Datasets:

louisbrulenaudet

/

bofip

like 2

Actualité

TVA - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Publication urgente

2020-11-06

TVA

ACTU-2020-00264

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12538-PGP.html/ACTU-2020-00264-9

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément. Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées. Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement en France conclus à compter du 1er novembre 2020 Actualité liée :      X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_-_CHAMP_012"">TVA - CHAMP</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_a_de_l_013"">Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquell_014"">Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_015"">Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement en France conclus à compter du 1^er novembre 2020</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_016"">     X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés </strong>:</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses</p> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Christophe_Pourreau,_Directe_017"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139)

2020-03-04

BIC

ACTU-2020-00048

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12196-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00048

Série / Division : BIC - RICI Texte : Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 139 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Actualité liée :     X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_credit_dimpot_en_faveur__03"">Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 139 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""   _X_05"">    X</p> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-100_:_BIC_-_07"">BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_Adjoint__09"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020

2020-10-14

BIC

ACTU-2020-00266

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12542-PGP.html/ACTU-2020-00266-3

Série / Division : BIC - DECLA Texte : Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure d'échange des données informatisé - transfert des données fiscales et comptables « EDI - TDFC » et à la téléprocédure d'échange de formulaires informatisé - résultats professionnels « EFI - RP » pour la campagne déclarative 2020 et des évolutions des filières télédéclaratives. Actualité liée : &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM Signataire des documents liés : Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement &nbsp;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_DECLA_012"">BIC - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_lies_sont_mis__013"">Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure d'échange des données informatisé - transfert des données fiscales et comptables « EDI - TDFC » et à la téléprocédure d'échange de formulaires informatisé - résultats professionnels « EFI - RP » pour la campagne déclarative 2020 et des évolutions des filières télédéclaratives.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">            X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI</p> <p>BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI</p> <p>BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_sous-direct_015"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement</p> <p id="" _016""> </p>

Actualité

TVA - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque - Rescrit

2021-03-03

TVA

ACTU-2021-00094

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12873-PGP.html/ACTU-2021-00094

Série / Division : RES - TVA Texte : Le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution n° 1042/2013 TVA du conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du conseil du 15 mars 2011. Actualité liée : X Document lié : BOI-RES-TVA-000077 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevables de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable (mise à jour en cours de rédaction) Signataire du document lié : Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RES_-_TVA_012"">RES - TVA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_dispositif_dauto-liquida_013"">Le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution n° 1042/2013 TVA du conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du conseil du 15 mars 2011.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-RES-TVA-000077 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-10-10-20_:_TVA_011"">BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevables de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable (mise à jour en cours de rédaction)</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Laurent_Perrin,_chef_du_bure_015"">Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL</p>

Actualité

Mise à niveau formelle

2021-03-09

RES

ACTU-2021-00120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12923-PGP.html/ACTU-2021-00120

Série / Division : RES Texte : La série « RES - Rescrits » du plan de classement est aménagée pour présenter les rescrits de portée générale par impôt ou procédure fiscale. Les BOI de la série RES sont republiés en la forme pour intégrer un nouvel identifiant juridique, sans que les réponses soient modifiées. Signataire des documents liés : Olivier LEFOULON, Chef du bureau expertise juridique

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RES_013"">RES</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p><span>La série « RES - Rescrits » du plan de classement est aménagée pour présenter les rescrits de portée générale par impôt ou procédure fiscale.</span></p> <p><span>Les BOI de la série RES sont republiés en la forme pour intégrer un nouvel identifiant juridique, sans que les réponses soient modifiées.</span></p> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Olivier_LEFOULON,_Chef_du_bu_014"">Olivier LEFOULON, Chef du bureau expertise juridique</p>

Actualité

IF - TFNB - Dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de trois années du bénéfice du dégrèvement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 104)

2021-03-24

IF

ACTU-2021-00007

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12732-PGP.html/ACTU-2021-00007

Série / Division : IF - TFNB Texte : L’article 104 de la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement, prévu à l'article 1398 A du code général des impôts, s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2023. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-TFNB_012"">IF - TFNB</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 47_de_la_loi_n° _04"">L’article 104 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement, prévu à l'article 1398 A du code général des impôts, s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_POURREAU,_Directe_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 194)

2021-06-23

IF

ACTU-2021-00126

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12952-PGP.html/ACTU-2021-00126

Série / Division : IF - AUT Texte : L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts afin de tirer les conséquences des nouvelles modalités de financement du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) introduites par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). En application de ces dispositions, CMA France devient le seul affectataire de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (TCMA) qui est constituée de deux contributions : un droit fixe et un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par ailleurs, compte tenu de cette affectation unique, il est prévu que CMA France arrêtera le montant du droit fixe dans la limite d'un pourcentage du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ainsi que le produit du droit additionnel entre 60% et 90% du produit du droit fixe. Enfin, il est précisé que pour l'assujettissement au droit fixe, la notion de ressortissant doit désormais s'apprécier au niveau des chambres de régions et des chambres locales d'Alsace et de Moselle. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-AUT_013"">IF - AUT</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""text-align-justify"" id=""Larticle_194_de_la_loi_n°_2_014"">L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts afin de tirer les conséquences des nouvelles modalités de financement du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) introduites par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). En application de ces dispositions, CMA France devient le seul affectataire de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (TCMA) qui est constituée de deux contributions : un droit fixe et un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE).</p> <p class=""text-align-justify"" id=""Enfin_pour_lassujettissemen_012"">Par ailleurs, compte tenu de cette affectation unique, il est prévu que CMA France arrêtera le montant du droit fixe dans la limite d'un pourcentage du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ainsi que le produit du droit additionnel entre 60% et 90% du produit du droit fixe.</p> <p class=""text-align-justify"" id=""Enfin,_il_est_precise_que_po_013"">Enfin, il est précisé que pour l'assujettissement au droit fixe, la notion de ressortissant doit désormais s'apprécier au niveau des chambres de régions et des chambres locales d'Alsace et de Moselle.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_Adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises

2021-07-13

BIC

ACTU-2021-00217

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13196-PGP.html/ACTU-2021-00217

Séries / Divisions : BIC - RICI ; RES - BIC Texte : La présente publication apporte des précisions concernant les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) opérés depuis la loi de finances pour 2020. L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé le taux applicable aux dépenses de personnel pour le calcul du forfait des dépenses de fonctionnement retenu dans l’assiette du CIR et du CII prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Il a également rétabli à 100 millions d’euros de dépenses de recherche le seuil de l'obligation déclarative complémentaire complète et instauré une obligation déclarative complémentaire portant sur la part des jeunes docteurs lorsque les dépenses de recherche sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros. L’article 132 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a aménagé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour mettre fin aux montages dits de « sous-traitance en cascade ». L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure deux taux majorés de CII pour les dépenses exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le champ des dépenses externalisées éligibles au CIR ainsi que sur les modalités de calcul du CIR des organismes prestataires suite à deux décisions récentes du Conseil d'État (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, décision du 22 juillet 2020, n° 428127, FNAMS,&nbsp;ECLI:FR:CECHR:2020:428127.20200722 et CE, 8ème et 3ème chambres réunies, décision du 09 septembre 2020, n° 440523, Takima, ECLI:FR:CECHR:2020:440523.20200909). Le commentaire relatif à la définition des activités de recherche et développement est également mis à jour et intègre les notions du Manuel de Frascati de 2015. Enfin, il est procédé au retrait de publication du BOI-RES-BIC-00034 suite aux arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 décembre 2020 (CAA Nancy, décision du 03 décembre 2020, n° 19NC02371-1902372-1902373), qui apportent des précisions quant aux éléments d’appréciation de la qualité de petite et moyenne entreprise au sens du droit de l’Union européenne dans le cadre d'une demande de remboursement immédiat de crédit d'impôt. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche BOI-BIC-RICI-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Entreprises concernées BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Définition des activités de recherche et développement éligibles BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Autres dépenses de fonctionnement BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses externalisées BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle BOI-RES-BIC-000034 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Eligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale &nbsp;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_07"">BIC - RICI ; RES - BIC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_inte_015"">La présente publication apporte des précisions concernant les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) opérés depuis la loi de finances pour 2020.</p> <p id=""L’_016"">L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé le taux applicable aux dépenses de personnel pour le calcul du forfait des dépenses de fonctionnement retenu dans l’assiette du CIR et du CII prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Il_a_egalement_retabli_a_100_017"">Il a également rétabli à 100 millions d’euros de dépenses de recherche le seuil de l'obligation déclarative complémentaire complète et instauré une obligation déclarative complémentaire portant sur la part des jeunes docteurs lorsque les dépenses de recherche sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros.</p> <p id=""L’article_132_de_la_loi_de_f_018"">L’article 132 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a aménagé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour mettre fin aux montages dits de « sous-traitance en cascade ».</p> <p id=""Enfin,_l’article_35_de_la_lo_019"">L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure deux taux majorés de CII pour les dépenses exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precisions_020"">Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le champ des dépenses externalisées éligibles au CIR ainsi que sur les modalités de calcul du CIR des organismes prestataires suite à deux décisions récentes du Conseil d'État (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, décision du 22 juillet 2020, n° 428127, FNAMS, ECLI:FR:CECHR:2020:428127.20200722 et CE, 8ème et 3ème chambres réunies, décision du 09 septembre 2020, n° 440523, Takima, ECLI:FR:CECHR:2020:440523.20200909).</p> <p id=""Le_commentaire_relatif_a_la__015"">Le commentaire relatif à la définition des activités de recherche et développement est également mis à jour et intègre les notions du Manuel de Frascati de 2015.</p> <p id=""Enfin,_il_est_procede_au_ret_021"">Enfin, il est procédé au retrait de publication du BOI-RES-BIC-00034 suite aux arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy du 3 décembre 2020 (CAA Nancy, décision du 03 décembre 2020, n° 19NC02371-1902372-1902373), qui apportent des précisions quant aux éléments d’appréciation de la qualité de petite et moyenne entreprise au sens du droit de l’Union européenne dans le cadre d'une demande de remboursement immédiat de crédit d'impôt.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_017"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-RICI-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Entreprises concernées</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Définition des activités de recherche et développement éligibles</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Autres dépenses de fonctionnement</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses externalisées</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p>BOI-RES-BIC-000034 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Eligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> <div> </div>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2014-07-07

FORM

ACTU-2014-00188

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9627-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00188

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IR - DJC - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences - Rescrit

2022-03-02

IR

ACTU-2021-00295

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13393-PGP.html/ACTU-2021-00295

Séries / Divisions : IR - RICI ; DJC - COVID19 ; RES - IR Texte : Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le bénéfice du dispositif « Pinel » est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, il est admis de proroger le délai légal de trente mois, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, d’une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, afin de neutraliser au total et au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une période de douze mois qui a débuté le 12 mars 2020 pour s'achever le 11 mars 2021. En conséquence, le délai légal de trente mois qui n’a pas expiré avant le 12&nbsp;mars 2020 est prorogé d’une période totale de douze mois (365&nbsp;jours). De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021. Cette mesure de tempérament conduisant in fine à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus dans le décompte du délai légal d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement s'applique, dans les mêmes conditions, pour l'ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévus au C du I de l'article 199 novovicies du CGI et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé. Actualité liée : 24/06/2020 : DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique Documents liés : BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées (mise à jour en cours de rédaction) BOI-DJC-COVID19-20-10 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP BOI-RES-IR-000101 : RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif «&nbsp;Pinel&nbsp;» - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire Signataire des documents liés : Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_;_DJC_-_COVID19_012"">IR - RICI ; DJC - COVID19 ; RES - IR</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_aux_disposition_015"">Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le bénéfice du dispositif « Pinel » est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement.<span> Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat.</span></p> <p id=""Pour_tenir_compte_des_differ_017"">Pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, il est admis de proroger le délai légal de trente mois, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, d’une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, afin de neutraliser au total et au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une période de douze mois qui a débuté le 12 mars 2020 pour s'achever le 11 mars 2021.</p> <p id=""En_consequence_le_delai_lega_016"">En conséquence, le délai légal de trente mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de douze mois (365 jours).</p> <p id=""De_meme,_dans_les_cas_ou_le__014"">De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021.</p> <p id=""Cette_mesure_de_temperament__018"">Cette mesure de tempérament conduisant in fine à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus dans le décompte du délai légal d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement s'applique, dans les mêmes conditions, pour l'ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévus au C du I de l'article 199 novovicies du CGI et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_015"">24/06/2020 : DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées (mise à jour en cours de rédaction)</p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-DJC-COVID19-20-10 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP</p> <p>BOI-RES-IR-000101 : RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques</span></div>

Actualité

IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

2022-03-23

IS

ACTU-2022-00028

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13498-PGP.html/ACTU-2022-00028

Séries / Divisions : IS - CHAMP ; TVA - CHAMP ; TVA - DECLA Texte : Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET). Ce seuil est porté à 73 518 € : - pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ; - pour l'année 2022 en matière de CET ; - pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €. Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions générales d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP,_TVA_-_CHAMP_012"">IS - CHAMP ; TVA - CHAMP ; TVA - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_aux_disposition_013"">Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.</p> <p id=""Ce_dispositif_est_egalement__014"">Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).</p> <p id=""Ce_seuil_est_porte_a_73_518__015"">Ce seuil est porté à 73 518 € :</p> <p id=""-_pour_les_exercice_clos_a_c_016"">- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ;</p> <p id=""-_pour_lannee_2022_en_matie_017"">- pour l'année 2022 en matière de CET ;</p> <p id=""-_pour_les_recettes_encaisse_018"">- pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.</p> <p id=""Les_conditions_dapplication_019"">Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_020"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions générales d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement</p> <p>BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86)

2022-05-04

BIC

ACTU-2022-00081

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13594-PGP.html/ACTU-2022-00081

Série / Division : BIC - RICI Texte : La présente publication commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que l'emprunteur peut solliciter, dans certaines circonstances particulières (décès ou accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ou force majeure), un allongement du délai de production des pièces justifiant de la réalisation effective des travaux ayant ouvert droit à une avance remboursable sans intérêt. L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit par ailleurs que lorsque l’éco-PTZ est accordé à un syndicat de copropriétaires, la date d’octroi de l’avance, point de départ du délai imparti à l’emprunteur pour justifier de la réalisation des travaux, s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En outre, l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés de tiers-financement (STF) à distribuer des éco-PTZ « performance énergétique globale » et « copropriétés » dans deux régions (Hauts-de-France et Ile-de-France). Cette expérimentation est entrée en vigueur au 1er avril 2020. Enfin, l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs aménagements du dispositif : - il proroge l'application de l’éco-PTZ aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2023 ; - il instaure par ailleurs une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destiné à financer le reste-à-charge des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « MaPrimeRénov’». Dans le cadre de la mobilisation combinée de ces deux dispositifs, il prévoit des modalités simplifiées de constitution et d'instruction des dossiers d’éco-PTZ. Ces dispositions s’appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022 ; - il prévoit le rehaussement du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000 € à 50 000 € et l’augmentation de la durée maximale de son remboursement de quinze à vingt ans. Cette mesure s’applique aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022 ; - il proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l’expérimentation initiée par l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 permettant la distribution de l’éco-PTZ par des STF dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédits d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BIC - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>La présente publication commente plusieurs évolutions législatives récentes du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI).</p> <p>L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que l'emprunteur peut solliciter, dans certaines circonstances particulières (décès ou accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, état de catastrophe naturelle ou technologique, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ou force majeure), un allongement du délai de production des pièces justifiant de la réalisation effective des travaux ayant ouvert droit à une avance remboursable sans intérêt.</p> <p>L'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit par ailleurs que lorsque l’éco-PTZ est accordé à un syndicat de copropriétaires, la date d’octroi de l’avance, point de départ du délai imparti à l’emprunteur pour justifier de la réalisation des travaux, s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.</p> <p>En outre, l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés de tiers-financement (STF) à distribuer des éco-PTZ « performance énergétique globale » et « copropriétés » dans deux régions (Hauts-de-France et Ile-de-France). Cette expérimentation est entrée en vigueur au 1^er avril 2020.</p> <p>Enfin, l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs aménagements du dispositif :</p> <p>- il proroge l'application de l’éco-PTZ aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2023 ;</p> <p>- il instaure par ailleurs une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destiné à financer le reste-à-charge des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « MaPrimeRénov’». Dans le cadre de la mobilisation combinée de ces deux dispositifs, il prévoit des modalités simplifiées de constitution et d'instruction des dossiers d’éco-PTZ. Ces dispositions s’appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1^er juillet 2022 ;</p> <p>- il prévoit le rehaussement du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000 € à 50 000 € et l’augmentation de la durée maximale de son remboursement de quinze à vingt ans. Cette mesure s’applique aux offres d'avances émises à compter du 1^er janvier 2022 ;</p> <p>- il proroge jusqu'au 31 décembre 2023 l’expérimentation initiée par l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 permettant la distribution de l’éco-PTZ par des STF dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédits d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> </div>

Actualité

IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)

2022-07-06

IS

ACTU-2022-00098

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13629-PGP.html/ACTU-2022-00098

&#13; Séries / Divisions : &#13; &#13; IS - RICI ; LETTRE&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; 1/ L'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires.&#13; &#13; Ce nouveau dispositif de réduction d’impôt, codifié à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), remplace le mécanisme de déduction fiscale prévu à l’article 217 duodecies du CGI.&#13; &#13; Il s’applique, sous réserve des mesures transitoires, au titre des investissements réalisés :&#13; &#13; - en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2022 ;&#13; &#13; - et à Saint-Martin à compter du 7 mai 2022.&#13; &#13; Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025.&#13; &#13; 2/ L’article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs ajustements du dispositif de réduction d’impôt prévu à l'article 244 quater Y du CGI.&#13; &#13; Il précise les modalités d’appréciation des ressources du locataire visées au d du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du CGI dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur du logement social.&#13; &#13; Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés :&#13; &#13; - en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2022 ;&#13; &#13; - à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret à paraître.&#13; &#13; Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissements dans le secteur du logement social à la cession du logement, à l’issue de la période légale de location, à un organisme de logement social ou à une personne physique choisie par l’organisme locataire.&#13; &#13; Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés :&#13; &#13; - en Nouvelle-Calédonie et dans COM hors Saint-Martin, à compter du 1er janvier 2022 ;&#13; &#13; - à Saint-Martin, à compter d’une date fixée par décret à paraître.&#13; &#13; En outre, l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI aux travaux de démolition d’immeubles préalables à la construction de logements sociaux neufs.&#13; &#13; Cette disposition s'applique aux travaux :&#13; &#13; - en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin pour lesquels, d’une part, une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 et d’autre part les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date ;&#13; &#13; - à Saint-Martin, pour lesquels, d’une part, une demande de permis de construire est déposée à compter d’une date fixée par décret à paraître et, d’autre part, les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date.&#13; &#13; 3/ Enfin, l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les conditions d’éligibilité des investissements productifs réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime à cette réduction d'impôt. Le bénéfice des aides fiscales prévu à l’article 244 quater Y du CGI est réservé aux moyens de transport utilisés exclusivement au départ ou à l’arrivée de territoires ultramarins et dont des activités de maintenance sont réalisées au sein d’installations situées dans ces territoires.&#13; &#13; Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt&#13; &#13; BOI-IS-RICI-20-40 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie&#13; &#13; BOI-IS-RICI-20-40-10 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt&#13; &#13; BOI-IS-RICI-20-40-20 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles&#13; &#13; BOI-IS-RICI-20-40-20-10 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements productifs et assimilés&#13; &#13; BOI-IS-RICI-20-40-20-20 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif&#13; &#13; BOI-IS-RICI-20-40-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie&#13; &#13; BOI-IS-RICI-20-40-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôt&#13; &#13; BOI-IS-RICI-20-40-40 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions&#13; &#13; BOI-LETTRE-000264 : LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI), les COM ou en Nouvelle-Calédonie (Article 244 quater Y du CGI)&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13; &#13;

<div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">IS - RICI ; LETTRE</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">1/ L'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un dispositif de réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière) ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements dans ces territoires.</p> <p class=""paragraphe-western"">Ce nouveau dispositif de réduction d’impôt, codifié à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), remplace le mécanisme de déduction fiscale prévu à l’article 217 duodecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"">Il s’applique, sous réserve des mesures transitoires, au titre des investissements réalisés :</p> <p class=""paragraphe-western"">- en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin, à compter du 1^er janvier 2022 ;</p> <p class=""paragraphe-western"">- et à Saint-Martin à compter du 7 mai 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"">Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025.</p> <p class=""paragraphe-western"">2/ L’article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 procède à plusieurs ajustements du dispositif de réduction d’impôt prévu à l'article 244 quater Y du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"">Il précise les modalités d’appréciation des ressources du locataire visées au d du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du CGI dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur du logement social.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">- en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin, à compter du 1^er janvier 2022 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">- à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret à paraître.</p> <p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissements dans le secteur du logement social à la cession du logement, à l’issue de la période légale de location, à un organisme de logement social ou à une personne physique choisie par l’organisme locataire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s’applique au titre des investissements réalisés :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">- en Nouvelle-Calédonie et dans COM hors Saint-Martin, à compter du 1^er janvier 2022 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">- à Saint-Martin, à compter d’une date fixée par décret à paraître.</p> <p class=""paragraphe-western"">En outre, l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI aux travaux de démolition d’immeubles préalables à la construction de logements sociaux neufs.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s'applique aux travaux :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">- en Nouvelle-Calédonie et dans les COM hors Saint-Martin pour lesquels, d’une part, une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 et d’autre part les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">- à Saint-Martin, pour lesquels, d’une part, une demande de permis de construire est déposée à compter d’une date fixée par <span class=""insecable"">décret à paraître</span> et, d’autre part, les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"">3/ Enfin, l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les conditions d’éligibilité des investissements productifs réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime à cette réduction d'impôt. Le bénéfice des aides fiscales prévu à l’article 244 quater Y du CGI est réservé aux moyens de transport utilisés exclusivement au départ ou à l’arrivée de territoires ultramarins et dont des activités de maintenance sont réalisées au sein d’installations situées dans ces territoires.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-40 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-40-10 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-40-20 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-40-20-10 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements productifs et assimilés</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-40-20-20 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-40-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-40-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Modalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôt</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-40-40 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-LETTRE-000264 : LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI), les COM ou en Nouvelle-Calédonie (Article 244 quater Y du CGI)</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés </strong><strong>:</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> </div>

Actualité

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108)

2023-02-01

TFP

ACTU-2023-00015

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13807-PGP.html/ACTU-2023-00015

Série / Division :&#13; &#13; TFP - IFER&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; 1/ Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.&#13; &#13; Pour l'année 2023, ce taux s'élève à 4,3 %.&#13; &#13; En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2023, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.&#13; &#13; Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2022, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2023 est de 1,11842.&#13; &#13; 2/ Par ailleurs, l’article 108 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une hausse du tarif de l’IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique, qui est porté à 24 €. En conséquence, pour l'année 2023 le tarif est fixé à 25,03 € par kilowatt de puissance électrique installée en tenant compte de la revalorisation pour 2023.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial&#13; &#13; BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>TFP - IFER</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_au_II_de_l_013"">1/ Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p id=""Pour_lannee_2021,_ce_taux_s_014"">Pour l'année 2023, ce taux s'élève à 4,3 %.</p> <p id=""En_outre,_le_tarif_applicabl_015"">En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l'année 2023, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.</p> <p id=""Compte_tenu_du_produit_de_ce_016"">Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2022, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2023 est de 1,11842.</p> <p id=""Compte_tenu_du_produit_de_ce_016"">2/ Par ailleurs, l’article 108 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une hausse du tarif de l’IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique, qui est porté à 24 €. En conséquence, pour l'année 2023 le tarif est fixé à 25,03 € par kilowatt de puissance électrique installée en tenant compte de la revalorisation pour 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

BIC - Création d'un dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 6 ; CGI, art. 39 quinquies G, II)

2023-06-14

BIC

ACTU-2023-00083

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13937-PGP.html/ACTU-2023-00083

Série / Division :&#13; &#13; BIC - PROV&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure, au profit des entreprises captives de réassurance, un dispositif de provision déductible fiscalement codifié au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.&#13; &#13; Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2023.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-BIC-PROV-60-70 : Bénéfices industriels et commerciaux - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance&#13; &#13; BOI-BIC-PROV-60-70-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprise d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisation&#13; &#13; BOI-BIC-PROV-60-70-15 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provision pour résilience des entreprises captives de réassurance&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">BIC - PROV</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">L'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure, au profit des entreprises captives de réassurance, un dispositif de provision déductible fiscalement codifié au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Ce dispositif entre en vigueur le 1^er janvier 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-PROV-60-70 : Bénéfices industriels et commerciaux - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-PROV-60-70-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprise d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisation</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-PROV-60-70-15 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provision pour résilience des entreprises captives de réassurance</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Mise à jour de la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS (loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 37)

2023-06-21

IS

ACTU-2023-00059

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13883-PGP.html/ACTU-2023-00059

Série / Divisions :&#13; &#13; IS - BASE ; IS - DEF ; IS - LIQ ; IS - RICI&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L’article 37 de la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023 modifie la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévue au b du I de l’article 219 du code général des impôts.&#13; &#13; Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit d’imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € dans la limite de 42 500 € (38 120 € auparavant) de bénéfice par période de douze mois.&#13; &#13; Les autres conditions d’application du taux réduit ne sont pas modifiées.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles&#13; &#13; BOI-IS-DEF-20-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Modalités du report en arrière du déficit&#13; &#13; BOI-IS-LIQ-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises&#13; &#13; BOI-IS-LIQ-20-10 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés&#13; &#13; BOI-IS-LIQ-20-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application&#13; &#13; BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p>IS - BASE ; IS - DEF ; IS - LIQ ; IS - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L’article 37 de la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023 modifie la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévue au b du I de l’article 219 du code général des impôts.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit d’imposition de <span class=""insecable"">15 %</span> est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas <span class=""insecable"">10 000 000 €</span> dans la limite de <span class=""insecable"">42 500 €</span> (<span class=""insecable"">38 120 €</span> auparavant) de bénéfice par période de douze mois.</p> <p>Les autres conditions d’application du taux réduit ne sont pas modifiées.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-DEF-20-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Modalités du report en arrière du déficit</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-LIQ-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-LIQ-20-10 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-LIQ-20-20 : IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Modalités d'application</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

IS - SJ - Suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-8°) - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national

2023-10-18

IS

ACTU-2022-00041

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13513-PGP.html/ACTU-2022-00041

Séries / Divisions : IS - RICI ; SJ - AGR Texte : 1/ Le 8° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national, prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI), pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. En conséquence, les commentaires doctrinaux exposés au II § 150 à 250 du BOI-SJ-AGR-50-30 afférents à ce dispositif fiscal sont retirés. 2/ Par ailleurs, les commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national, codifiée à l'article 238 bis-0 A du CGI, sont transférés et mis à jour au BOI-IS-RICI-20-20. Actualité liée : 03/02/2021 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149) Documents liés :BOI-IS-RICI-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor nationalBOI-SJ-AGR-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique nationalBOI-SJ-AGR-50-30 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national BOI-LETTRE-000125 : LETTRE - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB) Signataire des documents liés : Olivier Palat, chef du bureau agréments et animation des rescrits

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS-RICI_;_SJ-AGR_012"">IS - RICI ; SJ - AGR</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_012"">1/ Le 8° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national, prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI), pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1^er janvier 2020.</p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a__013"">En conséquence, les commentaires doctrinaux exposés au II § 150 à 250 du BOI-SJ-AGR-50-30 afférents à ce dispositif fiscal sont retirés.</p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a__013"">2/ Par ailleurs, les commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national, codifiée à l'article 238 bis-0 A du CGI, sont transférés et mis à jour au BOI-IS-RICI-20-20.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">03/02/2021 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-SJ-AGR-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-SJ-AGR-50-30 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national </p><p class=""paragraphe-western"">BOI-LETTRE-000125 : LETTRE - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Olivier Palat, chef du bureau agréments et animation des rescrits</span></div>

Actualité

IF - Précisions apportées sur l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels - Jurisprudence

2023-11-08

IF

ACTU-2023-00122

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14058-PGP.html/ACTU-2023-00122

Série / Division :IF - CFETexte :1/ En conséquence des décisions du Conseil d'État du 28 juillet 2017 (CE, décision du 28 juillet 2017, n° 390092, ECLI:FR:CECHS:2017:390092.201707282) et du 4 mai 2018 (CE, décision du 4 mai 2018, n° 402897, ECLI:FR:CECHR:2018:402897.20180504), l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de location et de sous-location d'immeuble est précisée. La jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l'assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d'hébergement (CE, décision du 24 mars 2006, n° 269716) ne trouve plus à s'appliquer en matière de CFE.La présente publication modifie donc les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement à la CFE des loueurs en meublé pour tenir compte de ces décisions.Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.2/ Plusieurs précisions, également issues d'évolutions jurisprudentielles, sont apportées sur le caractère professionnel au sens de la CFE de l'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-CFE-10-20-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privéBOI-IF-CFE-10-30-10-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-louésSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Série / Division :</strong></p><p>IF - CFE</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>1/ En conséquence des décisions du Conseil d'État du 28 juillet 2017 (CE, décision du 28 juillet 2017, n° 390092, ECLI:FR:CECHS:2017:390092.201707282) et du 4 mai 2018 (CE, décision du 4 mai 2018, n° 402897, ECLI:FR:CECHR:2018:402897.20180504), l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'activité de location et de sous-location d'immeuble est précisée. La jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l'assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d'hébergement (CE, décision du 24 mars 2006, n° 269716) ne trouve plus à s'appliquer en matière de CFE.</p><p>La présente publication modifie donc les commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement à la CFE des loueurs en meublé pour tenir compte de ces décisions.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces modifications s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.</p><p>2/ Plusieurs précisions, également issues d'évolutions jurisprudentielles, sont apportées sur le caractère professionnel au sens de la CFE de l'activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-CFE-10-20-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère professionnel - Activités ne se rapportant pas à la gestion d'un patrimoine privé</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-CFE-10-30-10-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-loués</p></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p></div>

Actualité

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2023

2023-12-20

TCA

ACTU-2023-00143

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14089-PGP.html/ACTU-2023-00143

Séries / Divisions :TCA - FIN ; ANNXTexte :La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2023 est mise à jour. Actualité liée :XDocument lié :BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'eurosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p>TCA - FIN ; ANNX</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1^er décembre 2023 est mise à jour.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p><p>X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""liste_docs_lies""></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros</p></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div></div>

Actualité

TVA - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société - Rescrit

2024-04-17

TVA

ACTU-2024-00004

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14110-PGP.html/ACTU-2024-00004

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000137 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de sociétéSignataire du document lié :Gilles Le Moigne, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RES - TVA</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-TVA-000137 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Gilles Le Moigne, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles</p></div></div>

Actualité

BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

2024-06-12

BIC

ACTU-2024-00141

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14307-PGP.html/ACTU-2024-00141

Série / Division :BIC-RICITexte :L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge, jusqu'au 31 décembre 2027, le crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro destinés à financer la première accession à la propriété (PTZ), prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI).L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte par ailleurs plusieurs aménagements au dispositif, dont les modalités sont précisées par le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l’arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.Ces aménagements s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024.Ainsi, pour les offres de prêt émises à compter de cette même date :le « PTZ neuf » est recentré sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif en zones tendues (A et B1). Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, restent éligibles, y compris en logement individuel et dans les zones détendues (B2 et C) ;s'agissant du « PTZ ancien sous conditions de travaux », qui continue de s’appliquer exclusivement en zones détendues (B2 et C), sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux. Enfin, le niveau de performance minimal à atteindre après travaux est rehaussé de la classe E à la classe D ;afin de renforcer le soutien apporté aux primo-accédants à la propriété et particulièrement aux ménages les plus modestes, tout en introduisant davantage de progressivité dans le dispositif :les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés ;le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif est revalorisé ;les durées d’amortissement des prêts sont aménagées ;la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est modulée en fonction des ressources de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 50 % (contre 40 % avant réforme). Cette quotité est ainsi fixée, pour toutes les opérations éligibles, à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. Par dérogation, la quotité applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 % (contre 10 % avant la réforme).Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ) pour la première accession à la propriété des personnes physiquesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC-RICI</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><ol><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge, jusqu'au 31 décembre 2027, le crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro destinés à financer la première accession à la propriété (PTZ), prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI).</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte par ailleurs plusieurs aménagements au dispositif, dont les modalités sont précisées par le décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l’arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.</li></ol><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces aménagements s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1^er avril 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ainsi, pour les offres de prêt émises à compter de cette même date :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">le « PTZ neuf » est recentré sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif en zones tendues (A et B1). Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, restent éligibles, y compris en logement individuel et dans les zones détendues (B2 et C) ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">s'agissant du « PTZ ancien sous conditions de travaux », qui continue de s’appliquer exclusivement en zones détendues (B2 et C), sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux. Enfin, le niveau de performance minimal à atteindre après travaux est rehaussé de la classe E à la classe D ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">afin de renforcer le soutien apporté aux primo-accédants à la propriété et particulièrement aux ménages les plus modestes, tout en introduisant davantage de progressivité dans le dispositif :<ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif est revalorisé ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">les durées d’amortissement des prêts sont aménagées ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est modulée en fonction des ressources de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 50 % (contre 40 % avant réforme). Cette quotité est ainsi fixée, pour toutes les opérations éligibles, à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. Par dérogation, la quotité applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 % (contre 10 % avant la réforme).</li></ul></li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ) pour la première accession à la propriété des personnes physiques</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023)

2024-07-10

INT

ACTU-2024-00088

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14216-PGP.html/ACTU-2024-00088

Série / Division :INT - CVBTexte :Par un échange de notes verbales signées les 14 et 28 décembre 2023, publié par le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, la France et l'Arabie Saoudite ont décidé de proroger pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 467 Ko).Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-SAU : INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saouditeSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">INT - CVB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par un échange de notes verbales signées les 14 et 28 décembre 2023, publié par le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, la France et l'Arabie Saoudite ont décidé de proroger pour une période de cinq ans, à compter du 1^er janvier 2024, la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 467 Ko).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-SAU : INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BIC - Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 64)

2024-07-17

BIC

ACTU-2024-00126

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14281-PGP.html/ACTU-2024-00126

Série / Division :BIC - RICITexte :1/ L’article 64 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise, dans un objectif de clarté de la norme fiscale, la nature des travaux de rénovation d’hôtel et d'établissements de santé privés éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.2/ Par ailleurs, des précisions sont également apportées concernant :la définition de l’investissement initial prévue au point 49 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;les conditions d'éligibilité des investissements réalisés dans le secteur de l'hôtellerie de plein air ;l’exclusion du champ d’application du CIIC des investissements non exclusivement affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ;le taux d’intensité d’aide maximal applicable et le plafonnement du montant du crédit d’impôt lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement perçoit d’autres aides en vue de financer cet investissement.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisationBOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'applicationSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC - RICI</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-western""><span>1/ L’</span>article 64 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 <span>précise, dans un objectif de clarté de la norme fiscale, la nature des travaux de rénovation d’hôtel et d'établissements de santé privés éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'</span>article 244 quater E du code général des impôts<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>2/ Par ailleurs, des précisions sont également apportées concernant :<p></p></span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">la définition de l’investissement initial prévue au point 49 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les conditions d'éligibilité des investissements réalisés dans le secteur de l'hôtellerie de plein air ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’exclusion du champ d’application du CIIC des investissements non exclusivement affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">le taux d’intensité d’aide maximal applicable et le plafonnement du montant du crédit d’impôt lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement perçoit d’autres aides en vue de financer cet investissement.<p></p></li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)

2024-08-07

TCAS

ACTU-2024-00174

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14373-PGP.html/ACTU-2024-00174

Série / Division :TCAS - ASSURTexte :L'article 141 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) au bénéfice des véhicules électriques (code général des impôts [CGI], art. 995, 11° bis et 11° ter).La présente publication vise à préciser les modalités d'application de l'exonération de TCAS prévue au 11° bis de l'article 995 du CGI en faveur des véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, selon que le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ou entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.Actualité liée :19/06/2024 : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)Document lié :BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteurSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TCAS - ASSUR</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 141 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) au bénéfice des véhicules électriques (code général des impôts [CGI], art. 995, 11° bis et 11° ter).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La présente publication vise à préciser les modalités d'application de l'exonération de TCAS prévue au 11° bis de l'article 995 du CGI en faveur des véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, selon que le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ou entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">19/06/2024 : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

INT - Cessation de l'application de la convention fiscale entre la France et le Mali

2024-09-04

INT

ACTU-2024-00186

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14395-PGP.html/ACTU-2024-00186

Série / Division :INT - CVBTexte :Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la notification par le Mali de la cessation d'application de la convention visant à éliminer la double imposition qui avait été signée le 22 septembre 1972 avec la France. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-INT-CVB-MLI : INT - Convention fiscale entre la France et le MaliBOI-INT-CVB-MLI-10 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortuneBOI-INT-CVB-MLI-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts sur les successions et droits d'enregistrement et de timbreBOI-INT-CVB-MLI-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune - Procédure d'entente et de règlement et assistance administrativeSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">INT - CVB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la notification par le Mali de la cessation d'application de la convention visant à éliminer la double imposition qui avait été signée le 22 septembre 1972 avec la France. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-MLI : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-MLI-10 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-MLI-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts sur les successions et droits d'enregistrement et de timbre</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-MLI-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune - Procédure d'entente et de règlement et assistance administrative</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Laurent Martel, directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

2024-10-16

INT

ACTU-2023-00076

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13915-PGP.html/ACTU-2023-00076

Série / Division :INT - CVBTexte :La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (PDF - 173 Ko), signée à Paris le 14 avril 1997 (décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997) contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole (PDF - 173 Ko).Elle permet notamment l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lettonie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-LVA : INT - Convention fiscale entre la France et la LettonieSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">INT - CVB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (PDF - 173 Ko), signée à Paris le 14 avril 1997 (décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997) contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole (PDF - 173 Ko).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Elle permet notamment l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lettonie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-LVA : INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc""></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div>