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FORMULAIRE - IS - Détermination du résultat des cessions d'OPC, titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France en cas d'écart des valeurs liquidatives (article 209-0 A du CGI)

2014-03-25

IS

IS

BOI-FORM-000044

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4427-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000044-20140325

Détermination du résultat des cessions, au cours de l'exercice, des titres de certains OPC et des titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France, dont le prix d'acquisition est affecté par les écarts des valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par l'entité étrangère (article 209-0 A du CGI) Détermination du résultat de cession Prix de cession Prix d'acquisition Écarts de V.L. antérieurs Résultat de la cession (4) - [(6)+(7)-(8)] Titres cédés au cours de l'exercice Unitaire Global (3)x(2) Unitaire Global (5)x(2) Imposés Déduits Profit Perte Désignation (1) Nombre (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) I - OPC 1- 2- 3- 4- 5- Total II -Titres concernés par l'article 209-0 A, 1°, 3ème alinéa du CGI 1- 2- 3- 4- 5- Total Total Profit Perte

<p class=""paragraphe-western"" id=""Determination_du_resultat_d_00"">Détermination du résultat des cessions, au cours de l'exercice, des titres de certains OPC et des titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France, dont le prix d'acquisition est affecté par les écarts des valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par l'entité étrangère (article 209-0 A du CGI)</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""_Determination_du_resultat__01"">Détermination du résultat de cession</p> </th> <th> <p id=""Prix_de_cession_01"">Prix de cession</p> </th> <th> <p id=""Prix_dacquisition_02"">Prix d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Ecarts_de_V.L._anterieurs_03"">Écarts de V.L. antérieurs</p> </th> <th> <p id=""Resultat_de_la_cession (4)__04"">Résultat de la cession<br> (4) - [(6)+(7)-(8)]</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Titres_cedes_au_cours_de_le_05"">Titres cédés au cours de l'exercice</p> </th> <th></th> <th> <p id=""Unitaire_06"">Unitaire</p> </th> <th> <p id=""Global (3)x(2)_07"">Global<br> (3)x(2)</p> </th> <th> <p id=""Unitaire_08"">Unitaire</p> </th> <th> <p id=""Global (5)x(2)_09"">Global<br> (5)x(2)</p> </th> <th> <p id=""Imposes_010"">Imposés</p> </th> <th> <p id=""Deduits_011"">Déduits</p> </th> <th> <p id=""Profit_012"">Profit</p> </th> <th> <p id=""Perte_013"">Perte</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation (1)_014"">Désignation<br> (1)</p> </th> <th> <p id=""Nombre (2)_015"">Nombre<br> (2)</p> </th> <th> <p id=""(3)_016"">(3)</p> </th> <th> <p id=""(4)_017"">(4)</p> </th> <th> <p id=""(5)_018"">(5)</p> </th> <th> <p id=""(6)_019"">(6)</p> </th> <th> <p id=""(7)_020"">(7)</p> </th> <th> <p id=""(8)_021"">(8)</p> </th> <th> <p id=""(9)_022"">(9)</p> </th> <th> <p id=""(10)_023"">(10)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""I_–_OPCVM 1-_024""><strong>I - OPC</strong></p> <p id=""1-_026"">1-</p> <p id=""2-_025"">2-</p> <p id=""3-_026"">3-</p> <p id=""4-_027"">4-</p> <p id=""5-_028"">5-</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Total_029"">Total</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""II_-Titres_concernes_par_la_030""><strong>II -Titres concernés par l'article 209-0 A, 1°, 3ème alinéa du CGI</strong></p> <p id=""1-_033"">1-</p> <p id=""2-_031"">2-</p> <p id=""3-_032"">3-</p> <p id=""4-_033"">4-</p> <p id=""5-_034"">5-</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Total_035"">Total</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Total_036"">Total</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Profit_037"">Profit</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Perte_038"">Perte</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

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IF – Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Concessionnaires de mines

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4489-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-70-20120912

I. Personnes bénéficiaires de l'exonération de cotisation foncière des entreprises 1 L'article 1463 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des concessionnaires de mines, des amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, des titulaires de permis d'exploitation de mines, es explorateurs de mines de pétrole ou de gaz combustibles. Remarque : La définition des mines et donc des gîtes dont l'exploitation est exonérée de CFE est donnée par l'article 2 du code minier. La définition des carrières, c'est-à-dire des gîtes dont l'exploitation donne lieu au paiement de la taxe professionnelle, est donnée par l'article 4 du code minier. Ces personnes sont imposées aux redevances communale et départementale des mines. Elles sont donc exonérées de cotisation foncière des entreprises. 10 L'exonération est limitée à l'extraction, la manipulation et la vente des matières qu'ils extraient, ce qui exclut, par conséquent, les opérations industrielles et commerciales consécutives ou accessoires à l'exploitation minière proprement dite, dans la mesure toutefois où ces opérations ne sont pas couvertes par la redevance des mines. 20 Les exploitations non concessibles sont imposables à la CFE (carrières, tourbières) même si elles sont souterraines. 30 En outre, l'exonération ne concerne que les entreprises exploitant des mines situées en France. La vente en France de minerais extraits à l'étranger constitue donc une opération imposable à la CFE. 40 Enfin, les exploitants de mines ne peuvent bénéficier de l'exonération que s'ils sont titulaires d'un titre minier et sont, de ce fait, imposés à la redevance des mines. 50 Le bénéfice de l'exemption de CFE n'est accordé qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la délivrance du titre minier, notamment lorsqu'un gisement est nouvellement classé dans la catégorie des mines. II. Activités exonérées de cotisation foncière des entreprises 60 L'exonération s'applique uniquement aux activités réputées couvertes par la redevance des mines, c'est-à-dire : - aux opérations de prospection préparatoires à l'exploitation proprement dite ; Remarque : les recherches effectuées sans qu'il y ait extraction sont imposables à la CFE ; - aux opérations qui concourent directement à amener au jour ou à extraire du sol les produits solides, liquides ou gazeux faisant l'objet de la concession ; - aux manipulations tendant à épurer les produits extraits et à les rendre propres à la vente sans qu'il en résulte toutefois une véritable transformation de la matière première : le produit doit conserver son caractère de produit minier. Par manipulation, il faut entendre, notamment, les opérations qui ont pour but le triage, le criblage, le lavage, le nettoyage et le concassage du minerai. Il est précisé que l'agglomération du minerai de fer est passible de la CFE ; - aux opérations prises en compte pour la définition du produit imposable aux redevances des mines (cf. article 311 A de l'annexe II au CGI) ; - à la vente à l'état brut ou après manipulation des produits extraits. 70 Ainsi, un exploitant de mines de sel est exonéré de CFE : - pour les activités exercées dans des locaux administratifs qui constituent le prolongement de la production de sel même si celles-ci s'effectuent dans des locaux distincts de ceux de la production (CE, arrêt du 30 novembre 1988, n° 85918 transposable à la CFE) ; - pour les opérations qui, n'affectant pas de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel extrait, constituent une manipulation de la matière première extraite de la mine et le prolongement normal de l'activité de production. Tel est le cas des opérations de séchage, broyage, affinage et conditionnement du sel extrait ainsi que celles qui visent à le rendre propre à la livraison ou à satisfaire la réglementation en vigueur (CE, 30 novembre 1988, n° 63700, n° 71034 et n °88231 ; CE, 30 novembre 1988, n° 70807 ; arrêts transposables à la CFE). 80 Les activités destinées exclusivement à satisfaire les besoins de l'exploitation minière proprement dite bénéficient également de l'exemption. Exemple : exploitation d'une centrale électrique à partir des produits de la mine, pour les seuls besoins de la mine. III. Activités imposables à la cotisation foncière des entreprises 90 Les opérations autres que celles visées aux n°s 60 à 80 sont imposables à la CFE. Il en est ainsi des opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance des mines. 100 Tel est le cas en général de celles qui, bien que constituant le prolongement de l'extraction, présentent en réalité le caractère d'activités industrielles distinctes de l'exploitation minière proprement dite. Entrent, par exemple, dans ces opérations : - la transformation des produits extraits même s'il s'agit d'opérations de première transformation (fabrication de produits chimiques, agglomération du minerai de fer) ; - la production d'énergie électrique à partir du charbon extrait.

<h1 id=""Personnes_beneficiaires_de__10"">I. Personnes bénéficiaires de l'exonération de cotisation foncière des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1463_du_code_gene_01""> L'article 1463 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des concessionnaires de mines, des amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, des titulaires de permis d'exploitation de mines, es explorateurs de mines de pétrole ou de gaz combustibles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_definition_de_02""><strong>Remarque</strong> : La définition des mines et donc des gîtes dont l'exploitation est exonérée de CFE est donnée par l'article 2 du code minier. La définition des carrières, c'est-à-dire des gîtes dont l'exploitation donne lieu au paiement de la taxe professionnelle, est donnée par l'article 4 du code minier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_imposees_03"">Ces personnes sont imposées aux redevances communale et départementale des mines. Elles sont donc exonérées de cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_limitee_a__05"">L'exonération est limitée à l'extraction, la manipulation et la vente des matières qu'ils extraient, ce qui exclut, par conséquent, les opérations industrielles et commerciales consécutives ou accessoires à l'exploitation minière proprement dite, dans la mesure toutefois où ces opérations ne sont pas couvertes par la redevance des mines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitations_non_conce_07"">Les exploitations non concessibles sont imposables à la CFE (carrières, tourbières) même si elles sont souterraines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lexoneration_ne_c_09"">En outre, l'exonération ne concerne que les entreprises exploitant des mines situées en France. La vente en France de minerais extraits à l'étranger constitue donc une opération imposable à la CFE. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_exploitants_de_m_011"">Enfin, les exploitants de mines ne peuvent bénéficier de l'exonération que s'ils sont titulaires d'un titre minier et sont, de ce fait, imposés à la redevance des mines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexemption_d_013"">Le bénéfice de l'exemption de CFE n'est accordé qu'à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la délivrance du titre minier, notamment lorsqu'un gisement est nouvellement classé dans la catégorie des mines.</p> <h1 id=""Activites_exonerees_de_coti_11"">II. Activités exonérées de cotisation foncière des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_uniq_015"">L'exonération s'applique uniquement aux activités réputées couvertes par la redevance des mines, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_de_prospec_016"">- aux opérations de prospection préparatoires à l'exploitation proprement dite ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_recherches e_017""><strong>Remarque</strong> : les recherches effectuées sans qu'il y ait extraction sont imposables à la CFE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_qui_concou_018"">- aux opérations qui concourent directement à amener au jour ou à extraire du sol les produits solides, liquides ou gazeux faisant l'objet de la concession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_manipulations_tendant_019"">- aux manipulations tendant à épurer les produits extraits et à les rendre propres à la vente sans qu'il en résulte toutefois une véritable transformation de la matière première : le produit doit conserver son caractère de produit minier. Par manipulation, il faut entendre, notamment, les opérations qui ont pour but le triage, le criblage, le lavage, le nettoyage et le concassage du minerai. Il est précisé que l'agglomération du minerai de fer est passible de la CFE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_prises_en__020"">- aux opérations prises en compte pour la définition du produit imposable aux redevances des mines (cf. article 311 A de l'annexe II au CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_vente_a_letat_brut_o_021"">- à la vente à l'état brut ou après manipulation des produits extraits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_exploitant_de_min_023"">Ainsi, un exploitant de mines de sel est exonéré de CFE :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_activites_exerce_024"">- pour les activités exercées dans des locaux administratifs qui constituent le prolongement de la production de sel même si celles-ci s'effectuent dans des locaux distincts de ceux de la production (CE, arrêt du 30 novembre 1988, n° 85918 transposable à la CFE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_operations_qui,__025"">- pour les opérations qui, n'affectant pas de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel extrait, constituent une manipulation de la matière première extraite de la mine et le prolongement normal de l'activité de production. Tel est le cas des opérations de séchage, broyage, affinage et conditionnement du sel extrait ainsi que celles qui visent à le rendre propre à la livraison ou à satisfaire la réglementation en vigueur (CE, 30 novembre 1988, n° 63700, n° 71034 et n °88231 ; CE, 30 novembre 1988, n° 70807 ; arrêts transposables à la CFE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_destinees_exc_027"">Les activités destinées exclusivement à satisfaire les besoins de l'exploitation minière proprement dite bénéficient également de l'exemption.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_exploitation_dune_028""><strong>Exemple</strong> : exploitation d'une centrale électrique à partir des produits de la mine, pour les seuls besoins de la mine.</p> <h1 id=""Activites_imposables_a_la_c_12"">III. Activités imposables à la cotisation foncière des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_autres_que_c_030"">Les opérations autres que celles visées aux n°^s <strong>60 à 80</strong> sont imposables à la CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_operati_031"">Il en est ainsi des opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance des mines. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_en_general_d_033"">Tel est le cas en général de celles qui, bien que constituant le prolongement de l'extraction, présentent en réalité le caractère d'activités industrielles distinctes de l'exploitation minière proprement dite. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent,_par_exemple,_dans__034"">Entrent, par exemple, dans ces opérations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_des_pro_035"">- la transformation des produits extraits même s'il s'agit d'opérations de première transformation (fabrication de produits chimiques, agglomération du minerai de fer) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_production_denergie_el_036"">- la production d'énergie électrique à partir du charbon extrait.</p>

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BIC – Plus-values et moins-values – Règles générales - Fait générateur des plus-values et moins-values d'actif immobilisé

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4500-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-10-20120912

1 Conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values et les moins-values ne doivent être prises en considération pour l'application du régime spécifique des plus-values, que lorsqu'elles proviennent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. 10 Il s'ensuit que le fait générateur de toute plus-value ou moins-value prend naissance lorsque les trois conditions suivantes sont réalisées : - l'élément concerné doit faire partie de l'actif immobilisé de l'entreprise ; - il doit faire l'objet d'une cession ou d'une aliénation ultérieure ayant pour résultat sa « sortie » dudit actif ; - il doit exister une différence (positive ou négative) entre le prix de cession ou la valeur réelle du bien cédé ou aliéné et sa valeur comptable. 20 En règle générale, il y a lieu de considérer comme faisant partie de l'actif immobilisé l'ensemble des éléments permanents de l'actif autres que ceux qui constituent l'objet même de l'entreprise. La notion d'éléments de l'actif immobilisé est étudiée section 1 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-10). Les plus-values imposables et les moins-values déductibles doivent s'entendre, d'une manière générale, de celles qui, résultant de la cession d'éléments de l'actif, peuvent être considérées comme réalisées. Les opérations concernées sont l'objet de la section 2 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20). Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé. Les opérations portant sur les titres du portefeuille sont l'objet de la section 3 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values et les moins-values ne doivent être prises en considération pour l'application du régime spécifique des plus-values, que lorsqu'elles proviennent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_le_fait_gene_03"">Il s'ensuit que le fait générateur de toute plus-value ou moins-value prend naissance lorsque les trois conditions suivantes sont réalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lelement_concerne_doit_fa_04"">- l'élément concerné doit faire partie de l'actif immobilisé de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_faire_lobjet_dune_05"">- il doit faire l'objet d'une cession ou d'une aliénation ultérieure ayant pour résultat sa « sortie » dudit actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_exister_une_diffe_06"">- il doit exister une différence (positive ou négative) entre le prix de cession ou la valeur réelle du bien cédé ou aliéné et sa valeur comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_il_y_a_l_08"">En règle générale, il y a lieu de considérer comme faisant partie de l'actif immobilisé l'ensemble des éléments permanents de l'actif autres que ceux qui constituent l'objet même de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_delements_de_lact_09"">La notion d'éléments de l'actif immobilisé est étudiée section 1 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_imposables__010"">Les plus-values imposables et les moins-values déductibles doivent s'entendre, d'une manière générale, de celles qui, résultant de la cession d'éléments de l'actif, peuvent être considérées comme réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_concernees_s_011"">Les opérations concernées sont l'objet de la section 2 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_releva_012"">Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_portant_sur__013"">Les opérations portant sur les titres du portefeuille sont l'objet de la section 3 (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-30).</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

2012-09-12

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4611-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-120-20120912

1 L'article 244 quater J du CGI prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « crédit d'impôt prêt à taux zéro ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'État à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété. 10 L'ensemble des conditions et obligations liées tant à la nature du préteur, aux prêts éligibles, au calcul et à l'utilisation du crédit d'impôt, comme aux modalités de remise en cause sont exposées dans le présent chapitre sous les sections suivantes : - champ d'application (section 1, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-10) ; - modalités d'application (section 2, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-20) ; - remise en cause et contrôle (section 3, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-30). 20 Il est important de souligner que le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ »), codifié à l'article 244 quater V du CGI et dont les dispositions s'appliquent aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011, se substitue au présent crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-140).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 244_quater_J_du_C_01"">L'article 244 quater J du CGI prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « crédit d'impôt prêt à taux zéro ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'État à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_(secti_04"">L'ensemble des conditions et obligations liées tant à la nature du préteur, aux prêts éligibles, au calcul et à l'utilisation du crédit d'impôt, comme aux modalités de remise en cause sont exposées dans le présent chapitre sous les sections suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ dapplication_(secti_04"">- champ d'application (section 1, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_dapplication_(s_05"">- modalités d'application (section 2, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remise_en_cause_et_contro_06"">- remise en cause et contrôle (section 3, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_important_de_soulign_08"">Il est important de souligner que le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ »), codifié à l'article 244 quater V du CGI et dont les dispositions s'appliquent aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011, se substitue au présent crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-140).</p>

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BIC - Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif

2012-09-12

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4682-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-20120912

1 Le système de l'amortissement dégressif se différencie du régime de l'amortissement linéaire, essentiellement en ce qui concerne les caractères et les modalités de calcul des annuités. En effet, dans le système linéaire traditionnel, les diverses annuités sont en principe d'un montant identique, chacune d'entre elles étant égale au quotient du « prix de revient » par la durée normale d'utilisation. Le régime dégressif, au contraire, consiste à pratiquer des annuités d'importance décroissante. Si le taux d'amortissement, nettement plus élevé que le taux du régime linéaire (généralement de 1,5 à 2,5 fois ce dernier), demeure constant, il s'applique à des valeurs résiduelles de plus en plus faibles. 10 Du point de vue comptable, les immobilisations doivent être amorties selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus. Le mode d'amortissement, qui est défini pour chacun des éléments distincts de l'actif immobilisé, doit être appliqué de manière constante pour les actifs de même nature ayant des conditions d'utilisation identiques (PCG, art. 322-4). Par défaut, le mode d'amortissement retenu est linéaire. Les entreprises pourront toujours constater un amortissement dégressif pour les biens mentionnés à l'article 39 A du code général des impôts (CGI) et dans les conditions précisées à ce même article. Le complément d'amortissement résultant de l'application du mode dégressif sera comptabilisé en amortissements dérogatoires. 20 Le système d'amortissement dégressif apparaît normalement plus conforme à la réalité économique, puisqu'il reflète le fait que la dépréciation des éléments est plus forte au cours des premières années d'utilisation. Par ailleurs et pour diverses raisons (faiblesse des dernières annuités, importance de « l'effet multiplicateur » notamment), il constitue un facteur favorable au renouvellement des immobilisations qu'il concerne et à l'accroissement des investissements sous forme de biens d'équipement. 30 Le présent chapitre traite : des entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement dégressif (Section 1- BOI-BIC-AMT-20-20-10) ; des biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif (Section 2- BOI-BIC-AMT-20-20-20) ; des modalités de calcul des amortissements déductibles (Section 3- BOI-BIC-AMT-20-20-30) ; des amortissements des biens décomposés (Section 4- BOI-BIC-AMT-20-20-40) ;. des amortissements dégressifs spécifiques à certains biens (Section 5- BOI-BIC-AMT-20-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_de_lamortissemen_01""> Le système de l'amortissement dégressif se différencie du régime de l'amortissement linéaire, essentiellement en ce qui concerne les caractères et les modalités de calcul des annuités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_le_systeme_l_02""> En effet, dans le système linéaire traditionnel, les diverses annuités sont en principe d'un montant identique, chacune d'entre elles étant égale au quotient du « prix de revient » par la durée normale d'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_degressif,_au_con_03""> Le régime dégressif, au contraire, consiste à pratiquer des annuités d'importance décroissante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_taux_damortissement,__04""> Si le taux d'amortissement, nettement plus élevé que le taux du régime linéaire (généralement de 1,5 à 2,5 fois ce dernier), demeure constant, il s'applique à des valeurs résiduelles de plus en plus faibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__06""> Du point de vue comptable, les immobilisations doivent être amorties selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus. Le mode d'amortissement, qui est défini pour chacun des éléments distincts de l'actif immobilisé, doit être appliqué de manière constante pour les actifs de même nature ayant des conditions d'utilisation identiques (PCG, art. 322-4). Par défaut, le mode d'amortissement retenu est linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_pourront_to_07""> Les entreprises pourront toujours constater un amortissement dégressif pour les biens mentionnés à l'article 39 A du code général des impôts (CGI) et dans les conditions précisées à ce même article. Le complément d'amortissement résultant de l'application du mode dégressif sera comptabilisé en amortissements dérogatoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_damortissement_d_09""> Le système d'amortissement dégressif apparaît normalement plus conforme à la réalité économique, puisqu'il reflète le fait que la dépréciation des éléments est plus forte au cours des premières années d'utilisation. Par ailleurs et pour diverses raisons (faiblesse des dernières annuités, importance de « l'effet multiplicateur » notamment), il constitue un facteur favorable au renouvellement des immobilisations qu'il concerne et à l'accroissement des investissements sous forme de biens d'équipement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite_:_011""> Le présent chapitre traite :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_entreprises_pouvant_pre_012""> des entreprises pouvant prétendre au bénéfice de l'amortissement dégressif (<strong>S</strong><em><strong>ection 1-</strong></em><em><strong> BOI-BIC-AMT-20-20-10</strong></em>) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_biens_pouvant_faire_lob_013""> des biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif (<strong>S</strong><em><strong>ection 2-</strong></em><em><strong> BOI-BIC-AMT-20-20-20</strong></em>) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_modalites_de_calcul_des_014""> des modalités de calcul des amortissements déductibles (<strong>S</strong><em><strong>ection 3- </strong></em>BOI-BIC-AMT-20-20-30) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_amortissements_des_bien_015""> des amortissements des biens décomposés (<strong>S</strong><em><strong>ection 4- </strong></em>BOI-BIC-AMT-20-20-40) ;. </p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_amortissements_degressi_016""> des amortissements dégressifs spécifiques à certains biens (<strong>S</strong><em><strong>ection 5-</strong></em><em><strong> BOI-BIC-AMT-20-20-50</strong></em>).</p> </li> </ul>

Contenu

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suède

2015-08-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-SWE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/493-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SWE-20150812

I. Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 1 Une Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Stockholm en date du du 27 novembre 1990. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention est complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991. La loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 (J.O n° 299 du 24 décembre 1991, p. 16849) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 (J.O n° 84 du 8 avril 1992 p. 5192 et suiv.). Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1992. L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993 ou afférents à un exercice comptable ouvert au cours de cette année civile ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1993. II. Convention en matière d'impôts sur les successions et sur les donations 10 Une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations a également été signée à Stockholm le 8 juin 1994. La loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 (J.O n° 255 du 1er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-201du 11 mars 1996 (J.O n° 65 du 16 mars 1996 p. 4090 à 4094). Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1996. L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées à compter du 1er février 1996. III. Echange de renseignements 20 Sur la base de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée par la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1070/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «la Directive»), des articles 26 et 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et des articles 15 et 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, les autorités compétentes de France et de Suède conviennent d'instaurer entre elles des dispositions en matière d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement. Dans le cadre de cet accord, il est également convenu d'intensifier l'échange de renseignements spontané ou sur demande pour les catégories de revenus suivants : honoraires, commissions et autres rémunérations versés à des personnes physiques et à des personnes morales, rentes alimentaires, et pour les informations concernant les changements de résidence par les personnes physiques d'un État vers l'autre État. A. Échange automatique de renseignements 30 L 'échange automatique de renseignements porte dans la mesure où ils sont disponibles sur : - les revenus consistant en traitements, salaires et autres rémunérations similaires ; - les pensions publiques et privées ainsi que les rentes viagères et les rentes alimentaires ; - les honoraires, commissions et autres rémunérations similaires versés aux artistes et sportifs visés à l'article 17 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 ; - les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations visés à l'article 16 de la convention du 27 novembre 1990 précitée ; - les dividendes visés à l'article 10 de la convention du 27 novembre 1990  précitée ; - les intérêts visés à l'article 11 de la convention du 27 novembre 1990  précitée ; - les redevances visées à l'article 12 de la convention du 27 novembre 1990 précitée ; - les informations concernant les transferts de propriété par des personnes domiciliées dans un État qui sont propriétaires de biens dans l'autre État ; - les décisions préalables (notamment «rulings») prises dans un État impliquant des entreprises de l'autre État ; - les remboursements de TVA obtenus en application de la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1072/CEE dans un État par des assujettis établis dans l'autre État et qui n'ayant pas le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le premier État, n'y ont pas réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. 40 Pour ce qui est du secret et des limites de l'échange de renseignements, les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive précitée, de l'article 26 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et de l'article 15 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994 sont applicables. 50 Les renseignements visés au III-A § 30 sont fournis autant que possible de manière informatisée et sur support numérique, selon le format normalisé élaboré par l'OCDE. S'il s'avère que les données fournies sont erronées ou incomplètes, les autorités compétentes sont tenues de prendre contact à ce sujet avec l'autre partie dans les plus brefs délais. Les services destinataires des renseignements sont : - pour la France :              - pour le support papier : DRESG    - pour le support informatisé : Direction générale des finances publiques     Sous-Direction du Contrôle Fiscal Bureau CF 3 Télédoc 936         86, allée de Bercy           75574 Paris 12 - pour la Suède : National Tax Board 40 Les renseignements concernant les revenus d'une année civile donnée sont transmis le plus rapidement possible après la fin de l'année considérée. Les autorités compétentes conviennent, au plus tard après un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, d'examiner une extension du présent accord. B. Assistance au recouvrement 50 En ce qui concerne les demandes d'assistance au recouvrement visées par l'article 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et par l'article 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, le montant minimum de la créance fiscale concernant un contribuable et sur laquelle porte la demande d'assistance formulée par l'État requérant est fixée à la somme de dix mille couronnes suédoises ou à un montant équivalent en francs français. Toutefois, s'agissant des impôts pour lesquels une assistance au recouvrement est également prévue par un instrument juridique de l'Union européenne, le seuil minimum de la demande est celui qui est fixé, le cas échéant, par cet instrument. 60 Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature et s'applique pour la première fois aux renseignements relatifs aux revenus, aux biens et aux remboursements de TVA afférents à l'année 1997 ; et aux créances fiscales pour lesquels une demande d'assistance au recouvrement est formulée après la date de signature. Fait en deux exemplaires en langues française et suédoise, les deux textes faisant également foi, à Paris le 17 avril 1998.

<h1 id=""Convention_en_matiere_dimpo_10"">I. Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_Convention_entre_le_Gou_01"">Une Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Stockholm en date du du 27 novembre 1990. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention est complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_91-1291_du_21_dec_01"">La loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 (J.O n° 299 du 24 décembre 1991, p. 16849) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 (J.O n° 84 du 8 avril 1992 p. 5192 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_02"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^eravril 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_conventio_03"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_04"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 1993 ou afférents à un exercice comptable ouvert au cours de cette année civile ;<br> - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^erjanvier 1993.</p> <h1 id=""Convention_en_matiere_dimpo_11"">II. Convention en matière d'impôts sur les successions et sur les donations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_06"">Une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations a également été signée à Stockholm le 8 juin 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_95-1141_du_31 oct_07"">La loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 (J.O n° 255 du 1er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-201du 11 mars 1996 (J.O n° 65 du 16 mars 1996 p. 4090 à 4094).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_08"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er février 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_18_de_la_conventio_09"">L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées à compter du 1^erfévrier 1996.</p> <h1 id=""Autres_accords_12"">III. Echange de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""201_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_base_des_articles_3,_01"">Sur la base de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée par la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1070/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «la Directive»), des articles 26 et 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et des articles 15 et 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, les autorités compétentes de France et de Suède conviennent d'instaurer entre elles des dispositions en matière d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cet_accord,_"">Dans le cadre de cet accord, il est également convenu d'intensifier l'échange de renseignements spontané ou sur demande pour les catégories de revenus suivants : honoraires, commissions et autres rémunérations versés à des personnes physiques et à des personnes morales, rentes alimentaires, et pour les informations concernant les changements de résidence par les personnes physiques d'un État vers l'autre État.</p> <h2 id=""I._Echange_automatique_de_ren"">A. Échange automatique de renseignements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'echange_automatique_de_re"">L 'échange automatique de renseignements porte dans la mesure où ils sont disponibles sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_consistant_en_tra"">- les revenus consistant en traitements, salaires et autres rémunérations similaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_pensions_publiques_et_pri"">- les pensions publiques et privées ainsi que les rentes viagères et les rentes alimentaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_honoraires,_commissions_e"">- les honoraires, commissions et autres rémunérations similaires versés aux artistes et sportifs visés à l'article 17 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_tantiemes,_jetons_de_pres"">- les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations visés à l'article 16 de la convention du 27 novembre 1990 précitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_dividendes_vises_a_l'arti"">- les dividendes visés à l'article 10 de la convention du 27 novembre 1990  précitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_interets_vises_a_l'articl"">- les intérêts visés à l'article 11 de la convention du 27 novembre 1990  précitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_redevances_visees_a_l'art"">- les redevances visées à l'article 12 de la convention du 27 novembre 1990 précitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_informations_concernant_l"">- les informations concernant les transferts de propriété par des personnes domiciliées dans un État qui sont propriétaires de biens dans l'autre État ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_decisions_prealables_(not"">- les décisions préalables (notamment «rulings») prises dans un État impliquant des entreprises de l'autre État ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_remboursements_de_TVA_obt"">- les remboursements de TVA obtenus en application de la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1072/CEE dans un État par des assujettis établis dans l'autre État et qui n'ayant pas le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le premier État, n'y ont pas réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_pour_ce_qui_est_du_secret_e"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_du_secret_e_017"">Pour ce qui est du secret et des limites de l'échange de renseignements, les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive précitée, de l'article 26 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et de l'article 15 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994 sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_vises_au"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_vises_au_019"">Les renseignements visés au <strong>III-A § 30</strong> sont fournis autant que possible de manière informatisée et sur support numérique, selon le format normalisé élaboré par l'OCDE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s'il_s'avere_que_les_donnee"">S'il s'avère que les données fournies sont erronées ou incomplètes, les autorités compétentes sont tenues de prendre contact à ce sujet avec l'autre partie dans les plus brefs délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_destinataires_"">Les services destinataires des renseignements sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""DRESG"">- pour la France :              - pour le support papier : DRESG</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_generale_des_financ"">   - pour le support informatisé : Direction générale des finances publiques</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-Direction_du_Controle_Fi"">    Sous-Direction du Contrôle Fiscal</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bureau_CF_3"">Bureau CF 3</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Teledoc_936"">Télédoc 936</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""86,_allee_de_Bercy"">        86, allée de Bercy</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""75574_Paris_12"">          75574 Paris 12</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_Suede_:_National_Tax_"">- pour la Suède : National Tax Board</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_concerna"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_concerna_031"">Les renseignements concernant les revenus d'une année civile donnée sont transmis le plus rapidement possible après la fin de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autorites_competentes_c"">Les autorités compétentes conviennent, au plus tard après un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, d'examiner une extension du présent accord.</p> <h2 id=""II-_Assistance_au_recouvrement"">B. Assistance au recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_demand"">En ce qui concerne les demandes d'assistance au recouvrement visées par l'article 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et par l'article 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, le montant minimum de la créance fiscale concernant un contribuable et sur laquelle porte la demande d'assistance formulée par l'État requérant est fixée à la somme de dix mille couronnes suédoises ou à un montant équivalent en francs français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_s'agissant_des_imp"">Toutefois, s'agissant des impôts pour lesquels une assistance au recouvrement est également prévue par un instrument juridique de l'Union européenne, le seuil minimum de la demande est celui qui est fixé, le cas échéant, par cet instrument.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_accord_entre_en_vi"">Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature et s'applique pour la première fois aux renseignements relatifs aux revenus, aux biens et aux remboursements de TVA afférents à l'année 1997 ; et aux créances fiscales pour lesquels une demande d'assistance au recouvrement est formulée après la date de signature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_en_deux_exemplaires_en_l"">Fait en deux exemplaires en langues française et suédoise, les deux textes faisant également foi, à Paris le 17 avril 1998.</p>

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalises dans le cadre de la loi « Scellier» - Champ d’application

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-230-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4952-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-10-20120912

1 La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. 10 Les investissements peuvent être réalisés  par le contribuable soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), sous la forme de l'acquisition à titre onéreux de logements neufs ou assimilés ou de la souscription de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). 20 Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ou dans celles ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement. Les logements peuvent également être situés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion. A compter du 27 mai 2009, les investissements afférents à des logements situés à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ouvrent également droit au bénéfice de l'avantage fiscal. 30 Pour les investissements afférents à des logements dont  la demande de permis de construire est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la règlementation en vigueur. Pour les investissements afférents à des logements métropolitains dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Ce chapitre commente l'ensemble de ces dispositions : - Section 1 (BOI-IR-RICI-230-10-10) : les bénéficiaires ; - Section 2 (BOI-IR-RICI-230-10-20) :les investissements éligibles ; - Section 3 (BOI-IR-RICI-230-10-30) :les caractéristiques des immeubles.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_en_fave_01"">La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_sappliq_03"">Les investissements peuvent être réalisés  par le contribuable soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), sous la forme de l'acquisition à titre onéreux de logements neufs ou assimilés ou de la souscription de parts de société civile de placement immobilier (SCPI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_peuvent_egale_018"">Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ou dans celles ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement. Les logements peuvent également être situés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_27_mai_2009,_l_06"">A compter du 27 mai 2009, les investissements afférents à des logements situés à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ouvrent également droit au bénéfice de l'avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent,_par__013"">Pour les investissements afférents à des logements dont  la demande de permis de construire est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la règlementation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_af_021"">Pour les investissements afférents à des logements métropolitains dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_commente_lensem_04"">Ce chapitre commente l'ensemble de ces dispositions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_les beneficia_05"">- Section 1 (BOI-IR-RICI-230-10-10) : les bénéficiaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2_:les_investisse_06"">- Section 2 (BOI-IR-RICI-230-10-20) :les investissements éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_3 :les caracteris_07"">- Section 3 (BOI-IR-RICI-230-10-30) :les caractéristiques des immeubles.</p>

Contenu

CAD – Travaux topographiques du cadastre - Photogrammétrie - Établissement de plans cadastraux par procédés photogrammétriques (argentiques et numériques matriciels) - Généralités

2012-09-12

CAD

TOPO

BOI-CAD-TOPO-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5182-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-TOPO-20-10-10-20120912

I. Les missions aérophotographiques – Terminologie et caractéristiques générales A. Objet de la photogrammétrie 1 La photogrammétrie a pour but de définir la position dans l'espace, la forme et les dimensions d'un objet en utilisant essentiellement des mesures faites sur plusieurs photographies de ce dernier. Le traitement de ces mesures peut être analytique (prise de vues argentiques) ou numérique (prise de vues numériques). B. La prise de vues aériennes argentiques 10 L'exécution de travaux cadastraux par procédés photogrammétriques requiert la réalisation d'une prise de vues aériennes du chantier à traiter. Toute prise de vues aériennes est caractérisée par deux paramètres fondamentaux : - l'échelle moyenne des clichés, E étant le facteur d'échelle des clichés ; - la focale f de l'objectif de la chambre de prise de vues. Un cliché argentique est un carré de coté c. Dans le cas idéal où le cliché et le terrain photographié sont horizontaux, ces deux paramètres déterminent (cf. BOI-CARTE-000002) : - la hauteur moyenne H de vol de l'avion au-dessus du sol : H = f x E - l'emprise théorique L au sol d'un cliché de côté c : L = c x E Exemples : pour une valeur de c égale à 22,7 cm Échelle : 1/2 500 ; focale : 210 mm ; hauteur de vol : 525 m ; emprise au sol : 568 m Échelle : 1/4 000 ; focale : 152 mm ; hauteur de vol : 608 m ; emprise au sol : 908 m 20 Les paramètres ci-dessus étant fixés, il est nécessaire, pour assurer la couverture aérophotographique d'un chantier, que l'avion effectue plusieurs survols du territoire selon des lignes de vol distinctes et généralement parallèles que l'on nomme « axes de vol » (cf. BOI-CARTE-000003). L'ensemble des clichés pris suivant un même axe de vol constitue une « bande de vol ». En outre, la mise en œuvre des méthodes photogrammétriques exige que les clichés d'une même mission aérophotographique respectent une répartition bien définie. 30 Les conditions de cette répartition sont les suivantes : - à l'intérieur d'une même bande de vol, deux clichés consécutifs doivent posséder une partie commune (appelée « recouvrement longitudinal ») égale, généralement, à 60 % de l'emprise de chaque cliché (cf. BOI-CARTE-000004) ; - deux bandes de vol parallèles doivent posséder une partie commune (appelée « recouvrement latéral ») dont l'ampleur est, généralement, égale à 25 % de l'emprise de chaque bande (cf. BOI-CARTE-000004) ; - d'une bande de vol à l'autre, les centres des clichés doivent théoriquement être en regard les uns des autres, c'est-à-dire sur des lignes perpendiculaires aux axes de vol (cf. BOI-CARTE-000004). Lorsque ces conditions sont respectées, la répartition des clichés d'une mission aérophotographique est celle donnée par la figure du BOI-CARTE-000003. 40 Lors de la préparation d'une mission aérienne photographique, il convient tout d'abord, en fonction de l'échelle de prise de vues retenue (ou échelle des clichés), de la focale utilisée, du format des clichés et des recouvrements latéraux et longitudinaux désirés, de calculer : - la hauteur du vol ; - l'emprise des clichés ; - l'emplacement des centres des clichés et des axes de vol. C. La prise de vues aériennes numériques matricielles L’exécution de travaux cadastraux par procédé photogrammétrique numérique requiert la réalisation d’une prise de vues aérienne du chantier à traiter. 50 Toute prise de vues numérique aérienne est caractérisée par deux paramètres fondamentaux : - le GSD ou pixel sol (Ps) qui est la taille au sol d’un pixel du capteur (Pc) de la caméra numérique (capteur DTC) ; - la focale f de l’objectif de la chambre de prise de vues. Un cliché numérique est un rectangle défini par : - NL, le nombre de pixels du capteur dans sa longueur ; - Nl, le nombre de pixels du capteur dans sa largeur ; Dans le cas idéal où le cliché et le terrain sont horizontaux, ces deux paramètres déterminent (cf. BOI-ANNX-000383) : - 1/E, échelle moyenne des clichés tel que - la hauteur moyenne H de vol de l’avion au-dessus du sol : 1/E = Pc/Ps - l’emprise théorique au sol L et l d’une image numérique matricielle où : H = f x E L = longueur au sol = NL x Ps l = largeur au sol = Nl x Ps Exemple : Une caméra numérique avec une taille pixel du capteur DTC de 12 microns, un capteur de 13824 pixels x 7680 pixels et de focale f = 120 mm. Si le GSD est choisi à 8 cm, alors : L = 13824 x 0,08 = 1105,92 m et l = 7680 x 0,08 = 614,4 m Ec = 80/0,012 = 6667 et H = 0,120 x (80/0,012) = 800 m 60 Les paramètres ci dessus étant fixés, il est nécessaire, pour assurer la couverture stéréoscopique d’un chantier que l’avion effectue plusieurs survols du territoire selon des lignes de vol distinctes et parallèles que l’on nomme « axe de vol » (cf. BOI-CARTE-000003). L’ensemble des images prises suivant un même axe de vol constitue une « bande de vol ». De plus la mise en œuvre des méthodes photogrammétriques exige que les clichés d’une même mission respectent une répartition bien définie. 70 Les conditions de cette répartition sont les suivantes : - à l’intérieur d’une même bande de vol deux clichés consécutifs doivent posséder une partie commune (appelée recouvrement longitudinal) égale généralement à 60 % de l’emprise de chaque cliché. Le recouvrement longitudinal peut être porté à 80 % pour des zones urbaines denses. - deux bandes de vol parallèles doivent posséder une partie commune (appelée recouvrement latéral) dont l’ampleur minimum est égale à 25 % de l’emprise de chaque bande. - pour les chantiers dont le plan final doit être de classe de précision [10 cm] (ou de catégorie P3), un recouvrement latéral de 60 % devra être prévu. - d’une bande de vol à l’autre, les centres des clichés doivent théoriquement être en regard les uns des autres c’est à dire sur des lignes perpendiculaires aux axes de vol (cf. BOI-CARTE-000004). 80 Lors de la préparation d’une mission aérienne photogrammétrique numérique, il convient tout d’abord, en fonction de la valeur du pixel et de la focale de la caméra ainsi que des recouvrements et de la taille du GSD choisis de calculer : - la hauteur de vol ; - l’emprise des clichés ; - l’emplacement des centres des clichés et des axes de vols. Les formules permettant d’effectuer ces calculs ainsi qu'un exemple sont regroupés dans le BOI-ANNX-000384. D. Le couple stéréoscopique 90 Dans sa définition première, on appelle « couple stéréoscopique » - ou, plus simplement, « couple » - l'ensemble des deux clichés consécutifs d'une même bande de vol (cf. BOI-CARTE-000004). 100 Par extension, le terme « couple » est également utilisé pour désigner la partie photographique commune à ces deux clichés. Considérée dans sa totalité, cette partie commune constitue le « couple maximal », par opposition au « couple utile » qui est limité par un rectangle dont les côtés passent, respectivement, par les centres des clichés et par les axes des zones de recouvrement latéral. II. La restitution stéréophotogrammétrique argentique 110 L'établissement d'un plan topographique à partir de photographies aériennes argentiques exige la transformation des images obtenues - qui correspondent à une perspective conique - en une projection orthogonale sur un plan de référence. Cette opération, appelée « restitution » est réalisée en exploitant les couples stéréoscopiques. A. Principe de la restitution 120 Le principe de la restitution réside dans la reconstitution exacte des conditions dans lesquelles a eu lieu la prise de vues. 130 À chaque cliché correspond un faisceau perspectif formé par l'ensemble des rayons qui joignent le centre de l'objectif de prise de vues (ou centre de projection) à chaque point-image du cliché. Abstraction faite de la réfraction atmosphérique et de la distorsion de l'objectif, ce faisceau est semblable à celui que formaient, au moment de la prise de vues, les rayons joignant ledit centre aux points correspondants du terrain. B. Opérations préalables 140 Dans la pratique, la position relative des deux faisceaux perspectifs correspondant aux deux clichés d'un couple ne peut être connue que d'une façon très approximative. De ce fait, on est conduit, préalablement à la restitution proprement dite, à exécuter trois opérations fondamentales qui sont : - la mise en place des clichés sur le stéréorestituteur ou orientation interne ; - la formation du stéréomodèle ou orientation relative ; - le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue. III. La restitution stéréophotogrammétrique numérique 150 L’établissement d’un plan topographique à partir de clichés numériques aériens se recouvrant nécessite de constituer un modèle virtuel 3D géoréférencé dans lequel chaque point du terrain a son image dans le modèle par l’intermédiaire d’une projection orthogonale liant chaque point du terrain au modèle. A. Principe de la restitution 160 Le principe s’appuie sur l’utilisation numérique des paramètres nécessaires à la génération d’un modèle 3D géoréférencé. Ces paramètres peuvent être : - fournis (fichiers d’orientation interne, trajectographie) ; - calculés (élimination de la parallaxe transversale, mise à l’échelle et géoréférencement du stéréomodèle). Le résultat final constituant, contrairement à la restitution argentique, un bloc 3D continu couvrant la totalité du chantier photographié. B. Opérations préalables 170 Dans la pratique avant l’apparition des mesures satellitaires et inertielles embarquées il était impossible de connaître même approximativement la position relative des faisceaux perspectifs les uns par rapport aux autres. De ce fait, on était conduit préalablement à la restitution proprement dite, à exécuter trois opérations fondamentales qui étaient : - la mise en place des clichés ou orientation interne ; - la formation du stéréomodèle ou orientation relative ; - le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue. 180 Aujourd’hui les caméras numériques sont connectées à un système GPS et à une centrale inertielle. Une nouvelle opération préalable à la restitution (la trajectographie) complète ou annule certaines opérations traditionnelles comme la formation du stéréomodèle, la mise à l’échelle, le basculement. 1. La trajectographie 190 La trajectographie (détermination de la position des centres de projection des clichés (CP) lors de la prise de vues et des angles d'attitude) permet de supprimer ou de grandement faciliter les étapes 2°, 3° et 4° ci-après au moment de la restitution photogrammétrique (cf. BOI-ANNX-000385). 2. L’orientation interne 200 La restitution photogrammétrique d’images numériques implique de connaître des éléments géométriques relatifs à chaque image. Ces informations sont extraites du certificat d’étalonnage de chaque caméra numérique. Pour une prise de vues numériques, l’orientation interne se résume donc au chargement des fichiers d’orientation interne préalablement à toute autre opération. 3. L'orientation relative 210 L’orientation interne étant réalisée, si la trajectographie n’a pas la précision voulue, l’orientation relative va donc consister en l’élimination de la parallaxe transversale sur tous les points de tous les couples du bloc : - soit manuellement à l’aide de l’observation de la parallaxe longitudinale et transversale sur 6 points de chaque couple ; - soit automatiquement à l’aide d’algorithmes de corrélation de pixels basés sur l’utilisation de la contrainte épipolaire ; - soit par un mixte des deux méthodes précédentes. Une fois l’orientation relative réalisée il faut passer à l’orientation absolue constituée de la mise à l’échelle et du basculement. 4. Le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue 220 Le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue est réalisé en utilisant conjointement l'aérocanevas et la trajectographie. IV. Le déroulement d'un chantier photogrammétrique Les principales opérations techniques concourant à la réalisation d'un plan cadastral à l'aide de la photogrammétrie sont, dans l'ordre chronologique, les suivantes : A. La préparation de la prise de vues 1. Établissement de la mappe de prise de vues 230 La rédaction de ce document demande un travail de recherche et de préparation en ce qui concerne la position des axes de vol, la position des clichés et l'emprise photographiée correspondante (le périmètre du chantier correspond à celui indiqué dans le dossier de prospection du remaniement). Elle est établie sur l'un ou les supports suivants : - une image scannée de la carte de l'Institut géographique national (IGN) au 1/25 000 ; - un fichier géoréférencé au format DXF ; - une dalle orthophotographique couvrant le chantier photo. 240 Ce document est établi par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier en collaboration avec le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. 2. Établissement du plan de vol 250 Le plan de vol est le document nécessaire à l'organisme chargé de l'exécution de la prise de vues pour réaliser la mission photographique selon les conditions précisées par le demandeur. En fonction des caractéristiques du chantier, ce document fixe la position des axes de vol successifs ainsi que, sur chacun d'eux, l'emplacement des nadirs ou centres de clichés extrêmes. Il est établi sur l'un ou les supports suivants : - une image scannée de la carte de l'IGN au 1/25 000 ; - un fichier géoréférencé au format DXF ; - une dalle orthophotographique couvrant le chantier photo. 260 Ce document est établi par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier en collaboration avec le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. 3. Établissement des plans de signalisation 270 Les plans de signalisation comportent l'emplacement de tous les points qui doivent être signalés au sol avant la prise de vues. On distingue deux plans de signalisation : l'un obligatoire, pour les points d'appui et de contrôle de l'aérocanevas, l'autre facultatif pour les points de détails. 280 La rédaction définitive du premier document est réalisée à partir d'un projet confectionné par l'atelier de photogrammétrie. Elle demande un travail de recherche et de préparation. Le plan de signalisation est rédigé à partir de la mappe de prises de vues. Le plan de signalisation relatif aux points de détails est rédigé sur un tirage de la section où sont implantés les points de détails. 290 Ces documents sont établis par le service du cadastre en charge du chantier de remaniement du plan en collaboration avec l'atelier de photogrammétrie. B. Trajectographie (prise de vues numériques uniquement) 300 Il s’agit de la détermination, par l’organisme chargé de la prise de vue, de la position des centres des clichés (ou CP) dans les systèmes géodésiques légaux utilisés par la DGFiP et de la détermination des angles d’attitude. La trajectographie est réalisée par la société retenue pour la prise de vues aériennes. C. Stéréopréparation et canevas d'appui 310 La stéréopréparation consiste à équiper le chantier des points d'appui nécessaires au calcul de l'aérocanevas. 320 Ces points d'appui sont obligatoirement rattachés au système national de référence de coordonnées applicable en France et utilisé par le service du cadastre dans les DOM (cf. BOI-CAD-TOPO-10 relatif aux canevas). La stéréopréparation et le canevas d'appui sont réalisés par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. D. Signalisation 330 Cette opération consiste à implanter sur le terrain les signaux conformément aux plans de signalisation. Elle est suivie, jusqu'à la réalisation de la prise de vues d'une surveillance permanente du chantier afin d'éviter qu'ils ne disparaissent. La signalisation est effectuée par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. E. Aérotriangulation 340 L'aérotriangulation permet de déterminer, par photogrammétrie et à partir des points d'appui de la stéréopréparation, les coordonnées des points de calage nécessaires à la mise à l'échelle et au basculement des modèles dans les appareils de restitution. L'ensemble des points d'appui de la stéréopréparation et des points de calage constitue l'aérocanevas. 350 L'opération comprend schématiquement deux phases : - la première consiste à observer sur les clichés aériens les différents points de l'aérocanevas et de liaison et, à effectuer la saisie numérique de leurs coordonnées-modèle ou coordonnées image (restitution numérique). C'est l'acquisition des données ; - la seconde a pour objet de calculer - c'est-à-dire d'exprimer dans le système de référence officiel - les résultats de l'aérocanevas. C'est le traitement des données. Dans le cas d'un chantier numérique, des données de trajectographie peuvent être utilisées en complément de la stéréopréparation pour calculer l’aérocanevas (absence de points d’appuis dans certaines zones boisées, étangs, etc.). 360 L'aérotriangulation est réalisée par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier. F. Restitution 370 La restitution est la traduction en mode numérique des éléments visibles de la photographie. Elle est effectuée par l'atelier de photogrammétrie désigné. La production d'un plan numérique nécessite le recours à la restitution assistée par ordinateur. G. Complètement Les éléments visibles sur un cliché aérien sont essentiellement des détails topographiques qui, sauf cas particulier, coïncident assez rarement avec les limites foncières des éléments qui doivent figurer sur le plan cadastral. 380 Le complètement a pour objet de rattacher, au moyen de courts mesurages, les limites de propriété apparentes aux détails voisins nets et précis figurant sur la restitution photogrammétrique, ces détails pouvant être des panneaux implantés lors de la signalisation. Il consiste également à mesurer les débords de toits et à choisir les détails topographiques qui seront représentés au plan. L'opération peut être réalisée soit avant la restitution (pré-complètement), soit après (post-complètement) ; une solution mixte peut aussi être mise en œuvre. Cependant, si les éléments fixes s’avèrent insuffisants un équipement GNSS (Global National Satellite System) ou un appareil de levé de type « station totale numérique » peuvent être des compléments de levé très efficaces. Les travaux de complètement sont fondamentaux et constituent le complément indispensable de la restitution. Ils sont effectués par les géomètres chargés des travaux de terrain. Leurs résultats sont consignés sur des documents servant de « croquis de terrain » qui permettent de vérifier, a posteriori, la qualité et l'exhaustivité des opérations exécutées. 390 Les travaux de complètement sont effectués par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier. H. Mise au point définitive du plan-minute 400 La mise au point définitive du plan-minute est à la charge du géomètre chargé des travaux de terrain. Cette opération consiste à établir le plan-minute à partir de la stéréo-minute issue de la restitution, en exploitant les travaux de complètement ainsi que, le cas échéant, les petits levés complémentaires sur le terrain pour les zones où la photographie aérienne n'est d'aucun secours (zones boisées). Les conditions d'exécution des différentes opérations décrites succinctement ci-dessus sont détaillées dans les chapitres suivants.

<h1 id=""Les_missions_aerophotograph_10"">I. Les missions aérophotographiques – Terminologie et caractéristiques générales</h1> <h2 id=""Objet_de_la_photogrammetrie_20"">A. Objet de la photogrammétrie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_photogrammetrie_a_pour_b_01"">La photogrammétrie a pour but de définir la position dans l'espace, la forme et les dimensions d'un objet en utilisant essentiellement des mesures faites sur plusieurs photographies de ce dernier. Le traitement de ces mesures peut être analytique (prise de vues argentiques) ou numérique (prise de vues numériques).</p> <h2 id=""La_prise_de_vues_aeriennes__21"">B. La prise de vues aériennes argentiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexecution_de_travaux_cadas_03"">L'exécution de travaux cadastraux par procédés photogrammétriques requiert la réalisation d'une prise de vues aériennes du chantier à traiter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_prise_de_vues_aerienn_04"">Toute prise de vues aériennes est caractérisée par deux paramètres fondamentaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lechelle_moyenne_des_clic_05"">- l'échelle moyenne des clichés, E étant le facteur d'échelle des clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_focale_f_de_lobjectif__06"">- la focale f de l'objectif de la chambre de prise de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cliche_argentique_est_un_07"">Un cliché argentique est un carré de coté c.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ideal_ou_le_cli_08"">Dans le cas idéal où le cliché et le terrain photographié sont horizontaux, ces deux paramètres déterminent (cf. BOI-CARTE-000002) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_hauteur_moyenne_H_de_vol_09"">- la hauteur moyenne H de vol de l'avion au-dessus du sol : <strong>H = f x E </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lemprise_theorique_L_au_sol_010"">- l'emprise théorique L au sol d'un cliché de côté c : <strong>L = c x E</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_pour_une_valeur__011""><strong>Exemples : </strong>pour une valeur de c égale à 22,7 cm</p> <p class=""exemple-western"" id=""Echelle_:_1/2 500_;_focale__012"">Échelle : 1/2 500 ; focale : 210 mm ; hauteur de vol : 525 m ; emprise au sol : 568 m</p> <p class=""exemple-western"" id=""Echelle_:_1/4 000_;_focale__013"">Échelle : 1/4 000 ; focale : 152 mm ; hauteur de vol : 608 m ; emprise au sol : 908 m</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parametres_ci-dessus_et_015"">Les paramètres ci-dessus étant fixés, il est nécessaire, pour assurer la couverture aérophotographique d'un chantier, que l'avion effectue plusieurs survols du territoire selon des lignes de vol distinctes et généralement parallèles que l'on nomme « axes de vol » (cf. BOI-CARTE-000003). L'ensemble des clichés pris suivant un même axe de vol constitue une « bande de vol ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_mise_en_ouvre__016"">En outre, la mise en œuvre des méthodes photogrammétriques exige que les clichés d'une même mission aérophotographique respectent une répartition bien définie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_cette_rep_018"">Les conditions de cette répartition sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_linterieur_dune_meme_ba_019"">- à l'intérieur d'une même bande de vol, deux clichés consécutifs doivent posséder une partie commune (appelée « recouvrement longitudinal ») égale, généralement, à 60 % de l'emprise de chaque cliché (cf. BOI-CARTE-000004) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_bandes_de_vol_parall_020"">- deux bandes de vol parallèles doivent posséder une partie commune (appelée « recouvrement latéral ») dont l'ampleur est, généralement, égale à 25 % de l'emprise de chaque bande (cf. BOI-CARTE-000004) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_bande_de_vol_a_lautr_021"">- d'une bande de vol à l'autre, les centres des clichés doivent théoriquement être en regard les uns des autres, c'est-à-dire sur des lignes perpendiculaires aux axes de vol (cf. BOI-CARTE-000004).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_sont_022"">Lorsque ces conditions sont respectées, la répartition des clichés d'une mission aérophotographique est celle donnée par la figure du BOI-CARTE-000003.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_preparation_dune_024"">Lors de la préparation d'une mission aérienne photographique, il convient tout d'abord, en fonction de l'échelle de prise de vues retenue (ou échelle des clichés), de la focale utilisée, du format des clichés et des recouvrements latéraux et longitudinaux désirés, de calculer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_hauteur_du_vol_;_025"">- la hauteur du vol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lemprise_des_cliches_;_026"">- l'emprise des clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lemplacement_des_centres__027"">- l'emplacement des centres des clichés et des axes de vol.</p> <h2 id=""La_prise_de_vues_aeriennes__22"">C. La prise de vues aériennes numériques matricielles</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’execution_de_travaux_cada_028"">L’exécution de travaux cadastraux par procédé photogrammétrique numérique requiert la réalisation d’une prise de vues aérienne du chantier à traiter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_prise_de_vues_numeriq_030"">Toute prise de vues numérique aérienne est caractérisée par deux paramètres fondamentaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_GSD_ou_pixel_sol_(Ps)__031"">- le GSD ou pixel sol (Ps) qui est la taille au sol d’un pixel du capteur (Pc) de la caméra numérique (capteur DTC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_focale_f_de_l’objectif_032"">- la focale f de l’objectif de la chambre de prise de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cliche_numerique_est_un__033"">Un cliché numérique est un rectangle défini par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_,_le_nombre_de_pixels_du__034"">- <strong>N_L</strong>, le nombre de pixels du capteur dans sa longueur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_,_le_nombre_de_pixels_du__035"">- <strong>N_l</strong>, le nombre de pixels du capteur dans sa largeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ideal_ou_le_cli_036"">Dans le cas idéal où le cliché et le terrain sont horizontaux, ces deux paramètres déterminent (cf. BOI-ANNX-000383) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_,_echelle_moyenne_des_cli_037"">- <strong>1/E</strong>, échelle moyenne des clichés tel que</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_hauteur_moyenne_H_de_v_038"">- la hauteur moyenne H de vol de l’avion au-dessus du sol : <strong>1/E = Pc/Ps</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’emprise_theorique_au_so_039"">- l’emprise théorique au sol L et l d’une image numérique matricielle où : <strong>H = f x E</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_=_longueur_au_sol_=_040"">L = longueur au sol = <strong>N_Lx Ps</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l_=_largeur_au_sol_=_041"">l = largeur au sol = <strong>N_lx Ps</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_042""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_camera_numerique_avec_u_043"">Une caméra numérique avec une taille pixel du capteur DTC de 12 microns, un capteur de 13824 pixels x 7680 pixels et de focale f = 120 mm. Si le GSD est choisi à 8 cm, alors :</p> <p class=""exemple-western"" id=""L_=_13824_x_0,08_=_1105,92__044"">L = 13824 x 0,08 = 1105,92 m et l = 7680 x 0,08 = 614,4 m</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ec_=_80/0,012_=_6667_et_H_=_045"">Ec = 80/0,012 = 6667 et H = 0,120 x (80/0,012) = 800 m</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_046"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parametres_ci_dessus_et_047"">Les paramètres ci dessus étant fixés, il est nécessaire, pour assurer la couverture stéréoscopique d’un chantier que l’avion effectue plusieurs survols du territoire selon des lignes de vol distinctes et parallèles que l’on nomme « axe de vol » (cf. BOI-CARTE-000003). L’ensemble des images prises suivant un même axe de vol constitue une « bande de vol ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus_la_mise_en_ouvre_de_048"">De plus la mise en œuvre des méthodes photogrammétriques exige que les clichés d’une même mission respectent une répartition bien définie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_cette_rep_050"">Les conditions de cette répartition sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l’interieur_d’une_meme__051"">- à l’intérieur d’une même bande de vol deux clichés consécutifs doivent posséder une partie commune (appelée recouvrement longitudinal) égale généralement à 60 % de l’emprise de chaque cliché. Le recouvrement longitudinal peut être porté à 80 % pour des zones urbaines denses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_bandes_de_vol_parall_052"">- deux bandes de vol parallèles doivent posséder une partie commune (appelée recouvrement latéral) dont l’ampleur minimum est égale à 25 % de l’emprise de chaque bande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_chantiers_dont_l_053"">- pour les chantiers dont le plan final doit être de classe de précision [10 cm] (ou de catégorie P3), un recouvrement latéral de 60 % devra être prévu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_bande_de_vol_a_l’au_054"">- d’une bande de vol à l’autre, les centres des clichés doivent théoriquement être en regard les uns des autres c’est à dire sur des lignes perpendiculaires aux axes de vol (cf. BOI-CARTE-000004).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_055"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_preparation_d’un_056"">Lors de la préparation d’une mission aérienne photogrammétrique numérique, il convient tout d’abord, en fonction de la valeur du pixel et de la focale de la caméra ainsi que des recouvrements et de la taille du GSD choisis de calculer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_hauteur_de_vol_;_057"">- la hauteur de vol ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’emprise_des_cliches_;_058"">- l’emprise des clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’emplacement_des_centres_059"">- l’emplacement des centres des clichés et des axes de vols.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formules_permettant_d’e_060"">Les formules permettant d’effectuer ces calculs ainsi qu'un exemple sont regroupés dans le BOI-ANNX-000384.</p> <h2 id=""Le_couple_stereoscopique_23"">D. Le couple stéréoscopique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_061"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_definition_premiere_062"">Dans sa définition première, on appelle « couple stéréoscopique » - ou, plus simplement, « couple » - l'ensemble des deux clichés consécutifs d'une même bande de vol (cf. BOI-CARTE-000004).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_063"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_extension,_le_terme_«_c_064"">Par extension, le terme « couple » est également utilisé pour désigner la partie photographique commune à ces deux clichés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Consideree_dans_sa_totalite_065"">Considérée dans sa totalité, cette partie commune constitue le « couple maximal », par opposition au « couple utile » qui est limité par un rectangle dont les côtés passent, respectivement, par les centres des clichés et par les axes des zones de recouvrement latéral.</p> <h1 id=""La_restitution_stereophotog_11"">II. La restitution stéréophotogrammétrique argentique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_066"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_dun_plan_top_067"">L'établissement d'un plan topographique à partir de photographies aériennes argentiques exige la transformation des images obtenues - qui correspondent à une perspective conique - en une projection orthogonale sur un plan de référence. Cette opération, appelée « restitution » est réalisée en exploitant les couples stéréoscopiques.</p> <h2 id=""Principe_de_la_restitution_24"">A. Principe de la restitution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_068"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_la_restituti_069"">Le principe de la restitution réside dans la reconstitution exacte des conditions dans lesquelles a eu lieu la prise de vues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_chaque_cliche_correspond__071"">À chaque cliché correspond un faisceau perspectif formé par l'ensemble des rayons qui joignent le centre de l'objectif de prise de vues (ou centre de projection) à chaque point-image du cliché. Abstraction faite de la réfraction atmosphérique et de la distorsion de l'objectif, ce faisceau est semblable à celui que formaient, au moment de la prise de vues, les rayons joignant ledit centre aux points correspondants du terrain.</p> <h2 id=""Operations_prealables_25"">B. Opérations préalables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_072"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_la_positi_073"">Dans la pratique, la position relative des deux faisceaux perspectifs correspondant aux deux clichés d'un couple ne peut être connue que d'une façon très approximative. De ce fait, on est conduit, préalablement à la restitution proprement dite, à exécuter trois opérations fondamentales qui sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_mise_en_place_des_cliche_074"">- la mise en place des clichés sur le stéréorestituteur ou orientation interne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_formation_du_stereomodel_075"">- la formation du stéréomodèle ou orientation relative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_georeferencement_du_ster_076"">- le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue.</p> <h1 id=""La_restitution_stereophotog_12"">III. La restitution stéréophotogrammétrique numérique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_d’un_plan_t_078"">L’établissement d’un plan topographique à partir de clichés numériques aériens se recouvrant nécessite de constituer un modèle virtuel 3D géoréférencé dans lequel chaque point du terrain a son image dans le modèle par l’intermédiaire d’une projection orthogonale liant chaque point du terrain au modèle.</p> <h2 id=""Principe_de_la_restitution_26"">A. Principe de la restitution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_s’appuie_sur_l’_080"">Le principe s’appuie sur l’utilisation numérique des paramètres nécessaires à la génération d’un modèle 3D géoréférencé. Ces paramètres peuvent être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fournis_(fichiers_d’orien_081"">- fournis (fichiers d’orientation interne, trajectographie) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calcules_(elimination_de__082"">- calculés (élimination de la parallaxe transversale, mise à l’échelle et géoréférencement du stéréomodèle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_final_constitua_083"">Le résultat final constituant, contrairement à la restitution argentique, un bloc 3D continu couvrant la totalité du chantier photographié.</p> <h2 id=""Operations_prealables_27"">B. Opérations préalables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique_avant_l’ap_085"">Dans la pratique avant l’apparition des mesures satellitaires et inertielles embarquées il était impossible de connaître même approximativement la position relative des faisceaux perspectifs les uns par rapport aux autres. De ce fait, on était conduit préalablement à la restitution proprement dite, à exécuter trois opérations fondamentales qui étaient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_en_place_des_clic_086"">- la mise en place des clichés ou orientation interne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_formation_du_stereomod_087"">- la formation du stéréomodèle ou orientation relative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_georeferencement_du_st_088"">- le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_089"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aujourd’hui_les_cameras_num_090"">Aujourd’hui les caméras numériques sont connectées à un système GPS et à une centrale inertielle. Une nouvelle opération préalable à la restitution (la trajectographie) complète ou annule certaines opérations traditionnelles comme la formation du stéréomodèle, la mise à l’échelle, le basculement.</p> <h3 id=""La_trajectographie_30"">1. La trajectographie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_trajectographie_(determi_092"">La trajectographie (détermination de la position des centres de projection des clichés (CP) lors de la prise de vues et des angles d'attitude) permet de supprimer ou de grandement faciliter les étapes 2°, 3° et 4° ci-après au moment de la restitution photogrammétrique (cf. BOI-ANNX-000385).</p> <h3 id=""L’orientation_interne_31"">2. L’orientation interne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_photogrammet_094"">La restitution photogrammétrique d’images numériques implique de connaître des éléments géométriques relatifs à chaque image. Ces informations sont extraites du certificat d’étalonnage de chaque caméra numérique. Pour une prise de vues numériques, l’orientation interne se résume donc au chargement des fichiers d’orientation interne préalablement à toute autre opération.</p> <h3 id=""Lorientation_relative_32"">3. L'orientation relative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_095"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’orientation_interne_etant_096"">L’orientation interne étant réalisée, si la trajectographie n’a pas la précision voulue, l’orientation relative va donc consister en l’élimination de la parallaxe transversale sur tous les points de tous les couples du bloc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_manuellement_a_l’aid_097"">- soit manuellement à l’aide de l’observation de la parallaxe longitudinale et transversale sur 6 points de chaque couple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_automatiquement_a_l’_098"">- soit automatiquement à l’aide d’algorithmes de corrélation de pixels basés sur l’utilisation de la contrainte épipolaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_un_mixte_des_deu_099"">- soit par un mixte des deux méthodes précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_l’orientation_rela_0100"">Une fois l’orientation relative réalisée il faut passer à l’orientation absolue constituée de la mise à l’échelle et du basculement.</p> <h3 id=""Le_georeferencement_du_ster_33"">4. Le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_georeferencement_du_ster_0102"">Le géoréférencement du stéréomodèle ou orientation absolue est réalisé en utilisant conjointement l'aérocanevas et la trajectographie.</p> <h1 id=""Le_deroulement_dun_chantier_13"">IV. Le déroulement d'un chantier photogrammétrique</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_operations__0103"">Les principales opérations techniques concourant à la réalisation d'un plan cadastral à l'aide de la photogrammétrie sont, dans l'ordre chronologique, les suivantes :</p> <h2 id=""La_preparation_de_la_prise__28"">A. La préparation de la prise de vues</h2> <h3 id=""Etablissement_de_la_mappe_d_34"">1. Établissement de la mappe de prise de vues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0104"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_de_ce_document_0105"">La rédaction de ce document demande un travail de recherche et de préparation en ce qui concerne la position des axes de vol, la position des clichés et l'emprise photographiée correspondante (le périmètre du chantier correspond à celui indiqué dans le dossier de prospection du remaniement). Elle est établie sur l'un ou les supports suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_image_scannee_de_la_c_0106"">- une image scannée de la carte de l'Institut géographique national (IGN) au 1/25 000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_georeference_a_0107"">- un fichier géoréférencé au format DXF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_dalle_orthophotograph_0108"">- une dalle orthophotographique couvrant le chantier photo.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0109"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_est_etabli_par__0110"">Ce document est établi par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier en collaboration avec le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h3 id=""Etablissement_du_plan_de_vol_35"">2. Établissement du plan de vol</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0111"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_vol_est_le_docum_0112"">Le plan de vol est le document nécessaire à l'organisme chargé de l'exécution de la prise de vues pour réaliser la mission photographique selon les conditions précisées par le demandeur. En fonction des caractéristiques du chantier, ce document fixe la position des axes de vol successifs ainsi que, sur chacun d'eux, l'emplacement des nadirs ou centres de clichés extrêmes. Il est établi sur l'un ou les supports suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_image_scannee_de_la_c_0113"">- une image scannée de la carte de l'IGN au 1/25 000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_georeference_a_0114"">- un fichier géoréférencé au format DXF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_dalle_orthophotograph_0115"">- une dalle orthophotographique couvrant le chantier photo.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0116"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_est_etabli_par__0117"">Ce document est établi par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier en collaboration avec le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h3 id=""Etablissement_des_plans_de__36"">3. Établissement des plans de signalisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0118"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_de_signalisation__0119"">Les plans de signalisation comportent l'emplacement de tous les points qui doivent être signalés au sol avant la prise de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_deux_plans_de__0120"">On distingue deux plans de signalisation : l'un obligatoire, pour les points d'appui et de contrôle de l'aérocanevas, l'autre facultatif pour les points de détails.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0121"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_definitive_du__0122"">La rédaction définitive du premier document est réalisée à partir d'un projet confectionné par l'atelier de photogrammétrie. Elle demande un travail de recherche et de préparation. Le plan de signalisation est rédigé à partir de la mappe de prises de vues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_signalisation_re_0123"">Le plan de signalisation relatif aux points de détails est rédigé sur un tirage de la section où sont implantés les points de détails.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0124"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_sont_etablis__0125"">Ces documents sont établis par le service du cadastre en charge du chantier de remaniement du plan en collaboration avec l'atelier de photogrammétrie.</p> <h2 id=""Trajectographie_(prise_de_v_29"">B. Trajectographie (prise de vues numériques uniquement)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0126"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_la_determinati_0127"">Il s’agit de la détermination, par l’organisme chargé de la prise de vue, de la position des centres des clichés (ou CP) dans les systèmes géodésiques légaux utilisés par la DGFiP et de la détermination des angles d’attitude. La trajectographie est réalisée par la société retenue pour la prise de vues aériennes.</p> <h2 id=""Stereopreparation_et_caneva_210"">C. Stéréopréparation et canevas d'appui</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0128"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_stereopreparation_consis_0129"">La stéréopréparation consiste à équiper le chantier des points d'appui nécessaires au calcul de l'aérocanevas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0130"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_points_dappui_sont_obli_0131"">Ces points d'appui sont obligatoirement rattachés au système national de référence de coordonnées applicable en France et utilisé par le service du cadastre dans les DOM (cf. BOI-CAD-TOPO-10 relatif aux canevas). La stéréopréparation et le canevas d'appui sont réalisés par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h2 id=""Signalisation_211"">D. Signalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0132"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_consiste_a__0133"">Cette opération consiste à implanter sur le terrain les signaux conformément aux plans de signalisation. Elle est suivie, jusqu'à la réalisation de la prise de vues d'une surveillance permanente du chantier afin d'éviter qu'ils ne disparaissent. La signalisation est effectuée par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h2 id=""Aerotriangulation_212"">E. Aérotriangulation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0134"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laerotriangulation_permet_d_0135"">L'aérotriangulation permet de déterminer, par photogrammétrie et à partir des points d'appui de la stéréopréparation, les coordonnées des points de calage nécessaires à la mise à l'échelle et au basculement des modèles dans les appareils de restitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_points_dappui_0136"">L'ensemble des points d'appui de la stéréopréparation et des points de calage constitue l'aérocanevas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0137"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_comprend_schemat_0138"">L'opération comprend schématiquement deux phases :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_consiste_a_ob_0139"">- la première consiste à observer sur les clichés aériens les différents points de l'aérocanevas et de liaison et, à effectuer la saisie numérique de leurs coordonnées-modèle ou coordonnées image (restitution numérique). C'est l'acquisition des données ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_a_pour_objet_d_0140"">- la seconde a pour objet de calculer - c'est-à-dire d'exprimer dans le système de référence officiel - les résultats de l'aérocanevas. C'est le traitement des données.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_chantier_nu_0141"">Dans le cas d'un chantier numérique, des données de trajectographie peuvent être utilisées en complément de la stéréopréparation pour calculer l’aérocanevas (absence de points d’appuis dans certaines zones boisées, étangs, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0142"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laerotriangulation_est_real_0143"">L'aérotriangulation est réalisée par l'atelier de photogrammétrie désigné pour la restitution du chantier.</p> <h2 id=""Restitution_213"">F. Restitution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0144"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_est_la_tradu_0145"">La restitution est la traduction en mode numérique des éléments visibles de la photographie. Elle est effectuée par l'atelier de photogrammétrie désigné. La production d'un plan numérique nécessite le recours à la restitution assistée par ordinateur.</p> <h2 id=""Completement_214"">G. Complètement</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_visibles_sur_u_0146"">Les éléments visibles sur un cliché aérien sont essentiellement des détails topographiques qui, sauf cas particulier, coïncident assez rarement avec les limites foncières des éléments qui doivent figurer sur le plan cadastral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0147"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_completement_a_pour_obje_0148"">Le complètement a pour objet de rattacher, au moyen de courts mesurages, les limites de propriété apparentes aux détails voisins nets et précis figurant sur la restitution photogrammétrique, ces détails pouvant être des panneaux implantés lors de la signalisation. Il consiste également à mesurer les débords de toits et à choisir les détails topographiques qui seront représentés au plan. L'opération peut être réalisée soit avant la restitution (pré-complètement), soit après (post-complètement) ; une solution mixte peut aussi être mise en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_les_elements__0149"">Cependant, si les éléments fixes s’avèrent insuffisants un équipement GNSS (Global National Satellite System) ou un appareil de levé de type « station totale numérique » peuvent être des compléments de levé très efficaces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_completement_0150"">Les travaux de complètement sont fondamentaux et constituent le complément indispensable de la restitution. Ils sont effectués par les géomètres chargés des travaux de terrain. Leurs résultats sont consignés sur des documents servant de « croquis de terrain » qui permettent de vérifier, a posteriori, la qualité et l'exhaustivité des opérations exécutées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0151"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_completement_0152"">Les travaux de complètement sont effectués par le service de la direction régionale (ou départementale) des finances publiques maitre d'œuvre du chantier.</p> <h2 id=""Mise_au_point_definitive_du_215"">H. Mise au point définitive du plan-minute</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0153"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_au_point_definitive_0154"">La mise au point définitive du plan-minute est à la charge du géomètre chargé des travaux de terrain. Cette opération consiste à établir le plan-minute à partir de la stéréo-minute issue de la restitution, en exploitant les travaux de complètement ainsi que, le cas échéant, les petits levés complémentaires sur le terrain pour les zones où la photographie aérienne n'est d'aucun secours (zones boisées).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexecution_d_0155"">Les conditions d'exécution des différentes opérations décrites succinctement ci-dessus sont détaillées dans les chapitres suivants.</p>

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LETTRE - CAD - Modèle d’avenant à la convention de vectorisation pour l’adhésion d’un nouveau partenaire

2013-10-14

CAD

CAD

BOI-LETTRE-000154

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5296-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000154-20131014

Avenant de la convention du « date de la convention » Entre les soussignés: - l'État, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, par la Direction Générale des Finances Publiques désignée ci-après par l’acronyme DGFiP faisant élection de domicile à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques de……………….., représenté par le préfet du département (ou par le directeur des finances publiques chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention) ; - les partenaires associés «  les énumérer en précisant leur domicile et leur représentant »; agissant conjointement et solidairement et désignés ci-après par "les partenaires associés" ; - «indiquer le nom du nouveau partenaire (préciser son domicile et son représentant) ». Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objet de l'avenant La DGFiP et les partenaires associés ont signé le « date de la convention » une convention ayant pour objet de définir : - d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés en vue de la constitution et de la mise à jour de la couche cadastrale de la banque de données territoriales (BDT) ; - d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la BDT. L’objet du présent avenant est de permettre l’adhésion d’un nouveau partenaire à la convention existante. Article 2 : modification de la liste des partenaires associés La liste des partenaires signataires de la convention, agissant conjointement et solidairement, est complétée par:  « indiquer le nom du nouveau partenaire, son domicile et son représentant ». Article 3 : respect des dispositions de la convention « indiquer le nom du nouveau partenaire » déclare avoir pris connaissance de la convention et accepte l'ensemble de ses stipulations. Article 4 : relations entre partenaires associés Les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les termes de la convention du "date de la convention". Article 5 : formalités Le présent avenant est dispensé du droit de timbre et des formalités d'enregistrement. En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en deux originaux, le Le Préfet ou Le Directeur des finances publiques Les partenaires associés « indiquer le nom du nouveau partenaire » (signature)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Avenant_de_la_convention_du_00""><strong>Avenant de la convention du « date de la convention »</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_les_soussignes:_01"">Entre les soussignés:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lEtat,_Ministere_du_Budge_02"">- l'État, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, par la Direction Générale des Finances Publiques désignée ci-après par l’acronyme DGFiP faisant élection de domicile à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques de……………….., représenté par le préfet du département (<strong>ou par le directeur des finances publiques chargé de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partenaires_associes__03"">- les partenaires associés <strong>«  les énumérer en précisant leur domicile et leur représentant »</strong>; agissant conjointement et solidairement et désignés ci-après par ""les partenaires associés"" ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«indiquer_le_nom_du_nouve_04"">- «indiquer le nom du nouveau partenaire (préciser son domicile et son représentant) ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_convenu_ce_qui_sui_05"">Il a été convenu ce qui suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_1_:_objet_de_lavena_06""><strong>Article 1 </strong>: objet de l'avenant</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_et_les_partenaires_07"">La DGFiP et les partenaires associés ont signé le <strong>« date de la convention »</strong> une convention ayant pour objet de définir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_prestation_08"">- d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés en vue de la constitution et de la mise à jour de la couche cadastrale de la banque de données territoriales (BDT) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_conditio_09"">- d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la BDT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’objet_du_present_avenant__010"">L’objet du présent avenant est de permettre l’adhésion d’un nouveau partenaire à la convention existante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_2_:_modification_de_011""><strong>Article 2 </strong>: modification de la liste des partenaires associés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_partenaires_si_012"">La liste des partenaires signataires de la convention, agissant conjointement et solidairement, est complétée par:  <strong>«</strong> <strong>indiquer le nom du nouveau partenaire, son domicile et son représentant ».</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3_:_respect_des_dis_013""><strong>Article 3 </strong>: respect des dispositions de la convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« indiquer_le_nom_du_nouvea_014""><strong>« indiquer le nom du nouveau partenaire</strong> <strong>» </strong>déclare avoir pris connaissance de la convention et accepte l'ensemble de ses stipulations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_4_:_relations_entre_015""><strong>Article 4 </strong>: relations entre partenaires associés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_techniques_e_016"">Les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les termes de la convention du <strong>""date de la convention""</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_5_:_formalites_017""><strong>Article 5 </strong>: formalités</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_avenant_est_disp_018"">Le présent avenant est dispensé du droit de timbre et des formalités d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_foi_de_quoi,_les_parties_019"">En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en deux originaux, le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Prefet_ou_020"">Le Préfet ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Directeur_des_finances_p_021"">Le Directeur des finances publiques Les partenaires associés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« indiquer_le_nom_du_nouvea_022"">« indiquer le nom du nouveau partenaire »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_023"">(signature)</p>

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BIC - Frais et charges

2019-01-23

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5506-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-20190123

1 Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, sous déduction des charges engagées par une entreprise. 10 La présente division se décline dans l'examen des aspects suivants : - les conditions générales de déduction des charges (titre 1, BOI-BIC-CHG-10) ; - la distinction avec les éléments de l'actif immobilisé (titre 2, BOI-BIC-CHG-20) ; - les dépenses somptuaires dont le droit à déduction est soit exclu, soit limité (titre 3, BOI-BIC-CHG-30) ; - les charges d'exploitation (titre 4, BOI-BIC-CHG-40) ; - les charges financières (titre 5, BOI-BIC-CHG-50) ; - les charges exceptionnelles (titre 6, BOI-BIC-CHG-60) ; - les dépenses déductibles non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en faveur du mécénat (titre 7, BOI-BIC-CHG-70) ; - les versements effectués dans les pays dont la fiscalité est privilégiée (titre 8, BOI-BIC-CHG-80).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_net_defini_a_la_01"">Le bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts (CGI) est établi, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, sous déduction des charges engagées par une entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_se_dec_03"">La présente division se décline dans l'examen des aspects suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_generales__04"">- les conditions générales de déduction des charges (titre 1, BOI-BIC-CHG-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_distinction_avec_les_e_05"">- la distinction avec les éléments de l'actif immobilisé (titre 2, BOI-BIC-CHG-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_somptuaires__06"">- les dépenses somptuaires dont le droit à déduction est soit exclu, soit limité (titre 3, BOI-BIC-CHG-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_dexploitation_07"">- les charges d'exploitation (titre 4, BOI-BIC-CHG-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_financieres_(_08"">- les charges financières (titre 5, BOI-BIC-CHG-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_exceptionnell_09"">- les charges exceptionnelles (titre 6, BOI-BIC-CHG-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_deductibles__010"">- les dépenses déductibles non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en faveur du mécénat (titre 7, BOI-BIC-CHG-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_effectues__011"">- les versements effectués dans les pays dont la fiscalité est privilégiée (titre 8, BOI-BIC-CHG-80).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes vivant en état de concubinage notoire

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5548-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-10-30-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_06"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière de successions et donations

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ITA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5573-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-20-20120912

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 (J.O du 3 janvier 1992 page 108) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui, a été publiée par le décret n° 95-351du 28 mars 1995 (J.O. du 4 avril 1995, pages 5383 à 5387). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1995. L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er avril 1995.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_00"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_91-1398_du_31 dec_01"">La loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 (J.O du 3 janvier 1992 page 108) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui, a été publiée par le décret n° 95-351du 28 mars 1995 (J.O. du 4 avril 1995, pages 5383 à 5387).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_entree_en_vigueur__02"">Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_18_de_la_conventio_03"">L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er avril 1995.</p>

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RSA - Champ d'application

2012-09-12

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5611-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20120912

1 D'une manière générale, les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues, dans le cadre de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de leur employeur. L'application de cette règle soulève de nombreuses difficultés pratiques tant en ce qui concerne la nature de l'activité exercée que le caractère imposable ou non des sommes perçues à cette occasion. Le Titre 1 du présent chapitre est donc consacré à la définition des rémunérations imposables (BOI-RSA-CHAMP-10). Le Titre 2 traite des éléments du revenu imposable (BOI-RSA-CHAMP-20). 10 Il est en outre précisé que lorsque la rémunération entre dans le champ d'application de l'impôt, il importe peu qu'elle soit payée par un organisme tiers au lieu et place de l'employeur. C'est ainsi qu'entrent notamment dans les revenus imposables du bénéficiaire : - les indemnités de congés servies par les caisses de congés payés (bâtiment, spectacle, par exemple) ; - les indemnités complémentaires des indemnités journalières de Sécurité sociale servies par les organismes de prévoyance(BOI-RSA-CHAMP-20-30-20) ; - pour la fraction qui excède la limite fixée par la loi : les allocations familiales payées par les caisses de compensation auxquelles les entreprises sont affiliées (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30) ; - les indemnités, primes, gratifications versées par les comités d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'un secours (CE, arrêts du 10 juillet 1964, req. n° 60651, RO, p.149, et du 14 juin 1965, req. n° 65212, RO, p. 361) ; (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30). 20 Enfin, les rémunérations liées à la mobilité internationale sont traitées au BOI-RSA-GEO relatif aux régimes territoriaux particuliers.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, les traitements et salaires s'entendent des sommes perçues, dans le cadre de leur activité professionnelle, par des personnes placées dans un état de subordination à l'égard de leur employeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_02"">L'application de cette règle soulève de nombreuses difficultés pratiques tant en ce qui concerne la nature de l'activité exercée que le caractère imposable ou non des sommes perçues à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le Titre_1_du_present_chapi_03"">Le Titre 1 du présent chapitre est donc consacré à la définition des rémunérations imposables (BOI-RSA-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Titre_2_traite_des_eleme_04"">Le Titre 2 traite des éléments du revenu imposable (BOI-RSA-CHAMP-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_precise_que_06"">Il est en outre précisé que lorsque la rémunération entre dans le champ d'application de l'impôt, il importe peu qu'elle soit payée par un organisme tiers au lieu et place de l'employeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quentrent_notamm_07"">C'est ainsi qu'entrent notamment dans les revenus imposables du bénéficiaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_de_conges__08"">- les indemnités de congés servies par les caisses de congés payés (bâtiment, spectacle, par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_complement_09"">- les indemnités complémentaires des indemnités journalières de Sécurité sociale servies par les organismes de prévoyance(BOI-RSA-CHAMP-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_fraction_qui_exce_010"">- pour la fraction qui excède la limite fixée par la loi : les allocations familiales payées par les caisses de compensation auxquelles les entreprises sont affiliées (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_indemnites,_primes,_g_011"">- les indemnités, primes, gratifications versées par les comités d'entreprises lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'un secours (CE, arrêts du 10 juillet 1964, req. n° 60651, RO, p.149, et du 14 juin 1965, req. n° 65212, RO, p. 361) ; (BOI-RSA-CHAMP-20-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_remunerations_li_013"">Enfin, les rémunérations liées à la mobilité internationale sont traitées au BOI-RSA-GEO relatif aux régimes territoriaux particuliers.</p>

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BNC - Base d'imposition – Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements

2015-08-05

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-40-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5627-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-40-20150805

1 Les frais de déplacements sont déductibles lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, quel que soit le moyen de transport utilisé (voiture, train, avions, taxis, etc.). Les frais de voiture et de deux roues peuvent être déduits pour leur montant réel ou évalués forfaitairement. La présente section est consacrée : - aux frais de déplacement (sous-section 1, BOI-BNC-BASE-40-60-40-10) ; - aux frais de voiture (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20) ; - aux frais de motos, vélomoteurs et scooters (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-40-60-40-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_deplacements_s_01"">Les frais de déplacements sont déductibles lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, quel que soit le moyen de transport utilisé (voiture, train, avions, taxis, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_voiture_et_de__02"">Les frais de voiture et de deux roues peuvent être déduits pour leur montant réel ou évalués forfaitairement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_03"">La présente section est consacrée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_frais_de_deplacement__04"">- aux frais de déplacement (sous-section 1, BOI-BNC-BASE-40-60-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_frais_de_voiture_(cf _05"">- aux frais de voiture (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-40-60-40-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_frais_de_motos,_velom_06"">- aux frais de motos, vélomoteurs et scooters (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-40-60-40-30).</p> </blockquote>

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CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Voies de recours à l'encontre des décisions prises sur demandes gracieuses

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/779-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-50-20120912

1 En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. I). 10 Dans un souci de simplification et de déconcentration des travaux du contentieux, les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. II). 20 Quant aux décisions relevant de la compétence du ministre, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant cette même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont apparus (cf. III). 30 Enfin, ce n'est que dans des cas très exceptionnels qu'une décision refusant une remise gracieuse peut être déférée à la juridiction administrative (cf. IV). I. Pourvois contre les décisions du directeur 40 Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, que celles-ci tendent à obtenir une transaction ou une remise ou modération. À cet égard, il est précisé qu'il convient, en principe, de considérer comme un pourvoi toute demande mettant explicitement en cause une décision prise par le directeur. Le directeur reçoit les pourvois soit de la Direction générale à qui ils sont parvenus, soit de leurs auteurs qui les lui ont adressés directement. 50 Aucune forme et aucun délai ne sont impartis pour la présentation de pourvois faisant suite à des demandes purement gracieuses de transaction ou de remise ou modération. Dans tous les cas où un pourvoi est introduit par un tiers, celui-ci doit, en principe justifier d'un mandat régulier. L'absence de mandat ne doit cependant pas conduire au rejet de ces demandes. Il en est ainsi en cas de demandes présentées au nom des contribuables par des parlementaires ou d'autres personnalités. Les pourvois sont soumis à l'instruction dans les mêmes conditions que les demandes initiales (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30). 60 Si, après instruction du pourvoi, le directeur estime que la demande initiale aurait dû être accueillie, en tout ou en partie, il revient sur sa décision, sans avoir besoin de saisir au préalable la Direction générale, et notifie sa nouvelle décision au contribuable qui a, ainsi, un nouveau droit de recours. 70 Lorsqu'il maintient sa décision et que l'affaire doit être soumise à la décision du ministre, le directeur, après avoir consigné les résultats de l'instruction et ses propositions motivées dans un rapport circonstancié, envoie le dossier à la Direction générale. La décision prise par le ministre est portée à la connaissance du directeur qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution. 80 Lorsqu'un pourvoi est formé par un redevable qui avait déjà accepté des propositions de transaction et qu'il apparaît, après instruction de ce pourvoi, qu'une nouvelle atténuation des pénalités peut être accordée, trois cas sont à considérer : - la transaction n'est pas définitive et le délai de réclamation ou de recours n'est pas encore expiré : dans ce cas, de nouvelles conditions de transaction sont notifiées au contribuable ; - la transaction n'est pas définitive mais le délai de réclamation ou de recours est expiré : dans ces conditions, il est procédé par voie de remise ou modération ; - la transaction est définitive : il est également procédé par voie de remise ou modération. II. Pourvois contre les décisions du service 90 Le dispositif consistant à autoriser les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale à prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois contre les décisions gracieuses prises par les agents délégataires, dans la limite des compétences fixées par les articles R247-4 et R247-5 du LPF, est fondé sur le droit qu'ont les redevables de demander, sans condition de délai, que leur situation soit examinée à nouveau sur le plan gracieux. Les pourvois, dont le traitement est désormais inclus dans la sphère de compétence des directeurs, sont donc considérés comme des demandes nouvelles. 100 Cette mesure trouve à s'appliquer à toutes les demandes gracieuses consécutives à des décisions primitives de rejet total ou partiel prises par les agents délégataires. Sous le vocable d'agent délégataire, il convient d'entendre les agents des catégories A ou B des services territoriaux et des services de direction (y compris les administrateurs des finances publiques et les administrateurs des finances publiques adjoints) disposant de la délégation de signature consentie par les directeurs en application de l'article 410 de l'annexe II au CGI. 110 Comme pour les demandes primitives, les recours gracieux doivent être soumis à l'instruction. L'agent chargé de l'instruction ou son remplaçant formule son avis sur la suite susceptible d'être réservée à chaque demande. Il ne lui appartient pas de prendre la décision sur le pourvoi, et il ne doit donc pas faire usage, dans ce cas, de la délégation de signature dont il peut disposer même s'il a pris la décision initiale de rejet. 120 Les pourvois formés contre une décision gracieuse de rejet primitive prise par un agent délégataire sont examinés à la direction comme s'il s'agissait d'une première demande sauf à soumettre la décision à intervenir à la signature du directeur ou à celle de l'administrateur des finances publiques. Lorsque la décision initiale de rejet a été prise par un agent délégataire exerçant ses fonctions dans les services de direction (administrateurs des finances publiques, administrateurs des finances publiques adjoints, rédacteurs), ce dernier formule au préalable, comme l'agent chargé de l'instruction, son avis sur la suite susceptible d'être réservée à la demande. Il appartient alors au directeur de statuer. Toutefois, le directeur a la possibilité de transmettre, à la Direction générale, selon la procédure des pourvois visée ci-dessus (cf. I), les demandes sur lesquelles il souhaiterait qu'une décision soit prise en raison des difficultés qu'elles soulèvent. Mais ces transmissions doivent revêtir un caractère exceptionnel. 130 Les décisions sont notifiées aux contribuables par le directeur, exécutées dans les conditions habituelles et portées à la connaissance du service du recouvrement. III. Recours au ministre mieux informé 140 Si, une décision ayant été prise par le ministre chargé du budget, des faits nouveaux se sont produits depuis cette décision, les contribuables sont admis à former un recours à l'autorité même qui a statué. Ce recours est instruit suivant les règles exposées ci-dessus pour les pourvois (cf. I) étant entendu que le dossier est dans tous les cas transmis à la Direction générale. IV. Recours devant la juridiction administrative 150 La juridiction administrative n'est pas compétente pour prononcer directement des remises ou modérations gracieuses non plus que des transactions sur pénalités. 160 Seule l'Administration peut prendre des décisions de cette nature mais elle n'y est pas tenue et n'a pas à motiver les décisions qu'elle notifie aux contribuables dans l'exercice de la juridiction gracieuse. 170 Par ailleurs, ces décisions ne peuvent pas être contestées devant le juge de l'impôt dans le cadre général du « plein contentieux » mais seulement dans celui, plus restreint, du « contentieux de l'annulation », c'est-à-dire par la voie du recours pour excès de pouvoir. 180 Dans le cadre, du « plein contentieux » le juge de l'impôt n'a pas qualité pour connaître des demandes tendant à la remise ou la modération d'impôts qui relèvent de la juridiction gracieuse (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1970, n° 79300). Les décisions prises par le directeur sur les demandes en dégrèvement gracieux ne sont susceptibles que d'un recours devant le directeur général des impôts statuant en dernier ressort. Un contribuable n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à la modération accordée par le directeur départemental, ni à demander au Conseil d'État de connaître desdites conclusions (CE, 16 juillet 1976, req. n° 00240). La circonstance que la décision par laquelle le directeur a rejeté la demande d'un contribuable tendant à la remise ou à la modération de son imposition était rédigée comme en matière contentieuse (au motif en l'espèce que ladite demande ne comportait ni la signature de l'intéressé, ni l'exposé des faits et moyens) n'est pas de nature à modifier le caractère gracieux de la demande dont il s'agit ni à permettre au contribuable de former contre la décision en cause une demande en décharge ou en réduction de l'imposition devant le tribunal administratif (Conseil d'État, arrêt du 18 décembre 1970, n° 75639). 190 Par contre, la circonstance que les décisions prises par le directeur sur les demandes des contribuables tendant à obtenir, à titre gracieux, une remise ou une modération de leurs impositions sont susceptibles de recours devant le directeur général, ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient attaquées devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, arrêts des 16 juillet 1976, n° 00240 et 16 juin 1986, n° 46743). Remarque : Jurisprudences rendues sous l'empire des anciennes dispositions de l'article R247-7 du LPF. Depuis le 1er janvier 1998, les recours contre les décisions du directeur relèvent du ministre chargé du budget et non plus du directeur général. Il appartient au contribuable de démontrer, dans le cadre de cette procédure, l'illégalité éventuelle de la décision attaquée. Le refus de l'Administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulée que si cette décision, qui n'a pas à être motivée, est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. C'est ainsi qu'en cas de demande fondée sur la gêne ou l'indigence, le juge de l'excès de pouvoir examine notamment si l'Administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité pour le contribuable de se libérer de sa dette fiscale compte tenu de ses facultés contributives.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_03"">Dans un souci de simplification et de déconcentration des travaux du contentieux, les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_decisions_relevan_05"">Quant aux décisions relevant de la compétence du ministre, elles peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant cette même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont apparus (cf. III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ce_nest_que_dans_des_07"">Enfin, ce n'est que dans des cas très exceptionnels qu'une décision refusant une remise gracieuse peut être déférée à la juridiction administrative (cf. IV).</p> <h1 id=""Pourvois_contre_les_decisio_10"">I. Pourvois contre les décisions du directeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_peut_etre_saisi_09"">Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, que celles-ci tendent à obtenir une transaction ou une remise ou modération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_010"">À cet égard, il est précisé qu'il convient, en principe, de considérer comme un pourvoi toute demande mettant explicitement en cause une décision prise par le directeur. Le directeur reçoit les pourvois soit de la Direction générale à qui ils sont parvenus, soit de leurs auteurs qui les lui ont adressés directement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_forme_et_aucun_delai_012"">Aucune forme et aucun délai ne sont impartis pour la présentation de pourvois faisant suite à des demandes purement gracieuses de transaction ou de remise ou modération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_un_pou_013"">Dans tous les cas où un pourvoi est introduit par un tiers, celui-ci doit, en principe justifier d'un mandat régulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_mandat_ne_doit__014"">L'absence de mandat ne doit cependant pas conduire au rejet de ces demandes. Il en est ainsi en cas de demandes présentées au nom des contribuables par des parlementaires ou d'autres personnalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_sont_soumis_a__015"">Les pourvois sont soumis à l'instruction dans les mêmes conditions que les demandes initiales (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_apres_instruction_du_po_017"">Si, après instruction du pourvoi, le directeur estime que la demande initiale aurait dû être accueillie, en tout ou en partie, il revient sur sa décision, sans avoir besoin de saisir au préalable la Direction générale, et notifie sa nouvelle décision au contribuable qui a, ainsi, un nouveau droit de recours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_maintient_sa_decis_019"">Lorsqu'il maintient sa décision et que l'affaire doit être soumise à la décision du ministre, le directeur, après avoir consigné les résultats de l'instruction et ses propositions motivées dans un rapport circonstancié, envoie le dossier à la Direction générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_par_le_mi_020"">La décision prise par le ministre est portée à la connaissance du directeur qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_pourvoi_est_forme__022"">Lorsqu'un pourvoi est formé par un redevable qui avait déjà accepté des propositions de transaction et qu'il apparaît, après instruction de ce pourvoi, qu'une nouvelle atténuation des pénalités peut être accordée, trois cas sont à considérer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transaction_nest_pas_d_023"">- la transaction n'est pas définitive et le délai de réclamation ou de recours n'est pas encore expiré : dans ce cas, de nouvelles conditions de transaction sont notifiées au contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transaction_nest_pas_d_024"">- la transaction n'est pas définitive mais le délai de réclamation ou de recours est expiré : dans ces conditions, il est procédé par voie de remise ou modération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transaction_est_defini_025"">- la transaction est définitive : il est également procédé par voie de remise ou modération. </p> <h1 id=""Pourvois_contre_les_decisio_11"">II. Pourvois contre les décisions du service</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_consistant_a__027"">Le dispositif consistant à autoriser les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale à prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois contre les décisions gracieuses prises par les agents délégataires, dans la limite des compétences fixées par les articles R247-4 et R247-5 du LPF, est fondé sur le droit qu'ont les redevables de demander, sans condition de délai, que leur situation soit examinée à nouveau sur le plan gracieux. Les pourvois, dont le traitement est désormais inclus dans la sphère de compétence des directeurs, sont donc considérés comme des demandes nouvelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_trouve_a_sappl_029"">Cette mesure trouve à s'appliquer à toutes les demandes gracieuses consécutives à des décisions primitives de rejet total ou partiel prises par les agents délégataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_vocable_dagent_dele_030"">Sous le vocable d'agent délégataire, il convient d'entendre les agents des catégories A ou B des services territoriaux et des services de direction (y compris les administrateurs des finances publiques et les administrateurs des finances publiques adjoints) disposant de la délégation de signature consentie par les directeurs en application de l'article 410 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_demandes_pri_032"">Comme pour les demandes primitives, les recours gracieux doivent être soumis à l'instruction. L'agent chargé de l'instruction ou son remplaçant formule son avis sur la suite susceptible d'être réservée à chaque demande. Il ne lui appartient pas de prendre la décision sur le pourvoi, et il ne doit donc pas faire usage, dans ce cas, de la délégation de signature dont il peut disposer même s'il a pris la décision initiale de rejet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_formes_contre__034"">Les pourvois formés contre une décision gracieuse de rejet primitive prise par un agent délégataire sont examinés à la direction comme s'il s'agissait d'une première demande sauf à soumettre la décision à intervenir à la signature du directeur ou à celle de l'administrateur des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_decision_initial_035"">Lorsque la décision initiale de rejet a été prise par un agent délégataire exerçant ses fonctions dans les services de direction (administrateurs des finances publiques, administrateurs des finances publiques adjoints, rédacteurs), ce dernier formule au préalable, comme l'agent chargé de l'instruction, son avis sur la suite susceptible d'être réservée à la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_alors_au_dire_036"">Il appartient alors au directeur de statuer. Toutefois, le directeur a la possibilité de transmettre, à la Direction générale, selon la procédure des pourvois visée ci-dessus (cf. I), les demandes sur lesquelles il souhaiterait qu'une décision soit prise en raison des difficultés qu'elles soulèvent. Mais ces transmissions doivent revêtir un caractère exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_sont_notifiee_038"">Les décisions sont notifiées aux contribuables par le directeur, exécutées dans les conditions habituelles et portées à la connaissance du service du recouvrement.</p> <h1 id=""Recours_au_ministre_mieux_i_12"">III. Recours au ministre mieux informé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_une_decision_ayant_ete__040"">Si, une décision ayant été prise par le ministre chargé du budget, des faits nouveaux se sont produits depuis cette décision, les contribuables sont admis à former un recours à l'autorité même qui a statué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recours_est_instruit_sui_041"">Ce recours est instruit suivant les règles exposées ci-dessus pour les pourvois (cf. I) étant entendu que le dossier est dans tous les cas transmis à la Direction générale.</p> <h1 id=""Recours_devant_la_juridicti_13"">IV. Recours devant la juridiction administrative</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_juridiction_administrati_043"">La juridiction administrative n'est pas compétente pour prononcer directement des remises ou modérations gracieuses non plus que des transactions sur pénalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_lAdministration_peut__045"">Seule l'Administration peut prendre des décisions de cette nature mais elle n'y est pas tenue et n'a pas à motiver les décisions qu'elle notifie aux contribuables dans l'exercice de la juridiction gracieuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_decisions_047"">Par ailleurs, ces décisions ne peuvent pas être contestées devant le juge de l'impôt dans le cadre général du « plein contentieux » mais seulement dans celui, plus restreint, du « contentieux de l'annulation », c'est-à-dire par la voie du recours pour excès de pouvoir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cadre,_du_« plein_c_049"">Dans le cadre, du « plein contentieux » le juge de l'impôt n'a pas qualité pour connaître des demandes tendant à la remise ou la modération d'impôts qui relèvent de la juridiction gracieuse (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1970, n° 79300).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_decisions_prises_par_le_050"">Les décisions prises par le directeur sur les demandes en dégrèvement gracieux ne sont susceptibles que d'un recours devant le directeur général des impôts statuant en dernier ressort. Un contribuable n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est déclaré à tort incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à la modération accordée par le directeur départemental, ni à demander au Conseil d'État de connaître desdites conclusions (CE, 16 juillet 1976, req. n° 00240). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_la_deci_051"">La circonstance que la décision par laquelle le directeur a rejeté la demande d'un contribuable tendant à la remise ou à la modération de son imposition était rédigée comme en matière contentieuse (au motif en l'espèce que ladite demande ne comportait ni la signature de l'intéressé, ni l'exposé des faits et moyens) n'est pas de nature à modifier le caractère gracieux de la demande dont il s'agit ni à permettre au contribuable de former contre la décision en cause une demande en décharge ou en réduction de l'imposition devant le tribunal administratif (Conseil d'État, arrêt du 18 décembre 1970, n° 75639).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_contre,_la_circonstance_053"">Par contre, la circonstance que les décisions prises par le directeur sur les demandes des contribuables tendant à obtenir, à titre gracieux, une remise ou une modération de leurs impositions sont susceptibles de recours devant le directeur général, ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient attaquées devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, arrêts des 16 juillet 1976, n° 00240 et 16 juin 1986, n° 46743). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Jurisprudences_r_054""><strong>Remarque :</strong> Jurisprudences rendues sous l'empire des anciennes dispositions de l'article R247-7 du LPF. Depuis le 1^er janvier 1998, les recours contre les décisions du directeur relèvent du ministre chargé du budget et non plus du directeur général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_contribuab_055"">Il appartient au contribuable de démontrer, dans le cadre de cette procédure, l'illégalité éventuelle de la décision attaquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refus_de_lAdministration_056"">Le refus de l'Administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulée que si cette décision, qui n'a pas à être motivée, est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quen_cas_de_dema_057"">C'est ainsi qu'en cas de demande fondée sur la gêne ou l'indigence, le juge de l'excès de pouvoir examine notamment si l'Administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité pour le contribuable de se libérer de sa dette fiscale compte tenu de ses facultés contributives.</p>

Contenu

RFPI – Revenus fonciers – Dispositif « Besson neuf » – Conditions d'application de la déduction

2012-09-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/910-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30-20120912

1 La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location. I. Personnes concernées par l'option A. Propriétaire de l'immeuble 1. Personnes physiques 10 L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année : - d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ou reçu à titre gratuit par le conjoint survivant (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, II-D, n° 150) ; - d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ; - d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement. 2. Sociétés 20 Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies ci-après (voir I-B, I-C et I-D). B. Porteurs de parts 30 Chaque associé d'une société qui effectue un investissement éligible au dispositif de l'amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au dixième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir au BOI-LETTRE-000038 un modèle d'engagement). 40 En d'autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l'investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l'engagement de l'associé de conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société (voir II, n° 90). Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, I), l'associé peut également bénéficier d'une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s'il s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées par la société sont également prises en compte pour l'imposition de l'associé sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, II). 50 L'engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n'ouvrent pas droit au dispositif de l'amortissement. 60 Par ailleurs, lorsqu'une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements (ce sera notamment le cas pour les souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier), l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s'ensuit que la période d'engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l'engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société. 70 L'engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Il est précisé que lorsque l'associé est lui-même une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent également s'engager à conserver leurs titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans précitée. 80 Si l'associé cède tout ou partie de ses parts avant l'expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l'avantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause. Les contribuables qui, au cours de la période d'engagement de location pris par la société, souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d'un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'ils s'engagent à conserver ces titres jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location. La durée de l'engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l'engagement de location pris par la société. Si l'associé cède ses titres au cours de l'une des deux périodes triennales de prorogation de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, III , n° 170) l'avantage fiscal est remis en cause à hauteur des amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement au taux de 2,5 % pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s'il conserve ces titres jusqu'à l'expiration de cette période. S'il s'agit de la première période de prorogation, il peut, dans les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement pour une deuxième période de trois ans. Si l'associé cède ses titres après l'expiration de la période d'application de la déduction au titre de l'amortissement, aucune remise en cause de l'avantage fiscal ne sera effectuée. L'acquéreur des parts, n'étant de ce fait pas en mesure de souscrire un engagement de conservation des titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de l'amortissement et se trouve donc placé dans le régime de droit commun des revenus fonciers. Il bénéficie de la déduction forfaitaire de 14 % (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005) ou, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D-1-b). II. Contenu de l'option : l'engagement de location 90 L'option pour la déduction comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant une durée de neuf ans dans les conditions fixées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (voir au BOI-LETTRE-000046 un modèle d'engagement de location). Il convient notamment que le logement soit loué nu à usage d'habitation principale. L'engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement est demandé pour la première fois (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-A, n° 10) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, II A, n° 110). A. Délai de location 100 La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent : - en cas d'acquisition d'un logement neuf, la date de l'acquisition ; - en cas d'acquisition en état futur d'achèvement ou inachevé ou en cas de construction d'un logement, la date de l'achèvement ; - en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement, la date de l'achèvement des travaux de transformation. B. Durée de la location 110 La durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial. III. Reprise de l'engagement 120 Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l'engagement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, II-B). 130 Par ailleurs, le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l'objet de l'amortissement. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d'une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de l'amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. notamment les obligations déclaratives prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, I-C). S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause. 140 La reprise de l'engagement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir IV). IV. Caractère irrévocable de l'option 150 L'option pour la déduction au titre de l'amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle l'option est exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers ou à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI, quand bien même sa demande serait présentée à l'administration dans le délai de réclamation prévu à l'article R*196-1 du LPF.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_01"">La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location.</p> <h1 id=""Personnes_concernees_par_lo_10"">I. Personnes concernées par l'option</h1> <h2 id=""Proprietaire_de_limmeuble_20"">A. Propriétaire de l'immeuble</h2> <h3 id=""Personnes_physiques_30"">1. Personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_exercee_l_03"">L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dacquisition_du_logement__04"">- d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ou reçu à titre gratuit par le conjoint survivant (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, II-D, n° 150) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dachevement_du_logement_l_05"">- d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dachevement_des_travaux_d_06"">- d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement.</p> <h3 id=""Societes_31"">2. Sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_la_pr_08"">Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies ci-après (voir I-B, I-C et I-D).</p> <h2 id=""Porteurs_de_parts_21"">B. Porteurs de parts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_dune_societe_010"">Chaque associé d'une société qui effectue un investissement éligible au dispositif de l'amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au dixième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir au BOI-LETTRE-000038 un modèle d'engagement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_possi_012"">En d'autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l'investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l'engagement de l'associé de conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société (voir II, n° 90). Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, I), l'associé peut également bénéficier d'une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s'il s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées par la société sont également prises en compte pour l'imposition de l'associé sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_conservation_014"">L'engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n'ouvrent pas droit au dispositif de l'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquune_mem_016"">Par ailleurs, lorsqu'une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements (ce sera notamment le cas pour les souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier), l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s'ensuit que la période d'engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l'engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_des_porteurs_de_018"">L'engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__019"">Il est précisé que lorsque l'associé est lui-même une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent également s'engager à conserver leurs titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans précitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassocie_cede_tout_ou_pa_021"">Si l'associé cède tout ou partie de ses parts avant l'expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l'avantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui,_au_c_022"">Les contribuables qui, au cours de la période d'engagement de location pris par la société, souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d'un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'ils s'engagent à conserver ces titres jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location. La durée de l'engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l'engagement de location pris par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassocie_cede_ses_titres_023"">Si l'associé cède ses titres au cours de l'une des deux périodes triennales de prorogation de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, III , n° 170) l'avantage fiscal est remis en cause à hauteur des amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement au taux de 2,5 % pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s'il conserve ces titres jusqu'à l'expiration de cette période. S'il s'agit de la première période de prorogation, il peut, dans les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement pour une deuxième période de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassocie_cede_ses_titres_024"">Si l'associé cède ses titres après l'expiration de la période d'application de la déduction au titre de l'amortissement, aucune remise en cause de l'avantage fiscal ne sera effectuée. L'acquéreur des parts, n'étant de ce fait pas en mesure de souscrire un engagement de conservation des titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de l'amortissement et se trouve donc placé dans le régime de droit commun des revenus fonciers. Il bénéficie de la déduction forfaitaire de 14 % (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005) ou, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D-1-b).</p> <h1 id=""Contenu_de_loption_:_lengag_11"">II. Contenu de l'option : l'engagement de location</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_deduction_c_026"">L'option pour la déduction comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant une durée de neuf ans dans les conditions fixées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 (voir au BOI-LETTRE-000046 un modèle d'engagement de location). Il convient notamment que le logement soit loué nu à usage d'habitation principale. L'engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_constate_027"">Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement est demandé pour la première fois (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-A, n° 10) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, II A, n° 110).</p> <h2 id=""Delai_de_location_22"">A. Délai de location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_prendre_ef_029"">La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_dun_l_030"">- en cas d'acquisition d'un logement neuf, la date de l'acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_en_et_031"">- en cas d'acquisition en état futur d'achèvement ou inachevé ou en cas de construction d'un logement, la date de l'achèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_dun_l_032"">- en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement, la date de l'achèvement des travaux de transformation.</p> <h2 id=""Duree_de_la_location_23"">B. Durée de la location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_034"">La durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.</p> <h1 id=""Reprise_de_lengagement_12"">III. Reprise de l'engagement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_la__036"">Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l'engagement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, II-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_mariage,_l_038"">Par ailleurs, le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l'objet de l'amortissement. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d'une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de l'amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. notamment les obligations déclaratives prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, I-C). S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_de_lengagement_s_040"">La reprise de l'engagement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir IV).</p> <h1 id=""Caractere_irrevocable_de_lo_13"">IV. Caractère irrévocable de l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_deduction_a_042"">L'option pour la déduction au titre de l'amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle l'option est exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers ou à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI, quand bien même sa demande serait présentée à l'administration dans le délai de réclamation prévu à l'article R*196-1 du LPF.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement

2017-03-01

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10527-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-10-20-20170301

I. Durée de l'amortissement A. Dispositions générales 1 Conformément aux principes applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la durée d'amortissement est calculée en fonction de la période normale d'utilisation des biens à amortir. À cet égard, l'entreprise fixe, sous sa responsabilité, la durée normale d'utilisation des biens à amortir. Cette durée est déterminée en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Toutefois, la durée de l'amortissement d'un bien peut être influencée par les conditions d'utilisation spécifiques à l'entreprise, la rapidité du progrès technique ou l'évolution des marchés. Cette durée est identique sur le plan comptable et sur le plan fiscal. L'entreprise doit être en mesure de justifier les circonstances particulières qui conduisent à retenir une durée d'amortissement inférieure aux usages professionnels qui traduisent la durée normale d'utilisation des biens. Cela étant, l'administration s'abstient de remettre en cause les durées d'amortissement retenues par les entreprises en raison de ces circonstances particulières, lorsqu'elles ne s'écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels. Il est précisé que cette mesure ne s'applique pas aux biens pour lesquels l'administration a admis, par une décision particulière, une durée d'amortissement plus courte que la durée normale d'utilisation. Tel est notamment le cas, dans le secteur de l'agriculture, des poulaillers et porcheries (cf. I-B-1-a § 60 et suiv.), des plantations de vergers et des vignes (cf. I-B-2-a § 130 et suiv.), des chevaux de course, de concours, de selles ou d'origine constatée et des poulinières (cf. I-B-3-b-1° § 230 et suiv.). 10 La durée de l'amortissement a pour point de départ la date d'entrée dans l'actif de l'élément à amortir. En conséquence, la première annuité d'amortissement doit être ajustée prorata temporis. Pour les biens acquis après la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition le point de départ de l'amortissement se situe : - le premier jour du mois d'acquisition dans le système dégressif ; - à la date de mise en service du bien dans le système linéaire (cf. II-A § 350). 20 Les plantations, autres que les plantations de vergers et vignes (cf. I-B-2 § 90 et suiv.), sont amorties à partir de la première année de production normale, en fonction de leur longévité. La durée d'amortissement est déterminée en tenant compte de l'espèce plantée, de la variété choisie et des conditions propres à chaque exploitation. Quant aux frais d'aménagement de ces plantations ils peuvent, dès qu'ils sont engagés, faire l'objet d'un amortissement étalé sur une période correspondant à la durée probable d'utilisation de ces installations, la première annuité d'amortissement étant toutefois réduite, le cas échéant, en application de la règle du prorata temporis. 30 Pour les améliorations foncières temporaires, les amortissements doivent être déterminés, suivant le mode linéaire, en fonction de leur période normale d'utilisation, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant. 40 La génisse à vêler peut faire l'objet d'un amortissement, sur la durée d'usage, à compter de sa date d'entrée en production, c'est-à-dire la date à partir de laquelle elle est considérée comme apte à la reproduction. B. Décisions particulières 1. Amortissement des porcheries et poulaillers 50 Une distinction est opérée entre les constructions proprement dites et les aménagements intérieurs. a. Constructions proprement dites 60 Les bâtiments à usage de porcheries ou de poulaillers sont amortis sur leur période normale d'utilisation, en tenant compte de l'évolution des techniques. 70 A titre de règle pratique, il convient d'appliquer les règles ci-après : - les bâtiments légers peuvent être amortis sur une durée de quinze ans. Cette mesure permet aux exploitants d'amortir les constructions concernées selon le mode dégressif. Ce régime est strictement réservé aux constructions réalisées en matériaux légers (bois, tôle, fibro-ciment, etc.) pour plus de 50 % de leur superficie développée (murs et toitures mais abstraction faite des sols) ; - les bâtiments lourds c'est à dire les bâtiments ne répondant pas à la définition des bâtiments légers, peuvent être amortis, selon le mode linéaire, sur une durée de vingt ans. Les exploitants ont la possibilité de retenir des durées d'amortissements inférieures à quinze ou vingt ans mais, en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur décision. b. Aménagements intérieurs 80 Ces installations ou équipements spécialisés sont amortis, de manière distincte, en tenant compte de leur durée propre d'utilisation. 2. Amortissement des plantations de vergers et vignes 90 Une distinction doit être établie entre le coût des plants et les frais de plantations proprement dits, les investissements annexes et les façons culturales. a. Prix d'achat des plants et frais de plantations proprement dits 100 Ce poste comprend : - le prix d'achat de plants ; - les frais d'appropriation des sols (défoncement, amendements, etc.) ; - les frais de mise en place des plants (ouverture et comblement des trous, engrais de fonds, etc.). Ces dépenses peuvent être amorties sur la durée de production moyenne déterminée par les experts de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). 110 Toutefois, il est apparu que les amendements et engrais de fonds étaient difficiles à distinguer comptablement des autres engrais et produits de traitement. Par mesure de tolérance et dans un souci de simplification, il est admis que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales et soient donc traités fiscalement comme des avances aux cultures. 120 Les experts de l'INRA ont défini des durées moyennes de production de certaines espèces de fruits en fonction de trois grands types de mode de conduite du verger. Les durées publiées à titre indicatif doivent être utilisées par les services des finances publiques pour apprécier le caractère normal des durées retenues par les producteurs. Certaines productions sont actuellement réalisées selon un ou plusieurs types de conduite du verger. La durée à retenir sera celle qui correspond au mode de conduite qui se révèle le plus proche de celui adopté par l'exploitant. 130 La durée d'amortissement des plantations de vergers fait l'objet d'un tableau figurant au BOI-ANNX-000100. Remarque : La durée de production est décomptée à partir de la première récolte. 140 S'agissant des vignes, les durées sont fixées à vingt-cinq ans pour l'ensemble des vignobles. Les exploitants ont la possibilité de retenir des durées inférieures mais, en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur décision. 150 Le point de départ de l'amortissement est déterminé pour les plantations de vergers à partir des fourchettes statistiques de l' lNRA. En fait, il s'agit de l'exercice comprenant la première « petite récolte ». Pour les vignes, la première déclaration de récolte est le point de départ du droit à amortissement. b. Investissements annexes 160 Il s'agit des piquets, fils de fer, drainage, tuyaux, filets paragrêle, etc. Ces dépenses peuvent être amorties sur la durée propre d'utilisation de chacun de ces équipements. ll est admis, en pratique, que fils de fer et piquets soient amortis selon une durée unique. c. Façons culturales 170 Ces façons culturales se composent essentiellement des frais de reprise (taille, binage, désherbage, traitements phytosanitaires, lutte contre les rongeurs, etc.). De même, il est admis : - que les dépenses engagées pour remplacer les plants morts soient traitées en totalité comme des façons culturales dans la mesure où il ne s'agit pas en réalité de plantations nouvelles ; - que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales (cf. I-B-2-a § 110). Pour ces dépenses, il n'y aura donc pas lieu d'opérer la distinction exposée au I-B-2 § 90 et suivants. 180 Ces dépenses sont traitées comme des avances aux cultures. Toutefois, pour harmoniser les règles applicables aux nouvelles plantations et aux vergers déjà en production, ces dépenses peuvent être déduites immédiatement dès lors que l'exploitant clôture son exercice après la date normale de la récolte. Ainsi, lorsqu'un exploitant débute son activité avec des plantations nouvelles non entrées en production, il sera admis qu'il puisse bénéficier de ces nouvelles règles alors même qu'il ne récolte pas, pourvu que la date de clôture de son exercice soit postérieure à la date normale de récolte pour ce type de production. 190 Dans la pratique, sous réserve de respecter ce qui précède, la déduction des frais de façon culturale peut donc intervenir l'année même de leur réalisation. 3. Amortissement des chevaux de course, des chevaux de concours et des chevaux de selle ou d'origine constatée 200 Sur la définition des chevaux de course, de concours et de selle ou d'origine constatée, il convient de se reporter au II-B au § 230 à 390 du BOI-BA-BASE-20-10-20. a. Point de départ du calcul de l'amortissement 210 Les chevaux inscrits en immobilisation dès leur date de naissance sont amortis, exclusivement selon le mode linéaire, à compter du premier jour de l'exercice qui suit celui de leur naissance, soit à compter du jour où le cheval d'abord inscrit à un compte d'immobilisation en cours, est transféré dans un compte d'immobilisation. Ainsi, aucune dotation aux amortissements ne pourra être comptabilisée au titre de l'exercice de naissance du cheval, soit durant sa période d'inscription à un compte d'immobilisation en cours, c'est-à-dire du jour de sa naissance jusqu'à la clôture de l'exercice de sa naissance. 220 Exemple : Soit un cheval de course inscrit au stud-book et non frappé d'inaptitude, né le 5 mai N. Cas n° 1 : L'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N, puis transféré à un compte d'immobilisation le 1er janvier N+1. Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier N+1. Cas n° 2 : L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : il s'ouvre le 1er avril et prend fin le 31 mars de l'année qui suit. Le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N puis transféré dans un compte d'immobilisation le 1er avril N+1, date d'ouverture de l'exercice qui suit celui de sa naissance. Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1er avril N+1. Cas n° 3 : L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : il s'ouvre le 1er juin et prend fin le 31 mai de l'année qui suit. Le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N puis transféré dans un compte d'immobilisation le 1er juin N, date d'ouverture de l'exercice qui suit celui de sa naissance. Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1er juin N. b. Durée d'amortissement 1° Principe 230 Pour refléter plus fidèlement la cadence de la dépréciation subie par les chevaux et simplifier leurs modalités d'amortissement, l'ensemble des équidés qui peuvent faire l'objet d'une inscription en immobilisation dès leur date de naissance peuvent être amortis sur une durée de trois années. 240 Ainsi, peuvent être amortis sur une durée de trois années les chevaux destinés à la course (trot ou galop) ou à la selle, c'est-à-dire prédisposés à pratiquer ces disciplines au regard d'une parenté et d'un pedigree établis par le livre généalogique de la race (stud-book), et non frappés d'inaptitude (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B-1-b § 260 à 290), dans la mesure où l'exploitant a choisi de les inscrire en immobilisation. 250 Cette durée de trois ans s'applique aux chevaux inscrits en immobilisation, qu'ils soient nés sur l'exploitation ou acquis par l'exploitant, ainsi qu'aux chevaux de course ou de selle affectés à la reproduction. Chaque nouvel acquéreur pourra donc amortir un même cheval sur cette durée de trois années. 260 Toutefois, cette durée de trois années n'est admise sur le plan fiscal qu'à la condition d'être également retenue par l'entreprise sur le plan comptable. 270 Exemple : Soit un cheval né le 31 mars N. Il est inscrit à un compte d'immobilisation en cours à la clôture de l'exercice, par hypothèse au 31 décembre N, pour 9 000 €. A l'ouverture de l'exercice suivant, soit le 1er janvier N+1, le cheval est transféré dans un compte d'immobilisation pour sa valeur inchangée de 9 000 €. A la clôture de l'exercice N+1 (soit le 31/12/N+1), l'annuité d'amortissement pouvant être comptabilisée s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3). Si le cheval est cédé à un second exploitant le 1er janvier N+2 pour 7 200 €, l'acquéreur inscrit le cheval en immobilisation pour son prix d'acquisition. A la clôture de l'exercice N+2 (soit le 31/12/N+2), l'annuité d'amortissement qu'il peut comptabiliser s'élève à 2 400 € (7 200 € / 3). 280 L'application de la durée d'amortissement de trois années est une simple faculté, étant toutefois observé qu'elle devrait être la plus communément retenue dans un souci d'harmonisation des durées d'amortissement retenues par les exploitants propriétaires de chevaux inscrits en immobilisation. Dans ces conditions, lorsque l'exploitant a décidé d'amortir ses chevaux sur une durée de trois ans, cette durée devra être appliquée pour l'ensemble de ses chevaux composant son écurie inscrits à l'actif immobilisé. 290 Par ailleurs, lorsque les exploitants retiennent cette durée d'amortissement de trois ans, il n'y a pas lieu de procéder à une modification du rythme d'amortissement des chevaux qui, après une carrière de course, retournent au haras pour être affectés à la reproduction dans la même exploitation. 300 Exemple : Soit un cheval destiné à la course au trot né sur l'exploitation le 1er juin N. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Le cheval est inscrit pour 9 000 € à un compte d'immobilisation en cours au 1er juin N. A l'ouverture de l'exercice suivant, il est transféré pour une valeur inchangée de 9 000 € dans un compte d'immobilisation. A la clôture de l'exercice N+1, soit le 31 décembre N+1, l'annuité d'amortissement s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3). A la clôture de l'exercice N+2, une annuité d'amortissement du même montant sera comptabilisée. Au cours de l'exercice N+3, il est supposé que le cheval retourne au haras pour être affecté à la reproduction. A la clôture de l'exercice N+3, une nouvelle annuité d'amortissement de 3 000 € est comptabilisée de sorte que le cheval est désormais totalement amorti. Aucune modification de son rythme d'amortissement n'est donc opérée lors du changement d'affectation de l'animal dans la mesure où l'exploitant a choisi d'amortir l'animal sur la durée harmonisée de trois années. 310 Cette durée d'amortissement de trois années pourra également être retenue dans les mêmes conditions par les titulaires de bénéfices non commerciaux, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont inscrit leurs chevaux en immobilisation dans les conditions précisées au I-B-3 § 200 à 300. 2° Renonciation au principe 320 A défaut d'application de cette durée de trois ans, l'annuité d'amortissement, obligatoirement calculée selon le mode linéaire, est directement fonction de l'utilisation du cheval (cf. I-A § 1 et 10). La carrière d'un cheval de course dure en moyenne cinq ans. Elle est plus courte pour les meilleurs chevaux qui retournent au haras pour être affectés à la reproduction après un à trois ans de course. Quant aux chevaux qui ne sont pas retenus comme reproducteurs, ils finissent leur carrière dans les manèges d'équitation ou sont vendus comme animaux de boucherie. 330 Ainsi, une distinction est opérée entre, d'une part, les animaux qui seront mis effectivement à l'entraînement et, d'autre part, ceux affectés à la reproduction. Les animaux mis à l'entraînement sont amortis sur quatre ou cinq ans selon qu'il s'agit respectivement de chevaux de galop ou de chevaux de trot. Remarque : L’entraînement fait suite à un premier dressage effectué par l'éleveur et se poursuit pendant toute la période de course. Cette préparation, réservée aux chevaux qui présentent les meilleures aptitudes pour la compétition, est assurée par des spécialistes ou par le propriétaire. Pour les animaux affectés à la reproduction, ils sont amortis sur cinq ans pour les étalons et sept ans pour les poulinières. Ces durées s'appliquent aux chevaux reproducteurs nés sur l'exploitation comme aux chevaux reproducteurs achetés par l'éleveur. Par ailleurs, lorsqu'un cheval cesse de participer à des épreuves sportives et retourne au haras pour être affecté à la reproduction, son rythme d'amortissement doit être modifié pour appliquer la durée d'amortissement des animaux reproducteurs sur la seule valeur comptable résiduelle du cheval. 340 Exemple : Soit un cheval de trot né dans l'exploitation dont le prix de revient à la date où il est mis à l'entraînement s'établit à 15 000 €. L'annuité d'amortissement pendant le période de course est égale à : 15 000 € / 5 = 3 000 €. Amortissement pendant la carrière du reproducteur : si ce cheval, après avoir participé pendant deux ans à des épreuves hippiques, retourne ensuite au haras, sa valeur comptable résiduelle à cette date est égale à :15 000 € - (3 000 € x 2) = 9 000 €. L'amortissement de cette valeur résiduelle sera réparti : - sur cinq ans, s'il s'agit d'un étalon, soit une annuité de 9 000 € / 5 = 1 800 € ; - sur sept ans, s'il s'agit d'une poulinière, soit une annuité de 9 000 € / 7 = 1 286 €. II. Mode de calcul de l'amortissement A. Amortissement linéaire 350 Ce système d'amortissement s'applique à titre obligatoire aux immobilisations qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'amortissement dégressif tel qu'il est défini au II-B § 360 à 380. Il est également utilisé lorsque l'exploitant ne désire pas bénéficier de l'amortissement dégressif. B. Amortissement dégressif 360 Aux termes de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI, les agriculteurs peuvent amortir suivant le système dégressif, dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du CGI, par l'article 22 de l'annexe II au CGI, par l'article 23 de l'annexe II au CGI, par l'article 24 de l'annexe II au CGI et par l'article 25 de l'annexe II au CGI : - les matériels et équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation ; - les bâtiments d'exploitation répondant aux caractéristiques fixées par le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI. 1. Matériels et équipements 370 Pour pouvoir être amortis selon le système dégressif, ces biens doivent avoir été achetés neufs, avoir une durée normale d’utilisation au moins égale à trois ans et appartenir à l’une des catégories suivantes : - les matériels et outillages utilisés pour des opérations agricoles de production, de transformation ou de transport. Ces matériels comprennent notamment le matériel de traction et de transport, à l'exception des véhicules de tourisme, le matériel de travail du sol, le matériel d'arrosage, d'épandage, de semis et de traitement, le matériel d'éclairage pour la production en circuit fermé (couveuses, serres), le matériel de récolte, le matériel de conditionnement, d’emballage, de transformation, le matériel intérieur de ferme, le matériel de chais, le matériel d'atelier et le gros outillage ; -les matériels de manutention ; - les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; - les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie ; - les installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; - les machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire (autres que celles à frappe électrique entièrement automatique) ; - les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; - les installations de magasinage et de stockage (exemples : chambres froides, silos-cellules démontables). 2. Bâtiments de construction légère affectés à l'exploitation 380 Le 1 de l'article 39 A du CGI exclut notamment du champ d'application de l'amortissement dégressif, les maisons d'habitation ainsi que les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession. Le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI déroge toutefois à cette règle en ce qui concerne les locaux professionnels : - achevés après le 31 juillet 1962 ; - et dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans. Cette dérogation est applicable aux bâtiments d'exploitation agricole. Peuvent donc être amortis suivant le système dégressif, les bâtiments agricoles qui répondent aux deux conditions susvisées et qui sont utilisés à l'un des usages suivants : - opérations de production ou de transformation agricole (à titre de règle pratique, il y a lieu de considérer que la généralité des serres utilisées par des maraîchers, des horticulteurs ou des pépiniéristes entrent dans cette catégorie) ; - entrepôts de matières, produits ou approvisionnements ; - protection des matériels ou d'animaux ; - opérations d'étude et de recherche ou installations à caractère médico-social. C. Amortissements exceptionnels 1. Dispositifs d'amortissements exceptionnels 390 S’agissant de l’amortissement exceptionnel visé au II de l'article 236 du CGI en faveur des acquisitions de logiciel il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-70. Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. 400 L’article 39 quinquies D du CGI prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation, dans certaines zones peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient à l'achèvement des constructions. Ces dispositions s'appliquent également aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2016 dans des immeubles répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 39 quinquies D du CGI. Pour plus de précisions s'agissant de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies D du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-90. 410 L'article 39 quinquies FB du CGI prévoit un régime d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient réparti linéairement sur cinq ans des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage. Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux bâtiments, matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017. Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s’applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période. Pour plus de précisions s’agissant de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-30-10-30. 2. La majoration de la base d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement 420 Pour l'application des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-40.

<h1 id=""I._Duree_de_lamortissement_10"">I. Durée de l'amortissement</h1> <h2 id=""A._Dispositions_generales_20"">A. Dispositions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__01"">Conformément aux principes applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la durée d'amortissement est calculée en fonction de la période normale d'utilisation des biens à amortir. À cet égard, l'entreprise fixe, sous sa responsabilité, la durée normale d'utilisation des biens à amortir. Cette durée est déterminée en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Toutefois, la durée de l'amortissement d'un bien peut être influencée par les conditions d'utilisation spécifiques à l'entreprise, la rapidité du progrès technique ou l'évolution des marchés. Cette durée est identique sur le plan comptable et sur le plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_02"">L'entreprise doit être en mesure de justifier les circonstances particulières qui conduisent à retenir une durée d'amortissement inférieure aux usages professionnels qui traduisent la durée normale d'utilisation des biens. Cela étant, l'administration s'abstient de remettre en cause les durées d'amortissement retenues par les entreprises en raison de ces circonstances particulières, lorsqu'elles ne s'écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_me_03"">Il est précisé que cette mesure ne s'applique pas aux biens pour lesquels l'administration a admis, par une décision particulière, une durée d'amortissement plus courte que la durée normale d'utilisation. Tel est notamment le cas, dans le secteur de l'agriculture, des poulaillers et porcheries (cf.<strong> I-B-1-a § 60 et suiv.</strong>), des plantations de vergers et des vignes (cf. I-B-2-a § 130 et suiv.), des chevaux de course, de concours, de selles ou d'origine constatée et des poulinières (cf. I-B-3-b-1° § 230 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lamortissement__05"">La durée de l'amortissement a pour point de départ la date d'entrée dans l'actif de l'élément à amortir. En conséquence, la première annuité d'amortissement doit être ajustée <em>prorata temporis</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_acquis_apres_06"">Pour les biens acquis après la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition le point de départ de l'amortissement se situe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_jour_du_mois_d_07"">- le premier jour du mois d'acquisition dans le système dégressif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_mise_en_serv_08"">- à la date de mise en service du bien dans le système linéaire (cf. II-A § 350).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plantations,_autres_que_08"">Les plantations, autres que les plantations de vergers et vignes (cf. <strong>I-B-2 § 90 et suiv.</strong>), sont amorties à partir de la première année de production normale, en fonction de leur longévité. La durée d'amortissement est déterminée en tenant compte de l'espèce plantée, de la variété choisie et des conditions propres à chaque exploitation. Quant aux frais d'aménagement de ces plantations ils peuvent, dès qu'ils sont engagés, faire l'objet d'un amortissement étalé sur une période correspondant à la durée probable d'utilisation de ces installations, la première annuité d'amortissement étant toutefois réduite, le cas échéant, en application de la règle du <em>prorata temporis</em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ameliorations_fonc_010"">Pour les améliorations foncières temporaires, les amortissements doivent être déterminés, suivant le mode linéaire, en fonction de leur période normale d'utilisation, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_genisse_a_veler_peut_fai_012"">La génisse à vêler peut faire l'objet d'un amortissement, sur la durée d'usage, à compter de sa date d'entrée en production, c'est-à-dire la date à partir de laquelle elle est considérée comme apte à la reproduction.</p> <h2 id=""B._Decisions_particulieres_21"">B. Décisions particulières</h2> <h3 id=""1._Amortissement_des_porche_30"">1. Amortissement des porcheries et poulaillers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_operee__014"">Une distinction est opérée entre les constructions proprement dites et les aménagements intérieurs.</p> <h4 id=""a._Constructions_proprement_40"">a. Constructions proprement dites</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_a_usage_de_po_016"">Les bâtiments à usage de porcheries ou de poulaillers sont amortis sur leur période normale d'utilisation, en tenant compte de l'évolution des techniques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__018"">A titre de règle pratique, il convient d'appliquer les règles ci-après :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_legers_peuven_019"">- les bâtiments légers peuvent être amortis sur une durée de quinze ans. Cette mesure permet aux exploitants d'amortir les constructions concernées selon le mode dégressif. Ce régime est strictement réservé aux constructions réalisées en matériaux légers (bois, tôle, fibro-ciment, etc.) pour plus de 50 % de leur superficie développée (murs et toitures mais abstraction faite des sols) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_lourds_cest_a_020"">- les bâtiments lourds c'est à dire les bâtiments ne répondant pas à la définition des bâtiments légers, peuvent être amortis, selon le mode linéaire, sur une durée de vingt ans.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_ont_la_poss_021"">Les exploitants ont la possibilité de retenir des durées d'amortissements inférieures à quinze ou vingt ans mais, en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur décision.</p> <h4 id=""b._Amenagements_interieurs_41"">b. Aménagements intérieurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_ou_equipe_023"">Ces installations ou équipements spécialisés sont amortis, de manière distincte, en tenant compte de leur durée propre d'utilisation.</p> <h3 id=""2._Amortissement_des_planta_31"">2. Amortissement des plantations de vergers et vignes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_doit_etre_e_025"">Une distinction doit être établie entre le coût des plants et les frais de plantations proprement dits, les investissements annexes et les façons culturales.</p> <h4 id=""a._Prix_dachat_des_plants_e_42"">a. Prix d'achat des plants et frais de plantations proprement dits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_poste_comprend :_027"">Ce poste comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_de_plants _028"">- le prix d'achat de plants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dappropriation__031"">- les frais d'appropriation des sols (défoncement, amendements, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_mise_en_plac_032"">- les frais de mise en place des plants (ouverture et comblement des trous, engrais de fonds, etc.).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_peuvent_etre_a_029"">Ces dépenses peuvent être amorties sur la durée de production moyenne déterminée par les experts de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_apparu_qu_031"">Toutefois, il est apparu que les amendements et engrais de fonds étaient difficiles à distinguer comptablement des autres engrais et produits de traitement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_tolerance_et__032"">Par mesure de tolérance et dans un souci de simplification, il est admis que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales et soient donc traités fiscalement comme des avances aux cultures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_experts_de_lINRA_ont_de_034"">Les experts de l'INRA ont défini des durées moyennes de production de certaines espèces de fruits en fonction de trois grands types de mode de conduite du verger. Les durées publiées à titre indicatif doivent être utilisées par les services des finances publiques pour apprécier le caractère normal des durées retenues par les producteurs. Certaines productions sont actuellement réalisées selon un ou plusieurs types de conduite du verger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_a_retenir_sera_cel_035"">La durée à retenir sera celle qui correspond au mode de conduite qui se révèle le plus proche de celui adopté par l'exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_damortissement_des_037"">La durée d'amortissement des plantations de vergers fait l'objet d'un tableau figurant au BOI-ANNX-000100.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_duree_de_prod_038""><strong>Remarque :</strong> La durée de production est décomptée à partir de la première récolte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_vignes,_les_d_040"">S'agissant des vignes, les durées sont fixées à vingt-cinq ans pour l'ensemble des vignobles. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_ont_la_poss_041"">Les exploitants ont la possibilité de retenir des durées inférieures mais, en cas de contrôle, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_lamor_043"">Le point de départ de l'amortissement est déterminé pour les plantations de vergers à partir des fourchettes statistiques de l' lNRA. En fait, il s'agit de l'exercice comprenant la première « petite récolte ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_vignes,_la_premier_044"">Pour les vignes, la première déclaration de récolte est le point de départ du droit à amortissement.</p> <h4 id=""b._Investissements_annexes_43"">b. Investissements annexes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_piquets,_fils__046"">Il s'agit des piquets, fils de fer, drainage, tuyaux, filets paragrêle, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_peuvent_etre_a_047"">Ces dépenses peuvent être amorties sur la durée propre d'utilisation de chacun de ces équipements. ll est admis, en pratique, que fils de fer et piquets soient amortis selon une durée unique.</p> <h4 id=""c._Facons_culturales_44"">c. Façons culturales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_facons_culturales_se_co_049"">Ces façons culturales se composent essentiellement des frais de reprise (taille, binage, désherbage, traitements phytosanitaires, lutte contre les rongeurs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis :_050"">De même, il est admis :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_depenses_engagees_051"">- que les dépenses engagées pour remplacer les plants morts soient traitées en totalité comme des façons culturales dans la mesure où il ne s'agit pas en réalité de plantations nouvelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_amendements_et_en_052"">- que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales (cf. <strong>I-B-2-a § 110</strong>).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_depenses,_il_ny_au_053"">Pour ces dépenses, il n'y aura donc pas lieu d'opérer la distinction exposée au <strong>I-B-2 § 90 et suivants.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_sont_traitees__055"">Ces dépenses sont traitées comme des avances aux cultures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_harmoniser__056"">Toutefois, pour harmoniser les règles applicables aux nouvelles plantations et aux vergers déjà en production, ces dépenses peuvent être déduites immédiatement dès lors que l'exploitant clôture son exercice après la date normale de la récolte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_exploitant__057"">Ainsi, lorsqu'un exploitant débute son activité avec des plantations nouvelles non entrées en production, il sera admis qu'il puisse bénéficier de ces nouvelles règles alors même qu'il ne récolte pas, pourvu que la date de clôture de son exercice soit postérieure à la date normale de récolte pour ce type de production.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_sous_rese_059"">Dans la pratique, sous réserve de respecter ce qui précède, la déduction des frais de façon culturale peut donc intervenir l'année même de leur réalisation.</p> <h3 id=""3._Amortissement_des_chevau_32"">3. Amortissement des chevaux de course, des chevaux de concours et des chevaux de selle ou d'origine constatée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_definition_des_cheva_061"">Sur la définition des chevaux de course, de concours et de selle ou d'origine constatée, il convient de se reporter au II-B au § 230 à 390 du BOI-BA-BASE-20-10-20.</p> <h4 id=""a._Point_de_depart_du_calcu_45"">a. Point de départ du calcul de l'amortissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chevaux_inscrits_en_imm_063"">Les chevaux inscrits en immobilisation dès leur date de naissance sont amortis, exclusivement selon le mode linéaire<strong>,</strong> à compter du premier jour de l'exercice qui suit celui de leur naissance, soit à compter du jour où le cheval d'abord inscrit à un compte d'immobilisation en cours, est transféré dans un compte d'immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_aucune_dotation_aux__064"">Ainsi, aucune dotation aux amortissements ne pourra être comptabilisée au titre de l'exercice de naissance du cheval, soit durant sa période d'inscription à un compte d'immobilisation en cours, c'est-à-dire du jour de sa naissance jusqu'à la clôture de l'exercice de sa naissance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_cheval_de_066""><strong>Exemple : </strong>Soit un cheval de course inscrit au stud-book et non frappé d'inaptitude, né le 5 mai N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 1 :_Lexercice_compta_067""><strong>Cas n° 1</strong> : L'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N, puis transféré à un compte d'immobilisation le 1er janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cheval_pourra_etre_amort_068"">Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1^er janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 2 :_Lexercice_compta_069""><strong>Cas n° 2</strong> : L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : il s'ouvre le 1^er avril et prend fin le 31 mars de l'année qui suit. Le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N puis transféré dans un compte d'immobilisation le 1^er avril N+1, date d'ouverture de l'exercice qui suit celui de sa naissance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cheval_pourra_etre_amort_074"">Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1^er avril N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 3 :_Lexercice_compta_070""><strong>Cas n° 3</strong> : L'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile : il s'ouvre le 1^er juin et prend fin le 31 mai de l'année qui suit. Le cheval est inscrit en immobilisation en cours le 5 mai N puis transféré dans un compte d'immobilisation le 1^er juin N, date d'ouverture de l'exercice qui suit celui de sa naissance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cheval_pourra_etre_amort_076"">Le cheval pourra être amorti à compter de l'exercice ouvert le 1^er juin N.</p> <h4 id=""b._Duree_damortissement_46"">b. Durée d'amortissement</h4> <h5 id=""1°_Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_071"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_refleter_plus_fideleme_072"">Pour refléter plus fidèlement la cadence de la dépréciation subie par les chevaux et simplifier leurs modalités d'amortissement, l'ensemble des équidés qui peuvent faire l'objet d'une inscription en immobilisation dès leur date de naissance peuvent être amortis sur une durée de trois années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_peuvent_etre_amortis_074"">Ainsi, peuvent être amortis sur une durée de trois années les chevaux destinés à la course (trot ou galop) ou à la selle, c'est-à-dire prédisposés à pratiquer ces disciplines au regard d'une parenté et d'un pedigree établis par le livre généalogique de la race (<em>stud-book</em>), et non frappés d'inaptitude (BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B-1-b § 260 à 290), dans la mesure où l'exploitant a choisi de les inscrire en immobilisation. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_de_trois_ans_sa_076"">Cette durée de trois ans s'applique aux chevaux inscrits en immobilisation, qu'ils soient nés sur l'exploitation ou acquis par l'exploitant, ainsi qu'aux chevaux de course ou de selle affectés à la reproduction. Chaque nouvel acquéreur pourra donc amortir un même cheval sur cette durée de trois années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_077"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_duree_de_t_078"">Toutefois, cette durée de trois années n'est admise sur le plan fiscal qu'à la condition d'être également retenue par l'entreprise sur le plan comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_079"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_cheval_ne_080""><strong>Exemple : </strong>Soit un cheval né le 31 mars N. Il est inscrit à un compte d'immobilisation en cours à la clôture de l'exercice, par hypothèse au 31 décembre N, pour 9 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_louverture_de_lexercice_s_081"">A l'ouverture de l'exercice suivant, soit le 1^er janvier N+1, le cheval est transféré dans un compte d'immobilisation pour sa valeur inchangée de 9 000 €. A la clôture de l'exercice N+1 (soit le 31/12/N+1), l'annuité d'amortissement pouvant être comptabilisée s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_cheval_est_cede_a_un__082"">Si le cheval est cédé à un second exploitant le 1^erjanvier N+2 pour 7 200 €, l'acquéreur inscrit le cheval en immobilisation pour son prix d'acquisition. A la clôture de l'exercice N+2 (soit le 31/12/N+2), l'annuité d'amortissement qu'il peut comptabiliser s'élève à 2 400 € (7 200 € / 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_duree_da_084"">L'application de la durée d'amortissement de trois années est une simple faculté, étant toutefois observé qu'elle devrait être la plus communément retenue dans un souci d'harmonisation des durées d'amortissement retenues par les exploitants propriétaires de chevaux inscrits en immobilisation. Dans ces conditions, lorsque l'exploitant a décidé d'amortir ses chevaux sur une durée de trois ans, cette durée devra être appliquée pour l'ensemble de ses chevaux composant son écurie inscrits à l'actif immobilisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_e_086"">Par ailleurs, lorsque les exploitants retiennent cette durée d'amortissement de trois ans, il n'y a pas lieu de procéder à une modification du rythme d'amortissement des chevaux qui, après une carrière de course, retournent au haras pour être affectés à la reproduction dans la même exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_cheval_de_088""><strong>Exemple : </strong>Soit un cheval destiné à la course au trot né sur l'exploitation le 1^er juin N. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cheval_est_inscrit_pour__089"">Le cheval est inscrit pour 9 000 € à un compte d'immobilisation en cours au 1^er juin N. A l'ouverture de l'exercice suivant, il est transféré pour une valeur inchangée de 9 000 € dans un compte d'immobilisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_090"">A la clôture de l'exercice N+1, soit le 31 décembre N+1, l'annuité d'amortissement s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_091"">A la clôture de l'exercice N+2, une annuité d'amortissement du même montant sera comptabilisée. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N+3,__092"">Au cours de l'exercice N+3, il est supposé que le cheval retourne au haras pour être affecté à la reproduction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_093"">A la clôture de l'exercice N+3, une nouvelle annuité d'amortissement de 3 000 € est comptabilisée de sorte que le cheval est désormais totalement amorti. Aucune modification de son rythme d'amortissement n'est donc opérée lors du changement d'affectation de l'animal dans la mesure où l'exploitant a choisi d'amortir l'animal sur la durée harmonisée de trois années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_094"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_damortissement__095"">Cette durée d'amortissement de trois années pourra également être retenue dans les mêmes conditions par les titulaires de bénéfices non commerciaux, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont inscrit leurs chevaux en immobilisation dans les conditions précisées au I-B-3 § 200 à 300.</p> <h5 id=""2°_Renonciation_au_principe_51"">2° Renonciation au principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_096"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dapplication_de_ce_097"">A défaut d'application de cette durée de trois ans, l'annuité d'amortissement, obligatoirement calculée selon le mode linéaire, est directement fonction de l'utilisation du cheval (cf. I-A § 1 et 10). La carrière d'un cheval de course dure en moyenne cinq ans. Elle est plus courte pour les meilleurs chevaux qui retournent au haras pour être affectés à la reproduction après un à trois ans de course. Quant aux chevaux qui ne sont pas retenus comme reproducteurs, ils finissent leur carrière dans les manèges d'équitation ou sont vendus comme animaux de boucherie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_distinction_est__099"">Ainsi, une distinction est opérée entre, d'une part, les animaux qui seront mis effectivement à l'entraînement et, d'autre part, ceux affectés à la reproduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_animaux_mis_a_lentraine_0100"">Les animaux mis à l'entraînement sont amortis sur quatre ou cinq ans selon qu'il s'agit respectivement de chevaux de galop ou de chevaux de trot.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_L’entrainement_f_0101""><strong>Remarque :</strong> L’entraînement fait suite à un premier dressage effectué par l'éleveur et se poursuit pendant toute la période de course. Cette préparation, réservée aux chevaux qui présentent les meilleures aptitudes pour la compétition, est assurée par des spécialistes ou par le propriétaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_animaux_affectes_a_0102"">Pour les animaux affectés à la reproduction, ils sont amortis sur cinq ans pour les étalons et sept ans pour les poulinières. Ces durées s'appliquent aux chevaux reproducteurs nés sur l'exploitation comme aux chevaux reproducteurs achetés par l'éleveur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquun_chev_0103"">Par ailleurs, lorsqu'un cheval cesse de participer à des épreuves sportives et retourne au haras pour être affecté à la reproduction, son rythme d'amortissement doit être modifié pour appliquer la durée d'amortissement des animaux reproducteurs sur la seule valeur comptable résiduelle du cheval.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0104"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_cheval_de_0105""><strong>Exemple : </strong>Soit un cheval de trot né dans l'exploitation dont le prix de revient à la date où il est mis à l'entraînement s'établit à 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannuite_damortissement_pen_0106"">L'annuité d'amortissement pendant le période de course est égale à : 15 000 € / 5 = 3 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_ce_cheval,_apres_avoir_p_0108"">Amortissement pendant la carrière du reproducteur : si ce cheval, après avoir participé pendant deux ans à des épreuves hippiques, retourne ensuite au haras, sa valeur comptable résiduelle à cette date est égale à :15 000 € - (3 000 € x 2) = 9 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lamortissement_de_cette_val_0109"">L'amortissement de cette valeur résiduelle sera réparti :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_sur_cinq_ans,_sil_sagit_d_0110"">- sur cinq ans, s'il s'agit d'un étalon, soit une annuité de 9 000 € / 5 = 1 800 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_sur_sept_ans,_sil_sagit_d_0111"">- sur sept ans, s'il s'agit d'une poulinière, soit une annuité de 9 000 € / 7 = 1 286 €.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Mode_de_calcul_de_lamor_11"">II. Mode de calcul de l'amortissement</h1> <h2 id=""A._Amortissement_lineaire_22"">A. Amortissement linéaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_systeme_damortissement_s_0113"">Ce système d'amortissement s'applique à titre obligatoire aux immobilisations qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'amortissement dégressif tel qu'il est défini au<strong> II-B § 360 à 380</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_utilise_lo_0114"">Il est également utilisé lorsque l'exploitant ne désire pas bénéficier de l'amortissement dégressif.</p> <h2 id=""B._Amortissement_degressif_23"">B. Amortissement dégressif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0115"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 38_s_0116"">Aux termes de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI, les agriculteurs peuvent amortir suivant le système dégressif, dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du CGI, par l'article 22 de l'annexe II au CGI, par l'article 23 de l'annexe II au CGI, par l'article 24 de l'annexe II au CGI et par l'article 25 de l'annexe II au CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_et_equipeme_0117"">- les matériels et équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_dexploitati_0118"">- les bâtiments d'exploitation répondant aux caractéristiques fixées par le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Materiels_et_equipements_33"">1. Matériels et équipements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0119"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_etre_amortis_s_0120"">Pour pouvoir être amortis selon le système dégressif, ces biens doivent avoir été achetés neufs, avoir une durée normale d’utilisation au moins égale à trois ans et appartenir à l’une des catégories suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_materiels_et_outillag_0121"">- les matériels et outillages utilisés pour des opérations agricoles de production, de transformation ou de transport. Ces matériels comprennent notamment le matériel de traction et de transport, à l'exception des véhicules de tourisme, le matériel de travail du sol, le matériel d'arrosage, d'épandage, de semis et de traitement, le matériel d'éclairage pour la production en circuit fermé (couveuses, serres), le matériel de récolte, le matériel de conditionnement, d’emballage, de transformation, le matériel intérieur de ferme, le matériel de chais, le matériel d'atelier et le gros outillage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_materiels_de_manutent_0122"">-les matériels de manutention ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_installations_destine_0123"">- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_installations_product_0124"">- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_installations_de_secu_0125"">- les installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_machines_de_bureau,_a_0126"">- les machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire (autres que celles à frappe électrique entièrement automatique) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_materiels_et_outillag_0127"">- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_installations_de_maga_0128"">- les installations de magasinage et de stockage (exemples : chambres froides, silos-cellules démontables).</p> </blockquote> <h3 id=""2._Batiments_de_constructio_34"">2. Bâtiments de construction légère affectés à l'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0129"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_de larticle 39_A_du_CG_0130"">Le 1 de l'article 39 A du CGI exclut notamment du champ d'application de l'amortissement dégressif, les maisons d'habitation ainsi que les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_2_de larticle 39_A_0131"">Le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI déroge toutefois à cette règle en ce qui concerne les locaux professionnels :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acheves_apres_le_31_juill_0132"">- achevés après le 31 juillet 1962 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont_la_duree_normale__0133"">- et dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_est_applic_0134"">Cette dérogation est applicable aux bâtiments d'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_donc_etre_amortis_s_0135"">Peuvent donc être amortis suivant le système dégressif, les bâtiments agricoles qui répondent aux deux conditions susvisées et qui sont utilisés à l'un des usages suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_production__0136"">- opérations de production ou de transformation agricole (à titre de règle pratique, il y a lieu de considérer que la généralité des serres utilisées par des maraîchers, des horticulteurs ou des pépiniéristes entrent dans cette catégorie) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entrepots_de_matieres,_pr_0137"">- entrepôts de matières, produits ou approvisionnements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_protection_des_materiels__0138"">- protection des matériels ou d'animaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_detude_et_de_r_0139"">- opérations d'étude et de recherche ou installations à caractère médico-social.</p> </blockquote> <h2 id=""C._Amortissements_exception_24"">C. Amortissements exceptionnels</h2> <h3 id=""1._Dispositifs_damortisseme_35"">1. Dispositifs d'amortissements exceptionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0140"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’amortisseme_0141"">S’agissant de l’amortissement exceptionnel visé au II de l'article 236 du CGI en faveur des acquisitions de logiciel il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-70.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_6°_de_larticle_32_de_la__0147"">Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0148"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 39 quinquies D_d_0143"">L’article 39 quinquies D du CGI prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1^er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation, dans certaines zones peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient à l'achèvement des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0144"">Ces dispositions s'appliquent également aux travaux de rénovation réalisés avant le 1^er janvier 2016 dans des immeubles répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 39 quinquies D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sag_0145"">Pour plus de précisions s'agissant de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies D du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0146"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_quinquies_FB_d_0147"">L'article 39 quinquies FB du CGI prévoit un régime d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient réparti linéairement sur cinq ans des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_0148"">Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux bâtiments, matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_damortissemen_0149"">Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI s’applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_s’a_0150"">Pour plus de précisions s’agissant de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 quinquies FB du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-30-10-30.</p> <h3 id=""2._La_majoration_de_la_base_36"">2. La majoration de la base d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0151"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_0152"">Pour l'application des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-40. </p>

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LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé

2017-07-05

DJC

OA

BOI-LETTRE-000244

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10915-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000244-20170705

Le directeur régional des Finances publiques Vu la demande d'agrément déposée le ...................................... dont il a été délivré récépissé le ................................... Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater K ter, et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 Z nonies, Décide : Article unique. - L'agrément prévu à l'article 1649 quater K ter du CGI n'est pas accordé à l'organisme mixte dénommé : .................................... pour les motifs suivants : ............................................................................................................................................. Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de .................................. dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Fait à ......................................., le ..........................................

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_regional_des_F_00"">Le directeur régional des Finances publiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_la_demande_dagrement_dep_01"">Vu la demande d'agrément déposée le ...................................... dont il a été délivré récépissé le ...................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_le_code_general_des_impo_02"">Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater K ter, et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 Z nonies,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Decide_:_03""><strong>Décide :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_unique._-_Lagrement_04""><strong>Article unique. - </strong>L'agrément prévu à l'article 1649 quater K ter du CGI n'est pas accordé à l'organisme mixte dénommé : ....................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_motifs_suivants_:__05"">pour les motifs suivants : .............................................................................................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_vous_entendiez_contester_06"">Si vous entendiez contester cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de .................................. dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...................._07"">Fait à ......................................., le .......................................... </p>

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PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11310-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608

I. Usufruit et nue propriété A. Principe : taxation de la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier 1. Règle de l'article 968 du code général des impôts (CGI) 1 Le premier alinéa de l'article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Il en est ainsi quelle que soit la date du démembrement de propriété. Par un arrêt n° 05-16751 du 20 mars 2007, la Cour de cassation rappelle que l'article 885 G du CGI qui fait obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’oppose à l’application de tout abattement pour démembrement sur la valeur vénale du bien en pleine propriété. Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est transposable à l'IFI, l'article 968 du CGI reprenant, sur ce point, le principe figurant à l'article 885 G du CGI en matière d'ISF. 10 Le principe énoncé par l'article 968 du CGI tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Le nu-propriétaire qui ne tire pour sa part aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède n'a en contrepartie, rien à déclarer au titre de l'IFI (sous réserve des cas mentionnés au I-B § 60 et suivants). 20 Si l'usufruit ne porte que sur une fraction du bien, l'usufruitier n'aura à inclure à ce titre dans son patrimoine, pour l'assiette de l'IFI, que la même fraction de la valeur de la toute propriété du bien. 30 Cette règle ne concerne toutefois que les actifs imposables mentionnés à l’article 965 du CGI, soit en pratique les biens et droits immobiliers ainsi que les parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et droits immobiliers détenus par le redevable ou l’un des membres de son foyer. 40 En revanche, si l'usufruitier d'un bien immobilier est une personne morale, la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de cette personne que détient le redevable est déterminée en retenant la seule valeur de l'usufruit du bien immobilier ainsi détenu par la société ou l'organisme. De la même manière, la nue-propriété d’un bien immobilier détenue par une personne morale est prise en compte pour la détermination de la valeur de la fraction imposable de ses parts ou actions. Cette disposition s'applique toutefois sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché lors du démembrement, laquelle pourra, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment dans le cas où l'interposition de la société résulte de la seule volonté d'éluder l'impôt qui aurait dû peser sur le redevable. Se reporter également sur ce point au III § 270. Remarque : Concernant le cas d’un actif imposable qui serait détenu pour l’usufruit par le redevable et pour la nue-propriété par une personne morale dont le redevable ou un membre de son foyer fiscal détient, directement ou indirectement, des parts ou actions, il est admis que le redevable neutralise, pour la valorisation de ses parts ou actions, la valeur de la nue-propriété de l’actif imposable déjà imposée directement entre ses mains. 2. Cas particulier de la donation d'immeuble assortie d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner 50 La situation d'un propriétaire détenant un immeuble à la suite d'une donation prononcée en sa faveur, mais grevée d'une clause de retour conventionnel et d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer, stipulée au profit du donateur, est comparable à celle de l'usufruitier, en ce sens qu'il a l'usage du bien, sans toutefois pouvoir en disposer en toute liberté. Dès lors, l'immeuble doit être déclaré par le donataire pour sa valeur vénale en pleine propriété. Dans un arrêt n° 08-11362 du 27 octobre 2009, la Cour de cassation a précisé que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale. Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, est transposable à l'IFI. B. Exceptions au principe de la taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier 60 La règle posée par l'article 968 du CGI comporte un certain nombre d'exceptions prévues à ce même article. Dans ces hypothèses et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les actifs imposables dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les règles fixées par l'article 669 du CGI. Il est précisé que la réversion, au profit du conjoint survivant, prévue au contrat d'où résulte le démembrement de propriété ne sera pas considérée, au titre de la présente règle, comme une cession. Remarque : Lorsque les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 968 du CGI sont satisfaites, le nu-propriétaire est imposé sur la valeur de la nue-propriété, peu important que l'usufruit soit effectivement imposé (usufruitier non imposable à l'IFI ou usufruitier personne morale par exemple). L’inverse reste bien sûr également vrai (l’usufruitier est imposable peu important la situation du nu-propriétaire). 1. Le démembrement de propriété a sa source directe dans la loi 70 Le 1° de l'article 968 du CGI, prévoyant une imposition partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, s'applique si le démembrement de propriété résulte de l'application des dispositions suivantes (usufruits légaux issus des règles du code civil) : - l'article 757 du code civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants ; - l’article 767 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant certaines dispositions de droit successoral) relatif à l’usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps qui ne bénéficie d’aucun legs ou donation ; - l’article 1094 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l’usufruit de ladite part ; - l’article 1098 du code civil relatif à l’usufruit forcé du conjoint survivant en présence d’enfants d’un premier lit. a. Cas d'application 80 L'article 767 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, fixait les droits en usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps lorsqu'il ne succède pas à la pleine propriété. Cette loi a modifié ces dispositions pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. Désormais, les droits légaux en usufruit du conjoint survivant résultent de l’application des dispositions de l’article 757 du code civil : si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Le démembrement opéré au profit du conjoint survivant, qu’il résulte des dispositions de l'article 767 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) ou des dispositions de l'article 757 du code civil, fait l'objet d'une imposition répartie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier aux termes de l’article 968 du CGI. Cette disposition s'applique donc aux démembrements opérés : - s'agissant des décès intervenus avant le 1er juillet 2002, en application de l'article 767 du code civil ; - et s'agissant des décès intervenus à compter du 1er juillet 2002, en application des dispositions de l'article l'article 757 du code civil. 90 En pratique, il est rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 758-2 du code civil que l’option du conjoint entre l’usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Sur un plan civil, l’exercice de l’option emporte un effet rétroactif au jour du décès et est irrévocable. Dans ces conditions et lorsque le décès est intervenu au titre d’une année civile donnée, l’option pour des droits en pleine propriété ou pour des droits en usufruit pourra résulter des termes de la déclaration de succession ou, à défaut, de la déclaration d’IFI déposée au titre de l’année suivante. 100 L'article 1094 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, donnait la possibilité à un époux, en l'absence de descendant, de disposer, en faveur de son conjoint, de ce dont il aurait pu disposer au profit d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la réserve des ascendants. Les ascendants ne recueillent dans cette hypothèse que des droits en usufruit. Ce cas d'usufruit légal de l'ascendant conduit également à l'imposition partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Remarque : L'article 1094 du code civil dans sa version en vigueur depuis l'intervention de cette loi ne prévoit plus d'usufruit légal. Il permet seulement à l'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, de disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. Aux termes de la loi, ces dispositions ne donnent pas lieu à partage d'imposition. 110 Enfin, l'article 1098 du code civil vise le cas d'un époux remarié qui a fait, à son second conjoint, dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux, une libéralité en toute propriété. Il accorde à chacun des enfants du premier lit, sauf volonté contraire du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Lorsque les enfants du premier lit exercent la faculté qui leur est ainsi accordée, le conjoint survivant voit substituer à la libéralité qui lui avait été faite en pleine propriété des droits en usufruit. b. Portée 120 L'énumération, donnée au 1° de l'article 968 du CGI, des hypothèses dans lesquelles il doit être tenu compte, au titre de l'assiette de l'IFI, du démembrement de propriété lorsque celui-ci a sa source dans la loi, est limitative. 130 La seconde phrase du 1° de l'article 968 du CGI précise que les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions ne peuvent pas faire l’objet d’une imposition répartie entre les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 du CGI mais doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier en pleine propriété. Tel est notamment le cas de l'usufruit conventionnel prévu par l'article 1094-1 du code civil, expressément mentionné par l'article 968 du CGI, ou encore des démembrements résultant des dispositions de l'article 1094 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, déjà exclus pour l’application de l’ISF dont l’article 968 du CGI ne fait, sur la question des usufruits, que réactualiser le dispositif. 140 Il en est de même lorsque le démembrement de propriété résulte de conventions matrimoniales. Ainsi en cas d'attribution testamentaire au conjoint survivant de l'usufruit de la totalité des biens en présence de descendant, les biens sont imposés au nom de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. 150 De même, aucune dérogation au principe de l'imposition de l'usufruitier pour la valeur en pleine propriété ne peut être envisagée lorsque des conventions entre héritiers fixent l'usufruit du conjoint survivant à un montant supérieur à celui qui lui est conféré par la loi. 2. Le démembrement résulte d'une vente de la nue-propriété a. Champ d'application de l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI 160 La règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, sur la valeur de la pleine propriété du bien ne s'applique pas si le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que la nue-propriété ne soit pas cédée à l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI. Aux termes de l'article 751 du CGI, est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux ou à ses donataires ou légataires ou à des personnes interposées. Sont réputées interposées les personnes désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil. 170 Ainsi, l'imposition sera établie pour la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier, lorsque la cession avec réserve d'usufruit aura été consentie aux personnes suivantes : - aux héritiers présomptifs du redevable et à leurs descendants. À cet égard, ont la qualité d'héritiers présomptifs du redevable les personnes qui, au premier jour de la période d'imposition, viendraient à sa succession en vertu de la loi ; - à ses donataires, c'est-à-dire à toutes les personnes à qui, dans le passé, le redevable a consenti une donation ; - à des personnes réputées interposées entre le redevable et ses héritiers et donataires, et désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil. Il s'agit du père, de la mère, des enfants et descendants, et de l'époux de l'héritier ou du donataire, ainsi que, si le redevable est marié, des personnes qui ont pour présomptif héritier l'époux de l'usufruitier. Bien entendu, il en irait de même s'il apparaissait que l'acte ayant entraîné le démembrement de propriété présenté sous la forme d'une vente, dissimule en fait une donation, par exemple si le prix de vente n'a pas été réellement acquitté ou a fait l'objet d'une restitution. b. Cas particuliers Il existe également les cas particuliers suivants. 1° Vente de la nue-propriété par les donataires, l'usufruit étant conservé par le donateur 180 En cas de démembrement résultant de la donation de la nue-propriété du bien, il ne pourra y avoir application des dispositions du 2° de l'article 968 du CGI, y compris si le donataire cède ensuite la nue-propriété à une personne sans lien de parenté avec le donateur et que ce dernier conserve l'usufruit. En effet, dans ce cas, le démembrement ne résulte pas de la cession de la nue-propriété mais d’une donation. Dès lors, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur de la pleine propriété du bien. 2° Bien vendu pour la nue-propriété à une personne et pour l'usufruit à une autre 190 Lorsque le bien est vendu pour la nue-propriété à une personne et pour l'usufruit à une autre, l'usufruitier du bien est imposable à l'IFI sur la valeur de la pleine propriété de ce bien, que la cession de l'usufruit soit antérieure, concomitante ou postérieure à celle de la nue-propriété. En effet, lorsque la cession de l'usufruit est antérieure ou concomitante à celle de la nue-propriété, l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI ne peut s'appliquer, puisqu'elle vise la cession de la nue-propriété et non celle de l'usufruit. Lorsque la cession de l'usufruit est postérieure à celle de la nue-propriété le 2° de l'article précité, qui exige que le vendeur se réserve l'usufruit, écarte expressément l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété à compter de la cession de l'usufruit. 3° Apport en nue-propriété de biens à une société 200 L'apport à titre onéreux, c'est-à-dire celui qui est rémunéré par une contrepartie non soumise aux aléas sociaux (somme d'argent, obligations, prise en charge du passif grevant les apports) est toujours considéré comme une vente. Ainsi, l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété prévue au 2° de l'article 968 du CGI trouve à s'appliquer en cas d'apport à titre onéreux en nue-propriété des biens à une société ou un organisme. 210 Il en va différemment en ce qui concerne les apports purs et simples pour lesquels le principe posé au 2° de l'article 968 du CGI ne trouve pas à s'appliquer. Il en irait de même pour les apports à titre onéreux si la société bénéficiaire de l'apport en nue-propriété était contrôlée par l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI. Dans ces cas, l'apporteur est tenu de déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété des biens dont il a conservé l'usufruit. Afin d'éviter une double imposition, il est toutefois admis, ainsi qu'il a été dit au I-A-1 § 40 ci-dessus, que l'apporteur ne déclare pas la fraction des parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers imposables qui lui ont été remises en rémunération de l'apport de la nue-propriété, à hauteur de cette fraction correspondant à la valeur de la nue propriété ; cette mesure de tempérament ne saurait en revanche être étendue aux acquéreurs de ces parts ou actions. Dans cette dernière hypothèse, l'apporteur restera assujetti sur la valeur en pleine propriété des biens ou droits immobiliers imposables apportés à la société et les cessionnaires des parts ou actions seront imposés sur la valeur vénale des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables qu'ils auront acquises. Par ailleurs, il est précisé qu'il doit être tenu compte de la valeur de la nue-propriété de l’actif imposable inscrite à l'actif de la société dans l'évaluation des droits sociaux de celle-ci. 3. Le démembrement de propriété résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales 220 Le 3° de l'article 968 du CGI prévoit une autre exception à la règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, pour la valeur de la pleine propriété du bien lorsque l'usufruit a été réservé par le donateur sur un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique. Il en est de même en cas de dons ou legs effectués avec réserve d'usufruit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique (loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, art. 18) dès lors que la libéralité aura au préalable reçu l'autorisation administrative prévue à l'article 910 du code civil. 230 Le texte soumet cependant l'inclusion du seul droit d'usufruit dans le patrimoine de l'usufruitier à la condition que le droit ainsi constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire. Dans l'espèce ayant conduit à l'arrêt n° 97-12394 de la Cour de cassation du 29 juin 1999, la nue propriété avait été léguée par deux sœurs à des personnes visées au c de l'article 885 G du CGI et l'usufruit avait été légué à leur frère, lequel n'incluait à l'ISF que la valeur de l'usufruit selon le barème de l'article 762 du CGI (dispositions reprises sous l'article 669 du CGI). Alors que l'administration avait considéré que l'exception de l'article 885 G du CGI ne pouvait bénéficier qu'au seul auteur du démembrement de propriété, la Cour de cassation a précisé que cette règle d'évaluation qui, dans le cas d'un don bénéficie à son auteur doit, quand il s'agit de legs, bénéficier à ses ayant droit. Il est observé toutefois que, comme le prévoit le texte fiscal, si ces ayants droit, titulaires de l'usufruit ainsi constitué par legs en leur faveur, venaient ensuite à céder leur droit à titre onéreux ou à titre gratuit, les titulaires ultérieurs de cet usufruit ne pourraient pas revendiquer alors le bénéfice de l'exception en cause. Cet arrêt, applicable en matière d'ISF, est transposable à l'IFI, le 3° de l'article 968 du CGI reprenant à l’identique le c de l'article 885 G du CGI applicable en matière d'ISF. II. Droits d'usage ou d'habitation 240 La constitution d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation opère un démembrement de propriété analogue à celui que réalise l'usufruit, étant précisé que si l'usufruitier a droit à la totalité des fruits, le droit d'usage est proportionné aux besoins de la famille qui sont essentiellement variables. Au titre de l'IFI, la loi traite le droit d'usage ou d'habitation comme l'usufruit. Le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation doit en principe, aux termes du premier alinéa de l'article 968 du CGI inclure dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit. Comme pour l'usufruit, si le droit d'usage ou d'habitation est limité à une fraction du bien, le bénéficiaire du droit d'usage ou d'habitation ne doit inclure dans son patrimoine, au titre de l'assiette de l'IFI, que la même fraction de la valeur de la pleine propriété du bien. 250 En outre, et sous les mêmes conditions, les dispositions analysées au I-B-2 § 160 à 230, en ce qui concerne l'usufruit trouvent à s'appliquer au droit d'usage ou d'habitation. 260 Cas des biens faisant l'objet d'un prêt à usage ou commodat : Dès lors que le prêt à usage ou commodat n'entre pas dans le champ d'application de l'article 968 du CGI, c'est le propriétaire du bien prêté qui doit comprendre celui-ci dans son patrimoine, sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché par les parties. III. Observation commune à l'usufruit et au droit d'usage ou d'habitation 270 L'attention est appelée sur certains montages juridiques qui n'ont d'autre but que de permettre aux redevables d'échapper aux dispositions du premier alinéa de l'article 968 du CGI. Il en est ainsi, notamment, dans le cas où des usufruitiers constituent des sociétés d'usufruit afin de n'être taxés, au titre de l'IFI, que sur la valeur des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables remises en rémunération de l'apport de cet usufruit. Il en va de même s'il résulte des circonstances de fait que la renonciation à un droit d'usufruit ou à un droit d'usage ou d'habitation est fictive. L'administration sera fondée, le cas échéant, de s'opposer à de tels procédés par la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, de même que de façon plus générale, dans tous les cas où le redevable tente de minorer fictivement par des montages juridiques appropriés son patrimoine imposable. IV. Transmission temporaire d'usufruit 280 Les particuliers peuvent effectuer des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit d’actifs imposables à des personnes morales. De telles opérations peuvent être susceptibles de leur procurer une économie d’IFI. Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF. Toutefois, une opération de transmission temporaire d’usufruit n’est, en tout état de cause, pas susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit lorsqu’elle satisfait cumulativement aux conditions suivantes : - prendre la forme d’une donation par acte notarié ; - être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes : - fondations ou associations reconnues d’utilité publique, - associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, - établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés. Il s’agit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations. Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes ; - être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans. Lorsqu’au delà d’une première période de trois ans ou plus, la donation temporaire est prorogée, cette prorogation peut concerner une période plus courte ; - porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire. Il peut s’agir : - d’une contribution financière. Préalablement à la transmission temporaire, l’organisme bénéficiaire doit alors avoir été mis en mesure de s’assurer que le rendement prévisionnel est substantiel, - ou d’une contribution matérielle (exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement) ; - préserver les droits de l’usufruitier. Les biens concernés ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration. Cela étant, l’organisme bénéficiaire peut, pour des raisons pratiques, ne pas souhaiter exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit (participation aux assemblées générales des actionnaires, liberté de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, signature des baux, etc.). Il doit alors donner pouvoir spécial à un mandataire (qui peut être le nu-propriétaire) pour les exercer en son nom. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année, en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit (informations sur la situation de l’entreprise en cause et compte rendu des assemblées ; nature et justifications des arbitrages auxquels a donné lieu le portefeuille de valeurs mobilières considéré ; évolution des loyers, etc.). En tout état de cause, les fruits doivent revenir à l’usufruitier. Exemple : Aucune disposition ne doit fixer un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier ou prévoir la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits.

<h1 id=""I._Usufruit_et_nue_propriete_10"">I. Usufruit et nue propriété</h1> <h2 id=""A._Principe_:_taxation_de_l_20"">A. Principe : taxation de la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier</h2> <h3 id=""1._Regle_de_larticle_968_du_30"">1. Règle de l'article 968 du code général des impôts (CGI)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de_lartic_01"">Le premier alinéa de l'article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI grevés d'usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_quelle_que__02"">Il en est ainsi quelle que soit la date du démembrement de propriété.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret_n°_05-16751_du_03"">Par un arrêt n° 05-16751 du 20 mars 2007, la Cour de cassation rappelle que l'article 885 G du CGI qui fait obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’oppose à l’application de tout abattement pour démembrement sur la valeur vénale du bien en pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arret,_rendu_en_matiere_04"">Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est transposable à l'IFI, l'article 968 du CGI reprenant, sur ce point, le principe figurant à l'article 885 G du CGI en matière d'ISF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_enonce_par_lart_06"">Le principe énoncé par l'article 968 du CGI tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Le nu-propriétaire qui ne tire pour sa part aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède n'a en contrepartie, rien à déclarer au titre de l'IFI (sous réserve des cas mentionnés au I-B § 60 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lusufruit_ne_porte_que_s_08"">Si l'usufruit ne porte que sur une fraction du bien, l'usufruitier n'aura à inclure à ce titre dans son patrimoine, pour l'assiette de l'IFI, que la même fraction de la valeur de la toute propriété du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_concerne_tou_010"">Cette règle ne concerne toutefois que les actifs imposables mentionnés à l’article 965 du CGI, soit en pratique les biens et droits immobiliers ainsi que les parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et droits immobiliers détenus par le redevable ou l’un des membres de son foyer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lusufruitie_012"">En revanche, si l'usufruitier d'un bien immobilier est une personne morale, la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de cette personne que détient le redevable est déterminée en retenant la seule valeur de l'usufruit du bien immobilier ainsi détenu par la société ou l'organisme. De la même manière, la nue-propriété d’un bien immobilier détenue par une personne morale est prise en compte pour la détermination de la valeur de la fraction imposable de ses parts ou actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_013"">Cette disposition s'applique toutefois sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché lors du démembrement, laquelle pourra, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), notamment dans le cas où l'interposition de la société résulte de la seule volonté d'éluder l'impôt qui aurait dû peser sur le redevable. Se reporter également sur ce point au III § 270.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_concernant_le_ca_014""><strong>Remarque :</strong> Concernant le cas d’un actif imposable qui serait détenu pour l’usufruit par le redevable et pour la nue-propriété par une personne morale dont le redevable ou un membre de son foyer fiscal détient, directement ou indirectement, des parts ou actions, il est admis que le redevable neutralise, pour la valorisation de ses parts ou actions, la valeur de la nue-propriété de l’actif imposable déjà imposée directement entre ses mains.</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_de_la_do_31"">2. Cas particulier de la donation d'immeuble assortie d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_dun_proprietai_016"">La situation d'un propriétaire détenant un immeuble à la suite d'une donation prononcée en sa faveur, mais grevée d'une clause de retour conventionnel et d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer, stipulée au profit du donateur, est comparable à celle de l'usufruitier, en ce sens qu'il a l'usage du bien, sans toutefois pouvoir en disposer en toute liberté. Dès lors, l'immeuble doit être déclaré par le donataire pour sa valeur vénale en pleine propriété.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret_n°_08-11362_d_017"">Dans un arrêt n° 08-11362 du 27 octobre 2009, la Cour de cassation a précisé que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arret,_rendu_en_matiere_018"">Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, est transposable à l'IFI.</p> <h2 id=""B._Exceptions_au_principe_d_21"">B. Exceptions au principe de la taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_posee_par_larticle_020"">La règle posée par l'article 968 du CGI comporte un certain nombre d'exceptions prévues à ce même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses_et_a_co_021"">Dans ces hypothèses et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les actifs imposables dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les règles fixées par l'article 669 du CGI. Il est précisé que la réversion, au profit du conjoint survivant, prévue au contrat d'où résulte le démembrement de propriété ne sera pas considérée, au titre de la présente règle, comme une cession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lorsque_les_cond_022""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 968 du CGI sont satisfaites, le nu-propriétaire est imposé sur la valeur de la nue-propriété, peu important que l'usufruit soit effectivement imposé (usufruitier non imposable à l'IFI ou usufruitier personne morale par exemple). L’inverse reste bien sûr également vrai (l’usufruitier est imposable peu important la situation du nu-propriétaire).</p> <h3 id=""1._Le_demembrement_de_propr_32"">1. Le démembrement de propriété a sa source directe dans la loi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_de larticle 968_du_CG_024"">Le 1° de l'article 968 du CGI, prévoyant une imposition partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, s'applique si le démembrement de propriété résulte de l'application des dispositions suivantes (usufruits légaux issus des règles du code civil) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 757_du_code_civi_025"">- l'article 757 du code civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’article 767_ancien_du_c_026"">- l’article 767 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant certaines dispositions de droit successoral) relatif à l’usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps qui ne bénéficie d’aucun legs ou donation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’article 1094_ancien_du__027"">- l’article 1094 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l’usufruit de ladite part ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- l’article 1098_du_code_ci_028"">- l’article 1098 du code civil relatif à l’usufruit forcé du conjoint survivant en présence d’enfants d’un premier lit.</p> <h4 id=""a._Cas_dapplication_40"">a. Cas d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 767_ancien_du_cod_030"">L'article 767 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, fixait les droits en usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps lorsqu'il ne succède pas à la pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_loi_a_modifie_ces_dis_031"">Cette loi a modifié ces dispositions pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. Désormais, les droits légaux en usufruit du conjoint survivant résultent de l’application des dispositions de l’article 757 du code civil : si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demembrement_opere_au_pr_032"">Le démembrement opéré au profit du conjoint survivant, qu’il résulte des dispositions de l'article 767 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) ou des dispositions de l'article 757 du code civil, fait l'objet d'une imposition répartie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier aux termes de l’article 968 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_033"">Cette disposition s'applique donc aux démembrements opérés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_deces_inter_034"">- s'agissant des décès intervenus avant le 1^er juillet 2002, en application de l'article 767 du code civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_sagissant_des_deces_in_035"">- et s'agissant des décès intervenus à compter du 1^er juillet 2002, en application des dispositions de l'article l'article 757 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_est_rappele_037"">En pratique, il est rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 758-2 du code civil que l’option du conjoint entre l’usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Sur un plan civil, l’exercice de l’option emporte un effet rétroactif au jour du décès et est irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions_et_lors_038"">Dans ces conditions et lorsque le décès est intervenu au titre d’une année civile donnée, l’option pour des droits en pleine propriété ou pour des droits en usufruit pourra résulter des termes de la déclaration de succession ou, à défaut, de la déclaration d’IFI déposée au titre de l’année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1094_du_code_civi_040"">L'article 1094 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, donnait la possibilité à un époux, en l'absence de descendant, de disposer, en faveur de son conjoint, de ce dont il aurait pu disposer au profit d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la réserve des ascendants. Les ascendants ne recueillent dans cette hypothèse que des droits en usufruit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cas_dusufruit_legal_de_l_041"">Ce cas d'usufruit légal de l'ascendant conduit également à l'imposition partagée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : larticle 1094_du_042""><strong>Remarque :</strong> L'article 1094 du code civil dans sa version en vigueur depuis l'intervention de cette loi ne prévoit plus d'usufruit légal. Il permet seulement à l'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, de disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. Aux termes de la loi, ces dispositions ne donnent pas lieu à partage d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 1098_du_cod_044"">Enfin, l'article 1098 du code civil vise le cas d'un époux remarié qui a fait, à son second conjoint, dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux, une libéralité en toute propriété. Il accorde à chacun des enfants du premier lit, sauf volonté contraire du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_enfants_du_prem_045"">Lorsque les enfants du premier lit exercent la faculté qui leur est ainsi accordée, le conjoint survivant voit substituer à la libéralité qui lui avait été faite en pleine propriété des droits en usufruit.</p> <h4 id=""b._Portee_41"">b. Portée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenumeration,_donnee_au_1°__047"">L'énumération, donnée au 1° de l'article 968 du CGI, des hypothèses dans lesquelles il doit être tenu compte, au titre de l'assiette de l'IFI, du démembrement de propriété lorsque celui-ci a sa source dans la loi, est limitative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_phrase_du_1°_de__049"">La seconde phrase du 1° de l'article 968 du CGI précise que les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions ne peuvent pas faire l’objet d’une imposition répartie entre les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 du CGI mais doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier en pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_050"">Tel est notamment le cas de l'usufruit conventionnel prévu par l'article 1094-1 du code civil, expressément mentionné par l'article 968 du CGI, ou encore des démembrements résultant des dispositions de l'article 1094 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, déjà exclus pour l’application de l’ISF dont l’article 968 du CGI ne fait, sur la question des usufruits, que réactualiser le dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_052"">Il en est de même lorsque le démembrement de propriété résulte de conventions matrimoniales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_en_cas_dattribution_t_053"">Ainsi en cas d'attribution testamentaire au conjoint survivant de l'usufruit de la totalité des biens en présence de descendant, les biens sont imposés au nom de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_aucune_derogation__055"">De même, aucune dérogation au principe de l'imposition de l'usufruitier pour la valeur en pleine propriété ne peut être envisagée lorsque des conventions entre héritiers fixent l'usufruit du conjoint survivant à un montant supérieur à celui qui lui est conféré par la loi.</p> <h3 id=""2._Le_demembrement_resulte__33"">2. Le démembrement résulte d'une vente de la nue-propriété</h3> <h4 id=""a._Champ_dapplication_de_le_42"">a. Champ d'application de l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_limposition_de__057"">La règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, sur la valeur de la pleine propriété du bien ne s'applique pas si le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que la nue-propriété ne soit pas cédée à l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_751__058"">Aux termes de l'article 751 du CGI, est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux ou à ses donataires ou légataires ou à des personnes interposées. Sont réputées interposées les personnes désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_limposition_sera_eta_060"">Ainsi, l'imposition sera établie pour la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier, lorsque la cession avec réserve d'usufruit aura été consentie aux personnes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_heritiers_presomptifs_061"">- aux héritiers présomptifs du redevable et à leurs descendants. À cet égard, ont la qualité d'héritiers présomptifs du redevable les personnes qui, au premier jour de la période d'imposition, viendraient à sa succession en vertu de la loi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_ses_donataires,_cest-a-_062"">- à ses donataires, c'est-à-dire à toutes les personnes à qui, dans le passé, le redevable a consenti une donation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_des_personnes_reputees__063"">- à des personnes réputées interposées entre le redevable et ses héritiers et donataires, et désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil. Il s'agit du père, de la mère, des enfants et descendants, et de l'époux de l'héritier ou du donataire, ainsi que, si le redevable est marié, des personnes qui ont pour présomptif héritier l'époux de l'usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_en_irait_d_064"">Bien entendu, il en irait de même s'il apparaissait que l'acte ayant entraîné le démembrement de propriété présenté sous la forme d'une vente, dissimule en fait une donation, par exemple si le prix de vente n'a pas été réellement acquitté ou a fait l'objet d'une restitution. </p> <h4 id=""b._Cas_particuliers_43"">b. Cas particuliers</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_egalement_les_cas_065"">Il existe également les cas particuliers suivants.</p> <h5 id=""1°_Vente_de_la_nue-propriet_50"">1° Vente de la nue-propriété par les donataires, l'usufruit étant conservé par le donateur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_resu_067"">En cas de démembrement résultant de la donation de la nue-propriété du bien, il ne pourra y avoir application des dispositions du 2° de l'article 968 du CGI, y compris si le donataire cède ensuite la nue-propriété à une personne sans lien de parenté avec le donateur et que ce dernier conserve l'usufruit. En effet, dans ce cas, le démembrement ne résulte pas de la cession de la nue-propriété mais d’une donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lusufruitier_est__068"">Dès lors, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur de la pleine propriété du bien.</p> <h5 id=""2°_Bien_vendu_pour_la_nue-p_51"">2° Bien vendu pour la nue-propriété à une personne et pour l'usufruit à une autre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_069"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_vendu_p_070"">Lorsque le bien est vendu pour la nue-propriété à une personne et pour l'usufruit à une autre, l'usufruitier du bien est imposable à l'IFI sur la valeur de la pleine propriété de ce bien, que la cession de l'usufruit soit antérieure, concomitante ou postérieure à celle de la nue-propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lorsque_la_cessio_071"">En effet, lorsque la cession de l'usufruit est antérieure ou concomitante à celle de la nue-propriété, l'exception prévue au 2° de l'article 968 du CGI ne peut s'appliquer, puisqu'elle vise la cession de la nue-propriété et non celle de l'usufruit. Lorsque la cession de l'usufruit est postérieure à celle de la nue-propriété le 2° de l'article précité, qui exige que le vendeur se réserve l'usufruit, écarte expressément l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété à compter de la cession de l'usufruit.</p> <h5 id=""3°_Apport_en_nue-propriete__52"">3° Apport en nue-propriété de biens à une société</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux,_ce_073"">L'apport à titre onéreux, c'est-à-dire celui qui est rémunéré par une contrepartie non soumise aux aléas sociaux (somme d'argent, obligations, prise en charge du passif grevant les apports) est toujours considéré comme une vente. Ainsi, l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété prévue au 2° de l'article 968 du CGI trouve à s'appliquer en cas d'apport à titre onéreux en nue-propriété des biens à une société ou un organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_en_ce_075"">Il en va différemment en ce qui concerne les apports purs et simples pour lesquels le principe posé au 2° de l'article 968 du CGI ne trouve pas à s'appliquer. Il en irait de même pour les apports à titre onéreux si la société bénéficiaire de l'apport en nue-propriété était contrôlée par l'une des personnes visées à l'article 751 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_cas,_lapporteur_es_076"">Dans ces cas, l'apporteur est tenu de déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété des biens dont il a conservé l'usufruit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_une_double_imp_077"">Afin d'éviter une double imposition, il est toutefois admis, ainsi qu'il a été dit au I-A-1 § 40 ci-dessus, que l'apporteur ne déclare pas la fraction des parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers imposables qui lui ont été remises en rémunération de l'apport de la nue-propriété, à hauteur de cette fraction correspondant à la valeur de la nue propriété ; cette mesure de tempérament ne saurait en revanche être étendue aux acquéreurs de ces parts ou actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_hypothe_078"">Dans cette dernière hypothèse, l'apporteur restera assujetti sur la valeur en pleine propriété des biens ou droits immobiliers imposables apportés à la société et les cessionnaires des parts ou actions seront imposés sur la valeur vénale des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables qu'ils auront acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_079"">Par ailleurs, il est précisé qu'il doit être tenu compte de la valeur de la nue-propriété de l’actif imposable inscrite à l'actif de la société dans l'évaluation des droits sociaux de celle-ci.</p> <h3 id=""3._Le_demembrement_de_propr_34"">3. Le démembrement de propriété résulte d'une donation ou d'un legs fait à l'État ou à certaines personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_de larticle 968_du_CG_081"">Le 3° de l'article 968 du CGI prévoit une autre exception à la règle de l'imposition de l'usufruitier, au titre de l'IFI, pour la valeur de la pleine propriété du bien lorsque l'usufruit a été réservé par le donateur sur un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_082"">Il en est de même en cas de dons ou legs effectués avec réserve d'usufruit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique (loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, art. 18) dès lors que la libéralité aura au préalable reçu l'autorisation administrative prévue à l'article 910 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_soumet_cependant_l_084"">Le texte soumet cependant l'inclusion du seul droit d'usufruit dans le patrimoine de l'usufruitier à la condition que le droit ainsi constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_lespece_ayant_conduit__085"">Dans l'espèce ayant conduit à l'arrêt n° 97-12394 de la Cour de cassation du 29 juin 1999, la nue propriété avait été léguée par deux sœurs à des personnes visées au c de l'article 885 G du CGI et l'usufruit avait été légué à leur frère, lequel n'incluait à l'ISF que la valeur de l'usufruit selon le barème de l'article 762 du CGI (dispositions reprises sous l'article 669 du CGI).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Alors_que_ladministration_a_086"">Alors que l'administration avait considéré que l'exception de l'article 885 G du CGI ne pouvait bénéficier qu'au seul auteur du démembrement de propriété, la Cour de cassation a précisé que cette règle d'évaluation qui, dans le cas d'un don bénéficie à son auteur doit, quand il s'agit de legs, bénéficier à ses ayant droit.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_observe_toutefois_qu_087"">Il est observé toutefois que, comme le prévoit le texte fiscal, si ces ayants droit, titulaires de l'usufruit ainsi constitué par legs en leur faveur, venaient ensuite à céder leur droit à titre onéreux ou à titre gratuit, les titulaires ultérieurs de cet usufruit ne pourraient pas revendiquer alors le bénéfice de l'exception en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_arret,_applicable_en_ma_088"">Cet arrêt, applicable en matière d'ISF, est transposable à l'IFI, le 3° de l'article 968 du CGI reprenant à l’identique le c de l'article 885 G du CGI applicable en matière d'ISF.</p> <h1 id=""II._Droits_dusage_ou_dhabit_11"">II. Droits d'usage ou d'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_dun_droit_d_090"">La constitution d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation opère un démembrement de propriété analogue à celui que réalise l'usufruit, étant précisé que si l'usufruitier a droit à la totalité des fruits, le droit d'usage est proportionné aux besoins de la famille qui sont essentiellement variables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_lIFI,_la_loi_tr_091"">Au titre de l'IFI, la loi traite le droit d'usage ou d'habitation comme l'usufruit. Le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation doit en principe, aux termes du premier alinéa de l'article 968 du CGI inclure dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_lusufruit,_si_le_092"">Comme pour l'usufruit, si le droit d'usage ou d'habitation est limité à une fraction du bien, le bénéficiaire du droit d'usage ou d'habitation ne doit inclure dans son patrimoine, au titre de l'assiette de l'IFI, que la même fraction de la valeur de la pleine propriété du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_093"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_et_sous_les_memes_094"">En outre, et sous les mêmes conditions, les dispositions analysées au I-B-2 § 160 à 230, en ce qui concerne l'usufruit trouvent à s'appliquer au droit d'usage ou d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_biens_faisant_lobje_096"">Cas des biens faisant l'objet d'un prêt à usage ou commodat : Dès lors que le prêt à usage ou commodat n'entre pas dans le champ d'application de l'article 968 du CGI, c'est le propriétaire du bien prêté qui doit comprendre celui-ci dans son patrimoine, sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché par les parties.</p> <h1 id=""III._Observation_commune_a__12"">III. Observation commune à l'usufruit et au droit d'usage ou d'habitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_097"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__098"">L'attention est appelée sur certains montages juridiques qui n'ont d'autre but que de permettre aux redevables d'échapper aux dispositions du premier alinéa de l'article 968 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_099"">Il en est ainsi, notamment, dans le cas où des usufruitiers constituent des sociétés d'usufruit afin de n'être taxés, au titre de l'IFI, que sur la valeur des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers imposables remises en rémunération de l'apport de cet usufruit. Il en va de même s'il résulte des circonstances de fait que la renonciation à un droit d'usufruit ou à un droit d'usage ou d'habitation est fictive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_sera_fondee_0100"">L'administration sera fondée, le cas échéant, de s'opposer à de tels procédés par la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, de même que de façon plus générale, dans tous les cas où le redevable tente de minorer fictivement par des montages juridiques appropriés son patrimoine imposable.</p> <h1 id=""IV._Transmission_temporaire_13"">IV. Transmission temporaire d'usufruit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0101"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_particuliers_peuvent_ef_0102"">Les particuliers peuvent effectuer des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit d’actifs imposables à des personnes morales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_operations_peuven_0103"">De telles opérations peuvent être susceptibles de leur procurer une économie d’IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_abusif_ou_non__0104"">Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_operation_de_0105"">Toutefois, une opération de transmission temporaire d’usufruit n’est, en tout état de cause, pas susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit lorsqu’elle satisfait cumulativement aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_la_forme_d’une_do_0106"">- prendre la forme d’une donation par acte notarié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_realisee_au_profit_d_0107"">- être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fondations_ou_association_0108"">- fondations ou associations reconnues d’utilité publique,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_associations_cultuelles_o_0109"">- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissements_d’enseigne_0110"">- établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés. Il s’agit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations. Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_effectuee_pour_une_d_0111"">- être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans. Lorsqu’au delà d’une première période de trois ans ou plus, la donation temporaire est prorogée, cette prorogation peut concerner une période plus courte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_sur_des_actifs_con_0112"">- porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire. Il peut s’agir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_contribution_financ_0113"">- d’une contribution financière. Préalablement à la transmission temporaire, l’organisme bénéficiaire doit alors avoir été mis en mesure de s’assurer que le rendement prévisionnel est substantiel,</p> <p id=""-_ou_d’une_contribution_mat_0114"">- ou d’une contribution matérielle (exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preserver_les_droits_de_l_0115"">- préserver les droits de l’usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_concernes_ne_doiv_0116"">Les biens concernés ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_l’organisme_ben_0117"">Cela étant, l’organisme bénéficiaire peut, pour des raisons pratiques, ne pas souhaiter exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit (participation aux assemblées générales des actionnaires, liberté de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, signature des baux, etc.). Il doit alors donner pouvoir spécial à un mandataire (qui peut être le nu-propriétaire) pour les exercer en son nom. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année, en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit (informations sur la situation de l’entreprise en cause et compte rendu des assemblées ; nature et justifications des arbitrages auxquels a donné lieu le portefeuille de valeurs mobilières considéré ; évolution des loyers, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__0118"">En tout état de cause, les fruits doivent revenir à l’usufruitier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Aucune_dispositio_0119""><strong>Exemple : </strong>Aucune disposition ne doit fixer un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier ou prévoir la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Cas particulier des rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11387-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60-20191220

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) 1 D’un point de vue fiscal, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com) et à l'article L. 225-83 du C. com peuvent constituer des revenus mobiliers. Remarque 1 : La qualification fiscale comme revenu mobiliers de ces rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com est sans incidence sur l'application à ces rémunérations, le cas échéant, des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité. Remarque 2 : Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L. 225-83 du C. com constituant fiscalement des revenus distribués sont retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) (imposition forfaitaire) pour leur montant brut perçu, sans aucune déduction (BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40). Lorsque l’impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus est établi dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif), ces rémunérations sont retenues pour leur montant brut perçu, déduction faite le cas échéant des seules dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation de ce revenu, l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI n'étant pas applicable (CGI, art. 13, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B § 290). I. Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 117 bis du CGI A. Principe 10 Aux termes de l’article 117 bis du CGI, parmi les revenus à prendre en compte dans la catégorie des revenus distribués, doivent être compris, en principe, les rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes (CGI, art. 117 bis, al.1). 20 Toutefois, et sous réserve des précisions figurant au II § 100 et suivants, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires prévu à l'article 79 du CGI, les émoluments, y compris les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com correspondant à des jetons de présence dits "spéciaux", qui sont attribuées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi (CGI, art. 117 bis, al. 2). 25 Pour plus de précisions, il convient également de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20. B. Précisions 1. Cas où une personne morale est administrateur d'une société anonyme 30 Dans le cas où une personne morale est administrateur d'une société anonyme, elle doit nommer (afin de pouvoir se faire représenter au sein du conseil d'administration de ladite société anonyme) un représentant permanent, qui est généralement, soit un de ses administrateurs, soit un de ses salariés. Les jetons de présence ordinaire perçus par une personne morale en sa qualité d'administrateur d'une société anonyme présentent, en tout état de cause, le caractère de revenus mobiliers imposables à son nom (autrement dit, si la personne morale administrateur est passible de l'impôt sur les sociétés, le montant des jetons de présence perçus par elle figure parmi ses produits imposables à l'impôt sur les sociétés). Peu importe, à cet égard, que la société administrateur reverse les jetons de présence à la personne physique qui la représente au sein du conseil d'administration de la société anonyme dont elle est membre, auquel cas, la taxation entre les mains de la personne physique est fonction des liens juridiques qui unissent les parties (RM Liot n° 11087, JO Sénat du 19 mai 1972, p. 431 et RM Kaspereit n° 5999, JO AN 19 janvier 1974, p. 222). 2. Cas des rémunérations abandonnées par les représentants du personnel salarié et des salariés actionnaires au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés 40 La loi prévoit dans plusieurs cas que des représentants du personnel salarié siègent dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des sociétés. Certains de ces représentants abandonnent les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com  et à l'article L.225-83 du C. com à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés. Le reversement par les administrateurs salariés ou les membres des conseils de surveillance de sommes équivalentes au montant des rémunérations qu'ils ont perçues en application de l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L.225-83 du C. com constitue un acte personnel de disposition du revenu. Ces rémunérations sont donc normalement imposables au nom des administrateurs ou des membres des conseils de surveillance concernés. Toutefois, il est admis que les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com versées par les sociétés aux représentants du personnel salarié qui siègent ès qualité dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu au nom de ces représentants lorsque les conditions rappelées aux I-B-2 § 50 et I-B-2 § 60 sont remplies. Cet assouplissement s'applique à l'ensemble des sociétés dans lesquelles des représentants du personnel salarié siègent ès qualité au conseil de surveillance ou au conseil d'administration. 50 Conditions tenant aux modalités d'abandon des rémunérations concernées : - l'abandon est consenti à l'organisation syndicale à laquelle le représentant salarié est affilié ; - l'abandon porte sur l'intégralité de ces rémunérations ; - l'abandon est consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé et pour toute la durée de son mandat ; - la rémunération en cause est versée directement par la société à l'organisation syndicale au profit de laquelle l'abandon est consenti. 60 L'exonération citée au I-B-2 § 40 bénéficie, sous les conditions mentionnées au I-B-2 § 50 : - aux représentants du personnel salarié élus par les salariés, selon les modalités prévues au 1° du III de l'article L. 225-27-1 du C. com ou de l'article L. 225-79-2 du C. com ; - aux représentants du personnel salarié désignés par une instance représentative du personnel ou par une organisation syndicale selon les modalités prévues respectivement aux 2° et 3° du III des articles précités ; - aux représentants des salariés actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par l'article L. 225-3 du C. com ou l'article L. 225-71 du C. com, selon le cas, en vue de siéger ès qualités au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés. Remarque : Il est rappelé que, quel que soit le mode de désignation ou d'élection des représentants du personnel salarié, l'assouplissement prévu au I-B-2 § 40 ne s'applique qu'aux rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com abandonnées au profit de l'organisation syndicale à laquelle l'intéressé est affilié. Il ne s'applique notamment pas aux sommes qui seraient reversées à une association de salariés actionnaires ou à un comité d'entreprise. 70 Les assouplissements cités au I-B-2 § 40 emportant exonération en matière d'impôt sur le revenu, l'établissement payeur n'est donc pas tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 117 quater du CGI, lequel constitue un simple acompte d'impôt sur le revenu. En revanche, l'exonération n'emporte pas celle des prélèvements sociaux, qui restent dus dans les conditions de droit commun. Il en résulte que c'est pour leur montant net de prélèvements sociaux que les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L.225-83 du C. com abandonnées par leur bénéficiaire doivent être versées à l'organisation syndicale concernée. 3. Cas des rémunérations perçues par les administrateurs représentant l’État et versées au budget de l’État 80 Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com perçues par les représentants désignés ou proposés par l’État siégeant au sein des organes délibérants des sociétés dans lesquelles il détient une participation et versées au budget de l’État conformément aux dispositions de l’article 4, de l’article 5 et de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En ce qui concerne les représentants de l’État désignés en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et qui n’ont pas la qualité d’agents publics, la part des rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L.225-83 du C. com qu’ils perçoivent qui n’est pas reversée au budget de l’État est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun. 90 Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L. 225-83 du C. com perçues par les administrateurs représentant l’État au sein des organes délibérants de sociétés de droit étranger dans lesquelles il détient des participations et versés au budget de l’État ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en France. II. Conséquences des règles de non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés 100 Conformément aux dispositions de l'article 210 sexies du CGI, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com allouées au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans une certaine limite.  En cas de dépassement de cette limite, la fraction reconnue excessive est réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions sur la mesure de plafonnement prévue à l’article 210 sexies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-20-20. 110 Par ailleurs, en application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Le plafond spécifique de déduction des rémunérations prévu par l'article 210 sexies du CGI, n'exclut pas l'application de cette condition plus générale de déductibilité des charges. 120 Ces limitations de déduction à l'impôt sur les sociétés mentionnées au II § 100 à 110 restent sans incidence sur le régime d'imposition des rémunérations visées au I-A § 10 à 25 pour leurs bénéficiaires, régi par les dispositions spécifiques de l'article 117 bis du CGI. Ceux-ci sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou dans celle des traitements et salaires prévue par l'article 79 du CGI selon les règles exposées au I-A § 10 à 25. 130 Du point de vue des bénéficiaires des revenus, aucun changement n'est donc apporté aux modalités d'imposition, entre leurs mains, de la fraction réintégrée dans les bénéfices sociaux imposables.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_25/10/2019_00""><strong>Actualité liée : </strong>20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’un_point_de_vue_fiscal,_c_01"">D’un point de vue fiscal, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com) et à l'article L. 225-83 du C. com peuvent constituer des revenus mobiliers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_La_qualificati_03""><strong>Remarque 1 :</strong> La qualification fiscale comme revenu mobiliers de ces rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com est sans incidence sur l'application à ces rémunérations, le cas échéant, des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Les_jetons_de__03""><strong>Remarque 2 :</strong> Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L. 225-83 du C. com constituant fiscalement des revenus distribués sont retenues dans l’assiette de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) (imposition forfaitaire) pour leur montant brut perçu, sans aucune déduction (BOI-RPPM-RCM-20-15 au I § 40). Lorsque l’impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus est établi dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif), ces rémunérations sont retenues pour leur montant brut perçu, déduction faite le cas échéant des seules dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation de ce revenu, l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI n'étant pas applicable (CGI, art. 13, 1 ; BOI-RPPM-RCM-20-15 au II-B § 290).</p> <h1 id=""I. Jetons_de_presence_ordin_10"">I. Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 117 bis du CGI</h1> <h2 id=""A. Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 117_05"">Aux termes de l’article 117 bis du CGI, parmi les revenus à prendre en compte dans la catégorie des revenus distribués, doivent être compris, en principe, les rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes (CGI, art. 117 bis, al.1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_et_sous_reserve__07"">Toutefois, et sous réserve des précisions figurant au II § 100 et suivants, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires prévu à l'article 79 du CGI, les émoluments, y compris les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com correspondant à des jetons de présence dits ""spéciaux"", qui sont attribuées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi (CGI, art. 117 bis, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_08"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_08"">Pour plus de précisions, il convient également de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.</p> <h2 id=""B. Precisions_21"">B. Précisions</h2> <h3 id=""1. Cas_ou_une_personne_mora_30"">1. Cas où une personne morale est administrateur d'une société anonyme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_personne_010"">Dans le cas où une personne morale est administrateur d'une société anonyme, elle doit nommer (afin de pouvoir se faire représenter au sein du conseil d'administration de ladite société anonyme) un représentant permanent, qui est généralement, soit un de ses administrateurs, soit un de ses salariés. Les jetons de présence ordinaire perçus par une personne morale en sa qualité d'administrateur d'une société anonyme présentent, en tout état de cause, le caractère de revenus mobiliers imposables à son nom (autrement dit, si la personne morale administrateur est passible de l'impôt sur les sociétés, le montant des jetons de présence perçus par elle figure parmi ses produits imposables à l'impôt sur les sociétés). Peu importe, à cet égard, que la société administrateur reverse les jetons de présence à la personne physique qui la représente au sein du conseil d'administration de la société anonyme dont elle est membre, auquel cas, la taxation entre les mains de la personne physique est fonction des liens juridiques qui unissent les parties (RM Liot n° 11087, JO Sénat du 19 mai 1972, p. 431 et RM Kaspereit n° 5999, JO AN 19 janvier 1974, p. 222).</p> <h3 id=""2. Cas_des_jetons_de_presen_31"">2. Cas des rémunérations abandonnées par les représentants du personnel salarié et des salariés actionnaires au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_dans_plusieu_012"">La loi prévoit dans plusieurs cas que des représentants du personnel salarié siègent dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_de_ces_representan_013"">Certains de ces représentants abandonnent les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com  et à l'article L.225-83 du C. com à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_par_les_admi_014"">Le reversement par les administrateurs salariés ou les membres des conseils de surveillance de sommes équivalentes au montant des rémunérations qu'ils ont perçues en application de l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L.225-83 du C. com constitue un acte personnel de disposition du revenu. Ces rémunérations sont donc normalement imposables au nom des administrateurs ou des membres des conseils de surveillance concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_015"">Toutefois, il est admis que les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com versées par les sociétés aux représentants du personnel salarié qui siègent ès qualité dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu au nom de ces représentants lorsque les conditions rappelées aux <strong>I-B-2 § 50</strong> et <strong>I-B-2</strong> <strong>§ 60</strong> sont remplies. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_assouplissement_sappliq_016"">Cet assouplissement s'applique à l'ensemble des sociétés dans lesquelles des représentants du personnel salarié siègent ès qualité au conseil de surveillance ou au conseil d'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_tenant_aux_modal_018"">Conditions tenant aux modalités d'abandon des rémunérations concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_est_consenti_a_l_019"">- l'abandon est consenti à l'organisation syndicale à laquelle le représentant salarié est affilié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_porte_sur_linteg_020"">- l'abandon porte sur l'intégralité de ces rémunérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_est_consenti_des_021"">- l'abandon est consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé et pour toute la durée de son mandat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_en_cause__022"">- la rémunération en cause est versée directement par la société à l'organisation syndicale au profit de laquelle l'abandon est consenti.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_citee_au_§_40__024"">L'exonération citée au <strong>I-B-2 § 40</strong> bénéficie, sous les conditions mentionnées au <strong>I-B-2 § 50</strong> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_representants_du_pers_025"">- aux représentants du personnel salarié élus par les salariés, selon les modalités prévues au 1° du III de l'article L. 225-27-1 du C. com ou de l'article L. 225-79-2 du C. com ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_representants_du_pers_026"">- aux représentants du personnel salarié désignés par une instance représentative du personnel ou par une organisation syndicale selon les modalités prévues respectivement aux 2° et 3° du III des articles précités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_representants_des_sal_027"">- aux représentants des salariés actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par l'article L. 225-3 du C. com ou l'article L. 225-71 du C. com, selon le cas, en vue de siéger ès qualités au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Il_est_rappele_q_028""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que, quel que soit le mode de désignation ou d'élection des représentants du personnel salarié, l'assouplissement prévu au <strong>I-B-2 § 40</strong> ne s'applique qu'aux rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com abandonnées au profit de l'organisation syndicale à laquelle l'intéressé est affilié. Il ne s'applique notamment pas aux sommes qui seraient reversées à une association de salariés actionnaires ou à un comité d'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assouplissements_cites__030"">Les assouplissements cités au I-B-2 § 40 emportant exonération en matière d'impôt sur le revenu, l'établissement payeur n'est donc pas tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 117 quater du CGI, lequel constitue un simple acompte d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_n_031"">En revanche, l'exonération n'emporte pas celle des prélèvements sociaux, qui restent dus dans les conditions de droit commun. Il en résulte que c'est pour leur montant net de prélèvements sociaux que les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L.225-83 du C. com abandonnées par leur bénéficiaire doivent être versées à l'organisation syndicale concernée.</p> <h3 id=""II._Fraction_des_jetons_de__11"">3. Cas des rémunérations perçues par les administrateurs représentant l’État et versées au budget de l’État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jetons_de_presence_perc_035"">Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com perçues par les représentants désignés ou proposés par l’État siégeant au sein des organes délibérants des sociétés dans lesquelles il détient une participation et versées au budget de l’État conformément aux dispositions de l’article 4, de l’article 5 et de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_repr_036"">En ce qui concerne les représentants de l’État désignés en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et qui n’ont pas la qualité d’agents publics, la part des rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L.225-83 du C. com qu’ils perçoivent qui n’est pas reversée au budget de l’État est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jetons_de_presence_perc_037"">Les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et de l'article L. 225-83 du C. com perçues par les administrateurs représentant l’État au sein des organes délibérants de sociétés de droit étranger dans lesquelles il détient des participations et versés au budget de l’État ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en France.</p> <h1 id=""Les_jetons_de_presence_perc_038"">II. Conséquences des règles de non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions de l'article 210 sexies du CGI, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com allouées au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans une certaine limite. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_de_ce_034"">En cas de dépassement de cette limite, la fraction reconnue excessive est réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_035"">Pour plus de précisions sur la mesure de plafonnement prévue à l’article 210 sexies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_043"">Par ailleurs, en application du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Le plafond spécifique de déduction des rémunérations prévu par l'article 210 sexies du CGI, n'exclut pas l'application de cette condition plus générale de déductibilité des charges.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limitation_de_deducti_044"">Ces limitations de déduction à l'impôt sur les sociétés mentionnées au <strong>II § 100 à 110</strong> restent sans incidence sur le régime d'imposition des rémunérations visées au I-A § 10 à 25 pour leurs bénéficiaires, régi par les dispositions spécifiques de l'article 117 bis du CGI. Ceux-ci sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou dans celle des traitements et salaires prévue par l'article 79 du CGI selon les règles exposées au I-A § 10 à 25.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_des_benefic_039"">Du point de vue des bénéficiaires des revenus, aucun changement n'est donc apporté aux modalités d'imposition, entre leurs mains, de la fraction réintégrée dans les bénéfices sociaux imposables.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux

2020-04-22

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11302-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20200422

1 Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices. I. Modalités d'application des allègements fiscaux A. Bénéfice susceptible d’être exonéré 10 Le I de l'article 44 sexdecies du CGI prévoit : - une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 50-0 du CGI et à l'article 53 A du CGI ; - un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. L’exonération d’impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux. Les principes énoncés aux I-B et C § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables au régime d’allègement dans les bassins urbains à redynamiser (BUD). B. Obligations déclaratives 20 Sous réserve des situations particulières exposées au I-D-1 § 40 à 50, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI REGIME RSI (CERFA n° 15948), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085). Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2042-C-PRO (CERFA n° 11222). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. C. Procédure d'accord préalable 30 Le b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) a institué un dispositif d'accord tacite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d'entreprises quant à l'éligibilité de leur projet de création au régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les BUD. Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime sont remplies. En outre, la demande doit être adressée à l'administration par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l'appréciation faite par l'entreprise de sa situation au regard des dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI. D. Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux 1. Combinaison du dispositif avec d’autres régimes d’exonération 40 Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI ou par l'article 44 septdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les BUD, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. 50 L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette notification. La date de notification de l’option correspond à la date de réception du courrier portant portant mention de l'option par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Pour une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, l’option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement. L’option est irrévocable et s’applique pour toute la durée du régime d’exonération choisi. À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les BUD dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF. À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer. 2. Combinaison avec les crédits d’impôt 60 Le bénéfice du régime d’exonération ne fait pas obstacle à l’application des crédits d’impôt suivants : - crédit d’impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) ; - crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CGI, art. 244 quater C) ; - crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ; - crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI, art. 244 quater O) ; - crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) ; - crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W). En revanche, l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI emporte renonciation au bénéfice du régime d’allègement dans les BUD. II. Perte des avantages A. Principes 70 Une entreprise qui ne remplit pas toutes les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier du dispositif, même si elle satisfait à celles-ci par la suite. 80 Si l’entreprise cesse de satisfaire, au cours de la période d’exonération, aux conditions relatives à l’exercice d’une activité non expressément exclue, à l’implantation exclusive en zone ou à l’effectif salarié, elle perd le droit aux allègements prévus par le texte. Toutefois, cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine. Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition tenant à la taille de l’entreprise, les bénéfices de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie n’ouvrent toutefois droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 au IV § 260 à 320). 90 En application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement d’impôt dans les BUD ne s’applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive. B. Transformation de l’entreprise exonérée 100 Il est précisé que, lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d’exonération si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s’accompagne ni d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables. À l’inverse, le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et donc déchéance du régime de faveur. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d’ouvrir droit à ce régime d’exonération. III. Encadrement européen 110 Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. 120 En dehors des zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_reponde_01"">Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale, puis partielle de leurs bénéfices.</p> <h1 id=""I._Modalites_dapplication_d_10"">I. Modalités d'application des allègements fiscaux</h1> <h2 id=""A._Benefice_susceptible_d’e_20"">A. Bénéfice susceptible d’être exonéré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_44_sexdeci_03"">Le I de l'article 44 sexdecies du CGI prévoit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_exoneration_totale_de_04"">- une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 50-0 du CGI et à l'article 53 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_abattement_de_75_%,_de_05"">- un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_d’impot_sur_l_06"">L’exonération d’impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux. Les principes énoncés aux I-B et C § 140 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 sont transposables au régime d’allègement dans les bassins urbains à redynamiser (BUD).</p> <h2 id=""B._Obligations_declaratives_21"">B. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_situations_08"">Sous réserve des situations particulières exposées au <strong>I-D-1 § 40 à 50</strong>, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions du dispositif de faveur doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI REGIME RSI (CERFA n° 15948), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_re_09"">Pour les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré est reporté dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_2058-A-SD_et_2_010"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""C._Procedure_daccord_preala_22"">C. Procédure d'accord préalable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_du_2°_de_larticle_L._8_011"">Le b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) a institué un dispositif d'accord tacite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d'entreprises quant à l'éligibilité de leur projet de création au régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices dans les BUD. Cette garantie ne peut toutefois s'appliquer que si la consultation de l'administration est préalable à la création de l'entreprise et si elle comporte tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du régime sont remplies. En outre, la demande doit être adressée à l'administration par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_dispose_dun_012"">L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l'appréciation faite par l'entreprise de sa situation au regard des dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI.</p> <h2 id=""D._Articulation_avec_d’autr_23"">D. Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux</h2> <h3 id=""1._Combinaison_du_dispositi_30"">1. Combinaison du dispositif avec d’autres régimes d’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_repon_014"">Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI ou par l'article 44 septdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de faveur applicable dans les BUD, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_doit_etre_notifiee_016"">L’option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise. Il n'existe pas de formalisme spécifique pour cette notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_notification_de__017"">La date de notification de l’option correspond à la date de réception du courrier portant portant mention de l'option par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_societe_ou_un_grou_018"">Pour une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, l’option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement. L’option est irrévocable et s’applique pour toute la durée du régime d’exonération choisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_d’option_expresse__019"">À défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération dans les BUD dans le cadre d'une demande de réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_doption_et_de_recl_020"">À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer.</p> <h3 id=""2._Combinaison_avec_les_cre_31"">2. Combinaison avec les crédits d’impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_d’exo_022"">Le bénéfice du régime d’exonération ne fait pas obstacle à l’application des crédits d’impôt suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_recherche__023"">- crédit d’impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_pour_la_co_024"">- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CGI, art. 244 quater C) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__026"">- crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__027"">- crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI, art. 244 quater O) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_d’impot_en_faveur__028"">- crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_dimpot_en_faveur_d_029"">- crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’option_pour__030"">En revanche, l’option pour le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI emporte renonciation au bénéfice du régime d’allègement dans les BUD.</p> <h1 id=""II._Perte_des_avantages_11"">II. Perte des avantages</h1> <h2 id=""A._Principes_24"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_ne_rempl_032"">Une entreprise qui ne remplit pas toutes les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier du dispositif, même si elle satisfait à celles-ci par la suite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’entreprise_cesse_de_sa_034"">Si l’entreprise cesse de satisfaire, au cours de la période d’exonération, aux conditions relatives à l’exercice d’une activité non expressément exclue, à l’implantation exclusive en zone ou à l’effectif salarié, elle perd le droit aux allègements prévus par le texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_situation__035"">Toutefois, cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l’administration établit que l’une des conditions n’était pas respectée dès l’origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_l’exercice_036"">Les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition tenant à la taille de l’entreprise, les bénéfices de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus remplie n’ouvrent toutefois droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 au IV § 260 à 320).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_038"">En application de l’article 302 nonies du CGI, l’allègement d’impôt dans les BUD ne s’applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné n’ont pas été souscrites dans les délais et qu’il s’agit de la deuxième omission successive.</p> <h2 id=""B._Transformation_de_l’entr_25"">B. Transformation de l’entreprise exonérée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__040"">Il est précisé que, lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise s’effectue sans création d’une nouvelle personne morale ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d’exonération si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s’accompagne ni d’un changement d’objet social ou d’activité réelle, ni d’une modification des écritures comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_le_changement__041"">À l’inverse, le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et donc déchéance du régime de faveur. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d’ouvrir droit à ce régime d’exonération.</p> <h1 id=""III._Encadrement_communauta_12"">III. Encadrement européen</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_zones_daide_a_fina_043"">Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_zones_AFR,_le_045"">En dehors des zones AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.</p>

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IR - Paiement - Modes de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

2020-06-30

IR

PAIE

BOI-IR-PAIE-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11589-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAIE-10-20-20200630

Les modes de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été modifiés par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modes_de_paiement_de_l’_00"">Les modes de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été modifiés par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_relatifs_a_02"">Les commentaires relatifs au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des revenus perçus à compter de 2019 sont consultables au BOI-IR-PAIE.</p>

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TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Conditions de présentation de la demande de remboursement

2019-04-17

TCA

PJC

BOI-TCA-PJC-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11747-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-20-30-20190417

1 Conformément aux dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du IV de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos , le casino peut présenter une demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) dès lors qu'il a obtenu une décision favorable expresse ou implicite du préfet de région ou, par délégation, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), sur l'éligibilité des spectacles pour lesquels il sollicite l'avantage fiscal. I. Modalités de présentation de la demande de remboursement A. Lieu et mode de dépôt de la demande 10 Le casino transmet sa demande de remboursement de crédit d'impôt auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP) dans le ressort géographique de laquelle est établi le siège du casino qui, s'il est exploité par une société, est fixé dans la commune où l'établissement de jeux est implanté conformément à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. B. Forme de la demande 20 La demande est présentée à l'appui du formulaire n° 3344-SD (CERFA n° 15600) complété selon les indications de la notice 3344-NOT-SD (CERFA n° 52121). Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. C. Contenu de la demande 30 La demande de remboursement de crédit d'impôt, obligatoirement datée et signée, porte sur les seules manifestations reconnues éligibles par la DRAC, organisées et financées par le casino au cours de la saison des jeux. Le casino dépose une seule demande par exercice. Il peut être fait exception au principe du dépôt annuel d'une seule demande de remboursement. En effet, par mesure de tolérance, il est accepté que le casino puisse solliciter le bénéfice d'un crédit d'impôt, au titre d'une même saison des jeux, sous la forme de plusieurs demandes dans les deux cas suivants : - lorsque le préfet, ou par délégation la DRAC, rend une décision partiellement favorable. Dans ce cas, le casino peut établir successivement une première demande de remboursement pour les spectacles considérés comme éligibles et, le cas échéant, une seconde demande pour les autres manifestations dont la qualité artistique serait reconnue dans le cadre d'une nouvelle décision rendue à la suite d'un recours administratif ou juridictionnel ; - lorsque le casino a délégué l'organisation totale ou partielle des manifestations à des tiers délégataires différents. Dans ce cas, le casino peut établir une demande de remboursement afférente aux spectacles organisés par chaque prestataire délégataire. 40 Si le déroulement de la saison culturelle du casino s'étale sur deux saisons des jeux, il appartient au casino de déposer une demande de remboursement de CIMAQ par exercice comptable. Exemple : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Une demande de remboursement doit être présentée au titre de la saison des jeux N-1 / N pour les spectacles ayant eu lieu du 1er au 31 octobre N ; une seconde doit être déposée au titre de la saison N / N+1 pour les autres manifestations intervenues à partir du 1er novembre N. 50 La demande doit être accompagnée des documents suivants : - une copie de la décision rendue par le préfet de région ou, par délégation par la DRAC, sur l'éligibilité de chaque manifestation, hormis dans le cas d'une décision implicite d'acceptation ; - une fiche, par catégorie de spectacle et animation (concert, pièce de théâtre, spectacle lyrique, variétés, festival, rubrique « divers » comprenant des spectacles ne rentrant pas dans les catégories précédentes) qui retrace les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ; - deux fiches, l'une relative aux autres dépenses supportées par le casino qui exploite une salle de spectacles, l'autre aux autres recettes encaissées et liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ; - un tableau de synthèse des données chiffrées ; - les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes. Pour une meilleure lisibilité et une instruction facilitée des dossiers, l'ensemble de ces pièces doivent être classées par manifestation artistique, ordre chronologique, type de manifestation (concerts, théâtres, spectacle lyrique, variétés etc.) et dans l'ordre des rubriques des fiches individuelles et du tableau de synthèse. 60 Dans l'hypothèse où le casino supporte des dépenses, préalablement prises en charge par sa société-mère, il lui appartient de joindre également un état de répartition de ces dépenses, par catégorie de dépenses éligibles, pour la manifestation en cause. En revanche, l'état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés exploitantes de casino appartenant au groupe et ayant organisé des manifestations artistiques de qualité au cours de la même saison des jeux est directement produit par la société-mère aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), gestionnaire du secteur des casinos. Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la ou des manifestation(s) à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, sa demande doit être accompagnée des documents suivants : - la convention signée entre le tiers et le casino dans les conditions définies au BOI-TCA-PJC-20-10, dont le modèle figure dans le BOI-LETTRE-000251 ; - un état, produit par le prestataire, détaillant les dépenses et les recettes exposées par celui-ci dans le cadre de l'organisation de la manifestation et portées à la charge ou au bénéfice du casino (BOI-TCA-PJC-20-10 au I-C § 90). D. Régularisation de la demande 70 En application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), toute demande de remboursement incomplète peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces obligatoires visées précédemment. II. Délai de dépôt de la demande de remboursement 80 Lorsqu'elle est adressée par la voie postale, il n'est pas obligatoire que la demande de remboursement de crédit d'impôt soit expédiée par pli recommandé. 90 Dès que le casino a connaissance de la décision expresse rendue par le préfet de région ou, par délégation par la DRAC, ou constate l'existence d'une décision implicite à l'issue du délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande d'éligibilité, la demande de remboursement de crédit d'impôt doit être transmise au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées. A l'inverse, une demande reçue dans le délai mais avant que le préfet de région ou, par délégation la DRAC, ne statue sur l'éligibilité des manifestations, est considérée comme irrecevable car prématurée. Dans cette situation, le casino doit déposer une nouvelle demande de remboursement. Exemples : Une manifestation organisée le 28 juin N est reconnue éligible au dispositif du crédit d'impôt par décision préfectorale du 15 décembre N. Le casino a jusqu'au 15 février N+1 pour déposer sa demande de remboursement de crédit d'impôt. Il la transmet le 12 décembre N. La demande étant irrecevable, l'établissement de jeux doit la renouveler à partir de la réception de la décision expresse ou la naissance de la décision implicite du préfet ou de la DRAC. La date limite de dépôt est une date fixe. Elle ne peut être prorogée même si elle correspond à un jour non ouvrable. Toute demande de remboursement de crédit d'impôt reçue au-delà de cette date est réputée irrecevable et rejetée. 100 Toutefois, si le casino conteste une décision du préfet ou, par délégation de la DRAC, qui lui est défavorable ou partiellement favorable et obtient gain de cause, à la suite de sa réclamation administrative, de son recours hiérarchique ou juridictionnel, sur l’éligibilité du ou des spectacles dont la qualité artistique n'avait pas été précédemment reconnue, le délai précité ne lui est pas opposable. III. Réception de la demande de remboursement 110 La demande de remboursement fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions fixées par l'article R. 112-5 du CRPA. Par ailleurs, il appartient au service saisi d'une demande qui ne lui est pas destinée de la transmettre au service compétent et d'aviser le casino de cette transmission. La date d'enregistrement de la demande est celle de la réception par le service saisi le premier. 120 Une fois le dossier complet reçu, le service compétent dispose d'un délai de six mois, à compter de la date de réception pour instruire le dossier, liquider et faire procéder au remboursement du crédit d'impôt selon les modalités définies dans le BOI-TCA-PJC-20-50.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">Conformément aux dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du IV de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos , le casino peut présenter une demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) dès lors qu'il a obtenu une décision favorable expresse ou implicite du préfet de région ou, par délégation, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), sur l'éligibilité des spectacles pour lesquels il sollicite l'avantage fiscal.</p> <h1 id=""I._Modalites_de_presentatio_10"">I. Modalités de présentation de la demande de remboursement</h1> <h2 id=""A._Lieu_et_mode_de_depot_de_20"">A. Lieu et mode de dépôt de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_transmet_sa_deman_03"">Le casino transmet sa demande de remboursement de crédit d'impôt auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP) dans le ressort géographique de laquelle est établi le siège du casino qui, s'il est exploité par une société, est fixé dans la commune où l'établissement de jeux est implanté conformément à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.</p> <h2 id=""B._Forme_de_la_demande_21"">B. Forme de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_presentee_a__06"">La demande est présentée à l'appui du formulaire n° 3344-SD (CERFA n° 15600) complété selon les indications de la notice <strong>3344-NOT-SD</strong> (CERFA n° 52121). Ce formulaire est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""C._Contenu_de_la_demande_22"">C. Contenu de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_08"">La demande de remboursement de crédit d'impôt, obligatoirement datée et signée, porte sur les seules manifestations reconnues éligibles par la DRAC, organisées et financées par le casino au cours de la saison des jeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_doit_deposer_une__09"">Le casino dépose une seule demande par exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_fait_exception_010"">Il peut être fait exception au principe du dépôt annuel d'une seule demande de remboursement. En effet, par mesure de tolérance, il est accepté que le casino puisse solliciter le bénéfice d'un crédit d'impôt, au titre d'une même saison des jeux, sous la forme de plusieurs demandes dans les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_prefet,_ou_par_011"">- lorsque le préfet, ou par délégation la DRAC, rend une décision partiellement favorable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_casino_peut_012"">Dans ce cas, le casino peut établir successivement une première demande de remboursement pour les spectacles considérés comme éligibles et, le cas échéant, une seconde demande pour les autres manifestations dont la qualité artistique serait reconnue dans le cadre d'une nouvelle décision rendue à la suite d'un recours administratif ou juridictionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_casino_a_deleg_013"">- lorsque le casino a délégué l'organisation totale ou partielle des manifestations à des tiers délégataires différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_casino_peut_014"">Dans ce cas, le casino peut établir une demande de remboursement afférente aux spectacles organisés par chaque prestataire délégataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deroulement_de_la_sai_016"">Si le déroulement de la saison culturelle du casino s'étale sur deux saisons des jeux, il appartient au casino de déposer une demande de remboursement de CIMAQ par exercice comptable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Les_manifestation_017""><strong>Exemple</strong> : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 1^eroctobre N au 30 septembre N+1. Une demande de remboursement doit être présentée au titre de la saison des jeux N-1 / N pour les spectacles ayant eu lieu du 1^erau 31 octobre N ; une seconde doit être déposée au titre de la saison N / N+1 pour les autres manifestations intervenues à partir du 1^er novembre N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_accomp_019"">La demande doit être accompagnée des documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_la_decision__020"">- une copie de la décision rendue par le préfet de région ou, par délégation par la DRAC, sur l'éligibilité de chaque manifestation, hormis dans le cas d'une décision implicite d'acceptation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_fiche,_par_categorie__021"">- une fiche, par catégorie de spectacle et animation (concert, pièce de théâtre, spectacle lyrique, variétés, festival, rubrique « divers » comprenant des spectacles ne rentrant pas dans les catégories précédentes) qui retrace les dépenses et recettes correspondantes spécifiquement exposées pour l'organisation du spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_fiches,_lune_relativ_022"">- deux fiches, l'une relative aux autres dépenses supportées par le casino qui exploite une salle de spectacles, l'autre aux autres recettes encaissées et liées à l'organisation de l'ensemble des manifestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_tableau_de_synthese_de_023"">- un tableau de synthèse des données chiffrées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_justificatives_024"">- les pièces justificatives de chaque opération de dépenses et de recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_meilleure_lisibili_025"">Pour une meilleure lisibilité et une instruction facilitée des dossiers, l'ensemble de ces pièces doivent être classées par manifestation artistique, ordre chronologique, type de manifestation (concerts, théâtres, spectacle lyrique, variétés etc.) et dans l'ordre des rubriques des fiches individuelles et du tableau de synthèse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_casin_027"">Dans l'hypothèse où le casino supporte des dépenses, préalablement prises en charge par sa société-mère, il lui appartient de joindre également un état de répartition de ces dépenses, par catégorie de dépenses éligibles, pour la manifestation en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_letat_de_repar_028"">En revanche, l'état de répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés exploitantes de casino appartenant au groupe et ayant organisé des manifestations artistiques de qualité au cours de la même saison des jeux est directement produit par la société-mère aux services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), gestionnaire du secteur des casinos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_casino_delegue_e_029"">Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la ou des manifestation(s) à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, sa demande doit être accompagnée des documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_signee_entr_030"">- la convention signée entre le tiers et le casino dans les conditions définies au BOI-TCA-PJC-20-10, dont le modèle figure dans le BOI-LETTRE-000251 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_etat,_produit_par_le_p_031"">- un état, produit par le prestataire, détaillant les dépenses et les recettes exposées par celui-ci dans le cadre de l'organisation de la manifestation et portées à la charge ou au bénéfice du casino (BOI-TCA-PJC-20-10 au I-C § 90).</p> <h2 id=""D._Regularisation_de_la_dem_23"">D. Régularisation de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__033"">En application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), toute demande de remboursement incomplète peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces obligatoires visées précédemment.</p> <h1 id=""II._Delai_de_depot_de_la_de_11"">II. Délai de dépôt de la demande de remboursement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_adressee_par_036"">Lorsqu'elle est adressée par la voie postale, il n'est pas obligatoire que la demande de remboursement de crédit d'impôt soit expédiée par pli recommandé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_que_le_casino_a_connais_038"">Dès que le casino a connaissance de la décision expresse rendue par le préfet de région ou, par délégation par la DRAC, ou constate l'existence d'une décision implicite à l'issue du délai de deux mois suivant la date de dépôt de sa demande d'éligibilité, la demande de remboursement de crédit d'impôt doit être transmise au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_une_demande_rec_039"">A l'inverse, une demande reçue dans le délai mais avant que le préfet de région ou, par délégation la DRAC, ne statue sur l'éligibilité des manifestations, est considérée comme irrecevable car prématurée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_ca_040"">Dans cette situation, le casino doit déposer une nouvelle demande de remboursement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_041""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_manifestation_organisee_042"">Une manifestation organisée le 28 juin N est reconnue éligible au dispositif du crédit d'impôt par décision préfectorale du 15 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_casino_a_jusquau_15_fevr_043"">Le casino a jusqu'au 15 février N+1 pour déposer sa demande de remboursement de crédit d'impôt. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_la_transmet_le_12_decemb_044"">Il la transmet le 12 décembre N. La demande étant irrecevable, l'établissement de jeux doit la renouveler à partir de la réception de la décision expresse ou la naissance de la décision implicite du préfet ou de la DRAC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_limite_de_depot_est_045"">La date limite de dépôt est une date fixe. Elle ne peut être prorogée même si elle correspond à un jour non ouvrable. Toute demande de remboursement de crédit d'impôt reçue au-delà de cette date est réputée irrecevable et rejetée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_casino_con_047"">Toutefois, si le casino conteste une décision du préfet ou, par délégation de la DRAC, qui lui est défavorable ou partiellement favorable et obtient gain de cause, à la suite de sa réclamation administrative, de son recours hiérarchique ou juridictionnel, sur l’éligibilité du ou des spectacles dont la qualité artistique n'avait pas été précédemment reconnue, le délai précité ne lui est pas opposable.</p> <h1 id=""III._Reception_de_la_demand_12"">III. Réception de la demande de remboursement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_049"">La demande de remboursement fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions fixées par l'article R. 112-5 du CRPA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_appartient_050"">Par ailleurs, il appartient au service saisi d'une demande qui ne lui est pas destinée de la transmettre au service compétent et d'aviser le casino de cette transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_denregistrement_de__051"">La date d'enregistrement de la demande est celle de la réception par le service saisi le premier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_le_dossier_recu_co_053"">Une fois le dossier complet reçu, le service compétent dispose d'un délai de six mois, à compter de la date de réception pour instruire le dossier, liquider et faire procéder au remboursement du crédit d'impôt selon les modalités définies dans le BOI-TCA-PJC-20-50.</p>

Contenu

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR)

2020-07-01

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-100-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12278-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-80-20200701

Actualité liée : 01/07/2020 : BIC - Déductions exceptionnelles accompagnant la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 60) I. Champ d'application de la déduction exceptionnelle A. Entreprises concernées 1 Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies G du code général des impôts (CGI), les entreprises doivent : - être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel ; Remarque : Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se référer au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10. - répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise (PME) donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - exercer une activité de commerce de détail de gazole non routier (GNR) et ne pas disposer, au 1er janvier 2020, d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé. 10 Le dispositif prévu à l'article 39 decies G du CGI s'applique aux entreprises qui acquièrent à l'état neuf des biens éligibles. Pour plus de précisions sur les notions de biens acquis neufs, il convient de se référer au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10. Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10.  Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat, au même titre que le bailleur d'un contrat de location simple, ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause. En effet, les entreprises qui exercent l'activité de location de biens éligibles ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies G du CGI. 1. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne 20 Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'Union européenne (UE), il convient de se reporter au I-A-1 § 20 du BOI-BIC-BASE-100-30. 2. Entreprise de commerce de détail de gazole non routier ne disposant pas d'installations pour le gazole non coloré et tracé au 1er janvier 2020 30 En application du premier alinéa du I de l'article 39 decies G du CGI, les installations qui ouvrent droit à la déduction exceptionnelle doivent être acquises ou louées par une entreprise de commerce de détail de GNR ne possédant pas déjà ce type d'installations au 1er janvier 2020. Les entreprises éligibles sont donc les distributeurs exclusifs de GNR, c'est-à-dire ceux qui ne disposent pas d'installation de stockage et de matériel de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas colore et tracé, identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Cette condition est appréciée au regard de la situation de l'entreprise au 1er janvier 2020. En revanche, les entreprises déjà en mesure de distribuer ce type de gazole au 1er janvier 2020, c'est-à-dire celles qui détiennent déjà des installations de stockage, de manutention et de distribution de gazole non coloré et tracé à cette date, ne sont pas éligibles. 40 Le gazole qui n'est pas coloré et tracé est celui relevant de la position 27-10-00-69 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes sous l'indice d'identification 22 présentant un point d'éclair inférieur à 120° C et qui est utilisé comme carburant dans les moteurs Diesel. B. Biens éligibles 50 Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies G du CGI, la déduction s’applique aux installations de stockage et aux matériels de manutention et de distribution du gazole défini au I-A-2 § 40, inscrits à l'actif immobilisé des entreprises éligibles mentionnées au I-A § 1 et suivants. Concernant les installations de stockage, il s'agit notamment des cuves, réservoirs, ou citernes permettant d'entreposer le gazole défini ci-dessus. Appartiennent également à cette catégorie les canalisations qui permettent d'acheminer ce gazole vers le système de distribution. S'agissant des matériels de manutention et de distribution, ils comprennent notamment les pistolets, les pompes, et plus généralement tout matériel permettant de transférer le gazole précédemment défini dans les réservoirs appartenant aux clients de l'entreprise de commerce de détail. II. Taux applicable et période d'éligibilité de la déduction exceptionnelle 60 Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies G du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 %. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette déduction exceptionnelle, et notamment sur ses règles de calcul, il convient de se référer au II § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10. Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis à l'était neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. III. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle 70 Conformément au IV de l'article 39 decies G du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Pour plus de précisions sur le fonctionnement de cet encadrement, il convient de se reporter au III § 170 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-30.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_01/07/2020_00""><strong>Actualité liée : </strong>01/07/2020 : BIC - Déductions exceptionnelles accompagnant la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 60)</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application de la déduction exceptionnelle</h1> <h2 id=""Les_entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies G du code général des impôts (CGI), les entreprises doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repondre_a_la_definition__02"">- être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_pour_plus_de_pre_03""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se référer au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repondre_a_la_definition__04"">- répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise (PME) donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utiliser_le_bien_eligible_03"">- exercer une activité de commerce de détail de gazole non routier (GNR) et ne pas disposer, au 1^er janvier 2020, d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_vise_a_lartic_022""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_acquis_ou_fabri_024"">Le dispositif prévu à l'article 39 decies G du CGI s'applique aux entreprises qui acquièrent à l'état neuf des biens éligibles. Pour plus de précisions sur les notions de biens acquis neufs, il convient de se référer au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bailleur_qui_donne_un_bi_018"">Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bailleur_qui_donne_un_bi_09"">Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat, au même titre que le bailleur d'un contrat de location simple, ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause. En effet, les entreprises qui exercent l'activité de location de biens éligibles ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies G du CGI.</p> <h3 id=""Qualite_de_PME_communautaire_30"">1. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_012"">Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'Union européenne (UE), il convient de se reporter au I-A-1 § 20 du BOI-BIC-BASE-100-30.</p> <h3 id=""Utilisation_des_biens_dans__32"">2. Entreprise de commerce de détail de gazole non routier ne disposant pas d'installations pour le gazole non coloré et tracé au 1^er janvier 2020</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_qui_ouvrent_droit_05"">En application du premier alinéa du I de l'article 39 decies G du CGI, les installations qui ouvrent droit à la déduction exceptionnelle doivent être acquises ou louées par une entreprise de commerce de détail de GNR ne possédant pas déjà ce type d'installations au 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_notamment_e_021"">Les entreprises éligibles sont donc les distributeurs exclusifs de GNR, c'est-à-dire ceux qui ne disposent pas d'installation de stockage et de matériel de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas colore et tracé, identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Cette condition est appréciée au regard de la situation de l'entreprise au 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_detienn_022"">En revanche, les entreprises déjà en mesure de distribuer ce type de gazole au 1^er janvier 2020, c'est-à-dire celles qui détiennent déjà des installations de stockage, de manutention et de distribution de gazole non coloré et tracé à cette date, ne sont pas éligibles. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gazole_qui_nest_pas_colo_017"">Le gazole qui n'est pas coloré et tracé est celui relevant de la position 27-10-00-69 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes sous l'indice d'identification 22 présentant un point d'éclair inférieur à 120° C et qui est utilisé comme carburant dans les moteurs Diesel.</p> <h2 id=""Les_biens_eligibles_21"">B. Biens éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies G du CGI, la déduction s’applique aux installations de stockage et aux matériels de manutention et de distribution du gazole défini au <strong>I-A-2 § 40</strong>, inscrits à l'actif immobilisé des entreprises éligibles mentionnées au<strong> I-A § 1 et suivants</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_installation_020"">Concernant les installations de stockage, il s'agit notamment des cuves, réservoirs, ou citernes permettant d'entreposer le gazole défini ci-dessus. Appartiennent également à cette catégorie les canalisations qui permettent d'acheminer ce gazole vers le système de distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_materiels_de__021"">S'agissant des matériels de manutention et de distribution, ils comprennent notamment les pistolets, les pompes, et plus généralement tout matériel permettant de transférer le gazole précédemment défini dans les réservoirs appartenant aux clients de l'entreprise de commerce de détail.</p> <h1 id=""Taux_applicable_11"">II. Taux applicable et période d'éligibilité de la déduction exceptionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_045"">Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies G du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_exceptionne_065"">Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette déduction exceptionnelle, et notamment sur ses règles de calcul, il convient de se référer au II § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_deduction_exceptionne_069"">Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis à l'était neuf à compter du 1^erjanvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.</p> <h1 id=""Periode_de_validite_de_la_d_12"">III. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_RGEC_prevoit_au_titre_de_09"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IV_de_larti_027"">Conformément au IV de l'article 39 decies G du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_028"">Pour plus de précisions sur le fonctionnement de cet encadrement, il convient de se reporter au III § 170 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-30.</p>

Contenu

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

2017-06-21

RSA

GEO

BOI-RSA-GEO-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5682-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-20-20170621

1 Les impatriés peuvent déduire, dans certaines limites, certaines cotisations versées à des régimes étrangers de protection sociale, à savoir : - les cotisations versées à des régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine (code général des impôts [CGI], art. 83, 1°-0 bis) ; - les cotisations versées à des régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter). I. Cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale 10 Le 1°-0 bis de l'article 83 du CGI prévoit la déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par toutes les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine conformément au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) ou à une convention ou un accord de sécurité sociale. Ainsi, ce dispositif s'applique aux personnes impatriées (BOI-RSA-GEO-40 et suiv.) au sens du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10).  II. Cotisations versées aux régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire A. Une déductibilité réservée aux seuls salariés et dirigeants « impatriés » 20 En application du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI, seules les personnes salariées et assimilées, qui remplissent les conditions du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10), peuvent déduire, dans certaines limites, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliées ès qualités avant leur arrivée en France. 30 S'agissant des régimes de retraite, la déduction des cotisations est subordonnée au respect, soit de la définition de l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, soit des conditions prévues par une convention ou un accord de sécurité sociale. 40 Il doit s'agir d'une affiliation à des régimes de retraite professionnels, facultatifs ou obligatoires, fonctionnant en répartition ou en capitalisation, à l'exclusion des contrats individuels d'assurance retraite souscrits à titre personnel, sans relation avec l'emploi occupé. 50 Ces régimes doivent, pour ouvrir droit à déduction, être reconnus par une attestation de l'entreprise étrangère remise au salarié certifiant son affiliation antérieure et le versement des cotisations annuelles. B. Une déduction plafonnée et limitée dans le temps 60 Les salariés et dirigeants impatriés ont la possibilité de déduire les cotisations aux régimes de prévoyance et de retraite concernés dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur. Cette déductibilité est possible : - jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ; - jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016. Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10. 70 Les cotisations à des régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du montant imposable des traitements et salaires dans la limite prévue au 1° quater de l'article 83 du CGI, soit un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2 % de huit fois le plafond précité. 80 Pour leur part, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire sont déductibles sous un plafond égal à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue, elle-même retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impatries_peuvent_dedui_01"">Les impatriés peuvent déduire, dans certaines limites, certaines cotisations versées à des régimes étrangers de protection sociale, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article 83-1°0 bis du_cod_03"">- les cotisations versées à des régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine (code général des impôts [CGI], art. 83, 1°-0 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_versees_a_03"">- les cotisations versées à des régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).</p> </blockquote> <h1 id=""Cotisations_versees_aux_reg_10"">I. Cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 83-1°-0 bis du_CG_05"">Le 1°-0 bis de l'article 83 du CGI prévoit la déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par toutes les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine conformément au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) ou à une convention ou un accord de sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ce_dispositif_sappli_06"">Ainsi, ce dispositif s'applique aux personnes impatriées (BOI-RSA-GEO-40 et suiv.) au sens du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10). </p> <h1 id=""Cotisations_versees_aux_reg_11"">II. Cotisations versées aux régimes étrangers de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire</h1> <h2 id=""Une_deductibilite_reservee__20"">A. Une déductibilité réservée aux seuls salariés et dirigeants « impatriés »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 2°-0 ter _08"">En application du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI, seules les personnes salariées et assimilées, qui remplissent les conditions du I de l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-10), peuvent déduire, dans certaines limites, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliées ès qualités avant leur arrivée en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_regimes_de_re_010"">S'agissant des régimes de retraite, la déduction des cotisations est subordonnée au respect, soit de la définition de l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, soit des conditions prévues par une convention ou un accord de sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_sagir_dune_affiliat_012"">Il doit s'agir d'une affiliation à des régimes de retraite professionnels, facultatifs ou obligatoires, fonctionnant en répartition ou en capitalisation, à l'exclusion des contrats individuels d'assurance retraite souscrits à titre personnel, sans relation avec l'emploi occupé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regimes_doivent,_pour_o_014"">Ces régimes doivent, pour ouvrir droit à déduction, être reconnus par une attestation de l'entreprise étrangère remise au salarié certifiant son affiliation antérieure et le versement des cotisations annuelles.</p> <h2 id=""Une_deduction_plafonnee_et__21"">B. Une déduction plafonnée et limitée dans le temps</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_et_dirigeants__016"">Les salariés et dirigeants impatriés ont la possibilité de déduire les cotisations aux régimes de prévoyance et de retraite concernés dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_deductibilite_est_pos_017"">Cette déductibilité est possible :</p> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_de_la_018"">- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_de_la_019"">- jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_date_de_pr_020"">Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_a_des_regim_018"">Les cotisations à des régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du montant imposable des traitements et salaires dans la limite prévue au 1° quater de l'article 83 du CGI, soit un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2 % de huit fois le plafond précité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_leur_part,_les_cotisat_020"">Pour leur part, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire sont déductibles sous un plafond égal à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue, elle-même retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de sécurité sociale.</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes

2018-03-07

IS

GPE

BOI-IS-GPE-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5698-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-30-20-20180307

1 La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI. Pour de plus amples commentaires sur cette contribution, il convient de se reporter au BOI-IS-AUT-10. I. Paiement de la contribution sociale dans le groupe 10 Aux termes du II de l'article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale est due par la société mère et assise sur l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'ensemble et sur la plus-value nette d'ensemble définis à l'article 223 B du CGI et à l'article 223 D du CGI, diminué d'un abattement annuel de 763 000 € et sans imputation des moyens de paiement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée selon les modalités précisées au BOI-IS-AUT-10-30. 20 Chaque société du groupe est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 1 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. 30 De même, la société mère est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 2 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale dus par la société qui cesse d'être membre du groupe pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société ne fait plus partie du groupe. (40-70) II. Incidences fiscales du paiement de l'impôt par la société mère pour le compte des sociétés du groupe 80 En ce qui concerne la répartition entre les sociétés du groupe de la contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du CGI due à raison du résultat d'ensemble, il convient de se reporter au II-D § 290 du BOI-IS-GPE-30-30-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comment_01"">La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_de_plus_amples_comment_02"">Pour de plus amples commentaires sur cette contribution, il convient de se reporter au BOI-IS-AUT-10.</p> <h1 id=""I._Paiement_de_la_contribut_03"">I. Paiement de la contribution sociale dans le groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du II de_larticl_04"">Aux termes du II de l'article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale est due par la société mère et assise sur l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'ensemble et sur la plus-value nette d'ensemble définis à l'article 223 B du CGI et à l'article 223 D du CGI, diminué d'un abattement annuel de 763 000 € et sans imputation des moyens de paiement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée selon les modalités précisées au BOI-IS-AUT-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_du_groupe_es_06"">Chaque société du groupe est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 1 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_societe_mere_es_08"">De même, la société mère est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 2 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale dus par la société qui cesse d'être membre du groupe pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société ne fait plus partie du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">(40-70)</p> <h1 id=""IV._Incidences_fiscales_du__13"">II. Incidences fiscales du paiement de l'impôt par la société mère pour le compte des sociétés du groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_repar_020"">En ce qui concerne la répartition entre les sociétés du groupe de la contribution sociale visée à l'article 235 ter ZC du CGI due à raison du résultat d'ensemble, il convient de se reporter au II-D § 290 du BOI-IS-GPE-30-30-10.</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Rectifications liées aux déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe et aux réévaluations antérieures à l'entrée dans le groupe

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5758-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-90-20200415

Actualité liée : 15/04/2020 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32) I. Rappel sur le principe d'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe 1 Les dispositions de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) organisent les modalités d'imputation des déficits et moins-values subis par les sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le périmètre d'intégration. Le a du 1 de l'article 223 I du CGI prévoit que les déficits subis par une société avant son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice (dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, commentées au BOI-IS-DEF-10-30). Le 2 de l'article 223 I du CGI n'autorise l'imputation des moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe que sur ses plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ou, en cas de liquidation de la société, sur son bénéfice de l'exercice de liquidation à raison d'une quote-part (CGI, art. 39 quindecies, I-2-al. 2), sous réserve des possibilités d'imputation des moins-values nettes à long terme relatives à des titres de participation éligibles au taux de 0% défini au a quinquies du I de l'article 219 du CGI. Les déficits et moins-values subis et non imputés par une société du groupe avant son entrée dans le groupe demeurent reportables dans les conditions de droit commun et ne sont pas directement déductibles du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble. 10 Par ailleurs, l'imputation par une société du groupe du déficit ou de l'excédent de moins-values à long terme antérieurs à son entrée dans le groupe est limitée dans certaines situations qui auraient pour effet d'accroître le montant des déficits imputables. L'imputation est opérée par la société du groupe sur son propre bénéfice ou sa propre plus-value nette à long terme, indépendamment des rectifications effectuées par la société mère. L'imputation ne modifie pas la nature des reports déficitaires de la société existant à l'entrée dans le groupe. 20 Ces dispositions sont commentées au BOI-IS-GPE-20-10. II. Situations particulières 30 La prise en compte des déficits et moins-values à long terme réalisés par une société du groupe pendant son appartenance au groupe fait l'objet d'un dispositif particulier prévu au b du 1 et au 3 de l'article 223 I du CGI lorsque cette société a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel elle est devenue membre du groupe. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas si la réévaluation a été effectuée au cours d'un exercice clos avant 1987. 40 Ce dispositif de réintégration d'une fraction du déficit applicable lorsqu'une société a réévalué ses immobilisations avant son entrée dans le groupe peut s'appliquer simultanément au dispositif qui limite l'imputation des déficits et moins-values à long terme subis par une société avant son entrée dans le groupe lorsque cette société réalise un profit provenant de l'une des opérations suivantes : - elle bénéficie de la part d'autres sociétés du groupe d'abandons de créances ou de subventions directes ou indirectes, déductibles pour déterminer le résultat propre de ces autres sociétés (BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-1-a § 100) ; - elle cède des éléments d'actif immobilisé à d'autres sociétés du groupe (BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-1-a § 100) ; - elle effectue pendant la période d'intégration de ses résultats une réévaluation libre de ses immobilisations. A. Incidences de la réévaluation antérieure à l'entrée d'une société dans le groupe 50 Le dispositif prévu au b du 1 de l'article 223 I du CGI a pour objet d'éviter qu'une société, réévaluant ses immobilisations avant de faire partie d'un groupe (et réduisant ainsi le montant de ses déficits antérieurs à son entrée dans le groupe), accroisse corrélativement ses déficits à prendre en compte dans le résultat d'ensemble du groupe du fait de l'accroissement des dotations aux amortissements résultant de la réévaluation. 1. Rectifications à apporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble 60 En application du b du 1 de l'article 223 I du CGI, la quote-part de déficit qui correspond à ces suppléments d'amortissements doit être rapportée au résultat d'ensemble par la société mère. Comme il est indiqué au II § 30, cette disposition ne s'applique pas si la réévaluation a été réalisée dans les écritures d'un exercice clos avant le 31 décembre 1986. La fraction de déficit qui doit ainsi être réintégrée au titre d'un exercice dont les résultats sont compris dans le résultat d'ensemble est égale à la plus petite des deux sommes suivantes : - la différence entre les amortissements pratiqués au titre de l'exercice déficitaire sur les biens dont la valeur a été réévaluée et les amortissements qui auraient été pratiqués sur les mêmes biens en l'absence de réévaluation ; - le déficit propre de l'exercice de la société concernée, augmenté le cas échéant des profits provenant d'abandons de créances ou subventions directes ou indirectes consentis par d'autres sociétés du groupe du résultat desquelles ils sont déductibles, des plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du même groupe ou encore du profit dégagé par une réévaluation effectuée au cours du même exercice (se reporter à la colonne 2 du cadre A du tableau du formulaire n° 2054-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) disponible sur le site www.impots.gouv.fr). Le déficit doit également être augmenté du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI ainsi que des plus-values sur éléments amortissables réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI. Sont ainsi concernées les plus-values qui résultent d'apports réalisés à partir du 1er janvier 1989. 70 De même, en cas de cession ou d'apport d'un bien réévalué dans les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du groupe, la société mère doit, en application du premier alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, rapporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le déficit ou la moins-value subi par la société cédante ou apporteuse au titre de l'exercice de cession ou d'apport. Cette réintégration est égale à la plus petite des deux sommes suivantes : - le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien, diminué des sommes réintégrées selon les modalités ci-dessus exposées en cas d'exercices antérieurs déficitaires ; - le déficit de l'exercice augmenté le cas échéant des mêmes profits ou plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme que ceux mentionnés au II-A-1 § 60. 80 La réintégration porte également sur la moins-value nette à long terme subie par la société cédante ou apporteuse, quel que soit le résultat de la cession ou de l'apport du bien réévalué. Dans ce cas, elle est égale à la plus petite des deux sommes suivantes : - le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien s'il s'agit d'un bien non amortissable, ou ce montant diminué des sommes réintégrées dans le résultat d'ensemble au titre des suppléments d'amortissements et du déficit de l'exercice de cession s'il s'agit d'un bien amortissable (II-A-1 § 60) ; - la moins-value nette à long terme subie par la société, augmentée des plus-values à long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe. La moins-value doit également être augmentée, le cas échéant, des plus-values à long terme provenant de cessions d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1er janvier 1989 et placé sous le régime de l'article 210 A du CGI. 2. Cas où le bien réévalué a été apporté à une autre société 90 Toutefois, si le déficit ou la moins-value constaté par la société du groupe au titre d'un exercice résulte de l'application des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI à l'occasion de l'apport d'un bien ainsi réévalué à une société extérieure au groupe, la réintégration prévue au 3 de l'article 223 I du CGI n'est pas effectuée à hauteur de la plus-value d'apport. Dans cette situation, il est cependant rappelé que l'administration peut, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), réintégrer les déficits de la société absorbée ou apporteuse aux bases de l'impôt (RM n° 2059 du 11 mai 1982 à M. Christian Poncelet, sénateur). 100 En revanche, si le bien réévalué est cédé ou apporté à une autre société du groupe, le deuxième alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI prévoit la réintégration dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport du montant de la plus-value de réévaluation dégagé avant l'entrée de la société cédante ou apporteuse dans le groupe. Ce montant est diminué, le cas échéant, des suppléments d'amortissements qui ont déjà été réintégrés à raison des déficits de la société qui a effectué la réévaluation (II-A-3 § 110 et suivants). 3. Dispositions communes 110 Pour l'application du 3 de l'article 223 I du CGI, la somme à réintégrer est égale à la plus-value de réévaluation diminuée du montant total des suppléments d'amortissements afférents au bien cédé, réintégrés en application du b du 1 du même article, si les suppléments d'amortissements afférents à l'ensemble des biens réévalués réintégrés dans les mêmes conditions sont inférieurs aux déficits subis par cette société au titre des exercices antérieurs à la cession ou à l'apport. 120 Si le déficit réintégré au titre d'un exercice en application du 3 de l'article 223 I du CGI est inférieur aux suppléments d'amortissements constatés au titre de cet exercice, la réintégration de ce déficit est réputée porter sur le bien cédé dans la proportion que le complément d'amortissements afférent à ce bien au titre de l'exercice représente par rapport à la totalité des suppléments d'amortissements au titre du même exercice. Dans ce cas, la plus-value de réévaluation à réintégrer au résultat d'ensemble en application du 3 de l'article 223 I du CGI est diminuée du montant de la somme effectivement réintégrée au titre de ce bien. 130 Exemple : Une société A est membre d'un groupe à compter de N. Au titre de N-1, elle a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations selon les modalités ci-après : VNC Valeur nette réévaluée Biens amortissables Construction 1 : (Valeur brute : 500 000, Amortissements : 400 000) Construction 2 : (Valeur brute : 600 000, Amortissements : 100 000) Biens non amortissables Terrain 1 : Terrain 3 : - 100 000 - - 500 000 - - - 20 000 10 000 - 300 000 - - 1 000 000 - - - 100 000 100 000 détail de la réévaluation des biens La construction 1 est amortissable sur 20 ans (durée résiduelle : 4 ans). La construction 2 est amortissable sur 25 ans (durée résiduelle : 20 ans 10 mois). Plus-values de réévaluations : 870 000. Soit : - construction 1 : 200 000 ; - construction 2 : 500 000 ; - terrain 1 : 80 000 ; - terrain 3 : 90 000 . Suppléments d'amortissements : 74 000. Soit : Construction 1 : (300 000/4) - (500 000/2) = 75 000 – 25 000 = 50 000. Construction 2 : (1 000 000/20 ans 10 mois) - (600 000/24) = 48 000 – 24 000. Par hypothèse, la société avait un déficit ordinaire reportable de 110 000 au titre de N-2. Le résultat de N-1 s'établit ainsi : Déficit avant réévaluation : - 800 000. Profit de réévaluation : 870 000. Imputation déficit N-2 : 70 000. Résultat fiscal : 0. Au titre des exercices ultérieurs, les résultats pris en compte dans le résultat d'ensemble sont les suivants : Exercice N N+1 N+2 N+3 N+4 Résultat (1) -623 000 - 223 000 - 23 000 - 150 000 + 152 000 Imputation déficit 40 000 Résultat (2) 112 000 résultats des exercices ultérieurs (1) avant imputation déficit antérieur (2) après imputation déficit antérieur 1. En application du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit effectuer les réintégrations suivantes au niveau du résultat d'ensemble : Au titre de N : + 74 000. Au titre de N+1 : + 74 000. Au titre de N+2 : + 23 000 (la réintégration est limitée au montant du déficit). Au titre de N+3 : + 74 000. Au titre de N+4 : néant (la réintégration est limitée au montant du déficit). 2. Dans l'hypothèse où la société A cède le 1er janvier N+3 la construction 2 à une société extérieure au groupe et le 1er janvier N+4 la construction 1 et le terrain 1 à une société membre du groupe, les résultats de ces deux exercices seraient modifiés ainsi : Exercice N+3 : Cession de la construction 2 pour 850 000. Moins-value de cession : 850 000 – (1 000 000 – 144 000) = 6 000. Déficit de A : 108 000. En application du premier alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble une somme égale à 108 000 : le montant du déficit de A est inférieur au montant de la plus-value de réévaluation diminué des sommes réintégrées antérieurement soit : 500 000 - (24 000 + 24 000 + 23 000 x (24 000 / 74 000) ) = 444 541. En application du b du 1 de l'article 223 I du CGI, elle doit également réintégrer 50 000 de supplément d'amortissements afférents à la construction 1. Exercice N+4 : - cession du terrain 1 pour 150 000 ; - cession de la construction 1 pour 100 000. Plus-value de cession sur le terrain : 150 000 - 100 000 = 50 000. Plus-value de cession sur la construction : 100 000 - (300 000 - 300 000) = 100 000. Résultat de A : 112 000 (après imputation déficitaire). En application du deuxième alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble : - une somme égale à 34 460, soit le montant de la plus-value de réévaluation de la construction 1 diminué des sommes antérieurement réintégrées, soit : [200 000 – (50 000 + 50 000 + 23 000 x 50/74 + 50 000)] = 34 460 ; - une somme égale à 80 000, soit le montant de la plus-value de réévaluation du terrain 1. B. Limitation de l'imputation de déficits et moins-values à long terme antérieurs à l'entrée d'une société dans le groupe 140 Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-10.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_10/04/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 15/04/2020 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32)</p> <h1 id=""Rappel_sur_le_principe_dimp_10"">I. Rappel sur le principe d'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 223 I du code général des impôts (CGI) organisent les modalités d'imputation des déficits et moins-values subis par les sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le périmètre d'intégration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_cet_arti_02"">Le a du 1 de l'article 223 I du CGI prévoit que les déficits subis par une société avant son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice (dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, commentées au BOI-IS-DEF-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_du_meme_art_03"">Le 2 de l'article 223 I du CGI n'autorise l'imputation des moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe que sur ses plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ou, en cas de liquidation de la société, sur son bénéfice de l'exercice de liquidation à raison d'une quote-part (CGI, art. 39 quindecies, I-2-al. 2), sous réserve des possibilités d'imputation des moins-values nettes à long terme relatives à des titres de participation éligibles au taux de 0% défini au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_et_moins-value_04"">Les déficits et moins-values subis et non imputés par une société du groupe avant son entrée dans le groupe demeurent reportables dans les conditions de droit commun et ne sont pas directement déductibles du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_limputation_par__06"">Par ailleurs, l'imputation par une société du groupe du déficit ou de l'excédent de moins-values à long terme antérieurs à son entrée dans le groupe est limitée dans certaines situations qui auraient pour effet d'accroître le montant des déficits imputables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_est_operee_par__07"">L'imputation est opérée par la société du groupe sur son propre bénéfice ou sa propre plus-value nette à long terme, indépendamment des rectifications effectuées par la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_ne_modifie_pas__08"">L'imputation ne modifie pas la nature des reports déficitaires de la société existant à l'entrée dans le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_ete_co_010"">Ces dispositions sont commentées au BOI-IS-GPE-20-10.</p> <h1 id=""Situations_particulieres_11"">II. Situations particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_des_defi_012"">La prise en compte des déficits et moins-values à long terme réalisés par une société du groupe pendant son appartenance au groupe fait l'objet d'un dispositif particulier prévu au b du 1 et au 3 de l'article 223 I du CGI lorsque cette société a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel elle est devenue membre du groupe. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas si la réévaluation a été effectuée au cours d'un exercice clos avant 1987.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_deficits_et_014"">Ce dispositif de réintégration d'une fraction du déficit applicable lorsqu'une société a réévalué ses immobilisations avant son entrée dans le groupe peut s'appliquer simultanément au dispositif qui limite l'imputation des déficits et moins-values à long terme subis par une société avant son entrée dans le groupe lorsque cette société réalise un profit provenant de l'une des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_beneficie_dabandons__015"">- elle bénéficie de la part d'autres sociétés du groupe d'abandons de créances ou de subventions directes ou indirectes, déductibles pour déterminer le résultat propre de ces autres sociétés (BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-1-a § 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_cede_des_elements_da_016"">- elle cède des éléments d'actif immobilisé à d'autres sociétés du groupe (BOI-IS-GPE-20-10 au II-A-1-a § 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_effectue_pendant_la__017"">- elle effectue pendant la période d'intégration de ses résultats une réévaluation libre de ses immobilisations.</p> <h2 id=""Incidences_de_la_reevaluati_20"">A. Incidences de la réévaluation antérieure à l'entrée d'une société dans le groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_qui_reevalue_se_020"">Le dispositif prévu au b du 1 de l'article 223 I du CGI a pour objet d'éviter qu'une société, réévaluant ses immobilisations avant de faire partie d'un groupe (et réduisant ainsi le montant de ses déficits antérieurs à son entrée dans le groupe), accroisse corrélativement ses déficits à prendre en compte dans le résultat d'ensemble du groupe du fait de l'accroissement des dotations aux amortissements résultant de la réévaluation.</p> <h3 id=""Rectifications_a_apporter_a_30"">1. Rectifications à apporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _022"">En application du b du 1 de l'article 223 I du CGI, la quote-part de déficit qui correspond à ces suppléments d'amortissements doit être rapportée au résultat d'ensemble par la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_indique_ci-des_023"">Comme il est indiqué au II § 30, cette disposition ne s'applique pas si la réévaluation a été réalisée dans les écritures d'un exercice clos avant le 31 décembre 1986.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_deficit_qui__024"">La fraction de déficit qui doit ainsi être réintégrée au titre d'un exercice dont les résultats sont compris dans le résultat d'ensemble est égale à la plus petite des deux sommes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_difference_entre_les_a_025"">- la différence entre les amortissements pratiqués au titre de l'exercice déficitaire sur les biens dont la valeur a été réévaluée et les amortissements qui auraient été pratiqués sur les mêmes biens en l'absence de réévaluation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_de_lexercice_a_026"">- le déficit propre de l'exercice de la société concernée, augmenté le cas échéant des profits provenant d'abandons de créances ou subventions directes ou indirectes consentis par d'autres sociétés du groupe du résultat desquelles ils sont déductibles, des plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du même groupe ou encore du profit dégagé par une réévaluation effectuée au cours du même exercice (se reporter à la colonne 2 du cadre A du tableau du formulaire n° 2054-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) disponible sur le site www.impots.gouv.fr). Le déficit doit également être augmenté du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI ainsi que des plus-values sur éléments amortissables réintégrées en application du d du 3 de l'article 210 A du CGI. Sont ainsi concernées les plus-values qui résultent d'apports réalisés à partir du 1^er janvier 1989.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_cas_de_cession__028"">De même, en cas de cession ou d'apport d'un bien réévalué dans les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du groupe, la société mère doit, en application du premier alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, rapporter au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le déficit ou la moins-value subi par la société cédante ou apporteuse au titre de l'exercice de cession ou d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reintegration_est_ega_029"">Cette réintégration est égale à la plus petite des deux sommes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_plus-val_030"">- le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien, diminué des sommes réintégrées selon les modalités ci-dessus exposées en cas d'exercices antérieurs déficitaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_de_lexercice_a_031"">- le déficit de l'exercice augmenté le cas échéant des mêmes profits ou plus-values qui ne bénéficient pas du régime du long terme que ceux mentionnés au <strong>II-A-1 § 60</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_porte_egal_033"">La réintégration porte également sur la moins-value nette à long terme subie par la société cédante ou apporteuse, quel que soit le résultat de la cession ou de l'apport du bien réévalué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_elle_est_egale_034"">Dans ce cas, elle est égale à la plus petite des deux sommes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_plus-val_035"">- le montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien s'il s'agit d'un bien non amortissable, ou ce montant diminué des sommes réintégrées dans le résultat d'ensemble au titre des suppléments d'amortissements et du déficit de l'exercice de cession s'il s'agit d'un bien amortissable (<strong>II-A-1 § 60</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moins-value_nette_a_lo_036"">- la moins-value nette à long terme subie par la société, augmentée des plus-values à long terme réalisées sur les cessions d'immobilisations à d'autres sociétés du groupe. La moins-value doit également être augmentée, le cas échéant, des plus-values à long terme provenant de cessions d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1^er janvier 1989 et placé sous le régime de l'article 210 A du CGI. </p> <h3 id=""Cas_ou_le_bien_reevalue_a_e_31"">2. Cas où le bien réévalué a été apporté à une autre société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_deficit_ou_038"">Toutefois, si le déficit ou la moins-value constaté par la société du groupe au titre d'un exercice résulte de l'application des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI à l'occasion de l'apport d'un bien ainsi réévalué à une société extérieure au groupe, la réintégration prévue au 3 de l'article 223 I du CGI n'est pas effectuée à hauteur de la plus-value d'apport.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_es_039"">Dans cette situation, il est cependant rappelé que l'administration peut, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), réintégrer les déficits de la société absorbée ou apporteuse aux bases de l'impôt (RM n° 2059 du 11 mai 1982 à M. Christian Poncelet, sénateur).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_bien_ree_041"">En revanche, si le bien réévalué est cédé ou apporté à une autre société du groupe, le deuxième alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI prévoit la réintégration dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport du montant de la plus-value de réévaluation dégagé avant l'entrée de la société cédante ou apporteuse dans le groupe. Ce montant est diminué, le cas échéant, des suppléments d'amortissements qui ont déjà été réintégrés à raison des déficits de la société qui a effectué la réévaluation (<strong>II-A-3 § 110 et suivants</strong>).</p> <h3 id=""Dispositions_communes_32"">3. Dispositions communes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_deux__043"">Pour l'application du 3 de l'article 223 I du CGI, la somme à réintégrer est égale à la plus-value de réévaluation diminuée du montant total des suppléments d'amortissements afférents au bien cédé, réintégrés en application du b du 1 du même article, si les suppléments d'amortissements afférents à l'ensemble des biens réévalués réintégrés dans les mêmes conditions sont inférieurs aux déficits subis par cette société au titre des exercices antérieurs à la cession ou à l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deficit_reintegre_au__045"">Si le déficit réintégré au titre d'un exercice en application du 3 de l'article 223 I du CGI est inférieur aux suppléments d'amortissements constatés au titre de cet exercice, la réintégration de ce déficit est réputée porter sur le bien cédé dans la proportion que le complément d'amortissements afférent à ce bien au titre de l'exercice représente par rapport à la totalité des suppléments d'amortissements au titre du même exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__046"">Dans ce cas, la plus-value de réévaluation à réintégrer au résultat d'ensemble en application du 3 de l'article 223 I du CGI est diminuée du montant de la somme effectivement réintégrée au titre de ce bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_societe_A_est_048""><strong>Exemple </strong>: Une société A est membre d'un groupe à compter de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N-1,_elle_a_eff_049"">Au titre de N-1, elle a effectué une réévaluation libre de ses immobilisations selon les modalités ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""VNC_050"">VNC</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nette_reevaluee_051"">Valeur nette réévaluée</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Biens_amortissables_052""><strong>Biens amortissables</strong></p> <p id=""Construction_1 :_053"">Construction 1 :</p> <p id=""(Valeur_brute :_500_000_054"">(Valeur brute : 500 000,</p> <p id=""Amortissements :_400_000)_055"">Amortissements : 400 000)</p> <p id=""Construction_2 :_056"">Construction 2 :</p> <p id=""(Valeur_brute :_600_000,_057"">(Valeur brute : 600 000,</p> <p id=""Amortissements :_100_000)_058"">Amortissements : 100 000)</p> <p id=""Biens_non_amortissables_059""><strong>Biens non amortissables</strong></p> <p id=""Terrain_1_060"">Terrain 1 :</p> <p id=""Terrain_3_061"">Terrain 3 :</p> </td> <td> <p id=""100_000_062"">-</p> <p id=""100_000_063"">100 000</p> <p id=""500_000_063"">-</p> <p id=""-_065"">-</p> <p id=""500_000_066"">500 000</p> <p id=""20_000_064"">-</p> <p id=""-_068"">-</p> <p id=""-_069"">-</p> <p id=""20_000_070"">20 000</p> <p id=""10_000_065"">10 000</p> </td> <td> <p id=""300_000_066"">-</p> <p id=""300_000_073"">300 000</p> <p id=""1_000_000_067"">-</p> <p id=""-_075"">-</p> <p id=""1_000_000_076"">1 000 000</p> <p id=""100_000_068"">-</p> <p id=""-_078"">-</p> <p id=""-_079"">-</p> <p id=""100_000_080"">100 000</p> <p id=""100_000_069"">100 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>détail de la réévaluation des biens</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_construction_1_est_amort_070"">La construction 1 est amortissable sur 20 ans (durée résiduelle : 4 ans).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_construction_2_est_amort_071"">La construction 2 est amortissable sur 25 ans (durée résiduelle : 20 ans 10 mois).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-values_de_reevaluation_072"">Plus-values de réévaluations : 870 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_:_073"">Soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_construction_1 :_200_000_074"">- construction 1 : 200 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_construction_2 :_500_000_075"">- construction 2 : 500 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_terrain_1 :_80_000_076"">- terrain 1 : 80 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_terrain_3 :_90_000_077"">- terrain 3 : 90 000 .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Supplements_damortissements_078"">Suppléments d'amortissements : 74 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit :_079"">Soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Construction_1 :_(300_000/4_080"">Construction 1 : (300 000/4) - (500 000/2) = 75 000 – 25 000 = 50 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Construction_2 :_(1_000_000_081"">Construction 2 : (1 000 000/20 ans 10 mois) - (600 000/24) = 48 000 – 24 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_la_societe_a_082"">Par hypothèse, la société avait un déficit ordinaire reportable de 110 000 au titre de N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_de_N-1_setablit_083"">Le résultat de N-1 s'établit ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_avant_reevaluation _084"">Déficit avant réévaluation : - 800 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Profit_de_reevaluation :_87_085"">Profit de réévaluation : 870 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Imputation_deficit_N-2 :_70_086"">Imputation déficit N-2 : 70 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_fiscal :_0_087"">Résultat fiscal : 0.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_des_exercices_ulte_088"">Au titre des exercices ultérieurs, les résultats pris en compte dans le résultat d'ensemble sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_089"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""N_090"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_091"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_092"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_093"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_094"">N+4</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultat_(1)_095"">Résultat (1)</p> </td> <td> <p id=""-623_000_096"">-623 000</p> </td> <td> <p id=""-_223_000_097"">- 223 000</p> </td> <td> <p id=""-_23_000_098"">- 23 000</p> </td> <td> <p id=""-_150_000_099"">- 150 000</p> </td> <td> <p id=""+_152_000_0100"">+ 152 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Imputation_deficit_0101"">Imputation déficit</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""40_000_0102"">40 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultat_(2)_0103"">Résultat (2)</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""112_000_0104"">112 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>résultats des exercices ultérieurs</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_avant_imputation_defici_0105"">(1) avant imputation déficit antérieur</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_apres_imputation_defici_0106"">(2) après imputation déficit antérieur</p> <p class=""exemple-western"" id=""1._En_application_de_lartic_0107"">1. En application du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit effectuer les réintégrations suivantes au niveau du résultat d'ensemble :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N_:_+_74_000._0108"">Au titre de N : + 74 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+1_:_+_74_000._0109"">Au titre de N+1 : + 74 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+2_:_+_23_000__0110"">Au titre de N+2 : + 23 000 (la réintégration est limitée au montant du déficit).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+3_:_+_74_000._0111"">Au titre de N+3 : + 74 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+4_:_neant_(la_0112"">Au titre de N+4 : néant (la réintégration est limitée au montant du déficit).</p> <p class=""exemple-western"" id=""2._Dans_lhypothese_ou_la_so_0113"">2. Dans l'hypothèse où la société A cède le 1^er janvier N+3 la construction 2 à une société extérieure au groupe et le 1^er janvier N+4 la construction 1 et le terrain 1 à une société membre du groupe, les résultats de ces deux exercices seraient modifiés ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+3_:_0114"">Exercice N+3 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cession_de_la_construction__0115"">Cession de la construction 2 pour 850 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Moins_value_de_cession :_85_0116"">Moins-value de cession : 850 000 – (1 000 000 – 144 000) = 6 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deficit_de_A :_108_000_0117"">Déficit de A : 108 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_du premier a_0118"">En application du premier alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble une somme égale à 108 000 : le montant du déficit de A est inférieur au montant de la plus-value de réévaluation diminué des sommes réintégrées antérieurement soit : 500 000 - (24 000 + 24 000 + 23 000 x (24 000 / 74 000) ) = 444 541.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_de_larticle__0119"">En application du b du 1 de l'article 223 I du CGI, elle doit également réintégrer 50 000 de supplément d'amortissements afférents à la construction 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+4_:_0120"">Exercice N+4 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cession_du_terrain_1_pour_0121"">- cession du terrain 1 pour 150 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cession_de_la_constructio_0122"">- cession de la construction 1 pour 100 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_de_cession_sur_l_0123"">Plus-value de cession sur le terrain : 150 000 - 100 000 = 50 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_de_cession_sur_l_0124"">Plus-value de cession sur la construction : 100 000 - (300 000 - 300 000) = 100 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_A :_112_000_(ap_0125"">Résultat de A : 112 000 (après imputation déficitaire).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_du_deuxieme__0126"">En application du deuxième alinéa du 3 de l'article 223 I du CGI, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_somme_egale_a_34_460,_0127"">- une somme égale à 34 460, soit le montant de la plus-value de réévaluation de la construction 1 diminué des sommes antérieurement réintégrées, soit : [200 000 – (50 000 + 50 000 + 23 000 x 50/74 + 50 000)] = 34 460 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_somme_egale_a_80_000,_0128"">- une somme égale à 80 000, soit le montant de la plus-value de réévaluation du terrain 1.</p> <h2 id=""Limitation_de_limputation_d_21"">B. Limitation de l'imputation de déficits et moins-values à long terme antérieurs à l'entrée d'une société dans le groupe </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0129"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_les_commentaires_au_DD_0130"">Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-10.</p>

Contenu

BNC – Régime sectoriels - Agents généraux d'assurances

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5957-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-10-20120912

1 Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux. Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, l'article 93-1 ter du CGI permet à ces contribuables de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. 10 L'étude portera sur  : - les conditions d'application du régime spécial (chapitre 1, cf. BOI-BNC-SECT-10-10) ; - les modalités d'imposition et les obligations fiscales et comptables (chapitre 2, cf. BOI-BNC-SECT-10-20) ; - les membres d'une société en participation (chapitre 3, cf. BOI-BNC-SECT-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_generaux_dassura_01""> Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_certaine_02""> Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, l'article 93-1 ter du CGI permet à ces contribuables de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_portera_sur_ :_04""> L'étude portera sur  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_05""> - les conditions d'application du régime spécial (chapitre 1, cf. BOI-BNC-SECT-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dimposition_06""> - les modalités d'imposition et les obligations fiscales et comptables (chapitre 2, cf. BOI-BNC-SECT-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_membres_dune_societe__07""> - les membres d'une société en participation (chapitre 3, cf. BOI-BNC-SECT-10-30).</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6012-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-70-10-20200415

Remarque : Les formulaires cités dans ce document sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. I. Présentation synthétique des obligations 1 Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZK). À cet effet, elle souscrit : - les tableaux « comptables » nos 2050-SD à 2057-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) (II-A § 20) ; - les tableaux « fiscaux » nos 2058-A-SD à 2059 G-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) (selon ses propres obligations commentées dans le BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II § 60 à 270) accompagnés de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'intégration (tableau n° 2058 FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD) ; - le formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084) en double exemplaire. Chaque société membre du groupe demeure tenue au dépôt des autres documents prévus par la législation en vigueur (formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), formulaire n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), etc.) : III § 140 à 150. Les déclarations propres de la société mère et des filiales sont souscrites par voie électronique. Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère dépose par voie électronique la déclaration n° 2065-SD du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe ». 10 Il convient, d'autre part, de déterminer le résultat de l'exercice de chaque société du groupe comme si elle était imposée séparément et n'avait donc jamais fait partie du groupe. Cette détermination conditionne l'utilisation des créances nées du report en arrière des déficits et le calcul de la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. À cet effet, elle souscrit des tableaux « fiscaux » n° 2058-A-bis-SD et n° 2058-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Chaque société souscrit également un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report n° 2464-SD (CGI, article 212 bis), comme si elle était imposée séparément pendant sa période d'appartenance au groupe. Les tableaux comptables et fiscaux de chaque société sont accompagnés : - d'une copie du tableau n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (établi par la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble) faisant état des rectifications apportées à son résultat fiscal et à ses plus ou moins-values à long terme, pour la détermination du résultat d'ensemble. Ces éléments indiquent, le cas échéant, les retraitements apportés au résultat d'ensemble lors de la sortie d'une société du groupe ou de la cessation du régime de groupe (tableau des retraitements de sortie n° 2058-ES-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD). Toutefois, les sociétés membres d'un groupe et relevant de la direction générale des grandes entreprises (DGE) ne sont pas soumises à l'obligation de fournir des copies des états spéciaux n° 2058-ER-SD et n° 2058-ES-SD ; - de l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés en raison de leur implantation dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (article 44 octies du CGI ou article 44 octies A du CGI), dans un bassin d'emploi à redynamiser (mentionné à l'article 44 duodecies du CGI), dans une zone de restructuration de la défense (mentionnée à l'article 44 terdecies du CGI), ou dans une zone franche d'activité nouvelle génération (mentionnée à l'article 44 quaterdecies du CGI). II. Résultat à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble A. Les tableaux « comptables » 20 Le régime fiscal des groupes de sociétés a pour objet de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 223 A du CGI. Pour ce faire, chacune des sociétés détermine son propre résultat comptable et fiscal. Ainsi, la société sert, dans les conditions habituelles, les tableaux « comptables » nos 2050-SD à 2057-SD du formulaire LIASSE BIC/IS. B. Les tableaux fiscaux et la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'appartenance au groupe 30 Chaque société du groupe remplit, dans les conditions habituelles, le tableau des déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles n° 2058-B-SD de la LIASSE BIC/IS (cadres II et III) et le tableau d'affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion et d'apport n° 2059-B-SD de la LIASSE BIC/IS. 40 En revanche, des corrections doivent être apportées aux tableaux n° 2058 A-SD « détermination du résultat fiscal », n° 2058-B-SD cadre I (suivi des déficits), n° 2058-C-SD « tableau d'affectation du résultat et renseignements divers », n° 2059-A-SD « détermination des plus et moins-values» et n° 2059-D-SD « affectation des plus-values à long terme » de la LIASSE BIC/IS. Ces corrections consistent, pour la société membre : - à plafonner : - les plus-values nettes à long terme de l'exercice sur lesquelles peuvent être imputés les moins-values nettes à long terme et les déficits antérieurs à l'appartenance au groupe (CGI, art. 223 I, 4) ; - le bénéfice de l'exercice sur lequel s'imputent les déficits antérieurs à l'intégration (CGI, art. 223 I, 4) ; - à ne pas reporter les déficits et moins-values retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (CGI, art. 223 E). 1. Tableau de détermination du résultat fiscal et fiche de calcul du plafonnement 50 Pour déterminer son résultat fiscal, la société sert le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS dans les conditions habituelles à l'exception des rubriques relatives aux plus-values à long terme (lignes WV à XB) et au résultat fiscal (lignes XI à XO) qui obéissent à des règles particulières. La société calcule ses plus-values à long terme dans les conditions de droit commun, en limite le montant imputable dans les conditions fixées par le 4 de l'article 223 I du CGI puis les impute sur les résultats passibles de l'impôt au taux réduit ou éventuellement au taux normal (BOI-IS-GPE-20-10). a. Limitation des plus-values à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs 60 Le 4 de l'article 223 I du CGI limite les possibilités d'imputation des moins-values à long terme, des déficits sur le bénéfice et les plus-values à long terme de l'exercice. Pour déterminer cette plus-value d'imputation, il convient - de soustraire de la plus-value nette à long terme globale de l'exercice, le montant : - des plus-values à long terme afférentes aux cessions intra-groupe ; - des plus-values à long terme provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1er janvier 1989 et placé sous l'article 210 A du CGI, à hauteur de la plus-value d'apport en sursis d'imposition. - d'ajouter à la plus-value nette à long terme de l'exercice, les moins-values à long terme résultant de cessions intra-groupe. À cet effet, il convient d'utiliser le tableau de plafonnement n° 2058-FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD de la façon suivante : - il convient de reporter le montant global de la plus-value nette à long terme taxable au taux qui lui est propre. Ces montants figurent dans la case B en bas du cadre B du tableau n° 2059-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ; - indiquer, le cas échéant, les plus-values de cessions intra-groupe, y compris les plus-values de transfert de titres de compte à compte, dont le report d'imposition cesse du fait de leur cession selon le taux dont elles relèvent et qui sont également mentionnées au tableau des rectifications n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ; - indiquer la fraction des plus-values correspondant à une plus-value d'apport antérieure jusqu'alors en sursis d'imposition en vertu de l'article 210 A du CGI en les distinguant selon le taux dont elles relèvent ; - déterminer le montant des moins-values à long terme résultant de cession placées dans le champ d'application de l'article 223 F du CGI. 70 La ligne 5 du tableau 2058-FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD permet de déterminer la plus-value nette à long terme utilisée pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme réalisés antérieurement à l'appartenance au groupe. La société peut alors procéder à l'imputation de ces plus-values mais le total des sommes mentionnées lignes WW et XB du tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ne peut excéder le montant indiqué à la ligne 5. b. Limitation du bénéfice pour l'imputation des déficits antérieurs 80 L'étape suivante consiste à plafonner le bénéfice sur lequel peuvent être imputés les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe. La démarche est similaire à celle suivie pour les plus-values à long terme (II-B-1-a § 70). À cet effet, il convient de servir le tableau de plafonnement n° 2058-FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD de la façon suivante : - reporter le bénéfice figurant ligne XI du tableau n° 2058 A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ou le déficit figurant ligne XJ du même tableau ; - indiquer les profits correspondant aux abandons de créances ou aux subventions directes ou indirectes reçues d'autres sociétés du groupe lorsqu'ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net des sociétés qui les ont consentis (cette mention correspond à la ligne CJ du tableau des rectifications n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD) ; - indiquer les plus-values ne bénéficiant pas du régime du long terme réalisées lors de cessions d'immobilisations intra-groupe, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report d'imposition cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ; - mentionner respectivement les plus-values d'apport à court terme sur éléments non amortissables (CGI, art. 210 A) et les plus-values sur éléments amortissables réintégrés par la société bénéficiaire des apports ; - reporter le montant de la plus-value de réévaluation libre des éléments d'actif ; - indiquer les pertes résultant de cessions d'immobilisations intra-groupe, ainsi que les pertes de cessions internes de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values à long terme, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report de déduction cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ; - indiquer le montant du bénéfice utilisé pour l'imputation de déficits antérieurs. Le total des sommes figurant ligne XL du tableau n° 2058-A-SD ne peut excéder ce montant. 2. Suivi des déficits 90 Les résultats de la société membre du groupe sont retenus pour la détermination du résultat d'ensemble. En conséquence, la société n'a pas à servir la ligne YJ du tableau n° 2058-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS relative aux déficits créés au titre de l'exercice. Toutefois, la société continue à suivre et à apurer les déficits subis avant l'appartenance au groupe. 3. Affectation du résultat 100 La société filiale continue à servir les rubriques du tableau n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les conditions habituelles. Elle complète le cadre « Régime de groupe » prévu pour les groupes de sociétés. 4. Détermination des plus et moins-values 110 Sur le tableau n° 2059-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS, le cas échéant sur les feuillets annexes, la société signale, en les encadrant, les éléments et montants qui font l'objet de cessions intra-groupe afin de pouvoir les neutraliser sur l'état des rectifications. 5. Charges financières nettes non admises en déduction et capacités de déduction inemployées en report antérieures à la date d'entrée dans le groupe 120 Conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 223 I du CGI, les sociétés membres du groupe disposant de charges financières nettes non admises en déduction et de capacités de déduction inemployées, antérieures à leur date d'entrée dans le groupe, ne peuvent utiliser ces dernières à compter de leur entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables à leur sortie du groupe. Les sociétés filiales doivent toutefois remettre un état de suivi n° 2464-SD (IV-C § 200). C. Déclaration de résultat 130 Chaque société membre du groupe souscrit en double exemplaire une déclaration n° 2065-SD où figure, en page 1, le résultat corrigé qui a été déterminé sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS et qui est retenu pour la détermination du résultat d'ensemble. Par ailleurs, la société indique sur l'imprimé n° 2065-SD le nom de la société mère ainsi que l'adresse de son lieu d'imposition et sa date d'entrée dans le groupe. III. Autres déclarations prévues par la législation en vigueur 140 D'une façon générale, chaque société du groupe demeure tenue à l'ensemble des obligations déclaratives prévues par le code général des impôts et ses annexes. 150 C'est ainsi que chaque société du groupe qui a encaissé des revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d'impôt souscrit un imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dans les conditions habituelles. Une copie de ce document est remise à la société mère qui le joindra au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe. Chaque société membre du groupe qui a effectué des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche souscrit une déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) en annexe de sa déclaration de résultat. Un exemplaire de l'imprimé est remis à la société mère qui le joint au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe. Il en est de même pour les déclarations relatives aux autres réductions d'impôt et crédits d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI. IV. Résultats et charges financières nettes déterminés comme si la société était imposée séparément 160 Chaque société membre du groupe détermine son résultat sur le modèle n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD comme si elle n'avait jamais été membre du groupe (CGI, art. 223 G, 3 et CGI, art. 223 L, 5). Ce résultat sert notamment à déterminer l'utilisation des créances nées du report en arrière des déficits ainsi que la réserve spéciale constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Le montant de l'impôt sur les sociétés et des pénalités au paiement desquels la société est solidairement tenue s'apprécient en fonction du résultat retenu pour la détermination du résultat d'ensemble qui figure sur le tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD souscrit par la société. A. Détermination du résultat fiscal 170 Le résultat figurant sur le tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD ne tient pas compte des limitations afférentes à l'imputation des déficits et moins-values antérieurs (II-B-1 § 50 à 80). Les principales données du tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS ne sont pas affectées par le régime des groupes. Elles sont reprises et agrégées lignes E1, E2, E4 et E5 du tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE, en particulier pour les réintégrations et les déductions. 180 Toutefois, sur l'imprimé n° 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD les modalités d'imputation des plus-values nettes à long terme et du résultat fiscal sur les déficits et moins-values antérieurs sont différentes de celles figurant sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS de l'entreprise. En effet, la société ne procède pas aux limitations prévues par le 4 de l'article 223 I du CGI. Elle peut donc imputer l'intégralité de ses plus-values et de son résultat fiscal sur ses déficits et moins-values antérieurs à l'intégration et utiliser, de surcroît, les déficits et, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme si elle n'avait jamais été membre du groupe. En outre, seule la société mère est susceptible de servir la ligne F4, les sociétés membres du groupe ne pouvant opter pour le report en arrière des déficits (CGI, art. 223 G, 2). B. Suivi des déficits ordinaires et affectation des moins-values à long terme 190 Chaque société membre du groupe procède au suivi des déficits ordinaires, et à l'affectation des moins-values nettes à long terme réalisées avant et pendant l'intégration, comme si son résultat n'était pas retenu pour la détermination du résultat d'ensemble. Elle sert donc toutes les rubriques du tableau n° 2058-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. C. Détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report 200 Conformément au 5 de l'article 223 L du CGI, chaque société du groupe doit retenir le bénéfice de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation prévues par les articles L. 3322-1 et suivants du code du travail. À cette fin, chaque société du groupe doit joindre à sa déclaration de résultat des tableaux nos 2058-A-bis-SD et 2058-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD. Chaque société membre doit également annexer à ces tableaux un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report n° 2464-SD, comme si elle était imposée séparément.

<p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_formulaires__00""><strong>Remarque :</strong> Les formulaires cités dans ce document sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Presentation_synthetique_de_10"">I. Présentation synthétique des obligations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_01"">Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZK).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elle_souscrit_:_02"">À cet effet, elle souscrit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tableaux_«_comptables_03"">- les tableaux « comptables » n^os 2050-SD à 2057-SD du formulaire LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) (II-A § 20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tableaux_«_fiscaux_»__04"">- les tableaux « fiscaux » n^os 2058-A-SD à 2059 G-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) (selon ses propres obligations commentées dans le BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II § 60 à 270) accompagnés de la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'intégration (tableau n° 2058 FC-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_n° 2065_en_06"">- le formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084) en double exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_07"">Chaque société membre du groupe demeure tenue au dépôt des autres documents prévus par la législation en vigueur (formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), formulaire n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), etc.) : III § 140 à 150.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_declaration_densemb_09"">Les déclarations propres de la société mère et des filiales sont souscrites par voie électronique. Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère dépose par voie électronique la déclaration n° <strong>2065-SD</strong> du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_dautre_part,_d_011"">Il convient, d'autre part, de déterminer le résultat de l'exercice de chaque société du groupe comme si elle était imposée séparément et n'avait donc jamais fait partie du groupe. Cette détermination conditionne l'utilisation des créances nées du report en arrière des déficits et le calcul de la réserve spéciale dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elle_souscrit__012"">À cet effet, elle souscrit des tableaux « fiscaux » n°<strong> 2058-A-bis-SD</strong> et n° <strong>2058-B-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_souscrit_ega_013"">Chaque société souscrit également un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report n° 2464-SD (CGI, article 212 bis), comme si elle était imposée séparément pendant sa période d'appartenance au groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_comptables_et__014"">Les tableaux comptables et fiscaux de chaque société sont accompagnés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_copie_du_tableau_n° _015"">- d'une copie du tableau n°<strong> 2058-ER-SD</strong> du formulaire <strong>LIASSE GROUPE-SD</strong> (établi par la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble) faisant état des rectifications apportées à son résultat fiscal et à ses plus ou moins-values à long terme, pour la détermination du résultat d'ensemble. Ces éléments indiquent, le cas échéant, les retraitements apportés au résultat d'ensemble lors de la sortie d'une société du groupe ou de la cessation du régime de groupe (tableau des retraitements de sortie n°<strong> 2058-ES-SD</strong> du formulaire <strong>LIASSE GROUPE-SD</strong>). Toutefois, les sociétés membres d'un groupe et relevant de la direction générale des grandes entreprises (DGE) ne sont pas soumises à l'obligation de fournir des copies des états spéciaux n°<strong> 2058-ER-SD</strong> et n°<strong> 2058-ES-SD</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_societes_implant_017"">- de l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés en raison de leur implantation dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (article 44 octies du CGI ou article 44 octies A du CGI), dans un bassin d'emploi à redynamiser (mentionné à l'article 44 duodecies du CGI), dans une zone de restructuration de la défense (mentionnée à l'article 44 terdecies du CGI), ou dans une zone franche d'activité nouvelle génération (mentionnée à l'article 44 quaterdecies du CGI).</p> <h1 id=""Resultat_a_retenir_pour_la__11"">II. Résultat à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble</h1> <h2 id=""Les_tableaux_«_comptables_»_20"">A. Les tableaux « comptables »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_groupe_017"">Le régime fiscal des groupes de sociétés a pour objet de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_a_une_societe_de__018"">Il permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_chacune_des__019"">Pour ce faire, chacune des sociétés détermine son propre résultat comptable et fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_sert,_dan_020"">Ainsi, la société sert, dans les conditions habituelles, les tableaux « comptables » n^os 2050-SD à 2057-SD du formulaire LIASSE BIC/IS.</p> <h2 id=""Les_tableaux_fiscaux_et_la__21"">B. Les tableaux fiscaux et la fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs à l'appartenance au groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_du_groupe_re_022"">Chaque société du groupe remplit, dans les conditions habituelles, le tableau des déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles n° <strong>2058-B-SD</strong> de la LIASSE BIC/IS (cadres II et III) et le tableau d'affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion et d'apport n° <strong>2059-B-SD</strong> de la LIASSE BIC/IS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_correction_024"">En revanche, des corrections doivent être apportées aux tableaux n° <strong>2058 A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal », n° <strong>2058-B-SD</strong> cadre I (suivi des déficits), n° <strong>2058-C-SD</strong> « tableau d'affectation du résultat et renseignements divers », n° <strong>2059-A-SD</strong> « détermination des plus et moins-values» et n° <strong>2059-D-SD</strong> « affectation des plus-values à long terme » de la LIASSE BIC/IS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_corrections_consistent,_025"">Ces corrections consistent, pour la société membre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_plafonner_:_026"">- à plafonner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_les_plus-values_nettes_a__027"">- les plus-values nettes à long terme de l'exercice sur lesquelles peuvent être imputés les moins-values nettes à long terme et les déficits antérieurs à l'appartenance au groupe (CGI, art. 223 I, 4) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_le_benefice_de_lexercice__028"">- le bénéfice de l'exercice sur lequel s'imputent les déficits antérieurs à l'intégration (CGI, art. 223 I, 4) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ne_pas_reporter_les_def_029"">- à ne pas reporter les déficits et moins-values retenus pour la détermination du résultat d'ensemble (CGI, art. 223 E).</p> <h3 id=""Tableau_de_determination_du_30"">1. Tableau de détermination du résultat fiscal et fiche de calcul du plafonnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_son_resulta_031"">Pour déterminer son résultat fiscal, la société sert le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS dans les conditions habituelles à l'exception des rubriques relatives aux plus-values à long terme (lignes WV à XB) et au résultat fiscal (lignes XI à XO) qui obéissent à des règles particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_calcule_ses_plus_032"">La société calcule ses plus-values à long terme dans les conditions de droit commun, en limite le montant imputable dans les conditions fixées par le 4 de l'article 223 I du CGI puis les impute sur les résultats passibles de l'impôt au taux réduit ou éventuellement au taux normal (BOI-IS-GPE-20-10).</p> <h4 id=""Limitation_des_plus-values__40"">a. Limitation des plus-values à long terme pour l'imputation des déficits et moins-values antérieurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 223 I 4 du_CGI_li_034"">Le 4 de l'article 223 I du CGI limite les possibilités d'imputation des moins-values à long terme, des déficits sur le bénéfice et les plus-values à long terme de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_cette_plus-_035"">Pour déterminer cette plus-value d'imputation, il convient</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_soustraire_de_la_plus-_036"">- de soustraire de la plus-value nette à long terme globale de l'exercice, le montant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_plus-values_a_long_term_037"">- des plus-values à long terme afférentes aux cessions intra-groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_plus-values_a_long_term_038"">- des plus-values à long terme provenant de cessions hors du groupe d'immobilisations non amortissables ayant fait l'objet d'un apport antérieur réalisé à partir du 1^er janvier 1989 et placé sous l'article 210 A du CGI, à hauteur de la plus-value d'apport en sursis d'imposition.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dajouter_a_la_plus-value__039"">- d'ajouter à la plus-value nette à long terme de l'exercice, les moins-values à long terme résultant de cessions intra-groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_il_convient_du_040"">À cet effet, il convient d'utiliser le tableau de plafonnement n° <strong>2058-FC-SD </strong>du formulaire LIASSE GROUPE-SD de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_convient_de_reporter_l_041"">- il convient de reporter le montant global de la plus-value nette à long terme taxable au taux qui lui est propre. Ces montants figurent dans la case B en bas du cadre B du tableau n° <strong>2059-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer,_le_cas_echeant,_042"">- indiquer, le cas échéant, les plus-values de cessions intra-groupe, y compris les plus-values de transfert de titres de compte à compte, dont le report d'imposition cesse du fait de leur cession selon le taux dont elles relèvent et qui sont également mentionnées au tableau des rectifications n°<strong> 2058-ER-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_la_fraction_des__043"">- indiquer la fraction des plus-values correspondant à une plus-value d'apport antérieure jusqu'alors en sursis d'imposition en vertu de l'article 210 A du CGI en les distinguant selon le taux dont elles relèvent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determiner_le_montant_des_044"">- déterminer le montant des moins-values à long terme résultant de cession placées dans le champ d'application de l'article 223 F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_045"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ligne_5_permet_de_determ_046"">La ligne 5 du tableau <strong>2058-FC-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD permet de déterminer la plus-value nette à long terme utilisée pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme réalisés antérieurement à l'appartenance au groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_peut_alors_proce_047"">La société peut alors procéder à l'imputation de ces plus-values mais le total des sommes mentionnées lignes WW et XB du tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS ne peut excéder le montant indiqué à la ligne 5.</p> <h4 id=""Limitation_du_benefice_pour_41"">b. Limitation du bénéfice pour l'imputation des déficits antérieurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letape_suivante_consiste_a__049"">L'étape suivante consiste à plafonner le bénéfice sur lequel peuvent être imputés les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe. La démarche est similaire à celle suivie pour les plus-values à long terme (<strong>II-B-1-a § 70</strong>). À cet effet, il convient de servir le tableau de plafonnement n° <strong>2058-FC-SD </strong>du formulaire LIASSE GROUPE-SD de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reporter_le_benefice_figu_050"">- reporter le bénéfice figurant ligne XI du tableau n° <strong>2058 A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS ou le déficit figurant ligne XJ du même tableau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_respectivement_l_051"">- indiquer les profits correspondant aux abandons de créances ou aux subventions directes ou indirectes reçues d'autres sociétés du groupe lorsqu'ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net des sociétés qui les ont consentis (cette mention correspond à la ligne CJ du tableau des rectifications n°<strong> 2058-ER-SD</strong> du formulaire <strong>LIASSE GROUPE-SD</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_les_plus-values__055"">- indiquer les plus-values ne bénéficiant pas du régime du long terme réalisées lors de cessions d'immobilisations intra-groupe, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report d'imposition cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mentionner_respectivement_052"">- mentionner respectivement les plus-values d'apport à court terme sur éléments non amortissables (CGI, art. 210 A) et les plus-values sur éléments amortissables réintégrés par la société bénéficiaire des apports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reporter_le_montant_de_la_053"">- reporter le montant de la plus-value de réévaluation libre des éléments d'actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_les_pertes_resul_054"">- indiquer les pertes résultant de cessions d'immobilisations intra-groupe, ainsi que les pertes de cessions internes de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values à long terme, y compris les résultats de transfert de titres de compte à compte dont le report de déduction cesse du fait de la cession (CGI, art. 223 F) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_le_montant_du_be_055"">- indiquer le montant du bénéfice utilisé pour l'imputation de déficits antérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_des_sommes_figuran_056"">Le total des sommes figurant ligne XL du tableau n°<strong> 2058-A-SD</strong> ne peut excéder ce montant.</p> <h3 id=""Suivi_des_deficits_31"">2. Suivi des déficits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_057"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_la_societe_058"">Les résultats de la société membre du groupe sont retenus pour la détermination du résultat d'ensemble. En conséquence, la société n'a pas à servir la ligne YJ du tableau n° <strong>2058-B-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS relative aux déficits créés au titre de l'exercice. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_societe_conti_059"">Toutefois, la société continue à suivre et à apurer les déficits subis avant l'appartenance au groupe.</p> <h3 id=""Affectation_du_resultat_32"">3. Affectation du résultat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_060"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_filiale_continue_061"">La société filiale continue à servir les rubriques du tableau n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les conditions habituelles. Elle complète le cadre « Régime de groupe » prévu pour les groupes de sociétés.</p> <h3 id=""Determination_des_plus_et_m_33"">4. Détermination des plus et moins-values</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_062"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_tableau_n° 2059_A,_l_063"">Sur le tableau n° <strong>2059-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS, le cas échéant sur les feuillets annexes, la société signale, en les encadrant, les éléments et montants qui font l'objet de cessions intra-groupe afin de pouvoir les neutraliser sur l'état des rectifications.</p> <h3 id=""Suivi_des_interets_differes_34"">5. Charges financières nettes non admises en déduction et capacités de déduction inemployées en report antérieures à la date d'entrée dans le groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_membres_du_gro_065"">Conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 223 I du CGI, les sociétés membres du groupe disposant de charges financières nettes non admises en déduction et de capacités de déduction inemployées, antérieures à leur date d'entrée dans le groupe, ne peuvent utiliser ces dernières à compter de leur entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables à leur sortie du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_filiales_doive_070"">Les sociétés filiales doivent toutefois remettre un état de suivi n° 2464-SD (IV-C § 200).</p> <h2 id=""Declaration_de_resultat_22"">C. Déclaration de résultat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_067"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_068"">Chaque société membre du groupe souscrit en double exemplaire une déclaration n° 2065-SD où figure, en page 1, le résultat corrigé qui a été déterminé sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS et qui est retenu pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_po_070"">Par ailleurs, la société indique sur l'imprimé n°<strong> 2065-SD</strong> le nom de la société mère ainsi que l'adresse de son lieu d'imposition et sa date d'entrée dans le groupe.</p> <h1 id=""Autres_declarations_prevues_12"">III. Autres déclarations prévues par la législation en vigueur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_chaque_072"">D'une façon générale, chaque société du groupe demeure tenue à l'ensemble des obligations déclaratives prévues par le code général des impôts et ses annexes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_073"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_chaque_socie_074"">C'est ainsi que chaque société du groupe qui a encaissé des revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d'impôt souscrit un imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dans les conditions habituelles. Une copie de ce document est remise à la société mère qui le joindra au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_075"">Chaque société membre du groupe qui a effectué des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche souscrit une déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) en annexe de sa déclaration de résultat. Un exemplaire de l'imprimé est remis à la société mère qui le joint au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__076"">Il en est de même pour les déclarations relatives aux autres réductions d'impôt et crédits d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_egalement_DD_sur_credi_077"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI.</p> <h1 id=""IV._Resultats_et_interets_d_13"">IV. Résultats et charges financières nettes déterminés comme si la société était imposée séparément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_079"">Chaque société membre du groupe détermine son résultat sur le modèle n°<strong> 2058-A-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD comme si elle n'avait jamais été membre du groupe (CGI, art. 223 G, 3 et CGI, art. 223 L, 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_resultat_sert_notamment__080"">Ce résultat sert notamment à déterminer l'utilisation des créances nées du report en arrière des déficits ainsi que la réserve spéciale constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_montant_de__081"">Le montant de l'impôt sur les sociétés et des pénalités au paiement desquels la société est solidairement tenue s'apprécient en fonction du résultat retenu pour la détermination du résultat d'ensemble qui figure sur le tableau n°<strong> 2058-A-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD souscrit par la société.</p> <h2 id=""Determination_du_resultat_f_23"">A. Détermination du résultat fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_figurant_sur_le_083"">Le résultat figurant sur le tableau n°<strong> 2058-A-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD ne tient pas compte des limitations afférentes à l'imputation des déficits et moins-values antérieurs (II-B-1 § 50 à 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_donnees_du__084"">Les principales données du tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS ne sont pas affectées par le régime des groupes. Elles sont reprises et agrégées lignes E1, E2, E4 et E5 du tableau n°<strong> 2058-A-bis-SD </strong>du formulaire LIASSE GROUPE, en particulier pour les réintégrations et les déductions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_modalites_di_086"">Toutefois, sur l'imprimé n° <strong>2058-A-bis-SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD les modalités d'imputation des plus-values nettes à long terme et du résultat fiscal sur les déficits et moins-values antérieurs sont différentes de celles figurant sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire LIASSE BIC/IS de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_societe_ne_pro_087"">En effet, la société ne procède pas aux limitations prévues par le 4 de l'article 223 I du CGI. Elle peut donc imputer l'intégralité de ses plus-values et de son résultat fiscal sur ses déficits et moins-values antérieurs à l'intégration et utiliser, de surcroît, les déficits et, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme si elle n'avait jamais été membre du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_seule_la_societe__089"">En outre, seule la société mère est susceptible de servir la ligne F4, les sociétés membres du groupe ne pouvant opter pour le report en arrière des déficits (CGI, art. 223 G, 2).</p> <h2 id=""En_outre,_seule_la_societe__088"">B. Suivi des déficits ordinaires et affectation des moins-values à long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_du_gr_090"">Chaque société membre du groupe procède au suivi des déficits ordinaires, et à l'affectation des moins-values nettes à long terme réalisées avant et pendant l'intégration, comme si son résultat n'était pas retenu pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sert_donc_toutes_les_r_091"">Elle sert donc toutes les rubriques du tableau n° <strong>2058-B-bis</strong>-<strong>SD</strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD. </p> <h2 id=""Suivi_des_interets_differes_24"">C. Détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 5 de_lartic_093"">Conformément au 5 de l'article 223 L du CGI, chaque société du groupe doit retenir le bénéfice de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation prévues par les articles L. 3322-1 et suivants du code du travail. À cette fin, chaque société du groupe doit joindre à sa déclaration de résultat des tableaux n^os<strong> 2058-A-bis-SD</strong> et <strong>2058-B-bis-SD </strong> du formulaire LIASSE GROUPE-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_societe_membre_doit__094"">Chaque société membre doit également annexer à ces tableaux un état de détermination et de suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report n° 2464-SD, comme si elle était imposée séparément.</p>

Contenu

CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances

2019-05-15

CF

CPF

BOI-CF-CPF-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6077-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-30-20190515

1 Les articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoient une interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances. I. Champ d'application de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances A. Principe de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances 10 Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (CoMoFi, art. L. 112-6). B. Exceptions à l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances 20 L'article L. 112-6 du CoMoFi comporte plusieurs exceptions à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances. Ces exceptions concernent les paiements : - réalisés par des personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt. Il s'agit essentiellement des mineurs ou des interdits (interdits bancaires ou judiciaires) ; - effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; - des dépenses de l'État et des autres personnes publiques. (30) C. Obligation de paiement par virement des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 31 L'article L. 112-6-2 du CoMoFi dispose que les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et de l'association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives  mentionnés à l'article L. 3253-14 du code du travail sont assurés par virement. Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal. D. Obligation de paiement par virement des dépenses des services concédés 33 Les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être obligatoirement payées par virement (article L. 112-6 du CoMoFi, II). E. Obligation de paiement par virement des règlements adressés ou reçus par un notaire 35 L'article L. 112-6-1 du CoMoFi et l'article R. 112-5 du CoMoFi disposent que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement lorsqu'ils excèdent la somme de 3 000 euros. F. Interdiction pour les plateformes en ligne de payer les revenus provenant de la location d'un hébergement situé en France par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique 37 L'article L. 112-6-1-A du CoMoFi interdit aux professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France d'effectuer un paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du CoMoFi. Par exemple, les plateformes qui mettent en relation sur internet des locataires et des propriétaires ne peuvent verser les revenus tirés de la location sur une carte prépayée lorsque l'hébergement est situé en France.  II. Seuils d'application de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances A. Seuils de droit commun 40 L'article D. 112-3 du CoMoFi prévoit une interdiction de payer en espèces toute dette supérieure à : - 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; - 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'article D. 112-3 du CoMoFi prévoit également une interdiction de payer au moyen de monnaie électronique toute dette supérieure à : - 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; - 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La détermination du seuil de 1 000, 3 000, 10 000 ou 15 000 euros s'apprécie en prenant en considération le montant global de la transaction. Doivent donc être effectués par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit, tous les règlements partiels se rapportant à une dette dont le montant total est supérieur à 1 000, 3 000, 10 000 ou 15 000 euros selon les cas. B. Seuils particuliers 1. Seuil applicable pour les traitements et salaires 50 Le seuil applicable au règlement des traitements et salaires a été fixé à 1 500 euros par le décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). Au-delà de ce montant, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. 2. Seuil applicable pour l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux 60 L'article L. 112-6 du CoMoFi prévoit par exception que toute transaction relative à l'achat de métaux est effectuée par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. 65 L’article 1649 bis du code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, précise que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des Finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration. Son contenu, fixé par décret, fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. L'article 344 GE de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d’application de l’article 1649 bis du code général des impôts précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration. 3. Seuil applicable pour le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage 67 Le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite du montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 du CoMoFi et au II de l'article D. 112-3 du CoMoFi. III. Sanctions A. Sanction administrative 70 Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi sont passibles d'une amende conformément aux dispositions de l'article L. 112-7 du CoMoFi (CGI, art. 1840 J et BOI-CF-INF-20-40). Le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est effectué par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur et il ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle, conformément à l'article L. 80 Q du LPF (BOI-CF-COM-20-70). Selon l'article L. 112-7 du CoMoFi, le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est passible d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi. B. Sanction pénale 80 Les infractions à l'obligation de paiement des achats de métaux par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement sont passibles d'une contravention de cinquième classe comme le prévoit le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi. Par deux décisions en date du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a réservé aux cas de fraudes les plus graves l'application cumulée d'une sanction administrative et d'une sanction pénale à raison des mêmes faits (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 et Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016). La sanction prévue par l'article L. 112-7 du CoMoFi a un caractère général et sa création est antérieure à celle de l'amende prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi. Seule cette dernière amende doit donc être appliquée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L112-6 du_code mo_01"">Les articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoient une interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_linte_10"">I. Champ d'application de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances </h1> <h2 id=""Principe_de_linterdiction_d_20"">A. Principe de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peut_etre_effectue_en_es_03"">Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (CoMoFi, art. L. 112-6).</p> <h2 id=""Exceptions_a_linterdiction__21"">B. Exceptions à l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""realises_par_des_personnes__06"">L'article L. 112-6 du CoMoFi comporte plusieurs exceptions à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances. Ces exceptions concernent les paiements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""effectues_entre_personnes_p_07"">- réalisés par des personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt. Il s'agit essentiellement des mineurs ou des interdits (interdits bancaires ou judiciaires) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_depenses_de_lEtat_et_de_08"">- effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_depenses_de_lEtat_et_08"">- des dépenses de l'État et des autres personnes publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">(30)</p> <h2 id=""C._Obligation_de_paiement_p_22"">C. Obligation de paiement par virement des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""32_010"">31</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._112-6-2_du_cod_011""> L'article L. 112-6-2 du CoMoFi dispose que les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et de l'association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives  mentionnés à l'article L. 3253-14 du code du travail sont assurés par virement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_traitements_012"">Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal.</p> <h2 id=""D._Obligation_de_paiement_p_23"">D. Obligation de paiement par virement des dépenses des services concédés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_013"">33</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_des_services_c_014"">Les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être obligatoirement payées par virement (article L. 112-6 du CoMoFi, II).</p> <h2 id=""E._Obligation_de_paiement_p_24"">E. Obligation de paiement par virement des règlements adressés ou reçus par un notaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37_015"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L. 112-6-1 et _016"">L'article L. 112-6-1 du CoMoFi et l'article R. 112-5 du CoMoFi disposent que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement lorsqu'ils excèdent la somme de 3 000 euros.</p> <h2 id=""F._Interdiction_pour_les_pl_25"">F. Interdiction pour les plateformes en ligne de payer les revenus provenant de la location d'un hébergement situé en France par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37_017"">37</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._112-6-1-A_du C_018"">L'article L. 112-6-1-A du CoMoFi interdit aux professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France d'effectuer un paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du CoMoFi. Par exemple, les plateformes qui mettent en relation sur internet des locataires et des propriétaires ne peuvent verser les revenus tirés de la location sur une carte prépayée lorsque l'hébergement est situé en France. </p> <h1 id=""Seuils_dapplication_de_lint_11"">II. Seuils d'application de l'interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances</h1> <h2 id=""Seuil_de_droit_commun_de_li_22"">A. Seuils de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 000 euros_lorsque_le_debi_014"">L'article D. 112-3 du CoMoFi prévoit une interdiction de payer en espèces toute dette supérieure à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_3 000 euros_lorsque_le_d_014"">- 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_000_euros_lorsque_le_d_020"">- 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""15 000 euros_lorsque_le_deb_015"">- 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_D._112-3_du_code _021"">L'article D. 112-3 du CoMoFi prévoit également une interdiction de payer au moyen de monnaie électronique toute dette supérieure à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_3_000_euros_lorsque_le_de_022"">- 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_000_euros_lorsque_le_d_024"">- 10 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15 000 euros_lorsque_le_d_025"">- 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_seuil_d_016"">La détermination du seuil de 1 000, 3 000, 10 000 ou 15 000 euros s'apprécie en prenant en considération le montant global de la transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_donc_etre_effectues_017"">Doivent donc être effectués par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit, tous les règlements partiels se rapportant à une dette dont le montant total est supérieur à 1 000, 3 000, 10 000 ou 15 000 euros selon les cas.</p> <h2 id=""Seuils_particuliers_de_lint_23"">B. Seuils particuliers</h2> <h3 id=""Seuil_applicable_pour_les_t_32"">1. Seuil applicable pour les traitements et salaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_applicable_au_regl_019"">Le seuil applicable au règlement des traitements et salaires a été fixé à 1 500 euros par le décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ce_montant,_le_p_028"">Au-delà de ce montant, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.</p> <h3 id=""Seuil_applicable_pour_lacha_33"">2. Seuil applicable pour l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L112-6 du_code_mo_021"">L'article L. 112-6 du CoMoFi prévoit par exception que toute transaction relative à l'achat de métaux est effectuée par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1649_bis_du_code__023"">L’article 1649 bis du code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, précise que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des Finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration. Son contenu, fixé par décret, fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_344_GE_de_l’annexe_024"">L'article 344 GE de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d’application de l’article 1649 bis du code général des impôts précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration.</p> <h3 id=""3._Seuil_applicable_pour_le_32"">3. Seuil applicable pour le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""67_036"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_bis_de_larticle_L._11_034"">Le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite du montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 du CoMoFi et au II de l'article D. 112-3 du CoMoFi.</p> <h1 id=""Sanctions_de_linterdiction__12"">III. Sanctions</h1> <h2 id=""A._Sanction_administrative_27"">A. Sanction administrative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_disposi_036"">Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi sont passibles d'une amende conformément aux dispositions de l'article L. 112-7 du CoMoFi (CGI, art. 1840 J et BOI-CF-INF-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_du_respect_des__037"">Le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est effectué par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur et il ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de contrôle, conformément à l'article L. 80 Q du LPF (BOI-CF-COM-20-70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle_L._112-7_du__038"">Selon l'article L. 112-7 du CoMoFi, le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est passible d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi.</p> <h2 id=""B._Sanction_penale_28"">B. Sanction pénale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_infractions_a_lobligati_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_a_lobligati_045"">Les infractions à l'obligation de paiement des achats de métaux par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement sont passibles d'une contravention de cinquième classe comme le prévoit le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_deux_decisions_en_date__040"">Par deux décisions en date du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a réservé aux cas de fraudes les plus graves l'application cumulée d'une sanction administrative et d'une sanction pénale à raison des mêmes faits (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 et Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016).</p> <blockquote> <p id=""La_sanction_prevue_par_lart_041"">La sanction prévue par l'article L. 112-7 du CoMoFi a un caractère général et sa création est antérieure à celle de l'amende prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du CoMoFi. Seule cette dernière amende doit donc être appliquée.</p> </blockquote>

Contenu

DJC - Organismes agréés - Régime fiscal des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6123-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-40-20170705

1 Les centres de gestion (appelés infra "centres"), associations agréées (appelées infra "associations") et organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes) ont pour objet, d'apporter à leurs membres tous services en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation. Ils accomplissent des actes analogues à ceux effectués par les professionnels ayant une activité de conseil ou spécialisés dans l'analyse financière et les études de gestion. Les centres, les associations et les organismes mixtes sont par ailleurs habilités par la loi à élaborer les déclarations fiscales de leurs adhérents. 10 En contrepartie des services rendus, les centres, les associations et les organismes mixtes perçoivent des cotisations susceptibles, le cas échéant, de leur procurer des excédents de recettes. Ils sont passibles, par conséquent, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe d'apprentissage ainsi d'ailleurs, sauf exception, que de toutes les taxes à la charge des employeurs (cf. III) et de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale (CET) (cf. IV §160) (cf. en ce sens, CE, arrêt du 29 janvier 1982, req. n° 14801) dans les conditions de droit commun. Seules les particularités sont exposées ici. I. La taxe sur la valeur ajoutée 20 Il résulte des dispositions combinées de l'article 256 du code général des impôts (CGI), l'article 256 A du CGI et du 9° du 4 de l'article 261 du CGI que les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis au paiement de la TVA au titre des opérations de conseil (en matière comptable, juridique ou fiscale) qu'ils effectuent pour le compte de leurs adhérents moyennant le versement d'une cotisation. De tels services revêtent un caractère lucratif alors même : - que les prix pratiqués seraient fixés de manière ne pas dégager de bénéfice et seraient inférieurs aux rémunérations usuellement allouées, pour des services de même nature, à des professionnels indépendants ; - que les organismes concernés doivent faire l'objet d'un agrément et ont des missions strictement définies par la loi. 30 Étant donné la nature des prestations fournies, les organismes agréés ne peuvent revendiquer le bénéfice des exonérations accordées par le 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux organismes sans but lucratif (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 17371). 40 Les actions de caractère collectif destinées à la formation ou à l'information des adhérents bénéficient de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors que les sommes réclamées en contrepartie font l'objet d'une facturation et d'une comptabilisation distinctes (CGI, art. 286, 3°). Exemple : Lorsqu'un bulletin d'information est publié, le montant de l'abonnement doit être précisé même s'il est inclus dans le montant global de la cotisation. En aucun cas, les centres, associations et organismes mixtes ne sont autorisés à évaluer forfaitairement le prix des services collectifs. 50 En revanche, les activités tendant à rendre un service personnel aux adhérents : réponses aux demandes de renseignements, examen de cohérence et de vraisemblance, examen périodique de sincérité, établissement des déclarations fiscales, confection du dossier de gestion, etc. ne sont pas concernées par cette exonération. II. L'impôt sur les sociétés 60 Dans le cadre de leur activité les centres, les associations et les organismes mixtes effectuent de manière habituelle des opérations de caractère lucratif. En application de l'article 206 du CGI, ces organismes sont donc passibles de l'IS dans les conditions de droit commun à raison des bénéfices qu'ils tirent de leur activité. (70 à 80) 90 En outre, dans la mesure où les cotisations appelées au cours d'un exercice sont destinées à couvrir des dépenses qui ne seront effectivement acquittées qu'au cours de l'exercice suivant, les dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI sont applicables (BOI-BIC-BASE-20-10). 100 L'assujettissement réel des organismes agréés à l'IS devrait être exceptionnel, les excédents de recettes devant être, en fait, eux-mêmes exceptionnels. Les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 223 du CGI (BOI-IS-DECLA-10-10). (110) III. Les taxes à la charge des employeurs A. Taxe sur les salaires 120 Les centres, les associations et les organismes mixtes sont dispensés du paiement de la taxe sur les salaires. B. Autres taxes assises sur les salaires 130 Assujettis à l'IS en application du I de l'article 206 du CGI, les centres, les associations et les organismes mixtes doivent acquitter la taxe d'apprentissage. 140 Ils sont également tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue. Il en est de même, de la participation à l'effort de construction dans la mesure où ils emploient au moins dix salariés. 150 Toutefois, compte tenu de leur organisation, les centres ou les organismes mixtes regroupant uniquement des agriculteurs sont considérés comme des organismes professionnels et sont dispensés de l'obligation d'investir dans la construction. IV. Contribution économique territoriale 160 Conformément à l'article 1447 du CGI, la CET est applicable à toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée de manière habituelle qui n'entre pas dans l'un des cas d'exonération limitativement prévus par la loi. En l'absence d'une telle exonération, les centres, associations et organismes mixtes sont donc passibles de la CET. Pour plus de précisions, il est renvoyé aux règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOI-IF-CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (BOI-CVAE).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion_agre_01"">Les centres de gestion (appelés infra ""centres""), associations agréées (appelées infra ""associations"") et organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra ""organismes mixtes) ont pour objet, d'apporter à leurs membres tous services en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation. Ils accomplissent des actes analogues à ceux effectués par les professionnels ayant une activité de conseil ou spécialisés dans l'analyse financière et les études de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_et_les_associat_02"">Les centres, les associations et les organismes mixtes sont par ailleurs habilités par la loi à élaborer les déclarations fiscales de leurs adhérents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_des_service_04"">En contrepartie des services rendus, les centres, les associations et les organismes mixtes perçoivent des cotisations susceptibles, le cas échéant, de leur procurer des excédents de recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_passibles,_par_con_05"">Ils sont passibles, par conséquent, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe d'apprentissage ainsi d'ailleurs, sauf exception, que de toutes les taxes à la charge des employeurs (cf. III) et de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale (CET) (cf. IV §160) (cf. en ce sens, CE, arrêt du 29 janvier 1982, req. n° 14801) dans les conditions de droit commun. Seules les particularités sont exposées ici.</p> <h1 id=""La_Taxe_sur_la_valeur_ajout_10"">I. La <strong>t</strong>axe sur la valeur ajoutée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_07"">Il résulte des dispositions combinées de l'article 256 du code général des impôts (CGI), l'article 256 A du CGI et du 9° du 4 de l'article 261 du CGI que les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis au paiement de la TVA au titre des opérations de conseil (en matière comptable, juridique ou fiscale) qu'ils effectuent pour le compte de leurs adhérents moyennant le versement d'une cotisation. De tels services revêtent un caractère lucratif alors même :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_prix_pratiques_se_08"">- que les prix pratiqués seraient fixés de manière ne pas dégager de bénéfice et seraient inférieurs aux rémunérations usuellement allouées, pour des services de même nature, à des professionnels indépendants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_organismes_concer_09"">- que les organismes concernés doivent faire l'objet d'un agrément et ont des missions strictement définies par la loi.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Etant_donne_la_nature_des_p_011"">Étant donné la nature des prestations fournies, les organismes agréés ne peuvent revendiquer le bénéfice des exonérations accordées par le 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux organismes sans but lucratif (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 17371).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_sommes_verse_013"">Les actions de caractère collectif destinées à la formation ou à l'information des adhérents bénéficient de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors que les sommes réclamées en contrepartie font l'objet d'une facturation et d'une comptabilisation distinctes (CGI, art. 286, 3°).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lorsquun_bulletin_014""><strong>Exemple :</strong> Lorsqu'un bulletin d'information est publié, le montant de l'abonnement doit être précisé même s'il est inclus dans le montant global de la cotisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_les_centres_d_015"">En aucun cas, les centres, associations et organismes mixtes ne sont autorisés à évaluer forfaitairement le prix des services collectifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_activites__017"">En revanche, les activités tendant à rendre un service personnel aux adhérents : réponses aux demandes de renseignements, examen de cohérence et de vraisemblance, examen périodique de sincérité, établissement des déclarations fiscales, confection du dossier de gestion, etc. ne sont pas concernées par cette exonération.</p> <h1 id=""Limpot_sur_les_societes_11"">II. L'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_leur_activ_020"">Dans le cadre de leur activité les centres, les associations et les organismes mixtes effectuent de manière habituelle des opérations de caractère lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _021"">En application de l'article 206 du CGI, ces organismes sont donc passibles de l'IS dans les conditions de droit commun à raison des bénéfices qu'ils tirent de leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">(70 à 80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_la_mesure_ou_034"">En outre, dans la mesure où les cotisations appelées au cours d'un exercice sont destinées à couvrir des dépenses qui ne seront effectivement acquittées qu'au cours de l'exercice suivant, les dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI sont applicables (BOI-BIC-BASE-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujettissement_reel_des__036"">L'assujettissement réel des organismes agréés à l'IS devrait être exceptionnel, les excédents de recettes devant être, en fait, eux-mêmes exceptionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion_et_l_037"">Les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 223 du CGI (BOI-IS-DECLA-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">(110)</p> <h1 id=""Les_taxes_a_la_charge_des_e_12"">III. Les taxes à la charge des employeurs</h1> <h2 id=""Taxe_sur_les_salaires_20"">A. Taxe sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion_et_l_041"">Les centres, les associations et les organismes mixtes sont dispensés du paiement de la taxe sur les salaires.</p> <h2 id=""Autres_taxes_assises_sur_le_21"">B. Autres taxes assises sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Assujettis_a_limpot_sur_les_043"">Assujettis à l'IS en application du I de l'article 206 du CGI, les centres, les associations et les organismes mixtes doivent acquitter la taxe d'apprentissage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_egalement_tenus_de_045"">Ils sont également tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue. Il en est de même, de la participation à l'effort de construction dans la mesure où ils emploient au moins dix salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_de_l_047"">Toutefois, compte tenu de leur organisation, les centres ou les organismes mixtes regroupant uniquement des agriculteurs sont considérés comme des organismes professionnels et sont dispensés de l'obligation d'investir dans la construction.</p> <h1 id=""Cotisation_economique_terri_13"">IV. Contribution économique territoriale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 144_049"">Conformément à l'article 1447 du CGI, la CET est applicable à toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée de manière habituelle qui n'entre pas dans l'un des cas d'exonération limitativement prévus par la loi. En l'absence d'une telle exonération, les centres, associations et organismes mixtes sont donc passibles de la CET.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_038"">Pour plus de précisions, il est renvoyé aux règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOI-IF-CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (BOI-CVAE).</p>

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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité

2012-09-12

DJC

EXPC

BOI-DJC-EXPC-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6134-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-20120912

1 L’article 5 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles a aménagé les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin de permettre l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC). 10 Ces associations de gestion et de comptabilité sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et peuvent : - soit avoir été créées à cet effet ; - soit être issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités. Ces structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 20 Les règles de fonctionnement et de discipline sont celles applicables à l’ensemble des professionnels de la comptabilité. En effet, les AGC sont soumises aux règles déontologiques et professionnelles des experts-comptables et les sanctions disciplinaires prévues pour les membres de l’Ordre des experts-comptables peuvent également leur être appliquées, en l’espèce en première instance par la commission nationale de discipline des AGC, prévue à l’article 49 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 . 30 Des commissions ont été instaurées auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Composées à parité de représentants des fédérations représentatives d’ AGC et d’experts -comptables, elles sont chargées de statuer sur les demandes d’inscription (commission nationale d’inscription des AGC) et les poursuites relatives aux AGC (commission nationale de discipline des AGC). En outre, la commission nationale d’inscription surveille l’exercice de l’expertise comptable sous forme associative. La tutelle des pouvoirs publics sur les AGC est exercée par le ministre chargé de l’économie, qui désigne un commissaire du gouvernement auprès de ces commissions. Les conditions et les modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité (AGC)  à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables sont étudiées : - Pour les conditions d'inscription (Chapitre 1, BOI-DJC-EXPC-10-10) ; - Pour les modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC (Chapitre 2, BOI-DJC-EXPC-10-20) ; - Pour la séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des AGC(Chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-10-30). Enfin, sera traitée la question de l'exercice du droit de communication auprès des AGC (Chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_5_de l’ordonnance_01"">L’article 5 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles a aménagé les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin de permettre l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_associations_de_gestion_03"">Ces associations de gestion et de comptabilité sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_avoir_ete_creees_a_c_04"">- soit avoir été créées à cet effet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_issues_de_la_tr_05"">- soit être issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités. Ces structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_fonctionnemen_07"">Les règles de fonctionnement et de discipline sont celles applicables à l’ensemble des professionnels de la comptabilité. En effet, les AGC sont soumises aux règles déontologiques et professionnelles des experts-comptables et les sanctions disciplinaires prévues pour les membres de l’Ordre des experts-comptables peuvent également leur être appliquées, en l’espèce en première instance par la commission nationale de discipline des AGC, prévue à l’article 49 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 . </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_commissions_ont_ete_ins_09"">Des commissions ont été instaurées auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Composees_a_parite_de_repre_010"">Composées à parité de représentants des fédérations représentatives d’ AGC et d’experts -comptables, elles sont chargées de statuer sur les demandes d’inscription (commission nationale d’inscription des AGC) et les poursuites relatives aux AGC (commission nationale de discipline des AGC). En outre, la commission nationale d’inscription surveille l’exercice de l’expertise comptable sous forme associative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tutelle_des_pouvoirs_pub_011"">La tutelle des pouvoirs publics sur les AGC est exercée par le ministre chargé de l’économie, qui désigne un commissaire du gouvernement auprès de ces commissions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_les_modal_012"">Les conditions et les modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité (AGC)  à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables sont étudiées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pour_les_conditions_dinsc_013"">- Pour les conditions d'inscription (Chapitre 1, BOI-DJC-EXPC-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pour_les_modalites_dinscr_014"">- Pour les modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC (Chapitre 2, BOI-DJC-EXPC-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pour_la_separation_juridi_015"">- Pour la séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des AGC(Chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sera_traitee_la_ques_016"">Enfin, sera traitée la question de l'exercice du droit de communication auprès des AGC (Chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-10-40).</p>

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LETTRE - DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFiP et les centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés

2017-07-05

DJC

DJC

BOI-LETTRE-000172

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6107-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000172-20170705

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de ............... M./Mme ............................................. (1) Président(e) de .....................................................(2) Madame la Présidente, Monsieur le Président, L'article L. 166 du livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant failli aux engagements qu'ils ont souscrits. J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à l'encontre de M. .....................................................(3). Exposé des faits : J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il en résulte que : - seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association ou organisme mixte) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ; - l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre, de l'association ou de l'organisme mixte. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments distingués. (1) Nom du président. (2) Dénomination et adresse du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion. (3) Nom, adresse, profession de l'adhérent.

<p class=""paragraphe-western"" id=""DIRECTION_REGIONALE_DES_FIN_00"">DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_01"">de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""..............._02"">...............</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._1_02"">M./Mme ............................................. ⁽¹⁾</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""President_de_2_03"">Président(e) de .....................................................⁽²⁾</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_le_President,_04"">Madame la Présidente, Monsieur le Président,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._166_du_Livres_d_05""> L'article L. 166 du livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant failli aux engagements qu'ils ont souscrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jai_lhonneur_de_vous_inform_06"">J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à l'encontre de M. .....................................................⁽³⁾.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Expose_des_faits_:_07"">Exposé des faits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jappelle_votre_attention_su_08"">J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il en résulte que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_seuls_les_membres_de_lins_09"">- seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association ou organisme mixte) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstance_disciplinaire_n_010"">- l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre, de l'association ou de l'organisme mixte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_vous_prie_dagreer,_Monsi_011"">Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments distingués.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_Nom_du_president__012"">⁽¹⁾ Nom du président.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2_Denomination_et_adresse_d_013"">⁽²⁾ Dénomination et adresse du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""3_Nom,_adresse,_profession__014"">⁽³⁾ Nom, adresse, profession de l'adhérent.</p>

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BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange - Obligations déclaratives

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6331-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-60-50-20120912

1 Conformément aux dispositions du I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI), les entreprises bénéficiaires du sursis d'imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. 10 Le II de l'article 54 septies du CGI dispose que les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange dont l'imposition a été reportée par application des dispositions du 7 de l'article 38 du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI), les entreprises bénéficiaires du sursis d'imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle 54 septie_03"">Le II de l'article 54 septies du CGI dispose que les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange dont l'imposition a été reportée par application des dispositions du 7 de l'article 38 du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.</p>

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BIC - Provisions pour risques – Provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice ou à des produits en stock en instance de commercialisation

2014-10-20

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6415-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-10-20-20141020

1 Sur le plan fiscal, la déduction de la provision pour perte sur une opération en cours à la clôture d'un exercice, sous réserve qu'elle relève d'un acte normal de gestion et qu'elle soit effectivement comptabilisée, est limitée à la différence constatée à cette date entre : - le coût des travaux réalisés à la clôture de l'exercice ; - et le prix de vente de ces mêmes travaux. Par ailleurs, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure de biens en stock ne peuvent être retenues : - ni pour l'évaluation du prix de revient de ces biens en stock à la clôture de cet exercice ; - ni pour la constitution d'une provision pour perte à cette date. I. Provisions afférentes à des pertes sur opérations en cours à la clôture de l'exercice A. Règles de déduction des provisions pour pertes sur opérations en cours 10 Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, une provision pour perte sur opération en cours à la clôture d'un exercice ne peut être constituée en franchise d'impôt que si, à cette date, le coût de revient des travaux exécutés (évalués comme les encours de production) excède la valeur de vente de ces mêmes travaux augmentée des révisions de prix contractuelles certaines à cette date, la provision étant limitée à l'excédent constaté. En d'autres termes, seule la fraction de la perte correspondant aux travaux exécutés à la clôture d'un exercice et non la perte globale prévisible sur l'ensemble de l'opération, peut faire l'objet d'une provision déductible sur le plan fiscal. Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui au 31 décembre 2010 n'a pas achevé une opération initiée en 2010 et dont les caractéristiques sont les suivantes : - Prix contractuel initial de l'opération : 50 000 € (a). - Prix révisé (prix initial majoré des révisions de prix acceptées par le client) : 65 000 € (b). - Valeur de vente des travaux déjà exécutés (quote-part du prix révisé en fonction du degré d'avancement des travaux au 31.12.2010) : 40 000 € . - Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (évalués comme les encours de production c'est-à-dire en excluant notamment les frais financiers et les frais de recherche et développement qui sont immédiatement déductibles) :45 000 € (d). - Coût de revient total de l'opération à son achèvement (évalué comme au paragraphe précédent au 31.12.2010) : 75 000 € (e). Provision pour perte à terminaison prévisible sur l'ensemble des travaux (provision comptable) - Prix révisé (b) : 65 000 €. - Coût de revient total (e) : - 75 000 €. Perte à terminaison :- 10 000 €. Provision admise en déduction sur le plan fiscal - Valeur de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 (c) :  40 000 €. - Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (d) : - 45 000 €. Provision pour perte au stade admise en déduction : - 5 000 €. Remarque : Si, sur le plan comptable, l'entreprise concernée constate par voie de provision l'ensemble de la perte prévisible sur la totalité des travaux (10 000 €), cette provision ne sera déductible sur le plan fiscal qu'à hauteur de 5 000 €. B. Champ d'application de la provision pour perte sur opérations en cours 1. Définition des opérations concernées 20 La provision pour perte sur opération en cours ne concerne que les opérations relatives à la production de biens ou de services en cours de formation ou de transformation à la clôture de l'exercice au travers d'un processus de production. Ces opérations de production ou de travaux en cours se distinguent des stocks. À la différence de ceux-ci, ils doivent être inscrits au bilan pour leur prix de revient et ne peuvent faire l'objet de provision pour dépréciation. Leur inscription à l'actif du bilan a pour objet de compenser la prise en compte, au titre des charges d'exploitation, des dépenses engagées pour leur exécution. Les opérations de production ou de travaux en cours s'entendent, en principe, des travaux inachevés à la date de clôture de l'exercice et qui, de ce fait, ne peuvent être regardés comme ayant donné naissance, à cette date, à une créance acquise pour l'entreprise qui les réalise. À cet égard, d'une manière générale, des travaux doivent être considérés comme inachevés tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception provisoire ou n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre. En ce qui concerne les travaux donnant lieu à des réceptions partielles, chaque tranche de travaux doit être considérée isolément. Par ailleurs, lorsque le contrat ou le marché comporte une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne le transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés doivent être exclus des travaux en cours. 30 En définitive, les travaux ou production en cours à la clôture de chaque exercice doivent s'entendre : - si le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, des travaux qui, à cette date, n'ont pas encore été l'objet en tout ou partie, d'une réception provisoire et n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre ; - si le contrat ou le marché comporte une telle clause, des travaux effectués depuis la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte. Sont donc notamment concernées les opérations de construction d'immeubles, de ponts, routes, autoroutes, barrages, navires, aéronefs, de biens d'équipements complexes, les contrats de prestations de services de longue durée tels les contrats d'architecture ou d'ingénierie se rattachant à la construction d'un bien sauf s'il s'agit de prestations discontinues à échéances successives ou de prestations continues. Remarque : Les opérations en cours concernées par la provision pour perte ne sont soumises à aucune condition de durée, il suffit que le début des opérations et leur achèvement se situent dans deux exercices différents. 2. Situations particulières 40 Par principe, la provision pour pertes sur opérations en cours ne peut concerner que des opérations qui n'ont pas encore affecté les résultats de l'entreprise ; il ne peut donc s'agir que d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'achèvement des travaux, ou s'il s'agit d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'avancement, des travaux exécutés depuis la dernière échéance ayant donné lieu à une imposition du résultat partiel. a. Opérations dont le résultat est dégagé à l'avancement 50 Dans ce cas, le résultat des opérations (bénéfice ou perte) est dégagé au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; le prix de revient des travaux exécutés ainsi que les créances correspondantes telles qu'elles résultent de la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice influent directement sur la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Ces travaux déjà exécutés et imposés ne peuvent donc donner lieu à la constatation d'une provision pour perte. Seule la fraction des travaux exécutés depuis la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice peuvent, le cas échéant, donner lieu à la constatation en franchise d'impôt d'une provision pour perte dans les limites exposées ci-dessus (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130 ). Ces précisions s'appliquent notamment aux entreprises du bâtiment ou des travaux publics ainsi qu'aux entreprises de construction navales (BOI-BIC-PDSTK-20-20-20). Sur le plan comptable, les pertes à terminaison doivent être provisionnées dès la conclusion du contrat, les provisions correspondantes sont ajustées (réduites en principe) au fur et à mesure de la prise en compte des résultats à l'avancement. Elles concernent donc les travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats et les travaux restant à exécuter à la clôture de l'exercice. Sur le plan fiscal, la déduction de cette provision est limitée à la perte qui correspond aux seuls travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats imposables déterminée dans les limites exposées ci-dessus (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130). b. Prestations de services discontinues à échéances successives 60 La provision pour perte sur des prestations de services en cours ne peut s'appliquer qu'à des prestations dont le résultat est dégagé à l'achèvement. Par suite sont exclues de cette provision les prestations discontinues mais à échéances successives rendues dans le cadre de contrats qui s'étendent sur plusieurs exercices et qui sont imposables au fur et à mesure de leur exécution (CGI, art. 38, 2 bis). Dans ce cas, le résultat de l'opération (bénéfice ou perte) est dégagé à chaque échéance et la constatation d'une perte sous forme de provision s'avère inutile. Seule la fraction des prestations effectuées depuis la dernière échéance intervenue avant la clôture de l'exercice peut, le cas échéant, donner lieu à la constatation d'une provision pour perte dans la limite des travaux exécutés à la date de cette clôture (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130). c. Opérations non commencées à la clôture de l'exercice 70 Dès lors que la provision pour perte sur opérations en cours ne peut être constituée en franchise d'impôt qu'à hauteur de la perte correspondant aux seuls travaux exécutés, les opérations non commencées à la clôture de l'exercice sont donc exclues du champ d'application de cette provision. 3. Modalités de calcul de la provision pour perte sur opérations en cours a. Principes 80 La provision pour perte doit être déterminée à partir des éléments qui concernent une seule et même opération ; les regroupements ou les divisions d'opérations ne sont pas admis, même si ces opérations sont de même nature. Toutefois, lorsqu'une entreprise utilise sur le plan comptable la faculté qui lui est offerte, dans des cas exceptionnels, de regrouper plusieurs contrats ou au contraire de diviser un contrat en plusieurs sous-ensembles différenciés, les regroupements et les divisions ainsi opérés seront admis, pour le calcul de la provision fiscale pour perte sur opérations en cours, si les conditions suivantes sont concurremment réunies : - Le regroupement de contrats n'est possible que si : les contrats ont été signés dans des circonstances économiques identiques ; la durée entre la conclusion des différents contrats est brève ; le regroupement est adopté avant le premier enregistrement comptable relatif à ces contrats ; il existe un lien économique étroit entre les différents contrats considérés.   - Le regroupement des contrats correspondant à la réalisation de produits identiques pour des clients différents n'est pas admis.   - La division d'un contrat n'est possible que si : chaque partie du contrat a fait l'objet d'une offre différente au client ; le client avait la possibilité technique et commerciale d'accepter ou de refuser la conclusion du sous-contrat. b. Évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice 90 Conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du CGI et 38 nonies de l'annexe III au même code, les productions ou travaux en cours à la clôture d'un exercice doivent être évalués à leur prix de revient, lequel est constitué du coût de production comprenant les coûts directement engagés pour la production, ainsi que les frais indirects variables et fixes de production et, sur option, les coûts des emprunts dans les conditions fixées à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, à l'exception de ceux relatifs aux structures dédiées, ainsi que la quote-part de charges correspondant à la sous-activité Ce prix de revient ne peut être inférieur à la somme des frais exposés et des charges supportées pour l'exécution des travaux à la clôture de l'exercice (BOI-BIC-PDSTK-20-20-20). Il doit être fait application de ces principes pour l'évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et afférents à des opérations en cours à cette date et susceptibles d'ouvrir droit à la provision pour perte. Pour le calcul de la provision pour perte, le prix de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice à retenir est donc en principe égal à la valeur pour laquelle ces travaux figurent à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice sous réserve des corrections extra-comptables qui doivent être apportées à cette valeur pour qu'elle soit déterminée en conformité avec les règles fiscales d'évaluation de ces éléments (exclusion de la quote-part de l'amortissement des frais de développement et des dépenses d'acquisition de logiciels immédiatement déduits sur le plan fiscal en application du I de l'article 236  du CGI et incorporés sur le plan comptable à l'évaluation des stocks). Ces corrections sont destinées à éviter que des coûts de production déjà inclus dans les charges sur le plan fiscal ne soient déduits une deuxième fois dans le cadre de la provision pour perte. c. Prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice 100 Le prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et relatif à une opération en cours doit être déterminé à partir du prix de vente global de cette opération qui doit comprendre tous les produits certains directement rattachables à cette opération. À cet égard, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice est indépendant de la valeur vénale de ces travaux en tant que tels, il représente la fraction du prix de vente global qui correspond à ces travaux. Lorsqu'une opération en cours à la clôture de l'exercice n'a pas encore fait l'objet d'un contrat de vente (immeubles en cours de construction non encore commercialisés) le prix de vente doit être déterminé par référence à la valeur de marché. 1° Prix global de l'opération 110 Le prix global de l'opération correspond en principe à la somme des produits suivants : - le prix de vente de base initialement fixé par le contrat de vente, de travaux ou de prestations ; - les révisions de prix contractuelles ou la garantie de risque économique spécifique du contrat ; - les réclamations valablement présentées au client dans les conditions prévues au contrat ; - les réclamations présentées à un autre titre si elles ont fait l'objet d'une acceptation par le client. Remarque : Les produits financiers résultant du placement d'acomptes reçus dans le cadre d'une opération en cours sont immédiatement imposables en fonction des règles propres à l'acquisition de ces produits financiers. 2° Détermination de la fraction du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice a° Cas général 120 En principe, les termes du contrat doivent permettre de déterminer le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice. C'est ainsi que pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment, la valeur de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice correspond en principe au montant des « situations acceptées » augmenté des révisions de prix contractuelles pouvant être considérées comme certaines à cette date (fixées selon les termes du contrat ou acceptées par le client). Si des travaux ont été exécutés après la date de présentation de la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice, la valeur de vente de ces travaux doit être ajoutée aux situations antérieures (sous réserve que ces situations n'aient pas été imposées selon la méthode de l'avancement). b° Cas particuliers 130 Si le contrat ne permet pas de déterminer avec certitude le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice, l'entreprise doit déterminer sous sa responsabilité le prix de vente de ces travaux de la manière la plus appropriée. Toutefois, à titre de règle pratique, il sera admis dans ces situations que le prix de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice soit déterminé en appliquant au prix global de vente de l'ensemble des travaux tel qu'il est défini ci-avant, le rapport constaté à cette date entre : - le coût des travaux exécutés ; - et le coût global prévisionnel de l'ensemble des travaux. Les deux termes de ce rapport doivent être déterminés de manière homogène c'est-à-dire en retenant les mêmes règles d'évaluation : - le numérateur correspond au montant des encours tels qu'ils figurent au bilan ; - le dénominateur correspond à la totalité du coût de l'ensemble des travaux déterminé comme les encours de production. Dans le cadre de cette solution, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice devrait être déterminé comme suit : - les résultats sont imposés à l'achèvement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice = Prix de vente global (cf. I-B-3-c § 100) x (Coût des travaux réalisés / Coût total prévisionnel) Remarque : Les deux éléments du rapport sont évalués comme les encours de production ; - les résultats sont imposés à l'avancement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice et figurant en encours de production = Prix de vente global x (Coût des travaux réalisés figurant en encours au bilan / Coût prévisionnel totaldes travaux n'ayant pas encore affecté les résultats). Remarque : Le prix de vente correspond au prix de vente global des travaux diminué de la fraction de ce prix rattaché aux résultats par application de la méthode à l'avancement. Le coût total prévisionnel correspond au coût total des travaux évalué comme les encours de production diminué des encours de production déjà rattachés aux résultats par application de la méthode à l'avancement. 140 Lorsque les entreprises seront conduites à calculer le montant de la provision déductible sur le plan fiscal en déterminant le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice par application du coefficient d'exécution des travaux tel qu'il a été défini ci-dessus, il y aura lieu de ne pas remettre en cause cette méthode sauf circonstances exceptionnelles. 3° Montant de la provision admise en déduction sur le plan fiscal a° Règle générale 150 Le montant de la provision pour perte afférente à une opération en cours à la clôture d'un exercice est égal à l'excédent constaté, à cette date, du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces mêmes travaux ; ces deux éléments sont déterminés selon les modalités précisées ci-avant. Exemple  : Soit une entreprise de construction qui dans le cadre d'un contrat à long terme a entrepris la construction d'un bâtiment industriel pour le prix global de 30 M€. À la clôture de l'exercice arrêté le 31.12.2010, les données sont les suivantes : - coût des travaux réalisés (évalués comme les encours de production) : 23 M€ ; - coût prévisionnel total des travaux : 31 M€ (évalué selon les règles prévues pour les encours de production). L'entreprise applique la méthode à l'achèvement a) Le prix de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 peut être déterminé à partir du contrat lui-même et s'élève à 22,4 M€, dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal sera de : 23 M€ (coût des travaux en cours) - 22,4 M€ (prix de vente de ces travaux) = 0,6 M€. b) Le prix de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 ne peut être exactement déterminé à partir du contrat lui-même ; dans ce cas, il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 30 M€ (prix de vente global) x (23 M € (coût des encours réalisés) / 31 M € (coût total prévisionnel) = 22,26 M€ La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,74 M€ (23 M€ - 22,26 M€). L'entreprise applique la méthode à l'avancement Au 31.12.2010 les données sont les suivantes : - prix de vente déjà compris dans les résultats = 22 M€ ; - encours de production compris dans les résultats = 22,5 M€ ; - montant des travaux en cours au 31.12.2010 et figurant au bilan = 0,5 M€. a) Le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan peut être déterminé à partir du contrat, il s'élève à 0,4 M€, dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal est de : 0,5 M€ (coût des encours) - 0,4 M€ (prix de vente de ces encours) = 0,1 M€. b) Le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan ne peut être exactement déterminé à partir du contrat ; dans ce cas, il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 8 M€ (prix global de vente diminué de la fraction déjà imposée) x (0,5 M € (coût des encours figurant au bilan) / (8,5 M € (coût total des travaux n'ayany pas encore affecté les résultats) = 0,47 M€ La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,5 M€ - 0,47 M€ = 0,03 M€. b° Solution pratique 160 À titre de règle pratique, il sera admis que le montant de la provision déductible sur le plan fiscal (E) soit déterminé globalement comme suit : E = C x D  Perte globale à l'achèvement (C)  = Coût prévisionnel de l'ensemble des travaux (évalués comme les encours de production) (A)  -  Prix de vente global des travaux (B)  Coefficient d'exécution des travaux = D Exemple  : Soit en reprenant l'exemple du  I-B-3-c-3°-a° § 150 : Si les résultats sont imposés à l'achèvement Coût total prévisionnel : 31 M€ Prix de vente global : 30 M€ Perte globale à l'achèvement : 1 M€ Coefficient d'exécution des travaux au 31.12. 2010 : 23/31 La provision déductible est : 0,74 M€ Si les résultats sont imposés à l'avancement Coût prévisionnel des travaux restant à imposer : 8,5 M€ Prix de vente correspondant : 8 M€ Perte globale : 0,5 M€ Coefficient d'exécution des travaux : 0,5/8,5 La provision déductible est : 0,03 M€ c° Retraitements extra-comptables 170 Si, lorsqu'une opération dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs exercices s'avère déficitaire à la clôture d'un exercice, l'entreprise comptabilise une provision égale à la totalité de la perte probable à l'achèvement de l'opération, cette provision comptable ne sera déductible sur le plan fiscal que pour la fraction qui correspond à la perte afférente aux seuls travaux exécutés à la clôture de l'exercice, déterminée dans les conditions exposées ci-avant. La fraction excédentaire de la provision comptable devra donc être réintégrée de manière extra-comptable à la ligne WI du tableau n° 2058 A (CERFA n° 10 951) de détermination du résultat fiscal. Le tableau n° 2058 A est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Corrélativement lorsque cette provision sera reprise sur le plan comptable, la fraction de cette provision qui n'aura pas été admise en déduction lors de sa constitution devra être extournée du résultat fiscal (tableau n° 2058 A ligne WU). Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 dotation au 31.12 reprise au 01.01 dotation au 31.12 achèvement des travaux reprise au 01.01 1. Provision constatée sur le plan comptable - 200 200 - 210 210 2. Provision déductible sur le plan fiscal - 30 30 - 150 150 3. Réintégration ou déduction fiscale 170 - 170 60 - 60 4. Incidence fiscale nette (1 + 3) - 30 - 120 150 5. Résultat pris en compte à l'achèvement 0 0 - 220 TOTAL 6. Résultat fiscal (1) - 30 - 120 - 70 - 220 7. Résultat comptable (2) - 200 - 10 -10 - 220 (1) Sur le plan fiscal la déduction de la perte à l'achèvement (- 220) est étalée sur les trois exercices en fonction du degré d'avancement des travaux. (2) Sur le plan comptable la perte globale prévue au début de l'opération est déduite en 2008, le résultat 2009 est affecté par la dotation complémentaire à la provision, le résultat 2010 est affecté de la différence entre le résultat définitif - 220 et la provision + 210. II. Provisions afférentes à des produits en stock à la clôture d'un exercice 180 En application du 3 de l'article 38 du CGI, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Dans ce dernier cas, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, une provision pour dépréciation (CGI, Annx III, art. 38 decies). Pour plus de précisions sur ces règles, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20. L'alinéa 1 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation de biens en stock ne peuvent être retenues : - ni pour l'évaluation de ces produits à la clôture de l'exercice ; - ni pour la constitution d'une provision pour perte à la même date. Ces dispositions appellent les précisions suivantes. A. Nature des dépenses concernées 190 Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI  exclut, tant pour l'évaluation des stocks que pour la constitution d'une provision pour perte, la prise en compte de toutes les dépenses nécessaires à la commercialisation ultérieure des produits en stock, quelle qu'en soit la nature : il en est ainsi des dépenses incorporables au prix de revient des stocks (frais de remise en état, ...) ou de celles immédiatement déductibles (frais de commercialisation, publicité ...). Cette exclusion s'applique à toutes les dépenses concernées non engagées à la clôture de l'exercice (pour plus de précisions sur cette notion, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-30-10). Remarque :Si des dépenses ont déjà été engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock, elles doivent être incorporées au prix de revient des stocks si elles constituent un complément de prix de revient de ces biens (frais de remise en état par exemple) ou être déduites immédiatement dans le cas contraire (frais de publicité par exemple). B. Règles d'évaluation des produits en stock 200 Ces éléments doivent être évalués à la clôture d'un exercice selon les règles définies par le 3 de l'article 38 du CGI rappelées ci-dessus. Les éléments de cette évaluation (prix de revient et cours du jour) ne peuvent en aucun cas être affectés par les dépenses non engagées à la clôture de l'exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock (cf. II § 180). Par ailleurs, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI interdit la déduction sur le plan fiscal d'une provision pour perte sur la vente des produits en stock à la clôture de l'exercice.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_dedu_01"">Sur le plan fiscal, la déduction de la provision pour perte sur une opération en cours à la clôture d'un exercice, sous réserve qu'elle relève d'un acte normal de gestion et qu'elle soit effectivement comptabilisée, est limitée à la différence constatée à cette date entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_des_travaux_reali_02"">- le coût des travaux réalisés à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_prix_de_vente_de_ce_03"">- et le prix de vente de ces mêmes travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_39-1_04"">Par ailleurs, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure de biens en stock ne peuvent être retenues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_pour_levaluation_du_pr_05"">- ni pour l'évaluation du prix de revient de ces biens en stock à la clôture de cet exercice ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_pour_la_constitution_d_06"">- ni pour la constitution d'une provision pour perte à cette date.</p> <h1 id=""Provisions_afferentes_a_des_10"">I. Provisions afférentes à des pertes sur opérations en cours à la clôture de l'exercice</h1> <h2 id=""Regles_de_deduction_des_pro_20"">A. Règles de déduction des provisions pour pertes sur opérations en cours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_08"">Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, une provision pour perte sur opération en cours à la clôture d'un exercice ne peut être constituée en franchise d'impôt que si, à cette date, le coût de revient des travaux exécutés (évalués comme les encours de production) excède la valeur de vente de ces mêmes travaux augmentée des révisions de prix contractuelles certaines à cette date, la provision étant limitée à l'excédent constaté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_seule_la_09"">En d'autres termes, seule la fraction de la perte correspondant aux travaux exécutés à la clôture d'un exercice et non la perte globale prévisible sur l'ensemble de l'opération, peut faire l'objet d'une provision déductible sur le plan fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_010""><strong>Exemple </strong><em><strong>:</strong></em> Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui au 31 décembre 2010 n'a pas achevé une opération initiée en 2010 et dont les caractéristiques sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_contractuel_initial__011"">- Prix contractuel initial de l'opération : 50 000 € (a).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_revise_(prix_initial_012"">- Prix révisé (prix initial majoré des révisions de prix acceptées par le client) : 65 000 € (b). </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_vente_des_trava_013"">- Valeur de vente des travaux déjà exécutés (quote-part du prix révisé en fonction du degré<br> d'avancement des travaux au 31.12.2010) : 40 000 € .</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cout_de_revient_des_trava_014"">- Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (évalués comme les encours de production c'est-à-dire en excluant notamment les frais financiers et les frais de recherche et développement qui sont immédiatement déductibles) :45 000 € (d).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cout_de_revient_total_de__015"">- Coût de revient total de l'opération à son achèvement (évalué comme au paragraphe précédent au 31.12.2010) : 75 000 € (e).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_pour_perte_a_term_016"">Provision pour perte à terminaison prévisible sur l'ensemble des travaux (provision comptable) </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_revise_(b)_:_65_000__017"">- Prix révisé (b) : 65 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cout_de_revient_total_(e)_018"">- Coût de revient total (e) : - 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Perte_a_terminaison_:-_10_0_019"">Perte à terminaison :<strong>- 10 000 €.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_admise_en_deducti_020"">Provision admise en déduction sur le plan fiscal</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_vente_des_trava_021"">- Valeur de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 (c) :  40 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cout_de_revient_des_trava_022"">- Coût de revient des travaux exécutés au 31.12.2010 (d) : - 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_pour_perte_au_sta_023"">Provision pour perte au stade admise en déduction : <strong>- 5 000 €.</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si,_sur_le_plan__024""><strong>Remarque</strong> : Si, sur le plan comptable, l'entreprise concernée constate par voie de provision l'ensemble de la perte prévisible sur la totalité des travaux (10 000 €), cette provision ne sera déductible sur le plan fiscal qu'à hauteur de 5 000 €.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_21"">B. Champ d'application de la provision pour perte sur opérations en cours</h2> <h3 id=""Definition_des_operations_c_30"">1. Définition des opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_025"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_pour_perte_sur_026"">La provision pour perte sur opération en cours ne concerne que les opérations relatives à la production de biens ou de services en cours de formation ou de transformation à la clôture de l'exercice au travers d'un processus de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_de_productio_027"">Ces opérations de production ou de travaux en cours se distinguent des stocks. À la différence de ceux-ci, ils doivent être inscrits au bilan pour leur prix de revient et ne peuvent faire l'objet de provision pour dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_inscription_a_lactif_d_028"">Leur inscription à l'actif du bilan a pour objet de compenser la prise en compte, au titre des charges d'exploitation, des dépenses engagées pour leur exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_productio_029"">Les opérations de production ou de travaux en cours s'entendent, en principe, des travaux inachevés à la date de clôture de l'exercice et qui, de ce fait, ne peuvent être regardés comme ayant donné naissance, à cette date, à une créance acquise pour l'entreprise qui les réalise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_dune_maniere_g_030"">À cet égard, d'une manière générale, des travaux doivent être considérés comme inachevés tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception provisoire ou n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_trav_031"">En ce qui concerne les travaux donnant lieu à des réceptions partielles, chaque tranche de travaux doit être considérée isolément. Par ailleurs, lorsque le contrat ou le marché comporte une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne le transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés doivent être exclus des travaux en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_032"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_les_travaux__033"">En définitive, les travaux ou production en cours à la clôture de chaque exercice doivent s'entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_contrat_ou_le_march_034"">- si le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte du bien objet du contrat, des travaux qui, à cette date, n'ont pas encore été l'objet en tout ou partie, d'une réception provisoire et n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_contrat_ou_le_march_035"">- si le contrat ou le marché comporte une telle clause, des travaux effectués depuis la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_concern_036"">Sont donc notamment concernées les opérations de construction d'immeubles, de ponts, routes, autoroutes, barrages, navires, aéronefs, de biens d'équipements complexes, les contrats de prestations de services de longue durée tels les contrats d'architecture ou d'ingénierie se rattachant à la construction d'un bien sauf s'il s'agit de prestations discontinues à échéances successives ou de prestations continues.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_operations_e_037""><strong>Remarque </strong>: Les opérations en cours concernées par la provision pour perte ne sont soumises à aucune condition de durée, il suffit que le début des opérations et leur achèvement se situent dans deux exercices différents.</p> <h3 id=""Situations_particulieres_31"">2. Situations particulières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_038"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_la_provision__039"">Par principe, la provision pour pertes sur opérations en cours ne peut concerner que des opérations qui n'ont pas encore affecté les résultats de l'entreprise ; il ne peut donc s'agir que d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'achèvement des travaux, ou s'il s'agit d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'avancement, des travaux exécutés depuis la dernière échéance ayant donné lieu à une imposition du résultat partiel.</p> <h4 id=""Operations_dont_le_resultat_40"">a. Opérations dont le résultat est dégagé à l'avancement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_040"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_resultat_de_041"">Dans ce cas, le résultat des opérations (bénéfice ou perte) est dégagé au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; le prix de revient des travaux exécutés ainsi que les créances correspondantes telles qu'elles résultent de la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice influent directement sur la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Ces travaux déjà exécutés et imposés ne peuvent donc donner lieu à la constatation d'une provision pour perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_des_trava_042"">Seule la fraction des travaux exécutés depuis la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice peuvent, le cas échéant, donner lieu à la constatation en franchise d'impôt d'une provision pour perte dans les limites exposées ci-dessus (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent__043"">Ces précisions s'appliquent notamment aux entreprises du bâtiment ou des travaux publics ainsi qu'aux entreprises de construction navales (BOI-BIC-PDSTK-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__044"">Sur le plan comptable, les pertes à terminaison doivent être provisionnées dès la conclusion du contrat, les provisions correspondantes sont ajustées (réduites en principe) au fur et à mesure de la prise en compte des résultats à l'avancement. Elles concernent donc les travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats et les travaux restant à exécuter à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_dedu_045"">Sur le plan fiscal, la déduction de cette provision est limitée à la perte qui correspond aux seuls travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats imposables déterminée dans les limites exposées ci-dessus (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130).</p> <h4 id=""Prestations_de_services_dis_41"">b. Prestations de services discontinues à échéances successives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_046"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_pour_perte_sur_047"">La provision pour perte sur des prestations de services en cours ne peut s'appliquer qu'à des prestations dont le résultat est dégagé à l'achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_sont_exclues_de_c_048"">Par suite sont exclues de cette provision les prestations discontinues mais à échéances successives rendues dans le cadre de contrats qui s'étendent sur plusieurs exercices et qui sont imposables au fur et à mesure de leur exécution (CGI, art. 38, 2 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_resultat_de_049"">Dans ce cas, le résultat de l'opération (bénéfice ou perte) est dégagé à chaque échéance et la constatation d'une perte sous forme de provision s'avère inutile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_des_prest_050"">Seule la fraction des prestations effectuées depuis la dernière échéance intervenue avant la clôture de l'exercice peut, le cas échéant, donner lieu à la constatation d'une provision pour perte dans la limite des travaux exécutés à la date de cette clôture (BOI-BIC-PROV-30-10-10 au V § 130).</p> <h4 id=""Operations_non_commencees_a_42"">c. Opérations non commencées à la clôture de l'exercice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_051"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_provision_p_052"">Dès lors que la provision pour perte sur opérations en cours ne peut être constituée en franchise d'impôt qu'à hauteur de la perte correspondant aux seuls travaux exécutés, les opérations non commencées à la clôture de l'exercice sont donc exclues du champ d'application de cette provision.</p> <h3 id=""Modalites_de_calcul_de_la_p_32"">3. Modalités de calcul de la provision pour perte sur opérations en cours</h3> <h4 id=""Principes_43"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_053"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_pour_perte_doi_054"">La provision pour perte doit être déterminée à partir des éléments qui concernent une seule et même opération ; les regroupements ou les divisions d'opérations ne sont pas admis, même si ces opérations sont de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquune_entrep_055"">Toutefois, lorsqu'une entreprise utilise sur le plan comptable la faculté qui lui est offerte, dans des cas exceptionnels, de regrouper plusieurs contrats ou au contraire de diviser un contrat en plusieurs sous-ensembles différenciés, les regroupements et les divisions ainsi opérés seront admis, pour le calcul de la provision fiscale pour perte sur opérations en cours, si les conditions suivantes sont concurremment réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regroupement_de_contra_056"">- Le regroupement de contrats n'est possible que si :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""les_contrats_ont_ete_signes_057"">les contrats ont été signés dans des circonstances économiques identiques ;</p> </li> <li> <p id=""la_duree_entre_la_conclusio_058"">la durée entre la conclusion des différents contrats est brève ;</p> </li> <li> <p id=""le_regroupement_est_adopte__059"">le regroupement est adopté avant le premier enregistrement comptable relatif à ces contrats ;</p> </li> <li> <p id=""il_existe_un_lien_economiqu_060"">il existe un lien économique étroit entre les différents contrats considérés.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regroupement_des_contrat_061"">  - Le regroupement des contrats correspondant à la réalisation de produits identiques pour des clients différents n'est pas admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_division_dun_contrat_n_062"">  - La division d'un contrat n'est possible que si :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""chaque_partie_du_contrat_a__063"">chaque partie du contrat a fait l'objet d'une offre différente au client ;</p> </li> <li> <p id=""le_client_avait_la_possibil_064"">le client avait la possibilité technique et commerciale d'accepter ou de refuser la conclusion du sous-contrat.</p> </li> </ul> </ul> <h4 id=""Evaluation_du_cout_de_revie_44"">b. Évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_065"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_066"">Conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du CGI et 38 nonies de l'annexe III au même code, les productions ou travaux en cours à la clôture d'un exercice doivent être évalués à leur prix de revient, lequel est constitué du coût de production comprenant les coûts directement engagés pour la production, ainsi que les frais indirects variables et fixes de production et, sur option, les coûts des emprunts dans les conditions fixées à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, à l'exception de ceux relatifs aux structures dédiées, ainsi que la quote-part de charges correspondant à la sous-activité</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_de_revient_ne_peut__067"">Ce prix de revient ne peut être inférieur à la somme des frais exposés et des charges supportées pour l'exécution des travaux à la clôture de l'exercice (BOI-BIC-PDSTK-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_fait_applicati_068"">Il doit être fait application de ces principes pour l'évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et afférents à des opérations en cours à cette date et susceptibles d'ouvrir droit à la provision pour perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_provis_069"">Pour le calcul de la provision pour perte, le prix de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice à retenir est donc en principe égal à la valeur pour laquelle ces travaux figurent à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice sous réserve des corrections extra-comptables qui doivent être apportées à cette valeur pour qu'elle soit déterminée en conformité avec les règles fiscales d'évaluation de ces éléments (exclusion de la quote-part de l'amortissement des frais de développement et des dépenses d'acquisition de logiciels immédiatement déduits sur le plan fiscal en application du I de l'article 236  du CGI et incorporés sur le plan comptable à l'évaluation des stocks).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_corrections_sont_destin_070"">Ces corrections sont destinées à éviter que des coûts de production déjà inclus dans les charges sur le plan fiscal ne soient déduits une deuxième fois dans le cadre de la provision pour perte.</p> <h4 id=""Prix_de_vente_des_travaux_e_45"">c. Prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_071"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_vente_des_travau_072"">Le prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et relatif à une opération en cours doit être déterminé à partir du prix de vente global de cette opération qui doit comprendre tous les produits certains directement rattachables à cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_prix_de_ven_073"">À cet égard, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice est indépendant de la valeur vénale de ces travaux en tant que tels, il représente la fraction du prix de vente global qui correspond à ces travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_operation_en_cour_074"">Lorsqu'une opération en cours à la clôture de l'exercice n'a pas encore fait l'objet d'un contrat de vente (immeubles en cours de construction non encore commercialisés) le prix de vente doit être déterminé par référence à la valeur de marché.</p> <h5 id=""Prix_global_de_loperation_50"">1° Prix global de l'opération</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_075"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_global_de_loperatio_076"">Le prix global de l'opération correspond en principe à la somme des produits suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_vente_de_base__077"">- le prix de vente de base initialement fixé par le contrat de vente, de travaux ou de prestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revisions_de_prix_con_078"">- les révisions de prix contractuelles ou la garantie de risque économique spécifique du contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reclamations_valablem_079"">- les réclamations valablement présentées au client dans les conditions prévues au contrat ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reclamations_presente_080"">- les réclamations présentées à un autre titre si elles ont fait l'objet d'une acceptation par le client.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_produits_fin_081""><strong>Remarque : </strong>Les produits financiers résultant du placement d'acomptes reçus dans le cadre d'une opération en cours sont immédiatement imposables en fonction des règles propres à l'acquisition de ces produits financiers.</p> <h5 id=""Determination_de_la_fractio_51"">2° Détermination de la fraction du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice</h5> <h6 id=""Cas_general_082"">a° Cas général</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_083"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_termes_du__084"">En principe, les termes du contrat doivent permettre de déterminer le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice. C'est ainsi que pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment, la valeur de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice correspond en principe au montant des « situations acceptées » augmenté des révisions de prix contractuelles pouvant être considérées comme certaines à cette date (fixées selon les termes du contrat ou acceptées par le client). Si des travaux ont été exécutés après la date de présentation de la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice, la valeur de vente de ces travaux doit être ajoutée aux situations antérieures (sous réserve que ces situations n'aient pas été imposées selon la méthode de l'avancement).</p> <h6 id=""Cas_particuliers_085"">b° Cas particuliers</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_086"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_ne_permet_pas_087"">Si le contrat ne permet pas de déterminer avec certitude le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice, l'entreprise doit déterminer sous sa responsabilité le prix de vente de ces travaux de la manière la plus appropriée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_regle_088"">Toutefois, à titre de règle pratique, il sera admis dans ces situations que le prix de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice soit déterminé en appliquant au prix global de vente de l'ensemble des travaux tel qu'il est défini ci-avant, le rapport constaté à cette date entre : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_des_travaux_execu_089"">- le coût des travaux exécutés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_cout_global_previsi_090"">- et le coût global prévisionnel de l'ensemble des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_termes_de_ce_rappo_091"">Les deux termes de ce rapport doivent être déterminés de manière homogène c'est-à-dire en retenant les mêmes règles d'évaluation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numerateur_correspond__092"">- le numérateur correspond au montant des encours tels qu'ils figurent au bilan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_denominateur_correspon_093"">- le dénominateur correspond à la totalité du coût de l'ensemble des travaux déterminé comme les encours de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cette_solu_094"">Dans le cadre de cette solution, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice devrait être déterminé comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_resultats_sont_impose_095"">- les résultats sont imposés à l'achèvement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice = Prix de vente global (cf. I-B-3-c § 100) x (Coût des travaux réalisés / Coût total prévisionnel)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_deux_element_096""><strong>Remarque : </strong>Les deux éléments du rapport sont évalués comme les encours de production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_resultats_sont_impose_097"">- les résultats sont imposés à l'avancement : Prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice et figurant en encours de production = Prix de vente global x (Coût des travaux réalisés figurant en encours au bilan / Coût prévisionnel totaldes travaux n'ayant pas encore affecté les résultats).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_prix_de_vente_098""><strong>Remarque : </strong>Le prix de vente correspond au prix de vente global des travaux diminué de la fraction de ce prix rattaché aux résultats par application de la méthode à l'avancement.<br> Le coût total prévisionnel correspond au coût total des travaux évalué comme les encours de production diminué des encours de production déjà rattachés aux résultats par application de la méthode à l'avancement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_099""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_entreprises_ser_0100"">Lorsque les entreprises seront conduites à calculer le montant de la provision déductible sur le plan fiscal en déterminant le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice par application du coefficient d'exécution des travaux tel qu'il a été défini ci-dessus, il y aura lieu de ne pas remettre en cause cette méthode sauf circonstances exceptionnelles.</p> <h5 id=""Montant_de_la_provision_adm_52"">3° Montant de la provision admise en déduction sur le plan fiscal</h5> <h6 id=""Regle_generale_0101"">a° Règle générale</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0102"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_provision__0103"">Le montant de la provision pour perte afférente à une opération en cours à la clôture d'un exercice est égal à l'excédent constaté, à cette date, du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces mêmes travaux ; ces deux éléments sont déterminés selon les modalités précisées ci-avant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_dapplication :_Soit_0104""><strong>Exemple </strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_cons_0102"">Soit une entreprise de construction qui dans le cadre d'un contrat à long terme a entrepris la construction d'un bâtiment industriel pour le prix global de 30 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_a_0105"">À la clôture de l'exercice arrêté le 31.12.2010, les données sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cout_des_travaux_realises_0106"">- coût des travaux réalisés (évalués comme les encours de production) : 23 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_cout_previsionnel_total_d_0107"">- coût prévisionnel total des travaux : 31 M€ (évalué selon les règles prévues pour les encours de production).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_applique_la_met_0108""><strong>L'entreprise applique la méthode à l'achèvement</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Le_prix_de_vente_des_tra_0109"">a) Le prix de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 peut être déterminé à partir du contrat lui-même et s'élève à 22,4 M€, dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal sera de : 23 M€ (coût des travaux en cours) - 22,4 M€ (prix de vente de ces travaux) = 0,6 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Le_prix_de_vente_des_tra_0110"">b) Le prix de vente des travaux exécutés au 31.12.2010 ne peut être exactement déterminé à partir du contrat lui-même ; dans ce cas, il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 30 M€ (prix de vente global) x (23 M € (coût des encours réalisés) / 31 M € (coût total prévisionnel) = 22,26 M€</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_deductible_sur_0111"">La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,74 M€ (23 M€ - 22,26 M€).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_applique_la_met_0112""><strong>L'entreprise applique la méthode à l'avancement</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31.12.2010_les_donnees_s_0113"">Au 31.12.2010 les données sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_de_vente_deja_compri_0114"">- prix de vente déjà compris dans les résultats = 22 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_encours_de_production_com_0115"">- encours de production compris dans les résultats = 22,5 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_des_travaux_en_co_0116"">- montant des travaux en cours au 31.12.2010 et figurant au bilan = 0,5 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Le_prix_de_vente_des_tra_0117"">a) Le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan peut être déterminé à partir du contrat, il s'élève à 0,4 M€, dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal est de : 0,5 M€ (coût des encours) - 0,4 M€ (prix de vente de ces encours) = 0,1 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Le_prix_de_vente_des_tra_0118"">b) Le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan ne peut être exactement déterminé à partir du contrat ; dans ce cas, il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 8 M€ (prix global de vente diminué de la fraction déjà imposée) x (0,5 M € (coût des encours figurant au bilan) / (8,5 M € (coût total des travaux n'ayany pas encore affecté les résultats) = 0,47 M€</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_deductible_sur_0119"">La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,5 M€ - 0,47 M€ = 0,03 M€. </p> <h6 id=""Solution_pratique_0120"">b° Solution pratique</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0121"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0122"">À titre de règle pratique, il sera admis que le montant de la provision déductible sur le plan fiscal (E) soit déterminé globalement comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""E_=_C_x_D _0120"">E = C x D </p> <blockquote> <ul> <li>Perte globale à l'achèvement (C)  = Coût prévisionnel de l'ensemble des travaux (évalués comme les encours de production) (A)  -  Prix de vente global des travaux (B) </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Coefficient d'exécution des travaux = D</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple _:_Soit_en_reprenan_0121""><strong>Exemple  : </strong>Soit en reprenant l'exemple du<strong>  I-B-3-c-3°-a° § 150</strong> :</p> <blockquote> <ul> <li>Si les résultats sont imposés à l'achèvement</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Cout_total_previsionnel_:_3_0130"">Coût total prévisionnel : 31 M€<br> Prix de vente global : 30 M€<br> Perte globale à l'achèvement : 1 M€<br> Coefficient d'exécution des travaux au 31.12. 2010 : 23/31</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_deductible_est_0123"">La provision déductible est : 0,74 M€</p> <blockquote> <ul> <li>Si les résultats sont imposés à l'avancement</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Cout_previsionnel_des_trava_0132"">Coût prévisionnel des travaux restant à imposer : 8,5 M€<br> Prix de vente correspondant : 8 M€<br> Perte globale : 0,5 M€<br> Coefficient d'exécution des travaux : 0,5/8,5</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_deductible_est_0125"">La provision déductible est : 0,03 M€</p> <h6 id=""Retraitements_extra-comptab_0133"">c° Retraitements extra-comptables</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0134"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_lorsquune_operation_don_0135"">Si, lorsqu'une opération dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs exercices s'avère déficitaire à la clôture d'un exercice, l'entreprise comptabilise une provision égale à la totalité de la perte probable à l'achèvement de l'opération, cette provision comptable ne sera déductible sur le plan fiscal que pour la fraction qui correspond à la perte afférente aux seuls travaux exécutés à la clôture de l'exercice, déterminée dans les conditions exposées ci-avant. La fraction excédentaire de la provision comptable devra donc être réintégrée de manière extra-comptable à la ligne WI du tableau n° <strong>2058 A</strong> (CERFA n° 10 951) de détermination du résultat fiscal. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_n°_2058_A_est_di_0128"">Le tableau n° <strong>2058 A</strong> est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement_lorsque_cet_0136"">Corrélativement lorsque cette provision sera reprise sur le plan comptable, la fraction de cette provision qui n'aura pas été admise en déduction lors de sa constitution devra être extournée du résultat fiscal (tableau n° <strong>2058 A</strong> ligne WU).</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Exercice_2008_0137"">Exercice 2008</p> </th> <th> <p id=""Exercice_2009_0138"">Exercice 2009</p> </th> <th> <p id=""Exercice_2010_0139"">Exercice 2010</p> </th> </tr> <tr> <th></th> <th> <p id=""dotation_au_31.12_0140"">dotation au 31.12</p> </th> <th> <p id=""reprise_au_01.01_0141"">reprise au 01.01</p> </th> <th> <p id=""dotation_au_31.12_0142"">dotation au 31.12</p> </th> <th> <p id=""achevement_des_travaux_repr_0143"">achèvement des travaux<br> reprise au 01.01</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""1._Provision_constatee_sur__0144"">1. Provision constatée sur le plan comptable</p> </td> <td> <p id=""-_200_0145"">- 200</p> </td> <td> <p id=""200_0146"">200</p> </td> <td> <p id=""-_210_0147"">- 210</p> </td> <td> <p id=""210_0148"">210</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Provision_deductible_sur_0149"">2. Provision déductible sur le plan fiscal</p> </td> <td> <p id=""-_30_0150"">- 30</p> </td> <td> <p id=""30_0151"">30</p> </td> <td> <p id=""-_150_0152"">- 150</p> </td> <td> <p id=""150_0153"">150</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3._Reintegration_ou_deducti_0154"">3. Réintégration ou déduction fiscale</p> </td> <td> <p id=""170_0155"">170</p> </td> <td> <p id=""-_170_0156"">- 170</p> </td> <td> <p id=""60_0157"">60</p> </td> <td> <p id=""-_60_0158"">- 60</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""4._Incidence_fiscale_nette__0159"">4. Incidence fiscale nette (1 + 3)</p> </td> <td> <p id=""-_30_0160"">- 30</p> </td> <td> <p id=""-_120_0161"">- 120</p> </td> <td> <p id=""150_0162"">150</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5._Resultat_pris_en_compte__0163"">5. Résultat pris en compte à l'achèvement</p> </td> <td> <p id=""0_0164"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0165"">0</p> </td> <td> <p id=""-_220_0166"">- 220</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""TOTAL_0167"">TOTAL</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6._Resultat_fiscal_(1)_0168"">6. Résultat fiscal (1)</p> </td> <td> <p id=""-_30_0169"">- 30</p> </td> <td> <p id=""-_120_0170"">- 120</p> </td> <td> <p id=""-_70_0171"">- 70</p> </td> <td> <p id=""-_220_0172"">- 220</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""7._Resultat_comptable_(2)_0173"">7. Résultat comptable (2)</p> </td> <td> <p id=""-_200_0174"">- 200</p> </td> <td> <p id=""-_10_0175"">- 10</p> </td> <td> <p id=""-10_0176"">-10</p> </td> <td> <p id=""-_220_0177"">- 220</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Sur_le_plan_fiscal_la_d_0178"">(1) Sur le plan fiscal la déduction de la perte à l'achèvement (- 220) est étalée sur les trois exercices en fonction du degré d'avancement des travaux.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Sur_le_plan_comptable_l_0179"">(2) Sur le plan comptable la perte globale prévue au début de l'opération est déduite en 2008, le résultat 2009 est affecté par la dotation complémentaire à la provision, le résultat 2010 est affecté de la différence entre le résultat définitif - 220 et la provision + 210.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Provisions_afferentes_a_des_11"">II. Provisions afférentes à des produits en stock à la clôture d'un exercice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0181"">En application du 3 de l'article 38 du CGI, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_lentre_0182"">Dans ce dernier cas, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, une provision pour dépréciation (CGI, Annx III, art. 38 decies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0183"">Pour plus de précisions sur ces règles, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1 5°, alinea 1__0184"">L'alinéa 1 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les dépenses non engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation de biens en stock ne peuvent être retenues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_pour_levaluation_de_ce_0185"">- ni pour l'évaluation de ces produits à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_pour_la_constitution_d_0186"">- ni pour la constitution d'une provision pour perte à la même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_appellent__0187"">Ces dispositions appellent les précisions suivantes.</p> <h2 id=""Nature_des_depenses_concern_22"">A. Nature des dépenses concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0188"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1 5°_du_CGI_exc_0189"">Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI  exclut, tant pour l'évaluation des stocks que pour la constitution d'une provision pour perte, la prise en compte de toutes les dépenses nécessaires à la commercialisation ultérieure des produits en stock, quelle qu'en soit la nature : il en est ainsi des dépenses incorporables au prix de revient des stocks (frais de remise en état, ...) ou de celles immédiatement déductibles (frais de commercialisation, publicité ...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_sapplique_a_0190"">Cette exclusion s'applique à toutes les dépenses concernées non engagées à la clôture de l'exercice (pour plus de précisions sur cette notion, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-30-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:Si_des_depenses_o_0191""><strong>Remarque </strong>:Si des dépenses ont déjà été engagées à la clôture d'un exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock, elles doivent être incorporées au prix de revient des stocks si elles constituent un complément de prix de revient de ces biens (frais de remise en état par exemple) ou être déduites immédiatement dans le cas contraire (frais de publicité par exemple).</p> <h2 id=""Regles_devaluation_des_prod_23"">B. Règles d'évaluation des produits en stock</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0192"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_doivent_etre_e_0193"">Ces éléments doivent être évalués à la clôture d'un exercice selon les règles définies par le 3 de l'article 38 du CGI rappelées ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_cette_evalu_0194"">Les éléments de cette évaluation (prix de revient et cours du jour) ne peuvent en aucun cas être affectés par les dépenses non engagées à la clôture de l'exercice en vue de la commercialisation ultérieure des produits en stock (cf. <strong>II § 180</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_39-1_0195"">Par ailleurs, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI interdit la déduction sur le plan fiscal d'une provision pour perte sur la vente des produits en stock à la clôture de l'exercice.</p>

Contenu

IR – Base d'imposition – Personnes bénéficiaires du droit à déduction d'un déficit

2012-09-12

IR

BASE

BOI-IR-BASE-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6453-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-20-20-20120912

1 En règle générale, un contribuable ne peut déduire un déficit que s'il l'a personnellement subi. Ce principe doit toutefois être combiné avec la règle d'imposition par foyer fiscal. I. Principe A. Revenus professionnels 1. Exploitant 10 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (cf. notamment arrêt du 12 juillet 1937, n° 52528), le droit au report déficitaire est normalement subordonné à l'identité d'exploitant. C'est ainsi que les déficits subis par un contribuable dans l'exploitation de son entreprise ne peuvent pas, en cas de cession de fonds, être reportés sur les bénéfices ultérieurs réalisés par le cessionnaire. La circonstance que l'activité à laquelle se rapporte le déficit ait cessé ne met pas obstacle à la déduction de ce dernier. Ainsi, une dette d'origine commerciale conserve ce caractère même après la cessation de l'activité qui lui a donné naissance ou après changement d'activité et, par suite, elle est susceptible de faire apparaître un déficit commercial l'année où le contribuable est amené à l'acquitter dans la mesure où elle est devenue certaine à cette date (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1974, 84866 et 85103 et Conseil d'État, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928). 2. Héritiers de l'exploitant 20 Ne sont pas admis à reporter sur les revenus imposables le déficit précédemment subi par le contribuable décédé : les héritiers qui gèrent en indivision le fonds de commerce précédemment exploité par leur auteur (CE, arrêt du 5 juin 1937 n° 54961) ; le fils du défunt qui continue l'exploitation du fonds ayant appartenu à son père (CE, arrêt du 12 juillet 1937, n° 52528). De même, les héritiers d'un contribuable décédé qui gèrent en indivision l'entreprise précédemment exploitée par leur auteur, ne peuvent demander que le déficit subi par eux, postérieurement à la date du décès, soit déduit des profits réalisés par le défunt (CE, arrêt du 21 avril 1947, n° 78520). B. Déficits au titre des revenus mobiliers 30 Les déficits au titre des revenus mobiliers peuvent dans certains cas exceptionnels être imputés sur le revenu global d'un contribuable. Ainsi, l'administrateur d'une société anonyme, condamné à payer une partie du passif social après faillite de cette société, est en droit, bien qu'après cette date il ne soit plus administrateur, de constater du fait de ce paiement un déficit de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et d'imputer ce déficit sur son revenu global (Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 29 avril 1977, n° 00808). C. Revenus fonciers 40 L'exploitant s'entend en principe du propriétaire de l'immeuble, c'est-à-dire de la personne qui est taxable au titre des revenus fonciers. II. Situation des associés ou membres de sociétés 50 Deux cas sont à envisager selon que les bénéfices réalisés par les sociétés sont taxables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. A. Sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes 60 Il est rappelé que, conformément aux dispositions des article 8 du CGI et article 8 ter du CGI, les associés ou membres des sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les bénéfices sociaux. Corrélativement, les associés ou membres de telles sociétés peuvent imputer sur leur revenu global (et le cas échéant, reporter) la fraction des déficits sociaux leur incombant dans les résultats desdites sociétés. 1. Rachats de parts 70 Le déficit afférent à des parts possédées par d'autres associés, même si celles-ci ont fait ultérieurement l'objet d'un rachat par l'un d'eux, ne saurait venir en déduction du revenu imposable de ce dernier. En effet, la fraction du déficit social susceptible d'être imputée sur le revenu global de chaque associé doit être nécessairement déterminée sur la base des droits détenus par l'intéressé à l'époque où le déficit a été subi (Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 23 avril 1971, 77799). 2. Entreprise individuelle faisant suite à une société de personnes 80 Dans ce cas, les associés qui se retirent, comme l'associé qui continue seul l'exploitation, sont en droit d'imputer (et le cas échéant, de reporter) sur leur revenu global la quote-part de déficit leur incombant dans les résultats sociaux, suivant les conditions de droit commun. 3. Société de capitaux dont la situation juridique est irrégulière 90 À défaut d'immatriculation au registre du commerce, une société commerciale (SARL) n'est pas dotée de la personnalité morale. Elle revêt par suite le caractère d'une société de fait. Faute d'avoir été informée de cette situation, l'administration est en droit d'opposer à la société son caractère apparent de SARL. Mais elle ne peut refuser à un associé, en ce qui le concerne personnellement, de se prévaloir de la situation réelle, c'est-à-dire de sa qualité d'associé d'une société de fait fondé à imputer sur son revenu global, dans les mêmes conditions qu'un membre d'une société de personnes, une somme égale à la fraction correspondant à ses droits dans la société du déficit subi par celle-ci (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1980, 15186). B. Sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés 100 L'imputation et le report des déficits subis par ces sociétés s'effectuent dans le cadre et selon les règles de l'impôt sur les sociétés. Les membres de ces sociétés ne peuvent donc, en aucun cas, déduire une quote-part des déficits sociaux (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 15 mars 1972, 82033 et Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 27 février 1974, 88191). De même, l'associé en participation qui n'est pas indéfiniment responsable ne peut pas déduire de son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans l'association en participation dont il est membre, dès lors qu'à hauteur desdits droits, l'association est passible de l'impôt sur les sociétés (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1983, 30111). III. Incidences de la règle d'imposition par foyer 110 Compte tenu de la règle de l'imposition par foyer, l'imputation des déficits encore reportables appelle des précisions complémentaires  : en ce qui concerne la situation des enfants ayant subi un déficit à l'époque où ils n'étaient pas encore imposables personnellement ; en cas de mariage, de décès de l'un des conjoints, de divorce ou de séparation. A. Déficits subis par un enfant devenant personnellement imposable 120 Les déficits provenant de biens propres à l'enfant peuvent, dès lors qu'ils n'ont pas été imputés au moment où celui-ci devient personnellement imposable, être pris en compte pour l'établissement de l'impôt dû par cet enfant. Corrélativement, les parents ne peuvent faire état de ces mêmes déficits pour l'établissement de leur imposition. B. Décès de l'un des époux ou partenaire 130 En cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires du PACS, le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. Ainsi, en cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut déduire les déficits reportables provenant soit de la gestion de ses biens propres, soit de son entreprise ou de son activité personnelle et la moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté conjugale (en ce sens, RM, M. André Fosset, JO, déb. Sénat du 3 mai 1984, p. 711). C. Sort des déficits en cas d'option pour l'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) 1. Déficits constatés au cours de l’année 140 Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente. 2. Déficits antérieurs 150 Les déficits globaux ou les déficits catégoriels (par exemple, les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.), constatés au titre des années antérieures au mariage ou au PACS, et dont une fraction est reportable, sont imputables sur le revenu global à hauteur de cette fraction par le membre du couple qui les a constatés. D. Sort des déficits en cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un PACS 1. Déficits constatés au cours de l’année 160 Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente. En pratique, les cas de constatation d’un déficit foncier dans le cadre d’une indivision seront les principales hypothèses de répartition d’un déficit imputable entre les deux membres du couple. 2. Déficits globaux antérieurs 170 Les déficits globaux, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires. 3. Déficits catégoriels antérieurs 180 Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable (par exemple : les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.) sont répartis, sous réserve du § 190, par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d’une quote-part différente. 190 Toutefois, lorsqu’un déficit catégoriel reportable a été exclusivement constaté par l’un des époux ou partenaires au titre de la gestion de ses biens propres, de son entreprise ou de son activité personnelle, ce déficit est reportable en totalité par cet époux ou partenaire. 200 Exemple : M. et Mme Martin se sont séparés en N et sont soumis à des impositions séparées au titre de l’année entière. En N-1, ils ont constaté un déficit foncier reportable en N à hauteur de 5 000 € issu de la gestion d’un immeuble commun et un déficit agricole reportable en N, à hauteur de 4 000 €, issu de l’activité exercée par M. Martin. Pour l’établissement de leurs impositions en N, Mme Martin peut faire état de la moitié du déficit foncier, soit 2 500 €, tandis que M. Martin peut faire état de l’autre moitié de ce déficit foncier (2 500 €) et de l’intégralité du déficit agricole (4 000 €).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_un_contr_01"">En règle générale, un contribuable ne peut déduire un déficit que s'il l'a personnellement subi. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_doit_toutefois__02"">Ce principe doit toutefois être combiné avec la règle d'imposition par foyer fiscal.</p> <h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <h2 id=""Revenus_professionnels_20"">A. Revenus professionnels</h2> <h3 id=""Exploitant_30"">1. Exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_04"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (cf. notamment arrêt du 12 juillet 1937, n° 52528), le droit au report déficitaire est normalement subordonné à l'identité d'exploitant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_deficits_05"">C'est ainsi que les déficits subis par un contribuable dans l'exploitation de son entreprise ne peuvent pas, en cas de cession de fonds, être reportés sur les bénéfices ultérieurs réalisés par le cessionnaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_lactivi_06"">La circonstance que l'activité à laquelle se rapporte le déficit ait cessé ne met pas obstacle à la déduction de ce dernier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_dette_dorigine_c_07"">Ainsi, une dette d'origine commerciale conserve ce caractère même après la cessation de l'activité qui lui a donné naissance ou après changement d'activité et, par suite, elle est susceptible de faire apparaître un déficit commercial l'année où le contribuable est amené à l'acquitter dans la mesure où elle est devenue certaine à cette date (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1974, 84866 et 85103 et Conseil d'État, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928).</p> <h3 id=""Heritiers_de_lexploitant_31"">2. Héritiers de l'exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ne_sont_pas_admis_a_reporte_09"">Ne sont pas admis à reporter sur les revenus imposables le déficit précédemment subi par le contribuable décédé :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_heritiers_qui_gerent_en_010"">les héritiers qui gèrent en indivision le fonds de commerce précédemment exploité par leur auteur (CE, arrêt du 5 juin 1937 n° 54961) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_fils_du_defunt_qui_conti_011"">le fils du défunt qui continue l'exploitation du fonds ayant appartenu à son père (CE, arrêt du 12 juillet 1937, n° 52528).</p> </li> </ul> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_les_heritiers_dun__012"">De même, les héritiers d'un contribuable décédé qui gèrent en indivision l'entreprise précédemment exploitée par leur auteur, ne peuvent demander que le déficit subi par eux, postérieurement à la date du décès, soit déduit des profits réalisés par le défunt (CE, arrêt du 21 avril 1947, n° 78520).</p> <h2 id=""Deficits_au_titre_des_reven_21"">B. Déficits au titre des revenus mobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_au_titre_des_r_014"">Les déficits au titre des revenus mobiliers peuvent dans certains cas exceptionnels être imputés sur le revenu global d'un contribuable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ladministrateur_dune_015"">Ainsi, l'administrateur d'une société anonyme, condamné à payer une partie du passif social après faillite de cette société, est en droit, bien qu'après cette date il ne soit plus administrateur, de constater du fait de ce paiement un déficit de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et d'imputer ce déficit sur son revenu global (Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 29 avril 1977, n° 00808).</p> <h2 id=""Revenus_fonciers_22"">C. Revenus fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_sentend_en_prin_017"">L'exploitant s'entend en principe du propriétaire de l'immeuble, c'est-à-dire de la personne qui est taxable au titre des revenus fonciers.</p> <h1 id=""Situation_des_associes_ou_m_11"">II. Situation des associés ou membres de sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_sont_a_envisager_s_019"">Deux cas sont à envisager selon que les bénéfices réalisés par les sociétés sont taxables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Societes_soumises_au_regime_23"">A. Sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_021"">Il est rappelé que, conformément aux dispositions des article 8 du CGI et article 8 ter du CGI, les associés ou membres des sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les bénéfices sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_associ_022"">Corrélativement, les associés ou membres de telles sociétés peuvent imputer sur leur revenu global (et le cas échéant, reporter) la fraction des déficits sociaux leur incombant dans les résultats desdites sociétés.</p> <h3 id=""Rachats_de_parts_32"">1. Rachats de parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_deficit_afferent_a_des_p_024"">Le déficit afférent à des parts possédées par d'autres associés, même si celles-ci ont fait ultérieurement l'objet d'un rachat par l'un d'eux, ne saurait venir en déduction du revenu imposable de ce dernier. En effet, la fraction du déficit social susceptible d'être imputée sur le revenu global de chaque associé doit être nécessairement déterminée sur la base des droits détenus par l'intéressé à l'époque où le déficit a été subi (Conseil d'État, 9 / 7 / 8 SSR, du 23 avril 1971, 77799).</p> <h3 id=""Entreprise_individuelle_fai_33"">2. Entreprise individuelle faisant suite à une société de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_associes_q_026"">Dans ce cas, les associés qui se retirent, comme l'associé qui continue seul l'exploitation, sont en droit d'imputer (et le cas échéant, de reporter) sur leur revenu global la quote-part de déficit leur incombant dans les résultats sociaux, suivant les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Societe_de_capitaux_dont_la_34"">3. Société de capitaux dont la situation juridique est irrégulière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dimmatriculation_a_028"">À défaut d'immatriculation au registre du commerce, une société commerciale (SARL) n'est pas dotée de la personnalité morale. Elle revêt par suite le caractère d'une société de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_davoir_ete_informee_d_029"">Faute d'avoir été informée de cette situation, l'administration est en droit d'opposer à la société son caractère apparent de SARL.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_elle_ne_peut_refuser_a_030"">Mais elle ne peut refuser à un associé, en ce qui le concerne personnellement, de se prévaloir de la situation réelle, c'est-à-dire de sa qualité d'associé d'une société de fait fondé à imputer sur son revenu global, dans les mêmes conditions qu'un membre d'une société de personnes, une somme égale à la fraction correspondant à ses droits dans la société du déficit subi par celle-ci (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1980, 15186).</p> <h2 id=""Societes_qui_relevent_de_li_24"">B. Sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Limputation_et_le_report_de_032"">L'imputation et le report des déficits subis par ces sociétés s'effectuent dans le cadre et selon les règles de l'impôt sur les sociétés. Les membres de ces sociétés ne peuvent donc, en aucun cas, déduire une quote-part des déficits sociaux (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 15 mars 1972, 82033 et Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 27 février 1974, 88191).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lassocie_en_partic_033"">De même, l'associé en participation qui n'est pas indéfiniment responsable ne peut pas déduire de son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans l'association en participation dont il est membre, dès lors qu'à hauteur desdits droits, l'association est passible de l'impôt sur les sociétés (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 21 mars 1983, 30111).</p> <h1 id=""Incidences_de_la_regle_dimp_12"">III. Incidences de la règle d'imposition par foyer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_regle_de__035"">Compte tenu de la règle de l'imposition par foyer, l'imputation des déficits encore reportables appelle des précisions complémentaires  :</p> <ul> <li>en ce qui concerne la situation des enfants ayant subi un déficit à l'époque où ils n'étaient pas encore imposables personnellement ;</li> </ul> <ul> <li>en cas de mariage, de décès de l'un des conjoints, de divorce ou de séparation.</li> </ul> <h2 id=""Deficits_subis_par_un_enfan_25"">A. Déficits subis par un enfant devenant personnellement imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_provenant_de_b_037"">Les déficits provenant de biens propres à l'enfant peuvent, dès lors qu'ils n'ont pas été imputés au moment où celui-ci devient personnellement imposable, être pris en compte pour l'établissement de l'impôt dû par cet enfant. Corrélativement, les parents ne peuvent faire état de ces mêmes déficits pour l'établissement de leur imposition.</p> <h2 id=""Deces_de_lun_des_epoux_ou_p_26"">B. Décès de l'un des époux ou partenaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_lun_des__039"">En cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires du PACS, le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_deces_de_l_040"">Ainsi, en cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant peut déduire les déficits reportables provenant soit de la gestion de ses biens propres, soit de son entreprise ou de son activité personnelle et la moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté conjugale (en ce sens, RM, M. André Fosset, JO, déb. Sénat du 3 mai 1984, p. 711).</p> <h2 id=""Sort_des_deficits_en_cas_do_27"">C. Sort des déficits en cas d'option pour l'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)</h2> <h3 id=""Deficits_constates_au_cours_35"">1. Déficits constatés au cours de l’année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_042"">Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente.</p> <h3 id=""Deficits_anterieurs_36"">2. Déficits antérieurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_globaux_ou_les_044"">Les déficits globaux ou les déficits catégoriels (par exemple, les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.), constatés au titre des années antérieures au mariage ou au PACS, et dont une fraction est reportable, sont imputables sur le revenu global à hauteur de cette fraction par le membre du couple qui les a constatés.</p> <h2 id=""Sort_des_deficits_en_cas_de_28"">D. Sort des déficits en cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un PACS</h2> <h3 id=""Deficits_constates_au_cours_37"">1. Déficits constatés au cours de l’année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_046"">Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_cas_de_con_047"">En pratique, les cas de constatation d’un déficit foncier dans le cadre d’une indivision seront les principales hypothèses de répartition d’un déficit imputable entre les deux membres du couple.</p> <h3 id=""Deficits_globaux_anterieurs_38"">2. Déficits globaux antérieurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_globaux,_const_049"">Les déficits globaux, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires.</p> <h3 id=""Deficits_categoriels_anteri_39"">3. Déficits catégoriels antérieurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_categoriels,_c_051"">Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable (par exemple : les déficits excédant la limite d’imputation, déficits tirés d’une activité exercée à titre non professionnel, etc.) sont répartis, sous réserve du § 190, par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d’une quote-part différente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsqu’un_defici_053"">Toutefois, lorsqu’un déficit catégoriel reportable a été exclusivement constaté par l’un des époux ou partenaires au titre de la gestion de ses biens propres, de son entreprise ou de son activité personnelle, ce déficit est reportable en totalité par cet époux ou partenaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054""><strong>200</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_M._et_Mme_Martin__055""><strong>Exemple </strong>: M. et Mme Martin se sont séparés en N et sont soumis à des impositions séparées au titre de l’année entière. En N-1, ils ont constaté un déficit foncier reportable en N à hauteur de 5 000 € issu de la gestion d’un immeuble commun et un déficit agricole reportable en N, à hauteur de 4 000 €, issu de l’activité exercée par M. Martin.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_l’etablissement_de_leu_056"">Pour l’établissement de leurs impositions en N, Mme Martin peut faire état de la moitié du déficit foncier, soit 2 500 €, tandis que M. Martin peut faire état de l’autre moitié de ce déficit foncier (2 500 €) et de l’intégralité du déficit agricole (4 000 €).</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille - Modalités d'application

2012-09-12

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-130-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6480-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-20-20120912

I. Calcul du crédit d'impôt famille A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille 1 Conformément au II de l'article 244 quater F du CGI, les subventions publiques (versées, par exemple, par une collectivité locale, une caisse d'allocations familiales...etc.) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul de ce crédit. 10 L'ensemble de ces subventions doit être déduit de la base du crédit d'impôt afférent à l'année au titre de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions. 20 Étant donné qu'il existe deux taux de crédit d'impôt (50 % et 25 %), il convient de déterminer les modalités de déduction des subventions publiques perçues pour chaque catégorie de dépenses : - pour les subventions perçues qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière, celles-ci doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées ; - pour les subventions perçues qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière, elles doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata du montant de celles-ci. 30 Exemple : Soit une entreprise qui en 2011 perçoit une subvention du Conseil général de 5.000 € pour la création d'une crèche dans l'entreprise. L'entreprise engage en 2011 22 000 € de dépenses éligibles au crédit d'impôt, se répartissant comme suit : - 20.000 € au titre de la création de la crèche dans l'entreprise ; - 2.000 € en vue de permettre l'acquisition de chèques emploi service universel (CESU) par ses salariés. Comme la subvention versée par le Conseil général est rattachée directement à la création de la crèche, son montant sera déduit de la base de calcul du crédit d'impôt relative à cette dépense. Dans l'hypothèse où une autre collectivité publique ou organisme verserait à l'entreprise une subvention de 3 000 € en vue de permettre aux salariés de l'entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, cette subvention ne pourrait être directement rattachée à une dépense particulière. La subvention de 3 000 € devra donc être répartie au prorata du montant des dépenses éligibles engagées, soit : - 2.727 € (3.000 * (20.000 / 22.000) ) au titre des dépenses relatives à la création de la crèche ; - 273 € (3.000* (2.000 / 22.000)) au titre des dépenses relatives à l'aide financière permettant l'acquisition de chèque emploi service universel (CESU). Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise au titre des dépenses exposées en 2011 est donc égal à (20.000 – 5.000 – 2.727) x 50 % + (2.000 – 273) x 25 % = 6 568 €. B. Taux applicables aux catégories de dépenses éligibles 40 Selon les dispositions du I de l'article 244 quater F du CGI, il existe deux taux de crédit d'impôt pour les dépenses visées au BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 70 et suivants. Chaque catégorie de dépenses fait l'objet d'un taux spécifique de crédit d'impôt : - les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 90 et suivants) sont éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 % ; - les dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 25 %. C. Plafonnement du crédit d'impôt 50 En vertu du III de l'article 244 quater F du CGI, le crédit d'impôt famille est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés (cf. infra, § n° 90 à 210), à 500 000 € par an. D. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile 60 Conformément à l'article 49 septies YA de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt famille est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise. 70 Exemple n° 1 : L'entreprise A, dont l'exercice clôture au 30 juin de chaque année, a engagé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § 580) pour un montant de 1 M €, soit 200 000 € pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010 et 800 000 € pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Pour la période antérieure au 1er juillet 2010, l'entreprise n'avait pas engagé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. Au 30 juin 2011, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 en prenant en compte les dépenses engagées en 2010 (200 000 x 25%, soit 50 000 €). De même, au 30 juin 2012 les dépenses exposées au cours de l'année 2011 par l'entreprise A constitueront la base du crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2011-2012. 80 Exemple n° 2 : Les données de l'exemple n° 1 ci dessus  sont reprises à l'exception des éléments suivants. L'entreprise A a engagé entre le 1 er janvier 2010 et le 30 juin 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 100 000 €. Au 30 juin 2011, son crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 sera égal à (100 000 € + 200 000 €) x 25%, soit 75 000 €. E. Cas particuliers 1. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 90 Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI, et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt famille. 100 Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt famille, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. 110 Le montant du plafond du crédit d'impôt est, comme pour toutes les entreprises, de 500 000 € par an et par entreprise. Le crédit d'impôt calculé par une société de personnes n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est donc soumis à un double plafond : - au niveau de l'entreprise elle-même dans les conditions de droit commun ; - au niveau de chaque associé pour lequel ce plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus ; c'est-à-dire que le crédit d'impôt propre à chaque associé et la somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés sont plafonnés à 500 000 €. 120 Exemple : La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital. Au titre de 2011, la SNC D a déterminé un crédit d'impôt famille d'un montant de 1 000 000 €. La société A a déterminé pour son propre compte un crédit d'impôt égal à 300 000 €. La société B n'a pas réalisé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille et ne bénéficie donc d'aucun crédit d'impôt en propre. Le crédit d'impôt de la SNC D est plafonné à 500 000 €. C'est ce montant qui servira de base à la répartition du crédit d'impôt entre les associés, à hauteur de 300 000 € pour la société A (500 000 x 60 %) et 200 000 € pour la société B (500 000 € x 40 %). Le montant global de crédit d'impôt de la société A s'élève donc à 600 000 € (300 000 € + 300 000 €), plafonné à 500 000 €. La société B quant à elle bénéficiera d'un crédit d'impôt de 200 000 €. 130 Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le III de l'article 244 quater F du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille. 140 Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société. 150 La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...). 160 Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise. 170 Exemple : Le capital de la SNC A est détenu par trois associés comme suit : - la société anonyme B, qui n'a pas engagé directement des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille : 50 % ; - M. X, personne physique participant à l'exploitation : 30 % ; - Mme X, son épouse, qui ne participe pas à l'exploitation : 20%. La SNC A a réalisé en 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 10 000000 € donnant droit à un crédit d'impôt de 25 % x 10 000 000 € = 2 500 000 €, plafonné à 500 000 €. La SNC A ne pouvant utiliser elle-même le crédit d'impôt, elle le transfère à la société anonyme B (pour 50 % x 500 000 € = 250 000 €) et à M. X (pour 30 % x 500 000 € = 150 000 €). En revanche, Mme X, simple apporteuse de capitaux, ne peut utiliser tout ou partie du crédit d'impôt. 2. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés 180 Le montant et le plafond du crédit d'impôt famille sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n'est pas plafonné pour la détermination du crédit d'impôt global du groupe par la société mère. 190 En effet, conformément aux dispositions codifiées au f du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F du CGI. 200 Exemple : Les entreprises B, C et D sont membres du groupe fiscal dont A est la société mère. Les sociétés A, B, C et D ont engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour les montants suivants : Société Dépenses éligibles au crédit d’impôt famille Crédit d’impôt avant plafond Crédit d’impôt après plafond A (mère) 0 € 0 € 0 € B 1 000 000 € 250 000 € 250 000 € C 8 000 000 € 2 000 000 € 500 000 € D 0 € 0 € 0 € Les crédits d'impôt, calculés au niveau des sociétés filiales, sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère A, seule redevable de l'impôt, à hauteur de 750 000 € (250 000 € + 500 000 €). II. Utilisation du crédit d'impôt famille A. Imputation sur l'impôt 210 En application de l'article 199 ter E du CGI et de l'article 220 G du CGI, le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé. 220 Conformément à l'article 49 septies YA de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt famille est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile. 230 Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a engagé ses dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (cf. nos 60 et suivants). 240 Dans tous les cas, l'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. 250 L'article 49 septies YB de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. 260 Le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu. B. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée 270 Conformément à l'article 199 ter E du CGI et à l'article 220 G du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt famille déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué. Remarque : Il s'agit du crédit d'impôt après application du plafond. III. Situations particulières A. Cessation de l'entreprise 280 En cas de cessation, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille engagées par l'entreprise entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. § n° 270). B. Fusion ou opération assimilée 290 Rappel : Le solde de crédit d'impôt famille qui ne peut être imputé sur l'impôt dû (en cas d'insuffisance ou d'absence d'impôt) étant immédiatement restituable, il ne constitue pas une créance sur l'État - à la différence du crédit d'impôt recherche - susceptible d'être transférée. 300 Deux situations doivent être distinguées selon que l'opération est réalisée avec ou sans effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse. Le fait que l'opération de fusion soit placée ou non sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI est sans incidence sur le sort du crédit d'impôt. 1. Fusion intervenant en cours d'année, sans effet rétroactif 310 En cas de fusion sans effet rétroactif, le crédit d'impôt famille ne peut être transféré à la société absorbante. 320 Ainsi, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société absorbée, dépose la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt famille pour le compte de la société absorbée et, le cas échéant, sa propre déclaration de crédit d'impôt famille. Chaque société bénéficiera donc du plafond de 500 000 € prévu au III de l'article 244 quater F du CGI. 330 Exemple : La société A absorbe la société B le 1 er août N sans effet rétroactif. Les sociétés A et B ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. La société B a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 700 000 €. Parallèlement, la société A a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 €. La société A déposera pour le compte de la société B la déclaration de crédit d'impôt famille de cette dernière d'un montant de 700 000 €, plafonné à 500 000 €. Par la suite, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, la société A déposera sa propre déclaration de crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 €, plafonné à 500 000 €. 2. Fusion réalisée avec un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse 340 En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt famille de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale avec application d'un plafond unique de 500 000 €. 350 Exemple : La société X absorbe la société Y le 1 er septembre N avec effet rétroactif au 1 er janvier N. Les deux sociétés ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. La société Y a comptabilisé du 1er janvier au 31 août N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 300 000 €. Corrélativement, la société X a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 400 000 €. La société X, qui reprend dans ses écritures comptables les dépenses engagées par la société Y du fait de la fusion, déposera une seule déclaration de crédit d'impôt famille au titre des dépenses engagées en N par elle-même et par la société Y. Le montant du crédit d'impôt s'établit alors comme suit : 300 000 + 400 000 = 700 000 €, plafonné à 500 000 €. C. Scission et apport partiel d'actif 360 Comme il est précisé au § n° 290, le solde excédentaire du crédit d'impôt famille ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée. 370 Par ailleurs, le crédit d'impôt famille n'est pas accordé en fonction de l'activité de l'entreprise. Ainsi, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ne peuvent être rattachées à une branche complète d'activité. 380 Pour ces deux motifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ne peuvent être transmises dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif ou de scission. IV. Obligations déclaratives 390 Les obligations déclaratives relatives au crédit d'impôt famille sont prévues à l'article 49 septies YC de l'annexe III au CGI. A. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu 400 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale (imprimé N°2069-FA-SD accessible en ligne) à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise au titre des dépenses qui permettent à ses salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Un exemplaire de cette déclaration doit être transmis dans le même délai au Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale). 1. Entreprises individuelles 410 Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration spéciale (cf. § n° 400) avec leur déclaration de résultat. Le montant de crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans une case prévue à cet effet, sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant du crédit d'impôt. 2. Sociétés de personnes 420 Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 430 Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt famille propre, étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux (cf. paragraphe n° 90 à 170) : - l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt famille au titre de dépenses effectuées directement par lui ou bien bénéficie de quote parts de crédit d'impôt famille dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d'impôt famille (cf. § n° 400) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt famille dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ; - l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt famille (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé portera le montant de la quote part de crédit d'impôt famille calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu). B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 440 Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale mentionnée au § n° 400 avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé déclaratif n° 2572 accessible en ligne ), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. 450 Par ailleurs, s'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI. 460 Enfin, toutes les entreprises doivent déposer un exemplaire de la déclaration spéciale prévue au paragraphe n° 400 auprès du Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale). Cet exemplaire devra être adressé dans le même délai que l'exemplaire destiné à l'administration fiscale.

<h1 id=""Calcul_du_credit_dimpot_fam_10"">I. Calcul du crédit d'impôt famille</h1> <h2 id=""Deduction_des_subventions_p_20"">A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au II de_larti_01"">Conformément au II de l'article 244 quater F du CGI, les subventions publiques (versées, par exemple, par une collectivité locale, une caisse d'allocations familiales...etc.) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul de ce crédit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_subvention_03"">L'ensemble de ces subventions doit être déduit de la base du crédit d'impôt afférent à l'année au titre de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_donne_quil_existe_deu_011"">Étant donné qu'il existe deux taux de crédit d'impôt (50 % et 25 %), il convient de déterminer les modalités de déduction des subventions publiques perçues pour chaque catégorie de dépenses :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_subventions_perc_012"">- pour les subventions perçues qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière, celles-ci doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_subventions_perc_013"">- pour les subventions perçues qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière, elles doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata du montant de celles-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_015""><strong>Exemple </strong>: Soit une entreprise qui en 2011 perçoit une subvention du Conseil général de 5.000 € pour la création d'une crèche dans l'entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_engage_en_2010__016"">L'entreprise engage en 2011 22 000 € de dépenses éligibles au crédit d'impôt, se répartissant comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20.000_€_au_titre_de_la_c_017"">- 20.000 € au titre de la création de la crèche dans l'entreprise ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2.000_€_en_vue_de_permett_018"">- 2.000 € en vue de permettre l'acquisition de chèques emploi service universel (CESU) par ses salariés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_la_subvention_versee__019"">Comme la subvention versée par le Conseil général est rattachée directement à la création de la crèche, son montant sera déduit de la base de calcul du crédit d'impôt relative à cette dépense.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_autr_020"">Dans l'hypothèse où une autre collectivité publique ou organisme verserait à l'entreprise une subvention de 3 000 € en vue de permettre aux salariés de l'entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, cette subvention ne pourrait être directement rattachée à une dépense particulière. La subvention de 3 000 € devra donc être répartie au prorata du montant des dépenses éligibles engagées, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2.727_€_(3.000_*_(20.000__021"">- 2.727 € (3.000 * (20.000 / 22.000) ) au titre des dépenses relatives à la création de la crèche ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_272_€_(3.000*_(2.000_/_22_022"">- 273 € (3.000* (2.000 / 22.000)) au titre des dépenses relatives à l'aide financière permettant l'acquisition de chèque emploi service universel (CESU).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_credit_dimpot_dont_benef_023"">Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise au titre des dépenses exposées en 2011 est donc égal à (20.000 – 5.000 – 2.727) x 50 % + (2.000 – 273) x 25 % = 6 568 €.</p> <h2 id=""Taux_applicables_aux_catego_21"">B. Taux applicables aux catégories de dépenses éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_I_05"">Selon les dispositions du I de l'article 244 quater F du CGI, il existe deux taux de crédit d'impôt pour les dépenses visées au BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 70 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_categorie_de_depense_06"">Chaque catégorie de dépenses fait l'objet d'un taux spécifique de crédit d'impôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_ayant_pour_o_07"">- les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 90 et suivants) sont éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_engagees_au__08"">- les dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 25 %.</p> <h2 id=""Plafonnement_du_credit_dimp_23"">C. Plafonnement du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du III de_larticle_025"">En vertu du III de l'article 244 quater F du CGI, le crédit d'impôt famille est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés (cf. infra, § n° 90 à 210), à <strong><strong>500 000 €</strong></strong> par an.</p> <h2 id=""Entreprises_dont_lexercice__24"">D. Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 49__027"">Conformément à l'article 49 septies YA de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt famille est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1_:_Lentreprise__029""><strong>Exemple n° 1 </strong>: L'entreprise A, dont l'exercice clôture au 30 juin de chaque année, a engagé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § 580) pour un montant de 1 M €, soit 200 000 € pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010 et 800 000 € pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Pour la période antérieure au 1er juillet 2010, l'entreprise n'avait pas engagé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_30_juin_2011,_lentrepris_030"">Au 30 juin 2011, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 en prenant en compte les dépenses engagées en 2010 (200 000 x 25%, soit 50 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_au_30_juin_2012_le_031"">De même, au 30 juin 2012 les dépenses exposées au cours de l'année 2011 par l'entreprise A constitueront la base du crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2011-2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_:_Les_donnees__033""><strong>Exemple n° 2 </strong>: Les données de l'exemple n° 1 ci dessus  sont reprises à l'exception des éléments suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_A_a_engage_entr_034"">L'entreprise A a engagé entre le 1 er janvier 2010 et le 30 juin 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_30_juin_2011,_son_credit_035"">Au 30 juin 2011, son crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 sera égal à (100 000 € + 200 000 €) x 25%, soit 75 000 €.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_25"">E. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Societes_de_personnes_et_as_30"">1. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_m_037"">Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI, et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_afin_deviter_tou_039"">Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt famille, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_plafond_du_cr_041"">Le montant du plafond du crédit d'impôt est, comme pour toutes les entreprises, de 500 000 € par an et par entreprise. Le crédit d'impôt calculé par une société de personnes n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est donc soumis à un double plafond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_niveau_de_lentreprise__042"">- au niveau de l'entreprise elle-même dans les conditions de droit commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_niveau_de_chaque_assoc_043"">- au niveau de chaque associé pour lequel ce plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus ; c'est-à-dire que le crédit d'impôt propre à chaque associé et la somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés sont plafonnés à 500 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_SNC_D_est_dete_045""><strong>Exemple </strong>: La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2010,_la_SNC_D__046"">Au titre de 2011, la SNC D a déterminé un crédit d'impôt famille d'un montant de 1 000 000 €. La société A a déterminé pour son propre compte un crédit d'impôt égal à 300 000 €. La société B n'a pas réalisé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille et ne bénéficie donc d'aucun crédit d'impôt en propre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_credit_dimpot_de_la_SNC__047"">Le crédit d'impôt de la SNC D est plafonné à 500 000 €. C'est ce montant qui servira de base à la répartition du crédit d'impôt entre les associés, à hauteur de 300 000 € pour la société A (500 000 x 60 %) et 200 000 € pour la société B (500 000 € x 40 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_global_de_credit_048"">Le montant global de crédit d'impôt de la société A s'élève donc à 600 000 € (300 000 € + 300 000 €), plafonné à 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_quant_a_elle_b_049"">La société B quant à elle bénéficiera d'un crédit d'impôt de 200 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_et_mem_051"">Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le III de l'article 244 quater F du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seules_les_personnes_053"">Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_a_lexercic_055"">La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taches_peuvent_faire_lo_057"">Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_capital_de_la__059""><strong>Exemple </strong>: Le capital de la SNC A est détenu par trois associés comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_societe_anonyme_B,_qui_060"">- la société anonyme B, qui n'a pas engagé directement des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille : 50 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_M._X,_personne_physique_p_061"">- M. X, personne physique participant à l'exploitation : 30 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Mme_X,_son_epouse,_qui_ne_062"">- Mme X, son épouse, qui ne participe pas à l'exploitation : 20%.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_A_a_realise_en_2010__063"">La SNC A a réalisé en 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 10 000000 € donnant droit à un crédit d'impôt de 25 % x 10 000 000 € = 2 500 000 €, plafonné à 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_A_ne_pouvant_utilise_064"">La SNC A ne pouvant utiliser elle-même le crédit d'impôt, elle le transfère à la société anonyme B (pour 50 % x 500 000 € = 250 000 €) et à M. X (pour 30 % x 500 000 € = 150 000 €). En revanche, Mme X, simple apporteuse de capitaux, ne peut utiliser tout ou partie du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Entreprises_soumises_au_reg_31"">2. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_et_le_plafond_du_066"">Le montant et le plafond du crédit d'impôt famille sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n'est pas plafonné pour la détermination du crédit d'impôt global du groupe par la société mère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_aux__068"">En effet, conformément aux dispositions codifiées au f du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_entreprises_B_070""><strong>Exemple </strong>: Les entreprises B, C et D sont membres du groupe fiscal dont A est la société mère. Les sociétés A, B, C et D ont engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour les montants suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Societe_071""><strong>Société</strong></p> </td> <td> <p id=""Depenses_eligibles_au_credi_072""><strong>Dépenses éligibles au crédit d’impôt famille</strong></p> </td> <td> <p id=""Credit_d’impot_avant_plafond_073""><strong>Crédit d’impôt avant plafond</strong></p> </td> <td> <p id=""Credit_d’impot_apres_plafond_074""><strong>Crédit d’impôt après plafond</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""A_(mere)_075""><strong>A (mère)</strong></p> </td> <td> <p id=""0_€_076"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_077"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_078"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""B_079""><strong>B</strong></p> </td> <td> <p id=""1_000_000_€_080"">1 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""250_000_€_081"">250 000 €</p> </td> <td> <p id=""250_000_€_082"">250 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""C_083""><strong>C</strong></p> </td> <td> <p id=""8_000_000_€_084"">8 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""2_000_000_€_085"">2 000 000 €</p> </td> <td> <p id=""500_000_€_086"">500 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""D_087""><strong>D</strong></p> </td> <td> <p id=""0_€_088"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_089"">0 €</p> </td> <td> <p id=""0_€_090"">0 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Les_credits_dimpot,_calcule_071"">Les crédits d'impôt, calculés au niveau des sociétés filiales, sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère A, seule redevable de l'impôt, à hauteur de 750 000 € (250 000 € + 500 000 €).</p> <h1 id=""Utilisation_du_credit_dimpo_11"">II. Utilisation du crédit d'impôt famille</h1> <h2 id=""Imputation_sur_limpot_26"">A. Imputation sur l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _073"">En application de l'article 199 ter E du CGI et de l'article 220 G du CGI, le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 49__075"">Conformément à l'article 49 septies YA de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt famille est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_entreprises_077"">Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a engagé ses dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (cf. nos 60 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_limputat_079"">Dans tous les cas, l'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 49_septies_YB_de__081""> L'article 49 septies YB de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_famille_ne_083"">Le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.</p> <h2 id=""Restitution_immediate_de_la_27"">B. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 199_095"">Conformément à l'article 199 ter E du CGI et à l'article 220 G du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt famille déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_sagit_du_cred_096""><strong>Remarque</strong> : Il s'agit du crédit d'impôt après application du plafond.</p> <h1 id=""Situations_particulieres_12"">III. Situations particulières</h1> <h2 id=""Cessation_de_lentreprise_28"">A. Cessation de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation,_les_de_098"">En cas de cessation, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille engagées par l'entreprise entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. § n° 270).</p> <h2 id=""Fusion_ou_operation_assimil_29"">B. Fusion ou opération assimilée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rappel_:_Le_solde_de_credit_0100"">Rappel : Le solde de crédit d'impôt famille qui ne peut être imputé sur l'impôt dû (en cas d'insuffisance ou d'absence d'impôt) étant immédiatement restituable, il ne constitue pas une créance sur l'État - à la différence du crédit d'impôt recherche - susceptible d'être transférée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_doivent_etr_0102"">Deux situations doivent être distinguées selon que l'opération est réalisée avec ou sans effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse. Le fait que l'opération de fusion soit placée ou non sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI est sans incidence sur le sort du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Fusion_intervenant_en_cours_32"">1. Fusion intervenant en cours d'année, sans effet rétroactif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_sans_effet_0104"">En cas de fusion sans effet rétroactif, le crédit d'impôt famille ne peut être transféré à la société absorbante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_absorbant_0106"">Ainsi, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société absorbée, dépose la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt famille pour le compte de la société absorbée et, le cas échéant, sa propre déclaration de crédit d'impôt famille. Chaque société bénéficiera donc du plafond de 500 000 € prévu au III de l'article 244 quater F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0107"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_A_abso_0108""><strong>Exemple </strong>: La société A absorbe la société B le 1 er août N sans effet rétroactif. Les sociétés A et B ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. La société B a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 700 000 €. Parallèlement, la société A a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_deposera_pour__0109"">La société A déposera pour le compte de la société B la déclaration de crédit d'impôt famille de cette dernière d'un montant de 700 000 €, plafonné à 500 000 €. Par la suite, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, la société A déposera sa propre déclaration de crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 €, plafonné à 500 000 €.</p> <h3 id=""Fusion_realisee_avec_un_eff_33"">2. Fusion réalisée avec un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0110"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_avec_effet_0111"">En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt famille de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale avec application d'un plafond unique de 500 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0112"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_X_abso_0113""><strong>Exemple </strong>: La société X absorbe la société Y le 1 er septembre N avec effet rétroactif au 1 er janvier N. Les deux sociétés ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. La société Y a comptabilisé du 1er janvier au 31 août N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 300 000 €. Corrélativement, la société X a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_X,_qui_reprend_d_0114"">La société X, qui reprend dans ses écritures comptables les dépenses engagées par la société Y du fait de la fusion, déposera une seule déclaration de crédit d'impôt famille au titre des dépenses engagées en N par elle-même et par la société Y. Le montant du crédit d'impôt s'établit alors comme suit : 300 000 + 400 000 = 700 000 €, plafonné à 500 000 €.</p> <h2 id=""Scission_et_apport_partiel__210"">C. Scission et apport partiel d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0115"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_precise_au_par_0116"">Comme il est précisé au § n° 290, le solde excédentaire du crédit d'impôt famille ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0117"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_credit_dim_0118"">Par ailleurs, le crédit d'impôt famille n'est pas accordé en fonction de l'activité de l'entreprise. Ainsi, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ne peuvent être rattachées à une branche complète d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0119"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_deux_motifs,_les_d_0120"">Pour ces deux motifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ne peuvent être transmises dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif ou de scission.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0131"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_0132"">Les obligations déclaratives relatives au crédit d'impôt famille sont prévues à l'article 49 septies YC de l'annexe III au CGI.</p> <h2 id=""Entreprises_soumises_a_limp_211"">A. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0121"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__0122"">Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale (imprimé N°2069-FA-SD accessible en ligne) à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise au titre des dépenses qui permettent à ses salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemplaire_de_cette_decl_0123"">Un exemplaire de cette déclaration doit être transmis dans le même délai au Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale).</p> <h3 id=""Entreprises_individuelles_34"">1. Entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0124"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_individuell_0125"">Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration spéciale (cf. § n° 400) avec leur déclaration de résultat. Le montant de crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans une case prévue à cet effet, sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Societes_de_personnes_35"">2. Sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0126"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_q_0127"">Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0128"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_sont_a_dist_0129"">Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt famille propre, étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux (cf. paragraphe n° 90 à 170) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_(personne_morale_0130"">- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt famille au titre de dépenses effectuées directement par lui ou bien bénéficie de quote parts de crédit d'impôt famille dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d'impôt famille (cf. § n° 400) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt famille dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_ne_beneficie_par_0131"">- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt famille (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé portera le montant de la quote part de crédit d'impôt famille calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).</p> <h2 id=""Entreprises_soumises_a_limp_212"">B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0132"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_non-membres_0133"">Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale mentionnée au § n° 400 avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé déclaratif n° 2572 accessible en ligne ), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0134"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__0135"">Par ailleurs, s'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0136"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_toutes_les_entrepris_0137"">Enfin, toutes les entreprises doivent déposer un exemplaire de la déclaration spéciale prévue au paragraphe n° 400 auprès du Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale). Cet exemplaire devra être adressé dans le même délai que l'exemplaire destiné à l'administration fiscale.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement

2014-03-25

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6588-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-70-20140325

1 Le 5 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP) est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés. Ce dispositif appelle les commentaires qui suivent. I. Champ d'application A. Opérations concernées 1. Cas général 10 Le régime de sursis d'imposition prévu par le 5 bis de l'article 38 du CGI concerne les opérations de fusion ou de scission de SlCAV et de FCP. 20 Il peut s'agir :  - de l'absorption d'une SlCAV par une autre SlCAV ou un FCP ; - de l'absorption d'un FCP par une SlCAV ou un autre FCP ; - de la scission d'une SlCAV ou d'un FCP. 30 Les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs (anciens FCPR "contractuels") ne peuvent effectuer de telles opérations qu'avec des fonds de même nature. 40 Par ailleurs, la fusion ou la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) est soumise à l'agrément de l'AMF, en application de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier. 50 Ces différentes opérations entrent dans le champ d'application du dispositif institué par le 5 bis de l'article 38 du CGI, dès lors qu'elles ont pour conséquence de fusionner exclusivement des SICAV ou FCP ou de scinder de tels organismes. En revanche, ne sont pas concernées les opérations regroupant une SICAV et un autre type de société. 60 En principe, sont seules concernées les opérations qui, quel que soit le nombre de SICAV ou de FCP en cause, sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et ont reçu l'agrément de l'AMF. 2. Cas particulier des OPCVM établis hors de France 70 S'agissant du cas particulier des OPCVM établis hors de France, il est admis que le dispositif de sursis d'imposition s'applique également aux opérations de fusion ou de scission concernant des OPCVM établis hors de France qui satisfont aux critères prévus par l'article 1er de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009, si les conditions suivantes sont remplies : - l'opération s'analyse exclusivement comme la fusion ou la scission d' OPCVM au sens défini au I-A-1 § 10 à 60, à l'exclusion d'opérations complexes éventuelles comportant notamment une telle fusion ou scission ; - elle concerne exclusivement des OPCVM à vocation générale, à l'exclusion donc des OPCVM mentionnés à l'article 3 de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009. Ces OPC ne peuvent pas être considérés comme « coordonnés » au sens de ladite directive  : il s'agit des FIA définis aux articles L. 214-24 et s. du code monétaire et financier, régis par la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 dite "AIFM" concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; - elle est réalisée conformément à la législation de l’État membre concerné et est autorisée par l'autorité compétente locale ; - elle satisfait à l'ensemble des conditions posées par la législation fiscale française pour bénéficier du sursis d'imposition (cf. II § 90 à 110). B. Entreprises concernées 80 Les dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, ou des bénéfices agricoles, si elles ont inscrit les titres en cause à l'actif de leur bilan. Remarque : Elles sont également susceptibles de s'appliquer aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. II. Conditions relatives à la soulte éventuellement reçue lors d'une opération de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement 90 Quelle que soit la date de clôture de l'exercice en cours (sur la notion de réalisation, cf. II § 110), le sursis d'imposition est susceptible de s'appliquer si la soulte reçue est à la fois : - inférieure ou égale à 10 % de la valeur nominale des parts ou actions reçues ; il est admis que cette limite s'apprécie par rapport à la valeur liquidative des titres reçus ; - et inférieure au profit réalisé lors de l'échange. En ce qui concerne le régime fiscal de la soulte elle-même, cf. III-C-1 § 190. 100 Cas particulier des  titres constituant des rompus : Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée au II § 90, il est admis de ne pas prendre en compte les sommes correspondant au rachat des titres résiduels en nombre insuffisant et constituant des rompus. Cela étant le résultat de cession de ces derniers titres est immédiatement imposable dans les conditions de droit commun. 110 La réalisation d'une fusion ou d'une scission de SICAV ou de FCP est subordonnée selon le cas à l'approbation du projet par l'assemblée générale extraordinaire pour les SICAV, et par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion pour les FCP. Pour l'application du II § 90 et 100, l'opération est donc considérée comme réalisée à la date de la dernière réunion des instances compétentes des OPCVM en cause approuvant le projet de fusion ou de scission, ou à la date fixée par ces instances si elle est postérieure. III. Régime d'imposition 120 En principe, la sortie d'actif des titres remis à l'échange entraîne l'imposition du résultat de l'échange en application des 1 et 5 (FCP) de l'article 38 du CGI. Toutefois, le 5 bis de l'article 38 du CGI confère un caractère intercalaire à ces opérations. Les conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'OPCVM sont examinées aux IV § 320 et 330. A. Sursis d'imposition du résultat 130 Le 5 bis de l'article 38 du CGI institue un sursis du rattachement du profit ou de la perte au résultat, auquel il n'est pas possible de renoncer. Il prévoit que le résultat de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de SlCAV et de FCP n'est pas retenu pour la détermination des résultats imposables au titre de l'exercice de fusion ou de scission, sous réserve du régime fiscal des soultes. 140 Il en est ainsi que la fusion ou la scission, fasse apparaître un profit (la valeur de la contrepartie reçue est supérieure à la valeur fiscale des titres remis à l'échange) ou une perte (cas inverse). 150 Le résultat de l'échange des titres est donc, en principe, compris dans les résultats imposables de l'exercice de cession des titres reçus en échange, sauf si la cession des titres reçus en échange est susceptible de bénéficier d'un nouveau sursis d'imposition. B. Conditions particulières auxquelles est subordonné le sursis d'imposition 160 Les entreprises bénéficiaires du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI doivent se soumettre à des obligations déclaratives spécifiques prévues par l'article 54 septies du CGI (joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, tenir un registre des plus-values en sursis d'imposition). 170 Les titres reçus sont inscrits à l'actif du bilan pour leur valeur réelle lors de la fusion ou scission, et pour la détermination du résultat fiscal, le profit ou la perte dégagé doit donc être neutralisé extra-comptablement. 180 Tel n'est pas le cas en revanche de la provision pour dépréciation déduite antérieurement et qui est reprise du fait de l'échange. En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres reçus lors de l'échange, cf. III-E § 300 à 310. C. Conséquences de l'existence d'une soulte 1. Conséquences générales de l'existence d'une soulte 190 Dans l'hypothèse où l'échange des titres fait apparaître un profit, et dès lors que la soulte reçue n'excède ni 10 % de la valeur liquidative des titres reçus, ni le profit réalisé lors de la fusion ou de la scission, son existence ne fait pas obstacle à l'application du sursis d'imposition à la condition que l'opération soit conforme à la réglementation en vigueur. Mais le profit réalisé lors de l'échange est, à concurrence du montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange (CGI, art. 38, 5 bis). 200 Le profit dont l'imposition est en partie reportée, en cas de soulte, s'entend de la différence entre : - la valeur liquidative des titres reçus lors de l'échange, majorée de la soulte reçue ; - et la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal. 210 Lorsque l'opération d'échange de titres fait apparaître une perte, celle-ci n'est pas comprise dans le résultat imposable de l'exercice concerné. 220 Lorsque la soulte excède 10 % de la valeur liquidative des titres reçus ou le profit réalisé, l'opération ne peut bénéficier du régime prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI ; les plus ou moins-values sont donc comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel cette opération a été réalisée. 2. Conséquences dans le cas particulier de l'existence d'un versement complémentaire destiné à la souscription d'un titre supplémentaire de la société d'investissement à capital variable ou du fonds commun de placement absorbant 230 Les projets de fusion comportent généralement trois dispositions essentielles pour la situation des porteurs des titres des OPCVM fusionnés : - une parité d'échange, telle qu'elle peut être établie à la date d'approbation du projet par les organes compétents ; celle-ci est arrêtée définitivement à la date de la réalisation effective de la fusion ; - le versement d'une soulte correspondant le cas échéant à la différence entre la valeur des titres remis à l'échange et la valeur des titres reçus (compte tenu des valeurs liquidatives respectives à la date effective de la fusion). Cette différence correspond à une somme résiduelle insuffisante pour donner droit à une part entière de l'OPCVM absorbant et est donc inférieure à la valeur liquidative, au jour de la fusion, d'une part de l'OPCVM absorbant. Elle peut en revanche correspondre, dans certains cas, à un multiple de la valeur liquidative d'une part de l'OPCVM absorbée (sur la prise en compte des rompus pour l'appréciation de l'importance de la soulte, cf. II § 100) ; - la faculté ouverte aux porteurs, dans l'hypothèse de l'existence d'une soulte, de compléter celle-ci afin de souscrire sans frais une part supplémentaire. L'existence d'un versement complémentaire de cette nature n'a pas d'incidence sur l'application du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, ni sur le traitement fiscal de la soulte. 240 Exemple : L'entreprise détient 10 titres de la SICAV « A » acquis pour 10 € le titre. Lors de l'absorption de la SICAV « A » par la SICAV « B », la valeur liquidative des titres est : - titres « A » : 15 € par titre (valeur du portefeuille 150 €) ; - titres « B » : 48 € par titre. L'entreprise reçoit : - 3 titres « B » (valeur globale : 144 €) ; - une soulte de 6 €. Elle fait le choix d'acquérir un titre « B » supplémentaire en faisant un versement complémentaire de 42 €. Appréciation de l'importance de la soulte : - elle est inférieure à 10 % de la valeur liquidative des titres reçus (144 €) ; - elle est inférieure au profit réalisé qui est de : [(48 € x 3) + 6 €] - (10 € X 10) = 50 €. Imposition lors de l'échange : La soulte de 6 € constitue un profit imposable, quelle que soit l'utilisation de cette somme. Bien entendu, le prix de revient du titre acquis est de 48 €. D. Régime d'imposition du profit ou de la perte réalisé lors de la cession des titres reçus lors de l'échange 250 Lorsqu'une opération de fusion ou de scission de SICAV ou de FCP a bénéficié du régime du sursis prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal. Le profit ou la perte de cession est donc déterminé d'après la valeur d'origine des titres remis à l'échange, c'est-à-dire en principe d'après la valeur pour laquelle ils figuraient à l'actif du bilan. 260 L'imposition de la soulte reçue lors de l'échange n'a pas d'incidence sur la détermination de ce résultat. En revanche, la soulte reçue mais non imposée lors d'un échange qui a fait apparaître une perte vient en déduction de la valeur d'origine des titres remis à l échange retenue pour le calcul du résultat de la cession. 270 Le cas échéant. il y a lieu de tenir compte de la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal. Il en est ainsi si les titres en cause ont fait l'objet d'un apport placé sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI (calcul d'après la valeur que les titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse). Cette situation n'est plus susceptible de se présenter s'agissant de titres du portefeuille placés hors du champ d'application du régime des plus-values à long terme en application du a ter du I de l'article 219 du CGI et ne constituant pas des immobilisations. 280 Le résultat de la cession n'est pas influencé par la provision éventuellement constituée à raison des titres concernés (cf. III-E § 300 à 310). 290 Par ailleurs, les cessions de titres du portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (règle « premier entré, premier sorti »). Pour l'application de cette règle : - les titres reçus lors de l'échange sont réputés acquis à la date d'acquisition ou de souscription des titres remis à l'échange (et non à la date de l'échange) ; - les titres supplémentaires souscrits au moyen d'un versement complémentaire lors de la fusion ou de la scission de SICAV ou de FCP sont acquis à la date de leur souscription. E. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres échangés et aux titres reçus en contrepartie 300 Les provisions pour dépréciation constituées à raison des titres remis à l'échange ne peuvent être maintenues dès lors que ceux-ci ne figurent plus à l'actif du bilan (en ce qui concerne les règles d'évaluation des titres du portefeuille, BOI-BIC-PVMV-30-20). 310 Les provisions éventuellement constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres reçus lors de la fusion ou la scission de SICAV ou de FCP sont déterminées par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange (CGI, art. 39, 1-5°). IV. Conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières 320 L'imposition de l'écart de valeur liquidative constaté entre la date d'acquisition ou la date d'ouverture d'un exercice et le terme de ce même exercice, prévue à l'article 209-0 A du CGI ne modifie pas le régime de sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI. 330 Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI ont néanmoins, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les effets suivants. A. Exercice au cours duquel intervient l'opération de fusion ou de scission 340 Lorsque la fusion intervient dans un exercice clos à compter du 1er novembre 1992, la combinaison des dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI et de l'article 209-0 A du CGI a les conséquences suivantes : 345 1- Le profit d'échange résultant de la fusion ou de la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et afférent à la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit antérieurement au 1er  janvier 1993), bénéficie du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI si les conditions qui y sont prévues sont satisfaites. Dans ce cas, néanmoins, le profit réalisé lors de l'échange reste compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'échange de titres à concurrence du montant de la soulte reçue. 350 2- Le sursis d'imposition n'est cependant pas susceptible de concerner l'écart d'évaluation des titres d'OPCVM en cause, constaté dans le même exercice. Celui-ci est imposable en application de l'article 209-0 A du CGI. L'écart d'évaluation est déterminé, au cours de l'exercice d'échange par différence entre : - la valeur liquidative, à la clôture de l'exercice, des parts ou actions reçues lors de l'échange ; - et la valeur liquidative à l'ouverture de l'exercice ou à la date d'acquisition des titres correspondants remis à l'échange, et compte tenu de la parité d'échange constatée lors de la fusion ou de la scission. Pour un exemple, se reporter au IV-B § 410. (360) 370 En l'absence de soulte, et si l'acquisition des titres d'OPCVM et l'opération de fusion interviennent après l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit à compter du 1er janvier 1993), le sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI est sans portée pratique. En effet, les écarts d'évaluation imposés comprennent dans ce cas la plus-value d'échange résultant de la fusion. 380 Dans le cas où la fusion ou la scission est intervenue dans un exercice antérieur au premier exercice clos à compter du 1er novembre 1992, les modalités de détermination des écarts d'évaluation des titres reçus de l'échange sont celles de droit commun prévues à l'article 209-0 A du CGI. B. Cession des titres reçus lors de l'échange 390 Le résultat de la cession de ces titres est déterminé conformément aux dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI, c'est-à-dire par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal (cf. III-D § 250). 400 Cette valeur doit être corrigée, le cas échéant, pour tenir compte : - d'une part, des écarts d'évaluation pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Les écarts positifs imposés sont ajoutés à la valeur fiscale des titres cédés, et les écarts négatifs sont déduits de cette valeur, en application du 2° de l'article 209-0 A du CGI ;  - d'autre part, de la soulte reçue lors de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission dans le cas où l'échange a fait apparaître une perte. En effet, dans ce cas la soulte reçue n'a pas été imposée (cf. III-C-1 § 190) ; elle vient en déduction de la valeur fiscale des titres cédés. En revanche, la soulte imposée lors de l'échange n'a pas d'incidence sur le résultat de cession de ces titres (cf. III-D § 250). 410 Exemple : Une société soumise à l'impôt sur les sociétés et dont les exercices sont arrêtés le 31 décembre de chaque année détient les parts d'OPCVM suivantes : 10 actions de SICAV « A » achetées le 2 janvier N. La SICAV « A » est absorbée par la SICAV « B » le 30 septembre N+1. Les actions « B » sont cédées le 5 février N+3. La valeur liquidative des actions « A » s'établit à : - 100 € le 2 janvier N ; - 105 € le 1er juillet N+1 ; - 107 € le 30 septembre N+1. Après la fusion la valeur liquidative des actions « B » est de : - 205 € le 30 septembre N+1, date à laquelle une action « B » est remise pour 2 actions « A » ; - 211 € le 31 décembre N+1 ; - 232 € le 31 décembre N+2 ; - 235 € le 5 février N+3. Lors de la fusion, la société : - remet 10 actions « A » (valeur : 107 € x 10) ; - reçoit 5 actions « B » (valeur : 205 € x 5) et une soulte de 45 €. En N+1 : Au titre de la fusion, la plus-value d'échange est de : [(205 € x 6) + 45 €] - (100 € x 10) = 70 €. La soulte représente 4,39 % de la valeur des actions reçues (inférieure à 10 % et à la plus-value). La plus-value est imposée à hauteur du montant de la soulte : 45 € (l'imposition du solde du profit d'échange, soit 26 €, est reportée à la cession des titres). Un écart d'évaluation est imposable : [211 € - (105 € X 2)] x 5 = 5 €. L'exercice de fusion des OPCVM, l'écart imposable est déterminé à partir de la valeur liquidative au 1er juillet N+1 des titres remis à l'échange et compte tenu de la parité d'échange. En N+2 : L'écart d'évaluation imposable est de : (232 € - 211 €) x  5 = 105 €. En N+3 : La cession fait apparaître le résultat suivant : (235 € - [(100 € x 2) + 1 € [écart N+1] + 21 €]) x 5 [écart N+2] = 65 €. La soulte imposée n'influence pas ce résultat. C. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres en cause. 420 En ce qui concerne les provisions constituées à raison des titres remis à l'échange, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 38-5 bis du_code__01"">Le 5 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP) est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_appelle_les_c_02"">Ce dispositif appelle les commentaires qui suivent.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_concernees_20"">A. Opérations concernées</h2> <h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_sursis_dimposi_04"">Le régime de sursis d'imposition prévu par le 5 bis de l'article 38 du CGI concerne les opérations de fusion ou de scission de SlCAV et de FCP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut sagir : -_de_labso_06"">Il peut s'agir : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labsorption_dune_SlCAV_07"">- de l'absorption d'une SlCAV par une autre SlCAV ou un FCP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labsorption_dun_FCP_pa_08"">- de l'absorption d'un FCP par une SlCAV ou un autre FCP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_scission_dune_SlCAV_09"">- de la scission d'une SlCAV ou d'un FCP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_FCP_a_risques_et_les_fo_08"">Les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs (anciens FCPR ""contractuels"") ne peuvent effectuer de telles opérations qu'avec des fonds de même nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_fusion_ou__010"">Par ailleurs, la fusion ou la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) est soumise à l'agrément de l'AMF, en application de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_operations__012"">Ces différentes opérations entrent dans le champ d'application du dispositif institué par le 5 bis de l'article 38 du CGI, dès lors qu'elles ont pour conséquence de fusionner exclusivement des SICAV ou FCP ou de scinder de tels organismes. En revanche, ne sont pas concernées les opérations regroupant une SICAV et un autre type de société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_sont_seules_co_014"">En principe, sont seules concernées les opérations qui, quel que soit le nombre de SICAV ou de FCP en cause, sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et ont reçu l'agrément de l'AMF.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_OPCVM_eta_016"">2. Cas particulier des OPCVM établis hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_cas_particulie_016"">S'agissant du cas particulier des OPCVM établis hors de France, il est admis que le dispositif de sursis d'imposition s'applique également aux opérations de fusion ou de scission concernant des OPCVM établis hors de France qui satisfont aux critères prévus par l'article 1^er de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009, si les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_sanalyse_exclu_020"">- l'opération s'analyse exclusivement comme la fusion ou la scission d' OPCVM au sens défini au <strong>I-A-1 § 10 à 60</strong>, à l'exclusion d'opérations complexes éventuelles comportant notamment une telle fusion ou scission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_concerne_exclusiveme_021"">- elle concerne exclusivement des OPCVM à vocation générale, à l'exclusion donc des OPCVM mentionnés à l'article 3 de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009. Ces OPC ne peuvent pas être considérés comme « coordonnés » au sens de ladite directive  : il s'agit des FIA définis aux articles L. 214-24 et s. du code monétaire et financier, régis par la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 dite ""AIFM"" concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_realisee_conform_022"">- elle est réalisée conformément à la législation de l’État membre concerné et est autorisée par l'autorité compétente locale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_satisfait_a_lensembl_023"">- elle satisfait à l'ensemble des conditions posées par la législation fiscale française pour bénéficier du sursis d'imposition (cf. <strong>II § 90 à 110</strong>).</p> <h2 id=""Entreprises_concernees_21"">B. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_5_bis_d_018"">Les dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, ou des bénéfices agricoles, si elles ont inscrit les titres en cause à l'actif de leur bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque:_elles_sont_egalem_019""><strong>Remarque :</strong> Elles sont également susceptibles de s'appliquer aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Conditions_relatives_a_la_s_11"">II. Conditions relatives à la soulte éventuellement reçue lors d'une opération de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__020"">Quelle que soit la date de clôture de l'exercice en cours (sur la notion de réalisation, cf. <strong>II § 110</strong>), le sursis d'imposition est susceptible de s'appliquer si la soulte reçue est à la fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inferieure_ou_egale_a_10 _029"">- inférieure ou égale à 10 % de la valeur nominale des parts ou actions reçues ; il est admis que cette limite s'apprécie par rapport à la valeur liquidative des titres reçus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_inferieure_au_profit_r_030"">- et inférieure au profit réalisé lors de l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_021"">En ce qui concerne le régime fiscal de la soulte elle-même, cf. III-C-1 § 190.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_: _titres_c_025"">Cas particulier des  titres constituant des rompus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_li_023"">Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée au <strong>II § 90</strong>, il est admis de ne pas prendre en compte les sommes correspondant au rachat des titres résiduels en nombre insuffisant et constituant des rompus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant_le_resultat_de_c_024"">Cela étant le résultat de cession de ces derniers titres est immédiatement imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_dune_fusion__026"">La réalisation d'une fusion ou d'une scission de SICAV ou de FCP est subordonnée selon le cas à l'approbation du projet par l'assemblée générale extraordinaire pour les SICAV, et par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion pour les FCP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_n°s 9_027"">Pour l'application du <strong>II § 90 et 100</strong>, l'opération est donc considérée comme réalisée à la date de la dernière réunion des instances compétentes des OPCVM en cause approuvant le projet de fusion ou de scission, ou à la date fixée par ces instances si elle est postérieure.</p> <h1 id=""Regime_dimposition_12"">III. Régime d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_sortie_dact_029"">En principe, la sortie d'actif des titres remis à l'échange entraîne l'imposition du résultat de l'échange en application des 1 et 5 (FCP) de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 38-5 bi_030"">Toutefois, le 5 bis de l'article 38 du CGI confère un caractère intercalaire à ces opérations. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_du_regime__031"">Les conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'OPCVM sont examinées aux IV § 320 et 330.</p> <h2 id=""Sursis_dimposition_du_resul_22"">A. Sursis d'imposition du résultat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 38-5 bis_du CGI i_033"">Le 5 bis de l'article 38 du CGI institue un sursis du rattachement du profit ou de la perte au résultat, auquel il n'est pas possible de renoncer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_prevoit_que_le_resultat__034"">Il prévoit que le résultat de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de SlCAV et de FCP n'est pas retenu pour la détermination des résultats imposables au titre de l'exercice de fusion ou de scission, sous réserve du régime fiscal des soultes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_que_la_fusi_036"">Il en est ainsi que la fusion ou la scission, fasse apparaître un profit (la valeur de la contrepartie reçue est supérieure à la valeur fiscale des titres remis à l'échange) ou une perte (cas inverse).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_lechange_des_038"">Le résultat de l'échange des titres est donc, en principe, compris dans les résultats imposables de l'exercice de cession des titres reçus en échange, sauf si la cession des titres reçus en échange est susceptible de bénéficier d'un nouveau sursis d'imposition.</p> <h2 id=""Conditions_particulieres_au_23"">B. Conditions particulières auxquelles est subordonné le sursis d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_039"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_beneficiair_040"">Les entreprises bénéficiaires du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI doivent se soumettre à des obligations déclaratives spécifiques prévues par l'article 54 septies du CGI (joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, tenir un registre des plus-values en sursis d'imposition).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_041"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_recus_sont_inscr_042"">Les titres reçus sont inscrits à l'actif du bilan pour leur valeur réelle lors de la fusion ou scission, et pour la détermination du résultat fiscal, le profit ou la perte dégagé doit donc être neutralisé extra-comptablement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_043"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas_en_reva_044"">Tel n'est pas le cas en revanche de la provision pour dépréciation déduite antérieurement et qui est reprise du fait de l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prov_045"">En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres reçus lors de l'échange, cf. III-E § 300 à 310.</p> <h2 id=""Consequences_de_lexistence__24"">C. Conséquences de l'existence d'une soulte</h2> <h3 id=""Consequences_generales_de_l_30"">1. Conséquences générales de l'existence d'une soulte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lechange_047"">Dans l'hypothèse où l'échange des titres fait apparaître un profit, et dès lors que la soulte reçue n'excède ni 10 % de la valeur liquidative des titres reçus, ni le profit réalisé lors de la fusion ou de la scission, son existence ne fait pas obstacle à l'application du sursis d'imposition à la condition que l'opération soit conforme à la réglementation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_profit_realise_lors_048"">Mais le profit réalisé lors de l'échange est, à concurrence du montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange (CGI, art. 38, 5 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_049"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_dont_limposition__050"">Le profit dont l'imposition est en partie reportée, en cas de soulte, s'entend de la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_liquidative_des_062"">- la valeur liquidative des titres reçus lors de l'échange, majorée de la soulte reçue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_valeur_que_les_titr_063"">- et la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_051"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_dechange_052"">Lorsque l'opération d'échange de titres fait apparaître une perte, celle-ci n'est pas comprise dans le résultat imposable de l'exercice concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_053"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_soulte_excede_10_054"">Lorsque la soulte excède 10 % de la valeur liquidative des titres reçus ou le profit réalisé, l'opération ne peut bénéficier du régime prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI ; les plus ou moins-values sont donc comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel cette opération a été réalisée.</p> <h3 id=""Consequences_dans_le_cas_pa_31"">2. Conséquences dans le cas particulier de l'existence d'un versement complémentaire destiné à la souscription d'un titre supplémentaire de la société d'investissement à capital variable ou du fonds commun de placement absorbant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_055"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_projets_de_fusion_compo_056"">Les projets de fusion comportent généralement trois dispositions essentielles pour la situation des porteurs des titres des OPCVM fusionnés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_parite_dechange,_tell_070"">- une parité d'échange, telle qu'elle peut être établie à la date d'approbation du projet par les organes compétents ; celle-ci est arrêtée définitivement à la date de la réalisation effective de la fusion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_difference_correspond_058"">- le versement d'une soulte correspondant le cas échéant à la différence entre la valeur des titres remis à l'échange et la valeur des titres reçus (compte tenu des valeurs liquidatives respectives à la date effective de la fusion). Cette différence correspond à une somme résiduelle insuffisante pour donner droit à une part entière de l'OPCVM absorbant et est donc inférieure à la valeur liquidative, au jour de la fusion, d'une part de l'OPCVM absorbant. Elle peut en revanche correspondre, dans certains cas, à un multiple de la valeur liquidative d'une part de l'OPCVM absorbée (sur la prise en compte des rompus pour l'appréciation de l'importance de la soulte, cf. II § 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faculte_ouverte_aux_po_072"">- la faculté ouverte aux porteurs, dans l'hypothèse de l'existence d'une soulte, de compléter celle-ci afin de souscrire sans frais une part supplémentaire. L'existence d'un versement complémentaire de cette nature n'a pas d'incidence sur l'application du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, ni sur le traitement fiscal de la soulte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_057""><strong>240</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Lentreprise_detie_058""><strong>Exemple :</strong> L'entreprise détient 10 titres de la SICAV « A » acquis pour 10 € le titre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_labsorption_de_la_S_075"">Lors de l'absorption de la SICAV « A » par la SICAV « B », la valeur liquidative des titres est : </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_« A » : 15 €_par_t_076"">- titres « A » : 15 € par titre (valeur du portefeuille 150 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_titres_« B » : 48 €_par_t_077"">- titres « B » : 48 € par titre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_recoit :_078"">L'entreprise reçoit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_3_titres_« B »_(valeur_gl_079"">- 3 titres « B » (valeur globale : 144 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_soulte_de_6 €._080"">- une soulte de 6 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_fait_le_choix_dacqueri_081"">Elle fait le choix d'acquérir un titre « B » supplémentaire en faisant un versement complémentaire de 42 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Appreciation_de_limportance_082"">Appréciation de l'importance de la soulte :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_est_inferieure_a_10 _083"">- elle est inférieure à 10 % de la valeur liquidative des titres reçus (144 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_est_inferieure_au_pr_084"">- elle est inférieure au profit réalisé qui est de : [(48 € x 3) + 6 €] - (10 € X 10) = 50 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Imposition_lors_de_lechange_085"">Imposition lors de l'échange :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_de_6 €_constitue__086"">La soulte de 6 € constitue un profit imposable, quelle que soit l'utilisation de cette somme. Bien entendu, le prix de revient du titre acquis est de 48 €.</p> <h2 id=""Regime_dimposition_du_profi_25"">D. Régime d'imposition du profit ou de la perte réalisé lors de la cession des titres reçus lors de l'échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_059"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_operation_de_fusi_060"">Lorsqu'une opération de fusion ou de scission de SICAV ou de FCP a bénéficié du régime du sursis prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_ou_la_perte_de_ce_061"">Le profit ou la perte de cession est donc déterminé d'après la valeur d'origine des titres remis à l'échange, c'est-à-dire en principe d'après la valeur pour laquelle ils figuraient à l'actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_062"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_soulte_re_063"">L'imposition de la soulte reçue lors de l'échange n'a pas d'incidence sur la détermination de ce résultat. En revanche, la soulte reçue mais non imposée lors d'un échange qui a fait apparaître une perte vient en déduction de la valeur d'origine des titres remis à l échange retenue pour le calcul du résultat de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_064"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant._il_y_a_lieu_065"">Le cas échéant. il y a lieu de tenir compte de la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_si_les_titr_066"">Il en est ainsi si les titres en cause ont fait l'objet d'un apport placé sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI (calcul d'après la valeur que les titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse). Cette situation n'est plus susceptible de se présenter s'agissant de titres du portefeuille placés hors du champ d'application du régime des plus-values à long terme en application du a ter du I de l'article 219 du CGI et ne constituant pas des immobilisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_067"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_n_068"">Le résultat de la cession n'est pas influencé par la provision éventuellement constituée à raison des titres concernés (cf. <strong>III-E § 300 à 310</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_069"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_cessions__070"">Par ailleurs, les cessions de titres du portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (règle « premier entré, premier sorti »). Pour l'application de cette règle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_recus_lors_de__099"">- les titres reçus lors de l'échange sont réputés acquis à la date d'acquisition ou de souscription des titres remis à l'échange (et non à la date de l'échange) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_supplementaire_0100"">- les titres supplémentaires souscrits au moyen d'un versement complémentaire lors de la fusion ou de la scission de SICAV ou de FCP sont acquis à la date de leur souscription.</p> <h2 id=""Provisions_pour_depreciatio_26"">E. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres échangés et aux titres reçus en contrepartie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_071"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_pour_depreci_072"">Les provisions pour dépréciation constituées à raison des titres remis à l'échange ne peuvent être maintenues dès lors que ceux-ci ne figurent plus à l'actif du bilan (en ce qui concerne les règles d'évaluation des titres du portefeuille, BOI-BIC-PVMV-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_073"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_eventuelleme_074"">Les provisions éventuellement constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres reçus lors de la fusion ou la scission de SICAV ou de FCP sont déterminées par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange (CGI, art. 39, 1-5°).</p> <h1 id=""Consequences_du_regime_dimp_13"">IV. Conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_075"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_lecart_de_va_076"">L'imposition de l'écart de valeur liquidative constaté entre la date d'acquisition ou la date d'ouverture d'un exercice et le terme de ce même exercice, prévue à l'article 209-0 A du CGI ne modifie pas le régime de sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_077"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_078"">Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI ont néanmoins, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les effets suivants.</p> <h2 id=""A._Exercice_au_cours_duquel_27"">A. Exercice au cours duquel intervient l'opération de fusion ou de scission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_079"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fusion_intervien_080"">Lorsque la fusion intervient dans un exercice clos à compter du 1^er novembre 1992, la combinaison des dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI et de l'article 209-0 A du CGI a les conséquences suivantes :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""345_0111"">345</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1-_Le_profit_dechange_resul_084"">1- Le profit d'échange résultant de la fusion ou de la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et afférent à la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit antérieurement au 1^er  janvier 1993), bénéficie du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI si les conditions qui y sont prévues sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_neanmoins,_le__081"">Dans ce cas, néanmoins, le profit réalisé lors de l'échange reste compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'échange de titres à concurrence du montant de la soulte reçue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_082"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2-_Le_sursis_dimposition_ne_0115"">2- Le sursis d'imposition n'est cependant pas susceptible de concerner l'écart d'évaluation des titres d'OPCVM en cause, constaté dans le même exercice. Celui-ci est imposable en application de l'article 209-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_devaluation_est_dete_084"">L'écart d'évaluation est déterminé, au cours de l'exercice d'échange par différence entre : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_liquidative,_a__0117"">- la valeur liquidative, à la clôture de l'exercice, des parts ou actions reçues lors de l'échange ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_valeur_liquidative__0118"">- et la valeur liquidative à l'ouverture de l'exercice ou à la date d'acquisition des titres correspondants remis à l'échange, et compte tenu de la parité d'échange constatée lors de la fusion ou de la scission.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_un_exemple,_cf. n° 410._085"">Pour un exemple, se reporter au <strong>IV-B § 410</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(360)_0120"">(360)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_086"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_soulte,_et_s_087"">En l'absence de soulte, et si l'acquisition des titres d'OPCVM et l'opération de fusion interviennent après l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit à compter du 1^er janvier 1993), le sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI est sans portée pratique. En effet, les écarts d'évaluation imposés comprennent dans ce cas la plus-value d'échange résultant de la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_088"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_fusion_ou_089"">Dans le cas où la fusion ou la scission est intervenue dans un exercice antérieur au premier exercice clos à compter du 1^er novembre 1992, les modalités de détermination des écarts d'évaluation des titres reçus de l'échange sont celles de droit commun prévues à l'article 209-0 A du CGI.</p> <h2 id=""B._Cession_des_titres_recus_28"">B. Cession des titres reçus lors de l'échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_090"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_d_091"">Le résultat de la cession de ces titres est déterminé conformément aux dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI, c'est-à-dire par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal (cf. III-D § 250).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_092"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_doit_etre_corr_093"">Cette valeur doit être corrigée, le cas échéant, pour tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_des_ecarts_dev_0129"">- d'une part, des écarts d'évaluation pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Les écarts positifs imposés sont ajoutés à la valeur fiscale des titres cédés, et les écarts négatifs sont déduits de cette valeur, en application du 2° de l'article 209-0 A du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_de_la_soulte_0130"">- d'autre part, de la soulte reçue lors de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission dans le cas où l'échange a fait apparaître une perte. En effet, dans ce cas la soulte reçue n'a pas été imposée (cf. III-C-1 § 190) ; elle vient en déduction de la valeur fiscale des titres cédés. En revanche, la soulte imposée lors de l'échange n'a pas d'incidence sur le résultat de cession de ces titres (cf. III-D § 250).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_094"">410</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Une_societe_soumi_095""><strong>Exemple :</strong> Une société soumise à l'impôt sur les sociétés et dont les exercices sont arrêtés le 31 décembre de chaque année détient les parts d'OPCVM suivantes : 10 actions de SICAV « A » achetées le 2 janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_SICAV_« A »_est_absorbee_0133"">La SICAV « A » est absorbée par la SICAV « B » le 30 septembre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_actions_« B »_sont_cede_0134"">Les actions « B » sont cédées le 5 février N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_liquidative_des_a_0135"">La valeur liquidative des actions « A » s'établit à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_100 €_le 2 janvier_N_;_0136"">- 100 € le 2 janvier N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_105 €_le 1er juillet_N+1 ;_0137"">- 105 € le 1^er juillet N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_107 €_le 30 septembre_N+1._0138"">- 107 € le 30 septembre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_la_fusion_la_valeur_l_0139"">Après la fusion la valeur liquidative des actions « B » est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_205 €_le 30 septembre_N+1_0140"">- 205 € le 30 septembre N+1, date à laquelle une action « B » est remise pour 2 actions « A » ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_211 €_le 31 decembre_N+1 ;_0141"">- 211 € le 31 décembre N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_232 €_le 31 decembre_N+2 ;_0142"">- 232 € le 31 décembre N+2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_235 €_le 5_fevrier_N+3._0143"">- 235 € le 5 février N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_fusion,_la_socie_0144"">Lors de la fusion, la société :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_remet_10 actions_« A »_(v_0145"">- remet 10 actions « A » (valeur : 107 € x 10) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_recoit_5 actions_« B »_(v_0146"">- reçoit 5 actions « B » (valeur : 205 € x 5) et une soulte de 45 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1 : -_au_titre_de_la_f_096"">En N+1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_la_fusion,_la_p_0148"">Au titre de la fusion, la plus-value d'échange est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(205 €_x_6) + 45 €] - (100_0149"">[(205 € x 6) + 45 €] - (100 € x 10) = 70 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_represente_4,39 %_0150"">La soulte représente 4,39 % de la valeur des actions reçues (inférieure à 10 % et à la plus-value).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_est_imposee_a_0151"">La plus-value est imposée à hauteur du montant de la soulte : 45 € (l'imposition du solde du profit d'échange, soit 26 €, est reportée à la cession des titres).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_ecart_devaluation_est_im_0152"">Un écart d'évaluation est imposable :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[211 € - (105 € X 2)]_x_5 =_0153"">[211 € - (105 € X 2)] x 5 = 5 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexercice_de_fusion_des_OPC_0154"">L'exercice de fusion des OPCVM, l'écart imposable est déterminé à partir de la valeur liquidative au 1^er juillet N+1 des titres remis à l'échange et compte tenu de la parité d'échange.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2 : -_Lecart_devaluati_097"">En N+2 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lecart_devaluation_imposabl_0156"">L'écart d'évaluation imposable est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(232 € - 211 €)_x _5 = 105 _0157"">(232 € - 211 €) x  5 = 105 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3 : -_La_cession_fait__098"">En N+3 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_fait_apparaitre__0159"">La cession fait apparaître le résultat suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(235 € - [(100 €_x_2) + 1 €_0160"">(235 € - [(100 € x 2) + 1 € [écart N+1] + 21 €]) x 5 [écart N+2] = 65 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_imposee_ninfluenc_099"">La soulte imposée n'influence pas ce résultat.</p> <h2 id=""Provisions_pour_depreciatio_29"">C. Provisions pour dépréciation afférentes aux titres en cause.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0104"">420</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prov_0105"">En ce qui concerne les provisions constituées à raison des titres remis à l'échange, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille - Cession de titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6590-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-100-20120912

1 Lorsqu'une entreprise cède des titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation, elle doit obligatoirement calculer la plus-value ou la moins-value résultant de cette opération par rapport à la valeur comptable des titres cédés, abstraction faite de la provision. Cette plus-value ou cette moins-value est soumise, selon le cas, au régime des opérations à court terme ou à celui des opérations à long terme. 10 La provision pour dépréciation du portefeuille précédemment constituée par l'entreprise se trouve automatiquement régularisée, dès la clôture de l'exercice en cours lors de la cession, du seul fait que la dépréciation du portefeuille-titres, calculée à la date de cette clôture est déterminée compte non tenu des titres cédés en cours d'exercice. 20 Conformément aux règles définies aux n° 1 et 10, le complément de provision éventuellement pratiqué est compris dans les moins-values à long terme de l'exercice ; au contraire, si la provision antérieure est devenue sans objet en tout ou en partie, les sommes correspondantes sont ajoutées aux plus-values à long terme de l'exercice. 30 Les modalités de calcul résultant de ces différentes règles sont illustrées par l'exemple qui suit. Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, à la clôture de son exercice N, a en portefeuille des titres de placement A et B faisant l'objet d'une cotation en Bourse. Les titres ont été acquis comme suit. Titres A  : - 50 titres acquis en N-6 au prix unitaire de 12 €................................................... 600 € - 150 titres acquis en N au prix unitaire de 20 €..................................................3 000 € Titres B : - 100 titres acquis en N-4 au prix unitaire de 15 €...............................................1 500 € - 40 titres acquis en N au prix unitaire de 10 €..................................... ..................400 € Le cours moyen unitaire des titres A et des titres B pendant le dernier mois de N ayant été, respectivement, de 15 € et de 12 €, la société pratique, à la clôture de l'exercice N, une provision pour dépréciation de : Titres A : (600 € + 3 000 €) - (15 € X 200)...............................................................600 € Titres B : (1 500 € + 400 €) - (12 € X 40).................................................................220 € Total de la provision..............................................................................   ...................820 € Cette provision est comprise dans les moins-values à long terme de l'exercice N. Supposons qu'en février N+1, l'entreprise vende : - 80 titres A au prix unitaire de 16 € ; - 50 titres B au prix unitaire de 13 €. La vente des titres de A doit être regardée comme portant, suivant la règle « premier entré, premier sorti » (PEPS) : 1° Sur la totalité des titres acquis en N-6. L'entreprise est considérée comme réalisant sur ces titres une plus-value de : (16 € - 12 €) X 50 = 200 € qui doit être comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice. 2° Sur 30 des 150 titres acquis en N. L'entreprise est considérée comme subissant sur ces titres une moins-value de : (20 € - 16 €) X 30 = 120 € qui doit être comprise dans les moins-values à court terme de l'exercice. La vente des titres de B doit être considérée comme portant sur 50 des 100 titres acquis en N-4. L'entreprise est regardée comme subissant sur ces titres une moins-value de : (15 € -13 €) X 50 = 100 €. Cette moins value est comprise dans les moins-values à long terme de l'exercice. S'il n'est pas opéré d'autres acquisitions ou cessions de titres pendant l'exercice N+1, le portefeuille est réputé avoir la composition suivante à la clôture de cet exercice : Titres A acquis en N au prix unitaire de 20 € : 150 - 30 = 120 ; Titres B acquis en N-4 au prix unitaire de 15 € : 100 - 50 = 50 ; Titres B acquis en N au prix unitaire de 10 € : 40. Si les cours moyens mensuels des titres A et des titres B pendant le mois de décembre N+1 sont respectivement de 18 € et de 14 €, la société peut pratiquer, à la clôture de l'exercice N+1, une provision calculée comme suit : Titres A : (20 € - 18 €) X 120 = 240 € Titres B : la valeur globale de ces titres, au cours moyen de décembre N+1, est de 14 € X 90 = 1 260 €. Ce prix de revient étant inférieur à la valeur globale calculée au cours moyen du dernier mois de l'exercice N+1, les titres B ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice N+1. Le montant global de la provision pour dépréciation du portefeuille à la clôture de l'exercice en cause est donc de 240 €. Le montant de la provision figurant déjà au bilan de l'entreprise (820 €) doit donc être ramené à cette somme de 240 €, la différence (580 €) devant être comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice N+1. Si, en N+1, l'entreprise n'a pas effectué d'opérations sur des éléments de l'actif immobilisé autres que les titres du portefeuille, la situation de l'entreprise au regard des plus-values et moins-values de cet exercice est la suivante : 1° Plus-value à long terme.....................................................................................200 € A ajouter : quote-part de la provision pour dépréciation du portefeuille devenue sans objet........................................................................580 € A déduire : moins-value à long terme..................................................................- 100 € Plus-value nette à long terme................................................................................680 € 2° Moins-value nette à court terme........................................................................120 €

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_cede_d_01"">Lorsqu'une entreprise cède des titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation, elle doit obligatoirement calculer la plus-value ou la moins-value résultant de cette opération par rapport à la valeur comptable des titres cédés, abstraction faite de la provision. Cette plus-value ou cette moins-value est soumise, selon le cas, au régime des opérations à court terme ou à celui des opérations à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_pour_depreciat_03"">La provision pour dépréciation du portefeuille précédemment constituée par l'entreprise se trouve automatiquement régularisée, dès la clôture de l'exercice en cours lors de la cession, du seul fait que la dépréciation du portefeuille-titres, calculée à la date de cette clôture est déterminée compte non tenu des titres cédés en cours d'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_def_05"">Conformément aux règles définies aux n° 1 et 10, le complément de provision éventuellement pratiqué est compris dans les moins-values à long terme de l'exercice ; au contraire, si la provision antérieure est devenue sans objet en tout ou en partie, les sommes correspondantes sont ajoutées aux plus-values à long terme de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_res_07"">Les modalités de calcul résultant de ces différentes règles sont illustrées par l'exemple qui suit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_une_entrepri_08""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui, à la clôture de son exercice N, a en portefeuille des titres de placement A et B faisant l'objet d'une cotation en Bourse. Les titres ont été acquis comme suit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Titres A_ : -_50 titres_acq_09"">Titres A  :<br> - 50 titres acquis en N-6 au prix unitaire de 12 €................................................... 600 €<br> - 150 titres acquis en N au prix unitaire de 20 €..................................................3 000 €<br> Titres B :<br> - 100 titres acquis en N-4 au prix unitaire de 15 €...............................................1 500 €<br> - 40 titres acquis en N au prix unitaire de 10 €..................................... ..................400 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_cours_moyen_unitaire_des_010"">Le cours moyen unitaire des titres A et des titres B pendant le dernier mois de N ayant été, respectivement, de 15 € et de 12 €, la société pratique, à la clôture de l'exercice N, une provision pour dépréciation de :<br> Titres A : (600 € + 3 000 €) - (15 € X 200)...............................................................600 € <br> Titres B : (1 500 € + 400 €) - (12 € X 40).................................................................220 € <br> Total de la provision..............................................................................   ...................820 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_provision_est_compris_011"">Cette provision est comprise dans les moins-values à long terme de l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Supposons_quen_fevrier_N+1,_012"">Supposons qu'en février N+1, l'entreprise vende : <br> - 80 titres A au prix unitaire de 16 € ;<br> - 50 titres B au prix unitaire de 13 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_vente_des_titres_de A_do_013"">La vente des titres de A doit être regardée comme portant, suivant la règle « premier entré, premier sorti » (PEPS) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Sur_la_totalite_des_titr_014"">1° Sur la totalité des titres acquis en N-6.<br> L'entreprise est considérée comme réalisant sur ces titres une plus-value de : (16 € - 12 €) X 50 = 200 € qui doit être comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Sur_30_des_150 titres_ac_015"">2° Sur 30 des 150 titres acquis en N.<br> L'entreprise est considérée comme subissant sur ces titres une moins-value de : (20 € - 16 €) X 30 = 120 € qui doit être comprise dans les moins-values à court terme de l'exercice.<br> La vente des titres de B doit être considérée comme portant sur 50 des 100 titres acquis en N-4.<br> L'entreprise est regardée comme subissant sur ces titres une moins-value de : (15 € -13 €) X 50 = 100 €.<br> Cette moins value est comprise dans les moins-values à long terme de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sil_nest_pas_opere_dautres__016"">S'il n'est pas opéré d'autres acquisitions ou cessions de titres pendant l'exercice N+1, le portefeuille est réputé avoir la composition suivante à la clôture de cet exercice :<br> Titres A acquis en N au prix unitaire de 20 € : 150 - 30 = 120 ;<br> Titres B acquis en N-4 au prix unitaire de 15 € : 100 - 50 = 50 ;<br> Titres B acquis en N au prix unitaire de 10 € : 40.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_les_cours_moyens_mensuel_017"">Si les cours moyens mensuels des titres A et des titres B pendant le mois de décembre N+1 sont respectivement de 18 € et de 14 €, la société peut pratiquer, à la clôture de l'exercice N+1, une provision calculée comme suit :<br> Titres A : (20 € - 18 €) X 120 = 240 €<br> Titres B : la valeur globale de ces titres, au cours moyen de décembre N+1, est de 14 € X 90 = 1 260 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_prix_de_revient_etant_in_018"">Ce prix de revient étant inférieur à la valeur globale calculée au cours moyen du dernier mois de l'exercice N+1, les titres B ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice N+1.<br> Le montant global de la provision pour dépréciation du portefeuille à la clôture de l'exercice en cause est donc de 240 €.<br> Le montant de la provision figurant déjà au bilan de l'entreprise (820 €) doit donc être ramené à cette somme de 240 €, la différence (580 €) devant être comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_en N+1,_lentreprise_na__019"">Si, en N+1, l'entreprise n'a pas effectué d'opérations sur des éléments de l'actif immobilisé autres que les titres du portefeuille, la situation de l'entreprise au regard des plus-values et moins-values de cet exercice est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Plus-value_a_long terme._020"">1° Plus-value à long terme.....................................................................................200 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_ajouter : quote-part_de_l_021"">A ajouter : quote-part de la provision pour dépréciation<br> du portefeuille devenue sans objet........................................................................580 € <br> A déduire : moins-value à long terme..................................................................- 100 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_nette_a_long_ter_022"">Plus-value nette à long terme................................................................................680 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Moins-value_nette_a_cour_023"">2° Moins-value nette à court terme........................................................................120 €</p>

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CTX - Bouclier fiscal - Aménagement du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6631-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-30-10-30-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Principe de taxation - Assiette des droits - Éléments imposables autres que le prix

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6653-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20-20120912

1 L'impôt de mutation atteint non seulement le prix principal, mais encore les charges augmentatives du prix, les réserves et toutes les indemnités stipulées au profit du cédant. I. Charges 10 Par « charges », il convient d'entendre toutes les prestations supplémentaires que le contrat impose à l'acquéreur et tous les avantages indirects que l'acheteur procure au vendeur soit en acquittant ses dettes, soit en prenant à son compte des obligations qui incombent normalement à ce dernier. Les charges ne profitent au vendeur que d'une manière détournée. C'est la seule particularité qui les distingue du prix de vente. Sauf cette différence, les charges participent de la nature du prix. Remarque : D'une manière générale, les charges augmentatives du prix au sens de l'article 683-I du Code général des impôts (CGI) s'entendent de toute obligation, que le contrat de vente impose à l'acquéreur à la décharge du vendeur. De sorte que ne constituent pas des charges soumises aux droits de mutation à titre onéreux : - les obligations personnelles à l'acquéreur que la loi fait peser sur celui-ci ; - les charges réelles, qui grèvent l'immeuble dont la propriété est transférée. 20 Lorsque les charges à ajouter au prix ne sont pas évaluées dans l'acte, les parties sont tenues de souscrire une déclaration estimative détaillée (CGI, art. 851). A. Obligations constituant des charges 1. Frais antérieurs à la vente a. Commission d’intermédiaire 30 Aux termes des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le mandat détermine les conditions de la rémunération de l'intermédiaire ainsi que la partie qui en a la charge. Dans ces conditions, la commission versée à l’intermédiaire n’entre pas dans l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu’elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l’acquéreur. Cf. Cass. com., 12 décembre 1995, n° 2170 D, La commission payée par l'acquéreur, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur n'est pas à comprendre dans le prix soumis au droit de mutation. 40 En revanche, la commission de l'intermédiaire mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée au lieu et place par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix à soumettre aux droits de mutation. b. Frais exposés en vue de parvenir à la vente (publicité, annonces dans les journaux, ...) 50 En principe, tous les autres frais exposés en vue de parvenir à la vente (publicité, annonces dans les journaux, …) incombent au vendeur. Si une stipulation du contrat de vente impose à l’acheteur d’en effectuer le remboursement au vendeur, leur montant constitue une charge à ajouter au prix pour la liquidation de l’impôt de mutation. c. Impôts 60 Est considérée comme inopérante, la clause par laquelle le vendeur et l'acquéreur déclarent, dans l'acte de vente, qu'ils « se sont réglés en ce qui concerne les impôts directs antérieurs à l'entrée en jouissance » ou qu'ils ont « tenu compte de ces impôts pour la fixation du prix » ; malgré ces déclarations, l'impôt de mutation doit être perçu sur le montant des dits impôts, car ces formules n'établissent nullement que l'acquéreur n'a pas assumé de ce chef une obligation supplémentaire venant accroître celle résultant pour lui du paiement du prix. 1° Taxe foncière 70 L'engagement pris par l'acquéreur d'acquitter la taxe foncière afférente à l'immeuble vendu pour une période antérieure à l'entrée en jouissance constitue une charge augmentative du prix. Son montant est proportionnel au temps écoulé depuis le 1er janvier de l'année de la vente jusqu'au jour du contrat ; en effet, la taxe foncière qui est une « charge des fruits » (code civil, art. 608) incombe au vendeur pour une période proportionnelle à la durée de sa jouissance. 2° Droits d'enregistrement 80 Lorsqu'un acquéreur de terrains à bâtir s'est engagé dans l'acte d'acquisition à rembourser au vendeur les droits d'enregistrement susceptibles d'être réclamés à celui-ci en cas de remise en cause de l'exonération prévue à l'article 1594-0 G-A du CGI, le service est fondé à inclure dans l'assiette des droits complémentaires dus par l'acquéreur le montant de l'impôt exigé par ailleurs du cédant à raison du non-respect de son engagement personnel. En effet, le remboursement stipulé -qui ne trouve pas sa cause dans les dispositions fiscales relatives à la déchéance du régime de faveur puisque seul le vendeur est légalement redevable de l'impôt- résulte de la convention des parties et constitue une charge augmentative du prix au sens de l'article 683-I, alinéa 2, du CGI (Cass. com., 13 février 1985, SCI « Résidence du Parc Saint-Jean-de-Dieu »). 3° Taxe sur la valeur ajoutée 90 Pour l'assiette de la taxe de publicité foncière, sur les mutations à titre onéreux d'immeubles assujetties à la TVA, cf. § 210 . 4° Redevance exigible pour la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche dans la région parisienne 100 Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage s'engage à rembourser au vendeur la redevance prévue par les articles L520-1 et suiv. du code de l'urbanisme, cette obligation constitue une charge augmentative du prix. d. Frais postérieurs à la vente 110 Seuls certains frais postérieurs à la vente, tels que les frais de recouvrement du prix et de purge des hypothèques sont exposés dans l'intérêt du vendeur et constituent une charge lorsque l'acquéreur est contraint à en effectuer le paiement. e. Loyers payés d'avance 120 Les loyers payés d'avance et retenus par le vendeur doivent être ajoutés au prix pour la liquidation de l'impôt de mutation. f. Dettes du vendeur 130 Le montant des dettes du vendeur acquittées par l'acquéreur doit s'ajouter au prix. Il en est ainsi du coût des travaux antérieurement exécutés et non réglés au jour de la vente lorsque l'acquéreur s'engage à en effectuer le paiement. En revanche, l'impôt de mutation n'est pas exigible sur la somme que l'acquéreur paie directement aux créanciers inscrits pour échapper à une action en délaissement ou à l'expropriation de l'immeuble, car l'acquéreur agit alors dans son intérêt exclusif, et non pas pour le compte du vendeur. g. Assurances 140 Les primes d'assurances échues au jour de la vente et payées par l'acquéreur au lieu et place du vendeur constituent une charge augmentative du prix. Pour les primes d'assurance dues pour la période postérieure à la date d'entrée en jouissance, cf. § 220 h. Rente 150 L'obligation imposée à l'acquéreur de servir au lieu et place du vendeur une rente perpétuelle ou viagère s'analyse en une charge taxable. i. Charges éventuelles 160 Lorsqu'elle est éventuelle ou aléatoire, la charge doit faire l'objet d'une déclaration estimative. j. Travaux de remise en état d'un immeuble avant la vente et facturation (à l'acquéreur) des travaux ainsi effectués par le vendeur. Exigibilité des droits de mutation sur le prix exprimé dans l'acte de vente, augmenté du coût des travaux 170 Dès lors que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, le tribunal a fait ressortir que l'objet de la vente était un immeuble dont la remise en état avait été effectuée par le vendeur et non un immeuble dont les travaux de remise en état auraient été à la charge de l'acquéreur, et qu'à bon droit il a considéré que le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures ne faisait pas obstacle à l'exigibilité des droits de mutation sur l'ensemble du prix de l'immeuble rénové, l'assiette de ces droits est constituée par le prix exprimé dans l'acte de vente augmenté du coût des travaux effectués par le vendeur et facturés à l'acquéreur (Cass. com., 3 janvier 1980, pourvoi n° 77-14416 ). k. Obligation de remise en état des lieux en fin d'exploitation d'une carrière, imposée par le code des mines 180 L'obligation de remise en état d'une carrière ne constitue pas une charge réelle du fonds mais une obligation personnelle de l'exploitant. L'acquéreur de la carrière, qui n'a pas acquis pour exploiter, mais a accepté de supporter cette charge, a contracté une obligation à la décharge du vendeur ; cette charge constitue une augmentation du prix de vente (Cass. Com.,1er juin 1993, pourvoi n° 91-12376). Au cas d'espèce, l'obligation de remise en état des carrières que l'article 83 du code des mines (dans sa version antérieure à la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994) fait peser sur l'exploitant est une obligation personnelle à celui-ci ; par conséquent, il ne s'agit pas d'une charge réelle, contrairement à ce que soutenait la redevable. Comme par ailleurs la Cour a relevé que l'acquéreur n'était pas lui-même exploitant, l'obligation qu'il avait de remettre en état les carrières ne résultait pas de la loi mais d'un engagement contractuel. Ainsi, en acceptant de supporter cette remise en état, l'acquéreur déchargeait le vendeur de son obligation ; cette charge devait alors être incluse dans le prix de cession. II. Obligations ne constituant pas des charges 190 Ne constituent pas des charges les obligations imposées à l'acquéreur par l'acte de vente et qui lui auraient incombé, en toute hypothèse, en vertu des usages ou de la loi. A. Obligations incombant normalement à l'acquéreur 1. Frais d'acte 200 En vertu de l'article 1593 du code civil, les frais du contrat sont à la charge de l'acquéreur. Par suite, la clause qui stipule que les frais d'acte devront être acquittés par l'acquéreur n'ajoute rien à cette obligation légale et il n'y a pas à en tenir compte pour la liquidation de l'impôt de mutation. Figurent, parmi les frais d'acte : l'impôt de mutation, les honoraires du notaire, le coût de la grosse à délivrer à l'acquéreur. En revanche, l'obligation pour l'acquéreur de payer le coût d'une expédition supplémentaire, demandée par le vendeur, constitue une charge augmentative du prix. 2. Mutations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée 210 La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges augmentatives de prix, les réserves ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par l'article 683 du CGI. Sont à déduire, en revanche, les obligations contractées par le cédant au lieu et place de l'acquéreur. Pour l'application de ces dispositions, la notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge. Si la TVA n'a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l'acquéreur incluant la TVA. 3. Frais postérieurs à l'acte 220 Le paiement des frais afférents à la publication de la vente au bureau des hypothèques incombe à l'acheteur. Il en est de même des impôts directs et des primes d'assurances dus pour la période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur. REFERENCE : RES N° 2009/01 (E et FI) DATE DE PRODUCTION : 05/01/2009 TITRE : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taxe foncière. Charges augmentatives du prix de cession. QUESTION : La refacturation par le vendeur, à l’acquéreur d’un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l’entrée en jouissance constitue-t-elle une charge augmentative de prix susceptible d’être prise en compte pour le calcul de la base d’imposition à la TVA ou pour l’assiette des droits de mutation ? REPONSE : En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. L'article 1400 du même code prévoit que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel c’est-à-dire du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition selon le principe d’annualité de l’impôt. S’agissant des DMTO, la documentation administrative (cf. § 70) précise que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l’immeuble. Dès lors, en cas de mutation à titre onéreux d’immeuble, l'engagement pris par l’acheteur d'acquitter la taxe foncière pour une période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative du prix. a. Honoraires de négociation des notaires 230 En principe, les honoraires de négociation perçus par les notaires doivent être compris parmi les frais d'acte ; ils ne constituent donc pas une charge à ajouter au prix. Toutefois, à défaut, dans l'acte, de précisions relatives tant à la nature exacte qu'au bénéficiaire de tels honoraires, mis expressément à la charge du débiteur des sommes principales, l'administration est fondée, le cas échéant, à établir la perception de l'impôt sur le montant cumulé de ces sommes et de ces honoraires. b. Commission d'intermédiaire 240 Cf. §30 et 40. c. Obligation de faire 250 L'obligation imposée à l'acquéreur de continuer le bail de l'immeuble, d'exécuter les travaux prévus dans le bail ou les travaux de voirie imposés par les règlements, ou encore de conserver le concierge, ne constitue pas une charge. d. Frais divers grevant l'immeuble 260 Les servitudes ou services fonciers, les travaux qui profitent exclusivement au fonds ne sont pas des charges à ajouter au prix. B. Réserves 270 Lorsque la vente s'accompagne de certaines réserves au profit du vendeur, une distinction doit être faite selon que la restriction porte sur un droit personnel ou un droit réel. 280 Si la mutation a pour objet la pleine propriété de l'immeuble et si le vendeur se réserve la totalité ou une partie des revenus, il y a charge augmentative du prix, puisque l'acquéreur doit payer le prix et, en outre, renoncer aux revenus auxquels il a droit par voie d'accession. 290 Au contraire, quand le vendeur se réserve un droit réel sur le bien, le prix correspond à la partie du bien cédé et la réserve ne constitue pas une charge à ajouter au prix. 1. Réserve de jouissance temporaire 300 Lorsque le vendeur se réserve, pour un temps plus ou moins long, la jouissance du bien cédé et que la vente est consentie moyennant un prix payé comptant ou payable à terme, mais immédiatement productif d'intérêts, la réserve de jouissance constitue une charge augmentative du prix. Dans cette hypothèse, l'acquéreur procure au vendeur un avantage supplémentaire égal à la valeur de la jouissance que ce dernier conserve (montant des loyers ou fermages si le bien est loué ; sinon, valeur fixée par déclaration estimative). Au contraire, il n'y a pas de charge à ajouter au prix, si l'entrée en jouissance et le paiement du prix, ou le point de départ des intérêts, sont fixés à une même date : l'acquéreur est privé des revenus du bien, mais n'est pas assujetti au paiement des intérêts du prix. La clause stipulant que le « prix a été fixé à la somme de ... réserve de jouissance comprise » n'exclut pas l'idée de charge augmentative du prix et ne permet pas aux parties de se soustraire à l'impôt, sauf dans l'hypothèse où, d'une part, le prix est payé déduction faite de l'intérêt correspondant à la privation de jouissance et, d'autre part, les parties évaluent la charge qui en résulte pour l'acquéreur. Si l'acquéreur reçoit du vendeur une prestation équivalente à la privation qu'il subit du fait de l'existence de la réserve de jouissance, cette réserve cesse de constituer une charge augmentative du prix. Dès lors, si l'acte de vente dispose que « les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance », le comptable des impôts ou le conservateur des hypothèques est fondé, en principe, à exiger des contractants une déclaration au pied de l'acte indiquant les conditions dans lesquelles la charge résultant de la privation de jouissance a été compensée entre les intéressés.. 2. Réserve d'usufruit ou d'habitation 310 Lorsque le vendeur se réserve l'usufruit ou l'habitation d'un immeuble, il y a démembrement de propriété et la mutation ne porte en réalité que sur la nue-propriété du bien vendu. Le prix stipulé représente la valeur de cette nue-propriété, seule transmise à l'acquéreur et il n'y a aucune charge à ajouter au prix. Il n'est pas toujours facile de distinguer une réserve de jouissance d'une réserve d'usufruit, mais il peut résulter des dispositions du contrat et de la volonté clairement exprimée par les parties qu'une prétendue réserve de jouissance s'analyse en fait en une réserve d'usufruit. Il en serait ainsi de la clause stipulant une réserve de jouissance pour une durée assez longue et spécifiant que ce droit réservé s'éteindra au décès du vendeur si ce décès se produit avant le terme fixé. 3. Bail emphytéotique. Jouissance différée à l'expiration du bail 320 Lorsque l'immeuble vendu est loué par bail emphytéotique et que l'acquéreur ne doit entrer en jouissance qu'à l'expiration de ce bail, l'impôt de mutation n'est dû que sur le prix sans tenir compte de la privation de jouissance. La constitution d'un bail emphytéotique s'analyse, en effet, en un démembrement de propriété. 4. Réserve de coupes de bois 330 La réserve par le vendeur d'une forêt d'une coupe de bois arrivée à maturité et destinée à être rapidement exploitée ne constitue pas une charge à ajouter au prix. Il en serait différemment s'il s'agissait de coupes nombreuses dont l'exploitation doit s'étendre sur une longue période et si le prix du bien était immédiatement payé ou productif d'intérêts. C. Indemnités 340 L'impôt de mutation est dû sur les « indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit » (CGI, art. 683-I, 2ème alinéa).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_atteint__01"">L'impôt de mutation atteint non seulement le prix principal, mais encore les charges augmentatives du prix, les réserves et toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.</p> <h1 id=""Charges_10"">I. Charges</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_charges_»,_il_convien_03"">Par « charges », il convient d'entendre toutes les prestations supplémentaires que le contrat impose à l'acquéreur et tous les avantages indirects que l'acheteur procure au vendeur soit en acquittant ses dettes, soit en prenant à son compte des obligations qui incombent normalement à ce dernier. Les charges ne profitent au vendeur que d'une manière détournée. C'est la seule particularité qui les distingue du prix de vente. Sauf cette différence, les charges participent de la nature du prix.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:__Dune_maniere_ge_04""><strong>Remarque : </strong> D'une manière générale, les charges augmentatives du prix au sens de l'article 683-I du Code général des impôts (CGI) s'entendent de toute obligation, que le contrat de vente impose à l'acquéreur à la décharge du vendeur. De sorte que ne constituent pas des charges soumises aux droits de mutation à titre onéreux :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_obligations_personnel_05"">- les obligations personnelles à l'acquéreur que la loi fait peser sur celui-ci ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_charges_reelles,_qui__06"">- les charges réelles, qui grèvent l'immeuble dont la propriété est transférée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_charges_a_ajout_08"">Lorsque les charges à ajouter au prix ne sont pas évaluées dans l'acte, les parties sont tenues de souscrire une déclaration estimative détaillée (CGI, art. 851).</p> <h2 id=""Obligations_constituant_des_20"">A. Obligations constituant des charges</h2> <h3 id=""Frais_anterieurs_a_la_vente_30"">1. Frais antérieurs à la vente</h3> <h4 id=""Commission_d’intermediaire_40"">a. Commission d’intermédiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles 72 _010"">Aux termes des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le mandat détermine les conditions de la rémunération de l'intermédiaire ainsi que la partie qui en a la charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_com_011"">Dans ces conditions, la commission versée à l’intermédiaire n’entre pas dans l’assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu’elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l’acquéreur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf. Cass. com., 12 decembre_012"">Cf. Cass. com., 12 décembre 1995, n° 2170 D, La commission payée par l'acquéreur, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur n'est pas à comprendre dans le prix soumis au droit de mutation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_commission__014"">En revanche, la commission de l'intermédiaire mise contractuellement à la charge du vendeur, mais versée au lieu et place par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix à soumettre aux droits de mutation.</p> <h4 id=""Frais_exposes_en_vue_de_par_41"">b. Frais exposés en vue de parvenir à la vente (publicité, annonces dans les journaux, ...)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_tous_les_autre_016"">En principe, tous les autres frais exposés en vue de parvenir à la vente (publicité, annonces dans les journaux, …) incombent au vendeur. Si une stipulation du contrat de vente impose à l’acheteur d’en effectuer le remboursement au vendeur, leur montant constitue une charge à ajouter au prix pour la liquidation de l’impôt de mutation.</p> <h4 id=""Impots_42"">c. Impôts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_consideree_comme_inoper_018"">Est considérée comme inopérante, la clause par laquelle le vendeur et l'acquéreur déclarent, dans l'acte de vente, qu'ils « se sont réglés en ce qui concerne les impôts directs antérieurs à l'entrée en jouissance » ou qu'ils ont « tenu compte de ces impôts pour la fixation du prix » ; malgré ces déclarations, l'impôt de mutation doit être perçu sur le montant des dits impôts, car ces formules n'établissent nullement que l'acquéreur n'a pas assumé de ce chef une obligation supplémentaire venant accroître celle résultant pour lui du paiement du prix.</p> <h5 id=""Taxe_fonciere_50"">1° Taxe foncière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_pris_par_lacque_020"">L'engagement pris par l'acquéreur d'acquitter la taxe foncière afférente à l'immeuble vendu pour une période antérieure à l'entrée en jouissance constitue une charge augmentative du prix. Son montant est proportionnel au temps écoulé depuis le 1er janvier de l'année de la vente jusqu'au jour du contrat ; en effet, la taxe foncière qui est une « charge des fruits » (code civil, art. 608) incombe au vendeur pour une période proportionnelle à la durée de sa jouissance.</p> <h5 id=""Droits_denregistrement_51"">2° Droits d'enregistrement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_acquereur_de_terra_022"">Lorsqu'un acquéreur de terrains à bâtir s'est engagé dans l'acte d'acquisition à rembourser au vendeur les droits d'enregistrement susceptibles d'être réclamés à celui-ci en cas de remise en cause de l'exonération prévue à l'article 1594-0 G-A du CGI, le service est fondé à inclure dans l'assiette des droits complémentaires dus par l'acquéreur le montant de l'impôt exigé par ailleurs du cédant à raison du non-respect de son engagement personnel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_le_remboursement__023"">En effet, le remboursement stipulé -qui ne trouve pas sa cause dans les dispositions fiscales relatives à la déchéance du régime de faveur puisque seul le vendeur est légalement redevable de l'impôt- résulte de la convention des parties et constitue une charge augmentative du prix au sens de l'article 683-I, alinéa 2, du CGI (Cass. com., 13 février 1985, SCI « Résidence du Parc Saint-Jean-de-Dieu »).</p> <h5 id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee_52"">3° Taxe sur la valeur ajoutée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lassiette_de_la_taxe_d_025"">Pour l'assiette de la taxe de publicité foncière, sur les mutations à titre onéreux d'immeubles assujetties à la TVA, cf. § 210 .</p> <h5 id=""Redevance_exigible_pour_la__53"">4° Redevance exigible pour la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche dans la région parisienne</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquereur_dun_imme_027"">Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage s'engage à rembourser au vendeur la redevance prévue par les articles L520-1 et suiv. du code de l'urbanisme, cette obligation constitue une charge augmentative du prix.</p> <h4 id=""Frais_posterieurs_a_la_vente_43"">d. Frais postérieurs à la vente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_certains_frais_poster_029"">Seuls certains frais postérieurs à la vente, tels que les frais de recouvrement du prix et de purge des hypothèques sont exposés dans l'intérêt du vendeur et constituent une charge lorsque l'acquéreur est contraint à en effectuer le paiement.</p> <h4 id=""Loyers_payes_davance_44"">e. Loyers payés d'avance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loyers_payes_davance_et_031"">Les loyers payés d'avance et retenus par le vendeur doivent être ajoutés au prix pour la liquidation de l'impôt de mutation.</p> <h4 id=""Dettes_du_vendeur_45"">f. Dettes du vendeur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_dettes_du_ve_033"">Le montant des dettes du vendeur acquittées par l'acquéreur doit s'ajouter au prix. Il en est ainsi du coût des travaux antérieurement exécutés et non réglés au jour de la vente lorsque l'acquéreur s'engage à en effectuer le paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_limpot_de_muta_034"">En revanche, l'impôt de mutation n'est pas exigible sur la somme que l'acquéreur paie directement aux créanciers inscrits pour échapper à une action en délaissement ou à l'expropriation de l'immeuble, car l'acquéreur agit alors dans son intérêt exclusif, et non pas pour le compte du vendeur.</p> <h4 id=""Assurances_46"">g. Assurances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_dassurances_echu_036"">Les primes d'assurances échues au jour de la vente et payées par l'acquéreur au lieu et place du vendeur constituent une charge augmentative du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_primes_dassurance__037"">Pour les primes d'assurance dues pour la période postérieure à la date d'entrée en jouissance, cf. § 220</p> <h4 id=""Rente_47"">h. Rente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_imposee_a_lacqu_039"">L'obligation imposée à l'acquéreur de servir au lieu et place du vendeur une rente perpétuelle ou viagère s'analyse en une charge taxable.</p> <h4 id=""Charges_eventuelles_48"">i. Charges éventuelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_eventuelle_o_041"">Lorsqu'elle est éventuelle ou aléatoire, la charge doit faire l'objet d'une déclaration estimative.</p> <h4 id=""Travaux_de_remise_en_etat_d_49"">j. Travaux de remise en état d'un immeuble avant la vente et facturation (à l'acquéreur) des travaux ainsi effectués par le vendeur. Exigibilité des droits de mutation sur le prix exprimé dans l'acte de vente, augmenté du coût des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que,_par_une_appre_043"">Dès lors que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, le tribunal a fait ressortir que l'objet de la vente était un immeuble dont la remise en état avait été effectuée par le vendeur et non un immeuble dont les travaux de remise en état auraient été à la charge de l'acquéreur, et qu'à bon droit il a considéré que le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures ne faisait pas obstacle à l'exigibilité des droits de mutation sur l'ensemble du prix de l'immeuble rénové, l'assiette de ces droits est constituée par le prix exprimé dans l'acte de vente augmenté du coût des travaux effectués par le vendeur et facturés à l'acquéreur (Cass. com., 3 janvier 1980, pourvoi n° 77-14416 ).</p> <h4 id=""Obligation_de_remise_en_eta_410"">k. Obligation de remise en état des lieux en fin d'exploitation d'une carrière, imposée par le code des mines</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_remise_en_et_045"">L'obligation de remise en état d'une carrière ne constitue pas une charge réelle du fonds mais une obligation personnelle de l'exploitant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lacquereur_de_la_carriere,__046"">L'acquéreur de la carrière, qui n'a pas acquis pour exploiter, mais a accepté de supporter cette charge, a contracté une obligation à la décharge du vendeur ; cette charge constitue une augmentation du prix de vente (Cass. Com.,1er juin 1993, pourvoi n° 91-12376).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_despece,_lobligation_047"">Au cas d'espèce, l'obligation de remise en état des carrières que l'article 83 du code des mines (dans sa version antérieure à la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994) fait peser sur l'exploitant est une obligation personnelle à celui-ci ; par conséquent, il ne s'agit pas d'une charge réelle, contrairement à ce que soutenait la redevable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Comme_par_ailleurs_la_Cour__048"">Comme par ailleurs la Cour a relevé que l'acquéreur n'était pas lui-même exploitant, l'obligation qu'il avait de remettre en état les carrières ne résultait pas de la loi mais d'un engagement contractuel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_en_acceptant_de_supp_049"">Ainsi, en acceptant de supporter cette remise en état, l'acquéreur déchargeait le vendeur de son obligation ; cette charge devait alors être incluse dans le prix de cession.</p> <h1 id=""Obligations_ne_constituant__11"">II. Obligations ne constituant pas des charges</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_050"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_des_char_051"">Ne constituent pas des charges les obligations imposées à l'acquéreur par l'acte de vente et qui lui auraient incombé, en toute hypothèse, en vertu des usages ou de la loi.</p> <h2 id=""Obligations_incombant_norma_21"">A. Obligations incombant normalement à l'acquéreur</h2> <h3 id=""Frais_dacte_31"">1. Frais d'acte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_052"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1593_d_053"">En vertu de l'article 1593 du code civil, les frais du contrat sont à la charge de l'acquéreur. Par suite, la clause qui stipule que les frais d'acte devront être acquittés par l'acquéreur n'ajoute rien à cette obligation légale et il n'y a pas à en tenir compte pour la liquidation de l'impôt de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent,_parmi_les_frais_d_054"">Figurent, parmi les frais d'acte : l'impôt de mutation, les honoraires du notaire, le coût de la grosse à délivrer à l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lobligation_po_055"">En revanche, l'obligation pour l'acquéreur de payer le coût d'une expédition supplémentaire, demandée par le vendeur, constitue une charge augmentative du prix.</p> <h3 id=""Mutations_assujetties_a_la__32"">2. Mutations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_publicite_foncie_057"">La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges augmentatives de prix, les réserves ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par l'article 683 du CGI. Sont à déduire, en revanche, les obligations contractées par le cédant au lieu et place de l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_058"">Pour l'application de ces dispositions, la notion de prix exprimé s'entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge. Si la TVA n'a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l'acquéreur incluant la TVA.</p> <h3 id=""Frais_posterieurs_a_lacte_33"">3. Frais postérieurs à l'acte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_frais_affer_060"">Le paiement des frais afférents à la publication de la vente au bureau des hypothèques incombe à l'acheteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_impot_061"">Il en est de même des impôts directs et des primes d'assurances dus pour la période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REFERENCE_:_RES_N°_2009/01__062"">REFERENCE : RES N° 2009/01 (E et FI)</p> <p class=""rescrit-western"" id=""DATE_DE_PRODUCTION_:_05/01/_063"">DATE DE PRODUCTION : 05/01/2009</p> <p class=""rescrit-western"" id=""TITRE_:_Droits_de_mutation__064"">TITRE : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taxe foncière. Charges augmentatives du prix de cession.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_065"">QUESTION :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_refacturation_par_le_ven_066"">La refacturation par le vendeur, à l’acquéreur d’un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l’entrée en jouissance constitue-t-elle une charge augmentative de prix susceptible d’être prise en compte pour le calcul de la base d’imposition à la TVA ou pour l’assiette des droits de mutation ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_067"">REPONSE :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_vertu_de_l’article_1415__068"">En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_1400_du_meme_code__069"">L'article 1400 du même code prévoit que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel c’est-à-dire du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition selon le principe d’annualité de l’impôt.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""S’agissant_des_DMTO,_la_doc_070"">S’agissant des DMTO, la documentation administrative (cf. § 70) précise que la taxe foncière qui incombe au vendeur correspond à la durée pendant laquelle il détient lui-même la jouissance de l’immeuble.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_mutatio_071"">Dès lors, en cas de mutation à titre onéreux d’immeuble, l'engagement pris par l’acheteur d'acquitter la taxe foncière pour une période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative du prix.</p> <h4 id=""Honoraires_de_negociation_d_411"">a. Honoraires de négociation des notaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_honoraires_073"">En principe, les honoraires de négociation perçus par les notaires doivent être compris parmi les frais d'acte ; ils ne constituent donc pas une charge à ajouter au prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_defaut,_dans_l_074"">Toutefois, à défaut, dans l'acte, de précisions relatives tant à la nature exacte qu'au bénéficiaire de tels honoraires, mis expressément à la charge du débiteur des sommes principales, l'administration est fondée, le cas échéant, à établir la perception de l'impôt sur le montant cumulé de ces sommes et de ces honoraires.</p> <h4 id=""Commission_dintermediaire_412"">b. Commission d'intermédiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._n°_30_et 40._076"">Cf. §30 et 40.</p> <h4 id=""Obligation_de_faire_413"">c. Obligation de faire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_imposee_a_lacqu_078"">L'obligation imposée à l'acquéreur de continuer le bail de l'immeuble, d'exécuter les travaux prévus dans le bail ou les travaux de voirie imposés par les règlements, ou encore de conserver le concierge, ne constitue pas une charge.</p> <h4 id=""Frais_divers_grevant_limmeu_414"">d. Frais divers grevant l'immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_servitudes_ou_services__080"">Les servitudes ou services fonciers, les travaux qui profitent exclusivement au fonds ne sont pas des charges à ajouter au prix.</p> <h2 id=""Reserves_22"">B. Réserves</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_081"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_vente_saccompagn_082"">Lorsque la vente s'accompagne de certaines réserves au profit du vendeur, une distinction doit être faite selon que la restriction porte sur un droit personnel ou un droit réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_mutation_a_pour_objet_084"">Si la mutation a pour objet la pleine propriété de l'immeuble et si le vendeur se réserve la totalité ou une partie des revenus, il y a charge augmentative du prix, puisque l'acquéreur doit payer le prix et, en outre, renoncer aux revenus auxquels il a droit par voie d'accession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2980_085"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_quand_le_vend_086"">Au contraire, quand le vendeur se réserve un droit réel sur le bien, le prix correspond à la partie du bien cédé et la réserve ne constitue pas une charge à ajouter au prix.</p> <h3 id=""Reserve_de_jouissance_tempo_34"">1. Réserve de jouissance temporaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_vendeur_se_reser_088"">Lorsque le vendeur se réserve, pour un temps plus ou moins long, la jouissance du bien cédé et que la vente est consentie moyennant un prix payé comptant ou payable à terme, mais immédiatement productif d'intérêts, la réserve de jouissance constitue une charge augmentative du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lacqu_089"">Dans cette hypothèse, l'acquéreur procure au vendeur un avantage supplémentaire égal à la valeur de la jouissance que ce dernier conserve (montant des loyers ou fermages si le bien est loué ; sinon, valeur fixée par déclaration estimative).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_il_ny_a_pas_d_090"">Au contraire, il n'y a pas de charge à ajouter au prix, si l'entrée en jouissance et le paiement du prix, ou le point de départ des intérêts, sont fixés à une même date : l'acquéreur est privé des revenus du bien, mais n'est pas assujetti au paiement des intérêts du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_stipulant_que_le__091"">La clause stipulant que le « prix a été fixé à la somme de ... réserve de jouissance comprise » n'exclut pas l'idée de charge augmentative du prix et ne permet pas aux parties de se soustraire à l'impôt, sauf dans l'hypothèse où, d'une part, le prix est payé déduction faite de l'intérêt correspondant à la privation de jouissance et, d'autre part, les parties évaluent la charge qui en résulte pour l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lacquereur_recoit_du_ven_092"">Si l'acquéreur reçoit du vendeur une prestation équivalente à la privation qu'il subit du fait de l'existence de la réserve de jouissance, cette réserve cesse de constituer une charge augmentative du prix. Dès lors, si l'acte de vente dispose que « les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance », le comptable des impôts ou le conservateur des hypothèques est fondé, en principe, à exiger des contractants une déclaration au pied de l'acte indiquant les conditions dans lesquelles la charge résultant de la privation de jouissance a été compensée entre les intéressés..</p> <h3 id=""Reserve_dusufruit_ou_dhabit_35"">2. Réserve d'usufruit ou d'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_093"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_vendeur_se_reser_094"">Lorsque le vendeur se réserve l'usufruit ou l'habitation d'un immeuble, il y a démembrement de propriété et la mutation ne porte en réalité que sur la nue-propriété du bien vendu. Le prix stipulé représente la valeur de cette nue-propriété, seule transmise à l'acquéreur et il n'y a aucune charge à ajouter au prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_toujours_facile_095"">Il n'est pas toujours facile de distinguer une réserve de jouissance d'une réserve d'usufruit, mais il peut résulter des dispositions du contrat et de la volonté clairement exprimée par les parties qu'une prétendue réserve de jouissance s'analyse en fait en une réserve d'usufruit. Il en serait ainsi de la clause stipulant une réserve de jouissance pour une durée assez longue et spécifiant que ce droit réservé s'éteindra au décès du vendeur si ce décès se produit avant le terme fixé.</p> <h3 id=""Bail_emphyteotique._Jouissa_36"">3. Bail emphytéotique. Jouissance différée à l'expiration du bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_096"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_vendu_est_097"">Lorsque l'immeuble vendu est loué par bail emphytéotique et que l'acquéreur ne doit entrer en jouissance qu'à l'expiration de ce bail, l'impôt de mutation n'est dû que sur le prix sans tenir compte de la privation de jouissance. La constitution d'un bail emphytéotique s'analyse, en effet, en un démembrement de propriété.</p> <h3 id=""Reserve_de_coupes_de_bois_37"">4. Réserve de coupes de bois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reserve_par_le_vendeur_d_099"">La réserve par le vendeur d'une forêt d'une coupe de bois arrivée à maturité et destinée à être rapidement exploitée ne constitue pas une charge à ajouter au prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_serait_differemment_s_0100"">Il en serait différemment s'il s'agissait de coupes nombreuses dont l'exploitation doit s'étendre sur une longue période et si le prix du bien était immédiatement payé ou productif d'intérêts.</p> <h2 id=""Indemnites_23"">C. Indemnités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0101"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_est_du_s_0102"">L'impôt de mutation est dû sur les « indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit » (CGI, art. 683-I, 2ème alinéa).</p>

Contenu

ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif

2017-05-31

RSA

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BOI-ANNX-000068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6652-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000068-20170531

Nature du contrat Indemnités et avantages susceptibles d'être versés Montant brut Fondement de l'exonération d'impôt sur le revenu Engagement de service civique * Indemnité mensuelle - code du service national (C. serv. nat.), art. R. 121-23 (35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique [FP]) Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources &gt; Ressources organismes &gt; Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales" C. serv. nat., art. L. 120-21, C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art 81, 17°-e * Indemnité supplémentaire pour difficultés sociales ou financières - C. serv. nat., art. L. 120-18, C. serv. nat., art. L. 120-20, C. serv. nat., art. R. 121-22, C. serv. nat., art. R. 121-23, C. serv. nat., art. R. 121-24 et C. serv. nat., art. R. 121-26 (8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP) * Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement - C. serv. nat., art. L. 120-19 et C. serv. nat., art. R. 121-25 (7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. L. 120-22, C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32) * Indemnité supplémentaire pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside en outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-20 et C. serv. nat., art. R. 121-26 Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011 Volontariat de service civique * Indemnité mensuelle - C. serv. nat., art. L. 120-18 (entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. R. 121-22) Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources &gt; Ressources organismes &gt; Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales" * Indemnité supplémentaire pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-22 et C. serv. nat., art. R. 121-26 Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011 Volontariat international en entreprise (VIE) * Indemnité mensuelle de base - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique "Espace Conseil &gt; Banque de téléchargement &gt; Barême VIE" C. serv. nat., art. L. 122-12 et CGI, art 81, 17°-b * Indemnité supplémentaire (C. serv. nat., art. L. 122-12-1) Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel Volontariat international en administration (VIA) * Indemnité mensuelle de base - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique "Espace Conseil &gt; Banque de téléchargement &gt; Barême VIA" * Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement (C. serv. nat., art. L. 122-12) Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel Volontariat de solidarité internationale (VSI) * Indemnité mensuelle - loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et arrêté du 21 décembre 2005, art. 7 Entre 100 € et le montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et CGI, art 81, 17°-d Service volontaire européen (SVE) * Argent de poche Montants variables selon le pays où l'activité a lieu et consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service volontaire européen &gt; Organisations d'envoi et d'accueil" Même régime que les autres formes de service civique * Nourriture, hébergement, transports locaux, soutien linguistique : pris en charge par la structure d'accueil et financé dans certaines limites Par ailleurs, les frais de déplacement à l'international ou pour l'outre-mer vers la structure d'accueil sont pris en charge partiellement ainsi que certains frais exceptionnels (frais de visa ou de vaccination notamment) Montants consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service volontaire européen &gt; Organisations d'envoi et d'accueil" Volontariat pour l'insertion Allocation mensuelle et prime - C. serv. nat., art. L. 130-3, décret n° 2005-888 du 2 août 2005 Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder la somme fixée à l'article 3 du décret n° 2005-888 du 2 août 2005 C. serv. nat., art. L. 130-3 et CGI, art 81, 17°-c Titres-repas du volontaire Titres-repas susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique - C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32 BOI-BAREME-000035 au II § 50 C. serv. nat., art. L. 120-21 et C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art. 81, 17°-e Chèque-repas du bénévole Titres qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail BOI-BAREME-000035 au I-A § 10 (indemnité de repas sur le lieu de travail) loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, art. 12 et CGI, art. 81, 17°-f Service national au titre de la coopération ou de l'aide technique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national C. serv. nat., art. L. 104 et CGI, art. 81, 17°-a

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_du_contrat_00"">Nature du contrat</p> </th> <th> <p id=""Indemnites_et_avantages_sus_01"">Indemnités et avantages susceptibles d'être versés</p> </th> <th> <p id=""Montant_brut_au_1er janvier_02"">Montant brut</p> </th> <th> <p id=""Fondement_de_lexoneration_d_03"">Fondement de l'exonération d'impôt sur le revenu</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Engagement_de_service_civiq_04"">Engagement de service civique</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_-_cod_05"">* <em>Indemnité mensuelle</em> - code du service national (C. serv. nat.), art. R. 121-23 (35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique [FP])</p> </td> <td> <p id=""Montant_consultable_sur_le__06"">Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique ""Ressources &gt; Ressources organismes &gt; Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales""</p> </td> <td> <p id=""Articles_L. 120-21_et L. 12_013"">C. serv. nat., art. L. 120-21, C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art 81, 17°-e</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__08"">* <em>Indemnité supplémentaire</em> pour difficultés sociales ou financières - C. serv. nat., art. L. 120-18, C. serv. nat., art. L. 120-20, C. serv. nat., art. R. 121-22, C. serv. nat., art. R. 121-23, C. serv. nat., art. R. 121-24 et C. serv. nat., art. R. 121-26 (8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Prestations_de_subsistanc_010"">* <em>Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement</em> - C. serv. nat., art. L. 120-19 et C. serv. nat., art. R. 121-25 (7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. L. 120-22, C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__012"">* <em>Indemnité supplémentaire</em> pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside en outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-20 et C. serv. nat., art. R. 121-26</p> </td> <td> <p id=""Montant_variable_prevu_par__013"">Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_de_service_civi_014"">Volontariat de service civique</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_– art_015"">* <em>Indemnité mensuelle</em> - C. serv. nat., art. L. 120-18 (entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (C. serv. nat., art. R. 121-22)</p> </td> <td> <p id=""Montant_consultable_sur_le__016"">Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique ""Ressources &gt; Ressources organismes &gt; Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales""</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__018"">* <em>Indemnité supplémentaire</em> pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside outre-mer - C. serv. nat., art. L. 120-22 et C. serv. nat., art. R. 121-26</p> </td> <td> <p id=""Montant_variable,_prevu_par_019"">Montant variable prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_international_e_017"">Volontariat international en entreprise (VIE)</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_de_ba_021"">* <em>Indemnité mensuelle de base</em> - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP</p> </td> <td> <p id=""715,38_€_par_mois._023"">Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique ""Espace Conseil &gt; Banque de téléchargement &gt; Barême VIE""</p> </td> <td> <p id=""Article L. 122-12_du_CSN_et_025"">C. serv. nat., art. L. 122-12 et CGI, art 81, 17°-b</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__024"">* <em>Indemnité supplémentaire</em> (C. serv. nat., art. L. 122-12-1)</p> </td> <td> <p id=""Montant_variable_selon_les__025"">Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_international_e_026"">Volontariat international en administration (VIA)</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_de_ba_027"">* <em>Indemnité mensuelle de base</em> - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP</p> </td> <td> <p id=""715,38_€_par_mois._029"">Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique ""Espace Conseil &gt; Banque de téléchargement &gt; Barême VIA""</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Indemnite_supplementaire__030"">* <em>Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement</em> (C. serv. nat., art. L. 122-12)</p> </td> <td> <p id=""Montant_variable_selon_les__031"">Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_de_solidarite_i_032"">Volontariat de solidarité internationale (VSI)</p> </td> <td> <p id=""*_Indemnite_mensuelle_– art_033"">* <em>Indemnité mensuelle</em> - loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et arrêté du 21 décembre 2005, art. 7</p> </td> <td> <p id=""Entre_100_€_et_715,38_€_maj_034"">Entre 100 € et le montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national</p> </td> <td> <p id="" Article 7_de_la_loi_n°_200_035""> loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7 et CGI, art 81, 17°-d</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Service_volontaire_europeen_036"">Service volontaire européen (SVE)</p> </td> <td> <p id=""*_Argent_de_poche._037"">* <em>Argent de poche</em></p> </td> <td> <p id=""Montants_variables_selon_le_034"">Montants variables selon le pays où l'activité a lieu et consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique ""Service volontaire européen &gt; Organisations d'envoi et d'accueil""</p> </td> <td> <p id=""Meme_regime_que_les_autres__043"">Même régime que les autres formes de service civique</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Nourriture,_hebergement,__038"">* <em>Nourriture, hébergement, transports locaux, soutien linguistique</em> : pris en charge par la structure d'accueil et financé dans certaines limites</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_frais_de__039"">Par ailleurs, les <em>frais de déplacement à l'international ou pour l'outre-mer vers la structure d'accueil</em> sont pris en charge partiellement ainsi que certains frais exceptionnels (frais de visa ou de vaccination notamment)</p> </td> <td> <p id=""Montants_variables_selon_le_038"">Montants consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique ""Service volontaire européen &gt; Organisations d'envoi et d'accueil""</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volontariat_pour_linsertion_044"">Volontariat pour l'insertion</p> </td> <td> <p id=""Allocation_mensuelle_et_pri_045""><em>Allocation mensuelle et prime</em> - C. serv. nat., art. L. 130-3, décret n° 2005-888 du 2 août 2005</p> </td> <td> <p id=""300_€_(montant_maximum_cumu_046"">Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder la somme fixée à l'article 3 du décret n° 2005-888 du 2 août 2005</p> </td> <td> <p id=""Article L. 130-3_du_CSN_et _047"">C. serv. nat., art. L. 130-3 et CGI, art 81, 17°-c</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Titres-repas_du_volontaire_048"">Titres-repas du volontaire</p> </td> <td> <p id=""Titres-repas_susceptibles_d_049""><em>Titres-repas</em> susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique - C. serv. nat., art. R. 121-27 à C. serv. nat., art. R. 121-32</p> </td> <td> <p id=""Valeur_pour_2013 :_5,29_€_p_050"">BOI-BAREME-000035 au II § 50</p> </td> <td> <p id=""Articles L. 120-21_et L. 12_051"">C. serv. nat., art. L. 120-21 et C. serv. nat., art. L. 120-22 et CGI, art. 81, 17°-e</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cheque-repas_du_benevole_052"">Chèque-repas du bénévole</p> </td> <td> <p id=""Titres_qui_peuvent_etre_att_053""><em>Titres</em> qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique</p> <p id=""Le_montant_de_la_valeur_lib_054"">Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail</p> </td> <td>BOI-BAREME-000035 au I-A § 10 <p id=""(indemnite_de_repas_sur_le__050"">(indemnité de repas sur le lieu de travail)</p> </td> <td> <p id="" Article 12_de_la_loi_n°_20_056""> loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, art. 12 et CGI, art. 81, 17°-f</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Service_national_au_titre_d_057"">Service national au titre de la coopération ou de l'aide technique</p> </td> <td> <p id=""Prestations_de_subsistance,_058""><em>Prestations de subsistance, d'équipement et de logement</em> ainsi que l'<em>indemnité forfaitaire d'entretien</em> allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique</p> </td> <td> <p id=""Sans_objet :_ces_dispositio_054"">Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national</p> </td> <td> <p id=""Article L. 104_du_CSN_et a__060"">C. serv. nat., art. L. 104 et CGI, art. 81, 17°-a</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits depuis le 1er janvier 2005 – Exemple de calcul des quotas d'investissement en supports éligibles

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6832-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20-20120912

1 Hypothèse de base : Soit un assuré qui souscrit un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions qui n'est pas uniquement investi en unités de compte éligibles (parts ou actions d'OPCVM respectant les quotas d'investissement minimum de 30 % d'actions, dont 10 % de titres « risqués » et 5 % de titres de sociétés non-cotées). I. Souscription initiale du contrat en année N 10 L'assuré verse une prime nette de frais de 100 000 € sur un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions. Cette prime est affectée comme suit : - 50 000 € dans des unités de compte éligibles (parts de FCP respectant les quotas d'investissement) ; - 25 000 € sur un support euro garanti ; - 25 000 € dans des unités de compte non éligibles (actions de SICAV obligataires). 20 Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après application du coefficient multiplicateur : Quota d'investissement Quota obligatoire Coefficient multiplicateur (1) Quota à respecter par le FCP Actions 30 % 100 000 / 50 000 = 2 60 % Dont titre risqués 10 % 20 % Dont titres non-cotés 5 % 10 % (1) le coefficient multiplicateur est prévu au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI). Il est défini comme suit : Primes nettes de frais versées sur ce contrat (100 000 €) / Primes nettes de frais versées sur les unités de compte éligibles (50 000 €) II. Nouveau versement sur le contrat en année N+1 30 Application de l'article 50 octiès de l'annexe II au CGI. En année N+1, l'assuré effectue un versement complémentaire sur son contrat de 50 000 € (net de frais) qu'il affecte comme suit : - 10 000 € dans des unités de compte éligibles ; - 20 000 € sur un support euro garanti ; - 20 000 € dans des unités de compte non éligibles. 40 Après le versement de cette prime, le total des primes versées sur son contrat est réparti comme suit : Composition du contrat Montant des primes versées sur le contrat Versement initial Versement complémentaire Total Unités de compte éligibles 50 000 € + 10 000 € 60 000 € Support euros 25 000 € + 20 000 € 45 000 € Unités de compte non-éligibles 25 000 € + 20 000 € 45 000 € Total 100 000 € + 50 000 € 150 00 € 50 La prime n'étant pas affectée sur chaque unité de compte ou support composant le contrat dans les mêmes proportions que celles retenues lors du versement initial, il convient de recalculer les quotas d'investissement minimum du FCP dont les parts constituent des unités de compte éligibles du contrat, de sorte que le contrat respecte globalement, à hauteur des primes versées (y compris la nouvelle prime), les quotas de 30 %, 10 % et 5 %. Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont donc les suivants, après application du nouveau coefficient multiplicateur : Quota d'investissement Quota obligatoire Coefficient multiplicateur Quota à respecter par le FCP Actions 30 % 150 000 / 60 000 = 2,5 75 % Dont titres risqués 10 % 25 % Dont titres non cotés 5 % 12,5 % III. Rachat partiel sur le contrat en année N+9 60 Application de l'article 50 nonies-I de l'annexe II au CGI. En année N+9, l'assuré effectue un rachat partiel sur son contrat de 100 000 € (valeur totale de rachat du contrat à la date du rachat partiel : 200 000 €), dont 75 000 € de primes. Le rachat partiel est opéré comme suit : - 50 000 € sur les unités de compte éligibles (dont 30 000 € de primes) ; - 50 000 € sur les unités de compte non éligibles (dont 45 000 € de primes). Remarque : Le gain net de 25 000 € afférent à ce retrait partiel est exonéré d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements 70 Après ce rachat, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit : Composition du contrat Montant total des primes versées sur le contrat Avant le rachat partiel Primes versées remboursées lors du rachat partiel Après le rachat partiel Unités de compte éligibles 60 000 € - 30 000 € 30 000 € Support euros 45 000 € 0 € 45 000 € Unités de compte non-éligibles 45 000 € - 45 000 € 0 € Total 150 000 € - 75 000 € 75 000 € Après ce rachat partiel, les quotas d'investissement minima en titres éligibles à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont recalculés de sorte que le contrat respecte toujours globalement, à hauteur des primes versées (sous déduction de celles retirées), les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5% : Quota d'investissement Quota obligatoire Coefficient multiplicateur Quota à respecter par le FCP Actions 30 % 75 000 / 30 000 = 2,5 75 % Dont titres risqués 10 % 25 % Dont titres non-cotés 5 % 12,5 % IV. Arbitrage entre supports en année N+10 Application du II de l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI. 80 En année N+10, l'assuré souhaite transférer un montant correspondant à 5 000 € de primes versées sur des unités de compte éligibles vers le support euros. Comme pour le rachat partiel, cet arbitrage est autorisé mais il ne doit pas avoir pour effet de ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du contrat. 90 Après cet arbitrage, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit : Composition du contrat Montant total des primes versées sur le contrat Avant arbitrage Arbitrage Après le rachat partiel Unités de compte éligibles 30 000 € - 5 000 € 25 000 € Support euros 45 000 € + 5 000 € 50 000 € Total 75 000 € 0 € 75 000 € 100 Les quotas d'investissement minima à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après prise en compte du nouveau coefficient multiplicateur : Quota d'investissement Quota obligatoire Coefficient multiplicateur Quota à respecter par le FCP Actions 30 % 75 000 / 25 000 = 3 90 % Dont titres risqués 10 % 30 % Dont titres non-cotés 5 % 15 %

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hypothese_de_base_:_01"">Hypothèse de base :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_un_assure_qui_souscrit_02"">Soit un assuré qui souscrit un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions qui n'est pas uniquement investi en unités de compte éligibles (parts ou actions d'OPCVM respectant les quotas d'investissement minimum de 30 % d'actions, dont 10 % de titres « risqués » et 5 % de titres de sociétés non-cotées).</p> <h1 id=""I._Souscription_initiale_du_10"">I. Souscription initiale du contrat en année N</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassure_verse_une_prime_net_04"">L'assuré verse une prime nette de frais de 100 000 € sur un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_prime_est_affectee_co_05"">Cette prime est affectée comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50 000 €_dans_des_unites__06"">- 50 000 € dans des unités de compte éligibles (parts de FCP respectant les quotas d'investissement) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_25 000 €_sur_un_support_e_07"">- 25 000 € sur un support euro garanti ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_25 000 €_dans_des_unites__08"">- 25 000 € dans des unités de compte non éligibles (actions de SICAV obligataires).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_quotas_dinvestissement__010"">Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après application du coefficient multiplicateur :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Quota_dinvestissement_011""><strong>Quota d'investissement</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_obligatoire_012""><strong>Quota obligatoire</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_multiplicateur__013""><strong>Coefficient multiplicateur (1)</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_a_respecter_par_le_FCP_014""><strong>Quota à respecter par le FCP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_015"">Actions</p> </td> <td> <p id=""30 %_016"">30 %</p> </td> <td> <p id=""100 000_/_50 000_=_2_017"">100 000 / 50 000 = <strong>2</strong></p> </td> <td> <p id=""60 %_018"">60 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titre_risques_019"">Dont titre risqués</p> </td> <td> <p id=""10 %_020"">10 %</p> </td> <td> <p id=""20 %_021"">20 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_non-cotes_022"">Dont titres non-cotés</p> </td> <td> <p id=""5 %_023"">5 %</p> </td> <td> <p id=""10 %_024"">10 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""(1)_le_coefficient_multipli_025"">(1) le coefficient multiplicateur est prévu au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI). Il est défini comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Primes_nettes_de_frais_vers_026"">Primes nettes de frais versées sur ce contrat (100 000 €) / Primes nettes de frais versées sur les unités de compte éligibles (50 000 €)</p> <h1 id=""II._Nouveau_versement_sur_l_11"">II. Nouveau versement sur le contrat en année N+1</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Application_de larticle 50 _027"">Application de l'article 50 octiès de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_annee_N+1,_lassure_effec_028"">En année N+1, l'assuré effectue un versement complémentaire sur son contrat de 50 000 € (net de frais) qu'il affecte comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_10 000 €_dans_des_unites__029"">- 10 000 € dans des unités de compte éligibles ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20 000 €_sur_un_support_e_030"">- 20 000 € sur un support euro garanti ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_20 000 €_dans_des_unites__031"">- 20 000 € dans des unités de compte non éligibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_032"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_le_versement_de_cette_033"">Après le versement de cette prime, le total des primes versées sur son contrat est réparti comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Composition_du_contrat_034""><strong>Composition du contrat</strong></p> </td> <td> <p id=""Montant_des_primes_versees__035""><strong>Montant des primes versées sur le contrat</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Versement_initial_036""><strong>Versement initial</strong></p> </td> <td> <p id=""Versement_complementaire_037""><strong>Versement complémentaire</strong></p> </td> <td> <p id=""Total_038""><strong>Total</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_eligibles_039"">Unités de compte éligibles</p> </td> <td> <p id=""50 000 €_040"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_10 000 €_041"">+ 10 000 €</p> </td> <td> <p id=""60 000 €_042"">60 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Support_euros_043"">Support euros</p> </td> <td> <p id=""25 000 €_044"">25 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_20 000 €_045"">+ 20 000 €</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_046"">45 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_non-eligib_047"">Unités de compte non-éligibles</p> </td> <td> <p id=""25 000 €_048"">25 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_20 000 €_049"">+ 20 000 €</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_050"">45 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_051"">Total</p> </td> <td> <p id=""100 000 €_052"">100 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_50 000 €_053"">+ 50 000 €</p> </td> <td> <p id=""150 00 €_054"">150 00 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_055"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_netant_pas_affecte_056"">La prime n'étant pas affectée sur chaque unité de compte ou support composant le contrat dans les mêmes proportions que celles retenues lors du versement initial, il convient de recalculer les quotas d'investissement minimum du FCP dont les parts constituent des unités de compte éligibles du contrat, de sorte que le contrat respecte globalement, à hauteur des primes versées (y compris la nouvelle prime), les quotas de 30 %, 10 % et 5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quotas_dinvestissement__057"">Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont donc les suivants, après application du nouveau coefficient multiplicateur :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Quota_dinvestissement_058""><strong>Quota d'investissement</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_obligatoire_059""><strong>Quota obligatoire</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_multiplicateur_060""><strong>Coefficient multiplicateur</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_a_respecter_par_le_FCP_061""><strong>Quota à respecter par le FCP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_062"">Actions</p> </td> <td> <p id=""30 %_063"">30 %</p> </td> <td> <p id=""150 000_/_60 000_=_2,5_064"">150 000 / <strong>60 000 = 2,5</strong></p> </td> <td> <p id=""75 %_065"">75 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_risques_066"">Dont titres risqués</p> </td> <td> <p id=""10 %_067"">10 %</p> </td> <td> <p id=""25 %_068"">25 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_non_cotes_069"">Dont titres non cotés</p> </td> <td> <p id=""5 %_070"">5 %</p> </td> <td> <p id=""12,5 %_071"">12,5 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""III._Rachat_partiel_sur_le__12"">III. Rachat partiel sur le contrat en année N+9</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_072"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Application de_larticle_50_073""> Application de l'article 50 nonies-I de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_annee_N+9,_lassure_effec_074"">En année N+9, l'assuré effectue un rachat partiel sur son contrat de 100 000 € (valeur totale de rachat du contrat à la date du rachat partiel : 200 000 €), dont 75 000 € de primes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_rachat_partiel_est_opere_075"">Le rachat partiel est opéré comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50 000 €_sur_les_unites_d_076"">- 50 000 € sur les unités de compte éligibles (dont 30 000 € de primes) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50 000 €_sur_les_unites_d_077"">- 50 000 € sur les unités de compte non éligibles (dont 45 000 € de primes).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_gain_net_de_2_078"">Remarque : Le gain net de 25 000 € afférent à ce retrait partiel est exonéré d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_079"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_ce_rachat,_le_total_d_080"">Après ce rachat, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Composition_du_contrat_081""><strong>Composition du contrat</strong></p> </td> <th> <p id=""Montant_total_des_primes_ve_082""><strong>Montant total des primes versées sur le contrat</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Avant_le_rachat_partiel_083""><strong>Avant le rachat partiel</strong></p> </td> <td> <p id=""Primes_versees_remboursees__084""><strong>Primes versées remboursées lors du rachat partiel</strong></p> </td> <td> <p id=""Apres_le_rachat_partiel_085""><strong>Après le rachat partiel</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_eligibles_086"">Unités de compte éligibles</p> </td> <td> <p id=""60 000 €_087"">60 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_30 000 €_088"">- 30 000 €</p> </td> <td> <p id=""30 000 €_089"">30 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Support_euros_090"">Support euros</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_091"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""0 €_092"">0 €</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_093"">45 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_non-eligib_094"">Unités de compte non-éligibles</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_095"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_45 000 €_096"">- 45 000 €</p> </td> <td> <p id=""0 €_097"">0 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_098"">Total</p> </td> <td> <p id=""150 000 €_099"">150 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_75 000 €_0100"">- 75 000 €</p> </td> <td> <p id=""75 000 €_0101"">75 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_ce_rachat_partiel,_le_0102"">Après ce rachat partiel, les quotas d'investissement minima en titres éligibles à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont <strong>recalculés</strong> de sorte que le contrat respecte toujours globalement, à hauteur des primes versées (sous déduction de celles retirées), les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5% :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Quota_dinvestissement_0103""><strong>Quota d'investissement</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_obligatoire_0104""><strong>Quota obligatoire</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_multiplicateur_0105""><strong>Coefficient multiplicateur</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_a_respecter_par_le_FCP_0106""><strong>Quota à respecter par le FCP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_0107"">Actions</p> </td> <td> <p id=""30 %_0108"">30 %</p> </td> <td> <p id=""75 000_/_30 000_=_2,5_0109"">75 000 / 30 000 = <strong>2,5</strong></p> </td> <td> <p id=""75 %_0110"">75 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_risques_0111"">Dont titres risqués</p> </td> <td> <p id=""10 %_0112"">10 %</p> </td> <td> <p id=""25 %_0113"">25 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_non-cotes_0114"">Dont titres non-cotés</p> </td> <td> <p id=""5 %_0115"">5 %</p> </td> <td> <p id=""12,5 %_0116"">12,5 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""IV._Arbitrage_entre_support_13"">IV. Arbitrage entre supports en année N+10</h1> <p class=""paragraphe-western"" id="" Application de_larticle_50_0117""> Application du II de l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0118"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_annee_N+10,_lassure_souh_0119"">En année N+10, l'assuré souhaite transférer un montant correspondant à 5 000 € de primes versées sur des unités de compte éligibles vers le support euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_le_rachat_partie_0120"">Comme pour le rachat partiel, cet arbitrage est autorisé mais il ne doit pas avoir pour effet de ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0121"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_cet_arbitrage,_le_tot_0122"">Après cet arbitrage, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Composition_du_contrat_0123""><strong>Composition du contrat</strong></p> </td> <th> <p id=""Montant_total_des_primes_ve_0124""><strong>Montant total des primes versées sur le contrat</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Avant_arbitrage_0125""><strong>Avant arbitrage</strong></p> </td> <td> <p id=""Arbitrage_0126""><strong>Arbitrage</strong></p> </td> <td> <p id=""Apres_le_rachat_partiel_0127""><strong>Après le rachat partiel</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Unites_de_compte_eligibles_0128"">Unités de compte éligibles</p> </td> <td> <p id=""30 000 €_0129"">30 000 €</p> </td> <td> <p id=""-_5 000 €_0130"">- 5 000 €</p> </td> <td> <p id=""25 000 €_0131"">25 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Support_euros_0132"">Support euros</p> </td> <td> <p id=""45 000 €_0133"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""+_5 000 €_0134"">+ 5 000 €</p> </td> <td> <p id=""50 000 €_0135"">50 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0136"">Total</p> </td> <td> <p id=""75 000 €_0137"">75 000 €</p> </td> <td> <p id=""0 €_0138"">0 €</p> </td> <td> <p id=""75 000 €_0139"">75 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0140"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_quotas_dinvestissement__0141"">Les quotas d'investissement minima à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après prise en compte du nouveau coefficient multiplicateur :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Quota_dinvestissement_0142""><strong>Quota d'investissement</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_obligatoire_0143""><strong>Quota obligatoire</strong></p> </td> <td> <p id=""Coefficient_multiplicateur_0144""><strong>Coefficient multiplicateur</strong></p> </td> <td> <p id=""Quota_a_respecter_par_le_FCP_0145""><strong>Quota à respecter par le FCP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_0146"">Actions</p> </td> <td> <p id=""30 %_0147"">30 %</p> </td> <td> <p id=""75 000_/_25 000_=_3_0148"">75 000 / 25 000 = <strong>3</strong></p> </td> <td> <p id=""90 %_0149"">90 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_risques_0150"">Dont titres risqués</p> </td> <td> <p id=""10 %_0151"">10 %</p> </td> <td> <p id=""30 %_0152"">30 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dont_titres_non-cotes_0153"">Dont titres non-cotés</p> </td> <td> <p id=""5 %_0154"">5 %</p> </td> <td> <p id=""15 %_0155"">15 %</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Régime fiscal des bons ou contrats investis en actions

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6834-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10-20191220

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) 1 Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions qui remplissent l'ensemble des conditions juridiques décrites aux BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100 sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (code général des impôts (CGI), art. 125-0 A, I quater et I quinquies). Remarque : En cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15. Le cas échéant, lorsqu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ces produits peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 35 % ou de 15 % , selon la durée du contrat. Ce prélèvement s'applique soit sur option du contribuable, dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, soit de plein droit s'agissant de contribuables non-résidents (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10).  10 S'agissant des bons ou contrats de capitalisation, cette exonération n'est toutefois réservée qu'à ceux souscrits dès leur émission sous la forme nominative et qui ne font pas l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement (CGI, art. 125-0 A, II-1° bis). 20 La durée des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 (dits « DSK ») ou du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (dits « NSK ») s'entend de la durée effective, courue entre la date du premier versement et la date du dénouement ou du rachat partiel, quelles que soient les modalités de paiement des primes. (30 à 80)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_bons_ou_co_01"">Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions qui remplissent l'ensemble des conditions juridiques décrites aux BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100 sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la durée de ces bons ou contrats est au moins égale à huit ans (code général des impôts (CGI), art. 125-0 A, I quater et I quinquies).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_de_rachat_02""><strong>Remarque :</strong> En cas de rachat partiel ou total avant huit ans, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_cas_echeant,_ces_produit_03"">Le cas échéant, lorsqu'ils sont attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ces produits peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 35 % ou de 15 % , selon la durée du contrat. Ce prélèvement s'applique soit sur option du contribuable, dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, soit de plein droit s'agissant de contribuables non-résidents (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10).  </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_bons_ou_contrats_d_04"">S'agissant des bons ou contrats de capitalisation, cette exonération n'est toutefois réservée qu'à ceux souscrits dès leur émission sous la forme nominative et qui ne font pas l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement (CGI, art. 125-0 A, II-1° bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_des_bons_ou_contra_06"">La durée des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 2004 (dits « DSK ») ou du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (dits « NSK ») s'entend de la durée effective, courue entre la date du premier versement et la date du dénouement ou du rachat partiel, quelles que soient les modalités de paiement des primes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30_a_80)_07"">(30 à 80)</p>

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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives – Distributions effectuées par les sociétés coopératives

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6960-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-50-10-20120912

1 La présente section a pour objet d'exposer les dispositions particulières relatives au régime fiscal des distributions effectuées par les sociétés coopératives. 10 Les sociétés coopératives régies par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, ont essentiellement pour objet : - de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits et services ; - d'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs. - de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation. 20 Afin de renforcer leurs fonds propres, les sociétés coopératives régies par la loi de 1947 ont la faculté d'ouvrir leur capital à des associés non-coopérateurs, sur option statutaire et dans certaines limites. 30 Par ailleurs, elles peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dont la rémunération doit au moins être égale à celle versée aux parts sociales. De même, pour faciliter la collecte de fonds auprès des associés non-coopérateurs et des coopérateurs eux-mêmes, et rendre plus attractive l'épargne investie dans les coopératives : - le taux maximum de rémunération du capital est aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l'Économie. Toutefois, le total des intérêts versés par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne peut excéder ni le total des dotations aux réserves, ni les sommes allouées aux salariés au titre de la ristourne ; - les coopératives, à l'exclusion des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transports, peuvent émettre des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Toutefois, ces parts ne peuvent être souscrites que par des associés non coopérateurs ; - les parts à avantages particuliers dont les avantages sont déterminés par les statuts, peuvent être souscrites par tous les associés ; - les établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent émettre des certificats coopératifs d'associés (CCA). Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés de ces établissements et par les sociétaires des coopératives associées ; - les certificats coopératifs d'investissement (CCI), les CCA et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital ; - les coopératives autres que les coopératives agricoles, maritimes, artisanales de transports et les SCOP peuvent revaloriser les parts sociales en incorporant une fraction des réserves ; - les statuts des SCOP et des coopératives agricoles, maritimes, artisanales et de transports peuvent prévoir l'attribution à l'associé sortant, en sus de son remboursement de la valeur nominale de ses parts, d'une fraction des réserves dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères. 40 Aux termes du 1 de l'article 206 du CGI, les sociétés coopératives et leurs unions sont en principe, quel que soit leur objet, passibles de l'impôt sur les sociétés. 50 Certaines bénéficient, toutefois, d'exonérations instituées en leur faveur, sous certaines conditions, par les 1-2°, 3°, 3° bis, 4°, 7° et 8°  de l'article 207 du CGI. 60 Les caractères distinctifs des organismes qui ont adopté le statut de coopérative ainsi que leur régime fiscal au regard de l'impôt sur les sociétés sont étudiés de manière détaillée dans la série IS à laquelle il convient de se reporter. 70 Les dividendes redistribués par les sociétés coopératives et leurs unions - qui peuvent également bénéficier du régime des sociétés mères et filiales - sont soumis à l'impôt de distribution dans les conditions de droit commun. 80 Enfin, les SICA peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement des ristournes et des intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçu au titre de leurs participations. Sur le plan fiscal, ces redistributions de dividendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux distributions de dividendes. 90 Cependant diverses mesures dérogatoires ont pour objet d'exclure du régime fiscal de droit commun les distributions opérées par certaines sociétés coopératives. Ces dispositions particulières sont étudiées dans les trois parties suivantes qui concernent respectivement : - l'intérêt statutaire alloué aux parts sociales ; - la répartition des excédents de bénéfices (ristournes) ; - les dispositions applicables en cas de remboursement d'apports en cours de société, de dissolution ou de transformation des sociétés coopératives. I. Distributions effectuées par les sociétés coopératives - Intérêt statutaire alloué aux parts sociales. 100 En application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, le taux maximum de rémunération du capital versé par les sociétés coopératives est aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées Dans les coopératives agricoles les statuts peuvent toutefois fixer le taux de l'intérêt versé aux parts des associés non-coopérateurs à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 522-4, al. 3 ) L'intérêt statutaire ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire cet intérêt sont prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au-delà du quatrième Remarque : Il est à noter qu'aux termes de l'article R*523-2 du code rural et de la pêche maritime, les statuts des sociétés coopératives agricoles peuvent prévoir que les sommes nécessaires pour compléter l'intérêt statutaire d'un exercice sont prélevées sur une provision spécialement constituée à cet effet par l'assemblée générale, par prélèvement sur les excédents du ou des exercices antérieurs. 110 Après avoir rappelé les règles fiscales de droit commun applicables aux intérêts statutaires versés par la généralité des sociétés coopératives, les dispositions particulières intéressant certaines de ces sociétés seront examinées. Des précisions relatives d'une part aux obligations des sociétés coopératives et, d'autre part, à la situation des bénéficiaires des intérêts versés sont également apportées. A. Règles de droit commun 120 Les intérêts statutaires alloués à leurs sociétaires par les sociétés coopératives ou unions de coopératives sont, en principe, soumis en tous points au régime fiscal des distributions de dividendes faites par des sociétés françaises. B. Obligations des sociétés coopératives 130 Les sociétés coopératives sont en principe tenues d'établir dans les conditions de droit commun le modèle unique de déclaration des opérations sur valeurs mobilières prévu à l'article 242 ter du CGI, pour les paiements d'intérêts de parts faits à leurs sociétaires. Cependant, les sociétés coopératives payant elles-mêmes les intérêts de leurs parts sont dispensées d'établir des relevés lorsque le montant des intérêts payés au sociétaire n'excède pas 6,10 €. La mesure est applicable à tous les organismes de coopération et de mutualité soumis au contrôle des agents des administrations financières. C. Situation des bénéficiaires 1. Intérêts statutaires a. Principe général 140 Les intérêts doivent être compris dans le revenu imposable des sociétaires pour leur montant brut effectivement perçu. b. Cas particulier des intérêts statutaires versés aux parts sociales des sociétés coopératives agricoles et caisses de crédit agricole. 150 Le nombre des parts sociales attribuées par les coopératives agricoles à leurs membres est normalement fixé en fonction de l'importance de l'exploitation de chacun des associés ou de celle des opérations qu'il réalise avec la société. Il s'ensuit que les intérêts statutaires alloués à ces parts et perçus par des agriculteurs doivent, en règle générale, être regardés comme se rattachant à l'exploitation agricole. Ces intérêts constituent par suite une recette imposable au titre des bénéfices agricoles et, sous le régime du forfait, ils sont réputés compris dans le bénéfice forfaitaire. Corrélativement, ils n'ont pas à être déclarés séparément au titre des revenus mobiliers. De même, les personnes qui sollicitent l'octroi de prêts auprès des caisses de crédit agricole sont tenues de souscrire un certain nombre de parts sociales de ces organismes. Lorsque ces parts sont détenues par des agriculteurs, les intérêts qu'elles produisent peuvent également être regardés comme se rapportant directement à l'exploitation agricole et sont par suite imposables, dans les conditions indiquées ci-dessus, au titre des bénéfices agricoles. Mais, s'agissant de parts de sociétés coopératives agricoles, les intérêts correspondants ne doivent être rattachés aux bénéfices agricoles que dans la mesure : - où le nombre de parts n'excède pas celui dont la souscription est normalement exigée pour la réalisation des opérations effectuées avec ces organismes ; - et où ces opérations se rattachent directement à l'exploitation agricole. Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, les intérêts correspondants doivent être rangés dans la catégorie des revenus mobiliers et imposés suivant les règles prévues pour cette catégorie de revenus. 2. Autres intérêts 160 Il s'agit des intérêts servis aux dépôts effectués par les sociétaires en sus de leur part de capital, à l'exclusion donc des intérêts statutaires précités. II. Distributions effectuées par les sociétés coopératives. Répartition des excédents de bénéfices dans les sociétés coopératives 170 Après dotation des réserves légales par décision de l'assemblée générale et attribution de l'intérêt statutaire aux parts sociales, les excédents annuels peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une répartition entre les associés coopérateurs. 180 Aux termes des dispositions de l'article 6 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, les sommes restant éventuellement disponibles peuvent alors être mises en réserves ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel. 190 Par ailleurs, et sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux 3/20 des excédents d'exploitation . Remarque : Toutefois, s'agissant des sociétés coopératives agricoles, il doit être effectué sur les excédents nets annuels un prélèvement d'un dixième affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social. Les statuts de chaque société coopérative peuvent prévoir, en outre, Ia constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des prélèvements spéciaux sur les excédents de recettes (Code rural et de la pêche maritime, art R524-21). 200 Les développements qui suivent traitent successivement : - des modalités de répartition des excédents annuels entre les associés coopérateurs ; - et du régime fiscal applicable à ces excédents. A. Modalités de répartition des excédents de bénéfices entre les associés coopérateurs 210 Les excédents de bénéfices ne peuvent pas être répartis en proportion du nombre de parts détenues par les associés coopérateurs mais uniquement au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui selon la règle dite de la « ristourne proportionnelle ». Les excédents provenant des opérations effectuées avec des tiers non coopérateurs ou, le cas échéant, avec des associés non coopérateurs, ne doivent pas être compris dans les distributions. B. Régime fiscal des excédents de bénéfices 220 En vertu des 1-1°, 2 et 5 de l'article 214 du CGI, la part des bénéfices nets qui est ristournée aux associés des sociétés coopératives de consommation, aux travailleurs des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ou aux associés de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) peut être admise, sous certaines conditions, en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. Cette disposition a été étendue par la doctrine administrative aux autres sociétés ou groupements coopératifs, mutualistes et similaires qui, par application des dispositions légales qui les régissent, répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni. Toutefois, le 1-6° de l'article 214 du CGI précise que la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents est réintégrée aux bénéfices imposables si les sommes en cause sont remises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants. Enfin, le 1-7° de l'article 214 du CGI  dispose que les coopératives ne peuvent plus bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) et de certificats coopératifs d'associés (CCA). 230 Dès lors, il y a lieu de faire la distinction entre : - les ristournes qui n'excèdent pas 50 % des résultats répartissables qui sont toujours déductibles quelle que soit l'affectation des sommes en cause par les coopérateurs ; - les ristournes qui excèdent 50 % des résultats répartissables dont la déduction est susceptible d'être remise en cause si les coopérateurs les remettent à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants ; - les ristournes qui ne sont plus déductibles lorsque le capital des coopératives est détenu à plus de 50 % par des associés non coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA. Cette question est exposée dans le cadre des règles d'assiette propres à l'impôt sur les sociétés. En revanche, les conséquences de ces dispositions légales ou administratives au regard du régime fiscal de la distribution sont examinées ci-après. 1. Excédents admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés 240 Lorsque, par application des dispositions légales qui les régissent, les organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés, être regardés comme venant en atténuation des recettes et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables. Toutefois, pour être déductibles, et en application des dispositions du 1-6° de l'article 214 du CGI, ces ristournes ne doivent pas excéder 50 % des résultats répartissables. 250 Dans ces conditions, les ristournes réparties entre ses membres par une société coopérative et admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ne doivent pas être considérées comme des revenus distribués. Elles n'ont donc pas le caractère de revenus de valeurs mobilières entre les mains des bénéficiaires. 260 Les ristournes ainsi perçues constituent, le cas échéant, des recettes imposables au titre de l'activité professionnelle exercée par les associés (bénéfices agricoles ou bénéfices industriels et commerciaux par exemple). Elles sont réputées comprises dans le bénéfice forfaitaire lorsque l'associé relève de ce régime. 270 Remarque. Les sociétés coopératives de consommation, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) qui optent pour le régime de groupe ne peuvent plus déduire les ristournes versées à leurs adhérents pendant une période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont exercé cette option. En application des dispositions de l'article 214-1 bis, al 2 du CGI, ces sommes non déduites conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent. 280 En principe, les ristournes ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposables de la société coopérative qu'au moment où elles ont été mises effectivement à la disposition des associés coopérateurs, soit par suite de leur versement en espèces, soit par inscription à un compte spécial ouvert au nom de chacun des intéressés, c'est-à-dire en fait au cours de l'exercice suivant celui de la réalisation des bénéfices. Aussi, il est admis que les sociétés coopératives puissent constituer une provision pour ristournes à payer à la clôture de chaque exercice afin de ne pas être imposées sur les ristournes avant leur distribution effective. 290 Dans la mesure où il est justifié que les dotations inscrites à ces comptes proviennent des opérations traitées avec les associés coopérateurs, leur répartition ultérieure entre ces derniers, au prorata du montant des affaires faites avec chacun d'eux, pourra également être opérée en franchise d'impôt de distribution (cf. ci-dessus n° 80). Pour que cette franchise puisse être admise, il est donc nécessaire que la société effectuant une telle répartition soit en mesure d'établir au moyen de ses comptes : - d'une part, qu'il y a identité de personne entre les associés coopérateurs avec lesquels les affaires génératrices des bonis ont été faites, ou leurs héritiers, et ceux au profit desquels est effectuée la répartition de la dotation inscrite au compte de provisions spéciales ; - d'autre part, que cette répartition est faite au prorata des affaires traitées avec ces mêmes associés coopérateurs pendant l'exercice au titre duquel la dotation a été constituée. 300 Toutefois cette solution s'est révélée difficile à traduire en pratique. Aussi de nouvelles modalités de déduction du résultat fiscal des ristournes versées par les sociétés coopératives à leurs sociétaires ont été arrêtées en concertation avec les organismes intéressés. Les excédents à répartir sous forme de ristournes à la clôture de l'exercice seront admis en déduction du résultat imposable à la condition que, comme pour les provisions, le principe et le mode de calcul des versements des excédents aient fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou de la gérance, lors de l'arrêté des comptes. De plus, ils devront apparaître, au bilan de l'entreprise, sous l'indication du bénéfice de l'exercice par une formule du type « dont excédents à répartir aux sociétaires : ... X ». Remarque : La déduction sera opérée sous une forme extra-comptable, au moyen du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal annexé à la déclaration de résultats (ligne XG du tableau n° 2058 AN « Déductions diverses »). Au cours de l'exercice suivant, la décision devra être approuvée par l'assemblée générale des coopérateurs et une copie de la délibération sera envoyée au service local des impôts pour valoir régularisation de la déduction opérée. La faculté, pour le conseil d'administration, de prévoir le montant des ristournes sous réserve d'approbation par l'assemblée générale, devra, bien entendu, être prévue par les statuts de la coopérative. Si un écart apparaît entre la somme déduite du résultat imposable d'un exercice et celle effectivement mise en distribution au cours de l'exercice suivant, la coopérative devra régulariser sa déclaration fiscale, au plus tard à la clôture de ce dernier exercice. Par ailleurs, les ristournes déduites, mais non effectivement versées, seront réintégrées dans les résultats de l'exercice au titre duquel leur déduction aura été opérée. Excédents dont la déduction est susceptible d'être remise en cause 310 En application du 1-6° de l'article 214 du CGI, la fraction des ristournes déduites qui dépasse 50 % des excédents répartissables est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants. Il sera donc admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués. 2. . Excédents non admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés a. Excédents provenant d'opérations effectuées avec les associés coopérateurs. 320 Il est rappelé que, pour être admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, les excédents doivent provenir d'opérations effectuées avec les associés coopérateurs et être répartis entre ces derniers au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux. 330 Si ces excédents sont répartis, en violation du statut de la coopération, non pas au prorata des opérations traitées, mais par exemple en proportion du nombre de parts détenues par chaque associé, les ristournes ainsi versées demeurent comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés et sont soumises au régime de droit commun de la distribution. b. Excédents provenant d'opérations effectuées avec des tiers non-coopérateurs. 340 L'exonération d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux excédents de bénéfices provenant des opérations que les sociétés coopératives peuvent être éventuellement autorisées à effectuer avec des tiers non-coopérateurs. 350 Ces excédents sont obligatoirement affectés aux réserves et ne peuvent, en aucun cas être l'objet d'une répartition. c. Coopératives dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA (cf. 4 H 1121). 360 En application du 1-7° de l'article 214 du CGI du CGI, les coopératives ne peuvent pas bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA. S'agissant du cas particulier des commerçants détaillants et des SCOP : voir la série BIC ou la série IS.  III. Remboursement d'apports en cours de société 370 Le 1° de l'article 112 du CGI dispose que les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission, ne sont pas considérées comme des revenus distribués. Cependant, une répartition en cours de société, n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, ont été auparavant répartis. En conséquence, le remboursement de son apport obtenu par un associé lors de son retrait de la société, devrait être considéré comme une distribution imposable. 380 Toutefois, l' administration prenant en considération la nature spéciale des sociétés coopératives et la réglementation particulière à laquelle elles sont soumises admet, en ce qui les concerne, que l'existence de réserves sociales ne met pas obstacle à ce que, lors de leur retrait de la société, les associés reprennent en franchise d'impôt le montant des apports qu'ils ont réellement effectués. 390 L'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié prévoit que l'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale. Les statuts peuvent également prévoir, sous certaines conditions, que l'associé sortant a droit à une part de la réserve spéciale constituée à cet effet. Sauf dispositions dérogatoires précisées dans les statuts, le remboursement et la part de réserve sont réduits à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_a_pour__01"">La présente section a pour objet d'exposer les dispositions particulières relatives au régime fiscal des distributions effectuées par les sociétés coopératives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_r_03"">Les sociétés coopératives régies par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération, ont essentiellement pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reduire,_au_benefice_d_04"">- de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits et services ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dameliorer_la_qualite_mar_05"">- d'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_contribuer_a_la_satisf_06"">- de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_renforcer_leurs_fon_08"">Afin de renforcer leurs fonds propres, les sociétés coopératives régies par la loi de 1947 ont la faculté d'ouvrir leur capital à des associés non-coopérateurs, sur option statutaire et dans certaines limites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_elles_peuvent_010"">Par ailleurs, elles peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dont la rémunération doit au moins être égale à celle versée aux parts sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_faciliter_la__011"">De même, pour faciliter la collecte de fonds auprès des associés non-coopérateurs et des coopérateurs eux-mêmes, et rendre plus attractive l'épargne investie dans les coopératives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_maximum_de_remune_012"">- le taux maximum de rémunération du capital est aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l'Économie. Toutefois, le total des intérêts versés par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ne peut excéder ni le total des dotations aux réserves, ni les sommes allouées aux salariés au titre de la ristourne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives,_a_lexcl_013"">- les coopératives, à l'exclusion des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transports, peuvent émettre des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Toutefois, ces parts ne peuvent être souscrites que par des associés non coopérateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_a_avantages_par_014"">- les parts à avantages particuliers dont les avantages sont déterminés par les statuts, peuvent être souscrites par tous les associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_cre_015"">- les établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent émettre des certificats coopératifs d'associés (CCA). Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés de ces établissements et par les sociétaires des coopératives associées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_cooperati_016"">- les certificats coopératifs d'investissement (CCI), les CCA et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_autres_q_017"">- les coopératives autres que les coopératives agricoles, maritimes, artisanales de transports et les SCOP peuvent revaloriser les parts sociales en incorporant une fraction des réserves ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_statuts_des_SCOP_et_d_018"">- les statuts des SCOP et des coopératives agricoles, maritimes, artisanales et de transports peuvent prévoir l'attribution à l'associé sortant, en sus de son remboursement de la valeur nominale de ses parts, d'une fraction des réserves dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_206-_020"">Aux termes du 1 de l'article 206 du CGI, les sociétés coopératives et leurs unions sont en principe, quel que soit leur objet, passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_beneficient,_tout_022"">Certaines bénéficient, toutefois, d'exonérations instituées en leur faveur, sous certaines conditions, par les 1-2°, 3°, 3° bis, 4°, 7° et 8°  de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteres_distinctifs__024"">Les caractères distinctifs des organismes qui ont adopté le statut de coopérative ainsi que leur régime fiscal au regard de l'impôt sur les sociétés sont étudiés de manière détaillée dans la série IS à laquelle il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_redistribues_026"">Les dividendes redistribués par les sociétés coopératives et leurs unions - qui peuvent également bénéficier du régime des sociétés mères et filiales - sont soumis à l'impôt de distribution dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_SICA_peuvent_dis_028"">Enfin, les SICA peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement des ristournes et des intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçu au titre de leurs participations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_ces_red_029"">Sur le plan fiscal, ces redistributions de dividendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux distributions de dividendes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_diverses_mesures__031"">Cependant diverses mesures dérogatoires ont pour objet d'exclure du régime fiscal de droit commun les distributions opérées par certaines sociétés coopératives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_particulie_032"">Ces dispositions particulières sont étudiées dans les trois parties suivantes qui concernent respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_statutaire_allou_033"">- l'intérêt statutaire alloué aux parts sociales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_repartition_des_excede_034"">- la répartition des excédents de bénéfices (ristournes) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_applicab_035"">- les dispositions applicables en cas de remboursement d'apports en cours de société, de dissolution ou de transformation des sociétés coopératives.</p> <h1 id=""Distributions_effectuees_pa_10"">I. Distributions effectuées par les sociétés coopératives - Intérêt statutaire alloué aux parts sociales.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _037"">En application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, le taux maximum de rémunération du capital versé par les sociétés coopératives est aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cooperatives_agric_038"">Dans les coopératives agricoles les statuts peuvent toutefois fixer le taux de l'intérêt versé aux parts des associés non-coopérateurs à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 522-4, al. 3 )</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_statutaire_ne_peut_039"">L'intérêt statutaire ne peut être servi que si des excédents ont été réalisés au cours de l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire cet intérêt sont prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au-delà du quatrième</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_040""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_a_noter_quaux_termes_041"">Il est à noter qu'aux termes de l'article R*523-2 du code rural et de la pêche maritime, les statuts des sociétés coopératives agricoles peuvent prévoir que les sommes nécessaires pour compléter l'intérêt statutaire d'un exercice sont prélevées sur une provision spécialement constituée à cet effet par l'assemblée générale, par prélèvement sur les excédents du ou des exercices antérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_rappele_les_reg_043"">Après avoir rappelé les règles fiscales de droit commun applicables aux intérêts statutaires versés par la généralité des sociétés coopératives, les dispositions particulières intéressant certaines de ces sociétés seront examinées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_relatives_du_044"">Des précisions relatives d'une part aux obligations des sociétés coopératives et, d'autre part, à la situation des bénéficiaires des intérêts versés sont également apportées.</p> <h2 id=""Regles_de_droit_commun_20"">A. Règles de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_statutaires_al_046"">Les intérêts statutaires alloués à leurs sociétaires par les sociétés coopératives ou unions de coopératives sont, en principe, soumis en tous points au régime fiscal des distributions de dividendes faites par des sociétés françaises.</p> <h2 id=""Obligations_des_societes_co_21"">B. Obligations des sociétés coopératives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_s_048"">Les sociétés coopératives sont en principe tenues d'établir dans les conditions de droit commun le modèle unique de déclaration des opérations sur valeurs mobilières prévu à l'article 242 ter du CGI, pour les paiements d'intérêts de parts faits à leurs sociétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_societes_coo_049"">Cependant, les sociétés coopératives payant elles-mêmes les intérêts de leurs parts sont dispensées d'établir des relevés lorsque le montant des intérêts payés au sociétaire n'excède pas 6,10 €. La mesure est applicable à tous les organismes de coopération et de mutualité soumis au contrôle des agents des administrations financières.</p> <h2 id=""Situation_des_beneficiaires_22"">C. Situation des bénéficiaires</h2> <h3 id=""Interets_statutaires_30"">1. Intérêts statutaires</h3> <h4 id=""Principe_general_40"">a. Principe général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_doivent_etre_c_051"">Les intérêts doivent être compris dans le revenu imposable des sociétaires pour leur montant brut effectivement perçu.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_interet_41"">b. Cas particulier des intérêts statutaires versés aux parts sociales des sociétés coopératives agricoles et caisses de crédit agricole.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_des_parts_sociale_053"">Le nombre des parts sociales attribuées par les coopératives agricoles à leurs membres est normalement fixé en fonction de l'importance de l'exploitation de chacun des associés ou de celle des opérations qu'il réalise avec la société. Il s'ensuit que les intérêts statutaires alloués à ces parts et perçus par des agriculteurs doivent, en règle générale, être regardés comme se rattachant à l'exploitation agricole. Ces intérêts constituent par suite une recette imposable au titre des bénéfices agricoles et, sous le régime du forfait, ils sont réputés compris dans le bénéfice forfaitaire. Corrélativement, ils n'ont pas à être déclarés séparément au titre des revenus mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_personnes_qui__054"">De même, les personnes qui sollicitent l'octroi de prêts auprès des caisses de crédit agricole sont tenues de souscrire un certain nombre de parts sociales de ces organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_parts_sont_dete_055"">Lorsque ces parts sont détenues par des agriculteurs, les intérêts qu'elles produisent peuvent également être regardés comme se rapportant directement à l'exploitation agricole et sont par suite imposables, dans les conditions indiquées ci-dessus, au titre des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_sagissant_de_parts_de_056"">Mais, s'agissant de parts de sociétés coopératives agricoles, les intérêts correspondants ne doivent être rattachés aux bénéfices agricoles que dans la mesure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_le_nombre_de_parts_nex_057"">- où le nombre de parts n'excède pas celui dont la souscription est normalement exigée pour la réalisation des opérations effectuées avec ces organismes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_ou_ces_operations_se_r_058"">- et où ces opérations se rattachent directement à l'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_deux_conditions_059"">Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, les intérêts correspondants doivent être rangés dans la catégorie des revenus mobiliers et imposés suivant les règles prévues pour cette catégorie de revenus.</p> <h3 id=""Autres_interets_31"">2. Autres intérêts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_inte_061"">Il s'agit des intérêts servis aux dépôts effectués par les sociétaires en sus de leur part de capital, à l'exclusion donc des intérêts statutaires précités.</p> <h1 id=""Distributions_effectuees_pa_11"">II. Distributions effectuées par les sociétés coopératives. Répartition des excédents de bénéfices dans les sociétés coopératives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_dotation_des_reserves_063"">Après dotation des réserves légales par décision de l'assemblée générale et attribution de l'intérêt statutaire aux parts sociales, les excédents annuels peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une répartition entre les associés coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_065"">Aux termes des dispositions de l'article 6 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, les sommes restant éventuellement disponibles peuvent alors être mises en réserves ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""19_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_et_sauf_dispo_067"">Par ailleurs, et sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux 3/20 des excédents d'exploitation .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_068""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_so_069"">Toutefois, s'agissant des sociétés coopératives agricoles, il doit être effectué sur les excédents nets annuels un prélèvement d'un dixième affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_statuts_de_chaque_socie_070"">Les statuts de chaque société coopérative peuvent prévoir, en outre, Ia constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des prélèvements spéciaux sur les excédents de recettes (Code rural et de la pêche maritime, art R524-21).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_071"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_072"">Les développements qui suivent traitent successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_de_repartit_073"">- des modalités de répartition des excédents annuels entre les associés coopérateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_du_regime_fiscal_appli_074"">- et du régime fiscal applicable à ces excédents.</p> <h2 id=""Modalites_de_repartition_de_23"">A. Modalités de répartition des excédents de bénéfices entre les associés coopérateurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_de_benefices__076"">Les excédents de bénéfices ne peuvent pas être répartis en proportion du nombre de parts détenues par les associés coopérateurs mais uniquement au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui selon la règle dite de la « ristourne proportionnelle ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_provenant_des_077"">Les excédents provenant des opérations effectuées avec des tiers non coopérateurs ou, le cas échéant, avec des associés non coopérateurs, ne doivent pas être compris dans les distributions.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_excedents_24"">B. Régime fiscal des excédents de bénéfices</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_214-1-_079"">En vertu des 1-1°, 2 et 5 de l'article 214 du CGI, la part des bénéfices nets qui est ristournée aux associés des sociétés coopératives de consommation, aux travailleurs des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ou aux associés de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) peut être admise, sous certaines conditions, en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_a_ete_ete_080"">Cette disposition a été étendue par la doctrine administrative aux autres sociétés ou groupements coopératifs, mutualistes et similaires qui, par application des dispositions légales qui les régissent, répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle_214-1-6_081"">Toutefois, le 1-6° de l'article 214 du CGI précise que la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents est réintégrée aux bénéfices imposables si les sommes en cause sont remises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_larticle 214-1-7° du_082"">Enfin, le 1-7° de l'article 214 du CGI  dispose que les coopératives ne peuvent plus bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) et de certificats coopératifs d'associés (CCA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_y_a_lieu_de_fa_084"">Dès lors, il y a lieu de faire la distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ristournes_qui_nexced_085"">- les ristournes qui n'excèdent pas 50 % des résultats répartissables qui sont toujours déductibles quelle que soit l'affectation des sommes en cause par les coopérateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ristournes_qui_excede_086"">- les ristournes qui excèdent 50 % des résultats répartissables dont la déduction est susceptible d'être remise en cause si les coopérateurs les remettent à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ristournes_qui_ne_son_087"">- les ristournes qui ne sont plus déductibles lorsque le capital des coopératives est détenu à plus de 50 % par des associés non coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_question_est_exposee__088"">Cette question est exposée dans le cadre des règles d'assiette propres à l'impôt sur les sociétés. En revanche, les conséquences de ces dispositions légales ou administratives au regard du régime fiscal de la distribution sont examinées ci-après.</p> <h3 id=""Excedents_admis_en_deductio_32"">1. Excédents admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_par_application_de_090"">Lorsque, par application des dispositions légales qui les régissent, les organismes coopératifs répartissent une fraction de leurs bénéfices entre leurs adhérents au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux, les profits ainsi distribués doivent, dans la mesure où ils proviennent des opérations faites avec les associés, être regardés comme venant en atténuation des recettes et, par suite, comme diminuant les bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_etre_deduct_091"">Toutefois, pour être déductibles, et en application des dispositions du 1-6° de l'article 214 du CGI, ces ristournes ne doivent pas excéder 50 % des résultats répartissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_ri_093"">Dans ces conditions, les ristournes réparties entre ses membres par une société coopérative et admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ne doivent pas être considérées comme des revenus distribués. Elles n'ont donc pas le caractère de revenus de valeurs mobilières entre les mains des bénéficiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_094"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ristournes_ainsi_percue_095"">Les ristournes ainsi perçues constituent, le cas échéant, des recettes imposables au titre de l'activité professionnelle exercée par les associés (bénéfices agricoles ou bénéfices industriels et commerciaux par exemple). Elles sont réputées comprises dans le bénéfice forfaitaire lorsque l'associé relève de ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_096"">270</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._097""><strong>Remarque</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_societes_cooperatives_d_098"">Les sociétés coopératives de consommation, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) qui optent pour le régime de groupe ne peuvent plus déduire les ristournes versées à leurs adhérents pendant une période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont exercé cette option.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_application_des_disposit_099"">En application des dispositions de l'article 214-1 bis, al 2 du CGI, ces sommes non déduites conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0100"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_ristournes_0101"">En principe, les ristournes ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposables de la société coopérative qu'au moment où elles ont été mises effectivement à la disposition des associés coopérateurs, soit par suite de leur versement en espèces, soit par inscription à un compte spécial ouvert au nom de chacun des intéressés, c'est-à-dire en fait au cours de l'exercice suivant celui de la réalisation des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_il_est_admis_que_les_0102"">Aussi, il est admis que les sociétés coopératives puissent constituer une provision pour ristournes à payer à la clôture de chaque exercice afin de ne pas être imposées sur les ristournes avant leur distribution effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0103"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_est_ju_0104"">Dans la mesure où il est justifié que les dotations inscrites à ces comptes proviennent des opérations traitées avec les associés coopérateurs, leur répartition ultérieure entre ces derniers, au prorata du montant des affaires faites avec chacun d'eux, pourra également être opérée en franchise d'impôt de distribution (cf. ci-dessus n° 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_cette_franchise_pu_0105"">Pour que cette franchise puisse être admise, il est donc nécessaire que la société effectuant une telle répartition soit en mesure d'établir au moyen de ses comptes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_quil_y_a_ident_0106"">- d'une part, qu'il y a identité de personne entre les associés coopérateurs avec lesquels les affaires génératrices des bonis ont été faites, ou leurs héritiers, et ceux au profit desquels est effectuée la répartition de la dotation inscrite au compte de provisions spéciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_que_cette_re_0107"">- d'autre part, que cette répartition est faite au prorata des affaires traitées avec ces mêmes associés coopérateurs pendant l'exercice au titre duquel la dotation a été constituée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0108"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_cette_solution_se_0109"">Toutefois cette solution s'est révélée difficile à traduire en pratique. Aussi de nouvelles modalités de déduction du résultat fiscal des ristournes versées par les sociétés coopératives à leurs sociétaires ont été arrêtées en concertation avec les organismes intéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_excedents_a_repartir_so_0110"">Les excédents à répartir sous forme de ristournes à la clôture de l'exercice seront admis en déduction du résultat imposable à la condition que, comme pour les provisions, le principe et le mode de calcul des versements des excédents aient fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou de la gérance, lors de l'arrêté des comptes. De plus, ils devront apparaître, au bilan de l'entreprise, sous l'indication du bénéfice de l'exercice par une formule du type « dont excédents à répartir aux sociétaires : ... X ».</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_0111""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_deduction_sera_operee_so_0112"">La déduction sera opérée sous une forme extra-comptable, au moyen du tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal annexé à la déclaration de résultats (ligne XG du tableau n° 2058 AN « Déductions diverses »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_suiva_0113"">Au cours de l'exercice suivant, la décision devra être approuvée par l'assemblée générale des coopérateurs et une copie de la délibération sera envoyée au service local des impôts pour valoir régularisation de la déduction opérée. La faculté, pour le conseil d'administration, de prévoir le montant des ristournes sous réserve d'approbation par l'assemblée générale, devra, bien entendu, être prévue par les statuts de la coopérative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_ecart_apparait_entre__0114"">Si un écart apparaît entre la somme déduite du résultat imposable d'un exercice et celle effectivement mise en distribution au cours de l'exercice suivant, la coopérative devra régulariser sa déclaration fiscale, au plus tard à la clôture de ce dernier exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ristourne_0115"">Par ailleurs, les ristournes déduites, mais non effectivement versées, seront réintégrées dans les résultats de l'exercice au titre duquel leur déduction aura été opérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Excedents_dont_la_deduction_0116"">Excédents dont la déduction est susceptible d'être remise en cause</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0117"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0118"">En application du 1-6° de l'article 214 du CGI, la fraction des ristournes déduites qui dépasse 50 % des excédents répartissables est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_donc_admis_que_les__0119"">Il sera donc admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués.</p> <h3 id=""._Excedents_non_admis_en_de_33"">2. . Excédents non admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés</h3> <h4 id=""Excedents_provenant_doperat_42"">a. Excédents provenant d'opérations effectuées avec les associés coopérateurs.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0120"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_pour_et_0121"">Il est rappelé que, pour être admis en déduction des bases de l'impôt sur les sociétés, les excédents doivent provenir d'opérations effectuées avec les associés coopérateurs et être répartis entre ces derniers au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0122"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_excedents_sont_repar_0123"">Si ces excédents sont répartis, en violation du statut de la coopération, non pas au prorata des opérations traitées, mais par exemple en proportion du nombre de parts détenues par chaque associé, les ristournes ainsi versées demeurent comprises dans les bases de l'impôt sur les sociétés et sont soumises au régime de droit commun de la distribution.</p> <h4 id=""Excedents_provenant_doperat_43"">b. Excédents provenant d'opérations effectuées avec des tiers non-coopérateurs.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0124"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_0125"">L'exonération d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux excédents de bénéfices provenant des opérations que les sociétés coopératives peuvent être éventuellement autorisées à effectuer avec des tiers non-coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0126"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_excedents_sont_obligato_0127"">Ces excédents sont obligatoirement affectés aux réserves et ne peuvent, en aucun cas être l'objet d'une répartition.</p> <h4 id=""Cooperatives_dont_plus_de_5_44"">c. Coopératives dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA (cf. 4 H 1121).</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0128"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0129"">En application du 1-7° de l'article 214 du CGI du CGI, les coopératives ne peuvent pas bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et des titulaires de CCI ou de CCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_cas_particulie_0130"">S'agissant du cas particulier des commerçants détaillants et des SCOP : voir la série BIC ou la série IS. </p> <h1 id=""Remboursement_dapports_en_c_12"">III. Remboursement d'apports en cours de société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0131"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_112-1° du_CGI_dis_0132"">Le 1° de l'article 112 du CGI dispose que les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission, ne sont pas considérées comme des revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_une_repartition__0133"">Cependant, une répartition en cours de société, n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves, autres que la réserve légale, ont été auparavant répartis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_rembours_0134"">En conséquence, le remboursement de son apport obtenu par un associé lors de son retrait de la société, devrait être considéré comme une distribution imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0135"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l_administration_0136"">Toutefois, l' administration prenant en considération la nature spéciale des sociétés coopératives et la réglementation particulière à laquelle elles sont soumises admet, en ce qui les concerne, que l'existence de réserves sociales ne met pas obstacle à ce que, lors de leur retrait de la société, les associés reprennent en franchise d'impôt le montant des apports qu'ils ont réellement effectués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0137"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 18_de_la_loi_n°_4_0138""> L'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié prévoit que l'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_peuvent_egaleme_0139"">Les statuts peuvent également prévoir, sous certaines conditions, que l'associé sortant a droit à une part de la réserve spéciale constituée à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositions_derogatoi_0140"">Sauf dispositions dérogatoires précisées dans les statuts, le remboursement et la part de réserve sont réduits à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan.</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à la cession de parts de sociétés civiles professionnelles (SCP)

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-70-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7239-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-20-20-20120912

I. Parts de SCP non soumises à l’impôt sur les sociétés A. Principe 1 Il résulte du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) que les parts de société civile professionnelle non soumise à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et imposées à ce titre suivant le régime des plus-values professionnelles. B. Modalités d'imposition 10 La cession ou le rachat des parts sociales met fin au sursis ou au report d'imposition dont avait pu bénéficier jusqu'alors la plus-value d'apport. Dans les développements ci-après, sont examinées successivement : - les modalités d'imposition de la plus-value de cession des parts sociales ; - les modalités d'imposition de la plus-value d'apport. 1. Plus-values résultant de la cession des parts sociales a. Cession ou rachat de parts 20 Les plus-values de cession de parts sont de plein droit calculées par rapport à la valeur d'acquisition des parts. La plus-value est égale à l'excédent du prix de cession ou de rachat sur la valeur nominale des parts sociales, lorsqu'il s'agit d'un associé d'origine de la société civile professionnelle, ou à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition desdites parts, dans le cas contraire. La plus-value, ainsi déterminée, est soumise selon le cas aux règles d'imposition définies aux articles 151 septies ou II du 93 quater du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-30). Si les conditions fixées à l'article 151 septies du CGI sont respectées, notamment en ce qui concerne les seuils de recettes et la durée de détention des parts, les plus-values de cession de parts peuvent être exonérées. Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions du I de l'article 93 quater du CGI : - lorsque la cession ou le rachat de parts est intervenue moins de deux ans après la constitution de la société ou l'acquisition des parts, la plus-value est réputée à court terme en totalité et taxée à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ; il est précisé que la date de constitution de la société est, en règle générale, celle de la signature des statuts ; Remarque :Il est rappelé qu'en cas de cessation de l'activité il est procédé à une imposition immédiate. La faculté de répartition de l'imposition n'est pas applicable . - lorsque la cession ou le rachat est réalisé après deux ans de possession des parts, la totalité de la plus-value est taxée au taux des plus-values à long terme auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.(cf. BOI-BNC-BASE-30-30). b. Transmission de parts à titre gratuit 30 Aux termes du II de l'article 151 nonies du CGI en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-10). 2. Plus-values réalisées lors de l'apport à la société civile professionnelle 40 La plus-value réalisée lors de l'apport fait par un associé à une société civile professionnelle a pu bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30). Cette plus-value devient taxable lorsque l'associé qui l'a réalisée vient à céder ses parts sociales ou, en cas de restructuration de la société civile professionnelle réalisée à compter du 1er janvier 2000, lorsque l’associé perd la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission. Les modalités d'imposition de cette plus-value d'apport sont totalement indépendantes de celles appliquées à la plus-value de cession des titres. Il convient donc, tant pour son calcul que pour déterminer le régime applicable, de se replacer dans les conditions existant au moment de l'apport. L'évolution du régime d'imposition des plus-values d'apport conduit à distinguer trois cas : - apports effectués depuis le 1er avril 1981 ; - apports effectués entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1981 ; - apports effectués avant le 1er janvier 1977. a. Apports effectués depuis le 1er avril 1981 (CGI, art. 151 octies) 50 Les règles de détermination et d'imposition des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables sont exposées au BOI-BNC-SECT-70-10-30-I-B-1 §140 et suivants, auxquels il conviendra de se reporter. Remarque ; Les plus-values réalisées sur les éléments d'actif amortissables ne bénéficient jamais du sursis ou du report d'imposition. La plus-value est imposée au nom de l'apporteur. 60 En ce qui concerne la cession à titre gratuit des parts de sociétés civiles professionnelles, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30-I-B-1-c-1°. b. Apports effectués entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1981 70 La plus-value est égale à l'excédent de la valeur d'apport des divers éléments d'actif sur le prix de revient de ces mêmes éléments diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués. Quant à son imposition, la plus-value d'apport est soumise selon le cas aux règles édictées par le I de l'article 93 quater du CGI ou les articles 151 sexies du CGI ou 151 septies du CGI. L'imposition de la plus-value est établie au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue l'événement entraînant son imposition. 80 Remarque : Plus-values réalisées en cas de cession de parts bénéficiant du sursis d'imposition en application de l'article 41 du CGI. Afin de ne pas réserver un sort plus rigoureux aux associés des sociétés civiles professionnelles qu'aux contribuables exerçant à titre individuel, il avait été décidé que les dispositions de l'article 41 du CGI – étendues, depuis le 1er janvier 1977, à l'ensemble des membres des professions libérales soumis au régime de la déclaration contrôlée – étaient applicables en cas de cession de parts par un associé d'une société civile professionnelle à un héritier ou successible en ligne directe (cf. BOI-BNC-SECT-80). La plus-value de cession constatée lors de cette transmission n'avait pas, en conséquence, à être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu. 90 En revanche, en cas de cession ultérieure à un tiers des parts ainsi transmises, la plus-value imposable doit être déterminée par rapport à la valeur d'origine desdites parts sociales et non par rapport à la valeur au jour de la cession placée sous le régime de report (puis d’exonération) de l'article 41 du CGI. 100 Par ailleurs, les dispositions du II de l'article 93 quater du CGI conduisaient à taxer la plus-value réalisée lors de l'apport fait par un associé à une société civile professionnelle de sa clientèle ou des éléments de l'actif affectés à l'exploitation, lorsque ce dernier venait à céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les parts qui ont rémunéré cet apport (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30-II-B). 110 Compte tenu de la décision analysée ci-dessus, il y a lieu de faire application des règles suivantes. Lorsque la société civile professionnelle, bénéficiaire de l'apport, est une société de famille au sens de l'article 41 du CGI, il n'existe aucun motif d'interrompre le report d'imposition dont a pu bénéficier jusqu'alors la plus-value d'apport dès lors que, par hypothèse, la transmission des titres ne fait pas perdre à la société son caractère familial. La plus-value continue donc de bénéficier du sursis d'imposition, quel que soit le régime sous lequel s'est placé l'associé au moment de l'apport (articles 41 du CGI ou II du 93 quater du CGI). Par ailleurs, lorsque le cabinet ou l'office reste un bien de famille après dissolution d'une société civile professionnelle familiale – par exemple, lorsqu'un fils succède à son père après avoir constitué avec lui une société civile professionnelle – il a été décidé de maintenir le bénéfice du report d'imposition si, lors de l'apport à la société, l'apporteur (le père en l'occurrence) a opté pour l'application du régime de l'article 41 du CGI et si, par suite, la société civile professionnelle n'a pas augmenté la valeur des éléments apportés, qu'il s'agisse d'éléments amortissables ou non amortissables. 120 En revanche, lorsque la société civile ne peut être regardée comme une société familiale, il n'est plus justifié de maintenir plus longtemps le régime préférentiel dont a bénéficié la plus-value au moment de l'apport et qui était motivé par le souci de ne pas entraver la constitution de la société. Cette plus-value d'apport, déterminée par rapport à la valeur d'origine de la charge ou de l'office, devient donc imposable dans les conditions de droit commun. c. Apports effectués antérieurement au 1er janvier 1977 130 Il y a lieu d'appliquer les règles en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976. Il en résulte les conséquences suivantes. 1° Au niveau de la détermination de la plus-value 140 La plus-value taxable est égale à l'excédent de la valeur d'apport des divers éléments d'actif sur le prix de revient de ces mêmes éléments diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués. Toutefois, la plus-value a pu être déterminée selon des modalités particulières, dès lors qu'elle se rapportait soit à un apport de clientèle, soit à un apport de charge ou d'office . 2° Au niveau de l'imposition de la plus-value 150 La plus-value, déterminée dans les conditions définies ci-avant, devrait être soumise à l'impôt sur le revenu soit pour la moitié de son montant, si l'apport en société est intervenu moins de cinq après l'acquisition ou la création des éléments apportés, soit au taux de 6 %, dans le cas contraire. Toutefois, il a été décidé que la taxation réduite au taux de 6 % serait applicable, même lorsque l'acquisition ou la création de la clientèle est antérieure de moins de cinq ans à l'apport, à condition que les titres reçus en rémunération de l'apport soient cédés plus de cinq ans après la réalisation effective de cet apport. L'imposition de la plus-value est établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession des parts sociales est intervenue. Remarque : Lorsque, préalablement à la constitution de la société civile, la transmission de la charge ou de l'office au titulaire qui a consenti l'apport a été réalisée sous le bénéfice de l'article 41 du CGI, la cession des titres entraîne également l'imposition de la plus-value qui a bénéficié d'un sursis d'imposition en application de cet article. d. Cas où la cession ou le rachat ne porte que sur une fraction des parts détenues par l'associé 160 Lorsque l'associé d'une société civile professionnelle vient à céder une partie seulement des parts qu'il détient dans la société, la plus-value réalisée à cette occasion est imposée dans les conditions déjà indiquées ci-avant. En outre, il y a lieu de considérer que cette cession ou ce rachat partiel entraîne l'assujettissement à l'impôt d'une fraction de la plus-value d'apport dont l'imposition a été différée, cette fraction est déterminée en appliquant au montant total de la plus-value le rapport existant entre le nombre de parts cédées et le nombre de parts reçues lors de l'apport. Lorsque, postérieurement à l'apport, l'associé a acquis de nouvelles parts sociales, il y a lieu de considérer que la cession porte, en priorité, sur les titres les plus anciens, c'est-à-dire ceux reçus lors de l'apport. 170 Remarque : Pour le calcul de la plus-value imposable en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel d’actif ou encore des titres de la société ayant réalisé un tel apport à compter du 1er janvier 2000 : cf. article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999, codifié aux 2° et 3° du I de l'article 151 octies A du CGI. II. Parts de SCP ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés A. Principe 180 Le changement de régime fiscal résultant de l'option de la SCP pour l'impôt sur les sociétés a pour effet de transférer les parts du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé. La plus-value réalisée à cette occasion est imposable selon le régime des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. Cette imposition peut toutefois, en application du III de l'article 151 nonies du CGI, être reportée jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts (cf. BOI-BNC-SECT-80-VI-E). B. Incidence sur les plus-values d'apport d'éléments d'actif non amortissables 190 L'article 151 octies du CGI prévoit qu'en cas d'apport à une société de personnes d'éléments d'actif non amortissables (clientèle, notamment), l'imposition des plus-values afférentes à ces apports, qui résulte de la cessation de l'activité exercée à titre individuel, est reportée jusqu'à la cession à titre onéreux des parts reçues en rémunération de l'apport, ou la cession des biens concernés par la société si elle est antérieure. Le simple changement de régime fiscal de la société qui a reçu l'apport n'a pas pour effet de mettre fin au report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI. Celui-ci continue donc à s'appliquer dans les mêmes conditions (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20).

<h1 id=""dsy5064-PGP_Parts_de_SCP_non_soumises_a_22"">I. Parts de SCP non soumises à l’impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""dsy5064-PGP_Principe_30"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_60_017"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Il_resulte_de_larticle 151 _018"">Il résulte du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) que les parts de société civile professionnelle non soumise à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession et imposées à ce titre suivant le régime des plus-values professionnelles.</p> <h2 id=""dsy5064-PGP_Modalites_dimposition_31"">B. Modalités d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_70_019"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_cession_ou_le_rachat_des_020"">La cession ou le rachat des parts sociales met fin au sursis ou au report d'imposition dont avait pu bénéficier jusqu'alors la plus-value d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Dans_les_developpements_ci-_021"">Dans les développements ci-après, sont examinées successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_les_modalites_dimposition_022"">- les modalités d'imposition de la plus-value de cession des parts sociales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_les_modalites_dimposition_023"">- les modalités d'imposition de la plus-value d'apport.</p> <h3 id=""dsy5064-PGP_Plus-values_resultant_de_la_40"">1. Plus-values résultant de la cession des parts sociales</h3> <h4 id=""dsy5064-PGP_Cession_ou_rachat_de_parts_50"">a. Cession ou rachat de parts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_80_024"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Les_plus-values_de_cession__025"">Les plus-values de cession de parts sont de plein droit calculées par rapport à la valeur d'acquisition des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_est_egale_a_l_026"">La plus-value est égale à l'excédent du prix de cession ou de rachat sur la valeur nominale des parts sociales, lorsqu'il s'agit d'un associé d'origine de la société civile professionnelle, ou à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition desdites parts, dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value,_ainsi_determ_027"">La plus-value, ainsi déterminée, est soumise selon le cas aux règles d'imposition définies aux articles 151 septies ou II du 93 quater du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Il_y_a_lieu,_a_cet_egard,_d_028"">Si les conditions fixées à l'article 151 septies du CGI sont respectées, notamment en ce qui concerne les seuils de recettes et la durée de détention des parts, les plus-values de cession de parts peuvent être exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Dans_le_cas_contraire,_il_e_0271"">Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions du I de l'article 93 quater du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_lorsque_la_cession_ou_le__031"">- lorsque la cession ou le rachat de parts est intervenue moins de deux ans après la constitution de la société ou l'acquisition des parts, la plus-value est réputée à court terme en totalité et taxée à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ; il est précisé que la date de constitution de la société est, en règle générale, celle de la signature des statuts ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque :Il_est_rappele_qu_032""><strong>Remarque </strong>:Il est rappelé qu'en cas de cessation de l'activité il est procédé à une imposition immédiate. La faculté de répartition de l'imposition n'est pas applicable .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_lorsque_la_cession_ou_le__033"">- lorsque la cession ou le rachat est réalisé après deux ans de possession des parts, la totalité de la plus-value est taxée au taux des plus-values à long terme auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.(cf. BOI-BNC-BASE-30-30).</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Transmission_de_parts_a_tit_51"">b. Transmission de parts à titre gratuit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_90_034"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Aux_termes_de_larticle 151 _035"">Aux termes du II de l'article 151 nonies du CGI en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-10).</p> <h3 id=""dsy5064-PGP_Plus-values_realisees_lors__41"">2. Plus-values réalisées lors de l'apport à la société civile professionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_100_036"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_realisee_lors_037"">La plus-value réalisée lors de l'apport fait par un associé à une société civile professionnelle a pu bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Cette_plus-value_devient_ta_038"">Cette plus-value devient taxable lorsque l'associé qui l'a réalisée vient à céder ses parts sociales ou, en cas de restructuration de la société civile professionnelle réalisée à compter du 1er janvier 2000, lorsque l’associé perd la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Les_modalites_dimposition_d_039"">Les modalités d'imposition de cette plus-value d'apport sont totalement indépendantes de celles appliquées à la plus-value de cession des titres. Il convient donc, tant pour son calcul que pour déterminer le régime applicable, de se replacer dans les conditions existant au moment de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Levolution_du_regime_dimpos_040"">L'évolution du régime d'imposition des plus-values d'apport conduit à distinguer trois cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_apports_effectues_depuis__041"">- apports effectués depuis le 1er avril 1981 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_apports_effectues_entre_l_042"">- apports effectués entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1981 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_-_apports_effectues_avant_l_043"">- apports effectués avant le 1er janvier 1977.</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Apports_effectues_depuis_le_52"">a. Apports effectués depuis le 1er avril 1981 (CGI, art. 151 octies)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_110_044"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Les_regles_de_determination_045"">Les règles de détermination et d'imposition des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables sont exposées au BOI-BNC-SECT-70-10-30-I-B-1 §140 et suivants, auxquels il conviendra de se reporter.</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque ;_Les_plus-values _046""><strong>Remarque </strong>; Les plus-values réalisées sur les éléments d'actif amortissables ne bénéficient jamais du sursis ou du report d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_est_imposee_a_047"">La plus-value est imposée au nom de l'apporteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_120_048"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_En_ce_qui_concerne_la_cessi_049"">En ce qui concerne la cession à titre gratuit des parts de sociétés civiles professionnelles, cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30-I-B-1-c-1°.</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Apports_effectues_entre_le__53"">b. Apports effectués entre le 1er janvier 1977 et le 1er avril 1981</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_130_050"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_est_egale_a_l_051"">La plus-value est égale à l'excédent de la valeur d'apport des divers éléments d'actif sur le prix de revient de ces mêmes éléments diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Quant_a_son_imposition,_la__052"">Quant à son imposition, la plus-value d'apport est soumise selon le cas aux règles édictées par le I de l'article 93 quater du CGI ou les articles 151 sexies du CGI ou 151 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Limposition_de_la_plus-valu_053"">L'imposition de la plus-value est établie au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue l'événement entraînant son imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_140_054"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque_:_Plus-values_real_055""><strong>Remarque</strong> : Plus-values réalisées en cas de cession de parts bénéficiant du sursis d'imposition en application de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Afin_de_ne_pas_reserver_un__056"">Afin de ne pas réserver un sort plus rigoureux aux associés des sociétés civiles professionnelles qu'aux contribuables exerçant à titre individuel, il avait été décidé que les dispositions de l'article 41 du CGI – étendues, depuis le 1er janvier 1977, à l'ensemble des membres des professions libérales soumis au régime de la déclaration contrôlée – étaient applicables en cas de cession de parts par un associé d'une société civile professionnelle à un héritier ou successible en ligne directe (cf. BOI-BNC-SECT-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_de_cession_co_057"">La plus-value de cession constatée lors de cette transmission n'avait pas, en conséquence, à être immédiatement soumise à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_150_058"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_En_revanche,_en_cas_de_cess_059"">En revanche, en cas de cession ultérieure à un tiers des parts ainsi transmises, la plus-value imposable doit être déterminée par rapport à la valeur d'origine desdites parts sociales et non par rapport à la valeur au jour de la cession placée sous le régime de report (puis d’exonération) de l'article 41 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_160_060"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Par_ailleurs,_les_dispositi_061"">Par ailleurs, les dispositions du II de l'article 93 quater du CGI conduisaient à taxer la plus-value réalisée lors de l'apport fait par un associé à une société civile professionnelle de sa clientèle ou des éléments de l'actif affectés à l'exploitation, lorsque ce dernier venait à céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les parts qui ont rémunéré cet apport (cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30-II-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_170_062"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Compte_tenu_de_la_decision__063"">Compte tenu de la décision analysée ci-dessus, il y a lieu de faire application des règles suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Lorsque_la_societe_civile_p_064"">Lorsque la société civile professionnelle, bénéficiaire de l'apport, est une société de famille au sens de l'article 41 du CGI, il n'existe aucun motif d'interrompre le report d'imposition dont a pu bénéficier jusqu'alors la plus-value d'apport dès lors que, par hypothèse, la transmission des titres ne fait pas perdre à la société son caractère familial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_continue_donc_065"">La plus-value continue donc de bénéficier du sursis d'imposition, quel que soit le régime sous lequel s'est placé l'associé au moment de l'apport (articles 41 du CGI ou II du 93 quater du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Par_ailleurs,_lorsque_le_ca_066"">Par ailleurs, lorsque le cabinet ou l'office reste un bien de famille après dissolution d'une société civile professionnelle familiale – par exemple, lorsqu'un fils succède à son père après avoir constitué avec lui une société civile professionnelle – il a été décidé de maintenir le bénéfice du report d'imposition si, lors de l'apport à la société, l'apporteur (le père en l'occurrence) a opté pour l'application du régime de l'article 41 du CGI et si, par suite, la société civile professionnelle n'a pas augmenté la valeur des éléments apportés, qu'il s'agisse d'éléments amortissables ou non amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_180_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_En_revanche,_lorsque_la_soc_068"">En revanche, lorsque la société civile ne peut être regardée comme une société familiale, il n'est plus justifié de maintenir plus longtemps le régime préférentiel dont a bénéficié la plus-value au moment de l'apport et qui était motivé par le souci de ne pas entraver la constitution de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Cette_plus-value_dapport,_d_069"">Cette plus-value d'apport, déterminée par rapport à la valeur d'origine de la charge ou de l'office, devient donc imposable dans les conditions de droit commun.</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Apports_effectues_anterieur_54"">c. Apports effectués antérieurement au 1er janvier 1977</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_190_070"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Il_y_a_lieu_dappliquer_les__071"">Il y a lieu d'appliquer les règles en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976. Il en résulte les conséquences suivantes.</p> <h5 id=""dsy5064-PGP_Au_niveau_de_la_determinati_60"">1° Au niveau de la détermination de la plus-value</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value_taxable_est_e_072"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_taxable_est_e_056"">La plus-value taxable est égale à l'excédent de la valeur d'apport des divers éléments d'actif sur le prix de revient de ces mêmes éléments diminué, le cas échéant, des amortissements pratiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Toutefois,_la_plus-value_a__073"">Toutefois, la plus-value a pu être déterminée selon des modalités particulières, dès lors qu'elle se rapportait soit à un apport de clientèle, soit à un apport de charge ou d'office .</p> <h5 id=""dsy5064-PGP_Au_niveau_de_limposition_de_61"">2° Au niveau de l'imposition de la plus-value</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_La_plus-value,_determinee_d_074"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value,_determinee_d_059"">La plus-value, déterminée dans les conditions définies ci-avant, devrait être soumise à l'impôt sur le revenu soit pour la moitié de son montant, si l'apport en société est intervenu moins de cinq après l'acquisition ou la création des éléments apportés, soit au taux de 6 %, dans le cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Toutefois,_il_a_ete_decide__075"">Toutefois, il a été décidé que la taxation réduite au taux de 6 % serait applicable, même lorsque l'acquisition ou la création de la clientèle est antérieure de moins de cinq ans à l'apport, à condition que les titres reçus en rémunération de l'apport soient cédés plus de cinq ans après la réalisation effective de cet apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Limposition_de_la_plus-valu_077"">L'imposition de la plus-value est établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession des parts sociales est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque_:_Lorsque,_prealab_078"">Remarque : Lorsque, préalablement à la constitution de la société civile, la transmission de la charge ou de l'office au titulaire qui a consenti l'apport a été réalisée sous le bénéfice de l'article 41 du CGI, la cession des titres entraîne également l'imposition de la plus-value qui a bénéficié d'un sursis d'imposition en application de cet article.</p> <h4 id=""dsy5064-PGP_Cas_ou_la_cession_ou_le_rac_55"">d. Cas où la cession ou le rachat ne porte que sur une fraction des parts détenues par l'associé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_200_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Lorsque_lassocie_dune_socie_080"">Lorsque l'associé d'une société civile professionnelle vient à céder une partie seulement des parts qu'il détient dans la société, la plus-value réalisée à cette occasion est imposée dans les conditions déjà indiquées ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_En_outre,_il_y_a_lieu_de_co_081"">En outre, il y a lieu de considérer que cette cession ou ce rachat partiel entraîne l'assujettissement à l'impôt d'une fraction de la plus-value d'apport dont l'imposition a été différée, cette fraction est déterminée en appliquant au montant total de la plus-value le rapport existant entre le nombre de parts cédées et le nombre de parts reçues lors de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Lorsque,_posterieurement_a__082"">Lorsque, postérieurement à l'apport, l'associé a acquis de nouvelles parts sociales, il y a lieu de considérer que la cession porte, en priorité, sur les titres les plus anciens, c'est-à-dire ceux reçus lors de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_210_083"">170</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5064-PGP_Remarque_:_Pour_le_calcul_d_084""><strong>Remarque</strong> : Pour le calcul de la plus-value imposable en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l’apport partiel d’actif ou encore des titres de la société ayant réalisé un tel apport à compter du 1er janvier 2000 : cf. article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999, codifié aux 2° et 3° du I de l'article 151 octies A du CGI.</p> <h1 id=""dsy5064-PGP_Parts_de_societes_civiles_p_23"">II. Parts de SCP ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""dsy5064-PGP_Principe_32"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_220_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Le_changement_de_regime_fis_086"">Le changement de régime fiscal résultant de l'option de la SCP pour l'impôt sur les sociétés a pour effet de transférer les parts du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé. La plus-value réalisée à cette occasion est imposable selon le régime des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. Cette imposition peut toutefois, en application du III de l'article 151 nonies du CGI, être reportée jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts (cf. BOI-BNC-SECT-80-VI-E).</p> <h2 id=""dsy5064-PGP_Incidence_sur_les_plus-valu_33"">B. Incidence sur les plus-values d'apport d'éléments d'actif non amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_230_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5064-PGP_Larticle 151 octies du_CGI__088""> L'article 151 octies du CGI prévoit qu'en cas d'apport à une société de personnes d'éléments d'actif non amortissables (clientèle, notamment), l'imposition des plus-values afférentes à ces apports, qui résulte de la cessation de l'activité exercée à titre individuel, est reportée jusqu'à la cession à titre onéreux des parts reçues en rémunération de l'apport, ou la cession des biens concernés par la société si elle est antérieure. Le simple changement de régime fiscal de la société qui a reçu l'apport n'a pas pour effet de mettre fin au report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI. Celui-ci continue donc à s'appliquer dans les mêmes conditions (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20).</p>

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IS - Fusions et opérations assimilées

2019-01-09

IS

FUS

BOI-IS-FUS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7241-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20190109

1 La fusion désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Ces opérations doivent, en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion. 10 Cependant, en vue d'encourager les fusions, qui sont l'instrument privilégié de la restructuration des entreprises, Ie Iégislateur a institué un régime fiscal fondé sur le principe que la fusion est une opération intercalaire et que la société absorbante continue purement et simplement la société absorbée. 20 La concentration des entreprises n'implique pas nécessairement la fusion totale des actifs des entreprises. Le régime fiscal spécial des fusions s'applique, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif. 30 Certaines opérations de restructuration sont en revanche soumises à agrément préalable. Il en est ainsi : - des apports partiels d'actifs et des scissions (BOI-SJ-AGR-20-10) ; - de l'attribution des titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (BOI-SJ-AGR-20-20) ; - du transfert des déficits et des intérêts différés non déduits de la société absorbée ou de la branche apportée (BOI-SJ-AGR-20-30). 40 Dans les développements suivants, il sera traité : - du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux fusions de sociétés (titre 1, BOI-IS-FUS-10) ; - du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux opérations assimilées aux fusions : scissions de sociétés et apports partiels d'actif (titre 2, BOI-IS-FUS-20) ; - des règles comptables et des conséquences fiscales de la valorisation des apports (titre 3, BOI-IS-FUS-30) ; - de la rétroactivité des opérations (titre 4, BOI-IS-FUS-40) ; - de la situation fiscale des entreprises associés (titre 5, BOI-IS-FUS-50) ; - des obligations déclaratives (titre 6, BOI-IS-FUS-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fusion_designe_lensemble_01"">La fusion désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Ces opérations doivent, en principe, entraîner toutes les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise et notamment, donner lieu à l'imposition immédiate au nom de ces sociétés de I'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values réalisées à cette occasion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_vue_dencourag_03"">Cependant, en vue d'encourager les fusions, qui sont l'instrument privilégié de la restructuration des entreprises, Ie Iégislateur a institué un régime fiscal fondé sur le principe que la fusion est une opération intercalaire et que la société absorbante continue purement et simplement la société absorbée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_concentration_des_entrep_05"">La concentration des entreprises n'implique pas nécessairement la fusion totale des actifs des entreprises. Le régime fiscal spécial des fusions s'applique, sous certaines conditions, aux scissions ou divisions de sociétés et aux apports partiels d'actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_sont_e_07"">Certaines opérations de restructuration sont en revanche soumises à agrément préalable. Il en est ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_renovation_de_la_struc_08"">- des apports partiels d'actifs et des scissions (BOI-SJ-AGR-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lattribution_des_titre_09"">- de l'attribution des titres reçus en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (BOI-SJ-AGR-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_transfert_de_deficits__010"">- du transfert des déficits et des intérêts différés non déduits de la société absorbée ou de la branche apportée (BOI-SJ-AGR-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_012"">Dans les développements suivants, il sera traité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_fiscal_applicab_013"">- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux fusions de sociétés (titre 1, BOI-IS-FUS-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_fiscal_applicab_014"">- du régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés aux opérations assimilées aux fusions : scissions de sociétés et apports partiels d'actif (titre 2, BOI-IS-FUS-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_comptables_(Ti_015"">- des règles comptables et des conséquences fiscales de la valorisation des apports (titre 3, BOI-IS-FUS-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_retroactivite_(Titr_016"">- de la rétroactivité des opérations (titre 4, BOI-IS-FUS-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_situation_des_assoc_017"">- de la situation fiscale des entreprises associés (titre 5, BOI-IS-FUS-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_obligations_declarati_018"">- des obligations déclaratives (titre 6, BOI-IS-FUS-60).</p>

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LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

2014-07-28

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000186

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000186-20140728

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses. I/ EXERCICE OU PÉRIODE D'IMPOSITION SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE : II/ IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE - Nom - Forme juridique - Adresse - Mail - Téléphone - Numéro SIRET - Code APE - Date de création de l'entreprise - Activités (principales et secondaires) - Organisme auprès duquel sont versées les cotisations patronales de sécurité sociale (nom et adresse) III/ TAILLE ET CAPACITÉ DE RECHERCHE DE L'ENTREPRISE Effectif salarié(1) Chiffre d'affaires(2) Total du bilan(3) engagées à la date de la demande prévisions pour l'exercice - Montant des dépenses de recherche de l'entreprise - Montant des charges totales de l'entreprise (1) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice au titre duquel l'entreprise sollicite le statut de JEI. (2) Ensemble des recettes provenant de l'activité courante de l'entreprise, sur 12 mois, à l'exclusion des produits financiers et des produits exceptionnels. (3) Tous les postes d'actif ou de passif. IV/ CAPITAL DE L'ENTREPRISE-POUR UNE SOCIÉTÉ PRÉCISER LES CONDITIONS DE DÉTENTION DU CAPITAL Montant du capital Détail des participations des associés Nom et prénom ou raison sociale des associés Adresse Pourcentage de détention du capital . . . . . Dans le cas où des structures d'investissement participent au capital de la société, les personnes physiques associées de cette dernière exercent-elles, en droit ou en fait, des fonctions de direction ou d'encadrement dans ces structures ? Oui [_] non [_] La société et les structures d'investissement sont-elles placées sous le contrôle d'une même entreprise ? Oui [_] non [_] V/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES - Exercent-ils d'autres activités en tant que : salariés Oui [_] non [_] dirigeants Oui [_] non [_] entrepreneurs individuels Oui [_] non [_] dans l'affirmative, préciser : - la raison sociale ou le nom ainsi que l'adresse des sociétés ou entreprises - l'objet et l'activité des sociétés ou entreprises - la nature réelle des fonctions exercées - activités exercées précédemment VI/ CARACTÈRE NOUVEAU DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L'ENTREPRISE Condition de la création La création de l'entreprise résulte-t-elle : - d'une concentration d'activités Oui [_] non [_] fusion [_] - d'une restructuration Oui [_] non [_] scission [_] apport partiel d'actif [_] - d'une acquisition Oui [_] non [_] - d'un changement de mode d'exploitation Oui [_] non [_] ou de l'organisation Oui [_] non [_] - d'une reprise d'activité préexistante Oui [_] non [_] - d'une cession ou concession de licence Oui [_] non [_] - d'un partenariat créant une situation de dépendance avec une entreprise préexistante Oui [_] non [_] - de l'implantation en France d'un établissement stable d'une entreprise étrangère Oui [_] non [_] L'activité de l'entreprise prolonge-t-elle celle d'une entreprise préexistante ? Oui [_] non [_] Existe-t-il une communauté d'intérêts avec une ou plusieurs entreprises préexistantes (liens personnels, financiers et commerciaux) ? Oui [_] non [_] Si la réponse est positive : l'activité est-elle identique à celle de l'entreprise préexistante ? Oui [_] non [_] Y-a-t-il reprise de tout ou partie du personnel, des locaux, du matériel de production ou de la clientèle d'une entreprise préexistante Oui [_] non [_] Précisions sur les conditions de création de l'entreprise : VII/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 1 - Indiquer de quelle manière votre opération de recherche-développement s'insère dans l'ensemble des activités de votre entreprise ; 2 - Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ; 3 - Présenter l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées ; 4 - Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ; 5 - Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre ; 6 - Décrire les travaux effectués(4) : - présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes « recherche » (à distinguer des prototypes « validation de conception »  non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre ; - faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des experts agréés par le ministère charge de la recherche ; - indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et prototypes « recherche » ; - montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun de la profession ; - conclure en termes d'orientation de la conception d'études(5), de conception(5) ou d'ingénierie. 7 - Préciser, pour chaque projet, les ressources associées (temps passé par chaque personne sur chaque projet de dépenses en matériel …) ; 8 - Faire état d'éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche ; 9 - Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ? Dans cette hypothèse, souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine. Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter. Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de recherche-développement (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse …). (4) Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche. (5) Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche. État prévisionnel des dépenses de recherche-développement 1. Dotations aux amortissements Désignation des immobilisations Prix d'achat Amortissement annuel Prorata d'utilisation en R&amp;D Amortissement imputé en R&amp;D a) Immeubles acquis neufs ou achevés à partir de 1991 b) Biens autres que les immeubles : - biens appartenant à l'entreprise ; - biens financés par crédit-bail 2. Dépenses de personnel de recherche-développement Noms des personnels de R&amp;D(6) Coût horaire brut chargé Nombre d'heures en R&amp;D Total . . . . . (6) Chercheurs et techniciens de recherche participant aux opérations de R&amp;D. Si l'entreprise ne connait pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes. Nom Prénom Diplôme(7) Fonctions . . . . . Personnels prévus pour l'exécution des travaux de recherche-développement (7) joindre les photocopies des diplômes et/ou des curriculum vitae. 3. Prise et maintenance de brevets : (Nature des frais, références, coût). 4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche : (Nature des frais, références, coût, durée d'amortissement). 5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés : (Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et éventuellement une copie du projet de contrat). 6. Subventions publiques : (A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande, les montants). A .............................., le .............................. Certifié complet, exact et sincère Signature et qualité du signataire

<p class=""paragraphe-western"" id=""Vous_voudrez_bien_apporter__00"">Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_vous_est_demande_de_join_01"">Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I/_EXERCICE_OU_PERIODE_DIMP_02""><strong>I/ EXERCICE OU PÉRIODE D'IMPOSITION SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II/_IDENTIFICATION_DE_LENTR_03""><strong>II/ IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""-_Nom_04"">- Nom</p> <p id=""-_Forme_juridique_05"">- Forme juridique</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Adresse_06"">- Adresse</p> <p id=""-_Mail_07"">- Mail</p> <p id=""-_Telephone_08"">- Téléphone</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Numero_SIRET_09"">- Numéro SIRET</p> <p id=""-_Code_APE_010"">- Code APE</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Date_de_creation_de_lentr_011"">- Date de création de l'entreprise</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Activites_(principales_et_012"">- Activités (principales et secondaires)</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Organisme_aupres_duquel_s_013"">- Organisme auprès duquel sont versées les cotisations patronales de sécurité sociale (nom et adresse)</p> </th> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""III/_TAILLE_ET_CAPACITE_DE__014""><strong>III/ TAILLE ET CAPACITÉ DE RECHERCHE DE L'ENTREPRISE</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Effectif_salarie_(Nombre_mo_015"">Effectif salarié⁽¹⁾</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_(ensemble_016"">Chiffre d'affaires⁽²⁾</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_du_bilan_(tous_les_po_017"">Total du bilan⁽³⁾</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th></th> <th> <p id=""engagees_a_la_date_de_la_de_018"">engagées à la date de la demande</p> </th> <th> <p id=""previsions_pour_lexercice_019"">prévisions pour l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Montant_previsionnel_des__020"">- Montant des dépenses de recherche de l'entreprise</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Montant_des_charges_total_021"">- Montant des charges totales de l'entreprise</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""IV/_CAPITAL_DE_LENTREPRISE-_022"">⁽¹⁾ Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice au titre duquel l'entreprise sollicite le statut de JEI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Ensemble_des_recettes_p_023"">⁽²⁾ Ensemble des recettes provenant de l'activité courante de l'entreprise, sur 12 mois, à l'exclusion des produits financiers et des produits exceptionnels.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Tous_les_postes_dactif__024"">⁽³⁾ Tous les postes d'actif ou de passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IV/_CAPITAL_DE_LENTREPRISE-_025""><strong>IV/ CAPITAL DE L'ENTREPRISE-POUR UNE SOCIÉTÉ PRÉCISER LES CONDITIONS DE DÉTENTION DU CAPITAL</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montant_du_capital_026"">Montant du capital</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Detail_des_participations_d_027"">Détail des participations des associés</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nom_et_prenom_ou_raison_soc_025"">Nom et prénom ou raison sociale des associés</p> </th> <th> <p id=""Adresse_026"">Adresse</p> </th> <th> <p id=""Pourcentage_de_detention_du_027"">Pourcentage de détention du capital</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._031"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._032"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._033"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._034"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._035"">.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dans_le_cas_ou_des_structur_028"">Dans le cas où des structures d'investissement participent au capital de la société, les personnes physiques associées de cette dernière exercent-elles, en droit ou en fait, des fonctions de direction ou d'encadrement dans ces structures ?</p> <p id=""Oui_[]_non_[]_029"">Oui [_] non [_]</p> <p id=""La_societe_et_les_structure_030"">La société et les structures d'investissement sont-elles placées sous le contrôle d'une même entreprise ? </p> <p id=""Oui_[]_non_[]_031"">Oui [_] non [_]</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""V/_RENSEIGNEMENTS_CONCERNAN_032""><strong>V/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES</strong></p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""-_Exercent-ils_dautres_acti_033"">- Exercent-ils d'autres activités en tant que :</p> <ul> <li> <p id=""salaries_Oui_[]_non_[]_034"">salariés Oui [_] non [_]</p> </li> <li> <p id=""dirigeants_Oui_[]_non_[]_035"">dirigeants Oui [_] non [_]</p> </li> <li> <p id=""entrepreneurs_individuels_O_036"">entrepreneurs individuels Oui [_] non [_]</p> </li> </ul> <p id=""dans_laffirmative,_preciser_037"">dans l'affirmative, préciser :</p> <p id=""-_la_raison_sociale_ou_le_n_038"">- la raison sociale ou le nom ainsi que l'adresse des sociétés ou entreprises</p> <p id=""-_lobjet_et_lactivite_des_s_039"">- l'objet et l'activité des sociétés ou entreprises</p> <p id=""-_la_nature_reelle_des_fonc_040"">- la nature réelle des fonctions exercées</p> <p id=""-_activites_exercees_preced_041"">- activités exercées précédemment</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""VI/_CARACTERE_NOUVEAU_DE_LA_042""><strong>VI/ CARACTÈRE NOUVEAU DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L'ENTREPRISE</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Condition_de_la_creation_051"">Condition de la création</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""La_creation_de_lentreprise__044"">La création de l'entreprise résulte-t-elle :</p> <p id=""-_dune_concentration_dactiv_045"">- d'une concentration d'activités Oui [_] non [_] fusion [_]</p> <p id=""-_dune_restructuration_Oui__046"">- d'une restructuration Oui [_] non [_] scission [_] apport partiel d'actif [_]</p> <p id=""-_dune_acquisition_Oui_[]_n_047"">- d'une acquisition Oui [_] non [_]</p> <p id=""-_dun_changement_de_mode_de_048"">- d'un changement</p> <ul> <li>de mode d'exploitation Oui [_] non [_]</li> </ul> <ul> <li>ou de l'organisation Oui [_] non [_]</li> </ul> <p id=""-_dune_reprise_dactivite_pr_050"">- d'une reprise d'activité préexistante Oui [_] non [_]</p> <p id=""-_dune_cession_ou_concessio_051"">- d'une cession ou concession de licence Oui [_] non [_]</p> <p id=""-_dun_partenariat_creant_un_052"">- d'un partenariat créant une situation de dépendance avec une entreprise préexistante Oui [_] non [_] </p> <p id=""-_de_limplantation_en_Franc_053"">- de l'implantation en France d'un établissement stable d'une entreprise étrangère Oui [_] non [_]</p> <p id=""Lactivite_de_lentreprise_pr_054"">L'activité de l'entreprise prolonge-t-elle celle d'une entreprise préexistante ? Oui [_] non [_]</p> <p id=""Si_la_reponse_est_positive__056"">Existe-t-il une communauté d'intérêts avec une ou plusieurs entreprises préexistantes (liens personnels, financiers et commerciaux) ? Oui [_] non [_]<br> Si la réponse est positive : l'activité est-elle identique à celle de l'entreprise préexistante ? Oui [_] non [_]</p> <p id=""Y-a-t-il_reprise_de_tout_ou_057"">Y-a-t-il reprise de tout ou partie du personnel, des locaux, du matériel de production ou de la clientèle d'une entreprise préexistante Oui [_] non [_]</p> <p id=""Precisions_sur_les_conditio_058"">Précisions sur les conditions de création de l'entreprise :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""VII/_RENSEIGNEMENTS_CONCERN_059""><strong>VII/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_-_Indiquer_de_quelle_mani_060""><strong>1 -</strong> Indiquer de quelle manière votre opération de recherche-développement s'insère dans l'ensemble des activités de votre entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_-_Replacer_loperation_dan_061""><strong>2 -</strong> Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_-_Presenter_letat_de_lart_062""><strong>3 -</strong> Présenter l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_-_Identifier_les_objectif_063""><strong>4 -</strong> Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_-_Indiquer_les_incertitud_064""><strong>5 -</strong> Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_-_Decrire_les_travaux_eff_065""><strong>6 -</strong> Décrire les travaux effectués⁽⁴⁾ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presenter_les_developpeme_066"">- présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes « recherche » (à distinguer des prototypes « validation de conception »  non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_faire_de_meme_pour_les_op_067"">- faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des experts agréés par le ministère charge de la recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_les_renseignemen_068"">- indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et prototypes « recherche » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montrer_en_quoi_ces_trava_069"">- montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun de la profession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conclure_en_termes_dorien_070"">- conclure en termes d'orientation de la conception d'études⁽⁵⁾, de conception⁽⁵⁾ ou d'ingénierie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7_-_Preciser,_pour_chaque_p_071""><strong>7 -</strong> Préciser, pour chaque projet, les ressources associées (temps passé par chaque personne sur chaque projet de dépenses en matériel …) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_-_Faire_etat_deventuelles_072""><strong>8 -</strong> Faire état d'éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9_-_Votre_projet_de_recherc_073""><strong>9 -</strong> Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_souli_074"">Dans cette hypothèse, souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine. Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter. Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de recherche-développement (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse …).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Seule_cette_partie_ouvr_081"">⁽⁴⁾ Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Travaux_non_eligibles_a_082"">⁽⁵⁾ Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""titre-du-document-western"" id=""Etat_previsionnel_des_depen_075"">État prévisionnel des dépenses de recherche-développement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Dotations_aux_amortissem_076""><strong>1. Dotations aux amortissements</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation_des_immobilisat_077"">Désignation des immobilisations</p> </th> <th> <p id=""Prix_dachat_078"">Prix d'achat</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_annuel_079"">Amortissement annuel</p> </th> <th> <p id=""Prorata_dutilisation_en_R&amp;D_080"">Prorata d'utilisation en R&amp;D</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_impute_en_R&amp;D_081"">Amortissement imputé en R&amp;D</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""a)_Immeubles_acquis_neufs_o_082"">a) Immeubles acquis neufs ou achevés à partir de 1991</p> <p id=""b)_Biens_autres_que_les_imm_083"">b) Biens autres que les immeubles :</p> <p id=""-_biens_appartenant_a_lentr_084"">- biens appartenant à l'entreprise ;</p> <p id=""-_biens_finances_par_credit_085"">- biens financés par crédit-bail</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Depenses_de_personnel_de_086""><strong>2. Dépenses de personnel de recherche-développement</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Noms_des_personnels_de_R&amp;D_087"">Noms des personnels de R&amp;D⁽⁶⁾</p> </th> <th> <p id=""Cout_horaire_brut_charge_088"">Coût horaire brut chargé</p> </th> <th> <p id=""Nombre_dheures_en_R&amp;D_089"">Nombre d'heures en R&amp;D</p> </th> <th> <p id=""Total_090"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._099"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0100"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0101"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0102"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0103"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Remarque_:_Les_personnels_d_091"">⁽⁶⁾ Chercheurs et techniciens de recherche participant aux opérations de R&amp;D.<br> Si l'entreprise ne connait pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nom_094"">Nom</p> </th> <th> <p id=""Prenom_095"">Prénom</p> </th> <th> <p id=""Diplome_096"">Diplôme⁽⁷⁾</p> </th> <th> <p id=""Fonctions_097"">Fonctions</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._0109"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0110"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0111"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0112"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0113"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Personnels prévus pour l'exécution des travaux de recherche-développement</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Remarque_:_vous_devez_joind_098"">⁽⁷⁾ joindre les photocopies des diplômes et/ou des curriculum vitae. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Prise_et_maintenance_de__099""><strong>3. Prise et maintenance de brevets :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Nature_des_frais,_referenc_0100"">(Nature des frais, références, coût).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Dotations_aux_amortissem_0101""><strong>4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Nature_des_frais,_referenc_0102"">(Nature des frais, références, coût, durée d'amortissement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Travaux_que_vous_pensez__0104""><strong>5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés :</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Indiquer_le_nom_de_ces_org_0105"">(Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et éventuellement une copie du projet de contrat).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6._Subventions_publiques_:_0106""><strong>6. Subventions publiques :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(A_recevoir_ou_en_cours_dex_0107"">(A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande, les montants). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.........................._0108"">A .............................., le ..............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certifie_complet,_exact_et__0109"">Certifié complet, exact et sincère</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_et_qualite_du_sig_0110"">Signature et qualité du signataire</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés

2018-10-03

IS

FUS

BOI-IS-FUS-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7285-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-40-10-20181003

1 Comme l'ensemble des droits et obligations et des profits et charges nés des contrats passés par une société avec les tiers, les effets d'un apport doivent, à la clôture de l'exercice, être pris en considération tels qu'ils ont été stipulés par les parties, notamment avec une portée rétroactive. À cet égard, le Conseil d'État (CE, arrêt du 18 mars 1992, n° 62402, 7° et 8° sous-sections) a jugé que lorsqu'un traité d'apport a prévu la rétroactivité de l'opération, les parties au traité sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date d'effet ainsi stipulée. En conséquence, dès lors que les traités de fusion ou d'apport comportent expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'impose aux parties comme à l'administration. Le principe de prise en compte de la rétroactivité en matière de fusions a une portée générale. Il s'applique aussi bien aux opérations placées sous le bénéfice du régime de faveur défini à l'article 210 A du code général des impôts qu'à celles réalisées sous le régie de droit commun. Lorsqu'un effet rétroactif est attaché aux contrats de fusions, d'apports partiels d'actif et de scissions par la volonté des parties ou par la loi, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de la période au cours de laquelle ces contrats ont été effectivement conclus. La portée d'une clause de rétroactivité est fiscalement opposable dans certaines limites. 10 Dans les développements suivants il sera traité : - de la prise en compte obligatoire de la date d'effet rétroactif (section 1, BOI-IS-FUS-40-10-10) ; - de la portée de la date d'effet rétroactif (section 2, BOI-IS-FUS-40-10-20) ; - des conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif (section 3, BOI-IS-FUS-40-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_lensemble_des_droits__01"">Comme l'ensemble des droits et obligations et des profits et charges nés des contrats passés par une société avec les tiers, les effets d'un apport doivent, à la clôture de l'exercice, être pris en considération tels qu'ils ont été stipulés par les parties, notamment avec une portée rétroactive. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_dans_un_arret__02"">À cet égard, le Conseil d'État (CE, arrêt du 18 mars 1992, n° 62402, 7° et 8° sous-sections) a jugé que lorsqu'un traité d'apport a prévu la rétroactivité de l'opération, les parties au traité sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date d'effet ainsi stipulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_des_lors_qu_03"">En conséquence, dès lors que les traités de fusion ou d'apport comportent expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'impose aux parties comme à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_prise_en_com_04"">Le principe de prise en compte de la rétroactivité en matière de fusions a une portée générale. Il s'applique aussi bien aux opérations placées sous le bénéfice du régime de faveur défini à l'article 210 A du code général des impôts qu'à celles réalisées sous le régie de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_effet_retroactif_e_05"">Lorsqu'un effet rétroactif est attaché aux contrats de fusions, d'apports partiels d'actif et de scissions par la volonté des parties ou par la loi, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de la période au cours de laquelle ces contrats ont été effectivement conclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_dune_clause_de_re_06"">La portée d'une clause de rétroactivité est fiscalement opposable dans certaines limites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_08"">Dans les développements suivants il sera traité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_prise_en_compte_obl_09"">- de la prise en compte obligatoire de la date d'effet rétroactif (section 1, BOI-IS-FUS-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_portee_de_la_date_d_010"">- de la portée de la date d'effet rétroactif (section 2, BOI-IS-FUS-40-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_consequences_fiscales_011"">- des conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif (section 3, BOI-IS-FUS-40-10-30).</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Incidences de la différence entre rétroactivité fiscale et comptable en matière d'intégration

2012-09-12

IS

FUS

BOI-IS-FUS-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7297-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-40-50-20120912

1 Il est admis qu'un établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère, c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l’article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe. RES N° 2011/24 Question : La détention à 100 % dans le capital de la société mère d'un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l'existence de ce groupe ? Cet établissement stable peut-il se constituer en application du 6 c de l'article 223 L du CGI , tête d'un nouveau groupe formé suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société mère française au profit de la société étrangère ? Réponse : Sur les conséquences de la création d'un établissement stable par une société étrangère qui détient à 95 % au moins le capital d'une société mère d'un groupe fiscal français : Conformément au premier alinéa de l'article 223 A du CGI, dès lors qu'une société intégrante vient à être détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut plus prétendre au statut de société intégrante. Dans ce cas, le groupe cesse. Il en va notamment ainsi lorsqu'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun inscrit à son actif au moins 95 % des titres d'une société mère. Si les titres de la société mère du groupe fiscal ne sont pas inscrits à l'actif de l'établissement stable français de la société de droit étranger mais restent inscrits à l'actif de cette dernière société aux fins de réaliser la transmission universelle du patrimoine (TUP) envisagée, l'existence de cet établissement stable ne remet pas en cause le groupe fiscal formé par la société mère française. Sur l'application des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI à l'établissement stable d'une société étrangère au profit de laquelle est réalisée la TUP d'une société mère française : Il est rappelé que l'établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère (DB 4 H-661 du 12 juillet 1997 n° 6), c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe. Il est également rappelé que le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI évite une rupture du régime de groupe en cas de restructuration en cours de vie du groupe. Ces dispositions permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui absorbe une société mère au sens de l'article 223 A du CGI de se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, sous réserve des conditions suivantes : - la société absorbante doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir la qualité de société tête de groupe ; - la fusion doit prendre effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération (cf. DB 4 H-6663 n°32 et 33); - la société absorbante doit exercer, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A du CGI décompté de la date de la réalisation de la fusion, l'option pour la formation du nouveau groupe accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau. L'''article 210-0 A du CGI (au b du 1° du I) permet l'application des dispositions du régime de groupe relatives aux fusions, notamment les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI , aux TUP visées à l'article 1844-5 du code civil. Ainsi, dans le cas d'une TUP, le bénéfice des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI peut être accordé sous réserve des conditions rappelées précédemment, notamment que la TUP prenne effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours à la date de la décision de la TUP et que la société confondante respecte à cette date les conditions prévues par l'article 223 A du CGI. Or, si la TUP peut avoir un effet rétroactif fiscal et donc prendre fiscalement effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours lors de la réalisation de la TUP (cf. BOI 4 I-1-05 au n°66), elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif au plan juridique et donc comptable. Ainsi, l'établissement stable ne peut pas remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI dès l'ouverture de l'exercice puisqu'il ne peut pas inscrire à son actif, à cette date, les titres des sociétés membres du groupe. Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date, par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette société étrangère puisse bénéficier des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI et se constituer tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement stable dès la date d'effet juridique de la TUP. Cette tolérance ne s'applique pas à l'établissement stable d'une société étrangère établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI .

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quun_etablisse_01"">Il est admis qu'un établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère<strong>,</strong> c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l’article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2011/24_02""><strong>RES N° 2011/24</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_03"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_detention_a_100_%_dans_l_04"">La détention à 100 % dans le capital de la société mère d'un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l'existence de ce groupe ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cet_etablissement_stable_pe_05"">Cet établissement stable peut-il se constituer en application du 6 c de l'article 223 L du CGI , tête d'un nouveau groupe formé suite à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société mère française au profit de la société étrangère ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_06"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_les_consequences_de_la__07"">Sur les conséquences de la création d'un établissement stable par une société étrangère qui détient à 95 % au moins le capital d'une société mère d'un groupe fiscal français :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_08"">Conformément au premier alinéa de l'article 223 A du CGI, dès lors qu'une société intégrante vient à être détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut plus prétendre au statut de société intégrante. Dans ce cas, le groupe cesse. Il en va notamment ainsi lorsqu'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun inscrit à son actif au moins 95 % des titres d'une société mère.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Si_les_titres_de_la_societe_09"">Si les titres de la société mère du groupe fiscal ne sont pas inscrits à l'actif de l'établissement stable français de la société de droit étranger mais restent inscrits à l'actif de cette dernière société aux fins de réaliser la transmission universelle du patrimoine (TUP) envisagée, l'existence de cet établissement stable ne remet pas en cause le groupe fiscal formé par la société mère française.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_lapplication_des_dispos_010"">Sur l'application des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI à l'établissement stable d'une société étrangère au profit de laquelle est réalisée la TUP d'une société mère française :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_rappele_que_letablis_011"">Il est rappelé que l'établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère (DB 4 H-661 du 12 juillet 1997 n° 6), c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_egalement_rappele_qu_012"">Il est également rappelé que le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI évite une rupture du régime de groupe en cas de restructuration en cours de vie du groupe. Ces dispositions permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui absorbe une société mère au sens de l'article 223 A du CGI de se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, sous réserve des conditions suivantes :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_societe_absorbante_doi_013"">- la société absorbante doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir la qualité de société tête de groupe ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_fusion_doit_prendre_ef_014"">- la fusion doit prendre effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération (cf. DB 4 H-6663 n°32 et 33);</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_societe_absorbante_doi_015"">- la société absorbante doit exercer, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A du CGI décompté de la date de la réalisation de la fusion, l'option pour la formation du nouveau groupe accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau.</p> <p class=""rescrit-western"" id="" Larticle_210-0_A du_CGI_(a_016"">L'''article 210-0 A du CGI (au b du 1° du I) permet l'application des dispositions du régime de groupe relatives aux fusions, notamment les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI , aux TUP visées à l'article 1844-5 du code civil.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_TUP_017"">Ainsi, dans le cas d'une TUP, le bénéfice des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI peut être accordé sous réserve des conditions rappelées précédemment, notamment que la TUP prenne effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours à la date de la décision de la TUP et que la société confondante respecte à cette date les conditions prévues par l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Or,_si_la_TUP_peut_avoir_un_018"">Or, si la TUP peut avoir un effet rétroactif fiscal et donc prendre fiscalement effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours lors de la réalisation de la TUP (cf. BOI 4 I-1-05 au n°66), elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif au plan juridique et donc comptable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_letablissement_stabl_019"">Ainsi, l'établissement stable ne peut pas remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI dès l'ouverture de l'exercice puisqu'il ne peut pas inscrire à son actif, à cette date, les titres des sociétés membres du groupe.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_ces_020"">Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date, par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette société étrangère puisse bénéficier des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI et se constituer tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement stable dès la date d'effet juridique de la TUP.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_tolerance_ne_sappliqu_021"">Cette tolérance ne s'applique pas à l'établissement stable d'une société étrangère établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI .</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Modalités d'application du sursis d'imposition

2012-09-12

IS

FUS

BOI-IS-FUS-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7300-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-50-20-20120912

1 En cas de fusion ou de scission, quel que soit le régime sous lequel cette opération est placée, les associés de la société absorbée ou de la société scindée ont la possibilité : - soit de comprendre dans leur résultat le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) réalisé lors de l'échange de leurs droits sociaux ; - soit de comprendre ce profit (plus-value) ou cette perte (moins-value) dans les résultats de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés. Toutefois, ce sursis d'imposition ne bénéficie pas à la soulte éventuellement perçue, laquelle est immédiatement imposable. I. Conditions d'application du sursis d'imposition 10 Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI ne revêt pas un caractère impératif. Chaque associé peut opter ou non pour le sursis d'imposition. L'option s'exerce séparément pour chaque opération de fusion ou de scission. L'option est globale. L'associé ne peut donc se contenter de placer en sursis d'imposition une partie du profit ou de la perte résultant d'une même opération de fusion ou de scission, quel que soit le nombre de sociétés bénéficiaires des apports. 20 Le bénéfice du sursis d'imposition n'est pas subordonné au maintien de la valeur comptable des titres remis à l'échange. Les titres reçus sont donc inscrits pour leur valeur réelle à l'actif du bilan. 30 En cas d'échange avec soulte, le sursis d'imposition peut s'appliquer sous réserve d'une double condition : - la soulte reçue ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ; Remarque : La valeur nominale est égale au capital divisé par le nombre de parts ou d'actions. - la soulte reçue ne doit pas excéder la plus-value réalisée. Remarque : Il s'agit de la plus-value fiscale calculée par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange qui peut être différente de la valeur comptable lorsque ces titres ont été acquis précédemment par l'associé sous un régime de sursis d'imposition (article 210 A du CGI par exemple). En cas de scission, cette double condition doit être remplie séparément au regard de la rémunération de chaque société bénéficiaire des apports. 40 En cas d’attribution de titres autres que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 % susvisé. 50 Dès lors que les deux conditions afférentes à l'importance de la soulte sont réunies, la plus-value réalisée peut être comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés. Lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou excède la plus-value réalisée, l'associé ne peut pas bénéficier du sursis d'imposition. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange ne peut qu'être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'opération de fusion ou de scission est réalisée. II. Régime d'imposition de la plus-value des entreprises associées A. Imposition immédiate de la plus-value à concurrence du montant de la soulte reçue 60 En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. L'imposition de la soulte relève du régime fiscal des plus-values. Seul le montant de la plus-value diminué du montant de la soulte peut être placé en sursis d'imposition. Le montant imposable peut bénéficier du taux réduit du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du CGI dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis au moins deux ans. Dans le cas où seule une partie des titres remis à l'échange a été détenue pendant deux ans, la soulte peut bénéficier du régime fiscal des plus-values à long terme dans la limite du montant de la plus-value à long terme réalisée et à concurrence de la part qu'elle représente par rapport à la plus-value globale dégagée. Exemple : Soulte reçue : 2 500 € Plus-value réalisée : 5 000 € dont 1 000 € à long terme et 4 000 € à court terme. Le montant de la plus-value immédiatement imposable ne peut bénéficier du régime des plus-values à long terme au taux réduit qu'à hauteur de 500 € [2 500 € X (1 000 € / 5 000 €)]. Le surplus, soit 2 000 € (2 500 € - 500 €), est imposable dans les conditions de droit commun. B. Cession ultérieure des titres reçus à l'échange 70 Sous réserve, le cas échéant, de l'imposition immédiate de la plus-value à concurrence de la soulte, le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI confère aux opérations qu'il vise un caractère intercalaire. Le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange ainsi que le décompte du délai de détention des titres cédés doivent donc être déterminés par rapport à la situation des titres remis à l'échange. 1. Calcul du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange 80 Le montant du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus en échange est déterminé par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange. La valeur fiscale des titres remis à l'échange peut différer de leur valeur comptable. Tel est le cas, notamment, lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d'une opération placée sous un régime de sursis d'imposition qui n'est pas remis en cause lors de l'opération d'échange. 90 Le paragraphe II de l'article 26 de la loi de finances pour 1995, codifié au deuxième alinéa du 7 bis l’article 38 du CGI, fixe les modalités de détermination de la valeur fiscale des titres reçus en échange en cas de scission. La valeur fiscale des titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des titres de la société scindée. Cette règle revient à répartir la valeur fiscale des titres de la société scindée entre les titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en échange. La valeur réelle des titres reçus en échange et émis par chaque société bénéficiaire des apports est fonction de la valeur réelle des biens apportés appréciée à la date de l'opération de scission. La valeur réelle des titres de la société scindée correspond au total des valeurs réelles des titres représentatifs des apports. Ces dernières comprendront donc, le cas échéant, le montant des soultes reçues correspondantes. 100 Exemple : La société M détient des titres de la société F scindée au profit des sociétés F1, F2 et F3. - Valeur fiscale des titres F remis à l'échange : 5 000 € - Valeur comptable des titres F remis à l'échange (apport partiel d'actif antérieur réalisé à la valeur réelle) : 19 000 € - Valeur d'échange des titres F remis à l'échange : 20 000 € - Valeur d'échange des titres F1 attribués : 9 000 € - Soulte reçue de la société F1 : 700 € - Valeur d'échange des titres F2 attribués : 9 000 € - Valeur d'échange des titres F3 attribués : 1 300 € - Valeur nominale des titres F1 attribués : 7 000 € - Valeur nominale des titres F2 attribués : 500 € - Valeur nominale des titres F3 attribués : 1 000 € • Détermination de la valeur fiscale des titres F1, F2 et F3 attribués : Elle est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société F (soit 5 000 €) par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de F1, F2 ou F3 et la valeur réelle des titres de F (soit 2 000 €). La valeur réelle des titres de F1, F2 et F3 est fonction de la valeur réelle des apports appréciée à la date de l'opération de scission, et inclut donc le montant de la soulte reçue de F1. La valeur réelle des titres de F correspond au total des valeurs réelles des titres représentatifs des apports de F1, F2 et F3. - Valeur réelle des titres F1 attribués + soulte reçue (9 000 € + 700 €) : 9 700 € - Valeur réelle des titres F2 attribués : 9 000 € - Valeur réelle des titres F3 attribués : 1 300 € - Valeur réelle des titres de la société scindée F : 20 000 € La valeur fiscale des titres de la société scindée F de 5 000 € se répartit donc ainsi : - Valeur fiscale des titres F1 reçus en échange : 5 000 € x 9 700 €/20 000 € = 2 425 € - Valeur fiscale des titres F2 reçus en échange : 5 000 € x 9 000 €/20 000 € = 2 250 € - Valeur fiscale des titres F3 reçus en échange : 5 000 € x 1 300 €/20 000 € = 325 € • Appréciation des deux conditions afférentes à l'importance de la soulte : La soulte reçue de la société F1 (700 €) : - n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres F1 attribués (700 € = 10 % x 7 000 €) ; - n'excède pas la plus-value réalisée [(9 000 € + 700 €) - 2 425 € = 7 275 €]. Dans ces conditions, l'imposition de la plus-value d'échange des titres F de 15 000 € [(9 000 € + 700 € + 9 000 € + 1 300 €) - 5 000 €] peut bénéficier du sursis d'imposition à hauteur de 14 300 €. La plus-value fait l'objet d'une imposition immédiate à concurrence de la soulte reçue de 700 €. • Cession ultérieure des titres F1 : Les titres F1 reçus sont cédés ultérieurement pour un prix de 12 000 €. La plus-value fiscale imposable s'élève à 12 000 € - 2 425 € = 9 575 €. Remarque : Si la soulte reçue de la société F1 était de 1 000 € (supérieure à 10% de la valeur nominale des titres F1 reçus en échange), la plus-value d'échange des titres F 15 000 € ne pourrait pas être placée en sursis d'imposition et serait intégralement imposée au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. 110 Si en principe la perception d'une soulte lors de l'opération d'échange est sans incidence sur la valeur fiscale des titres remis, il n'en va pas de même dans l'hypothèse où l'associé ayant reçu la soulte a dégagé une moins-value d'échange. Dans cette situation, la valeur fiscale des titres remis à l'échange est diminuée de la soulte reçue. Exemple : La société A détient les titres de la société S scindée au profit des deux sociétés S1 et S2 bénéficiaires des apports. A la date de l'opération de scission : - Valeur fiscale des titres de la société S scindée : 12 000 € - Valeur d'échange des titres de la société S scindée : 7 500 € - Valeur d'échange des titres reçus de la société S1 bénéficiaire des apports : 2 500 € - Valeur d'échange des titres reçus de la société S2 bénéficiaire des apports : 4 900 € - Soulte reçue de la société S2 : 100 € (cette soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres S2 reçus). La valeur fiscale des titres S1 et S2 reçus en échange s'élève respectivement à : - Valeur fiscale des titres S1 reçus en échange : 4 000 € (2 500 €/7 500 € x 12 000 €) - Valeur fiscale des titres S2 reçus en échange : 8 000 € (5 000 €/7 500 € x 12 000 €) La moins-value fiscale s'élève à : - 4 500 € [(2 500 € + 4 900 € + 100 €) - 12 000 €] La soulte d'un montant de 100 € n'est pas imposée du fait de la réalisation d'une moins-value. Toutefois, son montant diminue la valeur fiscale des titres S2 reçus en échange afin que la soulte soit prise en compte dans le résultat imposable de la cession ultérieure des titres S2. Si la société A décide de ne pas opter pour le régime prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI, elle déduit immédiatement la moins-value d'échange qui s'élève à : - 4 500 €. Si la société A décide de ne pas déduire immédiatement la moins-value subie à l'occasion de l'opération d'échange, dans le cas d'une cession ultérieure des titres S1 pour un montant de 5 000 € et des titres S2 pour un montant de 1 500 € : - la cession des titres S1 reçus à l'échange se traduira par une plus-value fiscale de 1 000 € (5 000 € - 4 000 €) ; - la cession des titres S2 reçus à l'échange se traduira par une moins-value de 6 400 € [1 500 € - (8 000 € - 100 €)] 2. Régime fiscal du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange 120 En ce qui concerne les titres relevant du régime des plus-values à long terme, le délai de détention est décompté à partir de la date d'acquisition ou de souscription des droits sociaux remis à l'échange pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des titres. Toutefois, si les titres remis à l'échange proviennent d'une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire non remise en cause du fait de l'opération d'échange, il convient de retenir la date d'acquisition ou de souscription originelle. III. Précisions concernant les entreprises associées passibles de l'impôt sur les sociétés A. Échange de titres transférés du compte « titres de participation » : sort du report d'imposition 130 Les transferts, quel qu'en soit le sens, des parts ou actions entre, d'une part, le compte “titres de participation” et les autres comptes de bilan et, d'autre part, les subdivisions spéciales “titres relevant du régime des plus-values à long terme” et un compte du bilan autre que le compte “titres de participation”, donnent lieu, selon le cas, à la constatation d'un profit ou d'une perte ou d'une plus ou moins-value dont la prise en compte dans les résultats imposables est reportée jusqu'à la cession effective des titres en cause. 140 Lorsque l'échange consécutif à une fusion ou à une scission porte sur des titres antérieurement transférés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables : - l'échange, qui est assimilé à une cession, entraîne la prise en compte du résultat de transfert au titre de l'exercice au cours duquel cet échange intervient. Il en est ainsi que l'échange de droits sociaux bénéficie ou non des dispositions du 7 bis de l’article 38 du CGI ; - si l'échange bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, la valeur fiscale des titres à retenir pour la détermination du résultat de cession ultérieure des titres reçus à l'échange s'entend de la valeur réelle, à la date du transfert, des titres remis à l'échange ; - pour apprécier si le résultat de cession ultérieure des titres reçus à l'échange est soumis ou non au régime fiscal des plus ou moins-values à long terme, il convient de tenir compte de la qualification comptable des titres reçus en échange ou de leur éventuelle inscription à une subdivision spéciale “titres relevant du régime des plus-values à long terme”, indépendamment du régime qui aurait normalement dû être appliqué aux titres remis à l'échange. Pour les titres susceptibles de relever du régime des plus ou moins-values à long terme, le délai de détention de deux ans est décompté de la date du transfert visé aux 5ème et 6ème alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI. B. Échange successifs de titres 150 Il est précisé que les sursis d'imposition prévus aux articles 38 du CGI (au 7 bis), 210 A et 210 B du CGI se combinent sous réserve du respect des conditions d'application propres à chacun de ces dispositifs. Ainsi, pour l'application du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du CGI, la valeur fiscale des titres remis à l'échange s'entend, lorsque ces titres on été précédemment reçus en rémunération d'un apport placé sous le régime de plein droit prévu à l'article 210 B du CGI, de la valeur fiscale des biens apportés (b. du I de l'article 210 B du CGI). 160 De même, pour l'application du sursis d'imposition prévu au c du 3 de l'article 210 A du CGI, la valeur fiscale des titres apportés s'entend, lorsque ces titres ont été reçus par la société apporteuse à l'occasion d'une opération d'échange placée sous le régime du 7 bis de l’article 38 du CGI, de la valeur fiscale des titres de la société absorbée ou scindée remis à l'échange.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_ou_de_scis_01"">En cas de fusion ou de scission, quel que soit le régime sous lequel cette opération est placée, les associés de la société absorbée ou de la société scindée ont la possibilité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_comprendre_dans_l_02"">- soit de comprendre dans leur résultat le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) réalisé lors de l'échange de leurs droits sociaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_comprendre_ce_pro_03"">- soit de comprendre ce profit (plus-value) ou cette perte (moins-value) dans les résultats de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés. Toutefois, ce sursis d'imposition ne bénéficie pas à la soulte éventuellement perçue, laquelle est immédiatement imposable. </p> <h1 id=""Conditions_dapplication_du__10"">I. Conditions d'application du sursis d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_dimposition_prevu_05"">Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI ne revêt pas un caractère impératif. Chaque associé peut opter ou non pour le sursis d'imposition. L'option s'exerce séparément pour chaque opération de fusion ou de scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_globale._Lassoc_06"">L'option est globale. L'associé ne peut donc se contenter de placer en sursis d'imposition une partie du profit ou de la perte résultant d'une même opération de fusion ou de scission, quel que soit le nombre de sociétés bénéficiaires des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_sursis_dimpo_08"">Le bénéfice du sursis d'imposition n'est pas subordonné au maintien de la valeur comptable des titres remis à l'échange. Les titres reçus sont donc inscrits pour leur valeur réelle à l'actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechange_avec_soulte_010"">En cas d'échange avec soulte, le sursis d'imposition peut s'appliquer sous réserve d'une double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_soulte_recue_ne_doit_p_011"">- la soulte reçue ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_valeur_nomina_012""><strong>Remarque :</strong> La valeur nominale est égale au capital divisé par le nombre de parts ou d'actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_soulte_recue_ne_doit_p_013"">- la soulte reçue ne doit pas excéder la plus-value réalisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_sagit_de_la_p_014""><strong>Remarque : </strong>Il s'agit de la plus-value fiscale calculée par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange qui peut être différente de la valeur comptable lorsque ces titres ont été acquis précédemment par l'associé sous un régime de sursis d'imposition (article 210 A du CGI par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_scission,_cette_d_015"">En cas de scission, cette double condition doit être remplie séparément au regard de la rémunération de chaque société bénéficiaire des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’attribution_de_tit_017"">En cas d’attribution de titres autres que ceux représentatifs du capital, celle-ci constitue un élément de la soulte à prendre en compte pour la détermination du seuil de 10 % susvisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_deux_condi_019"">Dès lors que les deux conditions afférentes à l'importance de la soulte sont réunies, la plus-value réalisée peut être comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_soulte_depasse_1_020"">Lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou excède la plus-value réalisée, l'associé ne peut pas bénéficier du sursis d'imposition. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange ne peut qu'être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'opération de fusion ou de scission est réalisée.</p> <h1 id=""Regime_dimposition_de_la_pl_11"">II. Régime d'imposition de la plus-value des entreprises associées</h1> <h2 id=""Imposition_immediate_de_la__20"">A. Imposition immédiate de la plus-value à concurrence du montant de la soulte reçue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechange_avec_soulte_022"">En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. L'imposition de la soulte relève du régime fiscal des plus-values. Seul le montant de la plus-value diminué du montant de la soulte peut être placé en sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_imposable_peut_b_023"">Le montant imposable peut bénéficier du taux réduit du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies du CGI dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis au moins deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_seule_une_pa_024"">Dans le cas où seule une partie des titres remis à l'échange a été détenue pendant deux ans, la soulte peut bénéficier du régime fiscal des plus-values à long terme dans la limite du montant de la plus-value à long terme réalisée et à concurrence de la part qu'elle représente par rapport à la plus-value globale dégagée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_025""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soulte_recue_:_2_500 €_026"">Soulte reçue : 2 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_realisee_:_5_000_027"">Plus-value réalisée : 5 000 € dont 1 000 € à long terme et 4 000 € à court terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_plus-value_028"">Le montant de la plus-value immédiatement imposable ne peut bénéficier du régime des plus-values à long terme au taux réduit qu'à hauteur de 500 € [2 500 € X (1 000 € / 5 000 €)]. Le surplus, soit 2 000 € (2 500 € - 500 €), est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Cession_ulterieure_des_titr_21"">B. Cession ultérieure des titres reçus à l'échange</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_029""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve,_le_cas_echean_030"">Sous réserve, le cas échéant, de l'imposition immédiate de la plus-value à concurrence de la soulte, le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI confère aux opérations qu'il vise un caractère intercalaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_profit_(plus-value)_ou_l_031"">Le profit (plus-value) ou la perte (moins-value) résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange ainsi que le décompte du délai de détention des titres cédés doivent donc être déterminés par rapport à la situation des titres remis à l'échange.</p> <h3 id=""Calcul_du_profit_ou_de_la_p_30"">1. Calcul du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_032""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_profit_ou_de__033"">Le montant du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus en échange est déterminé par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titre_034"">La valeur fiscale des titres remis à l'échange peut différer de leur valeur comptable. Tel est le cas, notamment, lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d'une opération placée sous un régime de sursis d'imposition qui n'est pas remis en cause lors de l'opération d'échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_II_de_larticl_036"">Le paragraphe II de l'article 26 de la loi de finances pour 1995, codifié au deuxième alinéa du 7 bis l’article 38 du CGI, fixe les modalités de détermination de la valeur fiscale des titres reçus en échange en cas de scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titre_037"">La valeur fiscale des titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des titres de la société scindée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_revient_a_repar_038"">Cette règle revient à répartir la valeur fiscale des titres de la société scindée entre les titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en échange. La valeur réelle des titres reçus en échange et émis par chaque société bénéficiaire des apports est fonction de la valeur réelle des biens apportés appréciée à la date de l'opération de scission. La valeur réelle des titres de la société scindée correspond au total des valeurs réelles des titres représentatifs des apports. Ces dernières comprendront donc, le cas échéant, le montant des soultes reçues correspondantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_040""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M_detient_des_ti_041"">La société M détient des titres de la société F scindée au profit des sociétés F1, F2 et F3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_042"">- Valeur fiscale des titres F remis à l'échange : 5 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_comptable_des_titr_043"">- Valeur comptable des titres F remis à l'échange (apport partiel d'actif antérieur réalisé à la valeur réelle) : 19 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_044"">- Valeur d'échange des titres F remis à l'échange : 20 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_045"">- Valeur d'échange des titres F1 attribués : 9 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Soulte_recue_de_la_societ_046"">- Soulte reçue de la société F1 : 700 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_047"">- Valeur d'échange des titres F2 attribués : 9 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_048"">- Valeur d'échange des titres F3 attribués : 1 300 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nominale_des_titre_049"">- Valeur nominale des titres F1 attribués : 7 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nominale_des_titre_050"">- Valeur nominale des titres F2 attribués : 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_nominale_des_titre_051"">- Valeur nominale des titres F3 attribués : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Determination_de_la_valeu_052"">• Détermination de la valeur fiscale des titres F1, F2 et F3 attribués :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_est_egale_au_produit_d_053"">Elle est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société F (soit 5 000 €) par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de F1, F2 ou F3 et la valeur réelle des titres de F (soit 2 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_reelle_des_titres_054"">La valeur réelle des titres de F1, F2 et F3 est fonction de la valeur réelle des apports appréciée à la date de l'opération de scission, et inclut donc le montant de la soulte reçue de F1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_reelle_des_titres_055"">La valeur réelle des titres de F correspond au total des valeurs réelles des titres représentatifs des apports de F1, F2 et F3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_reelle_des_titres__056"">- Valeur réelle des titres F1 attribués + soulte reçue (9 000 € + 700 €) : 9 700 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_reelle_des_titres__057"">- Valeur réelle des titres F2 attribués : 9 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_reelle_des_titres__058"">- Valeur réelle des titres F3 attribués : 1 300 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_reelle_des_titres__059"">- Valeur réelle des titres de la société scindée F : 20 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titre_060"">La valeur fiscale des titres de la société scindée F de 5 000 € se répartit donc ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_061"">- Valeur fiscale des titres F1 reçus en échange : 5 000 € x 9 700 €/20 000 € = 2 425 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_062"">- Valeur fiscale des titres F2 reçus en échange : 5 000 € x 9 000 €/20 000 € = 2 250 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_063"">- Valeur fiscale des titres F3 reçus en échange : 5 000 € x 1 300 €/20 000 € = 325 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Appreciation_des_deux_con_064"">• Appréciation des deux conditions afférentes à l'importance de la soulte :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_recue_de_la_socie_065"">La soulte reçue de la société F1 (700 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nexcede_pas_10_%_de_la_va_066"">- n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres F1 attribués (700 € = 10 % x 7 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_nexcede_pas_la_plus-value_067"">- n'excède pas la plus-value réalisée [(9 000 € + 700 €) - 2 425 € = 7 275 €].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_limpos_068"">Dans ces conditions, l'imposition de la plus-value d'échange des titres F de 15 000 € [(9 000 € + 700 € + 9 000 € + 1 300 €) - 5 000 €] peut bénéficier du sursis d'imposition à hauteur de 14 300 €. La plus-value fait l'objet d'une imposition immédiate à concurrence de la soulte reçue de 700 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Cession_ulterieure_des_ti_069"">• Cession ultérieure des titres F1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_F1_recus_sont_ce_070"">Les titres F1 reçus sont cédés ultérieurement pour un prix de 12 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_fiscale_impos_071"">La plus-value fiscale imposable s'élève à 12 000 € - 2 425 € = 9 575 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_la_soulte_rec_072""><strong>Remarque :</strong> Si la soulte reçue de la société F1 était de 1 000 € (supérieure à 10% de la valeur nominale des titres F1 reçus en échange), la plus-value d'échange des titres F 15 000 € ne pourrait pas être placée en sursis d'imposition et serait intégralement imposée au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_073"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_en_principe_la_perceptio_074"">Si en principe la perception d'une soulte lors de l'opération d'échange est sans incidence sur la valeur fiscale des titres remis, il n'en va pas de même dans l'hypothèse où l'associé ayant reçu la soulte a dégagé une moins-value d'échange. Dans cette situation, la valeur fiscale des titres remis à l'échange est diminuée de la soulte reçue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_075""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_detient_les_ti_076"">La société A détient les titres de la société S scindée au profit des deux sociétés S1 et S2 bénéficiaires des apports.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_date_de_loperation_de__077"">A la date de l'opération de scission :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_078"">- Valeur fiscale des titres de la société S scindée : 12 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_079"">- Valeur d'échange des titres de la société S scindée : 7 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_080"">- Valeur d'échange des titres reçus de la société S1 bénéficiaire des apports : 2 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_dechange_des_titre_081"">- Valeur d'échange des titres reçus de la société S2 bénéficiaire des apports : 4 900 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Soulte_recue_de_la_societ_082"">- Soulte reçue de la société S2 : 100 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""(cette_soulte_ne_depasse_pa_083"">(cette soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres S2 reçus).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titre_084"">La valeur fiscale des titres S1 et S2 reçus en échange s'élève respectivement à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_085"">- Valeur fiscale des titres S1 reçus en échange : 4 000 € (2 500 €/7 500 € x 12 000 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_fiscale_des_titres_086"">- Valeur fiscale des titres S2 reçus en échange : 8 000 € (5 000 €/7 500 € x 12 000 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moins-value_fiscale_sele_087"">La moins-value fiscale s'élève à : - 4 500 € [(2 500 € + 4 900 € + 100 €) - 12 000 €]</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_soulte_dun_montant_de_10_088"">La soulte d'un montant de 100 € n'est pas imposée du fait de la réalisation d'une moins-value. Toutefois, son montant diminue la valeur fiscale des titres S2 reçus en échange afin que la soulte soit prise en compte dans le résultat imposable de la cession ultérieure des titres S2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_A_decide_de_n_089"">Si la société A décide de ne pas opter pour le régime prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI, elle déduit immédiatement la moins-value d'échange qui s'élève à : - 4 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_A_decide_de_n_090"">Si la société A décide de ne pas déduire immédiatement la moins-value subie à l'occasion de l'opération d'échange, dans le cas d'une cession ultérieure des titres S1 pour un montant de 5 000 € et des titres S2 pour un montant de 1 500 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_cession_des_titres_S1__091"">- la cession des titres S1 reçus à l'échange se traduira par une plus-value fiscale de 1 000 € (5 000 € - 4 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_cession_des_titres_S2__092"">- la cession des titres S2 reçus à l'échange se traduira par une moins-value de 6 400 € [1 500 € - (8 000 € - 100 €)]</p> <h3 id=""Regime_fiscal_du_profit_ou__31"">2. Régime fiscal du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_093"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_titr_094"">En ce qui concerne les titres relevant du régime des plus-values à long terme, le délai de détention est décompté à partir de la date d'acquisition ou de souscription des droits sociaux remis à l'échange pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_les_titres_re_095"">Toutefois, si les titres remis à l'échange proviennent d'une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire non remise en cause du fait de l'opération d'échange, il convient de retenir la date d'acquisition ou de souscription originelle.</p> <h1 id=""Precisions_concernant_les_e_12"">III. Précisions concernant les entreprises associées passibles de l'impôt sur les sociétés</h1> <h2 id=""Echange_de_titres_transfere_22"">A. Échange de titres transférés du compte « titres de participation » : sort du report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_096"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts,_quel_quen_s_097"">Les transferts, quel qu'en soit le sens, des parts ou actions entre, d'une part, le compte “titres de participation” et les autres comptes de bilan et, d'autre part, les subdivisions spéciales “titres relevant du régime des plus-values à long terme” et un compte du bilan autre que le compte “titres de participation”, donnent lieu, selon le cas, à la constatation d'un profit ou d'une perte ou d'une plus ou moins-value dont la prise en compte dans les résultats imposables est reportée jusqu'à la cession effective des titres en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_098"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lechange_consecutif_099"">Lorsque l'échange consécutif à une fusion ou à une scission porte sur des titres antérieurement transférés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lechange,_qui_est_assimil_0100"">- l'échange, qui est assimilé à une cession, entraîne la prise en compte du résultat de transfert au titre de l'exercice au cours duquel cet échange intervient. Il en est ainsi que l'échange de droits sociaux bénéficie ou non des dispositions du 7 bis de l’article 38 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lechange_beneficie_du__0101"">- si l'échange bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, la valeur fiscale des titres à retenir pour la détermination du résultat de cession ultérieure des titres reçus à l'échange s'entend de la valeur réelle, à la date du transfert, des titres remis à l'échange ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_apprecier_si_le_resu_0102"">- pour apprécier si le résultat de cession ultérieure des titres reçus à l'échange est soumis ou non au régime fiscal des plus ou moins-values à long terme, il convient de tenir compte de la qualification comptable des titres reçus en échange ou de leur éventuelle inscription à une subdivision spéciale “titres relevant du régime des plus-values à long terme”, indépendamment du régime qui aurait normalement dû être appliqué aux titres remis à l'échange. Pour les titres susceptibles de relever du régime des plus ou moins-values à long terme, le délai de détention de deux ans est décompté de la date du transfert visé aux 5ème et 6ème alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI.</p> <h2 id=""Echange_successifs_de_titres_23"">B. Échange successifs de titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0103"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_surs_0104"">Il est précisé que les sursis d'imposition prévus aux articles 38 du CGI (au 7 bis), 210 A et 210 B du CGI se combinent sous réserve du respect des conditions d'application propres à chacun de ces dispositifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_lapplication_du_0105"">Ainsi, pour l'application du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du CGI, la valeur fiscale des titres remis à l'échange s'entend, lorsque ces titres on été précédemment reçus en rémunération d'un apport placé sous le régime de plein droit prévu à l'article 210 B du CGI, de la valeur fiscale des biens apportés (b. du I de l'article 210 B du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0106"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_lapplication__0107"">De même, pour l'application du sursis d'imposition prévu au c du 3 de l'article 210 A du CGI, la valeur fiscale des titres apportés s'entend, lorsque ces titres ont été reçus par la société apporteuse à l'occasion d'une opération d'échange placée sous le régime du 7 bis de l’article 38 du CGI, de la valeur fiscale des titres de la société absorbée ou scindée remis à l'échange.</p>

Contenu

ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI

2013-07-04

IR

IR

BOI-ANNX-000430

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7295-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000430-20130704

Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu article 199 undecies B du CGI Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2013. Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Autres souscriptions au capital de sociétés Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Travaux de réhabilitation hôtelière ou parahôtelière Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009. Acquisition d'immeubles Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à compter du 1er janvier 2013. Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Acquisition de biens meubles corporels Biens livrés à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2010 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix. Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2009 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.

<table> <tbody> <tr> <th></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € <br> </strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu </strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu </strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu </strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu </strong></th> </tr> <tr> <th></th> <td><br> <br> <p id=""199_undecies_B_00"">article 199 undecies B du CGI</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Investissements_productifs__01"">Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire</p> </th> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_02"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_03"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_04"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_05"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_06"">Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_souscriptions_au_cap_07"">Autres souscriptions au capital de sociétés</p> </th> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_a_c_08"">Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_a_c_09"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ent_010"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ent_011"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ent_012"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Travaux_de_rehabilitation_h_013"">Travaux de réhabilitation hôtelière ou parahôtelière</p> </th> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_014"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_015"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_016"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_017"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_018"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_investissements_prod_019"">Acquisition d'immeubles</p> </th> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_020"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à compter du 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_021"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. </p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_022"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. </p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_023"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. </p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_024"">Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. </p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_de_biens_meuble_025"">Acquisition de biens meubles corporels</p> </th> <td> <p id=""Biens_livres_a_compter_du_1_026"">Biens livrés à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_entre_le_1er_j_027"">Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_entre_le_1er_j_028"">Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2011 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_entre_le_1er_j_029"">Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2010 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_avant_le_1er_j_030"">Biens livrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui ont été commandés avant le 1er janvier 2009 et qui ont donné lieu au versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France réalisés entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004

2012-10-31

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7429-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-40-20121031

1 Remarque liminaire : Les articles 167 du code général des impôts (CGI) et 167 bis du CGI cités dans ce document sont les articles dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005. Le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI) ) et l'article 167 bis du CGI prévoyaient que le transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 entraînait l'imposition immédiate des plus-values d'échange ou de cession placées sous un régime de report d'imposition ainsi que des plus-values constatées à la date du transfert du domicile hors de France sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000. Cependant, le paiement de l'impôt exigible à raison de ces plus-values pouvait faire l'objet d'un sursis de paiement jusqu'au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres concernés à condition que le contribuable déclare ces plus-values dans les trente jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France, demande ce sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du comptable du comptable public. En outre, sous certaines conditions, l'impôt établi à cette occasion est dégrevé d'office lors du nouvel établissement du contribuable en France ou, pour les seules plus-values constatées à la date du transfert, au terme d'un délai de cinq ans, en tant qu'il se rapporte à des titres restés dans le patrimoine du contribuable à cette date. I. Champ d'application A. Personnes concernées 10 Les contribuables qui transféraient leur domicile fiscal hors de France étaient immédiatement imposables au titre de l'ensemble des plus-values d'échange ou de cession qu'ils avaient réalisées et pour lesquelles ils bénéficiaient d'un régime de report d'imposition. Cette imposition, prévue au 1 bis de l'article 167 du CGI, ne comportait aucune restriction tenant à la durée de leur résidence en France ou à la quotité de la participation détenue par le contribuable dans le capital ou les bénéfices sociaux de la société concernée. En revanche, l'imposition des plus-values constatées sur les titres mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2000, prévue par l'article 167 bis du CGI, ne concernait que les contribuables qui avaient été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France. B. Plus-values concernées 1. Plus-values en report d'imposition 20 Le transfert du domicile fiscal hors de France constituait un événement mettant fin au report d'imposition des plus-values d'échange ou de cession relevant des dispositifs mentionnés : - au II de l'article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres relevant des dispositions des articles 92 B du CGI ou 92 J du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (participations inférieures ou égales à 25 %) lorsque cet échange résultait d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - au 3ème alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait le report d'imposition des plus-values d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière ; - au I ter de l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de droits sociaux relevant des dispositions de l'article 160 du CGI lorsque cet échange résultait d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - à l'article 92 B decies et au II de l'article 160 du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 et à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, qui permettaient à certains salariés ou dirigeants de sociétés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détenaient dans ces sociétés, lorsque le produit de cette cession était réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée. 2. Plus-values constatées à la date du transfert 30 Seules les plus-values constatées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sur des droits sociaux relevant du régime d'imposition défini à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (ou sur les droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI, pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004), c'est-à-dire des droits sociaux de sociétés cotées ou non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable détenait ou avait détenu, directement ou indirectement, avec les membres de son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de ces sociétés à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, étaient imposables lors du transfert. II. Modalités d'imposition A. Imposition immédiate 40 Les plus-values nettes en report ou constatées étaient immédiatement imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à raison du transfert du domicile fiscal hors de France. B. Modalités d'application du sursis de paiement 50 Le paiement de l'impôt correspondant aux plus-values en report ou constatées pouvait cependant faire l'objet d'une demande de sursis dans les conditions du II de l'article 167 bis du CGI. Le sursis de paiement pouvait être demandé distinctement pour l'impôt afférent aux plus-values nettes en report d'une part, et pour l'impôt afférent aux plus-values nettes constatées d'autre part. 1. Conditions d'application du sursis de paiement 60 L'octroi du sursis de paiement était subordonné à la condition que le contribuable déclare les plus-values imposables à raison du transfert de son domicile fiscal hors de France, demande ce sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du comptable public compétent. 2. Conséquences du sursis de paiement a. Mise en recouvrement spécifique 70 Le montant de l'impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal hors de France pour lequel le contribuable demandait le sursis de paiement faisait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l'impôt afférent aux autres revenus dont le contribuable avait disposé durant l'année de ce transfert jusqu'à la date de celui-ci. Cette mise en recouvrement spécifique concernait aussi bien l'impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux exigibles au titre des revenus du patrimoine. b. Suspension de l'exigibilité de l'impôt 80 Le sursis de paiement a pour effet de différer l'exigibilité de l'impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France et de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration. 3. Obligations déclaratives liées au sursis de paiement 90 Dès lors qu'il bénéficie du sursis du paiement, le contribuable est soumis à l'obligation déclarative prévue au 1 de l'article 170 du CGI. Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA 10330) au service des impôts des particuliers non résidents. Cette déclaration indique le montant total des impôts pour lesquels il bénéficie de ce sursis de paiement. La déclaration n° 2042 (CERFA 10330) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "recherche de formulaire". En outre, il doit joindre à cette déclaration un état de suivi faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement, intervenu au cours de l'année considérée, qui a entraîné l'expiration du sursis de paiement. Le défaut de production de cette déclaration et de l'état de suivi ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée à son représentant. 4. Expiration du sursis de paiement a. Événements mettant fin au sursis de paiement 100 Sous réserve, d'une part, des manquements aux obligations déclaratives mises à la charge du contribuable et, d'autre part, des situations dans lesquelles le contribuable est susceptible de bénéficier d'un dégrèvement d'office des impositions établies à raison du transfert de son domicile fiscal hors de France, le paiement de l'impôt en sursis est différé jusqu'au moment où les titres concernés font l'objet d'une transmission, d'un rachat, d'un remboursement ou d'une annulation. La transmission des titres s'entend de leur cession à titre onéreux (vente, apport, échange) ou de leur transmission à titre gratuit (donation entre vifs, transmission par décès). Lorsque l'opération mettant fin au sursis de paiement porte sur une partie seulement des titres concernés, seule la fraction correspondante de l'impôt en sursis de paiement est exigible, le surplus continuant de bénéficier du sursis. b. Exigibilité de l'impôt lors de l'expiration du sursis 110 Le contribuable acquitte auprès du service des impôts des particuliers non résidents l'impôt dû à raison de l'événement qui entraîne l'expiration partielle ou totale du sursis de paiement, l'année suivant celle de l'évènement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à son paiement une copie de l'avis d'imposition établi au titre de l'année du transfert de son domicile hors de France. 120 Conformément aux règles de droit commun, les droits en principal sont assortis de la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI. En effet, le sursis n'emporte pas exemption de cette majoration. Le comptable public peut cependant décider de sa remise totale ou partielle. c. Obligation déclarative liées à l'expiration du sursis de paiement 130 La nature et la date de l'événement qui entraîne l'expiration totale ou partielle du sursis de paiement doivent être indiquées sur la déclaration destinée au suivi de l'impôt en sursis de paiement qui doit être souscrite au titre de l'année où cet événement est survenu. III. Dégrèvement d'office des impositions A. Impositions concernées 1. Impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis a. En cas de retour en France 140 Les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis  font l'objet d'un dégrèvement d'office lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France. En revanche, si ces impositions ont été acquittées lors du transfert du domicile hors de France, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un tel dégrèvement d'office. b. En cas de transfert du domicile fiscal hors de France dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège 150 Pour les seuls contribuables ayant transféré, avant le 1er janvier 2005, leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values d'échange ou de cession dont l'imposition avait été reportée font l'objet d'un dégrèvement d'office, que le contribuable ait ou non bénéficié d'un sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France. Les contribuables concernés sont donc ceux qui ont transféré leur domicile fiscal dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. Ce dégrèvement s'applique lorsque les titres concernés figurent dans le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2006. 2. Impositions afférentes aux plus-values constatées lors du transfert du domicile hors de France 160 Sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le contribuable a ou non bénéficié d'un sursis de paiement des impositions afférentes aux plus-values constatées, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) établies sur ces plus-values à la date du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'un dégrèvement d'office à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du transfert du domicile fiscal hors de France. B. Conditions d'application 1. Conservation des titres concernés dans le patrimoine du contribuable 170 Les impositions afférentes aux plus-values en report et aux plus-values constatées ne peuvent faire l'objet d'un dégrèvement d'office que si le contribuable apporte la preuve que les titres auxquels ces impositions se rapportent demeurent dans son patrimoine à la date de survenance de l'événement motivant sa demande de dégrèvement (selon le cas, l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du transfert du domicile hors de France, le transfert de son domicile en France, la date du 1er janvier 2006). Le contribuable rapporte cette preuve par tout moyen (attestation de l'établissement gestionnaire des titres par exemple). 2. Obligations déclaratives liées au dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement   180 Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (CERFA 10330) et de la déclaration n°2041-GL (CERFA  11242) dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents. Les déclarations n° 2042 (CERFA 10330) et n°2041-GL (CERFA 11242) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "recherche de formulaire". La restitution du montant d'impôt acquitté est subordonnée à la demande expresse du contribuable accompagnée de la déclaration spéciale n°2041-GL déposée l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France et de l'avis d'imposition correspondant et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 dûment complétée à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents. C. Conséquences du dégrèvement d'office 1. Levée des garanties et remboursement des frais 190 La levée des garanties correspondant aux impositions dégrevées est prononcée consécutivement au dégrèvement de ces mêmes impositions. Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF. 2. Rétablissement des reports d'imposition 200 Le dégrèvement d'office des impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis emporte rétablissement de plein droit des reports d'imposition existants sur les titres concernés à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_articles_167_et_167_b_03""><strong>Remarque liminaire :</strong> Les articles 167 du code général des impôts (CGI) et 167 bis du CGI cités dans ce document sont les articles dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_bis_de_larticle_167_du_02"">Le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI) ) et l'article 167 bis du CGI prévoyaient que le transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 entraînait l'imposition immédiate des plus-values d'échange ou de cession placées sous un régime de report d'imposition ainsi que des plus-values constatées à la date du transfert du domicile hors de France sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_paiement_de_l_02"">Cependant, le paiement de l'impôt exigible à raison de ces plus-values pouvait faire l'objet d'un sursis de paiement jusqu'au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres concernés à condition que le contribuable déclare ces plus-values dans les trente jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France, demande ce sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du comptable du comptable public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sous_certaines_co_03"">En outre, sous certaines conditions, l'impôt établi à cette occasion est dégrevé d'office lors du nouvel établissement du contribuable en France ou, pour les seules plus-values constatées à la date du transfert, au terme d'un délai de cinq ans, en tant qu'il se rapporte à des titres restés dans le patrimoine du contribuable à cette date.</p> <h1 id=""Rappel_du_champ_dapplicatio_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_trans_05"">Les contribuables qui transféraient leur domicile fiscal hors de France étaient immédiatement imposables au titre de l'ensemble des plus-values d'échange ou de cession qu'ils avaient réalisées et pour lesquelles ils bénéficiaient d'un régime de report d'imposition. Cette imposition, prévue au 1 bis de l'article 167 du CGI, ne comportait aucune restriction tenant à la durée de leur résidence en France ou à la quotité de la participation détenue par le contribuable dans le capital ou les bénéfices sociaux de la société concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_limposition_de_06"">En revanche, l'imposition des plus-values constatées sur les titres mentionnés à l'article 160 du CGI dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2000, prévue par l'article 167 bis du CGI, ne concernait que les contribuables qui avaient été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France.</p> <h2 id=""Plus-values_concernees_21"">B. Plus-values concernées</h2> <h3 id=""Plus-values_en_report_dimpo_30"">1. Plus-values en report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_domicile_fi_08"">Le transfert du domicile fiscal hors de France constituait un événement mettant fin au report d'imposition des plus-values d'échange ou de cession relevant des dispositifs mentionnés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_II_de_larticle_92_B_du_09"">- au II de l'article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres relevant des dispositions des articles 92 B du CGI ou 92 J du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (participations inférieures ou égales à 25 %) lorsque cet échange résultait d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_3eme_alinea_de_larticl_010"">- au 3ème alinéa de l'article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait le report d'imposition des plus-values d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_I_ter_de_larticle_160__011"">- au I ter de l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de droits sociaux relevant des dispositions de l'article 160 du CGI lorsque cet échange résultait d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_larticle_92_B_decies_du_012"">- à l'article 92 B decies et au II de l'article 160 du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 et à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, qui permettaient à certains salariés ou dirigeants de sociétés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détenaient dans ces sociétés, lorsque le produit de cette cession était réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée.</p> <h3 id=""Plus-values_constatees_31"">2. Plus-values constatées à la date du transfert</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_plus-values_cons_014"">Seules les plus-values constatées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sur des droits sociaux relevant du régime d'imposition défini à l'article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (ou sur les droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et détenus dans les conditions du f de l'article 164 B du CGI, pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004), c'est-à-dire des droits sociaux de sociétés cotées ou non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable détenait ou avait détenu, directement ou indirectement, avec les membres de son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de ces sociétés à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, étaient imposables lors du transfert.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_11"">II. Modalités d'imposition</h1> <h2 id=""Imposition_immediate_22"">A. Imposition immédiate</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_nettes_en_r_016"">Les plus-values nettes en report ou constatées étaient immédiatement imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à raison du transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_du_s_23"">B. Modalités d'application du sursis de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_limpot_corre_019"">Le paiement de l'impôt correspondant aux plus-values en report ou constatées pouvait cependant faire l'objet d'une demande de sursis dans les conditions du II de l'article 167 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_pouva_020"">Le sursis de paiement pouvait être demandé distinctement pour l'impôt afférent aux plus-values nettes en report d'une part, et pour l'impôt afférent aux plus-values nettes constatées d'autre part.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_du__32"">1. Conditions d'application du sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_sursis_de_paieme_022"">L'octroi du sursis de paiement était subordonné à la condition que le contribuable déclare les plus-values imposables à raison du transfert de son domicile fiscal hors de France, demande ce sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du comptable public compétent.</p> <h3 id=""Consequences_du_sursis_de_p_33"">2. Conséquences du sursis de paiement</h3> <h4 id=""Mise_en_recouvrement_specif_40"">a. Mise en recouvrement spécifique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_affere_024"">Le montant de l'impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal hors de France pour lequel le contribuable demandait le sursis de paiement faisait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l'impôt afférent aux autres revenus dont le contribuable avait disposé durant l'année de ce transfert jusqu'à la date de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mise_en_recouvrement__025"">Cette mise en recouvrement spécifique concernait aussi bien l'impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux exigibles au titre des revenus du patrimoine.</p> <h4 id=""Suspension_de_lexigibilite__41"">b. Suspension de l'exigibilité de l'impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_a_pou_027"">Le sursis de paiement a pour effet de différer l'exigibilité de l'impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France et de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_34"">3. Obligations déclaratives liées au sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_beneficie_du__029"">Dès lors qu'il bénéficie du sursis du paiement, le contribuable est soumis à l'obligation déclarative prévue au 1 de l'article 170 du CGI. Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration d'ensemble de revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA 10330) au service des impôts des particuliers non résidents. Cette déclaration indique le montant total des impôts pour lesquels il bénéficie de ce sursis de paiement. La déclaration n° <strong>2042</strong> (CERFA 10330) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_doit_joindre_a_030"">En outre, il doit joindre à cette déclaration un état de suivi faisant apparaître le montant de l'impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l'événement, intervenu au cours de l'année considérée, qui a entraîné l'expiration du sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_de__031"">Le défaut de production de cette déclaration et de l'état de suivi ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée à son représentant.</p> <h3 id=""Expiration_du_sursis_de_pai_34"">4. Expiration du sursis de paiement</h3> <h4 id=""Evenements_mettant_fin_au_s_43"">a. Événements mettant fin au sursis de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve,_dune_part,_de_033"">Sous réserve, d'une part, des manquements aux obligations déclaratives mises à la charge du contribuable et, d'autre part, des situations dans lesquelles le contribuable est susceptible de bénéficier d'un dégrèvement d'office des impositions établies à raison du transfert de son domicile fiscal hors de France, le paiement de l'impôt en sursis est différé jusqu'au moment où les titres concernés font l'objet d'une transmission, d'un rachat, d'un remboursement ou d'une annulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_des_titres__034"">La transmission des titres s'entend de leur cession à titre onéreux (vente, apport, échange) ou de leur transmission à titre gratuit (donation entre vifs, transmission par décès).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_mettant__035"">Lorsque l'opération mettant fin au sursis de paiement porte sur une partie seulement des titres concernés, seule la fraction correspondante de l'impôt en sursis de paiement est exigible, le surplus continuant de bénéficier du sursis.</p> <h4 id=""Exigibilite_de_limpot_lors__44"">b. Exigibilité de l'impôt lors de l'expiration du sursis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_acquitte_au_036"">Le contribuable acquitte auprès du service des impôts des particuliers non résidents l'impôt dû à raison de l'événement qui entraîne l'expiration partielle ou totale du sursis de paiement, l'année suivant celle de l'évènement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à son paiement une copie de l'avis d'imposition établi au titre de l'année du transfert de son domicile hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_de__038"">Conformément aux règles de droit commun, les droits en principal sont assortis de la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI. En effet, le sursis n'emporte pas exemption de cette majoration. Le comptable public peut cependant décider de sa remise totale ou partielle.</p> <h4 id=""Obligation_declarative_du_c_45"">c. Obligation déclarative liées à l'expiration du sursis de paiement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_et_la_date_de_lev_040"">La nature et la date de l'événement qui entraîne l'expiration totale ou partielle du sursis de paiement doivent être indiquées sur la déclaration destinée au suivi de l'impôt en sursis de paiement qui doit être souscrite au titre de l'année où cet événement est survenu.</p> <h1 id=""Degrevement_doffice_des_imp_12"">III. Dégrèvement d'office des impositions</h1> <h2 id=""Impositions_concernees_24"">A. Impositions concernées</h2> <h3 id=""I._Impositions_afferentes_a_35"">1. Impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis</h3> <h4 id=""En_cas_de_retour_en_France_46"">a. En cas de retour en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_afferentes__042"">Les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis  font l'objet d'un dégrèvement d'office lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France. En revanche, si ces impositions ont été acquittées lors du transfert du domicile hors de France, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un tel dégrèvement d'office.</p> <h4 id=""En_cas_de_transfert_du_domi_47"">b. En cas de transfert du domicile fiscal hors de France dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_seuls_contribuable_044"">Pour les seuls contribuables ayant transféré, avant le 1er janvier 2005, leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values d'échange ou de cession dont l'imposition avait été reportée font l'objet d'un dégrèvement d'office, que le contribuable ait ou non bénéficié d'un sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_concernes_045"">Les contribuables concernés sont donc ceux qui ont transféré leur domicile fiscal dans un autre État de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_sapplique_lo_046"">Ce dégrèvement s'applique lorsque les titres concernés figurent dans le patrimoine du contribuable au 1er janvier 2006.</p> <h3 id=""Impositions_afferentes_aux__36"">2. Impositions afférentes aux plus-values constatées lors du transfert du domicile hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_quil_y_ait_lieu_de_dis_048"">Sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le contribuable a ou non bénéficié d'un sursis de paiement des impositions afférentes aux plus-values constatées, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) établies sur ces plus-values à la date du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'un dégrèvement d'office à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_25"">B. Conditions d'application</h2> <h3 id=""Conservation_des_titres_con_37"">1. Conservation des titres concernés dans le patrimoine du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_afferentes__050"">Les impositions afférentes aux plus-values en report et aux plus-values constatées ne peuvent faire l'objet d'un dégrèvement d'office que si le contribuable apporte la preuve que les titres auxquels ces impositions se rapportent demeurent dans son patrimoine à la date de survenance de l'événement motivant sa demande de dégrèvement (selon le cas, l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du transfert du domicile hors de France, le transfert de son domicile en France, la date du 1er janvier 2006).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_rapporte_ce_051"">Le contribuable rapporte cette preuve par tout moyen (attestation de l'établissement gestionnaire des titres par exemple).</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_38"">2. Obligations déclaratives liées au dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement  </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_doffice_des__053"">Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°<strong>2042</strong> (CERFA 10330) et de la déclaration n°<strong>2041-GL</strong> (CERFA  11242) dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents. Les déclarations n° <strong>2042 </strong>(CERFA 10330) et n°<strong>2041-GL </strong>(CERFA 11242) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_du_montant_d_054"">La restitution du montant d'impôt acquitté est subordonnée à la demande expresse du contribuable accompagnée de la déclaration spéciale n°<strong>2041-GL </strong>déposée l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France et de l'avis d'imposition correspondant et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°<strong>2042</strong> dûment complétée à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents.</p> <h2 id=""Consequences_du_degrevement_26"">C. Conséquences du dégrèvement d'office</h2> <h3 id=""Levee_des_garanties_et_remb_39"">1. Levée des garanties et remboursement des frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_levee_des_garanties_corr_056"">La levée des garanties correspondant aux impositions dégrevées est prononcée consécutivement au dégrèvement de ces mêmes impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_co_057"">Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.</p> <h3 id=""Retablissement_des_reports__310"">2. Rétablissement des reports d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_doffice_des__059"">Le dégrèvement d'office des impositions afférentes aux plus-values en report dont le paiement est en sursis emporte rétablissement de plein droit des reports d'imposition existants sur les titres concernés à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.</p>

Contenu

RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Obligations déclaratives

2019-04-19

RFPI

PVINR

BOI-RFPI-PVINR-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7562-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-30-20190419

1 Les déclarations de plus-values doivent être établies sur un modèle fixé par l’administration : - en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés qui relèvent de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI), il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ; - en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358). Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Ainsi, il n’est servi qu’un seul imprimé en fonction de la nature du bien cédé, que la plus-value soit réalisée par un contribuable résident ou non-résident, personne physique ou personne morale. I. Personnes physiques A. Principe 10 Une déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) doit être déposée auprès du service compétent, accompagnée, s'il y a lieu, du paiement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux. Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, cette déclaration doit comporter la désignation d’un représentant accrédité. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20. Toute déclaration déposée doit comprendre les éléments de liquidation même si celle-ci conduit à un résultat égal à zéro, voire négatif. Doivent au moins être mentionnés, le prix de vente, le prix d’acquisition et le résultat. A défaut (mention "Néant" par exemple), la déclaration n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD sera considérée comme non déposée. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. B. Exceptions 20 Trois exceptions sont prévues. Les contribuables personnes physiques sont dispensés de produire une déclaration de plus-value auprès du service de la publicité foncière ou du service des impôts des entreprises, à l'appui de l'acte soumis à la formalité, en cas de : - cession portant sur l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues par les dispositions du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD [CERFA n° 12359]). - cession portant sur un bien détenu depuis une certaine durée, de sorte que la plus-value est exonérée par l'effet de l'abattement pour durée de détention en application des dispositions de l'article 150 VC du CGI : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD ou de la n° 2048-M-SD [CERFA n° 12358]) ; - cession d’immeuble ou de droits relatifs à un immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD uniquement). Cette dispense ne s'applique pas en cas de cession de titres, dès lors que, en application des dispositions prévues à l'article 150 UB du CGI, ces cessions de titres ne peuvent bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession. Il est rappelé qu’en cas de cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble réalisée par une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, la somme de 15 000 € s’apprécie au regard de l’intégralité du prix de cession de l’immeuble ou des droits détenus par la société. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. 30 Dans le cas de dispense de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358), le notaire ou le déposant doit mentionner, dans la rubrique "Déclarations fiscales" de l'acte de vente, le motif de celle-ci (nature et fondement de l’exonération ou de l’absence de taxation). Ces mentions doivent être également portées sur les extraits d'acte que les notaires établissent et remettent à l’administration fiscale conformément à l'article 860 du CGI. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. 40 Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger sont en principe domiciliés fiscalement en France en application du 2 de l'article 4 B du CGI. Il est toutefois admis qu’ils puissent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents, prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI (BOI-RFPI-PVINR-10-20 au II-B § 220 et suiv.). Il paraît dès lors également possible d’admettre qu’aucune déclaration ne soit déposée lorsque la plus-value est exonérée en application de ces dispositions. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération. C. Refus de dépôt 50 Lors de l'accomplissement de la formalité fusionnée au service de la publicité foncière ou de la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, le service doit vérifier que le notaire ou le déposant a effectivement porté dans l'acte de vente et l'extrait d'acte les mentions autorisant le non-dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) ainsi que son motif. En l'absence de ces mentions, le service doit refuser la formalité au motif du défaut de dépôt de la déclaration de plus-value n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD. Il est rappelé que lorsque le cédant est tenu de désigner un représentant accrédité en France, cette déclaration doit, sous peine de refus de dépôt, être signée par ledit représentant. Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. II. Personnes morales ou organismes 60 Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, à défaut de dépôt de déclaration de plus-value comportant la désignation d'un représentant accrédité, le service de la publicité foncière ou le service des impôts des entreprises refuse l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20. Dans les autres cas, les déclarations n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) doivent être déposées sans qu'elles n'aient à comporter la désignation d'un représentant accrédité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1         __00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_plus-va_01"">Les déclarations de plus-values doivent être établies sur un modèle fixé par l’administration : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_cas_de_cession_d’un_im_02"">- en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés qui relèvent de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI), il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_cas_de_cession_de_titr_03"">- en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" Ces declarations_2048_M_et_04"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_n’est_servi_qu’un_04"">Ainsi, il n’est servi qu’un seul imprimé en fonction de la nature du bien cédé, que la plus-value soit réalisée par un contribuable résident ou non-résident, personne physique ou personne morale.</p> <h1 id=""Personnes_physiques_10"">I. Personnes physiques</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_n° 2048 Imm_06"">Une déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) doit être déposée auprès du service compétent, accompagnée, s'il y a lieu, du paiement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_prevus_aux_I-B_08"">Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, cette déclaration doit comporter la désignation d’un représentant accrédité. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_declaration_deposee_d_09"">Toute déclaration déposée doit comprendre les éléments de liquidation même si celle-ci conduit à un résultat égal à zéro, voire négatif. Doivent au moins être mentionnés, le prix de vente, le prix d’acquisition et le résultat. A défaut (mention ""Néant"" par exemple), la déclaration n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD sera considérée comme non déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2048-IM_010"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Exceptions_21"">B. Exceptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_exceptions_sont_prevue_010"">Trois exceptions sont prévues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_personnes_011"">Les contribuables personnes physiques sont dispensés de produire une déclaration de plus-value auprès du service de la publicité foncière ou du service des impôts des entreprises, à l'appui de l'acte soumis à la formalité, en cas de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_portant_sur_limme_014"">- cession portant sur l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues par les dispositions du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD [CERFA n° 12359]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cession_d’immeuble_ou_de__013"">- cession portant sur un bien détenu depuis une certaine durée, de sorte que la plus-value est exonérée par l'effet de l'abattement pour durée de détention en application des dispositions de l'article 150 VC du CGI : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD ou de la n° 2048-M-SD [CERFA n° 12358]) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cession_d’immeuble_ou_de__016"">- cession d’immeuble ou de droits relatifs à un immeuble dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 (dispense de dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD uniquement). Cette dispense ne s'applique pas en cas de cession de titres, dès lors que, en application des dispositions prévues à l'article 150 UB du CGI, ces cessions de titres ne peuvent bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’en_cas_de_014"">Il est rappelé qu’en cas de cession d’un immeuble ou de droits relatifs à un immeuble réalisée par une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, la somme de 15 000 € s’apprécie au regard de l’intégralité du prix de cession de l’immeuble ou des droits détenus par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2048-IM_017"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_dispense_de__015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_dispense_de__020"">Dans le cas de dispense de dépôt de déclaration n° <strong>2048-IMM-SD</strong> (CERFA n° 12359) ou n° <strong>2048-M-SD</strong> (CERFA n° 12358), le notaire ou le déposant doit mentionner, dans la rubrique ""Déclarations fiscales"" de l'acte de vente, le motif de celle-ci (nature et fondement de l’exonération ou de l’absence de taxation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_dispense_de__017"">Ces mentions doivent être également portées sur les extraits d'acte que les notaires établissent et remettent à l’administration fiscale conformément à l'article 860 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2048-IM_020"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_fonctionn_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_et_agent_019"">Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger sont en principe domiciliés fiscalement en France en application du 2 de l'article 4 B du CGI. Il est toutefois admis qu’ils puissent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents, prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI (BOI-RFPI-PVINR-10-20 au II-B § 220 et suiv.). Il paraît dès lors également possible d’admettre qu’aucune déclaration ne soit déposée lorsque la plus-value est exonérée en application de ces dispositions. Cette mesure est toutefois subordonnée à la condition que l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération.</p> <h2 id=""Voir_le_tableau_recapitulat_017"">C. Refus de dépôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_laccomplissement_de_019"">Lors de l'accomplissement de la formalité fusionnée au service de la publicité foncière ou de la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, le service doit vérifier que le notaire ou le déposant a effectivement porté dans l'acte de vente et l'extrait d'acte les mentions autorisant le non-dépôt de la déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) ainsi que son motif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_ces_mentions_020"">En l'absence de ces mentions, le service doit refuser la formalité au motif du défaut de dépôt de la déclaration de plus-value n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-M-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lorsque__021"">Il est rappelé que lorsque le cédant est tenu de désigner un représentant accrédité en France, cette déclaration doit, sous peine de refus de dépôt, être signée par ledit représentant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_2048-IM_027"">Les déclarations n° 2048-IMM-SD et n° 2048-M-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Personnes_morales_ou_organi_11"">II. Personnes morales ou organismes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_requisition_de_l_023"">Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, à défaut de dépôt de déclaration de plus-value comportant la désignation d'un représentant accrédité, le service de la publicité foncière ou le service des impôts des entreprises refuse l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_026"">Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_de_031"">Dans les autres cas, les déclarations n° <strong>2048-IMM-SD</strong> (CERFA n° 12359) ou n° <strong>2048-M-SD</strong> (CERFA n° 12358) doivent être déposées sans qu'elles n'aient à comporter la désignation d'un représentant accrédité.</p>

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Annuités éligibles au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale-Exemples chiffrés

2016-04-21

IR

IR

BOI-ANNX-000440

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7462-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000440-20160421

Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrés directement au II-B § 80 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_exprimes_dans__00"">Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrés directement au II-B § 80 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

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INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés

2012-09-12

INT

DG

BOI-INT-DG-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7636-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20-20-20120912

1          La présente section a pour objet de préciser :  - la définition et les modalités d'imposition des dividendes et revenus assimilés (BOI-INT-DG-20-20-20-10) ;  - les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale (BOI-INT-DG-20-20-20-20).

<p id=""1_La_presente_section_a_pou_00""><strong>1</strong><br>          La présente section a pour objet de préciser :</p> <blockquote> <p id=""-_la_definition_et_les_moda_01""> - la définition et les modalités d'imposition des dividendes et revenus assimilés (<strong>BOI-INT-DG-20-20-20-10</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id="" -_les_modalites_pratiques__02""> - les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale (<strong>BOI-INT-DG-20-20-20-20</strong>).</p> </blockquote>

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L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.

2012-09-12

INT

DG

BOI-INT-DG-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7664-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-10-30-20120912

I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE 1 Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter. Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a pour mission, en application de l'article 19 du traité UE, d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'ensemble du système juridictionnel de l'Union prend le nom de Cour de justice de l'UE (CJUE) composée de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. 10 La CJUE juge que « si en l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas en tant que telle du domaine de compétence de la Communauté, il n'en reste pas moins que les États membres doivent exercer leur compétence dans le respect du droit communautaire» (CJCE 14 février 1995, Affaire 279/93, « Schumacker »). Ainsi, l'exercice de la compétence fiscale d'un État membre de l'Union européenne est soumis aux contraintes du droit de l'UE qui tiennent à l'existence des libertés fondamentales garanties par le Traité. , Il en résulte que toute discrimination ou entrave à l'exercice des libertés de circulation européennes est prohibée, sauf si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée à l'objectif poursuivi. L'objectif est de permettre que la bonne réalisation du marché intérieur ne soit pas compromise par l'effet de certaines dispositions fiscales internes. 20 II. L'exemple des libertés d'établissement et de circulation des capitaux 30 Les libertés d'établissement et de circulation des capitaux seront plus particulièrement étudiées compte tenu de leur impact majeur dans le domaine fiscal. A. Définition 1. La liberté d'établissement 40 Elle est consacrée par les articles 49 à 51 du traité FUE. Elle a tout d'abord vocation à s'appliquer aux ressortissants d'un Etat membre exerçant une activité non salariée qui souhaitent s'établir dans un autre État membre, le droit des salariés de circuler librement étant assuré par la libre circulation des travailleurs (article 45 à 48 du traité FUE). Mais, elle vise aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Le paragraphe 2 de l'article 49 du traité FUE prévoit que «la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux». La notion de constitution d'entreprise est entendue au sens large puisque le premier paragraphe de l'article 49 du traité FUE précise que la liberté d'établissement concerne également «la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre». 2. La libre circulation des capitaux 50 Cette liberté est consacrée par les articles 63 à 66 du traité FUE. Elle vise à proscrire les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres mais aussi entre les États membres et les pays tiers (CJCE 18 décembre 2007, Affaire C-101/05, « Skatteverket c/ A»). L'article 65 du traité FUE réserve néanmoins la possibilité pour les États membres, d'une part de distinguer les contribuables selon leur résidence ou le lieu d'investissement des capitaux, et d'autre part, de prendre toutes mesures indispensables à l'effet de faire échec aux infractions à la loi fiscale, pour autant que ces dérogations ne puissent constituer une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée à ladite liberté. B. Champ d'application de ces deux libertés 60 En théorie, ces deux libertés peuvent être appliquées concurremment et la mesure nationale doit alors respecter les conditions énoncées par ces deux libertés. Ainsi, la Cour de justice a précisé, en matière fiscale que « Quant à la question de savoir si une législation nationale relève de l'une ou l'autre des libertés de circulation, il résulte d'une jurisprudence à présent bien établie qu'il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation en cause ». Par suite, « une législation nationale qui soumet la perception de dividendes à un impôt dont le taux dépend de l'origine, nationale ou non, de ces dividendes, indépendamment de l'ampleur de la participation que l'actionnaire détient dans la société distributrice, est susceptible de relever aussi bien de l'article 43 CE (article 49 du traité FUE) relatif à la liberté d'établissement, que de l'article 56 CE (article 63 du traité FUE), relatif à la libre circulation des capitaux » (CJCE 24 mai 2007, Affaire C-157/05, «Holböck»). 70 Cela étant, dans la pratique, le champ d'application respectif des libertés d'établissement et de circulation des capitaux n'est pas le même. A cet égard, la Cour précise qu'en cas de doute, pour déterminer laquelle des deux libertés est principalement affectée par une situation litigieuse donnée, il convient de s'appuyer à la fois sur l'objet de la mesure nationale en cause, et, si nécessaire, sur les faits en présence (CJCE 13 avril 2000, Affaire C-251/98, « Baars »). Il résulte ainsi de la jurisprudence constante de la CJUE qu'une législation nationale qui a vocation à s'appliquer aux seules participations permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions d'une société et de déterminer les activités de celle-ci relève des dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement (CJCE 12 décembre 2006,Affaire C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation, point 3 ; CJUE 12 septembre 2006, Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes overseas, point 31). De telles participations sont notamment atteintes lorsque une entreprise établie sur le territoire d'un État membre détient au moins 25 % du capital d'une autre entreprise située sur le territoire d'un autre État membre. En revanche, des dispositions nationales qui trouvent à s'appliquer à des participations effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et le contrôle de l'entreprise doivent être examinées exclusivement au regard de la libre circulation des capitaux (en ce sens, CJCE 12 décembre 2006, Affaire C-446/04 précitée, Test Claimants in the FII Group Litigation, point n° 38 ; CJCE 17 septembre 2009, Affaire C-182/08, Glaxo Wellcome, points 40 et 45 à 52). 80 Il résulte des principes dégagés par la jurisprudence récente de la CJUE qu'un contribuable ne peut se prévaloir de manière alternative de ces deux libertés et ne peut donc exciper, devant le juge, l'atteinte portée cumulativement par la mesure nationale qui lui est appliquée à la liberté d'établissement et à la liberté de circulation des capitaux garanties par le Traité. Ainsi, lorsque le litige principal porte sur l'impact d'une législation nationale sur la liberté d'établissement, seules les dispositions du Traité relatives à cette liberté sont applicables, les éventuels effets restrictifs que cette même législation pourraient entraîner à l'égard de la liberté de circulation des capitaux étant considérés par la jurisprudence comme la conséquence inéluctable d'une éventuelle entrave à la liberté d'établissement ne justifiant pas un examen autonome de ladite législation au regard de l'article 63 du traité TFUE (CJCE 18 juin 2009, Affaire C-303/07, Aberdeen Property Finvest Alpha Oy, points 34 et 35 ; CJCE 26 juin 2008, Affaire C-284/06, « Burda GmbH », point 69). 90 Ces principes s'avèrent d'une importance capitale en ce qui concerne l'évocation même d'une discrimination contraire aux libertés fondamentales garanties par le Traité puisque, dans certaines situations, ils peuvent aboutir à ce qu'un contribuable n'ait pas la possibilité d'arguer d'une discrimination du fait de l'application d'une législation fiscale nationale. Ainsi, une société établie dans un État tiers ne peut se prévaloir de la liberté d'établissement dès lors qu'elle est établie sur le territoire d'un État non membre de l'Union européenne. Pour autant, et dès lors que la liberté applicable est à titre principal, la liberté d'établissement, ladite société ne peut pas davantage se prévaloir de la libre de circulation des capitaux au seul motif qu'elle a son siège dans un pays tiers à l'UE. Exemple : une société mère étrangère établie sur le territoire d'un État tiers demande la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par sa filiale française détenue à 98 % par application combinée des dispositions conventionnelles pertinentes et des articles 119 bis 2 et 187-1 du CGI, en alléguant une restriction de la liberté d'établissement induite par le traitement fiscal différencié dont elle fait l'objet, par comparaison avec la situation des sociétés mères établies en France. Une telle réclamation est irrecevable. 100 La libre circulation des capitaux n'est applicable aux relations entre pays européens et pays tiers que dans certaines limites rappelées par la jurisprudence (CJCE 18 décembre 2007, Aff. C-101/05, «Skatteverket c/ A précité). Ainsi, le paragraphe 1 de l'article 64 du Traité FUE prévoit, notamment, la possibilité de maintenir certaines restrictions aux mouvements de capitaux à l'égard des pays tiers lorsqu'elles existaient au 31 décembre 1993. Il résulte de cette disposition, appelée « clause de gel », que l'application des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit européen en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers reste possible. 110 Par ailleurs, ces libertés ne sont pas applicables aux situations purement internes. Ainsi, elles ne peuvent être invoquées par un contribuable que dans la mesure où il existe une atteinte à sa liberté de circulation, soit lorsqu'il s'installe professionnellement dans un autre État membre, soit qu'il y procède à des investissements. Pour autant, l'existence d'un seul critère d'extranéité, comme la résidence dans un autre État, ne suffit pas à ouvrir droit à la protection instituée par le Traité. Un ressortissant d'un État membre exerçant son activité professionnelle dans cet État sur la base d'une qualification et d'une expérience professionnelle qu'il y a acquises, ne peut invoquer le principe de la liberté d'établissement pour faire obstacle à une taxation plus lourde du fait qu'il réside autre État membre (CJCE 26 janvier 1993, Affaire C-112/91, «Hans Werner»). Inversement, un contribuable ne peut exciper du droit de l'UE pour contester le fait que son État de résidence réserve un traitement fiscal plus favorable aux non-résidents. Cette situation appelée «discrimination à rebours» ne caractérise en effet pas une restriction aux libertés de circulation dès lors, au contraire, qu'elle incite et favorise l'entrée de capitaux ou d'agents économiques dans cet État (CJCE 16 juin 1994, Affaire C-132/93, « Steen »). 120 Les libertés de circulation européennes n'ont pas davantage pour objet d'éradiquer les doubles impositions juridiques. Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'article 293 du Traité instituant la Communauté européenne (traité TCE) émettait en la matière une simple recommandation mais non une obligation aux États membres d'éliminer ou réduire les doubles impositions : «Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants (…) - l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté». Depuis, cet article a été abrogé . Aussi, une disposition de droit interne soumettant à un seul et même taux d'imposition tant les dividendes domestiques que ceux distribués par une société établie dans un autre État membre, sans permettre, lors de l'imposition de ces derniers dans le chef des actionnaires, l'imputation de l'impôt prélevé à la source, n'a-t-elle pas été considéré par la CJCE comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux (CJCE 14 novembre 2006, Affaire .C-513/04, «Kerckhaert et Morres»). La double imposition de ces dividendes en l'espèce n'est que la traduction d'une compétence fiscale partagée par l'effet d'une convention fiscale bilatérale. En revanche, la question de savoir dans quelle limite l’État de résidence doit exercer cette compétence partagée relève de la sauvegarde du respect des libertés fondamentales. Dans l'exemple précité, le respect de ces libertés trouve la réponse dans le traitement identique des dividendes de source domestique et ceux de source étrangère prévue par la législation de l’État de résidence. III. L'étendue de ces libertés 130 Un raisonnement en quatre étapes a été élaboré par la jurisprudence de la CJUE pour établir la conformité d'une législation nationale aux libertés fondamentales garanties par le traité. Pour ce faire, il doit être établi que cette législation : (1) ne met pas en œuvre un traitement fiscal désavantageux à l'égard des opérations transfrontalières par comparaison avec les opérations domestiques de même nature, , ou, à défaut, (2) se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général (3) tout en étant propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, (4) sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (CJCE 4 juillet 2000, Affaire C-424/97, «Haim»). Cette grille de lecture est présente dès les premiers arrêts rendus par la CJCE en matière de fiscalité directe (par exemple, CJCE 28 janvier 1992, Affaire C-204/90, « Bachmann »). 140 Le raisonnement de la CJUE lors de l'examen d'un dispositif fiscal national au regard des libertés fondamentales garanties par le Traité, qui sera examiné infra, peut ainsi être résumé schématiquement de la manière suivante : A. L'interdiction des restrictions 1. Le principe de l'interdiction 150 Le principe d'interdiction des restrictions aux libertés fondamentales garanties par le Traité s'applique : - quels que soient leurs types : une discrimination, directe ou indirecte, ou une entrave ; - quelle que soit leur importance : une restriction à la liberté d'établissement de faible portée ou d'importance mineure est prohibée par l'article 43 CE (article 49 du traité FUE) (CJCE 19 janvier 2006, Aff C-265/04, «Bouanich» et CJCE 14 décembre 2006, Aff.170/05, «Denkavit Internationaal BV»). La jurisprudence va au-delà du critère de la nationalité et privilégie une approche voisine de l'égalité de traitement, sans la généraliser, dans la mesure où une discrimination à rebours reste possible (cf supra n°300). Ainsi, sont prohibées non seulement les discriminations fondées sur la nationalité mais également toutes les formes dissimulées de discrimination qui aboutissent en fait au même résultat, par l'application d'autres critères de distinction. 2. Le critère de la résidence en matière fiscale 160 En matière fiscale, le critère de distinction souvent utilisé est celui de la résidence dans la mesure où, ainsi que le postule la Cour de justice, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables, ce qui rend donc admissible une différence de traitement fiscal (CJCE 14 février 1995, Affaire C-279/93, « Schumacker », déjà citée) .  Cela étant, si, pour la règle fiscale en cause, la résidence ne crée aucune différence de situation objective entre résidents et non-résidents, ces derniers doivent être traités de manière identique. Aussi, convient-il de rechercher l'objet précis de la mesure fiscale nationale pour identifier les situations non comparables : si la différence de traitement est fondée sur des différences de situations en rapport avec l'objet de la législation, cette différence revêt alors un caractère admissible. Par exemple, dans sa décision «D» (CJCE 5 juillet 2005, Aff. C-376/03), la Cour a considéré que «les articles 56 et 58 CE (articles 63 et 65 du traité FUE) ne s'opposent pas à une réglementation selon laquelle un État membre refuse aux contribuables non-résidents, qui détiennent l'essentiel de leur fortune dans l’État dont ils sont résidents, le bénéfice des abattements qu'il accorde aux contribuables résidents». 3. Les différentes formes d'interdictions des restrictions 170 L'interdiction des mesures fiscales nationales qui restreignent les libertés d'établissement et de circulation des capitaux est garantie à l'entrée. Un État membre ne peut ainsi faire obstacle à l'établissement d'entreprises ou à l'investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants d'autres États membres (ou d’États tiers s'agissant de la liberté de circulation des capitaux). Est ainsi susceptible d'être jugée restrictive, une retenue à la source sur les dividendes de source nationale lorsqu'ils sont versés à une société mère étrangère (dividendes sortants), qui n'est pas en mesure d'imputer cette retenue à la source sur l'impôt dû dans son État de résidence, alors qu'une société mère résidente bénéficie d'une exonération à raison de telles distributions et qu'aucune retenue à la source n'est prélevée sur les dividendes domestiques. (CJCE 14 décembre 2006, Affaire C-170/05, « Denkavit Internationaal BV».. L'interdiction des mesures fiscales nationales restreignant les libertés d'établissement et de circulation des capitaux est également garantie à la sortie. Il est fait interdiction à un État membre de dissuader ses propres ressortissants de s'implanter ou d'investir dans un autre État membre (ou d'un État tiers s'agissant de la liberté de circulation des capitaux). Pourrait ainsi constituer une restriction à la liberté d'établissement un mécanisme d'imposition immédiate des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable dans un autre État membre, alors que le fait générateur de l'impôt pour les personnes n'ayant pas transféré leur domicile à l'étranger intervient uniquement lors de la réalisation effective des plus-values (CJCE 11 mars 2004, Affaire C-9/02 « Lasteyrie du Saillant ». De la même manière, pourrait être considérée comme restrictive une législation refusant l'imputation par une société résidente des pertes « définitives » (c'est-à-dire, celles qui ne peuvent plus être imputées ou reportées) subies dans un autre État membre par une filiale établie alors même que les pertes des filiales résidentes sont quant à elles imputables (CJCE 13 décembre 2005, Affaire C-446/03, «Marks &amp; Spencer»). Enfin, les libertés de circulation européennes s'opposent de la même façon à une réglementation en vertu de laquelle un contribuable résident pourrait bénéficier d'un mécanisme d’élimination de la double imposition économique au titre des seuls dividendes perçus auprès de sociétés établies dans le même État, à l'exclusion des dividendes versés par une société établie dans un autre État membre (CJCE 7 septembre 2004, Affaire C-319/02,  « Manninen »). B. La justification des restrictions discriminatoires 180 La violation des libertés fondamentales garanties par le Traité n'est pas établie par la seule identification d'une restriction, atteinte ou entrave à ces libertés et la reconnaissance de son caractère discriminatoire. En effet, des restrictions discriminatoires peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sous réserve toutefois que la mesure nationale soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Certaines justifications tirées de motifs intéressant l'ordre public, la sécurité ou la santé publiques sont prévues par le Traité lui-même (articles 36, 45, 52, 65 du traité FUE par exemple) mais ne sont pas opérantes dans le domaine de la fiscalité directe. 190 En revanche, différents motifs ont été dégagés par la jurisprudence de la CJUE, admettant que des réglementations fiscales nationales restrictives puissent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, autres que celles figurant au Traité. Certains de ces motifs ont été jugés non pertinents comme celui de la nécessité d'éviter la perte de recettes fiscales (CJCE 16 juillet 1998, Affaire C-264/96 « ICI » ; CJCE 12 septembre 2006, Affaire C-196/04, « Cadbury Schweppes »), celui de la prise en compte d'avantages fiscaux dont bénéficie par ailleurs le contribuable dans son Etat de résidence (CJCE 28 janvier 1986, Affaire 270/83 « Commission c/ France ») ou encore celui tiré d'arguments purement économiques telle la volonté de promouvoir l'économie du pays (CJCE 6 juin 2000, Aff.aire C-35/98, «Verkooijen »). 200 D'autres justifications ont été en revanche considérées comme pertinentes. L'efficacité des contrôles fiscaux a été érigée en raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à l'exercice des libertés fondamentales (CJCE 15 mai 1997, Affaire 250/95, « Futura Participations et Singer »), autorisant ainsi un État membre « à appliquer des mesures qui permettent la vérification claire et précise du montant des frais déductibles dans cet État » (CJCE 8 juillet 1999, Affaire C-254/97, «Baxter»). En vertu d'une jurisprudence plus récente, cette justification connaît toutefois des limites dans le cadre des opérations entre États membres de l'UE, s'il peut être établi que la Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 relative à l'assistance mutuelle entre autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs offre à ces dernières des possibilités d'obtenir les informations nécessaires(CJCE 14 février 1995, Affaire C-279/93, « Schumacker »). La prévention du risque de fraude et d'évasion fiscales figure également au nombre des justifications reconnues légitimement invocables, mais dont l'application est néanmoins limitée par la Cour aux hypothèses où la législation en cause «a pour objet spécifique d'exclure d'un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi fiscale»(CJCE 16 juillet 1998, Affaire C-264/96, «ICI»). La Cour a également admis que la préservation de la cohérence du système fiscal peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général, lorsqu'il existe un lien direct entre, d'une part, un désavantage fiscal et sa contrepartie, d'autre part, dans le chef du même contribuable (CJCE 23 octobre 2008, Affaire C-157/07, « Krankenheim Ruhesitz »). Enfin, la préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d'imposer entre Etats membres (« CJUE 25 février 2010, Affaire C-337/08, « X Holding BV »), ou la lutte contre les risques de double emploi des pertes (CJCE 15 mai 2008, Affaire C-414/06, « Lidl Belgium ») sont d'autres exemples de justifications ayant permis de valider des restrictions aux libertés du TFUE. 210 Les justifications pour motif impérieux d'intérêt général retenues comme pertinentes doivent par ailleurs s'avérer strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. A ce titre, la Cour s'assure que le même but ne saurait être atteint par d'autres moyens moins contraignants et que les moyens mis en œuvre sont proportionnés par rapport au but recherché (CJCE 13 décembre 2005, Affaire C-446/03, « Marks &amp; Spencer »). Ainsi, la CJCE a considéré compatible avec la libre circulation des capitaux, qu'une personne morale établie au Liechtenstein ne soit pas admise à échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales étrangères, prévue par les dispositions de l'article 990 D du code général des impôts. L'article 990 E du même code prévoit notamment que les personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, déclarent certaines informations, parmi lesquelles l'identité et l'adresse de leurs associés, afin d'échapper à ladite taxe. Or, à la date des faits au principal, le Liechtenstein n'avait pas conclu avec la France une telle convention. La Cour a jugé que l'exigence d'une telle convention afin de postuler l'exonération de taxe était constitutive d'une restriction à la libre circulation des capitaux, justifiée par la nécessité d'assurer l'efficacité du contrôle fiscal. Or, l'efficacité du contrôle fiscal ne saurait être préservée par une autre mesure moins restrictive (CJCE 28 octobre 2010, Affaire C-72/09, « Rimbaud » ).

<h1 id=""I._Le_role_de_la_jurisprude_10"">I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sources_du_droit_de_lUE_01"">Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_de_la_juris_02"">Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a pour mission, en application de l'article 19 du traité UE, d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_lentree_en_vigueur_d_03"">Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'ensemble du système juridictionnel de l'Union prend le nom de Cour de justice de l'UE (CJUE) composée de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_CJUE_juge_que_«_si_en_le_05"">La CJUE juge que « <em>s</em><em>i en l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas en tant que telle du domaine de compétence de la Communauté, il n'en reste pas moins que les États membres doivent exercer leur compétence dans le respect du droit communautaire</em>» (CJCE 14 février 1995, Affaire 279/93, « Schumacker »). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexercice_de_la_comp_06"">Ainsi, l'exercice de la compétence fiscale d'un État membre de l'Union européenne est soumis aux contraintes du droit de l'UE qui tiennent à l'existence des libertés fondamentales garanties par le Traité. , Il en résulte que toute discrimination ou entrave à l'exercice des libertés de circulation européennes est prohibée, sauf si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée à l'objectif poursuivi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjectif_est_de_permettre__07"">L'objectif est de permettre que la bonne réalisation du marché intérieur ne soit pas compromise par l'effet de certaines dispositions fiscales internes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <h1 id=""II._Lexemple_des_libertes_d_11"">II. L'exemple des libertés d'établissement et de circulation des capitaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_libertes_detablissement_010"">Les libertés d'établissement et de circulation des capitaux seront plus particulièrement étudiées compte tenu de leur impact majeur dans le domaine fiscal.</p> <h2 id=""A._Definition_20"">A. Définition</h2> <h3 id=""1._La_liberte_detablissement_30"">1. La liberté d'établissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_consacree_par_les__012"">Elle est consacrée par les articles 49 à 51 du traité FUE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_tout_dabord_vocation_013"">Elle a tout d'abord vocation à s'appliquer aux ressortissants d'un Etat membre exerçant une activité non salariée qui souhaitent s'établir dans un autre État membre, le droit des salariés de circuler librement étant assuré par la libre circulation des travailleurs (article 45 à 48 du traité FUE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_elle_vise_aussi_bien__014"">Mais, elle vise aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Le paragraphe 2 de l'article 49 du traité FUE prévoit que «<em>l</em><em>a liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants sous réserve des dispositions du chapitre </em><em>relatif aux capitaux</em>».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_constitution_d_015"">La notion de constitution d'entreprise est entendue au sens large puisque le premier paragraphe de l'article 49 du traité FUE précise que la liberté d'établissement concerne également «<em>l</em><em>a création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre</em>».</p> <h3 id=""2._La_libre_circulation_des_31"">2. La libre circulation des capitaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_liberte_est_consacree_017"">Cette liberté est consacrée par les articles 63 à 66 du traité FUE. Elle vise à proscrire les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres mais aussi entre les États membres et les pays tiers (CJCE 18 décembre 2007, Affaire C-101/05, « Skatteverket c/ A»). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_65_du_traite_FUE_r_018""> L'article 65 du traité FUE réserve néanmoins la possibilité pour les États membres, d'une part de distinguer les contribuables selon leur résidence ou le lieu d'investissement des capitaux, et d'autre part, de prendre toutes mesures indispensables à l'effet de faire échec aux infractions à la loi fiscale, pour autant que ces dérogations ne puissent constituer une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée à ladite liberté.</p> <h2 id=""B._Champ_dapplication_de_ce_21"">B. Champ d'application de ces deux libertés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_theorie,_ces_deux_libert_020"">En théorie, ces deux libertés peuvent être appliquées concurremment et la mesure nationale doit alors respecter les conditions énoncées par ces deux libertés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_Cour_de_justice_a_021"">Ainsi, la Cour de justice a précisé, en matière fiscale que « <em>Quant à la question de savoir si une législation nationale relève de l'une ou l'autre des libertés de circulation, il résulte d'une jurisprudence à présent bien établie qu'il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation en cause </em>». Par suite, « <em>une législation nationale qui soumet la perception de dividendes à un impôt dont le taux dépend de l'origine, nationale ou non, de ces dividendes, indépendamment de l'ampleur de la participation que l'actionnaire détient dans la société distributrice, est susceptible de relever aussi bien de l'article 43 CE (article 49 du traité FUE) relatif à la liberté d'établissement, que de l'article 56 CE (article 63 du traité FUE), relatif à la libre circulation des capitaux </em>» (CJCE 24 mai 2007, Affaire C-157/05, «Holböck»).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_dans_la_pratiqu_023"">Cela étant, dans la pratique, le champ d'application respectif des libertés d'établissement et de circulation des capitaux n'est pas le même.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_precis_024"">A cet égard, la Cour précise qu'en cas de doute, pour déterminer laquelle des deux libertés est principalement affectée par une situation litigieuse donnée, il convient de s'appuyer à la fois sur l'objet de la mesure nationale en cause, et, si nécessaire, sur les faits en présence (CJCE 13 avril 2000, Affaire C-251/98, « Baars »).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_ainsi_de_la_juri_025"">Il résulte ainsi de la jurisprudence constante de la CJUE qu'une législation nationale qui a vocation à s'appliquer aux seules participations permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions d'une société et de déterminer les activités de celle-ci relève des dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement (CJCE 12 décembre 2006,Affaire C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation, point 3 ; CJUE 12 septembre 2006, Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes overseas, point 31). De telles participations sont notamment atteintes lorsque une entreprise établie sur le territoire d'un État membre détient au moins 25 % du capital d'une autre entreprise située sur le territoire d'un autre État membre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_des_dispositio_026"">En revanche, des dispositions nationales qui trouvent à s'appliquer à des participations effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et le contrôle de l'entreprise doivent être examinées exclusivement au regard de la libre circulation des capitaux (en ce sens, CJCE 12 décembre 2006, Affaire C-446/04 précitée, Test Claimants in the FII Group Litigation, point n° 38 ; CJCE 17 septembre 2009, Affaire C-182/08, Glaxo Wellcome, points 40 et 45 à 52).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_principes_de_028"">Il résulte des principes dégagés par la jurisprudence récente de la CJUE qu'un contribuable ne peut se prévaloir de manière alternative de ces deux libertés et ne peut donc exciper, devant le juge, l'atteinte portée cumulativement par la mesure nationale qui lui est appliquée à la liberté d'établissement et à la liberté de circulation des capitaux garanties par le Traité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_litige_pr_029"">Ainsi, lorsque le litige principal porte sur l'impact d'une législation nationale sur la liberté d'établissement, seules les dispositions du Traité relatives à cette liberté sont applicables, les éventuels effets restrictifs que cette même législation pourraient entraîner à l'égard de la liberté de circulation des capitaux étant considérés par la jurisprudence comme la conséquence inéluctable d'une éventuelle entrave à la liberté d'établissement ne justifiant pas un examen autonome de ladite législation au regard de l'article 63 du traité TFUE (CJCE 18 juin 2009, Affaire C-303/07, Aberdeen Property Finvest Alpha Oy, points 34 et 35 ; CJCE 26 juin 2008, Affaire C-284/06, « Burda GmbH », point 69).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_saverent_dune_031"">Ces principes s'avèrent d'une importance capitale en ce qui concerne l'évocation même d'une discrimination contraire aux libertés fondamentales garanties par le Traité puisque, dans certaines situations, ils peuvent aboutir à ce qu'un contribuable n'ait pas la possibilité d'arguer d'une discrimination du fait de l'application d'une législation fiscale nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_societe_etablie__032"">Ainsi, une société établie dans un État tiers ne peut se prévaloir de la liberté d'établissement dès lors qu'elle est établie sur le territoire d'un État non membre de l'Union européenne. Pour autant, et dès lors que la liberté applicable est à titre principal, la liberté d'établissement, ladite société ne peut pas davantage se prévaloir de la libre de circulation des capitaux au seul motif qu'elle a son siège dans un pays tiers à l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_une_societe_mere__033""><strong>Exemple </strong>: une société mère étrangère établie sur le territoire d'un État tiers demande la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par sa filiale française détenue à 98 % par application combinée des dispositions conventionnelles pertinentes et des articles 119 bis 2 et 187-1 du CGI, en alléguant une restriction de la liberté d'établissement induite par le traitement fiscal différencié dont elle fait l'objet, par comparaison avec la situation des sociétés mères établies en France. Une telle réclamation est irrecevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_libre_circulation_des_ca_035"">La libre circulation des capitaux n'est applicable aux relations entre pays européens et pays tiers que dans certaines limites rappelées par la jurisprudence (CJCE 18 décembre 2007, Aff. C-101/05, «Skatteverket c/ A précité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_paragraphe_1_de_l_036"">Ainsi, le paragraphe 1 de l'article 64 du Traité FUE prévoit, notamment, la possibilité de maintenir certaines restrictions aux mouvements de capitaux à l'égard des pays tiers lorsqu'elles existaient au 31 décembre 1993.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cette_disposi_037"">Il résulte de cette disposition, appelée « clause de gel », que l'application des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit européen en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers reste possible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_libertes__039"">Par ailleurs, ces libertés ne sont pas applicables aux situations purement internes. Ainsi, elles ne peuvent être invoquées par un contribuable que dans la mesure où il existe une atteinte à sa liberté de circulation, soit lorsqu'il s'installe professionnellement dans un autre État membre, soit qu'il y procède à des investissements. Pour autant, l'existence d'un seul critère d'extranéité, comme la résidence dans un autre État, ne suffit pas à ouvrir droit à la protection instituée par le Traité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_ressortissant_dun_Etat_m_040"">Un ressortissant d'un État membre exerçant son activité professionnelle dans cet État sur la base d'une qualification et d'une expérience professionnelle qu'il y a acquises, ne peut invoquer le principe de la liberté d'établissement pour faire obstacle à une taxation plus lourde du fait qu'il réside autre État membre (CJCE 26 janvier 1993, Affaire C-112/91, «Hans Werner»).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Inversement,_un_contribuabl_041"">Inversement, un contribuable ne peut exciper du droit de l'UE pour contester le fait que son État de résidence réserve un traitement fiscal plus favorable aux non-résidents. Cette situation appelée «discrimination à rebours» ne caractérise en effet pas une restriction aux libertés de circulation dès lors, au contraire, qu'elle incite et favorise l'entrée de capitaux ou d'agents économiques dans cet État (CJCE 16 juin 1994, Affaire C-132/93, « Steen »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_libertes_de_circulation_043"">Les libertés de circulation européennes n'ont pas davantage pour objet d'éradiquer les doubles impositions juridiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_lentree_en_vigueur_d_044"">Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'article 293 du Traité instituant la Communauté européenne (traité TCE) émettait en la matière une simple recommandation mais non une obligation aux États membres d'éliminer ou réduire les doubles impositions : «<em>Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants (…) - l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté</em>».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis,_cet_article_a_ete_a_045"">Depuis, cet article a été abrogé .</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aussi,_une_disposition_de_d_046"">Aussi, une disposition de droit interne soumettant à un seul et même taux d'imposition tant les dividendes domestiques que ceux distribués par une société établie dans un autre État membre, sans permettre, lors de l'imposition de ces derniers dans le chef des actionnaires, l'imputation de l'impôt prélevé à la source, n'a-t-elle pas été considéré par la CJCE comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux (CJCE 14 novembre 2006, Affaire .C-513/04, «Kerckhaert et Morres»).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_double_imposition_de_ces_047"">La double imposition de ces dividendes en l'espèce n'est que la traduction d'une compétence fiscale partagée par l'effet d'une convention fiscale bilatérale. En revanche, la question de savoir dans quelle limite l’État de résidence doit exercer cette compétence partagée relève de la sauvegarde du respect des libertés fondamentales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lexemple_precite,_le_r_048"">Dans l'exemple précité, le respect de ces libertés trouve la réponse dans le traitement identique des dividendes de source domestique et ceux de source étrangère prévue par la législation de l’État de résidence.</p> <h1 id=""III._Letendue_de_ces_libert_12"">III. L'étendue de ces libertés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_raisonnement_en_quatre_e_050"">Un raisonnement en quatre étapes a été élaboré par la jurisprudence de la CJUE pour établir la conformité d'une législation nationale aux libertés fondamentales garanties par le traité. Pour ce faire, il doit être établi que cette législation : (1) ne met pas en œuvre un traitement fiscal désavantageux à l'égard des opérations transfrontalières par comparaison avec les opérations domestiques de même nature, , ou, à défaut, (2) se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général (3) tout en étant propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, (4) sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (CJCE 4 juillet 2000, Affaire C-424/97, «Haim»).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_grille_de_lecture_est_051"">Cette grille de lecture est présente dès les premiers arrêts rendus par la CJCE en matière de fiscalité directe (par exemple, CJCE 28 janvier 1992, Affaire C-204/90, « Bachmann »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_raisonnement_de_la_CJUE__053"">Le raisonnement de la CJUE lors de l'examen d'un dispositif fiscal national au regard des libertés fondamentales garanties par le Traité, qui sera examiné infra, peut ainsi être résumé schématiquement de la manière suivante :</p> <p id=""_054""></p> <h2 id=""A._Linterdiction_des_restri_22"">A. L'interdiction des restrictions</h2> <h3 id=""1._Le_principe_de_linterdic_32"">1. Le principe de l'interdiction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_dinterdiction_d_056"">Le principe d'interdiction des restrictions aux libertés fondamentales garanties par le Traité s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quels_que_soient_leurs_ty_057"">- quels que soient leurs types : une discrimination, directe ou indirecte, ou une entrave ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quelle_que_soit_leur_impo_058"">- quelle que soit leur importance : une restriction à la liberté d'établissement de faible portée ou d'importance mineure est prohibée par l'article 43 CE (article 49 du traité FUE) (CJCE 19 janvier 2006, Aff C-265/04, «Bouanich» et CJCE 14 décembre 2006, Aff.170/05, «Denkavit Internationaal BV»).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_va_au-dela_059"">La jurisprudence va au-delà du critère de la nationalité et privilégie une approche voisine de l'égalité de traitement, sans la généraliser, dans la mesure où une discrimination à rebours reste possible (cf <strong>supra n°300</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_prohibees_non_s_060"">Ainsi, sont prohibées non seulement les discriminations fondées sur la nationalité mais également toutes les formes dissimulées de discrimination qui aboutissent en fait au même résultat, par l'application d'autres critères de distinction.</p> <h3 id=""2._Le_critere_de_la_residen_40"">2. Le critère de la résidence en matière fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_matiere_fiscale,_le_crit_062"">En matière fiscale, le critère de distinction souvent utilisé est celui de la résidence dans la mesure où, ainsi que le postule la Cour de justice, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables, ce qui rend donc admissible une différence de traitement fiscal (CJCE 14 février 1995, Affaire C-279/93, « Schumacker », déjà citée) . </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_si,_pour_la_reg_063"">Cela étant, si, pour la règle fiscale en cause, la résidence ne crée aucune différence de situation objective entre résidents et non-résidents, ces derniers doivent être traités de manière identique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_convient-il_de_reche_064"">Aussi, convient-il de rechercher l'objet précis de la mesure fiscale nationale pour identifier les situations non comparables : si la différence de traitement est fondée sur des différences de situations en rapport avec l'objet de la législation, cette différence revêt alors un caractère admissible.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_exemple,_dans_sa_decisi_065"">Par exemple, dans sa décision «D» (CJCE 5 juillet 2005, Aff. C-376/03), la Cour a considéré que «<em>les articles 56 et 58 CE (</em>articles 63 et 65 du traité FUE<em>) ne s'opposent pas à une réglementation selon laquelle un État membre refuse aux contribuables non-résidents, qui détiennent l'essentiel de leur fortune dans l’État dont ils sont résidents, le bénéfice des abattements qu'il accorde aux contribuables résidents</em>».</p> <h3 id=""3._Les_differentes_formes_d_33"">3. Les différentes formes d'interdictions des restrictions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_des_mesures_f_067"">L'interdiction des mesures fiscales nationales qui restreignent les libertés d'établissement et de circulation des capitaux est garantie à l'entrée. Un État membre ne peut ainsi faire obstacle à l'établissement d'entreprises ou à l'investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants d'autres États membres (ou d’États tiers s'agissant de la liberté de circulation des capitaux).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_ainsi_susceptible_detre_068"">Est ainsi susceptible d'être jugée restrictive, une retenue à la source sur les dividendes de source nationale lorsqu'ils sont versés à une société mère étrangère (dividendes sortants), qui n'est pas en mesure d'imputer cette retenue à la source sur l'impôt dû dans son État de résidence, alors qu'une société mère résidente bénéficie d'une exonération à raison de telles distributions et qu'aucune retenue à la source n'est prélevée sur les dividendes domestiques. (CJCE 14 décembre 2006, Affaire C-170/05, « Denkavit Internationaal BV»..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_des_mesures_f_069"">L'interdiction des mesures fiscales nationales restreignant les libertés d'établissement et de circulation des capitaux est également garantie à la sortie. Il est fait interdiction à un État membre de dissuader ses propres ressortissants de s'implanter ou d'investir dans un autre État membre (ou d'un État tiers s'agissant de la liberté de circulation des capitaux).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pourrait_ainsi_constituer_u_070"">Pourrait ainsi constituer une restriction à la liberté d'établissement un mécanisme d'imposition immédiate des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable dans un autre État membre, alors que le fait générateur de l'impôt pour les personnes n'ayant pas transféré leur domicile à l'étranger intervient uniquement lors de la réalisation effective des plus-values (CJCE 11 mars 2004, Affaire C-9/02 « Lasteyrie du Saillant ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_la_meme_maniere,_pourrai_071"">De la même manière, pourrait être considérée comme restrictive une législation refusant l'imputation par une société résidente des pertes « définitives » (c'est-à-dire, celles qui ne peuvent plus être imputées ou reportées) subies dans un autre État membre par une filiale établie alors même que les pertes des filiales résidentes sont quant à elles imputables (CJCE 13 décembre 2005, Affaire C-446/03, «Marks &amp; Spencer»).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,__les_libertes_de_cir_072"">Enfin, <em> les libertés de circulation européennes s'opposent de la même façon à une réglementation en vertu de laquelle un contribuable résident pourrait bénéficier d'un mécanisme d’élimination de la double imposition économique au titre des seuls dividendes perçus auprès de sociétés établies dans le même État, à l'exclusion des dividendes versés par une société établie dans un autre État membre (</em><em>CJCE 7 septembre 2004, Affaire C-319/02, </em><em><em> « </em></em><em><em>Manninen »).</em></em> </p> <h2 id=""B._La_justification_des_res_23"">B. La justification des restrictions discriminatoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_violation_des_libertes_f_074"">La violation des libertés fondamentales garanties par le Traité n'est pas établie par la seule identification d'une restriction, atteinte ou entrave à ces libertés et la reconnaissance de son caractère discriminatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_des_restrictions__075"">En effet, des restrictions discriminatoires peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sous réserve toutefois que la mesure nationale soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_justifications_ti_076"">Certaines justifications tirées de motifs intéressant l'ordre public, la sécurité ou la santé publiques sont prévues par le Traité lui-même (articles 36, 45, 52, 65 du traité FUE par exemple) mais ne sont pas opérantes dans le domaine de la fiscalité directe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_differents_mot_078"">En revanche, différents motifs ont été dégagés par la jurisprudence de la CJUE, admettant que des réglementations fiscales nationales restrictives puissent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, autres que celles figurant au Traité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Certains_de_ces_motifs_ont__079"">Certains de ces motifs ont été jugés non pertinents comme celui de la nécessité d'éviter la perte de recettes fiscales (CJCE 16 juillet 1998, Affaire C-264/96 « ICI » ; CJCE 12 septembre 2006, Affaire C-196/04, « Cadbury Schweppes »), celui de la prise en compte d'avantages fiscaux dont bénéficie par ailleurs le contribuable dans son Etat de résidence (CJCE 28 janvier 1986, Affaire 270/83 « Commission c/ France ») ou encore celui tiré d'arguments purement économiques telle la volonté de promouvoir l'économie du pays (CJCE 6 juin 2000, Aff.aire C-35/98, «Verkooijen »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_justifications_ont__081"">D'autres justifications ont été en revanche considérées comme pertinentes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lefficacite_des_controles_f_082"">L'efficacité des contrôles fiscaux a été érigée en raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à l'exercice des libertés fondamentales (CJCE 15 mai 1997, Affaire 250/95, « Futura Participations et Singer »), autorisant ainsi un État membre « <em>à appliquer des mesures qui permettent la vérification claire et précise du montant des frais déductibles dans cet État </em>» (CJCE 8 juillet 1999, Affaire C-254/97, «Baxter»). En vertu d'une jurisprudence plus récente, cette justification connaît toutefois des limites dans le cadre des opérations entre États membres de l'UE, s'il peut être établi que la Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 relative à l'assistance mutuelle entre autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs offre à ces dernières des possibilités d'obtenir les informations nécessaires(CJCE 14 février 1995, Affaire C-279/93, « Schumacker »). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_prevention_du_risque_de__083"">La prévention du risque de fraude et d'évasion fiscales figure également au nombre des justifications reconnues légitimement invocables, mais dont l'application est néanmoins limitée par la Cour aux hypothèses où la législation en cause «<em>a pour objet spécifique d'exclure d'un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi fiscale</em>»(CJCE 16 juillet 1998, Affaire C-264/96, «ICI»).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_a_egalement_admis_q_084"">La Cour a également admis que la préservation de la cohérence du système fiscal peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général, lorsqu'il existe un lien direct entre, d'une part, un désavantage fiscal et sa contrepartie, d'autre part, dans le chef du même contribuable (CJCE 23 octobre 2008, Affaire C-157/07, « Krankenheim Ruhesitz »).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_la_preservation_de_l_085"">Enfin, la préservation de la répartition équilibrée du pouvoir d'imposer entre Etats membres (« CJUE 25 février 2010, Affaire C-337/08, « X Holding BV »), ou la lutte contre les risques de double emploi des pertes (CJCE 15 mai 2008, Affaire C-414/06, « Lidl Belgium ») sont d'autres exemples de justifications ayant permis de valider des restrictions aux libertés du TFUE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_justifications_pour_mot_087"">Les justifications pour motif impérieux d'intérêt général retenues comme pertinentes doivent par ailleurs s'avérer strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_ce_titre,_la_Cour_sassure_088"">A ce titre, la Cour s'assure que le même but ne saurait être atteint par d'autres moyens moins contraignants et que les moyens mis en œuvre sont proportionnés par rapport au but recherché (CJCE 13 décembre 2005, Affaire C-446/03, « Marks &amp; Spencer »).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_CJCE_a_considere__089"">Ainsi, la CJCE a considéré compatible avec la libre circulation des capitaux, qu'une personne morale établie au Liechtenstein ne soit pas admise à échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales étrangères, prévue par les dispositions de l'article 990 D du code général des impôts. L'article 990 E du même code prévoit notamment que les personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, déclarent certaines informations, parmi lesquelles l'identité et l'adresse de leurs associés, afin d'échapper à ladite taxe. Or, à la date des faits au principal, le Liechtenstein n'avait pas conclu avec la France une telle convention. La Cour a jugé que l'exigence d'une telle convention afin de postuler l'exonération de taxe était constitutive d'une restriction à la libre circulation des capitaux, justifiée par la nécessité d'assurer l'efficacité du contrôle fiscal. Or, l'efficacité du contrôle fiscal ne saurait être préservée par une autre mesure moins restrictive (CJCE 28 octobre 2010, Affaire C-72/09, « Rimbaud » ).</p>

Contenu

DJC – Secret fiscal - Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

2012-09-12

DJC

SECR

BOI-DJC-SECR-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7718-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-10-20120912

1 Aux termes de l'article L114 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale peut échanger des renseignements avec les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique. 10 Il en est de même avec les États ayant conclu avec la France une convention d'assistance réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec l'administration française. Ces échanges ont lieu soit spontanément, soit d'office, soit sur demande, suivant les modalités prévues par les conventions dont il s'agit. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires de la série Fiscalité internationale (BOI-INT). Six attachés fiscaux représentent la direction générale des finances publiques auprès de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, auprès des Etats Unis, du Canada et du Mexique, auprès de l'Allemagne, auprès du Royaume-Uni, de l'Irlande, de Jersey, de Guernesey et de l'Ile de Man, auprès de l'Espagne, du Portugal et de l'Andorre et auprès de l'Italie. 20 L'article L114A du LPF dispose que l'administration fiscale peut, sous réserve de réciprocité, communiquer aux administrations des États membres de l'Union européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance. Dans le cadre de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des fonctionnaires d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être présents lors des contrôles dans les conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010. Les conditions d'application de l'article L114 A du LPF ont été fixées par les articles R*114A-1 à R*114A-5 du LPF. 30 L'article R*114A-1 du LPF subordonne la communication de renseignements par l'administration française à un engagement de l'autre État membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française. 40 En outre, l'article R*114 A-2 du LPF dispose que l'administration française : - ne peut fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public ; - et qu'elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre État membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative. 50 Conformément aux dispositions de l'article R*114A-3 du LPF, l'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L103 et suivants du LPF. Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre État, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet État. 60 En application de l'article R*114A-4 du LPF, si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne. 70 Enfin, aux termes de l'article R*114A-5 du LPF, les dispositions du décret n°79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981. Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 sont exercées : - par la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables ; - par la direction générale des douanes et droits Indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n°3-84 CEE du 19 décembre 1983.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L114_01"">Aux termes de l'article L114 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale peut échanger des renseignements avec les administrations financières des territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_avec_les__03"">Il en est de même avec les États ayant conclu avec la France une convention d'assistance réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec l'administration française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_echanges_ont_lieu_soit__04"">Ces échanges ont lieu soit spontanément, soit d'office, soit sur demande, suivant les modalités prévues par les conventions dont il s'agit. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires de la série Fiscalité internationale (BOI-INT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Six_attaches_fiscaux_repres_05"">Six attachés fiscaux représentent la direction générale des finances publiques auprès de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, auprès des Etats Unis, du Canada et du Mexique, auprès de l'Allemagne, auprès du Royaume-Uni, de l'Irlande, de Jersey, de Guernesey et de l'Ile de Man, auprès de l'Espagne, du Portugal et de l'Andorre et auprès de l'Italie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L114A du_LPF_disp_07""> L'article L114A du LPF dispose que l'administration fiscale peut, sous réserve de réciprocité, communiquer aux administrations des États membres de l'Union européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_coopera_08"">Dans le cadre de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des fonctionnaires d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être présents lors des contrôles dans les conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_09"">Les conditions d'application de l'article L114 A du LPF ont été fixées par les articles R*114A-1 à R*114A-5 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R*114A-1 du_LPF_s_011""> L'article R*114A-1 du LPF subordonne la communication de renseignements par l'administration française à un engagement de l'autre État membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle R*114 A-_013"">En outre, l'article R*114 A-2 du LPF dispose que l'administration française :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_peut_fournir_des_rense_014"">- ne peut fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_quelle_nest_pas_tenue__015"">- et qu'elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre État membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions de l'article R*114A-3 du LPF, l'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L103 et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_demande_de_l_018"">Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre État, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _020"">En application de l'article R*114A-4 du LPF, si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre État membre de l'Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_aux_termes_de lartic_022"">Enfin, aux termes de l'article R*114A-5 du LPF, les dispositions du décret n°79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_attributions_023"">Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 sont exercées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_direction_generale_024"">- par la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_direction_generale_025"">- par la direction générale des douanes et droits Indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n°3-84 CEE du 19 décembre 1983.</p>

Contenu

IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds d'investissements de proximité (FIP)

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7745-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-50-20120912

1 Les fonds d'investissement de proximité (FIP), institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes. 10 Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions sur ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-110. 20 Le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 fixe les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et précise les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d'investissement de 60 %. Le décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 définit les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP. Enfin, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a institué une amende à la charge des sociétés de gestion des FIP en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement. 30 Sont examinés successivement : - la définition des FIP et la composition de leur actif (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-50-10) ; - les modalités de calcul des quotas et la limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-50-20) ; - les obligations déclaratives et les sanctions applicables aux FIP (Sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-20-50-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_dinvestissement_d_01"">Les fonds d'investissement de proximité (FIP), institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_03"">Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions sur ce sujet, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n° 2003-1103_du_2_05"">Le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 fixe les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et précise les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d'investissement de 60 %. Le décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 définit les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_larticle_32_de_la_lo_06"">Enfin, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a institué une amende à la charge des sociétés de gestion des FIP en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_successivemen_08"">Sont examinés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_des_FIP_et__09"">- la définition des FIP et la composition de leur actif (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_calcul_d_010"">- les modalités de calcul des quotas et la limitation de la participation des porteurs de parts d'un FIP (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_011"">- les obligations déclaratives et les sanctions applicables aux FIP (Sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-20-50-30).</p>

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BNC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur

2015-05-06

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-20-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8662-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-60-20150506

1 En vertu de l'article 241 du code général des impôts (CGI), les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur et d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI, à l'article 89 du CGI et à l'article 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou leurs mandants au titre de l'année civile. Seules les sommes supérieures à 1 200 € versées par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. I. Personnes tenues de souscrire la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur 10 Ainsi que l'indique l'article 241 du CGI, les personnes tenues de souscrire la déclaration sont toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur. 20 Conformément à ce principe, les maisons d'édition et les sociétés d'auteurs, notamment, doivent déclarer le montant des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins. Tel est le cas, par exemple, de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ou de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auxquelles s'adressent, le plus souvent, les auteurs et compositeurs pour l'exécution des contrats de représentation ou de reproduction de leurs œuvres. L'une et l'autre traitent avec les directeurs de salles de représentation, perçoivent les droits correspondants et les reversent aux auteurs sous déduction des frais de gestion. II. Contenu de la déclaration 30 Les indications à fournir dans la déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur sont précisées par l'article 241 du CGI et l'article 47 de l'annexe III au CGI. Ces dispositions intéressent : - les sommes à déclarer ; - les renseignements concernant la retenue à la source. A. Sommes à déclarer 40 La déclaration porte sur des droits d'auteur ou d'inventeur que les entreprises, sociétés ou associations ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente. Elle doit comprendre, notamment, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs ainsi que les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (BOI-BNC-SECT-20-10-10 au II-B § 70) qui sont soumis, sauf option, au régime fiscal des traitements et salaires lorsque ces produits sont intégralement déclarés par les tiers (CGI, art. 93, 1 quater), car l'application de ce régime spécial n'a pas pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. 50 Conformément à ces dispositions, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les producteurs doivent déclarer sur l'imprimé n° DADS 1 ou n° DADS-U ou n° 2460-T (CERFA n° 10143) ou n° DAS-2-T (CERFA n° 10144), les deux derniers disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", le montant brut -avant toute déduction au titre notamment des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements sociaux précomptés par l'organisme déclarant- des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins au cours de l'année précédente. 60 Lorsque les droits d'auteur sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun ou par application de la retenue, la déclaration porte sur le montant TVA comprise des droits versés, quel que soit le régime d'imposition (règles des bénéfices non commerciaux au II-B § 160 et suivants du BOI-BNC-SECT-20-10-20 ou des traitements et salaires) du bénéficiaire des droits ou l'option exercée pour la prise en compte des frais (déduction forfaitaire ou des frais réels). Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA, les parties versantes doivent également indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l'auteur qui est compris dans le montant des droits déclarés. B. Renseignements concernant la retenue à la source 70 Pour les droits alloués à des personnes ou sociétés domiciliées ou établies hors de France et donnant lieu à la retenue à la source, la déclaration prévue à l'article 241 du CGI doit faire apparaître le montant des paiements sous déduction de la retenue pratiquée ainsi que celui des retenues effectuées (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV-A § 380). III. Modalités de déclaration et sanctions A. Modalités de déclaration 80 Les règles concernant la forme de la déclaration, le lieu de dépôt de la déclaration, les délais impartis pour ce dépôt sont celles qui sont applicables en matière de déclaration de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations visées à l'article 240 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV § 350 et suivants) sous réserve des dispositions de l'article 89 A du CGI et de celles de l'article 87 du CGI pour les contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultat. B. Sanctions 90 Le non-respect des conditions de souscription de la déclaration prévue par l'article 241 du CGI (omissions ou inexactitudes, souscription tardive ou absence de déclaration) entraîne l'application de sanctions visées à l'article 1729 B du CGI et au III de l'article 1736 du CGI. Pour une étude détaillée, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-CF-INF-10-40-10 ainsi qu'au II § 60 du BOI-CF-INF-10-40-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_241_du_01"">En vertu de l'article 241 du code général des impôts (CGI), les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur et d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI, à l'article 89 du CGI et à l'article 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou leurs mandants au titre de l'année civile. Seules les sommes supérieures à 1 200 € versées par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.</p> <h1 id=""Personnes_tenues_de_souscri_10"">I. Personnes tenues de souscrire la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_lindique_larticle_03"">Ainsi que l'indique l'article 241 du CGI, les personnes tenues de souscrire la déclaration sont toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ce_principe,_05"">Conformément à ce principe, les maisons d'édition et les sociétés d'auteurs, notamment, doivent déclarer le montant des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_06"">Tel est le cas, par exemple, de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ou de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) auxquelles s'adressent, le plus souvent, les auteurs et compositeurs pour l'exécution des contrats de représentation ou de reproduction de leurs œuvres. L'une et l'autre traitent avec les directeurs de salles de représentation, perçoivent les droits correspondants et les reversent aux auteurs sous déduction des frais de gestion.</p> <h1 id=""Sommes_a_declarer_11"">II. Contenu de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_a_fournir_d_08"">Les indications à fournir dans la déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur sont précisées par l'article 241 du CGI et l'article 47 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_interessen_09"">Ces dispositions intéressent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_a_declarer_;_010"">- les sommes à déclarer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renseignements_concer_011"">- les renseignements concernant la retenue à la source.</p> <h2 id=""Sommes_a_declarer_20"">A. Sommes à déclarer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_porte_sur_de_013"">La déclaration porte sur des droits d'auteur ou d'inventeur que les entreprises, sociétés ou associations ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_comprendre,_notam_014"">Elle doit comprendre, notamment, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs ainsi que les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (BOI-BNC-SECT-20-10-10 au II-B § 70) qui sont soumis, sauf option, au régime fiscal des traitements et salaires lorsque ces produits sont intégralement déclarés par les tiers (CGI, art. 93, 1 quater), car l'application de ce régime spécial n'a pas pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ces_disposit_016"">Conformément à ces dispositions, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les producteurs doivent déclarer sur l'imprimé n° <strong>DADS 1</strong> ou n° <strong>DADS-U</strong> ou n° <strong>2460-T</strong> (CERFA n° 10143) ou n° <strong>DAS-2-T</strong> (CERFA n° 10144), les deux derniers disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", le montant brut -avant toute déduction au titre notamment des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements sociaux précomptés par l'organisme déclarant- des droits d'auteur qui ont été répartis par leurs soins au cours de l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_droits_dauteur__018"">Lorsque les droits d'auteur sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun ou par application de la retenue, la déclaration porte sur le montant TVA comprise des droits versés, quel que soit le régime d'imposition (règles des bénéfices non commerciaux au II-B § 160 et suivants du BOI-BNC-SECT-20-10-20 ou des traitements et salaires) du bénéficiaire des droits ou l'option exercée pour la prise en compte des frais (déduction forfaitaire ou des frais réels).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_auteurs_soumis_au__019"">Pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA, les parties versantes doivent également indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l'auteur qui est compris dans le montant des droits déclarés.</p> <h2 id=""Renseignements_concernant_l_21"">B. Renseignements concernant la retenue à la source</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_droits_alloues_a_d_021"">Pour les droits alloués à des personnes ou sociétés domiciliées ou établies hors de France et donnant lieu à la retenue à la source, la déclaration prévue à l'article 241 du CGI doit faire apparaître le montant des paiements sous déduction de la retenue pratiquée ainsi que celui des retenues effectuées (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV-A § 380).</p> <h1 id=""Modalites_de_declaration_et_12"">III. Modalités de déclaration et sanctions</h1> <h2 id=""Modalites_de_declaration_22"">A. Modalités de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_concernant_la_fo_023"">Les règles concernant la forme de la déclaration, le lieu de dépôt de la déclaration, les délais impartis pour ce dépôt sont celles qui sont applicables en matière de déclaration de commissions, courtages, ristournes, honoraires et autres rémunérations visées à l'article 240 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au IV § 350 et suivants) sous réserve des dispositions de l'article 89 A du CGI et de celles de l'article 87 du CGI pour les contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultat.</p> <h2 id=""Sanctions_23"">B. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_des_conditio_025"">Le non-respect des conditions de souscription de la déclaration prévue par l'article 241 du CGI (omissions ou inexactitudes, souscription tardive ou absence de déclaration) entraîne l'application de sanctions visées à l'article 1729 B du CGI et au III de l'article 1736 du CGI. Pour une étude détaillée, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-CF-INF-10-40-10 ainsi qu'au II § 60 du BOI-CF-INF-10-40-30.</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ou syndicats de communes

2014-05-09

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9076-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-20-40-20140509

1 Conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces EPCI ne sont pas dotés d'une fiscalité propre. Conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI), le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) en remplacement des contributions budgétaires des communes associées. Les contributions des communes sont alors appelées “ contributions fiscalisées ” et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes. Dans cette hypothèse, le syndicat ne dispose d'aucun pouvoir fiscal (pas de vote des taux, pas de pouvoir d'exonération). Le taux additionnel applicable à son profit est déterminé selon les règles prévues au III de l'article 1636 B octies du CGI par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces règles sont également applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI. I. Bases et redevables des contributions fiscalisées 10 Les impositions perçues au profit des syndicats sont dues par toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TFB, à la TFNB, à la TH ou à la CFE dans les communes membres du syndicat concerné. La base de l'imposition perçue au profit des syndicats est déterminée dans les mêmes conditions que celle de l'impôt perçu au profit de la commune. De même, les abattements et réductions de bases prévus pour l'impôt perçu au profit de la commune s'appliquent à l'imposition perçue au profit des syndicats. II. Détermination des taux additionnels appliqués au profit des syndicats 20 Les syndicats de communes arrêtent un produit fiscal global. La répartition de ce produit entre les communes membres du syndicat est fixée par les conventions qui le régissent. En application du III de l'article 1636 B octies du CGI, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre la TFB, la TFNB, la TH et la CFE proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition. Cette répartition est obtenue en multipliant le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune par le rapport existant entre : - le produit théorique que chacune de ces taxes aurait procuré à la commune si on avait appliqué les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition ; - le produit total que les quatre taxes auraient procuré à la commune si l'on avait appliqué les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition. 30 Pour chaque taxe, le produit théorique est déterminé en appliquant aux bases résultant des rôles généraux de l'année d'imposition le taux de l'année précédente. Afin de neutraliser l'incidence de la modification du schéma de financement des collectivités territoriales consécutif à la suppression de la taxe professionnelle, les produits théoriques de CFE, de TH et de TFB font l'objet d'ajustements prévus au IV de l'article 1636 B octies du CGI. A. Produit théorique de CFE 40 En application du IV de l'article 1636 B octies du CGI, le produit théorique de CFE est majoré : - de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et du 1 du III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du CGCT ; - du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ; - de la différence entre, d'une part, la compensation relais communale, versée au titre de 2010 en application du II de l'article 1640 B du CGI, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune et, d'autre part, le produit de la CFE au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements. Remarque : La compensation relais communale est, dans ce cas, constituée des deux composantes telles qu'elles sont définies au II de l'article 1640 B du CGI. B. Produit théorique de TFB 50 Le produit théorique de TFB, déterminé en appliquant aux bases de l'année d'imposition les taux de l'année précédente, est minoré de la différence entre : - le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués. Il s'obtient en multipliant les bases totales de TFB de l'année 2011 par le taux voté en 2010 ; - et le produit que la taxe a procuré au titre de 2010 à la commune qui s'obtient en multipliant les bases de TFB imposées au profit de la commune en 2010 par le taux voté en 2010. Le supplément de base résultant de la suppression, par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de l'abattement d'un tiers appliqué sur la base des usines nucléaires n'est donc pas pris en compte. C. Produit théorique de TH 60 Afin de neutraliser le transfert de la part départementale de TH et des frais de gestion correspondant au bloc communal, le produit théorique de TH est minoré de la différence entre : - le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à la commune. Il s'obtient en multipliant les bases d'imposition de l'année 2011 par le taux voté en 2011 et correspond aux produits issus des rôles généraux ; - et le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune si le taux de l'année 2010 avait été appliqué. Il s'obtient en multipliant les bases d'imposition de l'année 2011 par le taux voté en 2010. III. Détermination des taux 70 Les taux d'imposition sont obtenus en divisant la part du produit de la taxe additionnelle qui doit être perçue dans chaque commune sur les redevables de chacune des quatre taxes par le total des bases nettes correspondantes imposables au profit du syndicat. 80 Exemple : Un syndicat a voté un produit global de 100 000 € au titre de l'année N. La part de la commune A dans ce produit s'élève à 50 000 €. Produits théoriques (Bases N x Taux N-1) (en euros) Quotient de répartition Répartition du produit (en euros) Bases communales N (en euros) Taux additionnels N TFB 45 500 45 500 / 224 000 = 0,203 0,203 x 50 000 = 10 150 350 000 10 150 / 350 000 = 2,9 % TFNB 8 500 8 500 / 224 000 = 0,038 0,038 x 50 000 = 1 900 50 000 1 900 / 50 000 = 3,8 % TH 80 000 80 000 / 224 000 = 0,357 0,357 x 50 000 = 17 850 400 000 17 850 / 400 000 = 4,46 % CFE 90 000 90 000 / 224 000 = 0,402 0,402 x 50 000 = 20 100 300 000 20 100 / 300 000 = 6,7 % Total 224 000 50 000 Calcul des taux

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_dun_syndicat_peut_02"">Conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces EPCI ne sont pas dotés d'une fiscalité propre. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_160_02"">Conformément à l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI), le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) en remplacement des contributions budgétaires des communes associées. Les contributions des communes sont alors appelées “ contributions fiscalisées ” et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_sy_03"">Dans cette hypothèse, le syndicat ne dispose d'aucun pouvoir fiscal (pas de vote des taux, pas de pouvoir d'exonération). Le taux additionnel applicable à son profit est déterminé selon les règles prévues au III de l'article 1636 B octies du CGI par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_egalement_a_04"">Ces règles sont également applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'EPCI.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Bases et redevables des contributions fiscalisées</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_percues_au__05"">Les impositions perçues au profit des syndicats sont dues par toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TFB, à la TFNB, à la TH ou à la CFE dans les communes membres du syndicat concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_limposition_perc_06"">La base de l'imposition perçue au profit des syndicats est déterminée dans les mêmes conditions que celle de l'impôt perçu au profit de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_abattements_et_07"">De même, les abattements et réductions de bases prévus pour l'impôt perçu au profit de la commune s'appliquent à l'imposition perçue au profit des syndicats.</p> <h1 id=""Determination_et_repartitio_11"">II. Détermination des taux additionnels appliqués au profit des syndicats</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_08""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_de_communes_a_09"">Les syndicats de communes arrêtent un produit fiscal global. La répartition de ce produit entre les communes membres du syndicat est fixée par les conventions qui le régissent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du III de_lartic_010"">En application du III de l'article 1636 B octies du CGI, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre la TFB, la TFNB, la TH et la CFE proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_entre_les_qu_011"">Cette répartition est obtenue en multipliant le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune par le rapport existant entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_produit_the_012"">- le produit théorique que chacune de ces taxes aurait procuré à la commune si on avait appliqué les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_le_produi_013"">- le produit total que les quatre taxes auraient procuré à la commune si l'on avait appliqué les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_015""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_taxe,_le_produi_016"">Pour chaque taxe, le produit théorique est déterminé en appliquant aux bases résultant des rôles généraux de l'année d'imposition le taux de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_neutraliser_lincide_017"">Afin de neutraliser l'incidence de la modification du schéma de financement des collectivités territoriales consécutif à la suppression de la taxe professionnelle, les produits théoriques de CFE, de TH et de TFB font l'objet d'ajustements prévus au IV de l'article 1636 B octies du CGI.</p> <h2 id=""Produit_theorique_de_CFE_30"">A. Produit théorique de CFE</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_014""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_theorique_de_CFE_016"">En application du IV de l'article 1636 B octies du CGI, le produit théorique de CFE est majoré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_-_de_la_part,_calculee_a__017"">- de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et du 1 du III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du CGCT ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_du_montant_de_l_018"">- du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_la_difference_entre_019"">- de la différence entre, d'une part, la compensation relais communale, versée au titre de 2010 en application du II de l'article 1640 B du CGI, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune et, d'autre part, le produit de la CFE au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_compensation__020""><strong>Remarque</strong> : La compensation relais communale est, dans ce cas, constituée des deux composantes telles qu'elles sont définies au II de l'article 1640 B du CGI.</p> <h2 id=""Produit_theorique_de_TFB_31"">B. Produit théorique de TFB</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_021""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_theorique_de_TFB_022"">Le produit théorique de TFB, déterminé en appliquant aux bases de l'année d'imposition les taux de l'année précédente, est minoré de la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_que_cette_taxe_023"">- le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués. Il s'obtient en multipliant les bases totales de TFB de l'année 2011 par le taux voté en 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_produit_que_la_taxe_024"">- et le produit que la taxe a procuré au titre de 2010 à la commune qui s'obtient en multipliant les bases de TFB imposées au profit de la commune en 2010 par le taux voté en 2010. Le supplément de base résultant de la suppression, par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de l'abattement d'un tiers appliqué sur la base des usines nucléaires n'est donc pas pris en compte.</p> <h2 id=""Produits_theorique_de_TH_32"">C. Produit théorique de TH</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_025""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_neutraliser_le_tran_026"">Afin de neutraliser le transfert de la part départementale de TH et des frais de gestion correspondant au bloc communal, le produit théorique de TH est minoré de la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_que_la_taxe_a__027"">- le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à la commune. Il s'obtient en multipliant les bases d'imposition de l'année 2011 par le taux voté en 2011 et correspond aux produits issus des rôles généraux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_produit_que_la_taxe_028"">- et le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune si le taux de l'année 2010 avait été appliqué. Il s'obtient en multipliant les bases d'imposition de l'année 2011 par le taux voté en 2010.</p> <h1 id=""Determination_des_taux_12"">III. Détermination des taux</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_031""><strong>70</strong></p> <blockquote> <p id=""Les_taux_dimposition_sont_o_032"">Les taux d'imposition sont obtenus en divisant la part du produit de la taxe additionnelle qui doit être perçue dans chaque commune sur les redevables de chacune des quatre taxes par le total des bases nettes correspondantes imposables au profit du syndicat.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_034""><strong>80</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_035""><strong>Exemp<strong>le</strong></strong><strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_syndicat_a_vote_un_produ_035"">Un syndicat a voté un produit global de 100 000 € au titre de l'année N. La part de la commune A dans ce produit s'élève à 50 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Produits_theoriques (bases__036"">Produits théoriques<br> (Bases N x Taux N-1)<br> (en euros)</p> </th> <th> <p id=""Quotient_de_repartition_037"">Quotient de répartition</p> </th> <th> <p id=""Repartition_du_produit (en__038"">Répartition du produit<br> (en euros)</p> </th> <th> <p id=""Bases_communales_de_limposi_039"">Bases communales N<br> (en euros)</p> </th> <th> <p id=""Taux_additionnels_040"">Taux additionnels N</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""TFB_041"">TFB</p> </th> <td> <p id=""45 500_042"">45 500</p> </td> <td> <p id=""45_500_/_224_000_=_0,203_043"">45 500 / 224 000 = 0,203</p> </td> <td> <p id=""0,203_x_50_000_=_10_150_044"">0,203 x 50 000 = 10 150</p> </td> <td> <p id=""350 000_045"">350 000</p> </td> <td> <p id=""10_150_/_350_000_=_2,9_%_046"">10 150 / 350 000 = 2,9 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TFNB_047"">TFNB</p> </th> <td> <p id=""8 500_048"">8 500</p> </td> <td> <p id=""8_500_/_224_000_=_0,038_049"">8 500 / 224 000 = 0,038</p> </td> <td> <p id=""0,038_x_50_000_=_1_900_050"">0,038 x 50 000 = 1 900</p> </td> <td> <p id=""50 000_051"">50 000</p> </td> <td> <p id=""1_900_/_50_000_=_3,8_%_052"">1 900 / 50 000 = 3,8 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TH_053"">TH</p> </th> <td> <p id=""80 000_054"">80 000</p> </td> <td> <p id=""80_000_/_224_000_=_0,357_055"">80 000 / 224 000 = 0,357</p> </td> <td> <p id=""0,_357_x_50_000_=_17_850_056"">0,357 x 50 000 = 17 850</p> </td> <td> <p id=""400 000_057"">400 000</p> </td> <td> <p id=""17_850_/_400_000_=_4,46_%_058"">17 850 / 400 000 = 4,46 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""CFE_059"">CFE</p> </th> <td> <p id=""90 000_060"">90 000</p> </td> <td> <p id=""90_000_/_224_000_=_0,402_061"">90 000 / 224 000 = 0,402</p> </td> <td> <p id=""0,402_x_50_000_=_20_100_062"">0,402 x 50 000 = 20 100</p> </td> <td> <p id=""300 000_063"">300 000</p> </td> <td> <p id=""20_100_/_300_000_=_6,7_%_064"">20 100 / 300 000 = 6,7 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_065"">Total</p> </th> <td> <p id=""224 000_066""><strong>224 000</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_000_067""><strong>50 000</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Calcul des taux</caption></table>

Contenu

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application

2019-06-21

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9607-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-20-20190621

(1) 10 Les dépenses financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise à compter du 1er mars 2016, ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et ce, quelles que soient les ressources du contribuable. En application du 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à l'article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise avant le 1er mars 2016, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI. Cette possibilité est subordonnée, notamment, au respect d'une condition de ressources. Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-280-20-10). 20 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015 en France métropolitaine et le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses relevant de certaines catégories de travaux est conditionnée à la réalisation de ces travaux par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis. De plus, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-IR-RICI-280-20-20). Remarque : Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique également à l'audit énergétique dont l'éligibilité est conditionnée à sa réalisation par un auditeur respectant les critères de qualification requis (signe de qualité, formation, etc.). Pour plus de précisions sur les conditions de qualification de l'auditeur énergétique, il convient de se reporter au II-D-5-b § 654 à 656 du BOI-IR-RICI-280-10-30. (30) 40 À compter du 1er janvier 2019, les dépenses de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques pour lequel la condition de ressources ne s'applique pas) et de dépose de cuve à fioul ouvrent droit, sous condition de ressources, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique. En application du 4 bis de l'article 200 quater du CGI, l'article 46 AX bis de l'annexe III au CGI détermine les plafonds annuels de ressources des contribuables applicables à ces dépenses. Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-IR-RICI-280-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_de_travau_04"">Les dépenses financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise à compter du 1^er mars 2016, ouvrent droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et ce, quelles que soient les ressources du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_est_subor_03"">En application du 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à l'article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont l'offre a été émise avant le 1^er mars 2016, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI. Cette possibilité est subordonnée, notamment, au respect d'une condition de ressources.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_06"">Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-280-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_a__08"">Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2015 en France métropolitaine et le 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer, l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses relevant de certaines catégories de travaux est conditionnée à la réalisation de ces travaux par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_et_sous_reserv_011"">De plus, pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_09"">Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-IR-RICI-280-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_011""><strong>Remarque :</strong> Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique également à l'audit énergétique dont l'éligibilité est conditionnée à sa réalisation par un auditeur respectant les critères de qualification requis (signe de qualité, formation, etc.). Pour plus de précisions sur les conditions de qualification de l'auditeur énergétique, il convient de se reporter au II-D-5-b § 654 à 656 du BOI-IR-RICI-280-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_014"">À compter du 1^er janvier 2019, les dépenses de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques pour lequel la condition de ressources ne s'applique pas) et de dépose de cuve à fioul ouvrent droit, sous condition de ressources, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_4_bis_de__015"">En application du 4 bis de l'article 200 quater du CGI, l'article 46 AX bis de l'annexe III au CGI détermine les plafonds annuels de ressources des contribuables applicables à ces dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_exami_016"">Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-IR-RICI-280-20-30).</p>

Contenu

IR - Recouvrement, contrôle et contentieux

2020-08-19

IR

PROCD

BOI-IR-PROCD

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6685-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PROCD-20200819

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries : - recouvrement (BOI-REC) ; - contrôle fiscal (BOI-CF) ; - et contentieux (BOI-CTX).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement,_le_control_01"">Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Recouvrement_(BOI-REC)_;_02"">- recouvrement (BOI-REC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Controle_Fiscal_(BOI-CF)_;_03"">- contrôle fiscal (BOI-CF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_Contentieux_(BOI-CTX)._04"">- et contentieux (BOI-CTX).</p>

Contenu

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France

2016-06-07

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2053-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20160607

1 Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGl), les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % (CGI, art. 187, 1-al.5), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions. 10 Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérées et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices. 20 Seront donc exposés successivement : - le régime de droit commun (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) ; - l'incidence des conventions internationales (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20) ; - l'exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGl), les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % (CGI, art. 187, 1-al.5), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de_larticle_115_quinqu_03"">Le 3 de l'article 115 quinquies du CGI écarte cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérées et qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique sur ces bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_donc_exposes_success_05"">Seront donc exposés successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_droit_commun_06"">- le régime de droit commun (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lincidence_des_convention_07"">- l'incidence des conventions internationales (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_speciale_des_08"">- l'exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30).</p> </blockquote>

Contenu

CF - Commissions administratives des impôts - Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission départementale de conciliation

2012-09-12

CF

CMSS

BOI-CF-CMSS-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/406-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-40-10-20120912

1 Le présent chapitre expose : - la composition de la commission départementale de conciliation ; - son fonctionnement ; - les conséquences de l'intervention de la commission. I. Composition de la commission départementale de conciliation 10 Aux termes de l'article 1653 A du CGI, la commission de conciliation est composée : - d'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la Justice, qui assure les fonctions de président ; - de représentants de l'administration ; - d'un notaire ; - de représentants des contribuables. A. Membres fonctionnaires 20 La commission départementale de conciliation est composée de quatre fonctionnaires de la Direction Générale des finances publiques : - le Directeur départemental des finances publiques ou son délégué ; - et trois fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. Toutefois, dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer, les inspecteurs principaux ou divisionnaires peuvent être remplacés par des agents ayant au moins le grade d'inspecteur (CGI, ann. III, art. 350 A). remarque : La loi n°75-356 du 15 mai 1975 a créé sur le territoire de la Corse deux départements, celui de la Corse-du-Sud et celui de la Haute-Corse. Il est précisé que les membres de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire ne doivent pas assister à la séance pendant laquelle cette affaire est évoquée (à cet égard, voir ci-avant BOI-CF-CMSS-20-20-10, III. A.). B. Membres non fonctionnaires 30 Les modalités de désignation des quatre membres non fonctionnaires de la commission de conciliation, qui comprennent un notaire et des représentants des contribuables, ainsi que les conditions requises des intéressés en vue de leur désignation, sont fixées par les dispositions des articles 1653 A-I-4° et 5° et III du CGI et 350 A-2 de l'annexe IIIdu CGI (cf. ci-après I. B. 1). De plus, aux termes de l'article 350 C de l'annexe III, les membres non fonctionnaires perçoivent des indemnités (cf. ci-après I. B. 3). 1. Conditions requises des membres non fonctionnaires 40 Les membres non fonctionnaires de la commission doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civils (CGI, art. 1653 A-I). Par ailleurs, ne peuvent participer aux travaux de la commission départementale de conciliation : - les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres (CGI, art. 1753) ; - les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L.74 du LPF (CGI, art.1732). 2. Modalités de désignation des membres non fonctionnaires a. Notaire 50 Le notaire est désigné avec son suppléant par la ou les chambres de notaires du département (CGI, art. 1653 A-I-4° du CGI). A défaut de chambres de notaires, le notaire est désigné par le préfet (CGI, annexe. III, art. 350 A-2). b. Représentants des contribuables 60 Les représentants des contribuables, au nombre de trois, sont ainsi désignés : - un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels éligibles aux tribunaux de commerce ; - un titulaire et deux suppléants par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du département parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole ; - un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département. Dans les départements qui comptent plusieurs fédérations de syndicats agricoles, le représentant des intérêts agricoles est désigné par le préfet sur proposition de ces fédérations. De même, à défaut de chambres de commerce, de fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou de chambres syndicales de propriétaires, c'est le préfet qui désigne les représentants des contribuables à la commission (CGI, annexe. III, art. 350 A-2). c. Durée des fonctions des membres non fonctionnaires 70 Aux termes de l'article 1653 A-III du CGI, les membres non fonctionnaires sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis, en outre, aux obligations du secret professionnel (LPF, art. L 103 et suivants. 3. Indemnités allouées aux membres non fonctionnaires 80 Les membres non fonctionnaires de la commission bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'État dans le groupe II (CGI, annexe III, article 350 C). Ils obtiennent, enfin, le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement (article 350 C annexe III du CGI). C. Secrétariat de la commission 90 Aux termes de l'article 1653-A-II du CGI, un inspecteur des Finances Publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative. Il est désigné par le directeur départemental des Finances Publiques. II. Fonctionnement de la commission départementale de conciliation 100 Dès lors que la commission est présidée par un magistrat, il appartient à celui-ci de fixer la date et le rôle de chaque réunion. Les dossiers lui sont communiqués en temps utile, sans qu'il ait à se déplacer, et la commission peut être appelée, s'il le demande, à siéger dans un local dépendant du ministère de la Justice. La procédure devant la commission de conciliation revêt un caractère contradictoire. En outre, la commission doit être à même de recueillir toutes les informations qu'elle estime nécessaire à la solution du litige. A. Convocation des commissaires et du contribuable 1. Convocation des commissaires 110 La commission se réunit sur la convocation du directeur des Finances Publiques (CGI, art. 1653 A-IV) ou, sur instructions de ce directeur, de l' inspecteur des Finances Publiques désigné en qualité de secrétaire. Cette convocation est assurée au moyen d'une lettre n° 2203-SD à laquelle est annexée la liste des affaires inscrites à l'ordre du jour. Il est indiqué aux commissaires qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des rapports établis par l'administration sur ces affaires. La convocation doit parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, il convient, avec l'accord du président, d'adresser ladite convocation au moins quinze jours avant la date de la réunion. Pour les membres non fonctionnaires, la convocation comporte l'ordre du jour et informe les intéressés que les documents relatifs aux affaires qui seront examinées au cours de la séance peuvent être consultés au secrétariat de la commission. 2. Convocation du contribuable 120 Conformément aux dispositions de l'article R*59 B-1 du LPF, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Il est indiqué, dans la convocation qui leur est adressée par le secrétaire : - qu'ils peuvent, au cours du délai précité, dont la date d'expiration est mentionnée dans la convocation, prendre connaissance du rapport du service et des documents annexes (cf. ci-après II. B.) ; - qu'ils sont habilités : à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites, à se faire assister par une personne de leur choix ou à désigner un mandataire dûment habilité (cf. ci-après II. C.). B. Communication du dossier au contribuable 130 Bien qu'aucune disposition légale ne prévoit la communication du dossier au contribuable en cas de consultation de la commission départementale de conciliation, il est recommandé au service de tenir à la disposition de l'intéressé le rapport et les documents annexes cf. BOI-CF-CMSS-40-20, II. B. Bien entendu, le défaut de communication desdits documents ne suffirait pas, à lui seul, à rendre irrégulière la procédure suivie devant la commission de conciliation (cf. ci-après III. B.). C. Déroulement des séances 140 Les conditions dans lesquelles se déroule la réunion proprement dite de la commission sont fixées par les dispositions des articles 1653 A ,1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF. 1. Moyens d'investigation de la commission 150 La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et notamment l'agent qui a procédé aux rectifications portant sur la valeur des biens dont l'estimation est contestée. La commission peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres (LPF, art. R.59 B-2). Dans ce cas, les contribuables sont avertis de la visite et des jour et heure auxquels elle aura lieu. Le président de la commission de conciliation peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission (CGI, art. 1653 BA). La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L.103 du LPF. Remarque : cette possibilité concerne les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008. 2. Moyens de défense du contribuable 160 Le contribuable cité devant la commission peut, soit comparaître personnellement en recourant, s'il le désire, à l'assistance d'une personne de son choix, soit désigner un mandataire dûment habilité. Il peut aussi adresser à la commission des observations écrites (LPF, art. R* 59 B-1). Par ailleurs, au nombre des représentants du contribuable figure notamment un titulaire (et deux suppléants) désigné par la ou les chambres de commerce ou d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, et ce, sans considération de la profession exercée par l'un ou par l'autre (cf. I. B.). L'article 1653 A-5° du CGI ouvre au contribuable – qui doit donc être informé de l'existence de cette faculté(cf. BOI-CF-CMSS-20-20-10, IV. B. 2. g.)– la possibilité, lorsque le représentant désigné par la chambre de commerce ou d'industrie exerce une activité différente de la sienne, de demander le remplacement de ce dernier par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait lui-même partie. Cette possibilité, empruntée à l'article 1651 A du CGI relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'est toutefois accordée qu'aux commerçants, industriels et artisans. 3. Délibérations 170 La commission de conciliation délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents, y compris le président (CGI, art. 1653 A-IV). Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les membres fonctionnaires constituent ou non la majorité. La commission émet, en principe, un avis à la majorité des voix, hors de la présence du contribuable. Indépendamment des membres, seul le secrétaire, qui a seulement voix consultative (cf. I. C.), est admis à assister à cette délibération. Dans la mesure où il aurait été entendu par la commission pour les besoins de l'information de cette dernière (cf. ci-avant II. C. 1), l'agent des Finances Publiques qui est à l'origine des rehaussements contestés devrait donc quitter la séance avant délibération. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. D. Motivation et notification des avis 1. Motivation de l'avis 180 La Cour de cassation est venue préciser par plusieurs arrêts la teneur que doit avoir la motivation de la commission de conciliation. a. La portée de l'obligation de motivation de l'avis 190 La commission départementale de conciliation rend des avis que l’Administration est libre de ne pas suivre et qui n’influent ni sur le droit du contribuable de contester le rehaussement, ni sur la charge de la preuve qui incombe, en tout état de cause, à l’administration. L’avis doit néanmoins être motivé (article R*60 -3 du L.P.F.). A cet égard, la Cour de cassation juge que la motivation de l’avis de la commission constitue une formalité substantielle de la procédure d’imposition dont l’omission entraîne l’irrégularité (Cass. Com., 21 octobre 1997, pourvoi N°95-17689, Bull. IV, n° 277). b. Étendue de l’obligation de motivation de l’avis 200 L’avis de la commission de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d’accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu‘elle a pris en considération (Cass. Com 6 mai 2003, pourvoi N°01-13118, Cass. com. 1er juillet 2003,pourvoi N° 01-16577; Cass. com. 8 juillet 2003pourvoi N°00-16916). Aussi l’avis de la commission doit-il comporter l’énoncé des considérations qui en constituent le fondement et assurer l’information du redevable sur les motifs qui ont emporté la conviction des commissaires afin de lui permettre d’en contester le bien-fondé devant le juge de l’impôt. L’étendue de l’obligation de motivation de l’avis doit donc s’apprécier au regard de sa finalité qui est de fournir au juge de l’impôt le moyen de contrôler les appréciations de fait de la commission et de trancher le litige en pleine connaissance de l’ensemble des éléments du débat A cet égard, trois arrêts fournissent des exemples de cas dans lesquels la Cour de cassation a approuvé les cours d’appel ayant considéré comme motivé l’avis de la commission départementale de conciliation. S’agissant de l’évaluation d’immeubles, la Cour de cassation a considéré que le fait d’annexer à l’avis les termes de comparaison cités par le service, avec l’indication de leurs caractéristiques essentielles, permet d’incorporer lesdits termes à la motivation de l’avis et dès lors de porter à la connaissance du contribuable les éléments comparatifs pris en compte par la commission, motivant ainsi l’avis au sens de l’article R*60-3 du LPF(Cass. com. 1er juillet 2003 ; Cass. com. 8 juillet 2003, précités). De même, la Cour a validé la motivation d’un avis relatif à des titres non cotés dès lors que celui -ci mentionnait les valeurs arrêtées par le service et les correctifs apportés par la commission départementale de conciliation sous forme d’abattements, notamment pour tenir compte de la situation d’actionnaire minoritaire (Cass.Com. 6 mai 2003 précité). Par ailleurs, la motivation de l'avis de la commission de conciliation est soumise aux règles du secret professionnel. 2. Notification de l'avis 210 Le secrétariat de la commission transmet au directeur dont émane le rapport une ampliation de la minute de l'avis avec en retour le dossier de l'affaire. Le service notifie ensuite l'avis au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception. En même temps qu'elle notifie l'avis et dans la même lettre, l'administration fait connaître le chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (article R* 59-1 du LPF). Ce chiffre peut être supérieur à celui de la commission, mais il ne saurait excéder celui figurant dans la proposition de rectification. La notification ainsi effectuée à la suite de l'intervention de la commission n'ouvre au contribuable aucun délai de réponse. Cependant, le service doit éventuellement tenir compte des observations formulées, dans la mesure où elles seront de nature, au regard d'une instance ultérieure, à mettre en cause le bien-fondé des impositions. III. Conséquences de l'intervention de la commission départementale de conciliation 220 La notification de l'avis de la commission de conciliation (cf. II. D. 2) a pour conséquence de permettre l'établissement de l'imposition. Cette dernière opération sert, éventuellement, de point de départ à l'introduction par le contribuable d'un recours contentieux A. Établissement de l'imposition 230 L’article R* 59-1 du livre des procédures fiscales fait obligation à l’administration de notifier au contribuable l’avis de la commission départementale de conciliation et de l’informer de la base d’imposition qu’elle se propose de retenir. La notification de cet avis autorise l'émission de l'avis de mise en recouvrement dans la limite du chiffre communiqué par le service à la suite de l'avis de la commission (cf.II. D. 1). Par un arrêt du 6 mars 2007 (pourvoi N° 05-21651, Bull IV, N°81), rectifié le 9 octobre suivant, la Cour de cassation a précisé que le texte de l'article R* 59-1 du LPF, qui n’ouvre pas de délai de réponse à l’avis de la commission, n’impose pas à l’administration d’observer un délai entre ladite notification et la mise en recouvrement de l’imposition définitive. La Cour de cassation valide ainsi la procédure de rectification à l’issue de laquelle l’avis de la commission départementale de conciliation et l’avis de mise en recouvrement ont été adressés simultanément au contribuable. 240 La notification de l'avis de la commission de conciliation n'entraînant aucun nouvel effet interruptif au profit de l'administration, l'avis de mise en recouvrement, pour être valable, doit être émis avant l'expiration du délai de répétition courant depuis la notification primitive de rehaussement. B. Recours contre les avis 250 Les avis de la commission départementale de conciliation ne sont pas détachables de la procédure d'imposition. Ils ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de réclamations introduites selon la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. Cette dernière trouve, le cas échéant, son prolongement dans la procédure d'expertise susceptible d'être engagée, à raison des mêmes matières, aux termes de l'article R* 202-3 du LPF, devant le tribunal de grande instance. 260 Que l'intervention de la commission de conciliation soit le fait du contribuable ou celui de l'administration,l'administration supporte la charge de la preuve, en cas de réclamation, quel que soit cet avis. 1. Avis régulier 270 Aux termes de l'article L.192 du LPF, lorsque la commission départementale de conciliation s'est régulièrement prononcée sur le rehaussement ou le litige dont elle a été saisie, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation contre l'imposition correspondante, quel que soit l'avis rendu par cet organisme. 2. Absence ou irrégularité de l'avis a. Absence de l'avis 280 L'intervention de la commission départementale de conciliation peut ne pas aboutir à un avis sur le fond du désaccord, notamment lorsque ladite commission : - refuse de se prononcer parce que les conditions de recevabilité n'étaient pas satisfaites ou en raison de l'insuffisance des éléments d'appréciation dont elle disposait ; - se déclare incompétente ; - se borne à émettre un avis limité à certains des points qui étaient soumis à son appréciation. b. Irrégularité de l'avis 290 L'avis de la commission est irrégulier dans les cas où : - il a été formulé malgré l'irrecevabilité de la demande (cf. BOI-CF-CMSS-40-20) ; - la commission n'a pas été régulièrement constituée (cf.I ) ; - ses règles de fonctionnement n'ont pas été respectées (cf.II.); - la commission s'est prononcée sur un point dont elle n'a pas été saisie ; - il n'a pas été motivé. c. Conséquences de l'absence ou de l'irrégularité de l'avis 300 En principe, l'absence ou l'irrégularité de l'avis n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'imposition (Cass., arrêt du 15 décembre 1986, pourvoi N° 85-12270; Bull. IV, n° 239, p. 207). Toutefois, par un arrêt du 21 octobre 1997 (Bull. IV, n° 277, p. 240), la Cour de cassation a considéré qu'un défaut de motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle qui entraîne l'irrégularité de la procédure d'imposition elle-même (cf II. D. 1.).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_expose :_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_expose :_01"">Le présent chapitre expose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_composition_de_la_comm_01"">- la composition de la commission départementale de conciliation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_fonctionnement,_02"">- son fonctionnement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_de_linte_03"">- les conséquences de l'intervention de la commission.</p> <h1 id=""Composition_de_la_commissio_10"">I. Composition de la commission départementale de conciliation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1653_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_1653_06"">Aux termes de l'article 1653 A du CGI, la commission de conciliation est composée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_magistrat_du_siege,_d_05"">- d'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la Justice, qui assure les fonctions de président ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_representants_de_ladmi_06"">- de représentants de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_notaire_;_07"">- d'un notaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_representants_des_cont_08"">- de représentants des contribuables.</p> <h2 id=""Membres_fonctionnaires_20"">A. Membres fonctionnaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_departemental_010"">La commission départementale de conciliation est composée de quatre fonctionnaires de la Direction Générale des finances publiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Directeur_departementa_011"">- le Directeur départemental des finances publiques ou son délégué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_trois_fonctionnaires_d_012"">- et trois fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_departem_014"">Toutefois, dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer, les inspecteurs principaux ou divisionnaires peuvent être remplacés par des agents ayant au moins le grade d'inspecteur (CGI, ann. III, art. 350 A).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque :_La_loi_n°75-356__015"">remarque : La loi n°75-356 du 15 mai 1975 a créé sur le territoire de la Corse deux départements, celui de la Corse-du-Sud et celui de la Haute-Corse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_memb_017"">Il est précisé que les membres de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire ne doivent pas assister à la séance pendant laquelle cette affaire est évoquée (à cet égard, voir ci-avant BOI-CF-CMSS-20-20-10, III. A.).</p> <h2 id=""Membres_non_fonctionnaires_21"">B. Membres non fonctionnaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_designatio_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_designatio_019"">Les modalités de désignation des quatre membres non fonctionnaires de la commission de conciliation, qui comprennent un notaire et des représentants des contribuables, ainsi que les conditions requises des intéressés en vue de leur désignation, sont fixées par les dispositions des articles 1653 A-I-4° et 5° et III du CGI et 350 A-2 de l'annexe IIIdu CGI (cf. ci-après <strong>I. B. 1</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_aux_termes_de_lart_019"">De plus, aux termes de l'article 350 C de l'annexe III, les membres non fonctionnaires perçoivent des indemnités (cf. ci-après I. B. 3).</p> <h3 id=""Conditions_requises_des_mem_30"">1. Conditions requises des membres non fonctionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_non_fonctionnai_021"">Les membres non fonctionnaires de la commission doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civils (CGI, art. 1653 A-I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ne_peuvent_pa_022"">Par ailleurs, ne peuvent participer aux travaux de la commission départementale de conciliation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_convaincues_023"">- les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres (CGI, art. 1753) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_dont_les_ba_024"">- les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L.74 du LPF (CGI, art.1732).</p> <h3 id=""Modalites_de_designation_de_31"">2. Modalités de désignation des membres non fonctionnaires</h3> <h4 id=""Notaire_40"">a. Notaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_notaire_est_designe_avec_026"">Le notaire est désigné avec son suppléant par la ou les chambres de notaires du département (CGI, art. 1653 A-I-4° du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_chambres_de_not_027"">A défaut de chambres de notaires, le notaire est désigné par le préfet (CGI, annexe. III, art. 350 A-2).</p> <h4 id=""Representants_des_contribua_41"">b. Représentants des contribuables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants_des_contr_029"">Les représentants des contribuables, au nombre de trois, sont ainsi désignés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_titulaire_et_deux_supp_030"">- un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels éligibles aux tribunaux de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_titulaire_et_deux_supp_031"">- un titulaire et deux suppléants par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du département parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_titulaire_et_deux_supp_032"">- un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_qui_c_033"">Dans les départements qui comptent plusieurs fédérations de syndicats agricoles, le représentant des intérêts agricoles est désigné par le préfet sur proposition de ces fédérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_a_defaut_de_chambr_034"">De même, à défaut de chambres de commerce, de fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou de chambres syndicales de propriétaires, c'est le préfet qui désigne les représentants des contribuables à la commission (CGI, annexe. III, art. 350 A-2). </p> <h4 id=""Duree_des_fonctions_des_mem_42"">c. Durée des fonctions des membres non fonctionnaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1653_036"">Aux termes de l'article 1653 A-III du CGI, les membres non fonctionnaires sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis, en outre, aux obligations du secret professionnel (LPF, art. L 103 et suivants.</p> <h3 id=""Indemnites_allouees_aux_mem_32"">3. Indemnités allouées aux membres non fonctionnaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_non_fonctionnai_038"">Les membres non fonctionnaires de la commission bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'État dans le groupe II (CGI, annexe III, article 350 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_obtiennent,_enfin,_le_r_039"">Ils obtiennent, enfin, le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement (article 350 C annexe III du CGI).</p> <h2 id=""Secretariat_de_la_commission_22"">C. Secrétariat de la commission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1653_041"">Aux termes de l'article 1653-A-II du CGI, un inspecteur des Finances Publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_designe_par_le_direc_042"">Il est désigné par le directeur départemental des Finances Publiques.</p> <h1 id=""Fonctionnement_de_la_commis_11"">II. Fonctionnement de la commission départementale de conciliation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_commission__043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_commission__045"">Dès lors que la commission est présidée par un magistrat, il appartient à celui-ci de fixer la date et le rôle de chaque réunion. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dossiers_lui_sont_commu_044"">Les dossiers lui sont communiqués en temps utile, sans qu'il ait à se déplacer, et la commission peut être appelée, s'il le demande, à siéger dans un local dépendant du ministère de la Justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_devant_la_comm_045"">La procédure devant la commission de conciliation revêt un caractère contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_commission_doi_046"">En outre, la commission doit être à même de recueillir toutes les informations qu'elle estime nécessaire à la solution du litige.</p> <h2 id=""Convocation_des_commissaire_23"">A. Convocation des commissaires et du contribuable</h2> <h3 id=""Convocation_des_commissaires_33"">1. Convocation des commissaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_se_reunit_sur_048"">La commission se réunit sur la convocation du directeur des Finances Publiques (CGI, art. 1653 A-IV) ou, sur instructions de ce directeur, de l' inspecteur des Finances Publiques désigné en qualité de secrétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convocation_est_assur_049"">Cette convocation est assurée au moyen d'une lettre n° 2203-SD à laquelle est annexée la liste des affaires inscrites à l'ordre du jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique_aux_commissa_050"">Il est indiqué aux commissaires qu'ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des rapports établis par l'administration sur ces affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convocation_doit_parveni_051"">La convocation doit parvenir aux commissaires cinq jours au moins avant la date de la réunion. Pratiquement, il convient, avec l'accord du président, d'adresser ladite convocation au moins quinze jours avant la date de la réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_membres_non_foncti_052"">Pour les membres non fonctionnaires, la convocation comporte l'ordre du jour et informe les intéressés que les documents relatifs aux affaires qui seront examinées au cours de la séance peuvent être consultés au secrétariat de la commission.</p> <h3 id=""Convocation_du_contribuable_34"">2. Convocation du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_054"">Conformément aux dispositions de l'article R*59 B-1 du LPF, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indique,_dans_la_con_055"">Il est indiqué, dans la convocation qui leur est adressée par le secrétaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_peuvent,_au_cours_d_056"">- qu'ils peuvent, au cours du délai précité, dont la date d'expiration est mentionnée dans la convocation, prendre connaissance du rapport du service et des documents annexes (cf. ci-après <strong>II. B.</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_sont_habilites_:_057"">- qu'ils sont habilités :</p> <ul> <li> <p id=""a_se_faire_entendre_ou_a_fa_058"">à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites,</p> </li> <li> <p id=""a_se_faire_assister_par_une_059"">à se faire assister par une personne de leur choix ou à désigner un mandataire dûment habilité (cf. ci-après <strong>II. C</strong>.).</p> </li> </ul> <h2 id=""Communication_du_dossier_au_24"">B. Communication du dossier au contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quaucune_disposition_l_061"">Bien qu'aucune disposition légale ne prévoit la communication du dossier au contribuable en cas de consultation de la commission départementale de conciliation, il est recommandé au service de tenir à la disposition de l'intéressé le rapport et les documents annexes cf. BOI-CF-CMSS-40-20, II. B.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_defaut_de__062"">Bien entendu, le défaut de communication desdits documents ne suffirait pas, à lui seul, à rendre irrégulière la procédure suivie devant la commission de conciliation (cf. ci-après III. B.).</p> <h2 id=""Deroulement_des_seances_25"">C. Déroulement des séances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_066"">Les conditions dans lesquelles se déroule la réunion proprement dite de la commission sont fixées par les dispositions des articles 1653 A ,1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, R 59 B-1 et R.59 B-2 du LPF.</p> <h3 id=""Moyens_dinvestigation_de_la_35"">1. Moyens d'investigation de la commission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_peut_entendre_065"">La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et notamment l'agent qui a procédé aux rectifications portant sur la valeur des biens dont l'estimation est contestée. La commission peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres (LPF, art. R.59 B-2). Dans ce cas, les contribuables sont avertis de la visite et des jour et heure auxquels elle aura lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_commissi_067"">Le président de la commission de conciliation peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission (CGI, art. 1653 BA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_peut_communiq_068"">La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_consultees_so_069"">Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L.103 du LPF.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_cette_possibilit_070"">Remarque : cette possibilité concerne les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2008.</p> <h3 id=""Moyens_de_defense_du_contri_36"">2. Moyens de défense du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_cite_devant_072"">Le contribuable cité devant la commission peut, soit comparaître personnellement en recourant, s'il le désire, à l'assistance d'une personne de son choix, soit désigner un mandataire dûment habilité. Il peut aussi adresser à la commission des observations écrites (LPF, art. R* 59 B-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_au_nombre_des_073"">Par ailleurs, au nombre des représentants du contribuable figure notamment un titulaire (et deux suppléants) désigné par la ou les chambres de commerce ou d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, et ce, sans considération de la profession exercée par l'un ou par l'autre (cf. I. B.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1653_A-5°_du_CGI__074"">L'article 1653 A-5° du CGI ouvre au contribuable – qui doit donc être informé de l'existence de cette faculté(cf. BOI-CF-CMSS-20-20-10, IV. B. 2. g.)– la possibilité, lorsque le représentant désigné par la chambre de commerce ou d'industrie exerce une activité différente de la sienne, de demander le remplacement de ce dernier par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait lui-même partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite,_emprunte_075"">Cette possibilité, empruntée à l'article 1651 A du CGI relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'est toutefois accordée qu'aux commerçants, industriels et artisans.</p> <h3 id=""Deliberations_37"">3. Délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_de_conciliati_077"">La commission de conciliation délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents, y compris le président (CGI, art. 1653 A-IV). Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les membres fonctionnaires constituent ou non la majorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_emet,_en_prin_078"">La commission émet, en principe, un avis à la majorité des voix, hors de la présence du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_membres,_080"">Indépendamment des membres, seul le secrétaire, qui a seulement voix consultative (cf. I. C.), est admis à assister à cette délibération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_aurait_081"">Dans la mesure où il aurait été entendu par la commission pour les besoins de l'information de cette dernière (cf. ci-avant II. C. 1), l'agent des Finances Publiques qui est à l'origine des rehaussements contestés devrait donc quitter la séance avant délibération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_des_voix,_083"">En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p> <h2 id=""Motivation_et_notification__26"">D. Motivation et notification des avis</h2> <h3 id=""Motivation_de_lavis_38"">1. Motivation de l'avis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_084"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_est_ve_085"">La Cour de cassation est venue préciser par plusieurs arrêts la teneur que doit avoir la motivation de la commission de conciliation.</p> <h4 id=""La_portee_de_lobligation_de_43"">a. La portée de l'obligation de motivation de l'avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_commission_departemental_086"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_departemental_087"">La commission départementale de conciliation rend des avis que l’Administration est libre de ne pas suivre et qui n’influent ni sur le droit du contribuable de contester le rehaussement, ni sur la charge de la preuve qui incombe, en tout état de cause, à l’administration. L’avis doit néanmoins être motivé (article R*60 -3 du L.P.F.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_de_cas_087"">A cet égard, la Cour de cassation juge que la motivation de l’avis de la commission constitue une formalité substantielle de la procédure d’imposition dont l’omission entraîne l’irrégularité (Cass. Com., 21 octobre 1997, pourvoi N°95-17689, Bull. IV, n° 277).</p> <h4 id=""Etendue_de_l’obligation_de__44"">b. Étendue de l’obligation de motivation de l’avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’avis_de_la_commission_de__088"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""L’avis_de_la_commission_de__090"">L’avis de la commission de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d’accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu‘elle a pris en considération (Cass. Com 6 mai 2003, pourvoi N°01-13118, Cass. com. 1er juillet 2003,pourvoi N° 01-16577; Cass. com. 8 juillet 2003pourvoi N°00-16916).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_l’avis_de_la_commissi_089"">Aussi l’avis de la commission doit-il comporter l’énoncé des considérations qui en constituent le fondement et assurer l’information du redevable sur les motifs qui ont emporté la conviction des commissaires afin de lui permettre d’en contester le bien-fondé devant le juge de l’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etendue_de_l’obligation_d_090"">L’étendue de l’obligation de motivation de l’avis doit donc s’apprécier au regard de sa finalité qui est de fournir au juge de l’impôt le moyen de contrôler les appréciations de fait de la commission et de trancher le litige en pleine connaissance de l’ensemble des éléments du débat</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_trois_arrets_f_091"">A cet égard, trois arrêts fournissent des exemples de cas dans lesquels la Cour de cassation a approuvé les cours d’appel ayant considéré comme motivé l’avis de la commission départementale de conciliation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""S’agissant_de_l’evaluation__092"">S’agissant de l’évaluation d’immeubles, la Cour de cassation a considéré que le fait d’annexer à l’avis les termes de comparaison cités par le service, avec l’indication de leurs caractéristiques essentielles, permet d’incorporer lesdits termes à la motivation de l’avis et dès lors de porter à la connaissance du contribuable les éléments comparatifs pris en compte par la commission, motivant ainsi l’avis au sens de l’article R*60-3 du LPF(Cass. com. 1er juillet 2003 ; Cass. com. 8 juillet 2003, précités).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_Cour_a_valide_l_093"">De même, la Cour a validé la motivation d’un avis relatif à des titres non cotés dès lors que celui -ci mentionnait les valeurs arrêtées par le service et les correctifs apportés par la commission départementale de conciliation sous forme d’abattements, notamment pour tenir compte de la situation d’actionnaire minoritaire (Cass.Com. 6 mai 2003 précité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_motivation_095"">Par ailleurs, la motivation de l'avis de la commission de conciliation est soumise aux règles du secret professionnel.</p> <h3 id=""Notification_de_lavis_39"">2. Notification de l'avis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_096"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretariat_de_la_commis_097"">Le secrétariat de la commission transmet au directeur dont émane le rapport une ampliation de la minute de l'avis avec en retour le dossier de l'affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_notifie_ensuite__099"">Le service notifie ensuite l'avis au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_meme_temps_quelle_notifi_0100"">En même temps qu'elle notifie l'avis et dans la même lettre, l'administration fait connaître le chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (article R* 59-1 du LPF). Ce chiffre peut être supérieur à celui de la commission, mais il ne saurait excéder celui figurant dans la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_ainsi_effec_0102"">La notification ainsi effectuée à la suite de l'intervention de la commission n'ouvre au contribuable aucun délai de réponse. Cependant, le service doit éventuellement tenir compte des observations formulées, dans la mesure où elles seront de nature, au regard d'une instance ultérieure, à mettre en cause le bien-fondé des impositions.</p> <h1 id=""Consequences_de_linterventi_12"">III. Conséquences de l'intervention de la commission départementale de conciliation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_notification_de_lavis_de_0103"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_lavis_de_0103"">La notification de l'avis de la commission de conciliation (cf. <strong>II. D. 2</strong>) a pour conséquence de permettre l'établissement de l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_operation_se_0104"">Cette dernière opération sert, éventuellement, de point de départ à l'introduction par le contribuable d'un recours contentieux</p> <h2 id=""Etablissement_de_limposition_27"">A. Établissement de l'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0105"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R* 59-1_du_livre_0106"">L’article R* 59-1 du livre des procédures fiscales fait obligation à l’administration de notifier au contribuable l’avis de la commission départementale de conciliation et de l’informer de la base d’imposition qu’elle se propose de retenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_cet_avis_0107"">La notification de cet avis autorise l'émission de l'avis de mise en recouvrement dans la limite du chiffre communiqué par le service à la suite de l'avis de la commission (cf.II. D. 1).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_6_mars 2007_0108"">Par un arrêt du 6 mars 2007 (pourvoi N° 05-21651, Bull IV, N°81), rectifié le 9 octobre suivant, la Cour de cassation a précisé que le texte de l'article R* 59-1 du LPF, qui n’ouvre pas de délai de réponse à l’avis de la commission, n’impose pas à l’administration d’observer un délai entre ladite notification et la mise en recouvrement de l’imposition définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_valide_0109"">La Cour de cassation valide ainsi la procédure de rectification à l’issue de laquelle l’avis de la commission départementale de conciliation et l’avis de mise en recouvrement ont été adressés simultanément au contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_lavis_de_0111"">La notification de l'avis de la commission de conciliation n'entraînant aucun nouvel effet interruptif au profit de l'administration, l'avis de mise en recouvrement, pour être valable, doit être émis avant l'expiration du délai de répétition courant depuis la notification primitive de rehaussement.</p> <h2 id=""Recours_contre_les_avis_28"">B. Recours contre les avis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0112"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avis_de_la_commission_d_0113"">Les avis de la commission départementale de conciliation ne sont pas détachables de la procédure d'imposition. Ils ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de réclamations introduites selon la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. Cette dernière trouve, le cas échéant, son prolongement dans la procédure d'expertise susceptible d'être engagée, à raison des mêmes matières, aux termes de l'article R* 202-3 du LPF, devant le tribunal de grande instance<strong>.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0114"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_lintervention_de_la_com_0115"">Que l'intervention de la commission de conciliation soit le fait du contribuable ou celui de l'administration,l'administration supporte la charge de la preuve, en cas de réclamation, quel que soit cet avis.</p> <h3 id=""Avis_regulier_310"">1. Avis régulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0116"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L.19_0117"">Aux termes de l'article L.192 du LPF, lorsque la commission départementale de conciliation s'est régulièrement prononcée sur le rehaussement ou le litige dont elle a été saisie, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation contre l'imposition correspondante, quel que soit l'avis rendu par cet organisme.</p> <h3 id=""Absence_ou_irregularite_de__311"">2. Absence ou irrégularité de l'avis</h3> <h4 id=""Absence_de_lavis_45"">a. Absence de l'avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0118"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintervention_de_la_commiss_0119"">L'intervention de la commission départementale de conciliation peut ne pas aboutir à un avis sur le fond du désaccord, notamment lorsque ladite commission :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_refuse_de_se_prononcer_pa_0120"">- refuse de se prononcer parce que les conditions de recevabilité n'étaient pas satisfaites ou en raison de l'insuffisance des éléments d'appréciation dont elle disposait ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_declare_incompetente_;_0121"">- se déclare incompétente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_borne_a_emettre_un_avi_0122"">- se borne à émettre un avis limité à certains des points qui étaient soumis à son appréciation.</p> <h4 id=""Irregularite_de_lavis_46"">b. Irrégularité de l'avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0123"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_la_commission_est__0124"">L'avis de la commission est irrégulier dans les cas où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_a_ete_formule_malgre_l_0125"">- il a été formulé malgré l'irrecevabilité de la demande (cf. BOI-CF-CMSS-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_na_pas_ete__0126"">- la commission n'a pas été régulièrement constituée (cf.I ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ses_regles_de_fonctionnem_0127"">- ses règles de fonctionnement n'ont pas été respectées (cf.II.);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_sest_pronon_0128"">- la commission s'est prononcée sur un point dont elle n'a pas été saisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_na_pas_ete_motive._0129"">- il n'a pas été motivé.</p> <h4 id=""Consequences_de_labsence_ou_47"">c. Conséquences de l'absence ou de l'irrégularité de l'avis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0130"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_principe,_labsence_ou_li_0131"">En principe, l'absence ou l'irrégularité de l'avis n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure d'imposition (Cass., arrêt du 15 décembre 1986, pourvoi N° 85-12270; Bull. IV, n° 239, p. 207).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_par_un arret du__0132"">Toutefois, par un arrêt du 21 octobre 1997 (Bull. IV, n° 277, p. 240), la Cour de cassation a considéré qu'un défaut de motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle qui entraîne l'irrégularité de la procédure d'imposition elle-même (cf II. D. 1.).</p>

Contenu

RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites

2019-03-01

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5614-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-20190301

1 Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2005, varie en fonction de la date d'attribution des actions. 5 Pour les actions gratuites attribuées du 1er janvier 2005 au 27 septembre 2012, le dispositif est régi par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. 10 Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015, le dispositif est régi par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. 15 Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, le dispositif est régi par l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 17 Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016, le dispositif est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 20 Le présent chapitre présente : - le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10) ; - le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20) ; - les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30). S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_des_attributi_01"">Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_applicabl_02"">Ce dispositif, applicable depuis le 1^er janvier 2005, varie en fonction de la date d'attribution des actions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actions_gratuites__04""><strong>Pour les actions gratuites attribuées du 1^er</strong> <strong>janvier 2005 au 27 septembre 2012</strong>, le dispositif est régi par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actions_gratuites__06""><strong>Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015</strong>, le dispositif est régi par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_07"">15</p> <blockquote> <p id=""Pour_les_actions_gratuites__08""><strong>Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016</strong>, le dispositif est régi par l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""17_09"">17</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actions_gratuites__010""><strong>Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016</strong>, le dispositif est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_019"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_020"">Le présent chapitre présente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_dattributio_021"">- le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_au_regar_022"">- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_023"">- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_consequences__024"">S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.</p>

Contenu

BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée – Exercice ou année d'imputation

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-50-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6560-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-40-40-20120912

1 Les règles exposées ci-après sont également transposables aux cotisations dues pour les conjoints collaborateurs. I. Régime du réel et du réel simplifié 10 Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être comprises dans les charges de l'exercice auquel elles se rapportent. En application de ce principe, pour pouvoir être retranchées du bénéfice imposable d'un exercice, une charge déductible par nature doit avoir été définitivement engagée au cours de cet exercice et présenter pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant. A. Cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales 20 L'article L131-6 au code de la sécurité sociale prévoit, notamment, que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié. En l'espèce, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies du code général des impôts (CGI) et 44 septies du CGI, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI, au 4 bis de l'article 158 du CGI et aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires et des plus-values et moins-values à long terme. Comme par le passé, les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, et font l'objet d'un ajustement lorsque le revenu professionnel est définitivement connu. Cela étant, l'article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation à ces dispositions, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa. Les dispositions de l'article L242-11 du code de la sécurité sociale sont modifiées de façon à ce que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants soient également calculées conformément aux dispositions de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale. Les modifications apportées par la loi pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales n'affectent pas les règles d'imputation de ces charges pour la détermination du bénéfice fiscal de l'entreprise. Il en résulte, notamment, que les régularisations qui sont certaines dans leur principe et peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice auquel elles se rapportent alors même qu'elles ne seront exigibles qu'ultérieurement . B. Cotisations d'assurance de groupe 30 Il résulte de l'article L113-2 du code des assurances que, l'assuré est tenu de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues. Cette obligation est la cause de l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur. Cette obligation souffre cependant une exception notable en matière d'assurance vie. En effet, l'article L132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans ce type de contrat. Cette spécificité conduit à considérer, d'une manière générale, que le paiement des primes est toujours facultatif dans l'assurance vie. Les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif. D'une façon générale, les cotisations dues par un exploitant individuel au titre d'un contrat d'assurance de groupe ne couvrant pas des risques relevant de l'assurance vie constituent une dette certaine dans son montant et son principe. Ces cotisations, même impayées à la clôture de l'exercice, peuvent donc être déduites pour la détermination du bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par ailleurs, au titre de charges à payer. En revanche, pour les contrats d'assurance de groupe qui ne couvrent que des risques relevant de l'assurance vie, notamment, le versement d'un complément de retraite, les cotisations ne sont déductibles qu'au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées. Cette déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l'article 199 septies du CGI. Enfin, en application du principe d'affectation des charges à l'exercice auquel elles se rapportent, les cotisations, sous réserve de l'exception concernant les primes d'assurance-vie (cf. ci-avant), doivent être comprises parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet exercice . II. Régime de la comptabilité super-simplifiée 40 L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l'article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions fixées à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée. Ce régime permet l'enregistrement journalier des encaissements et des décaissements avec une régularisation des créances et des dettes à la clôture de l'exercice. Aucune régularisation ne doit cependant être réalisée s'agissant des dépenses relatives aux frais généraux dès lors qu'ils donnent lieu à paiement à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an. Les cotisations versées au titre des régimes énumérés ci-après, remplissent ces conditions et peuvent donc être rattachées à l'exercice en cours lors du paiement : régimes obligatoires, de base et complémentaires, facultatif d'assurance vieillesse mis en place par les caisses de sécurité sociale, des contrats d'assurance de groupe.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-apre_01"">Les règles exposées ci-après sont également transposables aux cotisations dues pour les conjoints collaborateurs.</p> <h1 id=""Regime_du_reel_et_du_reel_s_10"">I. Régime du réel et du réel simplifié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_deductibles_du_be_03"">Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent être comprises dans les charges de l'exercice auquel elles se rapportent. En application de ce principe, pour pouvoir être retranchées du bénéfice imposable d'un exercice, une charge déductible par nature doit avoir été définitivement engagée au cours de cet exercice et présenter pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant.</p> <h2 id=""Cotisations_obligatoires_da_20"">A. Cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._131-6_au_code__05"">L'article L131-6 au code de la sécurité sociale prévoit, notamment, que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lespece,_le_revenu_profe_06"">En l'espèce, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies du code général des impôts (CGI) et 44 septies du CGI, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI, au 4 bis de l'article 158 du CGI et aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires et des plus-values et moins-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_par_le_passe,_les_cot_07"">Comme par le passé, les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, et font l'objet d'un ajustement lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant, larticle L._131_08"">Cela étant, l'article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation à ces dispositions, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_09"">Les dispositions de l'article L242-11 du code de la sécurité sociale sont modifiées de façon à ce que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants soient également calculées conformément aux dispositions de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_apportees_010"">Les modifications apportées par la loi pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales n'affectent pas les règles d'imputation de ces charges pour la détermination du bénéfice fiscal de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte,_notamment,_q_011"">Il en résulte, notamment, que les régularisations qui sont certaines dans leur principe et peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice auquel elles se rapportent alors même qu'elles ne seront exigibles qu'ultérieurement .</p> <h2 id=""Cotisations_dassurance_de_g_21"">B. Cotisations d'assurance de groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle L._1_013"">Il résulte de l'article L113-2 du code des assurances que, l'assuré est tenu de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues. Cette obligation est la cause de l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_souffre_ce_014"">Cette obligation souffre cependant une exception notable en matière d'assurance vie. En effet, l'article L132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans ce type de contrat. Cette spécificité conduit à considérer, d'une manière générale, que le paiement des primes est toujours facultatif dans l'assurance vie. Les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_les_co_015"">D'une façon générale, les cotisations dues par un exploitant individuel au titre d'un contrat d'assurance de groupe ne couvrant pas des risques relevant de l'assurance vie constituent une dette certaine dans son montant et son principe. Ces cotisations, même impayées à la clôture de l'exercice, peuvent donc être déduites pour la détermination du bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par ailleurs, au titre de charges à payer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_contr_016"">En revanche, pour les contrats d'assurance de groupe qui ne couvrent que des risques relevant de l'assurance vie, notamment, le versement d'un complément de retraite, les cotisations ne sont déductibles qu'au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées. Cette déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l'article 199 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_du_pr_017"">Enfin, en application du principe d'affectation des charges à l'exercice auquel elles se rapportent, les cotisations, sous réserve de l'exception concernant les primes d'assurance-vie (cf. ci-avant), doivent être comprises parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet exercice .</p> <h1 id=""Regime_de_la_comptabilite_s_11"">II. Régime de la comptabilité super-simplifiée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_302_septies_A_ter_019"">L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l'article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions fixées à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_permet_lenregistr_020"">Ce régime permet l'enregistrement journalier des encaissements et des décaissements avec une régularisation des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_regularisation_ne_do_021"">Aucune régularisation ne doit cependant être réalisée s'agissant des dépenses relatives aux frais généraux dès lors qu'ils donnent lieu à paiement à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_versees_au__022"">Les cotisations versées au titre des régimes énumérés ci-après, remplissent ces conditions et peuvent donc être rattachées à l'exercice en cours lors du paiement : régimes obligatoires, de base et complémentaires, facultatif d'assurance vieillesse mis en place par les caisses de sécurité sociale, des contrats d'assurance de groupe.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7511-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40-20191220

1 L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'article 79 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, permettaient à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, lorsque le produit de la vente était réinvesti au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée nouvellement créée. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat, ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006. Remarque 1 : L'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI cités dans ce document sont les articles en vigueur avant le 1er janvier 2000. Remarque 2 : L'article 150-0 C du CGI cité dans ce document est l'article en vigueur avant le 1er janvier 2006. I. Dispositif de report d'imposition applicable du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 A. Champ d'application 1. Contribuables concernés 10 Le report d'imposition prévu par l'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI concernait les personnes physiques qui répondaient à l'ensemble des conditions suivantes. 20 Le cédant devait détenir directement avec les membres de son foyer fiscal plus de 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés. Le pourcentage de détention s'appréciait à la date de la cession. 30 Le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans cette société pendant les cinq années ayant précédé la cession des titres. Cette condition devait être remplie de manière continue pendant les cinq années ayant précédé la cession des titres. Les fonctions de dirigeant sont celles énumérées à l'article 885 O bis du CGI dans sa rédaction  en vigueur  à la date de l'évènement éligible au report. Étaient donc concernés : - les gérants de droit nommés conformément aux statuts dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions ; - les associés en nom d'une société de personnes soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ; - les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, membres du directoire et présidents du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes. Les fonctions de dirigeant devaient être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci devait représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé était soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ou revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. 2. Titres concernés 40 Étaient concernées par le report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques dont l'imposition était prévue à l'article 92 B du CGI et à l'article 92 J du CGI -selon que les valeurs mobilières étaient cotées ou non. Un report d'imposition identique était prévu au II de l'article 160 du CGI en ce qui concernait les droits sociaux mentionnés au I de l'article 160 du CGI. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150 A bis), de titres de sociétés de personnes non soumises à l'IS (CGI, art. 92 K) ou de titres détenus dans le patrimoine professionnel d'un contribuable (CGI, art. 151 nonies) étaient exclues du champ d'application de ce dispositif. B. Conditions d'application du report d'imposition 50 Le report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux était applicable, sous certaines conditions, lorsque le produit de la cession était investi au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire de sociétés non cotées. 1. Conditions relatives au réinvestissement 60 Les titres devaient être cédés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 et le produit de leur cession devait être réinvesti avant le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession : - soit dans la souscription en numéraire au capital initial de la société bénéficiaire de l'apport ; - soit dans l'augmentation de capital en numéraire de cette société. Le réinvestissement pouvait porter sur une partie seulement du prix de cession. Dans ce cas, le montant de la plus-value susceptible de bénéficier du report d'imposition était déterminé selon le rapport existant entre le montant réinvesti et le prix de cession. 70 Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport en numéraire devaient être intégralement libérés lors de la souscription et être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable. 2. Conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport 80 Les titres de la société bénéficiaire de l'apport ne devaient pas être admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, c'est-à-dire ne pas être cotés ou être négociés sur le marché hors-cote. Ne pouvaient donc pas être éligibles les sociétés dont les titres étaient inscrits à la cote du premier ou du second marché ou admis aux négociations sur le nouveau marché. Cette condition s'appréciait uniquement à la date de la souscription au capital initial ou de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport. 90 La société bénéficiaire de l'apport devait être créée, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Il pouvait donc s'agir non seulement d'une société nouvelle mais également d'une société existante au 1er janvier 1998, mais immatriculée depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Ce délai était décompté de quantième en quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la septième année civile suivante. Le I de l'article 5 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a étendu le dispositif de report d'imposition aux sociétés bénéficiaires d'apports créées, c'est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des sociétés, depuis moins de quinze ans à la date de l'apport. Ces dispositions s'appliquaient aux cessions de titres réalisées à compter du 1er septembre 1998 ainsi qu'aux cessions de titres réalisées avant cette date lorsque le réinvestissement était effectué à compter du 1er septembre 1998. 100 La société bénéficiaire de l'apport devait être passible en France de l'impôt sur les sociétés. Étaient donc exclues les sociétés qui n'exerçaient aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultaient des dispositions du I de l'article 209 du CGI. Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés s'entendaient de celles qui entraient dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en étaient pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. 110 La société bénéficiaire de l'apport devait exercer une activité autre que celles visées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies du CGI, c'est-à-dire autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime. 120 À hauteur de 75 % au moins, le capital de la société bénéficiaire de l'apport devait être détenu directement et de manière continue, c'est-à-dire depuis la date de création de la société émettrice, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques. Dans ce dernier cas, il était admis que ces personnes morales ne soient détenues directement par des personnes physiques qu'à hauteur de 75 %. 130 Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'était pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR) et des sociétés financières d'innovation (SFI), visées respectivement au 1° ter de l'article 208 du CGI, au 3° septies de l'article 208 du CGI et au b du 2 de l'article 39 quinquies A du CGI, lorsque ces sociétés n'étaient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du CGI. En outre, le seuil de 75 % était apprécié sans tenir compte des participations détenues dans le capital de la société concernée par des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) visés respectivement au I de l'article 163 quinquies B du CGI et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. 140 La condition de détention par des personnes physiques n'était plus exigée lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport étaient ultérieurement admis à la négociation sur un marché réglementé. 150 La société bénéficiaire de l'apport ne devait pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Toutefois, étaient expressément éligibles à ce dispositif, les sociétés qui répondaient aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés. 160 Le cédant et les membres de son groupe familial ne devaient ni être associés de la société bénéficiaire au moment de l'apport, ni y exercer une fonction de dirigeant depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport. Les fonctions de dirigeant étaient définies comme au I-A-1 § 30. Les membres du groupe familial s'entendaient du cédant lui-même, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants. Ces mêmes personnes ne devaient pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport au cours des cinq années qui suivaient la réalisation de l'apport. C. Modalités d'application du report d'imposition 1. Caractère optionnel du report d'imposition 170 Le report d'imposition devait être demandé par le cédant lors du dépôt, dans les délais légaux, de sa déclaration d'ensemble des revenus et de ses annexes au titre de l'année de la cession. Le contribuable qui entendait bénéficier du report d'imposition devait en faire la demande au titre de l'année de la cession, alors même qu'à la date du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus il n'avait pas encore effectué le réinvestissement. 2. Conséquences du report d'imposition 180 La plus-value pour laquelle un report d'imposition était demandé était calculée et déclarée dans les conditions de droit commun, mais l'imposition effective est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Le report d'imposition permet donc de différer le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la plus-value réalisée. À cet égard, les modalités d'imposition de cette plus-value sont établies suivant les mêmes règles (règles d'assiette et et règles de taux) que celles applicables dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI. Ces règles sont précisées au V-C § 360 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10.  3. Expiration du report d'imposition 190 La plus-value qui a bénéficié du report d'imposition est imposable, suivant les modalités prévues au I-C-2 § 180, au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation. La transmission des titres s'entend de leur cession à titre onéreux (vente, apport, échange), ainsi que de leur transmission à titre gratuit (succession ou donation entre vifs). Il est également mis fin au report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10). 200 Lorsque l'opération mettant fin au report d'imposition porte sur une partie seulement des titres reçus, seule la fraction correspondante de la plus-value initialement reportée est imposée, le surplus continuant à bénéficier du report. 210 La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI) est imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l’expiration du report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. 4. Prorogation du report d'imposition 220 Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport faisaient l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ou au 4 du I ter de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) et bénéficiaient à ce titre d'un report de la plus-value d'échange, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre des dispositions de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pouvait, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres. 5. Obligations déclaratives 230 Chaque année jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne au cadre 8 (divers), ligne 8UT de sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition. 240 Le contribuable mentionne sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905), le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Les déclarations n° 2042, n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 6. Sanction du non-respect des conditions du report d'imposition 250 La constatation du non respect de l'une des conditions définies pour l'application du report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) entraîne l'imposition de la plus-value au titre de l'année du manquement, nonobstant l'expiration, à cette date, du délai de reprise de l'administration décompté depuis l'année de la cession des titres. 260 L'impôt correspondant est assorti de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté. D. Cumul avec d'autres avantages fiscaux 270 Le report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ne pouvait se cumuler avec la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées prévu par l'article 199 terdecies-0 A du CGI. En revanche, le contribuable qui avait bénéficié d'un tel report d'imposition pouvait également, le cas échéant, bénéficier de la déduction des pertes en capital prévue à l'article 163 octodecies A du CGI. II. Dispositif de report d'imposition applicable du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 280 Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 290 Toutefois, pour les cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, l'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application de ce régime de report d'imposition et a prévu la possibilité de demander la prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les conditions prévues par l'article 150-0 C du CGI. 300 En outre, l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 a précisé les conséquences d'une opération d'échange de titres réalisée à compter du 1er janvier 2000, sur les plus-values en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI. A. Assouplissement des conditions d'application du report d'imposition 310 L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application du report d'imposition prévu par l'article 150-0 C du CGI sur les deux points suivants : - le pourcentage de détention des droits du cédant et des membres de son foyer fiscal dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés a été ramené de 10 % à 5 % ; - la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés était en principe de trois ans (au lieu de cinq ans précédemment). Lorsque la société était créée depuis moins de trois ans, le cédant devait avoir été salarié ou dirigeant de cette société depuis sa création. B. Prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs 320 L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a prévu que l'imposition des plus-values antérieurement reportée sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apport faisaient eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession était réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI. Ces dispositions s'appliquaient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition pour réinvestissement dans une société nouvelle non cotée. 1. Conditions d'application de la mesure a. La prorogation des reports antérieurs devait être demandée 330 La prorogation du report d'imposition antérieur et, le cas échéant, des reports déjà prorogés, constituait une faculté offerte au contribuable ; elle n'était donc applicable que sur demande expresse de sa part. À défaut, le contribuable était réputé avoir renoncé à cette faculté et choisi l'application normale des règles de droit commun (déchéance du report d'imposition). 340 En outre, le contribuable ne pouvait bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition que s'il demandait le report d'imposition de la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport. b. Les conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI devaient être remplies 350 Pour bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition obtenu sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI (ou sur le fondement de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pour les opérations réalisées antérieurement au 1er janvier 2000), la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport devait elle-même être placée en report d'imposition sur le même fondement, ce qui impliquait de respecter l'ensemble des conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI. Toutefois, dans cette situation, les conditions relatives au pourcentage de détention des droits du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés et à la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou dirigeant de cette même société n'étaient pas applicables. 2. Effets de la demande de prorogation 360 En cas de réinvestissements successifs réalisés dans les conditions de l'article 150-0 C du CGI, la demande de prorogation des reports d'imposition antérieurs portait obligatoirement sur l'ensemble des opérations ayant bénéficié de reports d'imposition. Les plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report font l'objet d'une transmission, d'un rachat, ou d'une annulation (ainsi qu'en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, BOI-RPPM-PVBMI-50-30). Lorsque la transmission, le rachat, ou l'annulation ne porte que sur une partie des titres reçus, seule une fraction des plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report. C. Conséquences d'une opération d'échange de titres sur les plus-values en report d'imposition 370 Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, issu de l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI ou du II de l'article 150 UB du CGI, l'imposition des plus-values antérieurement reportées en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. D. Obligations déclaratives 380 Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition. 390 Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée. 400 Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI). III. Sort des plus-values en report d'imposition au 1er janvier 2006 410 Le XVI de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit que l’article 150-0 C du CGI est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Il en résulte que les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006 ne peuvent plus bénéficier du report d’imposition. 420 Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006. Ainsi, les plus-values en report au 1er janvier 2006 perdurent jusqu’à la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. 430 Ces reports d’imposition peuvent toutefois faire l’objet de prorogation : - de plein droit, en cas d’échange de titres bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ; - sur demande du contribuable, lorsque les titres reçus font l’objet d’une cession dont le produit est de nouveau réinvesti dans la souscription au capital de PME dans les conditions du I de l’article 150-0 C du CGI (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), à l’exception de celles prévues au 2 et au a du 3 du I de l'article 150-0 C du CGI. Dans cette hypothèse, le contribuable doit toutefois être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, du respect de ces conditions. En outre, la plus-value de cession est imposable dans les conditions de droit commun, son imposition ne pouvant désormais être reportée. 440 Remarque : Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 92_B_decies_du_co_01"">L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'article 79 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, permettaient à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées du 1^erjanvier 1998 au 31 décembre 1999, lorsque le produit de la vente était réinvesti au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée nouvellement créée. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat, ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_report_dimposi_02"">Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_demeure_applica_03"">Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre 1^erjanvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_l’artic_04"">Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Larticle_92_B__05""><strong>Remarque 1 :</strong> L'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI cités dans ce document sont les articles en vigueur avant le 1^er janvier 2000.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Larticle_150-0_06""><strong>Remarque 2 : </strong>L'article 150-0 C du CGI cité dans ce document est l'article en vigueur avant le 1^er janvier 2006.</p> <h1 id=""Dispositif_de_report_dimpos_10"">I. Dispositif de report d'imposition applicable du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1999</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""Contribuables_concernes_30"">1. Contribuables concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prevu_08"">Le report d'imposition prévu par l'article 92 B decies du CGI et le II de l'article 160 du CGI concernait les personnes physiques qui répondaient à l'ensemble des conditions suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_devait_detenir_di_010"">Le cédant devait détenir directement avec les membres de son foyer fiscal plus de 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés. Le pourcentage de détention s'appréciait à la date de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_devait_personnell_012"">Le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans cette société pendant les cinq années ayant précédé la cession des titres. Cette condition devait être remplie de manière continue pendant les cinq années ayant précédé la cession des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_presidents_directeurs_g_016"">Les fonctions de dirigeant sont celles énumérées à l'article 885 O bis du CGI dans sa rédaction  en vigueur  à la date de l'évènement éligible au report. Étaient donc concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gerants_de_droit_nomm_014"">- les gérants de droit nommés conformément aux statuts dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_en_nom_dune__015"">- les associés en nom d'une société de personnes soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_presidents_directeurs_016"">- les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, membres du directoire et présidents du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_de_dirigeant__017"">Les fonctions de dirigeant devaient être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci devait représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé était soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ou revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.</p> <h3 id=""Titres_concernes_31"">2. Titres concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etaient_concernees_par_le_r_019"">Étaient concernées par le report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques dont l'imposition était prévue à l'article 92 B du CGI et à l'article 92 J du CGI -selon que les valeurs mobilières étaient cotées ou non. Un report d'imposition identique était prévu au II de l'article 160 du CGI en ce qui concernait les droits sociaux mentionnés au I de l'article 160 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_a_020"">Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 150 A bis), de titres de sociétés de personnes non soumises à l'IS (CGI, art. 92 K) ou de titres détenus dans le patrimoine professionnel d'un contribuable (CGI, art. 151 nonies) étaient exclues du champ d'application de ce dispositif.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_du__21"">B. Conditions d'application du report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_des_p_022"">Le report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux était applicable, sous certaines conditions, lorsque le produit de la cession était investi au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire de sociétés non cotées.</p> <h3 id=""Conditions_relatives_au_rei_32"">1. Conditions relatives au réinvestissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_dans_laugmentation_de__026"">Les titres devaient être cédés entre le 1^erjanvier 1998 et le 31 décembre 1999 et le produit de leur cession devait être réinvesti avant le 31 décembre de l'année qui suivait celle de la cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_la_souscription_025"">- soit dans la souscription en numéraire au capital initial de la société bénéficiaire de l'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_laugmentation_d_026"">- soit dans l'augmentation de capital en numéraire de cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reinvestissement_pouvait_027"">Le réinvestissement pouvait porter sur une partie seulement du prix de cession. Dans ce cas, le montant de la plus-value susceptible de bénéficier du report d'imposition était déterminé selon le rapport existant entre le montant réinvesti et le prix de cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sociaux_emis_en__029"">Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport en numéraire devaient être intégralement libérés lors de la souscription et être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable.</p> <h3 id=""Conditions_relatives_a_la_s_33"">2. Conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_la_societe_be_031"">Les titres de la société bénéficiaire de l'apport ne devaient pas être admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, c'est-à-dire ne pas être cotés ou être négociés sur le marché hors-cote. Ne pouvaient donc pas être éligibles les sociétés dont les titres étaient inscrits à la cote du premier ou du second marché ou admis aux négociations sur le nouveau marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sappreciait_032"">Cette condition s'appréciait uniquement à la date de la souscription au capital initial ou de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__034"">La société bénéficiaire de l'apport devait être créée, c'est-à-dire immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Il pouvait donc s'agir non seulement d'une société nouvelle mais également d'une société existante au 1^er janvier 1998, mais immatriculée depuis moins de sept ans à la date de l'apport. Ce délai était décompté de quantième en quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la septième année civile suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_5_de_la_lo_035"">Le I de l'article 5 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a étendu le dispositif de report d'imposition aux sociétés bénéficiaires d'apports créées, c'est-à-dire immatriculées au registre du commerce et des sociétés, depuis moins de quinze ans à la date de l'apport. Ces dispositions s'appliquaient aux cessions de titres réalisées à compter du 1^er septembre 1998 ainsi qu'aux cessions de titres réalisées avant cette date lorsque le réinvestissement était effectué à compter du 1^er septembre 1998.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__037"">La société bénéficiaire de l'apport devait être passible en France de l'impôt sur les sociétés. Étaient donc exclues les sociétés qui n'exerçaient aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultaient des dispositions du I de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_passibles_de_l_038"">Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés s'entendaient de celles qui entraient dans le champ d'application de cet impôt et qui n'en étaient pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__040"">La société bénéficiaire de l'apport devait exercer une activité autre que celles visées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies du CGI, c'est-à-dire autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_hauteur_de_75_%_au_moins,_042"">À hauteur de 75 % au moins, le capital de la société bénéficiaire de l'apport devait être détenu directement et de manière continue, c'est-à-dire depuis la date de création de la société émettrice, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_il_eta_043"">Dans ce dernier cas, il était admis que ces personnes morales ne soient détenues directement par des personnes physiques qu'à hauteur de 75 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_seuil_045"">Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'était pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR) et des sociétés financières d'innovation (SFI), visées respectivement au 1° ter de l'article 208 du CGI, au 3° septies de l'article 208 du CGI et au b du 2 de l'article 39 quinquies A du CGI, lorsque ces sociétés n'étaient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_seuil_de_75_%__046"">En outre, le seuil de 75 % était apprécié sans tenir compte des participations détenues dans le capital de la société concernée par des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) visés respectivement au I de l'article 163 quinquies B du CGI et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_detention_p_048"">La condition de détention par des personnes physiques n'était plus exigée lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport étaient ultérieurement admis à la négociation sur un marché réglementé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__050"">La société bénéficiaire de l'apport ne devait pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_etaient_expresse_051"">Toutefois, étaient expressément éligibles à ce dispositif, les sociétés qui répondaient aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_et_les_membres_de_053"">Le cédant et les membres de son groupe familial ne devaient ni être associés de la société bénéficiaire au moment de l'apport, ni y exercer une fonction de dirigeant depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_de_dirigeant__054"">Les fonctions de dirigeant étaient définies comme au I-A-1 § 30. Les membres du groupe familial s'entendaient du cédant lui-même, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_personnes_ne_deva_055"">Ces mêmes personnes ne devaient pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport au cours des cinq années qui suivaient la réalisation de l'apport.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_du_r_22"">C. Modalités d'application du report d'imposition</h2> <h3 id=""Caractere_optionnel_du_repo_34"">1. Caractère optionnel du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_devai_057"">Le report d'imposition devait être demandé par le cédant lors du dépôt, dans les délais légaux, de sa déclaration d'ensemble des revenus et de ses annexes au titre de l'année de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_entenda_058"">Le contribuable qui entendait bénéficier du report d'imposition devait en faire la demande au titre de l'année de la cession, alors même qu'à la date du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus il n'avait pas encore effectué le réinvestissement.</p> <h3 id=""Consequences_du_report_dimp_35"">2. Conséquences du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_pour_laquelle_060"">La plus-value pour laquelle un report d'imposition était demandé était calculée et déclarée dans les conditions de droit commun, mais l'imposition effective est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_perme_061"">Le report d'imposition permet donc de différer le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la plus-value réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_modalites__062"">À cet égard, les modalités d'imposition de cette plus-value sont établies suivant les mêmes règles (règles d'assiette et et règles de taux) que celles applicables dans le cadre du dispositif de report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI. Ces règles sont précisées au V-C § 360 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10. </p> <h3 id=""Expiration_du_report_dimpos_36"">3. Expiration du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_qui_a_benefic_063"">La plus-value qui a bénéficié du report d'imposition est imposable, suivant les modalités prévues au<strong> I-C-2 § 180</strong>, au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_des_titres__064"">La transmission des titres s'entend de leur cession à titre onéreux (vente, apport, échange), ainsi que de leur transmission à titre gratuit (succession ou donation entre vifs).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_mis_fin_au_065"">Il est également mis fin au report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_mettant__067"">Lorsque l'opération mettant fin au report d'imposition porte sur une partie seulement des titres reçus, seule la fraction correspondante de la plus-value initialement reportée est imposée, le surplus continuant à bénéficier du report.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moins-value_subie_au_tit_070"">La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans prévu au 11 de l'article 150-0 D du CGI) est imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l’expiration du report d'imposition. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <h3 id=""Prorogation_du_report_dimpo_37"">4. Prorogation du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_recus_en_072"">Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport faisaient l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ou au 4 du I ter de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) et bénéficiaient à ce titre d'un report de la plus-value d'échange, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre des dispositions de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pouvait, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_38"">5. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee_jusqua_lexpira_074"">Chaque année jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne au cadre 8 (divers), ligne 8UT de sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_mentionne_s_076"">Le contribuable mentionne sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire, ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905), le montant de la plus-value dont le report est expiré. Il sert en outre l'état de suivi des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_2042,_2074_077"">Les déclarations n° <strong>2042</strong>, n° <strong>2074</strong> et n° <strong>2074-I</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Sanction_du_non-respect_des_39"">6. Sanction du non-respect des conditions du report d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_du_non_resp_079"">La constatation du non respect de l'une des conditions définies pour l'application du report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) entraîne l'imposition de la plus-value au titre de l'année du manquement, nonobstant l'expiration, à cette date, du délai de reprise de l'administration décompté depuis l'année de la cession des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_correspondant_est_as_081"">L'impôt correspondant est assorti de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.</p> <h2 id=""Cumul_avec_dautres_avantage_23"">D. Cumul avec d'autres avantages fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_082"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_dimposition_prevu_083"">Le report d'imposition prévu au 1 de l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) ne pouvait se cumuler avec la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées prévu par l'article 199 terdecies-0 A du CGI. En revanche, le contribuable qui avait bénéficié d'un tel report d'imposition pouvait également, le cas échéant, bénéficier de la déduction des pertes en capital prévue à l'article 163 octodecies A du CGI.</p> <h1 id=""Dispositif_de_report_dimpos_11"">II. Dispositif de report d'imposition applicable du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2005</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_084"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_report_dimposi_085"">Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI (version abrogée au 31 mars 2000) a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_demeure_applica_086"">Il est donc demeuré applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI réalisées entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, date à laquelle il a été abrogé par l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_cession_088"">Toutefois, pour les cessions de titres réalisées entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, l'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application de ce régime de report d'imposition et a prévu la possibilité de demander la prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les conditions prévues par l'article 150-0 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_larticle_94_de_la_090"">En outre, l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 a précisé les conséquences d'une opération d'échange de titres réalisée à compter du 1^er janvier 2000, sur les plus-values en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI.</p> <h2 id=""Assouplissement_des_conditi_24"">A. Assouplissement des conditions d'application du report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_pendant_laquelle_094""> L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application du report d'imposition prévu par l'article 150-0 C du CGI sur les deux points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_pourcentage_de_detenti_093"">- le pourcentage de détention des droits du cédant et des membres de son foyer fiscal dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés a été ramené de 10 % à 5 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_periode_pendant_laquel_094"">- la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou avoir exercé une fonction de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés était en principe de trois ans (au lieu de cinq ans précédemment). Lorsque la société était créée depuis moins de trois ans, le cédant devait avoir été salarié ou dirigeant de cette société depuis sa création.</p> <h2 id=""Prorogation_dun_precedent_r_25"">B. Prorogation d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_095"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_32_de_la_loi n°_2_096""> L'article 32 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 a prévu que l'imposition des plus-values antérieurement reportée sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apport faisaient eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession était réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquai_097"">Ces dispositions s'appliquaient aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition pour réinvestissement dans une société nouvelle non cotée.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_de__310"">1. Conditions d'application de la mesure</h3> <h4 id=""La_prorogation_des_reports__40"">a. La prorogation des reports antérieurs devait être demandée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_du_report_di_099"">La prorogation du report d'imposition antérieur et, le cas échéant, des reports déjà prorogés, constituait une faculté offerte au contribuable ; elle n'était donc applicable que sur demande expresse de sa part. À défaut, le contribuable était réputé avoir renoncé à cette faculté et choisi l'application normale des règles de droit commun (déchéance du report d'imposition).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0100"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_contribuable_n_0101"">En outre, le contribuable ne pouvait bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition que s'il demandait le report d'imposition de la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport.</p> <h4 id=""Les_conditions_dapplication_41"">b. Les conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI devaient être remplies</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0102"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_proro_0103"">Pour bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition obtenu sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI (ou sur le fondement de l'article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pour les opérations réalisées antérieurement au 1^er janvier 2000), la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport devait elle-même être placée en report d'imposition sur le même fondement, ce qui impliquait de respecter l'ensemble des conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_situa_0104"">Toutefois, dans cette situation, les conditions relatives au pourcentage de détention des droits du cédant dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés et à la période pendant laquelle le cédant devait personnellement avoir été salarié ou dirigeant de cette même société n'étaient pas applicables.</p> <h3 id=""Effets_de_la_demande_de_pro_311"">2. Effets de la demande de prorogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0105"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reinvestissements_0106"">En cas de réinvestissements successifs réalisés dans les conditions de l'article 150-0 C du CGI, la demande de prorogation des reports d'imposition antérieurs portait obligatoirement sur l'ensemble des opérations ayant bénéficié de reports d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_qui_ont_ben_0107"">Les plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report font l'objet d'une transmission, d'un rachat, ou d'une annulation (ainsi qu'en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, BOI-RPPM-PVBMI-50-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission,_le_0108"">Lorsque la transmission, le rachat, ou l'annulation ne porte que sur une partie des titres reçus, seule une fraction des plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report.</p> <h2 id=""Consequences_dune_operation_26"">C. Conséquences d'une opération d'échange de titres sur les plus-values en report d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0109"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0110"">Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, issu de l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1^er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI ou du II de l'article 150 UB du CGI, l'imposition des plus-values antérieurement reportées en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0111"">Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_27"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0112"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_s_0113"">Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1^er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0114"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_enten_0115"">Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° <strong>2074-I</strong> annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° <strong>2074</strong> souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0117"">Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI, lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1^er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° <strong>2074-I</strong> annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° <strong>2074</strong> souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI).</p> <h1 id=""Sort_des_plus-values_en_rep_12"">III. Sort des plus-values en report d'imposition au 1^er janvier 2006</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0119"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_XVI_de_l’article_29_de_l_0120"">Le XVI de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit que l’article 150-0 C du CGI est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_cessi_0121"">Il en résulte que les cessions de titres réalisées à compter du 1^er janvier 2006 ne peuvent plus bénéficier du report d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0122"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0123"">Les dispositions de l’article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2006, demeurent toutefois applicables aux plus-values en report à la date du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_plus-values_en_r_0124"">Ainsi, les plus-values en report au 1^er janvier 2006 perdurent jusqu’à la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sur_demande_du_contribuable_0128"">Ces reports d’imposition peuvent toutefois faire l’objet de prorogation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_plein_droit,_en_cas_d’_0127"">- de plein droit, en cas d’échange de titres bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_demande_du_contribuab_0128"">- sur demande du contribuable, lorsque les titres reçus font l’objet d’une cession dont le produit est de nouveau réinvesti dans la souscription au capital de PME dans les conditions du I de l’article 150-0 C du CGI (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), à l’exception de celles prévues au 2 et au a du 3 du I de l'article 150-0 C du CGI. Dans cette hypothèse, le contribuable doit toutefois être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, du respect de ces conditions. En outre, la plus-value de cession est imposable dans les conditions de droit commun, son imposition ne pouvant désormais être reportée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0129"">440</p> <p class=""remarque-western"" id=""Precision :_Lorsque_les_tit_0130""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 C du CGI font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.</p>

Contenu

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-10-50-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11331-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-60-20201222

1 Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite, de bénéficier d'un dégrèvement d'office, total ou partiel, de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Ce nouveau dégrèvement s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. 10 Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI, qui est fonction du quotient familial, et à la condition que le redevable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Pour les impositions de taxe d'habitation établie au titre de 2018, la condition est examinée au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il concerne les redevables qui ne bénéficient pas d'une exonération ou d'un dégrèvement total de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du CGI. 20 Le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition. Au titre de 2018 et de 2019, le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition, mais en retenant, sauf exceptions, les taux d'imposition et abattements en vigueur en 2017. Au titre de 2018, le montant du dégrèvement est de 30&nbsp;% de la cotisation ainsi établie. Il est de 65&nbsp;% en 2019. Afin d'atténuer les effets de seuil, le dégrèvement est dégressif pour les foyers bénéficiaires dont le revenu est supérieur à la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, le dégrèvement est intégralement pris en charge par l'État. 30 Sont successivement examinées&nbsp;: - les conditions d'octroi du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-10)&nbsp;; - les modalités de calcul du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_de_la_taxe_d_01"">Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite, de bénéficier d'un dégrèvement d'office, total ou partiel, de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_nouveau_degrevement_sapp_02"">Ce nouveau dégrèvement s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_sapplique_a__04"">Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI, qui est fonction du quotient familial, et à la condition que le redevable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_impositions_de_tax_05"">Pour les impositions de taxe d'habitation établie au titre de 2018, la condition est examinée au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_concerne_les_redevables__06"">Il concerne les redevables qui ne bénéficient pas d'une exonération ou d'un dégrèvement total de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_est_determin_08"">Le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Au_titre_de_2018_et_de_2019_09"">Au titre de 2018 et de 2019, le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition, mais en retenant, sauf exceptions, les taux d'imposition et abattements en vigueur en 2017.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Au_titre_de_2018,_le_montant_018"">Au titre de 2018, le montant du dégrèvement est de 30 % de la cotisation ainsi établie. Il est de 65 % en 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dattenuer_les_effets_d_011"">Afin d'atténuer les effets de seuil, le dégrèvement est dégressif pour les foyers bénéficiaires dont le revenu est supérieur à la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_facon_a_preserver_lauton_012"">De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, le dégrèvement est intégralement pris en charge par l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_examine_014"">Sont successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_doctroi_du_015"">- les conditions d'octroi du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_calcul_d_016"">- les modalités de calcul du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-20).</p>

Contenu

RFPI - Plus-values immobilières - Modalités d'imposition

2014-04-28

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/966-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-20-20140428

I. Cession réalisée par une personne physique 1 Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI). II. Cession réalisée par une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI A. Régime d'imposition des plus-values 10 Lorsqu'une société ou un groupement relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI (pour plus de précisions sur les sociétés concernées, se référer au II § 30 à 90 du BOI-RFPI-PVI-10-10), procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble, chacun des associés est personnellement imposé à l'impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du résultat imposable de cette société. Ce dernier est déterminé selon des modalités qui tiennent compte de la qualité des associés. 1. Parts détenues par des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ou relevant de plein droit d'un régime réel BIC ou BA a. Principe 20 Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, ou d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits (CGI, art. 238 bis K, I). La quote-part de plus-value est alors soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelles. b. Associés concernés 1° Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun 30 Sont concernées les sociétés et collectivités dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu à l'article 219 du CGI. Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la personne morale relève de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés, ni de s'attacher au fait que l'imposition est établie sur une partie seulement des bénéfices ou revenus. 2° Entreprises BIC ou BA soumises à un régime réel qui ont inscrit leur titres à l'actif 40 Sont également concernées les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitations individuelles ou de personnes morales ou assimilées, qui satisfont aux trois conditions suivantes : - relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles. Se trouvent donc écartées les personnes qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie (bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) ; - sont imposables à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel ; - ont inscrit leur participation au bilan de l'entreprise (ou au tableau des immobilisations et amortissements), lorsqu'il s'agit d'exploitations individuelles. 2. Parts détenues par des sociétés de personnes interposées 50 Selon l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société ou d'un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. Cette mesure s'applique lorsque : - la société ou le groupement membre exerce une activité agricole et relève de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition ; - la société ou le groupement membre a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice correspondante, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette société ou ce groupement membre est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du CGI. 3. Parts détenues par les autres associés 60 Dans tous les autres cas, la part de bénéfice est déterminée en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II). Ainsi, le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles. Le régime d'imposition des plus-values immobilières s'applique dans les autres situations. Il s'agit essentiellement des sociétés civiles immobilières dont les revenus sont en tout ou partie imposables dans la catégorie des revenus fonciers. B. Établissement de l'imposition 70 Les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part doit être regardée comme acquise à la clôture de chaque exercice. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922 et CE, arrêt du 31 juillet 1992, n° 67487). Pour plus de précision, voir également RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10. La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'exercice est sans incidence sur l'application de ce principe (voir toutefois les dispositions de l'article 73 D du CGI et de l'article 93 B du CGI). 80 Par exception, il est prévu certains aménagements à ce principe dans le cas des cessions d'immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des sociétés de personnes. Ainsi, les associés, particuliers ou professionnels, redevables de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ou des plus-values professionnelles sont ceux présents à la date de la cession de l'immeuble et non plus ceux présents à la date de la clôture de l'exercice de la société. Lorsque les associés de la société cédante ont des régimes d'imposition qui relèvent de dispositions différentes : - la société verse, lors de la cession de l'immeuble, l'impôt correspondant à la quote-part revenant aux associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 VF, I et II) ; - les autres associés, soumis à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie ou à l'impôt sur les sociétés, continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire sur leur déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue. Des règles particulières sont toutefois prévues en cas de transmission ou de rachat des parts entre la date de la cession du bien et des droits et la date de clôture de l'exercice. 1. Modalités d'imposition différentes selon les associés a. Associé soumis au régime des plus-values des particuliers 1° Impôt acquitté lors de la transaction 90 La société de personnes verse, au service de la publicité foncière ou au service des impôts, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés présents à la date de la cession soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 VF). Elle verse également les prélèvements sociaux dus au prorata des droits sociaux détenus par ces mêmes associés. La clef de répartition du bénéfice à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de l'exercice qui précède celui au cours duquel la cession est intervenue, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition passée entre les associés avant la date de la cession du bien ou des droits. Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et enregistrés avant la date de ladite cession. S'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, l'administration serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 2° Caractère libératoire 100 L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés présents à la date de la cession de l'immeuble et dont la quote-part leur revenant est imposable dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 VF, II). b. Autres associés 110 Les autres associés soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie d'imposition continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue sur leur déclaration de résultats. 120 Exemple 1 : Associé A, personne physique, détenant 25 %. Associé C, personne morale soumise à l'IS, détenant 75 %. Exemple 2 : Associé C, personne morale soumise à l'IS, détenant 25 %. Associé D, personne morale soumise à l'IS, détenant 75 % 2. Modalités d'imposition en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé 130 En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un immeuble intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé (CGI, art. 238 octies B). Ce dispositif n'est pas optionnel. Il s'applique obligatoirement aussi bien aux associés personnes physiques qu'aux associés personnes morales, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Les dispositions de l'article 238 octies B du CGI s'appliquent en cas de transmission (cf. II-B-2-a § 140 à 200) ou de rachat des parts de la société (cf. II-B-2-b § 210 à 230). a. Transmission des parts 1° Définition de la transmission 140 La transmission des parts peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société. Il peut également s'agir d'une transmission à titre gratuit résultant d'une succession, d'une donation ou d'un legs. La transmission peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé, ou sur certaines d'entre elles seulement. 2° Modalités d'imposition 150 La transmission emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes. a° Pour le nouvel associé 160 Le nouvel associé présent à la date de clôture de l'exercice est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux, diminuée de la quote-part de la plus-value imposable au nom de l'associé sortant. Il s'ensuit notamment que le nouvel associé est imposable sur les plus-values constatées postérieurement à la date d'acquisition des titres et bénéficie de l'ensemble des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de cet exercice. b° Pour l'associé sortant qui peut avoir cédé tout ou partie de ses parts 170 Lorsqu'il a cédé une partie seulement de ses parts, il est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits à la clôture de l'exercice, majorée de la quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits cédés, si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il bénéficie des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice à hauteur des seuls droits détenus à la clôture de l'exercice. Lorsqu'il a cédé la totalité de ses parts, il est imposable sur la seule quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits qu'il a cédés, si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il ne bénéficie pas des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice. c° Pour les autres associés 180 La situation des autres associés n'est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant dans les résultats réalisés par la société à la clôture de l'exercice. 3° Caractère libératoire 190 L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire pour les associés qui ont acquis, entre la date de la cession de l'immeuble et la date de la clôture de l'exercice, des parts à des associés, présents à la date de la cession de l'immeuble, pour lesquels l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value a été acquitté. 200 Exemple 1 : Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %. Associé D, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, cède ses 75 % à B personne physique. Exemple 2 : Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %. Associé D, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 75 % et cédant 25 % à B personne physique. Exemple 3 : Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %. Associé B, personne physique, cède ses 75 % à D personne morale soumise à l'IS. b. Rachat des parts 210 Le rachat s'entend du rachat par la société de ses propres titres. Il peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé, ou sur certaines d'entre-elles seulement. Il emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes. 1° Pour les associés présents à la date de clôture de l'exercice 220 Les associés présents à la date de clôture de l'exercice sont imposables à raison des plus-values réalisées par la société au cours de l'exercice, diminuée de la quote-part de plus-value imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés par la société. 2° Pour l'associé sortant qui peut avoir cédé tout ou partie de ses parts 230 Lorsqu'il a cédé une partie seulement de ses parts, il est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits à la clôture de l'exercice, majorée de la quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits cédés à la société si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il bénéficie des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice à hauteur des seuls droits détenus à la clôture de l'exercice. Lorsqu'il a cédé la totalité de ses parts, il est imposable sur la seule quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits qu'il a cédés si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il ne bénéficie pas des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice.

<h1 id=""Cession_realisee_par_une_pe_10"">I. Cession réalisée par une personne physique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees,__01"">Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Cession_realisee_par_une_so_11"">II. Cession réalisée par une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI</h1> <h2 id=""Regime_dimposition_des_plus_20"">A. Régime d'imposition des plus-values</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_ou_un_gro_03"">Lorsqu'une société ou un groupement relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI (pour plus de précisions sur les sociétés concernées, se référer au II § 30 à 90 du BOI-RFPI-PVI-10-10), procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble, chacun des associés est personnellement imposé à l'impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_04"">Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du résultat imposable de cette société. Ce dernier est déterminé selon des modalités qui tiennent compte de la qualité des associés.</p> <h3 id=""Parts_detenues_par_des_asso_30"">1. Parts détenues par des associés soumis à l'impôt sur les sociétés ou relevant de plein droit d'un régime réel BIC ou BA </h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parts_sociales__06"">Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, ou d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits (CGI, art. 238 bis K, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_plus-value_07"">La quote-part de plus-value est alors soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelles.</p> <h4 id=""Associes_concernes_41"">b. Associés concernés</h4> <h5 id=""Personnes_morales_passibles_50"">1° Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_societe_09"">Sont concernées les sociétés et collectivités dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu à l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu,_a_cet_ega_010"">Il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la personne morale relève de plein droit ou sur option de l'impôt sur les sociétés, ni de s'attacher au fait que l'imposition est établie sur une partie seulement des bénéfices ou revenus.</p> <h5 id=""Entreprises_BIC_ou_BA_soumi_51"">2° Entreprises BIC ou BA soumises à un régime réel qui ont inscrit leur titres à l'actif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_012"">Sont également concernées les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'exploitations individuelles ou de personnes morales ou assimilées, qui satisfont aux trois conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_relevent_de_limpot_sur_le_013"">- relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles. Se trouvent donc écartées les personnes qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie (bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_imposables_a_limpot__014"">- sont imposables à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_inscrit_leur_particip_015"">- ont inscrit leur participation au bilan de l'entreprise (ou au tableau des immobilisations et amortissements), lorsqu'il s'agit d'exploitations individuelles.</p> <h3 id=""Parts_detenues_par_des_soci_31"">2. Parts détenues par des sociétés de personnes interposées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 238 bis_K-I__017"">Selon l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre société ou d'un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_lors_018"">Cette mesure s'applique lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ou_le_groupeme_018"">- la société ou le groupement membre exerce une activité agricole et relève de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ou_le_groupeme_019"">- la société ou le groupement membre a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_regle_ne_s_020"">Toutefois, cette règle ne s'applique pas à la part de bénéfice correspondante, si le contribuable apporte la preuve qu'une fraction des droits dans cette société ou ce groupement membre est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du CGI.</p> <h3 id=""Parts_detenues_par_les_autr_32"">3. Parts détenues par les autres associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_l_022"">Dans tous les autres cas, la part de bénéfice est déterminée en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II). Ainsi, le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_023"">Le régime d'imposition des plus-values immobilières s'applique dans les autres situations. Il s'agit essentiellement des sociétés civiles immobilières dont les revenus sont en tout ou partie imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h2 id=""Etablissement_de_limposition_21"">B. Établissement de l'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_des_societes_d_025"">Les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part doit être regardée comme acquise à la clôture de chaque exercice.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_026"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922 et CE, arrêt du 31 juillet 1992, n° 67487). </p> <p class=""qe-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_027"">Pour plus de précision, voir également RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963 au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_029"">La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'exercice est sans incidence sur l'application de ce principe (voir toutefois les dispositions de l'article 73 D du CGI et de l'article 93 B du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_il_est_prevu_029"">Par exception, il est prévu certains aménagements à ce principe dans le cas des cessions d'immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associes,_partic_030"">Ainsi, les associés, particuliers ou professionnels, redevables de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ou des plus-values professionnelles sont ceux présents à la date de la cession de l'immeuble et non plus ceux présents à la date de la clôture de l'exercice de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_de_la__031"">Lorsque les associés de la société cédante ont des régimes d'imposition qui relèvent de dispositions différentes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_verse,_lors_de_032"">- la société verse, lors de la cession de l'immeuble, l'impôt correspondant à la quote-part revenant aux associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 VF, I et II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_associes,_soum_033"">- les autres associés, soumis à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie ou à l'impôt sur les sociétés, continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire sur leur déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_so_034"">Des règles particulières sont toutefois prévues en cas de transmission ou de rachat des parts entre la date de la cession du bien et des droits et la date de clôture de l'exercice.</p> <h3 id=""Modalite_dimposition_differ_33"">1. Modalités d'imposition différentes selon les associés</h3> <h4 id=""Associe_soumis_au_regime_de_42"">a. Associé soumis au régime des plus-values des particuliers</h4> <h5 id=""Impot_acquitte_lors_de_la_t_52"">1° Impôt acquitté lors de la transaction</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_personnes_ver_036"">La société de personnes verse, au service de la publicité foncière ou au service des impôts, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés présents à la date de la cession soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 VF). Elle verse également les prélèvements sociaux dus au prorata des droits sociaux détenus par ces mêmes associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clef_de_repartition_du_b_037"">La clef de répartition du bénéfice à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de l'exercice qui précède celui au cours duquel la cession est intervenue, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition passée entre les associés avant la date de la cession du bien ou des droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_opposables_a_ladm_038"">Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et enregistrés avant la date de ladite cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_apparaissait_que_de_tel_039"">S'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, l'administration serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.</p> <h5 id=""Caractere_liberatoire_53"">2° Caractère libératoire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_acquitte_par_la_soci_041"">L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés présents à la date de la cession de l'immeuble et dont la quote-part leur revenant est imposable dans la catégorie des plus-values des particuliers (CGI, art. 150 VF, II).</p> <h4 id=""Autres_associes_43"">b. Autres associés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_associes_soumis__043"">Les autres associés soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans une autre catégorie d'imposition continuent à être imposés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue sur leur déclaration de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044""><strong>120</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:__045""><strong>Exemple 1 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_A,_personne_physique,"">Associé A, personne physique, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_personne_morale_so"">Associé C, personne morale soumise à l'IS, détenant 75 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_044""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_""><strong>Exemple 2 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_personne_morale_s1"">Associé C, personne morale soumise à l'IS, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_D,_personne_morale_so"">Associé D, personne morale soumise à l'IS, détenant 75 %</p> <p class=""exemple-western"" id=""_048""></p> <h3 id=""Modalites_dimposition_en_ca_34"">2. Modalités d'imposition en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_ou_d_054"">En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un immeuble intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé (CGI, art. 238 octies B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_nest_pas_opti_055"">Ce dispositif n'est pas optionnel. Il s'applique obligatoirement aussi bien aux associés personnes physiques qu'aux associés personnes morales, qu'ils soient particuliers ou professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_056"">Les dispositions de l'article 238 octies B du CGI s'appliquent en cas de transmission (cf. <strong>II-B-2-a § 140 à 200</strong>) ou de rachat des parts de la société (cf. II-B-2-b § 210 à 230).</p> <h4 id=""Transmission_des_parts_45"">a. Transmission des parts</h4> <h5 id=""Definition_de_la_transmissi_54"">1° Définition de la transmission</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_des_parts_p_058"">La transmission des parts peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société. Il peut également s'agir d'une transmission à titre gratuit résultant d'une succession, d'une donation ou d'un legs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_peut_porter_059"">La transmission peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé, ou sur certaines d'entre elles seulement.</p> <h5 id=""Modalites_dimposition_55"">2° Modalités d'imposition</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1501_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_emporte,_a__061"">La transmission emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes.</p> <h6 id=""Pour_le_nouvel_associe_60"">a° Pour le nouvel associé</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1601_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouvel_associe_present_a_063"">Le nouvel associé présent à la date de clôture de l'exercice est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux, diminuée de la quote-part de la plus-value imposable au nom de l'associé sortant. Il s'ensuit notamment que le nouvel associé est imposable sur les plus-values constatées postérieurement à la date d'acquisition des titres et bénéficie de l'ensemble des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de cet exercice.</p> <h6 id=""Pour_lassocie_sortant_qui_p_61"">b° Pour l'associé sortant qui peut avoir cédé tout ou partie de ses parts</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_cede_une_partie__065"">Lorsqu'il a cédé une partie seulement de ses parts, il est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits à la clôture de l'exercice, majorée de la quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits cédés, si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il bénéficie des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice à hauteur des seuls droits détenus à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_cede_la_totalite_066"">Lorsqu'il a cédé la totalité de ses parts, il est imposable sur la seule quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits qu'il a cédés, si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il ne bénéficie pas des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice.</p> <h6 id=""Pour_les_autres_associes_62"">c° Pour les autres associés</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_autres_ass_068"">La situation des autres associés n'est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant dans les résultats réalisés par la société à la clôture de l'exercice.</p> <h5 id=""3°_Caractere_liberatoire_069"">3° Caractère libératoire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'impot_acquitte_par_la_soci1"">L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire pour les associés qui ont acquis, entre la date de la cession de l'immeuble et la date de la clôture de l'exercice, des parts à des associés, présents à la date de la cession de l'immeuble, pour lesquels l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value a été acquitté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_entreprise_soumise"">Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_D,_entreprise_soumise"">Associé D, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, cède ses 75 % à B personne physique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_068""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_entreprise_soumis1"">Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_D,_entreprise_soumis1"">Associé D, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 75 % et cédant 25 % à B personne physique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_072""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5_:""><strong>Exemple 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_C,_entreprise_soumis2"">Associé C, entreprise soumise de plein droit à un régime de BIC réel, détenant 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Associe_B,_personne_physique,"">Associé B, personne physique, cède ses 75 % à D personne morale soumise à l'IS.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_076""></p> <h4 id=""Rachat_des_parts_46"">b. Rachat des parts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_085"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rachat_sentend_du_rachat_086"">Le rachat s'entend du rachat par la société de ses propres titres. Il peut porter sur l'ensemble des parts détenues par l'associé, ou sur certaines d'entre-elles seulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_emporte,_a_la_date_de_cl_087"">Il emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes.</p> <h5 id=""Pour_les_associes_presents__57"">1° Pour les associés présents à la date de clôture de l'exercice</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_presents_a_la__089"">Les associés présents à la date de clôture de l'exercice sont imposables à raison des plus-values réalisées par la société au cours de l'exercice, diminuée de la quote-part de plus-value imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés par la société.</p> <h5 id=""Pour_lassocie_sortant_qui_p_58"">2° Pour l'associé sortant qui peut avoir cédé tout ou partie de ses parts</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_cede_une_partie__091"">Lorsqu'il a cédé une partie seulement de ses parts, il est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits à la clôture de l'exercice, majorée de la quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits cédés à la société si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il bénéficie des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice à hauteur des seuls droits détenus à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_cede_la_totalite_092"">Lorsqu'il a cédé la totalité de ses parts, il est imposable sur la seule quote-part de la plus-value professionnelle imposable à son nom calculée en fonction des droits qu'il a cédés si la transmission des parts est intervenue postérieurement à la cession de l'immeuble. Il ne bénéficie pas des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de l'exercice.</p>

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CTX - La juridiction gracieuse - Modalités d'instruction des demandes gracieuses

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2253-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-30-20120912

1 L'instruction des demandes gracieuses consiste à étudier les circonstances particulières de l'affaire et réunir les éléments d'information les plus complets possibles, de manière à permettre à l'autorité qui sera appelée à statuer de prendre la décision la plus appropriée. En matière d'impôts directs, des avis doivent parfois être recueillis. Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour les particuliers surendettés et les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsque la demande est déposée dans les deux mois de l'ouverture de la procédure. 10 La présente section expose la manière selon laquelle les demandes gracieuses doivent être instruites et pour les demandes particulières, les autorités ou organismes étrangers ou non à l'administration fiscale amenés à se prononcer sur lesdites demandes. Sont ainsi présentés&nbsp;: - les délais d'instruction des demandes gracieuses (sous-section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-30-10)&nbsp;; - les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (sous-section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-30-20)&nbsp;; - l'intervention de la commission de surendettement des particuliers (sous-section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30-30)&nbsp;; - l'intervention de la commission du chef de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire (sous-section 4, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40)&nbsp;; - l'examen en la forme des demandes gracieuses (sous-section 5, BOI-CTX-GCX-10-30-30-50)&nbsp;; - l'examen au fond des demandes gracieuses (sous-section 6, BOI-CTX-GCX-10-30-30-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_des_demandes_g_01"">L'instruction des demandes gracieuses consiste à étudier les circonstances particulières de l'affaire et réunir les éléments d'information les plus complets possibles, de manière à permettre à l'autorité qui sera appelée à statuer de prendre la décision la plus appropriée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpots_directs,_02"">En matière d'impôts directs, des avis doivent parfois être recueillis. Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour les particuliers surendettés et les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsque la demande est déposée dans les deux mois de l'ouverture de la procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose__04"">La présente section expose la manière selon laquelle les demandes gracieuses doivent être instruites et pour les demandes particulières, les autorités ou organismes étrangers ou non à l'administration fiscale amenés à se prononcer sur lesdites demandes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_presentes :_05"">Sont ainsi présentés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_delais_dinstruction_d_06"">- les délais d'instruction des demandes gracieuses (sous-section 1, BOI-CTX-GCX-10-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avis_a_recueillir_sur_07"">- les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (sous-section 2, BOI-CTX-GCX-10-30-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintervention_de_la_commi_08"">- l'intervention de la commission de surendettement des particuliers (sous-section 3, BOI-CTX-GCX-10-30-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintervention_de_la_commi_09"">- l'intervention de la commission du chef de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire (sous-section 4, BOI-CTX-GCX-10-30-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexamen_en_la_forme_des_d_010"">- l'examen en la forme des demandes gracieuses (sous-section 5, BOI-CTX-GCX-10-30-30-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexamen_au_fond_des_deman_011"">- l'examen au fond des demandes gracieuses (sous-section 6, BOI-CTX-GCX-10-30-30-60).</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux avocats

2017-07-05

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/147-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-20-20170705

I.  Franchise relative aux opérations étrangères à l'activité 1 Les avocats peuvent bénéficier de la franchise au IV de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) pour leurs opérations étrangères à leur activité réglementée. Il s'agit notamment des opérations suivantes : - gestion et administration de biens ; - entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ; - recouvrement de créances ; - mise à la disposition d'un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance. II. Franchise relative aux prestations de l'activité A. Opérations concernées 10 La franchise prévue au 1 du III de l'article 293 B du CGI ne bénéficie qu'aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats. B. Chiffre d'affaires limite 20 Pour bénéficier de la franchise au cours d'une année donnée, les redevables doivent avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires relatif aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats d'un montant n'excédant pas le seuil fixé au III de l'article 293 B du CGI. Les seuils de chiffres d'affaires sont indiqués au BOI-BAREME-000036. 1. Opérations à retenir 30 Ce montant comprend les recettes réalisées par les avocats dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession. En revanche, les prestations qui ne relèvent pas de l'activité réglementée ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite. Les recettes de caractère exceptionnel telles que le produit de la cession des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas à prendre en compte. Les avocats doivent retenir les recettes effectivement encaissées, y compris les honoraires rétrocédés imposables. Toutefois, s'ils ont choisi de tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, ils déterminent alors le montant de leurs recettes en fonction des prestations réalisées, qu'elles aient ou non donné lieu à encaissement. En ce qui concerne les avocats collaborateurs, les remboursements de frais engagés pour le compte de l'avocat « en premier » ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite du III de l'article 293 B du CGI (cf. IV-A-1 § 110) ou du V de l'article 293 B du CGI dans le seul cas où ils bénéficient de la mesure de tempérament mentionnée au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30. 2. Cas particuliers a. Début d'activité 40 Pour déterminer si la franchise est applicable aux nouveaux cabinets, il convient d'ajuster le chiffre d'affaires limite annuel fixé par le III de l'article 293 B du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création. L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365. b. Exercice de l'activité dans le cadre de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral et dans celui de sociétés en participation ou d'associations lorsque celles-ci ont la qualité de redevable 50 Pour les sociétés et les associations, il convient de retenir le chiffre d'affaires réalisé par le groupement redevable et non la part revenant à chacun des membres. III.  Conséquences des franchises 60 Les modalités d'application de la franchise de droit commun sont commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10, à laquelle il convient de se reporter. 70 Les développements qui suivent concernent la franchise prévue au 1 du III de l'article 293 B du CGI, dont les mécanismes, largement similaires à ceux de la franchise de droit commun sont précisés brièvement. Les principales conséquences de la franchise sont les suivantes. A. En matière de TVA 80 Les bénéficiaires de la franchise : - sont dispensés du paiement de la taxe sur leurs opérations ; - ne peuvent corrélativement pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité. B. En matière de facturation 90 Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils sont susceptibles de délivrer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention doit notamment figurer sur les demandes d'indemnisation transmises au greffe pour certification lorsque l'avocat est indemnisé dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Ils ne doivent donc pas faire apparaître la TVA sur leurs notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils peuvent délivrer aux clients. L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation conformément au 3 de l'article 283 du CGI. En outre, cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions du a du 1 du II de l'article 271 du CGI notamment en ce qui concerne la possibilité pour les personnes de bonne foi de rectifier les factures qu'ils ont émises conformément au 1 de l'article 272 du CGI. C. En matière de taxe sur les salaires 100 Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III, et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires. IV. Augmentation ou diminution des chiffres d'affaires au-delà ou en-deçà des limites A.  Dépassement des limites 1. Limite annuelle prévue au III de l'article 293 B du CGI 110 Dès lors qu'au cours d'une année donnée, le seuil prévu au III de l'article 293 B du CGI est franchi, l'avocat devient redevable de la taxe à compter du 1er janvier de l'année suivante selon le régime d'imposition correspondant au chiffre d'affaires réalisé (régime simplifié d'imposition ou régime normal). Les opérations imposables correspondent aux prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l'année où l'avocat devient redevable. 120 En contrepartie, les intéressés qui n'étaient pas partiellement redevables de la taxe peuvent exercer le droit à déduction : - de la taxe comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement. Il en est ainsi : - pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement, - pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1er janvier de l'année d'imposition à la taxe ; - de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini au 4° du 1 du III et au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire : - de la taxe afférente aux biens en stock au 1er janvier de l'année d'assujettissement, - et de la taxe afférente aux immobilisations en cours d'utilisation. Les droits à déduction correspondants sont exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année, établis à partir des prévisions d'exploitation. 2. Limite prévue au V de l'article 293 B du CGI 130 Les avocats doivent surveiller l'évolution de leur chiffre d'affaires à partir du moment où, en cours d'année, celui-ci dépasse la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI. Lorsque la limite prévue au V de l'article 293 B du CGI est franchie, l'avocat devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du 1er jour du mois au cours duquel la limite a été dépassée. Les encaissements relatifs à des prestations de services réalisées avant le 1er jour du mois où l'avocat devient redevable n'ont pas à être soumis à la TVA. Les avocats qui perdent le bénéfice de la franchise sont autorisés à délivrer à leurs clients des notes d'honoraires rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts. A titre de simplification les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite. 140 En contrepartie de la taxation, les intéressés qui n'étaient pas déjà partiellement redevables de la taxe peuvent exercer le droit à déduction : - de la taxe comprise dans les dépenses lorsque le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'assujetti est devenu redevable ; - de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ. Les immobilisations dont la livraison est intervenue avant le 1er jour du mois au début duquel l'assujetti est devenu redevable sont considérées pour la détermination du crédit de départ comme étant en cours d'utilisation. Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année, établis à partir des prévisions d'exploitation. B. Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite. 150 Si au cours de l'année civile précédente le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante. Dans cette situation, l'avocat : - n'a plus à taxer ses opérations à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, il doit soumettre à la TVA les sommes perçues après la date de la perte de sa qualité de redevable dès lors qu'elles se rapportent à des opérations réalisées avant cette date ; - doit procéder à la taxation de la livraison à soi-même des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais exonérée ; - enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II du CGI. L'éventuelle cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990, p. 2047). V. Option pour le paiement de la TVA 160 Les avocats susceptibles de bénéficier de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA. A. Durée de l'option - reconduction - dénonciation 170 L'option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Ainsi, une option formulée le 1er juillet de l'année N produit ses effets jusqu'au 31 décembre N+1. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271 du CGI. B. Forme de l'option et de sa dénonciation 180 L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration est celui du lieu d'exercice de la profession. La dénonciation de l'option doit être formulée au plus tard à l'échéance de l'option précédente. C. Conséquences de l'option 190 Les avocats qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe. 1. Paiement - recouvrement - régimes d'imposition - contentieux de l'impôt 200 Les avocats qui ont opté sont placés dans la même situation que les redevables de plein droit sous réserve des dispositions qui leur sont propres. 2. Déductions 210 Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les avocats ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des personnes qui deviennent redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° et IV-2), sauf s'ils étaient déjà redevables de la taxe au moment où l'option a été exercée. Dans ce cas, ils sont placés dans la situation des redevables dont le pourcentage de déduction varie (CGI, ann. II, art. 206, I). VI. Articulation des deux régimes de franchise 220 Les avocats peuvent bénéficier simultanément des deux régimes de franchise : - franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI pour les opérations relevant de leur activité réglementée ; - et franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI pour leurs autres opérations. La coexistence de ces deux régimes de franchise appelle les précisions suivantes en ce qui concerne le dépassement des limites, l'option et les droits à déduction. Remarque : En application des dispositions du II de l'article 293 G du CGI, les assujettis visés par le III ou le IV de l'article 293 B du CGI peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue par le I de l'article 293 B du CGI pour l'ensemble de leurs opérations. En revanche, les franchises prévues au I de l'article 293 B du CGI, d'une part, et aux III et IV de l'article 293 B du CGI, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler (CGI, art. 293 G, III). A. Dépassement des limites et option 1. Franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI (activités réglementées) 230 Le dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI. En effet, pour l'appréciation de la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI, il n'est fait abstraction du montant des opérations réglementées que lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe. La limite du IV de l'article 293 B du CGI s'apprécie donc en incluant les opérations relevant de l'activité réglementée lorsqu'elles sont soumises à la taxe. Le franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI. En cas de dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI, l'excédent de chiffre d'affaires relatif aux opérations réglementées ne peut pas bénéficier des dispositions prévues par le IV de l'article 293 B du CGI. Ainsi, l'intégralité du chiffre d'affaires sera soumis à la TVA (CGI, art. 293 B, IV-al. 2). L'option exercée au titre des opérations réglementées placées sous le régime de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI, se traduira également par la perte du bénéfice de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations non réglementées. Il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où le montant cumulé des opérations réglementées devenues imposables et des opérations non réglementées serait inférieur à la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI. 2. Franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI (activités non réglementées) 235 Le dépassement de la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI pour les opérations non réglementées entraîne la perte du bénéfice de cette franchise pour ces opérations, mais n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI relative aux opérations réglementées (CGI, art. 293 G, I). Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations non réglementées qui bénéficient de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI. B.  Droits à déduction 240 Les avocats qui ne sont imposables sur aucune de leurs opérations et qui deviennent redevables de la TVA sur tout ou partie de celles-ci sont placés dans la situation de nouveaux redevables de la TVA. Ils appliquent les règles prévues au 4° du 1 du III et  au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun, les intéressés peuvent donc opérer la déduction : - de la taxe afférente à leurs fournitures en stock ; - de la taxe qui se rapporte aux immobilisations en cours d'utilisation à cette date, diminuée d'un cinquième ou d'un vingtième par année ou fraction d'année d'utilisation, selon qu'il s'agit de biens meubles ou immeubles. 250 L'avocat qui devient redevable de la TVA pour une catégorie de ses opérations mais qui était déjà redevable de la taxe pour d'autres opérations est placé dans la situation d'un redevable dont le pourcentage de déduction varie (CGI, ann. II, art. 206). Exemple : Avocat dont les opérations non réglementées sont taxées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excédent la limite prévue au IV ou au V de l'article 293 B du CGI) et qui devient redevable de la taxe au titre de ses opérations réglementées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent les limites prévues au III ou au V de l'article 293 B du CGI). Il n'en serait autrement que dans le cas où les opérations réglementées et les opérations non réglementées constitueraient des activités distinctes et où l'avocat concerné aurait rempli les obligations, notamment comptables, exigibles dans ce cas. VII. Obligations - formalités A. Déclaration d'existence et d'identification 260 Les avocats qui bénéficient de la franchise doivent, comme les avocats redevables de la TVA, souscrire une déclaration d'existence et d'identification. Cette déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Par ailleurs, l'avocat doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend s'il entend opter pour l'imposition à la TVA, c'est-à-dire renoncer au régime de la franchise prévue par l'article 293 B du CGI. A défaut de cette mention, l'avocat sera considéré comme bénéficiaire de la franchise. 270 En cas de dépassement du chiffre d'affaires prévu au III de l'article 293 B du CGI, l'avocat doit informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant ce dépassement, par simple lettre sur papier libre. Cette démarche facilite la prise en compte du redevable concerné par l'administration ; elle lui permet, sous réserve qu'il ait préalablement créé son espace "professionnel" sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Votre espace professionnel &gt; Création de mon espace professionnel - Créer et activer mon espace professionel", de télédéclarer ses formulaires de TVA. Elle évite ainsi aux intéressés des régularisations importantes dans le paiement de la taxe, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 1728 du CGI pour défaut ou retard de production des déclarations. B. Obligations d'ordre comptable 280 Au regard de la TVA, les avocats bénéficiaires de la franchise peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée comportant un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. C. Facturation 290 Conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, les avocats ayant opté doivent délivrer à leurs clients assujettis une note d'honoraires ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe. D. Obligations déclaratives 300 Au regard de la TVA les avocats bénéficiaires de la franchise n'ont pas d'autre obligation déclarative que celle visée au VII-A § 260. Pour les autres impositions, ils restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les textes.

<h1 id="" Franchise_relative_aux_opera"">I.  Franchise relative aux opérations étrangères à l'activité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_peuvent"">Les avocats peuvent bénéficier de la franchise au IV de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) pour leurs opérations étrangères à leur activité réglementée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_notamment_des_opera"">Il s'agit notamment des opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_et_administration_d"">- gestion et administration de biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entremise_et_negociation_en"">- entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recouvrement_de_creances_;"">- recouvrement de créances ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mise_a_la_disposition_d'un_"">- mise à la disposition d'un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Franchise_relative_aux_pr"">II. Franchise relative aux prestations de l'activité</h1> <h2 id=""Operations_concernees"">A. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_franchise_prevue_par_l'art"">La franchise prévue au 1 du III de l'article 293 B du CGI ne bénéficie qu'aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats.</p> <h2 id=""Chiffre_d'affaires_limite"">B. Chiffre d'affaires limite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_franchi"">Pour bénéficier de la franchise au cours d'une année donnée, les redevables doivent avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires relatif aux prestations relevant de l'activité réglementée des avocats d'un montant n'excédant pas le seuil fixé au III de l'article 293 B du CGI. Les seuils de chiffres d'affaires sont indiqués au BOI-BAREME-000036. </p> <h3 id=""Operations_a_retenir"">1. Opérations à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_comprend_les_recet"">Ce montant comprend les recettes réalisées par les avocats dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession. En revanche, les prestations qui ne relèvent pas de l'activité réglementée ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_de_caractere_exc"">Les recettes de caractère exceptionnel telles que le produit de la cession des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas à prendre en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_doivent"">Les avocats doivent retenir les recettes effectivement encaissées, y compris les honoraires rétrocédés imposables. Toutefois, s'ils ont choisi de tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, ils déterminent alors le montant de leurs recettes en fonction des prestations réalisées, qu'elles aient ou non donné lieu à encaissement. En ce qui concerne les avocats collaborateurs, les remboursements de frais engagés pour le compte de l'avocat « en premier » ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite du III de l'article 293 B du CGI (cf. IV-A-1 § 110) ou du V de l'article 293 B du CGI dans le seul cas où ils bénéficient de la mesure de tempérament mentionnée au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30.</p> <h3 id=""2._Cas_particuliers"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Debut_d'activite"">a. Début d'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_la_franchi"">Pour déterminer si la franchise est applicable aux nouveaux cabinets, il convient d'ajuster le chiffre d'affaires limite annuel fixé par le III de l'article 293 B du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'ajustement_prorata_temporis"">L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365.</p> <h4 id=""Exercice_de_l'activite_dans_l"">b. Exercice de l'activité dans le cadre de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral et dans celui de sociétés en participation ou d'associations lorsque celles-ci ont la qualité de redevable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_et_les_asso"">Pour les sociétés et les associations, il convient de retenir le chiffre d'affaires réalisé par le groupement redevable et non la part revenant à chacun des membres.</p> <h1 id="" Consequences_des_franchises"">III.  Conséquences des franchises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiven"">Les modalités d'application de la franchise de droit commun sont commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10, à laquelle il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_024"">Les développements qui suivent concernent la franchise prévue au 1 du III de l'article 293 B du CGI, dont les mécanismes, largement similaires à ceux de la franchise de droit commun sont précisés brièvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_consequences_"">Les principales conséquences de la franchise sont les suivantes.</p> <h2 id=""A._En_matiere_de_TVA"">A. En matière de TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_la_franc"">Les bénéficiaires de la franchise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_dispenses_du_paiement_"">- sont dispensés du paiement de la taxe sur leurs opérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_peuvent_correlativement_"">- ne peuvent corrélativement pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité.</p> </blockquote> <h2 id=""En_matiere_de_facturation"">B. En matière de facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_la_fran1"">Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils sont susceptibles de délivrer la mention :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_TVA_non_applicable, article"">« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mention_doit_notamment_"">Cette mention doit notamment figurer sur les demandes d'indemnisation transmises au greffe pour certification lorsque l'avocat est indemnisé dans le cadre de l'aide juridictionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_doivent_donc_pas_faire"">Ils ne doivent donc pas faire apparaître la TVA sur leurs notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils peuvent délivrer aux clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'indication_de_la_TVA_sur_un"">L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation conformément au 3 de l'article 283 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cette_facturation_n"">En outre, cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions du a du 1 du II de l'article 271 du CGI notamment en ce qui concerne la possibilité pour les personnes de bonne foi de rectifier les factures qu'ils ont émises conformément au 1 de l'article 272 du CGI.</p> <h2 id=""En_matiere_de_taxe_sur_les_sa"">C. En matière de taxe sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 231-1_2e_al.du_CGI"">Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III, et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.</p> <h1 id=""Augmentation_ou_diminution_de"">IV. Augmentation ou diminution des chiffres d'affaires au-delà ou en-deçà des limites</h1> <h2 id="" Depassement_des_limites"">A.  Dépassement des limites</h2> <h3 id=""Limite_annuelle_prevue_a_l'ar"">1. Limite annuelle prévue au III de l'article 293 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu'au_cours_d'une_an"">Dès lors qu'au cours d'une année donnée, le seuil prévu au III de l'article 293 B du CGI est franchi, l'avocat devient redevable de la taxe à compter du 1^er janvier de l'année suivante selon le régime d'imposition correspondant au chiffre d'affaires réalisé (régime simplifié d'imposition ou régime normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_imposables_cor"">Les opérations imposables correspondent aux prestations de services exécutées à compter du 1^er janvier de l'année où l'avocat devient redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_les_interess"">En contrepartie, les intéressés qui n'étaient pas partiellement redevables de la taxe peuvent exercer le droit à déduction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_comprise_dans_le"">- de la taxe comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1^er janvier de l'année d'assujettissement. Il en est ainsi :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_biens_(immobilis_044"">- pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1^er janvier de l'année d'assujettissement,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_prestations_de_s_045"">- pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1^er janvier de l'année d'imposition à la taxe ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_dont_la_deductio"">- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini au 4° du 1 du III et au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_afferente_aux__047"">- de la taxe afférente aux biens en stock au 1^er janvier de l'année d'assujettissement,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_la_taxe_afferente_a_048"">- et de la taxe afférente aux immobilisations en cours d'utilisation.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_deduction_corres"">Les droits à déduction correspondants sont exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année, établis à partir des prévisions d'exploitation.</p> <h3 id="" Limite_prevue_a_l'article_29"">2. Limite prévue au V de l'article 293 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_les_avoues_doi"">Les avocats doivent surveiller l'évolution de leur chiffre d'affaires à partir du moment où, en cours d'année, celui-ci dépasse la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_limite_prevue_a_l'"">Lorsque la limite prévue au V de l'article 293 B du CGI est franchie, l'avocat devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées à compter du 1^er jour du mois au cours duquel la limite a été dépassée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_encaissements_relatifs_a_"">Les encaissements relatifs à des prestations de services réalisées avant le 1^er jour du mois où l'avocat devient redevable n'ont pas à être soumis à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_per"">Les avocats qui perdent le bénéfice de la franchise sont autorisés à délivrer à leurs clients des notes d'honoraires rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts. A titre de simplification les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1^er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_la_taxatio"">En contrepartie de la taxation, les intéressés qui n'étaient pas déjà partiellement redevables de la taxe peuvent exercer le droit à déduction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_comprise_dans_l1"">- de la taxe comprise dans les dépenses lorsque le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle l'assujetti est devenu redevable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_dont_la_deducti1"">- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_dont_la_l"">Les immobilisations dont la livraison est intervenue avant le 1^er jour du mois au début duquel l'assujetti est devenu redevable sont considérées pour la détermination du crédit de départ comme étant en cours d'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_deduction_corre1"">Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année, établis à partir des prévisions d'exploitation.</p> <h2 id=""Diminution_du_chiffre_d'affai"">B. Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_titre_de_l'annee_civile"">Si au cours de l'année civile précédente le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1^er janvier de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_l'avoca"">Dans cette situation, l'avocat :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n'a_plus_a_taxer_ses_operat"">- n'a plus à taxer ses opérations à compter du 1^er janvier de l'année suivante. Toutefois, il doit soumettre à la TVA les sommes perçues après la date de la perte de sa qualité de redevable dès lors qu'elles se rapportent à des opérations réalisées avant cette date ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_proceder_a_la_taxation"">- doit procéder à la taxation de la livraison à soi-même des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais exonérée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_doit_proceder_aux_re"">- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l'article 207 de l'annexe II du CGI.</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""L'eventuelle_cession_ulterieu"">L'éventuelle cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990, p. 2047).</p> <h1 id=""V._Option_pour_le_paiement_de"">V. Option pour le paiement de la TVA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_suscept"">Les avocats susceptibles de bénéficier de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA. </p> <h2 id=""Duree_de_l'option,_reconducti"">A. Durée de l'option - reconduction - dénonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'option_couvre_obligatoireme"">L'option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Ainsi, une option formulée le 1^er juillet de l'année N produit ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_renouvelable_par_tac"">Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271 du CGI.</p> <h2 id=""Forme_de_l'option_et_de_sa_de"">B. Forme de l'option et de sa dénonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'option_prend_effet_au_1er_j"">L'option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration est celui du lieu d'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_l'option_d"">La dénonciation de l'option doit être formulée au plus tard à l'échéance de l'option précédente. </p> <h2 id=""C._Consequences_de_l'option"">C. Conséquences de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_se_"">Les avocats qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe.</p> <h3 id=""Paiement_-_recouvrement_-_reg"">1. Paiement - recouvrement - régimes d'imposition - contentieux de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_ont"">Les avocats qui ont opté sont placés dans la même situation que les redevables de plein droit sous réserve des dispositions qui leur sont propres.</p> <h3 id="" Deductions"">2. Déductions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d'exercice_du_"">Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les avocats ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des personnes qui deviennent redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° et IV-2), sauf s'ils étaient déjà redevables de la taxe au moment où l'option a été exercée. Dans ce cas, ils sont placés dans la situation des redevables dont le pourcentage de déduction varie (CGI, ann. II, art. 206, I).</p> <h1 id=""VI._Articulation_des_deux_reg"">VI. Articulation des deux régimes de franchise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_peuven1"">Les avocats peuvent bénéficier simultanément des deux régimes de franchise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_franchise_prevue_a_l'articl"">- franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI pour les opérations relevant de leur activité réglementée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_franchise_prevue_a_l'art"">- et franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI pour leurs autres opérations.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_coexistence_de_ces_deux_re"">La coexistence de ces deux régimes de franchise appelle les précisions suivantes en ce qui concerne le dépassement des limites, l'option et les droits à déduction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_application_d_087""><strong>Remarque : </strong>En application des dispositions du II de l'article 293 G du CGI, les assujettis visés par le III ou le IV de l'article 293 B du CGI peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue par le I de l'article 293 B du CGI pour l'ensemble de leurs opérations. En revanche, les franchises prévues au I de l'article 293 B du CGI, d'une part, et aux III et IV de l'article 293 B du CGI, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler (CGI, art. 293 G, III).</p> <h2 id=""Depassement_des_limites_;_opt"">A. Dépassement des limites et option</h2> <h3 id=""1._Franchise_prevue_au_III__211"">1. Franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI (activités réglementées)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_de_la_limite_d"">Le dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_l'appreciation"">En effet, pour l'appréciation de la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI, il n'est fait abstraction du montant des opérations réglementées que lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe. La limite du IV de l'article 293 B du CGI s'apprécie donc en incluant les opérations relevant de l'activité réglementée lorsqu'elles sont soumises à la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_franchise_prevue_au_IV_d_090"">Le franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI. En cas de dépassement de la limite prévue au III de l'article 293 B du CGI, l'excédent de chiffre d'affaires relatif aux opérations réglementées ne peut pas bénéficier des dispositions prévues par le IV de l'article 293 B du CGI. Ainsi, l'intégralité du chiffre d'affaires sera soumis à la TVA (CGI, art. 293 B, IV-al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_au_titre_de_091"">L'option exercée au titre des opérations réglementées placées sous le régime de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI, se traduira également par la perte du bénéfice de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations non réglementées. Il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où le montant cumulé des opérations réglementées devenues imposables et des opérations non réglementées serait inférieur à la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI.</p> <h3 id=""2._Franchise_prevue_au_IV_d_42"">2. Franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI (activités non réglementées)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_092"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_de_la_limite_093"">Le dépassement de la limite prévue au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI pour les opérations non réglementées entraîne la perte du bénéfice de cette franchise pour ces opérations, mais n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise prévue au III de l'article 293 B du CGI relative aux opérations réglementées (CGI, art. 293 G, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_do_094"">Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations non réglementées qui bénéficient de la franchise prévue au IV de l'article 293 B du CGI.</p> <h2 id="" Droits_a_deduction"">B.  Droits à déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_ne_"">Les avocats qui ne sont imposables sur aucune de leurs opérations et qui deviennent redevables de la TVA sur tout ou partie de celles-ci sont placés dans la situation de nouveaux redevables de la TVA. Ils appliquent les règles prévues au 4° du 1 du III et  au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exclusions_o"">Sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun, les intéressés peuvent donc opérer la déduction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_afferente_a_leur"">- de la taxe afférente à leurs fournitures en stock ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_qui_se_rapporte_"">- de la taxe qui se rapporte aux immobilisations en cours d'utilisation à cette date, diminuée d'un cinquième ou d'un vingtième par année ou fraction d'année d'utilisation, selon qu'il s'agit de biens meubles ou immeubles.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'avocat_ou_l'avoue_qui_devie"">L'avocat qui devient redevable de la TVA pour une catégorie de ses opérations mais qui était déjà redevable de la taxe pour d'autres opérations est placé dans la situation d'un redevable dont le pourcentage de déduction varie (CGI, ann. II, art. 206).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_avocat_dont_les_ope""><strong>Exemple :</strong> Avocat dont les opérations non réglementées sont taxées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excédent la limite prévue au IV ou au V de l'article 293 B du CGI) et qui devient redevable de la taxe au titre de ses opérations réglementées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent les limites prévues au III ou au V de l'article 293 B du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n'en_serait_autrement_que_"">Il n'en serait autrement que dans le cas où les opérations réglementées et les opérations non réglementées constitueraient des activités distinctes et où l'avocat concerné aurait rempli les obligations, notamment comptables, exigibles dans ce cas.</p> <h1 id=""Obligations_-_formalites"">VII. Obligations - formalités</h1> <h2 id=""Declaration_d'existence_et_d'"">A. Déclaration d'existence et d'identification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avocats_et_avoues_qui_ben"">Les avocats qui bénéficient de la franchise doivent, comme les avocats redevables de la TVA, souscrire une déclaration d'existence et d'identification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_d'existence"">Cette déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Par ailleurs, l'avocat doit indiquer au service des impôts des entreprises dont il dépend s'il entend opter pour l'imposition à la TVA, c'est-à-dire renoncer au régime de la franchise prévue par l'article 293 B du CGI. A défaut de cette mention, l'avocat sera considéré comme bénéficiaire de la franchise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_du_chif"">En cas de dépassement du chiffre d'affaires prévu au III de l'article 293 B du CGI, l'avocat doit informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant ce dépassement, par simple lettre sur papier libre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demarche_facilite_la_pr"">Cette démarche facilite la prise en compte du redevable concerné par l'administration ; elle lui permet, sous réserve qu'il ait préalablement créé son espace ""professionnel"" sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Votre espace professionnel &gt; Création de mon espace professionnel - Créer et activer mon espace professionel"", de télédéclarer ses formulaires de TVA. Elle évite ainsi aux intéressés des régularisations importantes dans le paiement de la taxe, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 1728 du CGI pour défaut ou retard de production des déclarations.</p> <h2 id=""Obligations_d'ordre_comptable"">B. Obligations d'ordre comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_TVA,_les_avoc"">Au regard de la TVA, les avocats bénéficiaires de la franchise peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée comportant un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.</p> <h2 id=""Facturation"">C. Facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, les avocats ayant opté doivent délivrer à leurs clients assujettis une note d'honoraires ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_TVA_les_avoca"">Au regard de la TVA les avocats bénéficiaires de la franchise n'ont pas d'autre obligation déclarative que celle visée au <strong>VII-A § 260</strong>. Pour les autres impositions, ils restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les textes.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Règles d'imposition prévues pour certains revenus

2021-02-23

INT

CVB

BOI-INT-CVB-LUX-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6394-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LUX-20-20210223

Actualité : 23/02/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018 I. Revenus immobiliers A. Principes d'imposition 1 Conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 6 de la convention du 20 mars 2018, les revenus qu'un résident d'un État tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État, quel que soit le mode d'exploitation de ces biens (exploitation directe, location, affermage, etc.). Le droit d’imposer les revenus immobiliers est également attribué à l’État de situation des biens immobiliers des entreprises (paragraphe 4 de l’article 6). Il s'exerce même dans le cas où les biens immobiliers dont sont tirés les revenus ne font pas partie d'un établissement stable situé dans cet État. B. Définition des biens immobiliers 10 Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'État où ils sont situés. Cette définition, précisée au paragraphe 2 de l'article 6, permet à la France d'imposer les revenus tirés : - des biens immobiliers considérés comme tels en droit français ; - des droits immobiliers (nue-propriété, usufruit, droits indivis) s'y rapportant ; - des exploitations agricoles ou forestières, y compris les biens accessoires (c'est-à-dire le matériel agricole attaché à l'exploitation) et le cheptel de ces exploitations. Il en va de même des droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation, ou la concession de l'exploitation, de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. En revanche, les navires, les aéronefs et les véhicules ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. II. Bénéfices des entreprises A. Principe d'imposition posé par l'article 7 de la convention 20 Conformément à l’article 7, les bénéfices d'une entreprise d'un État, c'est-à-dire d'une entreprise exploitée par un résident de cet État, qui exerce une activité dans l'autre État, n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable. Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer si une entreprise résidente de France ou du Luxembourg dispose sur le territoire de l'autre État d'un tel établissement stable au sens des stipulations de l'article 5 de la convention, puis, dans l'affirmative, de déterminer quel est le bénéfice rattachable à l'activité déployée par l'intermédiaire de cet établissement au regard des autres stipulations de l'article 7 de la convention. Par ailleurs, à la différence de la convention fiscale du 1er avril 1958, les revenus tirés de l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant sont désormais traités par l'article 7 en tant que bénéfices des entreprises. Les stipulations de l'article 5 relatives à la détermination d'un établissement stable se substituent par ailleurs à celles qui traitaient du point d'attache fixe d'une activité personnelle. B. Définition de l'établissement stable 1. Principes 30 En vertu de l’article 5 de la convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. L'expression « établissement stable » comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier et une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. La durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage est considéré comme un établissement stable est fixée à douze mois par le paragraphe 3 de l’article 5. La notion d'établissement stable fait l’objet de précisions générales au BOI-INT-DG-20-20-10. 2. Règle d’anti-fractionnement des contrats 40 Au regard de la règle posée au II-B-1 § 30, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. Le paragraphe 3.1 de l’article 5 précise que cette durée est calculée en ajoutant à la période d’exercice de l’activité de construction ou de montage réalisée sur le chantier toutes les périodes dépassant trente jours au cours desquelles est exercée, sur ce même chantier, soit une autre activité par la même entreprise, soit une activité connexe par une ou plusieurs entreprises étroitement liées à la première. La définition des personnes étroitement liées est précisée au II-B-7 § 90. Cette règle vise à lutter contre les pratiques visant à fractionner les contrats par lots attribués à des sociétés du même groupe et portant chacun sur une durée inférieure à douze mois. Exemple&nbsp;1 : Une société luxembourgeoise intervient à plusieurs reprises dans un chantier situé en France. Elle est sollicitée une première fois pour réaliser des travaux de menuiserie pour une durée de quatre mois, une deuxième fois pour réaliser des travaux d’étanchéité pour une durée de deux mois, puis des travaux de plomberie pour une durée de huit mois, soit une durée d’activité cumulée de quatorze mois d’une même société sur le même site. Un établissement stable pourra donc être caractérisé en France. Exemple&nbsp;2 : La société luxembourgeoise A est spécialisée dans le terrassement. Une autre société luxembourgeoise B, qu’elle détient, est spécialisée dans le gros œuvre. Une troisième société luxembourgeoise C, également détenue par A, est spécialisée dans le second œuvre. Elles interviennent toutes dans un même chantier situé en France. A effectue des travaux pour une durée de deux mois, B pour une durée de sept mois et C pour une durée de quatre mois, soit une durée totale d’activité sur le site de treize mois par plusieurs entreprises étroitement liées. Un établissement stable pourra donc être caractérisé en France. 3. Application du caractère auxiliaire ou préparatoire aux activités non expressément visées ou à l’exercice cumulé d’activités 50 Le paragraphe 4 de l'article 5 de la convention contient une liste d’activités qui constituent des exceptions à la qualification d’établissement stable sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elles revêtent un caractère préparatoire ou auxiliaire. Pour les activités non expressément visées, ou en présence d’un exercice cumulé de différentes activités, le bénéfice de cette exception à la caractérisation d’un établissement stable est en revanche conditionné au caractère préparatoire ou auxiliaire de l’activité. 4. Règle d’anti-fragmentation des activités entre parties étroitement liées 60 Conformément au paragraphe 4.1 de l’article 5 de la convention, les exceptions à la qualification d’établissement stable mentionnées au II-B-3 § 50 ne s’appliquent pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise qui lui est étroitement liée exerce, dans la même installation ou dans une autre installation située dans le même État, des activités complémentaires s’inscrivant dans un ensemble cohérent d’activités et que&nbsp;: - les activité exercées permettent de constater l’existence d’un établissement stable dans cet État pour l’une ou l’autre des entreprises&nbsp;; - ou bien, l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire. La définition des personnes étroitement liées est précisée au II-B-7 § 90. 5. Définition de l’agent dépendant 70 Le paragraphe 5 de l'article 5 de la convention précise dans quelles conditions une entreprise résidente d’un État est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du fait des activités d’une personne y agissant pour son compte, quand bien même cette entreprise ne dispose pas dans cet État d’une installation fixe d’affaires. Les conditions suivantes doivent ainsi être remplies pour que cette nouvelle définition d’agent dépendant soit regardée comme satisfaite et que l’existence d’un établissement stable soit constatée&nbsp;: - une personne agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise&nbsp;; - cette personne conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise&nbsp;; et - ces contrats soit sont au nom de l’entreprise, soit prévoient le transfert de la propriété, ou la concession du droit d’utiliser, des biens appartenant à cette entreprise ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser, soit concernent la prestation de services par cette entreprise. L’emploi de l’expression «&nbsp;habituellement&nbsp;» suppose que la conclusion de contrats par cette personne ou avec l’intervention de cette personne ait lieu de manière répétée. La qualification d’un commissionnaire comme agent dépendant ne peut être écartée du seul fait que le commissionnaire conclut un contrat avec un tiers en son nom propre, et non au nom du commettant. Si une telle situation modifie l’étendue de la responsabilité respective des parties à l’égard des tiers, elle est sans incidence sur la qualification du lien entre le commettant et le commissionnaire. Il est en revanche précisé que cette qualification ne couvre pas le cas des personnes relevant de la notion d’agent indépendant, c’est à dire celles qui concluent les contrats précités dans le cadre ordinaire d’une activité d’entreprise d’agent indépendant, à moins qu’elles agissent exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elles sont étroitement liées (II-B-6 § 80). Exemple 1&nbsp;: La société A, dont le siège est situé en France, encaisse des sommes payées par des clients résidents du Luxembourg relatives à des prestations de diffuseur d’annonces publicitaires sur internet. Les contrats de vente de publicité sont conclus par la société B, dont le siège est situé au Luxembourg et dont c’est l’activité ordinaire, mais qui est détenue par A et travaille presque exclusivement pour cette dernière. Il peut alors être considéré que la société A a un établissement stable au Luxembourg. Exemple&nbsp;2&nbsp;: Une personne résidente de France dont l’activité consiste à solliciter et à recevoir, sans les finaliser formellement, des commandes qui sont transmises directement à un entrepôt à partir duquel les marchandises appartenant à une entreprise située au Luxembourg sont livrées et que l’entreprise approuve de façon routinière, car elle n’en modifie pas les aspects fondamentaux, remplit les critères permettant de constater l’existence d’un agent dépendant et de qualifier l’existence en France d’un établissement stable de l’entreprise située au Luxembourg. 6. Définition de l’agent indépendant 80 Le a du paragraphe 6 de l'article 5 de la convention prévoit cependant que les stipulations du paragraphe 5 de ce même article, relatives à la définition de l’agent dépendant, ne s’appliquent pas lorsque la personne qui agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant exerce dans le premier Etat une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du paragraphe 6 en ce qui concerne chacune de ces entreprises. 7. Définition d’une personne étroitement liée 90 La notion de «&nbsp;personne étroitement liée à une entreprise&nbsp;», qui est définie au b du paragraphe 6 de l'article 5, est utilisée dans les paragraphes 3.1 et 4.1, et au a du paragraphe 6 de l'article 5. Une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une contrôle l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Cette définition s’applique notamment dans la situation où l’une détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans l’autre ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans la personne et dans l’entreprise. Dans le cas d’une société, cette dernière condition est considérée comme remplie si une personne détient directement ou indirectement plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société (II-B-3 § 340 du BOI-INT-DG-20-25). III. Transport international 100 Le paragraphe 1 de l'article 8 prévoit que le droit d'imposition des bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules ferroviaires est exclusivement réservé à l’État contractant où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise. Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non un établissement stable dans l'État autre que celui où est situé son siège de direction effective. 110 Conformément au h du paragraphe 1 de l'article 3, l'expression «&nbsp;trafic international&nbsp;» désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire exploité par une entreprise ayant son siège de direction effective dans un État contractant, à l’exclusion du transport qui ne s'effectue qu'entre des points situés dans l’autre État contractant. Sont ainsi considérés comme du trafic international les cas de figure suivants&nbsp;: Exemple 1&nbsp;: Le transport est effectué entre la France et le Luxembourg et l'entreprise exploitante a son siège de direction effective en France&nbsp;: les bénéfices sont alors exclusivement imposables en France&nbsp;; Exemple 2&nbsp;: Le transport est effectué entre la France et le Luxembourg et l'entreprise exploitante a son siège de direction effective au Luxembourg&nbsp;: les bénéfices sont alors exclusivement imposables au Luxembourg&nbsp;; Exemple 3&nbsp;: Le transport est effectué entre Marseille et Luxembourg avec un arrêt à Paris et l’entreprise a son siège de direction effective au Luxembourg&nbsp;: le transport effectué entre Marseille et Paris ne constitue pas un trafic international et les bénéfices afférents sont imposables en France. Le transport effectué entre la France et le Luxembourg, ou uniquement entre deux points de l'un de ces deux États, par une entreprise exploitante ayant son siège de direction effective dans un État tiers n'est pas couvert par la convention fiscale franco-luxembourgeoise. 120 Le paragraphe 2 de l'article 8 vise le cas particulier dans lequel le siège de direction effective de l’entreprise se trouve à bord d’un navire&nbsp;; ce siège est considéré comme étant situé dans l’État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l’État contractant dont l'exploitant du navire est un résident. 130 Le paragraphe 3 de l'article 8 vise à inclure dans le champ du paragraphe 1 les diverses formes de coopération internationale existant dans le domaine de la navigation, notamment celles réalisées au moyen d’accords dits de pools ou d’autres conventions similaires, qui règlent la répartition des recettes ou bénéfices des activités exercées en commun. IV. Revenus de capitaux mobiliers A. Dividendes 1. Définition 140 Le paragraphe 3 de l'article 10 de la convention précise que le terme «&nbsp;dividendes&nbsp;» désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident. Cette définition des dividendes permet à la France de prélever, le cas échéant, une retenue à la source sur l'ensemble des revenus distribués, y compris les revenus réputés distribués. 2. Régime fiscal des dividendes 150 En application des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, les dividendes font l'objet d'une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de la résidence du bénéficiaire. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans le premier État selon sa législation. Toutefois, si le résident de l’autre État contractant qui perçoit les dividendes en est également le bénéficiaire effectif, le taux de cette imposition ne peut excéder 15%. Nonobstant ces stipulations, les dividendes sont exonérés d'impôt dans l'État de la source des dividendes si ces mêmes conditions sont respectées et que le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement au moins 5&nbsp;% du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de trois-cent-soixante-cinq jours incluant le jour du paiement des dividendes. Pour le calcul de cette période, il n’est pas tenu compte des changements relatifs à l’actionnariat qui résulteraient d’une réorganisation de la société qui détient les actions ou qui verse les dividendes. Une personne qui n'agirait que comme un intermédiaire, tel qu'un agent ou autre mandataire interposé entre le débiteur et le véritable créancier des revenus ne peut pas utilement invoquer la qualité de bénéficiaire effectif. La référence au bénéficiaire effectif confirme que l'État de la source des revenus n'est pas tenu de réduire ses droits d'imposer en application de la convention du simple fait qu'un revenu serait matériellement reçu par un résident d'un État avec lequel l'État de la source a conclu cette convention, par exemple lorsque le revenu transite par un établissement financier intervenant dans le circuit de paiement 3. Dividendes versés par un véhicule d’investissement dans l’immobilier visé au paragraphe 6 de l’article 10 de la convention 160 Les véhicules d'investissement immobilier n'étant pas, en règle générale, soumis au paiement d’un impôt sur les bénéfices tirés de leur activité principale dans l’État dans lequel ils sont établis, ils ne peuvent y être regardés comme assujettis à l’impôt au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention et, par suite, comme résidents pour l’application de celle-ci. Par conséquent, les taux réduits de retenue à la source prévus au paragraphe 2 de l'article 10 ne sont pas applicables aux dividendes versés par ces entités à leurs actionnaires non-résidents. Néanmoins, le paragraphe 6 de l’article 10 de la convention précise le traitement spécifique à accorder aux dividendes versés par ces entités. En France, cette clause concerne les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et les organismes de placement collectif immobiliers (OPCI). Les modalités d’imposition applicables à ces revenus dans l’État de la source varient selon le pourcentage détenu par le bénéficiaire effectif de ces revenus dans le capital des véhicules d’investissement concernés. 170 En application du paragraphe 6 de l'article 10, les dividendes payés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers et distribués par un véhicule d’investissement établi dans un État contractant, qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement et dont les revenus ou les gains tirés de biens immobiliers sont exonérés d'impôts, à un résident de l'autre État sont imposables dans l’État de la source dans les conditions suivantes&nbsp;: - lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident de l’autre État qui détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10&nbsp;% du capital de ce véhicule d’investissement, l'État de la source peut imposer ces dividendes, mais le taux de cette imposition est plafonné à 15&nbsp;% ; - lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident de l’autre État qui détient directement ou indirectement une participation représentant au moins 10&nbsp;% du capital de ce véhicule d’investissement, l'État de la source peut imposer ces dividendes sans limitation, au taux prévu par sa législation interne. Ces stipulations sont complétées par le point 1 du protocole, qui prévoit le régime applicable aux revenus réputés distribués par un établissement stable situé dans un État d’un de ces véhicules d’investissement immobilier dont le siège se situe dans l'autre État. Lorsque l’établissement stable précité bénéficie dans le premier État d’un régime fiscal d’exonération prévu par son droit interne pour les véhicules d’investissement immobilier qui y sont constitués, le premier État peut imposer les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable aux taux prévus par le paragraphe 6 de l'article 10. Tel est notamment le cas, en France, du régime d’imposition prévu à l’article 115 quinquies du code général des impôts (CGI) (BOI-RPPM-RCM-30-30-30). B. Intérêts 180 Le paragraphe 1 de l'article 11 prévoit que les intérêts provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. 190 Le paragraphe 2 de cet article précise que le terme «&nbsp;intérêts&nbsp;» désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de de la convention. C. Redevances 200 Le paragraphe 1 de l'article 12 prévoit que les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans l’État de la résidence du bénéficiaire. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 12, l’État de la source peut appliquer une retenue à la source ne pouvant excéder 5&nbsp;% du montant brut de ces revenus. 210 Le paragraphe 3 de l'article 12 précise que le terme «&nbsp;redevances&nbsp;» désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. V. Gains en capital 220 En vertu du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, les plus-values que tire le résident d’un État de l'aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 de la convention sont imposables dans l'État de situation des biens. Cette stipulation s'applique notamment aux plus-values immobilières des entreprises, même en l'absence d'établissement stable dans l'État de situation des biens immobiliers. Le paragraphe 2 de l'article 13 prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans l’État où est situé l’établissement stable. Le paragraphe 3 de l'article 13 prévoit par ailleurs que les gains provenant de l’aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires, des aéronefs ou des véhicules ferroviaires exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Enfin, en vertu du paragraphe 6 de l'article 13, les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. A. Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière 230 Le paragraphe 4 de l'article 13 permet à la France d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière lorsqu'elles résultent de l'aliénation d'actions de parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité. Le paragraphe 4 de l'article 13 permet ainsi l’imposition par un État des plus-values de cession de tous types de droits détenus, y compris dans un trust ou une fiducie, qui tirent directement ou indirectement plus de 50&nbsp;% de leur valeur d’actifs immobiliers situés dans cet État. Cette condition de prépondérance immobilière est remplie si elle est atteinte au moins une fois sur la période de trois-cent-soixante-cinq jours qui précède la date de cession. Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 13, les biens immobiliers affectés par une société, fiducie ou autre entité à sa propre activité d'entreprise ne sont pas pris en considération. B. Plus-values de cessions de titres de participation 240 Le paragraphe 5 de l'article 13 permet l'imposition en France des gains en capital réalisés par une personne physique et résultant de la cession d'une participation substantielle dans le capital d'une société française. Les actions ou parts présentent le caractère d'une participation substantielle lorsque le cédant dispose seul, ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, de parts ou de droits ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société. Conformément à l'article 244 bis B du CGI, la notion de «&nbsp;personnes apparentées ou liées&nbsp;» désigne, le cas échéant, le conjoint du cédant ainsi que leurs ascendants ou leurs descendants. Par ailleurs, le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes mentionnées ci-avant dans la société. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société. Cette stipulation ne s'applique cependant qu'aux gains tirés de l’aliénation d’actions ou de parts détenues par un résident d’un État contractant qui a été résident de l’autre État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant cette aliénation. VI. Revenus d'emploi A. Principe 250 En vertu du paragraphe 1 de l’article 14, les traitements et salaires d'origine privée sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité professionnelle source de ces revenus. B. Dérogations 1. Salariés en missions temporaires 260 Le paragraphe 2 de l'article 14 prévoit que le droit d'imposer la rémunération de l'activité exercée par un résident d'un État pendant son séjour temporaire dans l'autre État est attribué à l'État dont le salarié est un résident si les trois conditions ci-après sont cumulativement remplies : - le bénéficiaire de la rémunération doit séjourner dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée&nbsp;; - la rémunération doit être payée par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'État où l'activité est exercée ; - cette rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable dont disposerait l'employeur dans l'État où l'activité est exercée. 270 L'appréciation de la durée de cent quatre-vingt-trois jours doit être faite, pour une année fiscale, en considérant le cas échéant les différents séjours que l'intéressé a pu effectuer dans l’État où il exerce son emploi au cours de cette période. La durée de chaque séjour, pris isolément, doit être décomptée à partir du jour où il débute jusqu'au jour où il s'achève. Ce décompte est effectué suivant la méthode des « jours de présence physique ». Selon cette méthode, les jours suivants sont inclus dans les calculs : fraction de journée, jour d'arrivée, jour de départ et tous les autres jours passés à l'intérieur de l'État où l'activité est exercée tels que les samedis et dimanches, les jours fériés, les jours de vacances qui sont pris avant, pendant et après la période d'activité, les brèves interruptions (pouvant résulter, par exemple, d'actions de formation, de grèves, de « chômage technique », de délais de livraison), les jours de maladie (à moins qu'ils n'empêchent le salarié de partir alors qu'il aurait eu normalement droit à l'exonération) et enfin la survenance d'un décès ou d'une maladie dans sa famille. Toute fraction de journée, même brève, pendant laquelle le contribuable est présent dans un État compte comme journée de présence dans cet État pour le calcul de la période de cent quatre-vingt-trois jours. Toutefois, les journées passées en transit dans l'État d'activité au cours d'un trajet entre deux points extérieurs à cet État doivent être exclues. 280 Il résulte de ces principes que toute journée entière passée en dehors de l'État d'activité, que ce soit en vue de vacances, de voyages d'affaires ou pour toute autre raison, ne doit pas être prise en compte. Lorsqu'un même salarié accomplit dans l'un des deux États plusieurs séjours au cours d'une année fiscale considérée, c'est la durée totale - décomptée, pour chaque séjour, comme il vient d'être indiqué - de ces séjours successifs qui doit être retenue pour déterminer celui des deux États auquel est dévolu le droit d'imposer les salaires rémunérant l'activité ainsi exercée. Si la durée totale ainsi décomptée est inférieure à cent quatre-vingt-quatre jours pour l'année considérée, l'État sur le territoire duquel le ou les séjours ont été accomplis doit en faire abstraction. Dans le cas où cette durée totale excède&nbsp;cent quatre-vingt-trois jours, l'imposition revient à l'État sur le territoire duquel le ou les séjours sont accomplis et porte sur l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié au titre de l'activité qu'il a exercée sur ce territoire pendant le ou les séjours afférents à l'année considérée. Exemple&nbsp;1 : Madame X, salariée de la société luxembourgeoise A et résidente fiscale du Luxembourg est envoyée en France pour y réaliser des missions de conseil. La société A ne dispose pas d’établissement stable en France. En 2020, elle y effectue deux séjours&nbsp;: le premier entre le 1er janvier et le 30 avril inclus et le second entre le 1er août et le 31 octobre inclus. La durée totale de sa présence en France est donc de deux-cent-douze jours, soit une durée totale excédant cent quatre-vingt-trois jours sur une même année civile. Les rémunérations salariales versées par la société A au titre de ces périodes seront imposées en France. Exemple&nbsp;2 : Madame X effectue en France un seul séjour entre le 1er novembre 2020 et le 1er juin 2021 inclus. La durée de séjour accomplie sur l’année 2021 n’excède pas&nbsp;cent quatre-vingt-trois jours (soixante-et-un jours au titre de 2020 et cent-cinquante-deux jours au titre de 2021). Par conséquent, les rémunérations salariales versées par la société A au titre de ces périodes seront imposées au Luxembourg. 2. Salariés employés à bord d'un navire, d'un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploité en trafic international 290 Il résulte des stipulations du paragraphe 3 de l'article 14 de la convention que les rémunérations reçues par les salariés au titre d'un emploi exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploité en trafic international au sens du h du paragraphe 1 de l’article 3 (III § 100 à 130), sont imposables exclusivement dans l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise. C. Point 3 du protocole&nbsp;: règle des 29 jours 300 Le point 3 du protocole permet aux travailleurs transfrontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg de demeurer soumis à l’impôt sur leur activité au Luxembourg lorsqu’ils travaillent en France au maximum vingt-neuf jours par an. 310 Par accord amiable conclu le 16 juillet 2020 (reproduit ci-dessous), les autorités compétentes française et luxembourgeoise se sont accordées sur les modalités d'application du point 3 du protocole de la convention. Accord amiable du 16 juillet 2020 entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la convention fiscale du 20 mars 2018 En application du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune («&nbsp;la convention&nbsp;»), signée à Paris le 20 mars 2018, les autorités compétentes des deux États contractants sont convenues de ce qui suit en ce qui concerne les modalités d’application du point 3 du protocole de la convention. Le point 3 du protocole de la convention stipule que&nbsp;: « Il est entendu que pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 14 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux États contractants, un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant et qui, au cours d’une période imposable, est physiquement présent dans le premier État et/ou dans un État tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n’excédant pas au total 29 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre État durant toute la période imposable.&nbsp;» Cette disposition constitue une exception aux principes d’imposition des revenus d’emploi visés au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention précitée, dans la mesure où elle prévoit qu’un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers. 1. Détermination du mode de calcul des 29 jours a) Principe général Pour le décompte annuel des 29 jours, sont pris en considération les jours où le salarié est physiquement présent dans l’État de sa résidence et/ou dans un État tiers pour y exercer son emploi. Toute fraction de journée compte comme une journée entière de sorte que les jours où le salarié n’exerce son activité que partiellement dans son État de résidence et/ou dans un État tiers sont entièrement pris en compte pour le calcul des 29 jours. En particulier, toute journée ou fraction de journée où le salarié est présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin de participer à une formation professionnelle est également prise en compte pour le calcul des 29 jours. b) Cas particuliers En cas de travail à temps partiel et/ou en cas d’activité exercée pendant une partie de l’année seulement, le seuil de 29 jours est réduit proportionnellement en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et/ou de la durée du contrat. Lorsque cette proportion ne correspond pas à un nombre de journées entières, le nombre inférieur de journées entières doit être retenu. Par ailleurs, le seuil maximal de 29 jours doit s’apprécier de façon annuelle et globale, y compris en cas d’activité exercée au cours d’une même année dans le cadre de plusieurs contrats de travail distincts. c) Journées à exclure Les journées ou périodes pendant lesquelles la présence physique du salarié dans son État de résidence et/ou dans un État tiers ne sont pas justifiées par l’exercice de son emploi ne sont pas prises en compte pour le décompte des 29 jours. Il s’agit notamment : - des jours de congé, - des jours de repos hebdomadaire et des jours de fêtes légales lorsque le salarié n’est pas tenu de travailler, - des jours d’incapacité de travail pour cause de maladie, - des cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur. Remarque&nbsp;: A titre exceptionnel et temporaire, l'accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 du 16 juillet 2020 permet de reconnaître le caractère de force majeure aux mesures de restrictions adoptées dans les deux États dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de la COVID-19. Cet accord a été prolongé à deux reprises les 27 août et 7 décembre 2020. 2. Principes d’imposition de la rémunération en cas de dépassement des 29 jours a) Principe général En cas de dépassement du seuil de 29 jours, le contribuable perd le bénéfice de la disposition prévue au point 3 du protocole de la convention. Dans ce cas, conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention, l’État de résidence récupère le droit d’imposer la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié à compter du premier jour et à hauteur du temps où le salarié a été effectivement présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin d’y exercer cet emploi. b) Cas particuliers - Les rémunérations reçues pour cause de maladie ou de maternité et payées en application de la sécurité sociale d’un des États ne relèvent pas du champ d’application de l’article 14, mais sont visées par le paragraphe 2 de l’article 17, qui prévoit que l’État de provenance de ces rémunérations a le droit de les imposer. - La rémunération perçue pour la réalisation des heures supplémentaires est imposable dans l’État où la prestation de travail supplémentaire a été effectuée. - Le droit d’imposition des indemnités de licenciement et des rémunérations reçues pendant une période de préavis avec dispense de travailler durant cette période est régi par les principes énoncés aux commentaires sur l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE. 3. La charge de la preuve Un contribuable peut se prévaloir des dispositions du point 3 du protocole de la Convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune s’il remplit les conditions énoncées ci-avant. II lui appartient toutefois d'établir que ces conditions sont bien réunies et de tenir à la disposition de l’administration tout élément de preuve pertinent. Dans ce cadre, la démonstration la plus fréquente qui sera exigée du contribuable résident d'un État contractant sera d’apporter les éléments de preuve permettant d’attester de sa présence physique sur le territoire de l'autre État contractant. A titre d’exemples, la présence physique d’un résident d’un État contractant dans l’autre État contractant peut notamment être démontrée au moyen des documents suivants (liste non exhaustive) : - le contrat de travail ou une attestation de l’employeur mentionnant les fonctions exercées et l’endroit où elles sont exercées&nbsp;; - les feuilles nominatives de pointage des heures de travail ; - les documents de transport nominatifs (billets de train, tickets d'avion, ...) ; - les factures nominatives en rapport avec des frais de séjour (hôtel, location de voiture, ...) ; - les listes de présence émargées à des réunions ou des formations (extrait de procès-verbal, ...) ; - les documents relatifs à des achats de matériel, aux frais de restauration ou de cantine, dans l'État d'activité (factures de cartes de crédit, tickets de caisse, ...) ; - les ordres de mission nominatifs. VII. Tantièmes 320 En vertu de l'article 15 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autre rétributions similaires qu'un résident d'un État reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société sont imposables dans l'État de résidence de la société qui les verse. Les personnes non résidentes qui perçoivent des rémunérations de cette nature à raison de fonctions exercées auprès de sociétés résidentes de France sont par conséquent imposables en France sur ces rémunérations. Cette règle d'imposition ne s'applique qu'aux rémunérations versées au bénéficiaire en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance, et non au titre d'un emploi salarié qu'il exercerait au sein de la même société ou pour d'autres activités exercées auprès de cette société. VIII. Artistes, sportifs et mannequins 330 Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention prévoit que les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre État. Le deuxième alinéa de ce même paragraphe attribue à l’État d'exécution des prestations le droit d'imposer les revenus liés à la notoriété des artistes, des sportifs ou des mannequins. Cette disposition comprend notamment les revenus correspondant à l'usage ou au droit d'usage du nom de la personne, de son image ou d'autres attributs de la personnalité. A titre d'exemples, cette disposition permet de couvrir les situations suivantes&nbsp;: Exemple 1&nbsp;: Les prestations d’un footballeur professionnel consistant à participer à des tournages de films publicitaires ou à la diffusion de son image&nbsp;: l’État dans lequel sera diffusée la publicité aura le droit d'imposer le revenu perçu au titre de cette diffusion, quel que soit le lieu où le tournage a été réalisé (et même si une société a été interposée entre le footballeur et l’entité qui a payé les droits pour la diffusion)&nbsp;; Exemple 2&nbsp;: Les rémunérations versées à un pilote de Formule 1 pour l’apposition du logo de sa marque sur une casquette qu’il porte à l’occasion de ses sorties médiatiques&nbsp;: cette rémunération étant directement liée à sa notoriété, il convient de répartir cette somme entre les différents États où se sont déroulées ces manifestations médiatiques. Le troisième alinéa exclut des dispositions précitées les personnes retirant des revenus d'activités exercées dans un autre État que celui de leur résidence dès lors que le montant brut de ces revenus n’excède pas 20&nbsp;000 € au titre d’une année (quel que soit le nombre de prestations rémunérées). Dans ce cas, ces personnes sont imposables exclusivement dans leur État de résidence. 340 Le paragraphe 2 de l’article 16 prévoit que ces revenus demeurent imposables dans l'État dans lequel les artistes, les sportifs ou les mannequins se produisent, quand ils sont attribués à une autre personne que l'artiste, le sportif ou le mannequin, même si cette personne n'est pas résidente d'un État contractant. 350 Toutefois, en vertu du paragraphe 3 de l'article 16, le droit d'imposer est réservé à l'État de résidence de l'artiste, du sportif ou du mannequin dans les cas suivants : - si les revenus sont attribués à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même, lorsque l'activité dans l'État où l'artiste, le sportif ou le mannequin se produit est financée principalement par des fonds publics de l'État de résidence, de l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public&nbsp;; - si les revenus sont attribués à une autre personne que l'artiste, le sportif ou le mannequin lui-même, lorsque cette personne est financée principalement par une ou plusieurs des entités publiques citées ci-dessus. IX. Pensions privées et de sécurité sociale 360 Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d'un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, conformément au paragraphe 1 de l'article 17 de la convention. Le paragraphe 2 de l'article 17 prévoit toutefois que les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale sont exclusivement imposables dans l’État de la source. Le II § 50 du BOI-INT-DG-20-20-50 précise les types de pensions de source française qui entrent dans le champ du paragraphe 2 de l'article 17. X. Fonctions publiques A. Rémunérations publiques 370 Le a du paragraphe 1 de l'article 18 prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État. Toutefois, en vertu du b du paragraphe 1 de l'article 18, la convention réserve le droit d'imposer à l’État dans lequel les services sont rendus si la personne physique qui perçoit les rémunérations publiques&nbsp;: - est un résident de cet État, et&nbsp;; - en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. Les rémunérations publiques perçues par les binationaux franco-luxembourgeois sont donc exclusivement imposables dans l’État de source des revenus. Exemple 1&nbsp;: Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française de nationalité française, résident du Luxembourg, sont exclusivement imposables en France. Exemple 2&nbsp;: Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française, résident du Luxembourg, qui détient la double nationalité franco-luxembourgeoise, sont exclusivement imposables en France. Exemple 3&nbsp;: Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française, de nationalité luxembourgeoise, résident du Luxembourg et qui y exerce son activité, sont exclusivement imposables au Luxembourg. B. Pensions publiques 380 Le a du paragraphe 2 de l'article 18 prévoit que les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État. Toutefois, en vertu du b du paragraphe 2 de l'article 18, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État lorsque la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. C. Sommes versées dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par une personne publique 390 Les sommes payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par la France ou le Luxembourg, par l'une de leurs collectivités locales ou territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public sont imposées conformément à l'article 14 (revenus d'emploi), l'article15 (tantièmes), l'article 16 (artistes, sportifs et mannequins) et l'article 17 (pensions), suivant les cas. XI. Étudiants 400 Lorsqu’ils sont, ou étaient immédiatement avant de se rendre dans l'autre État, des résidents d'un État et qu'ils séjournent dans l'autre État à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation, les sommes de sources extérieures à l’État de séjour reçues par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l’État où ils séjournent, en vertu de l'article 19 de la convention. 410 Les salaires et les bourses perçus par un étudiant, un apprenti, ou un stagiaire qui ont leur source dans l’État où il poursuit ses études ou sa formation ne sont pas visés par l’article 19 de la convention et sont donc imposables dans cet État respectivement sur le fondement des stipulations de l’article 14 (revenus d'emploi) ou de l’article 20 (autres revenus), à condition, dans ce dernier cas, que l’étudiant ou le stagiaire soit un résident de cet État. 420 Le point 4 du protocole précise que, pour la France, sont regardées comme des «&nbsp;apprentis&nbsp;» au sens de à l'article 19 de la convention les personnes employées à l'étranger sous le statut de volontariat international en entreprise (VIE) tel que défini par l'article L122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national. XII. Autres revenus 430 L'article 20 prévoit que les revenus qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de la résidence de leur bénéficiaire, sous réserve des stipulations éventuelles de la convention fiscale conclue entre l'État de résidence et l'État tiers, s'il s'agit de revenus n'ayant pas leur source en France ou au Luxembourg. Les revenus considérés ne sont en effet pas seulement ceux qui font partie d'une catégorie non expressément traitée, mais aussi ceux qui proviennent de sources non expressément mentionnées. L'application de l'article 20 n'est donc pas limitée aux revenus qui ont leur source dans un État contractant ; elle s'étend aussi aux revenus en provenance d'États tiers. Ces dispositions s'appliquent donc notamment, sous réserve des stipulations éventuelles de la convention entre l'État de résidence et l'État tiers concerné, à des dividendes perçus par un résident de l'un des deux États qui lui sont payés par une société qui réside dans un État tiers. 440 Cette règle n'est toutefois pas applicable lorsque ce bénéficiaire possède dans l'autre État un établissement stable auquel le droit ou le bien générateur du revenu se rattache effectivement : dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable, selon les dispositions de l'article 7 (bénéfices des entreprises). L'attribution du droit d'imposer à l'État contractant dans lequel est situé l'établissement stable ne s'applique toutefois pas aux biens immobiliers visés au paragraphe 2 de l'article 6 pour lesquels, conformément au paragraphe 1 du même article, l'État de situation a un droit préférentiel d'imposition. Ainsi, les biens immobiliers situés dans un État contractant et qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise de cet État situé dans l'autre État contractant ne seront imposables que dans le premier État où les biens sont situés. XIII. Fortune 450 L'article 21 de la convention énumère les biens qui sont imposables dans l’État où ils sont situés, à savoir&nbsp;: - la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6 que possède un résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant (paragraphe 1)&nbsp;; - la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant (paragraphe 2). 460 En vertu du paragraphe 3 de l'article 21, la fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules ferroviaires exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs et véhicules ferroviaires est quant à elle exclusivement imposable dans l’État du siège de direction effective de l'entreprise. Le paragraphe 4 de cet article prévoit enfin que tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. XIV. Membres des missions diplomatiques et consulaires 470 Le paragraphe 1 de l’article 27 précise que les dispositions de la convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, ou les membres d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. 480 Le paragraphe 2 de cet article prévoit que les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires ou des délégations permanentes d’un État situés dans l'autre État ou dans un État tiers sont considérés comme des résidents de l’État accréditant, à condition d’y être soumis aux mêmes obligations en matière d’impôt sur l’ensemble de leur revenu ou de leur fortune que les résidents de cet État. 490 Le paragraphe 3 précise que les organisations internationales, leurs organes et leurs fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de la convention, à moins d’être assujettis à l’impôt dans les mêmes conditions que les résidents de l’un des États contractants.

<p class=""commentaire-de-tableau-western text-align-justify""><strong>Actualité</strong> : 23/02/2021 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Commentaires relatifs à la convention signée le 20 mars 2018</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Revenus_immobiliers_12"">I. Revenus immobiliers</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principes_dimposition_22"">A. Principes d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0292"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_6,__0293"">Conformément aux paragraphes 1 et 3 de l’article 6 de la convention du 20 mars 2018, les revenus qu'un résident d'un État tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État, quel que soit le mode d'exploitation de ces biens (exploitation directe, location, affermage, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_d’imposer_les_reven_0294"">Le droit d’imposer les revenus immobiliers est également attribué à l’État de situation des biens immobiliers des entreprises (paragraphe 4 de l’article 6). Il s'exerce même dans le cas où les biens immobiliers dont sont tirés les revenus ne font pas partie d'un établissement stable situé dans cet État.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Definition_des_biens_immo_0295"">B. Définition des biens immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0296"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_immobiliers_sont_d_0297"">Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'État où ils sont situés. Cette définition, précisée au paragraphe 2 de l'article 6, permet à la France d'imposer les revenus tirés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_immobiliers_cons_0298"">- des biens immobiliers considérés comme tels en droit français ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_immobiliers_(nu_0299"">- des droits immobiliers (nue-propriété, usufruit, droits indivis) s'y rapportant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitations_agricole_0300"">- des exploitations agricoles ou forestières, y compris les biens accessoires (c'est-à-dire le matériel agricole attaché à l'exploitation) et le cheptel de ces exploitations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_droits__0301"">Il en va de même des droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation, ou la concession de l'exploitation, de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_navires,_le_0302"">En revanche, les navires, les aéronefs et les véhicules ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Benefices_des_entreprise_0303"">II. Bénéfices des entreprises</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principe_dimposition_pos_23"">A. Principe d'imposition posé par l'article 7 de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0304"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_7,__0305"">Conformément à l’article 7, les bénéfices d'une entreprise d'un État, c'est-à-dire d'une entreprise exploitée par un résident de cet État, qui exerce une activité dans l'autre État, n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc,_dans_un_pr_0306"">Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer si une entreprise résidente de France ou du Luxembourg dispose sur le territoire de l'autre État d'un tel établissement stable au sens des stipulations de l'article 5 de la convention, puis, dans l'affirmative, de déterminer quel est le bénéfice rattachable à l'activité déployée par l'intermédiaire de cet établissement au regard des autres stipulations de l'article 7 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_la_differenc_0307"">Par ailleurs, à la différence de la convention fiscale du 1er avril 1958, les revenus tirés de l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant sont désormais traités par l'article 7 en tant que bénéfices des entreprises. Les stipulations de l'article 5 relatives à la détermination d'un établissement stable se substituent par ailleurs à celles qui traitaient du point d'attache fixe d'une activité personnelle.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Definition_de_letablisse_24"">B. Définition de l'établissement stable</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Principes_32"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0308"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_l’article_5_de_l_0309"">En vertu de l’article 5 de la convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_etablissement_0310"">L'expression « établissement stable » comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier et une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_au-dela_de_laquelle_0311"">La durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage est considéré comme un établissement stable est fixée à douze mois par le paragraphe 3 de l’article 5.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_detablissement_st_0312"">La notion d'établissement stable fait l’objet de précisions générales au BOI-INT-DG-20-20-10.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Regle_d’anti-fractionneme_0313"">2. Règle d’anti-fractionnement des contrats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0314"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_la_regle_posee__0316"">Au regard de la règle posée au <strong>II-B-1 § 30</strong>, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3.1_de_l’artic_0317"">Le paragraphe 3.1 de l’article 5 précise que cette durée est calculée en ajoutant à la période d’exercice de l’activité de construction ou de montage réalisée sur le chantier toutes les périodes dépassant trente jours au cours desquelles est exercée, sur ce même chantier, soit une autre activité par la même entreprise, soit une activité connexe par une ou plusieurs entreprises étroitement liées à la première.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_personnes__0318"">La définition des personnes étroitement liées est précisée au II-B-7 § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_vise_a_lutter_co_0319"">Cette règle vise à lutter contre les pratiques visant à fractionner les contrats par lots attribués à des sociétés du même groupe et portant chacun sur une durée inférieure à douze mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;1_:_une_societe_0320""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société luxembourgeoise intervient à plusieurs reprises dans un chantier situé en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_est_sollicitee_une_prem_0321"">Elle est sollicitée une première fois pour réaliser des travaux de menuiserie pour une durée de quatre mois, une deuxième fois pour réaliser des travaux d’étanchéité pour une durée de deux mois, puis des travaux de plomberie pour une durée de huit mois, soit une durée d’activité cumulée de quatorze mois d’une même société sur le même site.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_etablissement_stable_pour_0322"">Un établissement stable pourra donc être caractérisé en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;2_:_la_societe__0323""><strong>Exemple 2 :</strong> La société luxembourgeoise A est spécialisée dans le terrassement. Une autre société luxembourgeoise B, qu’elle détient, est spécialisée dans le gros œuvre. Une troisième société luxembourgeoise C, également détenue par A, est spécialisée dans le second œuvre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elles_interviennent_toutes_d_0324"">Elles interviennent toutes dans un même chantier situé en France. A effectue des travaux pour une durée de deux mois, B pour une durée de sept mois et C pour une durée de quatre mois, soit une durée totale d’activité sur le site de treize mois par plusieurs entreprises étroitement liées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_etablissement_stable_pour_0325"">Un établissement stable pourra donc être caractérisé en France.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Application_du_caractere__0327"">3. Application du caractère auxiliaire ou préparatoire aux activités non expressément visées ou à l’exercice cumulé d’activités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0328"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_0329"">Le paragraphe 4 de l'article 5 de la convention contient une liste d’activités qui constituent des exceptions à la qualification d’établissement stable sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elles revêtent un caractère préparatoire ou auxiliaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_activites_non_expre_0330"">Pour les activités non expressément visées, ou en présence d’un exercice cumulé de différentes activités, le bénéfice de cette exception à la caractérisation d’un établissement stable est en revanche conditionné au caractère préparatoire ou auxiliaire de l’activité.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Regle_d’anti-fragmentatio_0331"">4. Règle d’anti-fragmentation des activités entre parties étroitement liées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0332"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe_4_0333"">Conformément au paragraphe 4.1 de l’article 5 de la convention, les exceptions à la qualification d’établissement stable mentionnées au II-B-3 § 50 ne s’appliquent pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise qui lui est étroitement liée exerce, dans la même installation ou dans une autre installation située dans le même État, des activités complémentaires s’inscrivant dans un ensemble cohérent d’activités et que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activite_exercees_perm_0334"">- les activité exercées permettent de constater l’existence d’un établissement stable dans cet État pour l’une ou l’autre des entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien,_l’activite_d’ense_0335"">- ou bien, l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_personnes__0336"">La définition des personnes étroitement liées est précisée au II-B-7 § 90.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""5._Definition_de_l’agent_dep_0338"">5. Définition de l’agent dépendant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0339"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_de_larticle_0340"">Le paragraphe 5 de l'article 5 de la convention précise dans quelles conditions une entreprise résidente d’un État est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du fait des activités d’une personne y agissant pour son compte, quand bien même cette entreprise ne dispose pas dans cet État d’une installation fixe d’affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_suivantes_doi_0341"">Les conditions suivantes doivent ainsi être remplies pour que cette nouvelle définition d’agent dépendant soit regardée comme satisfaite et que l’existence d’un établissement stable soit constatée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_personne_agit_dans_un__0342"">- une personne agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_personne_conclut_hab_0343"">- cette personne conclut habituellement des contrats, ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise ; et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_contrats_soit_sont_au__0344"">- ces contrats soit sont au nom de l’entreprise, soit prévoient le transfert de la propriété, ou la concession du droit d’utiliser, des biens appartenant à cette entreprise ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser, soit concernent la prestation de services par cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’emploi_de_l’expression_«&amp;n_0345"">L’emploi de l’expression « habituellement » suppose que la conclusion de contrats par cette personne ou avec l’intervention de cette personne ait lieu de manière répétée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_d’un_commis_0346"">La qualification d’un commissionnaire comme agent dépendant ne peut être écartée du seul fait que le commissionnaire conclut un contrat avec un tiers en son nom propre, et non au nom du commettant. Si une telle situation modifie l’étendue de la responsabilité respective des parties à l’égard des tiers, elle est sans incidence sur la qualification du lien entre le commettant et le commissionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_revanche_precise_q_0347"">Il est en revanche précisé que cette qualification ne couvre pas le cas des personnes relevant de la notion d’agent indépendant, c’est à dire celles qui concluent les contrats précités dans le cadre ordinaire d’une activité d’entreprise d’agent indépendant, à moins qu’elles agissent exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elles sont étroitement liées (II-B-6 § 80).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_la_societe__0348""><strong>Exemple 1 :</strong> La société A, dont le siège est situé en France, encaisse des sommes payées par des clients résidents du Luxembourg relatives à des prestations de diffuseur d’annonces publicitaires sur internet. Les contrats de vente de publicité sont conclus par la société B, dont le siège est situé au Luxembourg et dont c’est l’activité ordinaire, mais qui est détenue par A et travaille presque exclusivement pour cette dernière. Il peut alors être considéré que la société A a un établissement stable au Luxembourg.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;2&amp;nbsp;:_une_pe_0349""><strong>Exemple 2 :</strong> Une personne résidente de France dont l’activité consiste à solliciter et à recevoir, sans les finaliser formellement, des commandes qui sont transmises directement à un entrepôt à partir duquel les marchandises appartenant à une entreprise située au Luxembourg sont livrées et que l’entreprise approuve de façon routinière, car elle n’en modifie pas les aspects fondamentaux, remplit les critères permettant de constater l’existence d’un agent dépendant et de qualifier l’existence en France d’un établissement stable de l’entreprise située au Luxembourg.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""6._Definition_de_l’agent_ind_0350"">6. Définition de l’agent indépendant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0351"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_paragraphe_6_de_lar_0352"">Le a du paragraphe 6 de l'article 5 de la convention prévoit cependant que les stipulations du paragraphe 5 de ce même article, relatives à la définition de l’agent dépendant, ne s’appliquent pas lorsque la personne qui agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant exerce dans le premier Etat une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du paragraphe 6 en ce qui concerne chacune de ces entreprises.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""7._Definition_d’une_personne_0353"">7. Définition d’une personne étroitement liée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0354"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_«&amp;nbsp;personne_0355"">La notion de « personne étroitement liée à une entreprise », qui est définie au b du paragraphe 6 de l'article 5, est utilisée dans les paragraphes 3.1 et 4.1, et au a du paragraphe 6 de l'article 5.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_est_consideree__0356"">Une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une contrôle l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_s’applique__0357"">Cette définition s’applique notamment dans la situation où l’une détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans l’autre ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits ou participations effectifs dans la personne et dans l’entreprise. Dans le cas d’une société, cette dernière condition est considérée comme remplie si une personne détient directement ou indirectement plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société (II-B-3 § 340 du BOI-INT-DG-20-25).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Transport_international_0358"">III. Transport international</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0359"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_0360"">Le paragraphe 1 de l'article 8 prévoit que le droit d'imposition des bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules ferroviaires est exclusivement réservé à l’État contractant où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limposition_de_ces_ben_0361"">Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non un établissement stable dans l'État autre que celui où est situé son siège de direction effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0363"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_h_du_paragra_0364"">Conformément au h du paragraphe 1 de l'article 3, l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire exploité par une entreprise ayant son siège de direction effective dans un État contractant, à l’exclusion du transport qui ne s'effectue qu'entre des points situés dans l’autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_consideres_comme__0366"">Sont ainsi considérés comme du trafic international les cas de figure suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_le_transpor_0367""><strong>Exemple 1 :</strong> Le transport est effectué entre la France et le Luxembourg et l'entreprise exploitante a son siège de direction effective en France : les bénéfices sont alors exclusivement imposables en France ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2&amp;nbsp;:_le_transpor_0368""><strong>Exemple 2 :</strong> Le transport est effectué entre la France et le Luxembourg et l'entreprise exploitante a son siège de direction effective au Luxembourg : les bénéfices sont alors exclusivement imposables au Luxembourg ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3&amp;nbsp;:_le_transpor_0369""><strong>Exemple 3 :</strong> Le transport est effectué entre Marseille et Luxembourg avec un arrêt à Paris et l’entreprise a son siège de direction effective au Luxembourg : le transport effectué entre Marseille et Paris ne constitue pas un trafic international et les bénéfices afférents sont imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transport_effectue_entre__0370"">Le transport effectué entre la France et le Luxembourg, ou uniquement entre deux points de l'un de ces deux États, par une entreprise exploitante ayant son siège de direction effective dans un État tiers n'est pas couvert par la convention fiscale franco-luxembourgeoise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0371"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_0372"">Le paragraphe 2 de l'article 8 vise le cas particulier dans lequel le siège de direction effective de l’entreprise se trouve à bord d’un navire ; ce siège est considéré comme étant situé dans l’État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l’État contractant dont l'exploitant du navire est un résident.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0373"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_ce_meme_a_0374"">Le paragraphe 3 de l'article 8 vise à inclure dans le champ du paragraphe 1 les diverses formes de coopération internationale existant dans le domaine de la navigation, notamment celles réalisées au moyen d’accords dits de pools ou d’autres conventions similaires, qui règlent la répartition des recettes ou bénéfices des activités exercées en commun.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Revenus_de_capitaux_mobi_0375"">IV. Revenus de capitaux mobiliers</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""1._Definition_0377"">A. Dividendes</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Definition_33"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0378"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_0379"">Le paragraphe 3 de l'article 10 de la convention précise que le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_des_dividen_0380"">Cette définition des dividendes permet à la France de prélever, le cas échéant, une retenue à la source sur l'ensemble des revenus distribués, y compris les revenus réputés distribués.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Regime_fiscal_des_dividen_0381"">2. Régime fiscal des dividendes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0382"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_paragraph_0383"">En application des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, les dividendes font l'objet d'une imposition partagée entre l’État de la source et l’État de la résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_payes_par_une_0384"">Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans le premier État selon sa législation. Toutefois, si le résident de l’autre État contractant qui perçoit les dividendes en est également le bénéficiaire effectif, le taux de cette imposition ne peut excéder 15%. Nonobstant ces stipulations, les dividendes sont exonérés d'impôt dans l'État de la source des dividendes si ces mêmes conditions sont respectées et que le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de trois-cent-soixante-cinq jours incluant le jour du paiement des dividendes. Pour le calcul de cette période, il n’est pas tenu compte des changements relatifs à l’actionnariat qui résulteraient d’une réorganisation de la société qui détient les actions ou qui verse les dividendes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_qui_nagirait_q_0385"">Une personne qui n'agirait que comme un intermédiaire, tel qu'un agent ou autre mandataire interposé entre le débiteur et le véritable créancier des revenus ne peut pas utilement invoquer la qualité de bénéficiaire effectif. La référence au bénéficiaire effectif confirme que l'État de la source des revenus n'est pas tenu de réduire ses droits d'imposer en application de la convention du simple fait qu'un revenu serait matériellement reçu par un résident d'un État avec lequel l'État de la source a conclu cette convention, par exemple lorsque le revenu transite par un établissement financier intervenant dans le circuit de paiement</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Dividendes_verses_par_un__0386"">3. Dividendes versés par un véhicule d’investissement dans l’immobilier visé au paragraphe 6 de l’article 10 de la convention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0387"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vehicules_dinvestisseme_0388"">Les véhicules d'investissement immobilier n'étant pas, en règle générale, soumis au paiement d’un impôt sur les bénéfices tirés de leur activité principale dans l’État dans lequel ils sont établis, ils ne peuvent y être regardés comme assujettis à l’impôt au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention et, par suite, comme résidents pour l’application de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_taux_red_0389"">Par conséquent, les taux réduits de retenue à la source prévus au paragraphe 2 de l'article 10 ne sont pas applicables aux dividendes versés par ces entités à leurs actionnaires non-résidents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_le_paragraphe_6_d_0390"">Néanmoins, le paragraphe 6 de l’article 10 de la convention précise le traitement spécifique à accorder aux dividendes versés par ces entités. En France, cette clause concerne les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et les organismes de placement collectif immobiliers (OPCI). Les modalités d’imposition applicables à ces revenus dans l’État de la source varient selon le pourcentage détenu par le bénéficiaire effectif de ces revenus dans le capital des véhicules d’investissement concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0391"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_paragraphe_0392"">En application du paragraphe 6 de l'article 10, les dividendes payés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers et distribués par un véhicule d’investissement établi dans un État contractant, qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement et dont les revenus ou les gains tirés de biens immobiliers sont exonérés d'impôts, à un résident de l'autre État sont imposables dans l’État de la source dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_beneficiaire_ef_0393"">- lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident de l’autre État qui détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10 % du capital de ce véhicule d’investissement, l'État de la source peut imposer ces dividendes, mais le taux de cette imposition est plafonné à 15 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_beneficiaire_ef_0394"">- lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident de l’autre État qui détient directement ou indirectement une participation représentant au moins 10 % du capital de ce véhicule d’investissement, l'État de la source peut imposer ces dividendes sans limitation, au taux prévu par sa législation interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_stipulations_sont_comple_0395"">Ces stipulations sont complétées par le point 1 du protocole, qui prévoit le régime applicable aux revenus réputés distribués par un établissement stable situé dans un État d’un de ces véhicules d’investissement immobilier dont le siège se situe dans l'autre État. Lorsque l’établissement stable précité bénéficie dans le premier État d’un régime fiscal d’exonération prévu par son droit interne pour les véhicules d’investissement immobilier qui y sont constitués, le premier État peut imposer les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable aux taux prévus par le paragraphe 6 de l'article 10. Tel est notamment le cas, en France, du régime d’imposition prévu à l’article 115 quinquies du code général des impôts (CGI) (BOI-RPPM-RCM-30-30-30).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Interets_25"">B. Intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0396"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_0397"">Le paragraphe 1 de l'article 11 prévoit que les intérêts provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0398"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_cet_artic_0399"">Le paragraphe 2 de cet article précise que le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalisations_pour_paiem_0400"">Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de de la convention.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""200_0401"">C. Redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0271"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_0402"">Le paragraphe 1 de l'article 12 prévoit que les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans l’État de la résidence du bénéficiaire. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 12, l’État de la source peut appliquer une retenue à la source ne pouvant excéder 5 % du montant brut de ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0403"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_0404"">Le paragraphe 3 de l'article 12 précise que le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""V._Gains_en_capital_0405"">V. Gains en capital</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0406"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_1_de__0407"">En vertu du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention, les plus-values que tire le résident d’un État de l'aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 de la convention sont imposables dans l'État de situation des biens. Cette stipulation s'applique notamment aux plus-values immobilières des entreprises, même en l'absence d'établissement stable dans l'État de situation des biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_ce_meme_a_0408"">Le paragraphe 2 de l'article 13 prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans l’État où est situé l’établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_0410"">Le paragraphe 3 de l'article 13 prévoit par ailleurs que les gains provenant de l’aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires, des aéronefs ou des véhicules ferroviaires exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_vertu_du_paragraph_0412"">Enfin, en vertu du paragraphe 6 de l'article 13, les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Plus-values_de_cession_de_0413"">A. Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0414"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_larticle_0415"">Le paragraphe 4 de l'article 13 permet à la France d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values de cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière lorsqu'elles résultent de l'aliénation d'actions de parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_paragraphe_permet_ainsi_l_0416"">Le paragraphe 4 de l'article 13 permet ainsi l’imposition par un État des plus-values de cession de tous types de droits détenus, y compris dans un trust ou une fiducie, qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d’actifs immobiliers situés dans cet État. Cette condition de prépondérance immobilière est remplie si elle est atteinte au moins une fois sur la période de trois-cent-soixante-cinq jours qui précède la date de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_par_0417"">Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 13, les biens immobiliers affectés par une société, fiducie ou autre entité à sa propre activité d'entreprise ne sont pas pris en considération.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Plus-values_de_cessions_d_0418"">B. Plus-values de cessions de titres de participation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0419"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_de_larticle_0420"">Le paragraphe 5 de l'article 13 permet l'imposition en France des gains en capital réalisés par une personne physique et résultant de la cession d'une participation substantielle dans le capital d'une société française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_ou_parts_present_0421"">Les actions ou parts présentent le caractère d'une participation substantielle lorsque le cédant dispose seul, ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, de parts ou de droits ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l_0422"">Conformément à l'article 244 bis B du CGI, la notion de « personnes apparentées ou liées » désigne, le cas échéant, le conjoint du cédant ainsi que leurs ascendants ou leurs descendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_seuil_de_25_0423"">Par ailleurs, le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes mentionnées ci-avant dans la société. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_stipulation_ne_sappli_0424"">Cette stipulation ne s'applique cependant qu'aux gains tirés de l’aliénation d’actions ou de parts détenues par un résident d’un État contractant qui a été résident de l’autre État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant cette aliénation.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VI._Revenus_demploi_0426"">VI. Revenus d'emploi</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Principe_0427"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0428"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_1_de__0430"">En vertu du paragraphe 1 de l’article 14, les traitements et salaires d'origine privée sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité professionnelle source de ces revenus.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Derogations_0431"">B. Dérogations</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Salaries_en_missions_temp_0432"">1. Salariés en missions temporaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0433"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_cet_artic_0434"">Le paragraphe 2 de l'article 14 prévoit que le droit d'imposer la rémunération de l'activité exercée par un résident d'un État pendant son séjour temporaire dans l'autre État est attribué à l'État dont le salarié est un résident si les trois conditions ci-après sont cumulativement remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_de_la_remu_0435"">- le bénéficiaire de la rémunération doit séjourner dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_doit_etre__0436"">- la rémunération doit être payée par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'État où l'activité est exercée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_remuneration_ne_doit_0437"">- cette rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable dont disposerait l'employeur dans l'État où l'activité est exercée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0438"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_duree_d_0439"">L'appréciation de la durée de cent quatre-vingt-trois jours doit être faite, pour une année fiscale, en considérant le cas échéant les différents séjours que l'intéressé a pu effectuer dans l’État où il exerce son emploi au cours de cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_chaque_sejour,_p_0440"">La durée de chaque séjour, pris isolément, doit être décomptée à partir du jour où il débute jusqu'au jour où il s'achève. Ce décompte est effectué suivant la méthode des « jours de présence physique ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_cette_methode,_les_jou_0441"">Selon cette méthode, les jours suivants sont inclus dans les calculs : fraction de journée, jour d'arrivée, jour de départ et tous les autres jours passés à l'intérieur de l'État où l'activité est exercée tels que les samedis et dimanches, les jours fériés, les jours de vacances qui sont pris avant, pendant et après la période d'activité, les brèves interruptions (pouvant résulter, par exemple, d'actions de formation, de grèves, de « chômage technique », de délais de livraison), les jours de maladie (à moins qu'ils n'empêchent le salarié de partir alors qu'il aurait eu normalement droit à l'exonération) et enfin la survenance d'un décès ou d'une maladie dans sa famille. Toute fraction de journée, même brève, pendant laquelle le contribuable est présent dans un État compte comme journée de présence dans cet État pour le calcul de la période de cent quatre-vingt-trois jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_journees_pass_0442"">Toutefois, les journées passées en transit dans l'État d'activité au cours d'un trajet entre deux points extérieurs à cet État doivent être exclues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0443"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_principes__0444"">Il résulte de ces principes que toute journée entière passée en dehors de l'État d'activité, que ce soit en vue de vacances, de voyages d'affaires ou pour toute autre raison, ne doit pas être prise en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_meme_salarie_accom_0445"">Lorsqu'un même salarié accomplit dans l'un des deux États plusieurs séjours au cours d'une année fiscale considérée, c'est la durée totale - décomptée, pour chaque séjour, comme il vient d'être indiqué - de ces séjours successifs qui doit être retenue pour déterminer celui des deux États auquel est dévolu le droit d'imposer les salaires rémunérant l'activité ainsi exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_duree_totale_ainsi_dec_0446"">Si la durée totale ainsi décomptée est inférieure à cent quatre-vingt-quatre jours pour l'année considérée, l'État sur le territoire duquel le ou les séjours ont été accomplis doit en faire abstraction. Dans le cas où cette durée totale excède cent quatre-vingt-trois jours, l'imposition revient à l'État sur le territoire duquel le ou les séjours sont accomplis et porte sur l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié au titre de l'activité qu'il a exercée sur ce territoire pendant le ou les séjours afférents à l'année considérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;1_:_Madame_X,_s_0448""><strong>Exemple 1 :</strong> Madame X, salariée de la société luxembourgeoise A et résidente fiscale du Luxembourg est envoyée en France pour y réaliser des missions de conseil. La société A ne dispose pas d’établissement stable en France. En 2020, elle y effectue deux séjours : le premier entre le 1^er janvier et le 30 avril inclus et le second entre le 1^er août et le 31 octobre inclus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_totale_de_sa_presen_0449"">La durée totale de sa présence en France est donc de deux-cent-douze jours, soit une durée totale excédant cent quatre-vingt-trois jours sur une même année civile. Les rémunérations salariales versées par la société A au titre de ces périodes seront imposées en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;2_:_Madame_X_ef_0450""><strong>Exemple 2 :</strong> Madame X effectue en France un seul séjour entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er juin 2021 inclus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_de_sejour_accomplie_0451"">La durée de séjour accomplie sur l’année 2021 n’excède pas cent quatre-vingt-trois jours (soixante-et-un jours au titre de 2020 et cent-cinquante-deux jours au titre de 2021). Par conséquent, les rémunérations salariales versées par la société A au titre de ces périodes seront imposées au Luxembourg.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Salaries_employes_a_bord__0453"">2. Salariés employés à bord d'un navire, d'un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploité en trafic international</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0455"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_stipulations__0456"">Il résulte des stipulations du paragraphe 3 de l'article 14 de la convention que les rémunérations reçues par les salariés au titre d'un emploi exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploité en trafic international au sens du h du paragraphe 1 de l’article 3 (III § 100 à 130), sont imposables exclusivement dans l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Point_3_du_protocole&amp;nbsp_0457"">C. Point 3 du protocole : règle des 29 jours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0458"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_3_du_protocole_perm_0459"">Le point 3 du protocole permet aux travailleurs transfrontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg de demeurer soumis à l’impôt sur leur activité au Luxembourg lorsqu’ils travaillent en France au maximum vingt-neuf jours par an.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0460"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_accord_amiable_conclu_le_0461"">Par accord amiable conclu le 16 juillet 2020 (reproduit ci-dessous), les autorités compétentes française et luxembourgeoise se sont accordées sur les modalités d'application du point 3 du protocole de la convention.</p> <p class=""qe-western"" id=""Accord_amiable_du_16_juillet_0462""><strong>Accord amiable du 16 juillet 2020 entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la convention fiscale du 20 mars 2018</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""En_application_du_paragraphe_0463""><em>En application du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (« la convention »), signée à Paris le 20 mars 2018, les autorités compétentes des deux États contractants sont convenues de ce qui suit en ce qui concerne les modalités d’application du point 3 du protocole de la convention.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Le_point_3_du_protocole_de_l_0464""><em>Le point 3 du protocole de la convention stipule que :</em></p> <p class=""qe-western"" id=""«Il_est_entendu_que_pour_l’a_0465""><em>« Il est entendu que pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 14 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux États contractants, un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant et qui, au cours d’une période imposable, est physiquement présent dans le premier État et/ou dans un État tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n’excédant pas au total 29 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre État durant toute la période imposable. »</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_disposition_constitue__0466""><em>Cette disposition constitue une exception aux principes d’imposition des revenus d’emploi visés au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention précitée, dans la mesure où elle prévoit qu’un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""1._Determination_du_mode_de__0467""><u><strong><em>1. Détermination du mode de calcul des 29 jours</em></strong></u></p> <p class=""qe-western"" id=""a)_Principe_general_0468""><u><em>a) Principe général</em></u></p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_le_decompte_annuel_des__0469""><em>Pour le décompte annuel des 29 jours, sont pris en considération les jours où le salarié est physiquement présent dans l’État de sa résidence et/ou dans un État tiers pour y exercer son emploi.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Toute_fraction_de_journee_co_0470""><em>Toute fraction de journée compte comme une journée entière de sorte que les jours où le salarié n’exerce son activité que partiellement dans son État de résidence et/ou dans un État tiers sont entièrement pris en compte pour le calcul des 29 jours.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""En_particulier,_toute_journe_0471""><em>En particulier, toute journée ou fraction de journée où le salarié est présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin de participer à une formation professionnelle est également prise en compte pour le calcul des 29 jours.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""b)_Cas_particuliers_0472""><u><em>b) Cas particuliers</em></u></p> <p class=""qe-western"" id=""En_cas_de_travail_a_temps_pa_0473""><em>En cas de travail à temps partiel et/ou en cas d’activité exercée pendant une partie de l’année seulement, le seuil de 29 jours est réduit proportionnellement en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et/ou de la durée du contrat. Lorsque cette proportion ne correspond pas à un nombre de journées entières, le nombre inférieur de journées entières doit être retenu.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_seuil_maxim_0474""><em>Par ailleurs, le seuil maximal de 29 jours doit s’apprécier de façon annuelle et globale, y compris en cas d’activité exercée au cours d’une même année dans le cadre de plusieurs contrats de travail distincts.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""c)_Journees_a_exclure_0475""><u><em>c) Journées à exclure</em></u></p> <p class=""qe-western"" id=""Les_journees_ou_periodes_pen_0476""><em>Les journées ou périodes pendant lesquelles la présence physique du salarié dans son État de résidence et/ou dans un État tiers ne sont pas justifiées par l’exercice de son emploi ne sont pas prises en compte pour le décompte des 29 jours. Il s’agit notamment :</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_jours_de_conge,_0477""><em>- des jours de congé,</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_jours_de_repos_hebdoma_0478""><em>- des jours de repos hebdomadaire et des jours de fêtes légales lorsque le salarié n’est pas tenu de travailler,</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_jours_d’incapacite_de__0479""><em>- des jours d’incapacité de travail pour cause de maladie,</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_des_cas_de_force_majeure_e_0480""><em>- des cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur.</em></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_A_titre_exce_0481""><strong>Remarque :</strong> A titre exceptionnel et temporaire, l'accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 du 16 juillet 2020 permet de reconnaître le caractère de force majeure aux mesures de restrictions adoptées dans les deux États dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de la COVID-19. Cet accord a été prolongé à deux reprises les 27 août et 7 décembre 2020.</p> <p class=""qe-western"" id=""2._Principes_d’imposition_de_0484""><em><u><strong>2. Principes d’imposition de la rémunération en cas de dépassement des 29 jours</strong></u></em></p> <p class=""qe-western"" id=""a)_Principe_general_0485""><em><u>a) Principe général</u></em></p> <p class=""qe-western"" id=""En_cas_de_depassement_du_seu_0486""><em>En cas de dépassement du seuil de 29 jours, le contribuable perd le bénéfice de la disposition prévue au point 3 du protocole de la convention.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_ce_cas,_conformement_au_0487""><em>Dans ce cas, conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention, l’État de résidence récupère le droit d’imposer la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié à compter du premier jour et à hauteur du temps où le salarié a été effectivement présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers afin d’y exercer cet emploi.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""b)_Cas_particuliers_0488""><em><u>b) Cas particuliers</u></em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_Les_remunerations_recues_p_0489""><em>- Les rémunérations reçues pour cause de maladie ou de maternité et payées en application de la sécurité sociale d’un des États ne relèvent pas du champ d’application de l’article 14, mais sont visées par le paragraphe 2 de l’article 17, qui prévoit que l’État de provenance de ces rémunérations a le droit de les imposer.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_La_remuneration_percue_pou_0490""><em>- La rémunération perçue pour la réalisation des heures supplémentaires est imposable dans l’État où la prestation de travail supplémentaire a été effectuée.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_Le_droit_d’imposition_des__0491""><em>- Le droit d’imposition des indemnités de licenciement et des rémunérations reçues pendant une période de préavis avec dispense de travailler durant cette période est régi par les principes énoncés aux commentaires sur l’article 15 du modèle de convention de l’OCDE.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""3._La_charge_de_la_preuve_0492""><em><u>3. La charge de la preuve</u></em></p> <p class=""qe-western"" id=""Un_contribuable_peut_se_prev_0493""><em>Un contribuable peut se prévaloir des dispositions du point 3 du protocole de la Convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune s’il remplit les conditions énoncées ci-avant. II lui appartient toutefois d'établir que ces conditions sont bien réunies et de tenir à la disposition de l’administration tout élément de preuve pertinent.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_la_demonstrat_0494""><em>Dans ce cadre, la démonstration la plus fréquente qui sera exigée du contribuable résident d'un État contractant sera d’apporter les éléments de preuve permettant d’attester de sa présence physique sur le territoire de l'autre État contractant.</em></p> <p class=""qe-western"" id=""A_titre_d’exemples,_la_prese_0495""><em>A titre d’exemples, la présence physique d’un résident d’un État contractant dans l’autre État contractant peut notamment être démontrée au moyen des documents suivants (liste non exhaustive) :</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_le_contrat_de_travail_ou_u_0496""><em>- le contrat de travail ou une attestation de l’employeur mentionnant les fonctions exercées et l’endroit où elles sont exercées ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_feuilles_nominatives_d_0497""><em>- les feuilles nominatives de pointage des heures de travail ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_documents_de_transport_0498""><em>- les documents de transport nominatifs (billets de train, tickets d'avion, ...) ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_factures_nominatives_e_0499""><em>- les factures nominatives en rapport avec des frais de séjour (hôtel, location de voiture, ...) ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_listes_de_presence_ema_0500""><em>- les listes de présence émargées à des réunions ou des formations (extrait de procès-verbal, ...) ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_documents_relatifs_a_d_0501""><em>- les documents relatifs à des achats de matériel, aux frais de restauration ou de cantine, dans l'État d'activité (factures de cartes de crédit, tickets de caisse, ...) ;</em></p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_ordres_de_mission_nomi_0502""><em>- les ordres de mission nominatifs.</em></p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VII._Tantiemes_0504"">VII. Tantièmes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0505"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_15_de__0506"">En vertu de l'article 15 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autre rétributions similaires qu'un résident d'un État reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société sont imposables dans l'État de résidence de la société qui les verse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_non_residentes_0507"">Les personnes non résidentes qui perçoivent des rémunérations de cette nature à raison de fonctions exercées auprès de sociétés résidentes de France sont par conséquent imposables en France sur ces rémunérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_dimposition_ne__0508"">Cette règle d'imposition ne s'applique qu'aux rémunérations versées au bénéficiaire en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance, et non au titre d'un emploi salarié qu'il exercerait au sein de la même société ou pour d'autres activités exercées auprès de cette société.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""VIII._Artistes,_sportifs_et__0509"">VIII. Artistes, sportifs et mannequins</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0510"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_paragra_0511"">Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 de la convention prévoit que les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_ce_mem_0512"">Le deuxième alinéa de ce même paragraphe attribue à l’État d'exécution des prestations le droit d'imposer les revenus liés à la notoriété des artistes, des sportifs ou des mannequins. Cette disposition comprend notamment les revenus correspondant à l'usage ou au droit d'usage du nom de la personne, de son image ou d'autres attributs de la personnalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemples,_cette_di_0513"">A titre d'exemples, cette disposition permet de couvrir les situations suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_les_prestat_0514""><strong>Exemple 1 :</strong> Les prestations d’un footballeur professionnel consistant à participer à des tournages de films publicitaires ou à la diffusion de son image : l’État dans lequel sera diffusée la publicité aura le droit d'imposer le revenu perçu au titre de cette diffusion, quel que soit le lieu où le tournage a été réalisé (et même si une société a été interposée entre le footballeur et l’entité qui a payé les droits pour la diffusion) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2&amp;nbsp;:_les_remuner_0515""><strong>Exemple 2 :</strong> Les rémunérations versées à un pilote de Formule 1 pour l’apposition du logo de sa marque sur une casquette qu’il porte à l’occasion de ses sorties médiatiques : cette rémunération étant directement liée à sa notoriété, il convient de répartir cette somme entre les différents États où se sont déroulées ces manifestations médiatiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_exclut_d_0516"">Le troisième alinéa exclut des dispositions précitées les personnes retirant des revenus d'activités exercées dans un autre État que celui de leur résidence dès lors que le montant brut de ces revenus n’excède pas 20 000 € au titre d’une année (quel que soit le nombre de prestations rémunérées). Dans ce cas, ces personnes sont imposables exclusivement dans leur État de résidence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0517"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_l’article_0518"">Le paragraphe 2 de l’article 16 prévoit que ces revenus demeurent imposables dans l'État dans lequel les artistes, les sportifs ou les mannequins se produisent, quand ils sont attribués à une autre personne que l'artiste, le sportif ou le mannequin, même si cette personne n'est pas résidente d'un État contractant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0520"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_du_parag_0521"">Toutefois, en vertu du paragraphe 3 de l'article 16, le droit d'imposer est réservé à l'État de résidence de l'artiste, du sportif ou du mannequin dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_revenus_sont_attrib_0522"">- si les revenus sont attribués à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même, lorsque l'activité dans l'État où l'artiste, le sportif ou le mannequin se produit est financée principalement par des fonds publics de l'État de résidence, de l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_revenus_sont_attrib_0523"">- si les revenus sont attribués à une autre personne que l'artiste, le sportif ou le mannequin lui-même, lorsque cette personne est financée principalement par une ou plusieurs des entités publiques citées ci-dessus.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IX._Pensions_privees_et_de_s_0524"">IX. Pensions privées et de sécurité sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0525"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_privees_et_autr_0526"">Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d'un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, conformément au paragraphe 1 de l'article 17 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_0527"">Le paragraphe 2 de l'article 17 prévoit toutefois que les pensions et autres sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale sont exclusivement imposables dans l’État de la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_50_du__0528"">Le II § 50 du BOI-INT-DG-20-20-50 précise les types de pensions de source française qui entrent dans le champ du paragraphe 2 de l'article 17.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""X._Fonctions_publiques_0529"">X. Fonctions publiques</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Remunerations_publiques_0530"">A. Rémunérations publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0531"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_paragraphe_1_de_lar_0532"">Le a du paragraphe 1 de l'article 18 prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_du_b_de__0533"">Toutefois, en vertu du b du paragraphe 1 de l'article 18, la convention réserve le droit d'imposer à l’État dans lequel les services sont rendus si la personne physique qui perçoit les rémunérations publiques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_un_resident_de_cet_Eta_0534"">- est un résident de cet État, et ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_possede_la_nationalite__0535"">- en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_publiques__0536"">Les rémunérations publiques perçues par les binationaux franco-luxembourgeois sont donc exclusivement imposables dans l’État de source des revenus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&amp;nbsp;:_les_remuner_0537""><strong>Exemple 1 :</strong> Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française de nationalité française, résident du Luxembourg, sont exclusivement imposables en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2&amp;nbsp;:_les_remuner_0538""><strong>Exemple 2 :</strong> Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française, résident du Luxembourg, qui détient la double nationalité franco-luxembourgeoise, sont exclusivement imposables en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3&amp;nbsp;:_les_remuner_0539""><strong>Exemple 3 :</strong> Les rémunérations perçues par un agent de la fonction publique française, de nationalité luxembourgeoise, résident du Luxembourg et qui y exerce son activité, sont exclusivement imposables au Luxembourg.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Pensions_publiques_0540"">B. Pensions publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0541"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_du_paragraphe_2_de_lar_0542"">Le a du paragraphe 2 de l'article 18 prévoit que les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant, par l'une de ses collectivités locales ou territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale sont exclusivement imposables dans cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_du_b_de__0543"">Toutefois, en vertu du b du paragraphe 2 de l'article 18, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État lorsque la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Sommes_versees_dans_le_ca_0544"">C. Sommes versées dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par une personne publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0545"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_au_titre_d_0546"">Les sommes payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par la France ou le Luxembourg, par l'une de leurs collectivités locales ou territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public sont imposées conformément à l'article 14 (revenus d'emploi), l'article15 (tantièmes), l'article 16 (artistes, sportifs et mannequins) et l'article 17 (pensions), suivant les cas.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""XI._Etudiants_0547"">XI. Étudiants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0548"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’ils_sont,_ou_etaient__0549"">Lorsqu’ils sont, ou étaient immédiatement avant de se rendre dans l'autre État, des résidents d'un État et qu'ils séjournent dans l'autre État à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation, les sommes de sources extérieures à l’État de séjour reçues par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l’État où ils séjournent, en vertu de l'article 19 de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0550"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_les_bourses__0551"">Les salaires et les bourses perçus par un étudiant, un apprenti, ou un stagiaire qui ont leur source dans l’État où il poursuit ses études ou sa formation ne sont pas visés par l’article 19 de la convention et sont donc imposables dans cet État respectivement sur le fondement des stipulations de l’article 14 (revenus d'emploi) ou de l’article 20 (autres revenus), à condition, dans ce dernier cas, que l’étudiant ou le stagiaire soit un résident de cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0552"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_4_du_protocole_prec_0553"">Le point 4 du protocole précise que, pour la France, sont regardées comme des « apprentis » au sens de à l'article 19 de la convention les personnes employées à l'étranger sous le statut de volontariat international en entreprise (VIE) tel que défini par l'article L122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""XII._Autres_revenus_0554"">XII. Autres revenus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0555"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_20_prevoit_que_les_0556"">L'article 20 prévoit que les revenus qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'État de la résidence de leur bénéficiaire, sous réserve des stipulations éventuelles de la convention fiscale conclue entre l'État de résidence et l'État tiers, s'il s'agit de revenus n'ayant pas leur source en France ou au Luxembourg.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_consideres_ne_so_0557"">Les revenus considérés ne sont en effet pas seulement ceux qui font partie d'une catégorie non expressément traitée, mais aussi ceux qui proviennent de sources non expressément mentionnées. L'application de l'article 20 n'est donc pas limitée aux revenus qui ont leur source dans un État contractant ; elle s'étend aussi aux revenus en provenance d'États tiers. Ces dispositions s'appliquent donc notamment, sous réserve des stipulations éventuelles de la convention entre l'État de résidence et l'État tiers concerné, à des dividendes perçus par un résident de l'un des deux États qui lui sont payés par une société qui réside dans un État tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0558"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_nest_toutefois__0559"">Cette règle n'est toutefois pas applicable lorsque ce bénéficiaire possède dans l'autre État un établissement stable auquel le droit ou le bien générateur du revenu se rattache effectivement : dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l'État où est situé l'établissement stable, selon les dispositions de l'article 7 (bénéfices des entreprises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_du_droit_dimp_0560"">L'attribution du droit d'imposer à l'État contractant dans lequel est situé l'établissement stable ne s'applique toutefois pas aux biens immobiliers visés au paragraphe 2 de l'article 6 pour lesquels, conformément au paragraphe 1 du même article, l'État de situation a un droit préférentiel d'imposition. Ainsi, les biens immobiliers situés dans un État contractant et qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise de cet État situé dans l'autre État contractant ne seront imposables que dans le premier État où les biens sont situés.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""XIII_Fortune_0561"">XIII. Fortune</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0562"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_21_de_la_conventio_0563"">L'article 21 de la convention énumère les biens qui sont imposables dans l’État où ils sont situés, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fortune_constituee_par__0564"">- la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6 que possède un résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant (paragraphe 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fortune_constituee_par__0565"">- la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant (paragraphe 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0566"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_3_de__0567"">En vertu du paragraphe 3 de l'article 21, la fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules ferroviaires exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs et véhicules ferroviaires est quant à elle exclusivement imposable dans l’État du siège de direction effective de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_de_cet_artic_0568"">Le paragraphe 4 de cet article prévoit enfin que tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""XIV._Membres_des_missions_di_0569"">XIV. Membres des missions diplomatiques et consulaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0570"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_l’article_0571"">Le paragraphe 1 de l’article 27 précise que les dispositions de la convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, ou les membres d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0572"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_cet_artic_0573"">Le paragraphe 2 de cet article prévoit que les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires ou des délégations permanentes d’un État situés dans l'autre État ou dans un État tiers sont considérés comme des résidents de l’État accréditant, à condition d’y être soumis aux mêmes obligations en matière d’impôt sur l’ensemble de leur revenu ou de leur fortune que les résidents de cet État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0574"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_precise_que__0575"">Le paragraphe 3 précise que les organisations internationales, leurs organes et leurs fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de la convention, à moins d’être assujettis à l’impôt dans les mêmes conditions que les résidents de l’un des États contractants.</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée

2019-03-27

IS

FUS

BOI-IS-FUS-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7262-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-30-20-20190327

Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du général des impôts (CGI) et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018. Pour des précisions sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres dont le délai n'est pas arrivé à expiration, en cas d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à agrément réalisées avant le 1er janvier 2018, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000028. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du général des impôts (CGI) et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_precisions_sur_les_01"">Pour des précisions sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres dont le délai n'est pas arrivé à expiration, en cas d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à agrément réalisées avant le 1^er janvier 2018, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000028.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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BA - Obligations déclaratives

2021-04-28

BA

DECLA

BOI-BA-DECLA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5792-PGP.html/identifiant=BOI-BA-DECLA-20210428

1 Dès lors que des revenus sont qualifiés de bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les obligations comptables et déclaratives incombant à leurs titulaires varient en fonction du régime d'imposition dont ils relèvent. Pour les formalités à caractère administratif et les obligations déclaratives à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises, il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10. 10 La présente division comporte trois titres qui traitent respectivement des obligations comptables et déclaratives : - des exploitants relevant du régime des micro-exploitations (titre 1.5,&nbsp; BOI-BA-DECLA-15) ; - des exploitants relevant du réel normal (titre 2, BOI-BA-DECLA-20) ; - de exploitants relevant du réel simplifié (titre 3, BOI-BA-DECLA-30). Remarque : L'article 64 du code général des impôts, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-DECLA-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_des_revenus_so_01"">Dès lors que des revenus sont qualifiés de bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les obligations comptables et déclaratives incombant à leurs titulaires varient en fonction du régime d'imposition dont ils relèvent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_formalites_a_carac_02"">Pour les formalités à caractère administratif et les obligations déclaratives à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises, il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_03"">La présente division comporte trois titres qui traitent respectivement des obligations comptables et déclaratives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_relevant__08"">- des exploitants relevant du régime des micro-exploitations (titre 1.5,  BOI-BA-DECLA-15) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_relevant__05"">- des exploitants relevant du réel normal (titre 2, BOI-BA-DECLA-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_exploitants_relevant_d_06"">- de exploitants relevant du réel simplifié (titre 3, BOI-BA-DECLA-30).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>L'article 64 du code général des impôts, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter les versions précédentes dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BA-DECLA-10.</p> </blockquote>

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BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA

2021-05-12

BA

REG

BOI-BA-REG-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1741-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-20-20210512

I. Période d'imposition 1 Lorsque les exercices clos sous un régime réel d'imposition coïncident avec l'année civile, la date du changement de régime d'imposition n'entraîne aucune difficulté. 10 Dans l'hypothèse inverse, le bénéfice imposable de la dernière année pour laquelle le redevable relève d'un régime réel d'imposition est calculé en tenant compte&nbsp;: - d'une part, du résultat&nbsp;constaté dans le cadre&nbsp;du bilan clos au cours de cette année&nbsp;; - d'autre part, du résultat constaté entre la date de clôture de l'exercice et le 31 décembre. Remarque&nbsp;: Ce dernier résultat, déterminé selon les règles du bénéfice réel, sera inclus dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle est intervenue la clôture du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition dans les conditions de droit commun. Cette imposition est établie d'après une déclaration complémentaire qui doit être produite dans le délai de droit commun prévu pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (Code général des impôts [CGI], art. 175 ; CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q ; II-A-4 § 340 du BOI-BA-DECLA-30 et II-A-5-a § 150 du BOI-BA-DECLA-20). II. Évaluation du stock final 20 Le stock final du bilan du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition est déterminé selon les règles de droit commun applicables selon le cas au régime réel normal ou au régime réel simplifié d'imposition (BOI-BA-BASE-20-20-20-10). (30 à 80) III. Subventions d'équipement 90 La fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42&nbsp;septies du CGI (I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40)&nbsp;et non encore rapportée aux résultats des exercices précédents est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel (CGI, ann.&nbsp;III, art.&nbsp;38&nbsp;sexdecies&nbsp;OD). IV. Indemnités et primes d'assurance-vie garantissant un emprunt 100 Le passage au régime des micro-exploitations (micro-BA) ne remet pas en cause le régime d'étalement de l'indemnité et des primes d'assurance-vie résultant de l'annulation de la dette d'une entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances (IV § 60 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40). En pratique, l’exploitant ajoute au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA la différence entre la fraction annuelle de l'indemnité et celle des primes d'assurances. Il est précisé que ce montant doit être ajouté au bénéfice tel que déterminé après abattement de 87 % et non aux recettes brutes avant abattement. Pour ce faire, le montant à imposer doit être déclarée sur les lignes « revenus imposables » de la rubrique « régime réel » utilisées les années précédentes pour déclarer les revenus exceptionnels étalés (cadre « revenus agricoles » de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Si l'exploitant demande l'imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI, cette fraction de revenu exceptionnel doit être déclarée sur la ligne du cadre « revenus exceptionnels ou différés » de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (CERFA n° 11222). S'agissant d'un revenu acquis sous un régime réel d'imposition et imposé selon les dispositions de l'article 38 quater du CGI, la majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI éventuellement applicable l'année d'acquisition du revenu continue de s'appliquer aux fractions ajoutées au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA. Une note est jointe à la déclaration de revenus pour en donner le détail. Remarque : La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019. L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.&nbsp; V. Imposition des revenus exceptionnels - Dispositif d'étalement et de lissage 110 Aux termes de l'article 75-0&nbsp;A du CGI, le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (mécanisme d'étalement). Le système du quotient prévu à l'article 163-0&nbsp;A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction (mécanisme de lissage) (BOI-BA-LIQ-10). En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime micro-BA, les fractions de la différence non encore imposées sont en principe comprises dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel. Il est toutefois admis que la mesure d'étalement continue à s'appliquer sous le régime micro-BA. En pratique, l'exploitant ajoutera chaque année au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA, pendant la période restant à courir, un septième du montant du revenu exceptionnel. Ces fractions de revenu exceptionnel sont déclarées selon les modalités exposées au IV § 100. Ainsi, leur montant doit être ajouté au bénéfice tel que déterminé après abattement de 87 % et non aux recettes brutes avant abattement. VI. Créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition 120 En application du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, pour déterminer le bénéfice imposable selon le régime micro-BA dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI (commentées au BOI-BA-BASE-15), les recettes hors taxes sont diminuées, avant application de l'abattement de 87 %, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition (ces sommes ayant précédemment été retenues pour la détermination du bénéfice imposable selon un régime réel d'imposition). Cette correction des recettes, d'après les créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition, est sans incidence sur l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition commentés au BOI-BA-REG-10-20-10. La correction du bénéfice imposable d'après le montant des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition, en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Remarque: En cas de passage à un régime&nbsp;micro-BA d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement&nbsp;au bilan de&nbsp;son exploitation&nbsp;(cette société ou ce groupement demeurant soumis à un régime réel d'imposition), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en&nbsp;application des dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI (BOI-BA-REG-10-30).

<h1 id=""Periode_dimposition_10"">I. Période d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_exercices_clos__01"">Lorsque les exercices clos sous un régime réel d'imposition coïncident avec l'année civile, la date du changement de régime d'imposition n'entraîne aucune difficulté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_inverse,_le_03"">Dans l'hypothèse inverse, le bénéfice imposable de la dernière année pour laquelle le redevable relève d'un régime réel d'imposition est calculé en tenant compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_du_resultat_ac_04"">- d'une part, du résultat constaté dans le cadre du bilan clos au cours de cette année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_du_resultat__05"">- d'autre part, du résultat constaté entre la date de clôture de l'exercice et le 31 décembre.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_dernier_resul_06""><strong>Remarque :</strong> Ce dernier résultat, déterminé selon les règles du bénéfice réel, sera inclus dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle est intervenue la clôture du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imposition_est_etabli_07"">Cette imposition est établie d'après une déclaration complémentaire qui doit être produite dans le délai de droit commun prévu pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (Code général des impôts [CGI], art. 175 ; CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q ; II-A-4 § 340 du BOI-BA-DECLA-30 et II-A-5-a § 150 du BOI-BA-DECLA-20).</p> <h1 id=""Evaluation_du_stock_final_11"">II. Évaluation du stock final</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_forfaitaire_est_09"">Le stock final du bilan du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition est déterminé selon les règles de droit commun applicables selon le cas au régime réel normal ou au régime réel simplifié d'imposition (BOI-BA-BASE-20-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">(30 à 80)</p> <h1 id=""Subventions_dequipement_12"">III. Subventions d'équipement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_subventions_037"">La fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du CGI (I § 1 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40) et non encore rapportée aux résultats des exercices précédents est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OD).</p> <h1 id=""Indemnites_et_primes_dassur_13"">IV. Indemnités et primes d'assurance-vie garantissant un emprunt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retour_au_forfait_ne_rem_039"">Le passage au régime des micro-exploitations (micro-BA) ne remet pas en cause le régime d'étalement de l'indemnité et des primes d'assurance-vie résultant de l'annulation de la dette d'une entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances (IV § 60 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_Iexploitant_aj_040"">En pratique, l’exploitant ajoute au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA la différence entre la fraction annuelle de l'indemnité et celle des primes d'assurances. Il est précisé que ce montant doit être ajouté au bénéfice tel que déterminé après abattement de 87 % et non aux recettes brutes avant abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_la_fraction__018"">Pour ce faire, le montant à imposer doit être déclarée sur les lignes « revenus imposables » de la rubrique « régime réel » utilisées les années précédentes pour déclarer les revenus exceptionnels étalés (cadre « revenus agricoles » de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Si l'exploitant demande l'imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI, cette fraction de revenu exceptionnel doit être déclarée sur la ligne du cadre « revenus exceptionnels ou différés » de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (CERFA n° 11222).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dun_revenu_acquis_019"">S'agissant d'un revenu acquis sous un régime réel d'imposition et imposé selon les dispositions de l'article 38 quater du CGI, la majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI éventuellement applicable l'année d'acquisition du revenu continue de s'appliquer aux fractions ajoutées au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_note_est_jointe_a_la_de_019"">Une note est jointe à la déclaration de revenus pour en donner le détail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""L’article_34_de_la_loi_n°_20_031""><strong>Remarque :</strong> La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019.</p> <p class=""remarque-western"" id=""L’_033"">L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.<p></p></p> <p class=""remarque-western"" id=""Elle_est_abrogee_a_compter_d_032"">Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. </p> <h1 id=""Imposition_des_revenus_exce_14"">V. Imposition des revenus exceptionnels - Dispositif d'étalement et de lissage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 75-0_042"">Aux termes de l'article 75-0 A du CGI, le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (mécanisme d'étalement). Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction (mécanisme de lissage) (BOI-BA-LIQ-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_dun_regim_018"">En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime micro-BA, les fractions de la différence non encore imposées sont en principe comprises dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel. Il est toutefois admis que la mesure d'étalement continue à s'appliquer sous le régime micro-BA. En pratique, l'exploitant ajoutera chaque année au bénéfice déterminé selon les règles du régime micro-BA, pendant la période restant à courir, un septième du montant du revenu exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fractions_de_revenu_exc_024"">Ces fractions de revenu exceptionnel sont déclarées selon les modalités exposées au IV § 100. Ainsi, leur montant doit être ajouté au bénéfice tel que déterminé après abattement de 87 % et non aux recettes brutes avant abattement.</p> <h1 id=""VI._Creances_figurant_au_bi_15"">VI. Créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_026"">En application du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, pour déterminer le bénéfice imposable selon le régime micro-BA dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI (commentées au BOI-BA-BASE-15), les recettes hors taxes sont diminuées, avant application de l'abattement de 87 %, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition (ces sommes ayant précédemment été retenues pour la détermination du bénéfice imposable selon un régime réel d'imposition).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_correction_des_recett_027"">Cette correction des recettes, d'après les créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition, est sans incidence sur l'appréciation des limites d'application des différents régimes d'imposition commentés au BOI-BA-REG-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_correction_du_benefice_i_028"">La correction du bénéfice imposable d'après le montant des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition, en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_en_cas_de_passage_029""><strong>Remarque</strong>: En cas de passage à un régime micro-BA d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement au bilan de son exploitation (cette société ou ce groupement demeurant soumis à un régime réel d'imposition), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en application des dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI (BOI-BA-REG-10-30).</p>

Contenu

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

2021-07-06

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-50-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/224-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-50-60-20-20210706

Actualité liée : 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116) (1) 10 L'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Conformément au second alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du CGI, le bénéfice de ces dispositions est en outre subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget. (20) I. Agrément du capital de la société délivré par le ministre chargé du budget 30 Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé du budget (I-B-4 § 80 à 100 du BOI-IR-RICI-180-20). 40 L’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré, par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. En pratique, l’agrément du capital de la société est délivré par le bureau des agréments et animation des rescrits (bureau SJCF-3A) de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La demande d'agrément, adressée à la DGFiP, doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi : - en cas de souscription au capital initial, l'agrément doit être demandé avant la constitution de la SOFICA. Pour les sociétés qui se constituent sans appel public à l'épargne, la demande doit intervenir avant la signature des statuts ; pour celles qui font publiquement appel à l'épargne, la demande doit intervenir avant le dépôt du projet de statut, et être déposée par les associés fondateurs, au greffe du tribunal de commerce ; - en cas de souscription aux augmentations de capital, la demande doit être faite avant l'ouverture de la souscription. 45 De manière générale, pour être agréées, les SOFICA doivent respecter l'ensemble des conditions fixées aux articles 238 bis HE et suivants du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-180-10. II. Agrément des œuvres financées par les SOFICA 50 Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le président du CNC dans les conditions précisées au II § 290 et suivants du BOI-IR-RICI-180-10. (60 à 100) III. Inexécution des engagements souscrits par la SOFICA en vue de l’agrément 110 Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément (II § 230 à 290 du BOI-SJ-AGR-10). Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice desdits avantages (II-A § 230 du BOI-SJ-AGR-10 et III-B § 310 du BOI-SJ-AGR-10). 120 Par ailleurs, l'inexécution de certains engagements légaux prévus notamment pour l'application de taux de réduction d'impôt majoré (II-A-3 § 150 à 170 du BOI-IR-RICI-180-20) expose la SOFICA à des sanctions spécifiques. Pour plus de précisions, il convient de se référer au VI-E § 360 et suivants du BOI-IR-RICI-180-20.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 06/07/2021 : IR - SJ - Réduction d'impôt accordée au titre du financement des SOFICA - Prorogation et modification des conditions d'agrément (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 115 et art. 116)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1)_018"">(1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 199_unvicies_du C_03"">L'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ces_dispositi_043"">Conformément au second alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du CGI, le bénéfice de ces dispositions est en outre subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_016"">(20)</p> <h1 id=""Agrement_du_capital_delivre_10"">I. Agrément du capital de la société délivré par le ministre chargé du budget</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_nouvrent__012"">Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d’impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé du budget (I-B-4 § 80 à 100 du BOI-IR-RICI-180-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 46_quindecies_A__016"">L’article 46 quindecies A de l’annexe III au CGI prévoit que cet agrément est délivré, par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_l’agrement_du_c_018"">En pratique, l’agrément du capital de la société est délivré par le bureau des agréments et animation des rescrits (bureau SJCF-3A) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement,_adres_019"">La demande d'agrément, adressée à la DGFiP, doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_souscription_au_017"">- en cas de souscription au capital initial, l'agrément doit être demandé avant la constitution de la SOFICA. Pour les sociétés qui se constituent sans appel public à l'épargne, la demande doit intervenir avant la signature des statuts ; pour celles qui font publiquement appel à l'épargne, la demande doit intervenir avant le dépôt du projet de statut, et être déposée par les associés fondateurs, au greffe du tribunal de commerce ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_souscription_au_018"">- en cas de souscription aux augmentations de capital, la demande doit être faite avant l'ouverture de la souscription.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_020"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_pour_et_021"">De manière générale, pour être agréées, les SOFICA doivent respecter l'ensemble des conditions fixées aux articles 238 bis HE et suivants du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-180-10.</p> <h1 id=""Agrement_des_ouvres_finance_11"">II. Agrément des œuvres financées par les SOFICA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SOFICA_doivent_avoir_po_021"">Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le président du CNC dans les conditions précisées au II § 290 et suivants du BOI-IR-RICI-180-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60_a_100)_017"">(60 à 100)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Inexecution_des_engagem_14"">III. Inexécution des engagements souscrits par la SOFICA en vue de l’agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_042"">Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément (II § 230 à 290 du BOI-SJ-AGR-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_be_043"">Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse, il est déchu du bénéfice desdits avantages (II-A § 230 du BOI-SJ-AGR-10 et III-B § 310 du BOI-SJ-AGR-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_022"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_linexecution__023"">Par ailleurs, l'inexécution de certains engagements légaux prévus notamment pour l'application de taux de réduction d'impôt majoré (II-A-3 § 150 à 170 du BOI-IR-RICI-180-20) expose la SOFICA à des sanctions spécifiques. Pour plus de précisions, il convient de se référer au VI-E § 360 et suivants du BOI-IR-RICI-180-20.</p>

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REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire

2015-07-01

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-10-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10110-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-30-10-20150701

1 La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens. Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. L. 640-2, al. 2). La procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour faire clôturer la procédure. La procédure est clôturée soit pour extinction du passif, ce qui est exceptionnel, soit pour insuffisance d'actif. En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le comptable public ne pourra recouvrer son droit de poursuite individuelle que s'il entre dans l'un des cas prévus par l'article L. 643-11 du code de commerce. Les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par ces procédures. La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Les dispositions relatives à la déclaration de créances sont contenues dans le titre II du livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises(C. com., art. L. 620-1 et suiv.), à l'article L. 622-24 du code de commerce. Les développements consacrés à la déclaration des créances des comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se trouvent au BOI-REC-EVTS-10-30. Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures judiciaires, ainsi que le prévoit l'article L. 641-3 du code de commerce : - pour le débiteur : interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; - pour les créanciers : interdiction et interruption des poursuites, arrêt du cours des intérêts et interdiction des inscriptions. I. Les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire 10 La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, ainsi que l'indique l'article L. 640-1 du code de commerce, à tout débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cette définition confère à la liquidation judiciaire le caractère d'une alternative au redressement judiciaire (et à la sauvegarde). Le tribunal doit être saisi par le débiteur, mais la liquidation judiciaire peut aussi être décidée à la suite de l'assignation d'un créancier. A. Débiteur susceptible de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire 20 Comme pour le redressement judiciaire, le débiteur se trouve en cessation des paiements, mais, au cas particulier, son redressement est manifestement impossible. La définition de la cessation des paiements de l'article L. 640-1 du code de commerce est identique à celle de l'article L. 631-1 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au § 20). 30 Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce qui fixe la liste des personnes pouvant relever de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci est applicable : - à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ; - à tout agriculteur ; - à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; - ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte à ces personnes, après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. 40 Lorsqu'une personne appartenant à l'une de ces catégories, est décédée en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. 50 A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en est résulté (C. com., art. L. 640-2, al. 2). B. Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 60 L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. 70 En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur au président du tribunal que le débiteur est en cessation des paiements, le président du tribunal en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, qui ne peut se saisir d’office, afin d’obtenir, à l’initiative du ministère public l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur. Le président ne peut ensuite siéger, à peine de nullité, dans la formation de jugement (C. com., art. L.631-3-1 et C. com., art. L. 640-3-1). Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 80 Sous cette même réserve (absence de procédure de conciliation en cours), la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° la radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° la cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° la publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. 90 En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. II. Le jugement d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire A. Saisine du tribunal et jugement de liquidation judiciaire 100 Les conditions de saisine du tribunal sont identiques à celles étudiées dans le cadre du redressement judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au I-B-2 § 90 à 140). 1. La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire 110 L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal. Par ailleurs, l'article L. 641-1 du code de commerce renvoie à l'article L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et à l'article L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines). 2. Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire 120 L'article L. 641-1 du code de commerce définit les éléments constituant le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire. Le tribunal procède à la désignation des organes de la procédure. Le mandataire judiciaire prend la qualité de liquidateur judiciaire. Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport sur la situation du débiteur (C. com., art. R. 641-2). Le liquidateur administre l'entreprise et prépare le plan de cession éventuel. Il vérifie les créances antérieures déclarées au passif de la liquidation (C. com., art. L. 641-4, al. 1 et al. 2). Un administrateur doit être nommé pour les entreprises qui dépassent les seuils fixés par l'article R. 621-11 du code de commerce. Le tribunal peut en désigner un dans les autres hypothèses s'il considère cela comme nécessaire. L’administrateur est chargé d’assurer la continuation d’activité, de préparer le plan de cession et de passer les actes nécessaires à sa réalisation. 130 Tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur (C. com., art. L. 641-1-1, al. 4). 140 Quant à la date de cessation des paiements, le IV de l'article L. 641-1 du code de commerce précise qu'elle est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 du code de commerce. La date de cessation des paiements peut être reportée jusqu'à 18 mois au plus avant la date du jugement d'ouverture de la procédure. B. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée 150 Afin d’accélérer le déroulement des opérations, une procédure judiciaire simplifiée a été instaurée pour les petites entreprises. Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce. Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Ces seuils sont définis à l'article D. 641-10 du code de commerce. 160 Lorsque la disposition est applicable à titre obligatoire au regard des seuils et si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions sont réunies (durant la période d'observation ou si une autre procédure collective est déjà en cours), il statue sur son application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Lorsque la disposition est applicable à titre facultatif et que la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur l'application du régime simplifié dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport établi par le liquidateur. 170 Cette procédure simplifiée est régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce. La vérification des créances par le liquidateur est allégée. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, il est tenu de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et celles résultant d'un contrat de travail (C. com., art. L. 644-3). Compte tenu de la faible valeur des actifs, le liquidateur judiciaire est dispensé de demander, préalablement à leur vente de gré à gré ou aux enchères publiques, l'autorisation du juge commissaire ou l'avis des contrôleurs (C. com., art. L. 644-2). À l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. C. Les effets du jugement d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 1. Les effets communs aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et aux autres procédures collectives 180 Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures collectives. Ainsi, l'article L. 641-3 du code de commerce indique que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde : - interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7) ; - interdiction et interruption des poursuites (C. com., art. L. 622-21 et C. com., art. L. 622-22) ; - arrêt du cours des intérêts (C. com., art. L. 622-28) ; - interdiction des inscriptions (C. com., art. L. 622-30). Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail. Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une personne morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). 2. Les effets propres à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a. Le dessaisissement du débiteur 190 A la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée (C. com., art. L. 641-9). Remarque : Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter. Cependant, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf décision contraire du juge commissaire ; aussi les organes légaux conservent-ils la possibilité de représenter la société en justice et d’exercer les voies de recours, notamment à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure. Le siège social est fixé au domicile du représentant légal. Le juge commissaire peut décider par voie d’ordonnance que le liquidateur soit destinataire du courrier (C. com., art. L. 641-15). b. La protection des personnes physiques contre une nouvelle procédure collective 200 Le débiteur personne physique ne peut exercer durant la procédure de liquidation une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective. Il ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l'article L. 641-9 du code de commerce, à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure. c. La cessation d’activité 210 L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne en principe la cessation d’activité du débiteur. Cependant, l’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que la poursuite d’activité peut être autorisée par le tribunal, si la cession de l’entreprise ou l’intérêt des créanciers le justifie. L'article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois. C’est alors le liquidateur qui administre l’entreprise assisté ou non d’un administrateur désigné par le tribunal. d. La déchéance du terme 220 Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues. Toutefois, en cas d’autorisation de poursuivre l’activité au motif de la cession totale ou partielle, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession (C. com., art. L. 643-1). 3. La création d’un privilège pour les créances nées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire 230 Le II de l'article L. 641-13 du code de commerce crée le principe d'un privilège et le III de l'article règle l'ordre des paiements des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation judiciaire lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance. a. Les créances concernées 240 Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 du code de commerce ; - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du code de commerce. L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. 245 Entrent notamment dans la catégorie des créances payées à échéance : - les créances fiscales liées à l'activité professionnelle : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe d'apprentissage (TA), formation professionnelle continue (FPC), cotisation foncière des entreprises (CFE), participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), impôt sur le revenu (IR) dont une partie au moins est établie à partir de revenus tirés de l’activité en procédure collective, etc. ; - les créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur dont la taxe d'habitation (TH) et la taxe foncière (TF) personnelles du débiteur, personne physique, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire et l'impôt sur le revenu (IR) du débiteur dont l'origine des revenus est autre que la continuation de l'activité ; - les loyers quand le propriétaire est l'État ou une collectivité territoriale ; - les frais d'hospitalisation ; - les redevances d'eau à titre personnel ou familial. b. Le règlement par privilège des créanciers non payés à l'échéance 250 Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de : - celles qui sont garanties par le privilège des salariés établi à l'article L. 3253-2 du code du travail ; - des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ; - de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du code de commerce ; - de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application des articles L. 525-1 et suivants du code de commerce (nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement). 260 Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II de l'article L. 641-13 du code de commerce si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce, seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, arrêt n° 09/08726). c. L'ordre de paiement de ces créances 270 A défaut de paiement à l'échéance, les créanciers sont désintéressés dans l'ordre suivant : 1° les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application de l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail ; 2° les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ; 3° les sommes dont le montant a été avancé en application des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ; 4° les autres créances, selon leur rang. D. La déclaration des créances et la vérification du passif 1. La déclaration des créances 280 Comme il été vu au II-C-1 § 180, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce et à l'article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à adresser au liquidateur dans les conditions de droit commun (BOI-REC-EVTS-10-30). 290 Quelques particularités sont à noter en matière de liquidation judiciaire ouverte à la suite de la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Les créances inscrites au plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire n'ont pas à faire l'objet d'une nouvelle déclaration de créances. Elles sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte mais restant impayées au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Remarque : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte. L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement restant impayées au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire doivent être déclarées au passif de la liquidation judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire. Les créances non atteintes par la prescription qui n’auraient pas été déclarées à la procédure de sauvegarde ou de redressement doivent être déclarées. Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont à porter à la connaissance du liquidateur dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement de liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter du jugement arrêtant le plan de cession, en vue de leur règlement (cf. II-C-3-b § 260). Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce. 2. La vérification des créances par le liquidateur 300 C’est le liquidateur qui procède à la vérification des créances (C. com., art. R. 641-28). Il établit la liste des créances. Cependant, s’il apparaît que l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créances chirographaires ne seront pas vérifiées (C. com., art. L. 641-4). Toutefois, le liquidateur doit remettre au juge commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois de son entrée en fonction. C’est sur la base de cet état que le juge commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires (C. com., art. R. 641-27). Remarque : Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail. III. La réalisation de l’actif de l'entreprise 310 Le débiteur étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification du passif. Il tient informé le juge commissaire, le débiteur et le ministère public au moins tous les 3 mois. Remarque : Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter (C. com., art. L. 641-9). 320 Il doit en outre à tout moment et au moins le 31 décembre de chaque année remettre un rapport de liquidation indiquant : - le montant du passif ou l’état de la vérification des créances ; - l’état des opérations de réalisation de l’actif ; - l’état de répartition aux créanciers ; - l’état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; - les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure. Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe. 330 La réalisation de l’actif peut prendre la forme d’une cession totale ou partielle ou de la cession d’éléments isolés. En toute hypothèse les cessions sont précédées d’une publicité par voie de presse. A. Les offres de reprise 340 L'article L. 642-1 du code de commerce précise que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités qui sont susceptibles d’exploitation autonome et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi que l'apurement du passif. C’est le tribunal qui fixe le délai durant lequel les offres d’acquisition peuvent être présentées. Cependant, afin d’accélérer la procédure, les repreneurs éventuels sont invités à faire des propositions dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si ces propositions sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de s'abstenir de toute autre fixation de délai. Ces offres doivent être écrites et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de garantir leur sérieux (C. com., art. L. 642-2, II). Le liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. La mise en œuvre de cette disposition met fin à la confidentialité du plan de cession. Les offres lient leur auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. B. Le jugement arrêtant le plan de cession 350 L'article L. 642-5 du code de commerce régit les modalités d'élaboration du plan de cession. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et le débiteur entendu ou dûment appelé, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. En application des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par l'article R. 621-11 du code de commerce. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. Il fait l’objet d’une notification et de publicité dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les mêmes conditions que le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan. 360 Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 1233-60 du code de travail. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée. C. L'exécution du plan de cession 370 Le liquidateur ou l’administrateur, s’il en a été nommé un, accomplit les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession. En principe, le cessionnaire n’administre pas l’entreprise cédée durant cette période. Le tribunal peut cependant lui en confier la gestion à sa demande et sous sa responsabilité, à condition que le prix de cession ait été consigné. Il peut aussi autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance. La cession doit alors intervenir dans un délai de deux ans. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location-gérance les biens acquis, à l’exception du stock. Le tribunal peut en outre assortir la cession d’une clause d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée qu’il fixe dans le jugement. Le cessionnaire doit rendre compte au liquidateur de la réalisation du plan. En cas d’inexécution du plan, le tribunal, saisi par le liquidateur, le ministère public ou un créancier, prononce la résolution du plan et la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts. Dans une telle hypothèse le prix de cession reste acquis. Le jugement prononçant la résiliation du plan de cession fait l’objet d’une publicité au BODACC. D. La cession isolée d'éléments de l'actif 380 En l’absence de plan de cession, ou si celui-ci ne concerne pas la totalité des biens, les éléments d’actif sont vendus séparément. Le juge-commissaire ordonne leur vente par adjudication. Il peut aussi autoriser leur vente de gré à gré lorsque cette cession est possible. 390 Par dérogation, en matière de liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal décide des biens qui feront l’objet d’une vente de gré à gré. Le liquidateur doit alors vendre ces biens dans les quatre mois de la publication du jugement. A l’issue de cette période, les autres biens seront vendus aux enchères publiques (C. com., L. 644-2). Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement,d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, s’ils ont déclaré leur créance, exercer leur droit de poursuite individuelle sur les biens grevés si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation de ces biens dans les trois mois à compter du jugement d’ouverture. Leur action reste suspendue à l'expiration du délai accordé par le tribunal pour revoir les offres de cession (C. com., art. L. 643-2). IV. L'apurement du passif et la clôture des opérations de liquidation judiciaire A. L'apurement du passif 400 Le liquidateur est chargé de répartir les fonds résultant de la liquidation de l’actif entre les créanciers, en respectant l’ordre des privilèges. En liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois de la publication de l’avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision du juge-commissaire. B. La clôture de la procédure 410 Afin d’accélérer le déroulement de la procédure, l'article L. 643-9 du code de commerce indique que le tribunal fixe dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. La clôture de la procédure peut être demandée par tout créancier au delà d’un délai de deux ans à compter du jugement d’ouverture. Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque l'application de la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire (C. com., art. L. 644-5). Sur décision du tribunal, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogée pour une durée qui ne peut excéder trois mois. 420 La procédure sera officiellement close par le tribunal qui constate : - l’apurement du passif lorsque le liquidateur dispose de suffisamment de fonds pour désintéresser les créancier ; - l’insuffisance d’actif en cas contraire. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives donne au tribunal la faculté de clore la procédure lorsque l'intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. En cas de plan de cession, la clôture ne sera prononcée que si le tribunal constate le respect de ses obligations par le cessionnaire. Conformément au 7° de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cependant, aux termes de l’article L. 643-13 du code de commerce, s’il s’avère après une clôture pour insuffisance d’actif que tous les biens d’actifs n’ont pas été réalisés, ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise sur décision du tribunal, saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. V. La reprise des poursuites suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif 430 L'article L. 643-11 du code de commerce indique que le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier. Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé en lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. 440 Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les circonstances suivantes : - la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; - le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; - le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ; - le débiteur a bénéficié, au cours des cinq années précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'un effacement de dettes dans le cadre d'un rétablissement professionnel ; - la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil de l'Union Européenne du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. De même, le créancier a la possibilité de reprendre les poursuites individuelles, pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire. En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Remarque : L'article L. 643-11 du code de commerce a été modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. 450 Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. 460 Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 643-11 du code de commerce. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance. Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. 470 Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV de l'article L. 643-11 du code de commerce. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V de cet article.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_judiciaire_e_01"">La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ouverte_a_lencontr_02"">Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. L. 640-2, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_liquidation_03"">La procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour faire clôturer la procédure. La procédure est clôturée soit pour extinction du passif, ce qui est exceptionnel, soit pour insuffisance d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cloture_pour_insu_04"">En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le comptable public ne pourra recouvrer son droit de poursuite individuelle que s'il entre dans l'un des cas prévus par l'article L. 643-11 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L644-1 et_suiv_05"">Les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par ces procédures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_judiciaire_s_06"">La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__07"">Les dispositions relatives à la déclaration de créances sont contenues dans le titre II du livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises(C. com., art. L. 620-1 et suiv.), à l'article L. 622-24 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_consacre_08"">Les développements consacrés à la déclaration des créances des comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se trouvent au BOI-REC-EVTS-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_effets_de_lo_09"">Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures judiciaires, ainsi que le prévoit l'article L. 641-3 du code de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_debiteur :_interd_010"">- pour le débiteur : interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_creanciers :_int_011"">- pour les créanciers : interdiction et interruption des poursuites, arrêt du cours des intérêts et interdiction des inscriptions.</p> <h1 id=""Les_conditions_douverture_d_10"">I. Les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_liquidation_013"">La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, ainsi que l'indique l'article L. 640-1 du code de commerce, à tout débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_confere_a__014"">Cette définition confère à la liquidation judiciaire le caractère d'une alternative au redressement judiciaire (et à la sauvegarde).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_doit_etre_saisi_015"">Le tribunal doit être saisi par le débiteur, mais la liquidation judiciaire peut aussi être décidée à la suite de l'assignation d'un créancier.</p> <h2 id=""Debiteur_susceptible_de_fai_20"">A. Débiteur susceptible de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_le_redressement__017"">Comme pour le redressement judiciaire, le débiteur se trouve en cessation des paiements, mais, au cas particulier, son redressement est manifestement impossible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_la_cessati_018"">La définition de la cessation des paiements de l'article L. 640-1 du code de commerce est identique à celle de l'article L. 631-1 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au § 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L640_020"">Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce qui fixe la liste des personnes pouvant relever de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci est applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_toute_personne_exercant_021"">- à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_tout_agriculteur_;_022"">- à tout agriculteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_toute_personne_physique_023"">- à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_qua_toute_personne__024"">- ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_liquidation_025"">La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte à ces personnes, après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_apparten_027"">Lorsqu'une personne appartenant à l'une de ces catégories, est décédée en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_quil_ne_sagisse_de__029"">A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en est résulté (C. com., art. L. 640-2, al. 2).</p> <h2 id=""Les_personnes_pouvant_deman_21"">B. Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L640-4 et L640_031"">L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_de_cette_procedu_032"">L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechec_de_la_procedu_034"">En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur au président du tribunal que le débiteur est en cessation des paiements, le président du tribunal en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, qui ne peut se saisir d’office, afin d’obtenir, à l’initiative du ministère public l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur. Le président ne peut ensuite siéger, à peine de nullité, dans la formation de jugement (C. com., art. L.631-3-1 et C. com., art. L. 640-3-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_ny_a_pas_de_proced_035"">Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_meme_reserve_(ab_037"">Sous cette même réserve (absence de procédure de conciliation en cours), la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_a_cesse_038"">Lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_La_radiation_du_registre_039"">1° la radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_La_cessation_de_lactivit_040"">2° la cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_La_publication_de_lachev_041"">3° la publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_procedure_ne_p_043"">En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_dentreprise_ou,_a_044"">Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.</p> <h1 id=""Le_jugement_d’ouverture_dun_11"">II. Le jugement d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</h1> <h2 id=""Saisine_du_tribunal_et_juge_22"">A. Saisine du tribunal et jugement de liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_saisine_d_046"">Les conditions de saisine du tribunal sont identiques à celles étudiées dans le cadre du redressement judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au I-B-2 § 90 à 140).</p> <h3 id=""La_demande_douverture_de_la_30"">1. La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R640-1 du Code de_048"">L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_nature_a_et_049"">Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle L641_050"">Par ailleurs, l'article L. 641-1 du code de commerce renvoie à l'article L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et à l'article L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines).</p> <h3 id=""Le_jugement_douverture_de_l_31"">2. Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L641-1 du Code de_052"">L'article L. 641-1 du code de commerce définit les éléments constituant le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_procede_a_la_de_053"">Le tribunal procède à la désignation des organes de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandataire_judiciaire_pr_054"">Le mandataire judiciaire prend la qualité de liquidateur judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_le_greffier_055"">Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport sur la situation du débiteur (C. com., art. R. 641-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_verifie_les_creances_ant_057"">Le liquidateur administre l'entreprise et prépare le plan de cession éventuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_verifie_les_creances_ant_057"">Il vérifie les créances antérieures déclarées au passif de la liquidation (C. com., art. L. 641-4, al. 1 et al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_administrateur_doit_etre_058"">Un administrateur doit être nommé pour les entreprises qui dépassent les seuils fixés par l'article R. 621-11 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_en_designe_059"">Le tribunal peut en désigner un dans les autres hypothèses s'il considère cela comme nécessaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administrateur_est_charge_060"">L’administrateur est chargé d’assurer la continuation d’activité, de préparer le plan de cession et de passer les actes nécessaires à sa réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_creancier_peut_demande_062"">Tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur (C. com., art. L. 641-1-1, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_date_de_cessatio_064"">Quant à la date de cessation des paiements, le IV de l'article L. 641-1 du code de commerce précise qu'elle est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_cessation_des_pa_065"">La date de cessation des paiements peut être reportée jusqu'à 18 mois au plus avant la date du jugement d'ouverture de la procédure.</p> <h2 id=""La_procedure_de_liquidation_23"">B. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’accelerer_le_deroule_067"">Afin d’accélérer le déroulement des opérations, une procédure judiciaire simplifiée a été instaurée pour les petites entreprises. Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_applicable,_selon__068"">Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Ces seuils sont définis à l'article D. 641-10 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_disposition_est__070"">Lorsque la disposition est applicable à titre obligatoire au regard des seuils et si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions sont réunies (durant la période d'observation ou si une autre procédure collective est déjà en cours), il statue sur son application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_disposition_est__071"">Lorsque la disposition est applicable à titre facultatif et que la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur l'application du régime simplifié dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport établi par le liquidateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_simplifiee__073"">Cette procédure simplifiée est régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_creance_074"">La vérification des créances par le liquidateur est allégée. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, il est tenu de vérifier les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et celles résultant d'un contrat de travail (C. com., art. L. 644-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_faible_va_075"">Compte tenu de la faible valeur des actifs, le liquidateur judiciaire est dispensé de demander, préalablement à leur vente de gré à gré ou aux enchères publiques, l'autorisation du juge commissaire ou l'avis des contrôleurs (C. com., art. L. 644-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_procedure_de_076"">À l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_interesse_peut_en_pren_077"">Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.</p> <h2 id=""Les_effets_du_jugement_d’ou_24"">C. Les effets du jugement d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</h2> <h3 id=""Les_effets_communs_aux_juge_32"">1. Les effets communs aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et aux autres procédures collectives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_effets_de_lo_079"">Les principaux effets de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont identiques à ceux des autres procédures collectives. Ainsi, l'article L. 641-3 du code de commerce indique que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_de_payer_les_080"">- interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (C. com., art. L. 622-7) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_et_interrupt_081"">- interdiction et interruption des poursuites (C. com., art. L. 622-21 et C. com., art. L. 622-22) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_arret_du_cours_des_intere_082"">- arrêt du cours des intérêts (C. com., art. L. 622-28) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interdiction_des_inscript_083"">- interdiction des inscriptions (C. com., art. L. 622-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge-commissaire_peut_au_084"">Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_liquidation_judi_085"">Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une personne morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_declarent_le_086"">Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30).</p> <h3 id=""Les_effets_propres_a_louver_33"">2. Les effets propres à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire</h3> <h4 id=""Le_dessaisissement_du_debit_40"">a. Le dessaisissement du débiteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_autres__088"">A la différence des autres procédures collectives, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée (C. com., art. L. 641-9).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_liquidateur_n_089""><strong>Remarque : </strong>Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_le_debit_089"">Cependant, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf décision contraire du juge commissaire ; aussi les organes légaux conservent-ils la possibilité de représenter la société en justice et d’exercer les voies de recours, notamment à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_siege_social_est_fixe_au_090"">Le siège social est fixé au domicile du représentant légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_commissaire_peut_de_091"">Le juge commissaire peut décider par voie d’ordonnance que le liquidateur soit destinataire du courrier (C. com., art. L. 641-15).</p> <h4 id=""La_protection_des_personnes_41"">b. La protection des personnes physiques contre une nouvelle procédure collective</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_personne_physiq_093"">Le débiteur personne physique ne peut exercer durant la procédure de liquidation une activité professionnelle pour laquelle il serait susceptible d’être placé en procédure collective. Il ne peut donc exercer qu’une activité salariée, sous réserve du cas visé au III de l'article L. 641-9 du code de commerce, à savoir l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui engage un patrimoine autre que celui visé par la procédure.</p> <h4 id=""La_cessation_d’activite_42"">c. La cessation d’activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_d’une_procedure_095"">L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne en principe la cessation d’activité du débiteur. Cependant, l’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que la poursuite d’activité peut être autorisée par le tribunal, si la cession de l’entreprise ou l’intérêt des créanciers le justifie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R641-18 du Code c_096"">L'article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_alors_le_liquidateur__097"">C’est alors le liquidateur qui administre l’entreprise assisté ou non d’un administrateur désigné par le tribunal.</p> <h4 id=""La_decheance_du_terme_43"">d. La déchéance du terme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_d’ouverture_d’u_099"">Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues. Toutefois, en cas d’autorisation de poursuivre l’activité au motif de la cession totale ou partielle, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession (C. com., art. L. 643-1).</p> <h3 id=""La_creation_d’un_privilege__34"">3. La création d’un privilège pour les créances nées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle L641-13 d_0101"">Le II de l'article L. 641-13 du code de commerce crée le principe d'un privilège et le III de l'article règle l'ordre des paiements des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation judiciaire lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance.</p> <h4 id=""a._Les_creances_concernees_44"">a. Les créances concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0102"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_payees_a_leur_echeance_0104"">Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_elles_sont_nees_pour_l_0105"">- si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_elles_sont_nees_en_con_0106"">- si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_si_elles_sont_nees_des_0107"">- ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_prononce_de_la_li_0108"">En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Lordonnance_n°_2_0109""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre, en liquidation judiciaire, le périmètre des créances éligibles au traitement préférentiel en incluant les créances nées des besoins de la vie courante dans le champ de l'article L. 641-13 du code de commerce.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_0110""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_0109"">245</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_notamment_dans_la_c_0110"">Entrent notamment dans la catégorie des créances payées à échéance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_fiscales_lie_0111"">- les créances fiscales liées à l'activité professionnelle : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe d'apprentissage (TA), formation professionnelle continue (FPC), cotisation foncière des entreprises (CFE), participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), impôt sur le revenu (IR) dont une partie au moins est établie à partir de revenus tirés de l’activité en procédure collective, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_nees_pour_le_0112"">- les créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur dont la taxe d'habitation (TH) et la taxe foncière (TF) personnelles du débiteur, personne physique, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire et l'impôt sur le revenu (IR) du débiteur dont l'origine des revenus est autre que la continuation de l'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_loyers_quand_le_propr_0113"">- les loyers quand le propriétaire est l'État ou une collectivité territoriale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dhospitalisatio_0114"">- les frais d'hospitalisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_redevances_deau_a_tit_0115"">- les redevances d'eau à titre personnel ou familial.</p> <h4 id=""b._Le_reglement_par_privile_45"">b. Le règlement par privilège des créanciers non payés à l'échéance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_sont_pas_pay_0106"">Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_sont_garanties_0107"">- celles qui sont garanties par le privilège des salariés établi à l'article L. 3253-2 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_frais_de_justice_nes_r_0108"">- des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-de_celles_qui_sont_garanti_0109"">- de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-de_celles_qui_sont_garanti_0110"">- de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application des articles L. 525-1 et suivants du code de commerce (nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0111"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_impayees_perde_0112"">Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II de l'article L. 641-13 du code de commerce si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_S’agissant_des_c_0124"">S’agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l’accomplissement d’une même formalité. Pour coordonner les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 641-13 du code de commerce, seul le plus long des délais accordés au créancier pour accomplir la formalité de « porter à la connaissance » s’impose à lui (Cour d’appel de Douai, 16 juin 2011, arrêt n° 09/08726).</p> <h4 id=""c._Lordre_de_paiement_de_ce_46"">c. L'ordre de paiement de ces créances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0113"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_a_lech_0114"">A défaut de paiement à l'échéance, les créanciers sont désintéressés dans l'ordre suivant : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_creances_de_salaires_0115"">1° les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application de l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_prets_consentis_ains_0116"">2° les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Les_sommes_dont_le_monta_0117"">3° les sommes dont le montant a été avancé en application des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Les_autres_creances,_sel_0118"">4° les autres créances, selon leur rang.</p> <h2 id=""La_declaration_des_creances_25"">D. La déclaration des créances et la vérification du passif</h2> <h3 id=""La_declaration_des_creances_35"">1. La déclaration des créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0119"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_ete_vu_au_II-C-1_§_0132"">Comme il été vu au II-C-1 § 180, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce et à l'article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_creance_0121"">Les déclarations de créances sont à adresser au liquidateur dans les conditions de droit commun (BOI-REC-EVTS-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0122"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelques_particularites_son_0123"">Quelques particularités sont à noter en matière de liquidation judiciaire ouverte à la suite de la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_nees_durant__0125"">Les créances inscrites au plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire n'ont pas à faire l'objet d'une nouvelle déclaration de créances. Elles sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_egalement_de_la_0137"">Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte mais restant impayées au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Lordonnance_n°_2_0140""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est venue étendre le bénéfice de la dispense de déclaration aux créances nées durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement, portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 du code de commerce dans les conditions prévues par ce texte.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_0141""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_nees_durant_la_0125"">Les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement restant impayées au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire doivent être déclarées au passif de la liquidation judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_non_atteinte_0127"">Les créances non atteintes par la prescription qui n’auraient pas été déclarées à la procédure de sauvegarde ou de redressement doivent être déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_nees_apres_l_0128"">Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont à porter à la connaissance du liquidateur dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement de liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter du jugement arrêtant le plan de cession, en vue de leur règlement (cf. <strong>II-C-3-b § 260</strong>). Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce.</p> <h3 id=""La_verification_des_creance_36"">2. La vérification des créances par le liquidateur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0129"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_le_liquidateur_qui_pr_0130"">C’est le liquidateur qui procède à la vérification des créances (C. com., art. R. 641-28). Il établit la liste des créances. Cependant, s’il apparaît que l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créances chirographaires ne seront pas vérifiées (C. com., art. L. 641-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_liquidateur_d_0131"">Toutefois, le liquidateur doit remettre au juge commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois de son entrée en fonction. C’est sur la base de cet état que le juge commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires (C. com., art. R. 641-27).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_cadre_de_0132""><strong>Remarque :</strong> Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail.</p> <h1 id=""La_realisation_de_l’actif_d_12"">III. La réalisation de l’actif de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0133"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_etant_dessaisi__0134"">Le débiteur étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_procede_aux__0135"">Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification du passif. Il tient informé le juge commissaire, le débiteur et le ministère public au moins tous les 3 mois.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_liquidateur_n_0148""><strong>Remarque :</strong> Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter (C. com., art. L. 641-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0136"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_en_outre_a_tout_mom_0137"">Il doit en outre à tout moment et au moins le 31 décembre de chaque année remettre un rapport de liquidation indiquant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_passif_ou_l_0138"">- le montant du passif ou l’état de la vérification des créances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etat_des_operations_de__0139"">- l’état des opérations de réalisation de l’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etat_de_repartition_aux_0140"">- l’état de répartition aux créanciers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’etat_des_sommes_detenue_0141"">- l’état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_perspectives_d’evolut_0142"">- les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_et_tout_creanci_0143"">Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0144"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_de_l’actif_p_0145"">La réalisation de l’actif peut prendre la forme d’une cession totale ou partielle ou de la cession d’éléments isolés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese_les_cess_0146"">En toute hypothèse les cessions sont précédées d’une publicité par voie de presse.</p> <h2 id=""Les_offres_de_reprise_26"">A. Les offres de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0147"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L642-1 du Code de_0148"">L'article L. 642-1 du code de commerce précise que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités qui sont susceptibles d’exploitation autonome et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi que l'apurement du passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_le_tribunal_qui_fixe__0149"">C’est le tribunal qui fixe le délai durant lequel les offres d’acquisition peuvent être présentées. Cependant, afin d’accélérer la procédure, les repreneurs éventuels sont invités à faire des propositions dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si ces propositions sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de s'abstenir de toute autre fixation de délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_offres_doivent_etre_ecr_0150"">Ces offres doivent être écrites et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de garantir leur sérieux (C. com., art. L. 642-2, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_ou_l’adminis_0151"">Le liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs des offres reçues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_les_depose_au_greffe_ou__0152"">Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. La mise en œuvre de cette disposition met fin à la confidentialité du plan de cession. Les offres lient leur auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.</p> <h2 id=""Le_jugement_arretant_le_pla_27"">B. Le jugement arrêtant le plan de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0153"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L642-5 du Code de_0154"">L'article L. 642-5 du code de commerce régit les modalités d'élaboration du plan de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_recueilli_lavis_0155"">Après avoir recueilli l'avis du ministère public et le débiteur entendu ou dûment appelé, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0156"">En application des dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par l'article R. 621-11 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_qui_arrete_le_p_0157"">Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_fait_l’objet_d’une_notif_0158"">Il fait l’objet d’une notification et de publicité dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les mêmes conditions que le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_preemption_in_0159"">Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0160"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_plan_prevoit_des_0161"">Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 1233-60 du code de travail. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_licenciement_con_0162"">Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée.</p> <h2 id=""Lexecution_du_plan_de_cessi_28"">C. L'exécution du plan de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0163"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_ou_l’adminis_0164"">Le liquidateur ou l’administrateur, s’il en a été nommé un, accomplit les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_cessionnair_0165"">En principe, le cessionnaire n’administre pas l’entreprise cédée durant cette période. Le tribunal peut cependant lui en confier la gestion à sa demande et sous sa responsabilité, à condition que le prix de cession ait été consigné. Il peut aussi autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_doit_alors_inter_0166"">La cession doit alors intervenir dans un délai de deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_que_le_prix_n’a_pas_et_0167"">Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location-gérance les biens acquis, à l’exception du stock.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_en_outre_a_0168"">Le tribunal peut en outre assortir la cession d’une clause d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée qu’il fixe dans le jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cessionnaire_doit_rendre_0169"">Le cessionnaire doit rendre compte au liquidateur de la réalisation du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’inexecution_du_pla_0170"">En cas d’inexécution du plan, le tribunal, saisi par le liquidateur, le ministère public ou un créancier, prononce la résolution du plan et la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese_le_0171"">Dans une telle hypothèse le prix de cession reste acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_prononcant_la_r_0172"">Le jugement prononçant la résiliation du plan de cession fait l’objet d’une publicité au BODACC.</p> <h2 id=""La_cession_isolee_delements_29"">D. La cession isolée d'éléments de l'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0173"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_plan_de_ces_0174"">En l’absence de plan de cession, ou si celui-ci ne concerne pas la totalité des biens, les éléments d’actif sont vendus séparément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge-commissaire_ordonne_0175"">Le juge-commissaire ordonne leur vente par adjudication. Il peut aussi autoriser leur vente de gré à gré lorsque cette cession est possible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0176"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_en_matiere__0177"">Par dérogation, en matière de liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal décide des biens qui feront l’objet d’une vente de gré à gré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_doit_alors_v_0178"">Le liquidateur doit alors vendre ces biens dans les quatre mois de la publication du jugement. A l’issue de cette période, les autres biens seront vendus aux enchères publiques (C. com., L. 644-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_titulaires_d_0179"">Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement,d’une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, s’ils ont déclaré leur créance, exercer leur droit de poursuite individuelle sur les biens grevés si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation de ces biens dans les trois mois à compter du jugement d’ouverture. Leur action reste suspendue à l'expiration du délai accordé par le tribunal pour revoir les offres de cession (C. com., art. L. 643-2).</p> <h1 id=""Lapurement_du_passif_et_la__13"">IV. L'apurement du passif et la clôture des opérations de liquidation judiciaire</h1> <h2 id=""Lapurement_du_passif_210"">A. L'apurement du passif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0180"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_est_charge_d_0181"">Le liquidateur est chargé de répartir les fonds résultant de la liquidation de l’actif entre les créanciers, en respectant l’ordre des privilèges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_liquidation_judiciaire_s_0195"">En liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_interesse_peut_en_pren_0196"">Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge commissaire dans un délai d’un mois de la publication de l’avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_du_debiteu_0197"">Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_procede_a_la_0198"">Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision du juge-commissaire.</p> <h2 id=""La_cloture_de_la_procedure_211"">B. La clôture de la procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0185"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’accelerer_le_deroule_0186"">Afin d’accélérer le déroulement de la procédure, l'article L. 643-9 du code de commerce indique que le tribunal fixe dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_de_la_procedure__0187"">La clôture de la procédure peut être demandée par tout créancier au delà d’un délai de deux ans à compter du jugement d’ouverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plus_tard_dans_le_delai__0202"">Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque l'application de la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire (C. com., art. L. 644-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_decision_du_tribunal,_l_0203"">Sur décision du tribunal, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogée pour une durée qui ne peut excéder trois mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0189"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_sera_officiell_0190"">La procédure sera officiellement close par le tribunal qui constate :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’apurement_du_passif_lor_0191"">- l’apurement du passif lorsque le liquidateur dispose de suffisamment de fonds pour désintéresser les créancier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’insuffisance_d’actif_en_0192"">- l’insuffisance d’actif en cas contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2014-326_du_0208""> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives donne au tribunal la faculté de clore la procédure lorsque l'intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_plan_de_cession,__0193"">En cas de plan de cession, la clôture ne sera prononcée que si le tribunal constate le respect de ses obligations par le cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_184_0210"">Conformément au 7° de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_aux_termes_de_l’_0211"">Cependant, aux termes de l’article L. 643-13 du code de commerce, s’il s’avère après une clôture pour insuffisance d’actif que tous les biens d’actifs n’ont pas été réalisés, ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise sur décision du tribunal, saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.</p> <h1 id=""La_reprise_des_poursuites_s_14"">V. La reprise des poursuites suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0195"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L643-11 du Code d_0196"">L'article L. 643-11 du code de commerce indique que le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_caution_ou_le_0197"">Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé en lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0198"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_recouvrent_l_0199"">Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les circonstances suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_faillite_personnelle_d_0200"">- la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debiteur_a_ete_reconnu_0201"">- le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debiteur,_au_titre_de__0202"">- le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debiteur_a_beneficie,__0220"">- le débiteur a bénéficié, au cours des cinq années précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'un effacement de dettes dans le cadre d'un rétablissement professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_a_ete_ouvert_0203"">- la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil de l'Union Européenne du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_creancier_a_la__0222"">De même, le créancier a la possibilité de reprendre les poursuites individuelles, pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_fraude__0204"">En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_L._643-_0228""><strong>Remarque : </strong>L'article L. 643-11 du code de commerce a été modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""450_0205"">Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0230"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_statue_lors_de__0206"">Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0207"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_qui_recouvre_0208"">Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 643-11 du code de commerce. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_qui_recouvre_0209"">Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0210"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cloture_de_liqui_0211"">Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_statue_dans_les_conditio_0212"">Il statue dans les conditions prévues au IV de l'article L. 643-11 du code de commerce. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V de cet article.</p>

Contenu

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle

2019-02-27

REC

PART

BOI-REC-PART-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1754-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-20190227

1 Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de mise en recouvrement et de paiement des impositions dues par les particuliers et perçues en vertu de rôles d'impôt (code général des impôts (CGI), art. 1658) sauf le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux commentés dans la division IR-PAIE. Les impôts concernés sont des impôts d'État, mais également des impôts directs locaux et des taxes assimilées. Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition mis à disposition par voie dématérialisée ou adressés aux contribuables inscrits aux rôles. Le recouvrement de ces impositions obéit à des règles particulières s'agissant des droits et obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour procéder au recouvrement, d'autre part. Les développements contenus dans le présent titre ne traitent pas de l'action en recouvrement des impositions établies par voie de rôle, que ce soit le recouvrement forcé ou le contentieux du recouvrement, qui sont abordés dans les divisions « Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement » (BOI-REC-PREA), « Sûretés et garanties du recouvrement » (BOI-REC-GAR), « Mise en œuvre du recouvrement forcé » (BOI-REC-FORCE), « Solidarités diverses et actions patrimoniales » (BOI-REC-SOLID) et « Évènements affectant l'action en recouvrement » (BOI-REC-EVTS). 10 Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle : - à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1, BOI-REC-PART-10-10) ; - aux moyens de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-10-20) ; - aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 4, BOI-REC-PART-10-40). Remarque : Les commentaires contenus dans le BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférés au BOI-IR-PAIE-10-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_01"">Le présent titre a pour objet de traiter des modalités de mise en recouvrement et de paiement des impositions dues par les particuliers et perçues en vertu de rôles d'impôt (code général des impôts (CGI), art. 1658) sauf le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux commentés dans la division IR-PAIE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_concernes_sont_d_02"">Les impôts concernés sont des impôts d'État, mais également des impôts directs locaux et des taxes assimilées. Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition mis à disposition par voie dématérialisée ou adressés aux contribuables inscrits aux rôles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_de_ces_impo_03"">Le recouvrement de ces impositions obéit à des règles particulières s'agissant des droits et obligations des contribuables, d'une part, et des moyens dont disposent les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour procéder au recouvrement, d'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_contenus_04"">Les développements contenus dans le présent titre ne traitent pas de l'action en recouvrement des impositions établies par voie de rôle, que ce soit le recouvrement forcé ou le contentieux du recouvrement, qui sont abordés dans les divisions « Modalités et mesures préalables à la mise en œuvre de l'action en recouvrement » (BOI-REC-PREA), « Sûretés et garanties du recouvrement » (BOI-REC-GAR), « Mise en œuvre du recouvrement forcé » (BOI-REC-FORCE), « Solidarités diverses et actions patrimoniales » (BOI-REC-SOLID) et « Évènements affectant l'action en recouvrement » (BOI-REC-EVTS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_06"">Le présent titre est consacré, s'agissant des impôts établis et recouvrés par voie de rôle :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_mise_en_recouvrement_07"">- à la mise en recouvrement et l'exigibilité (chapitre 1, BOI-REC-PART-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_moyens_de_paiement_(c_08"">- aux moyens de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_sanctions_encourues_e_010"">- aux sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 4, BOI-REC-PART-10-40).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_commentaires_010""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférés au BOI-IR-PAIE-10-30.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) - Amortissement exceptionnel des titres de SOFICA

2014-03-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1974-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-40-10-20-20140312

I. Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel 1 Conformément aux dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) , l'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI. Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies du CGI. Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié des dispositifs abrogés continueront à s'appliquer. Remarque : Si les actions de SOFICA sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes), ces titres ne peuvent faire l'objet, sur le plan fiscal, d'une provision pour dépréciation (CGI. art. 238 bis HH). II. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel 10 L'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions en numéraire au capital de SOFICA dont le capital a été préalablement agréé. A. Souscription en numéraire au capital des SOFICA 20 Les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des SOFICA doivent être effectuées en numéraire. Ces souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements. En outre, il est admis que les souscriptions libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice puissent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel. 30 En revanche, les souscriptions qui proviennent de la conversion en actions d'obligations souscrites en numéraire ne sont pas à prendre en considération. B. Agrément du capital des SOFICA 40 L'agrément du capital des SOFICA est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. La demande d'agrément doit : - être déposée préalablement à toute souscription au capital initial ou à une augmentation du capital de la SOFICA ; - être adressée à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments (AGR). III. Régime fiscal de l'amortissement exceptionnel 50 Conformément aux dispositions de l’article 217 septies CGI (abrogé au 1er janvier 2014), les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres de SOFICA . 60 Si l'amortissement n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise est considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable : elle perd corrélativement le bénéfice de cet amortissement, à moins qu'il n'ait été différé au cours d'un exercice déficitaire. 70 Lorsque l'entreprise décide de bénéficier de l'amortissement exceptionnel, celui-ci doit être pratiqué dès le versement de la souscription en numéraire. Il est précisé qu'en cas de libération partielle, l'amortissement ne peut être calculé à la clôture de l'exercice que sur le montant des sommes effectivement versées au cours de cet exercice pour la libération des titres concernés. 80 Si les titres de SOFICA ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel sont cédés, les plus-values ou moins-values afférentes à ces cessions sont déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur nette comptable des titres considérés. Elles sont taxables quelle que soit la durée de détention des titres. Par suite, si les titres sont cédés moins de deux ans après leur acquisition, la plus-value réalisée ou la moins-value subie sont soumises au régime des bénéfices ou pertes d'exploitation. Si la cession intervient après deux ans, la plus-value est à court terme à concurrence de l'amortissement pratiqué et à long terme pour le surplus. Quant à la moins-value, elle est considérée à long terme. IV. Relevé à joindre à la déclaration de résultats 90 Conformément à l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les entreprises doivent joindre le relevé délivré par la SOFICA à la déclaration de résultats relative à l'exercice au cours duquel l'amortissement exceptionnel est pratiqué. 100 L'amortissement exceptionnel est remis en cause, par application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI. 110 En outre, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration de l'amortissement exceptionnel au résultat imposable de l'exercice au cours duquel celui-ci a été déduit (CGI. art. 238 bis HL).

<h1 id=""Entreprises_beneficiaires_d_10"">I. Entreprises bénéficiaires de l'amortissement exceptionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) , l'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_f)_du_I_de_l’article_26__07"">Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_suppression_sapplique_05"">Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_provisions_dotees__011"">Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié des dispositifs abrogés continueront à s'appliquer.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_les_actions_d_02""><strong>Remarque : </strong>Si les actions de SOFICA sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes), ces titres ne peuvent faire l'objet, sur le plan fiscal, d'une provision pour dépréciation (CGI. art. 238 bis HH).</p> <h1 id=""Titres_pouvant_faire_lobjet_11"">II. Titres pouvant faire l'objet de l'amortissement exceptionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_04"">L'amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué que pour les souscriptions en numéraire au capital de SOFICA dont le capital a été préalablement agréé.</p> <h2 id=""Souscription_en_numeraire_a_20"">A. Souscription en numéraire au capital des SOFICA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_06"">Les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des SOFICA doivent être effectuées en numéraire. Ces souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements. En outre, il est admis que les souscriptions libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice puissent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_souscripti_08"">En revanche, les souscriptions qui proviennent de la conversion en actions d'obligations souscrites en numéraire ne sont pas à prendre en considération.</p> <h2 id=""Agrement_du_capital_des_SOF_21"">B. Agrément du capital des SOFICA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_du_capital_des_SO_010"">L'agrément du capital des SOFICA est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. La demande d'agrément doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_deposee_prealablemen_011"">- être déposée préalablement à toute souscription au capital initial ou à une augmentation du capital de la SOFICA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_adressee_a_la_direct_012"">- être adressée à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments (AGR).</p> <h1 id=""Regime_fiscal_de_lamortisse_12"">III. Régime fiscal de l'amortissement exceptionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_pra_014"">Conformément aux dispositions de l’article 217 septies CGI (abrogé au 1^er janvier 2014), les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres de SOFICA .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lamortissement_nest_pas__016"">Si l'amortissement n'est pas pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date des versements susceptibles d'être pris en considération, l'entreprise est considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable : elle perd corrélativement le bénéfice de cet amortissement, à moins qu'il n'ait été différé au cours d'un exercice déficitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_decide__018"">Lorsque l'entreprise décide de bénéficier de l'amortissement exceptionnel, celui-ci doit être pratiqué dès le versement de la souscription en numéraire. Il est précisé qu'en cas de libération partielle, l'amortissement ne peut être calculé à la clôture de l'exercice que sur le montant des sommes effectivement versées au cours de cet exercice pour la libération des titres concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_titres_de_SOFICA_aya_020"">Si les titres de SOFICA ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel sont cédés, les plus-values ou moins-values afférentes à ces cessions sont déterminées dans les conditions de droit commun, en partant de la valeur nette comptable des titres considérés. Elles sont taxables quelle que soit la durée de détention des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_si_les_titres_so_021"">Par suite, si les titres sont cédés moins de deux ans après leur acquisition, la plus-value réalisée ou la moins-value subie sont soumises au régime des bénéfices ou pertes d'exploitation. Si la cession intervient après deux ans, la plus-value est à court terme à concurrence de l'amortissement pratiqué et à long terme pour le surplus. Quant à la moins-value, elle est considérée à long terme.</p> <h1 id=""Releve_a_joindre_a_la_decla_13"">IV. Relevé à joindre à la déclaration de résultats</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 46__023"">Conformément à l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, pour pouvoir bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les entreprises doivent joindre le relevé délivré par la SOFICA à la déclaration de résultats relative à l'exercice au cours duquel l'amortissement exceptionnel est pratiqué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_025"">L'amortissement exceptionnel est remis en cause, par application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues de l'article 238 bis HE du CGI à l'article 238 bis HM du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_dissolu_027"">En outre, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration de l'amortissement exceptionnel au résultat imposable de l'exercice au cours duquel celui-ci a été déduit (CGI. art. 238 bis HL).</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Sri Lanka

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-LKA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3124-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LKA-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 septembre 1981 à Colombo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sri Lanka. La loi n° 82-479&nbsp;du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 11 juin 1982, p. 1839) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-61&nbsp;du 24 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 30 janvier 1983, p. 455 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 18 novembre 1982. 10 L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent à l'année d'imposition commençant au cours de l'année civile 1982, et aux années d'imposition suivantes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 septembre 1981 à Colombo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sri Lanka.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_82-479_du_10_juin_02"">La loi n° 82-479 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 11 juin 1982, p. 1839) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 30 janvier 1983, p. 455 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 18 novembre 1982.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent à l'année d'imposition commençant au cours de l'année civile 1982, et aux années d'imposition suivantes.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Bénin

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BEN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/985-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEN-20120912

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 février 1975 à Cotonou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey). La loi n° 77-559&nbsp;du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin signée à Cotonou le 27 février 1975 (JO du 4 juin 1977, p. 3120) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 77-1537&nbsp;du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la ‎République ‎française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signés à ‎Cotonou le 27 février 1975 (JO du 10 janvier 1978, p. 258). Cette convention est entrée en vigueur le 8 novembre 1977. L'article XLIII de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;: - en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour les revenus afférents à l'année 1977 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles XIII, XV, XVIII et XIX, la convention s'applique aux revenus mis en paiement à compter du 8 novembre 1977 ; - en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès s'est produit à compter du 8 novembre 1977 ; - en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 8 novembre 1977 ; - en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscale, pour les créances dont le fait générateur est postérieur au 8 novembre 1977. L'entrée en vigueur de la présente convention a mis fin à la convention fiscale, au protocole et à l'échange de lettres annexes entre la France et le Dahomey du 21 octobre 1965. Les dispositions de ces accords ont cessé de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention ont pris effet selon les précisions évoquées ci dessus. 10 Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-béninoise, il convient de se reporter aux commentaires consacrés dans la présente division à la convention du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali (BOI-INT-BIL-MLI), sous réserve bien entendu qu'il s'agisse de clauses rigoureusement identiques.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_tendant_a_ev_01"">Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 février 1975 à Cotonou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_77-559_du_3_juin _02"">La loi n° 77-559 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin signée à Cotonou le 27 février 1975 (JO du 4 juin 1977, p. 3120) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la ‎République ‎française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) signés à ‎Cotonou le 27 février 1975 (JO du 10 janvier 1978, p. 258).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 8 novembre 1977.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_XLIII_de_la_conven_04"">L'article XLIII de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour les revenus afférents à l'année 1977 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles XIII, XV, XVIII et XIX, la convention s'applique aux revenus mis en paiement à compter du 8 novembre 1977 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès s'est produit à compter du 8 novembre 1977 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 8 novembre 1977 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_rec_08"">- en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscale, pour les créances dont le fait générateur est postérieur au 8 novembre 1977.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_en_vigueur_de_la_pr_09"">L'entrée en vigueur de la présente convention a mis fin à la convention fiscale, au protocole et à l'échange de lettres annexes entre la France et le Dahomey du 21 octobre 1965. Les dispositions de ces accords ont cessé de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention ont pris effet selon les précisions évoquées ci dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_mise_en_oeuvre_des__011"">Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-béninoise, il convient de se reporter aux commentaires consacrés dans la présente division à la convention du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali (BOI-INT-BIL-MLI), sous réserve bien entendu qu'il s'agisse de clauses rigoureusement identiques.</p>

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DJC - Centres de gestion et associations agréés (OA) - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des AA

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6061-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-10-20-30-20170705

L'article 1 du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés. En effet, conformément aux nouveaux articles 371 G et suivants de l'annexe II au CGI, l'agrément n'est plus délivré par une commission mixte paritaire régionale, mais par le seul directeur régional des finances publiques, à l'instar des modalités de délivrance de l'agrément au profit des associations agréées et comme cela est le cas pour l'agrément spécifique délivré aux organismes mixtes de gestion agréés. Dès lors que la procédure d'octroi et de renouvellement d'agrément est désormais identique pour l'ensemble des organismes agréés, les précisions doctrinales relatives à cette procédure sont regroupées dans le BOI-DJC-OA-10-20-20. Par la suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_n°_2046-1356_du_1_00""> L'article 1 du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés. En effet, conformément aux nouveaux articles 371 G et suivants de l'annexe II au CGI, l'agrément n'est plus délivré par une commission mixte paritaire régionale, mais par le seul directeur régional des finances publiques, à l'instar des modalités de délivrance de l'agrément au profit des associations agréées et comme cela est le cas pour l'agrément spécifique délivré aux organismes mixtes de gestion agréés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_procedure_d_01"">Dès lors que la procédure d'octroi et de renouvellement d'agrément est désormais identique pour l'ensemble des organismes agréés, les précisions doctrinales relatives à cette procédure sont regroupées dans le BOI-DJC-OA-10-20-20.</p> <p class=""warn"" id=""Par_la_suite,_les_commentai_02"">Par la suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Régime fiscal suspensif - Opérations réalisées sous un régime fiscal suspensif ou un entrepôt fiscal suspensif - Biens concernés

2021-07-22

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-40-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1522-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-20-20-20210722

1 L'article 85 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) énumère les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif ou un entrepôt fiscal suspensif. 10 Lorsque, pour les besoins de leur activité, des opérateurs sont conduits à utiliser ou à stocker des biens autres que ceux énumérés ci-après dans les locaux ou installations à usage d'entrepôt fiscal, ces biens ne peuvent en aucun cas être placés sous le régime fiscal suspensif. Dès lors, les opérations portant sur ces biens ne peuvent jamais bénéficier du mécanisme de suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au I de l'article 277 A du CGI. 20 Lorsque les biens importés, originaires ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne peuvent être stockés ou utilisés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif, ils ont nécessairement fait l'objet des formalités de dédouanement et ont été mis en libre pratique avant leur placement sous ce régime fiscal suspensif. I. Dispositions communes au régime fiscal suspensif et aux entrepôts fiscaux suspensifs A. Biens admissibles 30 Outre les biens énumérés, les biens utilisés pour la réalisation d'opérations destinées à assurer la conservation desdits biens, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente, peuvent également être placés sous un entrepôt fiscal. Il peut s'agir de biens de toute origine ou provenance. B. Biens exclus 40 Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif : - les biens qui font l'objet d'interdiction ou de restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ; - les biens qui sont destinés à être livrés au commerce de détail, c'est-à-dire qui sont destinés à la consommation finale. Une exception est cependant prévue pour les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-c et CGI, ann. III, art. 85 G) (II-A-1 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 et II-A-2-a § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20). II. Dispositions particulières à chaque catégorie de régime fiscal suspensif ou d'entrepôt fiscal suspensif A. Régime fiscal suspensif 50 Les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif varient selon les fonctions exercées sous ce régime fiscal suspensif, conformément à l'article 85 E de l'annexe III au CGI. 60 Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un placement sous le régime fiscal suspensif présentent un risque particulier en matière de sécurité ou de fraude, l'administration peut exiger le placement de ces biens dans des locaux ou installations agréés par celle-ci. 70 Pour la définition des notions d'&nbsp;«&nbsp;État membre de l'Union européenne&nbsp;», de «&nbsp;Communauté européenne&nbsp;» et de «&nbsp;pays ou territoire tiers&nbsp;» à cette Communauté, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10. 1. Stockage ou entreposage de biens importés 80 Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne [UE]) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. 90 Il en est de même des biens importés, en application du 3 de l'article 294 du CGI : - en France métropolitaine en provenance d'un département d'outre-mer ; - dans un département d'outre-mer en provenance de la France métropolitaine ou d'un autre département d'outre-mer. 2. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire destinés à être exportés ou expédiés vers un autre État membre de la Communauté européenne 100 Les biens pris sur le marché national ou communautaire sont admissibles sous le régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont destinés à être : - exportés hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ; - exportés de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine (CGI, art. 294, 2) ; - expédiés vers un autre État membre de l'UE. 110 Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la mise en œuvre ou de l'utilisation des biens. La durée du séjour des biens en France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation desdites opérations. En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans. 120 A l'exclusion des biens placés dans la situation prévue au II A 2 §110, et lorsque ces opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine peut être autorisé à titre exceptionnel. 3. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ou au sein du terminal ferroviaire de Coquelles 130 Les biens importés, acquis en provenance d'un autre État membre de l'UE ou pris sur le marché national et destinés à faire l'objet, en exonération de TVA, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l'Union européenne ou un territoire considéré comme tel sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. 4. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France 140 Les biens nécessaires à ces opérations sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. Il s'agit d'opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne qui y est établie et qui est assujettie à la TVA, à l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats, utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations. 5. Utilisation de biens importés et destinés à faire l'objet d'une exportation, d'une livraison intracommunautaire exonérée ou d'une expédition hors de France 150 Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'UE) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. 160 Il en est de même des biens importés, en application du 3 de l'article 294 du CGI : - en France métropolitaine en provenance d'un département d'outre-mer ; - dans un département d'outre-mer en provenance de la France métropolitaine ou d'un autre département d'outre-mer. 170 Ces biens sont destinés à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : - ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou l'adaptation à d'autres biens ; - transformation et réparation, y compris la remise en état et la mise au point ; - utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si ces biens disparaissent au cours de l'opération. 180 Après la réalisation de ces opérations, ces biens doivent faire l'objet : - d'une livraison à l'exportation hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ; - d'une livraison à l'exportation de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine (CGI, art. 294, 2) ; - d'une livraison intracommunautaire exonérée (CGI, art. 262 ter, I) ; - d'une expédition vers un autre État membre de l'UE. 190 Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous ce régime fiscal suspensif, avec les biens importés en provenance de pays tiers à l'UE ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la France métropolitaine ou sur le territoire communautaire. 200 Le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié, peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent. B. Entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international 210 Les biens dont la liste figure à l'article 29 A de l'annexe IV au CGI, de toute origine ou provenance, qui font l'objet de cotations sur un marché à terme international situé en France ou à l'étranger sont admissibles sous ce régime fiscal suspensif. C. Entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes 220 Tout bien est admissible sous ce régime fiscal suspensif, quelle que soit son origine ou sa provenance. Ces biens sont destinés, en exécution d'un contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : - ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens ; - transformation ; - réparation, y compris la remise en état et la mise au point ; - utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de l'opération. 230 En principe, la fabrication réalisée en commun doit résulter d'un seul contrat (bilatéral ou multilatéral). Il est cependant admis qu'elle puisse résulter de plusieurs contrats, dès lors que la condition d'indivision entre les différents contractants est remplie. Cette condition est remplie lorsque les entreprises contractantes demeurent propriétaires de la partie du bien qu'elles ont produit ou d'une quote-part du bien livré jusqu'à la livraison de celui-ci au client final. 240 Une des entreprises contractantes au moins ne doit pas avoir d'établissement en France. Lorsqu'elle est établie hors de l'Union européenne, elle est dispensée de désigner un représentant si elle ne réalise que des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI (CGI, art. 289 A, I-2°).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 85_F_de_lannexe_I_01"">L'article 85 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) énumère les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif ou un entrepôt fiscal suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_pour_les_besoins_d_03"">Lorsque, pour les besoins de leur activité, des opérateurs sont conduits à utiliser ou à stocker des biens autres que ceux énumérés ci-après dans les locaux ou installations à usage d'entrepôt fiscal, ces biens ne peuvent en aucun cas être placés sous le régime fiscal suspensif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_operations_po_04"">Dès lors, les opérations portant sur ces biens ne peuvent jamais bénéficier du mécanisme de suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au I de l'article 277 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_biens_importes,_06"">Lorsque les biens importés, originaires ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne peuvent être stockés ou utilisés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif, ils ont nécessairement fait l'objet des formalités de dédouanement et ont été mis en libre pratique avant leur placement sous ce régime fiscal suspensif.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Dispositions_communes_au_re_10"">I. Dispositions communes au régime fiscal suspensif et aux entrepôts fiscaux suspensifs</h1> <h2 id=""Biens_admissibles_20"">A. Biens admissibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_biens_enumeres,_l_08"">Outre les biens énumérés, les biens utilisés pour la réalisation d'opérations destinées à assurer la conservation desdits biens, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente, peuvent également être placés sous un entrepôt fiscal. Il peut s'agir de biens de toute origine ou provenance.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Biens_exclus_21"">B. Biens exclus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_pas_etre_places__010"">Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal suspensif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_qui_font_lobjet_011"">- les biens qui font l'objet d'interdiction ou de restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_qui_sont_destin_012"">- les biens qui sont destinés à être livrés au commerce de détail, c'est-à-dire qui sont destinés à la consommation finale. Une exception est cependant prévue pour les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (CGI, ann. III, art. 85 E, 1-c et CGI, ann. III, art. 85 G) (II-A-1 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 et II-A-2-a § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-20).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Dispositions_particulieres__11"">II. Dispositions particulières à chaque catégorie de régime fiscal suspensif ou d'entrepôt fiscal suspensif</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Regime_fiscal_suspensif_22"">A. Régime fiscal suspensif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_admissibles_sous__014"">Les biens admissibles sous un régime fiscal suspensif varient selon les fonctions exercées sous ce régime fiscal suspensif, conformément à l'article 85 E de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_raison_de_leur__016"">Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un placement sous le régime fiscal suspensif présentent un risque particulier en matière de sécurité ou de fraude, l'administration peut exiger le placement de ces biens dans des locaux ou installations agréés par celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_noti_018"">Pour la définition des notions d' « État membre de l'Union européenne », de « Communauté européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Communauté, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Stockage_ou_entreposage_de__30"">1. Stockage ou entreposage de biens importés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_importes_en_appli_020"">Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne [UE]) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_biens_022"">Il en est de même des biens importés, en application du 3 de l'article 294 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_France_metropolitaine__023"">- en France métropolitaine en provenance d'un département d'outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_departement_doutr_024"">- dans un département d'outre-mer en provenance de la France métropolitaine ou d'un autre département d'outre-mer.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Stockage_ou_entreposage_de__31"">2. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire destinés à être exportés ou expédiés vers un autre État membre de la Communauté européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_pris_sur_le_march_026"">Les biens pris sur le marché national ou communautaire sont admissibles sous le régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont destinés à être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exportes_hors_de_lUnion_e_027"">- exportés hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exportes_de_France_metrop_028"">- exportés de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine (CGI, art. 294, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_expedies_vers_un_autre_Et_029"">- expédiés vers un autre État membre de l'UE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_place_031"">Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la mise en œuvre ou de l'utilisation des biens. La durée du séjour des biens en France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation desdites opérations. En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexclusion_des_biens_plac_033"">A l'exclusion des biens placés dans la situation prévue au <strong>II A 2 §110</strong>, et lorsque ces opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine peut être autorisé à titre exceptionnel.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Stockage_ou_entreposage_dan_32"">3. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ou au sein du terminal ferroviaire de Coquelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_importes,_acquis__035"">Les biens importés, acquis en provenance d'un autre État membre de l'UE ou pris sur le marché national et destinés à faire l'objet, en exonération de TVA, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l'Union européenne ou un territoire considéré comme tel sont admissibles sous le régime fiscal suspensif.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Operations_de_travaux,_dent_33"">4. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_necessaires_a_ces_037"">Les biens nécessaires à ces opérations sont admissibles sous le régime fiscal suspensif. Il s'agit d'opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne qui y est établie et qui est assujettie à la TVA, à l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats, utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Utilisation_de_biens_import_34"">5. Utilisation de biens importés et destinés à faire l'objet d'une exportation, d'une livraison intracommunautaire exonérée ou d'une expédition hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_importes_en_appli_039"">Les biens importés en application du I de l'article 291 du CGI (en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'UE) sont admissibles sous le régime fiscal suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_biens_041"">Il en est de même des biens importés, en application du 3 de l'article 294 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_France_metropolitaine__042"">- en France métropolitaine en provenance d'un département d'outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_departement_doutr_043"">- dans un département d'outre-mer en provenance de la France métropolitaine ou d'un autre département d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_044"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_sont_destines_a_f_045"">Ces biens sont destinés à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ouvraisons,_y_compris_le__046"">- ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou l'adaptation à d'autres biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_et_reparat_047"">- transformation et réparation, y compris la remise en état et la mise au point ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utilisation_dans_un_proce_048"">- utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si ces biens disparaissent au cours de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_realisation_de_ces_050"">Après la réalisation de ces opérations, ces biens doivent faire l'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_livraison_a_lexporta_051"">- d'une livraison à l'exportation hors de l'UE (CGI, art. 262, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_livraison_a_lexporta_052"">- d'une livraison à l'exportation de France métropolitaine vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers la France métropolitaine (CGI, art. 294, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_livraison_intracommu_053"">- d'une livraison intracommunautaire exonérée (CGI, art. 262 ter, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_expedition_vers_un_a_054"">- d'une expédition vers un autre État membre de l'UE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_ont_soll_056"">Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous ce régime fiscal suspensif, avec les biens importés en provenance de pays tiers à l'UE ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la France métropolitaine ou sur le territoire communautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_des_biens_sur__058"">Le versement des biens sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié, peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Entrepot_de_stockage_de_bie_23"">B. Entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_dont_la_liste_fig_060"">Les biens dont la liste figure à l'article 29 A de l'annexe IV au CGI, de toute origine ou provenance, qui font l'objet de cotations sur un marché à terme international situé en France ou à l'étranger sont admissibles sous ce régime fiscal suspensif.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Entrepot_destine_a_la_fabri_24"">C. Entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_bien_est_admissible_so_062"">Tout bien est admissible sous ce régime fiscal suspensif, quelle que soit son origine ou sa provenance. Ces biens sont destinés, en exécution d'un contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ouvraison,_y_compris_le_m_063"">- ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_;_064"">- transformation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reparation,_y_compris_la__065"">- réparation, y compris la remise en état et la mise au point ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_utilisation_dans_un_proce_066"">- utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de l'opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_fabrication_068"">En principe, la fabrication réalisée en commun doit résulter d'un seul contrat (bilatéral ou multilatéral). Il est cependant admis qu'elle puisse résulter de plusieurs contrats, dès lors que la condition d'indivision entre les différents contractants est remplie. Cette condition est remplie lorsque les entreprises contractantes demeurent propriétaires de la partie du bien qu'elles ont produit ou d'une quote-part du bien livré jusqu'à la livraison de celui-ci au client final.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_des_entreprises_contrac_070"">Une des entreprises contractantes au moins ne doit pas avoir d'établissement en France. Lorsqu'elle est établie hors de l'Union européenne, elle est dispensée de désigner un représentant si elle ne réalise que des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI (CGI, art. 289 A, I-2°).</p>

Contenu

IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de report en avant des déficits

2013-04-10

IS

DEF

BOI-IS-DEF-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2103-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-10-30-20130410

1 Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné constitue une charge de l'exercice suivant et doit être imputé sur le bénéfice de cet exercice. En cas d'insuffisance de ce dernier, l'excédent du déficit peut être reporté sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les résultats des exercices postérieurs. 10 En revanche, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. 12 Le taux de 50 % est applicable en cas d'imputation des déficits sur les bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Ainsi, sont concernés aussi bien les déficits subis au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 que les déficits reportables au titre des exercices clos avant cette même date pour lesquels la société n'a pas opté pour le report en arrière en application des dispositions de l’article 220 quinquies du CGI (BOI-IS-DEF-20). I. Champ d'application du report en avant et du plafonnement de l'imputation des déficits A. Entreprises concernées 14 Sont concernés les déficits de l'ensemble des entreprises soumises de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 206 du CGI. B. Déficits concernés 16 Sont concernés par le report en avant illimité et par la mesure de plafonnement : - sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné ; - le déficit d'ensemble des groupes de sociétés, mentionnés aux articles 223 A et suivants du CGI, y compris lorsque le régime de groupe cesse de s'appliquer (CGI, art. 223 C et CGI, art. 223 S) ; - les déficits transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports en application du II de l'article 209 du CGI. 18 Les déficits soumis à la mesure de plafonnement sont aussi bien les déficits reportables au titre des exercices clos avant le 21 septembre 2011 pour lesquels la société n'a pas opté pour leur report en arrière en application des dispositions de l'article 220 quinquies du CGI que les déficits subis au titre des exercices clos à compter de cette même date. II. Report illimité dans le temps des déficits 20 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, le report en avant des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est illimité dans le temps. Cette disposition s’applique également aux déficits reportables à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004. (30) 40 Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter au 31 décembre 2003, c’est-à-dire les déficits dégagés au titre des exercices 1999 à 2003, et les déficits nés à compter du 1er janvier 2004 deviennent indéfiniment reportables. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter à la fin de l’exercice clos en 2004, c’est-à-dire dégagés au titre des exercices clos de 2000 à 2004, et les déficits nés à compter du 1er jour de l’exercice ouvert en 2004 deviennent indéfiniment reportables. 50 Les déficits concernés par le report en avant illimité sont constitués, d'une part, par l'intégralité des déficits dégagés sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et, d'autre part, par les déficits reportables à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004. L'application de ces dispositions conduit en 2004 à considérer comme reportables sans limitation de durée les déficits provenant d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. Exemple 1 : Entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et confrontée à la situation fiscale suivante : 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Résultat (après constitution éventuelle d’ARD - sauf en 2004) - 10 000 -15 000 - 5 000 + 3 000 + 4 000 - 5 000 + 7 000 Cumul des déficits reportables - 10 000 - 25 000 - 30 000 - 27 000 - 23 000 - 25 000 (1) - 18 000 (2) situation fiscale de l'entreprise - exemple 1 (1) Le solde de déficit de 1998, soit 10 000 - (3 000 + 4 000) = 3 000, n’étant plus reportable sur les exercices suivants, lors de la clôture de l’exercice 2003, est définitivement perdu. (2) Le reliquat de déficit de 1999 soit 15 000 - 7 000 = 8 000 qui aurait été perdu en application de l’ancienne législation est désormais reportable indéfiniment, à l’instar des déficits des exercices ultérieurs. Exemple 2 : Entreprise dont l'exercice débute le 1er septembre N pour s'achever le 30 août N+1 et confrontée à une situation fiscale identique : 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 2004/05 Résultat (après constitution éventuelle d’ARD - sauf pour l’exercice 2004/05) - 10 000 -15 000 - 5 000 + 3 000 + 4 000 - 5 000 + 7 000 Cumul des déficits reportables - 10 000 - 25 000 - 30 000 - 27 000 - 23 000 - 25 000 (1) - 18 000 (2) situation fiscale de l'entreprise - exemple 2 (1) Le solde de déficit de l’exercice 1998/99, soit 10 000 - (3 000 + 4 000) = 3 000, n’étant plus reportable sur le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004, est donc définitivement perdu. (2) Le reliquat de déficit de l’exercice 1999/00, soit 15 000 - 7 000 = 8 000 qui aurait été perdu en application de l’ancienne législation est désormais reportable indéfiniment, à l’instar des déficits des exercices ultérieurs. 60 Pour les opérations de fusions et opérations assimilées placées sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI étant intervenues en 2004 et ayant concerné des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, le transfert des déficits s'est effectué sans limitation de durée de report chez la société bénéficiaire de l'apport. Ce droit au report illimité dans le temps concerne par conséquent les déficits nés au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et ceux restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant ledit exercice. 70 Ces modalités valent également en cas de transfert, sur agrément, au profit de sociétés membres d'un nouveau groupe des déficits de la société absorbée ou scindée lorsque celle-ci était elle-même société mère d'un groupe fiscal. Pour plus de précisions, il convient de se reporter s'agissant du transfert de déficits d'ensemble dans le cadre d'opération : - d'absorption au BOI-IS-GPE-50-10-30 ; - de scission au BOI-IS-GPE-50-30-30 ; - d'apport partiel d'actif au BOI-IS-GPE-50-40. 80 Il est rappelé que, quand bien même les déficits, reportables sans limitation de durée, ne sont plus millésimés, il appartient au contribuable qui entend reporter sur ses bénéfices ultérieurs le déficit subi au cours d'un exercice de justifier l'existence de ce déficit, lequel doit donc être constaté par une comptabilité régulière et complète (CE, arrêt du 17 décembre 1975, req. N° 90-991), même si ce déficit remonte à une période antérieure à dix ans, et ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce (CE, arrêt du 8 février 1967, req. n° 66716). 90 Il est également rappelé que l'administration est fondée à vérifier les exercices qui suivent l'exercice déficitaire, même s'ils sont bénéficiaires et couverts eux-mêmes par la prescription, dans la mesure où le déficit résiduel considéré par l'entreprise comme un élément de la détermination du bénéfice imposable de l'exercice vérifié et non prescrit, est le résultat de la différence entre le déficit initial et d'éventuels résultats bénéficiaires réalisés dans l'intervalle et qui ne l'ont pas totalement absorbé. Toutefois, bien entendu, aucune imposition ne saurait être établie au titre des exercices prescrits (CE, arrêt du 25 novembre 1966, req. n° 63522). III. Bénéfice d’imputation 100 Sous réserve de certaines particularités, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sur lesquels s’opère l’imputation des déficits sont déterminés selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 209, I-al.1). En particulier, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Conformément au I de l'article 39 du CGI, le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt est établi sous déduction de toutes les charges. Celles-ci comprennent notamment les amortissements réellement effectués par l'entreprise au titre de la période d'imposition. (110) 120 Si un contrôle fiscal fait apparaître ou a pour effet de majorer un bénéfice fiscal, constaté au titre d'un exercice clos à compter du 21 septembre 2011, sur lequel auraient pu être imputés des déficits antérieurs de la société, l’imputation sur le bénéfice rehaussé devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. IV. Modalités d’imputation des déficits A. Règles générales (130) 140 En application des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI, sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application des nouvelles dispositions. (150) 160 Exemple : Soit une entreprise qui au titre de l’exercice clos en N, a subi un déficit d’un montant de 2 000 000 €. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €. Le déficit reportable en avant sur N+1 est de : 1 000 000 € + (50 % x 500 000 €) = 1 250 000 €. Le bénéfice taxable au titre de l’exercice clos en N+1 sera égal à : 1 500 000 € – 1 250 000 € = 250 000 €. La fraction du déficit subi en N non admise en déduction du bénéfice N+1 en application des règles de plafonnement est reportée sur les exercices suivants, de sorte qu'à la clôture de l'exercice N+1, le montant des déficits reportables est égal à 750 000 €. 170 Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 209 du CGI que, lorsque sur un exercice donné, le montant des déficits imputables ou le montant du bénéfice sur lequel des déficits peuvent être imputés sont inférieurs à 1 000 000 €, les mesures de plafonnement précédemment évoquées ne trouvent pas à s’appliquer au titre de l’exercice considéré. Exemple : Soit une entreprise ayant subi un déficit d’un montant de 900 000 € au titre de l’exercice clos en N. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €. La mesure de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs ne trouve pas à s’appliquer en pareille hypothèse puisque le déficit à reporter est inférieur à 1 000 000 €. La société peut donc imputer l’intégralité du déficit subi en N, de sorte que le bénéfice taxable au titre de l’exercice N+1 sera égal à 600 000 €. B. Règles particulières 1. Cas des PME pour lesquelles les bénéfices sont soumis pour partie au taux réduit d'impôt sur les sociétés 180 En application du b du I de l’article 219 du CGI, pour les redevables de l’impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 15 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002). Ce régime est commenté au BOI-IS-LIQ-20-20. 190 S’agissant de ces sociétés, les règles de plafonnement de l’imputation des déficits s’appliquent avant détermination de la quote-part de bénéfice soumise au taux réduit. Exemple : Soit une entreprise ayant subi un déficit d’un montant de 2 000 000 € au titre de l’exercice clos en N. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €, éligible pour partie au taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Comme pour l’ensemble des sociétés à l'impôt sur les sociétés, il convient d’appliquer dans un premier temps les règles de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs. Le déficit reportable en avant sur N+1 est de : 1 000 000 € + (50 % x 500 000 €) = 1 250 000 €. Le bénéfice taxable au titre de l’exercice clos en N+1 sera égal à: 1 500 000 € - 1 250 000 € = 250 000 €. Les 250 000 € sont taxés conformément aux dispositions du b du I de l’article 219 du CGI : - 38 120 € x 15 % ; - et le solde, soit 211 880 €, au taux de droit commun. 2. Application du dispositif en cas de constatation d'une plus-value nette à long terme 200 En vertu des dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du CGI, lorsqu’au cours d’un même exercice, la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une plus-value nette à long terme, cette dernière peut être utilisée pour compenser le déficit d’exploitation éventuellement subi à la clôture de l’exercice. Dans une telle hypothèse, la mesure de plafonnement des déficits imputables ne s’applique pas. Exemple : Une société constate à la clôture d’un exercice un déficit fiscal de 2 500 000 €. Par ailleurs, elle constate à la clôture du même exercice, une plus-value nette à long terme de 1 200 000 € taxable au taux de 15 %, qu’elle choisit de compenser avec le déficit ordinaire de l’exercice. Au titre de cet exercice, la société constate donc un déficit reportable en avant sur les bénéfices réalisés au titre des exercices ultérieurs de 1 300 000 € (2 500 000 € - 1 200 000 €). 210 Dès lors que, par tolérance administrative, la plus-value nette à long terme d'un exercice peut également être compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice, la mesure de plafonnement des déficits imputables s’applique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au  BOI-BIC-PVMV-20-40-10. Ainsi, lorsque la société constate au titre d’un même exercice à la fois un bénéfice fiscal et une plus-value nette à long terme, la franchise de 1 000 000 € ne trouve à s’appliquer qu’une seule fois et selon les modalités choisies par la société. Exemple : Une société dégage un bénéfice fiscal de 1 360 000 € taxable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et une plus-value nette à long terme de 800 000 € taxable au taux de 15 %. Par ailleurs, cette société dispose d’un stock de déficits ordinaires reportables de 4 000 000 €. Hypothèse 1 : La société ne compense pas la plus-value nette à long terme avec les déficits antérieurs. Montants en € Base Taux d’IS Montant de l’IS Résultat fiscal 1 360 000 € Imputation des déficits antérieurs 1 180 000 € (1) Bénéfice fiscal soumis à l'IS au taux de 33, 1/3 % 180 000 € (2) 33, 1/3 % 60 000 € Plus-value nette à long terme 800 000 € (3) 15 % 120 000 € IS dû 180 000 € Hypothèse 1 (1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 + [(1 360 000 - 1 000 000) x 50 %] = 1 180 000. (2) 1 360 000 - 1 180 000. (3) Le montant de la plus-value nette à long terme est inchangé (hypothèse que la société ne dispose pas de moins-values à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs). Hypothèse 2 : La société compense son déficit avec sa plus-value nette à long terme avec imputation prioritaire de la franchise de 1 000 000 € sur le bénéfice fiscal soumis à l’IS à 33,1/3 %. Montants en € Base Taux d’IS Montant de l’IS Résultat fiscal 1 360 000 € Imputation des déficits antérieurs 1 180 000 €(1) Bénéfice fiscal soumis à l'IS au taux de 33, 1/3 % 180 000 € 33, 1/3 % 60 000 € Plus-value nette à long terme 800 000 € Imputation des déficits antérieurs 400 000 €(2) Plus-value nette à long terme taxable 400 000 € 15 % 60 000 € IS dû 120  000 € Hypothèse 2 (1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 € + [(1 360 000 € - 1 000 000 €) x 50 %] = 1 180 000 €. (2) Le montant du déficit imputable est égal à 800 000 x 50 % car la franchise de 1 000 000 € a été utilisée par imputation sur le résultat taxable au taux normal. 3. Cas des sociétés en difficulté 220 Le quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI prévoit une exception à la règle de limitation d'imputation des déficits reportés en avant, au profit des sociétés bénéficiant d'abandons de créances consentis : - en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou ;  - dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 du code de commerce à L. 628-7 du code du commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 du code de commerce à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation judiciaire au sens des articles L. 640-1 du code de commerce à L. 644-6 du code de commerce ou toute procédure d'insolvabilité mentionnée à l'annexe A du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Dans ces hypothèses, pour la détermination des résultats d'une société bénéficiaire d'abandons de créances au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI est majorée du montant des abandons de créances qui lui ont été consentis au cours de l'exercice. 225 L'abandon de créance s'entend de la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence de créances. Pour plus de précisions sur la notion d'abandon de créances, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-50-10, étant précisé que, pour l'application de la présente exception, les subventions ou sommes de toute nature versées par une entreprise à une société tierce ne sont pas assimilées à des abandons de créances. Exemple : Soit une société qui, au titre de l'exercice clos en N, a subi un déficit reportable en avant d'un montant de 3 000 000 €. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 2 000 000 € (abandon de créances compris). Au cours de ce même exercice, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et, dans le cadre de cette procédure, a bénéficié d'un abandon de créance de 500 000 €.  Le déficit reportable en avant sur N+1 est de : (1 000 000 € + 500 000 €) + [(2 000 000 - 1 500 000 €) x 50 %] = 1 750 000 €. Le bénéfice taxable au titre de l'exercice clos en N+1 est de : 2 000 000 € - 1 750 000 € = 250 000 €. V. Situations entraînant la perte du droit au report des déficits 230 Le report illimité des déficits constitue un principe général, il comporte des exceptions que sont les situations particulières dans lesquelles la perte du droit à imputer les déficits sur des exercices ultérieurs est expressément prévue. Sont visées les hypothèses de dissolution, de transformation entraînant la création d’une personne morale nouvelle, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger (CGI, art. 221, 2-al. 1), de changement de régime fiscal (CGI, art. 221, 2-al. 2) ou de changement d’objet social ou d’activité réelle (CGI, art. 221, 5). 240 En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés, dans les conditions et limites prévues au II de l’article 209 du CGI, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs. Pour l'ensemble de ces situations, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-10-10, consacré aux conditions d'admission du report déficitaire. VI. Obligations déclaratives 250 Les entreprises relevant du régime réel doivent compléter : - le tableau n° 2058-B « déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles » (CERFA n° 10952) ; - ou le tableau n° 2058-B bis « état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposées séparément » (CERFA n°10929) dans le cas du régime de groupe. Le montant du déficit reporté en avant est également porté en ligne XL du tableau n° 2058-A « détermination du résultat fiscal » (CERFA n° 10951). Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition doivent compléter le tableau n° 2033-D « relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts » (CERFA n° 10959). Le montant du déficit reporté en avant est également porté en ligne 360 du tableau n° 2033-B « compte de résultat simplifié de l’exercice (en liste) » (CERFA n° 10957). L'ensemble de ces imprimés est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné constitue une charge de l'exercice suivant et doit être imputé sur le bénéfice de cet exercice. En cas d'insuffisance de ce dernier, l'excédent du déficit peut être reporté sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les résultats des exercices postérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_2_de_03"">En revanche, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">12</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_50%_est_applicab_05"">Le taux de 50 % est applicable en cas d'imputation des déficits sur les bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_concernes_aussi_06"">Ainsi, sont concernés aussi bien les déficits subis au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 que les déficits reportables au titre des exercices clos avant cette même date pour lesquels la société n'a pas opté pour le report en arrière en application des dispositions de l’article 220 quinquies du CGI (BOI-IS-DEF-20).</p> <h1 id=""Champ_d’application_10"">I. Champ d'application du report en avant et du plafonnement de l'imputation des déficits</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">14</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_deficits_le_05"">Sont concernés les déficits de l'ensemble des entreprises soumises de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 206 du CGI.</p> <h2 id=""Deficits_vises_21"">B. Déficits concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">16</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2129-PGP_Sont_ainsi_vises :_06"">Sont concernés par le report en avant illimité et par la mesure de plafonnement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_reserve_de_loption_p_010"">- sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_densemble_des__011"">- le déficit d'ensemble des groupes de sociétés, mentionnés aux articles 223 A et suivants du CGI, y compris lorsque le régime de groupe cesse de s'appliquer (CGI, art. 223 C et CGI, art. 223 S) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deficits_transferes_a_012"">- les déficits transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports en application du II de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">18</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_soumis_a_la_me_015"">Les déficits soumis à la mesure de plafonnement sont aussi bien les déficits reportables au titre des exercices clos avant le 21 septembre 2011 pour lesquels la société n'a pas opté pour leur report en arrière en application des dispositions de l'article 220 quinquies du CGI que les déficits subis au titre des exercices clos à compter de cette même date.</p> <h1 id=""Les_deficits_soumis_a_la_me_014"">II. Report illimité dans le temps des déficits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_L’article_89_de_la_loi_de_f_05"">Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004, le report en avant des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est illimité dans le temps. Cette disposition s’applique également aux déficits reportables à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2004.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_018"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_les_entreprises_dont_l_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_les_entreprises_dont_l_09"">Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter au 31 décembre 2003, c’est-à-dire les déficits dégagés au titre des exercices 1999 à 2003, et les déficits nés à compter du 1^er janvier 2004 deviennent indéfiniment reportables. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter à la fin de l’exercice clos en 2004, c’est-à-dire dégagés au titre des exercices clos de 2000 à 2004, et les déficits nés à compter du 1^er jour de l’exercice ouvert en 2004 deviennent indéfiniment reportables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Les_deficits_concernes_par__08"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Les_deficits_concernes_par__011"">Les déficits concernés par le report en avant illimité sont constitués, d'une part, par l'intégralité des déficits dégagés sur les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004 et, d'autre part, par les déficits reportables à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Lapplication_de_ces_disposi_09"">L'application de ces dispositions conduit en 2004 à considérer comme reportables sans limitation de durée les déficits provenant d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1999.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2103-PGP_Entreprise_dont_lexercice_c_011""><strong>Exemple 1 :</strong> Entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et confrontée à la situation fiscale suivante :</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""2103-PGP_1998_012"">1998</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_1999_013"">1999</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2000_014"">2000</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2001_015"">2001</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2002_016"">2002</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2003_017"">2003</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2004_018"">2004</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2103-PGP_Resultat_(apres_constitutio_019"">Résultat (après constitution éventuelle d’ARD - sauf en 2004)</p> </th> <td> <p id=""2103-PGP_-_10_000_020"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-15_000_021"">-15 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_5_000_022"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_3_000_023"">+ 3 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_4_000_024"">+ 4 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_5_000_025"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_7_000_026"">+ 7 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2103-PGP_Cumul_des_deficits_reportab_027"">Cumul des déficits reportables</p> </th> <td> <p id=""2103-PGP_-_10_000_028"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_25_000_029"">- 25 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_30_000_030"">- 30 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_27_000_031"">- 27 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_23_000_032"">- 23 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_25_000_(1)_033"">- 25 000 ⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_18_000_(2)_034"">- 18 000 ⁽²⁾</p> </td> </tr> </tbody> <caption>situation fiscale de l'entreprise - exemple 1</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2103-PGP_(1) le_solde_de_deficit_de__035"">(1) Le solde de déficit de 1998, soit 10 000 - (3 000 + 4 000) = 3 000, n’étant plus reportable sur les exercices suivants, lors de la clôture de l’exercice 2003, est définitivement perdu.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2103-PGP_(2) le_reliquat_de_deficit__036"">(2) Le reliquat de déficit de 1999 soit 15 000 - 7 000 = 8 000 qui aurait été perdu en application de l’ancienne législation est désormais reportable indéfiniment, à l’instar des déficits des exercices ultérieurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2103-PGP_30_07""><strong>Exemple 2 :</strong> Entreprise dont l'exercice débute le 1er septembre N pour s'achever le 30 août N+1 et confrontée à une situation fiscale identique :</p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""2103-PGP_1998/99_038"">1998/99</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_1999/00_039"">1999/00</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2000/01_040"">2000/01</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2001/02_041"">2001/02</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2002/03_042"">2002/03</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2003/04_043"">2003/04</p> </th> <th> <p id=""2103-PGP_2004/05_044"">2004/05</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2103-PGP_Resultat_(apres_constitutio_045"">Résultat (après constitution éventuelle d’ARD - sauf pour l’exercice 2004/05)</p> </th> <td> <p id=""2103-PGP_-_10_000_046"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-15_000_047"">-15 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_5_000_048"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_3_000_049"">+ 3 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_4_000_050"">+ 4 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_5_000_051"">- 5 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_+_7_000_052"">+ 7 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2103-PGP_Cumul_des_deficits_reportab_053"">Cumul des déficits reportables</p> </th> <td> <p id=""2103-PGP_-_10_000_054"">- 10 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_25_000_055"">- 25 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_30_000_056"">- 30 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_27_000_057"">- 27 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_23_000_058"">- 23 000</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_25_000_(1)_059"">- 25 000 ⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""2103-PGP_-_18_000_(2)_060"">- 18 000 ⁽²⁾</p> </td> </tr> </tbody> <caption>situation fiscale de l'entreprise - exemple 2</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2103-PGP_(1) le_solde_de_deficit_de__061"">(1) Le solde de déficit de l’exercice 1998/99, soit 10 000 - (3 000 + 4 000) = 3 000, n’étant plus reportable sur le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2004, est donc définitivement perdu.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2103-PGP_(2) le_reliquat_de_deficit__062"">(2) Le reliquat de déficit de l’exercice 1999/00, soit 15 000 - 7 000 = 8 000 qui aurait été perdu en application de l’ancienne législation est désormais reportable indéfiniment, à l’instar des déficits des exercices ultérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_les_operations_de_fusi_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_les_operations_de_fusi_067"">Pour les opérations de fusions et opérations assimilées placées sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI étant intervenues en 2004 et ayant concerné des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004, le transfert des déficits s'est effectué sans limitation de durée de report chez la société bénéficiaire de l'apport. Ce droit au report illimité dans le temps concerne par conséquent les déficits nés au cours d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004 et ceux restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant ledit exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Ces_modalites_valent_egalem_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Ces_modalites_valent_egalem_069"">Ces modalités valent également en cas de transfert, sur agrément, au profit de sociétés membres d'un nouveau groupe des déficits de la société absorbée ou scindée lorsque celle-ci était elle-même société mère d'un groupe fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_079"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter s'agissant du transfert de déficits d'ensemble dans le cadre d'opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dabsorption_au_BOI-IS-GPE_080"">- d'absorption au BOI-IS-GPE-50-10-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_scission_BOI-IS-GPE-50_081"">- de scission au BOI-IS-GPE-50-30-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapport_partiel_dactif_au_082"">- d'apport partiel d'actif au BOI-IS-GPE-50-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Justification_de_lexistence_017"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2103-PGP_Il_est_rappele_que,_quand_b_018"">Il est rappelé que, quand bien même les déficits, reportables sans limitation de durée, ne sont plus millésimés, il appartient au contribuable qui entend reporter sur ses bénéfices ultérieurs le déficit subi au cours d'un exercice de justifier l'existence de ce déficit, lequel doit donc être constaté par une comptabilité régulière et complète (CE, arrêt du 17 décembre 1975, req. N° 90-991), même si ce déficit remonte à une période antérieure à dix ans, et ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce (CE, arrêt du 8 février 1967, req. n° 66716).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Il_est_egalement_rappele_qu_019"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2103-PGP_Il_est_egalement_rappele_qu_073"">Il est également rappelé que l'administration est fondée à vérifier les exercices qui suivent l'exercice déficitaire, même s'ils sont bénéficiaires et couverts eux-mêmes par la prescription, dans la mesure où le déficit résiduel considéré par l'entreprise comme un élément de la détermination du bénéfice imposable de l'exercice vérifié et non prescrit, est le résultat de la différence entre le déficit initial et d'éventuels résultats bénéficiaires réalisés dans l'intervalle et qui ne l'ont pas totalement absorbé. Toutefois, bien entendu, aucune imposition ne saurait être établie au titre des exercices prescrits (CE, arrêt du 25 novembre 1966, req. n° 63522).</p> <h1 id=""Benefice_d’imputation_11"">III. Bénéfice d’imputation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au I de_lartic_024"">Sous réserve de certaines particularités, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sur lesquels s’opère l’imputation des déficits sont déterminés selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 209, I-al.1). En particulier, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Conformément au I de l'article 39 du CGI, le bénéfice net servant d'assiette à l'impôt est établi sous déduction de toutes les charges. Celles-ci comprennent notamment les amortissements réellement effectués par l'entreprise au titre de la période d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_090"">(110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_suppressi_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_compte_tenu_des_m_095"">Si un contrôle fiscal fait apparaître ou a pour effet de majorer un bénéfice fiscal, constaté au titre d'un exercice clos à compter du 21 septembre 2011, sur lequel auraient pu être imputés des déficits antérieurs de la société, l’imputation sur le bénéfice rehaussé devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <h1 id=""Modalites_d’imputation_des__12"">IV. Modalités d’imputation des déficits</h1> <h2 id=""Regles_generales_22"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">(130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_094"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_027"">En application des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI, sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_benefice_nest_pas_suf_021"">Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_la_fra_022"">Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application des nouvelles dispositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150)_098"">(150)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_030""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_N+1,_elle_realise_un_b_033"">Soit une entreprise qui au titre de l’exercice clos en N, a subi un déficit d’un montant de 2 000 000 €. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_deficit_reportable_en__035"">Le déficit reportable en avant sur N+1 est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 000 000 €_+_(50 %_x_500 0_029"">1 000 000 € + (50 % x 500 000 €) = 1 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_le_benefice_taxable_au_036"">Le bénéfice taxable au titre de l’exercice clos en N+1 sera égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id="" 1 500 000 € – 1_250 000_€__031"">1 500 000 € – 1 250 000 € = 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_du_deficit_subi_037"">La fraction du déficit subi en N non admise en déduction du bénéfice N+1 en application des règles de plafonnement est reportée sur les exercices suivants, de sorte qu'à la clôture de l'exercice N+1, le montant des déficits reportables est égal à 750 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_039"">Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 209 du CGI que, lorsque sur un exercice donné, le montant des déficits imputables ou le montant du bénéfice sur lequel des déficits peuvent être imputés sont inférieurs à 1 000 000 €, les mesures de plafonnement précédemment évoquées ne trouvent pas à s’appliquer au titre de l’exercice considéré.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_040""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_ayant_s_041"">Soit une entreprise ayant subi un déficit d’un montant de 900 000 € au titre de l’exercice clos en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_elle_realise_un_ben_042"">En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_mesure_de_plafonnement_d_043"">La mesure de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs ne trouve pas à s’appliquer en pareille hypothèse puisque le déficit à reporter est inférieur à 1 000 000 €. La société peut donc imputer l’intégralité du déficit subi en N, de sorte que le bénéfice taxable au titre de l’exercice N+1 sera égal à 600 000 €.</p> <h2 id=""Regles_particulieres_23"">B. Règles particulières</h2> <h3 id=""Cas_des_PME_pour_lesquelles_30"">1. Cas des PME pour lesquelles les bénéfices sont soumis pour partie au taux réduit d'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du b du_I_de_045"">En application du b du I de l’article 219 du CGI, pour les redevables de l’impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 15 % (pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002). Ce régime est commenté au BOI-IS-LIQ-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_ces_societes,_046"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_ces_societes,_0122"">S’agissant de ces sociétés, les règles de plafonnement de l’imputation des déficits s’appliquent avant détermination de la quote-part de bénéfice soumise au taux réduit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_047""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_ayant_s_048"">Soit une entreprise ayant subi un déficit d’un montant de 2 000 000 € au titre de l’exercice clos en N. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 1 500 000 €, éligible pour partie au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_pour_l’ensemble_des_s_050"">Comme pour l’ensemble des sociétés à l'impôt sur les sociétés, il convient d’appliquer dans un premier temps les règles de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_deficit_reportable_en__051"">Le déficit reportable en avant sur N+1 est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 000 000 €_+_(50 %_x_500 0_047"">1 000 000 € + (50 % x 500 000 €) = 1 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_le_benefice_taxable_au_052"">Le bénéfice taxable au titre de l’exercice clos en N+1 sera égal à:</p> <p class=""exemple-western"" id=""1 500 000 € – 1_250 000_€_=_049"">1 500 000 € - 1 250 000 € = 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_200 000 €_sont_taxes_co_054"">Les 250 000 € sont taxés conformément aux dispositions du b du I de l’article 219 du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_38 120 €_X_15 %_055"">- 38 120 € x 15 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_le_solde,_soit_161 880_056"">- et le solde, soit 211 880 €, au taux de droit commun.</p> <h3 id=""Application_du_dispositif_e_31"">2. Application du dispositif en cas de constatation d'une plus-value nette à long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_058"">En vertu des dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du CGI, lorsqu’au cours d’un même exercice, la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une plus-value nette à long terme, cette dernière peut être utilisée pour compenser le déficit d’exploitation éventuellement subi à la clôture de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese,_l_059"">Dans une telle hypothèse, la mesure de plafonnement des déficits imputables ne s’applique pas. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_060""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_constate_a_la_c_061"">Une société constate à la clôture d’un exercice un déficit fiscal de 2 500 000 €. Par ailleurs, elle constate à la clôture du même exercice, une plus-value nette à long terme de 1 200 000 € taxable au taux de 15 %, qu’elle choisit de compenser avec le déficit ordinaire de l’exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_cet_exercice,_l_062"">Au titre de cet exercice, la société constate donc un déficit reportable en avant sur les bénéfices réalisés au titre des exercices ultérieurs de 1 300 000 € (2 500 000 € - 1 200 000 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que :_064"">Dès lors que, par tolérance administrative, la plus-value nette à long terme d'un exercice peut également être compensée avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice, la mesure de plafonnement des déficits imputables s’applique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au  BOI-BIC-PVMV-20-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_la_societe_c_0127"">Ainsi, lorsque la société constate au titre d’un même exercice à la fois un bénéfice fiscal et une plus-value nette à long terme, la franchise de 1 000 000 € ne trouve à s’appliquer qu’une seule fois et selon les modalités choisies par la société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_069""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_degage_un_benef_070"">Une société dégage un bénéfice fiscal de 1 360 000 € taxable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et une plus-value nette à long terme de 800 000 € taxable au taux de 15 %. Par ailleurs, cette société dispose d’un stock de déficits ordinaires reportables de 4 000 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1 : La_societe_ne_071"">Hypothèse 1 : La société ne compense pas la plus-value nette à long terme avec les déficits antérieurs.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montants_en_€_072""><strong>Montants en €</strong></p> </th> <th> <p id=""Base_073""><strong>Base</strong></p> </th> <th> <p id=""Taux_d’IS_074""><strong>Taux d’IS</strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_de_l’IS_075""><strong>Montant de l’IS</strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Resultat_fiscal_076"">Résultat fiscal</p> </th> <td> <p id=""1360000_077"">1 360 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Imputation_des_deficits_ant_078"">Imputation des déficits antérieurs</p> </th> <td> <p id=""1 216 000_(1)_079"">1 180 000 € ⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_fiscal_soumis_a_lI_080"">Bénéfice fiscal soumis à l'IS au taux de 33, 1/3 %</p> </th> <td> <p id=""144 000_(2)_081"">180 000 € ⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""33,_1/3 %_082"">33, 1/3 %</p> </td> <td> <p id=""48_000_083"">60 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_084"">Plus-value nette à long terme</p> </th> <td> <p id=""800 000_(3)_085"">800 000 € ⁽³⁾</p> </td> <td> <p id=""15 %_086"">15 %</p> </td> <td> <p id=""120_000_087"">120 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""IS_du_088"">IS dû</p> </th> <td> <p id=""168_000_089"">180 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Hypothèse 1</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_montant_du_deficit_i_090"">(1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 + [(1 360 000 - 1 000 000) x 50 %] = 1 180 000.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_1 360 000_–_1 216 000_091"">(2) 1 360 000 - 1 180 000.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Le_montant_de_la_plus-v_092"">(3) Le montant de la plus-value nette à long terme est inchangé (hypothèse que la société ne dispose pas de moins-values à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2 : La_societe_co_093"">Hypothèse 2 : La société compense son déficit avec sa plus-value nette à long terme avec imputation prioritaire de la franchise de 1 000 000 € sur le bénéfice fiscal soumis à l’IS à 33,1/3 %.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Montants_en_€_094""><strong>Montants en €</strong></p> </th> <th> <p id=""Base_095""><strong>Base</strong></p> </th> <th> <p id=""Taux_d’IS_096""><strong>Taux d’IS</strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_de_l’IS_097""><strong>Montant de l’IS</strong></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Resultat_fiscal_098"">Résultat fiscal</p> </th> <td> <p id=""1 360 000_099"">1 360 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Imputation_des_deficits_ant_0100"">Imputation des déficits antérieurs</p> </th> <td> <p id=""1 216 000_(1)_0101"">1 180 000 €⁽¹⁾</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_fiscal_soumis_a_lI_0102"">Bénéfice fiscal soumis à l'IS au taux de 33, 1/3 %</p> </th> <td> <p id=""144 000_0103"">180 000 €</p> </td> <td> <p id=""33,_1/3 %_0104"">33, 1/3 %</p> </td> <td> <p id=""48000_0105"">60 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_0106"">Plus-value nette à long terme</p> </th> <td> <p id=""800 000_0107"">800 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Imputation_des_deficits_ant_0108"">Imputation des déficits antérieurs</p> </th> <td> <p id=""480_000_(2)_0109"">400 000 €⁽²⁾</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_0110"">Plus-value nette à long terme taxable</p> </th> <td> <p id=""320 000_0111"">400 000 €</p> </td> <td> <p id=""15_%_0112"">15 %</p> </td> <td> <p id=""48000_0113"">60 000 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""IS_du_0114"">IS dû</p> </th> <td> <p id=""96000_0115"">120  000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Hypothèse 2</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_montant_du_deficit_i_0116"">(1) Le montant du déficit imputable est égal à 1 000 000 € + [(1 360 000 € - 1 000 000 €) x 50 %] = 1 180 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Le_montant_du_deficit_i_0117"">(2) Le montant du déficit imputable est égal à 800 000 x 50 % car la franchise de 1 000 000 € a été utilisée par imputation sur le résultat taxable au taux normal.</p> <h3 id=""Cas_des_entreprises_en_diff_32"">3. Cas des sociétés en difficulté</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0112"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quatrieme_alinea_du_I_de_0113"">Le quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI prévoit une exception à la règle de limitation d'imputation des déficits reportés en avant, au profit des sociétés bénéficiant d'abandons de créances consentis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_application_dun_accord_0179"">- en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_le_cadre_dune_pro_0180"">- dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 du code de commerce à L. 628-7 du code du commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles L. 631-1 du code de commerce à L. 632-4 du code de commerce ou de liquidation judiciaire au sens des articles L. 640-1 du code de commerce à L. 644-6 du code de commerce ou toute procédure d'insolvabilité mentionnée à l'annexe A du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_pour_l_0181"">Dans ces hypothèses, pour la détermination des résultats d'une société bénéficiaire d'abandons de créances au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI est majorée du montant des abandons de créances qui lui ont été consentis au cours de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_0186"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labandon_de_creance_est_la__0185"">L'abandon de créance s'entend de la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence de créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0189"">Pour plus de précisions sur la notion d'abandon de créances, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-50-10, étant précisé que, pour l'application de la présente exception, les subventions ou sommes de toute nature versées par une entreprise à une société tierce ne sont pas assimilées à des abandons de créances.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0116""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_au__0117"">Soit une société qui, au titre de l'exercice clos en N, a subi un déficit reportable en avant d'un montant de 3 000 000 €. En N+1, elle réalise un bénéfice égal à 2 000 000 € (abandon de créances compris). Au cours de ce même exercice, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et, dans le cadre de cette procédure, a bénéficié d'un abandon de créance de 500 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_reportable_en_av_0184"">Le déficit reportable en avant sur N+1 est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(1_000_000_€_+_300_000_€)_+_0119"">(1 000 000 € + 500 000 €) + [(2 000 000 - 1 500 000 €) x 50 %] = 1 750 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_taxable_au_titr_0120"">Le bénéfice taxable au titre de l'exercice clos en N+1 est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_500_000_€_-_1_400_000_€_=_0121"">2 000 000 € - 1 750 000 € = 250 000 €.</p> <h1 id=""2103-PGP_Situations_entrainant_la_pe_14"">V. Situations entraînant la perte du droit au report des déficits</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_170_0158"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Le_report_illimite_des_defi_0159"">Le report illimité des déficits constitue un principe général, il comporte des exceptions que sont les situations particulières dans lesquelles la perte du droit à imputer les déficits sur des exercices ultérieurs est expressément prévue. Sont visées les hypothèses de dissolution, de transformation entraînant la création d’une personne morale nouvelle, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger (CGI, art. 221, 2-al. 1), de changement de régime fiscal (CGI, art. 221, 2-al. 2) ou de changement d’objet social ou d’activité réelle (CGI, art. 221, 5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2103-PGP_En_cas_de_fusion_ou_operati_0160"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_En_cas_de_fusion_ou_operati_0205"">En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés, dans les conditions et limites prévues au II de l’article 209 du CGI, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2103-PGP_Pour_lensemble_de_ces_situa_0161"">Pour l'ensemble de ces situations, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-10-10, consacré aux conditions d'admission du report déficitaire.</p> <h1 id=""IV._Obligations_declaratives_13"">VI. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0151"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_0152"">Les entreprises relevant du régime réel doivent compléter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tableau_n°_2058-B_« de_0153"">- le tableau <strong>n° 2058-B</strong> « déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles » (CERFA n° 10952) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_le_tableau_n°_2058-B_b_0154"">- ou le tableau <strong>n° 2058-B bis</strong> « état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposées séparément » (CERFA n°10929) dans le cas du régime de groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_deficit_repor_0155"">Le montant du déficit reporté en avant est également porté en ligne XL du tableau <strong>n° 2058-A</strong> « détermination du résultat fiscal » (CERFA n° 10951).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_0156"">Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition doivent compléter le tableau <strong>n° 2033-D</strong> « relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables, crédits d’impôts » (CERFA n° 10959).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_deficit_repor_0157"">Le montant du déficit reporté en avant est également porté en ligne 360 du tableau <strong>n° 2033-B</strong> « compte de résultat simplifié de l’exercice (en liste) » (CERFA n° 10957).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_imprimes_e_0134"">L'ensemble de ces imprimés est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires.</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions

2019-06-18

CF

INF

BOI-CF-INF-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2403-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-30-10-20190618

I. Autorité compétente pour constater les infractions fiscales A. Principe de constatation des infractions fiscales 1 Sauf disposition spécifique, les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées par les agents de cette direction. Ainsi, la majorité des pénalités fiscales prévues par le chapitre II du livre II du code général des impôts (CGI) sont constatées par les agents de la DGFiP : les pénalités d’assiette (CGI, art. 1728, CGI, art. 1729 et CGI, art. 1732), la pénalité de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGI, les autres majorations et amendes fiscales. Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. À cet égard, le lieu d'application de l'amende est, en principe, soit le lieu où le contribuable a produit les déclarations, avis ou relevés comportant des omissions ou des inexactitudes ou celui où il aurait dû produire ces déclarations, avis ou relevés, soit le lieu où il a effectué des versements insuffisants ou celui où il aurait dû effectuer les versements auxquels il était tenu. B. Cas particuliers 5 La règle énoncée ci-dessus connaît notamment les exceptions suivantes. Remarque : La circonstance que les agents des finances publiques habilités à constater les infractions soient seuls habilités pour appliquer ou requérir les sanctions y afférentes ne met pas obstacle à ce que les infractions soient relevées, le cas échéant, par une autorité ou des agents étrangers à la DGFIP (LPF, art. L. 215 à LPF, art. L. 225 A ; LPF, art, R.* 213-3 à LPF, art. R. 214-1). 1. Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie 10 Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l’article 268 ter du CGI et du III de l’article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d’importation, d’achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1754 au III, 1° ;BOI-CF-INF-30-30). En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. Ces infractions peuvent être constatées par les agents de la DGFiP, mais également par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports (LPF, art. R.* 213-3). Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). Tous les agents des finances publiques et des douanes sont compétents pour verbaliser, quelque soit leur grade, dès l’instant où : - ils sont dûment commissionnés (dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent toujours être porteurs de leur commission pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ; - ils ont prêté serment en justice (LPF, art. L. 214 et LPF, art. R. 214-1). 2. Infractions à la réglementation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA 20 Les infractions aux obligations imposées par l'article 290 quater du CGI aux exploitants d’établissements de spectacles soumis à la TVA sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 290 quater-III). En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. Ces infractions peuvent être constatées par les agents de la direction générale des finances publiques et par les agents des douanes (LPF, art. L. 214 et LPF, art. R. 214-1). Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). Tous les agents des finances publiques et des douanes sont compétents pour verbaliser, quel que soit leur grade, dès l’instant où : - ils sont dûment commissionnés (dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent toujours être porteurs de leur commission, pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ; - ils ont prêté serment en justice. 3. Déchéance du régime spécial 30 L'article 1137 du CGI prévoit que les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.8 du code forestier (ancien). En cas de non-respect de ces engagements, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental en charge de l'agriculture (CGI, art. 1754 au 2° du III). 4. Défaut de déclaration d’échange de biens et non-respect des obligations liées au régime d’entrepôt fiscal 40 En vertu des dispositions du 5 l’article 1788 A du CGI, les infractions prévues aux 1, 2 et 3 de l’article 1788 A du CGI cet article peuvent être constatées par des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur. 5. Manquement à l’engagement pris par un groupement forestier 50 Le IV de l’article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts (BOI-CF-INF-20-30 au E du II). II. Modalités de constatation des infractions fiscales A. Acte constatant les infractions fiscales 60 Les infractions aux dispositions du code général des impôts peuvent : - être constituées par des faits fugitifs faisant, en principe, l'objet d'une constatation matérielle immédiate ; toutefois, dans le cas d'infractions non actuelles, certains agents tiennent soit de textes spéciaux, soit de textes généraux concernant le droit de communication le pouvoir d'exiger la représentation des comptabilités et de relever des infractions déjà consommées lors du contrôle effectué et qui ne peuvent, donc, pas être constatées au moment même où elles sont commises ; ces infractions sont constatées par procès-verbal ; - résulter du contrôle des déclarations ou documents que les contribuables souscrivent pour l'assiette des impôts et taxes ou du défaut de dépôt de ces déclarations ou documents dans les délais prescrits ; ces infractions sont constatées par le service sans formalisme particulier. 1. Infractions constatées par procès-verbal a. Champ d’application des infractions constatées par procès-verbal 70 Peuvent être constatées par procès-verbal les infractions commises en matière : - d'opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 1754 au 1 du III) ; - de délivrance de billets de spectacles (CGI, art. 290 quater) ; - de droit de timbre, à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations (LPF, art. L. 212) ; - de paiement obligatoire par chèques et virements (LPF, art. L. 225 A) ; - de récépissés de consignation (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 225) ; - de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 215) ; - de ventes publiques de meubles (LPF, art. L. 212) ; - de versement d'intérêts par les établissements de crédit et de tenue de comptes bénéficiant d'une aide publique (CGI, art. 1739 et code monétaire et financier, art. L. 221-35 (CoMoFi)) ; - de déclaration des échanges de biens entre états membres de l’Union Européenne (CGI, art. 1788 A) ; - de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ; - de taxe sur le chiffre d’affaires, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire (LPF, art. L212 et LPF, art. L. 216) ; - de règles de facturation et de réglementation des entrepôts fiscaux (LPF, art. L. 80 H et LPF, art. L. 80 L). b. Rédaction des procès-verbaux 1° Règles applicables en matière de contributions indirectes 80 Ces règles s'appliquent aux infractions constatées en matière d'opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et de délivrance de billets dans les établissements de spectacles (CGI, art. 290 quater et CGI, art. 298 bis, au III). a° Déclaration de procès-verbal 90 La rédaction des procès-verbaux est précédée par une déclaration de procès-verbal, qui consiste à déclarer au contrevenant que l'infraction sera consignée dans un acte ; c'est une formalité orale essentielle du fait qu'elle interrompt la prescription. Il faut : - indiquer de vive voix au contrevenant qu’un procès-verbal sera dressé ; - indiquer la date, l'heure et le lieu où le procès-verbal sera rédigé. Cette précision a pour but de permettre au contrevenant d'assister à la rédaction du procès-verbal, et le cas échéant, d'y insérer ses observations et de le signer. Le contrevenant devra aussi être invité, s'il y a lieu, à faire part de ses déclarations et indications au propriétaire des marchandises ou véhicules en infraction et à ses commettants s'il est leur employé ; - aviser le contrevenant qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter les propositions de l'administration faisant suite au procès-verbal et pour y répondre ; - indiquer au contrevenant les pénalités applicables. Cette formalité est complétée, le cas échéant, par la déclaration de saisies qui permet l'application de la peine de confiscation. Il faut alors : - « déclarer saisie » de vive voix des produits, appareils ou véhicules trouvés en infraction ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport, emballages, etc. ; - déclarer, le cas échéant, qu'il est donné mainlevée de la saisie sous toutes réserves de droit et notamment à charge par le contrevenant de représenter les produits et objets saisis ou d'en payer la valeur ; - estimer de gré à gré ou, à défaut, d'office la valeur des objets saisis. Un procès-verbal demeure, toutefois, valable bien qu'il n'ait pas été déclaré au prévenu. b° Rédaction proprement dite du procès-verbal 100 Les procès-verbaux doivent répondre aux conditions prévues par les dispositions du Livre des procédures fiscales, à savoir : - être rédigés, sous peine de nullité, par les seuls agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. L. 213), les nom et adresse des agents devant être mentionnés au procès-verbal ; - énoncer la cause exacte de la saisie, c'est-à-dire la nature précise de la contravention constatée, en indiquant toutes les circonstances de temps et de lieu qui s'y rapportent (LPF, art. R.* 226-1 et LPF, art. R.* 226-2). Cependant, il n'est pas indispensable que le procès-verbal contienne la constatation directe et immédiate des faits constitutifs. Il suffit que les circonstances qui y sont énoncées soient de nature à démontrer l'existence de la fraude. C'est ainsi que le procès-verbal qui se borne à relater les constatations d'agents d'un service étranger (par exemple celui qui est dressé par un commissaire de police ou un agent de l'administration sur le rapport d'un agent de police) bien que ne contenant aucune constatation personnelle du rédacteur, n'est pas pour autant dénué de valeur ; - indiquer les nom, qualité et adresse de l'agent chargé des poursuites qui est le directeur du département dans lequel le contrevenant a son domicile ou sa résidence agissant à la requête du directeur général des finances publiques ; - porter les nom, qualité et domicile du contrevenant ; - être datés et signés par les verbalisants, la véritable date du procès-verbal étant celle de sa clôture. Le contrevenant peut le signer également, mais cette formalité n'est pas obligatoire. S'il le signe, sa signature ne vaut que comme présomption de reconnaissance de la sincérité des dires des verbalisants. Elle n'emporte pas reconnaissance explicite par le prévenu de l'exactitude des faits rapportés et n'empêche nullement ce dernier de combattre ultérieurement le procès-verbal par la preuve contraire ; - être écrits sans ratures, surcharges ou interlignes. Les mots raturés, surchargés ou écrits en interlignes sont considérés comme inexistants et peuvent entraîner la nullité de l'acte à moins qu'ils ne soient approuvés. Les renvois peuvent être simplement paraphés, mais il est recommandé de les approuver également. Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants ne varietur, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie, de les parapher et sa réponse (LPF, art. R.* 226-3). Il est également recommandé d'inscrire sur le procès-verbal les formalités ayant fait l'objet d'une déclaration verbale, afin de prouver leur respect. Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec avis de réception. c° Délai pour établir le procès-verbal 110 Aucun texte spécial n'a fixé de délai dans lequel doit être établi le procès-verbal. Toutefois, il résulte des règles du droit commun et en particulier de l'article 8 du code de procédure pénale que l'action publique se prescrit après six années à compter du jour où l'infraction de nature à être punie correctionnellement a été commise (loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art.1). Il en résulte que l'acte initial des poursuites doit obligatoirement intervenir dans le délai de six ans susvisé à peine de forclusion. En fait, il est recommandé d’établir le procès-verbal dès que la contravention est constatée. Bien entendu, la déclaration de procès-verbal n'a d'effet interruptif que dans la mesure où le procès-verbal lui-même mentionne expressément la date de cette formalité. d° Conséquences de l'établissement des procès-verbaux 120 Les déclarations ou notifications de procès-verbaux interrompent la prescription (LPF, art. L. 189). Les procès-verbaux des agents des finances publiques font foi jusqu'à preuve contraire. Si le contrevenant demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé, le contrevenant doit déposer au greffe, la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leur nom, prénoms, profession et domicile (LPF, art. L. 238). Le contrevenant qui a bénéficié d'un jugement de relaxe pour cause de nullité du procès-verbal ne peut, après cette décision de justice, être l'objet d'un nouveau procès-verbal pour le même fait que celui qui avait donné lieu au premier acte. 2° Règles applicables en matière de droits de timbre 130 Les infractions aux dispositions régissant le droit de timbre peuvent être révélées lors de l'enregistrement des actes soumis à cette formalité ou à l'occasion de l'exercice du droit de communication. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux, rédigés, en principe, lors de la découverte de l'infraction. Les agents des finances publiques sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces quelconques, en contravention à la loi du timbre, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l'amende encourue et le droit de timbre (LPF, art. L. 212 au d, LPF, art. L. 213 et LPF, art. L. 219). De plus, en matière de timbre des quittances, la contravention est suffisamment établie à la représentation de pièces non timbrées et annexées au procès-verbal que les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes sont autorisés à dresser (LPF, art. L. 217). Le procès-verbal doit mentionner, en les motivant, les pénalités appliquées. Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contribuable doit être informé de la possibilité de se faire assister d'un conseil. Remarque : Ces règles s’appliquent aux infractions concernant l'obligation de paiement par chèques et virements, dès lors que les amendes qui sanctionnent ces dernières infractions sont recouvrées comme en matière de timbre (CGI, art. 1840 J et CoMoFi, art. L. 112-7). 3° Règles applicables en matière de récépissé de consignation 140 L'article L. 225 du LPF prévoit que les infractions en matière de récépissés de consignation (CGI, art. 302 octies) sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé. Le procès-verbal est transmis à la direction régionale ou départementale des finances publiques du lieu de constatation de l'infraction. En cas de pluralité d'infractions relevées au même procès-verbal à l'égard de la même personne (par exemple, récépissé à la fois inexact et périmé), il est réclamé une seule amende de 750 euros. En revanche, si l'intéressé a commis dans le temps plusieurs infractions, qui ont fait l'objet de procès-verbaux successifs, il est dû autant d'amendes de 750 euros que de procès-verbaux retraçant les infractions constatées. 4° Règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires 150 La constatation des infractions par procès-verbal ne doit être utilisée que pour certains faits matériels, en particulier en cas d'opposition à contrôle fiscal entraînant, par application des dispositions de l'article L. 74 du LPF, une évaluation d'office des bases d'imposition. 5° Règles applicables en matière de tenue des registres prévus à l’article 286 quater du CGI et en matière d’entrepôts fiscaux 160 L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10). En application de l'article L. 80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. Par ailleurs, l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 L du LPF prévoient une procédure de contrôle des entrepôts destinée à rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI. Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l’issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF. Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti, au regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 47 du LPF, à savoir la vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité ou l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, sauf pour l'application des amendes prévues à l'article 1788 B du CGI, qui énonce les sanctions applicables en cas de défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI, et d'omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres (BOI-CF-INF-20-20-I-F). Ces infractions sont constatées par procès-verbal notifié au contrevenant. Ce procès-verbal interrompt la prescription au sens de l'article L. 189 du LPF. 6° Règles applicables en matière d’opposition individuelle ou collective à fonction 170 Qu'il s'agisse de constater une opposition individuelle ou une opposition collective à fonctions (CGI, art. 1746), il convient, quelle que soit la catégorie d'impôt visée, de relever les faits constitutifs dans un procès-verbal. Ce document doit permettre au parquet de disposer d'un élément de preuve sur la base duquel pourra être engagée l'action publique. 2. Acte constatant les autres infractions 180 La constatation des infractions autres que celles qui doivent être constatées par procès-verbal ne nécessite aucun formalisme particulier, sous réserve des règles énoncées au II-B. B. Motivation des sanctions fiscales 190 Les règles relatives à la motivation des sanctions fiscales sont développées au BOI-CF-INF-30-20  auquel il convient de se reporter. Seuls quelques principes généraux sont rappelés ici. 200 En application de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration toutes les les sanctions fiscales doivent être motivées. L'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l'État (BOI-CF-INF-10-10-10). Il est toutefois rappelé qu'il est recommandé d'informer le contribuable de son application. En toute hypothèse, l'intérêt de retard doit figurer dans les propositions de rectification lorsque l'article L. 48 du LPF trouve à s'appliquer. La motivation des sanctions doit s'effectuer en droit et en fait. Ainsi, le document qui comporte la motivation doit comporter, rehaussement par rehaussement, d'une part le fondement légal de la sanction, d'autre part les considérations de fait, et, en particulier, l'existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction. L'article L. 80 D du LPF précise les modalités de la motivation des sanctions fiscales. Il dispose que celles-ci ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Remarque : L'article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues  à l'article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix) à l'article 1732 du CGI (opposition à contrôle), à l'article 1735 ter du CGI et à l'article 1740 A bis du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En vertu de l'article R. 80 E-1 du LPF, ce grade est celui d’inspecteur divisionnaire des finances publiques. III. Preuve des infractions fiscales A. Règle générale de preuve des infractions fiscales 210 L'article L. 195 A du LPF précise qu'en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve du manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. Les pénalités dont il s'agit sont celles appliquées au titre des impôts directs, de la TVA, des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre. Les constatations des agents commissionnés et assermentés des finances publiques, consignées dans un procès verbal ou non, valent en toute matière fiscale jusqu'à ce qu'elles aient été infirmées par la preuve contraire. En cas de recours du contribuable, l'administration dispose de tous les moyens de preuve du droit commun compatibles avec la procédure à suivre pour établir la matérialité de l'infraction, sauf à tenir compte des règles particulières de preuve prévues en matière d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. B. Règles particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière 220 L'article R.* 195-1 du LPF prévoit qu’en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite. Ainsi : - les dissimulations visées à l'article 1840 B du CGI peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite ; - les insuffisances des prix ou évaluations déclarées peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement ; - en matière de taxe d'accroissement, les insuffisances d'évaluation peuvent également être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement. Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment. 230 En revanche, il résulte des dispositions du code général des impôts : - que la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit (CGI, art. 1881) ; - que la mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire (CGI, art. 1882) ; - que la jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagement non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires (CGI, art. 1883).

<h1 id=""Autorite_competente_pour_co_10"">I. Autorité compétente pour constater les infractions fiscales</h1> <h2 id=""Principe_de_constatation_de_20"">A. Principe de constatation des infractions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_disposition_specifique_01"">Sauf disposition spécifique, les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées par les agents de cette direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_majorite_des_pena_02"">Ainsi, la majorité des pénalités fiscales prévues par le chapitre II du livre II du code général des impôts (CGI) sont constatées par les agents de la DGFiP : les pénalités d’assiette (CGI, art. 1728, CGI, art. 1729 et CGI, art. 1732), la pénalité de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGI, les autres majorations et amendes fiscales. Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_sont_constate_03"">Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_lieu_dappli_04"">À cet égard, le lieu d'application de l'amende est, en principe, soit le lieu où le contribuable a produit les déclarations, avis ou relevés comportant des omissions ou des inexactitudes ou celui où il aurait dû produire ces déclarations, avis ou relevés, soit le lieu où il a effectué des versements insuffisants ou celui où il aurait dû effectuer les versements auxquels il était tenu.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_05""><strong>5</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_enoncee_ci-dessus__06"">La règle énoncée ci-dessus connaît notamment les exceptions suivantes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_circonstance__06""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que les agents des finances publiques habilités à constater les infractions soient seuls habilités pour appliquer ou requérir les sanctions y afférentes ne met pas obstacle à ce que les infractions soient relevées, le cas échéant, par une autorité ou des agents étrangers à la DGFIP (LPF, art. L. 215 à LPF, art. L. 225 A ; LPF, art, R.* 213-3 à LPF, art. R. 214-1).</p> <h3 id=""Infractions_a_la_reglementa_30"">1. Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_obligat_08"">Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l’article 268 ter du CGI et du III de l’article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d’importation, d’achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1754 au III, 1° ;BOI-CF-INF-30-30). En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_peuvent_etr_09"">Ces infractions peuvent être constatées par les agents de la DGFiP, mais également par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports (LPF, art. R.* 213-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_consta_010"">Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). Tous les agents des finances publiques et des douanes sont compétents pour verbaliser, quelque soit leur grade, dès l’instant où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_dument_commissio_011"">- ils sont dûment commissionnés (dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent toujours être porteurs de leur commission pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ont_prete_serment_en__012"">- ils ont prêté serment en justice (LPF, art. L. 214 et LPF, art. R. 214-1).</p> <h3 id=""Infractions_a_la_reglementa_31"">2. Infractions à la réglementation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_obligat_014"">Les infractions aux obligations imposées par l'article 290 quater du CGI aux exploitants d’établissements de spectacles soumis à la TVA sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 290 quater-III). En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_peuvent_etr_015"">Ces infractions peuvent être constatées par les agents de la direction générale des finances publiques et par les agents des douanes (LPF, art. L. 214 et LPF, art. R. 214-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_consta_016"">Ces infractions sont constatées par procès-verbal (II-A-1-a). Tous les agents des finances publiques et des douanes sont compétents pour verbaliser, quel que soit leur grade, dès l’instant où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_dument_commissio_017"">- ils sont dûment commissionnés (dans l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent toujours être porteurs de leur commission, pour être en mesure de la présenter à la demande de la personne qu'ils interpellent ou à qui ils se présentent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ont_prete_serment_en__018"">- ils ont prêté serment en justice.</p> <h3 id=""Decheance_du_regime_special_32"">3. Déchéance du régime spécial</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1137_du_CGI_prevo_020"">L'article 1137 du CGI prévoit que les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1^er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.8 du code forestier (ancien).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_ce_021"">En cas de non-respect de ces engagements, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental en charge de l'agriculture (CGI, art. 1754 au 2° du III).</p> <h3 id=""Defaut_de_declaration_d’ech_33"">4. Défaut de déclaration d’échange de biens et non-respect des obligations liées au régime d’entrepôt fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_023"">En vertu des dispositions du 5 l’article 1788 A du CGI, les infractions prévues aux 1, 2 et 3 de l’article 1788 A du CGI cet article peuvent être constatées par des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur.</p> <h3 id=""Manquement_a_l’engagement_p_34"">5. Manquement à l’engagement pris par un groupement forestier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le IV l’article_1840_G_du_C_025"">Le IV de l’article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts (BOI-CF-INF-20-30 au E du II).</p> <h1 id=""Modalites_de_constatation_d_11"">II. Modalités de constatation des infractions fiscales</h1> <h2 id=""Acte_constatant_les_infract_22"">A. Acte constatant les infractions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_disposi_027"">Les infractions aux dispositions du code général des impôts peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_constituees_par_des__028"">- être constituées par des faits fugitifs faisant, en principe, l'objet d'une constatation matérielle immédiate ; toutefois, dans le cas d'infractions non actuelles, certains agents tiennent soit de textes spéciaux, soit de textes généraux concernant le droit de communication le pouvoir d'exiger la représentation des comptabilités et de relever des infractions déjà consommées lors du contrôle effectué et qui ne peuvent, donc, pas être constatées au moment même où elles sont commises ; ces infractions sont constatées par procès-verbal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_resulter_du_controle_des__029"">- résulter du contrôle des déclarations ou documents que les contribuables souscrivent pour l'assiette des impôts et taxes ou du défaut de dépôt de ces déclarations ou documents dans les délais prescrits ; ces infractions sont constatées par le service sans formalisme particulier.</p> <h3 id=""Infractions_constatees_par__35"">1. Infractions constatées par procès-verbal</h3> <h4 id=""Champ_d’application_des_inf_40"">a. Champ d’application des infractions constatées par procès-verbal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_etre_constatees_par_031"">Peuvent être constatées par procès-verbal les infractions commises en matière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doperations_portant_sur_l_032"">- d'opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 1754 au 1 du III) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_delivrance_de_billets__033"">- de délivrance de billets de spectacles (CGI, art. 290 quater) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_droit_de_timbre,_a_lex_034"">- de droit de timbre, à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations (LPF, art. L. 212) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_paiement_obligatoire_p_035"">- de paiement obligatoire par chèques et virements (LPF, art. L. 225 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_recepisses_de_consigna_036"">- de récépissés de consignation (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 225) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_retenue_a_la_source_af_037"">- de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique (LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 215) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_ventes_publiques_de_me_038"">- de ventes publiques de meubles (LPF, art. L. 212) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_versement_dinterets_pa_039"">- de versement d'intérêts par les établissements de crédit et de tenue de comptes bénéficiant d'une aide publique (CGI, art. 1739 et code monétaire et financier, art. L. 221-35 (CoMoFi)) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_declaration_des_echang_040"">- de déclaration des échanges de biens entre états membres de l’Union Européenne (CGI, art. 1788 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_presentation_ou_de_ten_041"">- de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_taxe_sur_le_chiffre_d’_042"">- de taxe sur le chiffre d’affaires, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire (LPF, art. L212 et LPF, art. L. 216) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_regles_de_facturation__043"">- de règles de facturation et de réglementation des entrepôts fiscaux (LPF, art. L. 80 H et LPF, art. L. 80 L). </p> <h4 id=""Redaction_des_proces-verbaux_41"">b. Rédaction des procès-verbaux</h4> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_50"">1° Règles applicables en matière de contributions indirectes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_aux__045"">Ces règles s'appliquent aux infractions constatées en matière d'opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et de délivrance de billets dans les établissements de spectacles (CGI, art. 290 quater et CGI, art. 298 bis, au III).</p> <h6 id=""Declaration_de_proces-verbal_60"">a° Déclaration de procès-verbal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_redaction_des_proces-ver_047"">La rédaction des procès-verbaux est précédée par une déclaration de procès-verbal, qui consiste à déclarer au contrevenant que l'infraction sera consignée dans un acte ; c'est une formalité orale essentielle du fait qu'elle interrompt la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_:_048"">Il faut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_de_vive_voix_au__049"">- indiquer de vive voix au contrevenant qu’un procès-verbal sera dressé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_la_date,_lheure__050"">- indiquer la date, l'heure et le lieu où le procès-verbal sera rédigé. Cette précision a pour but de permettre au contrevenant d'assister à la rédaction du procès-verbal, et le cas échéant, d'y insérer ses observations et de le signer. Le contrevenant devra aussi être invité, s'il y a lieu, à faire part de ses déclarations et indications au propriétaire des marchandises ou véhicules en infraction et à ses commettants s'il est leur employé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aviser_le_contrevenant_qu_051"">- aviser le contrevenant qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter les propositions de l'administration faisant suite au procès-verbal et pour y répondre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_formalite_est_complet_053"">- indiquer au contrevenant les pénalités applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_formalite_est_complet_054"">Cette formalité est complétée, le cas échéant, par la déclaration de saisies qui permet l'application de la peine de confiscation. Il faut alors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_declarer_saisie_»_de_vi_054"">- « déclarer saisie » de vive voix des produits, appareils ou véhicules trouvés en infraction ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport, emballages, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declarer,_le_cas_echeant,_055"">- déclarer, le cas échéant, qu'il est donné mainlevée de la saisie sous toutes réserves de droit et notamment à charge par le contrevenant de représenter les produits et objets saisis ou d'en payer la valeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_estimer_de_gre_a_gre_ou,__056"">- estimer de gré à gré ou, à défaut, d'office la valeur des objets saisis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_proces-verbal_demeure,_t_057"">Un procès-verbal demeure, toutefois, valable bien qu'il n'ait pas été déclaré au prévenu.</p> <h6 id=""Redaction_proprement_dite_d_61"">b° Rédaction proprement dite du procès-verbal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_doivent__059"">Les procès-verbaux doivent répondre aux conditions prévues par les dispositions du Livre des procédures fiscales, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_rediges,_sous_peine__060"">- être rédigés, sous peine de nullité, par les seuls agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (LPF, art. L. 213), les nom et adresse des agents devant être mentionnés au procès-verbal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cest_ainsi_que_le_proces-ve_063"">- énoncer la cause exacte de la saisie, c'est-à-dire la nature précise de la contravention constatée, en indiquant toutes les circonstances de temps et de lieu qui s'y rapportent (LPF, art. R.* 226-1 et LPF, art. R.* 226-2). Cependant, il n'est pas indispensable que le procès-verbal contienne la constatation directe et immédiate des faits constitutifs. Il suffit que les circonstances qui y sont énoncées soient de nature à démontrer l'existence de la fraude. C'est ainsi que le procès-verbal qui se borne à relater les constatations d'agents d'un service étranger (par exemple celui qui est dressé par un commissaire de police ou un agent de l'administration sur le rapport d'un agent de police) bien que ne contenant aucune constatation personnelle du rédacteur, n'est pas pour autant dénué de valeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_les_nom,_qualite_064"">- indiquer les nom, qualité et adresse de l'agent chargé des poursuites qui est le directeur du département dans lequel le contrevenant a son domicile ou sa résidence agissant à la requête du directeur général des finances publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_les_nom,_qualite_e_065"">- porter les nom, qualité et domicile du contrevenant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contrevenant_peut_le_sig_067"">- être datés et signés par les verbalisants, la véritable date du procès-verbal étant celle de sa clôture. Le contrevenant peut le signer également, mais cette formalité n'est pas obligatoire. S'il le signe, sa signature ne vaut que comme présomption de reconnaissance de la sincérité des dires des verbalisants. Elle n'emporte pas reconnaissance explicite par le prévenu de l'exactitude des faits rapportés et n'empêche nullement ce dernier de combattre ultérieurement le procès-verbal par la preuve contraire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_ecrits_sans_ratures,_068"">- être écrits sans ratures, surcharges ou interlignes. Les mots raturés, surchargés ou écrits en interlignes sont considérés comme inexistants et peuvent entraîner la nullité de l'acte à moins qu'ils ne soient approuvés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renvois_peuvent_etre_si_069"">Les renvois peuvent être simplement paraphés, mais il est recommandé de les approuver également.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_motif_de__070"">Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissants <em>ne varietur</em>, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie, de les parapher et sa réponse (LPF, art. R.* 226-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_recommande_071"">Il est également recommandé d'inscrire sur le procès-verbal les formalités ayant fait l'objet d'une déclaration verbale, afin de prouver leur respect.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_du_proces-verbal__072"">Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.</p> <h6 id=""Delai_pour_etablir_le_proce_62"">c° Délai pour établir le procès-verbal</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_073"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_texte_special_na_fixe_074"">Aucun texte spécial n'a fixé de délai dans lequel doit être établi le procès-verbal. Toutefois, il résulte des règles du droit commun et en particulier de l'article 8 du code de procédure pénale que l'action publique se prescrit après six années à compter du jour où l'infraction de nature à être punie correctionnellement a été commise (loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, art.1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_lacte_ini_075"">Il en résulte que l'acte initial des poursuites doit obligatoirement intervenir dans le délai de six ans susvisé à peine de forclusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_il_est_recommande__076"">En fait, il est recommandé d’établir le procès-verbal dès que la contravention est constatée. Bien entendu, la déclaration de procès-verbal n'a d'effet interruptif que dans la mesure où le procès-verbal lui-même mentionne expressément la date de cette formalité.</p> <h6 id=""Consequences_de_letablissem_63"">d° Conséquences de l'établissement des procès-verbaux</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_ou_notific_078"">Les déclarations ou notifications de procès-verbaux interrompent la prescription (LPF, art. L. 189).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_des_agen_079"">Les procès-verbaux des agents des finances publiques font foi jusqu'à preuve contraire. Si le contrevenant demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. Dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé, le contrevenant doit déposer au greffe, la liste des témoins qu'il veut faire entendre, avec leur nom, prénoms, profession et domicile (LPF, art. L. 238).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrevenant_qui_a_benef_080"">Le contrevenant qui a bénéficié d'un jugement de relaxe pour cause de nullité du procès-verbal ne peut, après cette décision de justice, être l'objet d'un nouveau procès-verbal pour le même fait que celui qui avait donné lieu au premier acte.</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_51"">2° Règles applicables en matière de droits de timbre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_081"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_disposi_082"">Les infractions aux dispositions régissant le droit de timbre peuvent être révélées lors de l'enregistrement des actes soumis à cette formalité ou à l'occasion de l'exercice du droit de communication. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux, rédigés, en principe, lors de la découverte de l'infraction. Les agents des finances publiques sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces quelconques, en contravention à la loi du timbre, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux qu'ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l'amende encourue et le droit de timbre (LPF, art. L. 212 au d, LPF, art. L. 213 et LPF, art. L. 219).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_en_matiere_de_timb_083"">De plus, en matière de timbre des quittances, la contravention est suffisamment établie à la représentation de pièces non timbrées et annexées au procès-verbal que les agents des finances publiques, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes sont autorisés à dresser (LPF, art. L. 217).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_doit_menti_084"">Le procès-verbal doit mentionner, en les motivant, les pénalités appliquées. Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_etre_i_085"">Le contribuable doit être informé de la possibilité de se faire assister d'un conseil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_regles_s’app_086""><strong>Remarque :</strong> Ces règles s’appliquent aux infractions concernant l'obligation de paiement par chèques et virements, dès lors que les amendes qui sanctionnent ces dernières infractions sont recouvrées comme en matière de timbre (CGI, art. 1840 J et CoMoFi, art. L. 112-7).</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_52"">3° Règles applicables en matière de récépissé de consignation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_087"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L225 du_LPF_prevo_088"">L'article L. 225 du LPF prévoit que les infractions en matière de récépissés de consignation (CGI, art. 302 octies) sont constatées par procès-verbal par les fonctionnaires et magistrats habilités à exiger la production du récépissé. Le procès-verbal est transmis à la direction régionale ou départementale des finances publiques du lieu de constatation de l'infraction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dinfrac_089"">En cas de pluralité d'infractions relevées au même procès-verbal à l'égard de la même personne (par exemple, récépissé à la fois inexact et périmé), il est réclamé une seule amende de 750 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_linteresse__090"">En revanche, si l'intéressé a commis dans le temps plusieurs infractions, qui ont fait l'objet de procès-verbaux successifs, il est dû autant d'amendes de 750 euros que de procès-verbaux retraçant les infractions constatées.</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_53"">4° Règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_091"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_infract_092"">La constatation des infractions par procès-verbal ne doit être utilisée que pour certains faits matériels, en particulier en cas d'opposition à contrôle fiscal entraînant, par application des dispositions de l'article L. 74 du LPF, une évaluation d'office des bases d'imposition.</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_54"">5° Règles applicables en matière de tenue des registres prévus à l’article 286 quater du CGI et en matière d’entrepôts fiscaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_093"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L_80_F_a_L_80__094"">L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, destinée à rechercher des manquements aux règles et obligations auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (BOI-CF-COM-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _095"">En application de l'article L. 80 H du LPF, l'enquête se conclut par un procès-verbal, qui consigne les manquements constatés ou l'absence de tels manquements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les articles _096"">Par ailleurs, l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 L du LPF prévoient une procédure de contrôle des entrepôts destinée à rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI. Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l’issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constatations_du_proces_097"">Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti, au regard d'impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 47 du LPF, à savoir la vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité ou l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, sauf pour l'application des amendes prévues à l'article 1788 B du CGI, qui énonce les sanctions applicables en cas de défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI, et d'omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres (BOI-CF-INF-20-20-I-F).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_consta_098"">Ces infractions sont constatées par procès-verbal notifié au contrevenant. Ce procès-verbal interrompt la prescription au sens de l'article L. 189 du LPF.</p> <h5 id=""Regles_applicables_en_matie_55"">6° Règles applicables en matière d’opposition individuelle ou collective à fonction</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_de_constater_u_0100"">Qu'il s'agisse de constater une opposition individuelle ou une opposition collective à fonctions (CGI, art. 1746), il convient, quelle que soit la catégorie d'impôt visée, de relever les faits constitutifs dans un procès-verbal. Ce document doit permettre au parquet de disposer d'un élément de preuve sur la base duquel pourra être engagée l'action publique.</p> <h3 id=""Acte_constatant_les_autres__36"">2. Acte constatant les autres infractions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0101"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_infract_0102"">La constatation des infractions autres que celles qui doivent être constatées par procès-verbal ne nécessite aucun formalisme particulier, sous réserve des règles énoncées au <strong>II-B</strong>.</p> <h2 id=""Motivation_des_sanctions_fi_23"">B. Motivation des sanctions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_a_la_m_0104"">Les règles relatives à la motivation des sanctions fiscales sont développées au BOI-CF-INF-30-20  auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_quelques_principes_ge_0105"">Seuls quelques principes généraux sont rappelés ici.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0106"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la loi n°_0107"">En application de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration toutes les les sanctions fiscales doivent être motivées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_motivation_n_0108"">L'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l'État (BOI-CF-INF-10-10-10). Il est toutefois rappelé qu'il est recommandé d'informer le contribuable de son application. En toute hypothèse, l'intérêt de retard doit figurer dans les propositions de rectification lorsque l'article L. 48 du LPF trouve à s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_motivation_des_sanctions_0109"">La motivation des sanctions doit s'effectuer en droit et en fait. Ainsi, le document qui comporte la motivation doit comporter, rehaussement par rehaussement, d'une part le fondement légal de la sanction, d'autre part les considérations de fait, et, en particulier, l'existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L80 D_du_LPF_prec_0110"">L'article L. 80 D du LPF précise les modalités de la motivation des sanctions fiscales. Il dispose que celles-ci ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle L80 E_d_0111""><strong>Remarque : </strong>L'article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues  à l'article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix) à l'article 1732 du CGI (opposition à contrôle), à l'article 1735 ter du CGI et à l'article 1740 A bis du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En vertu de l'article R. 80 E-1 du LPF, ce grade est celui d’inspecteur divisionnaire des finances publiques.</p> <h1 id=""Preuve_des_infractions_fisc_12"">III. Preuve des infractions fiscales</h1> <h2 id=""Regle_generale_de_preuve_de_24"">A. Règle générale de preuve des infractions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0112"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L195 A_du_LPF_pre_0113"">L'article L. 195 A du LPF précise qu'en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve du manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. Les pénalités dont il s'agit sont celles appliquées au titre des impôts directs, de la TVA, des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constatations_des_agent_0114"">Les constatations des agents commissionnés et assermentés des finances publiques, consignées dans un procès verbal ou non, valent en toute matière fiscale jusqu'à ce qu'elles aient été infirmées par la preuve contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_recours_du_contri_0115"">En cas de recours du contribuable, l'administration dispose de tous les moyens de preuve du droit commun compatibles avec la procédure à suivre pour établir la matérialité de l'infraction, sauf à tenir compte des règles particulières de preuve prévues en matière d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.</p> <h2 id=""Regles_particulieres_aux_dr_25"">B. Règles particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0116"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*195-1 du_LPF_pr_0117"">L'article R.* 195-1 du LPF prévoit qu’en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite. Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dissimulations_visees_0118"">- les dissimulations visées à l'article 1840 B du CGI peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_insuffisances_des_pri_0119"">- les insuffisances des prix ou évaluations déclarées peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_taxe_daccro_0120"">- en matière de taxe d'accroissement, les insuffisances d'évaluation peuvent également être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_infractions__0121"">Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0122"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_resulte_des_0123"">En revanche, il résulte des dispositions du code général des impôts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_mutation_dun_immeu_0124"">- que la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit (CGI, art. 1881) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_mutation_de_propri_0125"">- que la mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire (CGI, art. 1882) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_jouissance,_a_titr_0126"">- que la jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagement non enregistrés ou non déclarés, par les actes qui la font connaître, ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires (CGI, art. 1883).</p>

Contenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des allocations pour frais d'emploi

2020-07-10

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5612-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20200710

1 Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) prévoit d'une part, l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet et, d'autre part, un dispositif particulier s'agissant des rémunérations perçues par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux. Le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du CGI prévoit que lorsque leur montant est fixé par voie législative, les allocations pour frais d'emploi sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. 10 Le 3° de l'article 83 du CGI autorise la déduction, pour la détermination du revenu imposable, des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. 20 La combinaison de ces deux textes permet d'éviter qu'une allocation pour frais soit exonérée alors qu'elle est destinée à couvrir des dépenses qui sont admises en déduction soit forfaitairement (déduction de 10&nbsp;%), soit pour leur montant réel (les modalités de déduction des frais professionnels sont présentées au BOI-RSA-BASE-30-50) . 30 L'exonération des allocations pour frais d'emploi est soumise à des conditions générales (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10) mais certaines allocations sont soumises à des régimes particuliers&nbsp;: les allocations forfaitaires (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) et les allocations ou rémunérations perçues dans l'exercice de quelques activités particulières (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de_lartic_01"">Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) prévoit d'une part, l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet et, d'autre part, un dispositif particulier s'agissant des rémunérations perçues par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_02"">Le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du CGI prévoit que lorsque leur montant est fixé par voie législative, les allocations pour frais d'emploi sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 83-3°_du_meme_cod_04"">Le 3° de l'article 83 du CGI autorise la déduction, pour la détermination du revenu imposable, des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_combinaison_de_ces_deux__06"">La combinaison de ces deux textes permet d'éviter qu'une allocation pour frais soit exonérée alors qu'elle est destinée à couvrir des dépenses qui sont admises en déduction soit forfaitairement (déduction de 10 %), soit pour leur montant réel (les modalités de déduction des frais professionnels sont présentées au BOI-RSA-BASE-30-50) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_allocation_08"">L'exonération des allocations pour frais d'emploi est soumise à des conditions générales (sous-section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10) mais certaines allocations sont soumises à des régimes particuliers : les allocations forfaitaires (sous-section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20) et les allocations ou rémunérations perçues dans l'exercice de quelques activités particulières (sous-section 3, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30).</p>

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LETTRE - BIC - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)

2013-08-26

BIC

BIC

BOI-LETTRE-000054

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2100-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000054-20130826

OPTION Le soussigné : (nom, prénom)  Opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le ................. et clos le ................ A ..............., le ............... . Signature du déclarant, . - type et immatriculation du véhicule(1) concerné : - nombre total de kilomètres parcourus : - nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : - montant forfaitaire des frais de carburant : - montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice : - montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant : (1) Véhicule inscrit à l'actif du bilan : oui – non (rayer la mention inutile).

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""OPTION_00"">OPTION</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Le_soussigne_(nom,_prenom) _01"">Le soussigné : (nom, prénom) </p> <p id=""Opte_pour_levaluation_forfa_02"">Opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le ................. et clos le ................</p> <p id="",_le_03"">A ..............., le ...............</p> <p id=""._04"">.</p> <p id=""Signature_du_declarant,_04"">Signature du déclarant,</p> <p id=""._06"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_type_et_immatriculation_d_05"">- type et immatriculation du véhicule⁽¹⁾ concerné :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nombre_total_de_kilometre_06"">- nombre total de kilomètres parcourus :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nombre_de_kilometres_parc_07"">- nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_forfaitaire_des_f_08"">- montant forfaitaire des frais de carburant :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_des_frais_de_carb_09"">- montant des frais de carburant comptabilisés en cours d'exercice :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_et_mode_de_compta_010"">- montant et mode de comptabilisation des frais de carburant complémentaires à la clôture de l'exercice au débit du compte de frais de carburant par le crédit du compte de l'exploitant :</p> </blockquote> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Vehicule_inscrit_a_lact_011"">⁽¹⁾ Véhicule inscrit à l'actif du bilan : oui – non (rayer la mention inutile).</p>

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Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (dispositif dit de l'exit tax)

2012-10-31

RPPM

RPPM

BOI-ANNX-000445

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8027-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000445-20121031

Albanie Congo Madagascar Polynésie-Française Algérie Corée du Sud (1) Mali République Centrafricaine Arménie Côte d’Ivoire Maroc Saint-Barthélemy (4) Australie États-Unis Mauritanie Sénégal Azerbaïdjan Gabon Mayotte Taiwan Bénin Géorgie (2) Moldavie (3) Togo Burkina-Faso Guinée Niger Ukraine Cameroun Liban Ouzbékistan (1) à compter du 1er juillet 2012. (2) à compter du 1er juin 2011. (3) à compter du 1er mars 2012. (4) à compter du 1er mai 2011. Remarque : Cette liste à jour au 1er juillet 2012 ne vaut que pour l'application du dispositif d'exit tax.

<table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Albanie_00"">Albanie</p> </td> <td> <p id=""Congo_01"">Congo</p> </td> <td> <p id=""Madagascar_02"">Madagascar</p> </td> <td> <p id=""Polynesie-Francaise_03"">Polynésie-Française</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Algerie_04"">Algérie</p> </td> <td> <p id=""Coree_du_Sud_(1)_05"">Corée du Sud (1)</p> </td> <td> <p id=""Mali_06"">Mali</p> </td> <td> <p id=""Republique_Centrafricaine_07"">République Centrafricaine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Armenie_08"">Arménie</p> </td> <td> <p id=""Cote_d’Ivoire_09"">Côte d’Ivoire</p> </td> <td> <p id=""Maroc_010"">Maroc</p> </td> <td> <p id=""Saint-Barthelemy_(4)_011"">Saint-Barthélemy (4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Australie_012"">Australie</p> </td> <td> <p id=""Etats-Unis_013"">États-Unis</p> </td> <td> <p id=""Mauritanie_014"">Mauritanie</p> </td> <td> <p id=""Senegal_015"">Sénégal</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Azerbaidjan_016"">Azerbaïdjan</p> </td> <td> <p id=""Gabon_017"">Gabon</p> </td> <td> <p id=""Mayotte_018"">Mayotte</p> </td> <td> <p id=""Taiwan_019"">Taiwan</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Benin_020"">Bénin</p> </td> <td> <p id=""Georgie_(2)_021"">Géorgie (2)</p> </td> <td> <p id=""Moldavie_(3)_022"">Moldavie (3)</p> </td> <td> <p id=""Togo_023"">Togo</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Burkina-Faso_024"">Burkina-Faso</p> </td> <td> <p id=""Guinee_025"">Guinée</p> </td> <td> <p id=""Niger_026"">Niger</p> </td> <td> <p id=""Ukraine_027"">Ukraine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cameroun_028"">Cameroun</p> </td> <td> <p id=""Liban_029"">Liban</p> </td> <td> <p id=""Ouzbekistan_030"">Ouzbékistan</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_a_compter_du_1er_juille_031"">(1) à compter du 1er juillet 2012.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_a_compter_du_1er_juin_2_032"">(2) à compter du 1er juin 2011.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_a_compter_du_1er_mars_2_033"">(3) à compter du 1er mars 2012.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_a_compter_du_1er_mai_20_034"">(4) à compter du 1er mai 2011.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Remarque_:_Cette_liste_a_jo_035"">Remarque : Cette liste à jour au 1er juillet 2012 ne vaut que pour l'application du dispositif d'<em>exit tax</em>.</p>

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RES - Impôt sur les sociétés

2021-02-18

RES

IS

BOI-RES-IS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12588-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IS-20210218

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'impôt sur les sociétés. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_recense_02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>

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IF - Champ d'application - Terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties

2015-02-04

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/312-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-10-40-20150204

1 Les propriétés non bâties sont, en règle générale, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, certains terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit : - des sols des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole (CGI, art. 1381, 4°) ; - des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf (CGI, art. 1381, 5° et CGI, art. 1393, al. 3) ; Remarque : Les terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties quelles que soient leurs conditions d'exploitation à compter des impositions dues au titre de 2015. - des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI (CGI, art. 1381, 6°) ; - des terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux -réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments (CGI, art. 1381, 7°). Conformément au 7° de l'article 1394 du CGI, ces sols et terrains passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties. I. Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions 5 Conformément au 4° de l'article 1381 du CGI, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une activité agricole. A. Principe 10 Au sens du 4° de l'article 1381 du CGI : - les sols des bâtiments s'entendent de la partie du terrain couverte par la construction ; Remarque : Un terrain sur lequel une construction est en cours d'édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu'à l'achèvement de la construction. Au titre de l'année de l'achèvement, il demeure donc passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et n'est pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113). - les dépendances indispensables et immédiates s'entendent des cours, passages, petits jardins et autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers. Ces dépendances indispensables et immédiates entrent dans l'estimation du revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux constructions. 20 La question de savoir si un terrain constitue ou non une dépendance indispensable et immédiate d'une construction doit être résolue non d'après l'affectation du terrain ou les conditions d'exploitation de l'immeuble bâti, mais en tenant compte des nécessités d'habitation de cet immeuble. Ainsi, ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate de la propriété bâtie : - un parc de plus de six hectares, planté en jardin, attenant à une maison de santé et servant aux promenades des pensionnaires ; (CE, arrêt du 18 mars 1948, Commune de Suresnes , RO, p. 34) - les terrains d'une superficie de 85 ares compris dans le périmètre d'un ensemble collectif immobilier et servant d'« espaces verts » et d'« espaces sablés de récréation », bien qu'en réservant et en aménageant ces espaces le constructeur des immeubles n'ait fait que se conformer à la réglementation de l'urbanisme ; (CE, arrêt du 22 décembre 1969, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Clair Soleil » n° 75173) - les aires de jeux aménagées lorsqu'elles sont utilisées à usage privé (elles sont toutefois susceptibles d'être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI - cf. II-B-1 §  120). En pratique, il est admis que les jardins attenant aux maisons constituent une dépendance indispensable et immédiate de ces dernières toutes les fois que leur surface n'excède pas 5 ares. B. Exception : les serres affectées à une exploitation agricole 30 Les terrains des serres affectées à une exploitation agricole - que la culture s'effectue en pleine terre ou dans des bacs ou pots isolés du sol - sont exclues du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du CGI. En revanche, doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les terrains des serres d'agrément qui présentent le caractère d'un véritable bâtiment ; - les terrains occupés par des serres d'agrément qui ne présentent pas le caractère d'un véritable bâtiment mais qui constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment. (40) (50) II. Terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel A. Notion de terrain non cultivé à usage industriel ou commercial 60 En vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI, les biens de cette espèce sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf mentionnés à l'article 1393 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants). L'exception relative aux terrains de golf s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015 (cf. II-B-1 § 140). Sous réserve de cette exception, sont donc passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial, ces deux conditions devant être remplies simultanément. C'est ainsi que les terrains en culture, alors même que cette culture serait purement accessoire, eu égard à l'usage industriel auquel ils sont également affectés, ne peuvent être imposés comme chantiers (ex. : prés utilisés par les blanchisseurs pour le séchage du linge). Pour conférer à un terrain un caractère industriel ou commercial, il est en outre nécessaire que l'affectation à cet usage soit suffisamment prolongée. 70 Cependant, constituent des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel au sens du 5° de l'article 1381 du CGI des terrains qui ont été affectés à de tels usages et qui, après interruption de l'exploitation à laquelle ils ont concouru, n'ont pas été rendus disponibles pour d'autres utilisations. Ainsi, doivent rester soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des parcelles de terre non cultivées sur lesquelles une société avait, plusieurs années auparavant, mis à découvert un gisement de marbre qu'elle a ensuite renoncé à exploiter tout en laissant subsister les vestiges de son exploitation passée (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 11784). 80 La nature ou la situation des terrains est sans influence sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n'y a pas lieu, dès lors, de rechercher si ces derniers sont ou ne sont pas clôturés, s'ils se distinguent ou non des sols environnants par une bordure, un pavage, une différence de niveau, etc. Il suffit de constater s'ils sont ou non affectés, avec un caractère suffisant de permanence, à des usages commerciaux ou industriels. Remarque : Toutefois, en vertu d'une décision ministérielle du 27 octobre 1906, les chantiers et lieux de dépôt établis par des particuliers sur le domaine public national, départemental et communal ne sont pas susceptibles d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 85 Ainsi, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI : - les terrains non cultivés affectés à un usage industriel au sens de l'article 1499 du CGI : Sont employés à usage industriel, au sens du 5° de l'article 1381 du CGI, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Par ailleurs, la circonstance que les parcelles d'une décharge contrôlée de déchets ont, après utilisation, été recouvertes d'une couche de terre et de végétation ne saurait leur faire perdre leur usage industriel et leur conférer le caractère de culture (CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 259156 « Société Géode Foncière »). - les carrières faisant l'objet d'une exploitation industrielle : Le Conseil d'Etat a jugé que le 5° de l'article 1381 du CGI, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel (CE arrêts du 15 décembre 2010, n° 309678, n° 322963 « SAS Carrières du Boulonnais » et n° 322964, « Société Marbres du Boulonnais »). - un terrain dépendant d'une fabrique de faïence occupé par un hangar et des séchoirs : CE, arrêt du 23 novembre 1888, Guion, Leb. p. 867 - un terrain utilisé comme chantier par un entrepreneur de travaux publics en vertu d'un bail l'autorisant à y faire tous dépôts de matériaux en vue de l'exercice de sa profession : CE, arrêt du 12 juin 1939, RO, p. 355 - un terrain non cultivé qu'un cabaretier a fait aménager pour servir de jeux de boules à ses clients : CE, arrêt du 12 février 1909, RO, 4249 ; et 17 mars 1933, Leb. p. 325 - le terrain d'assise sur lequel est installée une ferme photovoltaïque : Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que ce terrain remplit les conditions précitées (RM Marc n° 12945 , JO Sénat du 5 août 2010, page 2037) 90 A l'inverse ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les terrains affectés à un usage privé c'est-à-dire les emplacements – contigus ou non à des constructions – où sont déposés du bois, des fourrages, des engrais et autres objets réservés à l'usage de l'agriculture, aux besoins du ménage, ou au service personnel des occupants ou des propriétaires de ces emplacements ; 100 - les terrains affectés à un usage mixte : une cour, un jardin, un champ qui conserveraient, dans leur ensemble, leur état primitif ou leur destination spéciale, mais dans quelques parties desquels seraient, même habituellement, déposés des matériaux ou des ustensiles nécessaires à l'exercice d'une profession commerciale. B. Solutions diverses 110 1. Terrains de jeu et de sport 120 Doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties un terrain de tennis exploité commercialement par son propriétaire (CE, arrêt du 29 janvier 1931, Sté anonyme Menton Lawn-Tennis and Croquet Club, RO, 5525). a. Centres équestres 130 Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent. A défaut, ces terrains relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (RM Cuvillier n° 11477, JO AN du 19 août 2008, page 7111) b. Pistes de ski 135 Rescrit n° 2012/9 (IDL) du 21 février 2012 : Régime des pistes de ski, de leurs aménagements et des retenues collinaires au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Question : Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont-ils passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Réponse : « Les terrains d'assise des pistes de ski ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par suite, le prix de revient des aménagements dont ces pistes ont fait l'objet(1) ainsi que celui des retenues collinaires(2) permettant la fabrication de neige artificielle ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, lorsque les aménagements de ces pistes ou les retenues collinaires nécessitent la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction, ceux-ci sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. Par ailleurs, les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates des gares de départ et d'arrivée des remontées mécaniques présentant le caractère de véritables constructions demeurent passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 4° de l'article 1381 précité. Le présent rescrit s'applique aux contrôles, contentieux et instances juridictionnelles en cours. (1)  Tels que les travaux de terrassement, de déboisement, de nivellement, de remblaiement. (2)  Les retenues collinaires peuvent être assimilées à des micro-barrages : constituées d'une digue, elles permettent de retenir l'eau dans un talweg et de la stocker », c. Terrains de golf 140 A compter des impositions dues au titre de 2015, tous les terrains de golf, quel que soit leur mode d'exploitation, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants) et sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. 2. Situation des aérodromes au regard de la taxe foncière a. Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique 150 En principe, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI. Ainsi, les aires d'atterrissage et les autres installations des aérodromes de l'Etat sont passibles de ladite taxe, lorsque leur utilisation donne lieu à la perception de taxes, (CE, arrêt du 8 mai 1936, commune de Dugny, RO, 6442). Ce principe comporte, cependant, une exception : les parcelles qui sont affectées à la culture ou au pacage des animaux ainsi que celles qui sont constituées en réserves foncières sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. b. Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique 160 Les terrains des aérodromes privés sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial (piste en béton ou revêtement bitumé par exemple) ; - s'ils dépendent d'un aérodrome sportif exploité de manière commerciale. Remarque : Les constructions des aérodromes privés sont également passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3. Les terrains de camping 170 Sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains de camping aménagés à la double condition d'être non cultivés et d'être affectés de manière durable à un usage commercial (aménagements suffisants, occupation payante, etc.). Remarque : La distinction administrative entre les terrains « aménagés » et les autres emplacements réputés « non aménagés » ne suffit pas, à elle seule, pour différencier les terrains de camping au regard des taxes foncières et il convient de faire intervenir, pour cela, les normes d'équipement et de fonctionnement desdits terrains, sans tenir compte de leur appellation réglementaire. a. Terrains non cultivés 180 La première condition relative à la nature des terrains sur lesquels doit être installé le camping est remplie, lorsqu'il s'agit de terrains nus, incultivables ou incultes, ou de terrains aménagés ou plantés ultérieurement pour les besoins propres du camping. Il en va de même lorsqu'il s'agit d'anciens terrains cultivés qui, par suite de la construction d'installations diverses jointe à une transformation notable et durable de la parcelle (coupe partielle ou totale d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) doivent être considérés comme profondément altérés et, par conséquent, enlevés d'une manière permanente à la culture antérieure. b. Affectation durable à usage commercial 190 Quant à la deuxième condition relative à l'affectation durable à un usage commercial, elle est remplie lorsque les investissements réalisés correspondent aux aménagements d'un terrain classé dans la 3° catégorie technique. Enfin, le but lucratif de l'opération est considéré comme atteint dès lors que l'utilisation du terrain n'est pas concédée à titre entièrement gratuit. Quant aux autres emplacements de camping ne remplissant pas les conditions analysées ci-dessus, ils doivent être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. III. Terrains sur lesquels sont édifiés des installations mentionnées au 11° de l'article 1382 du CGI 200 En vertu des dispositions du 6° de l'article 1381 du CGI, les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 210 Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI : les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° du même article (BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI  § 160 et suivants). IV. Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle 220 Le 7° de l'article 1381 du CGI soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments. Une agglomération consiste, en principe, dans un ensemble de maisons ou de bâtiments formant un hameau, un village, un bourg, à l'exclusion d'une maison isolée entourée de bâtiments annexes. Il suffit, pour qu'il y ait agglomération, que les maisons soient réunies entre elles par des parcs, jardins, vergers, chantiers, ateliers et autres enclos de ce genre, lors même que cet ensemble de « propriétés » serait traversé par une rue, un fossé, un ruisseau, une rivière ou une promenade. Toutefois, il n'y a plus agglomération si la continuité est interrompue par des terrains non clos, vagues ou en culture. Ces terrains deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année suivant celle de leur affectation à la publicité commerciale ou industrielle.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_non_baties_s_01"">Les propriétés non bâties sont, en règle générale, passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, certains terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sols_des_batiments_de_02"">- des sols des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole (CGI, art. 1381, 4°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_non_cultives_03"">- des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf (CGI, art. 1381, 5° et CGI, art. 1393, al. 3) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_terrains_de__04""><strong>Remarque :</strong> Les terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties quelles que soient leurs conditions d'exploitation à compter des impositions dues au titre de 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_sur_lesquels_05"">- des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI (CGI, art. 1381, 6°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_cultives_ou__06"">- des terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux -réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments (CGI, art. 1381, 7°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_7°_de_larti_07"">Conformément au 7° de l'article 1394 du CGI, ces sols et terrains passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <h1 id=""Sols_des_batiments_et_terra_10"">I. Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_08"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4°_de_larti_09"">Conformément au 4° de l'article 1381 du CGI, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une activité agricole.</p> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_4°_de_larticle_1_011"">Au sens du 4° de l'article 1381 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sols_des_batiments_se_012"">- les sols des bâtiments s'entendent de la partie du terrain couverte par la construction ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Un_terrain_sur_l_013""><strong>Remarque</strong> : Un terrain sur lequel une construction est en cours d'édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu'à l'achèvement de la construction. Au titre de l'année de l'achèvement, il demeure donc passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et n'est pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CE, arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dependances_indispens_014"">- les dépendances indispensables et immédiates s'entendent des cours, passages, petits jardins et autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dependances_indispensab_015"">Ces dépendances indispensables et immédiates entrent dans l'estimation du revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_un_017"">La question de savoir si un terrain constitue ou non une dépendance indispensable et immédiate d'une construction doit être résolue non d'après l'affectation du terrain ou les conditions d'exploitation de l'immeuble bâti, mais en tenant compte des nécessités d'habitation de cet immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_constituent_pas_u_018"">Ainsi, ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate de la propriété bâtie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_parc_de_plus_de_six_he_019"">- un parc de plus de six hectares, planté en jardin, attenant à une maison de santé et servant aux promenades des pensionnaires ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(CE,_arret_du_18_mars_1948,_020"">(CE, arrêt du 18 mars 1948, Commune de Suresnes , RO, p. 34)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_dune_superfi_021"">- les terrains d'une superficie de 85 ares compris dans le périmètre d'un ensemble collectif immobilier et servant d'« espaces verts » et d'« espaces sablés de récréation », bien qu'en réservant et en aménageant ces espaces le constructeur des immeubles n'ait fait que se conformer à la réglementation de l'urbanisme ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id="" (CE, arret_du_22_decembre__022""> (C<em>E, arrêt du 22 décembre 1969, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Clair Soleil » n° 75173)</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aires_de_jeux_amenage_023"">- les aires de jeux aménagées lorsqu'elles sont utilisées à usage privé (elles sont toutefois susceptibles d'être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI - cf. II-B-1 §  120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_est_admis_q_024"">En pratique, il est admis que les jardins attenant aux maisons constituent une dépendance indispensable et immédiate de ces dernières toutes les fois que leur surface n'excède pas 5 ares.</p> <h2 id=""Exception_:_les_serres_affe_21"">B. Exception : les serres affectées à une exploitation agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_des_serres_aff_026"">Les terrains des serres affectées à une exploitation agricole - que la culture s'effectue en pleine terre ou dans des bacs ou pots isolés du sol - sont exclues du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doivent_etre_a_027"">En revanche, doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_des_serres_d_028"">- les terrains des serres d'agrément qui présentent le caractère d'un véritable bâtiment ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_occupes_par__029"">- les terrains occupés par des serres d'agrément qui ne présentent pas le caractère d'un véritable bâtiment mais qui constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_030"">(40)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_031"">(50)</p> <h1 id=""Terrains_non_cultives_emplo_11"">II. Terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel</h1> <h2 id=""Notion_de_terrain_non_culti_22"">A. Notion de terrain non cultivé à usage industriel ou commercial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_032"">En vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI, les biens de cette espèce sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf mentionnés à l'article 1393 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lexception_relative_aux_ter_033"">L'exception relative aux terrains de golf s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015 (cf. II-B-1 § 140).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_cette_excep_034"">Sous réserve de cette exception, sont donc passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial, ces deux conditions devant être remplies simultanément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_les_terrains_035"">C'est ainsi que les terrains en culture, alors même que cette culture serait purement accessoire, eu égard à l'usage industriel auquel ils sont également affectés, ne peuvent être imposés comme chantiers (ex. : prés utilisés par les blanchisseurs pour le séchage du linge).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conferer_a_un_terrain__036"">Pour conférer à un terrain un caractère industriel ou commercial, il est en outre nécessaire que l'affectation à cet usage soit suffisamment prolongée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_constituent_des__038"">Cependant, constituent des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel au sens du 5° de l'article 1381 du CGI des terrains qui ont été affectés à de tels usages et qui, après interruption de l'exploitation à laquelle ils ont concouru, n'ont pas été rendus disponibles pour d'autres utilisations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_doivent_rester_soumi_039"">Ainsi, doivent rester soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des parcelles de terre non cultivées sur lesquelles une société avait, plusieurs années auparavant, mis à découvert un gisement de marbre qu'elle a ensuite renoncé à exploiter tout en laissant subsister les vestiges de son exploitation passée (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 11784).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_ou_la_situation_d_041"">La nature ou la situation des terrains est sans influence sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n'y a pas lieu, dès lors, de rechercher si ces derniers sont ou ne sont pas clôturés, s'ils se distinguent ou non des sols environnants par une bordure, un pavage, une différence de niveau, etc. Il suffit de constater s'ils sont ou non affectés, avec un caractère suffisant de permanence, à des usages commerciaux ou industriels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_en_ve_042""><strong>Remarque</strong> : Toutefois, en vertu d'une décision ministérielle du 27 octobre 1906, les chantiers et lieux de dépôt établis par des particuliers sur le domaine public national, départemental et communal ne sont pas susceptibles d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_043"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_passibles_de_la_TFB_en_044"">Ainsi, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_non_cultives_045"">- les terrains non cultivés affectés à un usage industriel au sens de l'article 1499 du CGI :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_employes_a_usage_indus_046"">Sont employés à usage industriel, au sens du 5° de l'article 1381 du CGI, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Par ailleurs, la circonstance que les parcelles d'une décharge contrôlée de déchets ont, après utilisation, été recouvertes d'une couche de terre et de végétation ne saurait leur faire perdre leur usage industriel et leur conférer le caractère de culture (CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 259156 « Société Géode Foncière »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_carrieres_faisant_lob_047"">- les carrières faisant l'objet d'une exploitation industrielle :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_048"">Le Conseil d'Etat a jugé que le 5° de l'article 1381 du CGI, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel (CE arrêts du 15 décembre 2010, n° 309678, n° 322963 « SAS Carrières du Boulonnais » et n° 322964, « Société Marbres du Boulonnais »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_terrain_dependant_dune_049"">- un terrain dépendant d'une fabrique de faïence occupé par un hangar et des séchoirs :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_23_novembre_18_050"">CE, arrêt du 23 novembre 1888, Guion, Leb. p. 867</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_terrain_utilise_comme__051"">- un terrain utilisé comme chantier par un entrepreneur de travaux publics en vertu d'un bail l'autorisant à y faire tous dépôts de matériaux en vue de l'exercice de sa profession :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_terrain_non_cultive_qu_053"">CE, arrêt du 12 juin 1939, RO, p. 355</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_terrain_non_cultive_qu_054"">- un terrain non cultivé qu'un cabaretier a fait aménager pour servir de jeux de boules à ses clients :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_12_fevrier_190_054"">CE, arrêt du 12 février 1909, RO, 4249 ; et 17 mars 1933, Leb. p. 325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terrain_dassise_sur_le_055"">- le terrain d'assise sur lequel est installée une ferme photovoltaïque :</p> <p class=""qe-western"" id=""Sont_soumis_a_la_taxe_fonci_058"">Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que ce terrain remplit les conditions précitées (RM Marc n° 12945 , JO Sénat du 5 août 2010, page 2037)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_059"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse_ne_sont_pas_impo_060"">A l'inverse ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrains_affectes_a_un__061"">- les terrains affectés à un usage privé c'est-à-dire les emplacements – contigus ou non à des constructions – où sont déposés du bois, des fourrages, des engrais et autres objets réservés à l'usage de l'agriculture, aux besoins du ménage, ou au service personnel des occupants ou des propriétaires de ces emplacements ;</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_061"">100</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_terrains_affectes_a_un__062"">- les terrains affectés à un usage mixte : une cour, un jardin, un champ qui conserveraient, dans leur ensemble, leur état primitif ou leur destination spéciale, mais dans quelques parties desquels seraient, même habituellement, déposés des matériaux ou des ustensiles nécessaires à l'exercice d'une profession commerciale.</p> </blockquote> <h2 id=""Solutions_diverses_23"">B. Solutions diverses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_064"">110</p> <h3 id=""Terrains_de_jeu_et_de_sport_30"">1. Terrains de jeu et de sport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Doit_etre_assujetti_a_la_ta_066"">Doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties un terrain de tennis exploité commercialement par son propriétaire (CE, arrêt du 29 janvier 1931, Sté anonyme Menton Lawn-Tennis and Croquet Club, RO, 5525).</p> <h4 id=""Centres_equestres_068"">a. Centres équestres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""RM_Cuvillier_n°_11477,_JO_A_069"">130</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_terrains_affectes_aux_p_071"">Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent.</p> <p class=""qe-western"" id=""A_defaut,_ces_terrains_rele_072"">A défaut, ces terrains relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (RM Cuvillier n° 11477, JO AN du 19 août 2008, page 7111)</p> <h4 id=""Pistes_de_ski_074"">b. Pistes de ski</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Rescrit_n°_2012/9_(IDL)_du__075"">135</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_n°_2012/9_(IDL)_du__070""><strong>Rescrit n° 2012/9 (IDL) du 21 février 2012</strong> : Régime des pistes de ski, de leurs aménagements et des retenues collinaires au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_Les_pistes_de_sk_076""><strong>Question</strong> : Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont-ils passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""« Les_terrains_dassise_des__078""><strong>Réponse </strong>: « Les terrains d'assise des pistes de ski ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_suite,_le_prix_de_revie_079"">Par suite, le prix de revient des aménagements dont ces pistes ont fait l'objet⁽¹⁾ ainsi que celui des retenues collinaires⁽²⁾ permettant la fabrication de neige artificielle ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_amen_080"">Toutefois, lorsque les aménagements de ces pistes ou les retenues collinaires nécessitent la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction, ceux-ci sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_les_terrains__081"">Par ailleurs, les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates des gares de départ et d'arrivée des remontées mécaniques présentant le caractère de véritables constructions demeurent passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 4° de l'article 1381 précité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_present_rescrit_sappliqu_082"">Le présent rescrit s'applique aux contrôles, contentieux et instances juridictionnelles en cours.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""(1) _Tels_que_les_travaux_d_083"">(1)  Tels que les travaux de terrassement, de déboisement, de nivellement, de remblaiement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""(2) _Les_retenues_collinair_084"">(2)  Les retenues collinaires peuvent être assimilées à des micro-barrages : constituées d'une digue, elles permettent de retenir l'eau dans un talweg et de la stocker »,</p> <h4 id=""Terrains_de_golf_086"">c. Terrains de golf</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_compter_des_impositions_d_087"">140</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_des_impositions_d_080"">A compter des impositions dues au titre de 2015, tous les terrains de golf, quel que soit leur mode d'exploitation, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants) et sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h3 id=""Situation_des_aerodromes_au_31"">2. Situation des aérodromes au regard de la taxe foncière</h3> <h4 id=""Aerodromes_ouverts_a_la_cir_40"">a. Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_tous_les_terra_089"">En principe, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_aires_datterriss_090"">Ainsi, les aires d'atterrissage et les autres installations des aérodromes de l'Etat sont passibles de ladite taxe, lorsque leur utilisation donne lieu à la perception de taxes, (CE, arrêt du 8 mai 1936, commune de Dugny, RO, 6442).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte,_cepen_091"">Ce principe comporte, cependant, une exception : les parcelles qui sont affectées à la culture ou au pacage des animaux ainsi que celles qui sont constituées en réserves foncières sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <h4 id=""Aerodromes_non_ouverts_a_la_41"">b. Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_092"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_des_aerodromes_093"">Les terrains des aérodromes privés sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_ont_fait_lobjet_dun__094"">- s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial (piste en béton ou revêtement bitumé par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_dependent_dun_aerodr_095"">- s'ils dépendent d'un aérodrome sportif exploité de manière commerciale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_construction_096"">Remarque : Les constructions des aérodromes privés sont également passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h3 id=""Les_terrains_de_camping_32"">3. Les terrains de camping</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_097"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_passibles_de_la_TFB_le_098"">Sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains de camping aménagés à la double condition d'être non cultivés et d'être affectés de manière durable à un usage commercial (aménagements suffisants, occupation payante, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_distinction_a_099"">Remarque : La distinction administrative entre les terrains « aménagés » et les autres emplacements réputés « non aménagés » ne suffit pas, à elle seule, pour différencier les terrains de camping au regard des taxes foncières et il convient de faire intervenir, pour cela, les normes d'équipement et de fonctionnement desdits terrains, sans tenir compte de leur appellation réglementaire.</p> <h4 id=""Terrains_non_cultives_42"">a. Terrains non cultivés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0100"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_condition_relat_0101"">La première condition relative à la nature des terrains sur lesquels doit être installé le camping est remplie, lorsqu'il s'agit de terrains nus, incultivables ou incultes, ou de terrains aménagés ou plantés ultérieurement pour les besoins propres du camping.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_lorsquil_s_0102"">Il en va de même lorsqu'il s'agit d'anciens terrains cultivés qui, par suite de la construction d'installations diverses jointe à une transformation notable et durable de la parcelle (coupe partielle ou totale d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) doivent être considérés comme profondément altérés et, par conséquent, enlevés d'une manière permanente à la culture antérieure.</p> <h4 id=""Affectation_durable_a_usage_43"">b. Affectation durable à usage commercial</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_deuxieme_conditi_0104"">Quant à la deuxième condition relative à l'affectation durable à un usage commercial, elle est remplie lorsque les investissements réalisés correspondent aux aménagements d'un terrain classé dans la 3° catégorie technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_but_lucratif_de_l_0105"">Enfin, le but lucratif de l'opération est considéré comme atteint dès lors que l'utilisation du terrain n'est pas concédée à titre entièrement gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_autres_emplacemen_0106"">Quant aux autres emplacements de camping ne remplissant pas les conditions analysées ci-dessus, ils doivent être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <h1 id=""Terrains_sur_lesquels_sont__12"">III. Terrains sur lesquels sont édifiés des installations mentionnées au 11° de l'article 1382 du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0107"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0108"">En vertu des dispositions du 6° de l'article 1381 du CGI, les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0109"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_de_TFB_en_ap_0110"">Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI : les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° du même article (BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI  § 160 et suivants).</p> <h1 id=""Terrains,_cultives_ou_non,__13"">IV. Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0111"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_7°_de larticle_1381_du_C_0112"">Le 7° de l'article 1381 du CGI soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_agglomeration_consiste,_0113"">Une agglomération consiste, en principe, dans un ensemble de maisons ou de bâtiments formant un hameau, un village, un bourg, à l'exclusion d'une maison isolée entourée de bâtiments annexes. Il suffit, pour qu'il y ait agglomération, que les maisons soient réunies entre elles par des parcs, jardins, vergers, chantiers, ateliers et autres enclos de ce genre, lors même que cet ensemble de « propriétés » serait traversé par une rue, un fossé, un ruisseau, une rivière ou une promenade. Toutefois, il n'y a plus agglomération si la continuité est interrompue par des terrains non clos, vagues ou en culture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_terrains_deviennent_imp_0114"">Ces terrains deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année suivant celle de leur affectation à la publicité commerciale ou industrielle.</p>

Contenu

ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés

2021-05-19

TVA

LIQ

BOI-ANNX-000481

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12777-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000481-20210519

Nature Taux Observations Collecte Prestation de collecte des encombrants en déchetterie 5,5&nbsp;% &nbsp; Prestation de collecte des encombrants en porte-à-porte, collecte dédiée traditionnelle ou sur rendez-vous 5,5 % &nbsp; Prestation de collecte en dépôts sauvages 20 % &nbsp; Traitement Prestations de tri Prestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage 5,5&nbsp;% S'il s'agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (Code de l'environnement (C. envir.), art. L. 541-1-1) Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri 10&nbsp;% Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 10&nbsp;%, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 10&nbsp;% (même s’ils ont été ramassés dans le cadre d’une collecte séparée) Prestations de valorisation Prestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc. 5,5&nbsp;% &nbsp; Prestation de méthanisation 10&nbsp;% La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°). Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers Digestats pouvant faire l'objet d'une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA) 10&nbsp;% L'élimination des déchets, qui relève du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n'est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie (C. envir., art. L. 541-1-1). Mâchefers / scories issus de l'incinération des DMA 10&nbsp;% &nbsp; Imbrûlés issus de l'incinération des DMA 10&nbsp;% &nbsp; Résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes 10&nbsp;% &nbsp; Autres Vente de produits issus de la valorisation matière Taux propre au produit Il s'agit de livraisons de biens suivant leur régime propre. Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique 20&nbsp;% 10 % si les produits sont assimilables à des engrais (Code général des impôts (CGI), art. 278 bis, 5°) Autres prestations Location de véhicules de collecte des DMA 5,5 % ou 10&nbsp;% Le taux de 5,5 % s'applique si les caractéristiques du véhicule ou les conditions contractuelles le destinent spécifiquement à la collecte séparée. Prestations de maintenance et d'entretien d'un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires 5,5 % ou 10&nbsp;% Le taux de 5,5 % ou de 10 % s'applique lorsqu'il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l'exclusion des autres déchets. Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement 5,5&nbsp;% &nbsp; Prestations de contrôle et d'analyse des flux de collecte séparée 5,5&nbsp;% Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l'article 278-0 bis du CGI. Prestations de contrôle et d'analyse des réfioms, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation 10&nbsp;% Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au h de l’article 279 du CGI.

<table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_090""><strong>Nature</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""observations_091""><strong>Taux</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western""><strong>Observations</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""COLLECTE_092""><strong>Collecte</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""encombrants_en_dechetterie_094"">Prestation de collecte des encombrants en déchetterie</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_095"">5,5 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""ou_sur_rendez-vous_0100"">Prestation de collecte des encombrants en porte-à-porte, collecte dédiée traditionnelle ou sur rendez-vous</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0101"">5,5 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestation_de_collecte_des_d_0103"">Prestation de collecte en dépôts sauvages</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0104"">20 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""TRAITEMENT_0106""><strong>Traitement</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestations_de_tri_0107""><strong>Prestations de tri</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_remblais_de_carriere_0109"">Prestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_0110"">5,5 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_dechets_assimiles_aux_dec_0111"">S'il s'agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (Code de l'environnement (C. envir.), art. L. 541-1-1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Refus_de_tri_dans_le_cadre_d_0112"">Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0113"">10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Dans_la_mesure_ou_ces_dechet_0114"">Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 10 %, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 10 % (même s’ils ont été ramassés dans le cadre d’une collecte séparée)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestations_de_valorisation_0115""><strong>Prestations de valorisation</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""organique_biodechets_:_deche_0117"">Prestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc.</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_0118"">5,5 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestation_de_methanisation_0120"">Prestation de méthanisation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0121"">10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""La_methanisation_est_un_proc_0122"">La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prestations_de_valorisation__0130""><strong>Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""methanisation_issus_des_dech_0133"">Digestats pouvant faire l'objet d'une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0134"">10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""selon_le_code_de_l’environne_0138"">L'élimination des déchets, qui relève du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n'est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie (C. envir., art. L. 541-1-1).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""issus_de_lincineration_des__0140"">Mâchefers / scories issus de l'incinération des DMA</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0141"">10 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Imbrules_issus_de_lincinera_0142"">Imbrûlés issus de l'incinération des DMA</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0143"">10 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Residus_dEpuration_des_Fume_0144"">Résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0145"">10 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western""><strong>Autres</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Recettes_issues_de_la_valori_073"">Vente de produits issus de la valorisation matière</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20&amp;nbsp;%_074"">Taux propre au produit</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_contreparties_d_075"">Il s'agit de livraisons de biens suivant leur régime propre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Vente_de_compost_issu_des_op_076"">Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_077"">20 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Produits_a_usage_agricole_as_078"">10 % si les produits sont assimilables à des engrais (Code général des impôts (CGI), art. 278 bis, 5°)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""PRESTATIONS_DE_SERVICES_QUI__0146""><strong>Autres prestations </strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vehicules_:_Location_longue__0148"">Location de véhicules de collecte des DMA</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20&amp;nbsp;%_0149"">5,5 % ou 10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_de_location_su_057"">Le taux de 5,5 % s'applique si les caractéristiques du véhicule ou les conditions contractuelles le destinent spécifiquement à la collecte séparée.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""controles_reglementaires_0155"">Prestations de maintenance et d'entretien d'un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20&amp;nbsp;%_0156"">5,5 % ou 10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_10_%_sapplique_l_057"">Le taux de 5,5 % ou de 10 % s'applique lorsqu'il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l'exclusion des autres déchets.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""compacteur_mobile_0160"">Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_0161"">5,5 %</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_flux_de_collecte_separee_0164"">Prestations de contrôle et d'analyse des flux de collecte séparée</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5,5&amp;nbsp;%_0165"">5,5 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Concourent_au_bon_deroulemen_0166"">Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l'article 278-0 bis du CGI.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western text-align-justify"" id=""Des_refioms_machefers_et_dig_0167"">Prestations de contrôle et d'analyse des réfioms, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""10&amp;nbsp;%_0168"">10 %</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concourent_au_bon_deroulemen_0169"">Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au h de l’article 279 du CGI.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)

2019-06-19

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3561-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-20190619

1 L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA). Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 10 Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_51_de_la_loi_n°_20_01""> L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suppression_s’appliqu_02"">Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deduites_et_leur_05"">Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.</p>

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ANNEXE - CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA

2022-02-09

CF

CF

BOI-ANNX-000271

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1793-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000271-20220209

Les commentaires contenus dans la présente annexe sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_da_1"">Les commentaires contenus dans la présente annexe sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs

2012-09-12

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3239-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-50-20-20120912

1 Sont dénommés : - « navires » les bâtiments armés pour la navigation maritime au sens des articles L5000-1 et suivants du code des transports ; - « bateaux » ceux équipés pour la navigation sur les eaux intérieures au sens des articles L4000-1 et suivants du code des transports ; - et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). La valeur élevée et les particularités de certains moyens de transport ou assimilés ont conduit le législateur à soumettre leur propriété à des régimes de publicité comparables à ceux des immeubles ; pour les mêmes raisons, les modalités de leur saisie dérogent au droit commun. Après avoir souligné les particularités des privilèges et des hypothèques portant sur les navires, les bateaux et les aéronefs, les procédures de saisie de chacun de ces biens seront successivement abordées. I. Particularités des privilèges et des hypothèques portant sur les navires, les bateaux et les aéronefs A. Privilèges et hypothèques sur les navires 10 L'article L5114-14 du code des transportspermet aux créanciers d'invoquer les privilèges de droit commun. Les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu'après les hypothèques, quel que soit le rang d'inscription de celles-ci. Par ailleurs, les privilèges spécifiques énumérés aux articles L5114-8 à 13 du code des transports priment les hypothèques et, par suite, les autres privilèges de droit commun. 20 Le privilège du Trésor prévu aux articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 du CGI (CodeGénéral des Impôts) n'est pas cité parmi ceux énumérés à l'article L5114-8 du code des transports. Il convient d'admettre que, lorsqu'il s'exerce sur les navires, le privilège du Trésor est primé par ceux de l'article L5114-8 du code des transports. 21 De plus et compte tenu de la dérogation édictée par l'article L5114-14 du code des transports au principe posé par l'article 2324 du code civil, le privilège du Trésor est également primé par les hypothèques maritimes. 22 Ces hypothèques sont toutes conventionnelles (article 43 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifié à l'article 241 du code des douanes). Par déduction, l'hypothèque légale du Trésor ne peut porter sur des navires mais uniquement sur les biens immeubles des redevables. 30 Si la valeur du bâtiment et de ses accessoires est susceptible de couvrir à la fois la valeur des créances bénéficiant des privilèges de l'article L5114-8 du code des transports, celle des créances hypothécaires et enfin celle de la créance du Trésor ou tout au moins une portion « importante de celle-ci », les comptables publics peuvent engager une procédure de saisie de navire. 40 L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du receveur régional des Douanes, conservateur des hypothèques maritimes, dans la circonscription duquel se trouve le port d’attache suivant les modalités prévues : - aux articles 43 à 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes ; - et aux articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. L’inscription part du jour de sa réception par le conservateur et donne lieu à la perception d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI). La liste des conservateurs des hypothèques maritimes figure à l'adresse suivante :http://www.douane.gouv.fr/data/file/1769.pdf. B. Privilèges et hypothèques sur les bateaux 50 Il existe un régime particulier de privilèges sur les bateaux, comparable à celui institué en droit maritime. Il est codifié aux articles L4122-11 à 21 du code des transports. 60 La loi n'a prévu sur les bateaux que des hypothèques conventionnelles, à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L4122-1 à 10 du code des transports). Seuls les bateaux immatriculés sont susceptibles d'hypothèques conventionnelles ; pour qu'une hypothèque soit prise sur un bateau en construction, il doit être immatriculé à titre provisoire (article 97 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. La liste des bureaux d'immatriculation figure à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/29_DGITM_2011_Securite_de_la_navigation_interieure_2p_WEB.pdf 61 Les privilèges mobiliers prévus aux articles 2331 et 2332 du code civil, ne prennent rang avant les hypothèques fluviales qu'à une double condition : créance concernée née de faits antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et saisie conservatoire du bateau par le créancier privilégié avant cette inscription. Bien que les privilèges fiscaux s'exercent avant les hypothèques fluviales, afin de ne pas gêner le financement de la construction des bateaux, l'administration n'entend se prévaloir de son rang préférentiel par rapport à celui des créanciers hypothécaires, que lorsque son privilège a pris naissance antérieurement à l'inscription de l'hypothèque. C. Privilèges et hypothèques sur les aéronefs 70 Il résulte des dispositions de l'article L6122-16 du code des transports que sont seules privilégiées sur les aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ; 2° les rémunérations pour sauvetage de l'aéronef ; 3° les frais indispensables engagés pour sa conservation. 71 La loi n'a prévu sur les aéronefs que des hypothèques conventionnelles, à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L6122-1 à 15 du code des transports). L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès de la Direction générale de l'aviation civile (article D121-2 du code de l'aviation civile) en charge de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=10310. 72 Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges (article L6122-19 du code des transports). 80 En conséquence, la saisie des aéronefs par les comptables publics ne présente d'intérêt que pour autant que la valeur de l'aéronef et de ses accessoires est susceptible de couvrir la valeur des créances bénéficiant des privilèges énumérés ci-dessus et des créances hypothécaires inscrites avant la naissance des privilèges du Trésor. En effet, l'article L6123-3 du code des transports stipule « qu'aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur ». II. Saisie des navires 81 L'article L5000-2 du code des transports définit un navire comme tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci de même que ceux affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial. 90 La saisie des navires est réglementée par les articles L5114-20 à L5114-29 du code des transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. 100 Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la saisie-conservatoire ne peut être utilisée que pour saisir des navires susceptibles d'effectuer une navigation en haute mer, dont les aéroglisseurs. Au contraire, la saisie-exécution s'applique aux navires, aussi bien qu'aux autres bâtiments de mer, dont la conception ne permet pas de gagner le large (ex. : engins de servitude des ports). La saisie-exécution s'applique également aux navires en construction. A. Règles communes aux deux procédures de saisie des navires 110 Ces règles, prévues par l'article L5114-21 du code des transports, prévoient l'intervention du juge de l'exécution dans les procédures de saisie d'un navire pour en autoriser le départ. Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages déterminés et sur justification d'une garantie suffisante. 120 La « garantie suffisante », exigée d'un requérant pour obtenir l'autorisation de départ « est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police », en l'absence de retour à l'expiration du délai imparti par le juge. B. Saisie-conservatoire 130 L'article L5114-22 du code des transports permet de« solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire ».  L'autorisation, accordée sur justification de la créance, empêche le départ sans porter atteinte aux droits du propriétaire du navire. Le saisissant doit veiller à la conservation du navire saisi et peut être tenu responsable de la perte du navire saisi due à sa négligence (Cass. com., 6 mars 1973, pourvoi n° 68-14023). C. Saisie-exécution 140 Régie par les articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur, elle comprend les phases suivantes. 1. Commandement de payer 150 La signification d'un commandement de payer est faite à la personne du propriétaire ou à son domicile (articles L5114-23 du code des transports et 32 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). L'article 10 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 permet au capitaine de recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur. En conséquence et sauf s'il y a dissociation de l'exploitation et de la propriété, le commandement peut être notifié au capitaine. Ce commandement se périme par dix jours (article 33 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). 160 La mise en demeure de payer prévue par l'article L257-OA du LPF (Livre des Procédures Fiscales) ne peut tenir lieu de commandement de payer prévu par un texte particulier. Toute saisie de navire doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale. 2. Procès-verbal de saisie 170 C'est un acte d'huissier, qui doit contenir les mentions et revêtir les formes habituelles prévues par les articles 648 et suivants du code de procédure civile et celles prescrites par l'article 34 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. 3. Notification du procès-verbal 180 Le procès-verbal de saisie est notifié au service du port, ainsi qu' au consul de l'État dont le navire bat pavillon (article 35 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). 4. Inscription du procès-verbal 190 Si le navire est francisé, le procès-verbal est inscrit sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques maritimes du lieu de construction ou d'inscription du navire (articles 15 et 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967) et sur le fichier des inscriptions des navires tenu par le bureau des douanes du port d'attache ou du lieu de construction du navire (articles 37 et 93 du décret). L'opposabilité du procès-verbal aux tiers est subordonnée à son inscription à la conservation des hypothèques maritimes (articles 98 et 97-8° du décret). Cette inscription donne lieu à la perception, par le conservateur des hypothèques maritimes, d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI). 200 Si le navire n'est pas francisé, le procès-verbal est inscrit sur le fichier spécial tenu au bureau des douanes du lieu de saisie, dans le délai de sept jours, courant de la date du procès-verbal. Ce délai est augmenté de vingt jours si les lieu de la saisie et celui où le fichier est tenu ne se trouvent pas l'un et l'autre en France métropolitaine, dans un même département d'outre-mer ou un même territoire ou collectivité d'outre-mer (article 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). L'inscription interdit au débiteur de vendre son navire, arrête le cours des inscriptions hypothécaires et fixe définitivement le droit du créancier saisissant, eu égard à la situation existant au jour où elle est effectuée. 5. Délivrance d'un état des inscriptions 210 Lorsque le navire est francisé, le conservateur des hypothèques maritimes délivre un état des inscriptions (article 38 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Contrairement à ce qui est prévu en cas de saisie de « bateau », aucun délai n'est imparti au conservateur des hypothèques maritimes pour délivrer cet état. 6. Dénonciation aux créanciers inscrits a. Navire francisé 220 Dans les sept jours qui suivent la délivrance de l'état des inscriptions par le conservateur des hypothèques maritimes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions (article 38 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). La dénonciation aux créanciers indique le jour de la comparution devant le tribunal, mais seul le propriétaire du navire saisi est assigné pour se voir dire qu'il sera procédé à la vente. b. Navire étranger 230 Lorsque le navire saisi est étranger, la saisie est dénoncée au consul de l'État dont le navire bat pavillon. Le délai de comparution est alors de trente à soixante jours après cette dénonciation (article 39 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). 7. Vente sur saisie 240 La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de vente (article L5114-24 du code des transports). Cette vente a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge. Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit encore en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi (article L5114-25 du code des transports). Contrairement à ce qui est prévu par l'article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure en cas de saisie de bateau, l'absence d'offre ne nécessite pas de nouveau recours pour fixation par le tribunal d'un nouveau jour de vente et d'une nouvelle mise à prix du navire, inférieure à la première. 250 La vente des biens saisis doit être précédée, dans un délai d'au moins quinze jours, d'une publicité (affiche, insertion) prévue par les articles 42 et 43 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. 8. Contestations 260 Les formalités à remplir par les tiers, qui se prétendent propriétaires d'objets saisis et par les créanciers, pour exercer leurs droits sur les deniers provenant de la vente, sont prévues par les articles 45 et 46 du décret du 27 octobre 1967 et L5114-27 du code des transports. Ces tiers et créanciers disposent de trois jours à compter de celui de l'adjudication pour faire valoir leurs prétentions ou droits (articles 46 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et L640 à L647-1 du code de procédure civile). 270 La surenchère n'est pas admise pour les ventes judiciaires (article 47 du n° 67-967 décret du 27 octobre 1967). 9. Paiement et distribution du prix a. Consignation du prix 280 L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit (article L5114-28 du code des transports), Sans préjudice de dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente et des frais. b. Ouverture de la distribution 290 La convocation pour la distribution fait l'objet d'une publicité par affichage dans l'auditoire du tribunal et insertion dans un journal d'annonces légales (article 50 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation en raison de la distance. c. Production de leurs créances par les créanciers opposants 300 Les créanciers opposants (article 46 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967) sont tenus de produire au greffe leurs titres de créances dans les trois jours qui suivent l'adjudication faute de quoi il est procédé à la distribution du prix de la vente sans qu'ils y soient compris (article L5114-29 du code des transports). d. Distribution amiable 310 Le décret n° 67-967du 27 octobre 1967 ne contient pas de règles applicables à la distribution amiable. Sauf sursis du juge jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée (radiation des inscriptions et paiement du prix), une ordonnance de constat d'accord et de radiation est immédiatement rendue. Le greffier délivre alors les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise la radiation, sur la demande de toute partie intéressée, par l'autorité préposée au bureau d'immatriculation, des inscriptions des créanciers non colloqués. e. Distribution judiciaire 320 A défaut d'entente entre les créanciers, le juge dresse procès-verbal de leurs prétentions et contredits (article 52 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe une demande de collocation avec titre à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte extrajudiciaire, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement (article 53 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967), outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile (articles 643 et 644 du code de procédure civile). L'acte d'appel doit contenir assignation et énonciation des griefs, à peine de nullité (article 53, alinéa 2, du décret précité). 330 Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà assigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cesseront de courir au détriment de la partie saisie (article 54 du décret). 340 La collocation des créanciers et la distribution des deniers sont faites entre les créanciers privilégiés et hypothécaires, suivant leur ordre et entre les autres créanciers, au prorata de leurs créances. Tout créancier colloqué l'est, tant pour son principal que pour ses intérêts et frais (article 55 du décret). 350 Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avocat le plus ancien (article 56 du décret). 360 Sur ordonnance rendue par le juge, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la Caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière (article 57 du décret). La même ordonnance autorise la radiation, sur demande de toute partie intéressée, des inscriptions des créanciers non colloqués. III. Saisie des bateaux 370 La saisie des bateaux est réglementée par les articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. A. Définition 380 L'article L4000-3 du code des transports définit un bateau comme « toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ». Cette « navigation intérieure » est définie par l'article L4000-2 du code des transports comme étant la navigation sur les « eaux intérieures », elles-mêmes définies par l'article L4000-1 du code des transports. 1. Champ d'application de la procédure de saisie des bateaux 390 Les dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure s'appliquent à la saisie et à la vente forcée des bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes (articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure), obligatoirement immatriculés. 2. Procédure a. Commandement de payer 410 Il ne peut être procédé à la saisie des bateaux que vingt-quatre heures après le commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article 119 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). La mise en demeure de payer prévue par l'article L257-OA du LPF ne peut tenir lieu de commandement de payer prévu par un texte particulier. Toute saisie de bateau doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale. b. Procès-verbal de saisie 420 Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. c. Dénonciation de la saisie au saisi 430 Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des « choses saisies » (article 121 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Une augmentation de ce délai de trois jours à raison des distances est prévue au même article. En l'absence de domicile et de représentation en France du propriétaire, les citations et significations sont données suivant les articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux. d. Transcription de la saisie 440 Le procès verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en construction, dans le délai de trois, huit ou quinze jours, selon que le lieu de l'immatriculation et le lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites sont dans le même arrondissement, dans le département ou hors du département (article122 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). e. Délivrance de l'état des inscriptions 450 Dans la huitaine de la transcription, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions (article 122, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). f. Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits 460 La procédure de dénonciation diffère, selon que le bateau est ou non immatriculé en France. 1° Bateau immatriculé en France 470 Dans les trois jours de la délivrance de l'état des inscriptions, la saisie doit être dénoncée aux créanciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions (article 122 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Ce délai de trois jours est augmenté à raison des distances comme il est dit ci-dessus pour la transcription du procès-verbal. La dénonciation contient l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze jours selon la distance entre le lieu ou le bateau est immatriculé et le lieu ou siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée (article 122, alinéa 3, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 2° Bateau immatriculé à l'étranger 480 Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève du 9 décembre 1930, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution (article 123 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). g. Jugement de validité 490 Le juge de l'exécution fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). h. Jugement de baisse de mise à prix 500 Si lors de la vente il n'est pas fait d'offre, le juge de l'exécution rend un nouveau jugement indiquant le jour auquel les enchères auront lieu de nouveau et fixant une nouvelle mise à prix, inférieure à la première (article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). i. Vente sur saisie 1° Lieu de la vente 510 La vente a lieu à l'audience des criées du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un journal habilité (article 125 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner que la vente soit faite devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi (article 125, alinéa 2,code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 2° Publicité de la vente 520 La vente doit être précédée d'une publicité, par affichage et insertion, conformément aux articles 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu et dans un journal spécial de navigation intérieure. j. Paiement et distribution du prix de la vente 1° Consignation du prix 540 Conformément à l'article 128 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère. 2° Ouverture de la distribution 550 L'adjudicataire doit citer devant le juge de l'exécution les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de « s'entendre à l'amiable » sur la distribution du prix (article 128, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). L'acte de convocation est affiché dans l'enceinte du tribunal de grande instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires et dans un journal spécialisé de la navigation intérieure. Le délai de convocation est de quinzaine, sans augmentation à raison des distances. 3° Distribution amiable 560 Le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'évoque pas la distribution « amiable » mais dispose que les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, seront déduits du prix d'adjudication avant sa distribution (article 129 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 570 Le juge sursoit jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée en vertu de laquelle les inscriptions pourront être radiées et en conséquence le prix payé. Il peut également rendre une ordonnance de constat d'accord des parties et de radiation. Le greffier délivre ensuite les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations. Les certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloqués demeurent annexés au procès-verbal. 4° Distribution judiciaire 580 Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure prévoit qu'il soit dressé procès-verbal et contredits dans les cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix (article 130 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Dans la huitaine du procès-verbal, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titre à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat, appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés (article 130 du code du domainepublic fluvial et de la navigation intérieure). 590 Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement n'est pas susceptible d'opposition (article 131, alinéa 1, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 600 Le jugement peut être frappé d'appel dans un délai dix, quinze ou trente jours à compter de la signification du jugement, selon que le siège du juge de l'exécution et les domiciles élus sont dans le même arrondissement, dans le même département ou dans des départements différents (article 131, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). L'acte d'appel doit contenir assignation et énonciation des griefs à peine de nullité (article 131, alinéa 3,code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 610 Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des créances, colloquées en principal, intérêts et frais (article 131,alinéa 5, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 620 Sur ordonnance du juge de l'exécution, le greffier délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations, dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués (article 131, alinéa 6, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). IV. Saisie des aéronefs 630 La saisie des aéronefs est réglementée par les articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports, R123-1 à R123-9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile. A. Généralités 1. Définition des aéronefs 640 Est dénommé aéronef pour l'application du code des transports, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). 2. Différentes formes de saisies des aéronefs 650 Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile). 660 La saisie des aéronefs par les comptables publics ne présente d'intérêt que pour autant que la valeur de l'aéronef et de ses accessoires est susceptible de couvrir la valeur des créances bénéficiant des privilèges énumérés ci-dessus et des créances hypothécaires inscrites avant la naissance des privilèges du Trésor (Cf. § 70 et suivants). Il convient de souligner les termes de l'article L6123-3 du code des transports, qui stipule « qu'aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur ». a. Saisie-conservatoire 670 Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie-conservatoire avec l'autorisation du juge du lieu où l'appareil a atterri. Le juge saisi donne mainlevée de la saisie, si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir, en cas de contestation sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement doit être déposé à la Caisse des dépôts et consignations (article R123-9 du code de l'aviation civile). b. Saisie-exécution La procédure de saisie-exécution des aéronefs est inspirée de celle des bateaux de navigation fluviale. 1° Commandement de payer 680 Il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article R123-2 du code de l'aviation civile). La mise en demeure prévue par l'article L257-OA du LPF ne peut tenir lieu de commandement de payer, même si cette saisie d'aéronef est poursuivie pour obtenir le paiement de créances fiscales. L'article R123-2 du code de l'aviation civile ne prévoyant aucun délai entre la notification du commandement et la saisie, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, il peut être procédé à la saisie immédiatement après la notification du commandement resté sans effet. 2° Procès-verbal de saisie 690 C'est un acte d'huissier qui, outre les mentions habituelles à ces actes (articles648 et suivants du code de procédure civile), doit comporter les indications exigées par l'article R123-2 du code de l'aviation civile. 3° Dénonciation de la saisie au saisi 700 Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours à compter du procès-verbal de saisie augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge du lieu où la vente est poursuivie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente (article R123-3 du code de l'aviation civile). La notion de délais francs ayant été abandonnée, le délai de cinq jours prévu par cet article doit être calculé comme il est dit aux articles 640 et suivants du code de procédure civile. Il est, par ailleurs, précisé que si le propriétaire n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et notifications sont délivrées en la personne du commandant de bord . Les textes ne désignant pas de tribunal compétent territorialement pour connaître de l'instance en validité de saisie des aéronefs, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, cette instance devra être portée devant le juge du lieu de la saisie. 4° Transcription du procès-verbal de saisie 710 Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs, augmenté des délais de distance (article R123-4, alinéa 1, du code de l'aviation civile). Il est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée (article D123-2 du code de l'aviation civile). 720 Le registre d'immatriculation est tenu, en application de l'article D121-2 du code de l'aviation civile, par la Direction générale de l'aviation civile, service des transports aériens : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=10310. 5° Délivrance de l'état des inscriptions 730 Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile). La délivrance de copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais (article D121-12 du code de l'aviation civile et article 1 de l'arrêté du 25 février 2002). 6° Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits 740 Dans les trois jours de la délivrance de l'état des inscriptions, la saisie est dénoncée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance (article R123-4 du code de l'aviation civile). Les créanciers ne sont donc pas assignés. Le délai de comparution est de huit jours si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus par les articles 643à 645du code de procédure civile. 7° Jugement de validité 750 Le juge fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article R123-5 du code de l'aviation civile). 8° Jugement de baisse de mise à prix 760 Si, au jour de la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge rend un nouveau jugement indiquant un nouveau jour de vente et fixant une nouvelle mise à prix, inférieure à la première (article R123-5 du code de l'aviation civile). La mise à prix ne vaut pas enchère pour le créancier saisissant. 9° Vente sur saisie 770 Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un État partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs (convention de Genève signée le 19 juin 1948), aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur (article L6123-3 du code des transports). 780 La vente a lieu, en principe, à l'audience des criées du tribunal de grande instance devant lequel elle est poursuivie mais le juge peut ordonner que la vente soit faite devant un autre tribunal de grande instance ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi (article R123-5 du code de l'aviation civile). 790 La vente doit être précédée d'une apposition d'affiches et d'une insertion : - dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal ; - dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef saisi ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation (article R123-5 du code de l'aviation civile). Les annonces et affiches doivent respecter les conditions exigées par l'article R123-6 du code de l'aviation civile. Le délai entre la publicité prévue ci-dessus et la vente est de trois semaines (article R123-5 du code de l'aviation civile). Lorsque la vente est renvoyée devant un tribunal autre que celui compétent pour en fixer les modalités ou en l'étude d'un officier public, le jugement de validité détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite (2° de l'article R123-5 du code de l'aviation civile). 10° Paiement et distribution du prix de la vente 800 Les articles R123-6 et R123-7 du code de l'aviation civile ayant repris pour l'essentiel les dispositions des premières versions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure relatives à la distribution du prix de la vente sur saisie des bateaux, il est possible de se reporter aux développements consacrés à cette procédure (Cf. supra § 540 et suivants), sauf à tenir compte des particularités suivantes : - le délai imparti à l'adjudicataire pour consigner le prix est de trois jours au lieu de vingt-quatre heures ; - l'acte de convocation des créanciers à la distribution amiable est inséré en plus dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; - le délai d'appel contre le jugement réglant la distribution, en cas de désaccord des créanciers, est de dix jours et susceptible d'augmentation à raison des distances, conformément aux dispositions des articles 643 à 645du code de procédure civile.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_denommes :_01"">Sont dénommés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_« navires »_les_batiments_02"">- « navires » les bâtiments armés pour la navigation maritime au sens des articles L5000-1 et suivants du code des transports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_« bateaux »_ceux_equipes__03"">- « bateaux » ceux équipés pour la navigation sur les eaux intérieures au sens des articles L4000-1 et suivants du code des transports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_« aeronefs »_les_appar_04"">- et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_elevee_et_les_par_05"">La valeur élevée et les particularités de certains moyens de transport ou assimilés ont conduit le législateur à soumettre leur propriété à des régimes de publicité comparables à ceux des immeubles ; pour les mêmes raisons, les modalités de leur saisie dérogent au droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_souligne_les_pa_06"">Après avoir souligné les particularités des privilèges et des hypothèques portant sur les navires, les bateaux et les aéronefs, les procédures de saisie de chacun de ces biens seront successivement abordées.</p> <h1 id=""Particularites_des_privileg_10"">I. Particularités des privilèges et des hypothèques portant sur les navires, les bateaux et les aéronefs</h1> <h2 id=""Privileges_et_hypotheques_s_20"">A. Privilèges et hypothèques sur les navires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L5114-14 du_code__08"">L'article L5114-14 du code des transportspermet aux créanciers d'invoquer les privilèges de droit commun. Les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu'après les hypothèques, quel que soit le rang d'inscription de celles-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_privilege_09"">Par ailleurs, les privilèges spécifiques énumérés aux articles L5114-8 à 13 du code des transports priment les hypothèques et, par suite, les autres privilèges de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_du_Tresor_prev_011"">Le privilège du Trésor prévu aux articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 du CGI (CodeGénéral des Impôts) n'est pas cité parmi ceux énumérés à l'article L5114-8 du code des transports. Il convient d'admettre que, lorsqu'il s'exerce sur les navires, le privilège du Trésor est primé par ceux de l'article L5114-8 du code des transports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""21_012"">21</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus_et_compte_tenu_de_l_013"">De plus et compte tenu de la dérogation édictée par l'article L5114-14 du code des transports au principe posé par l'article 2324 du code civil, le privilège du Trésor est également primé par les hypothèques maritimes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""22_014"">22</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_hypotheques_sont_toutes_015"">Ces hypothèques sont toutes conventionnelles (article 43 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifié à l'article 241 du code des douanes). Par déduction, l'hypothèque légale du Trésor ne peut porter sur des navires mais uniquement sur les biens immeubles des redevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valeur_du_batiment_et_017"">Si la valeur du bâtiment et de ses accessoires est susceptible de couvrir à la fois la valeur des créances bénéficiant des privilèges de l'article L5114-8 du code des transports, celle des créances hypothécaires et enfin celle de la créance du Trésor ou tout au moins une portion « importante de celle-ci », les comptables publics peuvent engager une procédure de saisie de navire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_lhypotheque_019"">L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du receveur régional des Douanes, conservateur des hypothèques maritimes, dans la circonscription duquel se trouve le port d’attache suivant les modalités prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux articles_43_a_57 de_l_020"">- aux articles 43 à 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_aux articles 13_a_25_d_021"">- et aux articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’inscription_part_du_jour__022"">L’inscription part du jour de sa réception par le conservateur et donne lieu à la perception d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI). La liste des conservateurs des hypothèques maritimes figure à l'adresse suivante :http://www.douane.gouv.fr/data/file/1769.pdf.</p> <h2 id=""Privileges_et_hypotheques_s_21"">B. Privilèges et hypothèques sur les bateaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_un_regime_particu_024"">Il existe un régime particulier de privilèges sur les bateaux, comparable à celui institué en droit maritime. Il est codifié aux articles L4122-11 à 21 du code des transports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_na_prevu_sur_les_bat_026"">La loi n'a prévu sur les bateaux que des hypothèques conventionnelles, à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L4122-1 à 10 du code des transports). Seuls les bateaux immatriculés sont susceptibles d'hypothèques conventionnelles ; pour qu'une hypothèque soit prise sur un bateau en construction, il doit être immatriculé à titre provisoire (article 97 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. La liste des bureaux d'immatriculation figure à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/29_DGITM_2011_Securite_de_la_navigation_interieure_2p_WEB.pdf </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""61_027"">61</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_mobiliers_pr_028"">Les privilèges mobiliers prévus aux articles 2331 et 2332 du code civil, ne prennent rang avant les hypothèques fluviales qu'à une double condition : créance concernée née de faits antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et saisie conservatoire du bateau par le créancier privilégié avant cette inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_privileges_fis_029"">Bien que les privilèges fiscaux s'exercent avant les hypothèques fluviales, afin de ne pas gêner le financement de la construction des bateaux, l'administration n'entend se prévaloir de son rang préférentiel par rapport à celui des créanciers hypothécaires, que lorsque son privilège a pris naissance antérieurement à l'inscription de l'hypothèque.</p> <h2 id=""Privileges_et_hypotheques_s_22"">C. Privilèges et hypothèques sur les aéronefs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_031"">Il résulte des dispositions de l'article L6122-16 du code des transports que sont seules privilégiées sur les aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_les_frais_de_justice_exp_032"">1° les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_les_remunerations_pour_s_033"">2° les rémunérations pour sauvetage de l'aéronef ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_les_frais_indispensables_034"">3° les frais indispensables engagés pour sa conservation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""71_035"">71</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_na_prevu_sur_les_aer_036"">La loi n'a prévu sur les aéronefs que des hypothèques conventionnelles, à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L6122-1 à 15 du code des transports). L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès de la Direction générale de l'aviation civile (article D121-2 du code de l'aviation civile) en charge de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=10310.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72_037"">72</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_privileges_autres_que_c_038"">Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges (article L6122-19 du code des transports).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_saisie_d_040"">En conséquence, la saisie des aéronefs par les comptables publics ne présente d'intérêt que pour autant que la valeur de l'aéronef et de ses accessoires est susceptible de couvrir la valeur des créances bénéficiant des privilèges énumérés ci-dessus et des créances hypothécaires inscrites avant la naissance des privilèges du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet, larticle L6123-3 _041"">En effet, l'article L6123-3 du code des transports stipule « qu'aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur ».</p> <h1 id=""Saisie_des_navires_11"">II. Saisie des navires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""81_042"">81</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L5000-2_du_code_d_043"">L'article L5000-2 du code des transports définit un navire comme tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci de même que ceux affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_navires_est_r_045"">La saisie des navires est réglementée par les articles L5114-20 à L5114-29 du code des transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_formes_de_saisies_coex_046"">Deux formes de saisies coexistent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie-conservatoire_v_047"">- la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie-execution_visee_048"">- la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lappreciati_050"">Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la saisie-conservatoire ne peut être utilisée que pour saisir des navires susceptibles d'effectuer une navigation en haute mer, dont les aéroglisseurs. Au contraire, la saisie-exécution s'applique aux navires, aussi bien qu'aux autres bâtiments de mer, dont la conception ne permet pas de gagner le large (ex. : engins de servitude des ports). La saisie-exécution s'applique également aux navires en construction.</p> <h2 id=""Regles_communes_aux_deux_pr_23"">A. Règles communes aux deux procédures de saisie des navires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles,_prevues_par_lar_052"">Ces règles, prévues par l'article L5114-21 du code des transports, prévoient l'intervention du juge de l'exécution dans les procédures de saisie d'un navire pour en autoriser le départ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_autorisation_peut_etr_053"">Cette autorisation peut être donnée pour un ou plusieurs voyages déterminés et sur justification d'une garantie suffisante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_« garantie_suffisante »,_055"">La « garantie suffisante », exigée d'un requérant pour obtenir l'autorisation de départ « est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police », en l'absence de retour à l'expiration du délai imparti par le juge.</p> <h2 id=""Saisie-conservatoire_24"">B. Saisie-conservatoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L5114-22 du_code__057""> L'article L5114-22 du code des transports permet de« solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire ». </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorisation,_accordee_sur_058"">L'autorisation, accordée sur justification de la créance, empêche le départ sans porter atteinte aux droits du propriétaire du navire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_saisissant_doit_veiller__059"">Le saisissant doit veiller à la conservation du navire saisi et peut être tenu responsable de la perte du navire saisi due à sa négligence (Cass. com., 6 mars 1973, pourvoi n° 68-14023).</p> <h2 id=""Saisie-execution_25"">C. Saisie-exécution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Regie_par_les_articlesL5114_061"">Régie par les articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur, elle comprend les phases suivantes.</p> <h3 id=""Commandement_de_payer_30"">1. Commandement de payer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_signification_dun_comman_063"">La signification d'un commandement de payer est faite à la personne du propriétaire ou à son domicile (articles L5114-23 du code des transports et 32 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 10_du_decret_n°_6_064""> L'article 10 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 permet au capitaine de recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur. En conséquence et sauf s'il y a dissociation de l'exploitation et de la propriété, le commandement peut être notifié au capitaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_commandement_se_perime_p_065"">Ce commandement se périme par dix jours (article 33 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_067"">La mise en demeure de payer prévue par l'article L257-OA du LPF (Livre des Procédures Fiscales) ne peut tenir lieu de commandement de payer prévu par un texte particulier. Toute saisie de navire doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale.</p> <h3 id=""Proces-verbal_de_saisie_31"">2. Procès-verbal de saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_un_acte_dhuissier,_qui_069"">C'est un acte d'huissier, qui doit contenir les mentions et revêtir les formes habituelles prévues par les articles 648 et suivants du code de procédure civile et celles prescrites par l'article 34 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967.</p> <h3 id=""Notification_du_proces-verb_32"">3. Notification du procès-verbal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_saisie__071"">Le procès-verbal de saisie est notifié au service du port, ainsi qu' au consul de l'État dont le navire bat pavillon (article 35 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <h3 id=""Inscription_du_proces-verbal_33"">4. Inscription du procès-verbal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_navire_est_francise,__073"">Si le navire est francisé, le procès-verbal est inscrit sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques maritimes du lieu de construction ou d'inscription du navire (articles 15 et 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967) et sur le fichier des inscriptions des navires tenu par le bureau des douanes du port d'attache ou du lieu de construction du navire (articles 37 et 93 du décret).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposabilite_du_proces-ver_074"">L'opposabilité du procès-verbal aux tiers est subordonnée à son inscription à la conservation des hypothèques maritimes (articles 98 et 97-8° du décret).</p> <blockquote> <p id=""Cette_inscription_donne_lie_075"">Cette inscription donne lieu à la perception, par le conservateur des hypothèques maritimes, d’un droit égal à 0,5 ‰ du montant de la créance (articles 252 du code des douanes et 293 de l'annexe III du CGI).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_navire_nest_pas_franc_077"">Si le navire n'est pas francisé, le procès-verbal est inscrit sur le fichier spécial tenu au bureau des douanes du lieu de saisie, dans le délai de sept jours, courant de la date du procès-verbal. Ce délai est augmenté de vingt jours si les lieu de la saisie et celui où le fichier est tenu ne se trouvent pas l'un et l'autre en France métropolitaine, dans un même département d'outre-mer ou un même territoire ou collectivité d'outre-mer (article 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_interdit_au_de_078"">L'inscription interdit au débiteur de vendre son navire, arrête le cours des inscriptions hypothécaires et fixe définitivement le droit du créancier saisissant, eu égard à la situation existant au jour où elle est effectuée.</p> <h3 id=""Delivrance_dun_etat_des_ins_34"">5. Délivrance d'un état des inscriptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_navire_est_franc_080"">Lorsque le navire est francisé, le conservateur des hypothèques maritimes délivre un état des inscriptions (article 38 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Contrairement à ce qui est prévu en cas de saisie de « bateau », aucun délai n'est imparti au conservateur des hypothèques maritimes pour délivrer cet état.</p> <h3 id=""Denonciation_aux_creanciers_35"">6. Dénonciation aux créanciers inscrits</h3> <h4 id=""Navire_francise_40"">a. Navire francisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_sept_jours_qui_sui_082"">Dans les sept jours qui suivent la délivrance de l'état des inscriptions par le conservateur des hypothèques maritimes, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions (article 38 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_aux_creanci_083"">La dénonciation aux créanciers indique le jour de la comparution devant le tribunal, mais seul le propriétaire du navire saisi est assigné pour se voir dire qu'il sera procédé à la vente.</p> <h4 id=""Navire_etranger_41"">b. Navire étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_navire_saisi_est_085"">Lorsque le navire saisi est étranger, la saisie est dénoncée au consul de l'État dont le navire bat pavillon. Le délai de comparution est alors de trente à soixante jours après cette dénonciation (article 39 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967).</p> <h3 id=""Vente_sur_saisie_36"">7. Vente sur saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_des_biens_saisis_e_087"">La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de vente (article L5114-24 du code des transports). Cette vente a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge. Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier, soit encore en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi (article L5114-25 du code des transports).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_ce_qui_est__088"">Contrairement à ce qui est prévu par l'article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure en cas de saisie de bateau, l'absence d'offre ne nécessite pas de nouveau recours pour fixation par le tribunal d'un nouveau jour de vente et d'une nouvelle mise à prix du navire, inférieure à la première.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_des_biens_saisis_d_090"">La vente des biens saisis doit être précédée, dans un délai d'au moins quinze jours, d'une publicité (affiche, insertion) prévue par les articles 42 et 43 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967.</p> <h3 id=""Contestations_37"">8. Contestations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_a_remplir_pa_092"">Les formalités à remplir par les tiers, qui se prétendent propriétaires d'objets saisis et par les créanciers, pour exercer leurs droits sur les deniers provenant de la vente, sont prévues par les articles 45 et 46 du décret du 27 octobre 1967 et L5114-27 du code des transports. Ces tiers et créanciers disposent de trois jours à compter de celui de l'adjudication pour faire valoir leurs prétentions ou droits (articles 46 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et L640 à L647-1 du code de procédure civile).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surenchere_nest_pas_admi_094"">La surenchère n'est pas admise pour les ventes judiciaires (article 47 du n° 67-967 décret du 27 octobre 1967).</p> <h3 id=""Paiement_et_distribution_du_38"">9. Paiement et distribution du prix</h3> <h4 id=""Consignation_du_prix_42"">a. Consignation du prix</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladjudicataire_consigne_le__096"">L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit (article L5114-28 du code des transports), Sans préjudice de dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente et des frais.</p> <h4 id=""Ouverture_de_la_distribution_43"">b. Ouverture de la distribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convocation_pour_la_dist_098"">La convocation pour la distribution fait l'objet d'une publicité par affichage dans l'auditoire du tribunal et insertion dans un journal d'annonces légales (article 50 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation en raison de la distance.</p> <h4 id=""Production_de_leurs_creance_44"">c. Production de leurs créances par les créanciers opposants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_opposants (a_0100"">Les créanciers opposants (article 46 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967) sont tenus de produire au greffe leurs titres de créances dans les trois jours qui suivent l'adjudication faute de quoi il est procédé à la distribution du prix de la vente sans qu'ils y soient compris (article L5114-29 du code des transports).</p> <h4 id=""Distribution_amiable_45"">d. Distribution amiable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_67-967du_27_oc_0102"">Le décret n° 67-967du 27 octobre 1967 ne contient pas de règles applicables à la distribution amiable. Sauf sursis du juge jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée (radiation des inscriptions et paiement du prix), une ordonnance de constat d'accord et de radiation est immédiatement rendue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_delivre_alors_l_0103"">Le greffier délivre alors les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_ordonnance_autorise_0104"">La même ordonnance autorise la radiation, sur la demande de toute partie intéressée, par l'autorité préposée au bureau d'immatriculation, des inscriptions des créanciers non colloqués.</p> <h4 id=""Distribution_judiciaire_46"">e. Distribution judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dentente_entre_les_0106"">A défaut d'entente entre les créanciers, le juge dresse procès-verbal de leurs prétentions et contredits (article 52 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe une demande de collocation avec titre à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte extrajudiciaire, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dappel_est_de_dix__0107"">Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement (article 53 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967), outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile (articles 643 et 644 du code de procédure civile). L'acte d'appel doit contenir assignation et énonciation des griefs, à peine de nullité (article 53, alinéa 2, du décret précité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0108"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_huit_jours_qui_sui_0109"">Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà assigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cesseront de courir au détriment de la partie saisie (article 54 du décret).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0110"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_collocation_des_creancie_0111"">La collocation des créanciers et la distribution des deniers sont faites entre les créanciers privilégiés et hypothécaires, suivant leur ordre et entre les autres créanciers, au prorata de leurs créances. Tout créancier colloqué l'est, tant pour son principal que pour ses intérêts et frais (article 55 du décret).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depens_des_contestation_0113"">Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avocat le plus ancien (article 56 du décret).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0114"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ordonnance_rendue_par_l_0115"">Sur ordonnance rendue par le juge, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la Caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière (article 57 du décret). La même ordonnance autorise la radiation, sur demande de toute partie intéressée, des inscriptions des créanciers non colloqués.</p> <h1 id=""Saisie_des_bateaux_12"">III. Saisie des bateaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0116"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_bateaux_est_r_0117"">La saisie des bateaux est réglementée par les articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.</p> <h2 id=""Definition_26"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0118"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L4000-3 du code d_0119"">L'article L4000-3 du code des transports définit un bateau comme « toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ». Cette « navigation intérieure » est définie par l'article L4000-2 du code des transports comme étant la navigation sur les « eaux intérieures », elles-mêmes définies par l'article L4000-1 du code des transports.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_39"">1. Champ d'application de la procédure de saisie des bateaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0120"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_du_0121"">Les dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure s'appliquent à la saisie et à la vente forcée des bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes (articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure), obligatoirement immatriculés.</p> <h3 id=""Procedure_310"">2. Procédure</h3> <h4 id=""Commandement_de_payer_47"">a. Commandement de payer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0122"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_procede_a_l_0123"">Il ne peut être procédé à la saisie des bateaux que vingt-quatre heures après le commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article 119 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_de_payer_0124"">La mise en demeure de payer prévue par l'article L257-OA du LPF ne peut tenir lieu de commandement de payer prévu par un texte particulier. Toute saisie de bateau doit donc être précédée d'un commandement de payer, même si elle est poursuivie pour le recouvrement d'une créance fiscale.</p> <h4 id=""Proces-verbal_de_saisie_48"">b. Procès-verbal de saisie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0125"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_habituel_0126"">Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.</p> <h4 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_49"">c. Dénonciation de la saisie au saisi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0127"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_saisissant_doit,_dans_le_0128"">Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des « choses saisies » (article 121 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_augmentation_de_ce_dela_0129"">Une augmentation de ce délai de trois jours à raison des distances est prévue au même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_domicile_et__0130"">En l'absence de domicile et de représentation en France du propriétaire, les citations et significations sont données suivant les articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.</p> <h4 id=""Transcription_de_la_saisie_410"">d. Transcription de la saisie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0131"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces_verbal_de_saisie__0132"">Le procès verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en construction, dans le délai de trois, huit ou quinze jours, selon que le lieu de l'immatriculation et le lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites sont dans le même arrondissement, dans le département ou hors du département (article122 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Delivrance_de_letat_des_ins_411"">e. Délivrance de l'état des inscriptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0133"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_huitaine_de_la_tran_0134"">Dans la huitaine de la transcription, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions (article 122, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_412"">f. Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0135"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_denonciatio_0136"">La procédure de dénonciation diffère, selon que le bateau est ou non immatriculé en France. </p> <h5 id=""Bateau_immatricule_en_France_50"">1° Bateau immatriculé en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0137"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_trois_jours_de_la__0138"">Dans les trois jours de la délivrance de l'état des inscriptions, la saisie doit être dénoncée aux créanciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions (article 122 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Ce délai de trois jours est augmenté à raison des distances comme il est dit ci-dessus pour la transcription du procès-verbal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_contient_li_0139"">La dénonciation contient l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution. Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze jours selon la distance entre le lieu ou le bateau est immatriculé et le lieu ou siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée (article 122, alinéa 3, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h5 id=""Bateau_immatricule_a_letran_51"">2° Bateau immatriculé à l'étranger</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0140"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_procede_a_la_s_0141"">Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un des pays signataires de la convention de Genève du 9 décembre 1930, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution (article 123 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Jugement_de_validite_413"">g. Jugement de validité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0142"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_de_lexecution_fixe__0143"">Le juge de l'exécution fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Jugement_de_baisse_de_mise__414"">h. Jugement de baisse de mise à prix</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0144"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lors_de_la_vente_il_nest_0145"">Si lors de la vente il n'est pas fait d'offre, le juge de l'exécution rend un nouveau jugement indiquant le jour auquel les enchères auront lieu de nouveau et fixant une nouvelle mise à prix, inférieure à la première (article 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h4 id=""Vente_sur_saisie_415"">i. Vente sur saisie</h4> <h5 id=""Lieu_de_la_vente_52"">1° Lieu de la vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0146"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_lieu_a_laudience_0147"">La vente a lieu à l'audience des criées du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un journal habilité (article 125 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner que la vente soit faite devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi (article 125, alinéa 2,code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h5 id=""Publicite_de_la_vente_53"">2° Publicité de la vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0148"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_etre_precedee_0149"">La vente doit être précédée d'une publicité, par affichage et insertion, conformément aux articles 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu et dans un journal spécial de navigation intérieure.</p> <h4 id=""Paiement_et_distribution_du_416"">j. Paiement et distribution du prix de la vente</h4> <h5 id=""Consignation_du_prix_54"">1° Consignation du prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0150"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 128_0151"">Conformément à l'article 128 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère.</p> <h5 id=""Ouverture_de_la_distribution_55"">2° Ouverture de la distribution</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0152"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladjudicataire_doit_citer_d_0153"">L'adjudicataire doit citer devant le juge de l'exécution les créanciers par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de « s'entendre à l'amiable » sur la distribution du prix (article 128, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_convocation_est_af_0154"">L'acte de convocation est affiché dans l'enceinte du tribunal de grande instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires et dans un journal spécialisé de la navigation intérieure. Le délai de convocation est de quinzaine, sans augmentation à raison des distances.</p> <h5 id=""Distribution_amiable_56"">3° Distribution amiable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0155"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Code_du_domaine_public_f_0156"">Le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'évoque pas la distribution « amiable » mais dispose que les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde, seront déduits du prix d'adjudication avant sa distribution (article 129 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0157"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_sursoit_jusqua_ce_q_0158"">Le juge sursoit jusqu'à ce que les parties s'accordent pour faire établir une quittance notariée en vertu de laquelle les inscriptions pourront être radiées et en conséquence le prix payé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_rendre_un_0159"">Il peut également rendre une ordonnance de constat d'accord des parties et de radiation. Le greffier délivre ensuite les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations. Les certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloqués demeurent annexés au procès-verbal.</p> <h5 id=""Distribution_judiciaire_57"">4° Distribution judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0160"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_du_domaine_public_f_0161"">Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure prévoit qu'il soit dressé procès-verbal et contredits dans les cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix (article 130 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_huitaine_du_proces-_0162"">Dans la huitaine du procès-verbal, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titre à l'appui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_requete_du_plus_dilige_0163"">A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avocat, appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés (article 130 du code du domainepublic fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0164"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_est_signifie_da_0165"">Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avocat seulement pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement n'est pas susceptible d'opposition (article 131, alinéa 1, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0166"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_peut_etre_frapp_0167"">Le jugement peut être frappé d'appel dans un délai dix, quinze ou trente jours à compter de la signification du jugement, selon que le siège du juge de l'exécution et les domiciles élus sont dans le même arrondissement, dans le même département ou dans des départements différents (article 131, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_dappel_doit_contenir__0168"">L'acte d'appel doit contenir assignation et énonciation des griefs à peine de nullité (article 131, alinéa 3,code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0169"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_huit_jours_qui_sui_0170"">Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des créances, colloquées en principal, intérêts et frais (article 131,alinéa 5, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0171"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ordonnance_du_juge_de_l_0172"">Sur ordonnance du juge de l'exécution, le greffier délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations, dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués (article 131, alinéa 6, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</p> <h1 id=""Saisie_des_aeronefs_13"">IV. Saisie des aéronefs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0173"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_aeronefs_est__0174"">La saisie des aéronefs est réglementée par les articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports, R123-1 à R123-9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile.</p> <h2 id=""Generalites_27"">A. Généralités</h2> <h3 id=""Definition_des_aeronefs_311"">1. Définition des aéronefs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0175"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_denomme_aeronef_pour_la_0176"">Est dénommé aéronef pour l'application du code des transports, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports).</p> <h3 id=""Differentes_formes_de_saisi_312"">2. Différentes formes de saisies des aéronefs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0177"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aeronefs_peuvent_faire__0178"">Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0179"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_aeronefs_par__0180"">La saisie des aéronefs par les comptables publics ne présente d'intérêt que pour autant que la valeur de l'aéronef et de ses accessoires est susceptible de couvrir la valeur des créances bénéficiant des privilèges énumérés ci-dessus et des créances hypothécaires inscrites avant la naissance des privilèges du Trésor (Cf. § 70 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_souligner_le_0181"">Il convient de souligner les termes de l'article L6123-3 du code des transports, qui stipule « qu'aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur ».</p> <h4 id=""Saisie-conservatoire_417"">a. Saisie-conservatoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0182"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_proprietaire_de__0183"">Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie-conservatoire avec l'autorisation du juge du lieu où l'appareil a atterri. Le juge saisi donne mainlevée de la saisie, si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir, en cas de contestation sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement doit être déposé à la Caisse des dépôts et consignations (article R123-9 du code de l'aviation civile).</p> <h4 id=""Saisie-execution_418"">b. Saisie-exécution</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie-exec_0184"">La procédure de saisie-exécution des aéronefs est inspirée de celle des bateaux de navigation fluviale.</p> <h5 id=""Commandement_de_payer_58"">1° Commandement de payer</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0185"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_procede_a_l_0186"">Il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile (article R123-2 du code de l'aviation civile). La mise en demeure prévue par l'article L257-OA du LPF ne peut tenir lieu de commandement de payer, même si cette saisie d'aéronef est poursuivie pour obtenir le paiement de créances fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R123-2 du code de_0187"">L'article R123-2 du code de l'aviation civile ne prévoyant aucun délai entre la notification du commandement et la saisie, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, il peut être procédé à la saisie immédiatement après la notification du commandement resté sans effet.</p> <h5 id=""Proces-verbal_de_saisie_59"">2° Procès-verbal de saisie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0188"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_un_acte_dhuissier_qui,_0189"">C'est un acte d'huissier qui, outre les mentions habituelles à ces actes (articles648 et suivants du code de procédure civile), doit comporter les indications exigées par l'article R123-2 du code de l'aviation civile.</p> <h5 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_510"">3° Dénonciation de la saisie au saisi</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0190"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_saisissant_doi_0191"">Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq jours à compter du procès-verbal de saisie augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge du lieu où la vente est poursuivie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente (article R123-3 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_delais_francs__0192"">La notion de délais francs ayant été abandonnée, le délai de cinq jours prévu par cet article doit être calculé comme il est dit aux articles 640 et suivants du code de procédure civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est,_par_ailleurs,_preci_0193"">Il est, par ailleurs, précisé que si le propriétaire n'est pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et notifications sont délivrées en la personne du commandant de bord .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_textes_ne_designant_pas_0194"">Les textes ne désignant pas de tribunal compétent territorialement pour connaître de l'instance en validité de saisie des aéronefs, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, cette instance devra être portée devant le juge du lieu de la saisie.</p> <h5 id=""Transcription_du_proces-ver_511"">4° Transcription du procès-verbal de saisie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0195"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_de_saisie__0196"">Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs, augmenté des délais de distance (article R123-4, alinéa 1, du code de l'aviation civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rendu_a_lhuissier_ap_0197"">Il est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée (article D123-2 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0198"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_dimmatriculatio_0199"">Le registre d'immatriculation est tenu, en application de l'article D121-2 du code de l'aviation civile, par la Direction générale de l'aviation civile, service des transports aériens : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&amp;id_article=10310.</p> <h5 id=""Delivrance_de_letat_des_ins_512"">5° Délivrance de l'état des inscriptions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0200"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_huitaine_de_la_tran_0201"">Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_de_copies_con_0202"">La délivrance de copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais (article D121-12 du code de l'aviation civile et article 1 de l'arrêté du 25 février 2002).</p> <h5 id=""Denonciation_de_la_saisie_a_513"">6° Dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0203"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_trois_jours_de_la__0204"">Dans les trois jours de la délivrance de l'état des inscriptions, la saisie est dénoncée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal de grande instance (article R123-4 du code de l'aviation civile). Les créanciers ne sont donc pas assignés. Le délai de comparution est de huit jours si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus par les articles 643à 645du code de procédure civile.</p> <h5 id=""Jugement_de_validite_514"">7° Jugement de validité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0205"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_fixe_la_mise_a_prix_0206"">Le juge fixe la mise à prix et les conditions de la vente (article R123-5 du code de l'aviation civile).</p> <h5 id=""Jugement_de_baisse_de_mise__515"">8° Jugement de baisse de mise à prix</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0207"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_jour_de_la_vente,_il_0208"">Si, au jour de la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge rend un nouveau jugement indiquant un nouveau jour de vente et fixant une nouvelle mise à prix, inférieure à la première (article R123-5 du code de l'aviation civile). La mise à prix ne vaut pas enchère pour le créancier saisissant.</p> <h5 id=""Vente_sur_saisie_516"">9° Vente sur saisie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0209"">770</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_procede_a_la_s_0210"">Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un État partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs (convention de Genève signée le 19 juin 1948), aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l'acquéreur (article L6123-3 du code des transports).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""780_0211"">780</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_a_lieu,_en_princip_0212"">La vente a lieu, en principe, à l'audience des criées du tribunal de grande instance devant lequel elle est poursuivie mais le juge peut ordonner que la vente soit faite devant un autre tribunal de grande instance ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi (article R123-5 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""790_0213"">790</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_etre_precedee_0214"">La vente doit être précédée d'une apposition d'affiches et d'une insertion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_lun_des_journaux_des_0215"">- dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_Bulletin_officiel_0216"">- dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_affiches_sont_apposees__0217"">Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef saisi ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation (article R123-5 du code de l'aviation civile).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annonces_et_affiches_do_0218"">Les annonces et affiches doivent respecter les conditions exigées par l'article R123-6 du code de l'aviation civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_entre_la_publicite_0219"">Le délai entre la publicité prévue ci-dessus et la vente est de trois semaines (article R123-5 du code de l'aviation civile). Lorsque la vente est renvoyée devant un tribunal autre que celui compétent pour en fixer les modalités ou en l'étude d'un officier public, le jugement de validité détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite (2° de l'article R123-5 du code de l'aviation civile).</p> <h5 id=""Paiement_et_distribution_du_517"">10° Paiement et distribution du prix de la vente</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""800_0220"">800</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles R123-6 et R123_0221"">Les articles R123-6 et R123-7 du code de l'aviation civile ayant repris pour l'essentiel les dispositions des premières versions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure relatives à la distribution du prix de la vente sur saisie des bateaux, il est possible de se reporter aux développements consacrés à cette procédure (Cf. supra § 540 et suivants), sauf à tenir compte des particularités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_imparti_a_ladjud_0222"">- le délai imparti à l'adjudicataire pour consigner le prix est de trois jours au lieu de vingt-quatre heures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacte_de_convocation_des__0223"">- l'acte de convocation des créanciers à la distribution amiable est inséré en plus dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_dappel_contre_le_0224"">- le délai d'appel contre le jugement réglant la distribution, en cas de désaccord des créanciers, est de dix jours et susceptible d'augmentation à raison des distances, conformément aux dispositions des articles 643 à 645du code de procédure civile.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes effectuant des opérations de lotissement et sociétés coopératives de construction

2022-02-16

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4326-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-30-20-20220216

Actualité liée : 16/02/2022 : Suppression de l'exonération, prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI), bénéficiant aux organismes contribuant à l'aménagement urbain et extension du champ d'application de l'exonération, prévue aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficiant aux sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-7° et art. 52) I. Organismes concessionnaires d'opérations d'aménagement urbain (1 - 140) 145 Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération d’impôt sur les sociétés, codifiée au 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures. Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020. Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées du document&nbsp;». II. Établissements publics procédant au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant 150 En vertu du 6° de l'article 208 du CGI, les établissements publics sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant. Les établissements publics dont il s'agit sont ceux visés aux 1 et 5 de l'article 206 du CGI et définis aux BOI-IS-CHAMP-10-60 et BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40. III. Sociétés coopératives de construction, sociétés d'économie mixte, groupements dits de « Castors » procédant sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant 160 Le&nbsp; 7° du 1 de l'article 207 du CGI&nbsp; exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable, sous les mêmes conditions, aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 portant approbation des statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévues à l'art. 395 du code de l'administration communale, à l'art. 3 du décret 55579 du 20 mai 1955, à l'art. 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et à l'art. 4 du décret 53982 du 30 septembre 1953, ainsi qu'aux groupements dits de « Castors » dont les membres effectuent des apports de travail. A. Bénéficiaires de l'exonération (170) 1. Sociétés coopératives de construction 180 Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH. 190 Ces organismes ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés. L'objet comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. 200 Ces sociétés coopératives de construction, qui sont des sociétés à capital et à personnel variables, sont susceptibles de bénéficier du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI. Dans ce cas, elles se trouvent placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Or, le fait de procéder au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant est contraire à l'objet exclusif défini à l'article 1655 ter du CGI à l'égard des sociétés dotées de la transparence fiscale et suffirait, le cas échéant, à entraîner leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun. Les dispositions du 7° du 1 de l'article 207 du CGI n'intéressent donc que les sociétés coopératives de construction qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale. 210 Par ailleurs, les sociétés coopératives de construction constituées entre personnes susceptibles de bénéficier du régime d'accession à la propriété sont soumises au même régime fiscal que les organismes d'habitations à loyer modéré (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20). 220 Enfin, l'exonération d'impôt sur les sociétés visée au 7° du 1 de l'article 207 du CGI s'applique dans les limites prévues aux 1 bis à 1 quinquies de l'article 207 du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20) lorsque ces coopératives font appel à des capitaux extérieurs ou émettent des certificats coopératifs d'investissement. 2. Sociétés d'économie mixte 230 Les statuts des sociétés d'économie mixte exonérées par le 7° du 1 de l'article 207 du CGI doivent être conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969. 240 Bien que ces clauses soient communes aux sociétés immobilières d'économie mixte et aux sociétés d'économie mixte chargées de réaliser des opérations d'aménagement urbain, il y a lieu de considérer que le 7° du 1 de l'article 207 du CGI ne trouve son application qu'à l'égard des sociétés immobilières d'économie mixte. 250 Constituées avec la participation des collectivités locales ou de groupements de ces collectivités (départements, communes, syndicats de communes, districts urbains, communautés urbaines, syndicats mixtes), les sociétés immobilières d'économie mixte ont pour objet de réaliser, dans les conditions définies par les conventions passées avec les collectivités locales, la construction ou l'aménagement d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'excédant pas les normes des logements économiques et familiaux ou celles des habitations à loyer modéré et, éventuellement, la construction et l'aménagement des services communs ainsi que le financement de ces opérations, la vente ou la division de ces immeubles, la gestion, l'entretien ou la mise en valeur desdits immeubles, les opérations de crédit et toutes opérations tendant à faciliter la réalisation des activités précédentes. 3. Groupements dits de « Castors » 260 Les groupements de « Castors », qui peuvent être constitués en sociétés ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sont caractérisés par les apports en travail qu'effectuent leurs membres. Ils ont pour objet la construction ou l'aménagement d'immeubles à usage d'habitation. 270 De même que pour les sociétés coopératives de construction, les dispositions du 7° du 1 de l'article 207 du CGI ne leur sont applicables que lorsqu'ils ne bénéficient pas du régime de la transparence fiscale. B. Condition de l'exonération 280 L'exonération est subordonnée à la condition que les sociétés ou groupements visés au 7° du 1 de l'article 207 du CGI procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Les profits provenant du lotissement et de la vente de terrains sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces opérations n'ont pas été effectuées en vue de la réalisation d'un bénéfice. Les terrains lotis doivent être la propriété des sociétés ou groupements intéressés et ne pas avoir été achetés en vue du lotissement et de la vente. 290 Bien entendu, ces sociétés ou groupements demeurent, le cas échéant, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison de leurs autres bénéfices ou revenus sous réserve, éventuellement, de l'application des taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI aux revenus fonciers, agricoles ou mobiliers (BOI-IS-LIQ-30). IV. Sociétés coopératives de construction 300 Le 8° du 1 de l'article 207 du CGI exonère de l'impôt sur les sociétés les sociétés coopératives de construction visées à l'article 1378 sexies du CGI. 310 Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, dont les membres sont soumis aux dispositions de l'article L. 443-1 du CCH à l'article L. 443-6 du CCH relatifs à l'accession à la propriété. Ces sociétés qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 16/02/2022 : Suppression de l'exonération, prévue au 6° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts (CGI), bénéficiant aux organismes contribuant à l'aménagement urbain et extension du champ d'application de l'exonération, prévue aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI, bénéficiant aux sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-7° et art. 52)</p> <h1 id=""Organismes_concessionnaires_10"">I. Organismes concessionnaires d'opérations d'aménagement urbain</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1_-_140)_1"">(1 - 140)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_2"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_088"">Le 7° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’exonération d’impôt sur les sociétés, codifiée au 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures. Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1^er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_da_089"">Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <h1 id=""Etablissements_publics_proc_11"">II. Établissements publics procédant au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 208-6°_046"">En vertu du 6° de l'article 208 du CGI, les établissements publics sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__047"">Les établissements publics dont il s'agit sont ceux visés aux 1 et 5 de l'article 206 du CGI et définis aux BOI-IS-CHAMP-10-60 et BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40.</p> <h1 id=""Societes_cooperatives_de_co_12"">III. Sociétés coopératives de construction, sociétés d'économie mixte, groupements dits de « Castors » procédant sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 207-1-7°_du_CGI_e_049"">Le  7° du 1 de l'article 207 du CGI  exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable, sous les mêmes conditions, aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 portant approbation des statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévues à l'art. 395 du code de l'administration communale, à l'art. 3 du décret 55579 du 20 mai 1955, à l'art. 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et à l'art. 4 du décret 53982 du 30 septembre 1953, ainsi qu'aux groupements dits de « Castors » dont les membres effectuent des apports de travail.</p> <h2 id=""Collectivites_beneficiaires_22"">A. Bénéficiaires de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_1"">(170)</p> <h3 id=""1._Societes_cooperatives_de_34"">1. Sociétés coopératives de construction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_loi__054"">Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_ont_pour_obj_056"">Ces organismes ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés. L'objet comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_dobserver_que_c_058"">Ces sociétés coopératives de construction, qui sont des sociétés à capital et à personnel variables, sont susceptibles de bénéficier du régime de la transparence fiscale prévu à l'article 1655 ter du CGI. Dans ce cas, elles se trouvent placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_le_fait_de_proceder_au__059"">Or, le fait de procéder au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant est contraire à l'objet exclusif défini à l'article 1655 ter du CGI à l'égard des sociétés dotées de la transparence fiscale et suffirait, le cas échéant, à entraîner leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés selon les règles du droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_060"">Les dispositions du 7° du 1 de l'article 207 du CGI n'intéressent donc que les sociétés coopératives de construction qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__062"">Par ailleurs, les sociétés coopératives de construction constituées entre personnes susceptibles de bénéficier du régime d'accession à la propriété sont soumises au même régime fiscal que les organismes d'habitations à loyer modéré (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lexoneration_dimpot__064"">Enfin, l'exonération d'impôt sur les sociétés visée au 7° du 1 de l'article 207 du CGI s'applique dans les limites prévues aux 1 bis à 1 quinquies de l'article 207 du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20) lorsque ces coopératives font appel à des capitaux extérieurs ou émettent des certificats coopératifs d'investissement.</p> <h3 id=""Societes_deconomie_mixte_35"">2. Sociétés d'économie mixte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_des_societes_de_066"">Les statuts des sociétés d'économie mixte exonérées par le 7° du 1 de l'article 207 du CGI doivent être conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_067"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_ces_clauses_soient_068"">Bien que ces clauses soient communes aux sociétés immobilières d'économie mixte et aux sociétés d'économie mixte chargées de réaliser des opérations d'aménagement urbain, il y a lieu de considérer que le 7° du 1 de l'article 207 du CGI ne trouve son application qu'à l'égard des sociétés immobilières d'économie mixte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituees_avec_la_partici_070"">Constituées avec la participation des collectivités locales ou de groupements de ces collectivités (départements, communes, syndicats de communes, districts urbains, communautés urbaines, syndicats mixtes), les sociétés immobilières d'économie mixte ont pour objet de réaliser, dans les conditions définies par les conventions passées avec les collectivités locales, la construction ou l'aménagement d'immeubles collectifs à usage d'habitation n'excédant pas les normes des logements économiques et familiaux ou celles des habitations à loyer modéré et, éventuellement, la construction et l'aménagement des services communs ainsi que le financement de ces opérations, la vente ou la division de ces immeubles, la gestion, l'entretien ou la mise en valeur desdits immeubles, les opérations de crédit et toutes opérations tendant à faciliter la réalisation des activités précédentes.</p> <h3 id=""Groupements_de_«_Castors_»_36"">3. Groupements dits de « Castors »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_de_«_Castor_072"">Les groupements de « Castors », qui peuvent être constitués en sociétés ou en associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sont caractérisés par les apports en travail qu'effectuent leurs membres. Ils ont pour objet la construction ou l'aménagement d'immeubles à usage d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_073"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_pour_les_societ_074"">De même que pour les sociétés coopératives de construction, les dispositions du 7° du 1 de l'article 207 du CGI ne leur sont applicables que lorsqu'ils ne bénéficient pas du régime de la transparence fiscale.</p> <h2 id=""Condition_de_lexoneration_23"">B. Condition de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_075"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_subordonne_076"">L'exonération est subordonnée à la condition que les sociétés ou groupements visés au 7° du 1 de l'article 207 du CGI procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_du_lo_077"">Les profits provenant du lotissement et de la vente de terrains sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces opérations n'ont pas été effectuées en vue de la réalisation d'un bénéfice. Les terrains lotis doivent être la propriété des sociétés ou groupements intéressés et ne pas avoir été achetés en vue du lotissement et de la vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_078"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ces_collectiv_079"">Bien entendu, ces sociétés ou groupements demeurent, le cas échéant, passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison de leurs autres bénéfices ou revenus sous réserve, éventuellement, de l'application des taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI aux revenus fonciers, agricoles ou mobiliers (BOI-IS-LIQ-30).</p> <h1 id=""Societes_cooperatives_de_co_13"">IV. Sociétés coopératives de construction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_080"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 207-1-8°_du_CGI_e_081"">Le 8° du 1 de l'article 207 du CGI exonère de l'impôt sur les sociétés les sociétés coopératives de construction visées à l'article 1378 sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_082"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_societes_coope_083"">Il s'agit des sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du CCH, dont les membres sont soumis aux dispositions de l'article L. 443-1 du CCH à l'article L. 443-6 du CCH relatifs à l'accession à la propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_qui_font_appel_084"">Ces sociétés qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature (BOI-IS-CHAMP-30-30-10-20).</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés

2022-03-17

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/857-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20220317

I. Intérêts des livrets jeunes 1 En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les livrets jeunes peuvent être ouverts, à raison d'un par personne, par toute personne physique âgée de douze à vingt-cinq ans et résidant à titre habituel en France. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'ouverture et de clôture des livrets jeunes, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que les modalités de fonctionnement de ces livrets notamment quant à la rémunération et au plafond des sommes déposées. Il détermine également les conséquences des infractions aux règles de fonctionnement définies ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle (CoMoFi, art. L. 221-26). II. Intérêts des livrets A 10 En vertu des dispositions du 7° de l'article 157&nbsp;du CGI, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le régime juridique des livrets A est prévu par les dispositions de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi. Le 7° de l'article 157 du CGI ne vise que les produits résultant des dépôts effectués sur le livret A. Le montant des sommes inscrites sur ce livret est limité. Ce montant peut être dépassé à concurrence de la capitalisation des intérêts. L'exonération s'applique, dans la limite ainsi fixée, autant de fois qu'il y a de personnes composant le foyer fiscal et titulaires d'un livret de ce type. Sont exonérés également d'impôt sur le revenu, les intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ouverts avant le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2009 (CGI, art. 157, 7°). III. Intérêts des livrets d'épargne populaire (LEP) 20 Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157&nbsp;du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi est exonérée d'impôt sur le revenu. Ne peuvent ouvrir un LEP que les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du CGI, revalorisés et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente&nbsp; peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur revenu fiscal de référence de cette même année respecte les mêmes limites. &nbsp; &nbsp; IV. Produits des comptes d'épargne logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 30 Le 9° bis de l'article 157&nbsp;du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 315-6 du CCH ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes. 35 En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu. Remarque 1 : L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des produits des CEL en limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu aux produits des seuls CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017. Pour les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts inscrits en compte, dès la première année d'ouverture du CEL, sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). Remarque 2 : L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la prime d'épargne pour les CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 (CCH, art. L. 315-4). &nbsp; &nbsp; V. Produits des plans d'épargne-logement (PEL) 40 Le 9° bis de l'article 157&nbsp;du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces plans. Toutefois, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts acquise au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance. 50 Remarque : Jusqu’au 31&nbsp;décembre&nbsp;2005, les intérêts et la prime d’épargne des plans d’épargne-logement (PEL) étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu. L’article 7 de la loi n°&nbsp;2005-1719 du 30&nbsp;décembre&nbsp;2005 de finances pour 2006 a prévu l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2006 sur des PEL de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er&nbsp;avril&nbsp;1992, dont le terme contractuel est échu. L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 limite la portée de cette exonération aux seuls plans ouverts jusqu'au 31 décembre 2017. Par suite, les intérêts des plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, inscrits en compte dès la première année d'ouverture du plan, sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). Par ailleurs, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la prime d'épargne pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. A. Montant des produits exonérés (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017) 60 Pour les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157&nbsp;du CGI les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la veille de son douzième anniversaire ou, s’il est ouvert avant le 1er&nbsp;avril&nbsp;1992, jusqu’à la veille de sa date d’échéance. 70 La prime d’épargne est pour sa part&nbsp;totalement exonérée d’impôt sur le revenu. B. Montant des produits imposables (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017) 80 Sont imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts annuels courus à compter de la date du douzième anniversaire (PEL ouverts depuis le 1er&nbsp;avril&nbsp;1992) ou de la date d’échéance du plan (PEL ouverts avant le 1er&nbsp;avril&nbsp;1992). Remarque&nbsp;: Pour les plans de plus de douze ans ou échus avant le 1er&nbsp;janvier&nbsp;2006, l'imposition s'applique aux intérêts annuels courus à compter de cette date. 90 Il est admis que le montant des intérêts imposables à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année du douzième anniversaire ou de son échéance, puisse être déterminé au prorata temporis du nombre de jours écoulés depuis le jour du douzième anniversaire du plan ou celui de son échéance jusqu’au 31 décembre de la même année ou jusqu’au jour du dénouement du plan (si le plan est dénoué avant la fin de l’année). 100 Les intérêts des PEL de plus de douze ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année, et lors du dénouement du plan. C. Modalités d’imposition des intérêts 110 Les intérêts imposables sont soumis à l’impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). VI. Intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) (120 - 180) 185 Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, le 23° de l'article 157 du CGI qui prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt. Les commentaires contenus dans le présent VI § 120 à 180 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». VII. Intérêts des livrets de développement durable et solidaire (LDDS) 190 Le 9° quater de l'article 157&nbsp;du CGI prévoit que les produits (intérêts) des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire (LDDS) sont exonérés d'impôt sur le revenu. 200 Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du&nbsp;LDDS sont prévues à l'article L. 221-27 du CoMoFi. Ainsi, seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un tel livret et il ne peut en être ouvert qu'un par contribuable ou&nbsp;pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune. Par ailleurs, les versements sur ce livret ne peuvent excéder un plafond prévu à l'article D. 221-103 du CoMoFi. VIII. Produits des livrets d'épargne entreprise (LEE) 210 L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique a institué un livret d'épargne, appelé livret d'épargne entreprise (LEE), destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité. Les sommes déposées sur un LEE&nbsp;sont rémunérées à un taux égal à 75&nbsp;% du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les livrets A. Au terme d'une période d'indisponibilité des fonds d'une durée minimale de deux ans à compter de l'ouverture du livret, un prêt peut être consenti au titulaire du livret ou à une personne physique que le déposant rend cessionnaire de ses droits. En cas de refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, l'établissement dépositaire accorde au souscripteur une prime complémentaire d'épargne. Pour les comptes ouverts avant le 1er janvier 2014,&nbsp;le 9° quinquies de l'article 157&nbsp;du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2014, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). A. Conditions d'ouverture et de fonctionnement du livret d'épargne entreprise 1. Conditions d'ouverture et de détention 220 Conformément au I de l'article 1er de la loi n°&nbsp;84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI. Un seul livret d'épargne entreprise peut être ouvert par foyer fiscal. En outre, l'ouverture de livret en compte joint a été exclue. Il est cependant admis : - que deux personnes physiques titulaires d'un livret d'épargne entreprise puissent les conserver en cas de mariage, l'unicité du livret s'appréciant au moment de son ouverture ; - qu'en cas de décès du souscripteur, le livret d'épargne puisse être transmis à l'un des héritiers qui reprend les engagements pris par le défunt. Cette transmission est possible même si un livret d'épargne entreprise est déjà ouvert au sein du foyer fiscal de l'héritier. 2. Modalités de fonctionnement 230 Pour obtenir la délivrance d'un livret d'épargne entreprise, les intéressés doivent conclure avec un établissement de crédit un contrat aux termes duquel ils s'engagent à effectuer un versement initial dont le montant minimal est fixé à 750&nbsp;€, et des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels dont le total annuel ne peut être inférieur à 540&nbsp;€, sans que l'ensemble des sommes déposées sur le livret puisse dépasser 45&nbsp;800&nbsp;€, intérêts capitalisés non compris. L'établissement qui reçoit ces sommes retrace les opérations effectuées dans un compte ouvert au nom du souscripteur. Les sommes déposées, comme les intérêts versés, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de la date d'ouverture du livret. Le contrat peut toutefois être prolongé, au-delà de cette période minimale, par tacite reconduction pour une année au moins, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans. Le contrat peut enfin être résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieur à 540&nbsp;€ ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel. La cession d'un livret d'épargne entreprise entre vifs est également cause de résiliation. B. Régime fiscal des produits 1. Exonération des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise ouverts avant le 1er janvier 2014 240 L'exonération d'impôt sur le revenu prévue&nbsp;au 9° quinquies de l'article 157&nbsp;du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, porte sur les intérêts versés au titre de la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de retrait effectif des fonds. L'exonération est subordonnée au caractère régulier de l'ouverture et du fonctionnement du livret. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise, le souscripteur perd le bénéfice de l'exonération si le contrat est résilié dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture du livret. Les intérêts versés sont alors soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15), au titre de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la résiliation, et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). L'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 prévoit également que si le contrat est résilié après la période minimale de deux ans, les droits acquis par le titulaire du livret jusqu'à la date de renouvellement du contrat précédant le fait générateur de sa résiliation sont maintenus. Les intérêts capitalisés jusqu'à cette date de renouvellement sont exonérés&nbsp;d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts versés à compter de cette date sont soumis à l'impôt sur le revenu. En cas de résiliation pour cause de décès du souscripteur, les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu. Remarque : Les intérêts des livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). 2. Imposition de la prime complémentaire d'épargne a. Cas d'octroi de la prime 250 L'article 9 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise dispose que le titulaire d'un livret d'épargne entreprise qui se voit refuser l'octroi du prêt prévu au III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ou qui renonce par écrit à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, bénéficie d'une rémunération complémentaire à la charge de l'établissement dépositaire. Cette prime est égale à 30&nbsp;% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat. La prime peut être partielle lorsque le titulaire du livret utilise seulement une partie de ses droits pour l'obtention du prêt. Dans ce cas, le montant de la prime est calculé sur la base du montant des intérêts acquis non pris en compte pour le calcul du prêt. b. Régime fiscal de la prime 260 La prime complémentaire d'épargne constitue un produit assimilable à ceux de l'article 124 du CGI (revenus de créances, dépôts et cautionnements). Cette prime ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur le revenu. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entre dans le champ d'application&nbsp; du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20). C. Cas particulier 270 Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au V de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise. La transformation doit s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n°&nbsp;85-68 du 22&nbsp;janvier&nbsp;1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne-entreprise, en application de l’article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, c'est-à-dire résulter d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit dans l'année qui suit la parution dudit décret. En cas de transformation régulière, les intéressés bénéficient au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels (dite prime de fidélité). La majoration ne s'applique, dans ce cas, qu'aux sommes déposées avant la signature de l'avenant. Les produits susvisés continuent normalement à être exonérés d'impôt sur le revenu. En ce qui concerne le régime fiscal des intérêts versés à compter de la date de l'avenant et la prime complémentaire d'épargne, il convient de se reporter au VIII-B § 240 à 260. (280 - 290)

<h1 id=""I._Interets_des_livrets_jeu_10"">I. Intérêts des livrets jeunes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_02"">En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livrets_jeunes_peuvent__03"">Les livrets jeunes peuvent être ouverts, à raison d'un par personne, par toute personne physique âgée de douze à vingt-cinq ans et résidant à titre habituel en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_decret_en_Conseil_dEtat__04"">Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'ouverture et de clôture des livrets jeunes, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que les modalités de fonctionnement de ces livrets notamment quant à la rémunération et au plafond des sommes déposées. Il détermine également les conséquences des infractions aux règles de fonctionnement définies ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle (CoMoFi, art. L. 221-26).</p> <h1 id=""II._Interets_des_livrets_A_11"">II. Intérêts des livrets A</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_06"">En vertu des dispositions du 7° de l'article 157 du CGI, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_juridique_des_liv_07"">Le régime juridique des livrets A est prévu par les dispositions de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 157-7°_du_CGI_ne__08"">Le 7° de l'article 157 du CGI ne vise que les produits résultant des dépôts effectués sur le livret A. Le montant des sommes inscrites sur ce livret est limité. Ce montant peut être dépassé à concurrence de la capitalisation des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_joue,_dans_la__09"">L'exonération s'applique, dans la limite ainsi fixée, autant de fois qu'il y a de personnes composant le foyer fiscal et titulaires d'un livret de ce type.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_egalement_dim_011"">Sont exonérés également d'impôt sur le revenu, les intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ouverts avant le 1^er janvier 2009 (CGI, art. 157, 7°).</p> <h1 id=""Interets_des_livrets_deparg_12"">III. Intérêts des livrets d'épargne populaire (LEP)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157 du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi est exonérée d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lannee_2014,_peuvent_o_013"">Ne peuvent ouvrir un LEP que les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du CGI, revalorisés et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente  peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur revenu fiscal de référence de cette même année respecte les mêmes limites.    </p> <h1 id=""III._Produits_des_comptes_d_13"">IV. Produits des comptes d'épargne logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 157-9°bis du_CGI__015"">Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 315-6 du CCH ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_016"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interets_d_017"">En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les CEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_: Larticle 28_de_018""><strong>Remarque 1 :</strong> L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des produits des CEL en limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu aux produits des seuls CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_CEL_ouverts_a_comp_019"">Pour les CEL ouverts à compter du 1^erjanvier 2018, les intérêts inscrits en compte, dès la première année d'ouverture du CEL, sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Le_meme_articl_020""><strong>Remarque 2 :</strong> L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la prime d'épargne pour les CEL ouverts à compter du 1^erjanvier 2018 (CCH, art. L. 315-4).    </p> <h1 id=""IV._Produits_des_plans_depa_14"">V. Produits des plans d'épargne-logement (PEL)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_9°_bis_de larticle 157 d_022"">Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces plans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_exoneratio_023"">Toutefois, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts acquise au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Jusqu’au_31 dece_025""><strong>Remarque : </strong>Jusqu’au 31 décembre 2005, les intérêts et la prime d’épargne des plans d’épargne-logement (PEL) étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id="" L’article 7_de_la_loi_n° 2_026"">L’article 7 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a prévu l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1^er janvier 2006 sur des PEL de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.</p> <p class=""remarque-western"" id="" L’article 7_de_la_loi_de_f_023"">L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 limite la portée de cette exonération aux seuls plans ouverts jusqu'au 31 décembre 2017. Par suite, les intérêts des plans ouverts à compter du 1^erjanvier 2018, inscrits en compte dès la première année d'ouverture du plan, sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_028"">Par ailleurs, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime la prime d'épargne pour les PEL ouverts à compter du 1^erjanvier 2018.</p> <h2 id=""A._Montant_des_produits_exo_20"">A. Montant des produits exonérés (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_d’impot_sur_l_025"">Pour les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du CGI les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la veille de son douzième anniversaire ou, s’il est ouvert avant le 1^er avril 1992, jusqu’à la veille de sa date d’échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Egalement,_la_prime_d’eparg_027"">La prime d’épargne est pour sa part totalement exonérée d’impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""B._Montant_des_produits_imp_21"">B. Montant des produits imposables (PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_a_l’impot_s_029"">Sont imposables à l’impôt sur le revenu les intérêts annuels courus à compter de la date du douzième anniversaire (PEL ouverts depuis le 1^er avril 1992) ou de la date d’échéance du plan (PEL ouverts avant le 1^er avril 1992).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_plans_d_030""><strong>Remarque</strong><strong> :</strong> Pour les plans de plus de douze ans ou échus avant le 1^er janvier 2006, l'imposition s'applique aux intérêts annuels courus à compter de cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_montant_033"">Il est admis que le montant des intérêts imposables à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année du douzième anniversaire ou de son échéance, puisse être déterminé au prorata temporis du nombre de jours écoulés depuis le jour du douzième anniversaire du plan ou celui de son échéance jusqu’au 31 décembre de la même année ou jusqu’au jour du dénouement du plan (si le plan est dénoué avant la fin de l’année).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_PEL_de_plu_036"">Les intérêts des PEL de plus de douze ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année, et lors du dénouement du plan.</p> <h2 id=""C._Modalites_d’imposition_d_22"">C. Modalités d’imposition des intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_imposables_son_038"">Les intérêts imposables sont soumis à l’impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <h1 id=""Interets_des_comptes_epargne_1"">VI. Intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(120_-_180)_1"">(120 - 180)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_2"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_13°_du_I_de_l_3"">Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2022, le 23° de l'article 157 du CGI qui prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_4"">Les commentaires contenus dans le présent VI § 120 à 180 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <h1 id=""VII._Interets_des_livrets_d_17"">VII. Intérêts des livrets de développement durable et solidaire (LDDS)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 157-9°quater du C_071"">Le 9° quater de l'article 157 du CGI prévoit que les produits (intérêts) des dépôts effectués sur un livret de développement durable et solidaire (LDDS) sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_douverture_e_073"">Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du LDDS sont prévues à l'article L. 221-27 du CoMoFi. Ainsi, seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un tel livret et il ne peut en être ouvert qu'un par contribuable ou pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_versement_074"">Par ailleurs, les versements sur ce livret ne peuvent excéder un plafond prévu à l'article D. 221-103 du CoMoFi.</p> <h1 id=""VIII._Produits_des_livrets__18"">VIII. Produits des livrets d'épargne entreprise (LEE)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1er_de_la_loi n°8_076"">L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique a institué un livret d'épargne, appelé livret d'épargne entreprise (LEE), destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deposees_sont_re_077"">Les sommes déposées sur un LEE sont rémunérées à un taux égal à 75 % du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les livrets A.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_dune_periode_dindi_078"">Au terme d'une période d'indisponibilité des fonds d'une durée minimale de deux ans à compter de l'ouverture du livret, un prêt peut être consenti au titulaire du livret ou à une personne physique que le déposant rend cessionnaire de ses droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_doctroi_de__079"">En cas de refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, l'établissement dépositaire accorde au souscripteur une prime complémentaire d'épargne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_larticl_080"">Pour les comptes ouverts avant le 1^er janvier 2014, le 9° quinquies de l'article 157 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_comptes_ouverts_a__077"">Pour les comptes ouverts à compter du 1^erjanvier 2014, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <h2 id=""A._Conditions_douverture_et_25"">A. Conditions d'ouverture et de fonctionnement du livret d'épargne entreprise</h2> <h3 id=""1._Conditions_douverture_et_30"">1. Conditions d'ouverture et de détention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__082"">Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_seul_livret_depargne_ent_083"">Un seul livret d'épargne entreprise peut être ouvert par foyer fiscal. En outre, l'ouverture de livret en compte joint a été exclue. Il est cependant admis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_deux_personnes_physiq_084"">- que deux personnes physiques titulaires d'un livret d'épargne entreprise puissent les conserver en cas de mariage, l'unicité du livret s'appréciant au moment de son ouverture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quen_cas_de_deces_du_sous_085"">- qu'en cas de décès du souscripteur, le livret d'épargne puisse être transmis à l'un des héritiers qui reprend les engagements pris par le défunt. Cette transmission est possible même si un livret d'épargne entreprise est déjà ouvert au sein du foyer fiscal de l'héritier.</p> <h3 id=""2._Modalites_de_fonctionnem_31"">2. Modalités de fonctionnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_la_delivrance__087"">Pour obtenir la délivrance d'un livret d'épargne entreprise, les intéressés doivent conclure avec un établissement de crédit un contrat aux termes duquel ils s'engagent à effectuer un versement initial dont le montant minimal est fixé à 750 €, et des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels dont le total annuel ne peut être inférieur à 540 €, sans que l'ensemble des sommes déposées sur le livret puisse dépasser 45 800 €, intérêts capitalisés non compris. L'établissement qui reçoit ces sommes retrace les opérations effectuées dans un compte ouvert au nom du souscripteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deposees,_comme__088"">Les sommes déposées, comme les intérêts versés, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de la date d'ouverture du livret. Le contrat peut toutefois être prolongé, au-delà de cette période minimale, par tacite reconduction pour une année au moins, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_peut_enfin_etre__089"">Le contrat peut enfin être résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieur à 540 € ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel. La cession d'un livret d'épargne entreprise entre vifs est également cause de résiliation.</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_des_produi_26"">B. Régime fiscal des produits</h2> <h3 id=""1._Exoneration_des_interets_32"">1. Exonération des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise ouverts avant le 1^erjanvier 2014</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_090"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__091"">L'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 9° quinquies de l'article 157 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, porte sur les intérêts versés au titre de la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de retrait effectif des fonds. L'exonération est subordonnée au caractère régulier de l'ouverture et du fonctionnement du livret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_4 de_092"">Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise, le souscripteur perd le bénéfice de l'exonération si le contrat est résilié dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture du livret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_4_de_larrete_du_30_089"">Les intérêts versés sont alors soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15), au titre de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la résiliation, et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_4_de_larrete_du_30_091"">L'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 prévoit également que si le contrat est résilié après la période minimale de deux ans, les droits acquis par le titulaire du livret jusqu'à la date de renouvellement du contrat précédant le fait générateur de sa résiliation sont maintenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_capitalises_ju_098"">Les intérêts capitalisés jusqu'à cette date de renouvellement sont exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts versés à compter de cette date sont soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_resiliation_pour__099"">En cas de résiliation pour cause de décès du souscripteur, les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_les_interets_des__092""><strong>Remarque :</strong> Les intérêts des livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1^erjanvier 2014 sont soumis à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <h3 id=""2._Imposition_de_la_prime_c_33"">2. Imposition de la prime complémentaire d'épargne</h3> <h4 id=""a._Cas_doctroi_de_la_prime_40"">a. Cas d'octroi de la prime</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 9_de_larrete_du 3_0101"">L'article 9 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise dispose que le titulaire d'un livret d'épargne entreprise qui se voit refuser l'octroi du prêt prévu au III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ou qui renonce par écrit à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, bénéficie d'une rémunération complémentaire à la charge de l'établissement dépositaire. Cette prime est égale à 30 % de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_peut_etre_partiell_0102"">La prime peut être partielle lorsque le titulaire du livret utilise seulement une partie de ses droits pour l'obtention du prêt. Dans ce cas, le montant de la prime est calculé sur la base du montant des intérêts acquis non pris en compte pour le calcul du prêt.</p> <h4 id=""b._Regime_fiscal_de_la_prime_41"">b. Régime fiscal de la prime</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_complementaire_dep_0104"">La prime complémentaire d'épargne constitue un produit assimilable à ceux de l'article 124 du CGI (revenus de créances, dépôts et cautionnements).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prime_ne_beneficie_pa_0105"">Cette prime ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur le revenu. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (il convient de se reporter aux règles d'imposition précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15) et entre dans le champ d'application  du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <h2 id=""C._Cas_particulier_27"">C. Cas particulier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0106"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_dun_livret_d_0107"">Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au V de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_doit_seff_0108"">La transformation doit s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne-entreprise, en application de l’article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, c'est-à-dire résulter d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit dans l'année qui suit la parution dudit décret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transformation_re_0109"">En cas de transformation régulière, les intéressés bénéficient au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels (dite prime de fidélité). La majoration ne s'applique, dans ce cas, qu'aux sommes déposées avant la signature de l'avenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_susvises_conti_0111"">Les produits susvisés continuent normalement à être exonérés d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_0112"">En ce qui concerne le régime fiscal des intérêts versés à compter de la date de l'avenant et la prime complémentaire d'épargne, il convient de se reporter au VIII-B § 240 à 260.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0113"">(280 - 290)</p>

Contenu

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Nature et champ d'application

2018-12-28

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1792-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-10-10-20181228

1 La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 et suivants du code civil (C. civ.). L'hypothèque est une sûreté réelle qui, sans dessaisir le propriétaire de son bien, permet au créancier non payé à l'échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente avant les créanciers chirographaires (droit de préférence). Les hypothèques sont définies à l'article 2393 du C. civ., dans les termes suivants : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. ». Par ailleurs, « L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi » (C. civ. art. 2394). « Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle » (C. civ. art. 2395). « L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions » (C. civ. art. 2396).  Le classement des hypothèques est donné par l'article 2425 du C. civ. et les dispositions concernant l'hypothèque conventionnelle figurent de l'article 2413 du C. civ. à l'article 2424 du C. civ. (BOI-REC-GAR-10-20-10-20). Le champ d'application de l'hypothèque concerne les biens et les droits réels immobiliers. Les biens susceptibles d'être hypothéqués et l'étendue de la garantie offerte au créancier, se déduisent des dispositions précitées et de celles de l'article 2397 du C. civ.. Quant à son assiette, en dehors des cas d'hypothèque générale prévus par la loi, l'hypothèque est en principe spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que des immeubles présents et individuellement désignés. La règle de la spécialité de l'hypothèque conventionnelle (spécialité sur le bien) s'applique également aux créances garanties. Par ailleurs, la séparation des patrimoines professionnels et personnels inscrite dans le régime de la déclaration d'insaisissabilité instituée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a une incidence pratique sur l'étendue de la garantie hypothécaire, ce qui fait l'objet d'un développement particulier. I. Nature de l'hypothèque 10 L'hypothèque appartient à la catégorie des droits réels, par opposition aux droits personnels. Ainsi, le prêteur a un droit personnel à l'encontre de l'emprunteur, et si l'emprunteur consent une hypothèque au prêteur pour garantir son obligation, celui-ci dispose en outre d'un droit réel sur le bien hypothéqué. La technique de l'affectation qui caractérise la sûreté réelle se traduit par l'établissement au profit du créancier d'un droit réel accessoire, par opposition aux droits réels principaux (par exemple, propriété ou démembrements). A. L'hypothèque est un droit réel accessoire 20 L'hypothèque consiste en l'affectation d'un immeuble à la garantie d'une dette, sans dépossession du débiteur. Elle constitue un droit réel accessoire lié à la créance. Elle suppose donc une créance dont elle garantit le paiement et à laquelle elle reste étroitement attachée. Remarque : Il n'est pas indispensable que la créance existe lors de la constitution de l'hypothèque : celle-ci peut garantir une créance future ou éventuelle. Par ailleurs, l'hypothèque peut se détacher de la créance lorsqu'elle est cédée isolément par le créancier. En vertu de cette sûreté, inscrite au service de la publicité foncière par les soins du créancier non payé à l'échéance, celui-ci a la faculté de saisir l'immeuble en quelque main qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix. Du caractère accessoire du droit réel conféré par l'hypothèque il résulte aussi que celle-ci prend fin automatiquement lorsque la créance se trouve annulée par la renonciation du créancier hypothécaire ou éteinte par paiement et qu'elle suit la créance dans le cas de cession de celle-ci. B. L'hypothèque est un droit immobilier 30 Sûreté réelle immobilière, l'hypothèque ne peut être constituée que sur des immeubles. En effet  l'article 2397 du C. civ. énonce que « sont seuls susceptibles d'hypothèques : - les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; - l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ». Remarque : « Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque » (C. civ. art. 2398). L'hypothèque garde le caractère d'un droit immobilier du seul fait de sa constitution obligatoire sur des biens immeubles. Au caractère immobilier de ce droit correspond la nécessité d'avoir la capacité requise pour aliéner un immeuble lorsqu'il s'agit de renoncer à une hypothèque ou de céder une créance hypothécaire. Par exception aux dispositions de l'article 2398 du code civil, l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne s'applique pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art. 2399) (BOI-REC-GAR-10-20-30). C. L'hypothèque est un droit indivisible 40 Chaque partie d'un immeuble hypothéqué garantit l'intégralité de la dette et chaque fraction de la dette est garantie par l'immeuble tout entier, ainsi qu'il résulte de l'article 2393 du C. civ.. Ces principes trouvent à s'appliquer notamment : - en cas de division de l'immeuble (vente en plusieurs lots, démembrement en nue-propriété et usufruit) ; l'hypothèque subsiste en entier sur chaque fraction de l'immeuble ; aussi le créancier peut-il demander le paiement de la totalité de sa créance sur la fraction suffisante de son choix ; - en cas de division de la créance (décès du créancier laissant plusieurs héritiers) ; chaque bénéficiaire peut se prévaloir de l'hypothèque sur la totalité de l'immeuble grevé ; - en cas de division de la dette (décès du débiteur laissant plusieurs héritiers) ; le ou les attributaires de l'immeuble hypothéqué doivent répondre de la totalité de la dette. Cette solution résulte de l'article 873 du C. civ. qui précise que «les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout etc. ». Ainsi, la loi évite au créancier hypothécaire de poursuivre chaque débiteur à concurrence de sa part et écarte, à son profit, le risque d'insolvabilité de l'un d'eux. 50 L'hypothèque est une garantie portant sur des biens définis à l'article 2397 du C. civ.. La garantie peut être générale ou spéciale selon l'assiette de l'hypothèque (II-B § 270 à 410). II. Champ d'application 60 Aux termes de l'article 2397 du C. civ., sont seuls susceptibles d'hypothèques : - les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; - l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ; - les améliorations qui surviennent à l'immeuble, auxquelles s'étend expressément l'hypothèque. A. Biens susceptibles d'être hypothéqués 70 Il convient de préciser, d'une part quels sont les droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, d'autre part sur quels biens doivent porter les droits qui peuvent être hypothéqués. 1. Droits susceptibles d'hypothèque 80 L'hypothèque porte le plus souvent sur le droit de propriété lui-même. Mais divers droits immobiliers résultant d'un démembrement de la propriété sont également susceptibles d'être hypothéqués. Les droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque comprennent : - le droit de propriété, qui ne doit pas être confondu avec la chose elle-même ; - le droit de superficie ou droit de propriété limité à la surface du sol ; - la nue-propriété qui présente l'avantage de porter sur un droit perpétuel. Lorsque l'usufruit s'éteint, l'hypothèque s'étend alors à la pleine propriété ; - l'usufruit, mais l'hypothèque portant sur celui-ci " pendant le temps de sa durée " prend fin lorsque survient l'extinction de l'usufruit (C. civ., art. 2397 al. 2) ; - le droit du preneur titulaire d'un bail à construction régi par les articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que le droit de propriété des constructions édifiées sur le terrain loué. L'hypothèque s'éteint lorsque les constructions reviennent, à la fin du bail, au propriétaire du terrain, sauf conventions contraires ; - le droit du preneur titulaire d'un bail emphytéotique dont l'expiration entraîne l'extinction de l'hypothèque ; - les droits indivis sur les immeubles (parties communes des copropriétés) ; - le droit du domanier titulaire d'un bail à domaine congéable ; Remarque : Le bail à domaine congéable est un louage rural consenti par le bailleur ou « foncier » moyennant une redevance annuelle « rente convenancière » dans lequel le preneur appelé « tenuyer » ou « domanier » possède, en propriété, les « édifices et superficies » (bâtiments, arbres...) élevés par lui sur le sol. En cas de cessation du bail par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le bailleur doit rembourser au preneur la valeur de ces édifices et superficies. Le bail à domaine congéable est encore en usage dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan. - certaines permissions et concessions administratives telles que les droits du concessionnaire d'une mine ou du concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10 et art. 41 du décret du 16 août 1956). 90 En revanche les autres droits réels immobiliers qui ne peuvent être aliénés ne sont pas susceptibles d'hypothèque. Il en est ainsi du droit d'usage et d'habitation, du droit de mitoyenneté, des servitudes foncières, lorsqu'elles sont considérées isolément (II-A-2-b § 150 à 170). Toutefois l'hypothèque inscrite sur un fonds porte accessoirement sur les servitudes ou le droit de mitoyenneté attaché à ce fonds. Remarque : Il n'est pas possible d' hypothéquer à son tour l'hypothèque. 2. Biens sur lesquels peut porter une hypothèque 100 Les biens immobiliers sur lesquels doivent porter les droits susceptibles d'hypothèques sont les suivants : a. Immeubles par nature 110 Ainsi que l'indique l'article 2397 du C. civ., seuls les biens immeubles qui sont " dans le commerce " peuvent être hypothéqués, c'est-à-dire les biens saisissables et aliénables. Cette expression s'entend ainsi : l'hypothèque devant conduire, à défaut de paiement volontaire du débiteur, à la vente forcée du gage, seuls les immeubles susceptibles d'être aliénés peuvent être grevés d'hypothèque. Toutefois, le régime des biens réservés et celui des biens affectés donnent lieu à des règles particulières. 120 Cette condition exclut du domaine de l'hypothèque les immeubles qui composent le domaine public de l'État, des départements et des communes,en revanche les immeubles du domaine privé sont dans le commerce et peuvent, de ce fait, être hypothéqués. De même ne peuvent faire l'objet d'une inscription hypothécaire les biens immobiliers qui, bien qu'appartenant à des particuliers, sont inaliénables ou insaisissables en vertu de la loi ou d'une convention. Concernant les immeubles légués avec une clause d'inaliénabilité, l'inscription hypothécaire n'est pas juridiquement illégale mais elle ne procure aucun droit au comptable des finances publiques tant que la clause d'inaliénabilité est active (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 octobre 1985, n° de pourvoi 84-13306). 130 L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents (C. civ., art. 2419). L'immeuble doit déjà appartenir à celui qui constitue la garantie. 140 L'article 2420 du C. civ. apporte cependant une atténuation à la rigueur de cette règle. L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans trois cas : - lorsque le débiteur ne possède pas d'immeubles « présents et libres » ou possède de tels immeubles en quantité insuffisante pour la sûreté de la créance. Il peut alors consentir à ce que les biens qu'il acquerra par la suite soient affectés au paiement de la créance au fur et à mesure des acquisitions. L'hypothèque frappe alors les biens à venir dès qu'ils sont entrés dans le patrimoine du débiteur mais ne prend rang que du jour de l'inscription ; avant l'acquisition, le créancier ne peut pas grever l'immeuble d'une inscription hypothécaire ; - lorsque l'immeuble hypothéqué a péri ou a éprouvé des dégradations telles qu'il ne garantit plus qu'insuffisamment la créance ; - lorsque le débiteur possède un droit actuel lui permettant de construire sur le terrain d'autrui : il peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. Les acquéreurs d'un terrain à construire peuvent ainsi, en hypothéquant la construction à venir, obtenir un crédit pour financer l'opération. Pour hypothéquer des biens à venir il est donc nécessaire d'être déjà propriétaire d'un immeuble susceptible d'être offert en garantie. Lorsqu'un bien remplit les deux conditions analysées ci-dessus l'hypothèque porte non seulement sur l'immeuble par nature mais également sur les accessoires et les améliorations. b. Accessoires 150 Par accessoires il faut entendre les servitudes actives, le droit de mitoyenneté les immeubles par destination, les produits de l'immeuble et les fruits non détachés. Ces biens immobiliers accessoires ne peuvent être hypothéqués isolément (II-A-1 § 90). En effet, d'une part les droits en cause ne peuvent être détachés de l'immeuble auquel ils se rapportent, d'autre part, les immeubles par destination demeurent normalement fixés à l'immeuble par nature. À l'inverse, l'hypothèque principale constituée sur l'immeuble s'étend jusqu'à eux. 160 Cependant l'outillage et le matériel d'équipement ayant fait l'objet d'un nantissement ne peuvent être grevés d'hypothèque puisque le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination (code de commerce (C.com) art. L. 525-8). Remarque : Le matériel qui sert à l'exploitation d'un établissement commercial et qui est réputé immeuble par destination est par ailleurs dans le champ d'application du privilège du Trésor (BOI-REC-GAR-10-10-20-10), mais seulement à condition qu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle. Lorsqu'un bien mobilier est acquis pour être affecté immédiatement à l'exploitation d'un immeuble, un conflit peut surgir entre le privilège du vendeur du meuble non payé et l'hypothèque qui frappe l'immeuble. Dans ce cas, la jurisprudence accorde la préférence au créancier hypothécaire. 170 Dans l'hypothèse où l'immeuble par destination est détaché du fonds par la volonté du propriétaire pour être vendu séparément, il redevient juridiquement un meuble et ne fait plus partie du gage hypothécaire ; le créancier conserve néanmoins le droit de préférence sur le prix. c. Améliorations 180 Aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 2397 du C.civ., l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. Il n'y a pas lieu en l'occurrence de distinguer si ces améliorations constituent des immeubles par nature ou seulement des immeubles par destination ni, par ailleurs, si elles émanent du débiteur principal (constituant) ou d'un tiers détenteur de l'immeuble. Parmi les améliorations, on peut ranger : - les améliorations naturelles (extinction d'un usufruit ou d'une servitude) ; - les améliorations industrielles (constructions et plantations). C'est ainsi que l'hypothèque prise sur un terrain à bâtir s'étend aux constructions qui y sont édifiées. De même en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque qui les grevait est reportée de plein droit sur les constructions édifiées au même emplacement. d. Impossibilité d'hypothéquer les meubles 190 L'article 2398 du C. civ. pose de manière absolue le principe d'après lequel « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ». Certains biens mobiliers de valeur importante et faciles à individualiser peuvent toutefois être hypothéqués en vertu de textes autres que ceux relatifs à la publicité foncière. Il s'agit : - des bateaux de navigation intérieure (code des transports (C. transp.), art. L. 4122-1 à C. transp., art. L. 4122-10) ; - des aéronefs (C. transp., art. L. 6122-1 à C. transp., art. L. 6122-15 ; code de l'aviation civile (C. aviation), art. R. 122-1, C. aviation, art. R. 122-2, C. aviation, art. R. 122-3 ; C. aviation, art. D. 122-1 à C. aviation, art. D. 122-10). Les hypothèques constituées sur ces biens mobiliers ne peuvent résulter que de conventions et font l'objet de commentaires particuliers dans la sous-section qui leur est consacrée (BOI-REC-GAR-10-20-30). 3. Les conséquences de la séparation des patrimoines (déclaration d'insaisissabilité et patrimoine affecté) 200 Il existe deux cas de séparation des patrimoines : - celui issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; - celui issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La séparation du patrimoine du débiteur en un patrimoine professionnel, devant seul répondre de son activité professionnelle et un patrimoine non professionnel ne répondant que des dettes non professionnelles, telle qu'elle résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est de nature à exercer une influence indirecte sur le champ de l'hypothèque. a. Déclaration d'insaisissabilité 210 La déclaration d'insaisissabilité vise à protéger les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. En pratique, sont concernés par ladite déclaration, les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs et professionnels libéraux. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 n'exclut pas expressément la possibilité de prendre une inscription hypothécaire sur le bien après publication de la déclaration d'insaisissabilité. Une telle inscription permettrait au créancier, à tout le moins, de prendre rang utile que dans l'hypothèse où l'entrepreneur renoncerait ou perdrait le bénéfice de sa déclaration. La Cour de cassation a pu juger qu'une déclaration notariée d'insaisissabilité ne rend pas l'immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire. Elle précise ainsi que l'interdiction porte sur la saisie en elle-même et non sur les garanties prises par un créancier sur ce bien (Cass. com., arrêt du 11 juin 2014, n° de pourvoi 13-13643). Concernant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, l'article L. 526-1 du C. com. prévoit une insaisissabilité de plein droit. Cette mesure ne s'applique qu'à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale est de droit insaisissable sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit également nécessaire (C. com., art. L. 526-1, al. 1). Par ailleurs, l'exploitant individuel peut déclarer insaisissables, à l'encontre de ses créanciers professionnels, ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant (C. com., art. L. 526-1, al. 2). 220 Toutefois, l'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéa de l'article L. 526-1 du C. com.  n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) (C. com., art. L. 526-1 al. 3). 230 La déclaration d'insaisissabilité est une manifestation unilatérale de volonté de l'entrepreneur individuel qui peut continuer librement à aliéner ou hypothéquer ses droits sur le bien immobilier déclaré insaisissable. L'insaisissabilité se reporte à certaines conditions sur le prix de cession et sur l'immeuble nouvellement acquis à hauteur des fonds remployés. 240 L'article L. 526-3 du C. com. prévoit qu'en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition, par l'exploitant individuel, d'un immeuble où est fixée sa résidence principale. L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com.. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens. Elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com.. Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication. Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque l'exploitant individuel est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de ce dernier jusqu'à la liquidation de la succession. 250 L'article L. 526-2 du C. com. prévoit les modalités de la déclaration. Celle-ci est, sous peine de nullité, établie par un notaire et doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. La déclaration est, en outre, soit mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel soit, publiée dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle. b. Patrimoine affecté 260 Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Les règles régissant l'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle sont régies de l'article L. 526-6 du C. com. à l'article L. 526-12 du C. com.. Le choix du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s'effectue sans préjudice du recours à la déclaration d'insaisissabilité prévue par le code de commerce. La déclaration d'affectation prévue par l'article L. 526-7 du C. com. permet de connaître la consistance du patrimoine affecté à l'activité professionnelle et par voie de conséquence, celle du patrimoine non affecté à cette activité. La déclaration d'affectation est opposable aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. Les biens affectés à l'activité professionnelle doivent être évalués. L'affectation d'un bien immobilier est faite par acte notarié et est publiée au fichier immobilier. Une fois la déclaration d'affectation effectuée, le patrimoine affecté devient le seul gage des créanciers professionnels auxquels cette déclaration est opposable (C. com, art. L. 526-12). Cette déclaration ne permet donc pas aux créanciers personnels d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier affecté à l'activité professionnelle. B. Assiette des hypothèques 270 L'assiette de l'hypothèque est l'étendue de la garantie offerte au créancier, c'est-à-dire le bien sur lequel elle est établie. Cette garantie peut être générale ou spéciale et se traduit par une hypothèque de même nature. Elle peut, par ailleurs, faire l'objet de transformations. 1. Assiette des hypothèques générales 280 Les hypothèques générales susceptibles de garantir une créance sont : - l'hypothèque judiciaire (C. civ., art. 2412) ; - les hypothèques légales prévues par l'article 2400 du C. civ. ou par d'autres codes ou des lois spéciales (BOI-REC-GAR-10-20-10-20). Elles frappent tous les immeubles, accessoires et améliorations compris, que le débiteur possède et tous ceux qui, par la suite, entrent dans son patrimoine jusqu'au moment de son décès. Elles constituent de ce fait un droit réel qui peut grever tout le patrimoine du débiteur mais qui ne peut s'étendre au-delà du décès de ce dernier. L'extension de l'hypothèque générale se trouve à ce moment définitivement limitée aux immeubles appartenant au défunt et n'a pas d'effet sur ceux de ses héritiers. 290 La généralité de l'hypothèque est toutefois limitée par l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatif à l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés (BOI-REC-GAR-10-20-10-20). 2. Assiette de l'hypothèque conventionnelle 300 L'acte hypothécaire doit contenir l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés (C. civ., art. 2418). Il n'est pas interdit au débiteur d' hypothéquer tous ses immeubles, mais chacun d'eux doit être désigné individuellement. Toute formule emportant hypothèque générale est proscrite. 310 En dehors des cas d'hypothèque générale prévus par la loi, l'hypothèque est en principe spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que des immeubles présents et individuellement désignés. Tel est le cas de l'assiette de l'hypothèque conventionnelle. La règle de la spécialité de l'hypothèque qui touche à la forme et au fond comporte deux aspects : l'hypothèque conventionnelle doit être spéciale quant aux biens hypothéqués et quant aux créances garanties. a. Spécialité quant aux biens hypothéqués 1° La règle de spécialité du bien hypothéqué 320 L'article 2418 du C. civ. dispose que la constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte postérieur déclare spécialement la nature et la situation des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie. Par ailleurs, cet article renvoie à l'article 2426 du C. civ. qui exclut " toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée ". Il s'ensuit que l'hypothèque spéciale ne saurait grever des immeubles à venir (C. civ., art. 2419). 2° Dérogations à la règle de la spécialité du bien hypothéqué 330 Toutefois plusieurs dérogations à la règle de la spécialité du gage hypothécaire sont prévues par le code civil lui-même. Ces dérogations ressortent de l'article 2420 du C. civ.. 340 Si les biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions (C. civ., art. 2420, 1°). 350 Si l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations telles que la garantie du créancier soit insuffisante, celui-ci peut, soit poursuivre immédiatement son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque, sur les biens à venir par exemple (C. civ., art. 2420, 2°). 360 Le 3° de l'article 2420 du C. civ. ajoute que lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée. Par ailleurs, cet article ajoute qu'en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. Cette dernière exception à l'interdiction de l'hypothèque conventionnelle sur les biens à venir fait partie des mesures tendant à faciliter le financement de la construction. Remarque : L'assiette de l'hypothèque conventionnelle sur un immeuble s'étend à ses accessoires et à ses améliorations. b. Spécialité quant aux créances garanties 370 L'hypothèque peut être consentie en garantie d'une ou plusieurs créances présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables (C. civ., art. 2421, al. 1). La cause doit également être déterminée dans l'acte (C. civ., art. 2421, al. 2). 380 Il appartient au notaire chargé de la rédaction de l'acte constitutif d'hypothèque de mentionner, sous peine de nullité, la cause de la créance garantie (par exemple, somme due en remboursement d'un prêt ou d'une avance de fonds) et d'indiquer le montant de la créance. Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement. 390 Par ailleurs, l'hypothèque doit toujours être consentie à hauteur d'une somme déterminée mentionnée dans l'acte notarié à peine de nullité (C. civ., art. 2423, al. 1). Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, à condition que l'acte le mentionne (C. civ., art. 2423, al. 1). c. Transformation de l'assiette de l'hypothèque 400 L'hypothèque subit une transformation de son assiette au cas de perte ou de destruction de l'immeuble hypothéqué. La perte de l'immeuble s'entend d'un événement juridique qui prive le constituant de l'hypothèque de son droit de propriété (expropriation pour cause d'utilité publique par exemple). La destruction de l'immeuble concerne essentiellement les constructions ; lorsqu'elle n'est que partielle, elle n'entraîne pas disparition de l'hypothèque : celle-ci subsiste sur ce qui reste de l'immeuble bâti et sur le sol. 410 Dans un certain nombre de cas spécialement visés par la loi, un bien en remplace un autre en lui empruntant ses qualités. Il en est ainsi en ce qui concerne les indemnités versées au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le créancier hypothécaire n'a pas de droit de suite contre l'État mais garde son droit de préférence sur l'indemnité d'expropriation (code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 222-3). Il en est de même pour les indemnités d'assurance au cas de destruction de l'immeuble hypothéqué. Le premier paragraphe de l'article L. 121-13 du code des assurances énonce que « les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers hypothécaires, suivant leur rang ». Par ailleurs, au cas de destruction partielle ou de dégradations de l'immeuble qui rendent le gage hypothécaire insuffisant, le créancier peut, en vertu du 2° de l'article 2420 du C. civ., soit demander son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque (II-B-2-a-2° § 350).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_et_les_caracteres_01"">La nature et les caractères de l'hypothèque découlent des dispositions des articles 2393 et suivants du code civil (C. civ.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_est_une_surete__02"">L'hypothèque est une sûreté réelle qui, sans dessaisir le propriétaire de son bien, permet au créancier non payé à l'échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_sont_defini_03"">Les hypothèques sont définies à l'article 2393 du C. civ., dans les termes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_les_suit_dans_quelques_06""><em>« L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. ».</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Elle_est_ou_legale,_ou_ju_09"">Par ailleurs, <em>« L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi » </em>(C. civ. art. 2394).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Lhypotheque_conventionnel_012"">«<em> Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle</em> » (C. civ. art. 2395). «<em> L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions </em>» (C. civ. art. 2396). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_hypothequ_013"">Le classement des hypothèques est donné par l'article 2425 du C. civ. et les dispositions concernant l'hypothèque conventionnelle figurent de l'article 2413 du C. civ. à l'article 2424 du C. civ. (BOI-REC-GAR-10-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_lh_014"">Le champ d'application de l'hypothèque concerne les biens et les droits réels immobiliers. Les biens susceptibles d'être hypothéqués et l'étendue de la garantie offerte au créancier, se déduisent des dispositions précitées et de celles de l'article 2397 du C. civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_son_assiette,_en_de_015"">Quant à son assiette, en dehors des cas d'hypothèque générale prévus par la loi, l'hypothèque est en principe spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que des immeubles présents et individuellement désignés. La règle de la spécialité de l'hypothèque conventionnelle (spécialité sur le bien) s'applique également aux créances garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_separation_016"">Par ailleurs, la séparation des patrimoines professionnels et personnels inscrite dans le régime de la déclaration d'insaisissabilité instituée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a une incidence pratique sur l'étendue de la garantie hypothécaire, ce qui fait l'objet d'un développement particulier.</p> <h1 id=""Nature_de_lhypotheque_10"">I. Nature de l'hypothèque</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_017"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_appartient_a_la_018"">L'hypothèque appartient à la catégorie des droits réels, par opposition aux droits personnels. Ainsi, le prêteur a un droit personnel à l'encontre de l'emprunteur, et si l'emprunteur consent une hypothèque au prêteur pour garantir son obligation, celui-ci dispose en outre d'un droit réel sur le bien hypothéqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_technique_de_laffectatio_019"">La technique de l'affectation qui caractérise la sûreté réelle se traduit par l'établissement au profit du créancier d'un droit réel accessoire, par opposition aux droits réels principaux (par exemple, propriété ou démembrements).</p> <h2 id=""Lhypotheque_est_un_droit_re_20"">A. L'hypothèque est un droit réel accessoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_020"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_consiste_en_laf_021"">L'hypothèque consiste en l'affectation d'un immeuble à la garantie d'une dette, sans dépossession du débiteur. Elle constitue un droit réel accessoire lié à la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_suppose_donc_une_crean_022"">Elle suppose donc une créance dont elle garantit le paiement et à laquelle elle reste étroitement attachée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_nest_pas_indi_023""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il n'est pas indispensable que la créance existe lors de la constitution de l'hypothèque : celle-ci peut garantir une créance future ou éventuelle. Par ailleurs, l'hypothèque peut se détacher de la créance lorsqu'elle est cédée isolément par le créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_cette_surete,_i_024"">En vertu de cette sûreté, inscrite au service de la publicité foncière par les soins du créancier non payé à l'échéance, celui-ci a la faculté de saisir l'immeuble en quelque main qu'il se trouve et de se faire payer par préférence sur le prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_caractere_accessoire_du__025"">Du caractère accessoire du droit réel conféré par l'hypothèque il résulte aussi que celle-ci prend fin automatiquement lorsque la créance se trouve annulée par la renonciation du créancier hypothécaire ou éteinte par paiement et qu'elle suit la créance dans le cas de cession de celle-ci.</p> <h2 id=""Lhypotheque_est_un_droit_im_21"">B. L'hypothèque est un droit immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a larticle 2397 du_code_c_029"">Sûreté réelle immobilière, l'hypothèque ne peut être constituée que sur des immeubles. En effet  l'article 2397 du C. civ. énonce que « sont seuls susceptibles d'hypothèques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_biens_immobiliers_qui_s_030"">- les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; </p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_lusufruit_des_memes_biens_027"">- l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ».</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_a larticle 2398 du code_c_032""><strong>Remarque </strong>: « Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque » (C. civ. art. 2398).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_garde_le_caract_033"">L'hypothèque garde le caractère d'un droit immobilier du seul fait de sa constitution obligatoire sur des biens immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_caractere_immobilier_de__034"">Au caractère immobilier de ce droit correspond la nécessité d'avoir la capacité requise pour aliéner un immeuble lorsqu'il s'agit de renoncer à une hypothèque ou de céder une créance hypothécaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_035"">Par exception aux dispositions de l'article 2398 du code civil, l'interdiction d'hypothéquer les meubles ne s'applique pas à l'égard des navires, bateaux et aéronefs qui, en raison de leur individualisation aisée, sont susceptibles d'hypothèque (C. civ., art. 2399) (BOI-REC-GAR-10-20-30).</p> <h2 id=""Lhypotheque_est_un_droit_in_22"">C. L'hypothèque est un droit indivisible</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_036"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_partie_dun_immeuble__037"">Chaque partie d'un immeuble hypothéqué garantit l'intégralité de la dette et chaque fraction de la dette est garantie par l'immeuble tout entier, ainsi qu'il résulte de l'article 2393 du C. civ..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_trouvent_a_sa_038"">Ces principes trouvent à s'appliquer notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_division_de_lim_039"">- en cas de division de l'immeuble (vente en plusieurs lots, démembrement en nue-propriété et usufruit) ; l'hypothèque subsiste en entier sur chaque fraction de l'immeuble ; aussi le créancier peut-il demander le paiement de la totalité de sa créance sur la fraction suffisante de son choix ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_division_de_la__040"">- en cas de division de la créance (décès du créancier laissant plusieurs héritiers) ; chaque bénéficiaire peut se prévaloir de l'hypothèque sur la totalité de l'immeuble grevé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_division_de_la__041"">- en cas de division de la dette (décès du débiteur laissant plusieurs héritiers) ; le ou les attributaires de l'immeuble hypothéqué doivent répondre de la totalité de la dette. Cette solution résulte de l'article 873 du C. civ. qui précise que «les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout etc. ».</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_loi_evite_au_crea_042"">Ainsi, la loi évite au créancier hypothécaire de poursuivre chaque débiteur à concurrence de sa part et écarte, à son profit, le risque d'insolvabilité de l'un d'eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_043"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_est_une_garanti_044"">L'hypothèque est une garantie portant sur des biens définis à l'article 2397 du C. civ.. La garantie peut être générale ou spéciale selon l'assiette de l'hypothèque (II-B § 270 à 410).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_11"">II. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 2397_045"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_2397_046"">Aux termes de l'article 2397 du C. civ., sont seuls susceptibles d'hypothèques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_immobiliers_qui_046"">- les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lusufruit_des_memes_biens_047"">- l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ameliorations_qui_sur_048"">- les améliorations qui surviennent à l'immeuble, auxquelles s'étend expressément l'hypothèque.</p> </blockquote> <h2 id=""A._Biens_susceptibles_detre_23"">A. Biens susceptibles d'être hypothéqués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_049"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser,_du_050"">Il convient de préciser, d'une part quels sont les droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque, d'autre part sur quels biens doivent porter les droits qui peuvent être hypothéqués.</p> <h3 id=""Droits_susceptibles_dhypoth_30"">1. Droits susceptibles d'hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_051"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_porte_le_plus_s_052"">L'hypothèque porte le plus souvent sur le droit de propriété lui-même. Mais divers droits immobiliers résultant d'un démembrement de la propriété sont également susceptibles d'être hypothéqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_reels_immobilier_053"">Les droits réels immobiliers susceptibles d'hypothèque comprennent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_de_propriete,_qu_054"">- le droit de propriété, qui ne doit pas être confondu avec la chose elle-même ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_de_superficie_ou_055"">- le droit de superficie ou droit de propriété limité à la surface du sol ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nue-propriete_qui_pres_056"">- la nue-propriété qui présente l'avantage de porter sur un droit perpétuel. Lorsque l'usufruit s'éteint, l'hypothèque s'étend alors à la pleine propriété ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lusufruit,_mais_lhypotheq_057"">- l'usufruit, mais l'hypothèque portant sur celui-ci "" pendant le temps de sa durée "" prend fin lorsque survient l'extinction de l'usufruit (C. civ., art. 2397 al. 2) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_du_preneur_titul_058"">- le droit du preneur titulaire d'un bail à construction régi par les articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que le droit de propriété des constructions édifiées sur le terrain loué. L'hypothèque s'éteint lorsque les constructions reviennent, à la fin du bail, au propriétaire du terrain, sauf conventions contraires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_du_preneur_titul_059"">- le droit du preneur titulaire d'un bail emphytéotique dont l'expiration entraîne l'extinction de l'hypothèque ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_indivis_sur_le_060"">- les droits indivis sur les immeubles (parties communes des copropriétés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_du_domanier_titu_061"">- le droit du domanier titulaire d'un bail à domaine congéable ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Le_bail_a_domaine__062""><strong>Remarque :</strong> Le bail à domaine congéable est un louage rural consenti par le bailleur ou « foncier » moyennant une redevance annuelle « rente convenancière » dans lequel le preneur appelé « tenuyer » ou « domanier » possède, en propriété, les « édifices et superficies » (bâtiments, arbres...) élevés par lui sur le sol. En cas de cessation du bail par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le bailleur doit rembourser au preneur la valeur de ces édifices et superficies.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_bail_a_domaine_congeable_063"">Le bail à domaine congéable est encore en usage dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_permissions_et__064"">- certaines permissions et concessions administratives telles que les droits du concessionnaire d'une mine ou du concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10 et art. 41 du décret du 16 août 1956).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_065"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_les_autres_droi_066"">En revanche les autres droits réels immobiliers qui ne peuvent être aliénés ne sont pas susceptibles d'hypothèque. Il en est ainsi du droit d'usage et d'habitation, du droit de mitoyenneté, des servitudes foncières, lorsqu'elles sont considérées isolément (II-A-2-b § 150 à 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_lhypotheque_inscr_067"">Toutefois l'hypothèque inscrite sur un fonds porte accessoirement sur les servitudes ou le droit de mitoyenneté attaché à ce fonds.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_nest_pas_poss_068""><strong>Remarque :</strong> Il n'est pas possible d' hypothéquer à son tour l'hypothèque.</p> <h3 id=""Biens_sur_lesquels_peut_por_31"">2. Biens sur lesquels peut porter une hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_069"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_immobiliers_sur_l_070"">Les biens immobiliers sur lesquels doivent porter les droits susceptibles d'hypothèques sont les suivants :</p> <h4 id=""Immeubles_par_nature_40"">a. Immeubles par nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_071"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_lindique_larticle_072"">Ainsi que l'indique l'article 2397 du C. civ., seuls les biens immeubles qui sont "" dans le commerce "" peuvent être hypothéqués, c'est-à-dire les biens saisissables et aliénables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_expression_sentend_ai_073"">Cette expression s'entend ainsi : l'hypothèque devant conduire, à défaut de paiement volontaire du débiteur, à la vente forcée du gage, seuls les immeubles susceptibles d'être aliénés peuvent être grevés d'hypothèque. Toutefois, le régime des biens réservés et celui des biens affectés donnent lieu à des règles particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_074"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_exclut_du_d_075"">Cette condition exclut du domaine de l'hypothèque les immeubles qui composent le domaine public de l'État, des départements et des communes,en revanche les immeubles du domaine privé sont dans le commerce et peuvent, de ce fait, être hypothéqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_immeubl_077"">De même ne peuvent faire l'objet d'une inscription hypothécaire les biens immobiliers qui, bien qu'appartenant à des particuliers, sont inaliénables ou insaisissables en vertu de la loi ou d'une convention.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Concernant_les_immeubles_le_077"">Concernant les immeubles légués avec une clause d'inaliénabilité, l'inscription hypothécaire n'est pas juridiquement illégale mais elle ne procure aucun droit au comptable des finances publiques tant que la clause d'inaliénabilité est active (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 octobre 1985, n° de pourvoi 84-13306).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_079"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_ne_peut,_en_pri_080"">L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents (C. civ., art. 2419). L'immeuble doit déjà appartenir à celui qui constitue la garantie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_081"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2420_du_code_civi_082"">L'article 2420 du C. civ. apporte cependant une atténuation à la rigueur de cette règle. L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans trois cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_debiteur_ne_po_083"">- lorsque le débiteur ne possède pas d'immeubles « présents et libres » ou possède de tels immeubles en quantité insuffisante pour la sûreté de la créance. Il peut alors consentir à ce que les biens qu'il acquerra par la suite soient affectés au paiement de la créance au fur et à mesure des acquisitions. L'hypothèque frappe alors les biens à venir dès qu'ils sont entrés dans le patrimoine du débiteur mais ne prend rang que du jour de l'inscription ; avant l'acquisition, le créancier ne peut pas grever l'immeuble d'une inscription hypothécaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limmeuble_hypothe_084"">- lorsque l'immeuble hypothéqué a péri ou a éprouvé des dégradations telles qu'il ne garantit plus qu'insuffisamment la créance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_debiteur_posse_085"">- lorsque le débiteur possède un droit actuel lui permettant de construire sur le terrain d'autrui : il peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. Les acquéreurs d'un terrain à construire peuvent ainsi, en hypothéquant la construction à venir, obtenir un crédit pour financer l'opération.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_hypothequer_des_biens__086"">Pour hypothéquer des biens à venir il est donc nécessaire d'être déjà propriétaire d'un immeuble susceptible d'être offert en garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_bien_remplit_les_d_087"">Lorsqu'un bien remplit les deux conditions analysées ci-dessus l'hypothèque porte non seulement sur l'immeuble par nature mais également sur les accessoires et les améliorations.</p> <h4 id=""Accessoires_41"">b. Accessoires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_088"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_accessoires_il_faut_ent_089"">Par accessoires il faut entendre les servitudes actives, le droit de mitoyenneté les immeubles par destination, les produits de l'immeuble et les fruits non détachés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_immobiliers_acces_090"">Ces biens immobiliers accessoires ne peuvent être hypothéqués isolément (II-A-1 § 90). En effet, d'une part les droits en cause ne peuvent être détachés de l'immeuble auquel ils se rapportent, d'autre part, les immeubles par destination demeurent normalement fixés à l'immeuble par nature. À l'inverse, l'hypothèque principale constituée sur l'immeuble s'étend jusqu'à eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_091"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_loutillage_et_le__092"">Cependant l'outillage et le matériel d'équipement ayant fait l'objet d'un nantissement ne peuvent être grevés d'hypothèque puisque le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination (code de commerce (C.com) art. L. 525-8).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Le_materiel_qui_se_093""><strong>Remarque :</strong> Le matériel qui sert à l'exploitation d'un établissement commercial et qui est réputé immeuble par destination est par ailleurs dans le champ d'application du privilège du Trésor (BOI-REC-GAR-10-10-20-10), mais seulement à condition qu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsquun_bien_mobilier_est__094"">Lorsqu'un bien mobilier est acquis pour être affecté immédiatement à l'exploitation d'un immeuble, un conflit peut surgir entre le privilège du vendeur du meuble non payé et l'hypothèque qui frappe l'immeuble. Dans ce cas, la jurisprudence accorde la préférence au créancier hypothécaire. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_095"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_limmeubl_096"">Dans l'hypothèse où l'immeuble par destination est détaché du fonds par la volonté du propriétaire pour être vendu séparément, il redevient juridiquement un meuble et ne fait plus partie du gage hypothécaire ; le créancier conserve néanmoins le droit de préférence sur le prix.</p> <h4 id=""Ameliorations_42"">c. Améliorations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_097"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 2397_098"">Aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 2397 du C.civ., l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_en_loccurr_099"">Il n'y a pas lieu en l'occurrence de distinguer si ces améliorations constituent des immeubles par nature ou seulement des immeubles par destination ni, par ailleurs, si elles émanent du débiteur principal (constituant) ou d'un tiers détenteur de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_ameliorations_on__0100"">Parmi les améliorations, on peut ranger :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ameliorations_naturel_0101"">- les améliorations naturelles (extinction d'un usufruit ou d'une servitude) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ameliorations_industr_0102"">- les améliorations industrielles (constructions et plantations).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lhypotheque__0103"">C'est ainsi que l'hypothèque prise sur un terrain à bâtir s'étend aux constructions qui y sont édifiées. De même en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque qui les grevait est reportée de plein droit sur les constructions édifiées au même emplacement.</p> <h4 id=""Impossibilite_dhypothequer__43"">d. Impossibilité d'hypothéquer les meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0104"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2398 du code civi_0105"">L'article 2398 du C. civ. pose de manière absolue le principe d'après lequel « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_biens_mobiliers_de_0106"">Certains biens mobiliers de valeur importante et faciles à individualiser peuvent toutefois être hypothéqués en vertu de textes autres que ceux relatifs à la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_0107"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_bateaux_de_navigation_0109"">- des bateaux de navigation intérieure (code des transports (C. transp.), art. L. 4122-1 à C. transp., art. L. 4122-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_aeronefs (articles L _0110"">- des aéronefs (C. transp., art. L. 6122-1 à C. transp., art. L. 6122-15 ; code de l'aviation civile (C. aviation), art. R. 122-1, C. aviation, art. R. 122-2, C. aviation, art. R. 122-3 ; C. aviation, art. D. 122-1 à C. aviation, art. D. 122-10).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_constituees_0111"">Les hypothèques constituées sur ces biens mobiliers ne peuvent résulter que de conventions et font l'objet de commentaires particuliers dans la sous-section qui leur est consacrée (BOI-REC-GAR-10-20-30).</p> <h3 id=""Les_consequences_de_la_sepa_32"">3. Les conséquences de la séparation des patrimoines (déclaration d'insaisissabilité et patrimoine affecté)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0112"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_cas_de_separ_0113"">Il existe deux cas de séparation des patrimoines :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""celui_issu_de_la loin°_2008_0114"">- celui issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" celui_issu_de_la_loi n° 20_0115"">- celui issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_separation_du_patrimoine_0116"">La séparation du patrimoine du débiteur en un patrimoine professionnel, devant seul répondre de son activité professionnelle et un patrimoine non professionnel ne répondant que des dettes non professionnelles, telle qu'elle résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est de nature à exercer une influence indirecte sur le champ de l'hypothèque.</p> <h4 id=""Declaration_dinsaisissabili_44"">a. Déclaration d'insaisissabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0118"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi,_en_effet,_nexclut_p_0119"">La déclaration d'insaisissabilité vise à protéger les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sont_concernes_0118"">En pratique, sont concernés par ladite déclaration, les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs et professionnels libéraux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2008-776_du_4_aou_0119"">La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 n'exclut pas expressément la possibilité de prendre une inscription hypothécaire sur le bien après publication de la déclaration d'insaisissabilité. Une telle inscription permettrait au créancier, à tout le moins, de prendre rang utile que dans l'hypothèse où l'entrepreneur renoncerait ou perdrait le bénéfice de sa déclaration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_pu_j_0118"">La Cour de cassation a pu juger qu'une déclaration notariée d'insaisissabilité ne rend pas l'immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire. Elle précise ainsi que l'interdiction porte sur la saisie en elle-même et non sur les garanties prises par un créancier sur ce bien (Cass. com., arrêt du 11 juin 2014, n° de pourvoi 13-13643).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_residence_pri_0119"">Concernant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, l'article L. 526-1 du C. com. prévoit une insaisissabilité de plein droit. Cette mesure ne s'applique qu'à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_exploitant_individuel_peu_0120"">Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale est de droit insaisissable sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit également nécessaire (C. com., art. L. 526-1, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_na_deffet_0122"">Par ailleurs, l'exploitant individuel peut déclarer insaisissables, à l'encontre de ses créanciers professionnels, ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant (C. com., art. L. 526-1, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0123"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_si_la_declaration_0125"">Toutefois, l'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéa de l'article L. 526-1 du C. com.  n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) (C. com., art. L. 526-1 al. 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dinsaisissab_0127"">La déclaration d'insaisissabilité est une manifestation unilatérale de volonté de l'entrepreneur individuel qui peut continuer librement à aliéner ou hypothéquer ses droits sur le bien immobilier déclaré insaisissable. L'insaisissabilité se reporte à certaines conditions sur le prix de cession et sur l'immeuble nouvellement acquis à hauteur des fonds remployés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0128"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 526-3 du_code_d_0129"">L'article L. 526-3 du C. com. prévoit qu'en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition, par l'exploitant individuel, d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sur_la_residence_0130"">L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_peut_porter_0131"">La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens. Elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_revocation_na_deffet__0132"">Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_de_linsaisissabi_0133"">Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque l'exploitant individuel est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de ce dernier jusqu'à la liquidation de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0131"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 526-2 du_code_d_0132"">L'article L. 526-2 du C. com. prévoit les modalités de la déclaration. Celle-ci est, sous peine de nullité, établie par un notaire et doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier ou au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est,_en_outr_0133"">La déclaration est, en outre, soit mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel soit, publiée dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.</p> <h4 id=""Patrimoine_affecte_45"">b. Patrimoine affecté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0135"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_entrepreneur_individue_0138"">Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_regissant_laffec_0139"">Les règles régissant l'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à son activité professionnelle sont régies de l'article L. 526-6 du C. com. à l'article L. 526-12 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_du_statut_de_lEIRL_0137"">Le choix du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s'effectue sans préjudice du recours à la déclaration d'insaisissabilité prévue par le code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_daffectation_0138"">La déclaration d'affectation prévue par l'article L. 526-7 du C. com. permet de connaître la consistance du patrimoine affecté à l'activité professionnelle et par voie de conséquence, celle du patrimoine non affecté à cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_daffectation_0139"">La déclaration d'affectation est opposable aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_affectes_a_lactiv_0142"">Les biens affectés à l'activité professionnelle doivent être évalués. L'affectation d'un bien immobilier est faite par acte notarié et est publiée au fichier immobilier. Une fois la déclaration d'affectation effectuée, le patrimoine affecté devient le seul gage des créanciers professionnels auxquels cette déclaration est opposable (C. com, art. L. 526-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_ne_permet_0143"">Cette déclaration ne permet donc pas aux créanciers personnels d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier affecté à l'activité professionnelle.</p> <h2 id=""Assiette_des_hypotheques_24"">B. Assiette des hypothèques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0144"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_lhypotheque_es_0145"">L'assiette de l'hypothèque est l'étendue de la garantie offerte au créancier, c'est-à-dire le bien sur lequel elle est établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_garantie_peut_etre_ge_0146"">Cette garantie peut être générale ou spéciale et se traduit par une hypothèque de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut,_par_ailleurs,_fa_0147"">Elle peut, par ailleurs, faire l'objet de transformations.</p> <h3 id=""Assiette_des_hypotheques_ge_33"">1. Assiette des hypothèques générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0148"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hypotheques_generales_s_0149"">Les hypothèques générales susceptibles de garantir une créance sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lhypotheque_judiciaire (C_0150"">- l'hypothèque judiciaire (C. civ., art. 2412) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_hypotheques_legales_p_0151"">- les hypothèques légales prévues par l'article 2400 du C. civ. ou par d'autres codes ou des lois spéciales (BOI-REC-GAR-10-20-10-20).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_frappent_tous_les_imm_0152"">Elles frappent tous les immeubles, accessoires et améliorations compris, que le débiteur possède et tous ceux qui, par la suite, entrent dans son patrimoine jusqu'au moment de son décès. Elles constituent de ce fait un droit réel qui peut grever tout le patrimoine du débiteur mais qui ne peut s'étendre au-delà du décès de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_de_lhypotheque_g_0153"">L'extension de l'hypothèque générale se trouve à ce moment définitivement limitée aux immeubles appartenant au défunt et n'a pas d'effet sur ceux de ses héritiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0154"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_generalite_de_lhypothequ_0155"">La généralité de l'hypothèque est toutefois limitée par l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatif à l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés (BOI-REC-GAR-10-20-10-20).</p> <h3 id=""Assiette_de_lhypotheque_con_34"">2. Assiette de l'hypothèque conventionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0156"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_hypothecaire_doit_con_0157"">L'acte hypothécaire doit contenir l'indication précise de la nature et de la situation des immeubles grevés (C. civ., art. 2418). Il n'est pas interdit au débiteur d' hypothéquer tous ses immeubles, mais chacun d'eux doit être désigné individuellement. Toute formule emportant hypothèque générale est proscrite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0158"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_cas_dhypotheq_0159"">En dehors des cas d'hypothèque générale prévus par la loi, l'hypothèque est en principe spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que des immeubles présents et individuellement désignés. Tel est le cas de l'assiette de l'hypothèque conventionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_de_la_specialite_d_0160"">La règle de la spécialité de l'hypothèque qui touche à la forme et au fond comporte deux aspects : l'hypothèque conventionnelle doit être spéciale quant aux biens hypothéqués et quant aux créances garanties.</p> <h4 id=""Specialite_quant_aux_biens__46"">a. Spécialité quant aux biens hypothéqués</h4> <h5 id=""La_regle_de_specialite_du_b_50"">1° La règle de spécialité du bien hypothéqué</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0161"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2418_du code civi_0162"">L'article 2418 du C. civ. dispose que la constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte postérieur déclare spécialement la nature et la situation des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cet_article_r_0163"">Par ailleurs, cet article renvoie à l'article 2426 du C. civ. qui exclut "" toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée "".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_lhypotheque__0164"">Il s'ensuit que l'hypothèque spéciale ne saurait grever des immeubles à venir (C. civ., art. 2419).</p> <h5 id=""Derogations_a_la_regle_de_l_51"">2° Dérogations à la règle de la spécialité du bien hypothéqué</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0165"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_plusieurs_derogat_0166"">Toutefois plusieurs dérogations à la règle de la spécialité du gage hypothécaire sont prévues par le code civil lui-même. Ces dérogations ressortent de l'article 2420 du C. civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0167"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_biens_presents_et_li_0168"">Si les biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions (C. civ., art. 2420, 1°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0172"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limmeuble_ou_les_immeubl_0173"">Si l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations telles que la garantie du créancier soit insuffisante, celui-ci peut, soit poursuivre immédiatement son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque, sur les biens à venir par exemple (C. civ., art. 2420, 2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0174"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2420-3° du_code_c_0175"">Le 3° de l'article 2420 du C. civ. ajoute que lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cet_article_a_0176"">Par ailleurs, cet article ajoute qu'en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement. Cette dernière exception à l'interdiction de l'hypothèque conventionnelle sur les biens à venir fait partie des mesures tendant à faciliter le financement de la construction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Lassiette_de_lhypo_0177""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'assiette de l'hypothèque conventionnelle sur un immeuble s'étend à ses accessoires et à ses améliorations.</p> <h4 id=""Specialite_quant_aux_creanc_47"">b. Spécialité quant aux créances garanties</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0178"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_peut_etre_conse_0179"">L'hypothèque peut être consentie en garantie d'une ou plusieurs créances présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables (C. civ., art. 2421, al. 1). La cause doit également être déterminée dans l'acte (C. civ., art. 2421, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0180"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_notaire_ch_0181"">Il appartient au notaire chargé de la rédaction de l'acte constitutif d'hypothèque de mentionner, sous peine de nullité, la cause de la créance garantie (par exemple, somme due en remboursement d'un prêt ou d'une avance de fonds) et d'indiquer le montant de la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_consentie_po_0182"">Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0183"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lhypotheque_d_0184"">Par ailleurs, l'hypothèque doit toujours être consentie à hauteur d'une somme déterminée mentionnée dans l'acte notarié à peine de nullité (C. civ., art. 2423, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_les_parties_0185"">Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, à condition que l'acte le mentionne (C. civ., art. 2423, al. 1).</p> <h4 id=""Transformation_de_lassiette_48"">c. Transformation de l'assiette de l'hypothèque</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0186"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_subit_une_trans_0187"">L'hypothèque subit une transformation de son assiette au cas de perte ou de destruction de l'immeuble hypothéqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_de_limmeuble_sente_0188"">La perte de l'immeuble s'entend d'un événement juridique qui prive le constituant de l'hypothèque de son droit de propriété (expropriation pour cause d'utilité publique par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_destruction_de_limmeuble_0189"">La destruction de l'immeuble concerne essentiellement les constructions ; lorsqu'elle n'est que partielle, elle n'entraîne pas disparition de l'hypothèque : celle-ci subsiste sur ce qui reste de l'immeuble bâti et sur le sol.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0190"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_certain_nombre_de_c_0191"">Dans un certain nombre de cas spécialement visés par la loi, un bien en remplace un autre en lui empruntant ses qualités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_en_ce_qui_c_0192"">Il en est ainsi en ce qui concerne les indemnités versées au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le créancier hypothécaire n'a pas de droit de suite contre l'État mais garde son droit de préférence sur l'indemnité d'expropriation (code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L. 222-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0193"">Il en est de même pour les indemnités d'assurance au cas de destruction de l'immeuble hypothéqué. Le premier paragraphe de l'article L. 121-13 du code des assurances énonce que « les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers hypothécaires, suivant leur rang ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_au_cas_de_des_0194"">Par ailleurs, au cas de destruction partielle ou de dégradations de l'immeuble qui rendent le gage hypothécaire insuffisant, le créancier peut, en vertu du 2° de l'article 2420 du C. civ., soit demander son remboursement, soit obtenir un supplément d'hypothèque (II-B-2-a-2° § 350).</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes issues d'une fusion

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-20-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10590-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-40-30-20220421

Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16) 1 L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code&nbsp;général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 1638 du CGI s'applique donc&nbsp;: - aux fusions de communes contiguës&nbsp;; - aux fusions de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour effet de le supprimer prévues par l'article L. 2113-5 du CGCT (ci-après «&nbsp;fusion-absorption&nbsp;»)&nbsp;; - en cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune (CGI, art.1638, I-al. 4), à condition que la fraction de commune réunie à une autre commune compte au moins 50 habitants à la date de la décision du représentant de l'État en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, ann. II, art. 327). Remarque&nbsp;: Dans le présent document&nbsp;: - l'expression «&nbsp;création de commune nouvelle&nbsp;» désigne indifféremment les fusions de communes et les réunions d'une section ou d'une portion de commune d'au moins 50 habitants à une autre commune&nbsp;; - l'année de la fusion (ou du rattachement) s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion (ou la décision prononçant le rattachement) a été prise par le représentant de l'État dans le département. I. Date de la création et vote des taux d'imposition 10 Conformément au III de l'article 1638 du CGI, les conséquences fiscales d'une création de commune nouvelle diffèrent selon la date à laquelle l'arrêté de fusion a été pris. A. Arrêté de création antérieur au 1er octobre de l'année N 20 Lorsque l'arrêté de création est pris avant le 1er octobre d'une année, il produit ses effets au plan fiscal dès l'année suivante. Ce principe emporte des conséquences pour la fixation des taux d'imposition et l'établissement des rôles d'imposition. 30 À compter de la première année suivant celle de la création et conformément à l'article 1639 A du CGI, le conseil municipal de la commune nouvelle vote les taux des taxes foncières (TF) et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes ne votent plus de taux de TH au titre de ces années. Ces taux sont fixés conformément à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers et du taux de la TEOM) et à l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers). 40 Le taux de chaque taxe est en principe unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Toutefois, les taux des TF et de la CFE des communes préexistantes peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l'article 1638 du CGI (II § 130 et suivants). Remarque&nbsp;:&nbsp;S'agissant de la TEOM, des zones de perception pour lesquelles la commune vote des taux différents peuvent être instituées en application du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI (BOI-IF-AUT-90-30-20). 50 Pour la fixation des taux des impôts dus au titre de la première année, les taux de l'année précédente sont égaux aux taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans les communes préexistantes. Le TMP de chaque taxe résulte du rapport entre&nbsp;: - d'une part, la somme des produits nets de chaque taxe compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes préexistantes ; - et d'autre part, la somme des bases nettes de ces communes. Les produits perçus au profit des EPCI avec et sans fiscalité propre ne sont pas pris en compte, sauf dans le cas d'une «&nbsp;fusion-absorption&nbsp;». Dans ce cas, les TMP de chaque taxe sont déterminés en prenant en compte les produits perçus au profit de l'EPCI absorbé. 60 À compter de la première année suivant celle de la création, les rôles sont émis au nom de la commune nouvelle. B. Arrêté de création postérieur au 1er octobre de l'année N 70 Lorsque l'arrêté de création est pris à compter du 1er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l'année suivante. 80 Ce n'est qu'à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle il a été pris que la création emporte des conséquences fiscales. 1. Fixation des taux des impôts dus au titre de l'année suivant celle de la création 90 Les taux des TF et, le cas échéant, de la CFE et de la TEOM sont déterminés par le conseil municipal de la commune nouvelle avant le 15 avril de la première année suivant celle de sa création ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure (CGI, art. 1639 A et BOI-IF-COLOC-20-10) . 100 La commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux applicables sur leur territoire. Pour chaque taxe, il peut donc exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion. Les dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers), de l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers) et de l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux de la TEOM) s'appliquent. Les taux de l'année précédente pris en compte sont ceux votés par chaque commune. En cas de «&nbsp;fusion-absorption&nbsp;», les taux des communes sont majorés des taux de l'EPCI. 110 Les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de chacune des communes participant à la fusion. C. Fixation des taux des impôts dus au titre des années suivantes 120 À compter de la deuxième année, les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de la commune nouvelle et les taux sont fixés selon les principes exposés au I § 10 et suivants. II. Mécanisme d'intégration fiscale progressive 130 Afin d'éviter que les créations de communes nouvelles ne se traduisent par des ressauts d'imposition pour certains contribuables, l'article 1638 du CGI permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux de taxes foncières et de CFE sur une période qui peut aller jusqu'à douze ans. En application du 2° du 2 du H, du 2° du du 4 du J et du K du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) du taux d'imposition de la TH en cours au 1er janvier 2020 sont suspendues et celles qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ou des années 2021 ou 2022 ne sont pas mises en œuvre. En cas de fusion de communes entre 2020 et 2022, les IFP peuvent être mises à œuvre en 2023 pour les taux de TH afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En application du 3° du 1 du H et du 3° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les décisions d'homogénéisation des abattements de TH décidées par les communes préalablement au lancement d'une IFP sont sens effet. Pour le calcul de cette taxe, les taux d'abattements applicables en 2020, 2021 et 2022 sont égaux à ceux appliqués en 2019. 140 Remarque : Dans le présent II § 130 à 280&nbsp; de ce document : - l'année précédant celle au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée «&nbsp;année de référence&nbsp;» ; - l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée «&nbsp;première année fiscale&nbsp;» (il s'agit, selon le cas, de l'année suivant celle de la création ou de l'année suivante, pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants). A. Conditions d'application de la procédure d'IFP 150 La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée soit à&nbsp;: - des délibérations de l'ensemble des communes participant la création de la commune nouvelle&nbsp;; - une délibération de la commune nouvelle. 160 Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril de la première année fiscale ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure (III § 50 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-10). (170 - 190) B. Durée de la procédure d'IFP 1. Création de commune nouvelle avec effet fiscal antérieur au 1er janvier 2015 200 Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, la durée de réduction des écarts de taux est de douze ans. Lorsque la création d'une commune nouvelle a eu un effet fiscal avant le 1er janvier 2015, pour les taxes faisant l'objet d'une procédure d'IFP, les écarts de taux constatés sur le territoire des anciennes communes - ou certaines d'entre elles - sont réduits par treizième et supprimés à compter de la treizième année. 2. Création de commune nouvelle avec effet fiscal postérieur au 1er janvier 2015 210 Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la délibération instituant la procédure d'IFP en fixe la durée dans la limite de douze ans (II-A § 150). La durée de réduction des écarts de taux ne peut être modifiée ultérieurement. Elle peut être différente selon la taxe concernée. Cependant, pour chacune de ces taxes, elle doit être identique pour l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. C. Modalités d'application de la procédure d'IFP 220 L'IFP consiste à rapprocher chaque année les taux votés l'année de référence par les communes ayant fusionné du taux moyen qui aurait été applicable, la même année, dans la commune nouvelle, à produits et bases constants. Les taux communaux obtenus après rapprochement sont affectés chaque année d'un coefficient permettant de prendre en compte la politique fiscale de la commune nouvelle. Les directions départementales ou régionales des finances publiques assurent la détermination des taux résultant de la procédure d'IFP. Les communes nouvelles votent donc leurs taux dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20). La détermination des taux résultant de la procédure d'IFP se fait en trois étapes. (230 à 250) 1. Détermination du TMP communal d'imposition 260 Le TMP de l'ensemble des communes membres, dénommé «&nbsp;T&nbsp;», est égal au rapport entre le total des produits de la taxe concernée de toutes les communes préexistantes (hors produits syndicaux) et le total des bases imposables de ces communes. En cas de «&nbsp;fusion-absorption&nbsp;», ces TMP tiennent compte des produits intercommunaux. Exemple : Soit un arrêté pris le 15 septembre N-1 portant création d'une commune nouvelle par fusion de 3 communes (A, B et C). La commune nouvelle, tout comme les communes préexistantes, appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le TMP de chaque taxe servant au calcul du taux cible de l'intégration fiscale est égal au rapport entre la somme des produits perçus en N par les communes préexistantes et les bases correspondantes. Données année N - 1 Commune A Commune B Commune C Totaux / TMP IFP Bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 22 000 000 1 700 000 11 500 000 35 200 000 Produits de TFPB 4 642 000 382 500 4 312 500 9 337 000 Taux de TFPB 21,10 % 22,50 % 37,50 % 26,53 % Bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 683 333 115 400 158 391 957 124 Produits de TFPNB 314 197 52 507 68 742 435 446 Taux de TFPNB 45,98 % 45,50 % 43,40 % 45,50 % 2. Détermination des écarts pour chacune des taxes 270 Le taux de chaque commune préexistante est corrigé chaque année par l'adjonction d'une fraction de la différence entre ce taux et le TMP de l'ensemble des communes fusionnées «&nbsp;T&nbsp;». Cette fraction est égale à un treizième en cas d'IFP sur douze ans, un douzième en cas d'IFP sur onze ans, etc. Ainsi, si le TMP «&nbsp;T&nbsp;» est supérieur au taux, celui-ci augmente d'année en année. À l'inverse, si le TMP «&nbsp;T&nbsp;» est inférieur au taux, celui-ci diminue d'année en année. Exemple : Si la procédure d'IFP est applicable, pour chaque taxe et chaque commune, on calcule la différence entre le TMP de la commune nouvelle et le taux en N - 1 de cette commune, que l'on divise par 13 dans le cas d'une IFP de douze ans. Ainsi, en reprenant les données de l'exemple précédent, l'écart en matière de TFPB est égal à&nbsp;: - pour la commune A&nbsp;: (26,53&nbsp;% - 21,10&nbsp;%) / 13 = 0,42&nbsp;% ; - pour la commune B&nbsp;: (26,53&nbsp;% - 22,5&nbsp;%) / 13 = 0,31&nbsp;% ; - pour la commune C&nbsp;: (26,53&nbsp;% - 37,50&nbsp;%) / 13 = - 0,84&nbsp;%. Cette fraction multipliée par son rang d'intégration est ajoutée chaque année au taux de l'année N-1. TFPB Commune A Commune B Commune C N 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 1) = 21,52&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 1) = 22,81&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 1) = 36,66 % N + 1 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 2) = 21,94&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 2) = 23,12&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 2) = 35,82 % N + 2 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 3) = 22,36&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 3) = 23,43 % 37,50 % + (-0,84 % x 3) = 34,98 % N + 3 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 4) = 22,78&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 4) = 23,74 % 37,50 % + (-0,84 % x 4) = 34,14 % N + 4 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 5) = 23,20&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 5) = 24,05&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 5) = 33,30 % N + 5 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 6) = 23,62&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 6) = 24,36&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 6) = 32,46 % N + 6 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 7) = 24,04&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 7) = 24,67&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 7) = 31,62 % N + 7 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 8) = 24,46 % 22,50 + (0,31&nbsp;% x 8) = 24,98&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 8) = 30,78 % N + 8 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 9) = 24,88&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 9) = 25,29&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 9) = 29,94&nbsp;% N + 9 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 10) = 25,30&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 10) = 25,60&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 10) = 29,10 % N + 10 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 11) = 25,72 % 22,50 + (0,31&nbsp;% x 11) = 25,91&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 11) = 28,26 % N + 11 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 12) = 26,14 % 22,50 + (0,31&nbsp;% x 12) = 26,22&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 12) = 27,42 % N + 12 21,10&nbsp;% + (0,42&nbsp;% x 13) = 26,53&nbsp;% 22,50 + (0,31&nbsp;% x 13) = 26,53&nbsp;% 37,50 % + (-0,84 % x 13) = 26,53 % Exemple de détermination des écarts de taux pour chaque commune 3. Prise en compte de la politique de taux de la commune nouvelle 280 Afin de tenir compte de la politique de taux de la commune nouvelle et de l'évolution des bases, un taux correctif uniforme est appliqué au taux d'imposition déterminé dans le cadre de l'IFP. Ce taux correctif uniforme est égal au rapport entre&nbsp;: - la différence entre le produit attendu par la commune nouvelle et le total des produits obtenus dans chaque ancienne commune en multipliant les bases par le taux déterminé dans le cadre de l'IFP&nbsp;; - et d'autre part, le total des bases d'imposition de la commune nouvelle. Suite de l'exemple du II-C-2 § 270 :&nbsp; La commune nouvelle vote un taux de TFPB de 27,40 % en N. TFPB en N Commune A Commune B Commune C Total bases et produit assuré Bases 22 000 000 1 700 000 11 500 000 35 200 000 Taux issu de l'IFP sans augmentation du taux ou des bases 21,52&nbsp;% 22,81&nbsp;% 36,66&nbsp;% - Produit assuré 4 734 400 387 770 4 215 900 9 338 070 Exemple de détermination d'un taux correctif uniforme Le produit de TFPB attendu en N est de&nbsp;: 35 200 000 x 27,40&nbsp;% = 9 644 800 €. Le taux correctif uniforme est de&nbsp;: (9 644 800 - 9 338 070) / 35 200 000 = 0,87&nbsp;%. Taux effectivement appliqués en N&nbsp;: - commune A&nbsp;: 21,52 + 0,87 = 22,39 % ; - commune B&nbsp;: 22,81 + 0,87 = 23,68 % ; - commune C&nbsp;: 36,66 + 0,87 = 37,53 %.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1638_du_code_gene_01"">L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 1638 du CGI s'applique donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_fusions_de_communes_c_02"">- aux fusions de communes contiguës ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_reunion_dune_sect_04"">- aux fusions de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour effet de le supprimer prévues par l'article L. 2113-5 du CGCT (ci-après « fusion-absorption ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_reunion_dune_se_04"">- en cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune (CGI, art.1638, I-al. 4), à condition que la fraction de commune réunie à une autre commune compte au moins 50 habitants à la date de la décision du représentant de l'État en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, ann. II, art. 327).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_dans_le_present__05""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Dans le présent document :</p> <p class=""remarque-western"" id=""lexpression_« creation_de_c_06"">- l'expression « création de commune nouvelle » désigne indifféremment les fusions de communes et les réunions d'une section ou d'une portion de commune d'au moins 50 habitants à une autre commune ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""lannee_de_la_fusion_(ou_du__07"">- l'année de la fusion (ou du rattachement) s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion (ou la décision prononçant le rattachement) a été prise par le représentant de l'État dans le département.</p> <h1 id=""I._Date_de_la_creation_et_v_10"">I. Date de la création et vote des taux d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_09"">Conformément au III de l'article 1638 du CGI, les conséquences fiscales d'une création de commune nouvelle diffèrent selon la date à laquelle l'arrêté de fusion a été pris.</p> <h2 id=""A._Arrete_de_creation_anter_20"">A. Arrêté de création antérieur au 1^er octobre de l'année N</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_larrete_de_creation_011"">Lorsque l'arrêté de création est pris avant le 1^er octobre d'une année, il produit ses effets au plan fiscal dès l'année suivante. Ce principe emporte des conséquences pour la fixation des taux d'imposition et l'établissement des rôles d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_premiere_an_013"">À compter de la première année suivant celle de la création et conformément à l'article 1639 A du CGI, le conseil municipal de la commune nouvelle vote les taux des taxes foncières (TF) et, le cas échéant, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_de_larticle__014"">En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_sont_fixes_conform_014"">Ces taux sont fixés conformément à l'article 1636 B sexies du CGI, à l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers et du taux de la TEOM) et à l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_chaque_taxe_est__016"">Le taux de chaque taxe est en principe unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Toutefois, les taux des TF et de la CFE des communes préexistantes peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l'article 1638 du CGI (II § 130 et suivants).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Sagissant_de_la__017""><strong>Remarque : </strong>S'agissant de la TEOM, des zones de perception pour lesquelles la commune vote des taux différents peuvent être instituées en application du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI (BOI-IF-AUT-90-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_fixation_des_taux_d_019"">Pour la fixation des taux des impôts dus au titre de la première année, les taux de l'année précédente sont égaux aux taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans les communes préexistantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_chaque_taxe_resul_020"">Le TMP de chaque taxe résulte du rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_dautre_part,_la_somme_de_022"">- d'une part, la somme des produits nets de chaque taxe compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année de la fusion, au profit des communes préexistantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dautre_part,_la_somme__022"">- et d'autre part, la somme des bases nettes de ces communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_percus_au_prof_024"">Les produits perçus au profit des EPCI avec et sans fiscalité propre ne sont pas pris en compte, sauf dans le cas d'une « fusion-absorption ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_TMP_de_cha_025"">Dans ce cas, les TMP de chaque taxe sont déterminés en prenant en compte les produits perçus au profit de l'EPCI absorbé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_premiere_an_027"">À compter de la première année suivant celle de la création, les rôles sont émis au nom de la commune nouvelle.</p> <h2 id=""B._Arrete_de_creation_poste_21"">B. Arrêté de création postérieur au 1^er octobre de l'année N</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_larrete_de_creation_029"">Lorsque l'arrêté de création est pris à compter du 1^er octobre, il ne produit aucun effet sur le plan fiscal l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_qua_compter_de_la_d_031"">Ce n'est qu'à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle il a été pris que la création emporte des conséquences fiscales.</p> <h3 id=""1._Fixation_des_taux_des_im_30"">1. Fixation des taux des impôts dus au titre de l'année suivant celle de la création</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_des_TF,_de_la_TH_e_033"">Les taux des TF et, le cas échéant, de la CFE et de la TEOM sont déterminés par le conseil municipal de la commune nouvelle avant le 15 avril de la première année suivant celle de sa création ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure (CGI, art. 1639 A et BOI-IF-COLOC-20-10) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commune_nouvelle_vote,_e_035"">La commune nouvelle vote, en lieu et place des communes préexistantes, les taux applicables sur leur territoire. Pour chaque taxe, il peut donc exister autant de taux différents que de communes participant à la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_036"">Les dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI (règles de fixation des taux des impôts fonciers), de l'article 1636 B septies du CGI (plafonnement des taux des impôts fonciers) et de l'article 1636 B undecies du CGI (règles de fixation des taux de la TEOM) s'appliquent. Les taux de l'année précédente pris en compte sont ceux votés par chaque commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_« fusion-absorpti_037"">En cas de « fusion-absorption », les taux des communes sont majorés des taux de l'EPCI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_des_impots_foncie_039"">Les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de chacune des communes participant à la fusion.</p> <h2 id=""2._Fixation_des_taux_des_im_31"">C. Fixation des taux des impôts dus au titre des années suivantes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_deuxieme_an_041"">À compter de la deuxième année, les rôles des impôts fonciers sont émis au nom de la commune nouvelle et les taux sont fixés selon les principes exposés au I § 10 et suivants.</p> <h1 id=""II._Mecanisme_dintegration__11"">II. Mécanisme d'intégration fiscale progressive</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_que_les_creati_043"">Afin d'éviter que les créations de communes nouvelles ne se traduisent par des ressauts d'imposition pour certains contribuables, l'article 1638 du CGI permet aux communes qui fusionnent de rapprocher leurs taux de taxes foncières et de CFE sur une période qui peut aller jusqu'à douze ans.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_du__0211"">En application du 2° du 2 du H, du 2° du du 4 du J et du K du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) du taux d'imposition de la TH en cours au 1^er janvier 2020 sont suspendues et celles qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ou des années 2021 ou 2022 ne sont pas mises en œuvre. En cas de fusion de communes entre 2020 et 2022, les IFP peuvent être mises à œuvre en 2023 pour les taux de TH afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_du_3°_du_1_du_0212"">En application du 3° du 1 du H et du 3° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les décisions d'homogénéisation des abattements de TH décidées par les communes préalablement au lancement d'une IFP sont sens effet. Pour le calcul de cette taxe, les taux d'abattements applicables en 2020, 2021 et 2022 sont égaux à ceux appliqués en 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_le_present_II :_046""><strong>Remarque</strong> : Dans le présent <strong>II § 130 à 280</strong>  de ce document :</p> <p class=""remarque-western"" id=""lannee_precedant_celle_au_c_047"">- l'année précédant celle au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « année de référence » ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""lannee_au_cours_de_laquelle_048"">- l'année au cours de laquelle la création prend fiscalement effet est appelée « première année fiscale » (il s'agit, selon le cas, de l'année suivant celle de la création ou de l'année suivante, pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants).</p> <h2 id=""A._Conditions_dapplication__22"">A. Conditions d'application de la procédure d'IFP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_cette__050"">La mise en œuvre de cette procédure est subordonnée soit à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_deliberations_de_lensem_051"">- des délibérations de l'ensemble des communes participant la création de la commune nouvelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_deliberation_de_la_co_052"">- une délibération de la commune nouvelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deliberations_sont_pris_054"">Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril de la première année fiscale ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1639 A du CGI, à une date ultérieure (III § 50 et suivants du BOI-IF-COLOC-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">(170 - 190)</p> <h2 id=""B._Duree_de_la_procedure_dI_23"">B. Durée de la procédure d'IFP</h2> <h3 id=""1._Creation_de_commune_nouv_35"">1. Création de commune nouvelle avec effet fiscal antérieur au 1^er janvier 2015</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 163_068"">Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, la durée de réduction des écarts de taux est de douze ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creation_dune_co_069"">Lorsque la création d'une commune nouvelle a eu un effet fiscal avant le 1^er janvier 2015, pour les taxes faisant l'objet d'une procédure d'IFP, les écarts de taux constatés sur le territoire des anciennes communes - ou certaines d'entre elles - sont réduits par treizième et supprimés à compter de la treizième année.</p> <h3 id=""2._Creation_de_commune_nouv_36"">2. Création de commune nouvelle avec effet fiscal postérieur au 1^er janvier 2015</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 163_071"">Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la délibération instituant la procédure d'IFP en fixe la durée dans la limite de douze ans (<strong>II-A § 150</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_reduction_des_e_072"">La durée de réduction des écarts de taux ne peut être modifiée ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_differente_s_073"">Elle peut être différente selon la taxe concernée. Cependant, pour chacune de ces taxes, elle doit être identique pour l'ensemble du territoire de la commune nouvelle.</p> <h2 id=""C._Modalites_dapplication_d_24"">C. Modalités d'application de la procédure d'IFP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LIFP_consiste_a_rapprocher__075"">L'IFP consiste à rapprocher chaque année les taux votés l'année de référence par les communes ayant fusionné du taux moyen qui aurait été applicable, la même année, dans la commune nouvelle, à produits et bases constants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_communaux_obtenus__076"">Les taux communaux obtenus après rapprochement sont affectés chaque année d'un coefficient permettant de prendre en compte la politique fiscale de la commune nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directions_departementa_078"">Les directions départementales ou régionales des finances publiques assurent la détermination des taux résultant de la procédure d'IFP. Les communes nouvelles votent donc leurs taux dans les conditions de droit commun (BOI-IF-COLOC-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_TH,_lIFP_peut_070"">La détermination des taux résultant de la procédure d'IFP se fait en trois étapes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(230_a_250)_068"">(230 à 250)</p> <h3 id=""a._Determination_du_TMP_com_40"">1. Détermination du TMP communal d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0181"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_de_lensemble_des_com_0182"">Le TMP de l'ensemble des communes membres, dénommé « T », est égal au rapport entre le total des produits de la taxe concernée de toutes les communes préexistantes (hors produits syndicaux) et le total des bases imposables de ces communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_« fusion-absorpti_071"">En cas de « fusion-absorption », ces TMP tiennent compte des produits intercommunaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__Soit_un_arrete_p_072""><strong>Exemple</strong><strong> : </strong> Soit un arrêté pris le 15 septembre N-1 portant création d'une commune nouvelle par fusion de 3 communes (A, B et C). La commune nouvelle, tout comme les communes préexistantes, appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_moyen_pondere_(TMP)_0185"">Le TMP de chaque taxe servant au calcul du taux cible de l'intégration fiscale est égal au rapport entre la somme des produits perçus en N par les communes préexistantes et les bases correspondantes.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Donnees_annee_N_-_1_0237"">Données année N - 1</p> </th> <th> <p id=""Commune_A_0238"">Commune A</p> </th> <th> <p id=""Commune_B_0239"">Commune B</p> </th> <th> <p id=""Commune_C_0240"">Commune C</p> </th> <th> <p id=""Totaux_/_TMP_IFP_0241"">Totaux / TMP IFP</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Bases_de_TFPB_0206"">Bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)</p> </td> <td> <p id=""82_000_000_0207"">22 000 000</p> </td> <td> <p id=""1_700_000_0208"">1 700 000</p> </td> <td> <p id=""11_500_000_0209"">11 500 000</p> </td> <td> <p id=""95_200_000_0210"">35 200 000</p> </td> </tr> <tr> <td>Produits de TFPB</td> <td>4 642 000</td> <td>382 500</td> <td>4 312 500</td> <td>9 337 000</td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_de_TFPB_0207"">Taux de TFPB</p> </td> <td> <p id=""29.10%_0212"">21,10 %</p> </td> <td> <p id=""29.50%_0213"">22,50 %</p> </td> <td> <p id=""37.50%_0214"">37,50 %</p> </td> <td> <p id=""30.12%_0215"">26,53 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bases_de_TFPNB_0209"">Bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)</p> </td> <td> <p id=""683_333_0222"">683 333</p> </td> <td> <p id=""115_400_0223"">115 400</p> </td> <td> <p id=""158_391_0224"">158 391</p> </td> <td> <p id=""957_124_0225"">957 124</p> </td> </tr> <tr> <td>Produits de TFPNB</td> <td>314 197</td> <td>52 507</td> <td>68 742</td> <td>435 446</td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_de_TFPNB_0210"">Taux de TFPNB</p> </td> <td> <p id=""45.98%_0227"">45,98 %</p> </td> <td> <p id=""45.50%_0228"">45,50 %</p> </td> <td> <p id=""43.40%_0229"">43,40 %</p> </td> <td> <p id=""45.49%_0230"">45,50 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""b._Determination_des_ecarts_41"">2. Détermination des écarts pour chacune des taxes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0222"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_chaque_commune_p_0223"">Le taux de chaque commune préexistante est corrigé chaque année par l'adjonction d'une fraction de la différence entre ce taux et le TMP de l'ensemble des communes fusionnées « T ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_est_egale_a__0224"">Cette fraction est égale à un treizième en cas d'IFP sur douze ans, un douzième en cas d'IFP sur onze ans, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_le_TMP_« T »_est__0225"">Ainsi, si le TMP « T » est supérieur au taux, celui-ci augmente d'année en année. À l'inverse, si le TMP « T » est inférieur au taux, celui-ci diminue d'année en année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple_precedent_0226""><strong>Exemple : </strong>Si la procédure d'IFP est applicable, pour chaque taxe et chaque commune, on calcule la différence entre le TMP de la commune nouvelle et le taux en N - 1 de cette commune, que l'on divise par 13 dans le cas d'une IFP de douze ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi_pour_la_TH,_lecart_es_0227"">Ainsi, en reprenant les données de l'exemple précédent, l'écart en matière de TFPB est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_la_commune_A :_(26,5_0115"">- pour la commune A : (26,53 % - 21,10 %) / 13 = 0,42 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_la_commune_B :_(26,5_0116"">- pour la commune B : (26,53 % - 22,5 %) / 13 = 0,31 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_la_commune_C :_(26,5_0117"">- pour la commune C : (26,53 % - 37,50 %) / 13 = - 0,84 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_fraction_multipliee_p_0231"">Cette fraction multipliée par son rang d'intégration est ajoutée chaque année au taux de l'année N-1.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TH_0232"">TFPB</p> </th> <th> <p id=""Commune_A_0233"">Commune A</p> </th> <th> <p id=""Commune_B_0234"">Commune B</p> </th> <th> <p id=""Commune_C_0235"">Commune C</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_0236"">N</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0213"">21,10 % + (0,42 % x 1) = 21,52 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_1)_=__0214"">22,50 + (0,31 % x 1) = 22,81 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_1)_=_36_0215"">37,50 % + (-0,84 % x 1) = 36,66 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0240"">N + 1</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0216"">21,10 % + (0,42 % x 2) = 21,94 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_2)_=__0217"">22,50 + (0,31 % x 2) = 23,12 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_2)_=_35_0218"">37,50 % + (-0,84 % x 2) = 35,82 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0244"">N + 2</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0219"">21,10 % + (0,42 % x 3) = 22,36 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_3)_=__0220"">22,50 + (0,31 % x 3) = 23,43 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_3)_=_34_0221"">37,50 % + (-0,84 % x 3) = 34,98 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0248"">N + 3</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0222"">21,10 % + (0,42 % x 4) = 22,78 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_4)_=__0223"">22,50 + (0,31 % x 4) = 23,74 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_4)_=_34_0224"">37,50 % + (-0,84 % x 4) = 34,14 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0252"">N + 4</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0225"">21,10 % + (0,42 % x 5) = 23,20 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_5)_=__0226"">22,50 + (0,31 % x 5) = 24,05 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_5)_=_33_0227"">37,50 % + (-0,84 % x 5) = 33,30 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_0256"">N + 5</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0228"">21,10 % + (0,42 % x 6) = 23,62 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_6)_=__0229"">22,50 + (0,31 % x 6) = 24,36 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_6)_=_32_0230"">37,50 % + (-0,84 % x 6) = 32,46 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0260"">N + 6</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0231"">21,10 % + (0,42 % x 7) = 24,04 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_7)_=__0232"">22,50 + (0,31 % x 7) = 24,67 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_7)_=_31_0233"">37,50 % + (-0,84 % x 7) = 31,62 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_0264"">N + 7</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0234"">21,10 % + (0,42 % x 8) = 24,46 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_8)_=__0235"">22,50 + (0,31 % x 8) = 24,98 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_8)_=_30_0236"">37,50 % + (-0,84 % x 8) = 30,78 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+8_0268"">N + 8</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0237"">21,10 % + (0,42 % x 9) = 24,88 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_9)_=__0238"">22,50 + (0,31 % x 9) = 25,29 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_9)_=_29_0239"">37,50 % + (-0,84 % x 9) = 29,94 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+9_0272"">N + 9</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0240"">21,10 % + (0,42 % x 10) = 25,30 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_10)_=_0241"">22,50 + (0,31 % x 10) = 25,60 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_10)_=_2_0242"">37,50 % + (-0,84 % x 10) = 29,10 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+10_0276"">N + 10</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0243"">21,10 % + (0,42 % x 11) = 25,72 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_11)_=_0244"">22,50 + (0,31 % x 11) = 25,91 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_11)_=_2_0245"">37,50 % + (-0,84 % x 11) = 28,26 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+11_0280"">N + 11</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0246"">21,10 % + (0,42 % x 12) = 26,14 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_12)_=_0247"">22,50 + (0,31 % x 12) = 26,22 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_12)_=_2_0248"">37,50 % + (-0,84 % x 12) = 27,42 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+12_0284"">N + 12</p> </td> <td> <p id=""21,10&amp;nbsp;%_+_(0,42&amp;nbsp;%__0249"">21,10 % + (0,42 % x 13) = 26,53 %</p> </td> <td> <p id=""22,50_+_(0,31&amp;nbsp;%_x_13)_=_0250"">22,50 + (0,31 % x 13) = 26,53 %</p> </td> <td> <p id=""37,50_%_+_(-0,84_%_x_13)_=_2_0251"">37,50 % + (-0,84 % x 13) = 26,53 %</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de détermination des écarts de taux pour chaque commune</caption> </table> <h3 id=""c._Prise_en_compte_de_la_po_42"">3. Prise en compte de la politique de taux de la commune nouvelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0288"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_de_la__0289"">Afin de tenir compte de la politique de taux de la commune nouvelle et de l'évolution des bases, un taux correctif uniforme est appliqué au taux d'imposition déterminé dans le cadre de l'IFP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_correctif_uniforme__0290"">Ce taux correctif uniforme est égal au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_difference_entre_le_prod_0291"">- la différence entre le produit attendu par la commune nouvelle et le total des produits obtenus dans chaque ancienne commune en multipliant les bases par le taux déterminé dans le cadre de l'IFP ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_dautre_part,_le_total_de_0292"">- et d'autre part, le total des bases d'imposition de la commune nouvelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple_precedent_0293""><strong>Suite de l'exemple du II-C-2 § 270 : </strong> La commune nouvelle vote un taux de TFPB de 27,40 % en N.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""TH_en_N_0294"">TFPB en N</p> </th> <th> <p id=""Commune_A_0295"">Commune A</p> </th> <th> <p id=""Commune_B_0296"">Commune B</p> </th> <th> <p id=""Commune_C_0297"">Commune C</p> </th> <th> <p id=""Total__bases_et_produit_ass_0298"">Total<br> bases et produit assuré</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Bases_0299"">Bases</p> </td> <td> <p id=""60_292_019_0300"">22 000 000</p> </td> <td> <p id=""2 179 608_0301"">1 700 000</p> </td> <td> <p id=""11_500_000_0252"">11 500 000</p> </td> <td> <p id=""35_200_000_0253"">35 200 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_issu_de_lIFP_sans_augm_0304"">Taux issu de l'IFP sans augmentation du taux ou des bases</p> </td> <td> <p id=""29,49%_0305"">21,52 %</p> </td> <td> <p id=""26,53%_0306"">22,81 %</p> </td> <td> <p id=""40,69%_0307"">36,66 %</p> </td> <td> <p id=""-_0307"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Produit_assure_0308"">Produit assuré</p> </td> <td> <p id=""4_734_400_0254"">4 734 400</p> </td> <td> <p id=""387_770_0255"">387 770</p> </td> <td> <p id=""4_215_900_0256"">4 215 900</p> </td> <td> <p id=""9_338_070_0257"">9 338 070</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de détermination d'un taux correctif uniforme</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_produit_de_TFPB_attendu_e_0258"">Le produit de TFPB attendu en N est de : 35 200 000 x 27,40 % = 9 644 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_correctif_uniforme_e_0259"">Le taux correctif uniforme est de : (9 644 800 - 9 338 070) / 35 200 000 = 0,87 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Taux_effectivement_appliques_0260"">Taux effectivement appliqués en N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_commune_A&amp;nbsp;:_21,52_+_0_0208"">- commune A : 21,52 + 0,87 = 22,39 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_commune_B&amp;nbsp;:_22,81_+_0_0209"">- commune B : 22,81 + 0,87 = 23,68 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_commune_C&amp;nbsp;:_36,66_+_0_0210"">- commune C : 36,66 + 0,87 = 37,53 %.</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Règles de droit commun

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10695-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-30-10-20220421

1 Les règles de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) sont identiques à celles prévues pour les communes et sont fixées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI). La loi prévoit toutefois quelques règles spécifiques - qui font l'objet de la présente section - pour ces EPCI, notamment pour la première année d'application de la FA. Par ailleurs, les taux votés par l'EPCI à FA ne sont pas soumis à plafonnement. Ils sont toutefois pris en compte pour la détermination des taux plafonds de leurs communes membres (CGI, art. 1636 B septies, V ; BOI-IF-COLOC-20-20-10). I. Fixation des taux applicables au titre de la première année A. EPCI concernés 10 Cette règle concerne le vote des taux des nouveaux EPCI à FA, qu'ils soient&nbsp;: - créés ex nihilo ; - issus de la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre ; - ou, en application du I de l'article 1638-0 bis du CGI, issus de la fusion d'EPCI à FA (BOI-IF-COLOC-20-50-10). Ces dispositions s'appliquent également l'année suivant celle au cours de laquelle l'EPCI a voté un taux nul pour les trois taxes. B. Règles de fixation des taux 20 Conformément au II de l'article 1636 B sexies du CGI, en cas de création d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des trois taxes établies par l'EPCI doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres. En d'autres termes, la première année, la structure de taux de l'EPCI doit être identique à celle constatée l'année précédente dans l'ensemble de ses communes. Les TMP sont égaux au rapport entre&nbsp;: - la somme des produits nets de chaque taxe sur le territoire des communes membres de l'EPCI perçus au profit des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre dont elles étaient membres ; - et les bases de ces communes. 30 Ne pouvant moduler leurs taux d'imposition lors du vote de leur premier budget, les EPCI à FA peuvent, par mesure de simplification et pour cette seule première année, voter un produit global. Exemple : Deux communes forment un EPCI à FA en N. Cet EPCI entend recouvrer un produit pour les trois taxes de 30 000 €. Dans un premier temps, il convient de déterminer les taux N-1 qui constituent les taux de référence pour le vote des taux N. Ces taux N-1 sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre la somme des produits communaux et la somme des bases nettes communales de N-1. - Cotisation foncière des entreprises (CFE)&nbsp; : (100 000 €&nbsp; / 400 000 €) = 25 % ; - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : (57 000 € / 300 000 €) = 19 % ; - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : (48 000 € / 100 000 €) = 48 %. Dans un deuxième temps, il convient de déterminer le produit à taux constants de l'ensemble des communes membres de l'EPCI. Il est égal, pour chaque taxe, au produit du taux de référence par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI en N. Ainsi, si les bases de l'EPCI pour l'année N sont les suivantes : - CFE : 420 000 € ; - TFPB : 310 000 € ; - TFPNB : 90 000 €. Les produits à taux constant pour l'année N sont égaux à : - CFE : 105 000 € (420 000 x 25 %) ; - TFPB : 58 900€ (310 000 x 19 %) ; - TFPNB :&nbsp; 43 200 € (90 000 x 48 %) . Soit un total de 207 100 €. Les taux applicables au profit de l'EPCI en N sont déterminés en appliquant aux taux de référence le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu des quatre taxes par l'EPCI et le produit à taux constant de l'ensemble de ses communes membres. Soit : 30 000 / 207 100 = 0,144857 Les taux N de l'EPCI s'élèvent donc à&nbsp;: - CFE : 25 x 0,144857 = 3,62 % ; - TFPB : 19 x 0,144857 = 2,75 % ; - TFPNB : 48 x 0,144857 = 6,95 %. II. Fixation des taux applicables au titre des années suivantes 40 Les années qui suivent celle où la FA s'applique pour la première fois et les années qui suivent celles au titre desquelles les taux ont été fixés conformément aux dispositions du présent document parce qu'ils étaient nuls l'année précédente, les EPCI à FA peuvent fixer leurs taux selon deux méthodes&nbsp;: - la variation proportionnelle (CGI, art. 1636 B sexies, I-1-a ; II-A et B § 80 à 130 du BOI-IF-COLOC-20-20-20)&nbsp;; - la variation différenciée (CGI, art.1636 B sexies, I-1-b ; III § 140 à 190 du BOI-IF-COLOC-20-20-20). 50 Toutefois, les EPCI à FA peuvent utiliser la diminution sans lien de leurs taux de TFPB ou de TFPNB prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20). En revanche, ils ne peuvent faire application de la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_fixation_des__01"">Les règles de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) sont identiques à celles prévues pour les communes et sont fixées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_toutefois_qu_02"">La loi prévoit toutefois quelques règles spécifiques - qui font l'objet de la présente section - pour ces EPCI, notamment pour la première année d'application de la FA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_taux_vote_03"">Par ailleurs, les taux votés par l'EPCI à FA ne sont pas soumis à plafonnement. Ils sont toutefois pris en compte pour la détermination des taux plafonds de leurs communes membres (CGI, art. 1636 B septies, V ; BOI-IF-COLOC-20-20-10).</p> <h1 id=""I._Fixation_des_taux_applic_10"">I. Fixation des taux applicables au titre de la première année</h1> <h2 id=""A._EPCI_concernes_20"">A. EPCI concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_concerne_le_vot_05"">Cette règle concerne le vote des taux des nouveaux EPCI à FA, qu'ils soient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""crees_ex_nihilo,_06"">- créés ex nihilo ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""issus_de_la_transformation__07"">- issus de la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou,_en_application_du_I_de__08"">- ou, en application du I de l'article 1638-0 bis du CGI, issus de la fusion d'EPCI à FA (BOI-IF-COLOC-20-50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_09"">Ces dispositions s'appliquent également l'année suivant celle au cours de laquelle l'EPCI a voté un taux nul pour les trois taxes.</p> <h2 id=""B._Regles_de_fixation_des_t_21"">B. Règles de fixation des taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_011"">Conformément au II de l'article 1636 B sexies du CGI, en cas de création d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des trois taxes établies par l'EPCI doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_premi_012"">En d'autres termes, la première année, la structure de taux de l'EPCI doit être identique à celle constatée l'année précédente dans l'ensemble de ses communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_TMP_sont_egaux_au_rappo_013"">Les TMP sont égaux au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_somme_des_produits_nets__014"">- la somme des produits nets de chaque taxe sur le territoire des communes membres de l'EPCI perçus au profit des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre dont elles étaient membres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_bases_de_ces_commu_015"">- et les bases de ces communes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_pouvant_moduler_leurs_ta_018"">Ne pouvant moduler leurs taux d'imposition lors du vote de leur premier budget, les EPCI à FA peuvent, par mesure de simplification et pour cette seule première année, voter un produit global.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Deux_communes_for_018""><strong>Exemple</strong> : Deux communes forment un EPCI à FA en N. Cet EPCI entend recouvrer un produit pour les trois taxes de 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_il_c_021"">Dans un premier temps, il convient de déterminer les taux N-1 qui constituent les taux de référence pour le vote des taux N. Ces taux N-1 sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre la somme des produits communaux et la somme des bases nettes communales de N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cotisation_fonciere_des_e_023"">- Cotisation foncière des entreprises (CFE)  : (100 000 €  / 400 000 €) = 25 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Taxe_fonciere_sur_les_pro_024"">- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : (57 000 € / 300 000 €) = 19 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Taxe_fonciere_sur_les_pro_025"">- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : (48 000 € / 100 000 €) = 48 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_deuxieme_temps,_il__026"">Dans un deuxième temps, il convient de déterminer le produit à taux constants de l'ensemble des communes membres de l'EPCI. Il est égal, pour chaque taxe, au produit du taux de référence par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_si_les_bases_de_lEPC_027"">Ainsi, si les bases de l'EPCI pour l'année N sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_CFE_:_420_000€_;_029"">- CFE : 420 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPB_:_310_000_€_;_030"">- TFPB : 310 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPNB_:_90_000_€._031"">- TFPNB : 90 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_produits_a_taux_constan_032"">Les produits à taux constant pour l'année N sont égaux à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_CFE_:_105_000_€_(420_000__034"">- CFE : 105 000 € (420 000 x 25 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPB_:_58_900€_(310_000_x_035"">- TFPB : 58 900€ (310 000 x 19 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPNB_: _43_200_€_(90_000_036"">- TFPNB :  43 200 € (90 000 x 48 %) .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_284_100_€._037"">Soit un total de 207 100 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_taux_applicables_au_pro_038"">Les taux applicables au profit de l'EPCI en N sont déterminés en appliquant aux taux de référence le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu des quatre taxes par l'EPCI et le produit à taux constant de l'ensemble de ses communes membres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_:_30_000_/_207_100_=_0_034"">Soit : 30 000 / 207 100 = 0,144857</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_taux_N_de_lEPCI_seleven_040"">Les taux N de l'EPCI s'élèvent donc à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_CFE_:_25_x_0,14485_=_3,62_036"">- CFE : 25 x 0,144857 = 3,62 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPB_:_19_x_0,14485_=_2,7_037"">- TFPB : 19 x 0,144857 = 2,75 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_TFPNB_:_48_x_0,14485_=_6,_038"">- TFPNB : 48 x 0,144857 = 6,95 %.</p> <h1 id=""II._Fixation_des_taux_appli_11"">II. Fixation des taux applicables au titre des années suivantes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_045"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_qui_suivent_cell_040"">Les années qui suivent celle où la FA s'applique pour la première fois et les années qui suivent celles au titre desquelles les taux ont été fixés conformément aux dispositions du présent document parce qu'ils étaient nuls l'année précédente, les EPCI à FA peuvent fixer leurs taux selon deux méthodes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_variation_proportionnell_047"">- la variation proportionnelle (CGI, art. 1636 B sexies, I-1-a ; II-A et B § 80 à 130 du BOI-IF-COLOC-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_variation_differenciee (_048"">- la variation différenciée (CGI, art.1636 B sexies, I-1-b ; III § 140 à 190 du BOI-IF-COLOC-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_049"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_EPCI_a_FA_pe_044"">Toutefois, les EPCI à FA peuvent utiliser la diminution sans lien de leurs taux de TFPB ou de TFPNB prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ils_ne_peuvent_051"">En revanche, ils ne peuvent faire application de la majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.</p>