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TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse - Matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-40-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/997-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-20-10-20120912

1 La présente section expose les modalités d'imposition à la TVA des matières premières nécessaires à l'impression des publications de presse. I. Champ d'application 10 Sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun : - les ventes de papiers de presse ; - les ventes de produits destinés à la fabrication des papiers de presse (bois, farine de bois, pâtes de cellulose, kaolin, etc.) ; - les ventes d'encres d'imprimerie, solvants, produits antimaculeurs, de même que les matières premières qui entrent dans la composition des encres et solvants. 20 Sont également soumises à la TVA, les importations et acquisitions intracommunautaires : - des produits visés au I § 10; - des plaques-adresses, bandes-adresses, papiers d'emballage, ficelles, utilisés pour la livraison des publications de presse ; - des matières premières, surfaces sensibles et des matériels (notamment les flans de clicherie) utilisés pour la fabrication des clichés d'imprimerie. II. Exigibilité 30 La TVA portant sur les opérations visées au I est exigible dans les conditions de droit commun prévues par l' article 269 du code général des impôts (CGI). 40 Toutefois, l'exigibilité de la taxe sur les ventes de papiers réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent, intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix selon les dispositions de l'article 298 nonies du CGI, et non par la livraison, comme il est de règle dans tous les autres cas de ventes de papiers de presse. 50 S'agissant des acquisitions intracommunautaires de papiers de presse, l'article 298 nonies du CGI précise que l'exigibilité est déterminée selon les règles prévues à l'article 269-2-d du CGI. III. Taux 60 Les opérations visées dans la présente section sont imposables au taux normal.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose__01"">La présente section expose les modalités d'imposition à la TVA des matières premières nécessaires à l'impression des publications de presse.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_a_la_TVA_da_03"">Sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_papiers_de__04"">- les ventes de papiers de presse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_produits_de_05"">- les ventes de produits destinés à la fabrication des papiers de presse (bois, farine de bois, pâtes de cellulose, kaolin, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_dencres_dimpri_06"">- les ventes d'encres d'imprimerie, solvants, produits antimaculeurs, de même que les matières premières qui entrent dans la composition des encres et solvants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumises_a_l_08"">Sont également soumises à la TVA, les importations et acquisitions intracommunautaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_vises_auI §__09"">- des produits visés au <strong>I § 10</strong>;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plaques-adresses,_ban_010"">- des plaques-adresses, bandes-adresses, papiers d'emballage, ficelles, utilisés pour la livraison des publications de presse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_matieres_premieres,_s_011"">- des matières premières, surfaces sensibles et des matériels (notamment les flans de clicherie) utilisés pour la fabrication des clichés d'imprimerie.</p> <h1 id=""Exigibilite_11"">II. Exigibilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_portant_sur_les_oper_013"">La TVA portant sur les opérations visées au <strong>I</strong> est exigible dans les conditions de droit commun prévues par l' article 269 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexigibilite_de__015"">Toutefois, l'exigibilité de la taxe sur les ventes de papiers réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent, intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix selon les dispositions de l'article 298 nonies du CGI, et non par la livraison, comme il est de règle dans tous les autres cas de ventes de papiers de presse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_acquisitions__017"">S'agissant des acquisitions intracommunautaires de papiers de presse, l'article 298 nonies du CGI précise que l'exigibilité est déterminée selon les règles prévues à l'article 269-2-d du CGI.</p> <h1 id=""Taux_12"">III. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_dans__019"">Les opérations visées dans la présente section sont imposables au taux normal.</p>

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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurance maladie

2016-02-03

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10216-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90-20160203

1 Le 18° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les contrats d'assurance maladie assujettis à la  taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code la sécurité sociale (CSS). Sont ainsi exemptés de la TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire, les contrats garantissant le versement d'indemnités journalières ainsi que les contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français. Conformément au IV de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette disposition s'applique aux primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2016.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_18°_de_larticle_01"">Le 18° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les contrats d'assurance maladie assujettis à la  taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exemptes_de_la_T_02"">Sont ainsi exemptés de la TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire, les contrats garantissant le versement d'indemnités journalières ainsi que les contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_04"">Conformément au IV de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette disposition s'applique aux primes et cotisations échues à compter du 1^erjanvier 2016.</p>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement

2018-12-03

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11166-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-20-20181203

1 Conformément au 4 du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) ou débiteur, également appelée « collecteur » (se reporter au BOI-IR-PAS 30-10-10). 10 Le débiteur applique aux revenus soumis à la RAS (BOI-IR-PAS-10-10-10) de chaque bénéficiaire le taux de prélèvement qui lui a été transmis par l’administration fiscale ou à défaut, le taux résultant de l'application d'une grille de taux par défaut. L'absence de mise à disposition d'un taux par l'administration fiscale, quel qu'en soit le motif, ne dispense pas le débiteur de prélever la RAS en appliquant la grille de taux par défaut. I. Mise à disposition du taux de prélèvement 20 Conformément aux dispositions de l'article 46 F de l'annexe III au CGI et aux dispositions du V de l’article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (CSS), le taux de prélèvement à la source est mis à disposition du collecteur par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) souscrite par le collecteur et comportant les éléments mentionnés au II § 40 et suivants du BOI-IR-PAS-30-10-30-10. Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation, la mise à disposition du taux propre au contribuable. Pour plus de précisions sur cette possibilité, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 du BOI-IR-PAS-20-20-30-10. A. Fréquence de mise à disposition du compte-rendu 30 Le compte-rendu est mis mensuellement à la disposition des débiteurs de la RAS ayant souscrit la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI. Le compte-rendu est transmis le mois au cours duquel la DSN ou la déclaration PASRAU a été déposée par le collecteur, dans un délai qui ne devrait pas excéder 5 jours ouvrés après réception de la déclaration par l'administration fiscale. Exemple : Un collecteur dépose une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15 mars selon sa taille). Le compte-rendu sera mis à disposition du collecteur au cours de ce même mois. Ce compte-rendu est disponible sur les sites www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr, le cas échéant. B. Contenu du compte-rendu 40 Le compte-rendu comporte notamment : - un identifiant propre ; - des informations propres à chaque bénéficiaire de revenu versé par le débiteur de la RAS : - les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du CSS, à savoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ou les numéros d'identification provisoire attribués par l'employeur dans le cas où les deux premiers numéros ne sont pas connus ; - le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique (de plein droit ou sur option du bénéficiaire) le taux proportionnel issu des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI également appelé « taux par défaut » (BOI-IR-PAS-20-20-30) ; - les anomalies détectées par l'administration fiscale figurant dans la DSN ou la déclaration PASRAU ayant donné lieu à l'émission du compte-rendu. Ces anomalies portent sur les données individuelles des bénéficiaires des revenus ou sur le taux de prélèvement appliqué par le débiteur déclarés dans la DSN ou la déclaration PASRAU. Remarque : Les caractéristiques techniques de chacune de ces données sont disponibles sur le site www.net-entreprises.fr. II. Application du taux de prélèvement A. Personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement 50 Les personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement sont les personnes tenues d'effectuer la RAS définies au BOI-IR-PAS-30-10-10. B. Périmètre d'application du taux 60 Le taux de prélèvement mis à la disposition du collecteur dans les conditions mentionnées supra s'applique aux revenus soumis à la RAS (pour la détermination de ces revenus, se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-10). C. Durée de validité du taux 70 Conformément au premier alinéa du 2 de l'article 1671 du CGI, le taux de prélèvement est applicable jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition du débiteur par l'administration fiscale. Exemple 1 : Un collecteur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les revenus d'un salarié versés le 29 janvier. L'administration fiscale met à disposition du collecteur le compte-rendu comportant le taux de prélèvement du salarié le 10 février. Le taux est valide jusqu'au 30 avril. Le collecteur peut appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les revenus versés au titre des mois de février, mars et avril déclarés respectivement le 5 mars, le 5 avril et le 5 mai. Exemple 2 : Un organisme verse une pension trimestrielle à terme échu. L'organisme transmet une déclaration PASRAU le 10 avril au titre de cette pension trimestrielle concernant les mois de janvier, février et mars. Au cours du mois d'avril, l'administration fiscale met à disposition du débiteur le taux de prélèvement du pensionné. Le taux sera valide jusqu'au 30 juin. Le débiteur applique le taux transmis en avril sur les revenus versés en juin au titre du trimestre (avril, mai, juin). Il déclare ces revenus et le prélèvement à la source effectué dans la déclaration PASRAU qu'il dépose le 10 juillet. 80 Le débiteur de la RAS applique le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l'administration fiscale. Toutefois, si le débiteur n'a pas la possibilité d'appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d'un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application. Exemple : Un débiteur dépose une DSN le 5 février au titre du mois de janvier. Il reçoit au cours du mois de février un compte-rendu comportant le taux de prélèvement pour chaque bénéficiaire de revenu. Ce compte-rendu comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l'administration fiscale pour Monsieur X. Au mois de mars, le compte-rendu faisant suite au dépôt de la DSN le 5 mars au titre du mois de février indique un nouveau taux de prélèvement de 7 % pour Monsieur X. Dans la DSN déposée le 10 avril au titre des revenus du mois de mars, le débiteur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu'au 30 avril) alors même qu'il a reçu, entre temps, un taux actualisé mais qu'il n'a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paie. La fin de la relation contractuelle entre un salarié et son employeur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier applique le taux transmis par l'administration fiscale pour tout revenu versé postérieurement à la date de fin du contrat (solde de tout compte par exemple), dès lors que le taux est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l'administration fiscale, l'employeur appliquera alors un taux par défaut. D. Cas de l'absence de taux dans le compte-rendu 90 Le compte-rendu mis à la disposition du collecteur ne comporte pas le taux de prélèvement d'un bénéficiaire donné dans les situations suivantes : - le bénéficiaire n'est pas connu par l'administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant, etc.) ; - le bénéficiaire a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement en application du IV de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30-20) ; - les données individuelles du bénéficiaire transmises à l'administration fiscale par le débiteur de la RAS n'ont pas permis de l'identifier ; - lorsque aucun taux n'a été calculé par l'administration fiscale. Dans ces situations, le débiteur de la RAS devra appliquer un taux proportionnel déterminé en application des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30). Pour davantage de précisions s'agissant des situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit, se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-30-10. E. Application d'un taux de prélèvement à la source différent de celui transmis par l'administration fiscale 100 En application de l'article 95 ZO de l'annexe II au CGI, lorsque le débiteur a constaté qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois et, en particulier, lorsqu'il applique un taux différent de celui qui est mis à sa disposition ou un taux qui n'est plus valide (cf. II-C-§ 70), il procède à une régularisation dont les modalités sont décrites au BOI-IR-PAS-30-10-50 en cours de rédaction. F. Délai de conservation des comptes-rendus et des taux de prélèvement à la source par le collecteur 110 Les délais de conservation des comptes-rendus et des taux de prélèvement transmis sont déterminés par les règles de prescription en vigueur. Les données afférentes au compte-rendu qui permettent de déterminer sa date de mise à disposition (son identifiant) ainsi que le contenu du compte-rendu (notamment le taux attaché à chaque individu) doivent être conservés conformément au délai de prescription défini par le BOI-CF-COM-10-10-30-10, c'est-à-dire pendant un délai de 6 ans.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4_du_I_de_l_01"">Conformément au 4 du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) ou débiteur, également appelée « collecteur » (se reporter au BOI-IR-PAS 30-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_collecteur_applique aux__03"">Le débiteur applique aux revenus soumis à la RAS (BOI-IR-PAS-10-10-10) de chaque bénéficiaire le taux de prélèvement qui lui a été transmis par l’administration fiscale ou à défaut, le taux résultant de l'application d'une grille de taux par défaut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_mise_a_disposit_04"">L'absence de mise à disposition d'un taux par l'administration fiscale, quel qu'en soit le motif, ne dispense pas le débiteur de prélever la RAS en appliquant la grille de taux par défaut.</p> <h1 id=""I._Mise_a_disposition_du_ta_10"">I. Mise à disposition du taux de prélèvement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte-rendu_est_relatif_06"">Conformément aux dispositions de l'article 46 F de l'annexe III au CGI et aux dispositions du V de l’article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (CSS), le taux de prélèvement à la source est mis à disposition du collecteur par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) souscrite par le collecteur et comportant les éléments mentionnés au II § 40 et suivants du BOI-IR-PAS-30-10-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_tenues_deffec_07"">Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation, la mise à disposition du taux propre au contribuable. Pour plus de précisions sur cette possibilité, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 du BOI-IR-PAS-20-20-30-10.</p> <h2 id=""A._Frequence_de_mise_a_disp_20"">A. Fréquence de mise à disposition du compte-rendu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_est_mis_men_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_est_mis_men_09"">Le compte-rendu est mis mensuellement à la disposition des débiteurs de la RAS ayant souscrit la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_un_collecteur_dep_010"">Le compte-rendu est transmis le mois au cours duquel la DSN ou la déclaration PASRAU a été déposée par le collecteur, dans un délai qui ne devrait pas excéder 5 jours ouvrés après réception de la déclaration par l'administration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_collecteur_dep_010""><strong>Exemple :</strong> Un collecteur dépose une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15 mars selon sa taille). Le compte-rendu sera mis à disposition du collecteur au cours de ce même mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte-rendu_est_disponi_011"">Ce compte-rendu est disponible sur les sites www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr, le cas échéant.</p> <h2 id=""B._Contenu_du_compte-rendu_21"">B. Contenu du compte-rendu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_comporte_no_013"">Le compte-rendu comporte notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Un_identifiant_propre ;_014"">- un identifiant propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Des_informations_propres_015"">- des informations propres à chaque bénéficiaire de revenu versé par le débiteur de la RAS : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_identifiants_mentionn_016"">- les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du CSS, à savoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ou les numéros d'identification provisoire attribués par l'employeur dans le cas où les deux premiers numéros ne sont pas connus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_du_prelevement_a__017"">- le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique (de plein droit ou sur option du bénéficiaire) le taux proportionnel issu des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI également appelé « taux par défaut » (BOI-IR-PAS-20-20-30) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Les_anomalies_detectees__018"">- les anomalies détectées par l'administration fiscale figurant dans la DSN ou la déclaration PASRAU ayant donné lieu à l'émission du compte-rendu. Ces anomalies portent sur les données individuelles des bénéficiaires des revenus ou sur le taux de prélèvement appliqué par le débiteur déclarés dans la DSN ou la déclaration PASRAU.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_caracteristi_019""><strong>Remarque : </strong>Les caractéristiques techniques de chacune de ces données sont disponibles sur le site www.net-entreprises.fr.</p> <h1 id=""II._Application_du_taux_de__11"">II. Application du taux de prélèvement</h1> <h2 id=""A._Les_personnes_tenues_dap_22"">A. Personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_tenues_dappli_021"">Les personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement sont les personnes tenues d'effectuer la RAS définies au BOI-IR-PAS-30-10-10.</p> <h2 id=""B._Perimetre_dapplication_d_23"">B. Périmètre d'application du taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_prelevement_a_la_023"">Le taux de prélèvement mis à la disposition du collecteur dans les conditions mentionnées supra s'applique aux revenus soumis à la RAS (pour la détermination de ces revenus, se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-10).</p> <h2 id=""C._Duree_de_validite_du_taux_24"">C. Durée de validité du taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_167_025"">Conformément au premier alinéa du 2 de l'article 1671 du CGI, le taux de prélèvement est applicable jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition du débiteur par l'administration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1_:_un_collecteur_t_026""><strong>Exemple 1 : </strong>Un collecteur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les revenus d'un salarié versés le 29 janvier. L'administration fiscale met à disposition du collecteur le compte-rendu comportant le taux de prélèvement du salarié le 10 février. Le taux est valide jusqu'au 30 avril. Le collecteur peut appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les revenus versés au titre des mois de février, mars et avril déclarés respectivement le 5 mars, le 5 avril et le 5 mai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Un_organisme_ve_027""><strong>Exemple 2 : </strong>Un organisme verse une pension trimestrielle à terme échu. L'organisme transmet une déclaration PASRAU le 10 avril au titre de cette pension trimestrielle concernant les mois de janvier, février et mars. Au cours du mois d'avril, l'administration fiscale met à disposition du débiteur le taux de prélèvement du pensionné. Le taux sera valide jusqu'au 30 juin. Le débiteur applique le taux transmis en avril sur les revenus versés en juin au titre du trimestre (avril, mai, juin). Il déclare ces revenus et le prélèvement à la source effectué dans la déclaration PASRAU qu'il dépose le 10 juillet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_collecteur_applique_le_t_029"">Le débiteur de la RAS applique le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l'administration fiscale. Toutefois, si le débiteur n'a pas la possibilité d'appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d'un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_collecteur_dep_030""><strong>Exemple :</strong> Un débiteur dépose une DSN le 5 février au titre du mois de janvier. Il reçoit au cours du mois de février un compte-rendu comportant le taux de prélèvement pour chaque bénéficiaire de revenu. Ce compte-rendu comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l'administration fiscale pour Monsieur X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_mois_de_mars,_le_compte-_031"">Au mois de mars, le compte-rendu faisant suite au dépôt de la DSN le 5 mars au titre du mois de février indique un nouveau taux de prélèvement de 7 % pour Monsieur X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_DSN_deposee_le_10_a_032"">Dans la DSN déposée le 10 avril au titre des revenus du mois de mars, le débiteur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu'au 30 avril) alors même qu'il a reçu, entre temps, un taux actualisé mais qu'il n'a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fin_de_la_relation_contr_033"">La fin de la relation contractuelle entre un salarié et son employeur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier applique le taux transmis par l'administration fiscale pour tout revenu versé postérieurement à la date de fin du contrat (solde de tout compte par exemple), dès lors que le taux est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l'administration fiscale, l'employeur appliquera alors un taux par défaut.</p> <h2 id=""D._Cas_de_labsence_de_taux__25"">D. Cas de l'absence de taux dans le compte-rendu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_mis_a_la_di_034"">Le compte-rendu mis à la disposition du collecteur ne comporte pas le taux de prélèvement d'un bénéficiaire donné dans les situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_nest_pas__035"">- le bénéficiaire n'est pas connu par l'administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_a_decide__036"">- le bénéficiaire a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement en application du IV de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donnees_individuelles_037"">- les données individuelles du bénéficiaire transmises à l'administration fiscale par le débiteur de la RAS n'ont pas permis de l'identifier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquaucun_taux_na_ete_c_040"">- lorsque aucun taux n'a été calculé par l'administration fiscale.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_col_038"">Dans ces situations, le débiteur de la RAS devra appliquer un taux proportionnel déterminé en application des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_davantage_de_precision_042"">Pour davantage de précisions s'agissant des situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit, se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-30-10.</p> <h2 id=""E._Application_dun_taux_de__26"">E. Application d'un taux de prélèvement à la source différent de celui transmis par l'administration fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_95__041"">En application de l'article 95 ZO de l'annexe II au CGI, lorsque le débiteur a constaté qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois et, en particulier, lorsqu'il applique un taux différent de celui qui est mis à sa disposition ou un taux qui n'est plus valide (cf. <strong>II-C-§ 70</strong>), il procède à une régularisation dont les modalités sont décrites au BOI-IR-PAS-30-10-50 en cours de rédaction.</p> <h2 id=""F._Delai_de_conservation_de_27"">F. Délai de conservation des comptes-rendus et des taux de prélèvement à la source par le collecteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_conservation__044"">Les délais de conservation des comptes-rendus et des taux de prélèvement transmis sont déterminés par les règles de prescription en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_afferentes_au_c_045"">Les données afférentes au compte-rendu qui permettent de déterminer sa date de mise à disposition (son identifiant) ainsi que le contenu du compte-rendu (notamment le taux attaché à chaque individu) doivent être conservés conformément au délai de prescription défini par le BOI-CF-COM-10-10-30-10, c'est-à-dire pendant un délai de 6 ans.</p>

Contenu

PAT - IFI - Assiette

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11296-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20180608

1 Sous réserve des exonérations prévues par la loi, l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette de l'ensemble des actifs immobiliers appartenant au 1er janvier de l'année d'imposition aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts (CGI), ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ces enfants. 10 En application des dispositions de l'article 965 du CGI, l'assiette de l'IFI est composée : - de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ; - des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme, non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°). Certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l'assiette de l'IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes. 20 Sous ce titre sont exposées : - les règles qui gouvernent la détermination du patrimoine à prendre en considération pour l’IFI, c’est-à-dire le patrimoine du foyer fiscal composé des personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire et des enfants mineurs dont elles ont l’administration légale (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-20-10) ; - la définition des biens soumis à l'impôt (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-20-20) ; - les règles d'évaluation des biens (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-20-30) ; - les règles de déduction du passif (chapitre 4, BOI-PAT-IFI-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exoneratio_01"">Sous réserve des exonérations prévues par la loi, l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette de l'ensemble des actifs immobiliers appartenant au 1^er janvier de l'année d'imposition aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts (CGI), ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ces enfants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_03"">En application des dispositions de l'article 965 du CGI, l'assiette de l'IFI est composée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lensemble_des_biens_et_04"">- de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_ou_actions_des__05"">- des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme, non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_parts_ou_actions__06"">Certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l'assiette de l'IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_ce_titre_2_sont_expose_08"">Sous ce titre sont exposées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_qui_gouvernent_09"">- les règles qui gouvernent la détermination du patrimoine à prendre en considération pour l’IFI, c’est-à-dire le patrimoine du foyer fiscal composé des personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire et des enfants mineurs dont elles ont l’administration légale (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_des_biens_s_010"">- la définition des biens soumis à l'impôt (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_devaluation_de_011"">- les règles d'évaluation des biens (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_de_deduction_d_012"">- les règles de déduction du passif (chapitre 4, BOI-PAT-IFI-20-40).</p>

Contenu

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif

2019-01-09

SJ

RES

BOI-SJ-RES-10-20-20-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11491-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-100-20190109

I. Champ d'application de la garantie 1 Le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait afin que celle-ci lui apporte l’assurance que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne sont pas applicables à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif qu'il envisage de réaliser. 10 La saisine de l'administration fiscale sur le fondement du 9° de l'article L. 80 B du LPF est exclusive de toute demande d'agrément préalable présentée sur le fondement du 2 bis de l'article 115 du CGI ou du 3 de l'article 210 B du CGI, dès lors que la délivrance de ces agréments est notamment subordonnée au respect des dispositions de l'article 210-0 A du CGI (BOI-SJ-AGR-20-20 au II-B § 240 et suivants). Autrement dit, cette garantie est réservée aux opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission ou d'apports-attributions pouvant bénéficier des régimes de faveur mentionnés au III de l'article 210-0 A du CGI de plein droit. II. Conditions d'application de la garantie A. Demande : saisine et contenu 20 Les modalités d’application du 9° de l'article L. 80 B du LPF sont prévues par les dispositions réglementaires de l’article R* 80 B-16 du LPF. La demande est une faculté qui ne présente pas de caractère obligatoire. Elle ne constitue pas un préalable au bénéfice du régime spécial des fusions et ne se substitue pas aux procédures d'agrément prévues au 2 bis de l'article 115 du CGI ou au 3 de l'article 210 B du CGI. 1. La demande doit être préalable à l'opération en cause 30 La demande de prise de position formelle doit être effectuée préalablement à la date de réalisation de l'opération en cause. 2. Objet de la demande 40 La demande doit porter exclusivement sur les dispositions du 9° de l'article L. 80 B du LPF, à savoir sur le fait que la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 II-D-1 § 193) ne sera pas appliquée au titre de l'opération décrite. À défaut, la demande ne pourra être examinée que conformément à la procédure de rescrit général visée au 1° de l'article L. 80 B du LPF (BOI-SJ-RES-10-20-10). Cette dernière ne comporte pas de règle de confirmation tacite. 3. Forme et contenu de la demande 50 La demande doit être établie sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et repris en annexe à l'arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 du LPF. Ce modèle est également accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Les modèles de rescrits spécifiques". Elle doit être adressée par voie postale sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée auprès de l’administration contre remise d'un récépissé. 60 La demande doit être formulée par écrit et signée par le contribuable ou son représentant dûment habilité à cette fin. S'agissant de sociétés souhaitant placer leur opération sous le régime de l'article 210 A du CGI, elle est signée par le représentant légal de la société absorbée, scindée ou apporteuse. 70 Elle doit préciser la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse et de l'ensemble des autres entreprises concernées, telles que la société absorbante, les sociétés ou personnes attributaires des titres en application du 2 de l'article 115 du CGI ou les sociétés bénéficiaires des apports. La demande doit également mentionner la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition. Elle doit en outre comporter une présentation complète de l'opération de restructuration envisagée, de telle sorte que l’administration soit en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause au regard des critères pris en compte pour déterminer l'application ou non des dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI. Cette présentation doit permettre d'appréhender la nature et le contexte économique de l'opération, avec un développement plus spécifique sur ses motifs et ses conséquences tant économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d'affaires, les investissements, les effectifs, etc.) que fiscales (notamment en termes de prix de transfert, d'établissement stable, etc.). L'administration doit ainsi pouvoir en apprécier les motifs et objectifs ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à sa prise de position. 80 La garantie instituée par le 9° de l'article L. 80 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi. Aussi, un contribuable ne peut pas se prévaloir de la réponse (y compris de la confirmation tacite) de l'administration lorsqu'il a fourni des éléments inexacts ne correspondant pas à sa situation réelle ou à une présentation sincère des faits. 4. Service auquel doit être adressée la demande 90 La demande doit être adressée à l’administration centrale de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, 86/92 allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12. 100 Lorsque la demande ne contient pas toutes les informations nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires est adressée au contribuable sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. 110 Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise directe contre récépissé. B. Réponse de l'administration 120 L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre au contribuable de bonne foi. À défaut, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut confirmation tacite au regard de la demande du contribuable. 1. Point de départ du délai de six mois 130 Le délai de six mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration. 140 Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande est imprécise ou incomplète et ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai de six mois au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la confirmation tacite est apportée ne court qu'à compter de la réception des compléments demandés. 150 Lorsque la demande parvient à un autre service, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B du LPF ne court qu'à compter de la date de réception par le service compétent. 160 Un contribuable (ou son représentant) n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et d'en informer le contribuable. Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive. Tel sera le cas en particulier s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi voire le caractère mal intentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable ou, si la mauvaise foi était révélée a posteriori, les réponses obtenues ou la validation tacite ne seraient pas opposables à l'administration. 2. Point d'arrivée du délai de six mois 170 Le délai de six mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que celui de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit. Exemple 1 : Lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de six mois expire le 10 novembre à minuit. À  défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Exemple 2 : Lorsqu’une demande a été reçue le 31 août, le délai de six mois expire, suivant les années, le 28 ou le 29 février de l'année N+1 à minuit. 180 Un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. III. Étendue de la garantie 190 La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de six mois, à la demande présentée. A. L'administration a répondu dans le délai 200 Trois situations peuvent se présenter. 1. La réponse de l'administration est négative 210 L'administration ne partage pas les conclusions de l’entreprise au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par l’entreprise. Celle-ci peut décider de passer outre l'avis de l'administration. Dans ce cas, l'administration peut procéder à des rehaussements dans le cadre d'un contrôle fiscal, sous le contrôle du juge de l'impôt. 2. La réponse de l'administration est positive 220 La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 9° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise en s'écartant de celle-ci. 3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions 230 L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées. B. L'administration n'a pas répondu dans le délai 240 L’administration est réputée avoir pris une position favorable implicite opposable, permettant de considérer que l'opération présentée n'a pas comme objectif principal ou un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. Cependant, le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Il convient notamment que la situation réelle corresponde précisément à la situation décrite dans la demande. C. Inopposabilité par les tiers 250 En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'entreprise demandeuse. La réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait invoquer la réponse faite à un autre.

<h1 id=""I._Champ_dapplication_de_la_10"">I. Champ d'application de la garantie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_018"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_9°_de_larticle_L._80_B_d_019"">Le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait afin que celle-ci lui apporte l’assurance que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne sont pas applicables à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif qu'il envisage de réaliser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_020"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisine_de_ladministrati_021"">La saisine de l'administration fiscale sur le fondement du 9° de l'article L. 80 B du LPF est exclusive de toute demande d'agrément préalable présentée sur le fondement du 2 bis de l'article 115 du CGI ou du 3 de l'article 210 B du CGI, dès lors que la délivrance de ces agréments est notamment subordonnée au respect des dispositions de l'article 210-0 A du CGI (BOI-SJ-AGR-20-20 au II-B § 240 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_cette_garant_022"">Autrement dit, cette garantie est réservée aux opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission ou d'apports-attributions pouvant bénéficier des régimes de faveur mentionnés au III de l'article 210-0 A du CGI de plein droit.</p> <h1 id=""II._Conditions_dapplication_11"">II. Conditions d'application de la garantie</h1> <h2 id=""A._Demande_:_saisine_et_con_20"">A. Demande : saisine et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_023"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_024"">Les modalités d’application du 9° de l'article L. 80 B du LPF sont prévues par les dispositions réglementaires de l’article R* 80 B-16 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_ne_presente_aucu_027"">La demande est une faculté qui ne présente pas de caractère obligatoire. Elle ne constitue pas un préalable au bénéfice du régime spécial des fusions et ne se substitue pas aux procédures d'agrément prévues au 2 bis de l'article 115 du CGI ou au 3 de l'article 210 B du CGI.</p> <h3 id=""1._La_demande_doit_etre_pre_30"">1. La demande doit être préalable à l'opération en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_028"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_prise_de_posi_029"">La demande de prise de position formelle doit être effectuée préalablement à la date de réalisation de l'opération en cause.</p> <h3 id=""2._Objet_de_la_demande_31"">2. Objet de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_de_la_demande_doit_p_031"">La demande doit porter exclusivement sur les dispositions du 9° de l'article L. 80 B du LPF, à savoir sur le fait que la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 II-D-1 § 193) ne sera pas appliquée au titre de l'opération décrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_demande_ne_pou_033"">À défaut, la demande ne pourra être examinée que conformément à la procédure de rescrit général visée au 1° de l'article L. 80 B du LPF (BOI-SJ-RES-10-20-10). Cette dernière ne comporte pas de règle de confirmation tacite.</p> <h3 id=""3._Forme_et_contenu_de_la_d_32"">3. Forme et contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_etabli_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_etabli_014"">La demande doit être établie sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et repris en annexe à l'arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 du LPF. Ce modèle est également accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Les modèles de rescrits spécifiques"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_adressee_par_047"">Elle doit être adressée par voie postale sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée auprès de l’administration contre remise d'un récépissé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_formul_035"">La demande doit être formulée par écrit et signée par le contribuable ou son représentant dûment habilité à cette fin. S'agissant de sociétés souhaitant placer leur opération sous le régime de l'article 210 A du CGI, elle est signée par le représentant légal de la société absorbée, scindée ou apporteuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_preciser_la_denom_037"">Elle doit préciser la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse et de l'ensemble des autres entreprises concernées, telles que la société absorbante, les sociétés ou personnes attributaires des titres en application du 2 de l'article 115 du CGI ou les sociétés bénéficiaires des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_egalement_m_038"">La demande doit également mentionner la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_en_outre_comporte_040"">Elle doit en outre comporter une présentation complète de l'opération de restructuration envisagée, de telle sorte que l’administration soit en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause au regard des critères pris en compte pour déterminer l'application ou non des dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presentation_doit_ain_022"">Cette présentation doit permettre d'appréhender la nature et le contexte économique de l'opération, avec un développement plus spécifique sur ses motifs et ses conséquences tant économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d'affaires, les investissements, les effectifs, etc.) que fiscales (notamment en termes de prix de transfert, d'établissement stable, etc.). L'administration doit ainsi pouvoir en apprécier les motifs et objectifs ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à sa prise de position.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_instituee_par_l_043"">La garantie instituée par le 9° de l'article L. 80 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi. Aussi, un contribuable ne peut pas se prévaloir de la réponse (y compris de la confirmation tacite) de l'administration lorsqu'il a fourni des éléments inexacts ne correspondant pas à sa situation réelle ou à une présentation sincère des faits.</p> <h3 id=""4._Service_auquel_doit_etre_33"">4. Service auquel doit être adressée la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_adress_049"">La demande doit être adressée à l’administration centrale de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, 86/92 allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_ne_conti_051"">Lorsque la demande ne contient pas toutes les informations nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires est adressée au contribuable sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_complementaire_053"">Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise directe contre récépissé.</p> <h2 id=""B._Reponse_de_ladministrati_21"">B. Réponse de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_dispose_d’_055"">L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre au contribuable de bonne foi. À défaut, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut confirmation tacite au regard de la demande du contribuable.</p> <h3 id=""1._Point_de_depart_du_delai_34"">1. Point de départ du délai de six mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_six_mois_commen_057"">Le délai de six mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_059"">Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande est imprécise ou incomplète et ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai de six mois au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la confirmation tacite est apportée ne court qu'à compter de la réception des compléments demandés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_parvient_061"">Lorsque la demande parvient à un autre service, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B du LPF ne court qu'à compter de la date de réception par le service compétent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_un_contribuabl_063"">Un contribuable (ou son représentant) n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et d'en informer le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_saisine__064"">Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive. Tel sera le cas en particulier s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi voire le caractère mal intentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_042"">Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable ou, si la mauvaise foi était révélée a posteriori, les réponses obtenues ou la validation tacite ne seraient pas opposables à l'administration.</p> <h3 id=""2._Point_darrivee_du_delai__35"">2. Point d'arrivée du délai de six mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_six_mois_se_cal_066"">Le délai de six mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que celui de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_lorsqu’une_demand_067""><strong>Exemple 1</strong> : Lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de six mois expire le 10 novembre à minuit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A _defaut_de_quantieme_iden_068"">À  défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_lorsqu’une_demand_069""><strong>Exemple 2</strong> : Lorsqu’une demande a été reçue le 31 août, le délai de six mois expire, suivant les années, le 28 ou le 29 février de l'année N+1 à minuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_qui_expirerait_nor_071"">Un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.</p> <h1 id=""III._Etendue_de_la_garantie_12"">III. Étendue de la garantie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_la_garantie_de_073"">La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de six mois, à la demande présentée.</p> <h2 id=""A._Ladministration_a_repond_22"">A. L'administration a répondu dans le délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_075"">Trois situations peuvent se présenter.</p> <h3 id=""1._La_reponse_de_ladministr_36"">1. La réponse de l'administration est négative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_ne_partage__077"">L'administration ne partage pas les conclusions de l’entreprise au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_peut_decider_de_pa_078"">Celle-ci peut décider de passer outre l'avis de l'administration. Dans ce cas, l'administration peut procéder à des rehaussements dans le cadre d'un contrôle fiscal, sous le contrôle du juge de l'impôt.</p> <h3 id=""2._La_reponse_de_ladministr_37"">2. La réponse de l'administration est positive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_de_ladministrati_080"">La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 9° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise en s'écartant de celle-ci.</p> <h3 id=""3._La_reponse_de_ladministr_38"">3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_ne_sera_en_082"">L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées.</p> <h2 id=""B._Ladministration_na_pas_r_23"">B. L'administration n'a pas répondu dans le délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_est_repute_084"">L’administration est réputée avoir pris une position favorable implicite opposable, permettant de considérer que l'opération présentée n'a pas comme objectif principal ou un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_contribuable__085"">Cependant, le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Il convient notamment que la situation réelle corresponde précisément à la situation décrite dans la demande.</p> <h2 id=""C._Inopposabilite_aux_tiers_24"">C. Inopposabilité par les tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_reponse_presen_087"">En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'entreprise demandeuse. La réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait invoquer la réponse faite à un autre.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation

2020-05-13

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11804-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-20-20200513

Actualité liée : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Consultation publique 1 Le VII de l'article 212 bis du code général des impôts (CGI) limite la déduction des charges financières nettes constatées au cours d'un exercice par une entreprise placée dans une situation de sous-capitalisation. Les entreprises soumises à ce dispositif sont les mêmes que celles concernées par le plafonnement de droit commun mentionnées au BOI-IS-BASE-35-40-10-10 § 1 à 30. I. Présomption de sous-capitalisation A. Modalités d'appréciation de la situation de sous-capitalisation 10 Aux termes du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, une entreprise est présumée sous-capitalisée si le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant de ses fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de cet exercice. En d'autres termes, une entreprise est présumée sous-capitalisée si son ratio d'endettement, défini comme le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI divisé par ses fonds propres, est supérieur à 1,5. 1. Définition des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées 20 À propos de la notion de sommes laissées ou mises à disposition, il convient de se reporter à la définition retenue dans le cadre du dispositif de limitation de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-10 au II-A § 50). Ainsi, ne doivent pas être prises en compte, pour déterminer les sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées, celles donnant lieu au versement de montants exclus du périmètre des charges financières nettes à retenir en application des dispositions de l'article 212 bis du CGI. Remarque : Les avances accordées par les associés à des sociétés relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI sont à retenir dans le cadre de la détermination des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées. S'agissant des conséquences d'une absence de rémunération de ces sommes, il convient de se reporter au II-B-2 § 75 du BOI-BIC-CHG-10-10-10. a. Notion d'entreprises liées 30 Aux termes des dispositions du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque : - l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. 40 Au sens du 12 du même article 39 du CGI, des liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d'une situation triangulaire. Ainsi, le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d'elles et une tierce entreprise, même en l'absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés sœurs ou entre des sociétés cousines. 50 Cette présomption de dépendance entre deux entreprises repose sur un critère de droit ou de fait : - critère de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social. Cette majorité s'entend normalement d'une participation supérieure à 50 % du capital de la société concernée. Toutefois, cette participation peut être détenue indirectement pour tout ou partie et par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Dans ce cas, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère ; - critère de fait : la détention directe ou indirecte du pouvoir de décision. Dans la mesure où la majorité de 50 % du capital n'est pas atteinte suivant les modalités visées ci-dessus, le lien de dépendance peut encore résulter de la détention ou de l'acquisition du pouvoir de décision. En pratique, ce pouvoir de décision est réputé exister lorsqu'une entreprise détient directement ou indirectement, soit la gestion de droit ou de fait d'une autre entreprise, soit plus de 50 % des droits de vote. 60 Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause. Exemple 1 : Si, par hypothèse, le FCP prête des sommes à la société cible C, ces avances seront soumises aux dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI, dès lors que la société C et le FCP sont tous deux détenus directement ou indirectement par M au sens du 12 de l'article 39 du CGI. En effet, la société mère M détient indirectement 92 % du capital de la société C [35 % + (95 % × 60 %)] et 52 % des parts du FCP [40 % + (30 % × 40 %)]. Exemple 2 : Soit un FCP et une société cible C détenus par un même groupe d'actionnaires composé de deux sociétés A et B détenant respectivement : - pour A, 40 % des parts du FCP et 35 % des droits de vote de la société C ; - pour B, 30 % des parts du FCP et 40 % des droits de vote de la société C. Ce groupe d'actionnaires majoritaires (A et B contrôlent ensemble 70 % des parts du FCP et 75 % des droits de vote de la société C) détient le pouvoir de décision dans la société C, mais également dans le FCP (compte tenu de l'influence que leur confère sur la société de gestion du FCP leur participation dans ce fonds). Dans ces conditions, la société C et le FCP doivent être considérés comme liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Ainsi, les sommes que le FCP pourraient mettre à disposition de la société C, sous quelque forme que ce soit, entreraient dans le champ d'application du dispositif de sous-capitalisation. 70 Pour l'application du VII de l'article 212 bis du CGI, la qualité d'entreprise liée s'apprécie de manière continue tout au long de la période où l'entreprise à laquelle des avances sont faites par une autre entreprise conserve une dette vis-à-vis de cette dernière. Ainsi, lorsque les entreprises prêteuse et bénéficiaire des sommes deviennent ou cessent d'être liées au cours d'un exercice, elles entrent ou sortent du champ du présent dispositif à compter de la date où elles deviennent ou cessent d'être liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Toutefois, si la modification du lien de dépendance s'opère à l'occasion d'une des opérations visées aux 1° à 3° du I de l'article 210-0 A du CGI et s'il est conféré à l'ensemble de l'opération un effet rétroactif dans certaines conditions, c'est à la date d'effet rétroactif que doit être appréciée l'existence ou non des liens de dépendance. b. Exceptions 80 Conformément au 2 du VII de l'article 212 bis du CGI, sont assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI les sommes afférentes à : - des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée ; - l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; Sont également assimilées à de telles sommes les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi. Ces trois exceptions sont conditionnées soit par la nature juridique de l'entreprise bénéficiaire des sommes mises à disposition par des sociétés liées (établissements de crédit), soit par la nature de l'activité ou de l'opération à laquelle sont affectées les avances faites par des sociétés liées (les opérations ponctuelles de crédit-bail ou la gestion centralisée de la trésorerie). Ces sommes ne sont pas à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une situation de sous-capitalisation. 1° Établissements de crédit 90 Les prêts et avances accordés, au cours d'un exercice, par une entreprise liée, à un établissement de crédit ou à une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi, doivent être considérés, pour l'application du présent mécanisme de sous-capitalisation, comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI. À cet égard, il est rappelé que : - les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi ; - les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. 100 En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures européennes de reconnaissance mutuelle sont soumises à certaines dispositions du même code applicables aux établissements de crédit. Dans ces conditions, les prêts ou avances accordés par des entreprises liées à des succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans d'autres États membres ne sont pas à prendre en compte pour apprécier si ces succursales sont en situation de sous-capitalisation. 110 En revanche, ne sont pas concernées par cette exception les compagnies financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi. 2° Opérations de crédit-bail et assimilées 120 Ne sont pas considérées comme des sommes mises à disposition par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI, les sommes mises à disposition du crédit-bailleur par des entreprises liées en vue de financer une opération ponctuelle de crédit-bail entrant dans le champ des dispositions des 1 et 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi, c'est-à-dire portant sur des biens d'équipement ou du matériel d'outillage, ou des biens immobiliers à usage professionnel. Remarque : La répétition de telles opérations relève, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 313-1 du CoMoFi et de l'article L. 511-1 du CoMoFi, de la seule compétence des établissements de crédit. 130 Pour pouvoir être réputées affectées au financement de l'opération de crédit-bail, les sommes mises à disposition par les entreprises liées devront réunir les caractéristiques suivantes : - la décision de mise à disposition des sommes par les entreprises liées au crédit-bailleur devra comporter les principales caractéristiques de l'opération de crédit-bail, que ces sommes sont destinées à financer (identification du bien financé, des parties au contrat de crédit-bail, de la durée de celui-ci, du prix de levée d'option et des possibilités de levée d'option anticipée avec leurs modalités) ; - le remboursement des sommes aux sociétés liées devra s'opérer au moins au même rythme que le versement de la fraction des loyers de crédit-bail correspondant à l'amortissement du capital et être réalisé en intégralité lors de la levée d'option intervenant au terme du contrat de crédit-bail ou de façon anticipée ; - la mise à disposition des sommes devra intervenir concomitamment au versement des acomptes sur la commande et du solde lors de la réception du bien donné à bail. 3° Activité de gestion centralisée de la trésorerie 140 Les sommes laissées ou mises à la disposition de sociétés chargées de la gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises qui leur sont liées sont assimilées, dans le cadre du mécanisme de sous-capitalisation prévu au 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Cette exception ne s'applique donc qu'à la seule centrale de trésorerie (ou aux seules centrales de trésorerie dans l'hypothèse où le groupe en comporterait plusieurs), et non à l'ensemble des entreprises liées ayant adhéré à la convention de gestion centralisée de trésorerie. En d'autres termes, l'exception ne vise pas les sommes mises à la disposition des entreprises liées par la société centrale de trésorerie, en exécution de la convention de gestion centralisée. 150 Pour l'application des dispositions du 2 du VII de l'article 212 bis du CGI, une centrale de trésorerie s'entend d'une société d'un groupe, ou d'une succursale de l'une d'entre elles, ayant notamment pour objet de recevoir, de manière effective et en vertu d'un accord conventionnel, des flux de trésorerie de la part de sociétés qui lui sont liées, et de répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés. Cette exception s'applique sous réserve que les opérations réalisées par la centrale de trésorerie soient réalisées dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie, signé par toutes ou partie des sociétés qui lui sont liées. Cet accord conventionnel doit définir les missions et les modalités d'intervention de la centrale de trésorerie, ainsi que les taux de rémunération pratiqués. Par ailleurs, il convient de noter que cette exception applicable aux activités de gestion centralisée de trésorerie vise les seules centrales de trésorerie non agréées en tant qu'établissements de crédit. 160 Cette exception s'applique également sous réserve que seules puissent adhérer à cette convention les sociétés qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3 du I de l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même. À cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l'une des conditions suivantes est remplie : - elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette autre société ; - elle dispose à elle seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord avec d'autres sociétés ou actionnaires ; - elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette autre société ; il en est notamment ainsi lorsque le capital est dispersé et qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle. Le contrôle peut aussi résulter, à défaut de participation majoritaire, de l'exercice d'une influence significative se traduisant par la participation effective à la gestion de l'autre société. 170 Enfin, cette exception ne s'applique pas aux avances qui sont utilisées par la centrale de trésorerie pour financer ses autres activités, lorsque celle-ci n'a pas pour objet exclusif cette activité de gestion centralisée de trésorerie. Ne sont donc pas assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées les sommes qui soit ont été mises à la disposition de la centrale de trésorerie par des sociétés liées non parties à l'accord conventionnel de trésorerie, soit qui sont affectées à une activité autre que celle résultant de la mise en œuvre de cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. 2. Définition des fonds propres 180 Le calcul du ratio d'endettement nécessite par ailleurs de déterminer le montant des fonds propres de l'entreprise concernée. Conformément à l'article 934-1 du plan comptable général (PCG), les fonds propres comprennent les capitaux propres et les autres fonds propres. Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique : - des apports : capital, primes liées au capital ; - des écarts de réévaluation ; - des écarts d'équivalence ; - des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercice ; - des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice ; - des subventions d'investissement ; - des provisions réglementées. Les autres fonds propres correspondent à la somme algébrique : - du montant des émissions de titre participatif ; - des avances conditionnées ; - et des droits du concédant. 190 Enfin, les fonds propres sont appréciés au titre d'un exercice, au choix de l'entreprise, soit à l'ouverture, soit à la clôture de cet exercice. Ce choix constitue pour l'entreprise une décision de gestion, qui peut toutefois être modifiée d'un exercice sur l'autre. 3. Détermination du ratio d'endettement a. Détermination du montant moyen des sommes mises à disposition par des entreprises liées 200 Afin de procéder au calcul du ratio d'endettement, il convient d'abord de déterminer le montant moyen des sommes mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées. Contrairement aux fonds propres, les avances ne sont pas prises en compte pour leur montant à la date d'ouverture ou de clôture de l'exercice mais pour leur montant moyen. Ce montant moyen est obtenu par le rapport entre la somme des avances quotidiennes consenties par des entreprises liées au cours de l'exercice et le nombre total de jours de cet exercice. b. Cas particuliers des établissements stables 210 Les établissements stables ne possèdent ni personnalité juridique, ni capitaux propres. Ils disposent, toutefois, en principe, de quasi-fonds propres pour financer l'exercice de leurs activités. Pour apprécier le ratio d'endettement, il convient, pour les établissements stables, de comparer le montant moyen des avances accordées par des entités liées au montant de ses quasi-fonds propres. Ainsi, si l'établissement tient une comptabilité propre et a renseigné la ligne « dotations au capital », c'est ce montant, majoré du résultat de l'exercice, qu'il convient de retenir pour le calcul du ratio d'endettement. Dans le cas inverse, il convient de déterminer le mode de financement de l'établissement stable. S'il est financé par voie d'emprunts et d'avances rémunérées du siège, le montant des fonds propres sera considéré comme égal au résultat de l'exercice. En revanche, si l'établissement stable est financé par des avances non rémunérées du siège et s'il assimile lui-même ces avances à des dotations en capital en les déclarant comme telles dans sa déclaration fiscale de résultat, le montant des fonds propres sera considéré comme égal au montant moyen de ces avances non rémunérées au cours de l'exercice, majoré du résultat de l'exercice. 220 Par symétrie, le montant des fonds propres d'une entreprise, sise en France, sera minoré du montant des dotations en quasi-capital affecté à ses succursales à l'étranger. c. Comparaison du ratio d'endettement au montant de 1,5 230 Le ratio d’endettement d'une entreprise est égal au montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice, par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, divisé par les fonds propres. Lorsque ce ratio est inférieur ou égal à 1,5, l'entreprise ne sera pas considérée comme sous-capitalisée, et pourra ainsi déduire ses charges financières nettes selon les règles de droit commun, telles que décrites au BOI-IS-BASE-35-40-10-20. Si le ratio est strictement supérieur à 1,5, l'entreprise est présumée être, en application des dispositions du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, en situation de sous-capitalisation. Remarque : En présence de fonds propres négatifs et d'un montant moyen de sommes mises à disposition par des entreprises liées non nul, l'entreprise est considérée comme sous-capitalisée. B. Conséquences de la situation de sous-capitalisation en matière de déductibilité des charges financières nettes 1. Modalités de déduction des charges financières nettes en cas de situation de sous-capitalisation 240 Les dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI prévoient l'application de deux plafonds en cas de sous-capitalisation d'une entreprise, conduisant à durcir les règles de déduction de droit commun. Remarque : Les précisions apportées au I-A § 20 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20 concernant la qualification fiscale de la fraction de charges financières nettes non déductible en application du plafonnement de droit commun, s'appliquent également à la fraction des charges financières nettes non déductibles en application des plafonds de sous-capitalisation. En revanche, les charges financières nettes soumises au dispositif sont déterminées de manière strictement identique à celles du régime de droit commun définies au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-10-10. a. Détermination de deux assiettes de charges financières nettes 250 L'application du présent dispositif de sous-capitalisation suppose, tout d'abord, de répartir les charges financières nettes en deux catégories : - celles qui se rapportent aux sommes mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ainsi qu'aux sommes mises à disposition par des entreprises directement ou indirectement liées, retenues dans la limite d'une fois et demie les fonds propres de l'entreprise ; - celles qui se rapportent aux sommes mises à disposition par des entreprises directement ou indirectement liées, pour la fraction qui excède une fois et demie les fonds propres de l'entreprise. Remarque : Pour les besoins de la détermination des deux assiettes de charges financières nettes, il est précisé que la notion de sommes mises à disposition doit être appréciée de la même manière que dans le cadre de l'application du dispositif de plafonnement de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-10 au II-A § 50), ainsi que pour l'appréciation de la situation de sous-capitalisation (I-A-1 § 20). Afin de déterminer ces deux catégories de charges financières nettes, il convient d'appliquer les formules suivantes : Soit CF, le montant total des charges financières nettes de l'exercice ; Soit FP, le montant des fonds propres déterminés au titre de l'exercice ; Soit D, le montant moyen des sommes mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice (D1 étant égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises qui ne sont pas liées, et D2 égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises directement ou indirectement liées). La première catégorie de charges financières nettes (A1) est déterminée de la manière suivante : A1 = CF x (D1 + 1,5 x FP) / D La seconde catégorie de charges financières nettes (A2) est déterminée de la manière suivante : A2 = CF x (D2 – 1,5 x FP) / D Remarque : En présence de fonds propres négatifs, ils sont considérés comme nuls pour l'application des deux formules ci-dessus. b. Détermination de deux plafonds de déduction en cas de sous-capitalisation 260 Les montants des deux catégories distinctes (I-B-1-a § 250) doivent ensuite être respectivement soumis aux deux plafonds de déduction propres au dispositif de sous-capitalisation. La première catégorie, afférente aux charges financières nettes relatives à la fois aux dettes contractées auprès d'entreprises non liées ainsi qu'aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui n'excèdent pas une fois et demie le montant des fonds propres de l'entreprise, est déductible dans la limite du plafond de droit commun applicable (30 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise ou 3 millions d'euros si ce montant est supérieur, BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au I-A § 10 et suivants) affecté du coefficient propre à cette première catégorie. Ce premier plafond de déduction est déterminé selon les modalités suivantes : Premier plafond de déduction = 30 % EBITDA fiscal x (D1 + 1,5 x FP) / D ou 3 000 000 € x (D1 + 1,5 x FP) / D La seconde catégorie, correspondant aux charges financières nettes afférentes aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui excèdent une fois et demie le montant des fonds propres de l'entreprise, est déductible dans la limite du plus élevé des deux montants (10 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise ou 1 000 000 €), affecté du coefficient propre à cette seconde catégorie. Ce second plafond de déduction est déterminé selon les modalités suivantes : Second plafond de déduction = 10 % EBITDA fiscal x (D2 – 1,5 x FP) / D ou 1 000 000 € x (D2 – 1,5 x FP) / D Remarque : En présence de fonds propres négatifs, ils sont considérés comme nuls pour l'application des deux formules ci-dessus. 270 Les plafonds d'un et de trois millions d'euros s'appliquent par exercice de douze mois. Ainsi, en présence d'un exercice dont la durée est supérieure ou inférieure à douze mois, ce montant est ajusté prorata temporis, en fonction de la durée de l'exercice. c. Impossibilité d'appliquer la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé 280 En outre, lorsqu’une entreprise est présumée sous-capitalisée, les dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI prévoient qu'elle ne peut pas bénéficier du complément de déduction accordé dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Remarque : Les modalités d'application de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI sont décrites au II-A § 110 à 320 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. En cas de sous-capitalisation, la déduction des charges financières nettes de l'exercice est ainsi limitée à la somme des deux montants calculés en application des plafonds de sous-capitalisation, tels que décrits ci-avant. 2. Exemple : application pratique du régime de déduction propre aux situations de sous-capitalisation 290 Soit une société A qui, à la clôture de l'exercice N, constate les éléments suivants : EBITDA fiscal de l'exercice 15 000 000 € Charges financières nettes de l'exercice (CF) 8 000 000 € Montant des fonds propres de la société A (FP) 60 000 000 € Moyenne des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises directement ou indirectement liées (D2) 100 000 000 € Moyenne des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises non liées (D1) 70 000 000 € En premier lieu, il convient de réaliser le test du ratio d'endettement. La société A dispose d'un montant de 60 millions d'euros de fonds propres, et a bénéficié au cours de l'exercice d'un montant moyen d'avances accordées par des entreprises liées égal à 100 millions d'euros. Ainsi, au titre de l'exercice N, la société A est présumée sous-capitalisée en application du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, la moyenne des sommes mises à sa disposition par des entreprises liées au cours de l'exercice (100 millions d'euros) étant supérieure à une fois et demie le montant de ses fonds propres (90 millions d'euros). Dès lors, la déductibilité des charges financières nettes de la société A, constatées au titre de l'exercice N, est limitée par le dispositif spécifique applicable en cas de sous-capitalisation. La société A doit donc répartir ses charges financières nettes de l'exercice en deux catégories, selon les modalités suivantes : - La fraction de charges financières nettes soumise au premier plafond de sous-capitalisation est égale à 7 529 412 €, soit : (CF x (D1 + 1,5 x FP)) / D = 8 000 000 x (70 000 000 + 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000. - La fraction de charges financières nettes soumise au second plafond de sous-capitalisation est égale à 470 588 €, soit : (CF x (D2 – 1,5 x FP)) / D = 8 000 000 x (100 000 000 - 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000. Ensuite, il convient de déterminer les deux plafonds applicables dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation, qui viendront respectivement limiter la déduction de chaque fraction de charges financières nettes correspondant aux première et seconde catégories : - Le plafond de déduction applicable à la première catégorie de charges financières nettes, qui est afférente aux dettes contractées auprès d'entreprises non liées, ainsi que d'entreprises liées (n'excédant pas une fois et demie le montant des fonds propres), est déterminé de la façon suivante : 30 % EBITDA fiscal x ((D1 + 1,5 x FP) / D) = 30 % x 15 000 000 x ((70 000 000 + 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000) = 4 235 294 €. - Le plafond de déduction applicable à la deuxième catégorie de charges financières nettes, correspondant aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui excèdent une fois et demie le montant des fonds propres, est déterminé de la façon suivante : 10 % EBITDA fiscal x ((D2 – 1,5 x FP) / D) = 10 % x 15 000 000 x ((100 000 000 – 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000) = 88 235 €. En conséquence, la société A doit réintégrer au titre de l'exercice N : - Au titre du premier plafond, 3 294 118 € (soit 7 529 412 – 4 235 294) ; - Au titre du second plafond, 382 353 € (soit 470 588 – 88 235). II. Preuve contraire : clause de sauvegarde propre au dispositif de sous-capitalisation 300 Conformément au 3 du VII de l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes constatées au cours d'un exercice ne sont pas soumises au présent dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, si l'entreprise présumée sous-capitalisée au regard du ratio d'endettement déterminé conformément au I-A-3 § 200 à 230 apporte la preuve que le ratio d'endettement global du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement global, au titre de l'exercice considéré. Cette preuve contraire est strictement définie par la loi, à l'exclusion de tout autre mode de preuve. A. Définition de la preuve contraire 310 Au titre d'un exercice donné, la preuve contraire consiste à comparer le ratio d'endettement global de l'entreprise correspondant à l'ensemble de ses dettes rapporté à ses fonds propres, avec celui du groupe consolidé auquel elle appartient qui est déterminé en divisant les dettes du groupe, à l'exception des dettes intra-groupe, par les fonds propres du groupe consolidé. Le groupe consolidé s'entend de celui retenu pour l'application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé, prévue au VI de l'article 212 bis du CGI. Ainsi, sur la détermination du périmètre du groupe consolidé, il convient de se reporter au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. 320 Le calcul des deux ratios doit être réalisé à partir des données ayant permis d'établir les comptes consolidés. Ces comptes sont établis selon les mêmes référentiels que ceux prévus au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. Ainsi, il est précisé que les situations dans lesquelles la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec celle de l'exercice du groupe consolidé n'ont aucune incidence sur les modalités de détermination et de comparaison des ratios, l'ensemble des données servant de base au calcul et à la comparaison de ces derniers étant systématiquement issues des dernies comptes consolidés disponibles. En outre, l'entreprise peut retenir, pour déterminer ces ratios, soit les données issues du dernier bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire à la clôture de l'exercice précédent), soit celles du dernier bilan consolidé disponible à la clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, l'entreprise doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé. 1. Détermination des ratios a. Ratio d'endettement global du groupe consolidé 1° Les dettes du groupe consolidé 330 Ces dettes correspondent aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, aux emprunts obligataires, aux emprunts et dettes financières diverses, aux avances et acomptes reçus sur commandes en cours, aux dettes fournisseurs et comptes rattachés, aux dettes fiscales et sociales, aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés et aux autres dettes. Sont donc prises en compte toutes les dettes, y compris les avances dont la rémunération n'entre pas dans l'assiette des charges financières nettes soumises au plafonnement. Remarque : Ne sont toutefois pas considérées comme des dettes du groupe consolidé, les produits constatés d'avance, les impôts différés passifs, ainsi que les provisions. En pratique, l'endettement du groupe correspond à l'agrégation des dettes de la société « consolidante » et de l'ensemble des sociétés dont les comptes sont consolidés par intégration globale (BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au II-A § 120 à 210), à l'exception des dettes réciproques entre des entreprises appartenant au même groupe. Il convient donc de retenir la somme des dettes figurant au passif du bilan consolidé du groupe. 2° Les fonds propres du groupe consolidé 340 Ces fonds propres sont déterminés suivant les mêmes modalités que pour l'application de la clause de sauvegarde instituant un complément de déduction de 75 % en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Ainsi, s'agissant des modalités de détermination des fonds propres du groupe, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-2-a-1° § 240 et 250. b. Ratio d'endettement global de l'entreprise 1° Les dettes de l'entreprise 350 Ces dettes correspondent aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, aux emprunts obligataires, aux emprunts et dettes financières diverses, aux avances et acomptes reçus sur commandes en cours, aux dettes fournisseurs et comptes rattachés, aux dettes fiscales et sociales, aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés et aux autres dettes. Il s'agit de la part des dettes retenues pour l'établissement des comptes consolidés afférente à l'entreprise, mais sans retraitement des dettes contractées vis-à-vis d'entreprises membres du groupe consolidé. Est ainsi prise en compte la totalité des dettes de l'entreprise, y compris celles contractées vis-à-vis d'une entreprise membre du groupe consolidé. Remarque : De la même manière que pour le groupe consolidé (II-A-1-a-1° § 330), les produits constatés d'avance, les impôts différés passifs, ainsi que les provisions, ne sont pas à retenir au titre des dettes de l'entreprise. Ce montant ne correspond donc pas au montant moyen des sommes mises à disposition figurant au numérateur du ratio d'endettement servant à apprécier la situation de sous-capitalisation (I-A § 10). 2° Les fonds propres de l'entreprise 360 Ces fonds propres sont déterminés suivant les mêmes modalités que pour l'application de la clause de sauvegarde instituant un complément de déduction de 75 % en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Ainsi, s'agissant des modalités de détermination des fonds propres de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-2-b-1° § 290. Ce montant est donc différent de celui figurant au dénominateur du ratio d'endettement servant à apprécier la situation de sous-capitalisation (I-A-2 § 180 et 190). 2. Comparaison des ratios 370 Lorsque le ratio d'endettement global de l'entreprise est inférieur ou égal à celui du groupe consolidé auquel elle appartient, celle-ci, bien que présumée sous-capitalisée en application du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, ne sera en définitive pas considérée comme sous-capitalisée. En revanche, si le ratio d'endettement global de l'entreprise est strictement supérieur à celui de son groupe, l'entreprise sera considérée comme sous-capitalisée. Dans l'hypothèse où la société a des capitaux propres positifs alors que ceux du groupe sont négatifs, elle est nécessairement moins endettée que le groupe auquel elle appartient. Dès lors, la preuve contraire peut être considérée comme apportée (RM Bouvard n° 67614, JO AN du 6 juillet 2010, p. 7596). Cette solution, prise pour la clause de sauvegarde prévue dans l'ancien dispositif de sous-capitalisation applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, est applicable aux fonds propres et transposable dans le cadre de la présente clause de sauvegarde. Toutefois, si le ratio de l'entreprise ainsi que celui du groupe, du fait de l'existence de fonds propres négatifs, sont négatifs au titre du même exercice, la preuve contraire sera réputée apportée si le ratio du groupe apparaît moins négatif que celui de l'entreprise. Exemple : A la clôture de l'exercice N, les comptes consolidés du groupe B font apparaître les données suivantes : - Endettement du groupe retraité : 24 000 000 € (les dettes de l'entreprise S, présumée sous-capitalisée, s'élevant à 10 000 000 €) ; - Capitaux propres du groupe retraités : 14 000 000 € (avec contribution de l'entreprise S à ces capitaux propres consolidés à hauteur de 6 500 000 €). Ainsi, le ratio du groupe s'élève à 1,714, et celui de l'entreprise S est de 1,538. Dans cette situation, le ratio de l'entreprise étant inférieur à celui du groupe consolidé auquel elle appartient, la société S ne sera finalement pas considérée comme étant en situation de sous-capitalisation. 380 Il convient de préciser que le ratio d'endettement global de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient, dès lors que le ratio de l'entreprise est supérieur au ratio du groupe de deux points de pourcentage au maximum. Cette mesure est applicable dans les mêmes conditions que celle prévue dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé (se reporter à l'exemple fourni au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-3 § 310). B. Conséquences en matière de déduction des charges financières nettes 390 Lorsqu’une entreprise est en mesure de démontrer, conformément aux modalités de calcul définies ci-avant, que son ratio d'endettement global est inférieur ou égal à ce même ratio déterminé au niveau de son groupe consolidé, les dispositions du 3 du VII de l'article 212 bis du CGI lui permettent de déduire ses charges financières nettes de l'exercice dans les conditions de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-20). Remarque : À cet égard, il convient de noter que la société est dès lors en droit de bénéficier, sous réserve de respecter les conditions y afférentes, du complément de déduction de 75 % prévu dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé, en application du VI de l'article 212 bis du CGI. III. Mécanismes de report en cas de situation de sous-capitalisation 400 Conformément au 1 du VII et au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation, elle bénéficie de modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs plus restrictives que celles applicables aux situations de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-30). Concernant les capacités de déductions inemployées, elle ne peut ni en constituer, ni les utiliser pour déduire des charges financières nettes. A. Modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction 410 Conformément au 1 du VII et au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation et qu'elle ne peut déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l’exercice, celles-ci sont reportables sans limite de temps et peuvent faire l'objet d'une déduction au titre des exercices suivants dans les conditions suivantes : - intégralement pour la fraction de charges financières nettes non déductibles après l'application du premier plafond de déduction ; - à hauteur d'un tiers de leur montant pour la fraction de charges financières nettes non déductibles après l'application du second plafond de déduction. 420 S'agissant des charges financières nettes en report, lorsque l'entreprise est en situation de sous-capitalisation, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de la différence positive entre le premier plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir trois millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal ajusté (I-B-1-b § 260), et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au second plafond du dispositif de sous-capitalisation, prévu au b du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI. Ainsi, les charges financières nettes en report ne peuvent jamais être déduites au titre du second plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir 1 million d'euros ou 10 % (I-B § 260). Le montant déductible des charges financières nettes en report au titre d'un exercice résulte de la formule suivante : Montant de charges financières nettes en report déductibles au titre d'un exercice N au cours duquel l'entreprise est en situation de sous-capitalisation = premier plafond de sous-capitalisation ajusté et applicable au titre de N – (charges financières nettes constatées au titre de N - charges soumises au second plafond de sous-capitalisation). 430 Par ailleurs, cette règle de déduction des charges financières nettes en report ne s'applique que si l'entreprise est sous-capitalisée au titre de l'exercice concerné. Si une entreprise dispose d'un report de charges financières nettes non déduites qu'elle a constitué au titre d'exercices au cours desquels elle était sous-capitalisée, et qu'elle n'est plus sous-capitalisée, elle peut utiliser ce report conformément aux règles applicables aux entreprises ne se trouvant pas en situation de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-10-30 § 10 à 30). Inversement, si une entreprise dispose d'un report de charges financières constitué au titre d'exercices où elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle devient sous-capitalisée, elle doit utiliser son report conformément aux règles définies au III-A § 410. Remarque : Les charges financières nettes en report sont donc fongibles. Il en est ainsi également pour la fraction d'intérêts non encore déduits à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, et résultant du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI (applicable pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2018 et abrogé par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Cette fraction est ajoutée au stock de charges financières nettes non déduites au titre du présent dispositif, et est reportable, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sans limite de temps et sans application de la décote de 5 % anciennement prévue. 440 Exemple : Une société S, qui est en situation de sous-capitalisation depuis plusieurs exercices, a constaté, au titre de son exercice N-1, un montant de charges financières nettes égal à 5 700 000 € réparti, conformément aux règles applicables en matière de sous-capitalisation, de la manière suivante : 1/ Charges financières nettes soumises au premier plafond de sous-capitalisation : 5 500 000 € Premier plafond de déduction : 2 000 000 € Charges financières nettes non déductibles reportables : 3 500 000 € 2/ Charges financières nettes soumises au second plafond de sous-capitalisation : 200 000 € Deuxième plafond de déduction : 50 000 € Charges financières nettes non déductibles reportables : 50 000 € ((200 000 € - 50 000 €) / 3) La société S dispose donc d'un stock de charges financières nettes non déduites en report de 3 550 000 € (3 500 000 € + 50 000 €). Au titre de l'exercice N, la société S, toujours en situation de sous-capitalisation, a constaté un montant de charges financières nettes égal à 5 400 000 €, réparti de la manière suivante : 1/ Charges financières soumises au premier plafond de sous-capitalisation : 5 000 000 € Premier plafond de déduction : 5 600 000 € La société S peut ainsi déduire la totalité de ses charges financières soumises au premier plafond. Elle peut également déduire 600 000 € de charges financières nettes supplémentaires, soit 5 600 000 € - 5 000 000 €, prélevées sur son stock de charges financières nettes en report. Après déduction de cette fraction de charges financières en report, son stock de charges financières nettes en report s'élève à 2 950 000 € (3 550 000 € - 600 000 €). 2/ Charges financières soumises au second plafond de sous-capitalisation : 400 000 € Second plafond de déduction : 1 000 000 € La société S, qui est en droit de déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l'exercice soumises au second plafond, n'a toutefois pas la possibilité d'utiliser la capacité de déduction excédentaire au titre du second plafond de déduction (soit 600 000 €) pour déduire ses charges financières nettes en report. En effet, le second plafond du dispositif de sous-capitalisation ne peut jamais être utilisé pour déduire des charges financières nettes en report. Dès lors, à la clôture de l'exercice N, la société S conserve un stock de charges financières nettes en report d'un montant de 2 950 000 €, qui pourront être déduites au titre d'exercices ultérieurs selon les mêmes conditions. B. Absence de report des capacités de déduction inemployées 450 Conformément au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI, en présence d'une entreprise en situation de sous-capitalisation, les capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice, constatées après application des plafonds de déduction de sous-capitalisation, ne peuvent faire l'objet d'aucun report. Ces capacités de déduction inemployées sont définitivement perdues. 460 En outre, si une entreprise dispose de capacités de déduction inemployées constituées au titre d'exercices antérieurs au cours desquels elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle le devient par la suite, elle perd le droit d'utiliser ces capacités de déduction au titre des exercices au cours desquels elle est sous-capitalisée. À compter de l'exercice au cours duquel elle n'est plus en situation de sous-capitalisation, elle peut à nouveau utiliser ces capacités de déduction inemployées à condition que celles-ci aient été constatées au titre de l'un des cinq exercices précédents. Si la situation de sous-capitalisation s'est prolongée sur plus de cinq exercices, l'entreprise ne disposera donc plus d'aucune capacité de déduction inemployée.

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Présomption de sous-capitalisation</h1> <h2 id=""Modalites_dappreciation_de__20"">A. Modalités d'appréciation de la situation de sous-capitalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1_du_VII_de_l_04"">Aux termes du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, une entreprise est présumée sous-capitalisée si le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant de ses fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_une_entr_05"">En d'autres termes, une entreprise est présumée sous-capitalisée si son ratio d'endettement, défini comme le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI divisé par ses fonds propres, est supérieur à 1,5.</p> <h3 id=""Definition_des_sommes_laiss_30"">1. Définition des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_sommes_lai_07"">À propos de la notion de sommes laissées ou mises à disposition, il convient de se reporter à la définition retenue dans le cadre du dispositif de limitation de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-10 au II-A § 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ne_sont_pas_des_s_09"">Ainsi, ne doivent pas être prises en compte, pour déterminer les sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées, celles donnant lieu au versement de montants exclus du périmètre des charges financières nettes à retenir en application des dispositions de l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_avances_acco_09""><strong>Remarque :</strong> Les avances accordées par les associés à des sociétés relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI sont à retenir dans le cadre de la détermination des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées. S'agissant des conséquences d'une absence de rémunération de ces sommes, il convient de se reporter au II-B-2 § 75 du BOI-BIC-CHG-10-10-10. </p> <h4 id=""Notion_dentreprises_liees_40"">a. Notion d'entreprises liées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_011"">Aux termes des dispositions du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lune_detient_directement__012"">- l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_sont_placees_lune_e_013"">- elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_12_du_meme_artic_015"">Au sens du 12 du même article 39 du CGI, des liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d'une situation triangulaire. Ainsi, le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d'elles et une tierce entreprise, même en l'absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés sœurs ou entre des sociétés cousines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_de_depend_017"">Cette présomption de dépendance entre deux entreprises repose sur un critère de droit ou de fait :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_critere_de_droit_:_detent_018"">- critère de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social. Cette majorité s'entend normalement d'une participation supérieure à 50 % du capital de la société concernée. Toutefois, cette participation peut être détenue indirectement pour tout ou partie et par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Dans ce cas, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ce_pouvoir_de__021"">- critère de fait : la détention directe ou indirecte du pouvoir de décision. Dans la mesure où la majorité de 50 % du capital n'est pas atteinte suivant les modalités visées ci-dessus, le lien de dépendance peut encore résulter de la détention ou de l'acquisition du pouvoir de décision. En pratique, ce pouvoir de décision est réputé exister lorsqu'une entreprise détient directement ou indirectement, soit la gestion de droit ou de fait d'une autre entreprise, soit plus de 50 % des droits de vote.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_lien_de_de_023"">Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_024""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""_025""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_par_hypothese,_le_FCP_p_026"">Si, par hypothèse, le FCP prête des sommes à la société cible C, ces avances seront soumises aux dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI, dès lors que la société C et le FCP sont tous deux détenus directement ou indirectement par M au sens du 12 de l'article 39 du CGI. En effet, la société mère M détient indirectement 92 % du capital de la société C [35 % + (95 % × 60 %)] et 52 % des parts du FCP [40 % + (30 % × 40 %)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_FCP_et_une_societe__028""><strong>Exemple 2 : </strong>Soit un FCP et une société cible C détenus par un même groupe d'actionnaires composé de deux sociétés A et B détenant respectivement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_A,_40_%_des_parts_du_029"">- pour A, 40 % des parts du FCP et 35 % des droits de vote de la société C ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_B,_30_%_des_parts_du_030"">- pour B, 30 % des parts du FCP et 40 % des droits de vote de la société C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_groupe_dactionnaires_maj_031"">Ce groupe d'actionnaires majoritaires (A et B contrôlent ensemble 70 % des parts du FCP et 75 % des droits de vote de la société C) détient le pouvoir de décision dans la société C, mais également dans le FCP (compte tenu de l'influence que leur confère sur la société de gestion du FCP leur participation dans ce fonds). Dans ces conditions, la société C et le FCP doivent être considérés comme liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Ainsi, les sommes que le FCP pourraient mettre à disposition de la société C, sous quelque forme que ce soit, entreraient dans le champ d'application du dispositif de sous-capitalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_VII_de_028"">Pour l'application du VII de l'article 212 bis du CGI, la qualité d'entreprise liée s'apprécie de manière continue tout au long de la période où l'entreprise à laquelle des avances sont faites par une autre entreprise conserve une dette vis-à-vis de cette dernière. Ainsi, lorsque les entreprises prêteuse et bénéficiaire des sommes deviennent ou cessent d'être liées au cours d'un exercice, elles entrent ou sortent du champ du présent dispositif à compter de la date où elles deviennent ou cessent d'être liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_modificati_029"">Toutefois, si la modification du lien de dépendance s'opère à l'occasion d'une des opérations visées aux 1° à 3° du I de l'article 210-0 A du CGI et s'il est conféré à l'ensemble de l'opération un effet rétroactif dans certaines conditions, c'est à la date d'effet rétroactif que doit être appréciée l'existence ou non des liens de dépendance.</p> <h4 id=""Exceptions_41"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_VII_de_031"">Conformément au 2 du VII de l'article 212 bis du CGI, sont assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI les sommes afférentes à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_finance_032"">- des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_de_biens_don_033"">- l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_assimilees_a_034"">Sont également assimilées à de telles sommes les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_cas_particuliers__035"">Ces trois exceptions sont conditionnées soit par la nature juridique de l'entreprise bénéficiaire des sommes mises à disposition par des sociétés liées (établissements de crédit), soit par la nature de l'activité ou de l'opération à laquelle sont affectées les avances faites par des sociétés liées (les opérations ponctuelles de crédit-bail ou la gestion centralisée de la trésorerie).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_ne_sont_donc_pas_036"">Ces sommes ne sont pas à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une situation de sous-capitalisation.</p> <h5 id=""Etablissements_de_credit_50"">1° Établissements de crédit</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_et_avances_accord_038"">Les prêts et avances accordés, au cours d'un exercice, par une entreprise liée, à un établissement de crédit ou à une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi, doivent être considérés, pour l'application du présent mécanisme de sous-capitalisation, comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_039"">À cet égard, il est rappelé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_cre_045"">- les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_financeme_046"">- les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _041"">En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures européennes de reconnaissance mutuelle sont soumises à certaines dispositions du même code applicables aux établissements de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_pr_049"">Dans ces conditions, les prêts ou avances accordés par des entreprises liées à des succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans d'autres États membres ne sont pas à prendre en compte pour apprécier si ces succursales sont en situation de sous-capitalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_043"">En revanche, ne sont pas concernées par cette exception les compagnies financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi.</p> <h5 id=""Operations_de_credit-bail_e_51"">2° Opérations de crédit-bail et assimilées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_considerees_com_045"">Ne sont pas considérées comme des sommes mises à disposition par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI, les sommes mises à disposition du crédit-bailleur par des entreprises liées en vue de financer une opération ponctuelle de crédit-bail entrant dans le champ des dispositions des 1 et 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi, c'est-à-dire portant sur des biens d'équipement ou du matériel d'outillage, ou des biens immobiliers à usage professionnel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_repetition_de_046""><strong>Remarque :</strong> La répétition de telles opérations relève, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 313-1 du CoMoFi et de l'article L. 511-1 du CoMoFi, de la seule compétence des établissements de crédit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_etre_reputees__048"">Pour pouvoir être réputées affectées au financement de l'opération de crédit-bail, les sommes mises à disposition par les entreprises liées devront réunir les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_de_mise_a_dis_049"">- la décision de mise à disposition des sommes par les entreprises liées au crédit-bailleur devra comporter les principales caractéristiques de l'opération de crédit-bail, que ces sommes sont destinées à financer (identification du bien financé, des parties au contrat de crédit-bail, de la durée de celui-ci, du prix de levée d'option et des possibilités de levée d'option anticipée avec leurs modalités) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_des_somm_050"">- le remboursement des sommes aux sociétés liées devra s'opérer au moins au même rythme que le versement de la fraction des loyers de crédit-bail correspondant à l'amortissement du capital et être réalisé en intégralité lors de la levée d'option intervenant au terme du contrat de crédit-bail ou de façon anticipée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_disposition_des_051"">- la mise à disposition des sommes devra intervenir concomitamment au versement des acomptes sur la commande et du solde lors de la réception du bien donné à bail.</p> <h5 id=""Activite_de_gestion_central_52"">3° Activité de gestion centralisée de la trésorerie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_laissees_ou_mise_053"">Les sommes laissées ou mises à la disposition de sociétés chargées de la gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises qui leur sont liées sont assimilées, dans le cadre du mécanisme de sous-capitalisation prévu au 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_ne_sappliqu_054"">Cette exception ne s'applique donc qu'à la seule centrale de trésorerie (ou aux seules centrales de trésorerie dans l'hypothèse où le groupe en comporterait plusieurs), et non à l'ensemble des entreprises liées ayant adhéré à la convention de gestion centralisée de trésorerie. En d'autres termes, l'exception ne vise pas les sommes mises à la disposition des entreprises liées par la société centrale de trésorerie, en exécution de la convention de gestion centralisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_056"">Pour l'application des dispositions du 2 du VII de l'article 212 bis du CGI, une centrale de trésorerie s'entend d'une société d'un groupe, ou d'une succursale de l'une d'entre elles, ayant notamment pour objet de recevoir, de manière effective et en vertu d'un accord conventionnel, des flux de trésorerie de la part de sociétés qui lui sont liées, et de répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_sapplique_s_057"">Cette exception s'applique sous réserve que les opérations réalisées par la centrale de trésorerie soient réalisées dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie, signé par toutes ou partie des sociétés qui lui sont liées. Cet accord conventionnel doit définir les missions et les modalités d'intervention de la centrale de trésorerie, ainsi que les taux de rémunération pratiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_convient_d_058"">Par ailleurs, il convient de noter que cette exception applicable aux activités de gestion centralisée de trésorerie vise les seules centrales de trésorerie non agréées en tant qu'établissements de crédit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_sapplique_e_060"">Cette exception s'applique également sous réserve que seules puissent adhérer à cette convention les sociétés qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3 du I de l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même. À cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l'une des conditions suivantes est remplie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_detient_directement__061"">- elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette autre société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_dispose_a_elle_seule_062"">- elle dispose à elle seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord avec d'autres sociétés ou actionnaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_determine,_en_fait,__063"">- elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette autre société ; il en est notamment ainsi lorsque le capital est dispersé et qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_peut_aussi_resu_064"">Le contrôle peut aussi résulter, à défaut de participation majoritaire, de l'exercice d'une influence significative se traduisant par la participation effective à la gestion de l'autre société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_cette_exception_a_vo_066"">Enfin, cette exception ne s'applique pas aux avances qui sont utilisées par la centrale de trésorerie pour financer ses autres activités, lorsque celle-ci n'a pas pour objet exclusif cette activité de gestion centralisée de trésorerie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_assimilees_067"">Ne sont donc pas assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées les sommes qui soit ont été mises à la disposition de la centrale de trésorerie par des sociétés liées non parties à l'accord conventionnel de trésorerie, soit qui sont affectées à une activité autre que celle résultant de la mise en œuvre de cette convention de gestion centralisée de la trésorerie.</p> <h3 id=""Definition_des_fonds_propres_31"">2. Définition des fonds propres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_du_ratio_dendette_069"">Le calcul du ratio d'endettement nécessite par ailleurs de déterminer le montant des fonds propres de l'entreprise concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_934_070"">Conformément à l'article 934-1 du plan comptable général (PCG), les fonds propres comprennent les capitaux propres et les autres fonds propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_capitaux_propres_corres_071"">Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_apports :_capital,_pr_072"">- des apports : capital, primes liées au capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ecarts_de_reevaluatio_073"">- des écarts de réévaluation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ecarts_dequivalence ;_074"">- des écarts d'équivalence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_autres_que__075"">- des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_pertes :_report_a_nou_076"">- des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_subventions_dinvestis_077"">- des subventions d'investissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_provisions_reglemente_078"">- des provisions réglementées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_fonds_propres_co_079"">Les autres fonds propres correspondent à la somme algébrique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_des_emissions__080"">- du montant des émissions de titre participatif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_avances_conditionn_081"">- des avances conditionnées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_droits_du_concedan_090"">- et des droits du concédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_fonds_propres_so_083"">Enfin, les fonds propres sont appréciés au titre d'un exercice, au choix de l'entreprise, soit à l'ouverture, soit à la clôture de cet exercice. Ce choix constitue pour l'entreprise une décision de gestion, qui peut toutefois être modifiée d'un exercice sur l'autre.</p> <h3 id=""Determination_du_ratio_dend_32"">3. Détermination du ratio d'endettement</h3> <h4 id=""Determination_du_montant_mo_42"">a. Détermination du montant moyen des sommes mises à disposition par des entreprises liées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_proceder_au_calcul__085"">Afin de procéder au calcul du ratio d'endettement, il convient d'abord de déterminer le montant moyen des sommes mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées. Contrairement aux fonds propres, les avances ne sont pas prises en compte pour leur montant à la date d'ouverture ou de clôture de l'exercice mais pour leur montant moyen. Ce montant moyen est obtenu par le rapport entre la somme des avances quotidiennes consenties par des entreprises liées au cours de l'exercice et le nombre total de jours de cet exercice.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_des_etabli_43"">b. Cas particuliers des établissements stables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_stables__090"">Les établissements stables ne possèdent ni personnalité juridique, ni capitaux propres. Ils disposent, toutefois, en principe, de quasi-fonds propres pour financer l'exercice de leurs activités. Pour apprécier le ratio d'endettement, il convient, pour les établissements stables, de comparer le montant moyen des avances accordées par des entités liées au montant de ses quasi-fonds propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_letablissement_ti_091"">Ainsi, si l'établissement tient une comptabilité propre et a renseigné la ligne « dotations au capital », c'est ce montant, majoré du résultat de l'exercice, qu'il convient de retenir pour le calcul du ratio d'endettement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_inverse,_il_con_092"">Dans le cas inverse, il convient de déterminer le mode de financement de l'établissement stable. S'il est financé par voie d'emprunts et d'avances rémunérées du siège, le montant des fonds propres sera considéré comme égal au résultat de l'exercice. En revanche, si l'établissement stable est financé par des avances non rémunérées du siège et s'il assimile lui-même ces avances à des dotations en capital en les déclarant comme telles dans sa déclaration fiscale de résultat, le montant des fonds propres sera considéré comme égal au montant moyen de ces avances non rémunérées au cours de l'exercice, majoré du résultat de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_symetrie,_le_montant_de_093"">Par symétrie, le montant des fonds propres d'une entreprise, sise en France, sera minoré du montant des dotations en quasi-capital affecté à ses succursales à l'étranger.</p> <h4 id=""Comparaison_du_ratio_dendet_44"">c. Comparaison du ratio d'endettement au montant de 1,5</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ratio_d’endettement_est__095"">Le ratio d’endettement d'une entreprise est égal au montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice, par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, divisé par les fonds propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_ratio_est_inferi_096"">Lorsque ce ratio est inférieur ou égal à 1,5, l'entreprise ne sera pas considérée comme sous-capitalisée, et pourra ainsi déduire ses charges financières nettes selon les règles de droit commun, telles que décrites au BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_ratio_est_strictement_097"">Si le ratio est strictement supérieur à 1,5, l'entreprise est présumée être, en application des dispositions du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, en situation de sous-capitalisation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_presence_de_f_0105""><strong>Remarque :</strong> En présence de fonds propres négatifs et d'un montant moyen de sommes mises à disposition par des entreprises liées non nul, l'entreprise est considérée comme sous-capitalisée.</p> <h2 id=""Consequences_de_la_situatio_21"">B. Conséquences de la situation de sous-capitalisation en matière de déductibilité des charges financières nettes</h2> <h3 id=""Modalites_de_deduction_des__33"">1. Modalités de déduction des charges financières nettes en cas de situation de sous-capitalisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_VII_de__099"">Les dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI prévoient l'application de deux plafonds en cas de sous-capitalisation d'une entreprise, conduisant à durcir les règles de déduction de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_la_qualifica_0107""><strong>Remarque :</strong> Les précisions apportées au I-A § 20 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20 concernant la qualification fiscale de la fraction de charges financières nettes non déductible en application du plafonnement de droit commun, s'appliquent également à la fraction des charges financières nettes non déductibles en application des plafonds de sous-capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_charges_fi_0100"">En revanche, les charges financières nettes soumises au dispositif sont déterminées de manière strictement identique à celles du régime de droit commun définies au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-10-10.</p> <h4 id=""Determination_de_deux_assie_45"">a. Détermination de deux assiettes de charges financières nettes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_present_dis_0102"">L'application du présent dispositif de sous-capitalisation suppose, tout d'abord, de répartir les charges financières nettes en deux catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_se_rapportent__0103"">- celles qui se rapportent aux sommes mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ainsi qu'aux sommes mises à disposition par des entreprises directement ou indirectement liées, retenues dans la limite d'une fois et demie les fonds propres de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_se_rapportent__0104"">- celles qui se rapportent aux sommes mises à disposition par des entreprises directement ou indirectement liées, pour la fraction qui excède une fois et demie les fonds propres de l'entreprise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_besoins_0113""><strong>Remarque :</strong> Pour les besoins de la détermination des deux assiettes de charges financières nettes, il est précisé que la notion de sommes mises à disposition doit être appréciée de la même manière que dans le cadre de l'application du dispositif de plafonnement de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-10 au II-A § 50), ainsi que pour l'appréciation de la situation de sous-capitalisation (I-A-1 § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_ces_deux_0105"">Afin de déterminer ces deux catégories de charges financières nettes, il convient d'appliquer les formules suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_CF,_le_montant_total_d_0106"">Soit CF, le montant total des charges financières nettes de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_FP,_le_montant_des_fon_0107"">Soit FP, le montant des fonds propres déterminés au titre de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_D,_le_montant_moyen_de_0108"">Soit D, le montant moyen des sommes mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice (D1 étant égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises qui ne sont pas liées, et D2 égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises directement ou indirectement liées).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_assiette_de_cha_0109"">La première catégorie de charges financières nettes (A1) est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A1_=_(CF_x_(D1_+_1,5_x_FP))_0110"">A1 = CF x (D1 + 1,5 x FP) / D</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_assiette_de_cha_0111"">La seconde catégorie de charges financières nettes (A2) est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A2_=_(CF_x_(D2_–_1,5_x_FP))_0112"">A2 = CF x (D2 – 1,5 x FP) / D</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_presence_de_f_0122""><strong>Remarque :</strong> En présence de fonds propres négatifs, ils sont considérés comme nuls pour l'application des deux formules ci-dessus.</p> <h4 id=""Determination_de_deux_plafo_46"">b. Détermination de deux plafonds de déduction en cas de sous-capitalisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0113"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_assiettes_distinct_0114"">Les montants des deux catégories distinctes (<strong>I-B-1-a § 250</strong>) doivent ensuite être respectivement soumis aux deux plafonds de déduction propres au dispositif de sous-capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_assiette,_affer_0115"">La première catégorie, afférente aux charges financières nettes relatives à la fois aux dettes contractées auprès d'entreprises non liées ainsi qu'aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui n'excèdent pas une fois et demie le montant des fonds propres de l'entreprise, est déductible dans la limite du plafond de droit commun applicable (30 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise ou 3 millions d'euros si ce montant est supérieur, BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au I-A § 10 et suivants) affecté du coefficient propre à cette première catégorie. Ce premier plafond de déduction est déterminé selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premier_plafond_de_deductio_0116"">Premier plafond de déduction = 30 % EBITDA fiscal x (D1 + 1,5 x FP) / D</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_3_000_000_€_x_((D1_+_1,5_0117"">ou 3 000 000 € x (D1 + 1,5 x FP) / D</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_assiette,_corres_0118"">La seconde catégorie, correspondant aux charges financières nettes afférentes aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui excèdent une fois et demie le montant des fonds propres de l'entreprise, est déductible dans la limite du plus élevé des deux montants (10 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise ou 1 000 000 €), affecté du coefficient propre à cette seconde catégorie. Ce second plafond de déduction est déterminé selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Second_plafond_de_deduction_0119"">Second plafond de déduction = 10 % EBITDA fiscal x (D2 – 1,5 x FP) / D</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_1_000_000_€_x_((D2_–_1,5_0120"">ou 1 000 000 € x (D2 – 1,5 x FP) / D</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_remarque_figu_0131""><strong>Remarque :</strong> En présence de fonds propres négatifs, ils sont considérés comme nuls pour l'application des deux formules ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0121"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_dun_et_de_troi_0122"">Les plafonds d'un et de trois millions d'euros s'appliquent par exercice de douze mois. Ainsi, en présence d'un exercice dont la durée est supérieure ou inférieure à douze mois, ce montant est ajusté prorata temporis, en fonction de la durée de l'exercice.</p> <h4 id=""Impossibilite_dappliquer_la_47"">c. Impossibilité d'appliquer la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0123"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsqu’une_entrep_0124"">En outre, lorsqu’une entreprise est présumée sous-capitalisée, les dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI prévoient qu'elle ne peut pas bénéficier du complément de déduction accordé dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_modalites_da_0125""><strong>Remarque :</strong> Les modalités d'application de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI sont décrites au II-A § 110 à 320 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sous-capitalisati_0126"">En cas de sous-capitalisation, la déduction des charges financières nettes de l'exercice est ainsi limitée à la somme des deux montants calculés en application des plafonds de sous-capitalisation, tels que décrits ci-avant.</p> <h3 id=""Exemple_:_application_prati_34"">2. Exemple : application pratique du régime de déduction propre aux situations de sous-capitalisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0127"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_une_societe_A_qui,_a_l_0128"">Soit une société A qui, à la clôture de l'exercice N, constate les éléments suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""EBITDA_fiscal_de_lexercice_0129"">EBITDA fiscal de l'exercice</p> </td> <td> <p id=""15_000_000_€_0130"">15 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charges_financieres_nettes__0131"">Charges financières nettes de l'exercice (CF)</p> </td> <td> <p id=""8_000_000_€_0132"">8 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_fonds_propres_d_0133"">Montant des fonds propres de la société A (FP)</p> </td> <td> <p id=""60_000_000_€_0134"">60 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moyenne_des_sommes_mises_a__0135"">Moyenne des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises directement ou indirectement liées (D2)</p> </td> <td> <p id=""100_000_000_€_0136"">100 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moyenne_des_sommes_mises_a__0137"">Moyenne des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises non liées (D1)</p> </td> <td> <p id=""70_000_000_€_0138"">70 000 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_il_convien_0139"">En premier lieu, il convient de réaliser le test du ratio d'endettement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_A_dispose_dun_mo_0140"">La société A dispose d'un montant de 60 millions d'euros de fonds propres, et a bénéficié au cours de l'exercice d'un montant moyen d'avances accordées par des entreprises liées égal à 100 millions d'euros. Ainsi, au titre de l'exercice N, la société A est présumée sous-capitalisée en application du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, la moyenne des sommes mises à sa disposition par des entreprises liées au cours de l'exercice (100 millions d'euros) étant supérieure à une fois et demie le montant de ses fonds propres (90 millions d'euros).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_deductibilite__0141"">Dès lors, la déductibilité des charges financières nettes de la société A, constatées au titre de l'exercice N, est limitée par le dispositif spécifique applicable en cas de sous-capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_A_doit_donc_repa_0142"">La société A doit donc répartir ses charges financières nettes de l'exercice en deux catégories, selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lassiette_de_charges_fina_0143"">- La fraction de charges financières nettes soumise au premier plafond de sous-capitalisation est égale à 7 529 412 €, soit : (CF x (D1 + 1,5 x FP)) / D = 8 000 000 x (70 000 000 + 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lassiette_de_charges_fina_0144"">- La fraction de charges financières nettes soumise au second plafond de sous-capitalisation est égale à 470 588 €, soit : (CF x (D2 – 1,5 x FP)) / D = 8 000 000 x (100 000 000 - 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensuite,_il_convient_de_det_0145"">Ensuite, il convient de déterminer les deux plafonds applicables dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation, qui viendront respectivement limiter la déduction de chaque fraction de charges financières nettes correspondant aux première et seconde catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_plafond_de_deduction_a_0146"">- Le plafond de déduction applicable à la première catégorie de charges financières nettes, qui est afférente aux dettes contractées auprès d'entreprises non liées, ainsi que d'entreprises liées (n'excédant pas une fois et demie le montant des fonds propres), est déterminé de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_%_EBITDA_x_((D1_+_1,5_x__0147"">30 % EBITDA fiscal x ((D1 + 1,5 x FP) / D) = 30 % x 15 000 000 x ((70 000 000 + 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000) = 4 235 294 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_plafond_de_deduction_a_0148"">- Le plafond de déduction applicable à la deuxième catégorie de charges financières nettes, correspondant aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui excèdent une fois et demie le montant des fonds propres, est déterminé de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_%_EBITDA_x_((D2_–_1,5_x__0149"">10 % EBITDA fiscal x ((D2 – 1,5 x FP) / D) = 10 % x 15 000 000 x ((100 000 000 – 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000) = 88 235 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_societe__0150"">En conséquence, la société A doit réintégrer au titre de l'exercice N :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Au_titre_du_premier_plafo_0151"">- Au titre du premier plafond, 3 294 118 € (soit 7 529 412 – 4 235 294) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Au_titre_du_second_plafon_0152"">- Au titre du second plafond, 382 353 € (soit 470 588 – 88 235).</p> <h1 id=""Preuve_contraire_:_clause_d_11"">II. Preuve contraire : clause de sauvegarde propre au dispositif de sous-capitalisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0153"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_du_VII_de_0154"">Conformément au 3 du VII de l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes constatées au cours d'un exercice ne sont pas soumises au présent dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, si l'entreprise présumée sous-capitalisée au regard du ratio d'endettement déterminé conformément au I-A-3 § 200 à 230 apporte la preuve que le ratio d'endettement global du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement global, au titre de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preuve_contraire,_str_0155"">Cette preuve contraire est strictement définie par la loi, à l'exclusion de tout autre mode de preuve.</p> <h2 id=""Definition_de_la_preuve_con_22"">A. Définition de la preuve contraire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0156"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dun_exercice_donne_0157"">Au titre d'un exercice donné, la preuve contraire consiste à comparer le ratio d'endettement global de l'entreprise correspondant à l'ensemble de ses dettes rapporté à ses fonds propres, avec celui du groupe consolidé auquel elle appartient qui est déterminé en divisant les dettes du groupe, à l'exception des dettes intra-groupe, par les fonds propres du groupe consolidé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_consolide_sentend_0158"">Le groupe consolidé s'entend de celui retenu pour l'application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé, prévue au VI de l'article 212 bis du CGI. Ainsi, sur la détermination du périmètre du groupe consolidé, il convient de se reporter au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0159"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_des_deux_ratios_d_0160"">Le calcul des deux ratios doit être réalisé à partir des données ayant permis d'établir les comptes consolidés. Ces comptes sont établis selon les mêmes référentiels que ceux prévus au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. Ainsi, il est précisé que les situations dans lesquelles la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec celle de l'exercice du groupe consolidé n'ont aucune incidence sur les modalités de détermination et de comparaison des ratios, l'ensemble des données servant de base au calcul et à la comparaison de ces derniers étant systématiquement issues des dernies comptes consolidés disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lentreprise_peut__0161"">En outre, l'entreprise peut retenir, pour déterminer ces ratios, soit les données issues du dernier bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire à la clôture de l'exercice précédent), soit celles du dernier bilan consolidé disponible à la clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, l'entreprise doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé.</p> <h3 id=""Determination_des_ratios_35"">1. Détermination des ratios</h3> <h4 id=""Ratio_dendettement_global_d_48"">a. Ratio d'endettement global du groupe consolidé</h4> <h5 id=""Les_dettes_du_groupe_consol_53"">1° Les dettes du groupe consolidé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0162"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dettes_correspondent_au_0163"">Ces dettes correspondent aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, aux emprunts obligataires, aux emprunts et dettes financières diverses, aux avances et acomptes reçus sur commandes en cours, aux dettes fournisseurs et comptes rattachés, aux dettes fiscales et sociales, aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés et aux autres dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_prises_en_compte__0164"">Sont donc prises en compte toutes les dettes, y compris les avances dont la rémunération n'entre pas dans l'assiette des charges financières nettes soumises au plafonnement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ne_sont_toutefoi_0176""><strong>Remarque :</strong> Ne sont toutefois pas considérées comme des dettes du groupe consolidé, les produits constatés d'avance, les impôts différés passifs, ainsi que les provisions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lendettement_d_0165"">En pratique, l'endettement du groupe correspond à l'agrégation des dettes de la société « consolidante » et de l'ensemble des sociétés dont les comptes sont consolidés par intégration globale (BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au II-A § 120 à 210), à l'exception des dettes réciproques entre des entreprises appartenant au même groupe. Il convient donc de retenir la somme des dettes figurant au passif du bilan consolidé du groupe.</p> <h5 id=""Les_fonds_propres_du_groupe_54"">2° Les fonds propres du groupe consolidé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0166"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fonds_propres_sont_dete_0167"">Ces fonds propres sont déterminés suivant les mêmes modalités que pour l'application de la clause de sauvegarde instituant un complément de déduction de 75 % en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Ainsi, s'agissant des modalités de détermination des fonds propres du groupe, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-2-a-1° § 240 et 250.</p> <h4 id=""Ratio_dendettement_global_d_49"">b. Ratio d'endettement global de l'entreprise</h4> <h5 id=""Les_dettes_de_lentreprise_55"">1° Les dettes de l'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0168"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dettes_correspondent_au_0169"">Ces dettes correspondent aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, aux emprunts obligataires, aux emprunts et dettes financières diverses, aux avances et acomptes reçus sur commandes en cours, aux dettes fournisseurs et comptes rattachés, aux dettes fiscales et sociales, aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés et aux autres dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_prises_en_0170"">Il s'agit de la part des dettes retenues pour l'établissement des comptes consolidés afférente à l'entreprise, mais sans retraitement des dettes contractées vis-à-vis d'entreprises membres du groupe consolidé. Est ainsi prise en compte la totalité des dettes de l'entreprise, y compris celles contractées vis-à-vis d'une entreprise membre du groupe consolidé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_De_la_meme_manie_0183""><strong>Remarque :</strong> De la même manière que pour le groupe consolidé (<strong>II-A-1-a-1°</strong> <strong>§ 330</strong>), les produits constatés d'avance, les impôts différés passifs, ainsi que les provisions, ne sont pas à retenir au titre des dettes de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_ne_correspond_do_0171"">Ce montant ne correspond donc pas au montant moyen des sommes mises à disposition figurant au numérateur du ratio d'endettement servant à apprécier la situation de sous-capitalisation (I-A § 10).</p> <h5 id=""Les_fonds_propres_de_lentre_56"">2° Les fonds propres de l'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0172"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fonds_propres_sont_dete_0173"">Ces fonds propres sont déterminés suivant les mêmes modalités que pour l'application de la clause de sauvegarde instituant un complément de déduction de 75 % en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Ainsi, s'agissant des modalités de détermination des fonds propres de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-2-b-1° § 290.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_ne_correspond_do_0174"">Ce montant est donc différent de celui figurant au dénominateur du ratio d'endettement servant à apprécier la situation de sous-capitalisation (I-A-2 § 180 et 190).</p> <h3 id=""Comparaison_des_ratios_36"">2. Comparaison des ratios</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0175"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_ratio_dendetteme_0176"">Lorsque le ratio d'endettement global de l'entreprise est inférieur ou égal à celui du groupe consolidé auquel elle appartient, celle-ci, bien que présumée sous-capitalisée en application du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, ne sera en définitive pas considérée comme sous-capitalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_ratio_de_0177"">En revanche, si le ratio d'endettement global de l'entreprise est strictement supérieur à celui de son groupe, l'entreprise sera considérée comme sous-capitalisée.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_socie_0178"">Dans l'hypothèse où la société a des capitaux propres positifs alors que ceux du groupe sont négatifs, elle est nécessairement moins endettée que le groupe auquel elle appartient. Dès lors, la preuve contraire peut être considérée comme apportée (RM Bouvard n° 67614, JO AN du 6 juillet 2010, p. 7596). Cette solution, prise pour la clause de sauvegarde prévue dans l'ancien dispositif de sous-capitalisation applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, est applicable aux fonds propres et transposable dans le cadre de la présente clause de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_deux_ratios_sont_neg_0160"">Toutefois, si le ratio de l'entreprise ainsi que celui du groupe, du fait de l'existence de fonds propres négatifs, sont négatifs au titre du même exercice, la preuve contraire sera réputée apportée si le ratio du groupe apparaît moins négatif que celui de l'entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_A_la_cloture_de_l_0179""><strong>Exemple :</strong> A la clôture de l'exercice N, les comptes consolidés du groupe B font apparaître les données suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Endettement_du_groupe_ret_0180"">- Endettement du groupe retraité : 24 000 000 € (les dettes de l'entreprise S, présumée sous-capitalisée, s'élevant à 10 000 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Capitaux_propres_du_group_0181"">- Capitaux propres du groupe retraités : 14 000 000 € (avec contribution de l'entreprise S à ces capitaux propres consolidés à hauteur de 6 500 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_ratio_du_groupe_s_0182"">Ainsi, le ratio du groupe s'élève à 1,714, et celui de l'entreprise S est de 1,538. Dans cette situation, le ratio de l'entreprise étant inférieur à celui du groupe consolidé auquel elle appartient, la société S ne sera finalement pas considérée comme étant en situation de sous-capitalisation. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0183"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_convient_de__0184"">Il convient de préciser que le ratio d'endettement global de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient, dès lors que le ratio de l'entreprise est supérieur au ratio du groupe de deux points de pourcentage au maximum.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tolerance_est_applica_0185"">Cette mesure est applicable dans les mêmes conditions que celle prévue dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé (se reporter à l'exemple fourni au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-3 § 310).</p> <h2 id=""Consequences_en_matiere_de__23"">B. Conséquences en matière de déduction des charges financières nettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0186"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_est_e_0187"">Lorsqu’une entreprise est en mesure de démontrer, conformément aux modalités de calcul définies ci-avant, que son ratio d'endettement global est inférieur ou égal à ce même ratio déterminé au niveau de son groupe consolidé, les dispositions du 3 du VII de l'article 212 bis du CGI lui permettent de déduire ses charges financières nettes de l'exercice dans les conditions de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_cet_egard,_il__0188""><strong>Remarque :</strong> À cet égard, il convient de noter que la société est dès lors en droit de bénéficier, sous réserve de respecter les conditions y afférentes, du complément de déduction de 75 % prévu dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé, en application du VI de l'article 212 bis du CGI.</p> <h1 id=""Mecanismes_de_report_en_cas_12"">III. Mécanismes de report en cas de situation de sous-capitalisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0189"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_VIII_de_lar_0190"">Conformément au 1 du VII et au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation, elle bénéficie de modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs plus restrictives que celles applicables aux situations de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_capacites_de_0199"">Concernant les capacités de déductions inemployées, elle ne peut ni en constituer, ni les utiliser pour déduire des charges financières nettes.</p> <h2 id=""Modalites_de_report_des_cha_24"">A. Modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0200"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_du_VIII_d_0190"">Conformément au 1 du VII et au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation et qu'elle ne peut déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l’exercice, celles-ci sont reportables sans limite de temps et peuvent faire l'objet d'une déduction au titre des exercices suivants dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_integralement_pour_la_quo_0191"">- intégralement pour la fraction de charges financières nettes non déductibles après l'application du premier plafond de déduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_hauteur_dun_tiers_de_le_0192"">- à hauteur d'un tiers de leur montant pour la fraction de charges financières nettes non déductibles après l'application du second plafond de déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0193"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_limputation_de_0194"">S'agissant des charges financières nettes en report, lorsque l'entreprise est en situation de sous-capitalisation, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de la différence positive entre le premier plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir trois millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal ajusté (I-B-1-b § 260), et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au second plafond du dispositif de sous-capitalisation, prévu au b du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_charges_financie_0206"">Ainsi, les charges financières nettes en report ne peuvent jamais être déduites au titre du second plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir 1 million d'euros ou 10 % (<strong>I-B § 260</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_charges_fin_0195"">Le montant déductible des charges financières nettes en report au titre d'un exercice résulte de la formule suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_charges_financie_0196"">Montant de charges financières nettes en report déductibles au titre d'un exercice N au cours duquel l'entreprise est en situation de sous-capitalisation = premier plafond de sous-capitalisation ajusté et applicable au titre de N – (charges financières nettes constatées au titre de N - charges soumises au second plafond de sous-capitalisation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0197"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_regle_d_0198"">Par ailleurs, cette règle de déduction des charges financières nettes en report ne s'applique que si l'entreprise est sous-capitalisée au titre de l'exercice concerné. Si une entreprise dispose d'un report de charges financières nettes non déduites qu'elle a constitué au titre d'exercices au cours desquels elle était sous-capitalisée, et qu'elle n'est plus sous-capitalisée, elle peut utiliser ce report conformément aux règles applicables aux entreprises ne se trouvant pas en situation de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-10-30 § 10 à 30). Inversement, si une entreprise dispose d'un report de charges financières constitué au titre d'exercices où elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle devient sous-capitalisée, elle doit utiliser son report conformément aux règles définies au<strong> III-A § 410</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_stocks_de_ch_0199""><strong>R</strong><strong>emarque</strong> : Les charges financières nettes en report sont donc fongibles. Il en est ainsi également pour la fraction d'intérêts non encore déduits à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019, et résultant du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI (applicable pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2018 et abrogé par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Cette fraction est ajoutée au stock de charges financières nettes non déduites au titre du présent dispositif, et est reportable, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sans limite de temps et sans application de la décote de 5 % anciennement prévue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0200"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_S,_qu_0201""><strong>Exemple :</strong> Une société S, qui est en situation de sous-capitalisation depuis plusieurs exercices, a constaté, au titre de son exercice N-1, un montant de charges financières nettes égal à 5 700 000 € réparti, conformément aux règles applicables en matière de sous-capitalisation, de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_soumise_0202"">1/ Charges financières nettes soumises au premier plafond de sous-capitalisation : 5 500 000 € </p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_plafond_de_deductio_0203"">Premier plafond de déduction : 2 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_non_imp_0204"">Charges financières nettes non déductibles reportables : 3 500 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_soumise_0205"">2/ Charges financières nettes soumises au second plafond de sous-capitalisation : 200 000 € </p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_plafond_de_deducti_0206"">Deuxième plafond de déduction : 50 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_non_imp_0207"">Charges financières nettes non déductibles reportables : 50 000 € ((200 000 € - 50 000 €) / 3) </p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_S_dispose_donc_d_0208"">La société S dispose donc d'un stock de charges financières nettes non déduites en report de 3 550 000 € (3 500 000 € + 50 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_la_0209"">Au titre de l'exercice N, la société S, toujours en situation de sous-capitalisation, a constaté un montant de charges financières nettes égal à 5 400 000 €, réparti de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_soumise_0210"">1/ Charges financières soumises au premier plafond de sous-capitalisation : 5 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_plafond_de_deductio_0211"">Premier plafond de déduction : 5 600 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_soumise_0213"">La société S peut ainsi déduire la totalité de ses charges financières soumises au premier plafond. Elle peut également déduire 600 000 € de charges financières nettes supplémentaires, soit 5 600 000 € - 5 000 000 €, prélevées sur son stock de charges financières nettes en report. Après déduction de cette fraction de charges financières en report, son stock de charges financières nettes en report s'élève à 2 950 000 € (3 550 000 € - 600 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""2/_Charges_financieres_soum_0225"">2/ Charges financières soumises au second plafond de sous-capitalisation : 400 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Second_plafond_de_deduction_0214"">Second plafond de déduction : 1 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_S,_qui_est_en_dr_0215"">La société S, qui est en droit de déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l'exercice soumises au second plafond, n'a toutefois pas la possibilité d'utiliser la capacité de déduction excédentaire au titre du second plafond de déduction (soit 600 000 €) pour déduire ses charges financières nettes en report. En effet, le second plafond du dispositif de sous-capitalisation ne peut jamais être utilisé pour déduire des charges financières nettes en report.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors,_a_la_cloture_de_l_0216"">Dès lors, à la clôture de l'exercice N, la société S conserve un stock de charges financières nettes en report d'un montant de 2 950 000 €, qui pourront être déduites au titre d'exercices ultérieurs selon les mêmes conditions.</p> <h2 id=""Absence_de_report_des_capac_25"">B. Absence de report des capacités de déduction inemployées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0217"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_VIII_d_0218"">Conformément au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI, en présence d'une entreprise en situation de sous-capitalisation, les capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice, constatées après application des plafonds de déduction de sous-capitalisation, ne peuvent faire l'objet d'aucun report. Ces capacités de déduction inemployées sont définitivement perdues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0219"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_une_entreprise_0220"">En outre, si une entreprise dispose de capacités de déduction inemployées constituées au titre d'exercices antérieurs au cours desquels elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle le devient par la suite, elle perd le droit d'utiliser ces capacités de déduction au titre des exercices au cours desquels elle est sous-capitalisée. À compter de l'exercice au cours duquel elle n'est plus en situation de sous-capitalisation, elle peut à nouveau utiliser ces capacités de déduction inemployées à condition que celles-ci aient été constatées au titre de l'un des cinq exercices précédents. Si la situation de sous-capitalisation s'est prolongée sur plus de cinq exercices, l'entreprise ne disposera donc plus d'aucune capacité de déduction inemployée.</p>

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RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites

2016-06-13

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5652-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-10-20160613

1 Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce. 10 Dans cette section, sont successivement examinés : - le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ; - les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des plans étrangers (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-20-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_des_attributi_01"">Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_section,_seront__03"">Dans cette section, sont successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__04"">- le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caracteristiques_et_m_05"">- les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des plans étrangers (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-20-10-20).</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables

2019-01-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5683-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20190110

1 Sous réserve des dispositions de l'article 1403 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1404 du CGI, toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (CGI, art. 1400, I). Le propriétaire actuel doit s'entendre du propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, conformément au principe de l'annualité posé par l'article 1415 du CGI. Établie sur une base qui est censée correspondre au revenu net de l'immeuble, la taxe foncière doit dès lors être supportée par celui qui a la « propriété utile », c'est-à-dire celui qui, en principe, jouit des fruits provenant du bien imposable. Il en résulte que l'imposition au nom du propriétaire souffre un certain nombre d'exceptions dans les cas où celui-ci ne dispose pas des fruits, notamment en cas de démembrement du droit de propriété. Il est à noter que les principes énoncés ci-dessus ne sont pas d'ordre public, de sorte que les parties peuvent convenir -sous réserve de l'application de la législation sur les loyers- que l'impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal (par exemple, le locataire), mais il s'agit alors de conventions particulières non opposables à l'administration qui ne connaît que le débiteur légal. Ainsi, un locataire ne peut être inscrit au rôle de la taxe foncière, alors même qu'il serait tenu par le bail à la charge dudit impôt (CE, arrêt du 21 novembre 1930, RO, 5505). 10 Les sections suivantes examinent successivement : - l'imposition des propriétaires (section 1, BOI-IF-TFB-10-20-10) ; - l'imposition des titulaires de droits spéciaux (section 2, BOI-IF-TFB-10-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions de l'article 1403 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1404 du CGI, toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (CGI, art. 1400, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_actuel_doit_02"">Le propriétaire actuel doit s'entendre du propriétaire au 1^er janvier de l'année de l'imposition, conformément au principe de l'annualité posé par l'article 1415 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etablie_sur_une_base_qui_es_03"">Établie sur une base qui est censée correspondre au revenu net de l'immeuble, la taxe foncière doit dès lors être supportée par celui qui a la « propriété utile », c'est-à-dire celui qui, en principe, jouit des fruits provenant du bien imposable. Il en résulte que l'imposition au nom du propriétaire souffre un certain nombre d'exceptions dans les cas où celui-ci ne dispose pas des fruits, notamment en cas de démembrement du droit de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_prin_04"">Il est à noter que les principes énoncés ci-dessus ne sont pas d'ordre public, de sorte que les parties peuvent convenir -sous réserve de l'application de la législation sur les loyers- que l'impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal (par exemple, le locataire), mais il s'agit alors de conventions particulières non opposables à l'administration qui ne connaît que le débiteur légal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_locataire_ne_peut_05"">Ainsi, un locataire ne peut être inscrit au rôle de la taxe foncière, alors même qu'il serait tenu par le bail à la charge dudit impôt (CE, arrêt du 21 novembre 1930, RO, 5505).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sections_suivantes_exam_07"">Les sections suivantes examinent successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_proprieta_08"">- l'imposition des propriétaires (section 1, BOI-IF-TFB-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_titulaire_09"">- l'imposition des titulaires de droits spéciaux (section 2, BOI-IF-TFB-10-20-20).</p> </blockquote>

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BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5767-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-20-20120912

1 Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix d'acquisition -ou coût réel d'achat- dudit élément, tel qu'il ressort de la comptabilité de l'entreprise à la date de la cession. Il s'agit, en règle générale, du prix de revient qui sert de base, le cas échéant, au calcul de l'amortissement. Remarque : En ce qui concerne la prise en compte, en vue de la détermination des plus-values et moins-values -à court terme ou à long terme selon les cas- des différentes dotations aux comptes correspondants d'amortissement, cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-20. 10 Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : - pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI ; - pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; - pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; - pour les immobilisations créées par l'entreprise du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III du CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l'exception du coût des structures dédiées. D'une façon générale, doivent être comprises dans le prix de revient des éléments cédés les dépenses (cf. BOI-BIC-CHG-20-20 ) : - ayant en fait pour résultat l'entrée d'un élément dans l'actif immobilisé ; - entraînant une augmentation de la valeur des éléments d'actif immobilisé ; - ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation des éléments d'actif. I. Valorisation des immobilisations acquises à titre onéreux 20 Les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour le coût d’acquisition. Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données aux n°490 et suivants. Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI. La définition du coût d'acquisition prévue à l'article 38 quinquies de l'annexe III est modifiée à la suite de la publication du décret n° 2005-1702 en date du 28 décembre 2005 sur quatre points: - le prix d'achat s'entend désormais net des rabais, remises, ristournes, mais également des escomptes obtenus; - les frais accessoires devant être pris en compte sont précisés; - le coût d'acquisition peut inclure les frais d'emprunt courus jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive de l'actif; - les frais d'acquisition d'immobilisations peuvent être, sur option, incorporés au coût de revient. A. Prix d’achat minoré des rabais, remises et escomptes obtenus 30 Le prix d’achat s’entend du prix convenu entre les parties pour l’acquisition, c’est-à-dire de la somme due pour l’acquisition de l’élément qui résulte en principe de la comptabilité. 40 Lorsque le prix d’achat fait l’objet d’une révision, les modifications de prix ultérieures doivent être prises en compte à l’actif par une augmentation ou une diminution de la valeur inscrite à l’actif du bilan. 50 S’agissant des biens dont une partie du prix est payée par le versement de redevances, lorsque l’estimation du montant de tout ou partie des redevances futures ne revêt pas un caractère suffisamment fiable, notamment en raison du caractère aléatoire de la base sur laquelle sont calculées les redevances, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le prix d’acquisition inscrit initialement au bilan, tant comptablement que fiscalement. Toutefois, sur le plan fiscal, ce prix d’acquisition doit être par la suite ajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction des sommes ultérieurement versées au titre des redevances. Le mode de versement du prix ne doit en revanche pas influer sur la valeur d’inscription à l’actif. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement. 60 S’agissant des biens acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’achat s’entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l’acquisition (art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI). La même règle s’applique en comptabilité (art. 321-6 du PCG). Il en est de même pour les éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées ou pour ceux acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères. Sur ces points, voir les précisions données au point BOI-BIC-CHG-20-20-10-I-A 70 Sur le plan comptable comme sur le plan fiscal, le coût d’acquisition doit être minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes obtenus (art. 321-10 du PCG ; art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI). Les rabais et remises correspondent aux avoirs commerciaux établis par le fournisseur, quel que soit leur motif, à la date d’acquisition ou postérieurement. Dans ce dernier cas, il convient de rectifier la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation. Les escomptes obtenus s’entendent des escomptes de règlement. Le prix d’inscription à l’actif correspond par conséquent au paiement comptant versé, net de l’escompte. Les escomptes de règlement afférents à des immobilisations ne sont par conséquent pas traités en produits financiers. Sur le plan comptable, un traitement identique est appliqué (art. 321-10-1 du PCG). B. Coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien 80 Les coûts qui majorent le prix d’achat s’entendent des droits de douane, des taxes non récupérables, et de tous les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. 90 Le prix d’achat est retenu pour son montant net de taxes récupérables (TVA notamment). A l’inverse, lorsque l’acquisition est grevée d’une taxe non récupérable par l’entreprise, cette taxe est incluse dans le coût d’acquisition de l’immobilisation (cf. BOI-BIC-CHG-40-30-II-A.1.a n°60 et BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-I-C ). 100 Conformément à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, le prix d’achat tel que défini ci-dessus est majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Comme sur le plan comptable (art. 321-10 du PCG), doivent être pris en compte l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. 110 Il s’agit notamment : - du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ; - des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ; - des frais de livraison et de manutention initiaux ; - des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ; - des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service (tels que des échantillons) ; - des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils. Ainsi, les dépenses faites au titre de la participation à des travaux effectués au profit de tiers, telles que l’aménagement de bretelles d’accès à une voie rapide ou des aménagements de carrefour, devraient être intégrées aux coûts de l’immobilisation, dès lors qu’elles sont directement liées à son acquisition ou sa production (cf. en ce sens, note de présentation de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, et notamment les arrêts CE 17 février 1992 n° 74272, Carrefour et CE 16 juin 1993 n° 67760, SA Sellier-Leblanc ; cf. BOI-BIC-CHG-20-20-10. 1. Période d'incorporation des coûts 120 Les coûts devant être intégrés au prix d’achat de l’immobilisation correspondent aux coûts engagés pour mettre en place et en état de fonctionnement l’immobilisation selon l’utilisation prévue par l’entreprise. Il s’agit de ceux engagés au cours de la période d’incorporation des coûts définie par l’article 321-11 du PCG. 130 Cette période est ainsi définie : - le point de départ de cette période est la date à laquelle la direction a pris la décision d’acquérir l’immobilisation pour l’utiliser ou la céder ultérieurement, à la condition qu’il soit démontré que l’immobilisation générera des avantages économiques futurs. La décision de la direction doit être dûment justifiée sur les plans technique et financier ; - le terme de cette période correspond à la date à laquelle le niveau de performance de l’immobilisation atteint le rendement initial attendu par la direction. L’attention est appelée sur le traitement en tant que frais accessoires de certains frais de démarrage et de pré-exploitation, auparavant considérés comptablement comme des charges différées ou à étaler et fiscalement comme des charges, notamment les frais d’essais et de pré-exploitation, les frais préparatoires à la mise en service, et l’ensemble des coûts directement engagés pour le bon fonctionnement de l’immobilisation pendant la période postérieure à l’installation du bien, mais antérieure à la date à laquelle l’utilisation de l’immobilisation atteint sa capacité de production prévue par la direction lors de sa décision d’acquisition. Il est précisé que cette date ne correspond pas nécessairement à la date à laquelle l’immobilisation atteint sa pleine capacité de production du point de vue technique. 2. Coûts non attribuables au coût d'acquisition 140 En revanche, ne doivent pas être incorporés à la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation les coûts qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, notamment : - coûts d’ouverture d’une nouvelle installation ; - coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ; - coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (incluant le coût de la formation du personnel) ; - coûts administratifs et autres frais généraux, à l’exception du coût des structures dédiées (cf. dernier alinéa du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI) ; - coût des rémunérations et autres avantages au personnel ne résultant pas directement de l’acquisition de l’immobilisation. 150 De même, certaines opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l’aménagement d’une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction ne répondent pas aux critères d’attribution définis ci-dessus et ne peuvent par conséquent être prises en compte dans la valeur de l’immobilisation. Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de la location d’un terrain utilisé comme parc de stationnement jusqu’à ce que la construction commence, les résultats de cette opération devant être transcrits dans le compte de résultat et non au bilan (3 de l’article 321-12 du PCG, avis du CNC n° 2004-15, point 4.2.1.2). 160 En outre, les coûts engagés postérieurement à la période d’attribution, tels que les coûts supportés lors de l’utilisation effective ou du redéploiement de l’actif, ne peuvent être incorporés à la valeur de l’immobilisation. Sont notamment visés : - les coûts encourus lorsque les actifs, en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, ne sont pas encore mis en production ou fonctionnent en dessous de leur pleine capacité ; - les pertes d’exploitation initiales ; - les inefficiences clairement identifiées et les pertes opérationnelles initiales encourues avant qu’un actif n’atteigne le niveau de performance prévu ; - les coûts de réinstallation ou de réorganisation d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise. 170 Enfin, il est rappelé que les droits de mutation, honoraires (sauf ceux directement liés à la mise en état d’utilisation du bien, cf. n° 80) ou commissions et frais d’acte constituent des frais accessoires devant être incorporés à la valeur des immobilisations, mais pouvant être déduits sur option (cf. nos 350 et suivants). C. Coût des emprunts 1. Traitement comptable 180 Sur le plan comptable, les modalités d’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs sont définies à l’article 321-5 du PCG. Deux traitements sont autorisés : comptabilisation des coûts d’emprunt en charge ou incorporation au coût de l’actif. Le traitement retenu doit être appliqué de façon cohérente et permanente à tous les coûts concernés, et explicité en annexe des comptes. L’option pour l’incorporation des coûts s’applique uniformément aux immobilisations et aux stocks. L’option s’applique aussi bien aux actifs acquis qu’aux actifs créés. 190 Les actifs concernés sont les actifs acquis ou produits dont l’utilisation ou la vente nécessite une longue période de préparation ou de construction. 200 Les coûts visés peuvent inclure (cf. avis du CNC n° 2004-15 § 4.1.3) : - les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court terme et long terme ; - l’amortissement des primes d’émission ou de remboursement relatives aux emprunts ; - l’amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place (frais d’émission) ; - les différences de change résultant d’emprunt en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt. 210 Les coûts d’emprunts directement attribuables sont incorporés dans le coût de l’actif financé. Les coûts d’emprunt non directement attribuables peuvent également être incorporés par application d’un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l’actif. 2. Traitement fiscal 220 Aux termes de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, sur option de l’entreprise, les coûts d’emprunts qui financent l’acquisition ou la production d’une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d’un élément inscrit en stock ou en en-cours peuvent être compris dans le coût d’origine de l’immobilisation ou du stock. a. Actifs éligibles 230 Les actifs visés par l’option fiscale sont les immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, et les stocks et en-cours, pour les seuls éléments qui exigent une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisés ou cédés. En application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, une période de préparation ou de construction d’une durée supérieure à douze mois est considérée comme une longue période pour l’application de cette disposition. 240 Toutefois, il peut être dérogé à cette durée d’un an lorsque la période de préparation ou de construction requise est considérée comme longue au regard des usages habituels de la profession, sans tenir compte des délais inhabituels qui pourraient être occasionnés par un dysfonctionnement temporaire dans la préparation ou la construction. En d’autres termes, les actifs visés sont identiques à ceux entrant dans le champ de l’article 321-5 du PCG, même si ce dernier ne prévoit pas de durée minimale. 250 Pour les éléments d’actif produits, (immobilisations, stocks et en-cours), cette période renvoie au cycle de production. Peuvent être notamment concernés par le dispositif d’incorporation les immeubles, usines, installations de production d’énergie, autoroutes. 260 S’agissant des éléments d’actif acquis, il est précisé que les seuls cas où une incorporation de coûts d’emprunt est justifiée sont les acquisitions de biens dont la préparation est financée en tout ou partie par l’acquéreur. Ainsi, l’acquisition d’immobilisations telles que des immeubles, usines ou installations livrés clef en main, ou bien encore de navires ou d’avions donnant lieu, pendant leur construction et avant réception, au versement d’acomptes de la part de l’acquéreur peut donner lieu à l’incorporation de coût d’emprunt à la valeur d’acquisition des biens concernés. b. Nature des coûts d’emprunt 270 Les coûts dont l’incorporation est possible sont les mêmes que les coûts retenus en matière comptable. 280 En ce qui concerne les frais d’émission d’emprunt, lorsque l’option prévue au 1° quater du 1 de l’article 39 du CGI est exercée pour la répartition des frais d’émission d’emprunt sur la durée des emprunts, le coût à prendre en compte pour l’incorporation des coûts à l’actif correspond au montant de l’amortissement, au fur et à mesure de sa constatation. En l’absence d’option, ces frais d’émission ne sont pas retenus pour l’application de l’article 38 undecies de l’annexe III au même code. c. Période d’attribution des coûts 290 Il s’agit des coûts d’emprunt relatifs à la seule période de mise en place ou de production jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive de l’actif. Cette période correspond à celle définie ci-dessus pour les frais accessoires incorporables à la valeur des immobilisations (cf. n°s 120 et 130). d. Modalités d’attribution des coûts d’emprunt aux actifs financés 300 Les coûts incorporables à la valeur des actifs sont les coûts des emprunts directement attribuables aux actifs concernés, qu’ils soient spécifiques ou non à l’acquisition ou la production de l’actif. 310 Les emprunts spécifiques sont ceux souscrits directement en vue de l’acquisition ou de la production de l’actif concerné. Dans ce cas, les coûts sont valorisés pour la valeur réelle des frais engagés, minorée le cas échéant du produit de placement temporaire des sommes empruntées. 320 Lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l’acquisition ou à la production d’un actif, mais qu’ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de production ou d’acquisition relatives à l’actif. Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunt calculée en retenant les emprunts de l’entreprise en cours au titre de chacun des exercices de la période d’incorporation des coûts, en dehors des emprunts spécifiques dont les coûts réels sont pris en compte. 330 Le montant des coûts d’emprunt incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours du même exercice. Exemple : Soit une entreprise qui lance le 1er juillet N la construction d’une usine. Les dépenses relatives à cette construction s’élèvent au total à 1 000 K€ répartis sur les exercices clos le 31/12/N, le 31/12/N+1 et 31/12/N+2, de la manière suivante (en K€) : – 200 K€ payés le 1er juillet N ; – 500 K€ payés le 1er janvier N+1 ; – 300 K€ payés le 1er janvier N+2. La réception intervient le 30 juin N+2. L’entreprise décide d’opter pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs. L’entreprise n’a pas souscrit d’emprunt spécifique. Quatre emprunts généraux sont en cours au titre des trois exercices au cours desquels l’usine est construite. Les modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables sont les suivantes : Exercice clos le 31/12/N Exercice clos le 31/12/N+1 Exercice clos le 31/12/N+2 Emprunt A En-cours moyen (1) 400 200 0 Frais déduits (2) 18 6 0 Emprunt B En-cours moyen 300 0 0 Frais déduits 6 0 0 Emprunt C En-cours moyen 1000 800 500 Frais déduits 60 40 80 Emprunt D En-cours moyen 0 0 1500 Frais déduits 0 0 80 Total des frais 84 46 100 Taux de capitalisation (Moyenne en %) 84/(400+300+1000) = 4,94 % 46/(200+800) = 4,60 % 100/(500+1500) = 5 % Dépenses d'acquisition de l'actif 200 500 + 200 = 700 700 + 300 = 1000 Coûts d'emprunt incorporables 200 X 4,94 % X 6/12 = 4,94 700 X 4,60 % = 32,2 1000 X 5 % X 6/12 = 25 (3) Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif : 1000 + (4,94 + 32,2 + 25) = 1 062 K€ Modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables (1) En-cours moyen compte tenu du montant restant dû à l’ouverture de l’exercice et des remboursements intervenus en cours d’exercice. (2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d’option pour l’étalement des frais d’émission d’emprunt sur la durée de l’emprunt (CGI, art.39-1-1° quater), la quote-part des frais d’émission à prendre en compte correspond à l’amortissement des frais d’émission déduit en charges. A défaut d’option, les frais d’émission ne sont pris en compte qu’au titre de l’exercice de déduction. (3) Les coûts d’emprunt sont pris en compte jusqu’à la date de réception de l’usine soit jusqu’au 30 juin N+2, donc pour six mois. e. Modalités et portée de l’option 340 L’option pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur d’inscription des actifs prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI est irrévocable. Elle s’applique à tous les coûts d’emprunt servant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations, de stocks et d’en-cours, à compter de l’exercice d’option. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG). Elle constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise. L’option exercée sur le plan comptable vaut option fiscale. Cette option est mentionnée, en annexe des comptes sociaux, et formulée au plus tard à la date de dépôt des comptes sociaux relatifs au premier exercice d’application, c’est-à-dire au titre du premier exercice au cours duquel l’entreprise acquiert ou produit un actif concerné par ces dispositions. L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel l’option s’applique. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable. D. Frais d’acquisition des immobilisations 350 Sur le plan comptable (art. 321-10 et 321-15 du PCG), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Sur le plan fiscal, ces dépenses constituaient en principe des charges, mais qui pouvaient être déduites selon les mêmes modalités que les frais d’établissement, c'est-à-dire amorties selon le mode linéaire sur une période maximale de cinq ans. Ces précisions sont rapportées. Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges. L’option retenue est irrévocable et s’applique à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises. Une option distincte s’applique aux titres immobilisés, y compris titres de participation, et aux titres de placement. Par analogie avec ces règles,  les frais d'acquisition des divers éléments affectés à l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au premier tiret du paragraphe n° 10 du point BOI-BNC-BASE-40-30 ne doivent plus être traités comme des frais d'établissements, mais comme des frais d'acquisition d'immobilisations qui peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit être incorporés au coût d'acquisition des immobilisations, et le cas échéant faire l'objet d'un amortissement. Les précisions données au n°s 360 et 370 ci-dessous s'appliquent par conséquent également en matière de bénéfices non commerciaux. 1. Nature des dépenses concernées 360 Les frais concernés sont ceux supportés lors de l’acquisition des immobilisations, corporelles ou incorporelles, inscrites à l’actif du bilan : - les droits de mutation et d’enregistrement ; - les honoraires de notaire ; - les frais d’insertion et d’affiches ; - les frais d’adjudication ; - les commissions versées à un intermédiaire ; - les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage) comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l’exploitation du fonds. A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l'article 39-1-4° quater du CGI ayant été abrogées par l'article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, il n'est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s'engagent à poursuivre personnellement l'exploitation du fonds pendant cinq ans. 2. Modalités d'exercice de l'option 370 L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la simple comptabilisation des frais d’acquisition concernés en immobilisation ou en charges. Il est précisé à cet égard qu’il n’est pas possible d’exercer une option fiscale différente de l’option retenue en matière comptable, les traitements comptable et fiscal devant être cohérents. L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel ont été comptabilisés des frais d’acquisition d’immobilisation. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable. 3. Effet de l'option 380 L’option exercée conditionne le traitement fiscal de l’ensemble des frais supportés par l’entreprise à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations. Elle est irrévocable. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG). Elle s’applique de manière uniforme à l’ensemble des immobilisations, à l’exception des titres immobilisés et des titres de placement, acquises par l’entreprise et inscrites à l’actif du bilan, quelle que soit la nature des immobilisations en cause, et quelle que soit la date d’acquisition. Une option distincte est exercée comme sur le plan comptable pour les titres immobilisés et les titres de placement. 390 Précisions sur les conséquences fiscales de l'application comptable rétrospective de l'option pour l'immobilisation ou la déduction en charges des frais d'acquisition d'immobilisation: Les règles comptables applicables avant 2005 prévoyaient, dans un certain nombre de cas, l'étalement de charges au moyen de l'utilisation d'un compte de charges à répartir. Deux types de charges à répartir pouvaient être identifiés selon leur traitement fiscal : - certaines charges à répartir comptables pouvaient également être étalées du point de vue fiscal : frais d'établissement, frais d'acquisition des immobilisations, frais d'émission des emprunts. Ces charges étaient donc déduites comptablement et fiscalement sur le même rythme ; - certaines charges à répartir comptables devaient être déduites dès leur engagement du point de vue fiscal : il s'agit de la plupart des charges à étaler, notamment prévues dans divers plans comptables professionnels. Le changement de réglementation comptable a pour effet d'interdire ces modalités de déduction des charges, puisque les dépenses en cause sont soit considérées comme des actifs, et dans ce cas peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'un amortissement, soit sont considérées comme des charges et doivent dans ce cas être immédiatement déduites. Seules demeurent quelques exceptions propres aux comptes sociaux, telles que les frais d'établissement et les frais d'émission d'emprunt. Par conséquent, les entreprises doivent, au 1er janvier 2005, déterminer le sort des postes de charges à répartir inscrits à l'actif du bilan. Dans la majorité des cas, les montants en cause devraient être immédiatement déduits. S'agissant des frais d'acquisition des immobilisations, le traitement dépend de l'option exercée par l'entreprise, pour la déduction en charge ou l'incorporation au coût de revient des immobilisations. Du point de vue fiscal, ces charges ont en principe déjà fait l'objet de déduction au titre d'exercices antérieurs. Pour cette raison, leur déduction du résultat imposable suite au changement de méthode comptable est interdite. S'agissant du montant des charges à répartir qui aurait été transféré dans un compte d'immobilisation, le II de l'article 237 septies du CGI interdit également toute forme de déduction, que ce soit sous forme d'amortissement ou de dépréciation, et cela par symétrie avec le traitement de la charge lui-même. Cette interdiction ne s'applique pas aux droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte qui seraient transférés dans un compte d'immobilisation, lorsque l'entreprise a opté en ce sens. En effet, ces charges étaient traitées de manière similaire sur les plans comptable et fiscal. Dès lors qu'elles n'ont pas été fiscalement déduites, elles peuvent donner lieu, à la suite de leur incorporation à la valeur des immobilisations, à une déduction sous forme d'amortissement ou de dépréciation. Enfin les dispositions du II de l'article 237 septies du CGI précité ne visent pas les frais d'établissement, ni les frais d'émission des emprunts. L'attention est appelée sur la portée des dispositions du II de l'article 237 septies du CGI précité, qui s'appliquent au transfert de charges à répartir dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Cette mesure concerne donc les entreprises qui auraient appliqué par anticipation le règlement du CRC n° 2004-06, et qui auraient procédé au transfert de leurs comptes de charges à répartir dès 2004. Tel est le cas des indemnités de mutation de joueurs versées par les sociétés à vocation sportive qui doivent désormais être inscrites parmi les immobilisations incorporelles. Il est précisé qu'en cas de cession ultérieure de l'immobilisation à laquelle auraient été incorporées des charges à répartir, la plus-value doit être majorée, et la moins-value minorée, à concurrence du montant des charges à répartir transféré, diminué du montant de l'amortissement dont la déduction est interdite (CGI, deuxième alinéa du II de l'article 237 septies). E. Conséquence de la méthode par composants 400 Conformément à l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, la méthode par composants implique : - d’une part, l’identification et la comptabilisation séparée des composants répondant à cette définition, à la date d’inscription à l’actif du bien ; - d’autre part, lors du remplacement ou du renouvellement d’un composant, la sortie de la valeur nette comptable du composant remplacé, et l’inscription de la valeur d’acquisition du composant de remplacement. Ce traitement trouve également à s’appliquer lorsque aucun composant n’a été identifié initialement, mais le devient à l’occasion d’un remplacement. La valorisation des composants doit être effectuée, d’une part initialement comme partie d’un bien acquis, d’autre part lors des remplacements. Un traitement identique est appliqué sur le plan comptable. 1. Valorisation initiale 410 Le coût de revient d’une immobilisation acquise ou créée (cf. n° 20 et n° 540) doit être ventilé entre, d’une part, les composants et, d’autre part, « la structure ». Deux situations doivent être distinguées suivant que les pièces justificatives permettent ou non d’identifier la valeur de chaque élément. 420 En cas d’acquisition d’un bien immobilisé à titre onéreux, la valeur d’un composant doit en principe correspondre au prix facturé lorsque ce prix est distinctement libellé pour le composant concerné. A défaut de mention expresse sur la facture, il est possible de se référer à des éléments d’information complémentaires apportés par le fournisseur. 430 Toutefois, la détermination de ce coût de revient, peut, dans certaines situations, soulever des difficultés, en particulier en cas d’acquisition d’immobilisations d’occasion ou à la suite d’opérations d’apport. Dans ces situations, il sera possible : - de reconstituer la valeur du composant, soit en déterminant la valeur de chaque élément par rapport au coût total de l’immobilisation en fonction du coût actuel à neuf des différents éléments ayant les mêmes caractéristiques techniques, soit à partir de la ventilation opérée pour des immobilisations semblables en tenant compte des différences techniques et de l’évolution des prix ; - en cas d’apport ou d’opérations assimilées réalisées à la valeur comptable, de se référer à la ventilation des éléments chez la société apporteuse, sauf si la société bénéficiaire des apports justifie d’une décomposition différente de l’immobilisation du fait d’une utilisation différente notamment. Pour les opérations de restructuration intervenues au cours du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et avec effet rétroactif à l’ouverture de cet exercice, il appartiendra à la société bénéficiaire de l’apport de procéder à la décomposition des biens apportés. 440 Dans tous les cas, il est précisé que la valeur de la structure du bien décomposé doit correspondre à la valeur du bien pris dans son ensemble minorée de la valeur attribuée aux différents composants. 450 Les différents éléments du prix d’acquisition tels que les coûts directement attribuables, les frais d’acquisition ou les coûts des emprunts, devraient en principe, et à défaut de règle comptable, être affectés distinctement aux composants et à la structure du bien décomposé, en principe par affectation directe. Il sera cependant admis, par simplification, que ces frais soient affectés à proportion de la valeur de chaque élément. 2. Valorisation lors des remplacements 460 En application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, lors d’un remplacement, la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges et la valeur du composant de remplacement est comptabilisée à l’actif immobilisé comme l’acquisition d’un actif séparé. 470 Cette valeur correspond au coût de remplacement, à savoir le coût d’acquisition ou le coût de production tels que définis pour l’ensemble des immobilisations, en application du 2 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. 480 Il convient de préciser qu’en cas de remplacement, le coût de remplacement des composants devrait être connu, sans passer par une méthode de ventilation de la valeur globale d’un bien, dans la mesure où le composant est dans la plupart des cas remplacé isolément. Toutefois, en cas d’acquisition conjointe de plusieurs éléments d’actif dont un composant, il sera admis d’avoir recours à une méthode de répartition d’un prix global, telle qu’exposée ci-dessus aux paragraphes n° 410 et suivants.  II. Immobilisations acquises selon des modalités particulières A. Acquisitions à titre gratuit 490 Aux termes du b du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens acquis à titre gratuit est la valeur vénale des biens. Cette règle est conforme aux dispositions de l’article L. 123-18 du code de commerce et des articles 321-1 et 321-4 du PCG. 500 Toutefois, sur le plan comptable, la valeur vénale s’entend nette des coûts de sortie, c’est-à-dire des coûts directement attribuables à la sortie de l’actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat (art. 322-1.10 du PCG). Il en est ainsi, par exemple, des frais d’acte, des frais de timbre et taxes similaires liées à la transaction, des coûts d’enlèvement de l’actif et des coûts marginaux directement engagés pour mettre l’actif en état d’être vendu. Sur le plan fiscal, la valeur vénale est évaluée abstraction faite de ces coûts de sortie. Sur les conséquences de cette différence de valorisation entre le comptable et le fiscal sur les amortissements, cf. BOI-BIC-AMT-10-30-20. B. Acquisitions par voie d’apport 510 Aux termes du c du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens apportés à l’entreprise par des tiers est la valeur d’apport. Cette valeur figure en principe dans le traité d’apport. Il en va de même du point de vue comptable, à l’exception des actifs apportés isolément (art. 321-2 du PCG). Il est rappelé à cet égard que la transcription comptable des apports, le cas échéant à la valeur nette comptable qu’avaient les biens apportés dans la société cédante, est autonome de la valeur réelle des apports fixée pour la rémunération de ceux-ci (cf. BOI-IS-FUS-30-20). C. Acquisitions par voie d’échange 520 Aux termes du quatrième alinéa du a du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, pour les biens acquis en échange d’un ou plusieurs biens, le prix d’achat s’entend de la valeur vénale. 530 Il est précisé que cette règle fiscale n’est pas exactement similaire à la règle comptable prévue à l’article 321-3 du PCG, selon laquelle le bien acquis en échange est en principe évalué à la valeur vénale mais peut être évalué à la valeur comptable de l’actif cédé lorsque la valeur vénale ne peut être évaluée de façon fiable, ou lorsque la transaction d’échange n’a pas de substance commerciale. Il est rappelé que, du point de vue fiscal, l’opération d’échange s’analyse en une opération de vente suivie d’un achat (voir notamment BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-C) et constitue de ce point de vue le fait générateur d’une plus-value. Le caractère commercial de la substance de la transaction n’emporte donc aucune conséquence, sur le plan fiscal, pour la détermination de la valeur du bien acquis par voie d’échange. III. Immobilisations créées 540 Conformément aux dispositions du d du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des immobilisations créées par l’entreprise s’entend du coût d’acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l’exception du coût des structures dédiées. A. Immobilisations corporelles 550 Le coût de production d’une immobilisation corporelle comprend, comme en matière comptable (art. 321- 13 du PCG), l’ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien. 560 Les charges directes sont les charges qu’il est possible d’affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d’un bien. Elles incluent notamment les coûts d’acquisition des matières et fournitures consommées pour la fabrication du bien, mais aussi tous les coûts directement attribuables, sur le même principe que pour une immobilisation acquise (cf. n°S 80 et suivants). 570 Le coût de production des immobilisations comprend également les charges indirectes de production qui peuvent raisonnablement être rattachées à la production du bien, à l’exclusion des coûts administratifs. Comme en matière d’évaluation des stocks, ces coûts indirects correspondent à l’affectation des frais généraux de production, fixes et variables, encourus au titre de la production. Les frais généraux de production fixes peuvent notamment comprendre une quote-part de l’amortissement des immobilisations utilisées dans le cycle de production (cf. notamment le 3 de l’article 321-13 du PCG) ; les frais généraux de production variables comprennent notamment le coût de la main d’oeuvre indirecte. Comme pour les stocks, la quote-part d’amortissement prise en compte parmi les frais généraux de production fixes ne porte que sur les amortissements pour dépréciation comptables, à l’exclusion des amortissements dérogatoires. 580 Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, compte tenu de leur caractère non affectable, sauf les coûts des structures dédiées exclusivement à la production des biens concernés, telles qu’une structure administrative chargée spécialement de suivre les travaux de construction de l’immobilisation. Par ailleurs, est également exclue la quote-part de charges correspondant à la sous-activité (4 de l’article 321-13 du PCG). 590 Le coût de production d’une immobilisation corporelle peut être déterminé par référence au coût de production des stocks, si l’entreprise produit des biens similaires pour la vente (1 de l’article 321-13 du PCG). 600 Enfin, le coût des emprunts peut être incorporé au coût de production si l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI a été exercée (cf. n°s 180 et suivants). B. Immobilisations incorporelles 610 Les mêmes règles de détermination du coût de production s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles : il convient donc de retenir, pour la valorisation des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise, l’ensemble des coûts directement attribuables à la création, la production et la préparation de l’immobilisation, ainsi que les coûts indirects qui s’y rattachent. 620 L’attention est toutefois appelée, en matière d’incorporels, sur la période d’attribution des coûts. Cette période débute lorsque sont réunis les critères définissant une immobilisation et justifiant de l’inscription de cette immobilisation à l’actif du bilan, à savoir que l’immobilisation représente une source de profits futurs, dotée d’une pérennité suffisante, et est identifiable compte tenu de son caractère cessible ou de sa protection juridique. Les frais antérieurs à cette période d’attribution ne peuvent en aucun cas être incorporés à la valeur de l’immobilisation, y compris dans le cas où ces frais auraient été engagés au cours du même exercice que celui au cours duquel les conditions définissant une immobilisation ont été respectées. Le terme de la période correspond, comme en matière d’immobilisation corporelle, à la date à laquelle l’immobilisation atteint le niveau de performance prévu par la direction. 630 Il est précisé que les coûts pris en compte pour la détermination de la valeur d’inscription des coûts de développement à l’actif incluent notamment : - les coûts au titre des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l’immobilisation incorporelle ; - les salaires et autres coûts liés aux personnels directement engagés pour générer l’actif ; - les droits d’enregistrement ; - l’amortissement de brevets acquis et licences utilisés pour générer l’actif ; - les frais de dépôt de brevet ; - les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels (logiciels de gestion intégrés) ; - le cas échéant, une quote-part d’amortissement d’immobilisations utilisées dans le processus de production; - les coûts des emprunts lorsque l’option a été exercée en ce sens en application des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III (cf. n°s 180 et suivants). 640 A l’inverse, sont notamment considérés comme non incorporables à la valeur des immobilisations les coûts suivants : - coûts de vente, coûts administratifs, frais généraux sauf si ces dépenses peuvent être directement attribuées à la préparation de l’actif en vue de son utilisation ; - inefficiences clairement identifiées et pertes opérationnelles initiales encourues avant que l’actif n’atteigne le niveau de performance prévu ; - dépenses de formation du personnel, engagées pour l’utilisation de l’actif. 650 Enfin, les règles d’évaluation prévues à l’article 331-3 du PCG s’appliquent aux logiciels. IV. Coûts de démantèlement 660 L’article 321-10 du PCG prévoit que le montant correspondant à l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel est située une immobilisation corporelle en contrepartie d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle doit être pris en compte dans le coût d’acquisition de cette immobilisation. Ces coûts font l’objet sur le plan fiscal d’un traitement séparé de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_-ou_vale_01"">Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix d'acquisition -ou coût réel d'achat- dudit élément, tel qu'il ressort de la comptabilité de l'entreprise à la date de la cession. Il s'agit, en règle générale, du prix de revient qui sert de base, le cas échéant, au calcul de l'amortissement. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_02""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne la prise en compte, en vue de la détermination des plus-values et moins-values -à court terme ou à long terme selon les cas- des différentes dotations aux comptes correspondants d'amortissement, cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 38_q_04"">Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immobilisations__05"">- pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immobilisations__06"">- pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immobilisations__07"">- pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immobilisations__08"">- pour les immobilisations créées par l'entreprise du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III du CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l'exception du coût des structures dédiées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_doiven_09"">D'une façon générale, doivent être comprises dans le prix de revient des éléments cédés les dépenses (cf. BOI-BIC-CHG-20-20 ) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ayant_en_fait_pour_result_010"">- ayant en fait pour résultat l'entrée d'un élément dans l'actif immobilisé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entrainant_une_augmentati_011"">- entraînant une augmentation de la valeur des éléments d'actif immobilisé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ayant_pour_effet_de_prolo_012"">- ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation des éléments d'actif.</p> <h1 id=""Valorisation_des_immobilisa_10"">I. Valorisation des immobilisations acquises à titre onéreux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_acquise_014"">Les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour le coût d’acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_acquise_015"">Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données aux n°490 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_d’acquisition_corre_016"">Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_du_cout_dacqu_017"">La définition du coût d'acquisition prévue à l'article 38 quinquies de l'annexe III est modifiée à la suite de la publication du décret n° 2005-1702 en date du 28 décembre 2005 sur quatre points:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_sentend_de_018"">- le prix d'achat s'entend désormais net des rabais, remises, ristournes, mais également des escomptes obtenus;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_accessoires_dev_019"">- les frais accessoires devant être pris en compte sont précisés;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_dacquisition_peut_020"">- le coût d'acquisition peut inclure les frais d'emprunt courus jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive de l'actif;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dacquisition_di_021"">- les frais d'acquisition d'immobilisations peuvent être, sur option, incorporés au coût de revient.</p> <h2 id=""Prix_d’achat_minore_des_rab_20"">A. Prix d’achat minoré des rabais, remises et escomptes obtenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’achat_s’entend_du_018"">Le prix d’achat s’entend du prix convenu entre les parties pour l’acquisition, c’est-à-dire de la somme due pour l’acquisition de l’élément qui résulte en principe de la comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_d’achat_fai_020"">Lorsque le prix d’achat fait l’objet d’une révision, les modifications de prix ultérieures doivent être prises en compte à l’actif par une augmentation ou une diminution de la valeur inscrite à l’actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_biens_dont_u_022"">S’agissant des biens dont une partie du prix est payée par le versement de redevances, lorsque l’estimation du montant de tout ou partie des redevances futures ne revêt pas un caractère suffisamment fiable, notamment en raison du caractère aléatoire de la base sur laquelle sont calculées les redevances, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le prix d’acquisition inscrit initialement au bilan, tant comptablement que fiscalement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_le_plan_fisc_023"">Toutefois, sur le plan fiscal, ce prix d’acquisition doit être par la suite ajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction des sommes ultérieurement versées au titre des redevances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_versement_du_pri_024"">Le mode de versement du prix ne doit en revanche pas influer sur la valeur d’inscription à l’actif. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_biens_acquis_026"">S’agissant des biens acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’achat s’entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l’acquisition (art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI). La même règle s’applique en comptabilité (art. 321-6 du PCG). Il en est de même pour les éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées ou pour ceux acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères. Sur ces points, voir les précisions données au point BOI-BIC-CHG-20-20-10-I-A </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_comme_028"">Sur le plan comptable comme sur le plan fiscal, le coût d’acquisition doit être minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes obtenus (art. 321-10 du PCG ; art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rabais_et_remises_corre_029"">Les rabais et remises correspondent aux avoirs commerciaux établis par le fournisseur, quel que soit leur motif, à la date d’acquisition ou postérieurement. Dans ce dernier cas, il convient de rectifier la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_escomptes_obtenus_s’ent_030"">Les escomptes obtenus s’entendent des escomptes de règlement. Le prix d’inscription à l’actif correspond par conséquent au paiement comptant versé, net de l’escompte. Les escomptes de règlement afférents à des immobilisations ne sont par conséquent pas traités en produits financiers. Sur le plan comptable, un traitement identique est appliqué (art. 321-10-1 du PCG).</p> <h2 id=""Couts_directement_engages_p_21"">B. Coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_qui_majorent_le_p_032"">Les coûts qui majorent le prix d’achat s’entendent des droits de douane, des taxes non récupérables, et de tous les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’achat_est_retenu__034"">Le prix d’achat est retenu pour son montant net de taxes récupérables (TVA notamment). A l’inverse, lorsque l’acquisition est grevée d’une taxe non récupérable par l’entreprise, cette taxe est incluse dans le coût d’acquisition de l’immobilisation (cf. BOI-BIC-CHG-40-30-II-A.1.a n°60 et BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-I-C ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 38_036"">Conformément à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, le prix d’achat tel que défini ci-dessus est majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Comme sur le plan comptable (art. 321-10 du PCG), doivent être pris en compte l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_:_038"">Il s’agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cout_des_remunerations_039"">- du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_couts_de_preparation__040"">- des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_livraison_et_041"">- des frais de livraison et de manutention initiaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_transport,_d_042"">- des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_couts_lies_aux_essais_043"">- des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service (tels que des échantillons) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_honoraires_des_profes_044"">- des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_depenses_faites__045"">Ainsi, les dépenses faites au titre de la participation à des travaux effectués au profit de tiers, telles que l’aménagement de bretelles d’accès à une voie rapide ou des aménagements de carrefour, devraient être intégrées aux coûts de l’immobilisation, dès lors qu’elles sont directement liées à son acquisition ou sa production (cf. en ce sens, note de présentation de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, et notamment les arrêts CE 17 février 1992 n° 74272, Carrefour et CE 16 juin 1993 n° 67760, SA Sellier-Leblanc ; <em><strong>cf. BOI-BIC-CHG-20-20-10</strong></em>.</p> <h3 id=""Periode_dincorporation_des__30"">1. Période d'incorporation des coûts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_devant_etre_integ_047"">Les coûts devant être intégrés au prix d’achat de l’immobilisation correspondent aux coûts engagés pour mettre en place et en état de fonctionnement l’immobilisation selon l’utilisation prévue par l’entreprise. Il s’agit de ceux engagés au cours de la période d’incorporation des coûts définie par l’article 321-11 du PCG.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_periode_est_ainsi_def_049"">Cette période est ainsi définie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_point_de_depart_de_cet_050"">- le point de départ de cette période est la date à laquelle la direction a pris la décision d’acquérir l’immobilisation pour l’utiliser ou la céder ultérieurement, à la condition qu’il soit démontré que l’immobilisation générera des avantages économiques futurs. La décision de la direction doit être dûment justifiée sur les plans technique et financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_de_cette_periode_051"">- le terme de cette période correspond à la date à laquelle le niveau de performance de l’immobilisation atteint le rendement initial attendu par la direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_appelee_sur_052"">L’attention est appelée sur le traitement en tant que frais accessoires de certains frais de démarrage et de pré-exploitation, auparavant considérés comptablement comme des charges différées ou à étaler et fiscalement comme des charges, notamment les frais d’essais et de pré-exploitation, les frais préparatoires à la mise en service, et l’ensemble des coûts directement engagés pour le bon fonctionnement de l’immobilisation pendant la période postérieure à l’installation du bien, mais antérieure à la date à laquelle l’utilisation de l’immobilisation atteint sa capacité de production prévue par la direction lors de sa décision d’acquisition. Il est précisé que cette date ne correspond pas nécessairement à la date à laquelle l’immobilisation atteint sa pleine capacité de production du point de vue technique.</p> <h3 id=""Couts_non_attribuables_au_c_31"">2. Coûts non attribuables au coût d'acquisition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_doivent_pas_054"">En revanche, ne doivent pas être incorporés à la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation les coûts qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_d’ouverture_d’une_n_055"">- coûts d’ouverture d’une nouvelle installation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_d’introduction_d’un_056"">- coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_de_relocalisation_d_057"">- coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (incluant le coût de la formation du personnel) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_administratifs_et_a_058"">- coûts administratifs et autres frais généraux, à l’exception du coût des structures dédiées (cf. dernier alinéa du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cout_des_remunerations_et_059"">- coût des rémunérations et autres avantages au personnel ne résultant pas directement de l’acquisition de l’immobilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_certaines_operatio_061"">De même, certaines opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l’aménagement d’une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction ne répondent pas aux critères d’attribution définis ci-dessus et ne peuvent par conséquent être prises en compte dans la valeur de l’immobilisation. Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de la location d’un terrain utilisé comme parc de stationnement jusqu’à ce que la construction commence, les résultats de cette opération devant être transcrits dans le compte de résultat et non au bilan (3 de l’article 321-12 du PCG, avis du CNC n° 2004-15, point 4.2.1.2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_couts_engages_063"">En outre, les coûts engagés postérieurement à la période d’attribution, tels que les coûts supportés lors de l’utilisation effective ou du redéploiement de l’actif, ne peuvent être incorporés à la valeur de l’immobilisation. Sont notamment visés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_encourus_lorsqu_064"">- les coûts encourus lorsque les actifs, en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, ne sont pas encore mis en production ou fonctionnent en dessous de leur pleine capacité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pertes_d’exploitation_065"">- les pertes d’exploitation initiales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inefficiences_clairem_066"">- les inefficiences clairement identifiées et les pertes opérationnelles initiales encourues avant qu’un actif n’atteigne le niveau de performance prévu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_de_reinstallati_067"">- les coûts de réinstallation ou de réorganisation d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_069"">Enfin, il est rappelé que les droits de mutation, honoraires (sauf ceux directement liés à la mise en état d’utilisation du bien, cf. n° 80) ou commissions et frais d’acte constituent des frais accessoires devant être incorporés à la valeur des immobilisations, mais pouvant être déduits sur option (cf. nos 350 et suivants).</p> <h2 id=""Cout_des_emprunts_22"">C. Coût des emprunts</h2> <h3 id=""Traitement_comptable_32"">1. Traitement comptable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__071"">Sur le plan comptable, les modalités d’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs sont définies à l’article 321-5 du PCG. Deux traitements sont autorisés : comptabilisation des coûts d’emprunt en charge ou incorporation au coût de l’actif. Le traitement retenu doit être appliqué de façon cohérente et permanente à tous les coûts concernés, et explicité en annexe des comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’incorporati_072"">L’option pour l’incorporation des coûts s’applique uniformément aux immobilisations et aux stocks. L’option s’applique aussi bien aux actifs acquis qu’aux actifs créés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_concernes_sont_l_074"">Les actifs concernés sont les actifs acquis ou produits dont l’utilisation ou la vente nécessite une longue période de préparation ou de construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_vises_peuvent_inc_076"">Les coûts visés peuvent inclure (cf. avis du CNC n° 2004-15 § 4.1.3) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_sur_decouver_077"">- les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court terme et long terme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_des_prime_078"">- l’amortissement des primes d’émission ou de remboursement relatives aux emprunts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_des_couts_079"">- l’amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place (frais d’émission) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_differences_de_change_080"">- les différences de change résultant d’emprunt en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_d’emprunts_direct_082"">Les coûts d’emprunts directement attribuables sont incorporés dans le coût de l’actif financé. Les coûts d’emprunt non directement attribuables peuvent également être incorporés par application d’un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l’actif.</p> <h3 id=""Traitement_fiscal_33"">2. Traitement fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 38__084"">Aux termes de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, sur option de l’entreprise, les coûts d’emprunts qui financent l’acquisition ou la production d’une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d’un élément inscrit en stock ou en en-cours peuvent être compris dans le coût d’origine de l’immobilisation ou du stock.</p> <h4 id=""Actifs_eligibles_40"">a. Actifs éligibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_vises_par_l’opti_086"">Les actifs visés par l’option fiscale sont les immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, et les stocks et en-cours, pour les seuls éléments qui exigent une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisés ou cédés. En application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, une période de préparation ou de construction d’une durée supérieure à douze mois est considérée comme une longue période pour l’application de cette disposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_peut_etre_der_088"">Toutefois, il peut être dérogé à cette durée d’un an lorsque la période de préparation ou de construction requise est considérée comme longue au regard des usages habituels de la profession, sans tenir compte des délais inhabituels qui pourraient être occasionnés par un dysfonctionnement temporaire dans la préparation ou la construction. En d’autres termes, les actifs visés sont identiques à ceux entrant dans le champ de l’article 321-5 du PCG, même si ce dernier ne prévoit pas de durée minimale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_elements_d’actif_p_090"">Pour les éléments d’actif produits, (immobilisations, stocks et en-cours), cette période renvoie au cycle de production. Peuvent être notamment concernés par le dispositif d’incorporation les immeubles, usines, installations de production d’énergie, autoroutes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_elements_d’a_092"">S’agissant des éléments d’actif acquis, il est précisé que les seuls cas où une incorporation de coûts d’emprunt est justifiée sont les acquisitions de biens dont la préparation est financée en tout ou partie par l’acquéreur. Ainsi, l’acquisition d’immobilisations telles que des immeubles, usines ou installations livrés clef en main, ou bien encore de navires ou d’avions donnant lieu, pendant leur construction et avant réception, au versement d’acomptes de la part de l’acquéreur peut donner lieu à l’incorporation de coût d’emprunt à la valeur d’acquisition des biens concernés.</p> <h4 id=""Nature_des_couts_d’emprunt_41"">b. Nature des coûts d’emprunt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_dont_l’incorporat_094"">Les coûts dont l’incorporation est possible sont les mêmes que les coûts retenus en matière comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_frai_096"">En ce qui concerne les frais d’émission d’emprunt, lorsque l’option prévue au 1° quater du 1 de l’article 39 du CGI est exercée pour la répartition des frais d’émission d’emprunt sur la durée des emprunts, le coût à prendre en compte pour l’incorporation des coûts à l’actif correspond au montant de l’amortissement, au fur et à mesure de sa constatation. En l’absence d’option, ces frais d’émission ne sont pas retenus pour l’application de l’article 38 undecies de l’annexe III au même code.</p> <h4 id=""Periode_d’attribution_des_c_42"">c. Période d’attribution des coûts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_couts_d’empru_098"">Il s’agit des coûts d’emprunt relatifs à la seule période de mise en place ou de production jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive de l’actif. Cette période correspond à celle définie ci-dessus pour les frais accessoires incorporables à la valeur des immobilisations (cf. n°s 120 et 130).</p> <h4 id=""Modalites_d’attribution_des_43"">d. Modalités d’attribution des coûts d’emprunt aux actifs financés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_incorporables_a_l_0100"">Les coûts incorporables à la valeur des actifs sont les coûts des emprunts directement attribuables aux actifs concernés, qu’ils soient spécifiques ou non à l’acquisition ou la production de l’actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_specifiques_so_0102"">Les emprunts spécifiques sont ceux souscrits directement en vue de l’acquisition ou de la production de l’actif concerné. Dans ce cas, les coûts sont valorisés pour la valeur réelle des frais engagés, minorée le cas échéant du produit de placement temporaire des sommes empruntées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_emprunts_sont_s_0104"">Lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l’acquisition ou à la production d’un actif, mais qu’ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de production ou d’acquisition relatives à l’actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_de_capitalisation_e_0105"">Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunt calculée en retenant les emprunts de l’entreprise en cours au titre de chacun des exercices de la période d’incorporation des coûts, en dehors des emprunts spécifiques dont les coûts réels sont pris en compte. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0106"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_couts_d’empr_0107"">Le montant des coûts d’emprunt incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours du même exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_lan_0109""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise qui lance le 1er juillet N la construction d’une usine. Les dépenses relatives à cette construction s’élèvent au total à 1 000 K€ répartis sur les exercices clos le 31/12/N, le 31/12/N+1 et 31/12/N+2, de la manière suivante (en K€) :<br> – 200 K€ payés le 1er juillet N ;<br> – 500 K€ payés le 1er janvier N+1 ;<br> – 300 K€ payés le 1er janvier N+2.<br> La réception intervient le 30 juin N+2. L’entreprise décide d’opter pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs.<br> L’entreprise n’a pas souscrit d’emprunt spécifique. Quatre emprunts généraux sont en cours au titre des trois exercices au cours desquels l’usine est construite. Les modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables sont les suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Exercice_clos_le_31/12/N_0110"">Exercice clos le 31/12/N</p> </th> <th> <p id=""Exercice_los_le_31/12/N+1_0111"">Exercice clos le 31/12/N+1</p> </th> <th> <p id=""Exercice_clos_le_31/12/N+2_0112"">Exercice clos le 31/12/N+2</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Emprunt_A_0113"">Emprunt A</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_(1)_0114"">En-cours moyen (1)</p> </td> <td> <p id=""400_0115"">400</p> </td> <td> <p id=""200_0116"">200</p> </td> <td> <p id=""0_0117"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_(2)_0118"">Frais déduits (2)</p> </td> <td> <p id=""18_0119"">18</p> </td> <td> <p id=""6_0120"">6</p> </td> <td> <p id=""0_0121"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_B_0122"">Emprunt B</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_0123"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""300_0124"">300</p> </td> <td> <p id=""0_0125"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0126"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0127"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""6_0128"">6</p> </td> <td> <p id=""0_0129"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0130"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_C_0131"">Emprunt C</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_0132"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""1000_0133"">1000</p> </td> <td> <p id=""800_0134"">800</p> </td> <td> <p id=""500_0135"">500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0136"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""60_0137"">60</p> </td> <td> <p id=""40_0138"">40</p> </td> <td> <p id=""80_0139"">80</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_D_0140"">Emprunt D</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_0141"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""0_0142"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0143"">0</p> </td> <td> <p id=""1500_0144"">1500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0145"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""0_0146"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0147"">0</p> </td> <td> <p id=""80_0148"">80</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_frais_0149"">Total des frais</p> </td> <td> <p id=""84_0150"">84</p> </td> <td> <p id=""46_0151"">46</p> </td> <td> <p id=""100_0152"">100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_de_capitalisation (Moy_0153"">Taux de capitalisation<br> (Moyenne en %)</p> </td> <td> <p id=""84/(400+300+1000)_= 4,94_%_0154"">84/(400+300+1000) =<br> 4,94 %</p> </td> <td> <p id=""46/(200+800)_= 4,60_%_0155"">46/(200+800) =<br> 4,60 %</p> </td> <td> <p id=""100/(500+1500)_= 5_%_0156"">100/(500+1500) =<br> 5 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depenses_dacquisition_de_la_0157"">Dépenses d'acquisition de l'actif</p> </td> <td> <p id=""200_0158"">200</p> </td> <td> <p id=""500_+_200_=_700_0159"">500 + 200 = 700</p> </td> <td> <p id=""700_+_300_=_1000_0160"">700 + 300 = 1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Couts_demprunt_incorporables_0161"">Coûts d'emprunt incorporables</p> </td> <td> <p id=""200_X_4,94_%_X_6/12_= 4,94_0162"">200 X 4,94 % X 6/12 =<br> 4,94</p> </td> <td> <p id=""700_X_4,60_%_= 32,2_0163"">700 X 4,60 % =<br> 32,2</p> </td> <td> <p id=""1000_X_5_%_X_6/12_= 25_(3)_0164"">1000 X 5 % X 6/12 =<br> 25 (3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Soit_valeur_dinscription_de_0165"">Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif :</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1000_+_(4,94_+_32,2_+_25)_=_0166"">1000 + (4,94 + 32,2 + 25) =<br> <strong>1 062 K€</strong></p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_En-cours_moyen_compte_t_0167"">(1) En-cours moyen compte tenu du montant restant dû à l’ouverture de l’exercice et des remboursements intervenus en cours d’exercice.<br> (2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d’option pour l’étalement des frais d’émission d’emprunt sur la durée de l’emprunt (CGI, art.39-1-1° quater), la quote-part des frais d’émission à prendre en compte correspond à l’amortissement des frais d’émission déduit en charges. A défaut d’option, les frais d’émission ne sont pris en compte qu’au titre de l’exercice de déduction.<br> (3) Les coûts d’emprunt sont pris en compte jusqu’à la date de réception de l’usine soit jusqu’au 30 juin N+2, donc pour six mois.</p> <h4 id=""Modalites_et_portee_de_l’op_44"">e. Modalités et portée de l’option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0168"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’incorporati_0169"">L’option pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur d’inscription des actifs prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI est irrévocable. Elle s’applique à tous les coûts d’emprunt servant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations, de stocks et d’en-cours, à compter de l’exercice d’option. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_constitue_une_decision_0170"">Elle constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise. L’option exercée sur le plan comptable vaut option fiscale. Cette option est mentionnée, en annexe des comptes sociaux, et formulée au plus tard à la date de dépôt des comptes sociaux relatifs au premier exercice d’application, c’est-à-dire au titre du premier exercice au cours duquel l’entreprise acquiert ou produit un actif concerné par ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_formalisee_sur_0171"">L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel l’option s’applique. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable.</p> <h2 id=""Frais_d’acquisition_des_imm_23"">D. Frais d’acquisition des immobilisations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0172"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_(art._0173"">Sur le plan comptable (art. 321-10 et 321-15 du PCG), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_ces_dep_0178"">Sur le plan fiscal, ces dépenses constituaient en principe des charges, mais qui pouvaient être déduites selon les mêmes modalités que les frais d’établissement, c'est-à-dire amorties selon le mode linéaire sur une période maximale de cinq ans. Ces précisions sont rapportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0174"">Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges. L’option retenue est irrévocable et s’applique à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises. Une option distincte s’applique aux titres immobilisés, y compris titres de participation, et aux titres de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_ces_regle_0180"">Par analogie avec ces règles,  les frais d'acquisition des divers éléments affectés à l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au premier tiret du paragraphe n° 10 du point BOI-BNC-BASE-40-30 ne doivent plus être traités comme des frais d'établissements, mais comme des frais d'acquisition d'immobilisations qui peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit être incorporés au coût d'acquisition des immobilisations, et le cas échéant faire l'objet d'un amortissement. Les précisions données au n°s 360 et 370 ci-dessous s'appliquent par conséquent également en matière de bénéfices non commerciaux. </p> <h3 id=""Nature_des_depenses_concern_34"">1. Nature des dépenses concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0175"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_concernes_sont_ce_0176"">Les frais concernés sont ceux supportés lors de l’acquisition des immobilisations, corporelles ou incorporelles, inscrites à l’actif du bilan :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_mutation_et_0177"">- les droits de mutation et d’enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_de_notaire_0178"">- les honoraires de notaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_d’insertion_et__0179"">- les frais d’insertion et d’affiches ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_d’adjudication_;_0180"">- les frais d’adjudication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commissions_versees_a_0181"">- les commissions versées à un intermédiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_succession__0182"">- les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage) comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l’exploitation du fonds. A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l'article 39-1-4° quater du CGI ayant été abrogées par l'article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, il n'est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s'engagent à poursuivre personnellement l'exploitation du fonds pendant cinq ans.</p> <h3 id=""Modalites_dexercice_de_lopt_35"">2. Modalités d'exercice de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0183"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_relative_au_traite_0184"">L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la simple comptabilisation des frais d’acquisition concernés en immobilisation ou en charges. Il est précisé à cet égard qu’il n’est pas possible d’exercer une option fiscale différente de l’option retenue en matière comptable, les traitements comptable et fiscal devant être cohérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_formalisee_sur_0185"">L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel ont été comptabilisés des frais d’acquisition d’immobilisation. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable.</p> <h3 id=""Effet_de_loption_36"">3. Effet de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0186"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_exercee_conditionn_0187"">L’option exercée conditionne le traitement fiscal de l’ensemble des frais supportés par l’entreprise à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations. Elle est irrévocable. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’applique_de_maniere__0194"">Elle s’applique de manière uniforme à l’ensemble des immobilisations, à l’exception des titres immobilisés et des titres de placement, acquises par l’entreprise et inscrites à l’actif du bilan, quelle que soit la nature des immobilisations en cause, et quelle que soit la date d’acquisition. Une option distincte est exercée comme sur le plan comptable pour les titres immobilisés et les titres de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0195"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_sur_les_conseque_0196"">Précisions sur les conséquences fiscales de l'application comptable rétrospective de l'option pour l'immobilisation ou la déduction en charges des frais d'acquisition d'immobilisation:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_comptables_appli_0197"">Les règles comptables applicables avant 2005 prévoyaient, dans un certain nombre de cas, l'étalement de charges au moyen de l'utilisation d'un compte de charges à répartir. Deux types de charges à répartir pouvaient être identifiés selon leur traitement fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_charges_a_repar_0198"">- certaines charges à répartir comptables pouvaient également être étalées du point de vue fiscal : frais d'établissement, frais d'acquisition des immobilisations, frais d'émission des emprunts. Ces charges étaient donc déduites comptablement et fiscalement sur le même rythme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_charges_a_repar_0199"">- certaines charges à répartir comptables devaient être déduites dès leur engagement du point de vue fiscal : il s'agit de la plupart des charges à étaler, notamment prévues dans divers plans comptables professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_reglementa_0200"">Le changement de réglementation comptable a pour effet d'interdire ces modalités de déduction des charges, puisque les dépenses en cause sont soit considérées comme des actifs, et dans ce cas peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'un amortissement, soit sont considérées comme des charges et doivent dans ce cas être immédiatement déduites. Seules demeurent quelques exceptions propres aux comptes sociaux, telles que les frais d'établissement et les frais d'émission d'emprunt. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_entrepr_0201"">Par conséquent, les entreprises doivent, au 1^er janvier 2005, déterminer le sort des postes de charges à répartir inscrits à l'actif du bilan. Dans la majorité des cas, les montants en cause devraient être immédiatement déduits. S'agissant des frais d'acquisition des immobilisations, le traitement dépend de l'option exercée par l'entreprise, pour la déduction en charge ou l'incorporation au coût de revient des immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_ces_0202"">Du point de vue fiscal, ces charges ont en principe déjà fait l'objet de déduction au titre d'exercices antérieurs. Pour cette raison, leur déduction du résultat imposable suite au changement de méthode comptable est interdite. S'agissant du montant des charges à répartir qui aurait été transféré dans un compte d'immobilisation, le II de l'article 237 septies du CGI interdit également toute forme de déduction, que ce soit sous forme d'amortissement ou de dépréciation, et cela par symétrie avec le traitement de la charge lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interdiction_ne_sappl_0203"">Cette interdiction ne s'applique pas aux droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte qui seraient transférés dans un compte d'immobilisation, lorsque l'entreprise a opté en ce sens. En effet, ces charges étaient traitées de manière similaire sur les plans comptable et fiscal. Dès lors qu'elles n'ont pas été fiscalement déduites, elles peuvent donner lieu, à la suite de leur incorporation à la valeur des immobilisations, à une déduction sous forme d'amortissement ou de dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_les_dispositions_du_I_0204"">Enfin les dispositions du II de l'article 237 septies du CGI précité ne visent pas les frais d'établissement, ni les frais d'émission des emprunts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__0205"">L'attention est appelée sur la portée des dispositions du II de l'article 237 septies du CGI précité, qui s'appliquent au transfert de charges à répartir dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004. Cette mesure concerne donc les entreprises qui auraient appliqué par anticipation le règlement du CRC n° 2004-06, et qui auraient procédé au transfert de leurs comptes de charges à répartir dès 2004. Tel est le cas des indemnités de mutation de joueurs versées par les sociétés à vocation sportive qui doivent désormais être inscrites parmi les immobilisations incorporelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_de__0206"">Il est précisé qu'en cas de cession ultérieure de l'immobilisation à laquelle auraient été incorporées des charges à répartir, la plus-value doit être majorée, et la moins-value minorée, à concurrence du montant des charges à répartir transféré, diminué du montant de l'amortissement dont la déduction est interdite (CGI, deuxième alinéa du II de l'article 237 septies).</p> <h2 id=""Consequence_de_la_methode_p_24"">E. Conséquence de la méthode par composants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0190"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 15_0191"">Conformément à l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, la méthode par composants implique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_l’identificat_0192"">- d’une part, l’identification et la comptabilisation séparée des composants répondant à cette définition, à la date d’inscription à l’actif du bien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part,_lors_du_rem_0193"">- d’autre part, lors du remplacement ou du renouvellement d’un composant, la sortie de la valeur nette comptable du composant remplacé, et l’inscription de la valeur d’acquisition du composant de remplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_traitement_trouve_egalem_0194"">Ce traitement trouve également à s’appliquer lorsque aucun composant n’a été identifié initialement, mais le devient à l’occasion d’un remplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valorisation_des_composa_0195"">La valorisation des composants doit être effectuée, d’une part initialement comme partie d’un bien acquis, d’autre part lors des remplacements. Un traitement identique est appliqué sur le plan comptable.</p> <h3 id=""Valorisation_initiale_37"">1. Valorisation initiale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0196"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_revient_d’une_im_0197"">Le coût de revient d’une immobilisation acquise ou créée (cf. n° 20 et n° 540) doit être ventilé entre, d’une part, les composants et, d’autre part, « la structure ». Deux situations doivent être distinguées suivant que les pièces justificatives permettent ou non d’identifier la valeur de chaque élément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0198"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_d’un_b_0199"">En cas d’acquisition d’un bien immobilisé à titre onéreux, la valeur d’un composant doit en principe correspondre au prix facturé lorsque ce prix est distinctement libellé pour le composant concerné. A défaut de mention expresse sur la facture, il est possible de se référer à des éléments d’information complémentaires apportés par le fournisseur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0200"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_determination_0201"">Toutefois, la détermination de ce coût de revient, peut, dans certaines situations, soulever des difficultés, en particulier en cas d’acquisition d’immobilisations d’occasion ou à la suite d’opérations d’apport. Dans ces situations, il sera possible :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reconstituer_la_valeur_0202"">- de reconstituer la valeur du composant, soit en déterminant la valeur de chaque élément par rapport au coût total de l’immobilisation en fonction du coût actuel à neuf des différents éléments ayant les mêmes caractéristiques techniques, soit à partir de la ventilation opérée pour des immobilisations semblables en tenant compte des différences techniques et de l’évolution des prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’apport_ou_d’oper_0203"">- en cas d’apport ou d’opérations assimilées réalisées à la valeur comptable, de se référer à la ventilation des éléments chez la société apporteuse, sauf si la société bénéficiaire des apports justifie d’une décomposition différente de l’immobilisation du fait d’une utilisation différente notamment. Pour les opérations de restructuration intervenues au cours du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et avec effet rétroactif à l’ouverture de cet exercice, il appartiendra à la société bénéficiaire de l’apport de procéder à la décomposition des biens apportés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0204"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_il_est_p_0205"">Dans tous les cas, il est précisé que la valeur de la structure du bien décomposé doit correspondre à la valeur du bien pris dans son ensemble minorée de la valeur attribuée aux différents composants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0206"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_elements_du__0207"">Les différents éléments du prix d’acquisition tels que les coûts directement attribuables, les frais d’acquisition ou les coûts des emprunts, devraient en principe, et à défaut de règle comptable, être affectés distinctement aux composants et à la structure du bien décomposé, en principe par affectation directe. Il sera cependant admis, par simplification, que ces frais soient affectés à proportion de la valeur de chaque élément.</p> <h3 id=""Valorisation_lors_des_rempl_38"">2. Valorisation lors des remplacements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0208"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0209"">En application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, lors d’un remplacement, la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges et la valeur du composant de remplacement est comptabilisée à l’actif immobilisé comme l’acquisition d’un actif séparé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0210"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_correspond_au__0211"">Cette valeur correspond au coût de remplacement, à savoir le coût d’acquisition ou le coût de production tels que définis pour l’ensemble des immobilisations, en application du 2 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0212"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_qu’_0213"">Il convient de préciser qu’en cas de remplacement, le coût de remplacement des composants devrait être connu, sans passer par une méthode de ventilation de la valeur globale d’un bien, dans la mesure où le composant est dans la plupart des cas remplacé isolément. Toutefois, en cas d’acquisition conjointe de plusieurs éléments d’actif dont un composant, il sera admis d’avoir recours à une méthode de répartition d’un prix global, telle qu’exposée ci-dessus aux paragraphes n° 410 et suivants. </p> <h1 id=""Immobilisations_acquises_se_11"">II. Immobilisations acquises selon des modalités particulières</h1> <h2 id=""Acquisitions_a_titre_gratuit_25"">A. Acquisitions à titre gratuit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0214"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du b du_1_de_l’a_0215"">Aux termes du b du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens acquis à titre gratuit est la valeur vénale des biens. Cette règle est conforme aux dispositions de l’article L. 123-18 du code de commerce et des articles 321-1 et 321-4 du PCG.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0217"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_le_plan_comp_0218"">Toutefois, sur le plan comptable, la valeur vénale s’entend nette des coûts de sortie, c’est-à-dire des coûts directement attribuables à la sortie de l’actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat (art. 322-1.10 du PCG). Il en est ainsi, par exemple, des frais d’acte, des frais de timbre et taxes similaires liées à la transaction, des coûts d’enlèvement de l’actif et des coûts marginaux directement engagés pour mettre l’actif en état d’être vendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_vale_0219"">Sur le plan fiscal, la valeur vénale est évaluée abstraction faite de ces coûts de sortie. Sur les conséquences de cette différence de valorisation entre le comptable et le fiscal sur les amortissements, cf. BOI-BIC-AMT-10-30-20.</p> <h2 id=""Acquisitions_par_voie_d’app_26"">B. Acquisitions par voie d’apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0220"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du c du_1_de_l’a_0221"">Aux termes du c du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens apportés à l’entreprise par des tiers est la valeur d’apport. Cette valeur figure en principe dans le traité d’apport. Il en va de même du point de vue comptable, à l’exception des actifs apportés isolément (art. 321-2 du PCG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__0222"">Il est rappelé à cet égard que la transcription comptable des apports, le cas échéant à la valeur nette comptable qu’avaient les biens apportés dans la société cédante, est autonome de la valeur réelle des apports fixée pour la rémunération de ceux-ci (cf. BOI-IS-FUS-30-20).</p> <h2 id=""Acquisitions_par_voie_d’ech_27"">C. Acquisitions par voie d’échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0223"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_quatrieme_ali_0224"">Aux termes du quatrième alinéa du a du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, pour les biens acquis en échange d’un ou plusieurs biens, le prix d’achat s’entend de la valeur vénale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0225"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_re_0226"">Il est précisé que cette règle fiscale n’est pas exactement similaire à la règle comptable prévue à l’article 321-3 du PCG, selon laquelle le bien acquis en échange est en principe évalué à la valeur vénale mais peut être évalué à la valeur comptable de l’actif cédé lorsque la valeur vénale ne peut être évaluée de façon fiable, ou lorsque la transaction d’échange n’a pas de substance commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_du_poin_0227"">Il est rappelé que, du point de vue fiscal, l’opération d’échange s’analyse en une opération de vente suivie d’un achat (voir notamment BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-C) et constitue de ce point de vue le fait générateur d’une plus-value. Le caractère commercial de la substance de la transaction n’emporte donc aucune conséquence, sur le plan fiscal, pour la détermination de la valeur du bien acquis par voie d’échange.</p> <h1 id=""Immobilisations_creees_12"">III. Immobilisations créées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0228"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0229"">Conformément aux dispositions du d du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des immobilisations créées par l’entreprise s’entend du coût d’acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l’exception du coût des structures dédiées.</p> <h2 id=""Immobilisations_corporelles_28"">A. Immobilisations corporelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0230"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_d’une_0231"">Le coût de production d’une immobilisation corporelle comprend, comme en matière comptable (art. 321- 13 du PCG), l’ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0232"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_directes_sont_l_0233"">Les charges directes sont les charges qu’il est possible d’affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d’un bien. Elles incluent notamment les coûts d’acquisition des matières et fournitures consommées pour la fabrication du bien, mais aussi tous les coûts directement attribuables, sur le même principe que pour une immobilisation acquise (cf. n°S 80 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0234"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_des_i_0235"">Le coût de production des immobilisations comprend également les charges indirectes de production qui peuvent raisonnablement être rattachées à la production du bien, à l’exclusion des coûts administratifs. Comme en matière d’évaluation des stocks, ces coûts indirects correspondent à l’affectation des frais généraux de production, fixes et variables, encourus au titre de la production. Les frais généraux de production fixes peuvent notamment comprendre une quote-part de l’amortissement des immobilisations utilisées dans le cycle de production (cf. notamment le 3 de l’article 321-13 du PCG) ; les frais généraux de production variables comprennent notamment le coût de la main d’oeuvre indirecte. Comme pour les stocks, la quote-part d’amortissement prise en compte parmi les frais généraux de production fixes ne porte que sur les amortissements pour dépréciation comptables, à l’exclusion des amortissements dérogatoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0236"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_cout_de_prod_0237"">Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, compte tenu de leur caractère non affectable, sauf les coûts des structures dédiées exclusivement à la production des biens concernés, telles qu’une structure administrative chargée spécialement de suivre les travaux de construction de l’immobilisation. Par ailleurs, est également exclue la quote-part de charges correspondant à la sous-activité (4 de l’article 321-13 du PCG).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0238"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_d’une_0239"">Le coût de production d’une immobilisation corporelle peut être déterminé par référence au coût de production des stocks, si l’entreprise produit des biens similaires pour la vente (1 de l’article 321-13 du PCG).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0240"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_cout_des_emprunts_0241"">Enfin, le coût des emprunts peut être incorporé au coût de production si l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI a été exercée (cf. n°s 180 et suivants).</p> <h2 id=""Immobilisations_incorporell_29"">B. Immobilisations incorporelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0242"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_de_determi_0243"">Les mêmes règles de détermination du coût de production s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles : il convient donc de retenir, pour la valorisation des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise, l’ensemble des coûts directement attribuables à la création, la production et la préparation de l’immobilisation, ainsi que les coûts indirects qui s’y rattachent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0244"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_toutefois_a_0245"">L’attention est toutefois appelée, en matière d’incorporels, sur la période d’attribution des coûts. Cette période débute lorsque sont réunis les critères définissant une immobilisation et justifiant de l’inscription de cette immobilisation à l’actif du bilan, à savoir que l’immobilisation représente une source de profits futurs, dotée d’une pérennité suffisante, et est identifiable compte tenu de son caractère cessible ou de sa protection juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_anterieurs_a_cett_0246"">Les frais antérieurs à cette période d’attribution ne peuvent en aucun cas être incorporés à la valeur de l’immobilisation, y compris dans le cas où ces frais auraient été engagés au cours du même exercice que celui au cours duquel les conditions définissant une immobilisation ont été respectées. Le terme de la période correspond, comme en matière d’immobilisation corporelle, à la date à laquelle l’immobilisation atteint le niveau de performance prévu par la direction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0247"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_cout_0248"">Il est précisé que les coûts pris en compte pour la détermination de la valeur d’inscription des coûts de développement à l’actif incluent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_au_titre_des_ma_0249"">- les coûts au titre des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l’immobilisation incorporelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_et_autres_co_0250"">- les salaires et autres coûts liés aux personnels directement engagés pour générer l’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_d’enregistreme_0251"">- les droits d’enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_de_brevet_0252"">- l’amortissement de brevets acquis et licences utilisés pour générer l’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_depot_de_bre_0253"">- les frais de dépôt de brevet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_directement_lie_0254"">- les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels (logiciels de gestion intégrés) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_une_quote_0255"">- le cas échéant, une quote-part d’amortissement d’immobilisations utilisées dans le processus de production;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_des_emprunts_lo_0256"">- les coûts des emprunts lorsque l’option a été exercée en ce sens en application des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III (cf. n°s 180 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0257"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_sont_notamment_0258"">A l’inverse, sont notamment considérés comme non incorporables à la valeur des immobilisations les coûts suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_de_vente,_couts_adm_0259"">- coûts de vente, coûts administratifs, frais généraux sauf si ces dépenses peuvent être directement attribuées à la préparation de l’actif en vue de son utilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inefficiences_clairement__0260"">- inefficiences clairement identifiées et pertes opérationnelles initiales encourues avant que l’actif n’atteigne le niveau de performance prévu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_de_formation_du__0261"">- dépenses de formation du personnel, engagées pour l’utilisation de l’actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0262"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_regles_d’evaluat_0263"">Enfin, les règles d’évaluation prévues à l’article 331-3 du PCG s’appliquent aux logiciels. </p> <h1 id=""Couts_de_demantelement_13"">IV. Coûts de démantèlement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0264"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_321-10_du_PCG_pre_0265"">L’article 321-10 du PCG prévoit que le montant correspondant à l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel est située une immobilisation corporelle en contrepartie d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle doit être pris en compte dans le coût d’acquisition de cette immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_couts_font_l’objet_sur__0266"">Ces coûts font l’objet sur le plan fiscal d’un traitement séparé de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent.</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations réalisées à titre habituel

2016-03-04

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5971-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-50-20-20160304

I. Opérations réalisées à titre habituel en France 1 En application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel sur les contrats d'instruments financiers à terme sont soumis à l'impôt sur le revenu et imposés au barème progressif dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI n'est pas exercée (cf. III § 100 et suivants). (10) A. Appréciation du caractère habituel 20 Le caractère habituel des opérations s'apprécie en fonction des circonstances de fait à partir de critères transposés de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État en matière d'opérations de bourse effectuées à titre habituel au sens du 2 de l'article 92 du CGI . Il conviendra de prendre en compte notamment : - le nombre et la fréquence des opérations ; - leur échelonnement dans le temps ; - leur nature et la technicité qu'elles requièrent ; - la diversité des contrats souscrits ; - l'importance du portefeuille ; - l'importance du profit réalisé. (30) B. Détermination du résultat 40 Le résultat des opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme est déterminé dans les conditions de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux. (50) C. Modalités d'imputation des pertes 60 Aux termes du 2° du I de l'article 156 du CGI, les pertes résultant d'opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme ne peuvent s'imputer sur le revenu global. Ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les profits de même nature s'entendent des profits réalisés à titre habituel sur les mêmes marchés. Pour les bons d'option, les profits de même nature s'entendent des profits réalisés à titre habituel sur les bons d'option. II. Opérations réalisées à l'étranger 70 Aux termes du 12° de l'article 120 du CGI, dans sa rédaction antérieure à  l'article 19 de la loi n°1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les profits résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises, d'options négociables ou sur bons d'option par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, sous réserve de l'incidence des conventions internationales, imposables dans les conditions définies pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés. Désormais, conformément à l'article 19 précité de la loi de finances rectificative pour 2015, ces dispositions ne s'appliquent plus aux profits réalisés à titre habituel à l'étranger à compter du 1er janvier 2015. Les profits  réalisés à l'étranger sur les instruments financiers à terme à compter du 1er janvier 2015 sont imposés dans les mêmes conditions que ceux réalisés en France (CGI, art. 92, 2 et CGI, art. 35, I-8°). (80 et 90) III. Régime optionnel applicable aux opérateurs professionnels 100 Les personnes qui, à titre professionnel, effectuent directement ou par personne interposée des opérations sur les instruments financiers à terme peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35, I-8°). A. Personnes visées 110 L'option pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux est ouverte notamment aux opérateurs qui, intervenant pour le compte d'autrui sur les marchés d'instruments financiers à terme dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisent également pour leur propre compte des opérations sur ces marchés. B. Portée et modalités d'exercice de l'option 120 Le régime d'imposition prévu au 8° du I de l'article 35 du CGI est facultatif. L'option est irrévocable. Elle couvre l'ensemble des profits visés dans cet article, quel que soit le marché sur lequel ils sont réalisés : marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, d'options négociables ou de bons d'option. Elle peut être exercée pour les opérations effectuées en France comme pour celles qui sont réalisées à l'étranger. Les contribuables qui désirent se placer sous ce régime doivent en faire la demande écrite auprès du service des impôts du lieu d'exercice de leur activité ou, à défaut, du service des impôts destinataire de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. C. Détermination du résultat et modalités d'imposition 130 Lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI a été exercée, le profit imposable, déterminé dans les conditions définies au 6 de l'article 38 du CGI, est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

<h1 id=""Operations_realisees_a_titr_10"">I. Opérations réalisées à titre habituel en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel sur les contrats d'instruments financiers à terme sont soumis à l'impôt sur le revenu et imposés au barème progressif dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI n'est pas exercée (cf.<strong> III § 100 et suivants</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_02"">(10)</p> <h2 id=""Appreciation_du_caractere_h_20"">A. Appréciation du caractère habituel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_habituel_des_o_05"">Le caractère habituel des opérations s'apprécie en fonction des circonstances de fait à partir de critères transposés de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État en matière d'opérations de bourse effectuées à titre habituel au sens du 2 de l'article 92 du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_prendre_en_06"">Il conviendra de prendre en compte notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_la_frequence_07"">- le nombre et la fréquence des opérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_echelonnement_dans_l_08"">- leur échelonnement dans le temps ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_nature_et_la_technic_09"">- leur nature et la technicité qu'elles requièrent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_diversite_des_contrats_010"">- la diversité des contrats souscrits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limportance_du_portefeuil_011"">- l'importance du portefeuille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limportance_du_profit_rea_012"">- l'importance du profit réalisé.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_012"">(30)</p> <h2 id=""Determination_du_resultat_21"">B. Détermination du résultat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_des_operations__016"">Le résultat des opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme est déterminé dans les conditions de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_015"">(50)</p> <h2 id=""Modalites_dimputation_des_p_22"">C. Modalités d'imputation des pertes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 156-_029"">Aux termes du 2° du I de l'article 156 du CGI, les pertes résultant d'opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme ne peuvent s'imputer sur le revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pertes_sont_imputables__030"">Ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les profits de même nature s'entendent des profits réalisés à titre habituel sur les mêmes marchés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_bons_doption,_les__031"">Pour les bons d'option, les profits de même nature s'entendent des profits réalisés à titre habituel sur les bons d'option.</p> <h1 id=""Operations_realisees_a_letr_11"">II. Opérations réalisées à l'étranger</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 120-_034"">Aux termes du 12° de l'article 120 du CGI, dans sa rédaction antérieure à  l'article 19 de la loi n°1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les profits résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises, d'options négociables ou sur bons d'option par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, sous réserve de l'incidence des conventions internationales, imposables dans les conditions définies pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_035"">Désormais, conformément à l'article 19 précité de la loi de finances rectificative pour 2015, ces dispositions ne s'appliquent plus aux profits réalisés à titre habituel à l'étranger à compter du 1er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_profits _realise_036"">Les profits  réalisés à l'étranger sur les instruments financiers à terme à compter du 1er janvier 2015 sont imposés dans les mêmes conditions que ceux réalisés en France (CGI, art. 92, 2 et CGI, art. 35, I-8°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80_et_90)_024"">(80 et 90)</p> <h1 id=""Regime_optionnel_applicable_12"">III. Régime optionnel applicable aux opérateurs professionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui,_a_titre__043"">Les personnes qui, à titre professionnel, effectuent directement ou par personne interposée des opérations sur les instruments financiers à terme peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35, I-8°).</p> <h2 id=""Personnes_visees_26"">A. Personnes visées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_lapplication_d_045"">L'option pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux est ouverte notamment aux opérateurs qui, intervenant pour le compte d'autrui sur les marchés d'instruments financiers à terme dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisent également pour leur propre compte des opérations sur ces marchés.</p> <h2 id=""Portee_et_modalites_dexerci_27"">B. Portée et modalités d'exercice de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_prevu_047"">Le régime d'imposition prévu au 8° du I de l'article 35 du CGI est facultatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_irrevocable._El_048"">L'option est irrévocable. Elle couvre l'ensemble des profits visés dans cet article, quel que soit le marché sur lequel ils sont réalisés : marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, d'options négociables ou de bons d'option. Elle peut être exercée pour les opérations effectuées en France comme pour celles qui sont réalisées à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_desir_049"">Les contribuables qui désirent se placer sous ce régime doivent en faire la demande écrite auprès du service des impôts du lieu d'exercice de leur activité ou, à défaut, du service des impôts destinataire de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre.</p> <h2 id=""Determination_du_resultat_e_28"">C. Détermination du résultat et modalités d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_prevue_a_la_051"">Lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI a été exercée, le profit imposable, déterminé dans les conditions définies au 6 de l'article 38 du CGI, est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme - Obligations des contribuables et des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées

2016-03-04

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5981-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-50-30-20160304

I. Obligations des contribuables A. Opérations réalisées à titre habituel 1 Les contribuables qui réalisent , à titre habituel, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés "instruments financiers à terme" mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont imposés en application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI). Ils sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 96 A) et sont soumis à l'ensemble des obligations des contribuables relevant de ce régime (BOI-BNC-DECLA-10-20 et BOI-BNC-DECLA-10-30). Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des six années antérieures (BOI-BNC-SECT-50-20 au I-C § 60) doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus une note indiquant par année le détail des pertes reportées. B. Opérations réalisées par les opérateurs professionnels qui ont opté pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux 10 Les contribuables qui ont formulé l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI sont obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, selon le montant du chiffre d'affaires réalisé ou l'option qu'ils ont formulée (CGI, art. 50-0, 2-g). II. Obligations des établissements ou personnes teneurs de comptes, des personnes cocontractantes et des sociétés de personnes interposées 20 Les obligations déclaratives ainsi que l'obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration qui incombent aux établissements ou personnes teneurs de comptes, aux personnes cocontractantes et aux sociétés de personnes s'appliquent quelles que soient les modalités d'imposition des profits. Sur la nature et le détail de ces obligations il convient de se reporter au V-B § 290 à 330 du BOI-RPPM-PVBMI-70-20. (30 à 50)

<h1 id=""I._Obligations_des_contribu_10"">I. Obligations des contribuables</h1> <h2 id=""Operations_realisees_a_titr_20"">A. Opérations réalisées à titre habituel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_reali_01"">Les contribuables qui réalisent , à titre habituel, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés ""instruments financiers à terme"" mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont imposés en application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_obligatoirement_pl_02"">Ils sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 96 A) et sont soumis à l'ensemble des obligations des contribuables relevant de ce régime (BOI-BNC-DECLA-10-20 et BOI-BNC-DECLA-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_deman_03"">Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des six années antérieures (BOI-BNC-SECT-50-20 au I-C § 60) doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus une note indiquant par année le détail des pertes reportées.</p> <h2 id=""Operations_realisees_par_le_21"">B. Opérations réalisées par les opérateurs professionnels qui ont opté pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_ont_f_05"">Les contribuables qui ont formulé l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI sont obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, selon le montant du chiffre d'affaires réalisé ou l'option qu'ils ont formulée (CGI, art. 50-0, 2-g).</p> <h1 id=""Obligations_des_etablisseme_11"">II. Obligations des établissements ou personnes teneurs de comptes, des personnes cocontractantes et des sociétés de personnes interposées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_07"">Les obligations déclaratives ainsi que l'obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration qui incombent aux établissements ou personnes teneurs de comptes, aux personnes cocontractantes et aux sociétés de personnes s'appliquent quelles que soient les modalités d'imposition des profits. Sur la nature et le détail de ces obligations il convient de se reporter au V-B § 290 à 330 du BOI-RPPM-PVBMI-70-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30_a_50)_08"">(30 à 50)</p>

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ENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

2019-10-10

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6038-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-70-20191010

Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI). Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions disponibles ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_toutefois_des_dis_07"">Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1^er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions disponibles ».</p>

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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Dépôt des demandes

2012-09-12

DJC

EXPC

BOI-DJC-EXPC-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6148-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-20-10-20120912

1 Aux termes de l’article 106 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les personnes qui souhaitent constituer une AGC doivent adresser leur demande à la commission nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception. 10 La demande doit comporter la dénomination de l’association, l’adresse de son siège social, ainsi que le cas échéant celle de ses bureaux secondaires. Elle doit en outre être accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article 106 du décret précité. Ces documents sont les suivants : 1° une copie des statuts ou du projet de statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre, 2° des attestations, établies l’année en cours ou depuis moins de trois mois, permettant de s’assurer que les dirigeants et administrateurs de l’association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales (BOI-DJC-EXP-10-10-20) ; 3 ° une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, avec indication des nom (ou dénomination sociale), profession (ou objet social) et lieu d’exercice de l’adhérent. 4° une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 17 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée. 20 Les AGC sont tenues de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances, qui les garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leur activité. Les modalités de souscription de ce contrat sont fixées par  les articles 134 et suivants du décret n°2012-432 précité. 5° une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ; 6° un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes implantations de la future AGC pour assurer ses missions. 30 Ce rapport indique notamment : - le nombre et la qualité des personnels auxquels il sera fait appel dans chaque bureau de l’AGC (experts-comptables, personnes autorisées à exercer la profession d’expert-comptable, comptables salariés…) ; - la nature et l’importance des moyens matériels utilisés (matériel de bureau, informatique, locaux).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_1er_01"">Aux termes de l’article 106 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les personnes qui souhaitent constituer une AGC doivent adresser leur demande à la commission nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_comporter_l_03"">La demande doit comporter la dénomination de l’association, l’adresse de son siège social, ainsi que le cas échéant celle de ses bureaux secondaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_en_outre_etre_acc_04"">Elle doit en outre être accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article 106 du décret précité. Ces documents sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_une_copie_des_statuts_ou_05"">1° une copie des statuts ou du projet de statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_des_attestations,_etabli_06"">2° des attestations, établies l’année en cours ou depuis moins de trois mois, permettant de s’assurer que les dirigeants et administrateurs de l’association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales (BOI-DJC-EXP-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_°_une_liste_des_adherents_07"">3 ° une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, avec indication des nom (ou dénomination sociale), profession (ou objet social) et lieu d’exercice de l’adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_une_copie_du_contrat_d’a_08"">4° une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 17 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_AGC_sont_tenues_de_sous_010"">Les AGC sont tenues de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances, qui les garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_souscripti_011"">Les modalités de souscription de ce contrat sont fixées par  les articles 134 et suivants du décret n°2012-432 précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_une_copie_de_la_declarat_012"">5° une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_un_rapport_sur_les_moyen_013"">6° un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes implantations de la future AGC pour assurer ses missions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_indique_notammen_015"">Ce rapport indique notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_la_qualite_d_016"">- le nombre et la qualité des personnels auxquels il sera fait appel dans chaque bureau de l’AGC (experts-comptables, personnes autorisées à exercer la profession d’expert-comptable, comptables salariés…) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_l’importance_017"">- la nature et l’importance des moyens matériels utilisés (matériel de bureau, informatique, locaux).</p>

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RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application - Titres concernés

2016-07-06

RFPI

SPI

BOI-RFPI-SPI-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-10-20-20160706

1 Sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des droits sociaux de sociétés transparentes et de celles applicables aux bénéfices professionnels, les cessions de titres sont en principe imposables selon le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (BOI-RPPM-PVBMI). L'article 150 UB du CGI prévoit une exception à ce principe en faveur des gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens. Dans cette situation, le régime précité prévaut sur celui de l'article 150-0 A du CGI, y compris lorsque l'application du régime des plus-values immobilières aboutit à une exonération effective de la plus-value. Corrélativement, les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés de capitaux non cotées ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ou qui y sont soumis de plein droit, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont en principe soumis au régime prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (s'agissant plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les contribuables non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-10-20). 10 Conformément au II de l'article 150 UC du CGI, les dispositions du I de l'article 150 UB du CGI s'appliquent : - aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du CGI, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-d-2° § 447) ; - aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ; - aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits. 20 Par ailleurs, en application de l'article 150 UD du CGI, les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U du CGI, du I de l'article 150 UA du CGI, du I de l'article 150 UB du CGI et de l'article 150 UC du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UA du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI. I. Titres de sociétés imposables 30 Sous réserve du cas particulier des sociétés transparentes relevant de l'article 1655 ter du CGI, le champ d'application du régime des plus- values immobilières est limité aux seules cessions de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique plus aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. A. Titres de sociétés non-transparentes qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI 40 Sont visés les titres des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI. Les gains nets consécutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu pour les immeubles. Bien entendu, sont concernées non seulement les cessions en pleine propriété de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais aussi celles portant sur la nue-propriété seulement ou sur l'usufruit. Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions portant sur un usufruit temporaire, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30. Pour l'application de cette règle, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB, I). 1. Caractère immobilier prépondérant 50 Sont considérés comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB). 60 Les droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier par la société constituent, tant qu'elle n'acquiert pas la propriété de l'immeuble, des droits de nature mobilière. Ils ne sont donc pas à prendre en compte au numérateur pour l'appréciation de la prépondérance immobilière. a. Appréciation de la proportion de 50 % 70 Les éléments d'actif doivent être estimés à leur valeur réelle (CGI, art. 150 UB). Pour apprécier la proportion de 50 %, il convient de comparer : - la valeur vénale des immeubles non affectés à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale de la société ou des droits portant sur des immeubles. Sont également pris en compte les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés. Le caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés s'apprécie en appliquant les mêmes dispositions. Dès lors que les titres inscrits à l'actif ne se rapportent pas ou plus à une société à prépondérance immobilière, il y a lieu de ne pas retenir leur valeur pour l'appréciation du caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont cédés ; - la valeur vénale de la totalité des éléments de l'actif social, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l'exploitation. b. Appréciation sur trois exercices 80 Si le rapport excède 50 % à la clôture des trois exercices qui précèdent celui au cours duquel intervient la cession, la société est à prépondérance immobilière et la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Si le rapport n'excède pas 50 % au titre de l'un de ces trois exercices, la cession est soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Le rapport existant à la date de cession des titres est sans incidence sur le régime d'imposition applicable. Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession. 2. Éléments d'actif à retenir 90 Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération. Cette notion d'affectation doit être interprétée strictement. a. Moyens permanents d'exploitation 100 Les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation. Ne sont donc pas visés par cette disposition, notamment : - les immeubles qui, bien que faisant partie de l'actif immobilisé, correspondent essentiellement au placement de capitaux ; - les immeubles constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens ; - les immeubles donnés en location moyennant des redevances calculées d'après le chiffre d'affaires des entreprises locataires ; - les droits sociaux de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière. b. Liquidation de société 110 Lorsque dans le cadre d'opérations de liquidation consécutives à la dissolution de l'être moral, une société donne en location civile les immeubles précédemment affectés à sa propre exploitation industrielle, il y a lieu de considérer que ces immeubles conservent le caractère qui était le leur avant la dissolution. Par suite, les immeubles donnés en location pendant la période de liquidation doivent, en principe, être regardés comme continuant à être affectés à la poursuite de l'activité industrielle ou commerciale de la société dissoute. Il ne pourrait en être autrement que si, après la mise en liquidation volontaire de la société, il y avait eu un changement d'activité ayant entraîné une cessation d'entreprise. c. Exploitation industrielle ou commerciale par nature 120 L'exploitation doit être industrielle et commerciale par nature et non pas uniquement en raison de la forme juridique de la société. B. Titres de sociétés qui relèvent de l'article 1655 ter du CGI 130 Il s'agit de sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI. Dès lors que les sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux consenties par ces derniers ont pour objet, non les droits immobiliers corporels, mais les biens eux-mêmes, représentés par les actions ou parts cédées. En règle générale, la cession des actions ou parts de ces sociétés constitue donc une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. Cette vente doit donc être soumise au régime fiscal des ventes d'immeubles et non au régime propre des valeurs mobilières. Ainsi, en cas de cession de titres donnant vocation à des locaux bénéficiant d'une exonération particulière, la plus-value réalisée est exonérée dans les mêmes conditions que les locaux eux-mêmes (ex : habitation principale de l'associé cédant). La plus-value de cession, éventuellement imposable, doit être déterminée en fonction de la date et du prix d'achat (ou, le cas échéant, de la valeur d'acquisition) des parts ou actions. C. Titres de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière 140 Pour l'application des dispositions du I de l'article 150 UB du CGI, le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique pas aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions relèvent exclusivement du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (BOI-RPPM-PVBMI). II. Titres de sociétés exonérés 150 Les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession de biens ou droits immobiliers (BOI-RFPI-PVI-10-40) ne sont pas applicables aux plus-values mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI sous réserve des exceptions suivantes. A. Exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé 160 Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d'habitation principale sont en tout ou partie exonérées (application combinée des dispositions de l'article 150 UB du CGI et du 1° du II de l'article 150 U du CGI). Seule la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social est exonérée. Il est toutefois admis que l'exonération s'applique également à la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur des dépendances immédiates et nécessaires du logement occupé par l'associé. 170 RES N°2007/22 (FI) du 05 juin 2007 : Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France. Question :  L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale du contribuable peut-elle s'appliquer en cas de cession d'un immeuble, mis à la disposition d'un associé résident de France à titre de résidence principale, par une société à prépondérance immobilière dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé hors de France ? Cette exonération peut-elle également s'appliquer lors de la cession des titres de cette société ? Réponses : S'agissant de la cession d'immeubles, il est rappelé que l'exonération de la plus-value immobilière, prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'applique en cas de cession d'un bien immobilier constituant, à la date de la cession, la résidence principale du cédant. Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, lorsque celui-ci occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition. Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur : - la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ; - la quote-part revenant à cet associé. Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, lorsque cet associé occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition. Comme dans le cas précédent, l'exonération ne porte que sur : - la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ; - la quote-part revenant à cet associé. Ces précisions s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. S'agissant de la cession de titres de sociétés, il est rappelé que seule la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière établies en France est, en principe, soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. La cession par une personne physique résident de France de titres de sociétés dont le siège est établi hors de France relève, en principe, du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Il est toutefois admis que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une société établie hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés puisse bénéficier du régime d'imposition des plus-values immobilières lorsque : - la prépondérance immobilière de cette société est établie, selon les conditions prévues au I de l'article 150 UB du CGI ; - et que le siège de la société est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. Ainsi, lorsqu'une telle société, en droit ou en fait, met gratuitement à la disposition d'un associé à titre de résidence principale, un immeuble ou partie d'immeuble situé en France appartenant à la société, il est également admis que la plus-value réalisée par cet associé à l'occasion de la cession des titres de cette société puisse bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI, dans les mêmes conditions que si la société avait son siège en France. Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social. Ces précisions s'appliquent, comme celles mentionnées ci-avant, aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. B. Exonération tenant à la durée de détention 180 Par l'effet de l'abattement pour durée de détention au-delà de la cinquième année, mentionné au I de l'article 150 VC du CGI, la plus-value est exonérée au bout d'une certaine période. Les conditions d'application de cet abattement sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 à 70.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des droits sociaux de sociétés transparentes et de celles applicables aux bénéfices professionnels, les cessions de titres sont en principe imposables selon le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (BOI-RPPM-PVBMI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 150 UB du_CGI_pre_02"">L'article 150 UB du CGI prévoit une exception à ce principe en faveur des gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens. Dans cette situation, le régime précité prévaut sur celui de l'article 150-0 A du CGI, y compris lorsque l'application du régime des plus-values immobilières aboutit à une exonération effective de la plus-value. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_gains__03"">Corrélativement, les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés de capitaux non cotées ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ou qui y sont soumis de plein droit, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont en principe soumis au régime prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (s'agissant plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les contribuables non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy6306-PGP_20_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy6306-PGP_Conformement_au_II_de_larti_05"">Conformément au II de l'article 150 UC du CGI, les dispositions du I de l'article 150 UB du CGI s'appliquent :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""dsy6306-PGP_-_aux_gains_nets_retires_de_06"">- aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du CGI, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-d-2° § 447) ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""dsy6306-PGP_-_aux_gains_nets_retires_de_07"">- aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""dsy6306-PGP_-_aux_gains_nets_realises_p_08"">- aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy6306-PGP_30_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy6306-PGP_Lexoneration_dimposition_de_04"">Par ailleurs, en application de l'article 150 UD du CGI, les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U du CGI, du I de l'article 150 UA du CGI, du I de l'article 150 UB du CGI et de l'article 150 UC du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UA du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI.</p> <h1 id=""Titres_de_societes_imposabl_10"">I. Titres de sociétés imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_cas_particu_05"">Sous réserve du cas particulier des sociétés transparentes relevant de l'article 1655 ter du CGI, le champ d'application du régime des plus- values immobilières est limité aux seules cessions de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique plus aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Titres_de_societes_non-tran_20"">A. Titres de sociétés non-transparentes qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_titres_des_s_07"">Sont visés les titres des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_nets_consecutifs__08"">Les gains nets consécutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu pour les immeubles. Bien entendu, sont concernées non seulement les cessions en pleine propriété de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais aussi celles portant sur la nue-propriété seulement ou sur l'usufruit. Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions portant sur un usufruit temporaire, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__09"">Pour l'application de cette règle, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB, I).</p> <h3 id=""Caractere_immobilier_prepon_30"">1. Caractère immobilier prépondérant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_socie_011"">Sont considérés comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_detenus_dans_le__013"">Les droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier par la société constituent, tant qu'elle n'acquiert pas la propriété de l'immeuble, des droits de nature mobilière. Ils ne sont donc pas à prendre en compte au numérateur pour l'appréciation de la prépondérance immobilière.</p> <h4 id=""Appreciation_de_la_proporti_40"">a. Appréciation de la proportion de 50 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dactif_doivent_017"">Les éléments d'actif doivent être estimés à leur valeur réelle (CGI, art. 150 UB). Pour apprécier la proportion de 50 %, il convient de comparer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_venale_des_imme_018"">- la valeur vénale des immeubles non affectés à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale de la société ou des droits portant sur des immeubles. Sont également pris en compte les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés. Le caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés s'apprécie en appliquant les mêmes dispositions. Dès lors que les titres inscrits à l'actif ne se rapportent pas ou plus à une société à prépondérance immobilière, il y a lieu de ne pas retenir leur valeur pour l'appréciation du caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont cédés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_venale_de_la_to_019"">- la valeur vénale de la totalité des éléments de l'actif social, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l'exploitation.</p> </blockquote> <h4 id=""Appreciation_sur_trois_exer_41"">b. Appréciation sur trois exercices</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_rapport_excede_50_%_a_021"">Si le rapport excède 50 % à la clôture des trois exercices qui précèdent celui au cours duquel intervient la cession, la société est à prépondérance immobilière et la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_rapport_nexcede_pas_5_022"">Si le rapport n'excède pas 50 % au titre de l'un de ces trois exercices, la cession est soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_existant_a_la_da_023"">Le rapport existant à la date de cession des titres est sans incidence sur le régime d'imposition applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_realisees_024"">Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession.</p> <h3 id=""Elements_dactif_a_retenir_31"">2. Éléments d'actif à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_affectes_par__026"">Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération. Cette notion d'affectation doit être interprétée strictement.</p> <h4 id=""Moyens_permanents_dexploita_42"">a. Moyens permanents d'exploitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_affectes_a_le_028"">Les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation. Ne sont donc pas visés par cette disposition, notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_qui,_bien_q_029"">- les immeubles qui, bien que faisant partie de l'actif immobilisé, correspondent essentiellement au placement de capitaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_constituant_030"">- les immeubles constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_donnes_en_l_031"">- les immeubles donnés en location moyennant des redevances calculées d'après le chiffre d'affaires des entreprises locataires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_sociaux_de_soc_032"">- les droits sociaux de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.</p> </blockquote> <h4 id=""Liquidation_de_societe_43"">b. Liquidation de société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_le_cadre_doper_034"">Lorsque dans le cadre d'opérations de liquidation consécutives à la dissolution de l'être moral, une société donne en location civile les immeubles précédemment affectés à sa propre exploitation industrielle, il y a lieu de considérer que ces immeubles conservent le caractère qui était le leur avant la dissolution. Par suite, les immeubles donnés en location pendant la période de liquidation doivent, en principe, être regardés comme continuant à être affectés à la poursuite de l'activité industrielle ou commerciale de la société dissoute. Il ne pourrait en être autrement que si, après la mise en liquidation volontaire de la société, il y avait eu un changement d'activité ayant entraîné une cessation d'entreprise.</p> <h4 id=""Exploitation_industrielle_o_44"">c. Exploitation industrielle ou commerciale par nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitation_doit_etre_ind_036"">L'exploitation doit être industrielle et commerciale par nature et non pas uniquement en raison de la forme juridique de la société.</p> <h2 id=""Titres_de_societes_qui_rele_21"">B. Titres de sociétés qui relèvent de l'article 1655 ter du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_societes_transp_038"">Il s'agit de sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_societes_m_039"">Dès lors que les sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux consenties par ces derniers ont pour objet, non les droits immobiliers corporels, mais les biens eux-mêmes, représentés par les actions ou parts cédées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_la_cessi_040"">En règle générale, la cession des actions ou parts de ces sociétés constitue donc une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. Cette vente doit donc être soumise au régime fiscal des ventes d'immeubles et non au régime propre des valeurs mobilières. Ainsi, en cas de cession de titres donnant vocation à des locaux bénéficiant d'une exonération particulière, la plus-value réalisée est exonérée dans les mêmes conditions que les locaux eux-mêmes (ex : habitation principale de l'associé cédant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_de_cession,_e_041"">La plus-value de cession, éventuellement imposable, doit être déterminée en fonction de la date et du prix d'achat (ou, le cas échéant, de la valeur d'acquisition) des parts ou actions.</p> <h2 id=""Titres_de_societes_de_capit_22"">C. Titres de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_preponderan_041"">Pour l'application des dispositions du I de l'article 150 UB du CGI, le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique pas aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions relèvent exclusivement du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (BOI-RPPM-PVBMI).</p> <h1 id=""Titres_de_societes_exonerees_11"">II. Titres de sociétés exonérés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_deux_exoneratio_048"">Les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession de biens ou droits immobiliers (BOI-RFPI-PVI-10-40) ne sont pas applicables aux plus-values mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI sous réserve des exceptions suivantes.</p> <h2 id=""Exoneration_des_titres_de_l_23"">A. Exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_titres_de_s_050"">Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d'habitation principale sont en tout ou partie exonérées (application combinée des dispositions de l'article 150 UB du CGI et du 1° du II de l'article 150 U du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_de_la_plu_051"">Seule la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social est exonérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__052"">Il est toutefois admis que l'exonération s'applique également à la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur des dépendances immédiates et nécessaires du logement occupé par l'associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">170</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_du_5_juin_2007_n°2007/2_054""><strong>RES N°2007/22 (FI) du 05 juin 2007</strong> : <strong>Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lexoneration_de_la_plus-val_056""><strong>Question :  </strong>L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale du contribuable peut-elle s'appliquer en cas de cession d'un immeuble, mis à la disposition d'un associé résident de France à titre de résidence principale, par une société à prépondérance immobilière dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé hors de France ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_exoneration_peut-elle_057"">Cette exonération peut-elle également s'appliquer lors de la cession des titres de cette société ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_058""><strong>Réponses :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_cession_dim_059"">S'agissant de la cession d'immeubles, il est rappelé que l'exonération de la plus-value immobilière, prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'applique en cas de cession d'un bien immobilier constituant, à la date de la cession, la résidence principale du cédant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_exoneration_peut_egal_060"">Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, lorsque celui-ci occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lexon_061"">Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_fraction_de_limmeuble__062"">- la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_quote-part_revenant_a__063"">- la quote-part revenant à cet associé.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_exoneration_peut_egal_064"">Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, lorsque cet associé occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Comme_dans_le_cas_precedent_065"">Comme dans le cas précédent, l'exonération ne porte que sur :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_fraction_de_limmeuble__066"">- la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_quote-part_revenant_a__067"">- la quote-part revenant à cet associé.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent__068"">Ces précisions s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_cession_de__069"">S'agissant de la cession de titres de sociétés, il est rappelé que seule la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière établies en France est, en principe, soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. La cession par une personne physique résident de France de titres de sociétés dont le siège est établi hors de France relève, en principe, du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__070"">Il est toutefois admis que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une société établie hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés puisse bénéficier du régime d'imposition des plus-values immobilières lorsque :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_preponderance_immobili_071"">- la prépondérance immobilière de cette société est établie, selon les conditions prévues au I de l'article 150 UB du CGI ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_et_que_le_siege_de_la_soc_072"">- et que le siège de la société est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_telle_soci_073"">Ainsi, lorsqu'une telle société, en droit ou en fait, met gratuitement à la disposition d'un associé à titre de résidence principale, un immeuble ou partie d'immeuble situé en France appartenant à la société, il est également admis que la plus-value réalisée par cet associé à l'occasion de la cession des titres de cette société puisse bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI, dans les mêmes conditions que si la société avait son siège en France.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lexon_074"">Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent,_075"">Ces précisions s'appliquent, comme celles mentionnées ci-avant, aux cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.</p> <h2 id=""Exoneration_tenant_a_la_dur_24"">B. Exonération tenant à la durée de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_leffet_de_labattement_p_077"">Par l'effet de l'abattement pour durée de détention au-delà de la cinquième année, mentionné au I de l'article 150 VC du CGI, la plus-value est exonérée au bout d'une certaine période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_078"">Les conditions d'application de cet abattement sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 à 70.</p>

Contenu

BNC - Base d'imposition

2016-07-06

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6438-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20160706

1 La base d'imposition des bénéfices non commerciaux est définie par des dispositions générales complétées et précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques. Dans la présente division, seront donc examinés : - les règles de détermination du bénéfice imposable (titre 1, BOI-BNC-BASE-10) ; - les recettes (titre 2, BOI-BNC-BASE-20) ; - les plus-values et moins-values (titre 3, BOI-BNC-BASE-30) ; - les dépenses (titre 4, BOI-BNC-BASE-40) ; - les amortissements (titre 5, BOI-BNC-BASE-50) ; - les déficits (titre 6, BOI-BNC-BASE-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_ben_01"">La base d'imposition des bénéfices non commerciaux est définie par des dispositions générales complétées et précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_division,__02"">Dans la présente division, seront donc examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_regles_de_determinati_03"">- les règles de détermination du bénéfice imposable (titre 1, BOI-BNC-BASE-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_recettes_( Titre_2, c_04"">- les recettes (titre 2, BOI-BNC-BASE-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_plus-values_et_moins-_05"">- les plus-values et moins-values (titre 3, BOI-BNC-BASE-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_depenses_( Titre_4 cf_06"">- les dépenses (titre 4, BOI-BNC-BASE-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_amortissements ( Titr_07"">- les amortissements (titre 5, BOI-BNC-BASE-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_deficits_( Titre_6_cf_08"">- les déficits (titre 6, BOI-BNC-BASE-60).</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant

2016-09-07

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-30-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6456-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-70-20160907

Les commentaires contenus au présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. I. Principe 1 Un bien inscrit au bilan d'une exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition a pu, préalablement à cette inscription, faire partie du patrimoine privé de l'exploitant. Il en est ainsi, par exemple, lorsque des terres données à bail ont été ensuite exploitées directement par leur propriétaire. Conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI), il convient dans cette situation de distinguer : - d'une part, la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé déterminée et taxée suivant les règles applicables aux particuliers ; - d'autre part, la plus-value correspondant à la période courant du moment de l'inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations) de l'exploitation jusqu'à la date de la cession (ou du retrait) du bien. Cette plus-value, égale à la différence entre le prix de cession du bien (ou sa valeur réelle au jour du retrait de l'actif) et sa valeur d'inscription au bilan, est taxée suivant les règles applicables aux plus-values professionnelles. II. Cas particulier des terres agricoles 10 Les agriculteurs sont autorisés, sous certaines conditions, à conserver dans leur patrimoine privé les terres agricoles dont ils sont propriétaires (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D). Cette option doit être exercée au plus tard lors de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel l'exploitant est imposé d'après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié. Or, l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI dont bénéficient les petites entreprises, ne concerne que les plus-values professionnelles, c'est-à-dire celles réalisées à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif professionnel. Deux cas de figure doivent être distingués. A. Terres non inscrites au bilan au moment de la cession 15 Les agriculteurs qui ont exercé l'option pour le maintien de leurs terres dans leur patrimoine privé ou qui, en attendant l'échéance du délai d'option, n'ont pas inscrit ces terres au bilan, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue pour les plus-values professionnelles. La plus-value réalisée à l'occasion de la vente de ces terres est alors imposable, le cas échéant, selon le régime applicable aux particuliers. Dans le cas particulier d'un exploitant qui a cessé d'être soumis au régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") et qui n'a pas inscrit ces terres au bilan de son exploitation, la plus-value "privée" est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des terres au moment de leur retrait du patrimoine professionnel, c'est-à-dire au moment où l'exploitant a cessé d'être imposé selon le régime des micro-exploitations. En effet, il est rappelé que, sous ce régime, les cessions de terres auxquelles sont assimilés les transferts dans le patrimoine privé, présentent toujours un caractère professionnel. B. Terres inscrites au bilan de l'exploitation au moment de la cession 1. Principe 20 Conformément à l'article 151 sexies du CGI, il y a lieu de distinguer une plus-value « privée » et une plus-value professionnelle si les terres ont figuré un certain temps dans le patrimoine privé de l'exploitant, c'est-à-dire si elles n'ont pas été inscrites à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessus (cf. II-A § 10). Mais cet article exonère la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé, si elle se rapporte à une terre agricole qui, à la fois ( BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I § 1 et suivants) : - est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre principal pendant au moins cinq ans  ; - ne constitue pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la plus-value est, le cas échéant, soumise à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues pour les plus-values réalisées par les particuliers. 2. Cas particulier 30 L'inscription des terres au bilan peut n'intervenir qu'après le franchissement de la limite du régime micro-BA soit au cours soit à l'expiration du délai d'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant (CGI annexe III, art. 38 sexdecies D, I). Dans cette situation particulière, la plus-value professionnelle imposable selon les règles des plus-values à court terme et à long terme est réputée égale à la différence entre leur prix de cession (ou la valeur réelle au moment du retrait de l'actif) et leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de leur inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations). Il n'en est ainsi que dans la mesure où l'année d'inscription des terres à l'actif du bilan est postérieure à celle du passage à un régime réel d'imposition. 40 Pour permettre de procéder au calcul de la plus-value, les exploitants concernés doivent donc faire connaître à l'administration la valeur vénale de leurs terres agricoles au 1er janvier de l'année de leur inscription au bilan. Ce renseignement doit être fourni dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel cette inscription est intervenue. III. Synthèse du régime 50 Un tableau synthétique résume le cas de ces biens au BOI-ANNX-000102.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_a_00""><strong>Les commentaires contenus au présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.</strong></p> <h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_inscrit_au_bilan_du_01"">Un bien inscrit au bilan d'une exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition a pu, préalablement à cette inscription, faire partie du patrimoine privé de l'exploitant. Il en est ainsi, par exemple, lorsque des terres données à bail ont été ensuite exploitées directement par leur propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_convient_de_d_03"">Conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI), il convient dans cette situation de distinguer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_la_plus-value__04"">- d'une part, la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé déterminée et taxée suivant les règles applicables aux particuliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautre_part,_la_plus-valu_05"">- d'autre part, la plus-value correspondant à la période courant du moment de l'inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations) de l'exploitation jusqu'à la date de la cession (ou du retrait) du bien.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_plus-value,_egale_a_l_06"">Cette plus-value, égale à la différence entre le prix de cession du bien (ou sa valeur réelle au jour du retrait de l'actif) et sa valeur d'inscription au bilan, est taxée suivant les règles applicables aux plus-values professionnelles.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_terres__11"">II. Cas particulier des terres agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_agri_08"">Les agriculteurs sont autorisés, sous certaines conditions, à conserver dans leur patrimoine privé les terres agricoles dont ils sont propriétaires (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_doit_etre_exer_09"">Cette option doit être exercée au plus tard lors de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel l'exploitant est imposé d'après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_lexoneration_prevue_a_l_010"">Or, l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI dont bénéficient les petites entreprises, ne concerne que les plus-values professionnelles, c'est-à-dire celles réalisées à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_de_figure_doivent__010"">Deux cas de figure doivent être distingués.</p> <h2 id=""Terres_non_inscrites_au_bil_20"">A. Terres non inscrites au bilan au moment de la cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_011"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_a_lo_012"">Les agriculteurs qui ont exercé l'option pour le maintien de leurs terres dans leur patrimoine privé ou qui, en attendant l'échéance du délai d'option, n'ont pas inscrit ces terres au bilan, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue pour les plus-values professionnelles. La plus-value réalisée à l'occasion de la vente de ces terres est alors imposable, le cas échéant, selon le régime applicable aux particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_est_rappele_qu_014"">Dans le cas particulier d'un exploitant qui a cessé d'être soumis au régime des micro-exploitations (régime ""micro-BA"") et qui n'a pas inscrit ces terres au bilan de son exploitation, la plus-value ""privée"" est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des terres au moment de leur retrait du patrimoine professionnel, c'est-à-dire au moment où l'exploitant a cessé d'être imposé selon le régime des micro-exploitations. En effet, il est rappelé que, sous ce régime, les cessions de terres auxquelles sont assimilés les transferts dans le patrimoine privé, présentent toujours un caractère professionnel.</p> <h2 id=""Terres_inscrites_au_bilan_d_21"">B. Terres inscrites au bilan de l'exploitation au moment de la cession</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer_u_016"">Conformément à l'article 151 sexies du CGI, il y a lieu de distinguer une plus-value « privée » et une plus-value professionnelle si les terres ont figuré un certain temps dans le patrimoine privé de l'exploitant, c'est-à-dire si elles n'ont pas été inscrites à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessus (cf. <strong>II-A § 10</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais larticle 151 sexies du_017"">Mais cet article exonère la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé, si elle se rapporte à une terre agricole qui, à la fois ( BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I § 1 et suivants) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- est_exploitee_par_un_agri_018"">- est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre principal pendant au moins cinq ans  ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_constitue_pas_un_terra_019"">- ne constitue pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_conditions_n_020"">Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la plus-value est, le cas échéant, soumise à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues pour les plus-values réalisées par les particuliers.</p> <h3 id=""Consequences_31"">2. Cas particulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_des_terres_au__021"">L'inscription des terres au bilan peut n'intervenir qu'après le franchissement de la limite du régime micro-BA soit au cours soit à l'expiration du délai d'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant (CGI annexe III, art. 38 sexdecies D, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation_partic_025"">Dans cette situation particulière, la plus-value professionnelle imposable selon les règles des plus-values à court terme et à long terme est réputée égale à la différence entre leur prix de cession (ou la valeur réelle au moment du retrait de l'actif) et leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de leur inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_nen_est_ai_026"">Il n'en est ainsi que dans la mesure où l'année d'inscription des terres à l'actif du bilan est postérieure à celle du passage à un régime réel d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_de_proceder__028"">Pour permettre de procéder au calcul de la plus-value, les exploitants concernés doivent donc faire connaître à l'administration la valeur vénale de leurs terres agricoles au 1er janvier de l'année de leur inscription au bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_renseignement_doit_etre__029"">Ce renseignement doit être fourni dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel cette inscription est intervenue.</p> <h1 id=""Synthese_du_regime_12"">III. Synthèse du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._032"">Un tableau synthétique résume le cas de ces biens au BOI-ANNX-000102.</p>

Contenu

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Contrôle

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6571-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-50-20-20120912

I. Droit de la communication en matière de taxe sur les conventions d'assurances 10 L'article L 89 du LPF prévoit que les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du CGI. Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences. Les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans. 20 L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende dont le montant est fixé par l'article 1734 du CGI. II. Délai d'exercice du droit de reprise de l'administration en matière de taxe sur les conventions d'assurances 30 L'article L 182 du LPF dispose qu'en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires. III. Procédures de rectification en matière de taxe sur les conventions d'assurance 40 Les rectifications faisant suite à la constatation d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe sont opérés suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du LPF. 50 En cas de défaut de souscription de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances dans les trente jours d'une première mise en demeure, la procédure de taxation d'office prévue à l'article L 66-4° du LPF peut être mise en œuvre. IV. Sanctions en matière de taxe sur les conventions d'assurances A. 1. Défaut de déclaration d'existence 60 L'article 1003 du CGI fait obligation aux assureurs et aux courtiers et intermédiaires visés à l'article 1002 du CGI, de déposer, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'existence au service de l'administration de leur siège social ou établissement. Les infractions à cette règle sont punies de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI. B. Infractions relatives à l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances 1. Défaut ou retard dans la souscription de déclaration de la taxe sur les conventions d'assurances 70 Ces infractions sont sanctionnées par le cumul de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et d'une majoration dont le taux est fixé par l'article 1728 du CGI. 2. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration de la taxe sur les conventions d'assurance 80 Les droits correspondant à une insuffisance, une inexactitude ou une omission commise dans la déclaration sont assortis, outre l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration dont le taux est fixé par l'article 1729 du CGI. Les infractions frauduleuses sont également passibles de poursuites correctionnelles et des sanctions pénales dans les conditions indiquées à l'article 1837 du CGI. C. Infractions relatives au recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances 90 Les infractions relatives au recouvrement de la taxe donnent lieu à l'application, en sus de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731 ; Toutefois, cette majoration n'est pas applicable lorsque la déclaration déposée tardivement est accompagnée du paiement total de la taxe (CGI, art. 1731, al. 2). En outre et par mesure de tempérament, il est admis que cette majoration ne soit pas appliquée en cas de proposition de rectification faisant suite à un contrôle de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances. 100 Les infractions relatives au non-respect de l'obligation de paiement par virement entraînent l'application d'une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738-1). Les dispositions de l'article 1754 du CGI s'appliquent à la majoration de 0,20 %.

<h1 id=""Droit_de_la_communication_en_"">I. Droit de la communication en matière de taxe sur les conventions d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_L_89_du_LPF_prevoi"">L'article L 89 du LPF prévoit que les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_communication_doit_etre"">Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assures_aupres_d'assureur"">Les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'absence_de_tenue,_la_destru"">L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende dont le montant est fixé par l'article 1734 du CGI.</p> <h1 id=""Delai_d'exercice_du_droit_de_"">II. Délai d'exercice du droit de reprise de l'administration en matière de taxe sur les conventions d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_L_182_du_LPF_dispo"">L'article L 182 du LPF dispose qu'en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <h1 id=""Procedures_de_rectification_e"">III. Procédures de rectification en matière de taxe sur les conventions d'assurance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rectifications_faisant_su"">Les rectifications faisant suite à la constatation d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe sont opérés suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_souscript"">En cas de défaut de souscription de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances dans les trente jours d'une première mise en demeure, la procédure de taxation d'office prévue à l'article L 66-4° du LPF peut être mise en œuvre.</p> <h1 id=""Sanctions_en_matiere_de_taxe_"">IV. Sanctions en matière de taxe sur les conventions d'assurances</h1> <h2 id=""Defaut_de_declaration_d'exist"">A. 1. Défaut de déclaration d'existence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_1003_du_CGI_fait_o"">L'article 1003 du CGI fait obligation aux assureurs et aux courtiers et intermédiaires visés à l'article 1002 du CGI, de déposer, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'existence au service de l'administration de leur siège social ou établissement. Les infractions à cette règle sont punies de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI.</p> <h2 id=""Infractions_relatives_a_l'ass"">B. Infractions relatives à l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances</h2> <h3 id=""Defaut_ou_retard_dans_la_sous"">1. Défaut ou retard dans la souscription de déclaration de la taxe sur les conventions d'assurances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_sanction"">Ces infractions sont sanctionnées par le cumul de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et d'une majoration dont le taux est fixé par l'article 1728 du CGI.</p> <h3 id=""Insuffisances,_omissions_ou_i"">2. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration de la taxe sur les conventions d'assurance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_correspondant_a_un"">Les droits correspondant à une insuffisance, une inexactitude ou une omission commise dans la déclaration sont assortis, outre l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration dont le taux est fixé par l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_frauduleuses_"">Les infractions frauduleuses sont également passibles de poursuites correctionnelles et des sanctions pénales dans les conditions indiquées à l'article 1837 du CGI.</p> <h2 id=""Infractions_relatives_au_reco"">C. Infractions relatives au recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_relatives_au_"">Les infractions relatives au recouvrement de la taxe donnent lieu à l'application, en sus de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_majoration_n"">Toutefois, cette majoration n'est pas applicable lorsque la déclaration déposée tardivement est accompagnée du paiement total de la taxe (CGI, art. 1731, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre_et_par_mesure_de_tem"">En outre et par mesure de tempérament, il est admis que cette majoration ne soit pas appliquée en cas de proposition de rectification faisant suite à un contrôle de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_relatives_au1"">Les infractions relatives au non-respect de l'obligation de paiement par virement entraînent l'application d'une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738-1). Les dispositions de l'article 1754 du CGI s'appliquent à la majoration de 0,20 %.</p>

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BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé

2013-01-09

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6599-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-20130109

1 Lorsqu'intervient la cession d'un élément de l'actif immobilisé, cette opération ne fait bien évidemment apparaître une plus ou moins-value que si elle engendre, au sens de du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) une variation de l'actif net de l'entreprise concernée. 10 Tel est le cas, d'une manière générale, lorsque le prix de réalisation de l'élément cédé est supérieur ou inférieur à la valeur comptable dudit élément, telle qu'elle figure dans les écritures de l'entreprise cédante. La valeur fiscale à prendre en considération peut, dans certains cas particuliers, être différente de la valeur comptable (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10). 20 La détermination du montant de la plus-value ou de la moins-value à retenir éventuellement pour l'établissement de l'impôt doit être obligatoirement effectuée suivant des règles comptables et fiscales qui sont exposées dans le présent chapitre. 30 La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt. 40 Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de revient éventuellement diminué des amortissements susvisés. 50 Sont successivement examinées : - la détermination du prix de réalisation (Section 1, BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ; - la détermination du prix de revient (Section 2, BOI-BIC-PVMV-10-20-20) ; - les solutions particulières (Section 3, BOI-BIC-PVMV-10-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquintervient_la_cession_01"">Lorsqu'intervient la cession d'un élément de l'actif immobilisé, cette opération ne fait bien évidemment apparaître une plus ou moins-value que si elle engendre, au sens de du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) une variation de l'actif net de l'entreprise concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_dune_manier_03"">Tel est le cas, d'une manière générale, lorsque le prix de réalisation de l'élément cédé est supérieur ou inférieur à la valeur comptable dudit élément, telle qu'elle figure dans les écritures de l'entreprise cédante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_a_prendre_04"">La valeur fiscale à prendre en considération peut, dans certains cas particuliers, être différente de la valeur comptable (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_montant_06"">La détermination du montant de la plus-value ou de la moins-value à retenir éventuellement pour l'établissement de l'impôt doit être obligatoirement effectuée suivant des règles comptables et fiscales qui sont exposées dans le présent chapitre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_resultant_de__08"">La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_moins-value_lorsque__010"">Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de revient éventuellement diminué des amortissements susvisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_examine_012"">Sont successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_prix__013"">- la détermination du prix de réalisation (Section 1, BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_prix__014"">- la détermination du prix de revient (Section 2, BOI-BIC-PVMV-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_solutions_particuliere_015"">- les solutions particulières (Section 3, BOI-BIC-PVMV-10-20-30).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Placements financiers en France des non-résidents

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6618-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-50-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Pour plus de précisions concernant la situation des personnes physiques non domiciliées en France au 1er janvier 2018 en matière d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_06"">Pour plus de précisions concernant la situation des personnes physiques non domiciliées en France au 1^er janvier 2018 en matière d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20-30.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition

2016-07-06

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6635-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-20160706

1 La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés. 10 Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par l'article 1467 du code général des impôts (CGI), l'article 1518 A du CGI, l'article 1518 A bis du CGI, l'article 1518 A quater du CGI, l'article 1518 B du CGI et le V de l'article 1478 du CGI. 20 Après avoir défini les biens imposables (section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10), il y aura lieu d'examiner la manière dont est déterminée leur valeur locative (section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20), puis les réductions appliquées à celle-ci (section 3, BOI-IF-CFE-20-20-30) et, enfin, les modalités d'établissement de la cotisation minimum de CFE (section 4, BOI-IF-CFE-20-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_la_co_01"">La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_determination_de_03"">Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par l'article 1467 du code général des impôts (CGI), l'article 1518 A du CGI, l'article 1518 A bis du CGI, l'article 1518 A quater du CGI, l'article 1518 B du CGI et le V de l'article 1478 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_defini_les_bien_05"">Après avoir défini les biens imposables (section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10), il y aura lieu d'examiner la manière dont est déterminée leur valeur locative (section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20), puis les réductions appliquées à celle-ci (section 3, BOI-IF-CFE-20-20-30) et, enfin, les modalités d'établissement de la cotisation minimum de CFE (section 4, BOI-IF-CFE-20-20-40).</p>