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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

2022-06-22

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4607-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-20220622

Actualité liée : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10) (1) I. Régime d'imposition des plus-values d'apport 10 L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) établissant un régime particulier d'imposition des plus-values, ce régime ne trouve pas à s'appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération, notamment celui prévu à l'article 151 septies du CGI. 20 Dans le cas où les plus-values d'apport sont imposables, il y a lieu de distinguer selon que les plus-values sont afférentes à des biens non amortissables (I-A § 30 et suivants) ou à des biens amortissables (I-B § 190 et suivants). A. Plus-values sur biens non amortissables 30 Aux termes du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI l'imposition des plus-values sur biens non amortissables est reportée jusqu'à la date de la cession à titre onéreux, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure. Cette règle s'applique aux plus-values à court terme comme aux plus-values à long terme. 40 En pratique, s'agissant des éléments non amortissables, les plus-values à reporter sont déterminées en compensant, d'une part, les plus-values et moins-values à court terme et, d'autre part, les plus-values et moins-values à long terme afférentes aux éléments en cause. 1. Report et imposition de la plus-value 50 Le montant des plus-values dégagées à l'occasion de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Les plus-values sont inscrites sur la déclaration des bénéfices professionnels de l'exercice au cours duquel l'entreprise apporte son activité, mais ne sont pas portées sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Lorsqu'un événement mettant fin au report se réalise, l'imposition est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cet événement intervient : les plus-values à long terme sont imposées d'après le taux en vigueur au titre de cette année ; les plus-values à court terme sont ajoutées aux revenus de la même année. Leur imposition est effectuée d'après le barème et la situation de famille de cette année. 2. Événements entraînant l'imposition de la plus-value 60 Il est mis fin au report d'imposition si l'un des événements suivants se réalise : d'une part, la cession à titre onéreux, le rachat ou l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport et, d'autre part, la cession des immobilisations par la société. a. Cession à titre onéreux, rachat ou annulation des droits sociaux (70 à 80) 90 Il faut entendre par « cession à titre onéreux », la vente, l'apport en société ou l'échange. La cession à titre onéreux de la nue-propriété ou de l'usufruit des parts entraîne également l'imposition de la plus-value. En cas de cession à titre onéreux ou de rachat d'une partie des droits sociaux, la plus-value devient imposable en proportion de la partie cédée ou rachetée. Dès lors qu'elles sont liées à la même opération et imposées au titre de la même période, il est admis que la plus-value d'apport ne soit pas imposée à hauteur de la moins-value à long terme réalisée du fait de la cession des titres. En outre, si la cession porte sur la totalité des titres détenus, l'excédent de la moins-value à long terme constatée à cette occasion sur la plus-value à long terme d'apport, diminué en fonction du rapport entre le taux réduit des plus-values à long terme et le taux de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 219 du CGI, peut être imputé sur la quote-part de résultat qui revient à l'assuré (RM Perez, n° 13533, JO AN du 6 juillet 1998, p. 3757). Par la RM Perez n° 13533, JO AN du 6 juillet 1988, p. 3757, il a été admis qu'en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, la plus-value d'apport dont l'imposition a été placée en report et devenant imposable lors de la cession des titres puisse se compenser avec la moins-value réalisée lors de la cession des titres, dans la mesure où cette dernière relève également du régime des plus-values professionnelles. En revanche, tel n'est pas le cas lorsque l'apport de l'entreprise individuelle a été effectué à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, la plus-value d'apport dont l'imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles alors que la plus ou moins-value de cession relève du régime des plus-values des particuliers. Cette différence de nature fiscale entre plus-values et moins-values ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l'impôt sur les sociétés sur la plus-value d'apport professionnelle dont l'imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d'assiette qui lui sont propres. Toutefois, il est rappelé qu'en application du IV bis de l'article 151 septies A du CGI, la plus-value en report qui devient imposable à raison de la cession des titres reçus lors de l'apport de l'entreprise individuelle peut, sous certaines conditions, être exonérée d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (RM Lamy, n° 81949, JO AN du 5 juillet 2011, p. 7272). b. Cession par la société d'un ou des éléments apportés 100 La cession par la société d'un ou de plusieurs des éléments apportés, antérieure à la cession des parts, met fin au report d'imposition des plus-values correspondantes. Il y a lieu de comprendre par cession, la vente, l'apport en société, la dissolution de la société ou l'attribution d'un élément d'actif à un associé. 3. Maintien du report a. Réalisation d'une opération ultérieure ouvrant droit à un report ou un sursis d'imposition 105 L'article 151-0 octies du CGI prévoit que les reports d'imposition mentionnés à l'article 151 octies du CGI, à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 151 octies B du CGI, à l'article 151 octies C du CGI et à l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'évènements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition. b. Opération d'échange de titres résultant d'une fusion ou d'une scission 107 Le troisième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI prévoit le maintien du report d'imposition en cas d'échange de droits sociaux de la société bénéficiaire de l'apport contre les titres rémunérant l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission. Dans ce cas, le report est maintenu jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus en échange. c. Transmission à titre gratuit des parts ou actions, et cession par le bénéficiaire de la transmission 110 En principe, la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération d'un apport d'une entreprise individuelle réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 151 octies du CGI met fin au report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés. Toutefois, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission des droits prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur ces plus-values à la date à laquelle interviendra la cession ou le rachat de ses droits, ou la cession par la société des biens non amortissables apportés si elle est antérieure. Il est précisé que le report est également maintenu sous la même condition en cas de donation-partage avec soulte. Ainsi par exemple, le report d'imposition est maintenu lorsque l'exploitant transmet ses droits sociaux par un acte de donation-partage à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun des copartageants, sous réserve que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt à hauteur de la totalité des droits sociaux qui lui ont été attribués, et non à proportion de la seule valeur de son lot (CAA Nancy, décision du 30 décembre 2014, n° 13NC01899). Remarque : Sur les définitions de donation et de donation-partage, il convient de se reporter respectivement au BOI-ENR-DMTG-20-10-10 et au I § 1 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-20-10. 1° Forme de l'engagement 120 Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des droits sociaux doit prendre l'engagement formel d'acquitter l'impôt sur la plus-value, dont la taxation a été préalablement reportée chez le précédent associé, concomitamment à la transmission elle-même. L'engagement peut résulter d'une mention expresse inscrite dans l'acte authentique constatant la transmission, ou bien être faite par un acte sous seing privé ayant date certaine. Il doit comporter, notamment, l'indication du montant de la plus-value ayant bénéficié du report d'imposition et la date de sa réalisation. Le donateur ou, en cas de succession, les ayants droit du défunt, ainsi que les bénéficiaires de la transmission, doivent joindre à leur déclaration de revenus ou de résultats de l'année au cours de laquelle la transmission est intervenue un exemplaire de l'engagement accompagné, le cas échéant, de l'acte constatant la transmission à titre gratuit. 2° Modalités d'imposition de la plus-value 130 La plus-value ayant ainsi bénéficié du report à la charge du donataire ou de l'héritier est imposable si l'un des événements suivants se réalise : transmission ultérieure des droits sociaux, à titre onéreux ; rachat ou annulation (dans ce dernier cas, pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2006) des droits sociaux ; cession par la société des biens non amortissables apportés. 140 Le maintien du report d'imposition initial peut concerner également toute transmission ultérieure à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux ayant rémunéré l'apport dès lors que le bénéficiaire de celle-ci prend l'engagement prévu au a du I de l'article 151 octies du CGI. 150 Le bénéficiaire de la transmission des droits sociaux doit comprendre le montant de cette plus-value dans ses revenus imposables de l'année au cours de laquelle l'un de ces événements intervient, dans les conditions suivantes : les plus-values à long terme sont imposées au taux en vigueur au titre de cette année ; les plus-values à court terme sont ajoutées aux revenus de la même année. Leur imposition est effectuée d'après le barème et la situation de famille de cette année. 160 Lorsque le donateur acquitte, lors de la donation, l'impôt afférent à la plus-value sur éléments non amortissables correspondant à la quote-part des droits sociaux transmis, les donataires sont libérés de la charge fiscale potentielle. Il en va de même en cas de succession si les héritiers payent l'impôt sur la plus-value relative aux éléments non amortissables correspondant aux droits reçus. Chaque héritier peut néanmoins choisir de maintenir le report d'imposition à hauteur des droits qu'il reçoit, indépendamment de la décision des autres héritiers. Dans ce cas, il prend l'engagement mentionné au I-A-3-c § 110. 3° Transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux 170 Le premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI précise qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de la cession, de l'annulation ou du rachat des droits sociaux, ou de la cession par la société des biens non amortissables apportées si elle est antérieure. Lorsque la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux rémunérant l'apport est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit desdits droits par le donateur, le report d'imposition des plus-values prend fin à l'occasion de cette seconde opération. L'impôt sur les plus-values est dû par le donateur (auteur de la cession à titre onéreux). En effet, l'engagement pris par les donataires lors de la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux ne fait pas perdre au donateur sa qualité de redevable de l'impôt (CE, décision du 16 janvier 2015, n° 372964, ECLI:FR:CESJS:2015:372964.20150116). d. Apport à une société civile professionnelle qui se transforme en société d'exercice libéral ou qui fait l'objet d'une opération de restructuration 180 Le deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI prévoit que lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations prévu à ce même article est maintenu, en cas d'opérations d'apport soumises aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionnée au premier alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. e. Apport à une société civile agricole qui fait l'objet d'une opération de restructuration 185 Le deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI prévoit que lorsque l'apport a été consenti à une société civile agricole, le report d'imposition prévu au premier alinéa du I de l'article 151 octies du CGI est maintenu en cas d'opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif soumises aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10). B. Imposition des plus-values sur biens amortissables 190 Cette imposition est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI. Elle porte sur le total des plus-values nettes à long terme et à court terme, c'est-à-dire sur les plus-values préalablement diminuées des moins-values sur éléments amortissables. Toutefois, dès lors que l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale (I-B-1 § 210 à 260) sur les immobilisations amortissables apportées, la société bénéficiaire est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats. 200 Lorsque l'apport est réalisé au profit d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, le montant de la plus-value nette est réintégré dans les résultats imposables au taux de droit commun. Si la société bénéficiaire de l'apport n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, la plus-value nette est réintégrée dans les résultats sociaux et, par suite, comprise dans les résultats soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu ou au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés au nom des associés pour la part correspondant à leurs droits. L'imposition est étalée selon les modalités développées au I-B-2-a § 270. 1. Situation de l'apporteur 210 Le deuxième alinéa du b du I de l'article 151 octies du CGI permet également à l'apporteur d'opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables, au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. a. Portée de la mesure d'imposition immédiate 220 L'option pour l'imposition immédiate concerne uniquement la plus-value nette à long terme globale afférente aux biens amortissables apportés : elle ne s'applique donc ni aux plus-values à court ou à long terme afférentes aux biens non amortissables, ni à la plus-value à court terme relative aux biens amortissables ; elle porte sur la totalité des plus-values à long terme afférentes aux éléments amortissables apportés. Autrement dit, l'apporteur ne peut pas opter pour une imposition immédiate qui serait limitée à une partie seulement des plus-values à long terme afférentes aux éléments amortissables. 230 Toutefois, il lui est possible d'imputer ces plus-values sur les déficits encore reportables, ou sur les moins-values à long terme de même nature subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées, ce qui conduit à n'imposer que le solde. Il est rappelé que, compte tenu du mode de report des déficits prévu au I de l'article 156 du CGI, les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu se trouvent, en fait, dans l'impossibilité de compenser leurs plus-values à long terme d'un exercice avec des déficits antérieurs. En effet, ces déficits ont dû être imputés sur le revenu global de l'année au cours de laquelle ils ont été subis. Mais, si cette imputation a fait apparaître chez le contribuable un déficit global qui subsisterait après imputation éventuelle des revenus de l'année au cours de laquelle la plus-value nette à long terme a été réalisée, ces plus-values peuvent également être imputées euro pour euro sur le déficit global dont il s'agit. 240 L'option porte sur une plus-value nette. Par conséquent, si l'apport dégage des plus-values sur certains biens et des moins-values sur d'autres, il convient de procéder à la compensation entre ces plus-values et moins-values à long terme pour déterminer le montant de plus-value nette à long terme imposable au niveau de l'apporteur. 250 Dès lors que l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale sur les immobilisations amortissables apportées, la société bénéficiaire est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats. b. Modalités d'application 260 L'option résulte de l'inscription des plus-values concernées sur la ligne adéquate de la déclaration de cessation de l'entreprise individuelle, qui doit intervenir dans les quarante-cinq jours de la réalisation de l'apport, conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. 2. Situation de la société bénéficiaire des apports a. Réintégration des plus-values à opérer 270 Aux termes du d du 3 de l'article 210 A du CGI (et sous réserve de la précision figurant au I-B-1-a § 250), la réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée. Dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport. En ce qui concerne les modalités de réintégration des plus-values sur biens amortissables, il convient de se reporter aux développements relatifs au régime des fusions (BOI-IS-FUS-10-20-40-20). b. Régime d'imposition des plus-values sur biens apportés 280 Pour l'application du régime d'imposition des plus-values, la société absorbante est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci. En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans depuis l'apport peut donner lieu, le cas échéant, au régime des plus-values à long terme dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de la date de l'entrée du bien cédé dans l'actif de l'entreprise individuelle (sous réserve des exclusions du régime des plus-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés). c. Droits de la société bénéficiaire de l'apport 290 En contrepartie de ses obligations, la société bénéficiaire de la transmission d'entreprise calcule les amortissements et les plus-values ultérieures afférents aux éléments amortissables d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport. Elle est également autorisée à pratiquer, selon le mode dégressif, l'amortissement de ceux des biens apportés qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 A du CGI, bien que les éléments en cause, nécessairement usagés, ne puissent en droit strict ouvrir droit à ce mode d'amortissement. C. Apports comprenant à la fois des éléments amortissables et non amortissables 300 Les cessions à titre onéreux de droits sociaux reçus en rémunération d'apport comprenant à la fois des biens amortissables et des biens non amortissables entraînent l'imposition de la plus-value sur les biens non amortissables, soit en totalité, soit en proportion des droits cédés (RM Dousset, n° 12723, JO AN du 28 juin 1982, p. 2664). 310 Exemple : M. X apporte une entreprise comportant : un fonds de commerce, sur lequel une plus-value de 50 000 € est dégagée ; un immeuble, sur lequel une plus-value de 40 000 € est dégagée. M. X reçoit 120 parts. Première hypothèse : M. X cède à titre onéreux 120 parts. Dans cette hypothèse, la plus-value sur biens non amortissables, soit 50 000 €, est imposable en totalité. Deuxième hypothèse : M. X cède à titre onéreux 70 parts. Dans cette hypothèse, la plus-value sur biens non amortissables est imposable à hauteur de 70/120 de son montant. Dans les deux hypothèses, les plus-values sur biens amortissables sont réintégrées dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI. D. Imposition des plus-values réalisées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à l'exception des immeubles 320 Les dispositions de l'article 151 octies du CGI sont applicables à l'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans. Lorsque les immeubles mentionnés ci-dessus cessent d'être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables, sont comprises dans les bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux premier à sixième alinéas du I de l'article 151 octies du CGI, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé. E. Imposition des plus-values en cas d'apports de droits afférents à un contrat de crédit-bail 330 Le cinquième alinéa du b du I de l’article 151 octies du CGI étend aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier les règles d’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables et non amortissables prévues en cas d’apport d’une activité individuelle en société réalisé dans le cadre de l’article 151 octies du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-c § 175 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10. 1. Champ d’application a. Entreprises concernées 340 L’aménagement apporté concerne les entreprises exerçant une activité commerciale, non commerciale ou agricole dont l’apport à une société est soumis aux dispositions de l’article 151 octies du CGI. b. Contrats de crédit-bail concernés 350 Il s’agit des contrats de crédit-bail mobilier et immobilier conclus dans le cadre de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Sont également concernés par ce dispositif les contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d’un fonds de commerce visés au troisième alinéa du 5 de l’article 210 A du CGI. Les contrats de crédit-bail portant sur l’ensemble du fonds de commerce, et pas seulement sur des éléments incorporels amortissables mentionnés à l’alinéa précédent et qui sont visés au 3 de l'article L. 313-7 du CoMoFi, sont, en revanche, exclus du dispositif. 2. Modalités d’application 360 Les droits afférents aux contrats de crédit-bail mentionnés au I-E-1-b § 350 sont assimilés, dans le cadre du régime de l’article 151 octies du CGI, à des éléments de l’actif immobilisé, amortissables ou non amortissables selon le cas, et suivent le régime prévu par cet article pour l’imposition des plus-values afférentes à chacune de ces catégories d’immobilisation. 370 Les droits correspondant à des contrats de crédit-bail mobilier sont assimilés à des éléments amortissables, dès lors qu’ils portent sur des biens eux-mêmes amortissables. 380 Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l’article 39 duodecies A du CGI. La fraction des droits représentative des constructions est assimilée à un élément amortissable alors que celle représentative du terrain est assimilée à un élément non amortissable. Pour l’application de cette règle, la fraction du prix de cession correspondant aux droits sur les constructions et la fraction correspondant aux droits sur le terrain sont déterminées compte tenu de la valeur respective du terrain et des constructions à la date de l’opération. La plus-value afférente à chacun de ces éléments est déterminée selon les conditions prévues à l’article 39 duodecies A du CGI. Les plus-values ainsi calculées sont imposées dans les conditions prévues au d du 3 de l’article 210 A du CGI chez la société bénéficiaire de l’apport s’agissant des droits sur les constructions, et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 151 octies du CGI chez l’apporteur s’agissant des droits afférents au terrain. a. Droits afférents à des éléments amortissables 390 Lorsque l’opération d’apport est réalisée dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI, la plus-value correspondant aux droits afférents à des contrats de crédit-bail assimilés à des immobilisations amortissables n’est pas imposée au nom de l’apporteur. La société bénéficiaire de l’apport doit rapporter cette plus-value dans ses bénéfices imposables par parts égales sur une durée de cinq ans pour les droits afférents aux biens mobiliers, et sur une durée de quinze ans pour les droits afférents à des constructions. Il convient d’observer qu’en application des règles prévues en matière de fusion qui sont transposées par l'article 151 octies du CGI aux apports en société, la plus-value sur les droits qui se rapportent à des constructions ne peut être étalée sur la durée moyenne pondérée d’amortissement de ces constructions lorsqu’elle excède 90 % de la plus-value nette globale. En effet, cette règle est réservée aux constructions elles-mêmes. Par dérogation à ces règles, l’apporteur peut opter pour l’imposition au taux réduit de la plus-value à long terme globale afférente aux immobilisations amortissables constatée lors de l’opération comprenant le cas échéant la plus-value à long terme constatée à raison du transfert du contrat (I-B-1 § 210 à 260). b. Droits afférents à des éléments non amortissables 400 La plus-value constatée à raison de l’apport de droits assimilés à des immobilisations non amortissables, soit en pratique des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier représentatifs du terrain, est susceptible de bénéficier des dispositions de l’article 151 octies du CGI, sous réserve que les conditions fixées par cet article soient remplies. 410 L’imposition de cette plus-value fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise, ou jusqu’à la cession par la société bénéficiaire des droits afférents aux éléments non amortissables. Il en est de même en cas de cession des biens eux-mêmes si la société locataire a levé l’option d’achat à l’échéance du contrat. 420 Le montant de la plus-value constatée lors de l’apport est alors imposé au nom de l’apporteur, conformément aux dispositions du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du CGI. La plus-value réalisée depuis cette date fait l’objet d’une imposition au nom de la société bénéficiaire. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa du 5 de l’article 210 A du CGI, qui prévoient que la plus-value de cession ultérieure des droits reçus ou du terrain auquel ils correspondent est calculée d’après la valeur d’origine de ces droits chez l’entreprise apportée, ne sont pas applicables dans le cadre du régime prévu à l’article 151 octies du CGI. La plus-value réalisée par la société bénéficiaire de l’apport est calculée d’après la valeur pour laquelle les droits ont été inscrits dans ses écritures. II. Imposition des bénéfices de l'entreprise apportée 430 L'apport s'analysant en une cession pour l'application de l'article 201 du CGI, l'entreprise apportée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats réalisés au cours de la période d'imposition close par l'apport. L'imposition tient compte des profits dégagés par l'apport des stocks, des approvisionnements et des créances. A. Imposition des profits sur les stocks 440 L'article 151 octies du CGI prévoit que les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. 450 S'agissant de l'évaluation des stocks agricoles, lorsque l'apporteur et la société sont soumis à des régimes d'imposition différents, ou lorsque l'apporteur a opté pour le régime spécial d'évaluation des stocks à rotation lente, il convient de se reporter au III § 250 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-30 et au BOI-BA-BASE-20-20-20-40. B. Sort des provisions 460 Les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet (CGI, art. 151 octies du CGI, I-b, al. 4). 470 En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit : inscrire immédiatement au passif de son bilan les provisions en sursis d'imposition afférentes aux éléments transférés ; satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant. 1. Provisions pour dépréciation 480 Les provisions pour dépréciation échappent à l'impôt lors de l'apport dans la mesure où la valeur d'apport des éléments non amortissables auxquelles elles se rapportent n'excède pas le prix de revient de ces éléments diminué des provisions correspondantes. Inversement, si la valeur d'apport de certains biens excède leur prix de revient diminué des provisions, celles-ci sont réintégrées dans les résultats de l'entreprise individuelle, ou bien, s'il s'agit de provisions pour dépréciation des titres, ajoutées aux plus-values à long terme. 2. Provisions pour risques 490 Les provisions pour risques sont exonérées si la société bénéficiaire de l'apport est appelée à assumer les risques qui avaient été provisionnés par l'entreprise apporteuse. 3. Provisions spéciales 500 Il est admis que le sursis d'imposition s'applique aux provisions pour hausse des prix (onzième à quatorzième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI), pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°, version abrogée à compter du 1er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50), pour reconstitution des gisements (CGI, art. 39 ter, dispositions périmées ; BOI-BIC-PROV-60-10), pour acquisition de matériels nécessaires à l'exploitation d'une entreprise de presse (CGI, art. 39 bis A et CGI, art. 39 bis B), pour investissement (CGI, art. 237 bis A, II). 4. Provisions pour congés payés 510 Le régime applicable aux provisions pour congés payés est étudié au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10.  C. Sort des plus-values nettes à court terme 520 Lorsqu'une entreprise individuelle est apportée à une société dans le cadre du régime de l'article 151 octies du CGI, les plus-values qui sont réalisées du fait de l'apport des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'activité exercée par l'entreprise peuvent, sous certaines conditions (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10), bénéficier d'un report d'imposition. 530 En revanche, l'apport s'analysant en une cessation d'activité au sens des dispositions de l'article 201 du CGI, l'entreprise apportée doit faire l'objet d'une imposition immédiate à raison, notamment, des résultats réalisés au cours de la période close par l'apport, y compris, le cas échéant, pour le montant des plus-values nettes à court terme dont l'imposition a été différée en application de l'article 39 quaterdecies du CGI et qui n'a pas encore été rattaché aux résultats imposables. Dans la situation évoquée, le deuxième alinéa du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI prévoit la possibilité de maintenir l'étalement du montant net des plus-values à court terme non encore imposé si la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer à ses résultats les plus-values en cause comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse. 1. Champ d'application a. Plus-values concernées 540 Le dispositif concerne l'ensemble des plus-values nettes à court terme pour lesquelles l'article 39 quaterdecies du CGI prévoit une possibilité d'étalement. 1° Plus-values bénéficiant d'un étalement sur trois années 550 Il s'agit des plus-values nettes à court terme réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, et dont le montant peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes (I-A-1 § 50 et suivants du BOI-BIC-PVMV-20-30-10). 2° Plus-values nettes à court terme bénéficiant d'un étalement sur dix années 560 La réintégration du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par des entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article 1465 du CGI peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant (I-A-2-a § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-20-30-10). 3° Plus-values nettes à court terme bénéficiant d'un étalement sur une durée variable 570 Le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI prévoit un dispositif d'étalement de la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles, qui concerne toutes les immobilisations détruites ou expropriées, quels que soient leur durée et leur mode d'amortissement. La durée d'étalement est égale à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition des biens (I-A-2-b § 190 du BOI-BIC-PVMV-20-30-10). 4° Plus-values nettes à court terme bénéficiant d'un étalement sur une durée de sept exercices 580 En vertu du 1 quater de l'article 39 quaterdecies du CGI, la plus-value à court terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2010, d'un navire de pêche ou de parts de copropriété d'un tel navire et réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche peut être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant l'exercice de la cession, lorsque l'entreprise acquiert au cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir dans un délai de dix-huit mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété de tels navires à un prix au moins égal au prix de cession (BOI-BIC-PVMV-20-30-20). b. Statut fiscal de la société bénéficiaire de l'apport 590 Le maintien de l'étalement des plus-values nettes à court terme dont l'imposition pouvait être répartie sur trois ans n'est possible que si l'entreprise individuelle est apportée à une société soumise à l'impôt sur le revenu. 600 En revanche, s'agissant des plus-values à court terme dont le montant net peut être réparti sur une durée différente (II-C-1-a-2° à 4° § 560 à 580), leur étalement peut être maintenu, si les conditions prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI sont satisfaites, quelle que soit la nature de l'impôt -impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu- dont relève la société bénéficiaire de l'apport. 2. Conditions d'application a. Engagement dans l'acte d'apport 610 La société bénéficiaire de l'apport doit prendre l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer dans ses résultats imposables les plus-values nettes à court terme non encore imposées à la date de l'apport comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse. Il y aura lieu d'indiquer notamment le montant des plus-values en cause restant à rapporter, ainsi que la date de leur réalisation. b. Modalités de la réintégration 1° Principe 620 La réintégration de la fraction de la plus-value nette à court terme en sursis d'imposition s'opère dans les mêmes conditions et limites que celles qui auraient été applicables pour l'entreprise individuelle apportée. Ainsi, la société bénéficiaire de l'apport doit rattacher la plus-value en cause à ses résultats imposables des exercices restant à courir de la période de trois ans, ou dix ans (ou sept ans ou d'une durée différente), comptée à partir de la réalisation de la plus-value. Pour les modalités de l'étalement, il convient de se reporter au I-A § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-20-30-10. 2° Cas particulier : transformation ou changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport 630 Si une société qui était au moment de l'apport soumise à l'impôt sur le revenu est ultérieurement assujettie à l'impôt sur les sociétés, le solde des plus-values à court terme qui bénéficient d'un étalement de trois ans doit être rattaché dans son intégralité au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui a motivé le changement de régime fiscal.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1)_01"">(1)</p> <h1 id=""I._Regime_dimposition_des_p_10"">I. Régime d'imposition des plus-values d'apport</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 151_octies_du_cod_03"">L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) établissant un régime particulier d'imposition des plus-values, ce régime ne trouve pas à s'appliquer lorsque les plus-values sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération, notamment celui prévu à l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_plus-val_05"">Dans le cas où les plus-values d'apport sont imposables, il y a lieu de distinguer selon que les plus-values sont afférentes à des biens non amortissables (<strong>I-A § 30 et suivants</strong>) ou à des biens amortissables (I-B § 190 et suivants).</p> <h2 id=""Plus-values_sur_biens_non_a_20"">A. Plus-values sur biens non amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du premier aline_07"">Aux termes du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI l'imposition des plus-values sur biens non amortissables est reportée jusqu'à la date de la cession à titre onéreux, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_aux_p_08"">Cette règle s'applique aux plus-values à court terme comme aux plus-values à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sagissant_des__010"">En pratique, s'agissant des éléments non amortissables, les plus-values à reporter sont déterminées en compensant, d'une part, les plus-values et moins-values à court terme et, d'autre part, les plus-values et moins-values à long terme afférentes aux éléments en cause.</p> <h3 id=""Report_et_imposition_de_la__30"">1. Report et imposition de la plus-value</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_plus-values__012"">Le montant des plus-values dégagées à l'occasion de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Les plus-values sont inscrites sur la déclaration des bénéfices professionnels de l'exercice au cours duquel l'entreprise apporte son activité, mais ne sont pas portées sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Lorsqu'un événement mettant fin au report se réalise, l'imposition est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cet événement intervient :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_a_long_te_013"">les plus-values à long terme sont imposées d'après le taux en vigueur au titre de cette année ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_a_court_t_014"">les plus-values à court terme sont ajoutées aux revenus de la même année. Leur imposition est effectuée d'après le barème et la situation de famille de cette année.</li> </ul> <h3 id=""Evenements_entrainant_limpo_31"">2. Événements entraînant l'imposition de la plus-value</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_di_016"">Il est mis fin au report d'imposition si l'un des événements suivants se réalise : d'une part, la cession à titre onéreux, le rachat ou l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport et, d'autre part, la cession des immobilisations par la société.</p> <h4 id=""Cession_a_titre_onereux,_ra_40"">a. Cession à titre onéreux, rachat ou annulation des droits sociaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">(70 à 80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_entendre_par_«_cess_022"">Il faut entendre par « cession à titre onéreux », la vente, l'apport en société ou l'échange. La cession à titre onéreux de la nue-propriété ou de l'usufruit des parts entraîne également l'imposition de la plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_a_titre_o_023"">En cas de cession à titre onéreux ou de rachat d'une partie des droits sociaux, la plus-value devient imposable en proportion de la partie cédée ou rachetée.</p> <p class=""qe-western"" id=""Des_lors_quelles_sont_liees_024"">Dès lors qu'elles sont liées à la même opération et imposées au titre de la même période, il est admis que la plus-value d'apport ne soit pas imposée à hauteur de la moins-value à long terme réalisée du fait de la cession des titres. En outre, si la cession porte sur la totalité des titres détenus, l'excédent de la moins-value à long terme constatée à cette occasion sur la plus-value à long terme d'apport, diminué en fonction du rapport entre le taux réduit des plus-values à long terme et le taux de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 219 du CGI, peut être imputé sur la quote-part de résultat qui revient à l'assuré (RM Perez, n° 13533, JO AN du 6 juillet 1998, p. 3757).</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_la_reponse_ministeriell_025"">Par la RM Perez n° 13533, JO AN du 6 juillet 1988, p. 3757, il a été admis qu'en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, la plus-value d'apport dont l'imposition a été placée en report et devenant imposable lors de la cession des titres puisse se compenser avec la moins-value réalisée lors de la cession des titres, dans la mesure où cette dernière relève également du régime des plus-values professionnelles. En revanche, tel n'est pas le cas lorsque l'apport de l'entreprise individuelle a été effectué à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, la plus-value d'apport dont l'imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles alors que la plus ou moins-value de cession relève du régime des plus-values des particuliers. Cette différence de nature fiscale entre plus-values et moins-values ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l'impôt sur les sociétés sur la plus-value d'apport professionnelle dont l'imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d'assiette qui lui sont propres. Toutefois, il est rappelé qu'en application du IV bis de l'article 151 septies A du CGI, la plus-value en report qui devient imposable à raison de la cession des titres reçus lors de l'apport de l'entreprise individuelle peut, sous certaines conditions, être exonérée d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (RM Lamy, n° 81949, JO AN du 5 juillet 2011, p. 7272).</p> <h4 id=""Cession_par_la_societe_dun__41"">b. Cession par la société d'un ou des éléments apportés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_par_la_societe,__025"">La cession par la société d'un ou de plusieurs des éléments apportés, antérieure à la cession des parts, met fin au report d'imposition des plus-values correspondantes. Il y a lieu de comprendre par cession, la vente, l'apport en société, la dissolution de la société ou l'attribution d'un élément d'actif à un associé.</p> <h3 id=""Transmission_a_titre_gratui_32"">3. Maintien du report</h3> <h4 id=""a. Realisation_dune_operati_42"">a. Réalisation d'une opération ultérieure ouvrant droit à un report ou un sursis d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus, larticle 151-O_oct_020"">L'article 151-0 octies du CGI prévoit que les reports d'imposition mentionnés à l'article 151 octies du CGI, à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 151 octies B du CGI, à l'article 151 octies C du CGI et à l'article 151 nonies du CGI sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'évènements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.</p> <h4 id=""b. Operation_dechange_de_ti_43"">b. Opération d'échange de titres résultant d'une fusion ou d'une scission</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">107</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant, larticle 151_oct_018"">Le troisième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI prévoit le maintien du report d'imposition en cas d'échange de droits sociaux de la société bénéficiaire de l'apport contre les titres rémunérant l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission. Dans ce cas, le report est maintenu jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus en échange.</p> <h4 id=""4._Transmission_a_titre_gra_33"">c. Transmission à titre gratuit des parts ou actions, et cession par le bénéficiaire de la transmission</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_larticle_16-I_027"">En principe, la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération d'un apport d'une entreprise individuelle réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 151 octies du CGI met fin au report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_report_dimpos_028"">Toutefois, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission des droits prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur ces plus-values à la date à laquelle interviendra la cession ou le rachat de ses droits, ou la cession par la société des biens non amortissables apportés si elle est antérieure.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_que_le_repor_031"">Il est précisé que le report est également maintenu sous la même condition en cas de donation-partage avec soulte. Ainsi par exemple, le report d'imposition est maintenu lorsque l'exploitant transmet ses droits sociaux par un acte de donation-partage à l'un de ses enfants, à charge pour ce dernier de verser une soulte à chacun des copartageants, sous réserve que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt à hauteur de la totalité des droits sociaux qui lui ont été attribués, et non à proportion de la seule valeur de son lot (CAA Nancy, décision du 30 décembre 2014, n° 13NC01899).</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_donation_et_le_partage_032""><strong>Remarque :</strong> Sur les définitions de donation et de donation-partage, il convient de se reporter respectivement au BOI-ENR-DMTG-20-10-10 et au I § 1 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-20-10.</p> <h5 id=""1°_Forme_de_lengagement_50"">1° Forme de l'engagement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_trans_030"">Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des droits sociaux doit prendre l'engagement formel d'acquitter l'impôt sur la plus-value, dont la taxation a été préalablement reportée chez le précédent associé, concomitamment à la transmission elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_peut_resulter_d_031"">L'engagement peut résulter d'une mention expresse inscrite dans l'acte authentique constatant la transmission, ou bien être faite par un acte sous seing privé ayant date certaine. Il doit comporter, notamment, l'indication du montant de la plus-value ayant bénéficié du report d'imposition et la date de sa réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donateur_ou,_en_cas_de_s_032"">Le donateur ou, en cas de succession, les ayants droit du défunt, ainsi que les bénéficiaires de la transmission, doivent joindre à leur déclaration de revenus ou de résultats de l'année au cours de laquelle la transmission est intervenue un exemplaire de l'engagement accompagné, le cas échéant, de l'acte constatant la transmission à titre gratuit.</p> <h5 id=""Modalites_dimposition_de_la_51"">2° Modalités d'imposition de la plus-value</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ayant_ainsi_b_034"">La plus-value ayant ainsi bénéficié du report à la charge du donataire ou de l'héritier est imposable si l'un des événements suivants se réalise :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_transmission_ulterieure_d_035"">transmission ultérieure des droits sociaux, à titre onéreux ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_rachat_ou_annulation_(dan_036"">rachat ou annulation (dans ce dernier cas, pour les apports réalisés à compter du 1^er janvier 2006) des droits sociaux ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_par_la_societe_de_037"">cession par la société des biens non amortissables apportés.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_du_report_dimpo_041"">Le maintien du report d'imposition initial peut concerner également toute transmission ultérieure à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux ayant rémunéré l'apport dès lors que le bénéficiaire de celle-ci prend l'engagement prévu au a du I de l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_trans_043"">Le bénéficiaire de la transmission des droits sociaux doit comprendre le montant de cette plus-value dans ses revenus imposables de l'année au cours de laquelle l'un de ces événements intervient, dans les conditions suivantes :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_a_long_te_044"">les plus-values à long terme sont imposées au taux en vigueur au titre de cette année ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_a_court_t_045"">les plus-values à court terme sont ajoutées aux revenus de la même année. Leur imposition est effectuée d'après le barème et la situation de famille de cette année.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_donateur_acquitt_047"">Lorsque le donateur acquitte, lors de la donation, l'impôt afférent à la plus-value sur éléments non amortissables correspondant à la quote-part des droits sociaux transmis, les donataires sont libérés de la charge fiscale potentielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_en_cas_de__048"">Il en va de même en cas de succession si les héritiers payent l'impôt sur la plus-value relative aux éléments non amortissables correspondant aux droits reçus. Chaque héritier peut néanmoins choisir de maintenir le report d'imposition à hauteur des droits qu'il reçoit, indépendamment de la décision des autres héritiers. Dans ce cas, il prend l'engagement mentionné au I-A-3-c § 110.</p> <h5 id=""transmission_a_titre_gratui_44"">3° Transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_redaction_issue_de__050"">Le premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI précise qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de la cession, de l'annulation ou du rachat des droits sociaux, ou de la cession par la société des biens non amortissables apportées si elle est antérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_a_t_058"">Lorsque la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux rémunérant l'apport est suivie de la cession à titre onéreux de l'usufruit desdits droits par le donateur, le report d'imposition des plus-values prend fin à l'occasion de cette seconde opération. L'impôt sur les plus-values est dû par le donateur (auteur de la cession à titre onéreux).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_lengagement_pris__059"">En effet, l'engagement pris par les donataires lors de la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux ne fait pas perdre au donateur sa qualité de redevable de l'impôt (CE, décision du 16 janvier 2015, n° 372964, ECLI:FR:CESJS:2015:372964.20150116).</p> <h4 id=""Apport_a_une_societe_civile_33"">d. Apport à une société civile professionnelle qui se transforme en société d'exercice libéral ou qui fait l'objet d'une opération de restructuration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 151_octies-I-a_mo_052"">Le deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI prévoit que lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations prévu à ce même article est maintenu, en cas d'opérations d'apport soumises aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionnée au premier alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI.</p> <h4 id=""e._Apport_a_une_societe_civi_1"">e. Apport à une société civile agricole qui fait l'objet d'une opération de restructuration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_2"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_a_du_I_3"">Le deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI prévoit que lorsque l'apport a été consenti à une société civile agricole, le report d'imposition prévu au premier alinéa du I de l'article 151 octies du CGI est maintenu en cas d'opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif soumises aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_1"">Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10).</p> <h2 id=""Imposition_des_plus-values__21"">B. Imposition des plus-values sur biens amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imposition_est_effect_054"">Cette imposition est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI. Elle porte sur le total des plus-values nettes à long terme et à court terme, c'est-à-dire sur les plus-values préalablement diminuées des moins-values sur éléments amortissables. Toutefois, dès lors que l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale (<strong>I-B-1 § 210 à 260</strong>) sur les immobilisations amortissables apportées, la société bénéficiaire est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lapport_est_realise_056"">Lorsque l'apport est réalisé au profit d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, le montant de la plus-value nette est réintégré dans les résultats imposables au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_beneficiaire__057"">Si la société bénéficiaire de l'apport n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, la plus-value nette est réintégrée dans les résultats sociaux et, par suite, comprise dans les résultats soumis au taux progressif de l'impôt sur le revenu ou au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés au nom des associés pour la part correspondant à leurs droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_etalee_selo_058"">L'imposition est étalée selon les modalités développées au I-B-2-a § 270.</p> <h3 id=""Situation_de_lapporteur_34"">1. Situation de l'apporteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_24_de_la loi de_fi_060"">Le deuxième alinéa du b du I de l'article 151 octies du CGI permet également à l'apporteur d'opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables, au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI.</p> <h4 id=""Portee_de_la_mesure_dimposi_45"">a. Portée de la mesure d'imposition immédiate</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_limposition_im_062"">L'option pour l'imposition immédiate concerne uniquement la plus-value nette à long terme globale afférente aux biens amortissables apportés :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_ne_sapplique_donc_ni_063"">elle ne s'applique donc ni aux plus-values à court ou à long terme afférentes aux biens non amortissables, ni à la plus-value à court terme relative aux biens amortissables ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_porte_sur_la_totalit_064"">elle porte sur la totalité des plus-values à long terme afférentes aux éléments amortissables apportés.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_lapporteur_n_065"">Autrement dit, l'apporteur ne peut pas opter pour une imposition immédiate qui serait limitée à une partie seulement des plus-values à long terme afférentes aux éléments amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_lui_est_possi_067"">Toutefois, il lui est possible d'imputer ces plus-values sur les déficits encore reportables, ou sur les moins-values à long terme de même nature subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n'ont pas encore été imputées, ce qui conduit à n'imposer que le solde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_compte__068"">Il est rappelé que, compte tenu du mode de report des déficits prévu au I de l'article 156 du CGI, les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu se trouvent, en fait, dans l'impossibilité de compenser leurs plus-values à long terme d'un exercice avec des déficits antérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ces_deficits_ont__069"">En effet, ces déficits ont dû être imputés sur le revenu global de l'année au cours de laquelle ils ont été subis. Mais, si cette imputation a fait apparaître chez le contribuable un déficit global qui subsisterait après imputation éventuelle des revenus de l'année au cours de laquelle la plus-value nette à long terme a été réalisée, ces plus-values peuvent également être imputées euro pour euro sur le déficit global dont il s'agit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_porte_sur_une_plus-_071"">L'option porte sur une plus-value nette. Par conséquent, si l'apport dégage des plus-values sur certains biens et des moins-values sur d'autres, il convient de procéder à la compensation entre ces plus-values et moins-values à long terme pour déterminer le montant de plus-value nette à long terme imposable au niveau de l'apporteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lapporteur_a_o_073"">Dès lors que l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale sur les immobilisations amortissables apportées, la société bénéficiaire est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats.</p> <h4 id=""Modalites_dapplication_46"">b. Modalités d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_resulte_de_linscrip_075"">L'option résulte de l'inscription des plus-values concernées sur la ligne adéquate de la déclaration de cessation de l'entreprise individuelle, qui doit intervenir dans les quarante-cinq jours de la réalisation de l'apport, conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI.</p> <h3 id=""Situation_de_la_societe_ben_35"">2. Situation de la société bénéficiaire des apports</h3> <h4 id=""Reintegration_des_plus-valu_47"">a. Réintégration des plus-values à opérer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 210__077"">Aux termes du d du 3 de l'article 210 A du CGI (et sous réserve de la précision figurant au <strong>I-B-1-a § 250</strong>), la réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée. Dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_total_des_plus-v_078"">Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excède 90 % de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_cession_dun_b_079"">Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_080"">En ce qui concerne les modalités de réintégration des plus-values sur biens amortissables, il convient de se reporter aux développements relatifs au régime des fusions (BOI-IS-FUS-10-20-40-20).</p> <h4 id=""Regime_dimposition_des_plus_48"">b. Régime d'imposition des plus-values sur biens apportés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_081"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_regime_082"">Pour l'application du régime d'imposition des plus-values, la société absorbante est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci. En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans depuis l'apport peut donner lieu, le cas échéant, au régime des plus-values à long terme dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de la date de l'entrée du bien cédé dans l'actif de l'entreprise individuelle (sous réserve des exclusions du régime des plus-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés).</p> <h4 id=""Droits_de_la_societe_benefi_49"">c. Droits de la société bénéficiaire de l'apport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_083"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_ses_obli_084"">En contrepartie de ses obligations, la société bénéficiaire de la transmission d'entreprise calcule les amortissements et les plus-values ultérieures afférents aux éléments amortissables d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport. Elle est également autorisée à pratiquer, selon le mode dégressif, l'amortissement de ceux des biens apportés qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 A du CGI, bien que les éléments en cause, nécessairement usagés, ne puissent en droit strict ouvrir droit à ce mode d'amortissement.</p> <h2 id=""Apports_comprenant_a_la_foi_22"">C. Apports comprenant à la fois des éléments amortissables et non amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_085"">300</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_cessions_a_titre_onereu_086"">Les cessions à titre onéreux de droits sociaux reçus en rémunération d'apport comprenant à la fois des biens amortissables et des biens non amortissables entraînent l'imposition de la plus-value sur les biens non amortissables, soit en totalité, soit en proportion des droits cédés (RM Dousset, n° 12723, JO AN du 28 juin 1982, p. 2664).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_087"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_apporte_une_entreprise_089""><strong>Exemple :</strong> M. X apporte une entreprise comportant :</p> <ul> <li class=""exemple-western"" id=""-_un_fonds_de_commerce,_sur_096"">un fonds de commerce, sur lequel une plus-value de 50 000 € est dégagée ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_un_immeuble,_sur_lequel_u_097"">un immeuble, sur lequel une plus-value de 40 000 € est dégagée.</li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_recoit_120_parts._098"">M. X reçoit 120 parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese_:_M._X_c_090"">Première hypothèse : M. X cède à titre onéreux 120 parts. Dans cette hypothèse, la plus-value sur biens non amortissables, soit 50 000 €, est imposable en totalité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_hypothese_:_M._X_c_091"">Deuxième hypothèse : M. X cède à titre onéreux 70 parts. Dans cette hypothèse, la plus-value sur biens non amortissables est imposable à hauteur de 70/120 de son montant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_les_deux_hypotheses,_l_092"">Dans les deux hypothèses, les plus-values sur biens amortissables sont réintégrées dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI.</p> <h2 id=""Imposition_des_plus-values__23"">D. Imposition des plus-values réalisées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à l'exception des immeubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_093"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apports_realises_a_094"">Les dispositions de l'article 151 octies du CGI sont applicables à l'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_immeubles_menti_095"">Lorsque les immeubles mentionnés ci-dessus cessent d'être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables, sont comprises dans les bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux premier à sixième alinéas du I de l'article 151 octies du CGI, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé.</p> <h2 id=""Imposition_des_plus-values__24"">E. Imposition des plus-values en cas d'apports de droits afférents à un contrat de crédit-bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_097"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_etend_aux_contrats_de_cr_099"">Le cinquième alinéa du b du I de l’article 151 octies du CGI étend aux contrats de crédit-bail mobilier et immobilier les règles d’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables et non amortissables prévues en cas d’apport d’une activité individuelle en société réalisé dans le cadre de l’article 151 octies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0100"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-c § 175 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10.</p> <h3 id=""Champ_d’application_36"">1. Champ d’application</h3> <h4 id=""Entreprises_concernees_410"">a. Entreprises concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0101"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amenagement_apporte_conce_0102"">L’aménagement apporté concerne les entreprises exerçant une activité commerciale, non commerciale ou agricole dont l’apport à une société est soumis aux dispositions de l’article 151 octies du CGI.</p> <h4 id=""Contrats_de_credit-bail_con_411"">b. Contrats de crédit-bail concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0103"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_contrats_de_c_0104"">Il s’agit des contrats de crédit-bail mobilier et immobilier conclus dans le cadre de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Sont également concernés par ce dispositif les contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d’un fonds de commerce visés au troisième alinéa du 5 de l’article 210 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_de_credit-bail_0105"">Les contrats de crédit-bail portant sur l’ensemble du fonds de commerce, et pas seulement sur des éléments incorporels amortissables mentionnés à l’alinéa précédent et qui sont visés au 3 de l'article L. 313-7 du CoMoFi, sont, en revanche, exclus du dispositif.</p> <h3 id=""Modalites_d’application_37"">2. Modalités d’application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0106"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_afferents_aux_co_0107"">Les droits afférents aux contrats de crédit-bail mentionnés au <strong>I-E-1-b § 350</strong> sont assimilés, dans le cadre du régime de l’article 151 octies du CGI, à des éléments de l’actif immobilisé, amortissables ou non amortissables selon le cas, et suivent le régime prévu par cet article pour l’imposition des plus-values afférentes à chacune de ces catégories d’immobilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0108"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_correspondant_a__0109"">Les droits correspondant à des contrats de crédit-bail mobilier sont assimilés à des éléments amortissables, dès lors qu’ils portent sur des biens eux-mêmes amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0110"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_afferents_a_un_c_0111"">Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l’article 39 duodecies A du CGI. La fraction des droits représentative des constructions est assimilée à un élément amortissable alors que celle représentative du terrain est assimilée à un élément non amortissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_cette_0112"">Pour l’application de cette règle, la fraction du prix de cession correspondant aux droits sur les constructions et la fraction correspondant aux droits sur le terrain sont déterminées compte tenu de la valeur respective du terrain et des constructions à la date de l’opération. La plus-value afférente à chacun de ces éléments est déterminée selon les conditions prévues à l’article 39 duodecies A du CGI. Les plus-values ainsi calculées sont imposées dans les conditions prévues au d du 3 de l’article 210 A du CGI chez la société bénéficiaire de l’apport s’agissant des droits sur les constructions, et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 151 octies du CGI chez l’apporteur s’agissant des droits afférents au terrain.</p> <h4 id=""Droits_afferents_a_des_elem_412"">a. Droits afférents à des éléments amortissables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0113"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’operation_d’appor_0114"">Lorsque l’opération d’apport est réalisée dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI, la plus-value correspondant aux droits afférents à des contrats de crédit-bail assimilés à des immobilisations amortissables n’est pas imposée au nom de l’apporteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__0115"">La société bénéficiaire de l’apport doit rapporter cette plus-value dans ses bénéfices imposables par parts égales sur une durée de cinq ans pour les droits afférents aux biens mobiliers, et sur une durée de quinze ans pour les droits afférents à des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_d’observer_qu’e_0116"">Il convient d’observer qu’en application des règles prévues en matière de fusion qui sont transposées par l'article 151 octies du CGI aux apports en société, la plus-value sur les droits qui se rapportent à des constructions ne peut être étalée sur la durée moyenne pondérée d’amortissement de ces constructions lorsqu’elle excède 90 % de la plus-value nette globale. En effet, cette règle est réservée aux constructions elles-mêmes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ces_regles_0117"">Par dérogation à ces règles, l’apporteur peut opter pour l’imposition au taux réduit de la plus-value à long terme globale afférente aux immobilisations amortissables constatée lors de l’opération comprenant le cas échéant la plus-value à long terme constatée à raison du transfert du contrat (I-B-1 § 210 à 260).</p> <h4 id=""Droits_afferents_a_des_elem_413"">b. Droits afférents à des éléments non amortissables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0118"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_constatee_a_r_0119"">La plus-value constatée à raison de l’apport de droits assimilés à des immobilisations non amortissables, soit en pratique des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier représentatifs du terrain, est susceptible de bénéficier des dispositions de l’article 151 octies du CGI, sous réserve que les conditions fixées par cet article soient remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0120"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_de_cette_plus-_0121"">L’imposition de cette plus-value fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise, ou jusqu’à la cession par la société bénéficiaire des droits afférents aux éléments non amortissables. Il en est de même en cas de cession des biens eux-mêmes si la société locataire a levé l’option d’achat à l’échéance du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0122"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_plus-value_0123"">Le montant de la plus-value constatée lors de l’apport est alors imposé au nom de l’apporteur, conformément aux dispositions du premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_depu_0124"">La plus-value réalisée depuis cette date fait l’objet d’une imposition au nom de la société bénéficiaire. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa du 5 de l’article 210 A du CGI, qui prévoient que la plus-value de cession ultérieure des droits reçus ou du terrain auquel ils correspondent est calculée d’après la valeur d’origine de ces droits chez l’entreprise apportée, ne sont pas applicables dans le cadre du régime prévu à l’article 151 octies du CGI. La plus-value réalisée par la société bénéficiaire de l’apport est calculée d’après la valeur pour laquelle les droits ont été inscrits dans ses écritures.</p> <h1 id=""Imposition_des_benefices_de_11"">II. Imposition des bénéfices de l'entreprise apportée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_sanalysant_en_une_c_0126"">L'apport s'analysant en une cession pour l'application de l'article 201 du CGI, l'entreprise apportée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats réalisés au cours de la période d'imposition close par l'apport. L'imposition tient compte des profits dégagés par l'apport des stocks, des approvisionnements et des créances.</p> <h2 id=""Imposition_des_profits_sur__25"">A. Imposition des profits sur les stocks</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apports_realises_d_0128"">L'article 151 octies du CGI prévoit que les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_levaluation_de_0130"">S'agissant de l'évaluation des stocks agricoles, lorsque l'apporteur et la société sont soumis à des régimes d'imposition différents, ou lorsque l'apporteur a opté pour le régime spécial d'évaluation des stocks à rotation lente, il convient de se reporter au III § 250 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-20-30 et au BOI-BA-BASE-20-20-20-40.</p> <h2 id=""Sort_des_provisions._26"">B. Sort des provisions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_figurant_au__0132"">Les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet (CGI, art. 151 octies du CGI, I-b, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_la_societe_0134"">En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrire_immediatement_au_0135"">inscrire immédiatement au passif de son bilan les provisions en sursis d'imposition afférentes aux éléments transférés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_satisfaire_aux_obligation_0136"">satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant.</li> </ul> <h3 id=""Provisions_pour_depreciation_38"">1. Provisions pour dépréciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0137"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_provisions_echappent_a__0138"">Les provisions pour dépréciation échappent à l'impôt lors de l'apport dans la mesure où la valeur d'apport des éléments non amortissables auxquelles elles se rapportent n'excède pas le prix de revient de ces éléments diminué des provisions correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_si_la_valeur_d_0139"">Inversement, si la valeur d'apport de certains biens excède leur prix de revient diminué des provisions, celles-ci sont réintégrées dans les résultats de l'entreprise individuelle, ou bien, s'il s'agit de provisions pour dépréciation des titres, ajoutées aux plus-values à long terme.</p> <h3 id=""Provisions_pour_risques_39"">2. Provisions pour risques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0140"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_pour_risques_0141"">Les provisions pour risques sont exonérées si la société bénéficiaire de l'apport est appelée à assumer les risques qui avaient été provisionnés par l'entreprise apporteuse.</p> <h3 id=""Provisions_speciales_310"">3. Provisions spéciales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0142"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_sursis__0149"">Il est admis que le sursis d'imposition s'applique aux provisions pour hausse des prix (onzième à quatorzième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI), pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°, version abrogée à compter du 1^er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50), pour reconstitution des gisements (CGI, art. 39 ter, dispositions périmées ; BOI-BIC-PROV-60-10), pour acquisition de matériels nécessaires à l'exploitation d'une entreprise de presse (CGI, art. 39 bis A et CGI, art. 39 bis B), pour investissement (CGI, art. 237 bis A, II).</p> <h3 id=""Provisions_pour_conges_payes_311"">4. Provisions pour congés payés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0144"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_pr_0145"">Le régime applicable aux provisions pour congés payés est étudié au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10. </p> <h2 id=""Sort_des_plus-values_nettes_27"">C. Sort des plus-values nettes à court terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0146"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_indivi_0147"">Lorsqu'une entreprise individuelle est apportée à une société dans le cadre du régime de l'article 151 octies du CGI, les plus-values qui sont réalisées du fait de l'apport des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'activité exercée par l'entreprise peuvent, sous certaines conditions (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10), bénéficier d'un report d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0148"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lapport_sanaly_0149"">En revanche, l'apport s'analysant en une cessation d'activité au sens des dispositions de l'article 201 du CGI, l'entreprise apportée doit faire l'objet d'une imposition immédiate à raison, notamment, des résultats réalisés au cours de la période close par l'apport, y compris, le cas échéant, pour le montant des plus-values nettes à court terme dont l'imposition a été différée en application de l'article 39 quaterdecies du CGI et qui n'a pas encore été rattaché aux résultats imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_evoquee, _0150"">Dans la situation évoquée, le deuxième alinéa du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI prévoit la possibilité de maintenir l'étalement du montant net des plus-values à court terme non encore imposé si la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer à ses résultats les plus-values en cause comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_312"">1. Champ d'application</h3> <h4 id=""Plus-values_concernees_414"">a. Plus-values concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0151"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_concerne_lens_0152"">Le dispositif concerne l'ensemble des plus-values nettes à court terme pour lesquelles l'article 39 quaterdecies du CGI prévoit une possibilité d'étalement.</p> <h5 id=""Plus-values_beneficiant_dun_52"">1° Plus-values bénéficiant d'un étalement sur trois années</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0153"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_plus-values_ne_0154"">Il s'agit des plus-values nettes à court terme réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, et dont le montant peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes (I-A-1 § 50 et suivants du BOI-BIC-PVMV-20-30-10).</p> <h5 id=""Plus-values_nettes_a_court__53"">2° Plus-values nettes à court terme bénéficiant d'un étalement sur dix années</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0155"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_du_montant_0156"">La réintégration du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par des entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l'article 1465 du CGI peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant (I-A-2-a § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-20-30-10).</p> <h5 id=""Plus-values_nettes_a_court__54"">3° Plus-values nettes à court terme bénéficiant d'un étalement sur une durée variable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0157"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39 quaterdecies,__0158"">Le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI prévoit un dispositif d'étalement de la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles, qui concerne toutes les immobilisations détruites ou expropriées, quels que soient leur durée et leur mode d'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_detalement_est_ega_0159"">La durée d'étalement est égale à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition des biens (I-A-2-b § 190 du BOI-BIC-PVMV-20-30-10).</p> <h5 id=""Plus-values_nettes_a_court__55"">4° Plus-values nettes à court terme bénéficiant d'un étalement sur une durée de sept exercices</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0160"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 39_quaterdec_0161"">En vertu du 1 quater de l'article 39 quaterdecies du CGI, la plus-value à court terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2010, d'un navire de pêche ou de parts de copropriété d'un tel navire et réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche peut être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant l'exercice de la cession, lorsque l'entreprise acquiert au cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir dans un délai de dix-huit mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété de tels navires à un prix au moins égal au prix de cession (BOI-BIC-PVMV-20-30-20).</p> <h4 id=""Statut_fiscal_de_la_societe_415"">b. Statut fiscal de la société bénéficiaire de l'apport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0162"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_de_letalement_d_0163"">Le maintien de l'étalement des plus-values nettes à court terme dont l'imposition pouvait être répartie sur trois ans n'est possible que si l'entreprise individuelle est apportée à une société soumise à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0164"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sagissant_des__0165"">En revanche, s'agissant des plus-values à court terme dont le montant net peut être réparti sur une durée différente (<strong>II-C-1-a-2° à 4° § 560 à 580</strong>), leur étalement peut être maintenu, si les conditions prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI sont satisfaites, quelle que soit la nature de l'impôt -impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu- dont relève la société bénéficiaire de l'apport.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_313"">2. Conditions d'application</h3> <h4 id=""Engagement_dans_lacte_dappo_416"">a. Engagement dans l'acte d'apport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0166"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_de__0167"">La société bénéficiaire de l'apport doit prendre l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer dans ses résultats imposables les plus-values nettes à court terme non encore imposées à la date de l'apport comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse. Il y aura lieu d'indiquer notamment le montant des plus-values en cause restant à rapporter, ainsi que la date de leur réalisation.</p> <h4 id=""Modalites_de_la_reintegrati_417"">b. Modalités de la réintégration</h4> <h5 id=""Principe_56"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0168"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_de_la_frac_0169"">La réintégration de la fraction de la plus-value nette à court terme en sursis d'imposition s'opère dans les mêmes conditions et limites que celles qui auraient été applicables pour l'entreprise individuelle apportée. Ainsi, la société bénéficiaire de l'apport doit rattacher la plus-value en cause à ses résultats imposables des exercices restant à courir de la période de trois ans, ou dix ans (ou sept ans ou d'une durée différente), comptée à partir de la réalisation de la plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_modalites_de_letal_0170"">Pour les modalités de l'étalement, il convient de se reporter au I-A § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-20-30-10.</p> <h5 id=""Cas_particulier_:_transform_57"">2° Cas particulier : transformation ou changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0171"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_societe_qui_etait_au_0172"">Si une société qui était au moment de l'apport soumise à l'impôt sur le revenu est ultérieurement assujettie à l'impôt sur les sociétés, le solde des plus-values à court terme qui bénéficient d'un étalement de trois ans doit être rattaché dans son intégralité au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui a motivé le changement de régime fiscal.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source - Exonération en faveur des sociétés non résidentes déficitaires et en liquidation

2022-06-29

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10514-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80-20220629

Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)&#13; &#13; (1)&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'article 119 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus ou profits perçus ou réalisés par une société située dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou dans un État tiers sous certaines conditions ou à un de ses établissements stables établi dans ces mêmes États sont exonérées de retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI lorsqu'au titre de l'exercice au cours duquel les revenus ou profits sont perçus ou réalisés, cette société non résidente ou son établissement stable est déficitaire et se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (C. com.) relatif à la procédure de liquidation judiciaire.&#13; &#13; Ces dispositions permettent de placer ces sociétés dans une situation équivalente à celle des sociétés résidentes lorsque ces dernières sont à la fois en situation déficitaire du point de vue fiscal et en liquidation. En effet, une société résidente déficitaire n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus et la liquidation supprime toute possibilité d'imposition ultérieure.&#13; &#13; Le même dispositif s'applique, sous réserve du champ d'application territorial, aux retenues et prélèvements à la source mentionnés à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20), à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50), à l'article 244 bis du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-10-40), à l'article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR-30-10) et à l'article 244 bis B du CGI (BOI-IS-CHAMP-60-10-30).&#13; &#13; (20)&#13; &#13; I. Sociétés étrangères concernées&#13; &#13; 30&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 119 quinquies du CGI, sont concernés les personnes morales ou organismes dont le siège et, le cas échéant, l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, sont situés :&#13; &#13; dans un État membre de l'UE ;&#13; ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;&#13; ou, pour les retenues à la source prévues à l'article 119 bis du CGI, dans un État non membre de l'UE ou qui n'est pas un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au 1° de l'article 119 quinquies du CGI, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI et que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme.&#13; (40)&#13; &#13; II. Revenus et profits visés&#13; &#13; 50&#13; &#13; L'exonération de prélèvement ou de retenue à la source s'applique :&#13; &#13; aux revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ainsi qu'à toutes les sommes soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Relèvent des dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI, d'une manière générale, les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés. Pour plus de précisions sur les distributions concernées, il convient de se reporter au II § 30 à 70 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 ;&#13; aux sommes payées en contrepartie de prestations artistiques soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A bis du CGI. Pour plus de précisions sur les sommes concernées, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 ;&#13; à certains revenus non-salariaux et assimilés soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI. Pour plus de précisions sur les sommes et produits concernés, il convient de se reporter au I-A § 10 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ;&#13; aux profits soumis au prélèvement prévu par l'article 244 bis du CGI. Pour plus de précisions sur les revenus concernés, il convient de se reporter au VI-A-2 § 280 du BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 ;&#13; aux plus-values immobilières soumises au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI. Pour plus de précisions sur les plus-values immobilières concernées, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-10 ;&#13; aux gains soumis au prélèvement prévu par l'article 244 bis B du CGI. Pour plus de précisions sur les gains concernés, il convient de se reporter au II § 20 et suivants BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20.&#13; III. Conditions prévues pour bénéficier de l'exonération de prélèvement ou de retenue à la source&#13; &#13; 60&#13; &#13; Pour bénéficier de l'exonération de prélèvement ou de retenue à la source prévue à l'article 119 quinquies du CGI, les entités mentionnées au I § 30 doivent cumulativement remplir les conditions suivantes : avoir un résultat fiscal déficitaire et se trouver dans une situation comparable à celle de la liquidation judiciaire au sens du droit français.&#13; &#13; A. Appréciation du résultat fiscal déficitaire de la société étrangère&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le résultat fiscal de la société ou de l'organisme ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus, doit être déficitaire.&#13; &#13; Pour l'appréciation de cette condition, le résultat fiscal est calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé le siège ou l'établissement stable et ne nécessite pas d'être recalculé selon les règles françaises.&#13; &#13; B. État de liquidation de la société étrangère&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le 3° de l'article 119 quinquies du CGI dispose que la société doit, à la date de la réalisation ou de la perception des revenus ou profits, faire l'objet d'une procédure comparable à celle de la liquidation judiciaire mentionnée à l'article L. 640-1 du C. com..&#13; &#13; 90&#13; &#13; À défaut d'existence d'une telle procédure, la société doit être, à la date de la réalisation ou de la perception des revenus ou profits, en état de cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible.&#13; &#13; L'établissement stable d'une société n'ayant pas de personnalité morale distincte, la condition portant sur l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure comparable, est appréciée au niveau de la société dans son ensemble, dont dépend l'établissement stable.&#13; &#13; IV. Justifications&#13; &#13; 100&#13; &#13; La dispense de versement de prélèvement ou de retenue à la source est conditionnée à la production d'une attestation de la société étrangère, permettant de justifier que les conditions d'application de l'exonération sont satisfaites.&#13; &#13; Par ce document, établi sur papier libre, la société étrangère atteste qu'elle respecte l'ensemble des conditions requises pour l'application de l'exonération.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Cette attestation doit pouvoir être étayée, sur demande de l'administration, par la fourniture de pièces justificatives par l'entité distributrice (retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI), l’entité versante (retenues à la source prévues à l'article 182 A bis du CGI et à l'article 182 B du CGI), le cédant ou, le cas échéant, son représentant établi en France (prélèvements prévus à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI), ou le cédant (prélèvement prévu à l’article 244 bis du CGI).&#13; &#13; Ainsi, cette entité doit produire les éléments attestant de la situation déficitaire de la société étrangère (bilan déposé dans l’État de son siège de direction effective faisant apparaître la situation déficitaire par exemple) ainsi que ceux relatifs à l'existence d'une procédure comparable à celle de la liquidation judiciaire ou démontrant l'état de cessation des paiements et de redressement manifestement impossible de la société mère dans l’État de son siège de direction effective.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_6139""><strong>Actualité liée :</strong> 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_la_conformite_05"">L'article 119 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus ou profits perçus ou réalisés par une société située dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou dans un État tiers sous certaines conditions ou à un de ses établissements stables établi dans ces mêmes États sont exonérées de retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI lorsqu'au titre de l'exercice au cours duquel les revenus ou profits sont perçus ou réalisés, cette société non résidente ou son établissement stable est déficitaire et se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (C. com.) relatif à la procédure de liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_permettent_05"">Ces dispositions permettent de placer ces sociétés dans une situation équivalente à celle des sociétés résidentes lorsque ces dernières sont à la fois en situation déficitaire du point de vue fiscal et en liquidation. En effet, une société résidente déficitaire n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus et la liquidation supprime toute possibilité d'imposition ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_meme_disposit_9674"">Le même dispositif s'applique, sous réserve du champ d'application territorial, aux retenues et prélèvements à la source mentionnés à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20), à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50), à l'article 244 bis du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-10-40), à l'article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR-30-10) et à l'article 244 bis B du CGI (BOI-IS-CHAMP-60-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_06"">(20)</p> <h1 id=""I._Les_societes_meres_conce_10"">I. Sociétés étrangères concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30 Conformement_aux_disposi_02"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article 119 quinquies du CGI, sont concernés les personnes morales ou organismes dont le siège et, le cas échéant, l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, sont situés :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_Etat_membre_de_lU_035"">dans un État membre de l'UE ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-__036""><span>ou dans un autre </span>État <span>partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;</span></li> <li class=""paragraphe-western""><span>ou, pour les retenues à la source prévues à l'article 119 bis du CGI, dans un </span>État <span>non membre de l'UE ou qui n'est pas un </span>État <span>partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au 1° de l'article 119 quinquies du CGI, sous réserve que cet </span>État <span>ne soit pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI et que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme.</span></li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">(40)</p> <h1 id=""II._Produits_vises_11"">II. Revenus et profits visés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_retenue_a_l_013"">L'exonération de prélèvement ou de retenue à la source s'applique :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_revenus_de_capitaux_mo_7"">aux revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ainsi qu'à toutes les sommes soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Relèvent des dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI, d'une manière générale, les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés. Pour plus de précisions sur les distributions concernées, il convient de se reporter au II § 30 à 70 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_sommes_qui_sont_soumis_8"">aux sommes payées en contrepartie de prestations artistiques soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A bis du CGI. Pour plus de précisions sur les sommes concernées, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_sommes_et_produits_qui_9"">à certains revenus non-salariaux et assimilés soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI. Pour plus de précisions sur les sommes et produits concernés, il convient de se reporter au I-A § 10 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_profits_qui_sont_soumi_10"">aux profits soumis au prélèvement prévu par l'article 244 bis du CGI. Pour plus de précisions sur les revenus concernés, il convient de se reporter au VI-A-2 § 280 du BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values_immobilier_11"">aux plus-values immobilières soumises au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI. Pour plus de précisions sur les plus-values immobilières concernées, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-10 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_qui_sont_soumis__12"">aux gains soumis au prélèvement prévu par l'article 244 bis B du CGI. Pour plus de précisions sur les gains concernés, il convient de se reporter au II § 20 et suivants BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20.</li> </ul><h1 id=""III._Les_conditions_prevues_12"">III. Conditions prévues pour bénéficier de l'exonération de prélèvement ou de retenue à la source</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60 Pour_beneficier_de_lexon_04"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_015"">Pour bénéficier de l'exonération de prélèvement ou de retenue à la source prévue à l'article 119 quinquies du CGI, les entités mentionnées au <strong>I § 30</strong> doivent cumulativement remplir les conditions suivantes : avoir un résultat fiscal déficitaire et se trouver dans une situation comparable à celle de la liquidation judiciaire au sens du droit français.</p> <h2 id=""1._Appreciation_du_resultat_20"">A. Appréciation du résultat fiscal déficitaire de la société étrangère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70 Le_resultat_fiscal_de_la_05"">Le résultat fiscal de la société ou de l'organisme ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus, doit être déficitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_018"">Pour l'appréciation de cette condition, le résultat fiscal est calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé le siège ou l'établissement stable et ne nécessite pas d'être recalculé selon les règles françaises.</p> <h2 id=""2._Etat_de_liquidation_de_l_21"">B. État de liquidation de la société étrangère</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80 Le_3°_de_larticle_119_qu_06"">Le 3° de l'article 119 quinquies du CGI dispose que la société doit, à la date de la réalisation ou de la perception des revenus ou profits, faire l'objet d'une procédure comparable à celle de la liquidation judiciaire mentionnée à l'article L. 640-1 du C. com..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dexistence_dune_te_024"">À défaut d'existence d'une telle procédure, la société doit être, à la date de la réalisation ou de la perception des revenus ou profits, en état de cessation des paiements et son redressement doit être manifestement impossible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_stable_dune__025"">L'établissement stable d'une société n'ayant pas de personnalité morale distincte, la condition portant sur l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure comparable, est appréciée au niveau de la société dans son ensemble, dont dépend l'établissement stable.</p> <h1 id=""IV._Justifications_13"">IV. Justifications</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ou_autres_orga_027"">La dispense de versement de prélèvement ou de retenue à la source est conditionnée à la production d'une attestation de la société étrangère, permettant de justifier que les conditions d'application de l'exonération sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""100 Les_societes_ou_autres__07"">Par ce document, établi sur papier libre, la société étrangère atteste qu'elle respecte l'ensemble des conditions requises pour l'application de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_doit_pouv_030"">Cette attestation doit pouvoir être étayée, sur demande de l'administration, par la fourniture de pièces justificatives par l'entité distributrice (retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI), l’entité versante (retenues à la source prévues à l'article 182 A bis du CGI et à l'article 182 B du CGI), le cédant ou, le cas échéant, son représentant établi en France (prélèvements prévus à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI), ou le cédant (prélèvement prévu à l’article 244 bis du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_societe_distribut_031"">Ainsi, cette entité doit produire les éléments attestant de la situation déficitaire de la société étrangère (bilan déposé dans l’État de son siège de direction effective faisant apparaître la situation déficitaire par exemple) ainsi que ceux relatifs à l'existence d'une procédure comparable à celle de la liquidation judiciaire ou démontrant l'état de cessation des paiements et de redressement manifestement impossible de la société mère dans l’État de son siège de direction effective.</p>

Contenu

BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés – Entreprises concernées et conditions d'application

2014-10-20

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-80-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6421-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-80-10-20141020

Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du code général des impôts (CGI) autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées. I. Entreprises susceptibles de constituer une provision 1 Les provisions pour prêts d'installations peuvent être constituées : - d'une part, par les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux et soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ; - d'autre part, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité. Il s'ensuit que sont notamment exclues du bénéfice de cette mesure les entreprises dont le bénéfice imposable est fixé forfaitairement (régimes des micro entreprises, auto-entrepreneurs ). 10 Par ailleurs, aux termes du I de l'article 39 quinquies H du CGI, la possibilité de constituer une provision pour aide à l'installation des salariés concerne l'entreprise qui employait le salarié aidé. Le III dudit article étend cette possibilité aux autres entreprises qui remplissent les conditions suivantes : - elles doivent détenir plus de 50 % du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise, ou plus de 50 % de leur capital doit être détenu par cette société ; - ou, leur capital doit être détenu pour plus de 50 % par une société détenant elle-même plus de 50 % du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise. 20 L'appréciation du taux de détention de 50 % prend en compte, le cas échéant, les participations détenues indirectement. Le pourcentage des droits détenus est donc déterminé en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations. 30 Exemple 1 : Soit un salarié d'une société B recevant un prêt d'installation par l'une des sociétés suivantes : A ----------- (70%) -----------&gt; B ----------- (80%) -----------&gt; C Quelle que soit la société (A, B ou C) accordant le prêt, celle-ci est susceptible de constituer la provision en franchise d'impôt. 40 Exemple 2 : Soit un salarié d'une société D recevant un prêt d'installation dans la configuration de groupe suivante : Si le prêt est consenti par A : Il y a lieu de considérer que la société A détient D à hauteur de (60% x 50%) + (50% x 49%) = 54,5%. A serait donc susceptible de constituer la provision spéciale en franchise d'impôt. Si le prêt est consenti par B : B ne détenant pas plus de 50 % du capital de D, elle ne peut, du fait de sa détention directe, bénéficier du régime de la provision spéciale, en revanche elle remplit les conditions exigées du fait qu'elle est détenue pour plus de 50% par A, laquelle détient plus de 50% du capital de D. B serait donc également susceptible de constituer la provision en franchise d'impôt. Si le prêt est consenti par C : C ne remplit aucune des conditions de détention du capital définies ci-avant. En effet, même si A détient plus de 50 % de D elle ne détient pas plus de 50 % de C. Cette dernière n'est donc pas éligible au régime de la provision spéciale. II. Conditions d'application A. Conditions tenant à l'entreprise bénéficiaire du prêt ou à la société dont le capital fait l'objet d'une souscription 1. Préexistence de l'entreprise ou de la société aidée 50 La constitution en franchise d'impôt de la provision spéciale n'est possible que si l'entreprise aidée est déjà créée. Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque toutes les formalités relatives à la constitution de l'entreprise ont été effectuées. Notamment, celle-ci doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 60 Cela étant, lorsque l'aide est octroyée sous forme de prêt, la constitution en franchise d'impôt de la provision spéciale sera admise dès qu'une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés aura été déposée au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise créée. 2. Activité de l'entreprise aidée 70 L'entreprise créée ou la société dont le capital fait l'objet d'une souscription doit exercer en France une activité industrielle, commerciale ou artisanale quels que soient sa forme, individuelle ou sociétaire. La constitution de la provision spéciale, en franchise d'impôt, est également possible lorsque les bénéficiaires exercent une activité libérale. a. Notion d'activité en France 80 Cette condition suppose que l'entreprise nouvelle exerce son activité principale en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. b. Notion d'activité industrielle, commerciale ou artisanale 1° Activités éligibles 90 Le bénéfice des dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI est réservé aux prêts accordés à des entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie à l'article 34 du CGI, sous réserve des précisions qui figurent au II-A-2-b-1° § 120. 100 Les activités industrielles s'entendent des activités qui concernent directement l'élaboration ou la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; le rôle du matériel et de l'outillage y est prépondérant. 110 Les activités commerciales comprennent notamment : - les commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation, toutes matières premières et tous produits fabriqués ; - les commerces consistant à acheter des objets en vue d'en louer l'usage ; - les entreprises de commissions et de courtages ; - les entreprises de ventes de services ; il en est ainsi notamment de l'exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, pensions de famille, restaurants, bains, spectacles, ...) ; - les entreprises exerçant diverses activités non industrielles telles que le transport, la manutention, le bâtiment et les travaux publics, ou la création culturelle et artistique. 120 Les professions artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes précédents ; seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre. L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son travail. 2° Activités exclues 130 Sont exclues du dispositif : - les activités mentionnées à l'article 35 du CGI ; il s'agit notamment des activités de marchands de biens et de construction-vente d'immeubles (CGI, art. 35, I-1° et I-4°), des intermédiaires pour le négoce de biens (CGI, art. 35, I-2°) et des lotisseurs (CGI, art. 35, I-3°) ; - les activités qui ne sont pas de nature industrielle, commerciale ou artisanale ; il en est ainsi des activités agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-10). Il en est de même des activités civiles (gestion immobilière, gestion de portefeuille-titres par exemple). Pour l'appréciation de la nature des activités, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-30 pour les activités imposables par attraction, et au BOI-BIC-CHAMP-50 pour l'appréciation de l'activité au regard des autres catégories de revenus ; - les activités bancaires, financières, d'assurances, de gestion, ou de location d'immeubles ; ces activités sont expressément exclues par le dernier alinéa du I de l'article 39 quinquies H du CGI. Il s'agit : des activités bancaires et d'assurances qui sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail ainsi que par les entreprises d'assurances de toute nature ; des activités de gestion ou de location d'immeubles ; cette exclusion concerne les entreprises qui se livrent à la location ou à la gestion des immeubles nus ou meublés dont elles sont propriétaires ou qu'elles donnent en sous-location. En revanche, les entreprises qui agissent en tant que gérant d'affaires bénéficient du dispositif, si elles ne se livrent, même à titre accessoire, à aucune des opérations mentionnées à l'article 35 du CGI. c. Notion d'activité libérale 140 Sont généralement qualifiées de professions libérales les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art (se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-20). 150 Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance -ce qui les distingue des salariés- et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants. 160 Le régime n'est cependant pas étendu à l'ensemble des activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les autres entreprises non commerciales ne relevant pas d'une activité libérale demeurent ainsi exclues du dispositif. 3. Taille de l'entreprise aidée 170 Le c du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que durant chacun de ses trois premiers exercices, l'entreprise bénéficiaire du prêt doit réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas 4 600 000 € lorsque l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1 530 000 € s'il s'agit d'autres entreprises. 180 Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice. Il correspond au montant hors taxe des affaires réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle courante. 4. Modalités de création de l'entreprise aidée 190 L'application du dispositif est subordonnée à la circonstance que l'entreprise bénéficiaire du prêt soit : - nouvelle au sens de l'article 44 sexies du CGI ; - ou créée dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante si elle rempli les conditions prévues au II du même article ; - ou créée en vue de la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté dans les conditions fixées par l'article 44 septies du CGI. Cette condition n'impose pas que les entreprises aidées bénéficient effectivement des régimes prévus par les articles précités, mais qu'elles respectent la condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée en cas de création d'entreprise, ou répondent à la notion d'extension d'activité préexistante au sens du II de l'article 44 sexies du CGI, ou suivent la procédure de reprise prévue par l'article 44 septies du CGI. a. Caractère réellement nouveau de l'activité exercée 200 La définition de ce critère est identique à celle qui existe pour l'application de l'article 44 sexies du CGI. Il y donc lieu de se reporter aux commentaires publiés sur ce sujet (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20). 210 Ainsi, ne sont pas éligibles, notamment, les créations ayant pour cadre une concentration, une restructuration, ou une reprise d'activité préexistante. À cet égard, le caractère nouveau de l'activité ne peut être sérieusement établi que si l'entreprise créée par le salarié n'entretient avec son ancien employeur aucune communauté d'intérêt économique et juridique, à l'exception des entreprises créées dans le cadre de l'extension d'activités préexistantes. b. Reprise d'entreprise industrielle en difficulté 220 Les prêts ou souscriptions de capital destinés à aider la constitution, par d'anciens salariés, de sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans les conditions de l'article 44 septies du CGI sont également éligibles à la provision spéciale. 230 Le dispositif de l'article 44 septies du CGI a fait l'objet de commentaires développés au BOI-IS-GEO-20-10 auquel il convient de se reporter, sous réserve de la précision suivante relative à la procédure d'agrément et à la remise en cause du régime (BOI-SJ-AGR-30). 240 En effet, les dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI ne visant que le I de l'article 44 septies du CGI, les opérations ouvrant droit au régime d'exonération des bénéfices sur agrément ne sont pas éligibles à la constitution de la provision spéciale. 250 De la même manière, la remise en cause du régime d'exonération prévu par le dernier alinéa de l'article 44 septies du CGI reste sans influence sur la dotation constituée dans le cadre du présent régime. c. Création d'entreprise dans le cadre d'une activité préexistante 260 L'extension d'une activité préexistante se caractérise par la réunion de deux conditions : - il existe une communauté d'intérêts entre l'entreprise et une entreprise préexistante. Cette communauté d'intérêts peut résulter de liens personnels (identité d'exploitant en droit ou en fait), ou de liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance ; - l'activité de l'entreprise créée prolonge celle de l'entreprise préexistante. 270 Il est donc considéré que l'extension d'activités est caractérisée non seulement pour les contrats de franchisé ou de concession de licence de marque mais également pour d'autres contrats, quelle que soit leur dénomination dès lors que les deux conditions mentionnées ci-dessus sont satisfaites. Il en est ainsi par exemple des contrats de coopération, de distribution exclusive ou d'affiliation à des réseaux qui fournissent soit une enseigne, soit un accès à certains fournisseurs ou à un réseau informatique, soit certaines prestations comme l'agencement des magasins, la formation ou une publicité. Il en est de même de certains contrats dits de partenariats ou de correspondants qui permettent, généralement dans une zone déterminée, de faire bénéficier le nouveau partenaire de l'expérience, du savoir faire ainsi que des moyens informatiques, techniques et promotionnels d'une entreprise préexistante. 280 L'extension peut être fonctionnelle lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par l'entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle (par exemple, prise en charge par une société nouvelle d'un service exercé antérieurement au sein d'une entreprise). 290 L'extension peut également être géographique lorsqu'une entreprise préexistante crée une nouvelle implantation. Il en est ainsi par exemple lorsqu'une personne crée une entreprise qui conclut un contrat de franchise (franchisé) ou une concession de licence de marque. 5. Détention du capital de l'entreprise aidée 300 En application du b du I de l'article 39 quinquies H du CGI, si l'entreprise créée par le salarié est une société, le capital de celle-ci ne doit être détenu à plus de 50 % ni par une entreprise individuelle, ni directement ou indirectement par d'autres sociétés. 310 La détention directe ou indirecte par une autre société s'entend de celle définie au II de l'article 44 sexies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au II § 220 et suivants). 320 À cet égard, cet article dispose que le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : - un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ; - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % a moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. Sur ces notions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au II § 220 et suivants. 330 Une entreprise individuelle est considérée comme détenant la société créée lorsque les titres de celle-ci sont inscrits au bilan de cette entreprise. 340 En principe, la détention de plus de 50 % du capital de la société créée par toute société ou entreprise individuelle est interdite. Toutefois, il sera admis que cette interdiction ne concerne que l'entreprise ou la société ou celle de son groupe (cf. I § 10) qui employait les créateurs d'entreprise. B. Conditions tenant aux salariés bénéficiaires du prêt ou de la souscription de capital 350 La loi autorise la déduction de la provision spéciale sous certaines conditions touchant, notamment, à la situation du salarié dans l'entreprise qu'il quitte et dans celle qu'il crée ou reprend. 1. Dans l'entreprise qu'il quitte 360 A la date d'octroi de l'aide, le bénéficiaire doit avoir été employé en qualité de salarié (cf. II-B-1 § 380) dans l'entreprise qu'il quitte ou dans une ou plusieurs autres sociétés éligibles à la provision spéciale , depuis un an au moins. Ce délai s'apprécie de la date d'entrée dans l'entreprise à la date de sortie figurant sur le certificat de travail remis au salarié lors de la cessation de ses fonctions. Il y a donc lieu, le cas échéant, de tenir compte des fonctions exercées successivement au sein des différentes sociétés du groupe remplissant les conditions de détention du capital définies au I § 10. 370 Le salarié doit mettre fin à ses fonctions dès la création de l'entreprise nouvelle. Cette cessation peut prendre la forme d'une démission ou d'un licenciement. 380 Enfin, il ne doit pas avoir été dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise qu'il quitte ou d'une autre société éligible ni être lié à une personne ayant cette fonction (conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe). Cette condition concerne l'ensemble des sociétés du groupe remplissant les conditions de détention du capital définies supra, même si celles-ci ne consentent pas de prêt au créateur ou ne souscrivent pas au capital de la société créée par celui-ci. 390 Pour l'appréciation de ce critère, les dirigeants s'entendent de toute personne exerçant un mandat social, notamment : - dans les sociétés anonymes : du président du conseil d'administration ou du directoire ; du directeur général ; de l'administrateur provisoirement délégué ; des membres du directoire ; de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ; - dans les sociétés à responsabilité limitée : du gérant, majoritaire ou minoritaire ; - dans les sociétés de personnes : des associés en nom ; du gérant. 400 Cela étant, les fonctions du salarié devront être également appréciées dans les faits. Ainsi, lorsque celui-ci aura exercé un contrôle effectif et constant sur la direction des entreprises visées au II-B-1 § 380 ou qu'il pourra être établi une participation étroite, avec les pouvoirs les plus étendus, à la direction de leurs affaires, le prêt d'installation qui lui sera consenti ne pourra pas donner lieu à la constitution de la provision spéciale en franchise d'impôt chez son ancien employeur ou les autres sociétés éligibles (sur la notion de dirigeant de fait, BOI-RSA-GER-10-10-10-20 au II § 80 et suivants). 2. Dans l'entreprise nouvelle ou reprise 410 L'alinéa 4 du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que les fondateurs de l'entreprise nouvelle ou reprise doivent en assurer la direction effective. 420 En application de cette disposition, lorsque l'entreprise aidée est constituée sous une forme sociétaire, les prêts d'installation susceptibles d'ouvrir droit à la constitution de la provision spéciale sont ceux consentis aux salariés qui exercent, dans la société nouvelle ou reprise, un des mandats sociaux mentionnés au  II-B-1 § 390. 430 La condition de direction effective ne pourra être regardée comme remplie que si les fondateurs aidés détiennent, en outre, la majorité des droits de vote dans les organes de gestion de la société. 440 Ainsi, lorsque la société nouvelle est fondée par plusieurs salariés aidés, une provision spéciale peut être constituée au titre de chacun d'entre eux sous réserve qu'ils y exercent tous un des mandats sociaux visés au II-B-1 § 390 et que le collège d'associés qu'ils constituent détiennent la majorité des droits de vote. C. Conditions tenant à l'aide accordée 1. Aide accordée sous forme de prêt a. Durée 450 Aux termes de l'alinéa 5 du I de l'article 39 quinquies H du CGI, les prêts consentis doivent avoir une durée minimale de 7 ans. Cette durée doit être appréciée de quantième à quantième. Le remboursement du capital peut s'effectuer par annuité ou in fine. Les remboursements anticipés de capital sont possibles mais uniquement après la 5ème année, de manière à ce que la durée moyenne fixée par la loi dans ce cas soit respectée. b. Taux 460 L'alinéa 8 du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que le taux de rémunération du prêt d'installation ne doit pas excéder de 2/3 le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI. 470 L'article 10 G ter de l'annexe III au CGI a précisé que cette limite doit être appréciée à la date d'octroi des prêts et qu'en outre, le taux des prêts doit, pendant toute leur durée, rester inférieur à cette limite. 480 Les taux limites des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-CHG-50-50-30) sont régulièrement publiés par l'administration en fonction des taux moyens trimestriels établis par la direction du Trésor (se reporter aux BOI-BIC-CHG-50 et suivants). 490 En pratique, le taux des prêts d'installation sera apprécié en fonction du taux limite publié correspondant aux exercices clos le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le prêt est consenti. 500 Exemple : Soit un prêt d'installation consenti le 1er juin 2011. Pour le calcul du taux maximal de rémunération de ce prêt, il y a lieu de retenir le taux correspondant aux exercices clos le 31 mai 2011 soit : 3,77 %. La rémunération de ce prêt ne devra pas excéder, pendant toute sa durée, le taux suivant : 3,77 % x 2/3 = 2,51 %. Les contractants ont toutefois la possibilité de moduler le taux du prêt selon les critères de leur choix sous réserve qu'il ne dépasse à aucun moment cette limite de 2,51 %. 510 Lorsque les échéances de remboursement sont modulées de façon à introduire un différé de paiement, notamment dans le cas où l'emprunt comporte une prime de remboursement (sur cette notion, se reporter notamment au BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10), le taux actuariel de la rémunération du prêt doit être inférieur au taux limite défini au II-C-1-b § 460 à 490. Pour la détermination de ce taux actuariel, la rémunération du prêt s'entend de la différence entre le total des sommes remboursées par l'emprunteur sur toute la durée du prêt et de la somme qu'il a effectivement reçue (sur ces notions, se reporter au  BOI-BIC-CHG-50-30-20-20). 2. Aide accordée sous forme de souscription au capital 520 L'entreprise éligible (cf. I § 1 à 40) peut consentir des aides sous la forme de souscriptions au capital des sociétés créées par les anciens salariés. 530 Dans ce cas, et sous réserve des plafonds de déduction mentionnés au BOI-BIC-PROV-60-80-20 au I-B § 40 et 50, la provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75 % du montant effectivement souscrit en capital. Le montant du capital ouvrant droit à la provision doit donc avoir été versé. 540 En tout état de cause, l'ensemble des critères d'éligibilité au régime de la provision spéciale s'appréciant lors de la création de l'entreprise nouvelle, seule la souscription au capital initial est susceptible d'y ouvrir droit, à l'exclusion de toute augmentation de capital ultérieure. III. Remise en cause du régime 550 Si l'une de ces conditions fait défaut lors de la constitution de la provision, celle-ci sera considérée comme irrégulièrement constituée dès l'origine. Elle sera donc rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle a été enregistrée. 560 En outre, les conditions relatives à la détention du capital de la société qui constitue la provision (cf. I § 10 à 40) ou de la société créée, ou les conditions relatives à la direction effective de l'entreprise créée (cf. II-B § 400 à 430) doivent être respectées, de manière continue, pendant la période au cours de laquelle la provision est inscrite au bilan de l'entreprise qui l'a constituée. S'il n'en est pas ainsi, la provision doit être réintégrée en totalité aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel ces conditions n'ont plus été respectées. 570 Si l'exercice au cours duquel la provision aurait dû être rapportée est couvert par la prescription, celle-ci est rapportée aux résultats du plus ancien des exercices non prescrits, dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_inciter_les_employeurs_00"">Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du code général des impôts (CGI) autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.</p> <h1 id=""Entreprises_susceptibles_de_10"">I. Entreprises susceptibles de constituer une provision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_pour_prets_d_02"">Les provisions pour prêts d'installations peuvent être constituées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_par_les_entrep_03"">- d'une part, par les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux et soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_par_les_entr_04"">- d'autre part, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_sont_notamme_05"">Il s'ensuit que sont notamment exclues du bénéfice de cette mesure les entreprises dont le bénéfice imposable est fixé forfaitairement (régimes des micro entreprises, auto-entrepreneurs ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_du_07"">Par ailleurs, aux termes du I de l'article 39 quinquies H du CGI, la possibilité de constituer une provision pour aide à l'installation des salariés concerne l'entreprise qui employait le salarié aidé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_dudit_article_etend__08"">Le III dudit article étend cette possibilité aux autres entreprises qui remplissent les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_doivent_detenir_plu_09"">- elles doivent détenir plus de 50 % du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise, ou plus de 50 % de leur capital doit être détenu par cette société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_leur_capital_doit_etr_010"">- ou, leur capital doit être détenu pour plus de 50 % par une société détenant elle-même plus de 50 % du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_taux_de_de_012"">L'appréciation du taux de détention de 50 % prend en compte, le cas échéant, les participations détenues indirectement. Le pourcentage des droits détenus est donc déterminé en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_014""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_salarie_dune_societ_015"">Soit un salarié d'une société B recevant un prêt d'installation par l'une des sociétés suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_-----------_(70%)_-------_016"">A ----------- (70%) -----------&gt; B ----------- (80%) -----------&gt; C</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quelle_que_soit_la_societe__017"">Quelle que soit la société (A, B ou C) accordant le prêt, celle-ci est susceptible de constituer la provision en franchise d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_019""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_salarie_dune_societ_020"">Soit un salarié d'une société D recevant un prêt d'installation dans la configuration de groupe suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""_021""></p> <blockquote> <ul> <li>Si le prêt est consenti par A :</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_q_023"">Il y a lieu de considérer que la société A détient D à hauteur de (60% x 50%) + (50% x 49%) = 54,5%.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_serait_donc_susceptible_d_024"">A serait donc susceptible de constituer la provision spéciale en franchise d'impôt.</p> <blockquote> <ul> <li>Si le prêt est consenti par B :</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""B_ne_detenant_pas_plus_de_5_026"">B ne détenant pas plus de 50 % du capital de D, elle ne peut, du fait de sa détention directe, bénéficier du régime de la provision spéciale, en revanche elle remplit les conditions exigées du fait qu'elle est détenue pour plus de 50% par A, laquelle détient plus de 50% du capital de D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_serait_donc_egalement_sus_027"">B serait donc également susceptible de constituer la provision en franchise d'impôt.</p> <blockquote> <ul> <li>Si le prêt est consenti par C :</li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""C_ne_remplit_aucune_des_con_029"">C ne remplit aucune des conditions de détention du capital définies ci-avant. En effet, même si A détient plus de 50 % de D elle ne détient pas plus de 50 % de C. Cette dernière n'est donc pas éligible au régime de la provision spéciale.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_11"">II. Conditions d'application</h1> <h2 id=""Conditions_tenant_a_lentrep_20"">A. Conditions tenant à l'entreprise bénéficiaire du prêt ou à la société dont le capital fait l'objet d'une souscription </h2> <h3 id=""Preexistence_de_lentreprise_30"">1. Préexistence de l'entreprise ou de la société aidée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_en_franchis_031"">La constitution en franchise d'impôt de la provision spéciale n'est possible que si l'entreprise aidée est déjà créée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_conside_032"">Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque toutes les formalités relatives à la constitution de l'entreprise ont été effectuées. Notamment, celle-ci doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lorsque_laide_e_034"">Cela étant, lorsque l'aide est octroyée sous forme de prêt, la constitution en franchise d'impôt de la provision spéciale sera admise dès qu'une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés aura été déposée au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise créée.</p> <h3 id=""Activite_de_lentreprise_aid_31"">2. Activité de l'entreprise aidée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_creee_ou_la_soc_036"">L'entreprise créée ou la société dont le capital fait l'objet d'une souscription doit exercer en France une activité industrielle, commerciale ou artisanale quels que soient sa forme, individuelle ou sociétaire. La constitution de la provision spéciale, en franchise d'impôt, est également possible lorsque les bénéficiaires exercent une activité libérale.</p> <h4 id=""Notion_dactivite_en_France_40"">a. Notion d'activité en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_suppose_que_038"">Cette condition suppose que l'entreprise nouvelle exerce son activité principale en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.</p> <h4 id=""Notion_dactivite_industriel_41"">b. Notion d'activité industrielle, commerciale ou artisanale</h4> <h5 id=""Activites_eligibles_50"">1° Activités éligibles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_040"">Le bénéfice des dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI est réservé aux prêts accordés à des entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie à l'article 34 du CGI, sous réserve des précisions qui figurent au <strong>II-A-2-b-1° § 120.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_042"">Les activités industrielles s'entendent des activités qui concernent directement l'élaboration ou la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; le rôle du matériel et de l'outillage y est prépondérant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_commerciales__044"">Les activités commerciales comprennent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commerces_proprement__045"">- les commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation, toutes matières premières et tous produits fabriqués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commerces_consistant__046"">- les commerces consistant à acheter des objets en vue d'en louer l'usage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_de_commis_047"">- les entreprises de commissions et de courtages ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_de_ventes_048"">- les entreprises de ventes de services ; il en est ainsi notamment de l'exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, pensions de famille, restaurants, bains, spectacles, ...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_exercant__049"">- les entreprises exerçant diverses activités non industrielles telles que le transport, la manutention, le bâtiment et les travaux publics, ou la création culturelle et artistique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professions_artisanales_051"">Les professions artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes précédents ; seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lartisan_est_un_travailleur_052"">L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son travail.</p> <h5 id=""Activites_exclues_51"">2° Activités exclues</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_dispositif_:_054"">Sont exclues du dispositif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_mentionnees_055"">- les activités mentionnées à l'article 35 du CGI ; il s'agit notamment des activités de marchands de biens et de construction-vente d'immeubles (CGI, art. 35, I-1° et I-4°), des intermédiaires pour le négoce de biens (CGI, art. 35, I-2°) et des lotisseurs (CGI, art. 35, I-3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_qui_ne_sont_056"">- les activités qui ne sont pas de nature industrielle, commerciale ou artisanale ; il en est ainsi des activités agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-10). Il en est de même des activités civiles (gestion immobilière, gestion de portefeuille-titres par exemple). Pour l'appréciation de la nature des activités, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-30 pour les activités imposables par attraction, et au BOI-BIC-CHAMP-50 pour l'appréciation de l'activité au regard des autres catégories de revenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_bancaires,__057"">- les activités bancaires, financières, d'assurances, de gestion, ou de location d'immeubles ; ces activités sont expressément exclues par le dernier alinéa du I de l'article 39 quinquies H du CGI. Il s'agit : </p> <ul> <ul> <li> <p id=""des_activites_bancaires_et__058"">des activités bancaires et d'assurances qui sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail ainsi que par les entreprises d'assurances de toute nature ;</p> </li> <li> <p id=""des_activites_de_gestion_ou_059"">des activités de gestion ou de location d'immeubles ; cette exclusion concerne les entreprises qui se livrent à la location ou à la gestion des immeubles nus ou meublés dont elles sont propriétaires ou qu'elles donnent en sous-location. En revanche, les entreprises qui agissent en tant que gérant d'affaires bénéficient du dispositif, si elles ne se livrent, même à titre accessoire, à aucune des opérations mentionnées à l'article 35 du CGI.</p> </li> </ul> </ul> <h4 id=""Notion_dactivite_liberale_42"">c. Notion d'activité libérale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_generalement_qualifiee_061"">Sont généralement qualifiées de professions libérales les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art (se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leurs_titulaires_exercent_l_063"">Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance -ce qui les distingue des salariés- et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_nest_cependant_pa_065"">Le régime n'est cependant pas étendu à l'ensemble des activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les autres entreprises non commerciales ne relevant pas d'une activité libérale demeurent ainsi exclues du dispositif.</p> <h3 id=""Taille_de_lentreprise_aidee_32"">3. Taille de l'entreprise aidée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_c_de_larticle 39 quinqui_067"">Le c du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que durant chacun de ses trois premiers exercices, l'entreprise bénéficiaire du prêt doit réaliser un chiffre d'affaires qui n'excède pas 4 600 000 € lorsque l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1 530 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_pren_069"">Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice. Il correspond au montant hors taxe des affaires réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle courante.</p> <h3 id=""Modalites_de_creation_de_le_33"">4. Modalités de création de l'entreprise aidée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_dispositif__071"">L'application du dispositif est subordonnée à la circonstance que l'entreprise bénéficiaire du prêt soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nouvelle_au_sens_de_larti_072"">- nouvelle au sens de l'article 44 sexies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_creee_dans_le_cadre_de_073"">- ou créée dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante si elle rempli les conditions prévues au II du même article ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_creee_en_vue_de_la_rep_074"">- ou créée en vue de la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté dans les conditions fixées par l'article 44 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_nimpose_pas_075"">Cette condition n'impose pas que les entreprises aidées bénéficient effectivement des régimes prévus par les articles précités, mais qu'elles respectent la condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée en cas de création d'entreprise, ou répondent à la notion d'extension d'activité préexistante au sens du II de l'article 44 sexies du CGI, ou suivent la procédure de reprise prévue par l'article 44 septies du CGI.</p> <h4 id=""Caractere_reellement_nouvea_43"">a. Caractère réellement nouveau de l'activité exercée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_ce_critere_077"">La définition de ce critère est identique à celle qui existe pour l'application de l'article 44 sexies du CGI. Il y donc lieu de se reporter aux commentaires publiés sur ce sujet (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_sont_pas_eligible_079"">Ainsi, ne sont pas éligibles, notamment, les créations ayant pour cadre une concentration, une restructuration, ou une reprise d'activité préexistante. À cet égard, le caractère nouveau de l'activité ne peut être sérieusement établi que si l'entreprise créée par le salarié n'entretient avec son ancien employeur aucune communauté d'intérêt économique et juridique, à l'exception des entreprises créées dans le cadre de l'extension d'activités préexistantes.</p> <h4 id=""Reprise_dentreprise_industr_44"">b. Reprise d'entreprise industrielle en difficulté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_ou_souscriptions__081"">Les prêts ou souscriptions de capital destinés à aider la constitution, par d'anciens salariés, de sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans les conditions de l'article 44 septies du CGI sont également éligibles à la provision spéciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_larticle_4_083"">Le dispositif de l'article 44 septies du CGI a fait l'objet de commentaires développés au BOI-IS-GEO-20-10 auquel il convient de se reporter, sous réserve de la précision suivante relative à la procédure d'agrément et à la remise en cause du régime (BOI-SJ-AGR-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_dispositions__085"">En effet, les dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI ne visant que le I de l'article 44 septies du CGI, les opérations ouvrant droit au régime d'exonération des bénéfices sur agrément ne sont pas éligibles à la constitution de la provision spéciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_la_remi_087"">De la même manière, la remise en cause du régime d'exonération prévu par le dernier alinéa de l'article 44 septies du CGI reste sans influence sur la dotation constituée dans le cadre du présent régime.</p> <h4 id=""Creation_dentreprise_dans_l_45"">c. Création d'entreprise dans le cadre d'une activité préexistante</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_dune_activite_pr_089"">L'extension d'une activité préexistante se caractérise par la réunion de deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_existe_une_communaute__090"">- il existe une communauté d'intérêts entre l'entreprise et une entreprise préexistante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_communaute_dinterets__091"">Cette communauté d'intérêts peut résulter de liens personnels (identité d'exploitant en droit ou en fait), ou de liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise__092"">- l'activité de l'entreprise créée prolonge celle de l'entreprise préexistante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_considere_que_l_094"">Il est donc considéré que l'extension d'activités est caractérisée non seulement pour les contrats de franchisé ou de concession de licence de marque mais également pour d'autres contrats, quelle que soit leur dénomination dès lors que les deux conditions mentionnées ci-dessus sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_par_exemple_095"">Il en est ainsi par exemple des contrats de coopération, de distribution exclusive ou d'affiliation à des réseaux qui fournissent soit une enseigne, soit un accès à certains fournisseurs ou à un réseau informatique, soit certaines prestations comme l'agencement des magasins, la formation ou une publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_certai_096"">Il en est de même de certains contrats dits de partenariats ou de correspondants qui permettent, généralement dans une zone déterminée, de faire bénéficier le nouveau partenaire de l'expérience, du savoir faire ainsi que des moyens informatiques, techniques et promotionnels d'une entreprise préexistante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_peut_etre_foncti_098"">L'extension peut être fonctionnelle lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par l'entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle (par exemple, prise en charge par une société nouvelle d'un service exercé antérieurement au sein d'une entreprise).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_peut_egalement_e_0100"">L'extension peut également être géographique lorsqu'une entreprise préexistante crée une nouvelle implantation. Il en est ainsi par exemple lorsqu'une personne crée une entreprise qui conclut un contrat de franchise (franchisé) ou une concession de licence de marque.</p> <h3 id=""Detention_du_capital_de_len_34"">5. Détention du capital de l'entreprise aidée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_b)_du_I_d_0102"">En application du b du I de l'article 39 quinquies H du CGI, si l'entreprise créée par le salarié est une société, le capital de celle-ci ne doit être détenu à plus de 50 % ni par une entreprise individuelle, ni directement ou indirectement par d'autres sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0103"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_directe_ou_ind_0104"">La détention directe ou indirecte par une autre société s'entend de celle définie au II de l'article 44 sexies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au II § 220 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_cet_article_di_0106"">À cet égard, cet article dispose que le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_associe_exerce_en_droi_0107"">- un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_associe_detient_avec_l_0108"">- un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % a moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ces_notions,_il_convien_0109"">Sur ces notions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au II § 220 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0110"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_individuelle_0111"">Une entreprise individuelle est considérée comme détenant la société créée lorsque les titres de celle-ci sont inscrits au bilan de cette entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0112"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_detention_d_0113"">En principe, la détention de plus de 50 % du capital de la société créée par toute société ou entreprise individuelle est interdite. Toutefois, il sera admis que cette interdiction ne concerne que l'entreprise ou la société ou celle de son groupe (cf. I § 10) qui employait les créateurs d'entreprise.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_aux_salar_21"">B. Conditions tenant aux salariés bénéficiaires du prêt ou de la souscription de capital</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0114"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_autorise_la_deductio_0115"">La loi autorise la déduction de la provision spéciale sous certaines conditions touchant, notamment, à la situation du salarié dans l'entreprise qu'il quitte et dans celle qu'il crée ou reprend.</p> <h3 id=""Dans_lentreprise_quil_quitte_35"">1. Dans l'entreprise qu'il quitte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0116"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_date_doctroi_de_laide,_0117"">A la date d'octroi de l'aide, le bénéficiaire doit avoir été employé en qualité de salarié (cf. <strong>II-B-1 § </strong><strong>380</strong>) dans l'entreprise qu'il quitte ou dans une ou plusieurs autres sociétés éligibles à la provision spéciale , depuis un an au moins. Ce délai s'apprécie de la date d'entrée dans l'entreprise à la date de sortie figurant sur le certificat de travail remis au salarié lors de la cessation de ses fonctions. Il y a donc lieu, le cas échéant, de tenir compte des fonctions exercées successivement au sein des différentes sociétés du groupe remplissant les conditions de détention du capital définies au I § 10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0118"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_doit_mettre_fin__0119"">Le salarié doit mettre fin à ses fonctions dès la création de l'entreprise nouvelle. Cette cessation peut prendre la forme d'une démission ou d'un licenciement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0120"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_ne_doit_pas_avoir_0121"">Enfin, il ne doit pas avoir été dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise qu'il quitte ou d'une autre société éligible ni être lié à une personne ayant cette fonction (conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe). Cette condition concerne l'ensemble des sociétés du groupe remplissant les conditions de détention du capital définies supra, même si celles-ci ne consentent pas de prêt au créateur ou ne souscrivent pas au capital de la société créée par celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0122"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_ce_cr_0123"">Pour l'appréciation de ce critère, les dirigeants s'entendent de toute personne exerçant un mandat social, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_anonyme_0124"">- dans les sociétés anonymes :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""du_president_du_conseil_dad_0125"">du président du conseil d'administration ou du directoire ;</p> </li> <li> <p id=""du_directeur_general ;_0126"">du directeur général ;</p> </li> <li> <p id=""de_ladministrateur_provisoi_0127"">de l'administrateur provisoirement délégué ;</p> </li> <li> <p id=""des_membres_du_directoire ;_0128"">des membres du directoire ;</p> </li> <li> <p id=""de_tout_administrateur_ou_m_0129"">de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_a_respo_0130"">- dans les sociétés à responsabilité limitée : du gérant, majoritaire ou minoritaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_de_pers_0131"">- dans les sociétés de personnes :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""des_associes_en_nom ;_0132"">des associés en nom ;</p> </li> <li> <p id=""du_gerant._0133"">du gérant.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0134"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_fonctions_d_0135"">Cela étant, les fonctions du salarié devront être également appréciées dans les faits. Ainsi, lorsque celui-ci aura exercé un contrôle effectif et constant sur la direction des entreprises visées au <strong>II-B-1 § </strong><strong>380</strong> ou qu'il pourra être établi une participation étroite, avec les pouvoirs les plus étendus, à la direction de leurs affaires, le prêt d'installation qui lui sera consenti ne pourra pas donner lieu à la constitution de la provision spéciale en franchise d'impôt chez son ancien employeur ou les autres sociétés éligibles (sur la notion de dirigeant de fait, BOI-RSA-GER-10-10-10-20 au II § 80 et suivants).</p> <h3 id=""Dans_lentreprise_nouvelle_o_36"">2. Dans l'entreprise nouvelle ou reprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0136"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle 39 quinqui_0137"">L'alinéa 4 du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que les fondateurs de l'entreprise nouvelle ou reprise doivent en assurer la direction effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0138"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_cette_dis_0139"">En application de cette disposition, lorsque l'entreprise aidée est constituée sous une forme sociétaire, les prêts d'installation susceptibles d'ouvrir droit à la constitution de la provision spéciale sont ceux consentis aux salariés qui exercent, dans la société nouvelle ou reprise, un des mandats sociaux mentionnés au  <strong>II-B-1 § </strong><strong>390</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0140"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_direction_e_0141"">La condition de direction effective ne pourra être regardée comme remplie que si les fondateurs aidés détiennent, en outre, la majorité des droits de vote dans les organes de gestion de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0142"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_la_societe_n_0143"">Ainsi, lorsque la société nouvelle est fondée par plusieurs salariés aidés, une provision spéciale peut être constituée au titre de chacun d'entre eux sous réserve qu'ils y exercent tous un des mandats sociaux visés au <strong>II-B-1 § </strong><strong>390</strong> et que le collège d'associés qu'ils constituent détiennent la majorité des droits de vote.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_laide_a_22"">C. Conditions tenant à l'aide accordée</h2> <h3 id=""Aide_accordee_sous_forme_de_37"">1. Aide accordée sous forme de prêt</h3> <h4 id=""Duree_46"">a. Durée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0144"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_larticle_0145"">Aux termes de l'alinéa 5 du I de l'article 39 quinquies H du CGI, les prêts consentis doivent avoir une durée minimale de 7 ans. Cette durée doit être appréciée de quantième à quantième. Le remboursement du capital peut s'effectuer par annuité ou in fine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remboursements_anticipe_0146"">Les remboursements anticipés de capital sont possibles mais uniquement après la 5ème année, de manière à ce que la durée moyenne fixée par la loi dans ce cas soit respectée.</p> <h4 id=""Taux_47"">b. Taux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0147"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 quinquies_H-I d_0148"">L'alinéa 8 du I de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que le taux de rémunération du prêt d'installation ne doit pas excéder de 2/3 le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0149"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 10 G_ter_de_lannex_0150""> L'article 10 G ter de l'annexe III au CGI a précisé que cette limite doit être appréciée à la date d'octroi des prêts et qu'en outre, le taux des prêts doit, pendant toute leur durée, rester inférieur à cette limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0151"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_limites_des_intere_0152"">Les taux limites des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-CHG-50-50-30) sont régulièrement publiés par l'administration en fonction des taux moyens trimestriels établis par la direction du Trésor (se reporter aux BOI-BIC-CHG-50 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0153"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_taux_des_pr_0154"">En pratique, le taux des prêts d'installation sera apprécié en fonction du taux limite publié correspondant aux exercices clos le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le prêt est consenti.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0155"">500</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0156""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_pret_dinstallation__0157"">Soit un prêt d'installation consenti le 1er juin 2011.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_du_taux_maxi_0158"">Pour le calcul du taux maximal de rémunération de ce prêt, il y a lieu de retenir le taux correspondant aux exercices clos le 31 mai 2011 soit : 3,77 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_remuneration_de_ce_pret__0159"">La rémunération de ce prêt ne devra pas excéder, pendant toute sa durée, le taux suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""3,77_%_x_2/3_=_2,51_%._0160"">3,77 % x 2/3 = 2,51 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_contractants_ont_toutef_0161"">Les contractants ont toutefois la possibilité de moduler le taux du prêt selon les critères de leur choix sous réserve qu'il ne dépasse à aucun moment cette limite de 2,51 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0162"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_echeances_de_re_0163"">Lorsque les échéances de remboursement sont modulées de façon à introduire un différé de paiement, notamment dans le cas où l'emprunt comporte une prime de remboursement (sur cette notion, se reporter notamment au BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10), le taux actuariel de la rémunération du prêt doit être inférieur au taux limite défini au <strong>II-C-1-b § 460 à 490</strong>. Pour la détermination de ce taux actuariel, la rémunération du prêt s'entend de la différence entre le total des sommes remboursées par l'emprunteur sur toute la durée du prêt et de la somme qu'il a effectivement reçue (sur ces notions, se reporter au  BOI-BIC-CHG-50-30-20-20).</p> <h3 id=""Aide_accordee_sous_forme_de_38"">2. Aide accordée sous forme de souscription au capital</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0164"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_eligible_(cf._n_0165"">L'entreprise éligible (cf. I § 1 à 40) peut consentir des aides sous la forme de souscriptions au capital des sociétés créées par les anciens salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0166"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_et_sous_reserv_0167"">Dans ce cas, et sous réserve des plafonds de déduction mentionnés au BOI-BIC-PROV-60-80-20 au I-B § 40 et 50, la provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75 % du montant effectivement souscrit en capital. Le montant du capital ouvrant droit à la provision doit donc avoir été versé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0168"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lens_0169"">En tout état de cause, l'ensemble des critères d'éligibilité au régime de la provision spéciale s'appréciant lors de la création de l'entreprise nouvelle, seule la souscription au capital initial est susceptible d'y ouvrir droit, à l'exclusion de toute augmentation de capital ultérieure.</p> <h1 id=""Remise_en_cause_du_regime_12"">III. Remise en cause du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0170"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_conditions_f_0171"">Si l'une de ces conditions fait défaut lors de la constitution de la provision, celle-ci sera considérée comme irrégulièrement constituée dès l'origine. Elle sera donc rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle a été enregistrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0172"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_conditions_re_0173"">En outre, les conditions relatives à la détention du capital de la société qui constitue la provision (cf. I § 10 à 40) ou de la société créée, ou les conditions relatives à la direction effective de l'entreprise créée (cf. II-B § 400 à 430) doivent être respectées, de manière continue, pendant la période au cours de laquelle la provision est inscrite au bilan de l'entreprise qui l'a constituée. S'il n'en est pas ainsi, la provision doit être réintégrée en totalité aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel ces conditions n'ont plus été respectées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0174"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lexercice_au_cours_duque_0175"">Si l'exercice au cours duquel la provision aurait dû être rapportée est couvert par la prescription, celle-ci est rapportée aux résultats du plus ancien des exercices non prescrits, dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures

2019-09-25

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2423-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20190925

1 Le II de l'article 289 du code général des impôts (CGI) et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précisent les mentions à faire apparaître sur les factures. Il est rappelé que les règles prévues par l'article 289 du CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI s'appliquent sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de facturation. Il en résulte que les termes du CGI ne sauraient faire échec aux autres réglementations et notamment aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10 Les règles relatives aux modalités d'établissement des factures s'appliquent en droit strict à la généralité des assujettis à la TVA. Il est toutefois admis que toutes les mentions dont il est fait état ci-après ne soient pas portées sur les factures délivrées à de simples particuliers, lorsque l'article 289 du CGI ne fait pas obligation au fournisseur de délivrer une facture. 20 Il résulte des dispositions de l’article 289 du CGI et de l’article 242 nonies A de l'annexe II au CGI que, pour l'établissement de leurs factures, les assujettis à la TVA sont soumis aux dispositions qui concernent respectivement : - les mentions obligatoires générales (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10) ; - les mesures de simplification (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20) ; - les mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30). 30 Les sanctions applicables en cas d'omission ou inexactitude de ces mentions sont précisées au BOI-CF-INF-10-40-40. 40 Les obligations relatives à l'établissement des factures sont reprises dans des tableaux qui figurent en annexe (BOI-ANNX-000460).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_289_du_code_gener_01"">Le II de l'article 289 du code général des impôts (CGI) et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précisent les mentions à faire apparaître sur les factures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_regl_02"">Il est rappelé que les règles prévues par l'article 289 du CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI s'appliquent sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_terme_03"">Il en résulte que les termes du CGI ne sauraient faire échec aux autres réglementations et notamment aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_aux_mo_05"">Les règles relatives aux modalités d'établissement des factures s'appliquent en droit strict à la généralité des assujettis à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__06"">Il est toutefois admis que toutes les mentions dont il est fait état ci-après ne soient pas portées sur les factures délivrées à de simples particuliers, lorsque l'article 289 du CGI ne fait pas obligation au fournisseur de délivrer une facture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_08"">Il résulte des dispositions de l’article 289 du CGI et de l’article 242 nonies A de l'annexe II au CGI que, pour l'établissement de leurs factures, les assujettis à la TVA sont soumis aux dispositions qui concernent respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mentions_obligatoires_09"">- les mentions obligatoires générales (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mesures_de_simplifica_010"">- les mesures de simplification (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mentions obligatoires_011"">- les mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_applicables_e_013"">Les sanctions applicables en cas d'omission ou inexactitude de ces mentions sont précisées au BOI-CF-INF-10-40-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_relatives_a_015"">Les obligations relatives à l'établissement des factures sont reprises dans des tableaux qui figurent en annexe (BOI-ANNX-000460).</p>

Contenu

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles

2022-08-17

REC

FORCE

BOI-REC-FORCE-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13232-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-30-20220817

L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et de fixer les modalités de la vente. En effet, la réforme de 2006 a introduit une alternative à la vente aux enchères publiques : la vente amiable sur autorisation judiciaire.&#13; &#13; Le premier alinéa de l'article L. 322-1 du CPC exéc. dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Le débiteur est informé de la possibilité d'opter pour la vente amiable de son bien par le commandement de payer valant saisie qui lui est signifié.&#13; &#13; C'est à l'issue de l'audience d'orientation que le choix sera explicité. Toutefois la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien (CPC exéc., art. R. 322-20).&#13; &#13; Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un second alinéa au sein de l'article L. 322-1 du CPC exéc. permettant la vente de gré à gré des biens après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.&#13; &#13; Le chapitre est divisé en quatre sections qui traitent successivement :&#13; &#13; de l'orientation de la procédure (section 1, BOI-REC-FORCE-40-30-10) ;&#13; de la vente amiable sur autorisation judiciaire (section 2, BOI-REC-FORCE-40-30-20) ;&#13; de la vente par adjudication (section 3, BOI-REC-FORCE-40-30-30) ;&#13; de la vente de gré à gré (section 4, BOI-REC-FORCE-40-30-40).&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""Laccomplissement_de_la_proc_01"">L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et de fixer les modalités de la vente. En effet, la réforme de 2006 a introduit une alternative à la vente aux enchères publiques : la vente amiable sur autorisation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2201 du_code_civi_02"">Le premier alinéa de l'article L. 322-1 du CPC exéc. dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Le débiteur est informé de la possibilité d'opter pour la vente amiable de son bien par le commandement de payer valant saisie qui lui est signifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_a_lissue_de_laudience__03"">C'est à l'issue de l'audience d'orientation que le choix sera explicité. Toutefois la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien (CPC exéc., art. R. 322-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_2019-222_du_23_mar_0250"">Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un second alinéa au sein de l'article L. 322-1 du CPC exéc. permettant la vente de gré à gré des biens après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_est_divise_en_qu_0251"">Le chapitre est divisé en quatre sections qui traitent successivement :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Apres_les_developpements_co_04"">de l'orientation de la procédure (section 1, BOI-REC-FORCE-40-30-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reglementation_de_la_0252"">de la vente amiable sur autorisation judiciaire (section 2, BOI-REC-FORCE-40-30-20) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reglementation_de_la_0253"">de la vente par adjudication (section 3, BOI-REC-FORCE-40-30-30) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reglementation_de_la_0254"">de la vente de gré à gré (section 4, BOI-REC-FORCE-40-30-40).</li> </ul>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles

2022-08-31

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/809-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-20-20220831

1&#13; &#13; Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l'article 1450 du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'article 1450 du CGI prévoit que sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 1253-18 du C. trav., ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Toutefois, les dispositions de l'article 1450 du CGI ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, un chiffre d'affaires supérieur au seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI.&#13; &#13; I. Activités exercées par les exploitants agricoles et exonérées de CFE&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité.&#13; &#13; Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l'impôt sur les sociétés.&#13; &#13; Remarque : En ce qui concerne les activités de nature agricole visées à l'article 63 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10.&#13; &#13; A. Généralités&#13; &#13; 40&#13; &#13; En pratique, l'exonération de CFE intéresse notamment :&#13; &#13; &#13; les agriculteurs qui se livrent à la mise en valeur de tous terrains propres à la culture (terres, prés, vignes, vergers, jardins maraîchers, etc.) ;&#13; &#13; &#13; les sylviculteurs exploitant soit des bois proprement dits, soit des aulnaies, oseraies, saussaies, etc. ou se contentant de vendre des coupes de bois sur pied ;&#13; &#13; Remarque : Seules les personnes dont l'activité couvre l'ensemble du cycle biologique forestier, depuis la plantation jusqu'à la coupe du bois sur pied, sont considérées comme exerçant une activité agricole. En revanche, les exploitants forestiers, dont l'activité consiste à acheter des arbres sur pied pour en revendre les bois coupés, sont considérés comme exerçant une activité de nature commerciale.&#13; &#13; &#13; les exploitants de champignonnières (en galeries souterraines ou en surface) ;&#13; &#13; &#13; les vendeurs d'herbe sur pied ;&#13; &#13; &#13; les obtenteurs de nouvelles variétés végétales (fleurs, céréales, plantes maraîchères, etc.) ;&#13; &#13; &#13; les exploitants de marais salants ;&#13; &#13; &#13; les éleveurs d'animaux de toutes espèces, quelle que soit l'importance en valeur de la nourriture achetée dans le commerce pour leurs animaux. Entrent, notamment, dans cette catégorie :&#13; &#13; &#13; les laitiers nourrisseurs, emboucheurs et herbagers ; &#13; &#13; &#13; les aviculteurs, les éleveurs de porcs et de veaux quelle que soit l'importance de leur cheptel.&#13; &#13; &#13; À cet égard, il est précisé que les aviculteurs qui achètent des poussins à des tiers bénéficient de l'exonération accordée aux agriculteurs lorsque les animaux séjournent pendant un délai suffisant sur l'exploitation pour caractériser l'exercice d'une activité d'élevage.&#13; &#13; Exemple : Aviculteurs qui achètent des poussins d'un jour pour les revendre à l'âge de trois mois.&#13; &#13; En outre, les accouveurs exercent une activité de nature agricole même si tout ou partie des poussins produits proviennent d'œufs achetés à des tiers.&#13; &#13; En revanche, les contribuables qui achètent des poussins ou tous autres animaux, non pour en assurer le croît, mais pour les revendre dans un délai rapproché, exercent une activité commerciale : les apiculteurs, les conchyliculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et les pisciculteurs, lorsqu'ils ne font pas d'élevage.&#13; &#13; B. Activité de vente de la biomasse et de production d'énergie provenant de la mobilisation de la biomasse&#13; &#13; 50&#13; &#13; En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation ou qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole.&#13; &#13; 1. Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu&#13; &#13; 60&#13; &#13; Pour que les revenus tirés de ces ventes, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soient qualifiés de bénéfices agricoles, il faut que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont il extrait les produits ou sous-produits permettant la vente de biomasse ou la production d’énergie. Il faut en effet que la biomasse ou l'énergie vendue soit majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation agricole.&#13; &#13; Les exploitants agricoles sont exonérés de la CFE en application des dispositions de l’article 1450 du CGI.&#13; &#13; Dès lors que les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole sont qualifiés de bénéfices agricoles, cette activité bénéficie de l’exonération de CFE en faveur des exploitants agricoles prévue à l’article 1450 du CGI.&#13; &#13; 70&#13; &#13; La circonstance qu’en application de l’article 155 du CGI, ces revenus soient imposés dans la catégorie des BIC (activité agricole accessoire à l’activité commerciale) ne leur fait pas perdre la qualification de bénéfices agricoles.&#13; &#13; L’exonération de l’article 1450 du CGI peut donc s’appliquer.&#13; &#13; 80&#13; &#13; En revanche, lorsque les revenus sont qualifiés de BIC, cette activité ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 1450 du CGI, quand bien même elle serait imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l’article 75 du CGI (activité commerciale accessoire à l’activité agricole).&#13; &#13; 2. Entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les activités de vente de biomasse et de production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits issus de l’exploitation agricole, réalisées par une entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de l’exonération de CFE lorsque ces activités revêtent un caractère agricole.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Pour apprécier le caractère agricole de ces activités, il convient d’appliquer les mêmes critères que ceux permettant de qualifier les revenus d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (I-B-1 § 60).&#13; &#13; 3. Exploitation d'établissements zoologiques&#13; &#13; 105&#13; &#13; Un établissement zoologique (parc zoologique, aquarium, etc.) est exonéré de plein droit de la CFE en application de l'article 1450 du CGI pour son activité recouvrant tous les soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et les animations pédagogiques dispensés au cours de la journée qui contribuent à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie et à la conservation des espèces (arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, art. 62).&#13; &#13; Quelle que soit la finalité poursuivie, une activité impliquant la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de développement des animaux présente, à ce titre, un caractère agricole (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626).&#13; &#13; En revanche, si l'établissement exerce par ailleurs des activités de nature commerciale (vente de produits dérivés, restauration et hôtellerie par exemple), elles devront être imposées à la CFE si elles ne constituent pas le prolongement indispensable de l'activité agricole.&#13; &#13; La base imposable à la CFE est donc constituée des seuls terrains et bâtiments dont dispose l'établissement pour ses activités imposables, les terrains et bâtiments affectés à l'activité agricole (notamment les locaux affectés à l'élevage et l'entretien des animaux) devant en être exclus.&#13; &#13; II. Activités exercées par les exploitants agricoles et imposables à la CFE&#13; &#13; 110&#13; &#13; L'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.&#13; &#13; Remarque : En application des dispositions de l'article 75 du CGI, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des BIC et de celle des bénéfices non commerciaux réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.&#13; &#13; Toutefois, ces activités accessoires gardant une nature commerciale ou non commerciale, elles sont imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, l'article 75 du CGI n'ayant pas de conséquences en matière d'impôts fonciers.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Concernant les producteurs de graines, semences et plants (sous réserve du cas particulier développé au II-E § 190 à 240), il convient d'apprécier, au cas par cas, si eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ces producteurs peuvent être considérés comme exploitants agricoles et bénéficier, à ce titre, de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI. Si leur activité présente un caractère commercial, ils sont imposables à la CFE.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les activités suivantes sont donc imposables à la CFE.&#13; &#13; A. Vente ou transformation de produits ne provenant pas de l'exploitation&#13; &#13; 135&#13; &#13; Les activités de vente ou transformation de produits ne provenant pas de l'exploitation sont ainsi imposables à la CFE.&#13; &#13; B. Transformation de certains produits ou sous-produits provenant de l'exploitation&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les activités de transformation de produits ou sous-produits provenant de l'exploitation lorsque les produits obtenus ne sont destinés ni à l'alimentation de l'homme ou des animaux, ni à être utilisés à titre de « matières premières » dans l'agriculture ou l'industrie sont imposables à la CFE.&#13; &#13; Exemple : Sont imposables les fabrications d'objets de décoration, de meubles, de vêtements, etc.&#13; &#13; C. Diverses activités n'ayant aucun lien direct avec l'exploitation agricole&#13; &#13; 1. Activités commerciales d'un centre équestre&#13; &#13; 143&#13; &#13; L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas applicable aux activités commerciales d'un centre équestre.&#13; &#13; 2. Fourniture de logement et de nourriture à des hôtes payants&#13; &#13; 147&#13; &#13; L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas non plus applicable à la fourniture de logement et de nourriture à des hôtes payants.&#13; &#13; 3. Activités de tourisme à la ferme&#13; &#13; 150&#13; &#13; L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas applicable aux activités de tourisme à la ferme, telles que l'exploitation d'un terrain de camping classée avec la mention « aire naturelle ».&#13; &#13; 4. Travaux agricoles effectués pour le compte de tiers&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les agriculteurs qui, à titre habituel et dans un but lucratif, effectuent des travaux pour autrui avec leur matériel agricole ou louent ce matériel sont soumis à la CFE.&#13; &#13; 170&#13; &#13; En revanche, les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole sont expressément exonérées. Il s'agit de l'aide réciproque entre voisins que se prêtent traditionnellement les agriculteurs et qui ne donne lieu à aucune rémunération hormis le remboursement, en espèces ou en nature, des dépenses engagées pour l'exécution du travail. Le contrat d'entraide entre agriculteurs suppose donc que soit établi un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. À défaut, l'activité qui consiste à gérer et à exploiter des domaines agricoles pour le compte d'agriculteurs voisins constitue une activité professionnelle non salariée passible de la taxe professionnelle (CE, décision du 19 avril 1989, n° 78399).&#13; &#13; Cette jurisprudence est transposable à la CFE.&#13; &#13; 5. Certaines opérations d'achat et de revente de terrains effectuées par un agriculteur&#13; &#13; 175&#13; &#13; Les opérations d'achat et de revente de terrains effectuées par un agriculteur, dès lors qu'eu égard à la répétition de ces opérations et à la brièveté du délai écoulé entre elles, il n'est pas établi que les achats et les reventes ont été effectuées exclusivement pour les besoins de l'exploitation agricole, sont imposables à la CFE. Sur ce point, il convient de se reporter au § 20 du BOI-IF-CFE-10-20-20-10.&#13; &#13; (180)&#13; &#13; D. Production et vente d'électricité photovoltaïque&#13; &#13; 182&#13; &#13; L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI et donc imposable à la CFE.&#13; &#13; Remarque : S'agissant de la base d'imposition, par exception, l'article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en application du 12° de l'article 1382 du CGI, n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE (§ 10 du BOI-IF-CFE-20-20-10-20).&#13; &#13; En conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.&#13; &#13; 1. Activité exercée par l'agriculteur&#13; &#13; 185&#13; &#13; Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.&#13; &#13; En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).&#13; &#13; 2. Activité exercée par un tiers&#13; &#13; 188&#13; &#13; Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité.&#13; &#13; Étant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).&#13; &#13; L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.&#13; &#13; E. Activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes&#13; &#13; 190&#13; &#13; L'article 1450 du CGI exclut expressément de l'exonération de CFE l'activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur au seuil précisé au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI. Ces entreprises sont donc imposables à la CFE.&#13; &#13; 1. Nature de l'activité&#13; &#13; 200&#13; &#13; Est imposable à la CFE :&#13; &#13; &#13; l'activité de production de graines, de semences et de plants, telles que les semences potagères, florales et de céréales ;&#13; &#13; &#13; lorsqu'elle est effectuée par l'intermédiaire de tiers.&#13; &#13; En pratique, les personnes physiques ou morales concernées sont celles qui concluent avec des agriculteurs des contrats de production ou de multiplication, en vue d'obtenir, à partir de « semences de base » d'une variété végétale dont elles détiennent le droit d'exploitation, les « semences commerciales » destinées à être vendues aux utilisateurs. Les entreprises s'engagent à livrer aux agriculteurs des graines, semences et plants, nécessaires à la récolte dont elles prennent ensuite livraison.&#13; &#13; Aux termes de ces contrats, les agriculteurs sont tenus de respecter les directives techniques qui leur sont données, d'accepter certains contrôles et de livrer la récolte. Ils sont, le plus souvent, rémunérés en fonction du poids et de la qualité des produits récoltés.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les producteurs de graines, de semences et de plants par tiers interposé demeurent exonérés de CFE pour les autres activités agricoles qu'ils peuvent, le cas échéant, exercer simultanément, telles que par exemple la production directe ou l'obtention de nouvelles variétés végétales.&#13; &#13; 2. Entreprises concernées&#13; &#13; 220&#13; &#13; Pour apprécier le dépassement du seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise, pour l'ensemble des activités, quel que soit par ailleurs le chiffre d'affaires correspondant à l'activité de production de graines effectuée par l'intermédiaire de tiers.&#13; &#13; 230&#13; &#13; D'une manière générale, le chiffre d'affaires est déterminé à partir des résultats de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée, le chiffre d'affaires retenu est celui réalisé au cours de l'année de création, ajusté, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine.&#13; &#13; 3. Date d'appréciation de l'imposition&#13; &#13; 240&#13; &#13; Conformément au principe de l'annualité, les entreprises visées par ce dispositif sont imposables lorsqu'elles réalisent l'activité de production de graines, semences et plants par l'intermédiaire de tiers au 1er janvier de chaque année.&#13; &#13; Exemple : Une entreprise qui a modifié, au cours d'une année, les conditions d'exercice de son activité de production de graines, semences et plants, en recourant aux services de tiers, est imposable à compter du 1er janvier de l'année suivante, si la condition relative au montant du chiffre d'affaires est par ailleurs remplie.&#13; &#13; En revanche, cette entreprise peut à nouveau bénéficier de l'exonération à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle cesse de recourir aux services de tiers.&#13; &#13; III. Cas particuliers&#13; &#13; 250&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE. Cette exonération concerne les exploitants individuels et les personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI.&#13; &#13; 260&#13; &#13; L'exonération est applicable aux groupements d'intérêts économiques (GIE) constitués entre exploitants agricoles.&#13; &#13; Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-23 du C. trav..&#13; &#13; 270&#13; &#13; Enfin, les activités de préparation et d'entraînement des équidés en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, relevant des bénéfices agricoles en application du quatrième alinéa de l'article 63 du CGI, sont éligibles à l'exonération de CFE.&#13; &#13; A. Groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles&#13; &#13; 1. Activité exercée par les membres du GIE&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les membres du GIE, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, doivent, chacun, exercer une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc.&#13; &#13; 290&#13; &#13; L'exonération est accordée au GIE si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial, quelle que soit la situation de cette dernière au regard des dispositions de l'article 75 du CGI, de l'article 155 du CGI et de la CFE (hors champ, imposable, exonérée).&#13; &#13; 300&#13; &#13; Conformément au principe de l'annualité, la situation des GIE au regard de la nature agricole de l’activité de leurs membres doit être appréciée au 1er janvier de chaque année.&#13; &#13; 310&#13; &#13; En conséquence, lorsqu’au cours d’une année, les activités des associés sont modifiées et entraînent un changement du régime fiscal du GIE, ce dernier doit en informer le service des impôts des entreprises compétent.&#13; &#13; Un GIE bénéficiant de l’exonération au cours d’une année N et devenant imposable au titre de N+1 ne peut bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue à l’article 1478 du CGI pour l’imposition établie au titre de l’année N+1 s’il existait antérieurement au 1er janvier N.&#13; &#13; 2. Activité exercée par le GIE lui-même&#13; &#13; 320&#13; &#13; Les GIE ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole bénéficient de l’exonération de CFE prévue à l’article 1450 du CGI.&#13; &#13; 330&#13; &#13; Dès lors que la condition prévue au III-A-1 § 280 est remplie, bénéficient également de cette exonération les GIE n’exerçant pas eux-mêmes une activité agricole tels que les GIE commercialisant la production de leurs membres ou effectuant, au profit de ceux-ci, des prestations de services de nature agricole ou commerciale (transformation, conditionnement des produits, etc.).&#13; &#13; 3. Établissements exonérés&#13; &#13; 340&#13; &#13; Dès lors que les conditions énumérées au III-A-1 et 2 § 280 à 330 sont réunies, l’ensemble des établissements exploités par les GIE éligibles à l’exonération de CFE bénéficient de la mesure, quelle que soit la nature de l’activité exercée par chacun d’eux.&#13; &#13; B. Groupements d'employeurs constitués d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles&#13; &#13; 350&#13; &#13; L'exonération de CFE est également applicable aux groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav..&#13; &#13; 360&#13; &#13; L'exonération est applicable aux groupements d'employeurs si ceux-ci remplissent deux conditions :&#13; &#13; &#13; le groupement d'employeurs doit fonctionner conformément aux dispositions du code du travail ;&#13; &#13; &#13; le groupement doit être composé exclusivement d'exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI.&#13; &#13; 1. Le groupement d'employeurs doit fonctionner conformément aux dispositions du code du travail&#13; &#13; a. Groupements d'employeurs de droit commun fonctionnant dans les conditions prévues de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav. et de l'article D. 1253-1 du C. trav. à l'article R. 1253-13 du C. trav.&#13; &#13; 370&#13; &#13; En application des dispositions de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav. et des dispositions de l'article D. 1253-1 du C. trav. à l'article R. 1253-13 du C. trav., les groupements d'employeurs doivent être constitués sous la forme d'une association déclarée au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une société coopérative (sauf le cas particulier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).&#13; &#13; Ils doivent avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail, étant précisé qu'aucun membre d'un groupement d'employeurs ne peut avoir un effectif de plus de trois cent salariés.&#13; &#13; Enfin, ils doivent être déclarés à l'inspection du travail et faire, en outre, l'objet d'une déclaration préalable au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives.&#13; &#13; b. Groupements locaux d'employeurs visés à l'article L. 127-8 du C. trav. dans sa rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail&#13; &#13; 380&#13; &#13; Ces groupements sont constitués entre personnes physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou plusieurs départements limitrophes à l'intérieur d'une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels ou aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan.&#13; &#13; Ils ont pour but de mettre des salariés à la disposition de leurs membres à l'intérieur de la zone au titre de laquelle la constitution a été admise.&#13; &#13; Ils sont constitués sous la même forme que les groupements de droit commun et soumis aux mêmes règles de publicité.&#13; &#13; 2. Le groupement d'employeurs doit être composé exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 1450 du CGI&#13; &#13; a. Membres du groupement&#13; &#13; 390&#13; &#13; II s'agit de personnes physiques exerçant une activité agricole ou de sociétés civiles ayant pour objet l'exercice d'une activité agricole.&#13; &#13; Les sociétés civiles agricoles concernées peuvent être les suivantes.&#13; &#13; 1° Sociétés civiles d'exploitation agricole de droit commun&#13; &#13; 400&#13; &#13; Cette formule est utilisée soit pour l'exploitation d'un domaine agricole, soit pour la gestion de terres bâties ou non, ou de forêts, soit à la fois pour l'exploitation et la gestion.&#13; &#13; 2° Sociétés civiles agricoles particulières&#13; &#13; 410&#13; &#13; Il s'agit notamment des organismes suivants :&#13; &#13; &#13; le groupement d'exploitation en commun (GAEC) : les GAEC sont agréés par un comité départemental siégeant à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations familiales ;&#13; &#13; &#13; l'exploitation agricole à responsabilité limité (EARL) : elle a pour objet l'exercice d'activités agricoles ;&#13; &#13; &#13; le groupement pastoral : il peut revêtir la forme d'une société civile. Il a pour objet l'exploitation des pâturages situés dans les zones de montagne, les zones défavorisées et les zones d'activité agricole extensive ;&#13; &#13; &#13; le groupement foncier agricole (GFA) : leur objet peut consister soit dans la location des exploitations agricoles leur appartenant, soit dans l'exploitation directe de ces propriétés, soit dans l'une et l'autre de ces opérations ;&#13; &#13; &#13; le groupement forestier : il a pour but de valoriser la mise en valeur forestière. Il est constitué en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers et même l'acquisition de forêts et de terrains boisés à l'exclusion de toutes les opérations telles que la transformation de produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ;&#13; &#13; &#13; le groupement foncier rural : le groupement foncier rural est constitué en vue de rassembler et de gérer des immeubles à usage agricole et forestier.&#13; &#13; b. Nature de l'activité&#13; &#13; 420&#13; &#13; L'activité des exploitants et sociétés civiles membres du groupement doit être exonérée de CFE conformément à l'article 1450 du CGI.&#13; &#13; Il s'agit donc des exploitants et sociétés civiles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc.&#13; &#13; L'exonération du groupement est accordée lorsque les membres du groupement sont exonérés totalement de CFE en application de l'article 1450 du CGI.&#13; &#13; 430&#13; &#13; L'exonération ne peut être accordée lorsque les membres exercent par ailleurs une activité imposable à la CFE (II-A et B § 110 à 140).&#13; &#13; 440&#13; &#13; Toutefois, l'exonération ne sera pas remise en cause lorsque le membre du groupement exerce parallèlement à l'activité agricole exonérée en application de l'article 1450 du CGI une activité située hors du champ d'application de la CFE.&#13; &#13; Exemple : GFA qui exploite un domaine agricole et donne en location des propriétés.&#13; &#13; c. Caractère exclusif du sociétariat agricole&#13; &#13; 450&#13; &#13; L'exonération est exclusivement réservée aux groupements d'employeurs dont tous les membres exercent une activité agricole exonérée de CFE.&#13; &#13; Si l'un des membres du groupement ne remplit pas cette condition, le groupement ne peut bénéficier de l'exonération de CFE.&#13; &#13; C. Activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques&#13; &#13; 460&#13; &#13; Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité en vertu des dispositions de l’article 1450 du CGI.&#13; &#13; Par suite, l’activité d’élevage de chevaux revêtant, en tant que telle, un caractère agricole, est exonérée de CFE.&#13; &#13; 470&#13; &#13; Il est rappelé que l’exonération de CFE ne s’étend pas, sauf circonstances particulières, aux activités exercées par des agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial (II § 110 et suivants) ou non commercial, quelles que soient leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et notamment indépendamment des dispositions de l’article 75 du CGI.&#13; &#13; 480&#13; &#13; L’activité d’entraîneur de chevaux de course peut être exercée selon des modalités différentes : entraîneurs éleveurs ou entraîneurs non éleveurs.&#13; &#13; 1. Entraîneurs éleveurs&#13; &#13; 490&#13; &#13; Les propriétaires de chevaux de course qui exploitent un domaine agricole sur lequel ils élèvent des chevaux nés sur l’exploitation qu’ils engagent dans des épreuves sportives sont exonérés de CFE au titre de cette activité.&#13; &#13; 500&#13; &#13; Cette exonération s’étend également aux entraîneurs éleveurs, titulaires d’une licence d’entraîneur public ou d’une autorisation d’entraîner, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :&#13; &#13; être soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ;&#13; 30 % des chevaux qu’ils mettent à l’entraînement sont issus de leur élevage (avec ou sans sol) ou ont été acquis ou pris en location par eux avant l’âge de deux ans au sens de la réglementation des courses. Cette limite d’âge est portée à trois ans dans le cas de chevaux n’ayant pas encore couru à la date de leur acquisition ou de leur prise en location.&#13; 2. Activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle&#13; &#13; 510&#13; &#13; Il y a lieu de considérer que les conditions s’apprécient au titre de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI.&#13; &#13; Exemple : Un entraîneur éleveur qui remplit les conditions pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles en N pourra bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année N+2.&#13; &#13; 520&#13; &#13; Ouvrent droit à l’exonération de CFE :&#13; &#13; &#13; les activités de dressage de chevaux de compétition exercées par les dresseurs non-éleveurs, c’est-à-dire les prestations de débourrage et de dressage proprement dit ;&#13; &#13; &#13; les activités d’entraînement de chevaux de compétition exercées par les entraîneurs non-éleveurs titulaires d’une licence d’entraîneur public, d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraîner ;&#13; &#13; &#13; les activités de prise en pension et de gardiennage de chevaux de compétition, qu’elles soient inhérentes ou non aux activités de préparation et d’entraînement de chevaux de compétition ou aux activités des centres équestres ;&#13; &#13; &#13; les activités d’enseignement de l’équitation avec fourniture de cavalerie ;&#13; &#13; &#13; les activités proposées par les centres équestres (autres que les activités commerciales) : préparation et entraînement de chevaux, prise en pension de chevaux, enseignement de l’équitation avec cavalerie, mise à disposition de chevaux pour des activités de loisirs (par exemple : promenade, tourisme équestre) ;&#13; &#13; &#13; les activités d’exploitation des chevaux de travail (par exemple : débardage du bois, traction hippomobile, travail à façon).&#13; &#13; 530&#13; &#13; En revanche, ne sont pas concernées par l’exonération :&#13; &#13; &#13; les activités des éleveurs sans sol ;&#13; &#13; &#13; les activités des propriétaires de chevaux qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs ;&#13; &#13; Remarque : Les propriétaires ou éleveurs sans sol, lorsqu’ils n’exercent pas (ou exercent peu) de diligences en vue de s’aménager une source de revenus à raison de cette qualité, ne sont pas dans le champ de la CFE. Il en est de même pour les entraîneurs titulaires d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraîner, lorsque l’activité n’est pas exercée à titre habituel et dans un but lucratif, et des entraîneurs particuliers, qui ont la qualité de salariés et sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.&#13; &#13; &#13; les activités liées au spectacle ;&#13; &#13; Remarque : Un cirque équestre pourrait, si les collectivités territoriales ont délibéré en ce sens, toutefois bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1464 A du CGI.&#13; &#13; &#13; les activités des propriétaires louant la carrière de leurs chevaux de compétition ;&#13; &#13; &#13; les activités d’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie ;&#13; &#13; &#13; les activités commerciales des centres équestres : notamment l’hébergement et la restauration des personnes, ainsi que le transport de chevaux ;&#13; &#13; &#13; toute autre activité commerciale liée à la filière équestre.&#13; &#13; 540&#13; &#13; Pour davantage de précisions sur le champ d’application des activités de la filière équestre exonérées, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20.&#13; &#13; 550&#13; &#13; Il est précisé que peuvent bénéficier de l’exonération de CFE les entreprises disposant d’établissements exerçant une ou plusieurs activités mentionnées au III-C-2 § 520, quelle que soit leur situation au regard de l’impôt sur les bénéfices.&#13; &#13; 3. Cas particuliers&#13; &#13; 560&#13; &#13; Enfin, il est précisé que ne sont pas passibles de la CFE :&#13; &#13; &#13; y compris au titre de la location de carrière de leurs chevaux, les propriétaires qui ne sont, ni éleveurs ni entraîneurs, ou qui sont éleveurs sans sol, n’exerçant pas (ou exerçant peu) de diligence en vue de s’aménager une source de revenus à raison de cette qualité ;&#13; &#13; &#13; les entraîneurs titulaires d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraînement, lorsque l’activité n’est pas exercée à titre habituel et dans un but lucratif ;&#13; &#13; &#13; les entraîneurs particuliers, qui ont la qualité de salariés et sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.&#13; &#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5153"">
1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exploitants__9236"">Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l'article 1450 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3969"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1450_du_3432"">L'article 1450 du CGI prévoit que sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 1253-18 du C. trav., ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8302"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_di_5524"">Toutefois, les dispositions de l'article 1450 du CGI ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, un chiffre d'affaires supérieur au seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI.</p> <h1 id=""i_activites_exer_9141"">I. Activités exercées par les exploitants agricoles et exonérées de CFE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_5464"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exploitants__5784"">Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_exoneratio_2178"">Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_en__1007""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les activités de nature agricole visées à l'article 63 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10.</p> <h2 id=""a_generalites_7325"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2284"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_pratique_lexo_5049"">En pratique, l'exonération de CFE intéresse notamment :</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_agriculteurs_2405"">les agriculteurs qui se livrent à la mise en valeur de tous terrains propres à la culture (terres, prés, vignes, vergers, jardins maraîchers, etc.) ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sylviculteur_2222"">les sylviculteurs exploitant soit des bois proprement dits, soit des aulnaies, oseraies, saussaies, etc. ou se contentant de vendre des coupes de bois sur pied ;</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_seu_9216""><strong>Remarque :</strong> Seules les personnes dont l'activité couvre l'ensemble du cycle biologique forestier, depuis la plantation jusqu'à la coupe du bois sur pied, sont considérées comme exerçant une activité agricole. En revanche, les exploitants forestiers, dont l'activité consiste à acheter des arbres sur pied pour en revendre les bois coupés, sont considérés comme exerçant une activité de nature commerciale.</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exploitants__1556"">les exploitants de champignonnières (en galeries souterraines ou en surface) ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_vendeurs_dhe_1960"">les vendeurs d'herbe sur pied ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_obtenteurs_d_3359"">les obtenteurs de nouvelles variétés végétales (fleurs, céréales, plantes maraîchères, etc.) ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exploitants__2783"">les exploitants de marais salants ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_eleveurs_dan_9493"">les éleveurs d'animaux de toutes espèces, quelle que soit l'importance en valeur de la nourriture achetée dans le commerce pour leurs animaux. Entrent, notamment, dans cette catégorie :</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_laitiers_nou_3171"">les laitiers nourrisseurs, emboucheurs et herbagers ; </p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_aviculteurs__6695"">les aviculteurs, les éleveurs de porcs et de veaux quelle que soit l'importance de leur cheptel.</p> </li> </ul></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_il_e_5233"">À cet égard, il est précisé que les aviculteurs qui achètent des poussins à des tiers bénéficient de l'exonération accordée aux agriculteurs lorsque les animaux séjournent pendant un délai suffisant sur l'exploitation pour caractériser l'exercice d'une activité d'élevage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_aviculte_2106""><strong>Exemple :</strong> Aviculteurs qui achètent des poussins d'un jour pour les revendre à l'âge de trois mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_les_acc_4091"">En outre, les accouveurs exercent une activité de nature agricole même si tout ou partie des poussins produits proviennent d'œufs achetés à des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__1013"">En revanche, les contribuables qui achètent des poussins ou tous autres animaux, non pour en assurer le croît, mais pour les revendre dans un délai rapproché, exercent une activité commerciale : les apiculteurs, les conchyliculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et les pisciculteurs, lorsqu'ils ne font pas d'élevage.</p> <h2 id=""b_activite_de_ve_6192"">B. Activité de vente de la biomasse et de production d'énergie provenant de la mobilisation de la biomasse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_3625"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7786"">En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation ou qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole.</p> <h3 id=""1_entreprises_so_2244"">1. Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_5443"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_que_les_rev_4500"">Pour que les revenus tirés de ces ventes, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soient qualifiés de bénéfices agricoles, il faut que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont il extrait les produits ou sous-produits permettant la vente de biomasse ou la production d’énergie. Il faut en effet que la biomasse ou l'énergie vendue soit majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exploitants__1181"">Les exploitants agricoles sont exonérés de la CFE en application des dispositions de l’article 1450 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_que_les_4232"">Dès lors que les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole sont qualifiés de bénéfices agricoles, cette activité bénéficie de l’exonération de CFE en faveur des exploitants agricoles prévue à l’article 1450 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_6817"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_circonstance__7221"">La circonstance qu’en application de l’article 155 du CGI, ces revenus soient imposés dans la catégorie des BIC (activité agricole accessoire à l’activité commerciale) ne leur fait pas perdre la qualification de bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_de__1114"">L’exonération de l’article 1450 du CGI peut donc s’appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4624"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_lors_4729"">En revanche, lorsque les revenus sont qualifiés de BIC, cette activité ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 1450 du CGI, quand bien même elle serait imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l’article 75 du CGI (activité commerciale accessoire à l’activité agricole).</p> <h3 id=""2_entreprises_qu_4968"">2. Entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_6302"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_2157"">Les activités de vente de biomasse et de production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits issus de l’exploitation agricole, réalisées par une entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de l’exonération de CFE lorsque ces activités revêtent un caractère agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6198"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_apprecier_l_7736"">Pour apprécier le caractère agricole de ces activités, il convient d’appliquer les mêmes critères que ceux permettant de qualifier les revenus d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (<strong>I-B-1 § 60</strong>).</p> <h3 id=""3_exploitation_d_9013"">3. Exploitation d'établissements zoologiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_6346"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_etablissement_1753"">Un établissement zoologique (parc zoologique, aquarium, etc.) est exonéré de plein droit de la CFE en application de l'article 1450 du CGI pour son activité recouvrant tous les soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et les animations pédagogiques dispensés au cours de la journée qui contribuent à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie et à la conservation des espèces (arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, art. 62).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""quelle_que_soit__8238"">Quelle que soit la finalité poursuivie, une activité impliquant la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de développement des animaux présente, à ce titre, un caractère agricole (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_si_l_2447"">En revanche, si l'établissement exerce par ailleurs des activités de nature commerciale (vente de produits dérivés, restauration et hôtellerie par exemple), elles devront être imposées à la CFE si elles ne constituent pas le prolongement indispensable de l'activité agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_base_imposabl_7228"">La base imposable à la CFE est donc constituée des seuls terrains et bâtiments dont dispose l'établissement pour ses activités imposables, les terrains et bâtiments affectés à l'activité agricole (notamment les locaux affectés à l'élevage et l'entretien des animaux) devant en être exclus.</p> <h1 id=""ii_activites_exe_4224"">II. Activités exercées par les exploitants agricoles et imposables à la CFE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_8372"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_acc_7428"">L'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_appl_7945""><strong>Remarque :</strong> En application des dispositions de l'article 75 du CGI, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des BIC et de celle des bénéfices non commerciaux réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""toutefois_ces_ac_9447"">Toutefois, ces activités accessoires gardant une nature commerciale ou non commerciale, elles sont imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, l'article 75 du CGI n'ayant pas de conséquences en matière d'impôts fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5676"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""concernant_les_p_5920"">Concernant les producteurs de graines, semences et plants (sous réserve du cas particulier développé au II-E § 190 à 240), il convient d'apprécier, au cas par cas, si eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ces producteurs peuvent être considérés comme exploitants agricoles et bénéficier, à ce titre, de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI. Si leur activité présente un caractère commercial, ils sont imposables à la CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_7547"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_su_9455"">Les activités suivantes sont donc imposables à la CFE.</p> <h2 id=""a_vente_ou_trans_7505"">A. Vente ou transformation de produits ne provenant pas de l'exploitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_2900"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_1654"">Les activités de vente ou transformation de produits ne provenant pas de l'exploitation sont ainsi imposables à la CFE.</p> <h2 id=""b_transformation_4477"">B. Transformation de certains produits ou sous-produits provenant de l'exploitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_1733"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_3545"">Les activités de transformation de produits ou sous-produits provenant de l'exploitation lorsque les produits obtenus ne sont destinés ni à l'alimentation de l'homme ou des animaux, ni à être utilisés à titre de « matières premières » dans l'agriculture ou l'industrie sont imposables à la CFE.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_sont_imp_6142""><strong>Exemple :</strong> Sont imposables les fabrications d'objets de décoration, de meubles, de vêtements, etc.</p> <h2 id=""c_diverses_activ_7066"">C. Diverses activités n'ayant aucun lien direct avec l'exploitation agricole</h2> <h3 id=""1_activites_comm_3917"">1. Activités commerciales d'un centre équestre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""143_5112"">143</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_de__9075"">L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas applicable aux activités commerciales d'un centre équestre.</p> <h3 id=""2_fourniture_de__1630"">2. Fourniture de logement et de nourriture à des hôtes payants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""147_3255"">147</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_de__8365"">L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas non plus applicable à la fourniture de logement et de nourriture à des hôtes payants.</p> <h3 id=""3_activites_de_t_7783"">3. Activités de tourisme à la ferme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_4658"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_de__1323"">L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas applicable aux activités de tourisme à la ferme, telles que l'exploitation d'un terrain de camping classée avec la mention « aire naturelle ».</p> <h3 id=""4_travaux_agrico_6237"">4. Travaux agricoles effectués pour le compte de tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_1954"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_agriculteurs_1268"">Les agriculteurs qui, à titre habituel et dans un but lucratif, effectuent des travaux pour autrui avec leur matériel agricole ou louent ce matériel sont soumis à la CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_7363"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""en_revanche_les__4303"">En revanche, les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole sont expressément exonérées. Il s'agit de l'aide réciproque entre voisins que se prêtent traditionnellement les agriculteurs et qui ne donne lieu à aucune rémunération hormis le remboursement, en espèces ou en nature, des dépenses engagées pour l'exécution du travail. Le contrat d'entraide entre agriculteurs suppose donc que soit établi un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. À défaut, l'activité qui consiste à gérer et à exploiter des domaines agricoles pour le compte d'agriculteurs voisins constitue une activité professionnelle non salariée passible de la taxe professionnelle (CE, décision du 19 avril 1989, n° 78399).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""cette_jurisprude_7800"">Cette jurisprudence est transposable à la CFE.</p> <h3 id=""5_operations_dac_5322"">5. Certaines opérations d'achat et de revente de terrains effectuées par un agriculteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_6631"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_d_5673"">Les opérations d'achat et de revente de terrains effectuées par un agriculteur, dès lors qu'eu égard à la répétition de ces opérations et à la brièveté du délai écoulé entre elles, il n'est pas établi que les achats et les reventes ont été effectuées exclusivement pour les besoins de l'exploitation agricole, sont imposables à la CFE. Sur ce point, il convient de se reporter au § 20 du BOI-IF-CFE-10-20-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_2047"">(180)</p> <h2 id=""d_production_et__7528"">D. Production et vente d'électricité photovoltaïque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""182_2575"">182</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lactivite_de_pro_8013"">L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI et donc imposable à la CFE.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_sagissa_7125""><strong>Remarque : </strong>S'agissant de la base d'imposition, par exception, l'article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en application du 12° de l'article 1382 du CGI, n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE (§ 10 du BOI-IF-CFE-20-20-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""en_consequence_l_5095"">En conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.</p> <h3 id=""1_activite_exerc_4287"">1. Activité exercée par l'agriculteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_2420"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_lagriculteur__4755"">Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_consequence_l_6188"">En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).</p> <h3 id=""2_activite_exerc_8807"">2. Activité exercée par un tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""188_8726"">188</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_les_panneaux__9204"">Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""etant_donne_que__3113"">Étant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lagriculteur_res_6314"">L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.</p> <h2 id=""e_activite_de_pr_3397"">E. Activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_6238"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1450nbs_7842"">L'article 1450 du CGI exclut expressément de l'exonération de CFE l'activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur au seuil précisé au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI. Ces entreprises sont donc imposables à la CFE.</p> <h3 id=""1_nature_de_lact_5464"">1. Nature de l'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_2043"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""est_imposable_a__2008"">Est imposable à la CFE :</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lactivite_de_pro_3211"">l'activité de production de graines, de semences et de plants, telles que les semences potagères, florales et de céréales ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquelle_est_e_4932"">lorsqu'elle est effectuée par l'intermédiaire de tiers.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_pratique_les__3802"">En pratique, les personnes physiques ou morales concernées sont celles qui concluent avec des agriculteurs des contrats de production ou de multiplication, en vue d'obtenir, à partir de « semences de base » d'une variété végétale dont elles détiennent le droit d'exploitation, les « semences commerciales » destinées à être vendues aux utilisateurs. Les entreprises s'engagent à livrer aux agriculteurs des graines, semences et plants, nécessaires à la récolte dont elles prennent ensuite livraison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_ce_2747"">Aux termes de ces contrats, les agriculteurs sont tenus de respecter les directives techniques qui leur sont données, d'accepter certains contrôles et de livrer la récolte. Ils sont, le plus souvent, rémunérés en fonction du poids et de la qualité des produits récoltés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_9465"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_producteurs__9821"">Les producteurs de graines, de semences et de plants par tiers interposé demeurent exonérés de CFE pour les autres activités agricoles qu'ils peuvent, le cas échéant, exercer simultanément, telles que par exemple la production directe ou l'obtention de nouvelles variétés végétales.</p> <h3 id=""2_entreprises_co_5970"">2. Entreprises concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_9640"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_apprecier_l_6373"">Pour apprécier le dépassement du seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise, pour l'ensemble des activités, quel que soit par ailleurs le chiffre d'affaires correspondant à l'activité de production de graines effectuée par l'intermédiaire de tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_2497"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_maniere_gen_4740"">D'une manière générale, le chiffre d'affaires est déterminé à partir des résultats de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée, le chiffre d'affaires retenu est celui réalisé au cours de l'année de création, ajusté, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine.</p> <h3 id=""3_date_dapprecia_6686"">3. Date d'appréciation de l'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6745"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__1705"">Conformément au principe de l'annualité, les entreprises visées par ce dispositif sont imposables lorsqu'elles réalisent l'activité de production de graines, semences et plants par l'intermédiaire de tiers au 1^er janvier de chaque année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_une__3420""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise qui a modifié, au cours d'une année, les conditions d'exercice de son activité de production de graines, semences et plants, en recourant aux services de tiers, est imposable à compter du 1^er janvier de l'année suivante, si la condition relative au montant du chiffre d'affaires est par ailleurs remplie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_revanche_cett_5689"">En revanche, cette entreprise peut à nouveau bénéficier de l'exonération à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où elle cesse de recourir aux services de tiers.</p> <h1 id=""iii_cas_particul_7676"">III. Cas particuliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_5239"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_3755"">Conformément aux dispositions de l'article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE. Cette exonération concerne les exploitants individuels et les personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_3498"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_est_9715"">L'exonération est applicable aux groupements d'intérêts économiques (GIE) constitués entre exploitants agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""beneficient_egal_3529"">Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-23 du C. trav..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_8991"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_activi_8222"">Enfin, les activités de préparation et d'entraînement des équidés en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, relevant des bénéfices agricoles en application du quatrième alinéa de l'article 63 du CGI, sont éligibles à l'exonération de CFE.</p> <h2 id=""a_groupements_di_4970"">A. Groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles</h2> <h3 id=""1_activite_exerc_8347"">1. Activité exercée par les membres du GIE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_3064"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_membres_du_g_3695"">Les membres du GIE, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, doivent, chacun, exercer une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_7987"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_est_4330"">L'exonération est accordée au GIE si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial, quelle que soit la situation de cette dernière au regard des dispositions de l'article 75 du CGI, de l'article 155 du CGI et de la CFE (hors champ, imposable, exonérée).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_4001"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__2322"">Conformément au principe de l'annualité, la situation des GIE au regard de la nature agricole de l’activité de leurs membres doit être appréciée au 1^er janvier de chaque année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_8385"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_consequence_l_3023"">En conséquence, lorsqu’au cours d’une année, les activités des associés sont modifiées et entraînent un changement du régime fiscal du GIE, ce dernier doit en informer le service des impôts des entreprises compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_gie_beneficia_8023"">Un GIE bénéficiant de l’exonération au cours d’une année N et devenant imposable au titre de N+1 ne peut bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue à l’article 1478 du CGI pour l’imposition établie au titre de l’année N+1 s’il existait antérieurement au 1^er janvier N.</p> <h3 id=""2_activite_exerc_8324"">2. Activité exercée par le GIE lui-même</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_8167"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gie_ayant_po_4049"">Les GIE ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole bénéficient de l’exonération de CFE prévue à l’article 1450 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_2330"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_que_la__8436"">Dès lors que la condition prévue au <strong>III-A-1 § 280</strong> est remplie, bénéficient également de cette exonération les GIE n’exerçant pas eux-mêmes une activité agricole tels que les GIE commercialisant la production de leurs membres ou effectuant, au profit de ceux-ci, des prestations de services de nature agricole ou commerciale (transformation, conditionnement des produits, etc.).</p> <h3 id=""3_etablissements_1708"">3. Établissements exonérés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_7608"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_que_les_7684"">Dès lors que les conditions énumérées au <strong>III-A-1 et 2 § 280 à 330</strong> sont réunies, l’ensemble des établissements exploités par les GIE éligibles à l’exonération de CFE bénéficient de la mesure, quelle que soit la nature de l’activité exercée par chacun d’eux.</p> <h2 id=""b_groupements_de_3768"">B. Groupements d'employeurs constitués d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_6123"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_de__2266"">L'exonération de CFE est également applicable aux groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_5569"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_est_7987"">L'exonération est applicable aux groupements d'employeurs si ceux-ci remplissent deux conditions :</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_groupement_de_7694"">le groupement d'employeurs doit fonctionner conformément aux dispositions du code du travail ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_groupement_do_6665"">le groupement doit être composé exclusivement d'exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI.</p> </li> </ul><h3 id=""1_le_groupement__8817"">1. Le groupement d'employeurs doit fonctionner conformément aux dispositions du code du travail</h3> <h4 id=""a_groupements_de_1285"">a. Groupements d'employeurs de droit commun fonctionnant dans les conditions prévues de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav. et de l'article D. 1253-1 du C. trav. à l'article R. 1253-13 du C. trav.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_5000"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7367"">En application des dispositions de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav. et des dispositions de l'article D. 1253-1 du C. trav. à l'article R. 1253-13 du C. trav., les groupements d'employeurs doivent être constitués sous la forme d'une association déclarée au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une société coopérative (sauf le cas particulier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_doivent_avoi_8675"">Ils doivent avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail, étant précisé qu'aucun membre d'un groupement d'employeurs ne peut avoir un effectif de plus de trois cent salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_ils_doiven_1728"">Enfin, ils doivent être déclarés à l'inspection du travail et faire, en outre, l'objet d'une déclaration préalable au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives.</p> <h4 id=""b_groupements_lo_4487"">b. Groupements locaux d'employeurs visés à l'article L. 127-8 du C. trav. dans sa rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_8498"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_groupements__5454"">Ces groupements sont constitués entre personnes physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou plusieurs départements limitrophes à l'intérieur d'une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels ou aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_ont_pour_but_4086"">Ils ont pour but de mettre des salariés à la disposition de leurs membres à l'intérieur de la zone au titre de laquelle la constitution a été admise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_sont_constit_1438"">Ils sont constitués sous la même forme que les groupements de droit commun et soumis aux mêmes règles de publicité.</p> <h3 id=""2_le_groupement__4704"">2. Le groupement d'employeurs doit être composé exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 1450 du CGI</h3> <h4 id=""a_membres_du_gro_9263"">a. Membres du groupement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_3391"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ii_sagit_de_pers_3542"">II s'agit de personnes physiques exerçant une activité agricole ou de sociétés civiles ayant pour objet l'exercice d'une activité agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_civ_5032"">Les sociétés civiles agricoles concernées peuvent être les suivantes.</p> <h5 id=""1_societes_civil_6091"">1° Sociétés civiles d'exploitation agricole de droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_8527"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_formule_es_7461"">Cette formule est utilisée soit pour l'exploitation d'un domaine agricole, soit pour la gestion de terres bâties ou non, ou de forêts, soit à la fois pour l'exploitation et la gestion.</p> <h5 id=""2_societes_civil_1743"">2° Sociétés civiles agricoles particulières</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_9268"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_notamme_2365"">Il s'agit notamment des organismes suivants :</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_groupement_de_4082"">le groupement d'exploitation en commun (GAEC) : les GAEC sont agréés par un comité départemental siégeant à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations familiales ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexploitation_ag_3117"">l'exploitation agricole à responsabilité limité (EARL) : elle a pour objet l'exercice d'activités agricoles ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_groupement_pa_8642"">le groupement pastoral : il peut revêtir la forme d'une société civile. Il a pour objet l'exploitation des pâturages situés dans les zones de montagne, les zones défavorisées et les zones d'activité agricole extensive ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_groupement_fo_8906"">le groupement foncier agricole (GFA) : leur objet peut consister soit dans la location des exploitations agricoles leur appartenant, soit dans l'exploitation directe de ces propriétés, soit dans l'une et l'autre de ces opérations ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_groupement_fo_5831"">le groupement forestier : il a pour but de valoriser la mise en valeur forestière. Il est constitué en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers et même l'acquisition de forêts et de terrains boisés à l'exclusion de toutes les opérations telles que la transformation de produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_groupement_fo_8851"">le groupement foncier rural : le groupement foncier rural est constitué en vue de rassembler et de gérer des immeubles à usage agricole et forestier.</p> </li> </ul><h4 id=""b_nature_de_lact_3185"">b. Nature de l'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_7490"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lactivite_des_ex_1588"">L'activité des exploitants et sociétés civiles membres du groupement doit être exonérée de CFE conformément à l'article 1450 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_donc_de_6573"">Il s'agit donc des exploitants et sociétés civiles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_du__9150"">L'exonération du groupement est accordée lorsque les membres du groupement sont exonérés totalement de CFE en application de l'article 1450 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_1384"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_ne__6841"">L'exonération ne peut être accordée lorsque les membres exercent par ailleurs une activité imposable à la CFE (II-A et B § 110 à 140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_8429"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lexone_8680"">Toutefois, l'exonération ne sera pas remise en cause lorsque le membre du groupement exerce parallèlement à l'activité agricole exonérée en application de l'article 1450 du CGI une activité située hors du champ d'application de la CFE.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_gfa_qui__5370""><strong>Exemple :</strong> GFA qui exploite un domaine agricole et donne en location des propriétés.</p> <h4 id=""c_caractere_excl_6090"">c. Caractère exclusif du sociétariat agricole</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_8235"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_est_2160"">L'exonération est exclusivement réservée aux groupements d'employeurs dont tous les membres exercent une activité agricole exonérée de CFE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_lun_des_membr_3691"">Si l'un des membres du groupement ne remplit pas cette condition, le groupement ne peut bénéficier de l'exonération de CFE.</p> <h2 id=""c_activites_de_p_4760"">C. Activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_7836"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exploitants__6131"">Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité en vertu des dispositions de l’article 1450 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_suite_lactiv_2409"">Par suite, l’activité d’élevage de chevaux revêtant, en tant que telle, un caractère agricole, est exonérée de CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_3024"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_1341"">Il est rappelé que l’exonération de CFE ne s’étend pas, sauf circonstances particulières, aux activités exercées par des agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial (II § 110 et suivants) ou non commercial, quelles que soient leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et notamment indépendamment des dispositions de l’article 75 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_5421"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lactivite_dentra_1746"">L’activité d’entraîneur de chevaux de course peut être exercée selon des modalités différentes : entraîneurs éleveurs ou entraîneurs non éleveurs.</p> <h3 id=""1_entraineurs_el_7020"">1. Entraîneurs éleveurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_9227"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_proprietaire_4677"">Les propriétaires de chevaux de course qui exploitent un domaine agricole sur lequel ils élèvent des chevaux nés sur l’exploitation qu’ils engagent dans des épreuves sportives sont exonérés de CFE au titre de cette activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_9307"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_exoneratio_8690"">Cette exonération s’étend également aux entraîneurs éleveurs, titulaires d’une licence d’entraîneur public ou d’une autorisation d’entraîner, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"">être soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ;</li> <li class=""paragraphe-western"">30 % des chevaux qu’ils mettent à l’entraînement sont issus de leur élevage (avec ou sans sol) ou ont été acquis ou pris en location par eux avant l’âge de deux ans au sens de la réglementation des courses. Cette limite d’âge est portée à trois ans dans le cas de chevaux n’ayant pas encore couru à la date de leur acquisition ou de leur prise en location.</li> </ul><h3 id=""2_activites_de_p_7317"">2. Activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_1670"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_y_a_lieu_de_c_3772"">Il y a lieu de considérer que les conditions s’apprécient au titre de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_entra_8389""><strong>Exemple :</strong> Un entraîneur éleveur qui remplit les conditions pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles en N pourra bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année N+2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_3040"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ouvrent_droit_a__5482"">Ouvrent droit à l’exonération de CFE :</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_5705"">les activités de dressage de chevaux de compétition exercées par les dresseurs non-éleveurs, c’est-à-dire les prestations de débourrage et de dressage proprement dit ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_6447"">les activités d’entraînement de chevaux de compétition exercées par les entraîneurs non-éleveurs titulaires d’une licence d’entraîneur public, d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraîner ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_3002"">les activités de prise en pension et de gardiennage de chevaux de compétition, qu’elles soient inhérentes ou non aux activités de préparation et d’entraînement de chevaux de compétition ou aux activités des centres équestres ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_3194"">les activités d’enseignement de l’équitation avec fourniture de cavalerie ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_pr_2875"">les activités proposées par les centres équestres (autres que les activités commerciales) : préparation et entraînement de chevaux, prise en pension de chevaux, enseignement de l’équitation avec cavalerie, mise à disposition de chevaux pour des activités de loisirs (par exemple : promenade, tourisme équestre) ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_6794"">les activités d’exploitation des chevaux de travail (par exemple : débardage du bois, traction hippomobile, travail à façon).</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_9632"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_ne_s_4010"">En revanche, ne sont pas concernées par l’exonération :</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_4482"">les activités des éleveurs sans sol ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_6233"">les activités des propriétaires de chevaux qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs ;</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_2447""><strong>Remarque :</strong> Les propriétaires ou éleveurs sans sol, lorsqu’ils n’exercent pas (ou exercent peu) de diligences en vue de s’aménager une source de revenus à raison de cette qualité, ne sont pas dans le champ de la CFE. Il en est de même pour les entraîneurs titulaires d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraîner, lorsque l’activité n’est pas exercée à titre habituel et dans un but lucratif, et des entraîneurs particuliers, qui ont la qualité de salariés et sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_li_7786"">les activités liées au spectacle ;</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_un__9387""><strong>Remarque :</strong> Un cirque équestre pourrait, si les collectivités territoriales ont délibéré en ce sens, toutefois bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1464 A du CGI.</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_7088"">les activités des propriétaires louant la carrière de leurs chevaux de compétition ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_9370"">les activités d’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_co_9457"">les activités commerciales des centres équestres : notamment l’hébergement et la restauration des personnes, ainsi que le transport de chevaux ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_autre_acti_3246"">toute autre activité commerciale liée à la filière équestre.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_3251"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_davantage_d_2187"">Pour davantage de précisions sur le champ d’application des activités de la filière équestre exonérées, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_1412"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_8867"">Il est précisé que peuvent bénéficier de l’exonération de CFE les entreprises disposant d’établissements exerçant une ou plusieurs activités mentionnées au <strong>III-C-2 § 520</strong>, quelle que soit leur situation au regard de l’impôt sur les bénéfices.</p> <h3 id=""3_cas_particulie_5842"">3. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_8647"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_il_est_pre_2676"">Enfin, il est précisé que ne sont pas passibles de la CFE :</p> <ul><li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""y_compris_au_tit_1729"">y compris au titre de la location de carrière de leurs chevaux, les propriétaires qui ne sont, ni éleveurs ni entraîneurs, ou qui sont éleveurs sans sol, n’exerçant pas (ou exerçant peu) de diligence en vue de s’aménager une source de revenus à raison de cette qualité ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entraineurs__9159"">les entraîneurs titulaires d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraînement, lorsque l’activité n’est pas exercée à titre habituel et dans un but lucratif ;</p> </li> <li class=""paragraphe-western""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entraineurs__7875"">les entraîneurs particuliers, qui ont la qualité de salariés et sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.</p> </li> </ul>

Contenu

RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Imputation des moins-values sur la plus-value dont le report expire

2022-12-07

RES

RPPM

BOI-RES-RPPM-000114

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13644-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000114-20221207

Question :&#13; &#13; Un contribuable a apporté en 2018 les titres d’une société opérationnelle à une société holding qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; 1er cas : En 2022, le contribuable cède les titres de la société holding reçus en rémunération de son apport pour une valeur inférieure à leur valeur d’acquisition (valeur d’apport), l’opération de cession dégageant ainsi une moins-value.&#13; &#13; 2ème cas : En 2022, le contribuable décide la dissolution amiable de sa société holding, de sorte que, in fine, il reprend dans son patrimoine les titres de la société qu’il avait initialement apportés, pour une valeur vénale inférieure à leur valeur d’apport.&#13; &#13; La moins-value réalisée lors de la cession (1er cas) ou la perte constatée en cas d’annulation (2ème cas) des titres de la société holding grevés du report peut-elle s’imputer sur le montant de la plus-value dont le report expire lors de la survenance de ces événements ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent.&#13; &#13; Ce report expire notamment :&#13; &#13; en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;&#13; en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres apportés si cet événement intervient dans les trois ans de l’apport. Dans cette situation, il n’est toutefois pas mis fin au report si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement d’investir le produit de cession des titres dans les deux ans suivant la cession, à hauteur d’au moins 60 % de ce produit dans des actifs éligibles (CGI, art. 150-0 B ter, I-1° et 2°).&#13; Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report au titre de l’année d’expiration du délai de deux ans.&#13; &#13; Si aucune moins-value ne peut être imputée sur la plus-value placée en report d’imposition, en revanche, à l’expiration de ce report, les moins-values disponibles au titre de l’année de cette expiration sont imputables, dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI sur la plus-value pour laquelle il est mis fin au report d'imposition (II-A § 340 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20).&#13; &#13; La moins-value subie au titre de l’année en cours ou d’une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l’imposition est établie à l’expiration d’un report d’imposition (II-A § 120 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).&#13; &#13; 1er cas : Revente des titres reçus en rémunération de l’apport&#13; &#13; La cession à titre onéreux par le contribuable des titres de la société holding reçus en rémunération de son apport met fin au report d’imposition.&#13; &#13; Lorsque la cession de ces titres dégage une moins-value, celle-ci peut s’imputer sur la plus-value dont le report expire lors de la survenance de cet événement.&#13; &#13; Remarque : Dans l’hypothèse où le contribuable conserve les titres de la société holding, et si cette dernière revend, dans le délai de trois ans suivant l’apport, les titres qui lui ont été apportés, pour une valeur inférieure à leur valeur d’acquisition (valeur d’apport), le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport reste subordonné à l’engagement pris de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans le financement ou l’acquisition d’actifs éligibles, conformément aux dispositions légales.&#13; &#13; En tout état de cause, la moins-value de cession ainsi réalisée par la société holding (personne morale) ne peut s’imputer sur la plus-value d’apport placée en report d’imposition (liée au contribuable personne physique).&#13; &#13; 2ème cas : Annulation des titres reçus en rémunération de l’apport (dissolution amiable)&#13; &#13; L’annulation des titres de la société holding reçus en rémunération de l’apport, pour quelque motif que ce soit, met fin au report d’imposition.&#13; &#13; Toutefois, hormis certains cas particuliers d’annulation de titres prévus par le 12 de l’article 150-0 D du CGI pour lesquels le contribuable peut imputer la perte constatée sur des plus-values de même nature, l’annulation de titres par une société, dans le cadre de sa dissolution amiable, ne constitue pas un événement de nature à permettre l’imputation d’une perte sur d’autres plus-values de cession de titres.&#13; &#13; Par suite, en cas d’annulation de ces titres à la suite d’une dissolution amiable de la société holding, la perte constatée ne peut s’imputer sur la plus-value dont le report expire lors de la survenance de cet événement.&#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""question__3835""><strong>Question :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_contribuable_a_apporte_en_2018_les_titres_dune_societe_operationnelle_a_une_societe_holding_quil_controle_la_plusvalue_dapport_est_placee_en_report_dimposition_prevu_par_larticle_1500nbspb_ter_du_code_general_des_impots_cgi_1"">Un contribuable a apporté en 2018 les titres d’une société opérationnelle à une société holding qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_1""><strong>1^er cas :</strong> En 2022, le contribuable cède les titres de la société holding reçus en rémunération de son apport pour une valeur inférieure à leur valeur d’acquisition (valeur d’apport), l’opération de cession dégageant ainsi une moins-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_2""><strong>2^ème cas :</strong> En 2022, le contribuable décide la dissolution amiable de sa société holding, de sorte que, in fine, il reprend dans son patrimoine les titres de la société qu’il avait initialement apportés, pour une valeur vénale inférieure à leur valeur d’apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_moinsvalue_realisee_lors_de_la_cession_1_4"">La moins-value réalisée lors de la cession (1^er cas) ou la perte constatée en cas d’annulation (2^ème cas) des titres de la société holding grevés du report peut-elle s’imputer sur le montant de la plus-value dont le report expire lors de la survenance de ces événements ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""reponse__7472""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l_5"">L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_report_expire_notammentnbsp_6"">Ce report expire notamment :</p> <ul><li id=""_en_cas_de_cession_a_titre_onereux_de_rachat_de_remboursement_ou_dannulation_des_titres_recus_en_remuneration_de_lapportnbsp_1"">en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;</li> <li id=""_en_cas_de_cession_a_titre_onereux_rachat_remboursement_ou_annulation_des_titres_apportes_si_cet_evenement_intervient_dans_les_trois_ans_de_lapport_dans_cette_situation_il_nest_toutefois_pas_mis_fin_au_report_si_la_societe_beneficiaire_de_lapport_prend_lengagement_dinvestir_le_produit_de_cession_des_titres_dans_les_deux_ans_suivant_la_cession_a_hauteur_dau_moins_60nbsp_de_ce_produit_dans_des_actifs_eligibles_cgi_art_1500_b_ter_i1_et_2_2"">en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres apportés si cet événement intervient dans les trois ans de l’apport. Dans cette situation, il n’est toutefois pas mis fin au report si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement d’investir le produit de cession des titres dans les deux ans suivant la cession, à hauteur d’au moins 60 % de ce produit dans des actifs éligibles (CGI, art. 150-0 B ter, I-1° et 2°).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_nonrespect_de_la_condition_de_reinvestissement_met_fin_au_report_au_titre_de_lannee_dexpiration_du_delai_de_deux_ans_9"">Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report au titre de l’année d’expiration du délai de deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_aucune_moinsvalue_ne_peut_etre_imputee_sur_la_plusvalue_placee_en_report_dimposition_en_revanche_a_lexpiration_de_ce_report_les_moinsvalues_disponibles_au_titre_de_lannee_de_cette_expiration_sont_imputables_dans_les_conditions_prevues_au_11_de_larticle_1500nbspd_du_cgi_sur_la_plusvalue_pour_laquelle_il_est_mis_fin_au_report__10"">Si aucune moins-value ne peut être imputée sur la plus-value placée en report d’imposition, en revanche, à l’expiration de ce report, les moins-values disponibles au titre de l’année de cette expiration sont imputables, dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI sur la plus-value pour laquelle il est mis fin au report d'imposition (II-A § 340 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_moinsvalue_subie_au_titre_de_lannee_en_cours_ou_dune_annee_anterieure_dans_les_limites_du_delai_de_dix_ans_peut_etre_imputee_sur_une_plusvalue_dont_limposition_est_etablie_a_lexpiration_dun_report_dimposition__11"">La moins-value subie au titre de l’année en cours ou d’une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l’imposition est établie à l’expiration d’un report d’imposition (II-A § 120 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1er_cas_nbsp_rev_8326""><strong>1^er cas : Revente des titres reçus en rémunération de l’apport</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_cession_a_titre_onereux_par_le_contribuable_des_titres_de_la_societe_holding_recus_en_remuneration_de_son_apport_met_fin_au_report_dimposition_12"">La cession à titre onéreux par le contribuable des titres de la société holding reçus en rémunération de son apport met fin au report d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_cession_de_ces_titres_degage_une_moinsvalue_celleci_peut_simputer_sur_la_plusvalue_dont_le_report_expire_lors_de_la_survenance_de_cet_evenement_13"">Lorsque la cession de ces titres dégage une moins-value, celle-ci peut s’imputer sur la plus-value dont le report expire lors de la survenance de cet événement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_dan_1585""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Dans l’hypothèse où le contribuable conserve les titres de la société holding, et si cette dernière revend, dans le délai de trois ans suivant l’apport, les titres qui lui ont été apportés, pour une valeur inférieure à leur valeur d’acquisition (valeur d’apport), le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport reste subordonné à l’engagement pris de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans le financement ou l’acquisition d’actifs éligibles, conformément aux dispositions légales.</p> <p class=""remarque-western"" id=""en_tout_etat_de_cause_la_moinsvalue_de_cession_ainsi_realisee_par_la_societe_holding_personne_morale_ne_peut_simputer_sur_la_plusvalue_dapport_placee_en_report_dimposition_liee_au_contribuable_personne_physique_14"">En tout état de cause, la moins-value de cession ainsi réalisée par la société holding (personne morale) ne peut s’imputer sur la plus-value d’apport placée en report d’imposition (liée au contribuable personne physique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2eme_cas_nbsp_an_4459""><strong>2^ème cas : Annulation des titres reçus en rémunération de l’apport (dissolution amiable)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lannulation_des_titres_de_la_societe_holding_recus_en_remuneration_de_lapport_pour_quelque_motif_que_ce_soit_met_fin_au_report_dimposition_15"">L’annulation des titres de la société holding reçus en rémunération de l’apport, pour quelque motif que ce soit, met fin au report d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_hormis_certains_cas_particuliers_dannulation_de_titres_prevus_par_le_12_de_larticle_1500_d_du_cgi_pour_lesquels_le_contribuable_peut_imputer_la_moinsvalue_realisee_sur_des_plusvalues_de_meme_nature_lannulation_de_titres_par_une_societe_dans_le_cadre_de_sa_dissolution_amiable_ne_constitue_pas_un_evenement_de_nature_a_permettre_limputation_dune_moinsvalue_sur_dautres_plusvalues_de_cession_de_titres_16"">Toutefois, hormis certains cas particuliers d’annulation de titres prévus par le 12 de l’article 150-0 D du CGI pour lesquels le contribuable peut imputer la perte constatée sur des plus-values de même nature, l’annulation de titres par une société, dans le cadre de sa dissolution amiable, ne constitue pas un événement de nature à permettre l’imputation d’une perte sur d’autres plus-values de cession de titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_suite_en_cas_dannulation_de_ces_titres_a_la_suite_dune_dissolution_amiable_de_la_societe_holding_la_moinsvalue_realisee_ne_peut_simputer_sur_la_plusvalue_dont_le_report_expire_lors_de_la_survenance_de_cet_evenement_17"">Par suite, en cas d’annulation de ces titres à la suite d’une dissolution amiable de la société holding, la perte constatée ne peut s’imputer sur la plus-value dont le report expire lors de la survenance de cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""document_lie__7468""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""boirppmpvbmi3010_2224"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition</p>

Contenu

Dispositions Juridiques Communes - Tiers de confiance

2017-12-04

DJC

TDC

BOI-DJC-TDC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7025-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-TDC-20171204

1 L'article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance. Le dispositif de tiers de confiance défini par l’article 170 ter du code général des impôts (CGI) autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus (BOI-IR-DECLA), qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable et ayant signé avec l’administration fiscale une convention individuelle. La mission du tiers de confiance, ainsi que les droits et obligations de chaque partie, sont définis par un contrat ou une lettre de mission conclu entre le tiers de confiance et son client ou adhérent agissant au nom du foyer fiscal. Les conditions d'application de ce nouveau dispositif sont précisées dans le décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011. Le terme générique de « profession réglementée de l’expertise comptable » est utilisé pour désigner les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité. I. Le dispositif de tiers de confiance A. La définition de la mission du tiers de confiance 1. Le contenu de la mission 10 La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat ou d’une lettre de mission spécifique : - à réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts mentionnés à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ; Remarque : Les charges déductibles du revenu brut global sont étudiées au BOI-IR-BASE-20. Les réductions et crédits d'impôts en matière d'impôt sur le revenu sont traités au BOI-IR-RICI. - à établir la liste de ces pièces ainsi que les montants y figurant ; - à attester l’exécution de ces opérations : le tiers de confiance atteste de l’existence des pièces justificatives ainsi que de la conformité et inaltérabilité des éditions, dispensant ainsi les contribuables de leur dépôt auprès de l’administration fiscale à l’appui de la concernée (déclaration annuelle de revenus et ses annexes) ; - à assurer la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale et à les transmettre à cette dernière sur sa demande. Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale. 20 La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat ou de la lettre de mission, conclu avec le client ou l’adhérent. 2. Les engagements du tiers de confiance 30 Dans le cadre d’une convention individuelle conclue avec l’administration fiscale, le tiers de confiance s’engage : - à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes pour les clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI. Cette obligation ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle la mission du tiers de confiance s’est achevée ; - à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sous forme dématérialisée ou sous format papier les pièces justificatives afférentes aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts demandés par leurs clients ou leurs adhérents et la liste récapitulative de ces pièces ainsi que les montants y figurant, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Dans le cas où la transmission est effectuée sous forme électronique, elle doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ; - à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales. 3. Les professionnels concernés 40 Le statut de tiers de confiance est réservé aux personnes membres des professions réglementées d’avocat, de notaire et de l’expertise comptable établis en France ou dans d’autres États de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) et qui n’ont pas d’établissement en France. S'agissant du régime fiscal applicable aux avocats et aux notaires, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10. S'agissant de l'étude des professionnels de l'expertise-comptable, il convient de se reporter au BOI-DJC-EXPC. B. Le périmètre de la mission du tiers de confiance 50 Le périmètre du dispositif est limité au domaine fiscal et à la sphère des particuliers. 1. La déclaration concernée 60 Seule est concernée par le dispositif du tiers de confiance la déclaration annuelle de revenus des contribuables assujettis à l’obligation de dépôt dans les conditions prévues au 1 de l’article 170 du CGI qui sollicitent le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt et qui sont clients ou adhérents auprès du membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable. 2. Les pièces justificatives concernées par le dispositif 70 La liste des déductions du revenu global, des réductions ou crédits d’impôt est fixée par décret en conseil d’État (CGI, annx II. art. 95 ZN). 80 Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l’article 199 terdecies-0 A, au VI bis de l’article 199 terdecies-0 A, au VI ter de l’article 199 terdecies-0 A à l’article 199 terdecies-0 B, 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, 200, 200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du CGI et à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. Ces dispositifs sont pour l'essentiel présentés au BOI-IR-RICI. 90 Le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives attachées aux déductions, réductions ou crédits d’impôts mentionnées à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI. Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation tel que précisé au I-B-2 § 110. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. 100 Bien qu’ayant recours à un tiers de confiance, le contribuable doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale. 110 Les pièces justificatives sont conservées par le tiers de confiance jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration au regard de l’avantage fiscal accordé au contribuable. 120 Le tiers de confiance est tenu de transmettre aux services fiscaux demandeurs les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative et les montants y figurant, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande. II. Les modalités de mise en œuvre du dispositif 130 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions au niveau national et individuel et de la signature d’un contrat ou lettre de mission avec le client ou l’adhérent. A. Les conventions nationales 140 Une convention nationale telle que prévue à l’article 95 ZF de l’annexe II au CGI est conclue, selon un modèle défini par arrêté du 1er mars 2012 du ministre du budget, entre la Direction générale des Finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées : - le Conseil national des barreaux pour les avocats (modèle figurant au BOI-LETTRE-000175) ; - le Conseil supérieur du notariat pour les notaires (modèle figurant au BOI-LETTRE-000176) ; - le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables pour les membres de la profession réglementée de l’expertise comptable (modèle figurant au BOI-LETTRE-000177). 150 La convention nationale entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties et demeure valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires. 160 Le Conseil national des barreaux en liaison avec les ordres, le Conseil supérieur du notariat en liaison avec les chambres départementales ou interdépartementales des notaires, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en liaison avec les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables, doivent veiller à l’adaptation des règles professionnelles pour que le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable puisse remplir les missions et obligations prévues à l’article 170 ter du CGI. 170 Le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables s’engagent, chacun pour leur profession, à établir, actualiser et assurer la publicité d’une liste ou répertoire national des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance, par exemple par la mise en ligne sur internet. La liste ou répertoire national des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance devra être transmis à la Direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année, par courrier au bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable. 180 Le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables définissent la politique de contrôle de qualité des membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable mise en œuvre par les instances locales. 190 Le Conseil national des barreaux en liaison avec les ordres, le Conseil supérieur du notariat en liaison avec les chambres départementales ou interdépartementales des notaires, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en liaison avec les conseils régionaux de l’ordre informent leurs tiers de confiance que le non-respect de la convention individuelle souscrite conformément aux dispositions de l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI entraîne sa résiliation. B. Les conventions individuelles 200 La convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI est conclue entre, d’une part, le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et, d’autre part, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques, selon un modèle défini par arrêté du 1er mars 2012 du ministre chargé du budget. 210 Les parties signataires de la convention individuelle peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire pour l’adapter aux conditions particulières d’exercice des professionnels concernés, sans toutefois pouvoir déroger aux dispositions générales. 220 La convention individuelle précise les obligations et les engagements du professionnel souhaitant exercer la mission de tiers de confiance. 230 Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée d'avocat figure au BOI-LETTRE-000178. Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée de notaire figure au BOI-LETTRE-000179. Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée d'expertise comptable figure au BOI-LETTRE-000180. 1. Le dépôt de la demande 240 Le professionnel qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dans le ressort de laquelle il est établi ou, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal. 250 Le tiers de confiance qui n’a pas d’établissement en France adresse sa demande au directeur général des Finances publiques, par courrier au bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable. 2. L’instruction de la demande 260 Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur, ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s’il s’agit d’une personne morale, au regard de ses obligations fiscales durant les cinq dernières années qui précédent la demande. 270 Cet examen n’a pas lieu d’être renouvelé si un contrôle de même nature a été réalisé dans les six mois précédant la demande. 280 Conformément aux dispositions de l'article 95 ZH de l'annexe II au CGI, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l’encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s’il s’agit d’une personne morale : - des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; - l’application de pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, de l'article 1730 du CGI à l'article 1734 du CGI et à l'article 1737 du CGI ; - une condamnation définitive pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du CGI, de l'article 1743 du CGI, de l'article 1746 du CGI et de l'article 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ; - l’application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ; - l’application d’une amende fiscale prononcée par un tribunal. 290 Le délai pour statuer sur la demande de conventionnement peut être porté à trois mois en cas de difficulté à obtenir les éléments nécessaires au directeur départemental ou régional des Finances publiques ou au délégataire du directeur général des Finances publiques pour se prononcer. Le professionnel qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance est avisé des difficultés rencontrées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (CGI, ann. II, art. 95 ZH). 3. La décision administrative 300 La décision est rendue par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques au vu des éléments en sa possession. 310 L’absence de réponse du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques dans les délais prévus au II-B-2 § 260 vaut rejet de la demande. 320 En cas d’acceptation, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle conforme au modèle figurant dans l’arrêté du 1er mars 2012. La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter. 330 Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document. 340 Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques informe l’organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance est membre ou auprès duquel il est inscrit de toutes les décisions qu’il a prises concernant la convention individuelle. 350 Afin d’actualiser et d’assurer la publicité de la liste ou du répertoire national des professionnels qui exercent la mission de tiers de confiance, une copie de la convention individuelle datée et signée par chacune des parties doit être systématiquement communiquée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques à l’organisme représentant au niveau national la profession concernée. 360 Les modalités d’ordre pratique pour la signature des conventions individuelles sont laissées à l’appréciation du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques : - envoi par courrier simple de la convention pour signature du professionnel, à charge pour lui de la retourner après signature au directeur de la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou au délégataire du directeur général des Finances publiques. Un double de la convention datée et revêtue des deux signatures est ensuite transmise par courrier au professionnel concerné ; - signature en présence des intéressés dans les locaux de la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou du bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable. Chaque partie conserve un exemplaire de la convention. 370 En cas de refus de conventionnement, la décision doit être motivée et notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le courrier adressé au demandeur doit mentionner la possibilité de déférer le refus au tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision. 4. Entrée en vigueur et durée d’effet de la convention individuelle 380 La convention individuelle entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour une période de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 95 ZJ de l’annexe II au CGI. 390 Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours. 400 La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n’est ni cessible ni transmissible. 410 En cas d’incapacité temporaire ou définitive d’exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s’il s’agit d’une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d’activité du professionnel, s’il s’agit d’une personne morale, l’administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques, selon les modalités fixées à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI. Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur cette demande et informe l’administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH de l’annexe II au CGI. L’administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients ou adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques. 5. Le renouvellement de la convention individuelle 420 La convention individuelle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée (cf. II-B-4 § 380). 430 Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée de trois ans selon la procédure prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l'article 95 ZH de l’annexe II au CGI et décrite au II-B-1 § 240, sur demande présentée trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours. 440 Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l'article 95 ZH de l’annexe II au CGI et décrites aux II-B-2 et 3 § 260 et suivants. 450 Le tiers de confiance dont la convention n’est pas renouvelée ou qui ne souhaite pas son renouvellement en informe ses clients ou adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la décision de non-renouvellement ou d’échéance de la convention. 6. La résiliation de la convention individuelle 460 Conformément aux dispositions de l'article 95 ZK de l'annexe II au CGI, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques peut résilier la convention individuelle s’il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs, ont fait l’objet : - de manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; - de pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, de l'article 1730 du CGI à l'article 1734 du CGI et à l'article 1737 du CGI ; - d’une condamnation définitive pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du CGI, de l'article 1743 du CGI, de l'article 1746 du CGI et de l'article 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ; - de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ; - d’une amende fiscale prononcée par un tribunal ; - de manquements à l’une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI. 470 Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques doit mettre le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. 480 La décision motivée de résiliation est notifiée au tiers de confiance par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le courrier adressé au tiers de confiance doit mentionner la possibilité de déférer cette décision au tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa réception. 490 Le tiers de confiance dont la convention est résiliée en informe ses clients ou ses adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation. 500 La résiliation, comme le non renouvellement de la convention, entraîne automatiquement la déchéance du contrat ou de la lettre de mission spécifique. 510 Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’ordre ou de l’organisme représentant la profession dont il dépend au niveau national ou auprès duquel il est inscrit. 520 La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l'article 95 ZH de l’annexe II au CGI telle que décrite aux II-B-1 à 3 § 240 et suivants. 530 Si une nouvelle demande de conventionnement est acceptée, le tiers de confiance doit conclure un nouveau contrat ou une nouvelle lettre de mission avec ses clients ou adhérents. C. Le contrat ou la lettre de mission 540 Le tiers de confiance qui a conclu avec l’administration fiscale la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI signe avec son client ou son adhérent un contrat ou une lettre de mission qui définit sa mission et précise les droits et les obligations de chaque partie : - le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives des charges correspondant aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts. Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation tel que précisé au I-B-2 § 110 et le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions ; - le tiers de confiance transmet les pièces justificatives ainsi que leur liste récapitulative et les montants y figurant dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration ; - le tiers de confiance transmet à l’administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients ou adhérents, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L’obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle s’achève la mission de tiers de confiance. 550 Le client ou l’adhérent d’un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s’engage dans le contrat ou la lettre de mission à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus. 560 Dans le contrat ou la lettre de mission, le client ou l’adhérent reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance : - que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du CGI ; - qu’il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration. 570 La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat ou de la lettre de mission conclu avec le client ou l’adhérent. 580 Le contribuable mentionné au I de l’article 170 ter du CGI est regardé, pour une année donnée, comme client ou adhérent d’un tiers de confiance s’il est lié avec lui par un contrat ou une lettre de mission conclu au plus tard lors du dépôt par le professionnel concerné de la déclaration annuelle des revenus. III. Le contrôle par les organismes représentant la profession au niveau national 590 Les règles de déontologie des professionnels concernés par le statut de tiers de confiance sont adaptées pour tenir compte de cette nouvelle mission. Ainsi : - l’article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat est complété par un article 9-1 ; - l’article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat est complété par un article 14 A ; - l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable comprend un 5ème alinéa. Ces articles prévoient qu’un contrat ou une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans ce contrat ou la lettre de mission, le client ou l’adhérent donne son accord au professionnel, en sa qualité de tiers de confiance, pour procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et ses annexes et s’oblige à lui remettre l’ensemble des justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI. 600 Le contrôle du respect des engagements pris par le professionnel tiers de confiance à l’égard de ses clients ou de ses adhérents dans le contrat ou la lettre de mission et à l’égard de l’administration dans la convention individuelle doit également être prévu et organisé par l’organisme représentant au niveau national chaque profession concernée. Chacun de ces organismes définit la politique des contrôles de qualité mise en œuvre par ses instances locales. 610 Il appartient à chacun de ces organismes d’organiser régulièrement, au moins une fois tous les trois ans, un contrôle de nature à garantir la fiabilité des travaux réalisés par les professionnels dans le cadre de leur mission de tiers de confiance. Ce contrôle sera effectué pour les avocats et les notaires par les instances locales, à savoir les ordres et les chambres, seuls compétents pour contrôler directement les professionnels. Pour les membres de la profession réglementée de l’expertise comptable, ce contrôle sera effectué selon les règles définies par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables. IV. Les conséquences du dispositif sur le contrôle des contribuables 620 L’administration peut demander au tiers de confiance, tout comme au contribuable, les pièces justificatives mentionnées au I-B-2 § 70 et suivants. Le tiers de confiance est alors tenu de lui transmettre sous forme dématérialisée ou par format papier les pièces justificatives correspondant aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts demandés par leurs clients ou leurs adhérents, ainsi que la liste récapitulative de ces pièces accompagnée des montants qu’elles comportent dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Dans le cas où la transmission est effectuée sous forme électronique, celle-ci doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique. 630 Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des contribuables clients ou adhérents des tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du CGI. En conséquence, en cas de remise en cause des pièces justificatives concernées par le dispositif dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’interlocuteur du service reste le contribuable. Pour l'examen des dispositions relatives au contrôle fiscal, il convient de se reporter au BOI-CF.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_68_de_la loi_n° 20_01""> L'article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_tiers_de_c_02"">Le dispositif de tiers de confiance défini par l’article 170 ter du code général des impôts (CGI) autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus (BOI-IR-DECLA), qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable et ayant signé avec l’administration fiscale une convention individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_du_tiers_de_conf_03"">La mission du tiers de confiance, ainsi que les droits et obligations de chaque partie, sont définis par un contrat ou une lettre de mission conclu entre le tiers de confiance et son client ou adhérent agissant au nom du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_04"">Les conditions d'application de ce nouveau dispositif sont précisées dans le décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_generique_de_« pro_05"">Le terme générique de « profession réglementée de l’expertise comptable » est utilisé pour désigner les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité.</p> <h1 id=""I._Le_dispositif_de_tiers_d_10"">I. Le dispositif de tiers de confiance</h1> <h2 id=""A._La_definition_de_la_miss_20"">A. La définition de la mission du tiers de confiance</h2> <h3 id=""1._Le_contenu_de_la_mission_30"">1. Le contenu de la mission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_du_tiers_de_conf_07"">La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat ou d’une lettre de mission spécifique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_receptionner_les_pieces_08"">- à réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts mentionnés à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_charges_dedu_09""><strong>Remarque :</strong> Les charges déductibles du revenu brut global sont étudiées au BOI-IR-BASE-20. Les réductions et crédits d'impôts en matière d'impôt sur le revenu sont traités au BOI-IR-RICI.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_etablir_la_liste_de_ces_010"">- à établir la liste de ces pièces ainsi que les montants y figurant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_de_confiance_attes_012"">- à attester l’exécution de ces opérations : le tiers de confiance atteste de l’existence des pièces justificatives ainsi que de la conformité et inaltérabilité des éditions, dispensant ainsi les contribuables de leur dépôt auprès de l’administration fiscale à l’appui de la concernée (déclaration annuelle de revenus et ses annexes) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_a_un_tiers_de_co_014"">- à assurer la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale et à les transmettre à cette dernière sur sa demande. Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_du_tiers_de_conf_016"">La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat ou de la lettre de mission, conclu avec le client ou l’adhérent.</p> <h3 id=""2._Les_engagements_du_tiers_31"">2. Les engagements du tiers de confiance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_d’une_convent_018"">Dans le cadre d’une convention individuelle conclue avec l’administration fiscale, le tiers de confiance s’engage :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_ne_porte_p_020"">- à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes pour les clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI. Cette obligation ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle la mission du tiers de confiance s’est achevée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_communiquer_a_l’adminis_021"">- à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sous forme dématérialisée ou sous format papier les pièces justificatives afférentes aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts demandés par leurs clients ou leurs adhérents et la liste récapitulative de ces pièces ainsi que les montants y figurant, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Dans le cas où la transmission est effectuée sous forme électronique, elle doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_respecter_ses_obligatio_022"">- à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Les_professionnels_conce_32"">3. Les professionnels concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_de_tiers_de_confi_024"">Le statut de tiers de confiance est réservé aux personnes membres des professions réglementées d’avocat, de notaire et de l’expertise comptable établis en France ou dans d’autres États de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) et qui n’ont pas d’établissement en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_regime_fiscal__025"">S'agissant du régime fiscal applicable aux avocats et aux notaires, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_letude_des_pro_026"">S'agissant de l'étude des professionnels de l'expertise-comptable, il convient de se reporter au BOI-DJC-EXPC.</p> <h2 id=""B._Le_perimetre_de_la_missi_21"">B. Le périmètre de la mission du tiers de confiance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_perimetre_du_dispositif__028"">Le périmètre du dispositif est limité au domaine fiscal et à la sphère des particuliers.</p> <h3 id=""1._La_declaration_concernee_33"">1. La déclaration concernée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_est_concernee_par_le__030"">Seule est concernée par le dispositif du tiers de confiance la déclaration annuelle de revenus des contribuables assujettis à l’obligation de dépôt dans les conditions prévues au 1 de l’article 170 du CGI qui sollicitent le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt et qui sont clients ou adhérents auprès du membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable.</p> <h3 id=""2._Les_pieces_justificative_34"">2. Les pièces justificatives concernées par le dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_deductions_du__032"">La liste des déductions du revenu global, des réductions ou crédits d’impôt est fixée par décret en conseil d’État (CGI, annx II. art. 95 ZN).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_justificatives_s_034"">Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l’article 199 terdecies-0 A, au VI bis de l’article 199 terdecies-0 A, au VI ter de l’article 199 terdecies-0 A à l’article 199 terdecies-0 B, 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, 200, 200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du CGI et à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositifs_sont_pour_l_035"">Ces dispositifs sont pour l'essentiel présentés au BOI-IR-RICI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_de_confiance_conse_036"">Le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives attachées aux déductions, réductions ou crédits d’impôts mentionnées à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_conservees_sous__037"">Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation tel que précisé au <strong>I-B-2 § 110</strong>. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_qu’ayant_recours_a_un__039"">Bien qu’ayant recours à un tiers de confiance, le contribuable doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_justificatives_s_041"">Les pièces justificatives sont conservées par le tiers de confiance jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration au regard de l’avantage fiscal accordé au contribuable<em>.</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_de_confiance_est_t_043"">Le tiers de confiance est tenu de transmettre aux services fiscaux demandeurs les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative et les montants y figurant, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande.</p> <h1 id=""II._Les_modalites_de_mise_e_11"">II. Les modalités de mise en œuvre du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_du_dispos_045"">La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions au niveau national et individuel et de la signature d’un contrat ou lettre de mission avec le client ou l’adhérent.</p> <h2 id=""A._Les_conventions_national_22"">A. Les conventions nationales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_nationale_te_047"">Une convention nationale telle que prévue à l’article 95 ZF de l’annexe II au CGI est conclue, selon un modèle défini par arrêté du 1er mars 2012 du ministre du budget, entre la Direction générale des Finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Conseil_national_des_b_048"">- le Conseil national des barreaux pour les avocats (modèle figurant au BOI-LETTRE-000175) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Conseil_superieur_du_n_049"">- le Conseil supérieur du notariat pour les notaires (modèle figurant au BOI-LETTRE-000176) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Conseil_superieur_de_l_050"">- le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables pour les membres de la profession réglementée de l’expertise comptable (modèle figurant au BOI-LETTRE-000177).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_nationale_ent_052"">La convention nationale entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties et demeure valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_national_des_bar_054"">Le Conseil national des barreaux en liaison avec les ordres, le Conseil supérieur du notariat en liaison avec les chambres départementales ou interdépartementales des notaires, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en liaison avec les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables, doivent veiller à l’adaptation des règles professionnelles pour que le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable puisse remplir les missions et obligations prévues à l’article 170 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_national_des_bar_056"">Le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables s’engagent, chacun pour leur profession, à établir, actualiser et assurer la publicité d’une liste ou répertoire national des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance, par exemple par la mise en ligne sur internet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_ou_repertoire_nati_057"">La liste ou répertoire national des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance devra être transmis à la Direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année, par courrier au bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_national_des_bar_059"">Le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables définissent la politique de contrôle de qualité des membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable mise en œuvre par les instances locales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_national_des_bar_061"">Le Conseil national des barreaux en liaison avec les ordres, le Conseil supérieur du notariat en liaison avec les chambres départementales ou interdépartementales des notaires, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en liaison avec les conseils régionaux de l’ordre informent leurs tiers de confiance que le non-respect de la convention individuelle souscrite conformément aux dispositions de l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI entraîne sa résiliation.</p> <h2 id=""B._Les_conventions_individu_23"">B. Les conventions individuelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_individuelle__063"">La convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI est conclue entre, d’une part, le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et, d’autre part, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques, selon un modèle défini par arrêté du 1er mars 2012 du ministre chargé du budget.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_signataires_de__065"">Les parties signataires de la convention individuelle peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire pour l’adapter aux conditions particulières d’exercice des professionnels concernés, sans toutefois pouvoir déroger aux dispositions générales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_individuelle__067"">La convention individuelle précise les obligations et les engagements du professionnel souhaitant exercer la mission de tiers de confiance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_convention_ind_069"">Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée d'avocat figure au BOI-LETTRE-000178.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_convention_ind_070"">Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée de notaire figure au BOI-LETTRE-000179.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_convention_ind_071"">Un modèle de convention individuelle à conclure avec un membre de la profession réglementée d'expertise comptable figure au BOI-LETTRE-000180.</p> <h3 id=""1._Le_depot_de_la_demande_35"">1. Le dépôt de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_072"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_professionnel_qui_souhai_073"">Le professionnel qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dans le ressort de laquelle il est établi ou, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_074"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_de_confiance_qui_n_075"">Le tiers de confiance qui n’a pas d’établissement en France adresse sa demande au directeur général des Finances publiques, par courrier au bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable.</p> <h3 id=""2._L’instruction_de_la_dema_36"">2. L’instruction de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_mois_qui_suit_la_no_077"">Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur, ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s’il s’agit d’une personne morale, au regard de ses obligations fiscales durant les cinq dernières années qui précédent la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_examen_n’a_pas_lieu_d’e_079"">Cet examen n’a pas lieu d’être renouvelé si un contrôle de même nature a été réalisé dans les six mois précédant la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_080"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__081"">Conformément aux dispositions de l'article 95 ZH de l'annexe II au CGI, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l’encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s’il s’agit d’une personne morale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_manquements_aux_oblig_082"">- des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’application_de_penalite_083"">- l’application de pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, de l'article 1730 du CGI à l'article 1734 du CGI et à l'article 1737 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_condamnation_definiti_084"">- une condamnation définitive pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du CGI, de l'article 1743 du CGI, de l'article 1746 du CGI et de l'article 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’application_de_sanction_085"">- l’application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’application_d’une_amend_086"">- l’application d’une amende fiscale prononcée par un tribunal.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_pour_statuer_sur_l_088"">Le délai pour statuer sur la demande de conventionnement peut être porté à trois mois en cas de difficulté à obtenir les éléments nécessaires au directeur départemental ou régional des Finances publiques ou au délégataire du directeur général des Finances publiques pour se prononcer. Le professionnel qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance est avisé des difficultés rencontrées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (CGI, ann. II, art. 95 ZH).</p> <h3 id=""3._La_decision_administrati_37"">3. La décision administrative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_est_rendue_par__090"">La décision est rendue par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques au vu des éléments en sa possession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’absence_de_reponse_du_dir_092"">L’absence de réponse du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques dans les délais prévus au <strong>II-B-2 § 260 </strong>vaut rejet de la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_093"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acceptation,_le_di_094"">En cas d’acceptation, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle conforme au modèle figurant dans l’arrêté du 1er mars 2012. La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_095"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_parties_conserv_096"">Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_097"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__098"">Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques informe l’organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance est membre ou auprès duquel il est inscrit de toutes les décisions qu’il a prises concernant la convention individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_099"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’actualiser_et_d’assu_0100"">Afin d’actualiser et d’assurer la publicité de la liste ou du répertoire national des professionnels qui exercent la mission de tiers de confiance, une copie de la convention individuelle datée et signée par chacune des parties doit être systématiquement communiquée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques à l’organisme représentant au niveau national la profession concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0101"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’ordre_prati_0102"">Les modalités d’ordre pratique pour la signature des conventions individuelles sont laissées à l’appréciation du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_envoi_par_courrier_simple_0103"">- envoi par courrier simple de la convention pour signature du professionnel, à charge pour lui de la retourner après signature au directeur de la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou au délégataire du directeur général des Finances publiques. Un double de la convention datée et revêtue des deux signatures est ensuite transmise par courrier au professionnel concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_signature_en_presence_des_0104"">- signature en présence des intéressés dans les locaux de la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou du bureau chargé de la tutelle des professionnels de l’expertise comptable. Chaque partie conserve un exemplaire de la convention.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0105"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_de_conventi_0106"">En cas de refus de conventionnement, la décision doit être motivée et notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le courrier adressé au demandeur doit mentionner la possibilité de déférer le refus au tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision.</p> <h3 id=""4._Entree_en_vigueur_et_dur_38"">4. Entrée en vigueur et durée d’effet de la convention individuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0107"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_individuelle__0108"">La convention individuelle entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour une période de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 95 ZJ de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0109"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_renouvelable_une_f_0110"">Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0111"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_signee_par_le_0112"">La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n’est ni cessible ni transmissible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0113"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’incapacite_tempora_0114"">En cas d’incapacité temporaire ou définitive d’exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s’il s’agit d’une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d’activité du professionnel, s’il s’agit d’une personne morale, l’administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques, selon les modalités fixées à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__0115"">Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur cette demande et informe l’administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administrateur_provisoire_0116"">L’administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients ou adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques.</p> <h3 id=""5._Le_renouvellement_de_la__39"">5. Le renouvellement de la convention individuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0117"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_individuelle__0118"">La convention individuelle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée (<strong>cf. II-B-4 § 380</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0119"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_ensuite_reno_0120"">Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée de trois ans selon la procédure prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l'article 95 ZH de l’annexe II au CGI et décrite au II-B-1 § 240, sur demande présentée trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0121"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__0122"">Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l'article 95 ZH de l’annexe II au CGI et décrites aux II-B-2 et 3 § 260 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0123"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_de_confiance_dont__0124"">Le tiers de confiance dont la convention n’est pas renouvelée ou qui ne souhaite pas son renouvellement en informe ses clients ou adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la décision de non-renouvellement ou d’échéance de la convention.</p> <h3 id=""6._La_resiliation_de_la_con_310"">6. La résiliation de la convention individuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0125"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__0126"">Conformément aux dispositions de l'article 95 ZK de l'annexe II au CGI, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques peut résilier la convention individuelle s’il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs, ont fait l’objet :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_manquements_au_respect_0127"">- de manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_penalites_prevues_aux__0128"">- de pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, de l'article 1730 du CGI à l'article 1734 du CGI et à l'article 1737 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_condamnation_defini_0129"">- d’une condamnation définitive pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du CGI, de l'article 1743 du CGI, de l'article 1746 du CGI et de l'article 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_sanctions_disciplinair_0130"">- de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_amende_fiscale_pron_0131"">- d’une amende fiscale prononcée par un tribunal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_manquements_a_l’une_de_0132"">- de manquements à l’une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_prendre_sa_decisio_0134"">Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques doit mettre le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0135"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_motivee_de_resi_0136"">La décision motivée de résiliation est notifiée au tiers de confiance par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le courrier adressé au tiers de confiance doit mentionner la possibilité de déférer cette décision au tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0137"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_de_confiance_dont__0138"">Le tiers de confiance dont la convention est résiliée en informe ses clients ou ses adhérents et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0139"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation,_comme_le_no_0140"">La résiliation, comme le non renouvellement de la convention, entraîne automatiquement la déchéance du contrat ou de la lettre de mission spécifique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0141"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_nouvelle_demande_de_con_0142"">Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le membre de la profession réglementée d’avocat, de notaire ou d’expertise comptable qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’ordre ou de l’organisme représentant la profession dont il dépend au niveau national ou auprès duquel il est inscrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0143"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_nouvelle_conv_0144"">La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue à l'article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l'article 95 ZH de l’annexe II au CGI telle que décrite aux II-B-1 à 3 § 240 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0145"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_nouvelle_demande_de__0146"">Si une nouvelle demande de conventionnement est acceptée, le tiers de confiance doit conclure un nouveau contrat ou une nouvelle lettre de mission avec ses clients ou adhérents.</p> <h2 id=""C._Le_contrat_ou_la_lettre__24"">C. Le contrat ou la lettre de mission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0147"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tiers_de_confiance_qui_a_0148"">Le tiers de confiance qui a conclu avec l’administration fiscale la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI signe avec son client ou son adhérent un contrat ou une lettre de mission qui définit sa mission et précise les droits et les obligations de chaque partie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tiers_de_confiance_con_0149"">- le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives des charges correspondant aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts. Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation tel que précisé au I-B-2 § 110 et le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tiers_de_confiance_tra_0150"">- le tiers de confiance transmet les pièces justificatives ainsi que leur liste récapitulative et les montants y figurant dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tiers_de_confiance_tra_0151"">- le tiers de confiance transmet à l’administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients ou adhérents, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L’obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle s’achève la mission de tiers de confiance.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0152"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_client_ou_l’adherent_d’u_0153"">Le client ou l’adhérent d’un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s’engage dans le contrat ou la lettre de mission à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0154"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_contrat_ou_la_lettr_0155"">Dans le contrat ou la lettre de mission, le client ou l’adhérent reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_modalites_de_cont_0156"">- que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’il_doit_conserver_un_e_0157"">- qu’il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0158"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_du_tiers_de_conf_0159"">La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat ou de la lettre de mission conclu avec le client ou l’adhérent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0160"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_mentionne_a_0161"">Le contribuable mentionné au I de l’article 170 ter du CGI est regardé, pour une année donnée, comme client ou adhérent d’un tiers de confiance s’il est lié avec lui par un contrat ou une lettre de mission conclu au plus tard lors du dépôt par le professionnel concerné de la déclaration annuelle des revenus.</p> <h1 id=""III._Le_controle_par_les_or_12"">III. Le contrôle par les organismes représentant la profession au niveau national</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0162"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_deontologie_d_0163"">Les règles de déontologie des professionnels concernés par le statut de tiers de confiance sont adaptées pour tenir compte de cette nouvelle mission. Ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’article_9_du decret_n° _0164"">- l’article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat est complété par un article 9-1 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’article_14_du decret_n°_0165"">- l’article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat est complété par un article 14 A ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’article 151_du decret_n_0166"">- l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable comprend un 5ème alinéa.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_articles_prevoient_qu’u_0167"">Ces articles prévoient qu’un contrat ou une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans ce contrat ou la lettre de mission, le client ou l’adhérent donne son accord au professionnel, en sa qualité de tiers de confiance, pour procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et ses annexes et s’oblige à lui remettre l’ensemble des justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0168"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_du_respect_des__0169"">Le contrôle du respect des engagements pris par le professionnel tiers de confiance à l’égard de ses clients ou de ses adhérents dans le contrat ou la lettre de mission et à l’égard de l’administration dans la convention individuelle doit également être prévu et organisé par l’organisme représentant au niveau national chaque profession concernée. Chacun de ces organismes définit la politique des contrôles de qualité mise en œuvre par ses instances locales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0170"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_chacun_de_c_0171"">Il appartient à chacun de ces organismes d’organiser régulièrement, au moins une fois tous les trois ans, un contrôle de nature à garantir la fiabilité des travaux réalisés par les professionnels dans le cadre de leur mission de tiers de confiance. Ce contrôle sera effectué pour les avocats et les notaires par les instances locales, à savoir les ordres et les chambres, seuls compétents pour contrôler directement les professionnels. Pour les membres de la profession réglementée de l’expertise comptable, ce contrôle sera effectué selon les règles définies par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.</p> <h1 id=""IV._Les_consequences_du_dis_13"">IV. Les conséquences du dispositif sur le contrôle des contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0172"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_peut_deman_0173"">L’administration peut demander au tiers de confiance, tout comme au contribuable, les pièces justificatives mentionnées au I-B-2 § 70 et suivants. Le tiers de confiance est alors tenu de lui transmettre sous forme dématérialisée ou par format papier les pièces justificatives correspondant aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts demandés par leurs clients ou leurs adhérents, ainsi que la liste récapitulative de ces pièces accompagnée des montants qu’elles comportent dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Dans le cas où la transmission est effectuée sous forme électronique, celle-ci doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0174"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_controle_d_0175"">Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des contribuables clients ou adhérents des tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexamen_des_dispositio_0177"">En conséquence, en cas de remise en cause des pièces justificatives concernées par le dispositif dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’interlocuteur du service reste le contribuable. Pour l'examen des dispositions relatives au contrôle fiscal, il convient de se reporter au BOI-CF.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence

2023-01-11

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13763-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-20-30-20230111

Actualité liée : 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)&#13; &#13; I. Obligations à la charge des vendeurs et prestataires&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application du cinquième alinéa du I de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), tout vendeur ou prestataire enregistré sur une plateforme et effectuant une des opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI est tenu de remettre à l’opérateur de plateforme l’ensemble des informations nécessaires à l’application de l'article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; A. Fourniture des informations sur les éléments d’identification des vendeurs ou prestataires et des biens immobiliers loués&#13; &#13; 10&#13; &#13; En application du I de l’article 344 G sexdecies de l’annexe III au CGI, les vendeurs ou prestataires remettent sur demande de l'opérateur de plateforme, conformément à l’article 1649 ter D du CGI, les informations concernant :&#13; &#13; &#13; les éléments d’identification mentionnés aux 2 et 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI (I-B § 70 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40) sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au CGI ; &#13; &#13; &#13; les éléments d’identification du lot mentionnés au 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI, lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers (II-B § 100 à 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10 et I-F § 300 et 310 du BOI-INT-AEA-30-40).&#13; &#13; B. Fourniture des informations et des justificatifs sur la détention d’un lot&#13; &#13; 20&#13; &#13; En application du II de l’article 344 G sexdecies de l’annexe III au CGI, les entités mentionnées au 3° du II de l’article 1649 ter C du CGI remettent à l'opérateur de plateforme, sur sa demande, les informations et justificatifs attestant que le lot appartient au même propriétaire.&#13; &#13; C. Fourniture des informations sur l’existence de tout établissement stable&#13; &#13; 30&#13; &#13; En application du III de l’article 344 G sexdecies de l’annexe III au CGI, les vendeurs ou prestataires qui sont des entités informent les opérateurs de plateforme de l’existence de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations le concernant sont réalisées, le cas échéant, avec indication de chaque État ou territoire dans lequel se trouve un établissement stable.&#13; &#13; II. Procédures destinées à assurer le respect des obligations de collecte et de vérification&#13; &#13; 40&#13; &#13; En application du sixième alinéa du I de l’article 1649 ter D du CGI, lorsqu’un vendeur ou prestataire ne fournit pas, malgré la demande de l’opérateur de plateforme, les informations nécessaires à la mise en œuvre des diligences en matière de collecte et de vérification, l’opérateur de plateforme lui adresse un rappel.&#13; &#13; Si, après deux rappels, le vendeur ou prestataire ne fournit toujours pas lesdites informations, l’opérateur de plateforme ferme le compte du vendeur ou du prestataire dans un délai ne pouvant être inférieur à soixante jours à partir de la demande initiale formulée par l’opérateur de plateforme.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Après la fermeture du compte, l’opérateur de plateforme empêche le vendeur ou prestataire de s’enregistrer sur la plateforme. Toutefois, l'opérateur de plateforme peut autoriser le vendeur ou le prestataire à s'enregistrer de nouveau, à la condition que ce dernier communique à l’opérateur de plateforme l’ensemble des informations nécessaires à l'application de l'article 1649 ter A du CGI qu’il lui a demandé de fournir.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_7281""><strong>Actualité liée :</strong> 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)</p> <h1 id=""obligations_a_la_5856"">I. Obligations à la charge des vendeurs et prestataires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6027"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7527"">En application du cinquième alinéa du I de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), tout vendeur ou prestataire enregistré sur une plateforme et effectuant une des opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI est tenu de remettre à l’opérateur de plateforme l’ensemble des informations nécessaires à l’application de l'article 1649 ter A du CGI.</p> <h2 id=""fourniture_des_i_6113"">A. Fourniture des informations sur les éléments d’identification des vendeurs ou prestataires et des biens immobiliers loués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3520"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3471"">En application du I de l’article 344 G sexdecies de l’annexe III au CGI, les vendeurs ou prestataires remettent sur demande de l'opérateur de plateforme, conformément à l’article 1649 ter D du CGI, les informations concernant :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_elements_did_2306"">les éléments d’identification mentionnés aux 2 et 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI (I-B § 70 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40) sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au CGI ; </p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_elements_did_5526"">les éléments d’identification du lot mentionnés au 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI, lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers (II-B § 100 à 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10 et I-F § 300 et 310 du BOI-INT-AEA-30-40).</p> </li> </ul><h2 id=""fourniture_des_i_6428"">B. Fourniture des informations et des justificatifs sur la détention d’un lot</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_6798"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_6834"">En application du II de l’article 344 G sexdecies de l’annexe III au CGI, les entités mentionnées au 3° du II de l’article 1649 ter C du CGI remettent à l'opérateur de plateforme, sur sa demande, les informations et justificatifs attestant que le lot appartient au même propriétaire.</p> <h2 id=""fourniture_des_i_8296"">C. Fourniture des informations sur l’existence de tout établissement stable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5208"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8627"">En application du III de l’article 344 G sexdecies de l’annexe III au CGI, les vendeurs ou prestataires qui sont des entités informent les opérateurs de plateforme de l’existence de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations le concernant sont réalisées, le cas échéant, avec indication de chaque État ou territoire dans lequel se trouve un établissement stable.</p> <h1 id=""ii_regles_destin_7217"">II. Procédures destinées à assurer le respect des obligations de collecte et de vérification</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7497"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_1366"">En application du sixième alinéa du I de l’article 1649 ter D du CGI, lorsqu’un vendeur ou prestataire ne fournit pas, malgré la demande de l’opérateur de plateforme, les informations nécessaires à la mise en œuvre des diligences en matière de collecte et de vérification, l’opérateur de plateforme lui adresse un rappel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_apres_deux_ra_6544"">Si, après deux rappels, le vendeur ou prestataire ne fournit toujours pas lesdites informations, l’opérateur de plateforme ferme le compte du vendeur ou du prestataire dans un délai ne pouvant être inférieur à soixante jours à partir de la demande initiale formulée par l’opérateur de plateforme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3125"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""apres_la_fermetu_7597"">Après la fermeture du compte, l’opérateur de plateforme empêche le vendeur ou prestataire de s’enregistrer sur la plateforme. Toutefois, l'opérateur de plateforme peut autoriser le vendeur ou le prestataire à s'enregistrer de nouveau, à la condition que ce dernier communique à l’opérateur de plateforme l’ensemble des informations nécessaires à l'application de l'article 1649 ter A du CGI qu’il lui a demandé de fournir.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation d'information des vendeurs ou prestataires

2023-01-11

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13739-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-30-30-20230111

Actualité liée : 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)&#13; &#13; I. Obligation d’information de l’échange de données entre les administrations fiscales&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application du II de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personnes physiques, que les données transmises à la direction générale des finances publiques dans le cadre de l’obligation déclarative peuvent être transférées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations.&#13; &#13; II. Obligation de communication des données transférées à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration&#13; &#13; 10&#13; &#13; Aux termes du III de l’article 1649 ter D du CGI, l'opérateur de plateforme fournit à chaque vendeur ou prestataire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle ce vendeur ou prestataire est déclaré, les informations transmises à l'administration fiscale le concernant.&#13; &#13; Lesdites informations sont celles indiquées aux 2 et 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; Exemple : Au titre d’une période de déclaration N, un opérateur de plateforme transmet les informations susvisées à l’administration fiscale concernant un vendeur X et un prestataire Y, tous deux actifs sur sa plateforme. L’opérateur de plateforme a jusqu’au 31 janvier N+1 pour fournir au vendeur X, les éléments transmis à l’administration fiscale qui se rapportent au vendeur X, et au prestataire Y, les éléments transmis à l’administration fiscale qui se rapportent au prestataire Y.&#13; &#13; Des modèles sont proposés sur www.impots.gouv.fr pour aider les opérateurs de plateforme à remplir cette obligation d'information.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_5409""><strong>Actualité liée :</strong> 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)</p> <h1 id=""obligation_dinfo_1782"">I. Obligation d’information de l’échange de données entre les administrations fiscales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_8119"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3867"">En application du II de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personnes physiques, que les données transmises à la direction générale des finances publiques dans le cadre de l’obligation déclarative peuvent être transférées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations.</p> <h1 id=""obligation_de_co_2413"">II. Obligation de communication des données transférées à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_8969"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_5016"">Aux termes du III de l’article 1649 ter D du CGI, l'opérateur de plateforme fournit à chaque vendeur ou prestataire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle ce vendeur ou prestataire est déclaré, les informations transmises à l'administration fiscale le concernant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lesdites_informa_7060"">Lesdites informations sont celles indiquées aux 2 et 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_au_t_2960""><strong>Exemple :</strong> Au titre d’une période de déclaration N, un opérateur de plateforme transmet les informations susvisées à l’administration fiscale concernant un vendeur X et un prestataire Y, tous deux actifs sur sa plateforme. L’opérateur de plateforme a jusqu’au 31 janvier N+1 pour fournir au vendeur X, les éléments transmis à l’administration fiscale qui se rapportent au vendeur X, et au prestataire Y, les éléments transmis à l’administration fiscale qui se rapportent au prestataire Y.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_modeles_sont_5243"">Des modèles sont proposés sur www.impots.gouv.fr pour aider les opérateurs de plateforme à remplir cette obligation d'information.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Obligation de collecte

2023-01-11

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13750-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-20-20-20230111

Actualité liée : 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)&#13; &#13; I. Vérification de la fiabilité des informations relatives aux vendeurs et prestataires&#13; &#13; 1&#13; &#13; Conformément à l’alinéa 4 du I de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme vérifie la fiabilité des informations qu’il collecte dans le cadre de la mise en œuvre des diligences.&#13; &#13; 10&#13; &#13; En application du II de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme détermine si les informations qu’il a recueillies en application du I § 1 et 10 du BOI-INT-AEA-30-20-10, du I-B § 70 à 180 du BOI-INT-AEA-30-40 et du II-B § 100 à 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10 sont fiables en exploitant l’ensemble des informations et documents dont il dispose, ainsi que tout service public d’identification mis en place par l’Union européenne (UE) ou par un État ou un territoire en vue de vérifier la validité du numéro d'identification fiscale (NIF) et/ou du numéro d’identification TVA.&#13; &#13; Il peut s’agir de dossiers ou d’archives, de fichiers dématérialisés, d’échanges par courriers ou par courriels, ou encore d’éléments accessibles via un site internet.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Pour la mise en œuvre des diligences relatives aux vendeurs et prestataires déjà enregistrés à la date d’entrée en vigueur du dispositif mentionné de l'article 1649 ter A du CGI à l'article 1649 ter E du CGI, l’opérateur de plateforme peut déterminer la fiabilité des informations recueillies en application des I et II § 1 à 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10 en exploitant les informations et documents dont il dispose.&#13; &#13; 30&#13; &#13; En application du III de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au CGI, lorsque l’administration fiscale informe l’opérateur de plateforme qu’un des éléments d’information mentionnés au II § 60 à 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10 est susceptible d’être inexact, l’opérateur de plateforme demande au vendeur ou prestataire de corriger ces éléments et de fournir des justificatifs émanant d’une source indépendante établissant la fiabilité des informations.&#13; &#13; L’opérateur de plateforme transmet dans les meilleurs délais à l’administration fiscale les données corrigées.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les sources indépendantes mentionnées au I § 30 peuvent être constituées, entre autres, par un document d’identification en cours de validité délivré par les autorités nationales ou encore par un certificat de résidence fiscale récent.&#13; &#13; II. Détermination de l’État ou territoire de résidence des vendeurs et prestataires&#13; &#13; 50&#13; &#13; Pour les besoins des dispositions du c du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur considère que l’État ou territoire de résidence fiscale de chaque vendeur ou prestataire est celui où le vendeur ou prestataire a son adresse principale.&#13; &#13; 60&#13; &#13; En application du d du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, lorsque l’État membre de l’UE de résidence fiscale est différent de celui où est situé l’adresse principale du vendeur ou prestataire, l’opérateur de plateforme considère que le vendeur ou prestataire est également résident de :&#13; &#13; &#13; l’État membre de résidence fiscale de délivrance du NIF ;&#13; &#13; &#13; l’État membre de résidence fiscale de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées, lorsque l’entité a fourni des informations relatives à l’existence de tels établissements stables.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Toutefois, pour les besoins des dispositions du e du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme doit considérer un vendeur ou prestataire comme résident fiscal de tout État ou territoire confirmé par l’utilisation d’un service d’identification électronique mis à disposition par l’UE, un État ou un territoire.&#13; &#13; III. Conditions de mise en œuvre des diligences&#13; &#13; A. Délai de réalisation&#13; &#13; 80&#13; &#13; Conformément au I de l’article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, les diligences doivent être effectuées avant le 31 décembre de l’année correspondant à la période de déclaration pour les vendeurs ou prestataires qui s’enregistrent sur la plateforme au cours de l’année en question.&#13; &#13; Exemple : Un vendeur ou prestataire s’enregistre en mars 2026, sur une plateforme gérée par une entité qui est un opérateur de plateforme, au sens de l’article 1649 ter A du CGI, depuis le 1er janvier 2023. Cet opérateur de plateforme a jusqu’au 31 décembre 2026 pour réaliser les diligences relatives à ce vendeur ou prestataire.&#13; &#13; Une vigilance particulière doit être portée par les opérateurs de plateforme pour la réalisation des diligences qui concernent les vendeurs ou prestataires qui s’inscriraient sur la plateforme en toute fin d’année.&#13; &#13; 90&#13; &#13; L’opérateur dispose toutefois d’un délai supplémentaire pour effectuer les diligences qui concernent les seuls vendeurs ou prestataires qui sont déjà enregistrés sur sa plateforme lorsqu’il devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI. À ce titre, il est précisé qu’une entité qui répond aux conditions posées à l’article 1649 ter A du CGI antérieurement au 1er janvier 2023 (date à compter de laquelle les dispositions l'article 1649 ter A du CGI prennent effet) est regardée, pour les besoins du dispositif, comme devenant un opérateur de plateforme à cette date.&#13; &#13; L’opérateur de plateforme a alors jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle il devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI pour réaliser les diligences qui concernent les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés. Concrètement, et selon le cas, l’opérateur peut alors effectuer les diligences relatives à ces seuls vendeurs ou prestataire déjà enregistrés :&#13; &#13; &#13; jusqu’au 31 décembre 2024 lorsqu’une entité est un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI au 1er janvier 2023 ou le devient au cours de l’année 2023 ;&#13; &#13; &#13; jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle une entité devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI, lorsque cet événement intervient après le 31 décembre 2023.&#13; &#13; Exemple 1 : Une entité a débuté son activité commerciale en 2020. Elle devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI au 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette disposition. L’opérateur de plateforme a jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en œuvre les procédures de diligences qui concernent les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés sur sa plateforme, c’est-à-dire ceux enregistrés au plus tard le 31 décembre 2022.&#13; &#13; Exemple 2 : Une entité devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI au 1er juin 2025. Cet opérateur a jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre en œuvre les procédures de diligences en ce qui concerne les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés sur la plateforme, lorsqu’il est devenu un opérateur concerné, c’est-à-dire ceux enregistrés au plus tard le 31 mai 2025.&#13; &#13; Ce délai supplémentaire offert à l’opérateur de plateforme est une simple faculté. Il peut choisir d’achever les opérations de diligences des vendeurs ou prestataires déjà enregistrés, dans l’année durant laquelle il devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI, c’est-à-dire sous le même délai dont il dispose pour effectuer les diligences qui s’appliquent aux vendeurs ou prestataires enregistrés entre la date à laquelle il devient un opérateur de plateforme et le 31 décembre de cette année (III-A § 80).&#13; &#13; 100&#13; &#13; Dès lors, l’opérateur de plateforme disposant d’un délai complémentaire pour effectuer les opérations de diligence relative aux vendeurs ou prestataires déjà inscrit sur la plateforme, il peut donc ne pas avoir achevé les opérations de diligence dans l’année au cours de laquelle il devient un tel opérateur (année N).&#13; &#13; Par suite, lorsque l’opérateur de plateforme fait usage de ce délai complémentaire, ces vendeurs ou prestataires déjà inscrits ne peuvent pas être portés dans la déclaration à souscrire au titre de l’année N, au plus tard le 31/01/N+1, les diligences les concernant n’étant pas achevées au 31/12/N. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme devrait alors déposer dès que possible, et au plus tard le 31/01/N+2, une déclaration rectificative au titre des opérations effectuées en N pour ces vendeurs ou prestataires concernés, sous réserve qu’ils aient réalisé des opérations déclarables au cours de cette année N.&#13; &#13; B. Réutilisation des informations&#13; &#13; 110&#13; &#13; En application du II de l’article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur les diligences mises en œuvre dans le cadre de déclarations déposées précédemment aux conditions que :&#13; &#13; &#13; les informations aient été vérifiées par l’opérateur de plateforme au cours des trente-six derniers mois en ce qui concerne les éléments à collecter mentionnés au I-B § 80 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40 ;&#13; &#13; &#13; l’opérateur de plateforme n’ait pas tout lieu de savoir que l’une ou plusieurs des informations collectées mentionnées au I § 1 et 10 du BOI-INT-AEA-30-20-10 et au II § 20 à 110 du BOI-INT-AEA-30-20-10 sont inexactes ou ne sont plus fiables. Cette condition s’applique également à la vérification des informations mentionnées au II-B § 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le délai de trente-six mois précité permettant la réutilisation d’informations précédemment collectées s’apprécie de date à date.&#13; &#13; Exemple : Un opérateur de plateforme collecte des données au 1er juillet de l’année N pour un vendeur ou prestataire A. Le délai de validité des données est de trente-six mois. Les données peuvent donc être réutilisées jusqu’au 30 juin de l’année N+3. Dès lors :&#13; &#13; &#13; les données peuvent être utilisées dans le cadre de la déclaration N+1 relative à la période N ;&#13; &#13; &#13; les mêmes données peuvent être réutilisées dans le cadre de la déclaration N+2 relative à la période N+1 et de la déclaration N+3 relative à la période N+2. En revanche, l’opérateur de plateforme doit renouveler les procédures de diligence pour le vendeur ou prestataire au titre de la déclaration N+4 relative à la période N+3.&#13; &#13; C. Périmètre de mise en œuvre des diligences&#13; &#13; 130&#13; &#13; En application du IV de l’article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme peut choisir d’accomplir les procédures de diligences :&#13; &#13; &#13; soit pour l’ensemble des vendeurs ou prestataires inscrit sur sa plateforme, y compris ceux n’ayant pas réalisé d’opérations mentionnées à l’article 1649 ter A du CGI, au cours de l’année sur laquelle porte la déclaration ;&#13; &#13; &#13; soit uniquement pour les vendeurs ou prestataires ayant réalisé au moins une opération mentionnée à l’article 1649 ter A du CGI au cours de la période de déclaration ou ayant bénéficié au cours de la période de déclaration d’une contrepartie.&#13; &#13; D. Délégation de mise en œuvre des diligences&#13; &#13; 140&#13; &#13; En application du V de l'article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur un prestataire de services tiers pour remplir les obligations en matière de diligences.&#13; &#13; Ces obligations demeurent néanmoins de la responsabilité de l’opérateur de plateforme déclarant.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Lorsqu’un opérateur de plateforme remplit les obligations de diligences pour le compte d’un autre opérateur de plateforme, conformément au III-B § 110, l’opérateur de plateforme met en œuvre les procédures de diligences raisonnables conformément aux règles exposées dans le présent document.&#13; &#13; Les obligations en matière de diligences demeurent néanmoins de la responsabilité de l’opérateur de plateforme qui est soumis à l’obligation déclarative visée à l’article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; 160&#13; &#13; En cas de défaillance dans l’accomplissement des diligences par ce tiers ou un autre opérateur de plateforme, l’opérateur de plateforme délégant demeure seul responsable. Il lui revient donc la charge de vérifier la correcte mise en œuvre des diligences effectuées pour son compte par ce tiers.&#13; &#13; E. Exception à la mise en œuvre des diligences&#13; &#13; 170&#13; &#13; Conformément au II de l’article 1649 ter B du CGI, l’opérateur de plateforme n’est pas lié par l’obligation de mise en œuvre de diligences lorsqu’il justifie annuellement que le modèle commercial de sa plateforme est tel qu’il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C du CGI.&#13; &#13; En ce sens, n’est pas lié par lesdites obligations l’opérateur dont la plateforme héberge exclusivement des vendeurs ou prestataires répondant à l’une ou l’autre des conditions suivantes :&#13; &#13; &#13; ne réaliser aucune opération mentionnée au I de l’article 1649 ter A du CGI ;&#13; &#13; &#13; ne percevoir aucune contrepartie pour les opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI ;&#13; &#13; &#13; ne résider ni en France, ni dans un État membre de l’UE, ni dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant ces opérations ;&#13; &#13; &#13; ne réaliser aucune opération de location de biens immobiliers situés en France, dans un État membre de l’UE, ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations concernant ces opérations, ou dont les propriétaires ne sont pas résidents de ces mêmes États ou territoires ;&#13; &#13; &#13; être mentionnés au II de l’article 1649 ter C du CGI.&#13; &#13; F. Vérification des données transmises&#13; &#13; 180&#13; &#13; L’administration fiscale est susceptible de constater ou d’être informée par les États ou territoires partenaires qui sont destinataires de certaines des informations transmises par les opérateurs de plateforme, que certaines données relatives aux éléments d’identification sont erronées.&#13; &#13; Dans cette situation, l’administration fiscale invite l’opérateur de plateforme à corriger les informations signalées comme étant erronées. L’opérateur de plateforme demande alors aux vendeurs ou prestataires concernés de corriger les éléments d’information qui se sont révélés incorrects et de fournir des documents justificatifs, des données ou des informations fiables et émanant d’une source indépendante, tels que :&#13; &#13; &#13; un document d’identification délivré par les autorités nationales, en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;&#13; &#13; &#13; un certificat de résidence fiscale récent.&#13; &#13; L’opérateur de plateforme dispose d’un délai de 120 jours décompté à partir de la date à laquelle l’administration fiscale lui a signalé les anomalies relevées pour adresser les données corrigées.&#13; &#13; IV. Tenue d’un registre des démarches entreprises et des informations collectées&#13; &#13; 190&#13; &#13; En application du septième alinéa du I de l’article 1649 ter D du CGI et du III de l’article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme tient un registre des démarches entreprises et de toute information utilisée en vue d’assurer les diligences et les obligations déclaratives auxquelles il est soumis. Ce registre est tenu année par année et mis à la disposition de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur sa demande.&#13; &#13; L’opérateur de plateforme conserve les informations qui y sont recueillies pendant les dix années qui suivent celle au titre de laquelle une déclaration utilisant ces informations a été déposée.&#13; &#13; Lorsqu’une même information est utilisée pour les besoins de fiabilisation de déclarations successives, conformément au délai de trente-six mois mentionné au III-B § 120, cette information est conservée dans le registre pour chaque année de son utilisation, avec mention, le cas échéant, de sa réutilisation. En d’autres termes, une information est conservée dans chaque registre annuel où elle a été utilisée ou réutilisée par l’opérateur de plateforme.&#13; &#13; Exemple : Si un opérateur de plateforme collecte une donnée dans le cadre de l’accomplissement des diligences au titre d’une période de déclaration N, cette donnée peut être réutilisée jusqu’à expiration d’un délai de trente-six mois décompté de date à date (III-B § 120). Dès lors, la donnée doit être présente dans chacun des registres concernant les années où la donnée a été utilisée ou réutilisée.&#13; &#13; Chacun de ces registres doit être conservé pendant dix ans.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_8991""><strong>Actualité liée :</strong> 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)</p> <h1 id=""verification_de__5526"">I. Vérification de la fiabilité des informations relatives aux vendeurs et prestataires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_9042"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_4669"">Conformément à l’alinéa 4 du I de l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), l’opérateur de plateforme vérifie la fiabilité des informations qu’il collecte dans le cadre de la mise en œuvre des diligences.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_2605"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4333"">En application du II de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme détermine si les informations qu’il a recueillies en application du I § 1 et 10 du BOI-INT-AEA-30-20-10, du I-B § 70 à 180 du BOI-INT-AEA-30-40 et du II-B § 100 à 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10 sont fiables en exploitant l’ensemble des informations et documents dont il dispose, ainsi que tout service public d’identification mis en place par l’Union européenne (UE) ou par un État ou un territoire en vue de vérifier la validité du numéro d'identification fiscale (NIF) et/ou du numéro d’identification TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_peut_sagir_de_6165"">Il peut s’agir de dossiers ou d’archives, de fichiers dématérialisés, d’échanges par courriers ou par courriels, ou encore d’éléments accessibles via un site internet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_4085"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_mise_en__5603"">Pour la mise en œuvre des diligences relatives aux vendeurs et prestataires déjà enregistrés à la date d’entrée en vigueur du dispositif mentionné de l'article 1649 ter A du CGI à l'article 1649 ter E du CGI, l’opérateur de plateforme peut déterminer la fiabilité des informations recueillies en application des I et II § 1 à 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10 en exploitant les informations et documents dont il dispose.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_5320"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3518"">En application du III de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au CGI, lorsque l’administration fiscale informe l’opérateur de plateforme qu’un des éléments d’information mentionnés au II § 60 à 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10 est susceptible d’être inexact, l’opérateur de plateforme demande au vendeur ou prestataire de corriger ces éléments et de fournir des justificatifs émanant d’une source indépendante établissant la fiabilité des informations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_8733"">L’opérateur de plateforme transmet dans les meilleurs délais à l’administration fiscale les données corrigées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_7590"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sources_inde_7635"">Les sources indépendantes mentionnées au <strong>I § 30</strong> peuvent être constituées, entre autres, par un document d’identification en cours de validité délivré par les autorités nationales ou encore par un certificat de résidence fiscale récent.</p> <h1 id=""determination_de_1961"">II. Détermination de l’État ou territoire de résidence des vendeurs et prestataires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_7787"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_besoins_6198"">Pour les besoins des dispositions du c du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur considère que l’État ou territoire de résidence fiscale de chaque vendeur ou prestataire est celui où le vendeur ou prestataire a son adresse principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_3968"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8204"">En application du d du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, lorsque l’État membre de l’UE de résidence fiscale est différent de celui où est situé l’adresse principale du vendeur ou prestataire, l’opérateur de plateforme considère que le vendeur ou prestataire est également résident de :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""letat_membre_de__9950"">l’État membre de résidence fiscale de délivrance du NIF ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""letat_membre_de__3177"">l’État membre de résidence fiscale de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées, lorsque l’entité a fourni des informations relatives à l’existence de tels établissements stables.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_7400"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nonobstant_les_d_2233"">Toutefois, pour les besoins des dispositions du e du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme doit considérer un vendeur ou prestataire comme résident fiscal de tout État ou territoire confirmé par l’utilisation d’un service d’identification électronique mis à disposition par l’UE, un État ou un territoire.</p> <h1 id=""conditions_de_mi_1232"">III. Conditions de mise en œuvre des diligences</h1> <h2 id=""delai_de_realisa_4878"">A. Délai de réalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_4223"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__5515"">Conformément au I de l’article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, les diligences doivent être effectuées avant le 31 décembre de l’année correspondant à la période de déclaration pour les vendeurs ou prestataires qui s’enregistrent sur la plateforme au cours de l’année en question.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_v_8993""><strong>Exemple :</strong> Un vendeur ou prestataire s’enregistre en mars 2026, sur une plateforme gérée par une entité qui est un opérateur de plateforme, au sens de l’article 1649 ter A du CGI, depuis le 1^er janvier 2023. Cet opérateur de plateforme a jusqu’au 31 décembre 2026 pour réaliser les diligences relatives à ce vendeur ou prestataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_vigilance_pa_6462"">Une vigilance particulière doit être portée par les opérateurs de plateforme pour la réalisation des diligences qui concernent les vendeurs ou prestataires qui s’inscriraient sur la plateforme en toute fin d’année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_5112"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_dispo_4761"">L’opérateur dispose toutefois d’un délai supplémentaire pour effectuer les diligences qui concernent les seuls vendeurs ou prestataires qui sont déjà enregistrés sur sa plateforme lorsqu’il devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI. À ce titre, il est précisé qu’une entité qui répond aux conditions posées à l’article 1649 ter A du CGI antérieurement au 1^er janvier 2023 (date à compter de laquelle les dispositions l'article 1649 ter A du CGI prennent effet) est regardée, pour les besoins du dispositif, comme devenant un opérateur de plateforme à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_3635"">L’opérateur de plateforme a alors jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle il devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI pour réaliser les diligences qui concernent les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés. Concrètement, et selon le cas, l’opérateur peut alors effectuer les diligences relatives à ces seuls vendeurs ou prestataire déjà enregistrés :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""jusquau_31_decem_3582"">jusqu’au 31 décembre 2024 lorsqu’une entité est un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI au 1^er janvier 2023 ou le devient au cours de l’année 2023 ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""jusquau_31_decem_7862"">jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle une entité devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI, lorsque cet événement intervient après le 31 décembre 2023.</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_un_9567""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entité a débuté son activité commerciale en 2020. Elle devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI au 1^er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette disposition. L’opérateur de plateforme a jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en œuvre les procédures de diligences qui concernent les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés sur sa plateforme, c’est-à-dire ceux enregistrés au plus tard le 31 décembre 2022.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_un_1965""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entité devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI au 1^er juin 2025. Cet opérateur a jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre en œuvre les procédures de diligences en ce qui concerne les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés sur la plateforme, lorsqu’il est devenu un opérateur concerné, c’est-à-dire ceux enregistrés au plus tard le 31 mai 2025.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_delai_supplem_9106"">Ce délai supplémentaire offert à l’opérateur de plateforme est une simple faculté. Il peut choisir d’achever les opérations de diligences des vendeurs ou prestataires déjà enregistrés, dans l’année durant laquelle il devient un opérateur de plateforme au sens de l’article 1649 ter A du CGI, c’est-à-dire sous le même délai dont il dispose pour effectuer les diligences qui s’appliquent aux vendeurs ou prestataires enregistrés entre la date à laquelle il devient un opérateur de plateforme et le 31 décembre de cette année (<strong>III-A § 80</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_4907"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""comme_expose_au__1322"">Dès lors, l’opérateur de plateforme disposant d’un délai complémentaire pour effectuer les opérations de diligence relative aux vendeurs ou prestataires déjà inscrit sur la plateforme, il peut donc ne pas avoir achevé les opérations de diligence dans l’année au cours de laquelle il devient un tel opérateur (année N).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_suite_lorsqu_3566"">Par suite, lorsque l’opérateur de plateforme fait usage de ce délai complémentaire, ces vendeurs ou prestataires déjà inscrits ne peuvent pas être portés dans la déclaration à souscrire au titre de l’année N, au plus tard le 31/01/N+1, les diligences les concernant n’étant pas achevées au 31/12/N. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme devrait alors déposer dès que possible, et au plus tard le 31/01/N+2, une déclaration rectificative au titre des opérations effectuées en N pour ces vendeurs ou prestataires concernés, sous réserve qu’ils aient réalisé des opérations déclarables au cours de cette année N.</p> <h2 id=""reutilisation_de_4551"">B. Réutilisation des informations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_2138"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4579"">En application du II de l’article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur les diligences mises en œuvre dans le cadre de déclarations déposées précédemment aux conditions que :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_informations_2810"">les informations aient été vérifiées par l’opérateur de plateforme au cours des trente-six derniers mois en ce qui concerne les éléments à collecter mentionnés au I-B § 80 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40 ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_4942"">l’opérateur de plateforme n’ait pas tout lieu de savoir que l’une ou plusieurs des informations collectées mentionnées au I § 1 et 10 du BOI-INT-AEA-30-20-10 et au II § 20 à 110 du BOI-INT-AEA-30-20-10 sont inexactes ou ne sont plus fiables. Cette condition s’applique également à la vérification des informations mentionnées au II-B § 120 du BOI-INT-AEA-30-20-10.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_7364"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_delai_de_tren_9989"">Le délai de trente-six mois précité permettant la réutilisation d’informations précédemment collectées s’apprécie de date à date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_o_6714""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur de plateforme collecte des données au 1^er juillet de l’année N pour un vendeur ou prestataire A. Le délai de validité des données est de trente-six mois. Les données peuvent donc être réutilisées jusqu’au 30 juin de l’année N+3. Dès lors :</p> <ul><li> <p class=""exemple-western"" id=""les_donnees_peuv_4448"">les données peuvent être utilisées dans le cadre de la déclaration N+1 relative à la période N ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""les_memes_donnee_3665"">les mêmes données peuvent être réutilisées dans le cadre de la déclaration N+2 relative à la période N+1 et de la déclaration N+3 relative à la période N+2. En revanche, l’opérateur de plateforme doit renouveler les procédures de diligence pour le vendeur ou prestataire au titre de la déclaration N+4 relative à la période N+3.</p> </li> </ul><h2 id=""perimetre_de_mis_5280"">C. Périmètre de mise en œuvre des diligences</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_5603"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3752"">En application du IV de l’article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme peut choisir d’accomplir les procédures de diligences :</p> <ul><li id=""nbspsoit_pour_le_7557""> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_pour_lensem_5255"">soit pour l’ensemble des vendeurs ou prestataires inscrit sur sa plateforme, y compris ceux n’ayant pas réalisé d’opérations mentionnées à l’article 1649 ter A du CGI, au cours de l’année sur laquelle porte la déclaration ;</p> </li> <li id=""nbspsoit_uniquem_5920""> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_uniquement__5837"">soit uniquement pour les vendeurs ou prestataires ayant réalisé au moins une opération mentionnée à l’article 1649 ter A du CGI au cours de la période de déclaration ou ayant bénéficié au cours de la période de déclaration d’une contrepartie.</p> </li> </ul><h2 id=""delegation_de_mi_6125"">D. Délégation de mise en œuvre des diligences</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_2930"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7156"">En application du V de l'article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur un prestataire de services tiers pour remplir les obligations en matière de diligences.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_obligations__2887"">Ces obligations demeurent néanmoins de la responsabilité de l’opérateur de plateforme déclarant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_6366"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquun_operate_8049"">Lorsqu’un opérateur de plateforme remplit les obligations de diligences pour le compte d’un autre opérateur de plateforme, conformément au <strong>III-B § 110</strong>, l’opérateur de plateforme met en œuvre les procédures de diligences raisonnables conformément aux règles exposées dans le présent document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_obligations__5534"">Les obligations en matière de diligences demeurent néanmoins de la responsabilité de l’opérateur de plateforme qui est soumis à l’obligation déclarative visée à l’article 1649 ter A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_7663"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_defail_4667"">En cas de défaillance dans l’accomplissement des diligences par ce tiers ou un autre opérateur de plateforme, l’opérateur de plateforme délégant demeure seul responsable. Il lui revient donc la charge de vérifier la correcte mise en œuvre des diligences effectuées pour son compte par ce tiers.</p> <h2 id=""exception_a_la_m_9989"">E. Exception à la mise en œuvre des diligences</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_9084"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__8133"">Conformément au II de l’article 1649 ter B du CGI, l’opérateur de plateforme n’est pas lié par l’obligation de mise en œuvre de diligences lorsqu’il justifie annuellement que le modèle commercial de sa plateforme est tel qu’il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_ce_sens_nest__8293"">En ce sens, n’est pas lié par lesdites obligations l’opérateur dont la plateforme héberge exclusivement des vendeurs ou prestataires répondant à l’une ou l’autre des conditions suivantes :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_ne_realisent_1640"">ne réaliser aucune opération mentionnée au I de l’article 1649 ter A du CGI ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_ne_percoiven_4895"">ne percevoir aucune contrepartie pour les opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_ne_resident__9952"">ne résider ni en France, ni dans un État membre de l’UE, ni dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant ces opérations ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_ne_realisent_3109"">ne réaliser aucune opération de location de biens immobiliers situés en France, dans un État membre de l’UE, ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations concernant ces opérations, ou dont les propriétaires ne sont pas résidents de ces mêmes États ou territoires ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ils_sont_mention_1691"">être mentionnés au II de l’article 1649 ter C du CGI.</p> </li> </ul><h2 id=""verification_des_3300"">F. Vérification des données transmises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_6236"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ladministration__3912"">L’administration fiscale est susceptible de constater ou d’être informée par les États ou territoires partenaires qui sont destinataires de certaines des informations transmises par les opérateurs de plateforme, que certaines données relatives aux éléments d’identification sont erronées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situa_5019"">Dans cette situation, l’administration fiscale invite l’opérateur de plateforme à corriger les informations signalées comme étant erronées. L’opérateur de plateforme demande alors aux vendeurs ou prestataires concernés de corriger les éléments d’information qui se sont révélés incorrects et de fournir des documents justificatifs, des données ou des informations fiables et émanant d’une source indépendante, tels que :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_document_dide_9710"">un document d’identification délivré par les autorités nationales, en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_certificat_de_1956"">un certificat de résidence fiscale récent.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_1317"">L’opérateur de plateforme dispose d’un délai de 120 jours décompté à partir de la date à laquelle l’administration fiscale lui a signalé les anomalies relevées pour adresser les données corrigées.</p> <h1 id=""tenue_dun_regist_5409"">IV. Tenue d’un registre des démarches entreprises et des informations collectées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4639"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_6064"">En application du septième alinéa du I de l’article 1649 ter D du CGI et du III de l’article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme tient un registre des démarches entreprises et de toute information utilisée en vue d’assurer les diligences et les obligations déclaratives auxquelles il est soumis. Ce registre est tenu année par année et mis à la disposition de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur sa demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_3615"">L’opérateur de plateforme conserve les informations qui y sont recueillies pendant les dix années qui suivent celle au titre de laquelle une déclaration utilisant ces informations a été déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquune_meme_i_6633"">Lorsqu’une même information est utilisée pour les besoins de fiabilisation de déclarations successives, conformément au délai de trente-six mois mentionné au III-B § 120, cette information est conservée dans le registre pour chaque année de son utilisation, avec mention, le cas échéant, de sa réutilisation. En d’autres termes, une information est conservée dans chaque registre annuel où elle a été utilisée ou réutilisée par l’opérateur de plateforme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_si_u_3145""><strong>Exemple :</strong> Si un opérateur de plateforme collecte une donnée dans le cadre de l’accomplissement des diligences au titre d’une période de déclaration N, cette donnée peut être réutilisée jusqu’à expiration d’un délai de trente-six mois décompté de date à date (<strong>III-B § 120</strong>). Dès lors, la donnée doit être présente dans chacun des registres concernant les années où la donnée a été utilisée ou réutilisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""chacun_de_ces_re_9846"">Chacun de ces registres doit être conservé pendant dix ans.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Personne tenue d'effectuer la retenue à la source ou « collecteur »

2018-10-25

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11164-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-10-20181025

1 En application du 1 de l'article 1671 du CGI, la personne tenue d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI) est la personne qui procède au versement des revenus visés à l'article 204 B du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-10). Il s'agit en principe de toute personne physique ou morale qui, sauf exceptions, verse des revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. La personne qui verse les revenus est normalement celle qui assure ensuite le calcul et le précompte de la retenue à la source puis la déclaration et le reversement de la retenue à l'administration fiscale (en ce qui concerne les obligations des débiteurs, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-30). Cette personne est communément appelée débiteur, ou collecteur de la retenue à la source. 10 Dans certains cas particuliers, la définition du débiteur de la retenue à la source appelle des précisions. Il en est ainsi notamment pour les revenus visés à l'article 204 B du CGI, lorsqu'ils sont versés par : - des personnes qui recourent aux dispositifs dits «&nbsp;simplifiés&nbsp;» de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales ; - des débiteurs établis hors de France qui peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal ; - des délégataires de gestion&nbsp;; - des mandataires judiciaires. I. Principe&nbsp;: le collecteur est la personne versant les revenus soumis à la retenue à la source 20 En principe, la personne tenue d'effectuer la retenue à la source est la personne physique ou morale qui verse les revenus soumis à cette retenue, c'est-à-dire celle qui en assure le paiement et qui est le débiteur au sens juridique des sommes versées. Cette définition ne soulève pas de difficultés dans la majeure partie des situations : il s'agit normalement de l'employeur lorsque les revenus versés sont des salaires, de l'organisme de retraite lorsqu'il s'agit de retraites, etc. Remarque : Le recours à des experts comptables pour effectuer les opérations de liquidation et de paiement de la paie, incluant le calcul et le précompte de la retenue à la source, puis les obligations déclaratives et de paiement, au nom et pour le compte d'un employeur, est sans incidence sur la définition de la personne tenue d'effectuer la retenue, qui juridiquement reste cet employeur. 30 La présentation des différentes catégories de personnes tenues d'effectuer la retenue à la source est effectuée en distinguant selon leurs obligations déclaratives. En application de l'article 87-0 A du CGI, les collecteurs souscrivent selon les cas : - une déclaration dite «&nbsp;déclaration sociale nominative&nbsp;» (DSN) ; - ou/et une déclaration dite «&nbsp;prélèvement à la source revenus autres&nbsp;» (PASRAU). La DSN et la déclaration PASRAU ne sont pas exclusives l'une de l'autre. En effet, selon le type de revenus versés, les débiteurs peuvent souscrire une déclaration PASRAU et une déclaration DSN. Les modalités de souscription de ces déclarations sont précisées au BOI-IR-PAS-30-10-30-10. A. Collecteurs souscrivant la DSN 40 En application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu de déposer une DSN, sous réserve de certaines exceptions, pour les salaires, traitements et indemnités qu'il verse. Il s'agit de toutes les personnes physiques ou morales dont les salariés ou dirigeants relèvent du régime général ou du régime agricole salarié de la sécurité sociale, et qui leur versent des revenus soumis à la retenue à la source (BOI-IR-PAS-10-10-10). Ces personnes utilisent déjà la DSN pour accomplir les différentes obligations sociales et fiscales afférentes à ces revenus. B. Collecteurs souscrivant la déclaration PASRAU 50 Les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la DSN pour les revenus visés à l'article 204 B du CGI qu'elles versent, sont tenues de souscrire la déclaration PASRAU prévue à l'article 87-0 A du CGI. Il s'agit des personnes qui versent des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source, autres que des traitements et salaires relevant du régime général ou agricole de la sécurité sociale, notamment des revenus de remplacement, qui ne sont pas déclarés via la DSN (voir toutefois au I-C § 70 pour les employeurs publics). 60 Sont notamment tenus de déposer une déclaration PASRAU tous les organismes qui versent des indemnités journalières (maladie, accident du travail, maternité, congés payés, etc.), des pensions de retraite ou d'invalidité, des allocations chômage ou de préretraite, des rentes viagères à titre gratuit et tout autre revenu, prestation en espèce ou indemnité par exemple, qui entrent dans le champ de la retenue mais ne sont pas déclarés via la DSN. Remarque : Ces organismes peuvent également souscrire une DSN pour les salaires versés à leurs propres salariés. Dans ce cas, ils doivent souscrire une déclaration PASRAU et une DSN. La liste non exhaustive comprend notamment : -&nbsp;la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre des régimes de santé de base&nbsp;; -&nbsp;les organismes conventionnés du Régime social des indépendants (RSI) réunis au sein de l'Association de représentation des organismes conventionnés mutualistes (AROCMUT) et de la Réunion des organismes conventionnés assureurs (ROCA) au titre des régimes de santé de base&nbsp;; -&nbsp;les régimes de retraite, dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'Association générale des institutions de retraite des cadres et pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO), la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la Caisse nationale vieillesse des professions libérales (CNAV-PL) au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations&nbsp;; -&nbsp;les organismes adhérents des fédérations suivantes&nbsp;: le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération française de l'assurance (FFA), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), au titre des régimes de santé, de prévoyance et de retraite complémentaires&nbsp;; -&nbsp;Pôle Emploi, au titre de l’assurance chômage&nbsp;; -&nbsp;les caisses de congés payés ; - les employeurs non établis en France dont le salarié n'est pas affilié au régime général de la sécurité sociale (cf. II-B § 90 et suivants). C. Régime transitoire des employeurs relevant de régimes spéciaux 70 Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale et, en particulier tous les employeurs publics, entrent dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du CSS. Toutefois, le 1° du III de l'article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs prévoit le report de l’obligation de souscrire la DSN pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L.&nbsp;711-1 du CSS et à l'article R. 711-1 du CSS. Dans l'attente de la mise en oeuvre de l'obligation de souscrire une DSN, les employeurs relevant de régimes spéciaux et, en particulier les employeurs publics sont tenus de déposer une déclaration PASRAU au titre des traitements et salaires qu'ils versent, tant qu'ils ne souscrivent pas une DSN. Il s'agit notamment de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif (EPA) qui en dépendent, y compris les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, et par extension, tous les employeurs mentionnés aux articles L. 711-1 et R. 711-1 du CSS. II. Cas particuliers A. Personnes recourant aux dispositifs simplifiés de déclaration en matière sociale 80 Lorsqu'un employeur a recours à un dispositif simplifié en matière de déclaration sociale prévu à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-22 du code du travail (C. trav.), il reste tenu d'effectuer la retenue à la source, mais elle est, selon les cas, effectuée et/ou reversée par l'intermédiaire des organismes gestionnaires des dispositifs, avec des obligations et des modalités de contrôle adaptées. Ces organismes gestionnaires sont les intermédiaires mentionnés respectivement à l'article L.&nbsp;133-5-10 du CSS et à l'article L.&nbsp;7122-23 du C. trav. (BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction). Remarque : Il existe plusieurs dispositifs simplifiés en matière sociale pour les employeurs comptant un nombre réduit de salariés, à savoir le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi simplifié agricole (TESA), le chèque emploi association (CEA). Par ailleurs, pour les particuliers qui ont des employés à domicile, il existe des titres simplifiés dédiés qui leur permettent de s'acquitter des cotisations sociales et facilitent leurs démarches. Il s'agit du chèque emploi service universel (CESU) et de PAJEMPLOI pour les particuliers ayant recours à une garde d'enfants. Enfin, les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle peuvent utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Pour plus de précisions sur les employeurs concernés et leurs obligations, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction. B. Représentants fiscaux des personnes établies hors de France versant des revenus soumis à la retenue à la source 90 Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est néanmoins tenu d'effectuer la retenue à la source lorsqu'il verse des revenus dans le champ du prélèvement à la source. Remarque : Il s'agit principalement du cas où une entreprise qui n'a pas d'établissement en France verse des salaires provenant d'une activité exercée en France à un salarié dont le domicile fiscal est situé en France. Il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-10. Conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 1671 du CGI, lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu sauf exceptions de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, le cas échéant, à reverser au service des impôts les retenues à la source à sa place à sa place. Les modalités d'accréditation du représentant fiscal sont précisées par l'article 357 H bis de l'annexe III au CGI. 1. Champ d'application de la représentation fiscale a. Principe de la désignation obligatoire d'un représentant fiscal 100 Les débiteurs non établis en France qui sont tenus d'effectuer, de déclarer et de reverser la retenue à la source doivent désigner un représentant fiscal, en application du 1 de l'article 1671 du CGI. La personne n'est pas établie en France lorsqu'elle n'y a pas le siège de son activité et n'y dispose pas d'un établissement stable (succursale par exemple). b. Dispense de désignation obligatoire d'un représentant 110 Par dérogation, les débiteurs établis dans l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, sont dispensés de désigner un représentant. Ces débiteurs ont néanmoins la possibilité de désigner, à titre volontaire, un représentant dans les mêmes conditions afin d'accomplir leurs obligations. 2. Désignation du représentant a. Choix du représentant 120 Toute latitude est laissée au débiteur dans le choix de son représentant. Toutefois, pour être accrédité, le représentant fiscal doit être établi en France et respecter les conditions de fond mentionnées au II-B-3-a-2° § 190. Remarque : Sous réserve du respect de ces conditions, le représentant peut être une entreprise établie en France avec laquelle le débiteur établi hors de France est lié (filiale ou société soeur ou mère par exemple) ou une succursale (ou établissement stable) d'une entreprise étrangère. En application de l’article 302 decies du CGI, les redevables soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal en matière de prélèvement à la source doivent désigner le même représentant au titre de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de la contribution de solidarité territoriale, de la contribution sur les activités privées de sécurité et des prélèvements sur les jeux et paris. b. Modalités de désignation 1° Conditions de fond 130 Le débiteur non établi en France doit désigner un représentant préalablement à la réalisation des opérations situées en France. La date à laquelle cette désignation prend effet doit être précisée. En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, le débiteur non établi manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, que le représentant prend l'engagement exprès de représenter ce débiteur depuis le début de la période à régulariser. La désignation peut être limitée à une période donnée. 2° Conditions de forme 140 En application du 2 de l'article 357 H bis de l'annexe III au CGI, le représentant doit adresser une demande écrite au SIEE. Remarque : La demande d'accréditation du représentant fiscal est adressée par celui-ci au SIEE dont les coordonnées sont les suivantes : Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) - Direction des impôts des non-résidents (DINR) - 10 rue du Centre, TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. L'adresse courriel du SIEE est la suivante : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. Cette demande est accompagnée de sa désignation par le débiteur non établi, revêtue de son acceptation. La demande d'accréditation du représentant fiscal doit mentionner les noms (ou raisons sociales) et adresses (ou coordonnées des sièges sociaux) du débiteur non établi et du représentant fiscal désigné. La demande d'accréditation doit comporter la désignation, par le débiteur non établi en France, du représentant fiscal ainsi que l'acceptation de ce dernier et son engagement d’accomplir les formalités incombant au débiteur et de reverser au service des impôts la retenue à la source exigible. Remarque : Le soussigné doit avoir qualité pour engager le débiteur non établi en France. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation. c. Durée et validité de la désignation 150 Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration n'est pas informée de sa dénonciation. Dès lors, deux situations peuvent se présenter : - le débiteur non établi veut dénoncer la désignation du représentant. Pour cela, il informe par écrit et sans délai le service des impôts des entreprises étrangères en lui adressant la dénonciation de la désignation ; - le représentant fiscal, qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte du débiteur non établi, peut dénoncer le contrat de représentation fiscale. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois le débiteur non établi et le SIEE (cf. adresse et coordonnées au II-B-2-b-2° § 140). 160 Si le représentant fiscal n'a pas les moyens de faire viser par le débiteur non établi le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que ce dernier en a été informé (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.). En tout état de cause, la date d'effet de la dénonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification au service des impôts. 3. Accréditation du représentant 170 Aux termes de l'article 357 H bis de l'annexe III au CGI, le représentant fiscal doit être accrédité par le SIEE (cf. adresse et coordonnées au II-B-2-b-2° § 140). a. Octroi de l'accréditation 1° Conditions de forme 180 Le service des impôts des entreprises étrangères notifie par écrit au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation. En cas de refus de l'accréditation, les motifs de ce refus sont précisés. 2° Conditions de fond 190 Pour être accrédité, le représentant doit, d'une part, être établi en France et, d'autre part, présenter une moralité fiscale indiscutable. La moralité fiscale du représentant est appréciée au jour de la demande d'accréditation. Elle est fonction de la ponctualité dont celui-ci fait preuve dans le respect de ses obligations déclaratives et pour le paiement de ses impôts. Il doit avoir, au cours des douze derniers mois, déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s’être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. 200 Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant. b. Retrait de l'accréditation par le service des impôts des entreprises étrangères 210 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 357 H bis de l'annexe III au CGI, le SIEE notifie par écrit au représentant le retrait de l'accréditation lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation (les coordonnées du SIEE sont mentionnées au II-B-2-b-2° § 140). Remarque : Aucune notification n'est effectuée lorsque l'accréditation est retirée sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ou à l'issue de la période pour laquelle il a été donné (cf.&nbsp; II-B-2-c&nbsp; § 150 et 160). Dans ce cas, le retrait de l'accréditation ne peut prendre effet avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître son intention, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 4. Obligations du représentant 220 Le représentant est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de retenue à la source, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par le débiteur non établi en France qui l'a désigné, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. Cette responsabilité est engagée pendant la durée de validité de la désignation par le débiteur non établi. 230 Le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au débiteur non établi en France et à reverser au service des impôts les retenues à sa place. C. Délégataires de gestion versant les revenus soumis à la retenue à la source pour une société d'assurance 240 Les sociétés d’assurance délèguent tout ou partie de la gestion des prestations qu’elles versent à des délégataires de gestion. Le délégataire est un intermédiaire entre l’assureur et l’assuré, ayant reçu mandat de l’assureur de gérer tout ou partie d’un portefeuille d’assurés. Il peut agir au nom et pour le compte de la société d’assurance ou agir en son nom mais pour le compte de la société. Si la convention entre le délégataire et la société d'assurance prévoit qu'il revient au délégataire de gestion de verser les prestations, il appartient également au délégataire de transmettre la déclaration PASRAU. Dans le cas contraire, c'est la société d'assurance qui assume cette déclaration. D. Mandataires judiciaires versant des revenus soumis à la retenue à la source 250 Par principe, les mandataires judiciaires mentionnés aux articles L.&nbsp;811-1 et suivants du code de commerce (C. com.), notamment les administrateurs et les mandataires judiciaires, sont tenus au dépôt d'une DSN. Par exception, les mandataires judiciaires précités sont tenus au dépôt de déclarations PASRAU dans le cas où ils sont dans l'impossibilité d'utiliser les logiciels de paie des entreprises en procédure de liquidation judiciaire qui étaient en DSN (par exemple&nbsp;: le matériel informatique a été cédé ou vandalisé, l'entreprise est occupée ou sinistrée).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_personne_etab_02"">En application du 1 de l'article 1671 du CGI, la personne tenue d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI) est la personne qui procède au versement des revenus visés à l'article 204 B du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_en_principe_de_tou_02"">Il s'agit en principe de toute personne physique ou morale qui, sauf exceptions, verse des revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_qui_verse_les_r_03"">La personne qui verse les revenus est normalement celle qui assure ensuite le calcul et le précompte de la retenue à la source puis la déclaration et le reversement de la retenue à l'administration fiscale (en ce qui concerne les obligations des débiteurs, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_personne_est_communem_04"">Cette personne est communément appelée débiteur, ou collecteur de la retenue à la source.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas_particuli_04"">Dans certains cas particuliers, la définition du débiteur de la retenue à la source appelle des précisions. Il en est ainsi notamment pour les revenus visés à l'article 204 B du CGI, lorsqu'ils sont versés par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_debiteurs_qui_recoure_06"">- des personnes qui recourent aux dispositifs dits « simplifiés » de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_debiteurs_etablis_hor_07"">- des débiteurs établis hors de France qui peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_delegataires_de_gesti_08"">- des délégataires de gestion ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_mandataires_judiciair_09"">- des mandataires judiciaires.</p> </blockquote> <h1 id=""I._Principe :_le_collecteur_10"">I. Principe : le collecteur est la personne versant les revenus soumis à la retenue à la source</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_collecteur__011"">En principe, la personne tenue d'effectuer la retenue à la source est la personne physique ou morale qui verse les revenus soumis à cette retenue, c'est-à-dire celle qui en assure le paiement et qui est le débiteur au sens juridique des sommes versées. Cette définition ne soulève pas de difficultés dans la majeure partie des situations : il s'agit normalement de l'employeur lorsque les revenus versés sont des salaires, de l'organisme de retraite lorsqu'il s'agit de retraites, etc.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_recours_a_des_013""><strong>Remarque :</strong> Le recours à des experts comptables pour effectuer les opérations de liquidation et de paiement de la paie, incluant le calcul et le précompte de la retenue à la source, puis les obligations déclaratives et de paiement, au nom et pour le compte d'un employeur, est sans incidence sur la définition de la personne tenue d'effectuer la retenue, qui juridiquement reste cet employeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_87-_013"">La présentation des différentes catégories de personnes tenues d'effectuer la retenue à la source est effectuée en distinguant selon leurs obligations déclaratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__016"">En application de l'article 87-0 A du CGI, les collecteurs souscrivent selon les cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_dite_« de_014"">- une déclaration dite « déclaration sociale nominative » (DSN) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_dite_« pr_015"">- ou/et une déclaration dite « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU)<em>.</em></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_sociale_nomi_016"">La DSN et la déclaration PASRAU ne sont pas exclusives l'une de l'autre. En effet, selon le type de revenus versés, les débiteurs peuvent souscrire une déclaration PASRAU et une déclaration DSN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_declaratives__017"">Les modalités de souscription de ces déclarations sont précisées au BOI-IR-PAS-30-10-30-10.</p> <h2 id=""A._Les_collecteurs_souscriv_20"">A. Collecteurs souscrivant la DSN</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_tenues_de_dep_019"">En application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu de déposer une DSN, sous réserve de certaines exceptions, pour les salaires, traitements et indemnités qu'il verse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_des_personnes__020"">Il s'agit de toutes les personnes physiques ou morales dont les salariés ou dirigeants relèvent du régime général ou du régime agricole salarié de la sécurité sociale, et qui leur versent des revenus soumis à la retenue à la source (BOI-IR-PAS-10-10-10). Ces personnes utilisent déjà la DSN pour accomplir les différentes obligations sociales et fiscales afférentes à ces revenus.</p> <h2 id=""B._Les_collecteurs_souscriv_21"">B. Collecteurs souscrivant la déclaration PASRAU</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collecteurs_de_la_reten_022"">Les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la DSN pour les revenus visés à l'article 204 B du CGI qu'elles versent, sont tenues de souscrire la déclaration PASRAU prévue à l'article 87-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_personnes_qui__023"">Il s'agit des personnes qui versent des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source, autres que des traitements et salaires relevant du régime général ou agricole de la sécurité sociale, notamment des revenus de remplacement, qui ne sont pas déclarés via la DSN (voir toutefois au <strong>I-C § 70</strong> pour les employeurs publics).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_non_exhaustive_des_025"">Sont notamment tenus de déposer une déclaration PASRAU tous les organismes qui versent des indemnités journalières (maladie, accident du travail, maternité, congés payés, etc.), des pensions de retraite ou d'invalidité, des allocations chômage ou de préretraite, des rentes viagères à titre gratuit et tout autre revenu, prestation en espèce ou indemnité par exemple, qui entrent dans le champ de la retenue mais ne sont pas déclarés via la DSN.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_ces_organismes_p_029""><strong>Remarque :</strong> Ces organismes peuvent également souscrire une DSN pour les salaires versés à leurs propres salariés. Dans ce cas, ils doivent souscrire une déclaration PASRAU et une DSN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_non_exhaustive_com_030"">La liste non exhaustive comprend notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_Caisse_nationale_dassu_026"">- la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre des régimes de santé de base ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_organismes_convention_027"">- les organismes conventionnés du Régime social des indépendants (RSI) réunis au sein de l'Association de représentation des organismes conventionnés mutualistes (AROCMUT) et de la Réunion des organismes conventionnés assureurs (ROCA) au titre des régimes de santé de base ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_regimes_de_retraite,__028"">- les régimes de retraite, dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'Association générale des institutions de retraite des cadres et pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO), la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la Caisse nationale vieillesse des professions libérales (CNAV-PL) au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_organismes_complement_029"">- les organismes adhérents des fédérations suivantes : le Centre technique des institutions de prévoyance <em>(</em>CTIP), la Fédération française de l'assurance (FFA), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), au titre des régimes de santé, de prévoyance et de retraite complémentaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Pole_Emploi,_au_titre_de__030"">- Pôle Emploi, au titre de l’assurance chômage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_caisses_de_conges_pay_031"">- les caisses de congés payés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_employeurs_non_etabli_037"">- les employeurs non établis en France dont le salarié n'est pas affilié au régime général de la sécurité sociale (cf. <strong>II-B § 90 et suivants</strong>).</p> </blockquote> <h2 id=""C._Le_regime_transitoire_de_22"">C. Régime transitoire des employeurs relevant de régimes spéciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_publics_entr_033"">Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale et, en particulier tous les employeurs publics, entrent dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du CSS. Toutefois, le 1° du III de l'article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs prévoit le report de l’obligation de souscrire la DSN pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du CSS et à l'article R. 711-1 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_employeurs_publi_035"">Dans l'attente de la mise en oeuvre de l'obligation de souscrire une DSN, les employeurs relevant de régimes spéciaux et, en particulier les employeurs publics sont tenus de déposer une déclaration PASRAU au titre des traitements et salaires qu'ils versent, tant qu'ils ne souscrivent pas une DSN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_publics_sont_036"">Il s'agit notamment de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif (EPA) qui en dépendent, y compris les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, et par extension, tous les employeurs mentionnés aux articles L. 711-1 et R. 711-1 du CSS.</p> <h1 id=""II._Cas_particuliers_:_les__11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""A._Les_intermediaires_pour__23"">A. Personnes recourant aux dispositifs simplifiés de déclaration en matière sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_employeur_a_recour_040"">Lorsqu'un employeur a recours à un dispositif simplifié en matière de déclaration sociale prévu à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-22 du code du travail (C. trav.), il reste tenu d'effectuer la retenue à la source, mais elle est, selon les cas, effectuée et/ou reversée par l'intermédiaire des organismes gestionnaires des dispositifs, avec des obligations et des modalités de contrôle adaptées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_gestionnaire_045"">Ces organismes gestionnaires sont les intermédiaires mentionnés respectivement à l'article L. 133-5-10 du CSS et à l'article L. 7122-23 du C. trav. (BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_il_existe_plusie_046""><strong>Remarque :</strong> Il existe plusieurs dispositifs simplifiés en matière sociale pour les employeurs comptant un nombre réduit de salariés, à savoir le titre emploi service entreprise (TESE), le titre emploi simplifié agricole (TESA), le chèque emploi association (CEA). Par ailleurs, pour les particuliers qui ont des employés à domicile, il existe des titres simplifiés dédiés qui leur permettent de s'acquitter des cotisations sociales et facilitent leurs démarches. Il s'agit du chèque emploi service universel (CESU) et de PAJEMPLOI pour les particuliers ayant recours à une garde d'enfants. Enfin, les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle peuvent utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_047"">Pour plus de précisions sur les employeurs concernés et leurs obligations, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction.</p> <h2 id=""B._Les_representants_fiscau_24"">B. Représentants fiscaux des personnes établies hors de France versant des revenus soumis à la retenue à la source</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_034"">Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est néanmoins tenu d'effectuer la retenue à la source lorsqu'il verse des revenus dans le champ du prélèvement à la source.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_il_sagit_princip_050""><strong>Remarque : </strong>Il s'agit principalement du cas où une entreprise qui n'a pas d'établissement en France verse des salaires provenant d'une activité exercée en France à un salarié dont le domicile fiscal est situé en France. Il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_051"">Conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 1671 du CGI, lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu sauf exceptions de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, le cas échéant, à reverser au service des impôts les retenues à la source à sa place à sa place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_est_etablie_en_035"">Les modalités d'accréditation du représentant fiscal sont précisées par l'article 357 H bis de l'annexe III au CGI.</p> <h3 id=""1._Champ_dapplication_de_la_30"">1. Champ d'application de la représentation fiscale</h3> <h4 id=""a._Principe_de_la_designati_40"">a. Principe de la désignation obligatoire d'un représentant fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_debiteurs_non_etablis_e_044"">Les débiteurs non établis en France qui sont tenus d'effectuer, de déclarer et de reverser la retenue à la source doivent désigner un représentant fiscal, en application du 1 de l'article 1671 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_nest_pas_etabli_054"">La personne n'est pas établie en France lorsqu'elle n'y a pas le siège de son activité et n'y dispose pas d'un établissement stable (succursale par exemple).</p> <h4 id=""b._Dispense_de_designation__41"">b. Dispense de désignation obligatoire d'un représentant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_les_debiteu_046"">Par dérogation, les débiteurs établis dans l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, sont dispensés de désigner un représentant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_debiteurs_ont_neanmoins_057"">Ces débiteurs ont néanmoins la possibilité de désigner, à titre volontaire, un représentant dans les mêmes conditions afin d'accomplir leurs obligations.</p> <h3 id=""2._Designation_du_represent_31"">2. Désignation du représentant</h3> <h4 id=""a._Choix_du_representant_42"">a. Choix du représentant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_accredite,_le_rep_041"">Toute latitude est laissée au débiteur dans le choix de son représentant. Toutefois, pour être accrédité, le représentant fiscal doit être établi en France et respecter les conditions de fond mentionnées au II-B-3-a-2° § 190.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_sous_reserve_du__060""><strong>Remarque :</strong> Sous réserve du respect de ces conditions, le représentant peut être une entreprise établie en France avec laquelle le débiteur établi hors de France est lié (filiale ou société soeur ou mère par exemple) ou une succursale (ou établissement stable) d'une entreprise étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_042"">En application de l’article 302 decies du CGI, les redevables soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal en matière de prélèvement à la source doivent désigner le même représentant au titre de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de la contribution de solidarité territoriale, de la contribution sur les activités privées de sécurité et des prélèvements sur les jeux et paris.</p> <h4 id=""b._Modalites_de_designation_43"">b. Modalités de désignation</h4> <h5 id=""1°_Conditions_de_fond_50"">1° Conditions de fond</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_non_etabli_doit_050"">Le débiteur non établi en France doit désigner un représentant préalablement à la réalisation des opérations situées en France. La date à laquelle cette désignation prend effet doit être précisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_designation_051"">En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, le débiteur non établi manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, que le représentant prend l'engagement exprès de représenter ce débiteur depuis le début de la période à régulariser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_peut_etre_li_052"">La désignation peut être limitée à une période donnée.</p> <h5 id=""2°_Conditions_de_forme_51"">2° Conditions de forme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cf._§190_qui_suffit)._054"">En application du 2 de l'article 357 H bis de l'annexe III au CGI, le représentant doit adresser une demande écrite au SIEE.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_la_demande_daccr_068""><strong>Remarque : </strong>La demande d'accréditation du représentant fiscal est adressée par celui-ci au SIEE dont les coordonnées sont les suivantes : Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) - Direction des impôts des non-résidents (DINR) - 10 rue du Centre, TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. L'adresse courriel du SIEE est la suivante : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_mentionner_les_no_057"">Cette demande est accompagnée de sa désignation par le débiteur non établi, revêtue de son acceptation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_daccreditation_d_070"">La demande d'accréditation du représentant fiscal doit mentionner les noms (ou raisons sociales) et adresses (ou coordonnées des sièges sociaux) du débiteur non établi et du représentant fiscal désigné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_daccreditation_d_058"">La demande d'accréditation doit comporter la désignation, par le débiteur non établi en France, du représentant fiscal ainsi que l'acceptation de ce dernier et son engagement d’accomplir les formalités incombant au débiteur et de reverser au service des impôts la retenue à la source exigible.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_soussigne_doi_057""><strong>Remarque :</strong> Le soussigné doit avoir qualité pour engager le débiteur non établi en France. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.</p> <h4 id=""c._Validite_de_la_designati_44"">c. Durée et validité de la désignation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_si_elle_a_ete_faite_po_060"">Sauf si elle a été faite pour une période donnée, la désignation demeure valable tant que l'administration n'est pas informée de sa dénonciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_deux_situations_p_061"">Dès lors, deux situations peuvent se présenter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_debiteur_non_etabli_ve_062"">- le débiteur non établi veut dénoncer la désignation du représentant. Pour cela, il informe par écrit et sans délai le service des impôts des entreprises étrangères en lui adressant la dénonciation de la désignation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_representant_fiscal,_q_064"">- le représentant fiscal, qui ne souhaite plus effectuer les opérations pour le compte du débiteur non établi, peut dénoncer le contrat de représentation fiscale. Dans ce cas, il en informe par écrit, à la fois le débiteur non établi et le SIEE (cf. adresse et coordonnées au <strong>II-B-2-b-2° § 140</strong>).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_representant_fiscal_n_065"">Si le représentant fiscal n'a pas les moyens de faire viser par le débiteur non établi le courrier dénonçant la désignation, il devra apporter la preuve, par tous moyens, que ce dernier en a été informé (lettre recommandée, exploit d'huissier, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_d_066"">En tout état de cause, la date d'effet de la dénonciation ne pourra être antérieure à la date de sa notification au service des impôts.</p> <h3 id=""3._Accreditation_du_represe_32"">3. Accréditation du représentant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_357__068"">Aux termes de l'article 357 H bis de l'annexe III au CGI, le représentant fiscal doit être accrédité par le SIEE (cf. adresse et coordonnées au <strong>II-B-2-b-2° § 140</strong>).</p> <h4 id=""a._Octroi_de_laccreditation_45"">a. Octroi de l'accréditation</h4> <h5 id=""1°_Octroi_de_laccreditation_52"">1° Conditions de forme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_doit_adress_070"">Le service des impôts des entreprises étrangères notifie par écrit au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_de_laccredi_085"">En cas de refus de l'accréditation, les motifs de ce refus sont précisés.</p> <h5 id=""1°_Conditions_de_fond_53"">2° Conditions de fond</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_accredite,_le_rep_074"">Pour être accrédité, le représentant doit, d'une part, être établi en France et, d'autre part, présenter une moralité fiscale indiscutable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moralite_fiscale_du_repr_075"">La moralité fiscale du représentant est appréciée au jour de la demande d'accréditation. Elle est fonction de la ponctualité dont celui-ci fait preuve dans le respect de ses obligations déclaratives et pour le paiement de ses impôts. Il doit avoir, au cours des douze derniers mois, déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s’être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_delivrance_de_lacc_077"">Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant.</p> <h4 id=""b._Retrait_de_laccreditation_46"">b. Retrait de l'accréditation par le service des impôts des entreprises étrangères</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_079"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 357 H bis de l'annexe III au CGI, le SIEE notifie par écrit au représentant le retrait de l'accréditation lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation (les coordonnées du SIEE sont mentionnées au II-B-2-b-2° § 140).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_aucune_notificat_093""><strong>Remarque :</strong> Aucune notification n'est effectuée lorsque l'accréditation est retirée sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ou à l'issue de la période pour laquelle il a été donné (cf.  II-B-2-c  § 150 et 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_retrait_de__094"">Dans ce cas, le retrait de l'accréditation ne peut prendre effet avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître son intention, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. En l'absence de régularisation dans ce délai, le retrait de l'accréditation lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> <h3 id=""4._Obligations_du_represent_33"">4. Obligations du représentant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_est_respons_087"">Le représentant est responsable du respect des obligations fiscales, en matière de retenue à la source, afférentes à l'ensemble des opérations réalisées en France par le débiteur non établi en France qui l'a désigné, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. Cette responsabilité est engagée pendant la durée de validité de la désignation par le débiteur non établi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_est_tenu_de_089"">Le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au débiteur non établi en France et à reverser au service des impôts les retenues à sa place.</p> <h2 id=""C._Les_delegataires_de_gest_25"">C. Délégataires de gestion versant les revenus soumis à la retenue à la source pour une société d'assurance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_d’assurance_de_091"">Les sociétés d’assurance délèguent tout ou partie de la gestion des prestations qu’elles versent à des délégataires de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delegataire_est_un_inter_092"">Le délégataire est un intermédiaire entre l’assureur et l’assuré, ayant reçu mandat de l’assureur de gérer tout ou partie d’un portefeuille d’assurés. Il peut agir au nom et pour le compte de la société d’assurance ou agir en son nom mais pour le compte de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_convention_entre_le_d_094"">Si la convention entre le délégataire et la société d'assurance prévoit qu'il revient au délégataire de gestion de verser les prestations, il appartient également au délégataire de transmettre la déclaration PASRAU. Dans le cas contraire, c'est la société d'assurance qui assume cette déclaration.</p> <h2 id=""D._Les_mandataires_judiciai_26"">D. Mandataires judiciaires versant des revenus soumis à la retenue à la source</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mandataires_judiciaires_096"">Par principe, les mandataires judiciaires mentionnés aux articles L. 811-1 et suivants du code de commerce (C. com.), notamment les administrateurs et les mandataires judiciaires, sont tenus au dépôt d'une DSN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_mandataire_jud_098"">Par exception, les mandataires judiciaires précités sont tenus au dépôt de déclarations PASRAU dans le cas où ils sont dans l'impossibilité d'utiliser les logiciels de paie des entreprises en procédure de liquidation judiciaire qui étaient en DSN (par exemple : le matériel informatique a été cédé ou vandalisé, l'entreprise est occupée ou sinistrée)<strong>.</strong></p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique

2019-03-15

CF

INF

BOI-CF-INF-10-40-55

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11790-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-55-20190315

I. Manquement à l'obligation d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales 10 L'article 1731 ter du code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 € en cas de non-respect par les opérateurs de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis du CGI, à savoir : - d’une part, obligation, à l’occasion de chaque transaction, de fournir une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ; - et d’autre part, obligation de mise à disposition de liens électroniques vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations. L’amende est donc encourue : - en cas de défaut de fourniture de l’une des catégories d’informations visées à l’article 23 L sexies de l’annexe IV au CGI (régimes fiscaux et réglementation sociale applicables, obligations déclaratives et de paiement en résultant, sanctions encourues en cas de manquement) ; - ou en cas de défaut de mise à disposition de l'ensemble des liens mentionnés au I § 20 du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20. 20 Par mesure de tempérament, le montant de l'amende est plafonné à 5 000 € en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes. II. Manquement à l'obligation de transmettre un document récapitulatif à l'administration A. Défaut ou retard de déclaration 30 Conformément au III de l'article 1736 du CGI, le non-dépôt dans le délai prévu au 3° de l'article 242 bis du CGI du document récapitulatif prévu par le 3° de l'article 242 bis du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Par tolérance, lorsque l'opérateur de plateforme a déposé dans le délai prévu au 3° de l'article 242 bis du CGI un document récapitulatif dont la validité technique a été confirmée par l'administration, cette amende ne s'applique pas aux déclarations rectificatives déposées par l'opérateur de plateforme avant le 28 février suivant le délai prévu au 3° de l'article 242 bis du CGI. B. Omissions ou inexactitudes dans le document transmis 1. Omissions ou inexactitudes portant sur les sommes à déclarer 40 Lorsqu'une somme qui aurait dû être déclarée en vertu du 3° de l'article 242 bis du CGI ne l'a pas été ou ne l'a été que partiellement, la personne à laquelle incombe l'obligation est redevable d'une amende égale à 5 % du montant des sommes non déclarées. Toutefois, l'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, lorsque l'omission ou l'inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle le document devait être déposé. 2. Omissions ou inexactitudes portant sur les autres données 50 En application du 2 de l'article 1729 B du CGI, les omissions ou inexactitudes autres que celles mentionnées au II-B-1 § 40, relevées dans le document (adresse ou identité du bénéficiaire, etc.) sont sanctionnées par une amende de 15 € par omissions ou inexactitudes, sans que le total des amendes applicables au document devant être produit simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Les conditions d'application sont commentées au BOI-CF-INF-10-40-10 sous réserve des précisions suivantes. 60 L'inexactitude renvoie au fait pour un opérateur de plateforme de transmettre à l'administration fiscale une information différente de celle qu'il a reçue de l'utilisateur. 70 Les omissions ou inexactitudes régularisées avant la fin du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ne sont pas sanctionnées. Enfin, lorsque le document reçu par l'administration comporte plusieurs omissions ou inexactitudes pour un même utilisateur, il n'est appliqué qu'une seule amende de 15 € par utilisateur. À titre d'exemple, si la plateforme a transmis à l'administration fiscale les éléments d'identité d'un utilisateur en omettant d'indiquer sa date de naissance, l'amende encourue est de 15 €. Le montant de l'amende encourue est également de 15 € si la plateforme a omis de transmettre, outre la date de naissance de l'utilisateur, son adresse.

<h1 id=""I._Manquement_a_lobligation_10"">I. Manquement à l'obligation d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1731 ter_du_code_g_01""> L'article 1731 ter du code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 € en cas de non-respect par les opérateurs de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis du CGI, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_obligation,_a_02"">- d’une part, obligation, à l’occasion de chaque transaction, de fournir une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_d’autre_part,_obligati_03"">- et d’autre part, obligation de mise à disposition de liens électroniques vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_est_donc_encourue :_04"">L’amende est donc encourue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_defaut_de_fourn_05"">- en cas de défaut de fourniture de l’une des catégories d’informations visées à l’article 23 L sexies de l’annexe IV au CGI (régimes fiscaux et réglementation sociale applicables, obligations déclaratives et de paiement en résultant, sanctions encourues en cas de manquement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_en_cas_de_defaut_de_mi_06"">- ou en cas de défaut de mise à disposition de l'ensemble des liens mentionnés au I § 20 du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__08"">Par mesure de tempérament, le montant de l'amende est plafonné à 5 000 € en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes.</p> <h1 id=""II._Manquement_a_lobligatio_11"">II. Manquement à l'obligation de transmettre un document récapitulatif à l'administration</h1> <h2 id=""A._Defaut_ou_retard_de_decl_20"">A. Défaut ou retard de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_010"">Conformément au III de l'article 1736 du CGI, le non-dépôt dans le délai prévu au 3° de l'article 242 bis du CGI du document récapitulatif prévu par le 3° de l'article 242 bis du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_tolerance,_lorsque_lope_011"">Par tolérance, lorsque l'opérateur de plateforme a déposé dans le délai prévu au 3° de l'article 242 bis du CGI un document récapitulatif dont la validité technique a été confirmée par l'administration, cette amende ne s'applique pas aux déclarations rectificatives déposées par l'opérateur de plateforme avant le 28 février suivant le délai prévu au 3° de l'article 242 bis du CGI.</p> <h2 id=""B._Omissions_ou_inexactitud_21"">B. Omissions ou inexactitudes dans le document transmis</h2> <h3 id=""1._Omissions_ou_inexactitud_30"">1. Omissions ou inexactitudes portant sur les sommes à déclarer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_somme_qui_aurait__013"">Lorsqu'une somme qui aurait dû être déclarée en vertu du 3° de l'article 242 bis du CGI ne l'a pas été ou ne l'a été que partiellement, la personne à laquelle incombe l'obligation est redevable d'une amende égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lamende_nest_pas_014"">Toutefois, l'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, lorsque l'omission ou l'inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle le document devait être déposé.</p> <h3 id=""2._Omissions_ou_inexactitud_31"">2. Omissions ou inexactitudes portant sur les autres données</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_de_lart_016"">En application du 2 de l'article 1729 B du CGI, les omissions ou inexactitudes autres que celles mentionnées au <strong>II-B-1 § 40</strong>, relevées dans le document (adresse ou identité du bénéficiaire, etc.) sont sanctionnées par une amende de 15 € par omissions ou inexactitudes, sans que le total des amendes applicables au document devant être produit simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Les conditions d'application sont commentées au BOI-CF-INF-10-40-10 sous réserve des précisions suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linexactitude_renvoie_au_fa_018"">L'inexactitude renvoie au fait pour un opérateur de plateforme de transmettre à l'administration fiscale une information différente de celle qu'il a reçue de l'utilisateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_omissions_ou_inexactitu_020"">Les omissions ou inexactitudes régularisées avant la fin du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ne sont pas sanctionnées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_le_document__021"">Enfin, lorsque le document reçu par l'administration comporte plusieurs omissions ou inexactitudes pour un même utilisateur, il n'est appliqué qu'une seule amende de 15 € par utilisateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_si_la_pla_022"">À titre d'exemple, si la plateforme a transmis à l'administration fiscale les éléments d'identité d'un utilisateur en omettant d'indiquer sa date de naissance, l'amende encourue est de 15 €. Le montant de l'amende encourue est également de 15 € si la plateforme a omis de transmettre, outre la date de naissance de l'utilisateur, son adresse.</p>

Contenu

BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net

2014-09-05

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP-10-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2163-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20140905

1 Aux termes de l'article L.3324-1 du code du travail, le bénéfice net à retenir est égal à la différence entre : - d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer,à Saint-Barthélémy et à Saint Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 undecies du CGI et de l'article 208 C du CGI. - et, d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant. I. Le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt 10 Le contenu du premier terme de la différence visée à l'article L.3324-1 du code du travail appelle des précisions sous le double aspect de l'origine géographique et de la nature des bénéfices à retenir. Ces précisions sont, en règle générale, valables aussi bien pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés que pour celles relevant de l'impôt sur le revenu. Toutefois, des dispositions particulières ont été prises à l'endroit des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu par l'article L.3324-3 du code du travail et par l'article R.3324-7 du code du travail. Elles sont commentées ci-dessous I-C § 160. A. L'origine géographique des bénéfices 20 Pour l'appréciation des bénéfices réalisés en France métropolitaine,dans les départements d'outre-mer et à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, il convient de se référer aux règles fiscales de territorialité de l'impôt telles que ces règles sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés. Il s'ensuit que les résultats des entreprises ayant leur siège en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ou à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin sont retenus pour l'assiette de la participation obligatoire sous déduction, le cas échéant, des bénéfices nets afférents aux opérations extra-territoriales réalisées hors de France, soit dans un établissement autonome, soit par l'entremise de représentants n'ayant pas de personnalité distincte, ou même en l'absence de tout établissement ou représentant, lorsque les opérations effectuées à l'étranger forment un cycle commercial complet tel qu'achats et ventes. Pour l'application de ces principes, les ventes faites à des clients étrangers ou à des établissements autonomes ne sont pas réputées constituer des opérations extra-territoriales. Il en est de même des opérations d'import-export même lorsqu'elles portent sur les mêmes produits ou matières, si l'achat ou la vente est conclu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Les produits tirés de la concession exclusive de procédés et techniques à une société étrangère représentent également un élément du bénéfice réalisé en France par la société concédante, sauf dans l'hypothèse où ces produits soumis au régime des plus-values à long terme, ne sont pas imposés au taux de droit commun et se trouvent exclus de la base de calcul de la participation (cf. I-B-1-a § 30). Il est toutefois précisé que l'article 39 terdecies du CGI prévoit que le régime des plus-values à long terme est applicable, sous certaines conditions, aux seuls procédés de fabrication industriels, accessoires indispensables de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable. Corrélativement, les entreprises étrangères sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions relatives au régime de la participation à raison des opérations qu'elles effectuent en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un établissement autonome ou d'un représentant n'ayant pas de personnalité distincte ou, même en l'absence de tout établissement ou représentant, lorsque les opérations effectuées en France forment un cycle commercial complet. Toutefois, dans la mesure où elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions de l'article 246 du CGI, à raison des bénéfices de l'exploitation en France de navires et aéronefs étrangers, les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger ne sont pas effectivement soumises à l'obligation de constituer une réserve spéciale de participation. Elles ont néanmoins la faculté de se soumettre volontairement aux dispositions relatives à la participation. B. La nature des revenus retenus 1. Cas général a. Bénéfice retenu pour être imposé à l'impôt 30 Aux termes de l'article L.3324-1du code du travail la réserve spéciale de participation est calculée, après clôture des comptes de l'exercice, sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine,dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du CGI. Il est précisé à cet égard que, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI, le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, des déficits antérieurs reportables.  Remarque : Compte tenu des règles d'imputation des déficits applicables depuis 2011, dans certains cas, cela peut conduire les entreprises à calculer une réserve de participation alors même qu'elles disposent d'un stock de déficits fiscaux en report d'un montant supérieur à leur bénéfice avant imputation. Des dispositions particulières ont, en outre, été prises en vue d'aménager les règles d'imputation fiscale des déficits subis par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. 40 Par ailleurs, les déficits transférés sur agrément pour le calcul de la réserve spéciale de participation sont pris en compte dans dans la détermination du bénéfice servant au calcul de la participation : RES n° 2011/13 (FE) du 24/05/2011 : Prise en compte des déficits transférés sur agrément pour le calcul de la réserve spéciale de participation Question : A la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, la société absorbante doit-elle, pour la détermination du bénéfice servant au calcul de sa réserve spéciale de participation, prendre en compte les déficits antérieurs de la société absorbée transférés sur le fondement du II de l'article 209 du CGI, sous réserve de l'application de la limite d'imputation de cinq ans ? Réponse : Conformément au 1° de l'article L.3324-1 du code du travail, le bénéfice servant au calcul de la réserve spéciale de participation s'entend du bénéfice réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun à l'impôt sur le revenu ou au taux de droit commun de 33,1/3 % et au taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises à l'impôt sur les sociétés. A la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, le résultat fiscal de la société bénéficiaire de l'opération imposable au taux de droit commun ne peut être minoré des déficits de la société absorbée que si les déficits lui ont été transférés en application du II de l'article 209 du CGI. Dans ces conditions, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, le bénéfice mentionné à l’article L.3324-1 du code du travail s’entend après déduction des déficits de la société bénéficiaire de l’opération reportables en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et, le cas échéant, des déficits transférés en application du II de l'article 209 du CGI, sous réserve de l’application de la limite d’imputation à cinq ans prévue par l’article 10 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social. 50 Les incidences du report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du CGI sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est étudié au II-A-2 § 200 et suivants. Les bénéfices retenus pour être imposés à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés englobent l'ensemble des bénéfices réalisés par les personnes morales à l'exception des produits énumérés ci-après : - les plus-values à long terme qui sont soumises à l'impôt à un taux réduit (CGI, art. 39 quindecies) ; - les plus-values provenant d'opérations de construction faites à titre accessoire ou occasionnel par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et soumises à l'impôt aux taux de 15 % ou 25 % prévus aux II et III de l'article 219 du CGI ; - lorsqu'ils sont perçus par les établissements publics -autres que les établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance- les associations et les collectivités sans but lucratif et passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit de 10 % ou de 24 % (CGI, art. 219 bis), les revenus provenant de la location des immeubles bâtis ou non bâtis de l'exploitation de propriétés agricoles ou forestières, ainsi que les revenus de certains capitaux mobiliers (CGI, art. 206, 5). En revanche, les revenus tirés de la location d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale et soumis à l'impôt au taux de droit commun doivent être compris dans le bénéfice imposable servant de base au calcul des droits à participation. 60 De même, le bénéfice imposable au taux normal ne comprend pas les moins-values à long terme ni les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés et est déterminé après réintégration des charges non déductibles pour l'assiette de l'impôt, notamment certaines dépenses somptuaires (pêche, chasse, résidences d'agrément, navigation de plaisance, amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse les plafonds définis au 4 de l'article 39 du CGI), les intérêts excédentaires au sens du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI, les pénalités, amendes fiscales, etc. En outre, le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI interdisant la déduction fiscale des provisions pour charges de retraite ou de préretraite, les provisions constituées sont irrégulières dès l'origine et doivent être rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel elles ont été constituées, ou, si cet exercice est prescrit, au résultat du plus ancien des exercices non prescrits. Lorsque l'entreprise réintègre spontanément les provisions, le bénéfice net de l'exercice au titre duquel ces provisions sont réintégrées est augmenté du montant des provisions réintégrées et diminué de l'impôt correspondant à la réintégration. Il en résulte un complément de participation au profit des salariés. 70 Pour une société bénéficiant des dispositions prévues au b du I de l'article 219 du CGI, le bénéfice à retenir est composé d'une part des bénéfices imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés et d'autre part de ceux imposés au taux réduit en application de cet article. Exemple. - Soit une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a réalisé un chiffre d'affaires de 4  000 000 € au cours de l'exercice clos en N. Cette société est imposable dans les conditions suivantes : Résultat imposable Impôt correspondant Bénéfice imposable au taux réduit conformément aux dispositions du b du I de l'article 219 du CGI 38 120,00 € 5 718,00 € Bénéfice imposable au taux de droit commun 150 000,00 € 50 000,00 € Plus-value nette à long terme imposée au taux de 19 % 10 000,00 € 1 900,00 € Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est de : (38 120 + 150 000) – (5 718 + 50 000) = 132 402 €. La plus-value nette à long terme de l'exercice n'est pas prise en compte. 80 Lorsque l'application du taux réduit est remise en cause, le bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation doit être rectifié. Cette rectification s'effectue dans les conditions prévues  à l'article D.3325-4 du code du travail, se reporter également au BOI-BIC-PTP-10-10-30. b. Bénéfices exonérés 90 L’article L.3324-1 du code du travail prévoit que le bénéfice servant de base au calcul de la réserve spéciale inclut les bénéfices exonérés en vertu des dispositions prévues en faveur des : - entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire (CGI, art.  44 sexies) ; - jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (CGI, art. 44 sexies A) ; - société créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (CGI, art. 44 septies) ; - entreprises implantées dans les zones franches urbaines (CGI, art. 44 octies et CGI, 44 octies A) ; - entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement (CGI,art. 44 undecies) ; - sociétés d'investissement immobiliers cotées (CGI, art. 208 C). 2. Solutions particulières a. Exploitation situées dans les départements d'outre-mer 100 Nonobstant les modalités particulières selon lesquelles est déterminée l'assiette du bénéfice imposable des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer, leur bénéfice imposable s'entend du résultat positif obtenu avant l'application de la proportion des deux tiers prévue à l'article 217 bis du CGI. Il est toutefois précisé que l'article 217 bis du CGI a été abrogé au 30 décembre 2011par l'article l'article 10 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011. b. Coopératives agricoles 110 Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime, le bénéfice net est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué : - du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ; - des sommes affectées aux réserves indisponibles ; - du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R.524-21 du code rural et de la pêche maritime ; - des sommes affectées à la réserve mentionnée au 3ème alinéa de l'article R.523-5 du code rural et de la pêche maritime du code rural (réserve correspondant aux parts annulées) ; - du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actifs immobilisés portés en réserve. L'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime adapte également la définition des capitaux propres (BOI-BIC-PTP-10-10-20-20). Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus par le décret du 17 juillet 1987 (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30). c. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes 120 En vertu des dispositions de l'article 57 du CGI, doivent être par ailleurs réintégrés dans les résultats accusés par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. Remarque : Cette condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI. À défaut d'éléments précis pour opérer les redressements ainsi prévus, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. d. Groupes de sociétés 130 Il est rappelé que les sociétés qui bénéficient, en application des articles 223 A et suivants du CGI (BOI-IS-GPE), du régime fiscal des groupes de sociétés, demeurent soumises éventuellement aux dispositions relatives à la participation. Il importe, en conséquence, que dans le cas où n'est pas intervenue la conclusion d'accords dérogatoires au sein du groupe, les règles générales de calcul de la participation soient observées. À cet effet, les filiales sont tenues de déterminer leurs résultats fiscaux dans les conditions de droit commun et de déposer leurs déclarations et les documents qui doivent y être annexés, de manière à pouvoir calculer le montant de l'impôt dont elles seraient redevables si elles ne bénéficiaient pas du régime spécial. Chaque société du groupe doit retenir le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément (CGI, art. 223 L, 5). À cet effet, elle souscrit les tableaux fiscaux n° 2058 A bis (CERFA n° 10234 )et n° 2058 B bis (CERFA n° 10929). Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". e. Entreprises nouvelles 140 En application de l'article L.3322-5 du code du travail, les entreprises nouvelles, dont la création ne résulte pas d'une fusion, ne sont soumises à l'obligation de participation qu'à compter du troisième exercice clos après leur création. Les accords de participation doivent, conformément à l'article L.3323-4 du code du travail, être déposés auprès de l'autorité administrative. f. Cas particulier de la Banque de France 150 Le décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer le bénéfice net au sens de l'article L.3324-1 du code du travail, et de l'article D.3324-1 du code du travail à l'article D.3324-6 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites. C. Cas particulier des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu 160 En application des dispositions de l'article L.3324-3 du code du travail, le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu subit deux importantes modifications destinées à tenir compte : - d'une part, de la rémunération normale du travail du chef d'entreprise ; - et, d'autre part, des déficits antérieurs qui ont été imputés pour l'assiette de l'impôt sur des revenus d'une autre nature. 1. Imputation de la rémunération normale du travail du chef d'entreprise 170 Cette imputation s'opère lorsque la rémunération du travail du chef d'entreprise n'est pas comprise dans les frais généraux pour l'établissement de l'impôt de droit commun. Remarque : Il en est ainsi lorsque l'entreprise est exploitée soit à un titre individuel, soit par une société en nom collectif, une société en commandite simple ou une société en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, soit par une société à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI. Pour l'appréciation de la quotité de la rémunération à admettre en déduction, il convient de se référer aux indications contenues dans les accords individuels ou les accords collectifs de la profession à propos des rémunérations des personnels de direction ou, à défaut, aux rémunérations aux mêmes personnels dans les entreprises similaires. D'une manière générale, on admettra que le chef d'entreprise qui assure effectivement la direction de son exploitation peut prétendre à une rémunération nette au moins égale à celle de son principal collaborateur salarié, réserve faite, bien entendu, des cas de rétributions manifestement anormales. 2. Imputation des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures et imputés sur des revenus d'une autre nature 180 Contrairement aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les entreprises individuelles peuvent imputer leurs déficits sur les revenus d'autres sources dont l'exploitant peut éventuellement disposer. Afin d'éviter des disparités dans les modalités de calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont placées, au regard des modalités de calcul de la participation, dans une situation identique à celles des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Il s'ensuit que le bénéfice à retenir pour le calcul de la participation due au titre d'un exercice donné doit être éventuellement diminué des résultats déficitaires lorsque ceux-ci ont été imputés sur des revenus d'une autre nature sans avoir pour autant été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents. II. Impôts à déduire du bénéfice imposable 190 Les modalités de calcul de l'impôt à déduire s'appuient sur des règles générales. Toutefois, des dispositions particulières ont été prises à propos des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. A. Règles générales : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés 1. Déduction de l'impôt sur les sociétés 200 L'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI et, le cas échéant, au taux réduit en faveur de certaines PME, correspondant au bénéfice retenu pour le calcul de la réserve. La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) constitue un impôt juridiquement distinct de l'impôt sur les sociétés et ne vient donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l'application de la formule légale. Il est précisé que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n'a pas à être minoré des crédits et réductions d'impôt imputés sur l'impôt. En effet, le Conseil d'État (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633,ECLI:FR:CESSR:2013:347633.20130320) a jugé que l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits. Dans tous les cas, l'impôt afférent aux plus-values à long terme exclues du bénéfice n'a pas à être pris en considération. En ce qui concerne les imputations d'impôt à pratiquer par les sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants), il convient de se reporter au I-B-2-d § 130. (210) 220 Le dispositif de report en arrière des déficits institué par l'article 220 quinquies du CGI a les incidences suivantes sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 2. Incidence du report en arrière des déficits sur le bénéfice 230 Le report en arrière des déficits fait naître une créance sur l'État au profit de l'entreprise. Cette créance n'est pas imposable (quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI). Elle ne fait donc pas apparaître un bénéfice susceptible de donner lieu à l'attribution de participation. Le report en arrière des déficits ne modifie pas les résultats des exercices antérieurs qui sont utilisés pour déterminer le montant de la créance de l'entreprise. Il est donc sans incidence sur le montant des droits alloués aux salariés au titre de ces exercices. 240 RM Poncelet n° 06146, JO Sénat 20 août 1987 p. 1319 Question. - M. Christian Poncelet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code du travail, non modifié par l'article 8-1 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont calculées sur le bénéfice tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Il lui expose que, pour les sociétés ayant opté pour le report en arrière des déficits selon les dispositions de l'article 220 quinquies du CGI (système dit du carry-back), l'application de la législation actuellement pose problème. En effet, pour la détermination du bénéfice imposable à l'I.S. des exercices ultérieurs de ces sociétés, il n'y a pas lieu de déduire les déficits qui ont été effectivement reportés en arrière et il ne peut en être autrement. A défaut d'un texte particulier, c'est donc ce même bénéfice imposable qui doit être retenu pour le calcul de la réserve de participation. Or, aux termes de l'instruction du 7 avril 1986, 4 N 1-86, le report en arrière des déficits ne doit avoir aucune incidence, au regard de la participation, sur le montant des droits des salariés tels qu'ils ont été initialement déterminés au titre des exercices sur lesquels les déficits sont reportés en arrière. Ainsi, en l'état actuel des textes, il ne serait jamais tenu compte, pour le calcul de la participation, des déficits reportés en arrière. Cette situation est difficilement acceptable. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable de faire bénéficier les sociétés optant pour le carry-back des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par l'article L. 442-3 b du code du travail reprises par l'article 9 b de l'ordonnance du 21 octobre 1986, en faveur des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et ayant, au cours d'exercices antérieurs, enregistré des déficits fiscaux qui, imputés sur des revenus d'une autre nature par les associés ou l'exploitant individuel, n'ont pas été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents. Réponse. - La question posée appelle une réponse négative pour deux raisons : 1° les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ne permettent pas de tenir compte des déficits reportés en arrière pour le calcul du bénéfice net servant de base à la participation. Les déficits concernés cessent en effet d'être reportables sur les exercices suivants dont ils n'affectent pas les résultats. Cependant, l'effet du report en arrière des déficits sur le bénéfice servant de base à la participation est en partie compensé par la prise en compte de la créance de l'entreprise sur le Trésor dans les capitaux propres, dont un pourcentage vient en diminution de ce bénéfice ; 2° les dispositions de l'article 9 b de l'ordonnance déjà citée ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas particulier, l'exploitant impute en principe ses déficits professionnels sur les autres revenus. Il est donc nécessaire de rectifier le résultat déclaré, afin de faire apparaître le résultat effectivement réalisé par l'entreprise individuelle. 3. Incidence du report en arrière des déficits sur l'impôt sur les sociétés des exercices ultérieurs 250 Conformément aux dispositions de cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI, la créance née du report en arrière des déficits peut être utilisée comme moyen de paiement de l'impôt sur les sociétés. Mais elle n'a pas la nature d'un crédit d'impôt. Elle ne diminue donc pas l'impôt admis en déduction du bénéfice pour la détermination du bénéfice net ouvrant droit à participation. Exemple Année N : - déficit fiscal : - 4 000 € - report en arrière : - 4 000 € - bénéfices de l'exercice antérieur de référence (N-1) : - 10 000 € - impôt sur les sociétés acquitté à ce titre au taux de 33,33 % : 3 333 € - créance constatée : 1333 € (4 000 €x 33,33 %) - participation : 0 exercice déficitaire Année N +1 : - bénéfice avant report déficitaire : 20 000 € - bénéfice fiscal : 20 000 € - impôt sur les sociétés correspondant (33,33 %) : 6 666 € - utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt : 1 333 € - impôt acquitté : 5 333 € - capitaux propres (hors report à nouveau) : 200 000 € - le bénéfice net est égal à : 20 000 € - 6 666 € = 13 334 € - les capitaux propres s'élèvent à 201 333 €, compte tenu du montant de la créance (inscrite en report à nouveau). Sur ce point,  BOI-BIC-PTP-10-10-20-20. B. Dispositions particulières aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu 1. Principe 260 Pour les personnes physiques, le caractère global et progressif de l'impôt sur le revenu est susceptible d'entraîner des difficultés d'appréciation pour déterminer exactement la part d'impôt afférente au revenu servant de base de calcul à la participation. Ces difficultés sont tranchées par l'article L.3324-3 du code du travail en ce qui concerne les bénéfices à retenir et à l'article R.3324-7 du code du travail en ce qui concerne l'impôt imputable. En application de ces dispositions, l'impôt à retenir pour le calcul du bénéfice net rectifié dans les conditions prévues à l'article L.3324-3 du code du travail s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de l'exercice le taux moyen d'imposition de l'exploitant à l'impôt sur le revenu. Ce taux moyen d'imposition s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est obtenu en divisant l'impôt sur le revenu mis à la charge de l'exploitant pour l'année considérée, par le montant global des revenus soumis audit impôt au titre de cette même année. Toutefois, le taux moyen retenu est, dans tous les cas limité au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'article 219 du CGI (code du travail, art. R.3324-7). 270 Il convient donc, en pratique : - de calculer le taux moyen d'imposition (T). Il est égal au produit obtenu en multipliant par 100 le quotient du montant total de l'impôt sur le revenu (I) par le revenu net global imposé au nom du contribuable (R), soit : T = I/R x 100 ; - de calculer l'impôt à déduire. Le bénéfice (B) est multiplié par le taux moyen d'imposition, limité, le cas échéant, au taux de droit commun de l'IS. L'impôt est donc égal à B x T lorsque T est inférieur au taux de droit commun de l'IS. Il est égal à B x IS au taux normal 100 si T est supérieur au taux de droit commun de l'IS. 2. Cas particuliers des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes 280 Dans les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes le bénéfice net est obtenu par la somme des éléments suivants : - la fraction du bénéfice imposable de l'exercice qui revient à ceux des associés qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt que ces entreprises auraient acquitté si elles étaient personnellement soumises à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun de cet impôt. - la fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L.3324-3 du code du travail qui revient aux associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travail. Toutefois, le montant total des impôts imputables est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application, à cette fraction du bénéfice imposable rectifié, du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ; - la fraction du bénéfice net de l'exercice calculé, conformément aux alinéas ci-dessus, à partir de la fraction du bénéfice imposable de l'exercice revenant aux associés qui seraient eux-mêmes des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Par ailleurs, l'article D.3324-9 du code du travail prévoit que, pour la détermination de la réserve spéciale de participation propre à chacun des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice net de ces associés est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt correspondant. a. Montant du bénéfice net à prendre en compte dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. 290 Le bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation d'une société de personnes est obtenu en faisant le total des différentes fractions de bénéfice net revenant à chacune des catégories d'associés en présence (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, personnes physiques, sociétés de personnes). 300 Les fractions de bénéfice net revenant à chacune de ces catégories d'associés sont déterminées dans les conditions suivantes : la fraction du bénéfice net de la société de personnes revenant aux associés personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de droit commun. La fraction du bénéfice net de l'exercice qui revient à ces associés est diminuée d'un impôt sur les sociétés fictif, calculé au taux de droit commun de cet impôt, comme si la société de personnes était elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés ; la fraction du bénéfice net de la société de personnes revenant aux associés personnes physiques. Cette fraction du bénéfice net de l'exercice à retenir, est égale à la fraction du bénéfice imposable de l'exercice, rectifié dans les conditions prévues à l'article l’article L.3324-3 du code du travail (cf. I-C § 160), qui revient à ces associés, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre et calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travail (cf. II-B-1 § 260). Toutefois, le montant total des impôts imputable est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application à cette fraction du bénéfice imposable rectifié, du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. la fraction du bénéfice net de la société de personnes revenant aux associés qui sont eux-mêmes assujettis au régime fiscal des sociétés de personnes. En application du 3° de l'article D.3324-8 du code du travail, la fraction du bénéfice net de l'exercice de la société de personnes qui revient à ces associés, eux-mêmes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, est déterminée dans les conditions prévues au II-B-2 § 280, ou aux deux à la fois, selon que la société de personnes qui détient une quote-part de l'autre société de personnes, est constituée : - soit par des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ; - soit par des personnes physiques ; - soit par les deux à la fois. 310 En cas de superposition de sociétés de personnes, il y a donc lieu de rechercher, pour la détermination de l'impôt à déduire du bénéfice imposable, quelle est, en définitive, la quote-part du bénéfice imposable de la société qui revient à des personnes physiques et celle qui revient à des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. b. Montant du bénéfice net à prendre en compte pour la détermination de la réserve spéciale de participation propre aux associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes 320 Pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à l'ensemble des associés de sociétés de personnes (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitants personnes physiques, sociétés soumises elles-mêmes au régime des sociétés de personnes), il y a lieu de faire abstraction de la quote-part du résultat de la société de personnes qui leur revient et de l'impôt correspondant. La règle édictée par l'article D.3324-8 du code du travail vaut tant pour la détermination de la réserve spéciale de participation de l'année, qu'en cas de déficit, pour la détermination du déficit de l'année qui vient s'imputer sur le bénéfice des années suivantes. 330 Pour la détermination du taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant personne physique (cf. II-B-1 § 260), qui est retenu pour le calcul de la participation éventuellement due par son entreprise individuelle, il y a lieu de prendre en compte, fictivement, l'impôt qui aurait été dû si la fraction des résultats de la société de personnes lui revenant n'avait pas à être comprise dans ses revenus imposables. Exemple : Soit une société en nom collectif A soumise au régime des sociétés de personnes qui a dégagé en N un bénéfice fiscal imposable au taux de droit commun de 500 000 €. Le capital et les résultats de la SNC A sont répartis de la manière suivante : ASSOCIE FRACTION DU CAPITAL DETENU FRACTION DU BENEFICE REVENANT A L'ASSOCIE SNC B Exploitant individuel C S.A .D S.A. E 30 % 15 % 25 % 30 % 150 000 € 75 000 € 125 000 € 150 000 € La SNC B est elle-même soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et son capital est détenu à hauteur de 30 % par la personne physique F et à hauteur de 70 % par la SA. G. Les personnes physiques C et F sont respectivement imposables à l'impôt sur le revenu à un taux moyen de 37 % et 30 %. Le bénéfice fiscal imposable aux taux de droit commun des associés de la SNC A, qui comprend la quote-part de bénéfice de cette société leur revenant, s'élève à : ASSOCIE BENEFICE FISCAL IMPOSABLE SNC B Exploitant individuel C S.A. D S.A. E + 200 000 € + 100 000 € + 70 000 € + 180 000 € Détermination de la réserve spéciale de participation de la SNC A 1. Quote-part du bénéfice revenant aux S.A. D et E : Dans la mesure où les deux sociétés anonymes relèvent de l'impôt sur les sociétés, il est possible de n'effectuer qu'un seul calcul. Bénéfice correspondant : 125 000 € + 150 000 € = 275 000 €. L'impôt à déduire correspond à l'impôt sur les sociétés qu'aurait acquitté la SNC A si elle en était elle-même passible au taux de droit commun, c'est-à-dire : 275 000 € x 33,1/3 % = 91 667 € La fraction de bénéfice net revenant aux sociétés D et E est donc de : 275 000 € - 91 667 € = 183 333 € 2. Quote-part du bénéfice revenant à l'exploitant individuel C : La quote-part de bénéfice revenant à l'exploitant individuel C est de 75 000 €. Le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant individuel C est de 37 %. Toutefois, lorsque le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu est supérieur au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, l'impôt imputable est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application du droit commun de l'impôt sur les sociétés. L'impôt à prendre en compte est donc limité à : 75 000 € x 33,1/3 % = 25 000 € La fraction de bénéfice net relevant à l'exploitant individuel C est donc de : 75 000 € - 25 000 € = 50000 € 3. Quote-part du bénéfice revenant à la SNC B : La quote-part du bénéfice lui revenant est de 150 000 €. Pour la détermination de l'impôt imputable, cette quote-part de résultat est répartie à raison de 150 000 € x 30 % = 45 000 € pour la personne physique F et 150 000 € x 70 % = 105 000 € pour la SA. G. L'impôt à déduire correspond à : - l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun dû sur la quote-part de 105 000 € revenant à la SA. G, soit 105 000 € x 33,1/3 % = 35 000 € ; - l'impôt sur le revenu selon le taux moyen d'imposition de la personne physique F, soit 45 000 € x 30 % = 13 500 €. Ce taux moyen étant inférieur au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas lieu à plafonnement. La quote-part du bénéfice net revenant à la SNC B est donc de : 150 000 € - (35 000 € + 13 500 €) = 101 500 € 4. Total : Le bénéfice net de la SNC A servant pour le calcul de sa réserve spéciale de participation est donc de : Quote-part de bénéfice net de la SNC B : 101 500 € ; Quote-part de bénéfice net de la Exploitant individuel C : 50 000 € ; Quote-part de bénéfice net des SA. D et E : 183 333 € ; Montant du bénéfice net de la SNC A : 334 833 €. Détermination de la réserve spéciale de participation propre à chacun des associés de la SNC A 1. SNC B : Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part du bénéfice provenant de la SNC A, est de 200 000 € - 150 000 € = 50 000 €. Ce bénéfice revient à hauteur de 30 % à la personne physique F (soit 15 000 €), et à hauteur de 70 % à la S.A. G (soit 35 000 €). L'impôt à déduire sur la quote-part revenant à la S.A. G correspond à l'impôt sur les sociétés qu'aurait acquitté la SNC B si elle avait elle-même été passible de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, c'est-à-dire : 35 000 € x 33,1/3 % = 11 666 € La quote-part du bénéfice net revenant à la société G est donc de : 35 000 € - 11 666 € = 23 334 € L'impôt à déduire sur la quote-part revenant à la personne physique F est calculé par application du taux moyen d'imposition de ses revenus autres que la quote-part des bénéfices de la SNC A lui revenant via la SNC B. En supposant que le taux moyen à l'impôt sur le revenu de la personne physique F aurait été ramené de 30 à 25 % du fait de la non-prise en compte de la quote-part de bénéfice de la SNC A, l'impôt à déduire est de : 15 000 € x 25 % = 3 750 € La quote-part du bénéfice net revenant à la personne physique F est donc de : 15 000 € - 3 750 € = 11 250 € Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à la SNC B est donc de : 23 334 € + 11 250 €, soit 34 584 € 2. Exploitant individuel C : Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part des bénéfices de la SNC A, est de 25 000 € (100 000 € - 75 000 €). S'il n'avait pas eu à inclure dans son revenu imposable la quote-part de bénéfices de la SNC A lui revenant, son taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu aurait été ramené de 37% à 30 %. L'impôt à déduire est donc de : 25 000 € x 30 % = 7 500 € Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à l'exploitant individuel C est donc de : 25 000 € - 7 500 € = 17 500 € 3. S.A. D : Abstraction faite de la quote-part des bénéfices provenant de la SNC A, la société D devient déficitaire (70 000 € - 125 000 € = - 55 000 €). En conséquence, la S.A. D ne déterminera pas, pour elle-même, de réserve spéciale de participation pour l'exercice concerné. 4. S.A. E : Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part des bénéfices provenant de la SNC A est de 30 000 € (180 000 € - 150 000 €). L'impôt à déduire correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, soit : 30 000 € x 33,1/3 % = 10 000 € Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à la S.A. E s'élève donc à : 30 000 € - 10 000 € = 20 000 €. 340 Lorsqu'un accord de participation est conclu au sein même d'un groupement d'intérêt économique, le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale doit être déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'égard des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Les groupements d'intérêt économique n'ayant toutefois pas pour objet de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes, le droit à participation des salariés employés par de tels organismes peut également trouver son expression dans le cadre d'un accord conclu entre les entreprises membres de ces groupements. (350 à 370)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L332_01"">Aux termes de l'article L.3324-1 du code du travail, le bénéfice net à retenir est égal à la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_benefice_re_02"">- d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer,à Saint-Barthélémy et à Saint Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 undecies du CGI et de l'article 208 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_limpot_sur_l_03"">- et, d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant.</p> <h1 id=""Le_benefice_retenu_pour_las_10"">I. Le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_du_premier_terme_06"">Le contenu du premier terme de la différence visée à l'article L.3324-1 du code du travail appelle des précisions sous le double aspect de l'origine géographique et de la nature des bénéfices à retenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_sont,_en_reg_07"">Ces précisions sont, en règle générale, valables aussi bien pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés que pour celles relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_dispositions_08"">Toutefois, des dispositions particulières ont été prises à l'endroit des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu par l'article L.3324-3 du code du travail et par l'article R.3324-7 du code du travail. Elles sont commentées ci-dessous I-C § 160. </p> <h2 id=""Lorigine_geographique_des_b_20"">A. L'origine géographique des bénéfices</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_bene_010"">Pour l'appréciation des bénéfices réalisés en France métropolitaine,dans les départements d'outre-mer et à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, il convient de se référer aux règles fiscales de territorialité de l'impôt telles que ces règles sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_resultat_011"">Il s'ensuit que les résultats des entreprises ayant leur siège en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ou à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin sont retenus pour l'assiette de la participation obligatoire sous déduction, le cas échéant, des bénéfices nets afférents aux opérations extra-territoriales réalisées hors de France, soit dans un établissement autonome, soit par l'entremise de représentants n'ayant pas de personnalité distincte, ou même en l'absence de tout établissement ou représentant, lorsque les opérations effectuées à l'étranger forment un cycle commercial complet tel qu'achats et ventes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_pr_012"">Pour l'application de ces principes, les ventes faites à des clients étrangers ou à des établissements autonomes ne sont pas réputées constituer des opérations extra-territoriales. Il en est de même des opérations d'import-export même lorsqu'elles portent sur les mêmes produits ou matières, si l'achat ou la vente est conclu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Les produits tirés de la concession exclusive de procédés et techniques à une société étrangère représentent également un élément du bénéfice réalisé en France par la société concédante, sauf dans l'hypothèse où ces produits soumis au régime des plus-values à long terme, ne sont pas imposés au taux de droit commun et se trouvent exclus de la base de calcul de la participation (cf. <strong>I-B-1-a § 30</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_013"">Il est toutefois précisé que l'article 39 terdecies du CGI prévoit que le régime des plus-values à long terme est applicable, sous certaines conditions, aux seuls procédés de fabrication industriels, accessoires indispensables de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_entrep_014"">Corrélativement, les entreprises étrangères sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions relatives au régime de la participation à raison des opérations qu'elles effectuent en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un établissement autonome ou d'un représentant n'ayant pas de personnalité distincte ou, même en l'absence de tout établissement ou représentant, lorsque les opérations effectuées en France forment un cycle commercial complet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_la_mesure_o_015"">Toutefois, dans la mesure où elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions de l'article 246 du CGI, à raison des bénéfices de l'exploitation en France de navires et aéronefs étrangers, les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger ne sont pas effectivement soumises à l'obligation de constituer une réserve spéciale de participation. Elles ont néanmoins la faculté de se soumettre volontairement aux dispositions relatives à la participation.</p> <h2 id=""La_nature_des_revenus_reten_21"">B. La nature des revenus retenus</h2> <h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <h4 id=""Benefice_retenu_pour_etre_i_40"">a. Bénéfice retenu pour être imposé à l'impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L332_017"">Aux termes de l'article L.3324-1du code du travail la réserve spéciale de participation est calculée, après clôture des comptes de l'exercice, sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine,dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_a_cet_egard__018"">Il est précisé à cet égard que, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI, le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, des déficits antérieurs reportables. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_certains_ca_018"">Remarque : Compte tenu des règles d'imputation des déficits applicables depuis 2011, dans certains cas, cela peut conduire les entreprises à calculer une réserve de participation alors même qu'elles disposent d'un stock de déficits fiscaux en report d'un montant supérieur à leur bénéfice avant imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_particulie_019"">Des dispositions particulières ont, en outre, été prises en vue d'aménager les règles d'imputation fiscale des déficits subis par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_deficits__021"">Par ailleurs, les déficits transférés sur agrément pour le calcul de la réserve spéciale de participation sont pris en compte dans dans la détermination du bénéfice servant au calcul de la participation :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_n°_2011/13_(FE)_dat_019""><strong>RES n° 2011/13 (FE) du 24/05/2011 :</strong> <strong>Prise en compte des déficits transférés sur agrément pour le calcul de la réserve spéciale de participation</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_la_suite_dune_operation_d_022""><strong>Question </strong>: A la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, la société absorbante doit-elle, pour la détermination du bénéfice servant au calcul de sa réserve spéciale de participation, prendre en compte les déficits antérieurs de la société absorbée transférés sur le fondement du II de l'article 209 du CGI, sous réserve de l'application de la limite d'imputation de cinq ans ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_au_1°_de_larti_024""><strong>Réponse </strong>: Conformément au 1° de l'article L.3324-1 du code du travail, le bénéfice servant au calcul de la réserve spéciale de participation s'entend du bénéfice réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun à l'impôt sur le revenu ou au taux de droit commun de 33,1/3 % et au taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_la_suite_dune_operation_d_025"">A la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, le résultat fiscal de la société bénéficiaire de l'opération imposable au taux de droit commun ne peut être minoré des déficits de la société absorbée que si les déficits lui ont été transférés en application du II de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_conditions,_pour_l_026"">Dans ces conditions, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, le bénéfice mentionné à l’article L.3324-1 du code du travail s’entend après déduction des déficits de la société bénéficiaire de l’opération reportables en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et, le cas échéant, des déficits transférés en application du II de l'article 209 du CGI, sous réserve de l’application de la limite d’imputation à cinq ans prévue par l’article 10 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_incidences_du_report_en_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_incidences_du_report_en_028"">Les incidences du report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du CGI sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est étudié au II-A-2 § 200 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_retenus_pour__028"">Les bénéfices retenus pour être imposés à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés englobent l'ensemble des bénéfices réalisés par les personnes morales à l'exception des produits énumérés ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_a_long_te_029"">- les plus-values à long terme qui sont soumises à l'impôt à un taux réduit (CGI, art. 39 quindecies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_provenant_030"">- les plus-values provenant d'opérations de construction faites à titre accessoire ou occasionnel par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et soumises à l'impôt aux taux de 15 % ou 25 % prévus aux II et III de l'article 219 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquils_sont_percus_par_031"">- lorsqu'ils sont perçus par les établissements publics -autres que les établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance- les associations et les collectivités sans but lucratif et passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit de 10 % ou de 24 % (CGI, art. 219 bis), les revenus provenant de la location des immeubles bâtis ou non bâtis de l'exploitation de propriétés agricoles ou forestières, ainsi que les revenus de certains capitaux mobiliers (CGI, art. 206, 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_revenus_ti_032"">En revanche, les revenus tirés de la location d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale et soumis à l'impôt au taux de droit commun doivent être compris dans le bénéfice imposable servant de base au calcul des droits à participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_benefice_imposa_034"">De même, le bénéfice imposable au taux normal ne comprend pas les moins-values à long terme ni les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés et est déterminé après réintégration des charges non déductibles pour l'assiette de l'impôt, notamment certaines dépenses somptuaires (pêche, chasse, résidences d'agrément, navigation de plaisance, amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse les plafonds définis au 4 de l'article 39 du CGI), les intérêts excédentaires au sens du 3° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 212 du CGI, les pénalités, amendes fiscales, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_premier_alinea_035"">En outre, le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI interdisant la déduction fiscale des provisions pour charges de retraite ou de préretraite, les provisions constituées sont irrégulières dès l'origine et doivent être rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel elles ont été constituées, ou, si cet exercice est prescrit, au résultat du plus ancien des exercices non prescrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_reinteg_036"">Lorsque l'entreprise réintègre spontanément les provisions, le bénéfice net de l'exercice au titre duquel ces provisions sont réintégrées est augmenté du montant des provisions réintégrées et diminué de l'impôt correspondant à la réintégration. Il en résulte un complément de participation au profit des salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_societe_benefician_039"">Pour une société bénéficiant des dispositions prévues au b du I de l'article 219 du CGI, le bénéfice à retenir est composé d'une part des bénéfices imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés et d'autre part de ceux imposés au taux réduit en application de cet article.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple._-_Soit_une_societe_040""><strong>Exemple. </strong>- Soit une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a réalisé un chiffre d'affaires de 4  000 000 € au cours de l'exercice clos en N. Cette société est imposable dans les conditions suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Resultat_imposable_041"">Résultat imposable</p> </th> <th> <p id=""Impot_correspondant_042"">Impôt correspondant</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_imposable_au_taux__043"">Bénéfice imposable au taux réduit conformément aux dispositions du b du I de l'article 219 du CGI</p> </th> <td> <p id=""38 120,00_€_044"">38 120,00 €</p> </td> <td> <p id=""5 718,00_€_045"">5 718,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_imposable_au_taux__046"">Bénéfice imposable au taux de droit commun</p> </th> <td> <p id=""150 000,00_€_047"">150 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""50 000,00_€_048"">50 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_049"">Plus-value nette à long terme imposée au taux de 19 %</p> </th> <td> <p id=""10 000,00_€_050"">10 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""1 900,00_€_051"">1 900,00 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_benefice_net_a_prendre_e_052"">Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est de : (38 120 + 150 000) – (5 718 + 50 000) = 132 402 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""La_plus-value_nette_a_long__053"">La plus-value nette à long terme de l'exercice n'est pas prise en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_lapplication_du_tau_054"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lapplication_du_tau_055"">Lorsque l'application du taux réduit est remise en cause, le bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation doit être rectifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_rectification_seffect_055"">Cette rectification s'effectue dans les conditions prévues  à l'article D.3325-4 du code du travail, se reporter également au BOI-BIC-PTP-10-10-30.</p> <h4 id=""Benefices_exoneres_41"">b. Bénéfices exonérés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_056"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L 3324-1_du_code_d_057"">L’article L.3324-1 du code du travail prévoit que le bénéfice servant de base au calcul de la réserve spéciale inclut les bénéfices exonérés en vertu des dispositions prévues en faveur des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_nouvelles_cre_058"">- entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire (CGI, art.  44 sexies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jeunes_entreprises_innova_059"">- jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (CGI, art. 44 sexies A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societe_creees_pour_repre_060"">- société créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (CGI, art. 44 septies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_implantees_da_061"">- entreprises implantées dans les zones franches urbaines (CGI, art. 44 octies et CGI, 44 octies A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_implantees_da_062"">- entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement (CGI,art. 44 undecies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_dinvestissement__063"">- sociétés d'investissement immobiliers cotées (CGI, art. 208 C).</p> <h3 id=""Solutions_particulieres_31"">2. Solutions particulières</h3> <h4 id=""a._Exploitation_situees_dan_43"">a. Exploitation situées dans les départements d'outre-mer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_066"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_les_modalites_pa_067"">Nonobstant les modalités particulières selon lesquelles est déterminée l'assiette du bénéfice imposable des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer, leur bénéfice imposable s'entend du résultat positif obtenu avant l'application de la proportion des deux tiers prévue à l'article 217 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_069"">Il est toutefois précisé que l'article 217 bis du CGI a été abrogé au 30 décembre 2011par l'article l'article 10 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011.</p> <h4 id=""b._Cooperatives_agricoles_44"">b. Coopératives agricoles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_068"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cooperatives_agric_069"">Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime, le bénéfice net est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_port_a_nouveau_debiteu_070"">- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sommes_affectees_aux__071"">- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prelevement_affecte_a__072"">- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R.524-21 du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sommes_affectees_a_la_073"">- des sommes affectées à la réserve mentionnée au 3ème alinéa de l'article R.523-5 du code rural et de la pêche maritime du code rural (réserve correspondant aux parts annulées) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_des_sommes_cor_074"">- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actifs immobilisés portés en réserve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R523-9_du_code_rur_075"">L'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime adapte également la définition des capitaux propres (BOI-BIC-PTP-10-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_elements_(salair_076"">Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus par le décret du 17 juillet 1987 (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30).</p> <h4 id=""c._Transferts_indirects_de__45"">c. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_078"">En vertu des dispositions de l'article 57 du CGI, doivent être par ailleurs réintégrés dans les résultats accusés par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_condition__079""><strong>Remarque</strong> : Cette condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_delements_precis_p_080"">À défaut d'éléments précis pour opérer les redressements ainsi prévus, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.</p> <h4 id=""d._Groupes_de_societes_46"">d. Groupes de sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_081"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_soci_082"">Il est rappelé que les sociétés qui bénéficient, en application des articles 223 A et suivants du CGI (BOI-IS-GPE), du régime fiscal des groupes de sociétés, demeurent soumises éventuellement aux dispositions relatives à la participation. Il importe, en conséquence, que dans le cas où n'est pas intervenue la conclusion d'accords dérogatoires au sein du groupe, les règles générales de calcul de la participation soient observées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_les_filiales_s_083"">À cet effet, les filiales sont tenues de déterminer leurs résultats fiscaux dans les conditions de droit commun et de déposer leurs déclarations et les documents qui doivent y être annexés, de manière à pouvoir calculer le montant de l'impôt dont elles seraient redevables si elles ne bénéficiaient pas du régime spécial. Chaque société du groupe doit retenir le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément (CGI, art. 223 L, 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elle_souscrit__084"">À cet effet, elle souscrit les tableaux fiscaux n° <strong>2058 A bis </strong>(CERFA n° 10234 )et n° <strong>2058 B bis</strong> (CERFA n° 10929). Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h4 id=""e._Entreprises_nouvelles_47"">e. Entreprises nouvelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_085"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__086"">En application de l'article L.3322-5 du code du travail, les entreprises nouvelles, dont la création ne résulte pas d'une fusion, ne sont soumises à l'obligation de participation qu'à compter du troisième exercice clos après leur création.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_accords_de_participatio_088"">Les accords de participation doivent, conformément à l'article L.3323-4 du code du travail, être déposés auprès de l'autorité administrative.</p> <h4 id=""f._Cas_particulier_de_la_Ba_48"">f. Cas particulier de la Banque de France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_089"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Le decret_n°_96-255_du_26__090"">Le décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer le bénéfice net au sens de l'article L.3324-1 du code du travail, et de l'article D.3324-1 du code du travail à l'article D.3324-6 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_entrepr_22"">C. Cas particulier des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_091"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_092"">En application des dispositions de l'article L.3324-3 du code du travail, le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu subit deux importantes modifications destinées à tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_de_la_remunera_093"">- d'une part, de la rémunération normale du travail du chef d'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_des_deficits_094"">- et, d'autre part, des déficits antérieurs qui ont été imputés pour l'assiette de l'impôt sur des revenus d'une autre nature.</p> <h3 id=""Imputation_de_la_remunerati_32"">1. Imputation de la rémunération normale du travail du chef d'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_095"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imputation_sopere_lor_096"">Cette imputation s'opère lorsque la rémunération du travail du chef d'entreprise n'est pas comprise dans les frais généraux pour l'établissement de l'impôt de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_en_est_ainsi__097""><strong>Remarque</strong> : Il en est ainsi lorsque l'entreprise est exploitée soit à un titre individuel, soit par une société en nom collectif, une société en commandite simple ou une société en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, soit par une société à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_qu_098"">Pour l'appréciation de la quotité de la rémunération à admettre en déduction, il convient de se référer aux indications contenues dans les accords individuels ou les accords collectifs de la profession à propos des rémunérations des personnels de direction ou, à défaut, aux rémunérations aux mêmes personnels dans les entreprises similaires. D'une manière générale, on admettra que le chef d'entreprise qui assure effectivement la direction de son exploitation peut prétendre à une rémunération nette au moins égale à celle de son principal collaborateur salarié, réserve faite, bien entendu, des cas de rétributions manifestement anormales.</p> <h3 id=""Imputation_des_resultats_de_33"">2. Imputation des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures et imputés sur des revenus d'une autre nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_099"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_aux_entrepris_0100"">Contrairement aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les entreprises individuelles peuvent imputer leurs déficits sur les revenus d'autres sources dont l'exploitant peut éventuellement disposer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi,_les_entrepri_0102"">Afin d'éviter des disparités dans les modalités de calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont placées, au regard des modalités de calcul de la participation, dans une situation identique à celles des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_le_benefice__0104"">Il s'ensuit que le bénéfice à retenir pour le calcul de la participation due au titre d'un exercice donné doit être éventuellement diminué des résultats déficitaires lorsque ceux-ci ont été imputés sur des revenus d'une autre nature sans avoir pour autant été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.</p> <h1 id=""Impots_a_deduire_du_benefic_11"">II. Impôts à déduire du bénéfice imposable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__0106"">Les modalités de calcul de l'impôt à déduire s'appuient sur des règles générales. Toutefois, des dispositions particulières ont été prises à propos des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""Regles_generales_:_personne_23"">A. Règles générales : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""Deduction_de_limpot_sur_les_34"">1. Déduction de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0104"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_les_societes_ded_0105"">L'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI et, le cas échéant, au taux réduit en faveur de certaines PME, correspondant au bénéfice retenu pour le calcul de la réserve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_sociale_sur_0106"">La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) constitue un impôt juridiquement distinct de l'impôt sur les sociétés et ne vient donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l'application de la formule légale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’impot_sur_les_societes_re_0108"">Il est précisé que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n'a pas à être minoré des crédits et réductions d'impôt imputés sur l'impôt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat _retient_a_0109"">En effet, le Conseil d'État (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633,ECLI:FR:CESSR:2013:347633.20130320) a jugé que l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_limpot_a_0110"">Dans tous les cas, l'impôt afférent aux plus-values à long terme exclues du bénéfice n'a pas à être pris en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_impu_0126"">En ce qui concerne les imputations d'impôt à pratiquer par les sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants), il convient de se reporter au I-B-2-d § 130.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0113"">(210)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0127"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_report_en__0128"">Le dispositif de report en arrière des déficits institué par l'article 220 quinquies du CGI a les incidences suivantes sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.</p> <h3 id=""Incidence_du_report_en_arri_49"">2. Incidence du report en arrière des déficits sur le bénéfice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0130"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_creance_nest_pas_impo_0132"">Le report en arrière des déficits fait naître une créance sur l'État au profit de l'entreprise. Cette créance n'est pas imposable (quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI). Elle ne fait donc pas apparaître un bénéfice susceptible de donner lieu à l'attribution de participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_en_arriere_des_de_0135"">Le report en arrière des déficits ne modifie pas les résultats des exercices antérieurs qui sont utilisés pour déterminer le montant de la créance de l'entreprise. Il est donc sans incidence sur le montant des droits alloués aux salariés au titre de ces exercices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">240</p> <p class=""qe-western"" id=""RM_Poncelet_n°6146,_JO_Sena_0127""> RM Poncelet n° 06146, JO Sénat 20 août 1987 p. 1319</p> <p class=""qe-western"" id=""Question._-_M._Christian_Po_0128""><strong>Question</strong>. - M. Christian Poncelet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code du travail, non modifié par l'article 8-1 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont calculées sur le bénéfice tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Il lui expose que, pour les sociétés ayant opté pour le report en arrière des déficits selon les dispositions de l'article 220 quinquies du CGI (système dit du <em>carry-back</em>), l'application de la législation actuellement pose problème. En effet, pour la détermination du bénéfice imposable à l'I.S. des exercices ultérieurs de ces sociétés, il n'y a pas lieu de déduire les déficits qui ont été effectivement reportés en arrière et il ne peut en être autrement. A défaut d'un texte particulier, c'est donc ce même bénéfice imposable qui doit être retenu pour le calcul de la réserve de participation. Or, aux termes de l'instruction du 7 avril 1986, 4 N 1-86, le report en arrière des déficits ne doit avoir aucune incidence, au regard de la participation, sur le montant des droits des salariés tels qu'ils ont été initialement déterminés au titre des exercices sur lesquels les déficits sont reportés en arrière. Ainsi, en l'état actuel des textes, il ne serait jamais tenu compte, pour le calcul de la participation, des déficits reportés en arrière. Cette situation est difficilement acceptable. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable de faire bénéficier les sociétés optant pour le carry-back des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par l'article L. 442-3 b du code du travail reprises par l'article 9 b de l'ordonnance du 21 octobre 1986, en faveur des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et ayant, au cours d'exercices antérieurs, enregistré des déficits fiscaux qui, imputés sur des revenus d'une autre nature par les associés ou l'exploitant individuel, n'ont pas été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse._-_La_question_pose_0129""><strong>Réponse</strong>. - La question posée appelle une réponse négative pour deux raisons : 1° les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ne permettent pas de tenir compte des déficits reportés en arrière pour le calcul du bénéfice net servant de base à la participation. Les déficits concernés cessent en effet d'être reportables sur les exercices suivants dont ils n'affectent pas les résultats. Cependant, l'effet du report en arrière des déficits sur le bénéfice servant de base à la participation est en partie compensé par la prise en compte de la créance de l'entreprise sur le Trésor dans les capitaux propres, dont un pourcentage vient en diminution de ce bénéfice ; 2° les dispositions de l'article 9 b de l'ordonnance déjà citée ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas particulier, l'exploitant impute en principe ses déficits professionnels sur les autres revenus. Il est donc nécessaire de rectifier le résultat déclaré, afin de faire apparaître le résultat effectivement réalisé par l'entreprise individuelle.</p> <h3 id=""Incidence_du_report_en_arri_410"">3. Incidence du report en arrière des déficits sur l'impôt sur les sociétés des exercices ultérieurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0136"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0137"">Conformément aux dispositions de cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI, la créance née du report en arrière des déficits peut être utilisée comme moyen de paiement de l'impôt sur les sociétés. Mais elle n'a pas la nature d'un crédit d'impôt. Elle ne diminue donc pas l'impôt admis en déduction du bénéfice pour la détermination du bénéfice net ouvrant droit à participation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_411""><strong>Exemple</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""*Annee_2008_:_0138"">Année N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_deficit_fiscal_:_-_4_000_€_0139"">- déficit fiscal : - 4 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_report_en_arriere_:_-_4_0_0140"">- report en arrière : - 4 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_benefices_de_lexercice_an_0141"">- bénéfices de l'exercice antérieur de référence (N-1) : - 10 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_sur_les_societes_ac_0142"">- impôt sur les sociétés acquitté à ce titre au taux de 33,33 % : 3 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_creance_constatee_: 1333__0143"">- créance constatée : 1333 € (4 000 €x 33,33 %)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_participation_:_0_exercic_0144"">- participation : 0 exercice déficitaire</p> <p class=""exemple-western"" id=""*_Annee_2009_:_0145"">Année N +1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_benefice_avant_report_def_0146"">- bénéfice avant report déficitaire : 20 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_benefice_fiscal_: 20_000_€_0147"">- bénéfice fiscal : 20 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_sur_les_societes_co_0148"">- impôt sur les sociétés correspondant (33,33 %) : 6 666 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_utilisation_de_la_creance_0149"">- utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt : 1 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_acquitte_:_5_333_€_0150"">- impôt acquitté : 5 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_capitaux_propres_(hors_re_0151"">- capitaux propres (hors report à nouveau) : 200 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_benefice_net_est_egal__0152"">- le bénéfice net est égal à : 20 000 € - 6 666 € = 13 334 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_capitaux_propres_sele_0153"">- les capitaux propres s'élèvent à 201 333 €, compte tenu du montant de la créance (inscrite en report à nouveau). Sur ce point,  BOI-BIC-PTP-10-10-20-20.</p> <h2 id=""Dispositions_particulieres__24"">B. Dispositions particulières aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu</h2> <h3 id=""Principe_35"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0154"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_physique_0155"">Pour les personnes physiques, le caractère global et progressif de l'impôt sur le revenu est susceptible d'entraîner des difficultés d'appréciation pour déterminer exactement la part d'impôt afférente au revenu servant de base de calcul à la participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_difficultes_sont_tranch_0156"">Ces difficultés sont tranchées par l'article L.3324-3 du code du travail en ce qui concerne les bénéfices à retenir et à l'article R.3324-7 du code du travail en ce qui concerne l'impôt imputable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_dispo_0157"">En application de ces dispositions, l'impôt à retenir pour le calcul du bénéfice net rectifié dans les conditions prévues à l'article L.3324-3 du code du travail s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de l'exercice le taux moyen d'imposition de l'exploitant à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_moyen_dimposition_s_0158"">Ce taux moyen d'imposition s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est obtenu en divisant l'impôt sur le revenu mis à la charge de l'exploitant pour l'année considérée, par le montant global des revenus soumis audit impôt au titre de cette même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_taux_moyen_re_0159"">Toutefois, le taux moyen retenu est, dans tous les cas limité au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'article 219 du CGI (code du travail, art. R.3324-7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0160"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc,_en_pratiq_0161"">Il convient donc, en pratique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_calculer_le_taux_moyen_0162"">- de calculer le taux moyen d'imposition (T).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egal_au_produit_obte_0163"">Il est égal au produit obtenu en multipliant par 100 le quotient du montant total de l'impôt sur le revenu (I) par le revenu net global imposé au nom du contribuable (R), soit : T = I/R x 100 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_calculer_limpot_a_dedu_0164"">- de calculer l'impôt à déduire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_(B)_est_multipl_0165"">Le bénéfice (B) est multiplié par le taux moyen d'imposition, limité, le cas échéant, au taux de droit commun de l'IS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_est_donc_egal_a_B_x__0166"">L'impôt est donc égal à B x T lorsque T est inférieur au taux de droit commun de l'IS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egal_a_B_x_IS_au_tau_0167"">Il est égal à B x IS au taux normal 100 si T est supérieur au taux de droit commun de l'IS. </p> <h3 id=""Cas_particuliers_des_entrep_36"">2. Cas particuliers des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0168"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_entreprises_soumis_0169"">Dans les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes le bénéfice net est obtenu par la somme des éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_du_benefice_i_0170"">- la fraction du bénéfice imposable de l'exercice qui revient à ceux des associés qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt que ces entreprises auraient acquitté si elles étaient personnellement soumises à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun de cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_du_benefice_i_0171"">- la fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L.3324-3 du code du travail qui revient aux associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travail. Toutefois, le montant total des impôts imputables est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application, à cette fraction du bénéfice imposable rectifié, du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_du_benefice_n_0172"">- la fraction du bénéfice net de l'exercice calculé, conformément aux alinéas ci-dessus, à partir de la fraction du bénéfice imposable de l'exercice revenant aux associés qui seraient eux-mêmes des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_D332_0173"">Par ailleurs, l'article D.3324-9 du code du travail prévoit que, pour la détermination de la réserve spéciale de participation propre à chacun des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice net de ces associés est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt correspondant.</p> <h4 id=""Montant_du_benefice_net_a_p_50"">a. Montant du bénéfice net à prendre en compte dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0174"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_net_pris_en_com_0175"">Le bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation d'une société de personnes est obtenu en faisant le total des différentes fractions de bénéfice net revenant à chacune des catégories d'associés en présence (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, personnes physiques, sociétés de personnes).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0171"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fractions_de_benefice_n_0176"">Les fractions de bénéfice net revenant à chacune de ces catégories d'associés sont déterminées dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <ul> <li>la fraction du bénéfice net de la société de personnes revenant aux associés personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de droit commun.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_du_benefice_n_0179"">La fraction du bénéfice net de l'exercice qui revient à ces associés est diminuée d'un impôt sur les sociétés fictif, calculé au taux de droit commun de cet impôt, comme si la société de personnes était elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p> <blockquote> <ul> <li>la fraction du bénéfice net de la société de personnes revenant aux associés personnes physiques.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_montant_total_0183"">Cette fraction du bénéfice net de l'exercice à retenir, est égale à la fraction du bénéfice imposable de l'exercice, rectifié dans les conditions prévues à l'article l’article L.3324-3 du code du travail (cf. I-C § 160), qui revient à ces associés, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre et calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travail (cf. <strong>II-B-1 § 260</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_montant_total_0175"">Toutefois, le montant total des impôts imputable est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application à cette fraction du bénéfice imposable rectifié, du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.</p> <blockquote> <ul> <li>la fraction du bénéfice net de la société de personnes revenant aux associés qui sont eux-mêmes assujettis au régime fiscal des sociétés de personnes.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_3°_de_lar_0186"">En application du 3° de l'article D.3324-8 du code du travail, la fraction du bénéfice net de l'exercice de la société de personnes qui revient à ces associés, eux-mêmes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, est déterminée dans les conditions prévues au <strong>II-B-2 § 280</strong>, ou aux deux à la fois, selon que la société de personnes qui détient une quote-part de l'autre société de personnes, est constituée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_des_societes_ass_0187"">- soit par des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_des_personnes_ph_0188"">- soit par des personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_les_deux_a_la_fo_0189"">- soit par les deux à la fois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0181"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_superposition_de__0191"">En cas de superposition de sociétés de personnes, il y a donc lieu de rechercher, pour la détermination de l'impôt à déduire du bénéfice imposable, quelle est, en définitive, la quote-part du bénéfice imposable de la société qui revient à des personnes physiques et celle qui revient à des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <h4 id=""Montant_du_benefice_net_a_p_51"">b. Montant du bénéfice net à prendre en compte pour la détermination de la réserve spéciale de participation propre aux associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0192"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_reserv_0193"">Pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à l'ensemble des associés de sociétés de personnes (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitants personnes physiques, sociétés soumises elles-mêmes au régime des sociétés de personnes), il y a lieu de faire abstraction de la quote-part du résultat de la société de personnes qui leur revient et de l'impôt correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_edictee_par_lartic_0194"">La règle édictée par l'article D.3324-8 du code du travail vaut tant pour la détermination de la réserve spéciale de participation de l'année, qu'en cas de déficit, pour la détermination du déficit de l'année qui vient s'imputer sur le bénéfice des années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0195"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_ta_0196"">Pour la détermination du taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant personne physique (cf. II-B-1 § 260), qui est retenu pour le calcul de la participation éventuellement due par son entreprise individuelle, il y a lieu de prendre en compte, fictivement, l'impôt qui aurait été dû si la fraction des résultats de la société de personnes lui revenant n'avait pas à être comprise dans ses revenus imposables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_52""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_en_nom_col_0199"">Soit une société en nom collectif A soumise au régime des sociétés de personnes qui a dégagé en N un bénéfice fiscal imposable au taux de droit commun de 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_et_les_resultats_0200"">Le capital et les résultats de la SNC A sont répartis de la manière suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p class=""exemple-western"" id=""ASSOCIE_0201"">ASSOCIE</p> </th> <th> <p id=""FRACTION_DU_CAPITAL_DETENU_0202"">FRACTION DU CAPITAL DETENU</p> </th> <th> <p id=""FRACTION_DU_BENEFICE_REVENA_0203"">FRACTION DU BENEFICE REVENANT A L'ASSOCIE</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""SNC_B_0204"">SNC B</p> <p id=""Exploitant_individuel_C_0205"">Exploitant individuel C</p> <p id=""S.A_.D_0206"">S.A .D</p> <p id=""S.A._E_0207"">S.A. E</p> </td> <td> <p id=""30_%_0208"">30 %</p> <p id=""15_%_0209"">15 %</p> <p id=""25_%_0210"">25 %</p> <p id=""30_%_0211"">30 %</p> </td> <td> <p id=""150 000_€_0212"">150 000 €</p> <p id=""75_000_€_0213"">75 000 €</p> <p id=""125_000_€_0214"">125 000 €</p> <p id=""150_000_€_0215"">150 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_B_est_elle-meme_soum_0216"">La SNC B est elle-même soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et son capital est détenu à hauteur de 30 % par la personne physique F et à hauteur de 70 % par la SA. G.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_personnes_physiques_C_e_0217"">Les personnes physiques C et F sont respectivement imposables à l'impôt sur le revenu à un taux moyen de 37 % et 30 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_fiscal_imposabl_0218"">Le bénéfice fiscal imposable aux taux de droit commun des associés de la SNC A, qui comprend la quote-part de bénéfice de cette société leur revenant, s'élève à :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ASSOCIE_0219"">ASSOCIE</p> </th> <th> <p id=""BENEFICE_FISCAL_IMPOSABLE_0220"">BENEFICE FISCAL IMPOSABLE</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""SNC_B_0221"">SNC B</p> <p id=""Exploitant_individuel_C_0222"">Exploitant individuel C</p> <p id=""S.A._D_0223"">S.A. D</p> <p id=""S.A._E_0224"">S.A. E</p> </td> <td> <p id=""+_200_000_€_0225"">+ 200 000 €</p> <p id=""+_100_000_€_0226"">+ 100 000 €</p> <p id=""+_70_000_€_0227"">+ 70 000 €</p> <p id=""+_180_000_€_0228"">+ 180 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_reserve_0229""><strong>Détermination de la réserve spéciale de participation de la SNC A</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""1._Quote-part_du_benefice_r_0230"">1. Quote-part du bénéfice revenant aux S.A. D et E :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_deux__0231"">Dans la mesure où les deux sociétés anonymes relèvent de l'impôt sur les sociétés, il est possible de n'effectuer qu'un seul calcul.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_correspondant_:_12_0232"">Bénéfice correspondant : 125 000 € + 150 000 € = 275 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""etait_elle-meme_passible_au_0234"">L'impôt à déduire correspond à l'impôt sur les sociétés qu'aurait acquitté la SNC A si elle en était elle-même passible au taux de droit commun, c'est-à-dire :</p> <p class=""exemple-western"" id=""275_000_€_x_33,1/3_%_=_91_6_0235"">275 000 € x 33,1/3 % = 91 667 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_benefice_net_0236"">La fraction de bénéfice net revenant aux sociétés D et E est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""275_000_€_-_91_667_€_=_183__0237"">275 000 € - 91 667 € = 183 333 €</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2._Quote-part_du_benefice_r_0238"">2. Quote-part du bénéfice revenant à l'exploitant individuel C :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_de_benefice_r_0239"">La quote-part de bénéfice revenant à l'exploitant individuel C est de 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_moyen_dimposition_a_0240"">Le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant individuel C est de 37 %. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_taux__0241"">Toutefois, lorsque le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu est supérieur au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, l'impôt imputable est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application du droit commun de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_a_prendre_en_compte__0242"">L'impôt à prendre en compte est donc limité à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""75_000_€_x_33,1/3_%_=_25_00_0243"">75 000 € x 33,1/3 % = 25 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_benefice_net_0244"">La fraction de bénéfice net relevant à l'exploitant individuel C est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""75_000_€_-_25_000_€_=_50000_0245"">75 000 € - 25 000 € = 50000 €</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""3._Quote-part_du_benefice_r_0246"">3. Quote-part du bénéfice revenant à la SNC B :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_du_benefice_l_0247"">La quote-part du bénéfice lui revenant est de 150 000 €. Pour la détermination de l'impôt imputable, cette quote-part de résultat est répartie à raison de 150 000 € x 30 % = 45 000 € pour la personne physique F et 150 000 € x 70 % = 105 000 € pour la SA. G.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_a_deduire_correspond_0248"">L'impôt à déduire correspond à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""revenant_a_la_SA._G,_soit_1_0250"">- l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun dû sur la quote-part de 105 000 € revenant à la SA. G, soit 105 000 € x 33,1/3 % = 35 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_limpot_sur_le_revenu_selo_0251"">- l'impôt sur le revenu selon le taux moyen d'imposition de la personne physique F, soit 45 000 € x 30 % = 13 500 €. Ce taux moyen étant inférieur au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas lieu à plafonnement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_du_benefice_n_0252"">La quote-part du bénéfice net revenant à la SNC B est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""150_000_€_-_(35_000_€_+_13__0253"">150 000 € - (35 000 € + 13 500 €) = 101 500 €</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""4._Total_:_0254"">4. Total :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_net_de_la_SNC_A_0255"">Le bénéfice net de la SNC A servant pour le calcul de sa réserve spéciale de participation est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_benefice_net__0256"">Quote-part de bénéfice net de la SNC B : 101 500 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_benefice_net__0257"">Quote-part de bénéfice net de la Exploitant individuel C : 50 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_benefice_net__0258"">Quote-part de bénéfice net des SA. D et E : 183 333 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_benefice_net_de__0259"">Montant du bénéfice net de la SNC A : 334 833 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_reserve_0260""><strong>Détermination de la réserve spéciale de participation propre à chacun des associés de la SNC A</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""1._SNC_B_:_0261"">1. SNC B :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_a_prendre_en_co_0262"">Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part du bénéfice provenant de la SNC A, est de 200 000 € - 150 000 € = 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_benefice_revient_a_haute_0263"">Ce bénéfice revient à hauteur de 30 % à la personne physique F (soit 15 000 €), et à hauteur de 70 % à la S.A. G (soit 35 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_a_deduire_sur_la_quo_0264"">L'impôt à déduire sur la quote-part revenant à la S.A. G correspond à l'impôt sur les sociétés qu'aurait acquitté la SNC B si elle avait elle-même été passible de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, c'est-à-dire :</p> <p class=""exemple-western"" id=""35_000_€_x_33,1/3_%_=_11_66_0265"">35 000 € x 33,1/3 % = 11 666 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_du_benefice_n_0266"">La quote-part du bénéfice net revenant à la société G est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""35_000_€_-_11_666_€_=_23_33_0267"">35 000 € - 11 666 € = 23 334 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_a_deduire_sur_la_quo_0268"">L'impôt à déduire sur la quote-part revenant à la personne physique F est calculé par application du taux moyen d'imposition de ses revenus autres que la quote-part des bénéfices de la SNC A lui revenant via la SNC B. En supposant que le taux moyen à l'impôt sur le revenu de la personne physique F aurait été ramené de 30 à 25 % du fait de la non-prise en compte de la quote-part de bénéfice de la SNC A, l'impôt à déduire est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_000_€_x_25_%_=_3_750_€_0269"">15 000 € x 25 % = 3 750 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_du_benefice_n_0270"">La quote-part du bénéfice net revenant à la personne physique F est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_000_€_-_3_750_€_=_11_250_0271"">15 000 € - 3 750 € = 11 250 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""propre_a_la_SNC_B_est_donc__0273"">Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à la SNC B est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""23_334_€_+_11_250_€,_soit_3_0274"">23 334 € + 11 250 €, soit 34 584 €</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2._Exploitant_individuel_C_:_0275"">2. Exploitant individuel C :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_a_prendre_en_co_0276"">Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part des bénéfices de la SNC A, est de 25 000 € (100 000 € - 75 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sil_navait_pas_eu_a_inclure_0277"">S'il n'avait pas eu à inclure dans son revenu imposable la quote-part de bénéfices de la SNC A lui revenant, son taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu aurait été ramené de 37% à 30 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_a_deduire_est_donc_d_0278"">L'impôt à déduire est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""25_000_€_x_30_%_=_7_500_€_0279"">25 000 € x 30 % = 7 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_net_a_prendre_e_0280"">Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à l'exploitant individuel C est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""25_000_€_-_7_500_€_=_17_500_0281"">25 000 € - 7 500 € = 17 500 €</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""3._S.A._D_:_0282"">3. S.A. D :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Abstraction_faite_de_la_quo_0283"">Abstraction faite de la quote-part des bénéfices provenant de la SNC A, la société D devient déficitaire (70 000 € - 125 000 € = - 55 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_la_S.A._D_n_0284"">En conséquence, la S.A. D ne déterminera pas, pour elle-même, de réserve spéciale de participation pour l'exercice concerné.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""4._S.A._E_:_0285"">4. S.A. E :</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_a_prendre_en_co_0286"">Le bénéfice à prendre en compte, abstraction faite de la quote-part des bénéfices provenant de la SNC A est de 30 000 € (180 000 € - 150 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limpot_a_deduire_correspond_0287"">L'impôt à déduire correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""30_000_€_x_33,1/3_%_=_10_00_0288"">30 000 € x 33,1/3 % = 10 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""propre_a_la_S.A._E_seleve_d_0290"">Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation propre à la S.A. E s'élève donc à : 30 000 € - 10 000 € = 20 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0291"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_accord_de_particip_0293"">Lorsqu'un accord de participation est conclu au sein même d'un groupement d'intérêt économique, le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale doit être déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'égard des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_dinteret_ec_0294"">Les groupements d'intérêt économique n'ayant toutefois pas pour objet de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes, le droit à participation des salariés employés par de tels organismes peut également trouver son expression dans le cadre d'un accord conclu entre les entreprises membres de ces groupements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(350)_0277"">(350 à 370)</p>

Contenu

IR – Réduction d'impôt accordée au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

2014-01-13

IR

RICI

BOI-IR-RICI-170

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/524-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-170-20140113

1 Afin de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui, entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, cèdent leur exploitation à un jeune exploitant en lui accordant la possibilité d’étaler dans le temps une fraction du paiement de cette acquisition. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 vicies A du code général des impôts (CGI). I. Champ d'application de la réduction d’impôt 10 Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect de conditions tenant, d’une part, à la qualité des parties au contrat de vente et, d’autre part, au bien vendu. A. Conditions relatives aux parties au contrat de vente de l’exploitation 1. Le vendeur 20 Le vendeur doit être une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI. Les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-10). 30 Si la cession doit porter sur des biens affectés à l’exercice d’une activité agricole, il n’est pas en revanche exigé du vendeur qu’il ait personnellement exploité les biens concernés. 2. L’acquéreur 40 L’acquéreur doit être un jeune agriculteur qui se définit en fonction des deux critères cumulatifs suivants : - n'avoir atteint l’âge de quarante ans ni à la date de son installation ni à la date de signature de l’acte ; - avoir bénéficié d’une aide à l’installation prévue par l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime ou pour ceux qui ne bénéficient pas d’une telle aide, être affiliés au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. 50 Par ailleurs, le jeune agriculteur doit s’installer pour la première fois ou être installé depuis moins de cinq ans. La date d’installation à prendre en compte est : - celle de l’installation figurant dans le certificat de conformité établi par le préfet, pour les agriculteurs ayant bénéficié d’une aide prévue à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime ; - celle de la première affiliation au régime des personnes non salariées agricoles pour les autres agriculteurs. 60 Dans le cas où le jeune agriculteur fait l’acquisition de l'intégralité des parts détenues par le cédant dans un groupement ou une société agricole, il doit avoir la qualité d’exploitant au sein de l’entité dont les parts ont été acquises et exercer des responsabilités réelles dans sa conduite. B. Conditions relatives au bien vendu 70 La vente doit porter sur des biens strictement définis par la loi. Elle doit concerner : - l'ensemble des éléments d'actifs ou d'une branche complète d'activité affectés à l'exercice d'une activité agricole ; - ou l'intégralité des parts détenues dans un groupement ou une société agricole. 1. La cession porte sur l’ensemble des éléments d’actif ou d’une branche complète d’activité affectés à l’exercice d’une activité agricole a. Les biens cédés doivent être affectés à l’exercice d’une activité agricole 80 Une activité agricole s’entend de celle qui correspond à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. 90 En revanche, les cessions de branches d’activités exclusivement commerciales situées dans le prolongement de l’acte de production, même lorsqu’elles sont déclarées en tant que bénéfice agricole, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt si elles sont cédées indépendamment de l’outil de production. b. La cession doit porter sur l’ensemble des éléments d’actif de l’exploitation ou d’une branche complète d’activité 100 La cession doit porter sur l’ensemble des éléments d’actif de l’exploitation. 110 Toutefois, lorsque celle-ci comporte plusieurs branches d’activité, il suffit que la cession porte sur l’ensemble des éléments de l’une d’entre elles. A cet égard, une branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise, capable de fonctionner par ses propres moyens. Elle comprend tous les éléments d’actif et de passif liés directement à l’exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks. Ces éléments sont ceux inscrits au bilan de l’entreprise ou de la société cédante à la date d’effet de la cession. La notion de branche complète d’activité doit donc être comprise comme en matière d’apports partiels d’actifs soumis au régime visé à l’article 210 B du CGI. Exemple 1 : Une exploitation céréalière comportant également une production hors sol (élevage porcin) est constituée de deux branches complètes d’activité. Chaque branche peut faire l’objet d’une cession séparée. Exemple 2 : Il en va de même d’une exploitation composée de productions viticoles et céréalières. Eu égard notamment à la spécificité des immobilisations utilisées, à la nature des productions et aux modalités de leur commercialisation, l’autonomie de ces deux divisions d’entreprise est démontrée. Il est admis de retenir les mesures d’assouplissement visées BOI-BIC-PVMV-40-20-50 I-C-3 § 140 à 200 , tant pour apprécier la notion de branche complète d’activité que la cession de l’ensemble des éléments d’actif affectés à l’exercice de l’activité agricole. 2. La cession porte sur l’intégralité des parts détenues dans un groupement ou une société agricole 120 La cession doit porter sur l’intégralité des parts du contribuable. Dès lors, les opérations de cessions partielles de parts d’un groupement ou d’une société agricole n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu. 130 Par ailleurs, seules les cessions en pleine propriété sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt, à l’exclusion par conséquent des cessions ne portant que sur l’usufruit ou la nue-propriété des titres. II. Conditions d'application de la réduction d'impôt La vente doit respecter certaines conditions de fond et de forme. A. Conditions de fond de la vente 140 Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt, la vente doit satisfaire cumulativement aux quatre conditions suivantes : - le prix doit être payé en numéraire ; - la moitié au moins du prix de vente doit être versée lors de la conclusion du contrat, le versement du solde pouvant être étalé sur au moins huit ans et au plus douze ans. Pour apprécier ce délai, il convient de prendre comme date de départ celle correspondant à la date de signature de l’acte authentique (cf. II-B § 150 ) ; - la rémunération du différé de paiement ne doit pas excéder le taux de l’échéance constante à 10 ans (TEC 10). La valeur du taux à retenir pour l’appréciation de la limite est celle correspondant au jour de la signature de l’acte authentique ; L’Agence France Trésor, agent de publication du TEC 10, assure quotidiennement la publication de ce taux sur son site internet (http://www.aft.gouv.fr) et par l’intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion d’information financière en temps réel ; - la cession doit intervenir entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. B. Conditions de forme de la vente 150 Le contrat de vente doit obligatoirement revêtir la forme d’un acte authentique. III. Calcul de la réduction d'impôt 160 La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 50 % des intérêts perçus, dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exemple : Soit un acte authentique signé le 31 janvier 2006 portant sur une exploitation agricole cédée au prix de 440 000 euros, dont 225 000 euros sont payés comptant. La différence, soit 215 000 euros, fait l’objet d’un différé de paiement sur 10 ans dont la rémunération est fixée par les parties à 3,5 % (taux fixe) qui correspond à la valeur du TEC 10 au 31 janvier 2006. Le cédant est célibataire. Le tableau d’amortissement du prêt s’établit comme suit : Année Intérêts perçus (en €) Réduction d'impôt Assiette (en €) Réduction d'impôt Montant (en €) 2006 6655* 5000*** 2500 2007 6639 5000*** 2500 2008 5967 5000*** 2500 2009 5272 5000*** 2500 2010 4552 4552 2276 2011 3807 3807 1904 2012 3035 3035 1518 2013 2235 2235 1118 2014 1407 1407 704 2015 550 550 275 2016 6** 6 3 Tableau d'amortissement du prêt – base et montant de la réduction d'impôt * Ce montant correspond à 11 mois de remboursement au cours de l’année (de février à décembre 2006). ** Ce montant correspond à 1 mois de remboursement au cours de l’année (janvier 2016). *** Compte tenu du plafond fixé par la loi. IV. Plafonnement global des avantages fiscaux 170 La réduction d'impôt est exclue du champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI. V. Remise en cause de la réduction d'impôt 180 La remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu ne peut intervenir que dans trois situations particulières : l’annulation, la résolution ou la rescision pour lésion du contrat de vente. Remarque : La résolution concerne des actes valables au fond et réguliers en la forme, mais soumis à une condition résolutoire légale ou conventionnelle, tandis que l'annulation est provoquée par la constatation d'un vice (nullité absolue ou relative) entachant l'acte dès sa passation et l'empêchant de produire ses effets. 190 En revanche, la cession ou l’apport en société de l’exploitation postérieurement à l’acquisition et durant la période du différé n’emporte pas reprise de l’avantage fiscal dont a pu bénéficier le cédant. 200 De même, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt se poursuit en cas d’apport dans les conditions de l’article 151 octies du CGI de l’exploitation acquise au profit d’une société au sein de laquelle le jeune agriculteur exerce son activité. Il en va de même lorsque l’apport est concomitant à l’acquisition, c’est-à-dire, en fait, lorsque le jeune agriculteur réalise son installation au sein d’un groupement ou d’une société.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_favoriser_l’installat"">Afin de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui, entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010, cèdent leur exploitation à un jeune exploitant en lui accordant la possibilité d’étaler dans le temps une fraction du paiement de cette acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_d'impot_est_c"">Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 vicies A du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Champ_d'application_de_la_red"">I. Champ d'application de la réduction d’impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_d"">Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect de conditions tenant, d’une part, à la qualité des parties au contrat de vente et, d’autre part, au bien vendu.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_part"">A. Conditions relatives aux parties au contrat de vente de l’exploitation</h2> <h3 id=""Le_vendeur"">1. Le vendeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_doit_etre_une_pers"">Le vendeur doit être une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_"">Les ""non-résidents Schumacker"" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_cession_doit_porter_sur"">Si la cession doit porter sur des biens affectés à l’exercice d’une activité agricole, il n’est pas en revanche exigé du vendeur qu’il ait personnellement exploité les biens concernés.</p> <h3 id=""L’acquereur"">2. L’acquéreur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquereur_doit_etre_un_jeun"">L’acquéreur doit être un jeune agriculteur qui se définit en fonction des deux critères cumulatifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n'avoir_atteint_l’age_de_qu"">- n'avoir atteint l’âge de quarante ans ni à la date de son installation ni à la date de signature de l’acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_beneficie_d’une_aide_"">- avoir bénéficié d’une aide à l’installation prévue par l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime ou pour ceux qui ne bénéficient pas d’une telle aide, être affiliés au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_jeune_agricu"">Par ailleurs, le jeune agriculteur doit s’installer pour la première fois ou être installé depuis moins de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’installation_a_pren"">La date d’installation à prendre en compte est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celle_de_l’installation_fig"">- celle de l’installation figurant dans le certificat de conformité établi par le préfet, pour les agriculteurs ayant bénéficié d’une aide prévue à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celle_de_la_premiere_affili"">- celle de la première affiliation au régime des personnes non salariées agricoles pour les autres agriculteurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_jeune_agric"">Dans le cas où le jeune agriculteur fait l’acquisition de l'intégralité des parts détenues par le cédant dans un groupement ou une société agricole, il doit avoir la qualité d’exploitant au sein de l’entité dont les parts ont été acquises et exercer des responsabilités réelles dans sa conduite. </p> <h2 id=""Conditions_relatives_au_bien_"">B. Conditions relatives au bien vendu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70""><strong>7</strong>0</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_porter_sur_des_"">La vente doit porter sur des biens strictement définis par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_concerner :_023"">Elle doit concerner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l'ensemble_des_elements_d'a"">- l'ensemble des éléments d'actifs ou d'une branche complète d'activité affectés à l'exercice d'une activité agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_l'integralite_des_parts_"">- ou l'intégralité des parts détenues dans un groupement ou une société agricole.</p> <h3 id=""La_cession_porte_sur_l’ensemb"">1. La cession porte sur l’ensemble des éléments d’actif ou d’une branche complète d’activité affectés à l’exercice d’une activité agricole</h3> <h4 id=""Les_biens_cedes_doivent_etre_"">a. Les biens cédés doivent être affectés à l’exercice d’une activité agricole</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_activite_agricole_s’enten"">Une activité agricole s’entend de celle qui correspond à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_cessions_de_"">En revanche, les cessions de branches d’activités exclusivement commerciales situées dans le prolongement de l’acte de production, même lorsqu’elles sont déclarées en tant que bénéfice agricole, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt si elles sont cédées indépendamment de l’outil de production.</p> <h4 id=""La_cession_doit_porter_sur_l2"">b. La cession doit porter sur l’ensemble des éléments d’actif de l’exploitation ou d’une branche complète d’activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_doit_porter_sur_l’"">La cession doit porter sur l’ensemble des éléments d’actif de l’exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_celle-ci_c"">Toutefois, lorsque celle-ci comporte plusieurs branches d’activité, il suffit que la cession porte sur l’ensemble des éléments de l’une d’entre elles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_une_branche_comp"">A cet égard, une branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise, capable de fonctionner par ses propres moyens. Elle comprend tous les éléments d’actif et de passif liés directement à l’exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks. Ces éléments sont ceux inscrits au bilan de l’entreprise ou de la société cédante à la date d’effet de la cession. La notion de branche complète d’activité doit donc être comprise comme en matière d’apports partiels d’actifs soumis au régime visé à l’article 210 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_exploitation_""><strong>Exemple </strong><strong>1 </strong><strong>:</strong> Une exploitation céréalière comportant également une production hors sol (élevage porcin) est constituée de deux branches complètes d’activité. Chaque branche peut faire l’objet d’une cession séparée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 : Il_en_va_de_meme_""><strong>Exemple 2 :</strong> Il en va de même d’une exploitation composée de productions viticoles et céréalières. Eu égard notamment à la spécificité des immobilisations utilisées, à la nature des productions et aux modalités de leur commercialisation, l’autonomie de ces deux divisions d’entreprise est démontrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_de_retenir_les_m"">Il est admis de retenir les mesures d’assouplissement visées BOI-BIC-PVMV-40-20-50 I-C-3 § 140 à 200 , tant pour apprécier la notion de branche complète d’activité que la cession de l’ensemble des éléments d’actif affectés à l’exercice de l’activité agricole.</p> <h3 id=""La_cession_porte_sur_l’integr"">2. La cession porte sur l’intégralité des parts détenues dans un groupement ou une société agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_doit_porter_sur_l1"">La cession doit porter sur l’intégralité des parts du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_operations_de_c"">Dès lors, les opérations de cessions partielles de parts d’un groupement ou d’une société agricole n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_seules_les_cess"">Par ailleurs, seules les cessions en pleine propriété sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt, à l’exclusion par conséquent des cessions ne portant que sur l’usufruit ou la nue-propriété des titres.</p> <h1 id=""Conditions_d'application_de_l"">II. Conditions d'application de la réduction d'impôt</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_doit_respecter_certa"">La vente doit respecter certaines conditions de fond et de forme.</p> <h2 id=""Conditions_de_fond_de_la_vente"">A. Conditions de fond de la vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_pretendre_a_la_r"">Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt, la vente doit satisfaire <strong>cumulativement</strong> aux quatre conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_doit_etre_paye_en_n"">- le prix doit être payé en numéraire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moitie_au_moins_du_prix_"">- la moitié au moins du prix de vente doit être versée lors de la conclusion du contrat, le versement du solde pouvant être étalé sur au moins huit ans et au plus douze ans. Pour apprécier ce délai, il convient de prendre comme date de départ celle correspondant à la date de signature de l’acte authentique (cf. <strong>II-B § 150</strong> ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_du_differe_"">- la rémunération du différé de paiement ne doit pas excéder le taux de l’échéance constante à 10 ans (TEC 10). La valeur du taux à retenir pour l’appréciation de la limite est celle correspondant au jour de la signature de l’acte authentique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Agence_France_Tresor,_agent"">L’Agence France Trésor, agent de publication du TEC 10, assure quotidiennement la publication de ce taux sur son site internet (http://www.aft.gouv.fr) et par l’intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion d’information financière en temps réel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_doit_intervenir_"">- la cession doit intervenir <strong>entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010</strong>.</p> <h2 id=""Conditions_de_forme_de_la_ven"">B. Conditions de forme de la vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_vente_doit_obli"">Le contrat de vente doit obligatoirement revêtir la forme d’un acte authentique.</p> <h1 id=""Calcul_de_la_reduction_d'impot"">III. Calcul de la réduction d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_sur_le_r"">La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 50 % des intérêts perçus, dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_acte_authen""><strong>Exemple :</strong> Soit un acte authentique signé le 31 janvier 2006 portant sur une exploitation agricole cédée au prix de 440 000 euros, dont 225 000 euros sont payés comptant. La différence, soit 215 000 euros, fait l’objet d’un différé de paiement sur 10 ans dont la rémunération est fixée par les parties à 3,5 % (taux fixe) qui correspond à la valeur du TEC 10 au 31 janvier 2006. Le cédant est célibataire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_d’amortissement_du"">Le tableau d’amortissement du prêt s’établit comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee"">Année</p> </th> <th> <p id=""Interets_percus (en_€)"">Intérêts perçus <br> (en €)</p> </th> <th> <p id=""Reduction_d'impot Assiette_(e"">Réduction d'impôt<br> Assiette (en €)</p> </th> <th> <p id=""Reduction_d'impot Montant_(en"">Réduction d'impôt<br> Montant (en €)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""2006"">2006</p> </td> <td> <p id=""6655*"">6655*</p> </td> <td> <p id=""5000***"">5000***</p> </td> <td> <p id=""2500"">2500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2007"">2007</p> </td> <td> <p id=""6639"">6639</p> </td> <td> <p id=""5000***1"">5000***</p> </td> <td> <p id=""25001"">2500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2008"">2008</p> </td> <td> <p id=""5967"">5967</p> </td> <td> <p id=""5000***2"">5000***</p> </td> <td> <p id=""25002"">2500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2009"">2009</p> </td> <td> <p id=""5272"">5272</p> </td> <td> <p id=""5000***3"">5000***</p> </td> <td> <p id=""25003"">2500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010"">2010</p> </td> <td> <p id=""4552"">4552</p> </td> <td> <p id=""45521"">4552</p> </td> <td> <p id=""2276"">2276</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011"">2011</p> </td> <td> <p id=""3807"">3807</p> </td> <td> <p id=""38071"">3807</p> </td> <td> <p id=""1904"">1904</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012"">2012</p> </td> <td> <p id=""3035"">3035</p> </td> <td> <p id=""30351"">3035</p> </td> <td> <p id=""1518"">1518</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013"">2013</p> </td> <td> <p id=""2235"">2235</p> </td> <td> <p id=""22351"">2235</p> </td> <td> <p id=""1118"">1118</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2014"">2014</p> </td> <td> <p id=""1407"">1407</p> </td> <td> <p id=""14071"">1407</p> </td> <td> <p id=""704"">704</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2015"">2015</p> </td> <td> <p id=""550"">550</p> </td> <td> <p id=""5501"">550</p> </td> <td> <p id=""275"">275</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2016"">2016</p> </td> <td> <p id=""6**"">6**</p> </td> <td> <p id=""6"">6</p> </td> <td> <p id=""3"">3</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau d'amortissement du prêt – base et montant de la réduction d'impôt</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre :_Tableau_d'amortisseme"">* Ce montant correspond à 11 mois de remboursement au cours de l’année (de février à décembre 2006).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""**_Ce_montant_correspond_a_1_"">** Ce montant correspond à 1 mois de remboursement au cours de l’année (janvier 2016). </p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""***_Compte_tenu_du_plafond_fi"">*** Compte tenu du plafond fixé par la loi.</p> <h1 id=""Plafonnement_global_des_avant"">IV. Plafonnement global des avantages fiscaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d'impot_est_excl"">La réduction d'impôt est exclue du champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.</p> <h1 id=""Remise_en_cause_de_la_reducti"">V. Remise en cause de la réduction d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_en_cause_de_la_redu"">La remise en cause de la réduction d’impôt sur le revenu ne peut intervenir que dans trois situations particulières : l’annulation, la résolution ou la rescision pour lésion du contrat de vente.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_resolution_conc""><strong>Remarque </strong>: La résolution concerne des actes valables au fond et réguliers en la forme, mais soumis à une condition résolutoire légale ou conventionnelle, tandis que l'annulation est provoquée par la constatation d'un vice (nullité absolue ou relative) entachant l'acte dès sa passation et l'empêchant de produire ses effets.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_cession_ou_l’"">En revanche, la cession ou l’apport en société de l’exploitation postérieurement à l’acquisition et durant la période du différé n’emporte pas reprise de l’avantage fiscal dont a pu bénéficier le cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis_que_le_"">De même, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt se poursuit en cas d’apport dans les conditions de l’article 151 octies du CGI de l’exploitation acquise au profit d’une société au sein de laquelle le jeune agriculteur exerce son activité. Il en va de même lorsque l’apport est concomitant à l’acquisition, c’est-à-dire, en fait, lorsque le jeune agriculteur réalise son installation au sein d’un groupement ou d’une société.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche concernés

2023-04-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-15-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13777-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-15-10-20230413

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes.&#13; &#13; I. Entreprises éligibles&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le CICo bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions expresses.&#13; &#13; A. Forme de l’entreprise&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du CICo, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.), leur taille et leur secteur d’activité.&#13; &#13; Sont ainsi éligibles, dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI :&#13; &#13; les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;&#13; les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l’article 238 bis L du CGI ;&#13; les groupements mentionnés à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI, à l’article 239 quater C du CGI et à l’article 239 quater D du CGI ;&#13; les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ainsi que l'ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, établissements stables de sociétés étrangères, etc.). Les associations professionnelles peuvent ainsi bénéficier du CICo dès lors, notamment, qu’elles exercent des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou agricole.&#13; 30&#13; &#13; Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CICo, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI.&#13; &#13; Sont en revanche exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale.&#13; &#13; Remarque : Il est admis que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CICo, par transposition d’une jurisprudence relative au crédit d’impôt recherche (CIR) (CE, décision du 7 juillet 2006, n° 270899).&#13; &#13; B. Régime d’imposition&#13; &#13; 40&#13; &#13; Sont éligibles les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Peuvent également bénéficier du CICo les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines), de l'article 44 duodecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser), de l'article 44 terdecies du CGI (entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer), de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale), de l’article 44 sexdecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser) ou de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire).&#13; &#13; Sont exclues du bénéfice du CICo les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices sur le fondement d'une autre disposition.&#13; &#13; C. Entreprises exclues en application du droit de l’Union européenne&#13; &#13; 60&#13; &#13; Le bénéfice du CICo est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation, pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter.&#13; &#13; Aussi, conformément au 3.2. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt :&#13; &#13; les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération d’aide non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;&#13; les entreprises en difficulté qui répondent aux critères définis au même 3.2.&#13; Remarque : Par exception, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CICo.&#13; &#13; II. Organismes de recherche concernés&#13; &#13; 70&#13; &#13; Peuvent ouvrir droit au bénéfice du CICo les dépenses de recherche facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche, par des ORDC qui répondent à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (PDF - 1,3 Mo), agréés par le ministère chargé de la recherche, dans les conditions définies au II-B § 180 à 300.&#13; &#13; A. Définition des ORDC&#13; &#13; 80&#13; &#13; Conformément à la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), un ORDC est une entité, quel que soit son statut légal ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Toute entité, de droit public ou privé, quelle que soit sa forme juridique, peut être qualifiée d’ORDC au sens de la réglementation européenne, sous réserve de répondre à la définition de la communication précitée.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Pour ouvrir droit au bénéfice du CICo pour l'entreprise qui conclut un contrat de collaboration avec lui, l’ORDC doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; exercer des activités de recherche et développement (R&amp;D) ;&#13; exercer ces activités de manière indépendante ;&#13; exercer à titre prépondérant des activités non économiques.&#13; 1. Exercice d’activités de recherche&#13; &#13; 110&#13; &#13; L’ORDC exerce des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, définies au I-A § 10 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-15-20.&#13; &#13; 2. Exercice en toute indépendance&#13; &#13; 120&#13; &#13; L’ORDC exerce ses activités de recherche en toute indépendance.&#13; &#13; L’indépendance de l’ORDC s’apprécie au regard du droit interne et du droit de l’Union européenne.&#13; &#13; Conformément au B du I de l’article 244 quater B bis du CGI, l’ORDC n’entretient pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, avec les entreprises avec lesquelles il collabore et qui bénéficient du CICo. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 90 du BOI-BIC-RICI-10-15-20.&#13; &#13; En droit de l’Union européenne, l’exercice en toute indépendance des activités de recherche de l’ORDC s'apprécie au regard de la liberté de l'ORDC en matière de recherche.&#13; &#13; L’appréciation du critère d’indépendance se fonde en pratique sur deux aspects, d’une part, l’aspect économique et financier voire décisionnel (droit de vote) et, d’autre part, la notion d’influence sur la stratégie de recherche. Ces deux aspects traduisent la manière dont des « entreprises peuvent exercer une influence déterminante » sur un ORDC (par exemple, en leur qualité d’actionnaire ou d’associé ou en limitant la liberté de l’ORDC à collaborer avec tout tiers de son choix, quelles que soient les thématiques, ou la diffusion de ses résultats).&#13; &#13; 3. Exercice prépondérant d’activités non économiques&#13; &#13; 130&#13; &#13; L’ORDC a pour objectif premier d’exercer des activités de recherche ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.&#13; &#13; À ce titre, il exerce à titre principal des activités non économiques au sens du droit de l’Union européenne.&#13; &#13; a. Définition des activités non économiques&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les activités non économiques se définissent a contrario des activités économiques.&#13; &#13; Au sens du droit de l’Union européenne, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (CJCE, arrêt du 25 octobre 2001, aff. C-475/99, Ambulanz Glöckner).&#13; &#13; À titre d’exemples, constituent des activités économiques pour un ORDC la location d’équipements ou de laboratoires à des entreprises, la fourniture de services à des entreprises, la réalisation de travaux de consultance, la production et la vente de biens.&#13; &#13; 150&#13; &#13; À titre d'illustration, conformément au point 19 de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), les activités suivantes revêtent généralement un caractère non économique :&#13; &#13; les activités principales des ORDC, et notamment :&#13; les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées et s’inscrivant dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier ;&#13; les activités de R&amp;D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension, y compris les activités de R&amp;D exercées dans le cadre de collaborations effectives ;&#13; une large diffusion des résultats de la recherche sur une base non exclusive et non discriminatoire, par exemple au moyen d’apprentissages et de bases de données, de publications et de logiciels en libre accès.&#13; &#13; les activités de transfert de connaissances, dès lors qu’elles sont effectuées par l’ORDC ou conjointement avec d’autres entités de cette nature ou en leur nom, et que tous les bénéfices tirés de ces activités sont réinvestis dans les activités principales de l’ORDC.&#13; b. Situation des ORDC exerçant des activités économiques&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les ORDC doivent exercer à titre principal des activités non économiques.&#13; &#13; Aussi, s’ils exercent également des activités économiques, ces dernières doivent rester accessoires.&#13; &#13; Les activités économiques peuvent être regardées comme accessoires lorsqu’elles consomment exactement les mêmes intrants que les activités non économiques (tels que le matériel, l’équipement, la main-d’œuvre et le capital immobilisé) et que la capacité affectée chaque année à ces activités économiques n’excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l’entité concernée (Communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), point 20).&#13; &#13; 170&#13; &#13; Par ailleurs, lorsque les ORDC exercent des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités doivent être comptabilisés séparément.&#13; &#13; B. Agrément délivré par le ministère chargé de la recherche&#13; &#13; 180&#13; &#13; Conformément au B du I de l’article 244 quater B bis du CGI, les organismes de recherche éligibles sont agréés, dans les conditions prévues par l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI.&#13; &#13; L'agrément des organismes de recherche est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.&#13; &#13; 1. Modalités de demande et conditions de délivrance de l’agrément&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les organismes de recherche présentent leur demande d’agrément conformément à un modèle fixé par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.&#13; &#13; 200&#13; &#13; La demande d’agrément est adressée par les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), département des politiques d'incitation à la R&amp;D des entreprises, gestion des agréments. Elle est transmise via le formulaire en ligne disponible sur la page dédiée aux agréments CICo sur le site Internet du ministère chargé de la recherche : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/cico-credit-d-impot-collaboration-de-recherche-84260.&#13; &#13; Pour pouvoir bénéficier de l’agrément, les organismes de recherche sont tenus de joindre à leur demande :&#13; &#13; les pièces justificatives attestant qu’ils répondent à la définition d’ORDC donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo) ;&#13; l’agrément mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, délivré par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI (agrément CIR).&#13; 210&#13; &#13; Pour justifier qu’ils répondent à la définition d’ORDC, les organismes de recherche peuvent fournir, selon leur situation :&#13; &#13; le formulaire, dûment complété, conforme à un modèle établi par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Ce formulaire porte notamment sur la nature des activités exercées par les organismes ;&#13; ou l’attestation de reconnaissance de la qualité d’ORDC, en cours de validité, délivrée par l’Agence nationale de la recherche (ANR), si l’organisme détient déjà cette attestation.&#13; 220&#13; &#13; La première demande d'agrément est déposée auprès des services centraux de la DGRI avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours.&#13; &#13; Remarque : Par dérogation, la première demande d’agrément au titre de l’année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022 (décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, article 3).&#13; &#13; La demande de renouvellement d'agrément est présentée selon les mêmes modalités avant la fin de l'année d'expiration.&#13; &#13; 2. Modalités d’octroi et durée de validité de l’agrément&#13; &#13; 230&#13; &#13; L'agrément des organismes de recherche est délivré par décision du ministère chargé de la recherche.&#13; &#13; L’instruction du formulaire permettant de justifier que l’organisme répond à la définition d’ORDC (II-B-1 § 210) peut être confiée par les services centraux de la DGRI aux services de l’ANR.&#13; &#13; 240&#13; &#13; L’agrément prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il est accordé à titre initial.&#13; &#13; En cas de renouvellement, il prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la demande de renouvellement.&#13; &#13; 250&#13; &#13; L'agrément est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant l’expiration de l’agrément mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI si elle est inférieure (agrément CIR).&#13; &#13; Le ministère chargé de la recherche publie la liste des organismes agréés CICo et la période de validité de l’agrément.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Exemple 1 : Soit un organisme de recherche qui dépose une première demande d’agrément CICo auprès des services centraux de la DGRI le 1er septembre de l’année 2022.&#13; &#13; L’organisme de recherche est agréé CIR depuis 2022, pour une durée de trois ans, en application de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, soit jusqu’au 31 décembre 2024.&#13; &#13; Il ne dispose pas d’une attestation de l’ANR lui reconnaissant la qualité d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo).&#13; &#13; Il fournit à l’appui de sa demande :&#13; &#13; l’agrément CIR, délivré par le ministre chargé de la recherche, le 1er février 2022, à effet du 1er janvier 2022 ;&#13; le formulaire attestant de sa qualité d’ORDC, dûment complété.&#13; L’agrément CICo lui est accordé le 1er octobre 2022, à effet du 1er janvier 2022 et pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.&#13; &#13; Au cas d’espèce, l’organisme de recherche sera donc agréé CICo jusqu’au 31 décembre 2024 et devra présenter, le cas échéant, une demande de renouvellement d'agrément CICo avant cette date.&#13; &#13; Exemple 2 : Soit un organisme de recherche qui dépose une première demande d’agrément CICo auprès des services centraux de la DGRI, le 1er mars de l’année 2023.&#13; &#13; L’organisme de recherche est agréé CIR depuis 2022, pour une durée de trois ans, en application de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, soit jusqu’au 31 décembre 2024.&#13; &#13; Il dispose en outre d’une attestation de l’ANR lui reconnaissant la qualité d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01.&#13; &#13; L’agrément CICo lui est accordé le 1er avril 2023, à effet du 1er janvier 2023.&#13; &#13; La durée restant à courir avant la fin de validité de l’agrément CIR est de moins de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Dès lors, l’agrément CICo est accordé pour cette période, soit jusqu’au 31 décembre 2024.&#13; &#13; 3. Inopposabilité de l’agrément obtenu dans le cadre du CICo&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les organismes de recherche agréés CICo ne peuvent pas se prévaloir de l’agrément obtenu dans le cadre de ce dispositif pour justifier de leur qualité d’ORDC, notamment pour le bénéfice d’autres mesures de soutien.&#13; &#13; 4. Retrait de l’agrément&#13; &#13; 280&#13; &#13; Conformément au III de l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI, l’agrément CICo peut être retiré de plein droit par le ministère chargé de la recherche si l’organisme de recherche agréé ne remplit plus l’un des critères de qualification d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo).&#13; &#13; Il peut également être retiré sur demande de l’organisme de recherche auprès des services centraux de la DGRI.&#13; &#13; Remarque : Le retrait de l’agrément CICo n’emporte pas retrait d’office de l’agrément prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI (agrément CIR).&#13; &#13; 290&#13; &#13; En cas de retrait de l’agrément (à l’initiative de l’administration ou de l’organisme), l’organisme de recherche en informe l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat de collaboration, en lui précisant la date du retrait.&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les dépenses de recherche éligibles exposées et facturées par l’organisme de recherche entre le 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’agrément est retiré et la date à laquelle il est retiré peuvent être retenues dans l’assiette du CICo de l’entreprise, toutes conditions remplies par ailleurs.&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_boi_suivants_2335"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_8343""><strong>Actualité liée : </strong>13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6625"">1</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_credit_dimpot_6388"">Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes.</p> <h1 id=""i_entreprises_el_2459"">I. Entreprises éligibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5387"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_cico_benefici_7368"">Le CICo bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions expresses.</p> <h2 id=""a_forme_de_lentr_1983"">A. Forme de l’entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_2810"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__7400"">Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du CICo, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.), leur taille et leur secteur d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_ainsi_eligi_3834"">Sont ainsi éligibles, dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI :</p> <ul><li>les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;</li> <li>les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l’article 238 bis L du CGI ;</li> <li>les groupements mentionnés à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI, à l’article 239 quater C du CGI et à l’article 239 quater D du CGI ;</li> <li>les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ainsi que l'ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, établissements stables de sociétés étrangères, etc.). Les associations professionnelles peuvent ainsi bénéficier du CICo dès lors, notamment, qu’elles exercent des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou agricole.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8150"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_les_entrep_3406"">Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CICo, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_en_revanche_1464"">Sont en revanche exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_il__8864""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CICo, par transposition d’une jurisprudence relative au crédit d’impôt recherche (CIR) (CE, décision du 7 juillet 2006, n° 270899).</p> <h2 id=""b_regime_dimposi_1933"">B. Régime d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2361"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__5532"">Sont éligibles les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6080"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_egalemen_3622"">Peuvent également bénéficier du CICo les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines), de l'article 44 duodecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser), de l'article 44 terdecies du CGI (entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer), de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale), de l’article 44 sexdecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser) ou de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_exclues_du__3052"">Sont exclues du bénéfice du CICo les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices sur le fondement d'une autre disposition.</p> <h2 id=""c_entreprises_ex_4582"">C. Entreprises exclues en application du droit de l’Union européenne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6490"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_du_c_7098"">Le bénéfice du CICo est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation, pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aussi_conformeme_3007"">Aussi, conformément au 3.2. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt :</p> <ul><li>les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération d’aide non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;</li> <li>les entreprises en difficulté qui répondent aux critères définis au même 3.2.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_par_exc_2171""><strong>Remarque :</strong> Par exception, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent bénéficier du CICo.</p> <h1 id=""ii_organismes_de_7115"">II. Organismes de recherche concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_3989"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_ouvrir_d_7837"">Peuvent ouvrir droit au bénéfice du CICo les dépenses de recherche facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche, par des ORDC qui répondent à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (PDF - 1,3 Mo), agréés par le ministère chargé de la recherche, dans les conditions définies au II-B § 180 à 300.</p> <h2 id=""a_definition_des_2581"">A. Définition des ORDC</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_6659"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_3650"">Conformément à la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), un ORDC est une entité, quel que soit son statut légal ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_7650"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_entite_de__8080"">Toute entité, de droit public ou privé, quelle que soit sa forme juridique, peut être qualifiée d’ORDC au sens de la réglementation européenne, sous réserve de répondre à la définition de la communication précitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_2397"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ouvrir_droi_4081"">Pour ouvrir droit au bénéfice du CICo pour l'entreprise qui conclut un contrat de collaboration avec lui, l’ORDC doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li>exercer des activités de recherche et développement (R&amp;D) ;</li> <li>exercer ces activités de manière indépendante ;</li> <li>exercer à titre prépondérant des activités non économiques.</li> </ul><h3 id=""1_exercice_dacti_1408"">1. Exercice d’activités de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_2389"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lordc_exerce_des_5359"">L’ORDC exerce des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, définies au I-A § 10 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-15-20.</p> <h3 id=""2_exercice_en_to_8208"">2. Exercice en toute indépendance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_1825"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lordc_exerce_ses_5587"">L’ORDC exerce ses activités de recherche en toute indépendance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lindependance_de_1127"">L’indépendance de l’ORDC s’apprécie au regard du droit interne et du droit de l’Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__4139"">Conformément au B du I de l’article 244 quater B bis du CGI, l’ORDC n’entretient pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, avec les entreprises avec lesquelles il collabore et qui bénéficient du CICo. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 90 du BOI-BIC-RICI-10-15-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""remarque_lapprec_7045"">En droit de l’Union européenne, l’exercice en toute indépendance des activités de recherche de l’ORDC s'apprécie au regard de la liberté de l'ORDC en matière de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lappreciation_du_2258"">L’appréciation du critère d’indépendance se fonde en pratique sur deux aspects, d’une part, l’aspect économique et financier voire décisionnel (droit de vote) et, d’autre part, la notion d’influence sur la stratégie de recherche. Ces deux aspects traduisent la manière dont des « entreprises peuvent exercer une influence déterminante » sur un ORDC (par exemple, en leur qualité d’actionnaire ou d’associé ou en limitant la liberté de l’ORDC à collaborer avec tout tiers de son choix, quelles que soient les thématiques, ou la diffusion de ses résultats).</p> <h3 id=""3_exercice_prepo_1042"">3. Exercice prépondérant d’activités non économiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_1057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lordc_a_pour_obj_3970"">L’ORDC a pour objectif premier d’exercer des activités de recherche ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_il_ex_5164"">À ce titre, il exerce à titre principal des activités non économiques au sens du droit de l’Union européenne.</p> <h4 id=""a_definition_des_5115"">a. Définition des activités non économiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_no_3077"">Les activités non économiques se définissent a contrario des activités économiques.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""au_sens_du_droit_9752"">Au sens du droit de l’Union européenne, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (CJCE, arrêt du 25 octobre 2001, aff. C-475/99, Ambulanz Glöckner).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_titre_dexemple_8127"">À titre d’exemples, constituent des activités économiques pour un ORDC la location d’équipements ou de laboratoires à des entreprises, la fourniture de services à des entreprises, la réalisation de travaux de consultance, la production et la vente de biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_7696"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__2330"">À titre d'illustration, conformément au point 19 de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), les activités suivantes revêtent généralement un caractère non économique :</p> <ul><li id=""1_les_activites__3343"">les activités principales des ORDC, et notamment : <ul><li>les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées et s’inscrivant dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier ;</li> <li>les activités de R&amp;D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension, y compris les activités de R&amp;D exercées dans le cadre de collaborations effectives ;</li> <li>une large diffusion des résultats de la recherche sur une base non exclusive et non discriminatoire, par exemple au moyen d’apprentissages et de bases de données, de publications et de logiciels en libre accès.</li> </ul></li> <li id=""2_les_activites__5612"">les activités de transfert de connaissances, dès lors qu’elles sont effectuées par l’ORDC ou conjointement avec d’autres entités de cette nature ou en leur nom, et que tous les bénéfices tirés de ces activités sont réinvestis dans les activités principales de l’ORDC.</li> </ul><h4 id=""b_situation_des__3291"">b. Situation des ORDC exerçant des activités économiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_6831"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_ordc_doivent_1303"">Les ORDC doivent exercer à titre principal des activités non économiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aussi_sils_exerc_7093"">Aussi, s’ils exercent également des activités économiques, ces dernières doivent rester accessoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_ec_9494"">Les activités économiques peuvent être regardées comme accessoires lorsqu’elles consomment exactement les mêmes intrants que les activités non économiques (tels que le matériel, l’équipement, la main-d’œuvre et le capital immobilisé) et que la capacité affectée chaque année à ces activités économiques n’excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l’entité concernée (Communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo), point 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_6388"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_lor_2077"">Par ailleurs, lorsque les ORDC exercent des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités doivent être comptabilisés séparément.</p> <h2 id=""b_agrement_deliv_8930"">B. Agrément délivré par le ministère chargé de la recherche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_9797"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__4555"">Conformément au B du I de l’article 244 quater B bis du CGI, les organismes de recherche éligibles sont agréés, dans les conditions prévues par l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lagrement_des_or_2160"">L'agrément des organismes de recherche est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.</p> <h3 id=""1_modalites_de_d_4158"">1. Modalités de demande et conditions de délivrance de l’agrément</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_2961"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_organismes_d_5610"">Les organismes de recherche présentent leur demande d’agrément conformément à un modèle fixé par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_4097"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_demande_dagre_2528"">La demande d’agrément est adressée par les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), département des politiques d'incitation à la R&amp;D des entreprises, gestion des agréments. Elle est transmise via le formulaire en ligne disponible sur la page dédiée aux agréments CICo sur le site Internet du ministère chargé de la recherche : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/cico-credit-d-impot-collaboration-de-recherche-84260.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_pouvoir_ben_5819"">Pour pouvoir bénéficier de l’agrément, les organismes de recherche sont tenus de joindre à leur demande :</p> <ul><li>les pièces justificatives attestant qu’ils répondent à la définition d’ORDC donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo) ;</li> <li>l’agrément mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, délivré par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI (agrément CIR).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_3871"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_justifier_q_6730"">Pour justifier qu’ils répondent à la définition d’ORDC, les organismes de recherche peuvent fournir, selon leur situation :</p> <ul><li>le formulaire, dûment complété, conforme à un modèle établi par l'administration, disponible en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Ce formulaire porte notamment sur la nature des activités exercées par les organismes ;</li> <li>ou l’attestation de reconnaissance de la qualité d’ORDC, en cours de validité, délivrée par l’Agence nationale de la recherche (ANR), si l’organisme détient déjà cette attestation.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_1392"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_premiere_dema_5549"">La première demande d'agrément est déposée auprès des services centraux de la DGRI avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_par_3132""><strong>Remarque : </strong>Par dérogation, la première demande d’agrément au titre de l’année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022 (décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, article 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_demande_de_re_8233"">La demande de renouvellement d'agrément est présentée selon les mêmes modalités avant la fin de l'année d'expiration.</p> <h3 id=""2_modalite_doctr_3649"">2. Modalités d’octroi et durée de validité de l’agrément</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_1444"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lagrement_des_or_1205"">L'agrément des organismes de recherche est délivré par décision du ministère chargé de la recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""linstruction_du__6724"">L’instruction du formulaire permettant de justifier que l’organisme répond à la définition d’ORDC (II-B-1 § 210) peut être confiée par les services centraux de la DGRI aux services de l’ANR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_8554"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lagrement_prend__2288"">L’agrément prend effet au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle il est accordé à titre initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_renouv_7000"">En cas de renouvellement, il prend effet au 1^er janvier de l’année qui suit la demande de renouvellement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_6770"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lagrement_est_ac_8552"">L'agrément est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant l’expiration de l’agrément mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI si elle est inférieure (agrément CIR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_ministere_cha_8720"">Le ministère chargé de la recherche publie la liste des organismes agréés CICo et la période de validité de l’agrément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_8776"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_soit_u_1188""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Soit un organisme de recherche qui dépose une première demande d’agrément CICo auprès des services centraux de la DGRI le 1^er septembre de l’année 2022.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lorganisme_de_re_5857"">L’organisme de recherche est agréé CIR depuis 2022, pour une durée de trois ans, en application de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, soit jusqu’au 31 décembre 2024.</p> <p class=""exemple-western"" id=""il_ne_dispose_pa_6393"">Il ne dispose pas d’une attestation de l’ANR lui reconnaissant la qualité d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo).</p> <p class=""exemple-western"" id=""il_fournit_a_lap_9643"">Il fournit à l’appui de sa demande :</p> <ul><li class=""exemple-western"">l’agrément CIR, délivré par le ministre chargé de la recherche, le 1^er février 2022, à effet du 1^er janvier 2022 ;</li> <li class=""exemple-western"">le formulaire attestant de sa qualité d’ORDC, dûment complété.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""lagrement_au_cic_5341"">L’agrément CICo lui est accordé le 1^er octobre 2022, à effet du 1^er janvier 2022 et pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.</p> <p class=""exemple-western"" id=""au_cas_despece_l_1319"">Au cas d’espèce, l’organisme de recherche sera donc agréé CICo jusqu’au 31 décembre 2024 et devra présenter, le cas échéant, une demande de renouvellement d'agrément CICo avant cette date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_soit_u_4192""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Soit un organisme de recherche qui dépose une première demande d’agrément CICo auprès des services centraux de la DGRI, le 1^er mars de l’année 2023.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lorganisme_de_re_9809"">L’organisme de recherche est agréé CIR depuis 2022, pour une durée de trois ans, en application de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, soit jusqu’au 31 décembre 2024.</p> <p class=""exemple-western"" id=""il_dispose_en_ou_1855"">Il dispose en outre d’une attestation de l’ANR lui reconnaissant la qualité d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lagrement_au_cic_9473"">L’agrément CICo lui est accordé le 1^er avril 2023, à effet du 1^er janvier 2023.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_duree_restant_9321"">La durée restant à courir avant la fin de validité de l’agrément CIR est de moins de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Dès lors, l’agrément CICo est accordé pour cette période, soit jusqu’au 31 décembre 2024.</p> <h3 id=""3_inopposabilite_2651"">3. Inopposabilité de l’agrément obtenu dans le cadre du CICo</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_5274"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_organismes_d_1422"">Les organismes de recherche agréés CICo ne peuvent pas se prévaloir de l’agrément obtenu dans le cadre de ce dispositif pour justifier de leur qualité d’ORDC, notamment pour le bénéfice d’autres mesures de soutien.</p> <h3 id=""4_retrait_de_lag_4825"">4. Retrait de l’agrément</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_9843"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__4907"">Conformément au III de l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI, l’agrément CICo peut être retiré de plein droit par le ministère chargé de la recherche si l’organisme de recherche agréé ne remplit plus l’un des critères de qualification d’ORDC au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 (PDF - 1,29 Mo).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_peut_egalemen_1180"">Il peut également être retiré sur demande de l’organisme de recherche auprès des services centraux de la DGRI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__2185""><strong>Remarque :</strong> Le retrait de l’agrément CICo n’emporte pas retrait d’office de l’agrément prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI (agrément CIR).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_2816"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_retrai_6163"">En cas de retrait de l’agrément (à l’initiative de l’administration ou de l’organisme), l’organisme de recherche en informe l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat de collaboration, en lui précisant la date du retrait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_6670"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_depenses_de__1208"">Les dépenses de recherche éligibles exposées et facturées par l’organisme de recherche entre le 1^erjanvier de l’année au cours de laquelle l’agrément est retiré et la date à laquelle il est retiré peuvent être retenues dans l’assiette du CICo de l’entreprise, toutes conditions remplies par ailleurs.</p>

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CAD - Aménagements fonciers ruraux

2023-04-26

CAD

AFR

BOI-CAD-AFR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5208-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-20230426

1&#13; &#13; L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans un souci de développement durable et de protection de l'espace rural.&#13; &#13; 10&#13; &#13; La présente division examine successivement :&#13; &#13; les caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier (titre 1, BOI-CAD-AFR-10) ;&#13; les dispositions relatives aux aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux (titre 2, BOI-CAD-AFR-20) ;&#13; les aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal (titre 3, BOI-CAD-AFR-30).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamenagement_foncier_rural__01"">L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans un souci de développement durable et de protection de l'espace rural.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_aborde_03"">La présente division examine successivement :</p> <ul><li id=""-_les_caracteristiques_gene_04"">les caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier (titre 1, BOI-CAD-AFR-10) ;</li> <li id=""-_les_dispositions_relative_05"">les dispositions relatives aux aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux (titre 2, BOI-CAD-AFR-20) ;</li> <li id=""-_les_cas_particuliers_dame_06"">les aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal (titre 3, BOI-CAD-AFR-30).</li> </ul>

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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Documents fournis par la DGFiP

2023-04-26

CAD

AFR

BOI-CAD-AFR-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5201-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-20-10-20230426

Actualité liée : 26/04/2023 : CAD - Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier - Délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les travaux d'aménagement foncier s'appuient sur les données cadastrales. Pour ce faire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) fournit au maître d'ouvrage d'une part, une collection de plans cadastraux, et d'autre part, les informations littérales issues de la documentation cadastrale, relatives à la zone concernée.&#13; &#13; La délivrance des documents obéit à des règles précises qui diffèrent selon qu'une convention a été signée ou non avec les opérateurs locaux de l'aménagement foncier.&#13; &#13; Les documents délivrés sont ensuite utilisés par le géomètre-expert agréé pour les besoins de l'opération.&#13; &#13; I.  Nature des documents cadastraux délivrés&#13; &#13; A. Données cartographiques&#13; &#13; 1. Nature et support de délivrance&#13; &#13; 5&#13; &#13; Les plans cadastraux des zones géographiques concernées sont fournis au géomètre-expert agréé, sur demande du conseil départemental, sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel (confectionnés par le pôle de topographie et de gestion cadastrale [PTGC] ou le service des impôts fonciers). Les fichiers produits sont à jour de la dernière situation connue.&#13; &#13; 2. Structure des fichiers&#13; &#13; 10&#13; &#13; Pour les plans gérés par plan cadastral informatisé PCI-Vecteur, la délivrance est possible au format DXF-PCI ou en référence à la norme EDIGéO (version 2013), accessibles sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences &gt; Aménager mon territoire &gt; Cadastre &gt; Un apport dans la mise en place de systèmes d’information géographiques (SIG).&#13; &#13; Les plans sont délivrés dans le système de projection Conique Conforme 9 zones (CC 9 zones).&#13; &#13; 20&#13; &#13; Pour les plans gérés par PCI-Image, la délivrance est réalisée au format « Tagged image file format » avec option de compression « comité consultatif international télégraphique et téléphonique 4 », c'est-à-dire au format TIFF CCITT groupe 4. Dans le cas où ils sont géoréférencés dans leur ancien système (Lambert zones ou autre), les plans sont accompagnés de leur fichier de géoréférencement.&#13; &#13; B. Données littérales&#13; &#13; 25&#13; &#13; Les données littérales nécessaires aux aménagements fonciers sont fournies sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel.&#13; &#13; 1. Fichiers délivrés lors des études préalables&#13; &#13; a. Nature des fichiers&#13; &#13; 30&#13; &#13; Deux  fichiers sont délivrés : le fichier des propriétés non bâties et le fichier des propriétaires. Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est librement à disposition en téléchargement en ligne sur www.collectivites-locales.gouv.fr  à la rubrique Compétences &gt; Aménager mon territoire &gt; Cadastre &gt; La mise à disposition gratuite du fichier des voies et des lieux-dits (FANTOIR).&#13; &#13; Ces fichiers contiennent les données cadastrales à jour au 1er janvier de l'année.&#13; &#13; La structure de ces fichiers est décrite dans le BOI-CAD-DIFF. Elle est régulièrement mise à jour. Les directions départementales ou régionales des finances publiques délivrent, sur demande, la dernière version en vigueur au moment de la demande de fichier.&#13; &#13; b. Format de délivrance&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les fichiers décrits au I-B-1-a § 30 sont délivrés au format « american standard code for information interchange » (ASCII).&#13; &#13; 2. Fichiers délivrés au début des travaux&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les données délivrées sont relatives aux parcelles concernées par l'aménagement foncier rural.&#13; &#13; Le fichier contenant les données cadastrales est délivré, sous un format dénommé FP00CHA, après création du chantier dans le système d'information cadastral littéral. La structure de ce fichier est consultable sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) » accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire &gt; Notaires, Géomètres-Experts.&#13; &#13; Il contient les données du chantier, des parcelles, des bâtiments, des subdivisions fiscales, des lots lorsque ceux-ci sont reliés à une subdivision fiscale, et des propriétaires.&#13; &#13; Les informations délivrées sont actualisées au jour de leur extraction par les services informatiques de la DGFiP et sont relatives aux seules parcelles indiquées dans le périmètre d’intervention.&#13; &#13; Il est délivré un fichier par commune concernée par le chantier. L'envoi s'effectue en format zippé par courriel.&#13; &#13; 55&#13; &#13; Le fichier FPRIVER concerne les parcelles exclues mais riveraines du périmètre d'un chantier d'aménagement foncier. La structure de ce fichier est consultable sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) », accessible sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire &gt; Notaires, Géomètres-Experts.&#13; &#13; Il contient les données du chantier, des parcelles, des bâtiments, des subdivisions fiscales, des lots lorsque ceux-ci sont reliés à une subdivision fiscale, et des propriétaires.&#13; &#13; Les informations délivrées sont actualisées au jour de leur extraction par les services informatiques de la DGFiP et sont relatives aux seules parcelles ciblées dans le contour du périmètre d’intervention.&#13; &#13; Il est délivré un fichier par commune concernée par le chantier. L'envoi s'effectue en format zippé par courriel.&#13; &#13; II. Modalités de délivrance des documents cadastraux&#13; &#13; A. Obligations&#13; &#13; 60&#13; &#13; La fourniture des données littérales numériques est conditionnée à la remise, par le demandeur, d'un engagement de confidentialité.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les règles régissant le droit d'usage et de diffusion des données, il convient de se reporter au BOI-CAD-DIFF.&#13; &#13; B. Tarification&#13; &#13; 1. Dans le cadre d'une convention&#13; &#13; a. Délivrance lors du lancement des études préalables&#13; &#13; 70&#13; &#13; La délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite pour tous les aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux.&#13; &#13; Au titre des études préalables, cette gratuité n’est accordée qu’une seule fois. La délivrance de jeux de données littérales et cartographiques supplémentaires s’effectue aux tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la demande.&#13; &#13; b. Délivrance au début des travaux&#13; &#13; 80&#13; &#13; Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. En contrepartie, en plus du levé des bâtiments inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier rural, le maître d’ouvrage s’engage à prendre en charge le traitement des exclus contigus au périmètre de l'aménagement foncier.&#13; &#13; Remarque : Seront traitées à ce titre les parties de territoire de faible ampleur contenues géographiquement dans le périmètre de l’aménagement foncier mais exclues des opérations d’aménagement foncier (l’intégralité d’un bourg ne répond pas à ces conditions).&#13; &#13; Dans le cas d’une modification du périmètre de l’aménagement foncier, les données complémentaires sont également fournies gratuitement.&#13; &#13; Les éventuelles autres délivrances sont soumises à la tarification en vigueur à la DGFiP au moment de la demande (arrêté du 16 mai 2011 modifié relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques).&#13; &#13; 2. Délivrance hors convention&#13; &#13; a. Délivrance lors du lancement des études préalables&#13; &#13; 90&#13; &#13; À ce stade de la procédure d'aménagement, et en l'absence de convention, la gratuité n'est pas applicable à la fourniture des données. Celle-ci est soumise à la tarification en vigueur à la DGFiP au moment de la demande (arrêté du 16 mai 2011 modifié).&#13; &#13; b. Délivrance au début des travaux&#13; &#13; 100&#13; &#13; Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. Il est rappelé que cette gratuité de délivrance des informations cadastrales ne dispense pas les conseils départementaux de la production des engagements prescrits en la matière (II-B § 200 et 210 du BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30).&#13; &#13; En contrepartie de la gratuité consentie pour la délivrance des informations cadastrales, le maître d'ouvrage prend à sa charge le levé des bâtiments inclus dans le périmètre des opérations d'aménagement. Si cette condition n'est pas acceptée par le maître d'ouvrage, la délivrance des données cadastrales est soumise à tarification (arrêté du 16 mai 2011 modifié).&#13; &#13; III. Utilisation des documents par le géomètre aménageur&#13; &#13; A. Plans cadastraux&#13; &#13; 110&#13; &#13; À partir des documents qui lui sont remis, le géomètre-expert agréé :&#13; &#13; prépare le plan parcellaire minute numérique. Ce document, qui est une reproduction du plan cadastral, reçoit l'indication de la limite du périmètre d'aménagement, définie par la décision du conseil départemental ordonnant les opérations ;&#13; procède à la reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans le périmètre mentionnées à l'arrêté ordonnant l'opération d'aménagement foncier et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre telles qu'elles résultent des opération de définition. À cet effet, les bornes existantes sont identifiées. Il en est de même pour les sommets de la limite. S'il n'existe pas de borne, ces derniers sont matérialisés par des piquets. Les bornes existantes et les piquets sont repérés sur le plan parcellaire ;&#13; effectue, au besoin, la délimitation intercommunale. La reconnaissance des limites fait l'objet, pour chaque tronçon intéressant deux communes limitrophes, d'un procès-verbal, signé par toutes les personnes ayant participé à cette reconnaissance ;&#13; délimite les voies de communication non modifiées et le domaine public. En effet, les limites du domaine public autre que communal doivent être reconnues. À cet effet, le président du conseil départemental demande aux services intéressés de délimiter ce domaine ou de communiquer au géomètre-expert agréé chargé des opérations tous éléments ou documents permettant cette délimitation.&#13; B. Données littérales&#13; &#13; 120&#13; &#13; À partir de ces données, le géomètre-expert agréé :&#13; &#13; effectue l'identification des biens, afin qu'aucune discordance n'existe entre les renseignements portés sur les différentes pièces écrites (plans, états de section) et le périmètre effectivement défini sur le terrain. Cette étude permet d'établir la ventilation entre superficies incluses et exclues d'une parcelle divisée par le périmètre d'aménagement, les discordances avec le fichier immobilier, les chemins ruraux qui seront supprimés, ou encore d'ajouter à la contenance cadastrale des parcelles riveraines de cours d'eau non domaniaux ou de cours d'eau mixtes la portion comprise dans le lit de rivière ;&#13; effectue l'identification des personnes afin de connaître les éléments d'identification exigés par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;&#13; entreprend les recherches afin de désigner le propriétaire en cas de litige de propriété ou pour les parcelles appartenant à l'État et gérées par l'administration des domaines ;&#13; annote le plan parcellaire minute papier en indiquant pour chaque parcelle comprise dans le périmètre, les nom et prénoms de ses propriétaires et sa contenance.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_8585""><strong>Actualité liée :</strong> 26/04/2023 : CAD - Aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier - Délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_9646"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_damenagement_fo_00"">Les travaux d'aménagement foncier s'appuient sur les données cadastrales. Pour ce faire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) fournit au maître d'ouvrage d'une part, une collection de plans cadastraux, et d'autre part, les informations littérales issues de la documentation cadastrale, relatives à la zone concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_des_documents_01"">La délivrance des documents obéit à des règles précises qui diffèrent selon qu'une convention a été signée ou non avec les opérateurs locaux de l'aménagement foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_delivres_sont_02"">Les documents délivrés sont ensuite utilisés par le géomètre-expert agréé pour les besoins de l'opération.</p> <h1 id="" Nature_des_documents_cadas_10"">I.  Nature des documents cadastraux délivrés</h1> <h2 id=""Les_donnees_cartographiques_20"">A. Données cartographiques</h2> <h3 id=""Nature_et_support_de_delivr_30"">1. Nature et support de délivrance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_cadastraux_des_zo_04"">Les plans cadastraux des zones géographiques concernées sont fournis au géomètre-expert agréé, sur demande du conseil départemental, sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel (confectionnés par le pôle de topographie et de gestion cadastrale [PTGC] ou le service des impôts fonciers). Les fichiers produits sont à jour de la dernière situation connue.</p> <h3 id=""Structure_des_fichiers_31"">2. Structure des fichiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plans_geres_par_PC_06"">Pour les plans gérés par plan cadastral informatisé PCI-Vecteur, la délivrance est possible au format DXF-PCI ou en référence à la norme EDIGéO (version 2013), accessibles sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences &gt; Aménager mon territoire &gt; Cadastre &gt; Un apport dans la mise en place de systèmes d’information géographiques (SIG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_plans_sont_d_6704"">Les plans sont délivrés dans le système de projection Conique Conforme 9 zones (CC 9 zones).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plans_geres_par_PC_08"">Pour les plans gérés par PCI-Image, la délivrance est réalisée au format « Tagged image file format » avec option de compression « comité consultatif international télégraphique et téléphonique 4 », c'est-à-dire au format TIFF CCITT groupe 4. Dans le cas où ils sont géoréférencés dans leur ancien système (Lambert zones ou autre), les plans sont accompagnés de leur fichier de géoréférencement.</p> <h2 id=""Les_donnees_litterales_21"">B. Données littérales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_4049"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_litterales_nece_09"">Les données littérales nécessaires aux aménagements fonciers sont fournies sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel.</p> <h3 id=""Les_fichiers_delivres_lors__32"">1. Fichiers délivrés lors des études préalables</h3> <h4 id=""Nature_des_fichiers_40"">a. Nature des fichiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_fichiers_sont_delivre_011"">Deux  fichiers sont délivrés : le fichier des propriétés non bâties et le fichier des propriétaires. Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est librement à disposition en téléchargement en ligne sur www.collectivites-locales.gouv.fr  à la rubrique Compétences &gt; Aménager mon territoire &gt; Cadastre &gt; La mise à disposition gratuite du fichier des voies et des lieux-dits (FANTOIR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fichiers_contiennent_le_012"">Ces fichiers contiennent les données cadastrales à jour au 1^er janvier de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_structure_de_ces_fichier_013"">La structure de ces fichiers est décrite dans le BOI-CAD-DIFF. Elle est régulièrement mise à jour. Les directions départementales ou régionales des finances publiques délivrent, sur demande, la dernière version en vigueur au moment de la demande de fichier.</p> <h4 id=""Format_de_delivrance_41"">b. Format de délivrance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_sont_delivres__015"">Les fichiers décrits au <strong>I-B-1-a § 30</strong> sont délivrés au format « american standard code for information interchange » (ASCII).</p> <h3 id=""Les_fichiers_delivres_au_de_33"">2. Fichiers délivrés au début des travaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_delivrees_sont _017"">Les données délivrées sont relatives aux parcelles concernées par l'aménagement foncier rural.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fichier_contenant_les_do_018"">Le fichier contenant les données cadastrales est délivré, sous un format dénommé FP00CHA, après création du chantier dans le système d'information cadastral littéral. La structure de ce fichier est consultable sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) » accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire &gt; Notaires, Géomètres-Experts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_contient_les_donnees_du _019"">Il contient les données du chantier, des parcelles, des bâtiments, des subdivisions fiscales, des lots lorsque ceux-ci sont reliés à une subdivision fiscale, et des propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_delivrees__020"">Les informations délivrées sont actualisées au jour de leur extraction par les services informatiques de la DGFiP et sont relatives aux seules parcelles indiquées dans le périmètre d’intervention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_delivre_un_fichier_p_021"">Il est délivré un fichier par commune concernée par le chantier. L'envoi s'effectue en format zippé par courriel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""55_7833""><strong>55</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fichier_FPRIVER,_extrait__051"">Le fichier FPRIVER concerne les parcelles exclues mais riveraines du périmètre d'un chantier d'aménagement foncier. La structure de ce fichier est consultable sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) », accessible sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire &gt; Notaires, Géomètres-Experts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_contient_les_donnees_du_c_052"">Il contient les données du chantier, des parcelles, des bâtiments, des subdivisions fiscales, des lots lorsque ceux-ci sont reliés à une subdivision fiscale, et des propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_delivrees__020"">Les informations délivrées sont actualisées au jour de leur extraction par les services informatiques de la DGFiP et sont relatives aux seules parcelles ciblées dans le contour du périmètre d’intervention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_delivre_un_fichier_p_021"">Il est délivré un fichier par commune concernée par le chantier. L'envoi s'effectue en format zippé par courriel.</p> <h1 id=""Les_modalites_de_delivrance_11"">II. Modalités de délivrance des documents cadastraux</h1> <h2 id=""Les_obligations_22"">A. Obligations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_des_donnees l_023"">La fourniture des données littérales numériques est conditionnée à la remise, par le demandeur, d'un engagement de confidentialité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_vis_a_vis_d_024"">Pour plus de précisions sur les règles régissant le droit d'usage et de diffusion des données, il convient de se reporter au BOI-CAD-DIFF.</p> <h2 id=""La_tarification_23"">B. Tarification</h2> <h3 id=""Dans_le_cadre_dune_conventi_34"">1. Dans le cadre d'une convention</h3> <h4 id=""Delivrance_lors_du_lancemen_42"">a. Délivrance lors du lancement des études préalables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_des_donnees l_026"">La délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite pour tous les aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_etudes_prealab_027"">Au titre des études préalables, cette gratuité n’est accordée qu’une seule fois. La délivrance de jeux de données littérales et cartographiques supplémentaires s’effectue aux tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la demande.</p> <h4 id=""Delivrance_au_debut_des_tra_43"">b. Délivrance au début des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_amenageme_029"">Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. En contrepartie, en plus du levé des bâtiments inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier rural, le maître d’ouvrage s’engage à prendre en charge le traitement des exclus contigus au périmètre de l'aménagement foncier.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Seront_traitees__030""><strong>Remarque :</strong> Seront traitées à ce titre les parties de territoire de faible ampleur contenues géographiquement dans le périmètre de l’aménagement foncier mais exclues des opérations d’aménagement foncier (l’intégralité d’un bourg ne répond pas à ces conditions).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_modificat_031"">Dans le cas d’une modification du périmètre de l’aménagement foncier, les données complémentaires sont également fournies gratuitement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_eventuelles_autres_deli_032"">Les éventuelles autres délivrances sont soumises à la tarification en vigueur à la DGFiP au moment de la demande (arrêté du 16 mai 2011 modifié relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques).</p> <h3 id=""Delivrance_hors_convention_35"">2. Délivrance hors convention</h3> <h4 id=""Delivrance_lors_du_lancemen_44"">a. Délivrance lors du lancement des études préalables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_stade_de_la_procedure _034"">À ce stade de la procédure d'aménagement, et en l'absence de convention, la gratuité n'est pas applicable à la fourniture des données. Celle-ci est soumise à la tarification en vigueur à la DGFiP au moment de la demande (arrêté du 16 mai 2011 modifié).</p> <h4 id=""Delivrance_au_debut_des_tra_45"">b. Délivrance au début des travaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_amenageme_036"">Dans le cadre des aménagements fonciers donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’aménagement foncier et de nouveaux plans, la première délivrance des données littérales et cartographiques est gratuite. Il est rappelé que cette gratuité de délivrance des informations cadastrales ne dispense pas les conseils départementaux de la production des engagements prescrits en la matière (II-B § 200 et 210 du BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_la_gratu_037"">En contrepartie de la gratuité consentie pour la délivrance des informations cadastrales, le maître d'ouvrage prend à sa charge le levé des bâtiments inclus dans le périmètre des opérations d'aménagement. Si cette condition n'est pas acceptée par le maître d'ouvrage, la délivrance des données cadastrales est soumise à tarification (arrêté du 16 mai 2011 modifié).</p> <h1 id=""Utilisation_des_documents_p_12"">III. Utilisation des documents par le géomètre aménageur</h1> <h2 id=""Les_plans_cadastraux_24"">A. Plans cadastraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_des_documents_qui__039"">À partir des documents qui lui sont remis, le géomètre-expert agréé :</p> <ul><li id=""-_prepare_le_plan_parcellai_040"">prépare le plan parcellaire minute numérique. Ce document, qui est une reproduction du plan cadastral, reçoit l'indication de la limite du périmètre d'aménagement, définie par la décision du conseil départemental ordonnant les opérations ;</li> <li id=""-_delimite_sur_le_terrain,__041"">procède à la reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans le périmètre mentionnées à l'arrêté ordonnant l'opération d'aménagement foncier et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre telles qu'elles résultent des opération de définition. À cet effet, les bornes existantes sont identifiées. Il en est de même pour les sommets de la limite. S'il n'existe pas de borne, ces derniers sont matérialisés par des piquets. Les bornes existantes et les piquets sont repérés sur le plan parcellaire ;</li> <li id=""-_effectue,_au_besoin,_la d_042"">effectue, au besoin, la délimitation intercommunale. La reconnaissance des limites fait l'objet, pour chaque tronçon intéressant deux communes limitrophes, d'un procès-verbal, signé par toutes les personnes ayant participé à cette reconnaissance ;</li> <li id=""-_delimite_les_voies_de com_043"">délimite les voies de communication non modifiées et le domaine public. En effet, les limites du domaine public autre que communal doivent être reconnues. À cet effet, le président du conseil départemental demande aux services intéressés de délimiter ce domaine ou de communiquer au géomètre-expert agréé chargé des opérations tous éléments ou documents permettant cette délimitation.</li> </ul><h2 id=""Les_donnees_litterales_25"">B. Données littérales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_de_ces_donnees,_le_045"">À partir de ces données, le géomètre-expert agréé :</p> <ul><li id=""-_effectue_lidentification__046"">effectue l'identification des biens, afin qu'aucune discordance n'existe entre les renseignements portés sur les différentes pièces écrites (plans, états de section) et le périmètre effectivement défini sur le terrain. Cette étude permet d'établir la ventilation entre superficies incluses et exclues d'une parcelle divisée par le périmètre d'aménagement, les discordances avec le fichier immobilier, les chemins ruraux qui seront supprimés, ou encore d'ajouter à la contenance cadastrale des parcelles riveraines de cours d'eau non domaniaux ou de cours d'eau mixtes la portion comprise dans le lit de rivière ;</li> <li id=""-_effectue_lidentification__047"">effectue l'identification des personnes afin de connaître les éléments d'identification exigés par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;</li> <li id=""-_entreprend_les_recherches_048"">entreprend les recherches afin de désigner le propriétaire en cas de litige de propriété ou pour les parcelles appartenant à l'État et gérées par l'administration des domaines ;</li> <li id=""-_annote_le_plan_parcellair_049"">annote le plan parcellaire minute papier en indiquant pour chaque parcelle comprise dans le périmètre, les nom et prénoms de ses propriétaires et sa contenance.</li> </ul>

Contenu

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Phase entre l'établissement du dossier définitif et son dépôt au service de la publicité foncière

2023-04-26

CAD

AFR

BOI-CAD-AFR-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5250-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-20-40-20230426

1&#13; &#13; Le droit de propriété sur les parcelles anciennes s'exerce jusqu'au transfert de propriété. Cependant, dès la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), le plan d'aménagement foncier est définitif et toute mutation qui intervient entre la date de la CDAF et celle du transfert entraîne la nécessité de rectifier les documents.&#13; &#13; La date de clôture des opérations est prévue par le président du conseil départemental, en accord avec le président de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF).&#13; &#13; Cette date, qui réalise le transfert de propriété et qui résulte du dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement, coïncide avec la publication du procès-verbal au service de la publicité foncière.&#13; &#13; I. Documents remis au service du cadastre&#13; &#13; 5&#13; &#13; Sous la responsabilité du conseil départemental, maître d’ouvrage, le géomètre-expert agréé pour l’exécution des opérations d’aménagement foncier remet gratuitement au service du cadastre le dossier contenant les données cartographiques de l’aménagement foncier, en vue d’une vérification avant incorporation dans la documentation cadastrale.&#13; &#13; Le dossier cartographique est composé :&#13; &#13; du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;&#13; d’un état de section après aménagement foncier ;&#13; une copie sur support informatique du plan-minute de l'aménagement foncier rural. Dans le cadre de la convention, le plan numérique devra respecter le standard d'échange des objets du plan cadastral numérique fondé sur la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI, accessibles en ligne sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences &gt; Aménager mon territoire &gt; Cadastre &gt; Un apport dans la mise en place de systèmes d’information géographiques (SIG) ;&#13; de deux tirages du plan-minute ;&#13; des documents d'arpentage et procès-verbaux de délimitation intercommunale, éventuellement ;&#13; du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier (BOI-CAD-AFR-20-30) ;&#13; d'un exemplaire du rapport n° 6160-SD ;&#13; du procès-verbal sur cédérom.&#13; 10&#13; &#13; Le dossier doit être vérifié par le service du cadastre (le procès-verbal fait l'objet d'un contrôle formel).&#13; &#13; La délivrance du récépissé n° 6510-SD vaut acceptation des travaux d’art. Ce récépissé, signé par l’inspecteur chargé de la vérification des travaux est transmis en double exemplaire au maître d'ouvrage. Il est accompagné d'un cédérom fourni par le service des impôts fonciers ou le pôle de topographie et de gestion cadastrale pour le service de la publicité foncière, ainsi que de l’état de sections et des listes des parcelles anciennes et nouvelles.&#13; &#13; Ce récépissé traduit l’acceptation définitive de l'aménagement foncier par le service du cadastre.&#13; &#13; II. Documents remis au service de la publicité foncière&#13; &#13; A. Règles générales&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le président de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier dépose au service de la publicité foncière les données littérales en vue de leur publication. Le dossier comprend notamment :&#13; &#13; le récépissé d’acceptation des travaux n° 6510-SD délivré par le service du cadastre ;&#13; le procès-verbal d’aménagement foncier, sous forme papier ;&#13; dans le cas d'une convention, les données littérales de l’aménagement foncier, sur support informatique, au format FP00GEO, lorsque les fichiers remis en amont par l’administration ont été délivrés sous le format FP00CHA. La structure des fichiers FP00GEO et FP00CHA est consultable sur sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) » accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire &gt; Notaires, Géomètres-Experts. Hors convention, les données littérales de l'aménagement sont fournies dans les mêmes conditions.&#13; Ces fichiers sont la copie conforme des procès-verbaux. Pour un même chantier, il doit y avoir autant de fichiers FP00GEO que de services de la publicité foncière concernés.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les documents déposés dans le cadre des aménagements fonciers, après acceptation du dossier technique par le service du cadastre, restent soumis à des contrôles de régularité.&#13; &#13; Les irrégularités graves ou évidentes sont sanctionnées par un refus de dépôt. Les irrégularités moins importantes ou n’apparaissant qu’à la suite de rapprochements avec les formalités antérieures sont sanctionnées par le rejet de la formalité.&#13; &#13; Le refus de dépôt et le rejet de la formalité sont définis notamment par l’article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et par l’article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.&#13; &#13; B. Contrôle formel des supports numériques&#13; &#13; 40&#13; &#13; Pour ce faire, ces fichiers sont soumis à des contrôles formels de présence de données.&#13; &#13; En présence d’anomalies, un nouveau support informatique sera demandé au géomètre-expert sous couvert des conseils départementaux.&#13; &#13; C. Cas particulier de l'Alsace-Moselle&#13; &#13; 50&#13; &#13; À ce jour, la remise des données littérales au format FP00GEO ne s'applique pas en Alsace-Moselle. Toutes les autres dispositions énoncées au II § 20 à 40 sont néanmoins applicables.&#13; &#13; D. Précisions concernant le procès-verbal&#13; &#13; (60)&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le dépôt d’un unique procès-verbal d’aménagement foncier au service de la publicité foncière est à privilégier.&#13; &#13; De la même façon, la fourniture des données littérales en vue de la publication au service de la publicité foncière sur un seul support est également à privilégier.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5648"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_propriete_sur_l_00"">Le droit de propriété sur les parcelles anciennes s'exerce jusqu'au transfert de propriété. Cependant, dès la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), le plan d'aménagement foncier est définitif et toute mutation qui intervient entre la date de la CDAF et celle du transfert entraîne la nécessité de rectifier les documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_cloture_des_oper_01"">La date de clôture des opérations est prévue par le président du conseil départemental, en accord avec le président de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date,_qui_realise_le__02"">Cette date, qui réalise le transfert de propriété et qui résulte du dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement, coïncide avec la publication du procès-verbal au service de la publicité foncière.</p> <h1 id=""Les_documents_remis_au_serv_10"">I. Documents remis au service du cadastre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_03"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_la_responsabilite_du_c_04"">Sous la responsabilité du conseil départemental, maître d’ouvrage, le géomètre-expert agréé pour l’exécution des opérations d’aménagement foncier remet gratuitement au service du cadastre le dossier contenant les données cartographiques de l’aménagement foncier, en vue d’une vérification avant incorporation dans la documentation cadastrale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_cartographique_e_05"">Le dossier cartographique est composé :</p> <ul><li id=""-_du_dossier_de_canevas_(si_06"">du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;</li> <li id=""-_d’un_etat_de_section_apre_07"">d’un état de section après aménagement foncier ;</li> <li id=""-_une_copie_sur_support_inf_08"">une copie sur support informatique du plan-minute de l'aménagement foncier rural. Dans le cadre de la convention, le plan numérique devra respecter le standard d'échange des objets du plan cadastral numérique fondé sur la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI, accessibles en ligne sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences &gt; Aménager mon territoire &gt; Cadastre &gt; Un apport dans la mise en place de systèmes d’information géographiques (SIG) ;</li> <li id=""-_de_deux_tirages_du_plan-m_09"">de deux tirages du plan-minute ;</li> <li id=""-_des_documents_darpentage__010"">des documents d'arpentage et procès-verbaux de délimitation intercommunale, éventuellement ;</li> <li id=""-_du_dossier_relatif_a_la_d_011"">du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier (BOI-CAD-AFR-20-30) ;</li> <li id=""-_dun_exemplaire_du_rapport_012"">d'un exemplaire du rapport n° <strong>6160-SD</strong> ;</li> <li id=""-_du_proces-verbal_sur_cede_013"">du procès-verbal sur cédérom.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_014"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_doit_etre_verifi_015"">Le dossier doit être vérifié par le service du cadastre (le procès-verbal fait l'objet d'un contrôle formel).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delivrance_du_recepisse__016"">La délivrance du récépissé n° <strong>6510-SD</strong> vaut acceptation des travaux d’art. Ce récépissé, signé par l’inspecteur chargé de la vérification des travaux est transmis en double exemplaire au maître d'ouvrage. Il est accompagné d'un cédérom fourni par le service des impôts fonciers ou le pôle de topographie et de gestion cadastrale pour le service de la publicité foncière, ainsi que de l’état de sections et des listes des parcelles anciennes et nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_recepisse_traduit_l’acce_017"">Ce récépissé traduit l’acceptation définitive de l'aménagement foncier par le service du cadastre.</p> <h1 id=""Les_documents_remis_a_la_co_11"">II. Documents remis au service de la publicité foncière</h1> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_018"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_commissi_019"">Le président de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier dépose au service de la publicité foncière les données littérales en vue de leur publication. Le dossier comprend notamment :</p> <ul><li id=""-_le_recepisse_d’acceptatio_020"">le récépissé d’acceptation des travaux n° <strong>6510-SD</strong> délivré par le service du cadastre ;</li> <li id=""-_le_proces-verbal_d’amenag_021"">le procès-verbal d’aménagement foncier, sous forme papier ;</li> <li id=""-_dans_le_cas_dune_conventi_022"">dans le cas d'une convention, les données littérales de l’aménagement foncier, sur support informatique, au format FP00GEO, lorsque les fichiers remis en amont par l’administration ont été délivrés sous le format FP00CHA. La structure des fichiers FP00GEO et FP00CHA est consultable sur sur la page « Descriptifs des fichiers relatifs aux chantiers d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAF) » accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique Partenaire &gt; Notaires, Géomètres-Experts. Hors convention, les données littérales de l'aménagement sont fournies dans les mêmes conditions.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fichiers,_dont_la_struc_023"">Ces fichiers sont la copie conforme des procès-verbaux. Pour un même chantier, il doit y avoir autant de fichiers FP00GEO que de services de la publicité foncière concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_024"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_la_responsabil_025"">Les documents déposés dans le cadre des aménagements fonciers, après acceptation du dossier technique par le service du cadastre, restent soumis à des contrôles de régularité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conservateur_des_hypothe_026"">Les irrégularités graves ou évidentes sont sanctionnées par un refus de dépôt. Les irrégularités moins importantes ou n’apparaissant qu’à la suite de rapprochements avec les formalités antérieures sont sanctionnées par le rejet de la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refus_de_depot_et_le_rej_027"">Le refus de dépôt et le rejet de la formalité sont définis notamment par l’article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et par l’article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.</p> <h2 id=""Controle_formel_des_support_21"">B. Contrôle formel des supports numériques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_ces_fichiers_030"">Pour ce faire, ces fichiers sont soumis à des contrôles formels de présence de données.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_d’anomalies,_un_031"">En présence d’anomalies, un nouveau support informatique sera demandé au géomètre-expert sous couvert des conseils départementaux.</p> <h2 id=""Cas_particulier_de_lAlsace__22"">C. Cas particulier de l'Alsace-Moselle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lattente_dune_liaison__033"">À ce jour, la remise des données littérales au format FP00GEO ne s'applique pas en Alsace-Moselle. Toutes les autres dispositions énoncées au <strong>II § 20 à 40</strong> sont néanmoins applicables.</p> <h2 id=""Precisions_concernant_le_pr_23"">D. Précisions concernant le procès-verbal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">(60)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_du_cadastre_so_037"">Le dépôt d’un unique procès-verbal d’aménagement foncier au service de la publicité foncière est à privilégier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_la_fourni_038"">De la même façon, la fourniture des données littérales en vue de la publication au service de la publicité foncière sur un seul support est également à privilégier.</p>

Contenu

BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

2021-06-30

BA

RICI

BOI-BA-RICI-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4309-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-20210630

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier de crédits d'impôt qui sont le plus souvent communs aux autres catégories d'imposition (bénéfices industriels et commerciaux [BIC], bénéfices non commerciaux [BNC]) ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés (IS). Seront examinés successivement dans ce titre&nbsp;: - le crédit d'impôt recherche (chapitre 1, BOI-BA-RICI-20-10)&nbsp;; - le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (chapitre 2, BOI-BA-RICI-20-20)&nbsp;; - le crédit d'impôt famille (chapitre 3, BOI-BA-RICI-20-30)&nbsp;; - le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (chapitre 4, BOI-BA-RICI-20-40)&nbsp;; - le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles (chapitre 5, BOI-BA-RICI-20-50)&nbsp;; - le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (chapitre 6, BOI-BA-RICI-20-60). Remarques : - le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (code général des impôts [CGI], art. 244 quater D) a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce ; - conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015 ; - le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ; - le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été abrogé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; En ce qui concerne le crédit d'impôt en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires en période de crise sanitaire COVID19, il convient de se reporter au BOI-DJC-COVID19-10-10. En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-170.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_p_00"">Les exploitants agricoles peuvent bénéficier de crédits d'impôt qui sont le plus souvent communs aux autres catégories d'imposition (bénéfices industriels et commerciaux [BIC], bénéfices non commerciaux [BNC]) ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés (IS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_successivem_01"">Seront examinés successivement dans ce titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_credit_dimpot_recherch_02"">- le crédit d'impôt recherche (chapitre 1, BOI-BA-RICI-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_credit_dimpot_pour_inv_03"">- le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (chapitre 2, BOI-BA-RICI-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_credit_dimpot_famille__04"">- le crédit d'impôt famille (chapitre 3, BOI-BA-RICI-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_credit_dimpot_pour_enc_05"">- le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (chapitre 4, BOI-BA-RICI-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_credit_dimpot_pour_ass_06"">- le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles (chapitre 5, BOI-BA-RICI-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_credit_dimpot_pour_dep_08"">- le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (chapitre 6, BOI-BA-RICI-20-60).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_credit_dimpot_014""><strong>Remarques </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_credit_dimpot_pour_dep_010"">- le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (code général des impôts [CGI], art. 244 quater D) a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1^er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_conformement_aux_disposit_09"">- conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1^er janvier 2015 ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_credit_dimpot_pour_dep_012"">- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018 ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_credit_dimpot_en_faveu_012""><strong>- </strong>le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été abrogé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_cred_015"">En ce qui concerne le crédit d'impôt en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires en période de crise sanitaire COVID19, il convient de se reporter au BOI-DJC-COVID19-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_credit_016"">En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-170.</p>

Contenu

Enregistrement - Droits de Mutation à titre gratuit - Biens mis en Trust

2012-10-16

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7855-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-30-20121016

1 Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du code général des impôts (CGI), 752 du CGI et 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales. Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011. Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust et intervenues avant le 30 juillet 2011. 10 Sur les dispositions d'ordre général, et notamment les définitions du trust, du constituant et du bénéficiaire, BOI-DJC-TRUST. I. CHAMP D'APPLICATION A. Transmissions taxables 20 Toutes les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust sont désormais soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qu’elles puissent être ou non qualifiées de donation ou de succession au regard des règles fiscales de droit commun. Les règles générales de territorialité et de présomption de propriété applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont aménagées en conséquence. Le patrimoine transmis, incluant les produits capitalisés du patrimoine placé dans le trust, est taxé à sa valeur vénale nette à la date de la transmission. B. Biens taxables 1. Règles de territorialité prévues par le droit interne 30 Les règles de territorialité applicables en matière de DMTG, qui figurent à l’article 750 ter du CGI,sont aménagées. Ainsi, l’article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) étend leur champ d'application aux transmissions portant sur des biens ou droits composant un trust, y compris les produits capitalisés. Il est rappelé que les DMTG s’appliquent, sous réserve des conventions fiscales internationales : - aux biens situés en France ou hors de France des donateurs ou défunts domiciliés fiscalement en France&nbsp;; - aux biens situés en France des donateurs ou défunts non résidents de France&nbsp;; - aux biens situés en France ou hors de France reçus par les héritiers, donataires ou légataires domiciliés fiscalement en France, à la condition qu’ils l’aient été pendant au moins six des dix années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens. Ainsi, les DMTG sont dus&nbsp;sur l’ensemble des biens ou droits composant un trust, quelle que soit leur situation, lorsque le constituant a son domicile fiscal en France. Dans le cas où le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié hors de France, les droits sont dus&nbsp;: - soit sur l’ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années&nbsp;; - soit sur les seuls biens ou droits composant le trust situés en France dans les autres cas. Pour plus de précisions sur les règles de territorialité, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30. 2. Impacts des conventions fiscales internationales 40 Les conventions fiscales internationales d’élimination de la double imposition en matière de succession et de donation répartissent entre les Etats le droit d’imposer les biens qui font partie d’une succession ou d’une donation. La mise en œuvre des règles conventionnelles de rattachement de l’imposition repose sur deux types de critères&nbsp;: la localisation des biens ou la domiciliation, selon le cas, du défunt, du donateur ou de l’héritier . Dès lors, lorsque les biens mis en trust sont transmis dans les cas visés au II de l’article 792-0 bis du CGI, l’existence du trust n’a pas d’incidence sur l’application des conventions fiscales internationales en matière de succession ou de donation. Les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par les conventions en matière de succession ou de donation trouvent donc à s’appliquer dans les conditions de droit commun, dès lors qu’une double imposition juridique est caractérisée, c’est-à-dire dans les cas où une même personne est imposable au titre des mêmes biens par plus d’un Etat. Dans cette hypothèse, lorsque la France est l’Etat de résidence, l'impôt acquitté à l’étranger est imputable dans la limite de l'impôt dû en France. Il incombe au redevable de justifier du paiement effectif de l’impôt étranger. 3. Présomption de propriété 50 La présomption de propriété prévue à l’article 752 du CGI est expressément étendue aux biens ou droits placés dans un trust. Ainsi, le régime applicable aux valeurs mobilières est étendu aux biens ou droits placés dans un trust dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès. Ces biens ou droits sont présumés faire partie de sa succession, jusqu’à preuve contraire. 60 Par coordination, la procédure spéciale de mise en œuvre de cette présomption de propriété, prévue par l’article L. 19 du livre des procédures fiscales, est adaptée pour étendre symétriquement le champ du contrôle des actes de succession par l’administration. II. OBLIGATIONS DECLARATIVES 70 Sur ce point, vous reporter au III § 130 et suivants du BOI-DJC-TRUST. 80 Par ailleurs, s’agissant des transmissions à titre gratuit des biens ou droits composant un trust, y compris des produits capitalisés, celles–ci doivent être déclarées dans les conditions de droit commun (déclaration de succession ou de donation). III. MODALITES DE TAXATION A. Transmissions qualifiables de donation ou de transmission par décès 90 Le patrimoine transmis, incluant les produits capitalisés des biens initialement placés dans le trust, est taxé à sa valeur vénale nette à la date de la transmission, dans les conditions de droit commun, à un taux dépendant du lien de parenté qui unit le constituant et le bénéficiaire. En particulier, si le constituant et le bénéficiaire étaient mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), une transmission au bénéficiaire à la suite du décès du constituant qualifiée de transmission par décès s’effectue, en application de l’article 796-0 bis du CGI en franchise de droits de mutation par décès. B. Autres transmissions 100 Le décès du constituant constitue le fait générateur d’une nouvelle imposition, que les biens soient transmis au décès du constituant ou à une date postérieure au(x) bénéficiaire(s) concerné(s). 1. Transmission d’une part déterminée à un bénéficiaire identifié 110 Lorsque la part revenant à un bénéficiaire est déterminée à la date du décès, les droits de mutation par décès sont applicables à cette part en fonction du lien de parenté du constituant avec le bénéficiaire. Ainsi, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des biens, droits et produits compris dans le trust et transmis au bénéficiaire au décès du constituant, est ajoutée à celle des autres biens compris dans l’actif successoral. Dans cette hypothèse, comme les règles d’imposition de droit commun des transmissions à titre gratuit s’appliquent, les régimes de faveur ont également vocation à s’appliquer. Il en est par exemple ainsi des exonérations prévues à l’article 795 du CGI qui portent sur les transmissions réalisées au profit d’organismes à caractère philanthropique. 2. Transmission d’une part globale à des bénéficiaires descendants du constituant 120 Cette hypothèse recouvre la situation dans laquelle une part, déterminée à la date du décès, revient globalement à des descendants du constituant, sans qu’il soit possible de la répartir entre eux. Dans cette situation, les droits de mutation par décès sont dus sur cette part au taux marginal supérieur du barème applicable en ligne directe pour les droits de mutation à titre gratuit (porté à 45&nbsp;% pour les successions ouvertes depuis le 31 juillet 2011 par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2011, n°2011-900 du 29 juillet 2011) sans application de l’abattement. 3. Autres cas de transmission 130 Ce troisième cas correspond en pratique : - soit à l’hypothèse où les biens restent dans le trust à la suite du décès du constituant sans être attribués&nbsp;; - soit à l’hypothèse où il y a transmission d’une part non individuellement déterminée, à des bénéficiaires qui ne sont pas exclusivement des descendants du constituant. Ainsi, dans ces situations, la taxation s'effectue au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 du CGI&nbsp; et&nbsp; s’entend nette des parts individuellement déterminées ou globalement déterminées à des bénéficiaires descendants du constituant et sans application de l’abattement. 140 Exemple : Le constituant d’un trust, non résident fiscal de France, décède le 10 janvier 2012. En 2010, il avait constitué trois trusts dont les caractéristiques sont les suivantes&nbsp;: - trust A&nbsp;: trust révocable dont les bénéficiaires sont le constituant et l’un de ses deux enfants, résident fiscal de France; - trust B : trust irrévocable dont les bénéficiaires sont les deux enfants du constituant, résidents fiscaux de France&nbsp;; - trust C&nbsp;: trust irrévocable dont les bénéficiaires sont pour moitié les petits enfants du constituant «&nbsp;vivants à la date du 1er janvier 2015&nbsp;». L’administrateur du trust a toute latitude quant à la disposition de l’autre moitié de l’actif du trust. Le décès du constituant constitue le fait générateur des taxations suivantes&nbsp;: - droits de mutation par décès sur l’actif net de succession qui comprend notamment l’actif net du trust A et l’actif net du trust B. - droits de mutation par décès sur l’actif net du trust C&nbsp;: au taux de 45 % (dernière tranche du tableau I de l’article 777 du CGI ) pour la moitié de l’actif à la date du décès du constituant, le nombre de bénéficiaires n’étant pas déterminé («&nbsp;petits enfants vivants à la date du 1er janvier 2015&nbsp;») et au taux de 60 % (dernière tranche du tableau III de l’article 777 du CGI ) pour le solde. C. Sortie ultérieure des biens restés dans le trust 150 Si les attributaires des biens sortis du trust sont les bénéficiaires identifiés lors de la dernière transmission avec une répartition entre eux des biens identique à celle opérée lors de la dernière transmission, il y a lieu de considérer que la sortie (totale ou partielle) des biens du trust ne constitue pas une nouvelle mutation et qu’elle s’effectue par conséquent en franchise de droits de mutation à titre gratuit. 160 En revanche, s’il n’y a pas identité parfaite entre les attributaires des droits ou biens sortis du trust et les bénéficiaires identifiés lors de la dernière transmission ou si la répartition des droits ou biens sortis du trust diffère de celle opérée lors de la dernière transmission, une taxation aux droits de donation sera effectuée en considérant que&nbsp; le premier bénéficiaire a consenti une donation au profit du nouvel attributaire de ces droits ou biens. 170 Les produits d’un trust étant taxés à l’impôt sur le revenu lors de leur distribution (9° de l’article 120 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) , leur sortie du trust n’entraîne en principe aucune taxation aux droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, l’attributaire de ces produits ou l’administrateur du trust devra être en mesure d’apporter à l’administration fiscale les éléments permettant de justifier la qualification de produits des sommes concernées ainsi que leur montant. D. Dissolution du trust 180 La taxation de l’opération de dissolution du trust s’effectue suivant les mêmes modalités que celles appliquées lors de la sortie ultérieure de biens restés dans le trust (voir n° 150). IV. &nbsp;CAS PARTICULIERS DE NON PRISE EN COMPTE DU LIEN DE PARENTE 190 Par exception aux dispositions précédentes, et dans les cas où la qualification de donation ou de succession ne s'applique pas, il est prévu que le taux des droits de mutation à titre gratuit applicable entre non-parents (soit le taux de la dernière tranche du tableau III de l’article 777 du CGI) s’applique, indépendamment du lien de parenté unissant le constituant au bénéficiaire et de l’objet de la transmission (part déterminée ou part&nbsp; globale), lorsque&nbsp;: - le trust est administré depuis un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article&nbsp;238-0&nbsp;A&nbsp;du CGI ; - ou que le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant fiscalement domicilié en France lors de la constitution. V. &nbsp;RAPPORT FISCAL EN PRESENCE DE BIENS TRANSMIS VIA UN TRUST 200 Pour l’application des abattements, tarifs et réductions de droits, les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust ne sont pas imposables de manière autonome des autres transmissions à titre gratuit entre mêmes personnes. 210 Ainsi, le rapport fiscal des donations antérieures, que celles-ci aient été réalisées via un trust ou non, s’applique aux transmissions à titre gratuit de biens, droits ou produits reçus via un trust sauf en cas de transmission d’une part globale à des bénéficiaires descendants du constituant ou de taxation du solde de l’actif du trust au taux de la dernière tranche du tableau III de l’article 777 du CGI. Sur le rappel fiscal et ses modalités d’application telles qu’elles résultent de l’article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012),&nbsp; BOI-ENR-DMTG-10-50-50. VI. &nbsp;PAIEMENT DES DROITS 220 Les droits de mutation résultant de l'article 792-0 bis du CGI pour les situations dans lesquelles il n’y a pas transmission d’une part déterminée au profit d’un bénéficiaire également déterminé, doivent être acquittés par l’administrateur du trust dans les délais de droit commun des droits de mutation par décès (en application de l'article 641 du CGI). Dans l'hypothèse d'une transmission d'une part globale à des bénéficiaires descendants ou d'une taxation du solde de l’actif du trust au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 du CGI&nbsp; , en cas de défaut de paiement des droits par l’administrateur du trust, lorsque celui-ci relève d’un Etat ou d’un territoire non coopératif en matière fiscale ou n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle au recouvrement, il est prévu que les bénéficiaires, qu’ils soient ou non résidents de France, sont solidairement responsables pour le paiement des droits. 230 VII. &nbsp;RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CAS DE TAXATION Qualification Taxation Donation ou succession DMTG selon le lien de parenté Ni donation ni succession&nbsp;: - part et bénéficiaire déterminés - part déterminée revenant globalement à plusieurs descendants du constituant - autres cas - Administrateur du trust relevant de la loi d’un ETNC ou constituant domicilié en France lors de la constitution du trust intervenue après le 11 mai 2011 - Actifs demeurant dans le trust après le décès du constituant sans être attribués DMTG selon le lien de parenté 45 % 60% 60% 60% &nbsp;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__08"">Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du code général des impôts (CGI), 752 du CGI et 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__0111"">Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au <em>Journal officiel</em> de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_jurisprudenti_010"">Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées <em>via</em> un trust et intervenues avant le 30 juillet 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_dispositions_dordre_012"">Sur les dispositions d'ordre général, et notamment les définitions du trust, du constituant et du bénéficiaire, BOI-DJC-TRUST.</p> <h1 id=""Les_solutions_jurisprudenti_0112"">I. CHAMP D'APPLICATION</h1> <h2 id=""Transmissions_taxables_40"">A. Transmissions taxables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_transmissions_a__014"">Toutes les transmissions à titre gratuit réalisées <em>via</em> un trust sont désormais soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qu’elles puissent être ou non qualifiées de donation ou de succession au regard des règles fiscales de droit commun. Les règles générales de territorialité et de présomption de propriété applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont aménagées en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_transmis,_inc_040"">Le patrimoine transmis, incluant les produits capitalisés du patrimoine placé dans le trust, est taxé à sa valeur vénale nette à la date de la transmission.</p> <h2 id=""Biens_taxables_41"">B. Biens taxables</h2> <h3 id=""Regles_de_territorialite_pr_50"">1. Règles de territorialité prévues par le droit interne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_042"">Les règles de territorialité applicables en matière de DMTG, qui figurent à l’article 750 ter du CGI,sont aménagées. Ainsi, l’article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) étend leur champ d'application aux transmissions portant sur des biens ou droits composant un trust, y compris les produits capitalisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_DMTG_043"">Il est rappelé que les DMTG s’appliquent, sous réserve des conventions fiscales internationales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_situes_en_Franc_044"">- aux biens situés en France ou hors de France des donateurs ou défunts domiciliés fiscalement en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_situes_en_Franc_045"">- aux biens situés en France des donateurs ou défunts non résidents de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_biens_situes_en_Franc_046"">- aux biens situés en France ou hors de France reçus par les héritiers, donataires ou légataires domiciliés fiscalement en France, à la condition qu’ils l’aient été pendant au moins six des dix années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_DMTG_sont_dus su_047"">Ainsi, les DMTG sont dus sur l’ensemble des biens ou droits composant un trust, quelle que soit leur situation, lorsque le constituant a son domicile fiscal en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_constitua_048"">Dans le cas où le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié hors de France, les droits sont dus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_l’ensemble_des_b_049"">- soit sur l’ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_les_seuls_biens__050"">- soit sur les seuls biens ou droits composant le trust situés en France dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_051"">Pour plus de précisions sur les règles de territorialité, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30.</p> <h3 id=""Impact_des_conventions_fisc_51"">2. Impacts des conventions fiscales internationales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_fiscales_in_053"">Les conventions fiscales internationales d’élimination de la double imposition en matière de succession et de donation répartissent entre les Etats le droit d’imposer les biens qui font partie d’une succession ou d’une donation. La mise en œuvre des règles conventionnelles de rattachement de l’imposition repose sur deux types de critères : la localisation des biens ou la domiciliation, selon le cas, du défunt, du donateur ou de l’héritier .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lorsque_les_biens_054"">Dès lors, lorsque les biens mis en <em>trust</em> sont transmis dans les cas visés au II de l’article 792-0 bis du CGI, l’existence du <em>trust</em> n’a pas d’incidence sur l’application des conventions fiscales internationales en matière de succession ou de donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’elimination_055"">Les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par les conventions en matière de succession ou de donation trouvent donc à s’appliquer dans les conditions de droit commun, dès lors qu’une double imposition juridique est caractérisée, c’est-à-dire dans les cas où une même personne est imposable au titre des mêmes biens par plus d’un Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lorsq_056"">Dans cette hypothèse, lorsque la France est l’Etat de résidence, l'impôt acquitté à l’étranger est imputable dans la limite de l'impôt dû en France. Il incombe au redevable de justifier du paiement effectif de l’impôt étranger.</p> <h3 id=""Presomption_de_propriete_52"">3. Présomption de propriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_propriete_058"">La présomption de propriété prévue à l’article 752 du CGI est expressément étendue aux biens ou droits placés dans un trust. Ainsi, le régime applicable aux valeurs mobilières est étendu aux biens ou droits placés dans un trust dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès. Ces biens ou droits sont présumés faire partie de sa succession, jusqu’à preuve contraire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_coordination,_la_proced_060"">Par coordination, la procédure spéciale de mise en œuvre de cette présomption de propriété, prévue par l’article L. 19 du livre des procédures fiscales, est adaptée pour étendre symétriquement le champ du contrôle des actes de succession par l’administration.</p> <h1 id=""OBLIGATIONS_DECLARATIVES_34"">II. OBLIGATIONS DECLARATIVES</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_cf._BOI-PAT-IS_062"">Sur ce point, vous reporter au III § 130 et suivants du BOI-DJC-TRUST.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_s’agissant_de_064"">Par ailleurs, s’agissant des transmissions à titre gratuit des biens ou droits composant un trust, y compris des produits capitalisés, celles–ci doivent être déclarées dans les conditions de droit commun (déclaration de succession ou de donation).</p> <h1 id=""MODALITES_DE_TAXATION_35"">III. MODALITES DE TAXATION</h1> <h2 id=""Transmissions_qualifiables__42"">A. Transmissions qualifiables de donation ou de transmission par décès</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_transmis,_inc_066"">Le patrimoine transmis, incluant les produits capitalisés des biens initialement placés dans le trust, est taxé à sa valeur vénale nette à la date de la transmission, dans les conditions de droit commun, à un taux dépendant du lien de parenté qui unit le constituant et le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_si_le_const_067"">En particulier, si le constituant et le bénéficiaire étaient mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), une transmission au bénéficiaire à la suite du décès du constituant qualifiée de transmission par décès s’effectue, en application de l’article 796-0 bis du CGI en franchise de droits de mutation par décès.</p> <h2 id=""Autres_transmissions_43"">B. Autres transmissions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deces_du_constituant_con_069"">Le décès du constituant constitue le fait générateur d’une nouvelle imposition, que les biens soient transmis au décès du constituant ou à une date postérieure au(x) bénéficiaire(s) concerné(s).</p> <h3 id=""Transmission_d’une_part_det_53"">1. Transmission d’une part déterminée à un bénéficiaire identifié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_part_revenant_a__071"">Lorsque la part revenant à un bénéficiaire est déterminée à la date du décès, les droits de mutation par décès sont applicables à cette part en fonction du lien de parenté du constituant avec le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_la_liquidation__072"">Ainsi, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des biens, droits et produits compris dans le trust et transmis au bénéficiaire au décès du constituant, est ajoutée à celle des autres biens compris dans l’actif successoral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_comme_073"">Dans cette hypothèse, comme les règles d’imposition de droit commun des transmissions à titre gratuit s’appliquent, les régimes de faveur ont également vocation à s’appliquer. Il en est par exemple ainsi des exonérations prévues à l’article 795 du CGI qui portent sur les transmissions réalisées au profit d’organismes à caractère philanthropique.</p> <h3 id=""Transmission_d’une_part_glo_54"">2. Transmission d’une part globale à des bénéficiaires descendants du constituant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_074"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_hypothese_recouvre_la_075"">Cette hypothèse recouvre la situation dans laquelle une part, déterminée à la date du décès, revient globalement à des descendants du constituant, sans qu’il soit possible de la répartir entre eux. Dans cette situation, les droits de mutation par décès sont dus sur cette part au taux marginal supérieur du barème applicable en ligne directe pour les droits de mutation à titre gratuit (porté à 45 % pour les successions ouvertes depuis le 31 juillet 2011 par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2011, n°2011-900 du 29 juillet 2011) sans application de l’abattement.</p> <h3 id=""Taxation_du_solde_de_l’acti_55"">3. Autres cas de transmission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_076"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_troisieme_cas_correspond_077"">Ce troisième cas correspond en pratique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_l’hypothese_ou_les_078"">- soit à l’hypothèse où les biens restent dans le trust à la suite du décès du constituant sans être attribués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_l’hypothese_ou_il__079"">- soit à l’hypothèse où il y a transmission d’une part non individuellement déterminée, à des bénéficiaires qui ne sont pas exclusivement des descendants du constituant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_ces_situations,_080"">Ainsi, dans ces situations, la taxation s'effectue au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 du CGI  et  s’entend nette des parts individuellement déterminées ou globalement déterminées à des bénéficiaires descendants du constituant et sans application de l’abattement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_084""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_droits_de_mutation_par_de_089"">Le constituant d’un trust, non résident fiscal de France, décède le 10 janvier 2012. En 2010, il avait constitué trois trusts dont les caractéristiques sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_trust_A :_trust_revocable_086"">- trust A : trust révocable dont les bénéficiaires sont le constituant et l’un de ses deux enfants, résident fiscal de France;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_trust_B_:_trust_irrevocab_087"">- trust B : trust irrévocable dont les bénéficiaires sont les deux enfants du constituant, résidents fiscaux de France ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_trust_C :_trust_irrevocab_088"">- trust C : trust irrévocable dont les bénéficiaires sont pour moitié les petits enfants du constituant « vivants à la date du 1^er janvier 2015 ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’administrateur_du_trust_a_089"">L’administrateur du trust a toute latitude quant à la disposition de l’autre moitié de l’actif du trust. Le décès du constituant constitue le fait générateur des taxations suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_droits_de_mutation_par_de_090"">- droits de mutation par décès sur l’actif net de succession qui comprend notamment l’actif net du trust A et l’actif net du trust B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_droits_de_mutation_par_de_091"">- droits de mutation par décès sur l’actif net du trust C : au taux de 45 % (dernière tranche du tableau I de l’article 777 du CGI ) pour la moitié de l’actif à la date du décès du constituant, le nombre de bénéficiaires n’étant pas déterminé (« petits enfants vivants à la date du 1^er janvier 2015 ») et au taux de 60 % (dernière tranche du tableau III de l’article 777 du CGI ) pour le solde.</p> <h2 id=""Cas_de_sortie_ulterieure_de_44"">C. Sortie ultérieure des biens restés dans le trust</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_attributaires_des_bi_091"">Si les attributaires des biens sortis du trust sont les bénéficiaires identifiés lors de la dernière transmission avec une répartition entre eux des biens identique à celle opérée lors de la dernière transmission, il y a lieu de considérer que la sortie (totale ou partielle) des biens du trust ne constitue pas une nouvelle mutation et qu’elle s’effectue par conséquent en franchise de droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_s’il_n’y_a_pas_093"">En revanche, s’il n’y a pas identité parfaite entre les attributaires des droits ou biens sortis du trust et les bénéficiaires identifiés lors de la dernière transmission ou si la répartition des droits ou biens sortis du trust diffère de celle opérée lors de la dernière transmission, une taxation aux droits de donation sera effectuée en considérant que  le premier bénéficiaire a consenti une donation au profit du nouvel attributaire de ces droits ou biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_094"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_d’un_trust_eta_095"">Les produits d’un trust étant taxés à l’impôt sur le revenu lors de leur distribution (9° de l’article 120 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) , leur sortie du trust n’entraîne en principe aucune taxation aux droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, l’attributaire de ces produits ou l’administrateur du trust devra être en mesure d’apporter à l’administration fiscale les éléments permettant de justifier la qualification de produits des sommes concernées ainsi que leur montant.</p> <h2 id=""Cas_de_dissolution_du_trust_45"">D. Dissolution du trust</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_096"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_de_l’operation__097"">La taxation de l’opération de dissolution du trust s’effectue suivant les mêmes modalités que celles appliquées lors de la sortie ultérieure de biens restés dans le trust (voir n° 150).</p> <h1 id=""CAS_PARTICULIERS_DE_TAXATIO_36"">IV.  CAS PARTICULIERS DE NON PRISE EN COMPTE DU LIEN DE PARENTE</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_099"">Par exception aux dispositions précédentes, et dans les cas où la qualification de donation ou de succession ne s'applique pas, il est prévu que le taux des droits de mutation à titre gratuit applicable entre non-parents (soit le taux de la dernière tranche du tableau III de l’article 777 du CGI) s’applique, indépendamment du lien de parenté unissant le constituant au bénéficiaire et de l’objet de la transmission (part déterminée ou part  globale), lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_trust_est_administre_d_0100"">- le trust est administré depuis un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_que_le_trust_a_ete_cre_0101"">- ou que le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant fiscalement domicilié en France lors de la constitution.</p> <h1 id=""RAPPORT_FISCAL_EN_PRESENCE__37"">V.  RAPPORT FISCAL EN PRESENCE DE BIENS TRANSMIS VIA UN TRUST</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0102"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_abat_0103"">Pour l’application des abattements, tarifs et réductions de droits, les transmissions à titre gratuit réalisées <em>via</em> un trust ne sont pas imposables de manière autonome des autres transmissions à titre gratuit entre mêmes personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0104"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_rapport_fiscal_de_0105"">Ainsi, le rapport fiscal des donations antérieures, que celles-ci aient été réalisées <em>via</em> un trust ou non, s’applique aux transmissions à titre gratuit de biens, droits ou produits reçus <em>via</em> un trust sauf en cas de transmission d’une part globale à des bénéficiaires descendants du constituant ou de taxation du solde de l’actif du trust au taux de la dernière tranche du tableau III de l’article 777 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_rappel_fiscal_et_ses_0106"">Sur le rappel fiscal et ses modalités d’application telles qu’elles résultent de l’article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012),  BOI-ENR-DMTG-10-50-50.</p> <h1 id=""PAIEMENT_DES_DROITS_38"">VI.  PAIEMENT DES DROITS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0107"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_resu_0108"">Les droits de mutation résultant de l'article 792-0 bis du CGI pour les situations dans lesquelles il n’y a pas transmission d’une part déterminée au profit d’un bénéficiaire également déterminé, doivent être acquittés par l’administrateur du trust dans les délais de droit commun des droits de mutation par décès (en application de l'article 641 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_transm_084"">Dans l'hypothèse d'une transmission d'une part globale à des bénéficiaires descendants ou d'une taxation du solde de l’actif du trust au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 du CGI  , en cas de défaut de paiement des droits par l’administrateur du trust, lorsque celui-ci relève d’un Etat ou d’un territoire non coopératif en matière fiscale ou n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle au recouvrement, il est prévu que les bénéficiaires, qu’ils soient ou non résidents de France, sont solidairement responsables pour le paiement des droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <h1 id=""Dans_lhypothese_dune_transm_0109"">VII.  RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CAS DE TAXATION</h1> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Qualification_086"">Qualification</p> </td> <td> <p id=""Taxation_087"">Taxation</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Donation_ou_succession_088"">Donation ou succession</p> </td> <td> <p id=""DMTG_selon_le_lien_de_paren_089"">DMTG selon le lien de parenté</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ni_donation_ni_succession :_090"">Ni donation ni succession :</p> <p id=""-_part_et_beneficiaire_dete_091"">- part et bénéficiaire déterminés</p> <p id=""-_part_determinee_revenant__092"">- part déterminée revenant globalement à plusieurs descendants du constituant</p> <p id=""-_autres_cas_093"">- autres cas</p> <p id=""-_Administrateur_du_trust_r_094"">- Administrateur du trust relevant de la loi d’un ETNC ou constituant domicilié en France lors de la constitution du trust intervenue après le 11 mai 2011</p> <p id=""-_Actifs_demeurant_dans_le__095"">- Actifs demeurant dans le trust après le décès du constituant sans être attribués</p> </td> <td> <p id=""DMTG_selon_le_lien_de_paren_096"">DMTG selon le lien de parenté</p> <p id=""45_%_097"">45 %</p> <p id=""60%_098"">60%</p> <p id=""60%_099"">60%</p> <p id=""60%_0100"">60%</p> </td> </tr> </tbody> </table><p> </p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation

2023-06-14

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-10-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1443-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-20-20230614

Actualité liée : 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences&#13; &#13; 1&#13; &#13; La valeur locative des établissements industriels peut être déterminée :&#13; &#13; soit d’après la méthode générale, dite méthode comptable (code général des impôts (CGI), art. 1499, CGI, art. 1499-0 A et CGI, art. 1499 A) ;&#13; soit d’après les méthodes applicables aux locaux professionnels (CGI, art. 1498).&#13; Il résulte des dispositions du II de l’article 1500 du CGI que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable :&#13; &#13; lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ;&#13; ou, lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour activité la location de ces biens industriels.&#13; I. Application de la méthode comptable aux établissements industriels&#13; &#13; A. Nature des immobilisations à prendre en compte&#13; &#13; 1. Terrains (aménagements amortissables exclus)&#13; &#13; 10&#13; &#13; Ces immobilisations comprennent :&#13; &#13; les sols de constructions et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (CGI, art. 1381, 4°) ;&#13; les sols des installations exonérées de la taxe foncière en application du 11° de l’article 1382 du CGI ;&#13; les terrains non cultivés, affectés à usage industriel tels que les chantiers, lieux de dépôts des matériels, matières premières, marchandises et produits finis, aires de stationnement et, d’une façon générale, tous les terrains affectés à l’exploitation.&#13; Pour l’évaluation, les terrains considérés sont pris avec leurs aménagements (travaux de nivellement et de remblaiement, travaux de viabilité, etc.).&#13; &#13; En revanche, restent en dehors de ces immobilisations les sols et dépendances non bâties des maisons d’habitation et des locaux commerciaux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale distincte de l’activité industrielle (il s’agit notamment des magasins de vente au détail), puisqu’ils sont compris dans l’évaluation de ces derniers, de même que les terrains (jardins, terrains d’agrément, parcelles en friche, réserves foncières, etc.) qui sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).&#13; &#13; 2. Constructions&#13; &#13; 20&#13; &#13; Par « constructions », il convient d’entendre ici les immobilisations, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette rubrique comprend les bâtiments proprement dits, les installations foncières et les aménagements amortissables apportés aux terrains.&#13; &#13; a. Bâtiments&#13; &#13; 30&#13; &#13; Il s’agit de toutes les constructions fixées au sol qui servent à abriter des personnes ou des biens : ateliers, bureaux, entrepôts, hangars, etc. Ces constructions s’entendent, non seulement des fondations et de leurs appuis, des murs, des planchers, des toitures, mais également des aménagements faisant corps avec eux.&#13; &#13; Remarque : Restent en dehors de ces immobilisations les bâtiments qui, bien que situés dans l’enceinte de l’établissement, ne peuvent être considérés comme affectés à l’exploitation. Il en est ainsi des locaux affectés à l’exercice d’une activité commerciale distincte de l’activité industrielle (magasins de vente au détail, etc.). Même lorsqu’ils font partie intégrante des autres bâtiments, ces locaux sont considérés distinctement et évalués suivant les règles prévues pour les biens de même nature. En revanche, les locaux d'habitation concourant à l'exploitation, tels le logement du gardien, sont retenus (CE, décision du 21 mai 2014, n° 365751, ECLI:FR:CESSR:2014:365751.20140521).&#13; &#13; b. Installations foncières&#13; &#13; 40&#13; &#13; Il s'agit, en application des 1° et 2° de l’article 1381 du CGI, des installations foncières imposables à la TFPB, qui comprennent :&#13; &#13; d’une part, les installations destinées à abriter des biens ou à stocker des produits (exemples : réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d’eau, etc.) ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ;&#13; d’autre, part, les ouvrages d’art et voies de communication, c’est-à-dire les constructions destinées à assurer les communications sur tout type de voies (ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes, etc.) ainsi que les chutes aménagées avec leurs ouvrages de génie civil. En revanche, restent soumis à la TFPNB les chemins de fer d’intérêt général, d’intérêt local et les tramways (voies ferrées principales de circulation et dépendances nécessaires exclusivement) ainsi que les canaux de navigation.&#13; c. Aménagements amortissables apportés aux terrains&#13; &#13; 50&#13; &#13; Ces aménagements sont définis par la jurisprudence (CE, décision du 4 décembre 1931, n° 13932 à 13934 et n° 15431, RO 5737 15ème volume, 1933 p. 571). Il s’agit des aménagements qui se déprécient du fait de l’usage et du temps et qui, n’ayant pas à figurer dans la valeur d’origine du terrain, ont dû être portés à un compte d’immobilisations amortissables. Ils sont assimilés à des installations foncières et sont évalués, non comme les terrains qui les supportent, mais comme les constructions.&#13; &#13; B. Condition tenant à l’inscription des biens à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI&#13; &#13; 1. Inscription des biens à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les bâtiments et terrains industriels doivent être inscrits à l’actif du bilan soit de leur propriétaire, soit de leur exploitant en tant qu’immobilisations corporelles.&#13; &#13; Remarque : Les biens inscrits à l’actif en tant qu’immobilisations incorporelles ne sont pas retenus. Tel peut être le cas lorsque les redevances versées au titre d’un contrat de bail emphytéotique sont comptabilisées en immobilisations incorporelles.&#13; &#13; 70&#13; &#13; S’agissant des terrains de carrière, la réglementation relative au plan comptable général (PCG) a été modifiée par le règlement n° 2014-05 de l’autorité des normes comptables du 2 octobre 2014 relatif à la comptabilisation des terrains de carrières et des redevances de fortage - PDF (206 Ko). Jusqu’alors comptabilisés en totalité dans l’actif immobilisé, ces terrains doivent désormais être décomposés en deux éléments : d’une part, les matériaux à extraire (gisements) qui répondent à la définition d’un stock de la catégorie « Matière première » comptabilisée dans le compte 31 et, d’autre part, le terrain de carrières résiduel (tréfonds) qui répond à la définition d’une immobilisation corporelle de la catégorie « Terrains de carrière » comptabilisée dans le compte 2114. Le règlement précise par ailleurs qu’à la date d’acquisition, le prix d’acquisition du terrain de carrière doit être ventilé entre la valeur attribuable aux matériaux à extraire (gisement) et la valeur attribuable au terrain de carrière résiduel (tréfonds).&#13; &#13; Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle norme (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015), seule la valeur attribuée par l’entreprise au tréfonds doit être retenue comme prix de revient pour le calcul de la valeur locative foncière imposable.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Lorsque les biens visés sont exploités par le propriétaire, la condition d’inscription à l’actif du bilan s’apprécie par rapport à sa situation.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Lorsque le propriétaire n’exploite pas lui-même son bien, la condition d’inscription à l’actif du bilan peut être satisfaite soit par le propriétaire, soit par l’exploitant.&#13; &#13; Cette situation se rencontre notamment en présence d’installations affectées à un service public (installations aéroportuaires, installations de production et de distribution d’eau potable, etc.) appartenant à une collectivité publique (État, collectivités territoriales, etc.) et mises à la disposition d’une personne morale délégataire dans le cadre d’un contrat de concession. Dans ce cas, en application de l’article 621-8 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général - PDF (2,04 Mo), le concessionnaire doit inscrire les biens exploités à l’actif de son bilan.&#13; &#13; En revanche, dans le cas d’un service public exploité sous forme de régie intéressée, le régisseur ne peut pas inscrire le bien exploité à son actif dès lors que, sur le plan comptable (Bulletin CNC n° 86, 1991), le contrat est traité comme un contrat de mandat.&#13; &#13; Dans ces conditions, l’évaluation des biens mis en régie doit donc être opérée par application de la méthode tarifaire (CE, décision du 28 février 2007, n° 279624, SA Saur France) sous réserve de l’application de la méthode prévue au I de l’article 1501 du CGI pour les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1974.&#13; &#13; 100&#13; &#13; La condition d’inscription à l’actif du bilan est considérée comme satisfaite dès lors que le propriétaire ou l’exploitant a l’obligation, au regard des règles comptables, d’inscrire les biens à l’actif de son bilan, que cette obligation ait été respectée ou non.&#13; &#13; En effet, le Conseil d’État a jugé (CE, décision du 24 février 2017, n° 394158, société Aéroports du Grand Ouest, ECLI:FR:CECHR:2017:394158.20170224) que, dans l’hypothèse où l’absence d’inscription des immobilisations industrielles à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant procède d’une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l’administration est fondée à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du CGI, puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI.&#13; &#13; 110&#13; &#13; La circonstance qu’une immobilisation totalement amortie ne comporte plus qu’une valeur comptable nette nulle ne saurait conduire à considérer qu’elle n’est plus inscrite à l’actif du bilan.&#13; &#13; 2. Assujettissement du propriétaire ou de l’exploitant aux obligations de l’article 53 A du CGI&#13; &#13; 120&#13; &#13; Cette seconde sous-condition doit être appréciée au regard de la personne qui a inscrit les terrains et bâtiments industriels à l’actif de son bilan. Il est rappelé que la nature industrielle ou commerciale de l’activité du contribuable ayant inscrit ces immobilisations industrielles à son actif est ici sans influence.&#13; &#13; 130&#13; &#13; L’article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l’article 53 A du CGI de présenter une comptabilité commerciale complète comportant notamment un bilan faisant état des immobilisations corporelles.&#13; &#13; a. Contribuables concernés par cette obligation&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les contribuables concernés par les obligations prévues à l’article 53 A du CGI sont ceux qui sont soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices agricoles, ou impôt sur les sociétés) selon un régime réel d’imposition.&#13; &#13; Il en est ainsi d’une société civile immobilière (SCI) qui opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et entre dans le champ d’application de l’article 53 A du CGI.&#13; &#13; Par conséquent, un immeuble inscrit au bilan d’une SCI propriétaire d’un établissement industriel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doit être évalué selon la méthode comptable, et ce même si l’immeuble est loué nu par la SCI et que les aménagements y sont réalisés par le locataire.&#13; &#13; Dès lors que le propriétaire ou l'exploitant des bâtiments et terrains industriels est soumis aux obligations déclaratives définies à l’article 53 A du CGI et que ces immobilisations figurent à l’actif de son bilan, leur valeur locative est établie selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que ce propriétaire ou cet exploitant ne serait pas une entreprise industrielle ou commerciale (CE, décision du 28 mai 2014, n° 372249, SCI Paint, ECLI:FR:CESSR:2014:372249.20140528).&#13; &#13; La différence de traitement relevant d’un changement de méthode d’évaluation prévu par l’article 1500 du CGI procède, non de la loi elle-même, mais de l’exercice par le contribuable d’un choix. Il en résulte que l’article 1500 du CGI ne saurait être regardé, en ce qu’il conduit, pour les sociétés ayant fait un choix conduisant à un changement de méthode, à déterminer la valeur locative des immeubles assujettis à la TFPB selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI, comme portant atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques (CE, QPC, 22 juillet 2020, n° 441060, SARL Clorteam, ECLI:FR:CECHS:2020:441060.20200722).&#13; &#13; b. Exclusions&#13; &#13; 150&#13; &#13; Ne sont pas concernés par les obligations définies à l’article 53 A du CGI les exploitants relevant du régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du CGI.&#13; &#13; À cet égard, une option éventuelle pour un régime de bénéfice réel reste sans incidence sur l'application de la méthode comptable, dès lors que l’entreprise relève normalement du régime des micro-entreprises.&#13; &#13; C. Condition tenant à l’inscription des biens à l’actif du bilan d’une entreprise ayant pour principale activité la location de biens fonciers industriels&#13; &#13; 160&#13; &#13; La méthode comptable d'évaluation de la valeur locative foncière prévue à l'article 1499 du CGI est également à employer pour les bâtiments et terrains industriels qui sont inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise ayant pour principale activité la location de tels biens (CGI, art. 1500, 2°). Cette règle s'applique donc pour la détermination des bases retenues pour les impositions de TFPB, de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes assises sur les mêmes bases au titre des années 2017 et suivantes.&#13; &#13; Il est précisé que tous les bâtiments et terrains industriels répondant à cette condition doivent désormais être évalués selon la méthode comptable, qu’ils aient été acquis (ou créés) avant ou après le 1er janvier 2017.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Sont concernées par cette condition les entreprises de toute forme (sociétés commerciales, sociétés civiles, notamment immobilières, entreprises individuelles, établissements publics, etc.), dès lors :&#13; &#13; qu’elles doivent, conformément aux obligations comptables auxquelles elles sont soumises, inscrire à l’actif de leur bilan les immobilisations industrielles à évaluer (il est rappelé que, dans ce cas, est sans incidence l’effectivité ou non de l’inscription à l’actif ; pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 120) ;&#13; et que la location de bâtiments ou de terrains industriels constitue leur activité principale. Le caractère principal de l’activité de location est avéré lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes y afférentes (loyers et compléments de loyer éventuels) représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires ou des recettes totales de l’entreprise.&#13; Ces dispositions visent principalement les sociétés civiles immobilières non assujetties à l’impôt sur les sociétés, dont les biens immeubles à caractère industriel n’entraient pas dans le champ de l’évaluation selon la méthode comptable en raison du non-assujettissement des sociétés aux obligations définies à l’article 53 A du CGI, mais qui ont l’obligation d’établir annuellement un bilan au titre de l’article L. 612-1 du code de commerce (C. com) et de l'article R. 612-1 du C. com.&#13; &#13; L’obligation de tenir une comptabilité s’impose à une SCI :&#13; &#13; soit en raison de ses statuts ;&#13; soit en raison de sa taille. Il en est ainsi lorsqu’à la clôture de son exercice, elle répond à au moins deux des trois conditions suivantes : elle dépasse le seuil de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires de plus de 3,1 millions d'euros ou le total de son bilan dépasse 1,55 million d'euros (C. com., art. L. 612-1) ;&#13; soit lorsque l’un de ses associés est une personne soumise à l’impôt sur les sociétés ou une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles.&#13; En effet, aux termes du I de l’article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, de l'article 239 quater du CGI à l'article 239 quater D du CGI sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.&#13; &#13; À cet égard, le d du I de l’article 46 C de l’annexe III au CGI précise que les sociétés dont certains membres relèvent de l’impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d’une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies à l'article 38 de l'annexe III au CGI et de l'article 39 de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; La détermination de la quote-part de résultats correspondant aux droits d’une entreprise ou société membre de la SCI doit ainsi être déterminée selon les règles propres à l’entreprise membre (II-A-1-b-1° § 130 du BOI-BIC-BASE-10-20-10).&#13; &#13; Si l’associé est soumis à l’impôt sur les sociétés, la SCI doit nécessairement tenir une comptabilité afin d’être en mesure de fournir les documents justifiant cette quote-part.&#13; &#13; D. Cas particuliers&#13; &#13; 1. Constructions sur sol d’autrui&#13; &#13; 180&#13; &#13; Les principes de détermination du propriétaire de constructions édifiées sur sol d’autrui sont exposés au V § 150 à 180 du BOI-IF-TFB-10-20-10.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les constructions édifiées sur sol d’autrui par le locataire du terrain sont la propriété temporaire de celui-ci (CE, décision du 24 février 2017, n° 387972, ECLI:FR:CECHR:2017:387972.20170224). Les constructions, agencements et installations réalisées doivent être inscrites, s’il y a lieu, au bilan du locataire au compte 214 - Constructions sur sol d’autrui.&#13; &#13; En conséquence, un bâtiment industriel construit sur sol d’autrui est à évaluer selon la méthode comptable si la personne qui doit l'inscrire à l’actif de son bilan est soumise aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location de bâtiments ou de terrains industriels.&#13; &#13; 200&#13; &#13; Par ailleurs, les valeurs locatives des terrains et bâtiments d'un établissement industriel peuvent être déterminées selon des règles d'évaluation différentes lorsqu'ils appartiennent à des propriétaires différents qui ne sont pas astreints aux mêmes obligations de tenir une comptabilité, conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, et ce bien qu'ils soient destinés à une même utilisation.&#13; &#13; Si, en application de l'article 1500 du CGI, les terrains d'un établissement industriel appartenant à une entreprise qui n'est pas astreinte aux obligations de tenir une comptabilité, conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, les autres bâtiments et installations de l'établissement, s'ils appartiennent à une entreprise astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, doivent être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI, alors même qu'ils forment avec les terrains une propriété destinée à une même utilisation, au sens de l'articles 1494 du CGI et de l'article 324 A de l'annexe III au CGI (CE, décision du 1er juin 2016, n° 382330, Société Laffort Œnologie, ECLI:FR:CECHR:2016:382330.20160601).&#13; &#13; Toutefois, quand le redevable de la taxe foncière au titre du terrain et le redevable de la taxe foncière au titre du bâtiment sont identiques, la méthode comptable doit être appliquée aux terrains et bâtiments industriels.&#13; &#13; 2. Conséquences des opérations de cession&#13; &#13; 210&#13; &#13; Si le cédant est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location d’immeubles industriels et que le cessionnaire n’est pas soumis à ces obligations et n’a pas pour activité principale la location de tels immeubles, les biens cédés doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation selon l’une des méthodes définies à l’article 1498 du CGI (II § 250 et suivants).&#13; &#13; 220&#13; &#13; Il convient également de procéder à une nouvelle évaluation, mais selon la méthode comptable :&#13; &#13; si le cédant n’est pas soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI et n’a pas pour activité principale la location d’immeubles industriels ;&#13; et si le cessionnaire est soumis à ces dispositions ou a pour activité principale la location d’immeubles industriels.&#13; 230&#13; &#13; Enfin, si le cédant, comme le cessionnaire, est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location d’immeubles industriels, la cession conduit également à une nouvelle évaluation des biens cédés, mais sans changement de méthode (comptable).&#13; &#13; 240&#13; &#13; En fonction de la situation du cédant et du cessionnaire au regard des conditions énoncées aux 1° et 2° du II de l’article 1500 du CGI, le régime applicable est le suivant :&#13; &#13; &#13; Cédant soumis aux obligations de l'article 53 A du CGI&#13; &#13; &#13; Activité principale du cédant : location d'immeubles industriels&#13; &#13; &#13; Cessionnaire soumis aux obligations de l'article 53 A du CGI&#13; &#13; &#13; Activité principale du cessionnaire : location d'immeubles industriels&#13; &#13; Nouvelle évaluation (1)&#13; Méthode applicable&#13; Oui&#13; Indifférent&#13; Oui&#13; Indifférent&#13; Oui&#13; (CGI, art. 1499)&#13; Oui&#13; Indifférent&#13; Non&#13; Oui&#13; Oui&#13; (CGI, art. 1499)&#13; Oui&#13; Indifférent&#13; Non&#13; Non&#13; Oui&#13; (CGI, art. 1498)&#13; Non&#13; Oui&#13; Oui&#13; Indifférent&#13; Oui&#13; (CGI, art. 1499)&#13; Non&#13; Oui&#13; Non&#13; Oui&#13; Oui&#13; (CGI, art. 1499)&#13; Non&#13; Oui&#13; Non&#13; Non&#13; Oui&#13; (CGI, art. 1498)&#13; Non&#13; Non&#13; Oui&#13; Indifférent&#13; Oui&#13; (CGI, art. 1499)&#13; Non&#13; Non&#13; Non&#13; Oui&#13; Oui&#13; (CGI, art. 1499)&#13; Non&#13; Non&#13; Non&#13; Non&#13; Non&#13; Non&#13; Régime applicable en fonction de la situation du cédant et du cessionnaire au regard des 1° et 2° de l'article 1500 du CGI&#13; (1) La nouvelle évaluation peut conduire à appliquer les dispositions de l'article 1518 B du CGI (valeur locative plancher ; BOI-IF-CFE-20-20-20-20).&#13; &#13; II. Application des méthodes d’évaluation des locaux professionnels aux établissements industriels&#13; &#13; 250&#13; &#13; Conformément au 3° de l’article 1500 du CGI, les méthodes d’évaluation des locaux professionnels définies à l’article 1498 du CGI s’appliquent aux terrains et constructions constituant un établissement industriel lorsque l’entité qui a inscrit les biens à l’actif de son bilan n’est pas astreinte aux obligations définies à l’article 53 A du CGI et n’est pas une entreprise ayant pour activité principale la location de tels biens.&#13; &#13; 260&#13; &#13; La valeur locative cadastrale des locaux professionnels ne relevant pas de la méthode comptable est déterminée soit à partir des grilles tarifaires reflétant l’état du marché locatif local, soit par le recours à la méthode prévue au III de l’article 1498 du CGI.&#13; &#13; Si ces locaux ne présentent pas de caractéristiques exceptionnelles, ils doivent être évalués par la méthode tarifaire prévue au II de l’article 1498 du CGI. Ils sont alors classés dans l’une des catégories du sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable, prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au CGI.&#13; &#13; En revanche, s’ils présentent des caractéristiques exceptionnelles, ils sont classés dans la catégorie du sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au CGI, et sont alors évalués selon la méthode prévue par le III de l’article 1498 du CGI.&#13; &#13; III. Exceptions aux règles générales de détermination de la méthode d'évaluation des locaux industriels&#13; &#13; A. Locaux industriels utilisés par des entreprises artisanales&#13; &#13; 270&#13; &#13; Par exception à l’article 1500 du CGI, l’article 1499-00 A du CGI prévoit que la méthode d’évaluation par la méthode comptable ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.&#13; &#13; La valeur locative de ces biens, relevant d'établissements qui demeurent qualifiés d’industriels, est déterminée en application des méthodes prévues pour les locaux professionnels (II § 260).&#13; &#13; 280&#13; &#13; Pour bénéficier de ce changement de méthode d'évaluation de sa valeur locative , le local doit respecter trois conditions :&#13; &#13; être un local qualifié d’établissement industriel au sens de l’article 1500 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50-10) ;&#13; être affecté exclusivement à une activité artisanale exercée par une entreprise artisanale au sens de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;&#13; être sous le contrôle de l’entreprise artisanale qui l’occupe, au 1er janvier de l’année d’imposition.&#13; Remarque : Dans le cas où le changement de méthode d’évaluation provoque une différence de valeur locative de plus de 30 %, l’entreprise pourra bénéficier du dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du CGI (BOI-IF-TFB-20-20-10-35).&#13; &#13; 1. Qualification du local en établissement industriel&#13; &#13; 290&#13; &#13; L’article 1499-00 A du CGI ne trouve à s’appliquer qu’aux locaux qui sont qualifiés d’établissement industriel au sens de l’article 1500 du CGI.&#13; &#13; Remarque : Il est rappelé que ces dispositions ont pour seul effet d’écarter l’application de la méthode d’évaluation comptable au local, non de le requalifier de « local professionnel ».&#13; &#13; 300&#13; &#13; Tous les locaux revêtant un caractère industriel et utilisés par une entreprise artisanale pour son activité sont concernés, que le local soit utilisé par l’exploitant autorisé à occuper le local ou par le propriétaire exploitant.&#13; &#13; Pour plus de détails concernant la définition des terrains et bâtiments industriels, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-50-10.&#13; &#13; 2. Affectation exclusive du local à une activité artisanale&#13; &#13; 310&#13; &#13; Le local doit être exclusivement affecté à l’activité artisanale. Si le local revêtant un caractère industriel est utilisé, même à titre accessoire, pour l’exercice d’une activité qui ne relève pas du champ de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, cette règle ne s’applique pas. Toutefois, le local d’une entreprise exerçant à titre accessoire une activité artisanale sera dans le champ de cette mesure s’il est exclusivement affecté à cette activité artisanale et sous réserve que l’entreprise soit effectivement artisanale au sens de cet article.&#13; &#13; Exemple : Soit un bâtiment constitué de deux locaux individualisés qui présentent tous deux le caractère d’établissement industriel au sens foncier et sont occupés par le même exploitant. Dans le premier local, l’exploitant exerce une activité industrielle et, dans le second local, il exerce une activité artisanale à titre secondaire. Dans ce cas, s’il remplit les autres conditions, le second local, bien que toujours qualifié d’établissement industriel au sens foncier, il sera évalué selon la méthode prévue à l’article 1498 du CGI.&#13; &#13; À l’inverse si ce même bâtiment, revêtant toujours un caractère industriel au sens foncier, se compose d’un seul local au sens de l’article 1494 du CGI, qui abrite indistinctement une activité industrielle et une activité artisanale (qu’elle soit exercée à titre principal ou à titre secondaire), il reste évalué selon les règles prévues par l’article 1500 du CGI, et l’article 1499-00 A du CGI ne peut pas s’appliquer.&#13; &#13; 3. Mise à la disposition du local à une entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises&#13; &#13; 320&#13; &#13; Les locaux revêtant un caractère industriel affectés à l’activité artisanale doivent être à la disposition d’une entreprise qui remplit les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.&#13; &#13; 330&#13; &#13; La notion de disposition s’entend non seulement des locaux dont l’entreprise artisanale est propriétaire, mais aussi de ceux qu'elle l’occupe, par exemple en vertu d’un contrat de location ou de sous-location.&#13; &#13; 340&#13; &#13; En application du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes immatriculées en tant que telles au registre national des entreprises (RNE). Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l'artisanat.&#13; &#13; La mesure s’appliquera si l’entreprise remplit les conditions d'inscription au RNE, qu'elle y soit ou non effectivement inscrite.&#13; &#13; En pratique, dès lors que l’entreprise est effectivement inscrite au RNE, les conditions mentionnées à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 seront présumées respectées, en particulier celle tenant à l’effectif de l’entreprise ou au diplôme.&#13; &#13; a. Entreprises immatriculées de plein droit et à titre obligatoire&#13; &#13; 350&#13; &#13; Doivent être immatriculées au RNE en tant que relevant du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.&#13; &#13; Toutes les entreprises qui sont régulièrement inscrites au RNE à ce titre, ainsi que celles qui doivent y être inscrites, sont incluses dans le champ de la mesure.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-AUT-20.&#13; &#13; Remarque : L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises a créé le registre national des entreprises qui se substitue à compter du 1er janvier 2023 au registre national du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.&#13; &#13; b. Entreprises immatriculées à titre facultatif&#13; &#13; 360&#13; &#13; Les dispositions prévues par l’article 1499-00 A du CGI s’appliquent également aux entreprises :&#13; &#13; immatriculées au RNE dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés, tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés  ;&#13; qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée ;&#13; Remarque : La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a substitué aux différents centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises doivent déposer leur dossier de création et de modification ou de cessation d'activité à compter du 1er janvier 2023.&#13; &#13; c. Entreprises radiées ou susceptibles de l’être ou qui cessent d’être inscrites au RNE&#13; &#13; 370&#13; &#13; Les entreprises ayant fait l’objet d’une radiation ou celles qui sont susceptibles de l'être en application des conditions prévues à l'article L. 123-45 du code du commerce, à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et à l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ne peuvent plus bénéficier des dispositions de l’article 1499-00 A du CGI.&#13; &#13; B. Locaux industriels comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation&#13; &#13; 380&#13; &#13; L’article 121 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a exclu de l’application de la méthode dite « comptable » les équipements indissociables des installations de stockage des déchets lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus provenant de leur enfouissement (CGI, art., 1499-00 A). Ces installations, aussi dénommées « casiers », continuent d’être exploitées commercialement pour l’extraction de biogaz et de lixiviats pendant plusieurs années une fois l’enfouissement des déchets opéré.&#13; &#13; L'article 132 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités d’application de cette exception. Depuis le 1er janvier 2021, la méthode comptable ne s'applique plus à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, qui s'entend des dispositions de l'article L. 511-1 A du code de l'environnement (C. envir.) à l'article L. 517-2 du C. envir., à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de l'installation de stockage a été notifié par l'exploitant à l'inspection des installations classées.&#13; &#13; 390&#13; &#13; La valeur locative de ces biens est alors déterminée par application des méthodes prévues pour les locaux professionnels à l'article 1498 du CGI.&#13; &#13; L'exclusion de la méthode comptable s’applique à l'ensemble de la propriété ou fraction de propriété, conformément au principe de l’unité d’évaluation qui régit l’évaluation foncière. Le changement de méthode d'évaluation bénéficie ainsi à tous les terrains, bâtiments et installations foncières qui concourent à l'activité de stockage des déchets post-exploitation.&#13; &#13; Elle s'applique pour l'évaluation de la valeur locative de ces installations au titre des impositions dues à compter de la notification par l’exploitant à l'inspection des installations classées de l'achèvement de la couverture finale du casier.&#13; &#13; 400&#13; &#13; Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2020, les conditions prévues pour l’application de l’article 1499-00 A du CGI doivent avoir souscrit, avant le 1er février 2021, une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.&#13; &#13; Remarque : Le changement de méthode d’évaluation post-exploitation entre dans le champ d’application du dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du CGI.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_7709""><strong>Actualité liée :</strong> 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2215"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_7240"">La valeur locative des établissements industriels peut être déterminée :</p> <ul><li>soit d’après la méthode générale, dite méthode comptable (code général des impôts (CGI), art. 1499, CGI, art. 1499-0 A et CGI, art. 1499 A) ;</li> <li>soit d’après les méthodes applicables aux locaux professionnels (CGI, art. 1498).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""il_resulte_des_d_9209"">Il résulte des dispositions du II de l’article 1500 du CGI que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable :</p> <ul><li>lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ;</li> <li>ou, lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour activité la location de ces biens industriels.</li> </ul><h1 id=""i_champ_dapplica_2178"">I. Application de la méthode comptable aux établissements industriels</h1> <h2 id=""a_nature_des_imm_9021"">A. Nature des immobilisations à prendre en compte</h2> <h3 id=""1_terrains_amena_8252"">1. Terrains (aménagements amortissables exclus)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_3848"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_rubrique_c_5783"">Ces immobilisations comprennent :</p> <ul><li>les sols de constructions et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (CGI, art. 1381, 4°) ;</li> <li>les sols des installations exonérées de la taxe foncière en application du 11° de l’article 1382 du CGI ;</li> <li>les terrains non cultivés, affectés à usage industriel tels que les chantiers, lieux de dépôts des matériels, matières premières, marchandises et produits finis, aires de stationnement et, d’une façon générale, tous les terrains affectés à l’exploitation.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_levaluation_2561"">Pour l’évaluation, les terrains considérés sont pris avec leurs aménagements (travaux de nivellement et de remblaiement, travaux de viabilité, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_rest_1659"">En revanche, restent en dehors de ces immobilisations les sols et dépendances non bâties des maisons d’habitation et des locaux commerciaux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale distincte de l’activité industrielle (il s’agit notamment des magasins de vente au détail), puisqu’ils sont compris dans l’évaluation de ces derniers, de même que les terrains (jardins, terrains d’agrément, parcelles en friche, réserves foncières, etc.) qui sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).</p> <h3 id=""2_constructions_3931"">2. Constructions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4_4736"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_nbspconstruc_5546"">Par « constructions », il convient d’entendre ici les immobilisations, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette rubrique comprend les bâtiments proprement dits, les installations foncières et les aménagements amortissables apportés aux terrains.</p> <h4 id=""a_les_batiments_9066"">a. Bâtiments</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""6_6072"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_de_tout_4537"">Il s’agit de toutes les constructions fixées au sol qui servent à abriter des personnes ou des biens : ateliers, bureaux, entrepôts, hangars, etc. Ces constructions s’entendent, non seulement des fondations et de leurs appuis, des murs, des planchers, des toitures, mais également des aménagements faisant corps avec eux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_res_9245""><strong>Remarque :</strong> Restent en dehors de ces immobilisations les bâtiments qui, bien que situés dans l’enceinte de l’établissement, ne peuvent être considérés comme affectés à l’exploitation. Il en est ainsi des locaux affectés à l’exercice d’une activité commerciale distincte de l’activité industrielle (magasins de vente au détail, etc.). Même lorsqu’ils font partie intégrante des autres bâtiments, ces locaux sont considérés distinctement et évalués suivant les règles prévues pour les biens de même nature. En revanche, les locaux d'habitation concourant à l'exploitation, tels le logement du gardien, sont retenus (CE, décision du 21 mai 2014, n° 365751, ECLI:FR:CESSR:2014:365751.20140521).</p> <h4 id=""b_les_installati_3123"">b. Installations foncières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""8_7444"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_7083"">Il s'agit, en application des 1° et 2° de l’article 1381 du CGI, des installations foncières imposables à la TFPB, qui comprennent :</p> <ul><li>d’une part, les installations destinées à abriter des biens ou à stocker des produits (exemples : réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d’eau, etc.) ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ;</li> <li>d’autre, part, les ouvrages d’art et voies de communication, c’est-à-dire les constructions destinées à assurer les communications sur tout type de voies (ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes, etc.) ainsi que les chutes aménagées avec leurs ouvrages de génie civil. En revanche, restent soumis à la TFPNB les chemins de fer d’intérêt général, d’intérêt local et les tramways (voies ferrées principales de circulation et dépendances nécessaires exclusivement) ainsi que les canaux de navigation.</li> </ul><h4 id=""c_amenagements_a_3222"">c. Aménagements amortissables apportés aux terrains</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7287"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_amenagements_4562"">Ces aménagements sont définis par la jurisprudence (CE, décision du 4 décembre 1931, <span class=""insecable"">n° 13932</span> à 13934 et <span class=""insecable"">n° 15431</span>, RO 5737 15^ème volume, 1933 p. 571). Il s’agit des aménagements qui se déprécient du fait de l’usage et du temps et qui, n’ayant pas à figurer dans la valeur d’origine du terrain, ont dû être portés à un compte d’immobilisations amortissables. Ils sont assimilés à des installations foncières et sont évalués, non comme les terrains qui les supportent, mais comme les constructions.</p> <h2 id=""b_condition_tena_9283"">B. Condition tenant à l’inscription des biens à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI</h2> <h3 id=""1_inscription_de_2327"">1. Inscription des biens à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_2206"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_batiments_et_4425"">Les bâtiments et terrains industriels doivent être inscrits à l’actif du bilan soit de leur propriétaire, soit de leur exploitant en tant qu’immobilisations corporelles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_bie_7548""><strong>Remarque :</strong> Les biens inscrits à l’actif en tant qu’immobilisations incorporelles ne sont pas retenus. Tel peut être le cas lorsque les redevances versées au titre d’un contrat de bail emphytéotique sont comptabilisées en immobilisations incorporelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_8525"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_te_2227"">S’agissant des terrains de carrière, la réglementation relative au plan comptable général (PCG) a été modifiée par le règlement n° 2014-05 de l’autorité des normes comptables du 2 octobre 2014 relatif à la comptabilisation des terrains de carrières et des redevances de fortage - PDF (206 Ko). Jusqu’alors comptabilisés en totalité dans l’actif immobilisé, ces terrains doivent désormais être décomposés en deux éléments : d’une part, les matériaux à extraire (gisements) qui répondent à la définition d’un stock de la catégorie « Matière première » comptabilisée dans le compte 31 et, d’autre part, le terrain de carrières résiduel (tréfonds) qui répond à la définition d’une immobilisation corporelle de la catégorie « Terrains de carrière » comptabilisée dans le compte 2114. Le règlement précise par ailleurs qu’à la date d’acquisition, le prix d’acquisition du terrain de carrière doit être ventilé entre la valeur attribuable aux matériaux à extraire (gisement) et la valeur attribuable au terrain de carrière résiduel (tréfonds).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_depuis_len_5746"">Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle norme (exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015), seule la valeur attribuée par l’entreprise au tréfonds doit être retenue comme prix de revient pour le calcul de la valeur locative foncière imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_5090"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_bien_2370"">Lorsque les biens visés sont exploités par le propriétaire, la condition d’inscription à l’actif du bilan s’apprécie par rapport à sa situation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9097"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_propr_6066"">Lorsque le propriétaire n’exploite pas lui-même son bien, la condition d’inscription à l’actif du bilan peut être satisfaite soit par le propriétaire, soit par l’exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_situation__9895"">Cette situation se rencontre notamment en présence d’installations affectées à un service public (installations aéroportuaires, installations de production et de distribution d’eau potable, etc.) appartenant à une collectivité publique (État, collectivités territoriales, etc.) et mises à la disposition d’une personne morale délégataire dans le cadre d’un contrat de concession. Dans ce cas, en application de l’article 621-8 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général - PDF (2,04 Mo), le concessionnaire doit inscrire les biens exploités à l’actif de son bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_dans_5438"">En revanche, dans le cas d’un service public exploité sous forme de régie intéressée, le régisseur ne peut pas inscrire le bien exploité à son actif dès lors que, sur le plan comptable (Bulletin CNC n° 86, 1991), le contrat est traité comme un contrat de mandat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ces_conditi_7229"">Dans ces conditions, l’évaluation des biens mis en régie doit donc être opérée par application de la méthode tarifaire (CE, décision du 28 février 2007, n° 279624, SA Saur France) sous réserve de l’application de la méthode prévue au I de l’article 1501 du CGI pour les biens acquis ou créés avant le 1^er janvier 1974.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""44_8268"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_condition_din_4935"">La condition d’inscription à l’actif du bilan est considérée comme satisfaite dès lors que le propriétaire ou l’exploitant a l’obligation, au regard des règles comptables, d’inscrire les biens à l’actif de son bilan, que cette obligation ait été respectée ou non.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""en_effet_le_cons_5785"">En effet, le Conseil d’État a jugé (CE, décision du 24 février 2017, n° 394158, société Aéroports du Grand Ouest, ECLI:FR:CECHR:2017:394158.20170224) que, dans l’hypothèse où l’absence d’inscription des immobilisations industrielles à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant procède d’une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l’administration est fondée à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du CGI, puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""46_1431"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_circonstance__6824"">La circonstance qu’une immobilisation totalement amortie ne comporte plus qu’une valeur comptable nette nulle ne saurait conduire à considérer qu’elle n’est plus inscrite à l’actif du bilan.</p> <h3 id=""2_assujettisseme_9065"">2. Assujettissement du propriétaire ou de l’exploitant aux obligations de l’article 53 A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_3490"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_seconde_so_1659"">Cette seconde sous-condition doit être appréciée au regard de la personne qui a inscrit les terrains et bâtiments industriels à l’actif de son bilan. Il est rappelé que la nature industrielle ou commerciale de l’activité du contribuable ayant inscrit ces immobilisations industrielles à son actif est ici sans influence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_4589"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_54_du_c_7305"">L’article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l’article 53 A du CGI de présenter une comptabilité commerciale complète comportant notamment un bilan faisant état des immobilisations corporelles.</p> <h4 id=""a_contribuables__9751"">a. Contribuables concernés par cette obligation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2872"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_2892"">Les contribuables concernés par les obligations prévues à l’article 53 A du CGI sont ceux qui sont soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices agricoles, ou impôt sur les sociétés) selon un régime réel d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_est_ainsi__3033"">Il en est ainsi d’une société civile immobilière (SCI) qui opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés et entre dans le champ d’application de l’article 53 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_consequent_u_2089"">Par conséquent, un immeuble inscrit au bilan d’une SCI propriétaire d’un établissement industriel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doit être évalué selon la méthode comptable, et ce même si l’immeuble est loué nu par la SCI et que les aménagements y sont réalisés par le locataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""des_lors_que_le__9747"">Dès lors que le propriétaire ou l'exploitant des bâtiments et terrains industriels est soumis aux obligations déclaratives définies à l’article 53 A du CGI et que ces immobilisations figurent à l’actif de son bilan, leur valeur locative est établie selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que ce propriétaire ou cet exploitant ne serait pas une entreprise industrielle ou commerciale (CE, décision du 28 mai 2014, n° 372249, SCI Paint, ECLI:FR:CESSR:2014:372249.20140528).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_difference_de_2855"">La différence de traitement relevant d’un changement de méthode d’évaluation prévu par l’article 1500 du CGI procède, non de la loi elle-même, mais de l’exercice par le contribuable d’un choix. Il en résulte que l’article 1500 du CGI ne saurait être regardé, en ce qu’il conduit, pour les sociétés ayant fait un choix conduisant à un changement de méthode, à déterminer la valeur locative des immeubles assujettis à la TFPB selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI, comme portant atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques (CE, QPC, 22 juillet 2020, n° 441060, SARL Clorteam, ECLI:FR:CECHS:2020:441060.20200722).</p> <h4 id=""b_exclusions_9924"">b. Exclusions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8220"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_sont_pas_conc_7554"">Ne sont pas concernés par les obligations définies à l’article 53 A du CGI les exploitants relevant du régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_une__9264"">À cet égard, une option éventuelle pour un régime de bénéfice réel reste sans incidence sur l'application de la méthode comptable, dès lors que l’entreprise relève normalement du régime des micro-entreprises.</p> <h2 id=""c_condition_tena_1584"">C. Condition tenant à l’inscription des biens à l’actif du bilan d’une entreprise ayant pour principale activité la location de biens fonciers industriels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""83_5749"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_compter_des_im_2593"">La méthode comptable d'évaluation de la valeur locative foncière prévue à l'article 1499 du CGI est également à employer pour les bâtiments et terrains industriels qui sont inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise ayant pour principale activité la location de tels biens (CGI, art. 1500, 2°). Cette règle s'applique donc pour la détermination des bases retenues pour les impositions de TFPB, de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes assises sur les mêmes bases au titre des années 2017 et suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_6665"">Il est précisé que tous les bâtiments et terrains industriels répondant à cette condition doivent désormais être évalués selon la méthode comptable, qu’ils aient été acquis (ou créés) avant ou après le 1^er janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_4086"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_concernees__1051"">Sont concernées par cette condition les entreprises de toute forme (sociétés commerciales, sociétés civiles, notamment immobilières, entreprises individuelles, établissements publics, etc.), dès lors :</p> <ul><li>qu’elles doivent, conformément aux obligations comptables auxquelles elles sont soumises, inscrire à l’actif de leur bilan les immobilisations industrielles à évaluer (il est rappelé que, dans ce cas, est sans incidence l’effectivité ou non de l’inscription à l’actif ; pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 120) ;</li> <li>et que la location de bâtiments ou de terrains industriels constitue leur activité principale. Le caractère principal de l’activité de location est avéré lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes y afférentes (loyers et compléments de loyer éventuels) représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires ou des recettes totales de l’entreprise.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_1876"">Ces dispositions visent principalement les sociétés civiles immobilières non assujetties à l’impôt sur les sociétés, dont les biens immeubles à caractère industriel n’entraient pas dans le champ de l’évaluation selon la méthode comptable en raison du non-assujettissement des sociétés aux obligations définies à l’article 53 A du CGI, mais qui ont l’obligation d’établir annuellement un bilan au titre de l’article L. 612-1 du code de commerce (C. com) et de l'article R. 612-1 du C. com.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_lobligatio_4187"">L’obligation de tenir une comptabilité s’impose à une SCI :</p> <ul><li id=""1_soit_en_raison_6285"">soit en raison de ses statuts ;</li> <li>soit en raison de sa taille. Il en est ainsi lorsqu’à la clôture de son exercice, elle répond à au moins deux des trois conditions suivantes : elle dépasse le seuil de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires de plus de 3,1 millions d'euros ou le total de son bilan dépasse 1,55 million d'euros (C. com., art. L. 612-1) ;</li> <li>soit lorsque l’un de ses associés est une personne soumise à l’impôt sur les sociétés ou une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_effet_aux_ter_6607"">En effet, aux termes du I de l’article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, de l'article 239 quater du CGI à l'article 239 quater D du CGI sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_le_d_1276"">À cet égard, le d du I de l’article 46 C de l’annexe III au CGI précise que les sociétés dont certains membres relèvent de l’impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans les résultats d’une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies à l'article 38 de l'annexe III au CGI et de l'article 39 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_determination_3580"">La détermination de la quote-part de résultats correspondant aux droits d’une entreprise ou société membre de la SCI doit ainsi être déterminée selon les règles propres à l’entreprise membre (II-A-1-b-1° § 130 du BOI-BIC-BASE-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_lassocie_est__9846"">Si l’associé est soumis à l’impôt sur les sociétés, la SCI doit nécessairement tenir une comptabilité afin d’être en mesure de fournir les documents justifiant cette quote-part.</p> <h2 id=""d_cas_particulie_2379"">D. Cas particuliers</h2> <h3 id=""1_constructions__2114"">1. Constructions sur sol d’autrui</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_9679"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_principes_de_8076"">Les principes de détermination du propriétaire de constructions édifiées sur sol d’autrui sont exposés au V § 150 à 180 du BOI-IF-TFB-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6518"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""or_la_methode_co_3904"">Les constructions édifiées sur sol d’autrui par le locataire du terrain sont la propriété temporaire de celui-ci (CE, décision du 24 février 2017, n° 387972, ECLI:FR:CECHR:2017:387972.20170224). Les constructions, agencements et installations réalisées doivent être inscrites, s’il y a lieu, au bilan du locataire au compte 214 - Constructions sur sol d’autrui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_consequence_u_3842"">En conséquence, un bâtiment industriel construit sur sol d’autrui est à évaluer selon la méthode comptable si la personne qui doit l'inscrire à l’actif de son bilan est soumise aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location de bâtiments ou de terrains industriels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_2190"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_les_8073"">Par ailleurs, les valeurs locatives des terrains et bâtiments d'un établissement industriel peuvent être déterminées selon des règles d'évaluation différentes lorsqu'ils appartiennent à des propriétaires différents qui ne sont pas astreints aux mêmes obligations de tenir une comptabilité, conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, et ce bien qu'ils soient destinés à une même utilisation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""si_en_applicatio_9928"">Si, en application de l'article 1500 du CGI, les terrains d'un établissement industriel appartenant à une entreprise qui n'est pas astreinte aux obligations de tenir une comptabilité, conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, les autres bâtiments et installations de l'établissement, s'ils appartiennent à une entreprise astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, doivent être évalués selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI, alors même qu'ils forment avec les terrains une propriété destinée à une même utilisation, au sens de l'articles 1494 du CGI et de l'article 324 A de l'annexe III au CGI (CE, décision du 1er juin 2016, n° 382330, Société Laffort Œnologie, ECLI:FR:CECHR:2016:382330.20160601).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_quand__7896"">Toutefois, quand le redevable de la taxe foncière au titre du terrain et le redevable de la taxe foncière au titre du bâtiment sont identiques, la méthode comptable doit être appliquée aux terrains et bâtiments industriels.</p> <h3 id=""2_consequences_d_6080"">2. Conséquences des opérations de cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_9481"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_cedant_est_7449"">Si le cédant est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location d’immeubles industriels et que le cessionnaire n’est pas soumis à ces obligations et n’a pas pour activité principale la location de tels immeubles, les biens cédés doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation selon l’une des méthodes définies à l’article 1498 du CGI (II § 250 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_7251"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_egal_9014"">Il convient également de procéder à une nouvelle évaluation, mais selon la méthode comptable :</p> <ul><li>si le cédant n’est pas soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI et n’a pas pour activité principale la location d’immeubles industriels ;</li> <li>et si le cessionnaire est soumis à ces dispositions ou a pour activité principale la location d’immeubles industriels.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""134_7722"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_si_le_ceda_2553"">Enfin, si le cédant, comme le cessionnaire, est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location d’immeubles industriels, la cession conduit également à une nouvelle évaluation des biens cédés, mais sans changement de méthode (comptable).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""136_8193"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_fonction_de_l_9492"">En fonction de la situation du cédant et du cessionnaire au regard des conditions énoncées aux 1° et 2° du II de l’article 1500 du CGI, le régime applicable est le suivant :</p> <table><thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soumis_aux_obligations_de l_069"">Cédant soumis aux obligations de l'article 53 A du CGI</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Activite_principale_:_locat_070"">Activité principale du cédant : location d'immeubles industriels</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soumis_aux_obligations_de_l_071"">Cessionnaire soumis aux obligations de l'article 53 A du CGI</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Activite_principale_:_locat_072"">Activité principale du cessionnaire : location d'immeubles industriels</p> </th> <th>Nouvelle évaluation (1)</th> <th>Méthode applicable</th> </tr></thead><tbody><tr><td>Oui</td> <td>Indifférent</td> <td>Oui</td> <td>Indifférent</td> <td>Oui</td> <td>(CGI, art. 1499)</td> </tr><tr><td>Oui</td> <td>Indifférent</td> <td>Non</td> <td>Oui</td> <td>Oui</td> <td>(CGI, art. 1499)</td> </tr><tr><td>Oui</td> <td>Indifférent</td> <td>Non</td> <td>Non</td> <td>Oui</td> <td>(CGI, art. 1498)</td> </tr><tr><td>Non</td> <td>Oui</td> <td>Oui</td> <td>Indifférent</td> <td>Oui</td> <td>(CGI, art. 1499)</td> </tr><tr><td>Non</td> <td>Oui</td> <td>Non</td> <td>Oui</td> <td>Oui</td> <td>(CGI, art. 1499)</td> </tr><tr><td>Non</td> <td>Oui</td> <td>Non</td> <td>Non</td> <td>Oui</td> <td>(CGI, art. 1498)</td> </tr><tr><td>Non</td> <td>Non</td> <td>Oui</td> <td>Indifférent</td> <td>Oui</td> <td>(CGI, art. 1499)</td> </tr><tr><td>Non</td> <td>Non</td> <td>Non</td> <td>Oui</td> <td>Oui</td> <td>(CGI, art. 1499)</td> </tr><tr><td>Non</td> <td>Non</td> <td>Non</td> <td>Non</td> <td>Non</td> <td>Non</td> </tr></tbody><caption>Régime applicable en fonction de la situation du cédant et du cessionnaire au regard des 1° et 2° de l'article 1500 du CGI</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_nouvelle_evaluation__0118"">(1) La nouvelle évaluation peut conduire à appliquer les dispositions de l'article 1518 B du CGI (valeur locative plancher ; BOI-IF-CFE-20-20-20-20).</p> <h1 id=""ii_champ_dapplic_6441"">II. Application des méthodes d’évaluation des locaux professionnels aux établissements industriels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_1741"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__2676"">Conformément au 3° de l’article 1500 du CGI, les méthodes d’évaluation des locaux professionnels définies à l’article 1498 du CGI s’appliquent aux terrains et constructions constituant un établissement industriel lorsque l’entité qui a inscrit les biens à l’actif de son bilan n’est pas astreinte aux obligations définies à l’article 53 A du CGI et n’est pas une entreprise ayant pour activité principale la location de tels biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_6331"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_5665"">La valeur locative cadastrale des locaux professionnels ne relevant pas de la méthode comptable est déterminée soit à partir des grilles tarifaires reflétant l’état du marché locatif local, soit par le recours à la méthode prévue au III de l’article 1498 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_ces_locaux_pr_9925"">Si ces locaux ne présentent pas de caractéristiques exceptionnelles, ils doivent être évalués par la méthode tarifaire prévue au II de l’article 1498 du CGI. Ils sont alors classés dans l’une des catégories du sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable, prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_sils_7716"">En revanche, s’ils présentent des caractéristiques exceptionnelles, ils sont classés dans la catégorie du sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au CGI, et sont alors évalués selon la méthode prévue par le III de l’article 1498 du CGI.</p> <h1 id=""iii_exceptions_a_9856"">III. Exceptions aux règles générales de détermination de la méthode d'évaluation des locaux industriels</h1> <h2 id=""a_locaux_industr_4306"">A. Locaux industriels utilisés par des entreprises artisanales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_6531"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_exception_a__8492"">Par exception à l’article 1500 du CGI, l’article 1499-00 A du CGI prévoit que la méthode d’évaluation par la méthode comptable ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_9629"">La valeur locative de ces biens, relevant d'établissements qui demeurent qualifiés d’industriels, est déterminée en application des méthodes prévues pour les locaux professionnels (II § 260).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_3414"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier__9835"">Pour bénéficier de ce changement de méthode d'évaluation de sa valeur locative , le local doit respecter trois conditions :</p> <ul><li>être un local qualifié d’établissement industriel au sens de l’article 1500 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-50-10) ;</li> <li>être affecté exclusivement à une activité artisanale exercée par une entreprise artisanale au sens de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;</li> <li>être sous le contrôle de l’entreprise artisanale qui l’occupe, au 1^er janvier de l’année d’imposition.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_dan_5136""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas où le changement de méthode d’évaluation provoque une différence de valeur locative de plus de 30 %, l’entreprise pourra bénéficier du dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du CGI (BOI-IF-TFB-20-20-10-35).</p> <h3 id=""1_le_local_doit__3493"">1. Qualification du local en établissement industriel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_1274"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_149900__6382"">L’article 1499-00 A du CGI ne trouve à s’appliquer qu’aux locaux qui sont qualifiés d’établissement industriel au sens de l’article 1500 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__7097""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que ces dispositions ont pour seul effet d’écarter l’application de la méthode d’évaluation comptable au local, non de le requalifier de « local professionnel ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_8175"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tous_les_locaux__5552"">Tous les locaux revêtant un caractère industriel et utilisés par une entreprise artisanale pour son activité sont concernés, que le local soit utilisé par l’exploitant autorisé à occuper le local ou par le propriétaire exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_det_4024"">Pour plus de détails concernant la définition des terrains et bâtiments industriels, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-50-10.</p> <h3 id=""2_le_local_indus_8919"">2. Affectation exclusive du local à une activité artisanale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_1809"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_local_doit_et_2037"">Le local doit être exclusivement affecté à l’activité artisanale. Si le local revêtant un caractère industriel est utilisé, même à titre accessoire, pour l’exercice d’une activité qui ne relève pas du champ de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, cette règle ne s’applique pas. Toutefois, le local d’une entreprise exerçant à titre accessoire une activité artisanale sera dans le champ de cette mesure s’il est exclusivement affecté à cette activité artisanale et sous réserve que l’entreprise soit effectivement artisanale au sens de cet article.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_soit_2491""><strong>Exemple :</strong> Soit un bâtiment constitué de deux locaux individualisés qui présentent tous deux le caractère d’établissement industriel au sens foncier et sont occupés par le même exploitant. Dans le premier local, l’exploitant exerce une activité industrielle et, dans le second local, il exerce une activité artisanale à titre secondaire. Dans ce cas, s’il remplit les autres conditions, le second local, bien que toujours qualifié d’établissement industriel au sens foncier, il sera évalué selon la méthode prévue à l’article 1498 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a_linverse_si_ce_4502"">À l’inverse si ce même bâtiment, revêtant toujours un caractère industriel au sens foncier, se compose d’un seul local au sens de l’article 1494 du CGI, qui abrite indistinctement une activité industrielle et une activité artisanale (qu’elle soit exercée à titre principal ou à titre secondaire), il reste évalué selon les règles prévues par l’article 1500 du CGI, et l’article 1499-00 A du CGI ne peut pas s’appliquer.</p> <h3 id=""3_le_local_doit__6789"">3. Mise à la disposition du local à une entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_4865"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_locaux_indus_5495"">Les locaux revêtant un caractère industriel affectés à l’activité artisanale doivent être à la disposition d’une entreprise qui remplit les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_7147"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_notion_de_dis_2351"">La notion de disposition s’entend non seulement des locaux dont l’entreprise artisanale est propriétaire, mais aussi de ceux qu'elle l’occupe, par exemple en vertu d’un contrat de location ou de sous-location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_9569"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_5046"">En application du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes immatriculées en tant que telles au registre national des entreprises (RNE). Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l'artisanat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_tous_les_ca_2147"">La mesure s’appliquera si l’entreprise remplit les conditions d'inscription au RNE, qu'elle y soit ou non effectivement inscrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_pratique_des__9774"">En pratique, dès lors que l’entreprise est effectivement inscrite au RNE, les conditions mentionnées à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 seront présumées respectées, en particulier celle tenant à l’effectif de l’entreprise ou au diplôme.</p> <h4 id=""a_entreprises_im_8704"">a. Entreprises immatriculées de plein droit et à titre obligatoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_1628"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""doivent_etre_imm_7437"">Doivent être immatriculées au RNE en tant que relevant du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutes_les_entre_2173"">Toutes les entreprises qui sont régulièrement inscrites au RNE à ce titre, ainsi que celles qui doivent y être inscrites, sont incluses dans le champ de la mesure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_9851"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-AUT-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lordonn_6090""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises a créé le registre national des entreprises qui se substitue à compter du 1^er janvier 2023 au registre national du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.</p> <h4 id=""b_entreprises_im_7390"">b. Entreprises immatriculées à titre facultatif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_7894"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_dispositions_2313"">Les dispositions prévues par l’article 1499-00 A du CGI s’appliquent également aux entreprises :</p> <ul><li>immatriculées au RNE dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés, tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés  ;</li> <li>qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_loi__3708""><strong>Remarque</strong> : La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a substitué aux différents centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises doivent déposer leur dossier de création et de modification ou de cessation d'activité à compter du 1^erjanvier 2023.</p> <h4 id=""c_entreprises_ra_4686"">c. Entreprises radiées ou susceptibles de l’être ou qui cessent d’être inscrites au RNE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_8001"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__3877"">Les entreprises ayant fait l’objet d’une radiation ou celles qui sont susceptibles de l'être en application des conditions prévues à l'article L. 123-45 du code du commerce, à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et à l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ne peuvent plus bénéficier des dispositions de l’article 1499-00 A du CGI.</p> <h2 id=""b_locaux_industr_8684"">B. Locaux industriels comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_6112"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_121_la__4002"">L’article 121 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a exclu de l’application de la méthode dite « comptable » les équipements indissociables des installations de stockage des déchets lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus provenant de leur enfouissement (CGI, art., 1499-00 A). Ces installations, aussi dénommées « casiers », continuent d’être exploitées commercialement pour l’extraction de biogaz et de lixiviats pendant plusieurs années une fois l’enfouissement des déchets opéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_132_de__2815"">L'article 132 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités d’application de cette exception. Depuis le 1er janvier 2021, la méthode comptable ne s'applique plus à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre I^er du livre V du code de l'environnement, qui s'entend des dispositions de l'article L. 511-1 A du code de l'environnement (C. envir.) à l'article L. 517-2 du C. envir., à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de l'installation de stockage a été notifié par l'exploitant à l'inspection des installations classées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_5323"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_locati_7421"">La valeur locative de ces biens est alors déterminée par application des méthodes prévues pour les locaux professionnels à l'article 1498 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexclusion_de_la_4434"">L'exclusion de la méthode comptable s’applique à l'ensemble de la propriété ou fraction de propriété, conformément au principe de l’unité d’évaluation qui régit l’évaluation foncière. Le changement de méthode d'évaluation bénéficie ainsi à tous les terrains, bâtiments et installations foncières qui concourent à l'activité de stockage des déchets post-exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_fait_generate_9147"">Elle s'applique pour l'évaluation de la valeur locative de ces installations au titre des impositions dues à compter de la notification par l’exploitant à l'inspection des installations classées de l'achèvement de la couverture finale du casier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_4946"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_proprietaire_1122"">Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1^er janvier 2020, les conditions prévues pour l’application de l’article 1499-00 A du CGI doivent avoir souscrit, avant le 1^er février 2021, une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_chan_2278""><strong>Remarque :</strong> Le changement de méthode d’évaluation post-exploitation entre dans le champ d’application du dispositif de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du CGI.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes de plus de 65 ans

2023-06-27

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-55-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11011-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-55-40-20230627

Actualité liée : 27/06/2023 : IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 1391 B du code général des impôts (CGI), les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 du CGI bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale lorsque le montant de leur revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.&#13; &#13; I. Conditions d'octroi du dégrèvement&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les bénéficiaires du dégrèvement d'office de la TFPB afférente à la résidence principale prévu à l'article 1391 B du CGI doivent satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes :&#13; &#13; être âgés de plus de 65 ans et ne pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI ;&#13; avoir disposé, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la TFPB est établie, d'un revenu n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.&#13; Pour l'application de cette condition, le revenu pris en compte correspond au revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l'article 1417 du CGI.&#13; &#13; A. Condition tenant à la personne du bénéficiaire&#13; &#13; 20&#13; &#13; Conformément à l'article 1391 B du CGI, sont concernés par le dégrèvement les contribuables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 du CGI.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Par suite, le dégrèvement prévu par l'article 1391 B du CGI concerne les redevables âgés de plus de 65 ans et de 75 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition.&#13; &#13; Par redevable, il faut entendre la personne inscrite au rôle, c'est-à-dire, en application de l'article 1400 du CGI, le propriétaire ou, si l'immeuble est grevé d'usufruit, l'usufruitier.&#13; &#13; Le dégrèvement de TFPB prévu à l'article 1391 B du CGI ne peut être obtenu que lorsque le logement constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint (ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [PACS]) qui remplit la condition d’âge.&#13; &#13; Par conséquent, le dégrèvement n'est pas applicable lorsque le logement constitue un bien propre du conjoint (ou du partenaire lié par un PACS) qui ne remplit pas la condition d'âge.&#13; &#13; B. Condition tenant à l'habitation du bénéficiaire&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le dégrèvement prévu à l'article 1391 B du CGI ne peut être accordé que pour la cotisation de TFPB afférente à l'habitation principale du contribuable, telle qu'elle est définie au I § 40 à 80 du BOI-IF-TH-20-20-20.&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 60 et suivants du BOI-IF-TFB-10-55-10.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Dans le cas d'indivision, l'imposition à la TFPB est établie au nom des indivisaires. Il en résulte qu'un copropriétaire indivis remplissant les conditions d'âge et de revenus prévues par l'article 1391 B du CGI peut bénéficier du dégrèvement de 100 €.&#13; &#13; Toutefois, il résulte des dispositions légales qu'un seul dégrèvement de 100 € peut être accordé par logement, quand bien même plusieurs coïndivisaires rempliraient les conditions précitées (RM Fischer n° 11875, JO Sénat du 18 mars 2010, p. 691).&#13; &#13; En cas d’indivision successorale impliquant le conjoint (ou le partenaire lié par un PACS) survivant et d’autres héritiers du défunt, il est admis que le dégrèvement soit accordé au premier lorsqu’il remplit les conditions requises pour son bénéfice.&#13; &#13; Remarque : Pour plus de précisions sur l’indivision successorale, il convient de se reporter au II-B-1-b § 110 du BOI-IF-TFNB-10-20.&#13; &#13; Le dégrèvement est accordé quelle que soit la valeur locative du logement.&#13; &#13; C. Condition tenant au niveau des ressources du bénéficiaire&#13; &#13; 60&#13; &#13; Pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 B du CGI, le revenu du redevable pour l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la TFPB est établie ne doit pas excéder une certaine limite fixée au I de l'article 1417 du CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les limites d'application des dégrèvements de TFPB, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000006.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le montant du revenu pris en compte (RFR) est défini au IV de l'article 1417 du CGI.&#13; &#13; II. Montant et portée du dégrèvement&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le dégrèvement prévu à l'article 1391 B du CGI est égal à 100 €, quel que soit le montant de la cotisation de TFPB.&#13; &#13; Toutefois, dans le cas où cette cotisation est inférieure à 100 €, le montant du dégrèvement est limité au montant de la cotisation.&#13; &#13; Remarque : En ce qui concerne la portée du dégrèvement, il convient de se reporter au § 10 du BOI-IF-TFB-10-55.&#13; &#13; III. Modalités d'octroi du dégrèvement&#13; &#13; 90&#13; &#13; S'agissant d'un dégrèvement d'office, les contribuables concernés n'ont pas en principe à en réclamer le bénéfice. En conséquence, les redevables qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement recevront un avis d'imposition à la TFPB portant la mention du dégrèvement.&#13; &#13; En pratique et compte tenu de la date d'établissement des impositions, la condition du niveau de revenu du redevable est appréciée en fonction de la déclaration des revenus souscrite par le redevable au titre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle l'imposition de TFPB est établie.&#13; &#13; Exemple : Pour la TFPB due au titre de N, la situation du redevable au regard du montant de son RFR est appréciée en référence à la déclaration des revenus qu'il a souscrite en N-1 au titre de ses revenus de l'année N-2.&#13; &#13; Toutefois, si le RFR du contribuable au titre des revenus N-1 devient inférieur à la limite alors qu'il excédait cette limite au titre des revenus N-2, le dégrèvement, qui n'a pu être accordé d'office, peut être obtenu sur réclamation.&#13; &#13; En revanche, si le RFR du contribuable au titre de N-2 est inférieur à la limite et vient à excéder cette limite au titre des revenus N-1, le dégrèvement d'office accordé sur la taxe foncière N peut être remis en cause. Le rôle supplémentaire est dans ce cas établi au profit de l'État.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_5140""><strong>Actualité liée : </strong>27/06/2023 : IF - Suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 102)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Conformément aux dispositions de l'article 1391 B du code général des impôts (CGI), les redevables âgés de plus de 65 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 du CGI bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale lorsque le montant de leur revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.</p> <h1 id=""I._Conditions_doctroi_du_de_10"">I. Conditions d'octroi du dégrèvement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_du_degrev_06"">Les bénéficiaires du dégrèvement d'office de la TFPB afférente à la résidence principale prévu à l'article 1391 B du CGI doivent satisfaire cumulativement aux deux conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_etre_ages_de_plus_de_soix_07"">être âgés de plus de 65 ans et ne pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1391 du CGI ;</li> <li id=""-_avoir_dispose,_au_cours_d_09"">avoir disposé, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la TFPB est établie, d'un revenu n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__010"">Pour l'application de cette condition, le revenu pris en compte correspond au revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l'article 1417 du CGI.</p> <h2 id=""A._Condition_tenant_a_la_pe_20"">A. Condition tenant à la personne du bénéficiaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle_139_012"">Conformément à l'article 1391 B du CGI, sont concernés par le dégrèvement les contribuables âgés de plus de 65 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_degrevement_p_014"">Par suite, le dégrèvement prévu par l'article 1391 B du CGI concerne les redevables âgés de plus de 65 ans et de 75 ans au plus au 1^er janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_redevable_il_5738"">Par redevable, il faut entendre la personne inscrite au rôle, c'est-à-dire, en application de l'article 1400 du CGI, le propriétaire ou, si l'immeuble est grevé d'usufruit, l'usufruitier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_degrevement_d_9844"">Le dégrèvement de TFPB prévu à l'article 1391 B du CGI ne peut être obtenu que lorsque le logement constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint (ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité [PACS]) qui remplit la condition d’âge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_consequent_l_4598"">Par conséquent, le dégrèvement n'est pas applicable lorsque le logement constitue un bien propre du conjoint (ou du partenaire lié par un PACS) qui ne remplit pas la condition d'âge.</p> <h2 id=""B._Condition_tenant_a_lhabi_21"">B. Condition tenant à l'habitation du bénéficiaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_prevu_a lart_020"">Le dégrèvement prévu à l'article 1391 B du CGI ne peut être accordé que pour la cotisation de TFPB afférente à l'habitation principale du contribuable, telle qu'elle est définie au I § 40 à 80 du BOI-IF-TH-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_,_i_022"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 60 et suivants du BOI-IF-TFB-10-55-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dindivision,_li_024"">Dans le cas d'indivision, l'imposition à la TFPB est établie au nom des indivisaires. Il en résulte qu'un copropriétaire indivis remplissant les conditions d'âge et de revenus prévues par l'article 1391 B du CGI peut bénéficier du dégrèvement de 100 €.</p> <p class=""qe-western"" id=""cependant_il_res_8727"">Toutefois, il résulte des dispositions légales qu'un seul dégrèvement de 100 € peut être accordé par logement, quand bien même plusieurs coïndivisaires rempliraient les conditions précitées (RM Fischer n° 11875, JO Sénat du 18 mars 2010, p. 691).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dindivisi_1288"">En cas d’indivision successorale impliquant le conjoint (ou le partenaire lié par un PACS) survivant et d’autres héritiers du défunt, il est admis que le dégrèvement soit accordé au premier lorsqu’il remplit les conditions requises pour son bénéfice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_pl_8852""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur l’indivision successorale, il convient de se reporter au II-B-1-b § 110 du BOI-IF-TFNB-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_est_accorde__027"">Le dégrèvement est accordé quelle que soit la valeur locative du logement.</p> <h2 id=""C._Condition_tenant_au_nive_22"">C. Condition tenant au niveau des ressources du bénéficiaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_degrevem_029"">Pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 B du CGI, le revenu du redevable pour l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la TFPB est établie ne doit pas excéder une certaine limite fixée au I de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_030"">Pour plus de précisions sur les limites d'application des dégrèvements de TFPB, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_revenu_pris_e_032"">Le montant du revenu pris en compte (RFR) est défini au IV de l'article 1417 du CGI.</p> <h1 id=""II._Montant_et_portee_du_de_11"">II. Montant et portée du dégrèvement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_prevu_a lart_035"">Le dégrèvement prévu à l'article 1391 B du CGI est égal à 100 €, quel que soit le montant de la cotisation de TFPB.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou_c_036"">Toutefois, dans le cas où cette cotisation est inférieure à 100 €, le montant du dégrèvement est limité au montant de la cotisation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_la_portee_du_037""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En ce qui concerne la portée du dégrèvement, il convient de se reporter au § 10 du BOI-IF-TFB-10-55.</p> <h1 id=""III._Modalites_doctroi_du_d_12"">III. Modalités d'octroi du dégrèvement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dun_degrevement_d_039"">S'agissant d'un dégrèvement d'office, les contribuables concernés n'ont pas en principe à en réclamer le bénéfice. En conséquence, les redevables qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement recevront un avis d'imposition à la TFPB portant la mention du dégrèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique_et_compte_tenu__040"">En pratique et compte tenu de la date d'établissement des impositions, la condition du niveau de revenu du redevable est appréciée en fonction de la déclaration des revenus souscrite par le redevable au titre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle l'imposition de TFPB est établie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_la_taxe_fonc_042""><strong>Exemple :</strong> Pour la TFPB due au titre de N, la situation du redevable au regard du montant de son RFR est appréciée en référence à la déclaration des revenus qu'il a souscrite en N-1 au titre de ses revenus de l'année N-2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_si_le_revenu_fis_043"">Toutefois, si le RFR du contribuable au titre des revenus N-1 devient inférieur à la limite alors qu'il excédait cette limite au titre des revenus N-2, le dégrèvement, qui n'a pu être accordé d'office, peut être obtenu sur réclamation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_le_revenu_f_044"">En revanche, si le RFR du contribuable au titre de N-2 est inférieur à la limite et vient à excéder cette limite au titre des revenus N-1, le dégrèvement d'office accordé sur la taxe foncière N peut être remis en cause. Le rôle supplémentaire est dans ce cas établi au profit de l'État.</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Assujettissement partiel ou total à l'IS

2023-06-28

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/893-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20-20230628

Actualité liée : 28/06/2023 : BA - BNC - BIC - IS - Extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 32 et 65)&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application du 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, maritimes ou de transports ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec les non-sociétaires.&#13; &#13; Selon les dispositions du 1 bis de l'article 207 du CGI, lorsque ces coopératives émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI), elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal de ces certificats dans le capital social.&#13; &#13; Par ailleurs, lorsqu'au moins 20 % du capital de ces coopératives est détenu par des associés non coopérateurs, elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs résultats.&#13; &#13; Enfin, les coopératives qui, en application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter des résultats réalisés au titre de l'exercice de sortie du statut.&#13; &#13; Seront exposées en dernier lieu les règles d'imposition à l'impôt sur les sociétés des produits financiers et des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisés par ces coopératives.&#13; &#13; I. Opérations réalisées avec des non-sociétaires&#13; &#13; 10&#13; &#13; Conformément aux dispositions du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGl, l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, aux coopératives de transports et aux coopératives maritimes ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec des non-sociétaires.&#13; &#13; A. Définition de la notion d'opérations faites avec des non-sociétaires&#13; &#13; 20&#13; &#13; Compte tenu du principe posé au BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10, les opérations faites avec des tiers doivent être distinguées avec soin des autres opérations.&#13; &#13; Sont considérées comme faites avec des non-sociétaires au sens du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGl et par suite passibles de l'impôt sur les sociétés les opérations suivantes.&#13; &#13; 1. Opérations statutaires faites avec les tiers&#13; &#13; 30&#13; &#13; L'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, l'article L. 3441-3 du code des transports (C. transp.) et l'article L. 4431-2 du C. transp., ainsi que l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) précisent, en effet, que les statuts des coopératives peuvent prévoir la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique ou financière.&#13; &#13; Les opérations concernées sont donc de nature identique à celles que les coopératives réalisent habituellement avec leurs sociétaires. Elles ne doivent, toutefois, pas excéder la limite de 20 % du chiffre d'affaires de la coopérative sous réserve de l'exception prévue en faveur des coopératives de transport fluvial.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Sur les incidences du dépassement, il convient de se reporter au I-A-2-b § 190 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10.&#13; &#13; 2. Certaines opérations accessoires&#13; &#13; 50&#13; &#13; Sont également considérées comme faites avec des tiers et soumises à l'impôt sur les sociétés certaines opérations différentes de celles réalisées habituellement par la coopérative avec ses sociétaires. Bien qu'elles se situent en dehors des prévisions statutaires, ces opérations ne sont, toutefois, pas de nature à remettre en cause la régularité du fonctionnement des coopératives et ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers prévue à l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et à l'article L. 931-9 du C. rur..&#13; &#13; 60&#13; &#13; Sont ainsi imposables :&#13; &#13; les produits des locations de propriétés bâties ou non bâties. Ces opérations doivent, toutefois, conserver un caractère exceptionnel ;&#13; les produits financiers qui, perçus auprès de tiers, caractérisent l'exercice d'une activité commerciale susceptible d'être réalisée de manière autonome, tels :&#13; les dividendes perçus auprès de sociétés commerciales dans le capital desquelles des participations ont été prises. Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et par l'article L. 931-13 du C. rur.. Ainsi, aux termes de l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, les unions de coopératives artisanales peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou dans d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Mais les prises de participation des sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique ou complémentaire à l'activité de la société participante sont soumises à une autorisation administrative. De même, l'article L. 931-13 du C. rur. prévoit qu'une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne. Elle doit informer au préalable l'autorité administrative compétente de son intention de prendre une telle participation ;&#13; les revenus des prêts consentis par une coopérative ou une union à d'autres entreprises, notamment à des filiales. Les prêts doivent être de nature à faciliter la réalisation de l'objet statutaire de la coopérative ou de l'union. À défaut, la coopérative ou l'union ne pourrait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions qui la régissent et serait donc susceptible d'être soumise à l'impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble de ses activités.&#13; &#13; B. Détermination du résultat imposable afférent aux opérations faites avec des non-sociétaires&#13; &#13; 1. Comptabilisation distincte&#13; &#13; 70&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et de l'article L. 931-9 du C. rur., les opérations réalisées avec les tiers font l'objet d'une comptabilité séparée. Celle-ci doit permettre de déterminer le résultat réel de ces opérations.&#13; &#13; 2. Détermination du résultat imposable&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les règles de droit commun applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 38 et suivants) s'appliquent.&#13; &#13; Il est rappelé que le résultat imposable doit correspondre aux données de la comptabilité séparée. Il ne peut pas être évalué forfaitairement en appliquant aux bénéfices globaux un rapport de chiffre d'affaires ou de quantités traitées.&#13; &#13; Au surplus, les coopératives doivent déterminer avec précision les prorata de répartition, entre secteur taxable et secteur exonéré, des charges communes (salaires, frais généraux) et des immobilisations à usage mixte.&#13; &#13; 90&#13; &#13; En outre, les subventions d'équipement provenant de l'Union européenne ou d'organismes créés par ses institutions, de l'État, des collectivités publiques ou de tout organisme public, ainsi que les sommes perçues par des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés, doivent être rapportées aux bénéfices imposables des coopératives si elles sont affectées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations utilisées en totalité ou en partie à la réalisation d'opérations avec les tiers. Dans un tel cas, elles peuvent être rapportées aux bénéfices imposables suivant les modalités définies à l'article 42 septies du CGI.&#13; &#13; 100&#13; &#13; En ce qui concerne la répartition des excédents de gestion provenant d'opérations accessoires taxables réalisées par les coopératives, il est précisé que ces excédents peuvent, conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, être distribués aux adhérents proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative. Mais les excédents ainsi distribués ne sont pas admis en déduction du résultat imposable. En effet, ils ne trouvent pas leur origine dans les activités réalisées par la coopérative avec ses adhérents et ainsi, ne remplissent pas les conditions posées par le 1° du 1 de l'article 214 du CGI pour ouvrir droit à cette déduction.&#13; &#13; (110)&#13; &#13; II. Assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés des coopératives artisanales, maritimes ou de transports qui émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI)&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les dispositions du 1 bis de l'article 207 du CGI prévoient l'assujettissement partiel, à l'impôt sur les sociétés, des coopératives qui émettent des CCI.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Ainsi, le principe est que les bénéfices correspondant aux opérations réalisées avec les coopérateurs sont taxés dans la proportion du capital détenu par les titulaires de CCI.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Ce dispositif est applicable à l'ensemble des organismes coopératifs exonérés d'impôt sur les sociétés par le 1 de l'article 207 du CGI qui émettent des CCI dont le montant nominal total n'excède pas 50 % du capital social.&#13; &#13; III. Régime fiscal des coopératives artisanales, maritimes ou de transports qui ouvrent leur capital à des associés non coopérateurs&#13; &#13; 150&#13; &#13; Le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives artisanales, maritimes et de transport, qui ouvrent leur capital à des associés non coopérateurs, peut être résumé ainsi :&#13; &#13; l'exonération est maintenue pour les opérations réalisées avec les coopérateurs lorsque les associés non coopérateurs détiennent moins de 20 % du capital et que la part du capital social détenue par les associés non coopérateurs et les titulaires de CCI n'est pas supérieure à 50 % ;&#13; l'assujettissement est partiel lorsque les associés non coopérateurs détiennent entre 20 % et 50 % du capital, que leurs parts peuvent donner lieu à rémunération et que la part du capital social détenue par les associés non coopérateurs et les titulaires de CCI n'est pas supérieure à 50 % ;&#13; les coopératives sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de CCI détiennent plus de 50 % du capital et que leurs parts peuvent donner lieu à rémunération.&#13; A. Exonération d'impôt sur les sociétés&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les coopératives artisanales, maritimes et de transports continuent, pour les opérations réalisées avec leurs coopérateurs, à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent et que les associés non coopérateurs détiennent moins de 20 % du capital social.&#13; &#13; 170&#13; &#13; Les associés non coopérateurs sont les personnes physiques ou morales, y compris donc les coopératives, qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative, ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Le pourcentage de détention du capital social par les associés non coopérateurs est déterminé par le rapport existant entre le montant du capital social (parts sociales ordinaires, parts à avantages particuliers, CCI, etc.) souscrit par les associés non coopérateurs, et le capital total (CCI compris) de la coopérative.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les opérations réalisées avec les tiers demeurent imposées dans les conditions de droit commun. De même, les coopératives qui émettent des CCI sont toujours taxables dans la proportion du capital détenu sous la forme de ces certificats, même si les associés non coopérateurs détiennent moins de 20 % du capital.&#13; &#13; 200&#13; &#13; Exemple : Soit une coopérative dont les statuts prévoient la possibilité de rémunérer les parts de non coopérateurs et dont le capital se décompose de la manière suivante :&#13; &#13; parts détenues par les associés coopérateurs : 60 900 € ;&#13; parts détenues par les associés non coopérateurs : 15 200 € ;&#13; CCI détenus par les coopérateurs : 15 700 € ;&#13; CCI détenus par les non coopérateurs : 3 800 €.&#13; Soit un capital social de 95 600 € (60 900 + 15 200 + 15 700 + 3 800).&#13; &#13; Dès lors que la fraction du capital social détenue par les associés non coopérateurs n'est que de 19,87 % [(15 200 + 3 800) / 95 600], cette coopérative ne sera assujettie à l'impôt sur les sociétés sur les opérations réalisées avec les coopérateurs que dans la proportion des CCI, soit 20,40 % [(15 700 + 3 800) / 95 600].&#13; &#13; B. Assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les opérations avec leurs coopérateurs réalisées par les coopératives artisanales, maritimes ou de transports sont partiellement assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :&#13; &#13; les associés non coopérateurs détiennent 20 % au moins du capital. Il suffit qu'à un moment quelconque de l'exercice le seuil de 20 % soit atteint pour que le nouveau dispositif soit applicable ;&#13; les statuts de la coopérative doivent prévoir que les parts des non coopérateurs peuvent être rémunérées ;&#13; la part du capital social détenue par les associés non coopérateurs et les titulaires de CCI ne doit pas être supérieure à 50 %. Si cette condition n'est pas satisfaite, la coopérative est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.&#13; 1. Détermination des résultats pris en compte&#13; &#13; 220&#13; &#13; Les résultats à prendre en considération sont déterminés selon les règles de l'article 209 du CGI, dans les mêmes conditions que pour les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés. Ces résultats sont donc déterminés avant déduction des ristournes.&#13; &#13; Les opérations passibles de l'impôt sur les sociétés (opérations avec les tiers, etc.) demeurent imposées séparément. Elles ne sont donc pas à prendre en compte pour la détermination de la fraction imposable des bénéfices à raison des opérations réalisées avec les sociétaires.&#13; &#13; 2. Détermination de la fraction imposable du bénéfice&#13; &#13; a. Cas dans lequel la coopérative n'a pas procédé à l'émission de CCI&#13; &#13; 230&#13; &#13; Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable, déterminé dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI, est calculé au prorata des droits des associés non coopérateurs dans le capital social de la coopérative.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Exemple : Soit une coopérative artisanale dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dont les statuts prévoient la possibilité de rémunérer les parts de non coopérateurs. Son capital au cours de l'exercice N est ainsi réparti :&#13; &#13; parts détenues par des coopérateurs : 60 900 € ;&#13; parts détenues par des non-coopérateurs : 15 400 €.&#13; Soit un capital social de 76 300 € (60 900 + 15 400).&#13; &#13; Les non-coopérateurs détiennent donc 20,19 % du capital de la coopérative : 15 400 / 76 300.&#13; &#13; Le bénéfice résultant des opérations faites avec les sociétaires, déterminé dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI, est le suivant :&#13; &#13; Excédents nets dégagés : 30 500 €&#13; &#13; + réintégration des ristournes : 91 500 €&#13; &#13; + charges non déductibles fiscalement : 30 500 €&#13; &#13; Soit un bénéfice fiscal de 152 500 € (30 500 + 91 500 + 30 500).&#13; &#13; Le bénéfice imposable N de la coopérative sera donc de :&#13; &#13; (152 500 € x 15 400 €) / 76 300, soit 30 780 €.&#13; &#13; Le bénéfice résultant des opérations faites avec les tiers doit être ajouté à ce résultat imposable.&#13; &#13; b. Cas dans lequel la coopérative a émis des CCI&#13; &#13; 250&#13; &#13; Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé en imposant le bénéfice au prorata des CCI et des parts détenues par les associés non coopérateurs dans le capital social.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Exemple : Les données comptables de l'exemple du III-B-1-2-a § 240 sont inchangées. Toutefois, le capital est de 95 650 € et il se décompose ainsi :&#13; &#13; parts détenues par des coopérateurs : 74 700 € ;&#13; parts détenues par des non-coopérateurs : 15 400 € ;&#13; CCI détenus par les coopérateurs : 1 750 € ;&#13; CCI détenus par les non-coopérateurs : 3 800 €.&#13; Soit un capital social de 95 650 € (74 700 + 15 400 + 1 750 + 3 800).&#13; &#13; Les non-coopérateurs détiennent 20,07 % du capital de la coopérative [(15 400 € + 3 800 €) / 95 650].&#13; &#13; La coopérative est donc imposable à hauteur de la part des titulaires de CCI et des associés non coopérateurs dans le capital.&#13; &#13; Le bénéfice imposable de la coopérative est donc de : [152 500 € x (15 400 + 1 750 + 3 800)] / 95 650 = 33 402 €.&#13; &#13; Comme dans l'hypothèse précédente, le bénéfice imposable doit en outre comprendre l'intégralité du bénéfice des opérations réalisées avec les tiers.&#13; &#13; C. Assujettissement total à l'impôt sur les sociétés&#13; &#13; 270&#13; &#13; Lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital, et que leurs parts peuvent donner lieu à rémunération, les coopératives artisanales, maritimes et de transports sont toujours taxées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; 280&#13; &#13; Exemple : Au 1er janvier N, les parts sociales (27 400 €) d'une coopérative sont intégralement détenues par des associés coopérateurs. L'exercice coïncide avec l'année civile.&#13; &#13; Le 30 septembre N, cette coopérative émet :&#13; &#13; des parts sociales (9 150 €) qui sont intégralement souscrites par des non-coopérateurs et peuvent donner lieu à rémunération ;&#13; des CCI qui sont souscrits pour 12 200 € par des associés coopérateurs, et pour 10 700 € par des non-coopérateurs.&#13; Au 30 septembre N, le capital est réparti comme suit :&#13; &#13; parts des coopérateurs : 27 400 € ;&#13; parts des non-coopérateurs : 9 150 € ;&#13; CCI détenus par les coopérateurs : 12 200 € ;&#13; CCI détenus par les non-coopérateurs : 10 700 €.&#13; Soit un capital social de 59 450 € (27 400 € + 9 150 + 12 200 € + 10 700).&#13; &#13; Les parts sociales détenues par les associés non-coopérateurs et les CCI représentent 53,91 % du capital de la coopérative, selon le calcul suivant : (9 150 + 12 200 + 10 700) / 59 450.&#13; &#13; Au titre de l'exercice N, cette coopérative est donc passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de son activité.&#13; &#13; Remarque : Même si la société procédait à une nouvelle augmentation de capital au profit des seuls coopérateurs avant la clôture de l'exercice, cette circonstance resterait sans incidence sur le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Le tableau suivant résume les aménagements apportés au régime fiscal des coopératives artisanales, maritimes ou de transports.&#13; &#13; Situation&#13; Régime fiscal à l'impôt sur les sociétés&#13; Émission de CCI&#13; Imposition partielle : B x (CCI / Capital)&#13; Capitaux extérieurs(1) inférieurs à 20 % du capital&#13; Éxonération&#13; Capitaux extérieurs(1) supérieurs ou égaux à 20 % et inférieurs ou égaux à 50 % du capital&#13; Imposition partielle : B x [(CE + CCI(2)) / Capital]&#13; &#13; Capitaux extérieurs(1) + CCI des coopérateurs supérieurs à 50 % du capital&#13; &#13; &#13; Droit commun&#13; &#13; Aménagements apportés au régime fiscal des coopératives artisanales, maritimes ou de transports&#13; (1) Parts des non-coopérateurs + CCI des non-coopérateurs&#13; &#13; (2) CCI des coopérateurs&#13; &#13; IV. Sortie du statut coopératif&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les coopératives qui, en application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter des résultats réalisés au titre de l'exercice de sortie du statut.&#13; &#13; Le bénéfice étant acquis le dernier jour de l'exercice, aucune exonération n'est applicable au prorata du temps écoulé entre le début de l'exercice et la date de sortie du statut coopératif.&#13; &#13; V. Imposition des plus-values et des produits financiers des coopératives artisanales, maritimes ou de transports&#13; &#13; A. Régime fiscal des produits financiers&#13; &#13; 1. Principes généraux&#13; &#13; 310&#13; &#13; Il y a lieu d'appliquer les règles suivantes :&#13; &#13; l'intérêt afférent aux parts perçu par une société coopérative suit le même régime fiscal que les opérations que la coopérative réalise avec ses sociétaires, qu'il soit versé dans le cadre de l'engagement coopératif ou qu'il rémunère les parts qui excèdent l'engagement minimal ;&#13; les dividendes perçus par les coopératives sont toujours imposables, quel que soit le pourcentage de participation détenu par la coopérative dans la personne morale qui les verse, sous réserve de l'application du régime des sociétés mères et filiales mentionné à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI ;&#13; les produits résultant du placement de la trésorerie suivent le même régime fiscal que les opérations réalisées avec les sociétaires, y compris ceux correspondant à l'activité réalisée avec les non-sociétaires.&#13; 2. Application éventuelle du régime des sociétés mères&#13; &#13; 320&#13; &#13; Pour bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales, les titres détenus par les coopératives doivent répondre aux conditions prévues au 1 de l'article 145 du CGI exposées au BOI-IS-BASE-10-10-10-20.&#13; &#13; (330)&#13; &#13; B. Régime fiscal des plus-values de cession d'éléments de l'actif&#13; &#13; 340&#13; &#13; Le Conseil d'État a jugé que la limitation de l'assujettissement d'une coopérative à l'impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l'ensemble de ses opérations soient taxées dans la même proportion (CE, décision du 10 janvier 1992, n° 83769 et CE, décision du 10 janvier 1992, n° 83801).&#13; &#13; 350&#13; &#13; Dès lors, il conviendra désormais d'appliquer les règles suivantes.&#13; &#13; 1. Immeubles, meubles corporels et biens incorporels&#13; &#13; a. Affectation exclusive des immobilisations à des opérations non imposables&#13; &#13; 360&#13; &#13; Les plus-values sont exonérées si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :&#13; &#13; la coopérative n'a pas émis de CCI ;&#13; les non-coopérateurs détiennent moins de 20 % du capital.&#13; Dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies au III § 210 à 290.&#13; &#13; b. Affectation exclusive des immobilisations à des opérations imposables&#13; &#13; 370&#13; &#13; Les plus-values sont imposables en totalité dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; c. Immobilisations utilisées indifféremment à l'ensemble des opérations réalisées par la coopérative&#13; &#13; 380&#13; &#13; Dans ce cas, les plus-values sont taxées dans la proportion résultant du rapport des bénéfices imposables hors plus-values (opérations avec les tiers, opérations accessoires et opérations avec les coopérateurs partiellement taxées) sur les bénéfices de la coopérative hors plus-values.&#13; &#13; 2. Valeurs mobilières&#13; &#13; 390&#13; &#13; Deux situations doivent être envisagées :&#13; &#13; les plus-values sont exonérées si la coopérative ne réalise pas d'opérations avec les tiers et n'est pas, par ailleurs, imposable ;&#13; dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies au III § 210 à 290.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_6524""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : BA - BNC - BIC - IS - Extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 32 et 65)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application du 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, maritimes ou de transports ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec les non-sociétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_02"">Selon les dispositions du 1 bis de l'article 207 du CGI, lorsque ces coopératives émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI), elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal de ces certificats dans le capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquau_moin_03"">Par ailleurs, lorsqu'au moins 20 % du capital de ces coopératives est détenu par des associés non coopérateurs, elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_cooperatives_qui_04"">Enfin, les coopératives qui, en application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter des résultats réalisés au titre de l'exercice de sortie du statut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_etudiees_en_dernier__05"">Seront exposées en dernier lieu les règles d'imposition à l'impôt sur les sociétés des produits financiers et des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisés par ces coopératives.</p> <h1 id=""I._Operations_realisees_ave_10"">I. Opérations réalisées avec des non-sociétaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGl, l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, aux coopératives de transports et aux coopératives maritimes ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec des non-sociétaires.</p> <h2 id=""A._Definition_de_la_notion__20"">A. Définition de la notion d'opérations faites avec des non-sociétaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_principe_pos_09"">Compte tenu du principe posé au BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10, les opérations faites avec des tiers doivent être distinguées avec soin des autres opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_fait_010"">Sont considérées comme faites avec des non-sociétaires au sens du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGl et par suite passibles de l'impôt sur les sociétés les opérations suivantes.</p> <h3 id=""Les_operations_statutaires__30"">1. Opérations statutaires faites avec les tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 10 de_la_loi_du_2_012"">L'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, l'article L. 3441-3 du code des transports (C. transp.) et l'article L. 4431-2 du C. transp., ainsi que l'article L. 931-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) précisent, en effet, que les statuts des coopératives peuvent prévoir la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique ou financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_concernees_s_013"">Les opérations concernées sont donc de nature identique à celles que les coopératives réalisent habituellement avec leurs sociétaires. Elles ne doivent, toutefois, pas excéder la limite de 20 % du chiffre d'affaires de la coopérative sous réserve de l'exception prévue en faveur des coopératives de transport fluvial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_incidences_du_depas_015"">Sur les incidences du dépassement, il convient de se reporter au I-A-2-b § 190 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10.</p> <h3 id=""Certaines_operations_access_31"">2. Certaines opérations accessoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_considerees__017"">Sont également considérées comme faites avec des tiers et soumises à l'impôt sur les sociétés certaines opérations différentes de celles réalisées habituellement par la coopérative avec ses sociétaires. Bien qu'elles se situent en dehors des prévisions statutaires, ces opérations ne sont, toutefois, pas de nature à remettre en cause la régularité du fonctionnement des coopératives et ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers prévue à l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et à l'article L. 931-9 du C. rur..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_location_020"">Sont ainsi imposables :</p> <ul><li>les produits des locations de propriétés bâties ou non bâties. Ces opérations doivent, toutefois, conserver un caractère exceptionnel ;</li> <li>les produits financiers qui, perçus auprès de tiers, caractérisent l'exercice d'une activité commerciale susceptible d'être réalisée de manière autonome, tels : <ul><li>les dividendes perçus auprès de sociétés commerciales dans le capital desquelles des participations ont été prises. Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et par l'article L. 931-13 du C. rur.. Ainsi, aux termes de l'article 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, les unions de coopératives artisanales peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou dans d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Mais les prises de participation des sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique ou complémentaire à l'activité de la société participante sont soumises à une autorisation administrative. De même, l'article L. 931-13 du C. rur. prévoit qu'une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne. Elle doit informer au préalable l'autorité administrative compétente de son intention de prendre une telle participation ;</li> <li>les revenus des prêts consentis par une coopérative ou une union à d'autres entreprises, notamment à des filiales. Les prêts doivent être de nature à faciliter la réalisation de l'objet statutaire de la coopérative ou de l'union. À défaut, la coopérative ou l'union ne pourrait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions qui la régissent et serait donc susceptible d'être soumise à l'impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble de ses activités.</li> </ul></li> </ul><h2 id=""B._Determination_du_resulta_21"">B. Détermination du résultat imposable afférent aux opérations faites avec des non-sociétaires</h2> <h3 id=""1._Comptabilisation_distinc_32"">1. Comptabilisation distincte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027"">Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et de l'article L. 931-9 du C. rur., les opérations réalisées avec les tiers font l'objet d'une comptabilité séparée. Celle-ci doit permettre de déterminer le résultat réel de ces opérations.</p> <h3 id=""2._Determination_du_resulta_33"">2. Détermination du résultat imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_resul_030"">Les règles de droit commun applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 38 et suivants) s'appliquent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_resul_028"">Il est rappelé que le résultat imposable doit correspondre aux données de la comptabilité séparée. Il ne peut pas être évalué forfaitairement en appliquant aux bénéfices globaux un rapport de chiffre d'affaires ou de quantités traitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_surplus,_les_cooperative_031"">Au surplus, les coopératives doivent déterminer avec précision les prorata de répartition, entre secteur taxable et secteur exonéré, des charges communes (salaires, frais généraux) et des immobilisations à usage mixte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_les_sub_6760"">En outre, les subventions d'équipement provenant de l'Union européenne ou d'organismes créés par ses institutions, de l'État, des collectivités publiques ou de tout organisme public, ainsi que les sommes perçues par des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés, doivent être rapportées aux bénéfices imposables des coopératives si elles sont affectées à l'acquisition ou à la création d'immobilisations utilisées en totalité ou en partie à la réalisation d'opérations avec les tiers. Dans un tel cas, elles peuvent être rapportées aux bénéfices imposables suivant les modalités définies à l'article 42 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_repar_035"">En ce qui concerne la répartition des excédents de gestion provenant d'opérations accessoires taxables réalisées par les coopératives, il est précisé que ces excédents peuvent, conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, être distribués aux adhérents proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative. Mais les excédents ainsi distribués ne sont pas admis en déduction du résultat imposable. En effet, ils ne trouvent pas leur origine dans les activités réalisées par la coopérative avec ses adhérents et ainsi, ne remplissent pas les conditions posées par le 1° du 1 de l'article 214 du CGI pour ouvrir droit à cette déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">(110)</p> <h1 id=""II._Lassujetissement_partie_11"">II. Assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés des coopératives artisanales, maritimes ou de transports qui émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 68_de_la_loi_du_1_040"">Les dispositions du 1 bis de l'article 207 du CGI prévoient l'assujettissement partiel, à l'impôt sur les sociétés, des coopératives qui émettent des CCI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_est_simple_:_le_042"">Ainsi, le principe est que les bénéfices correspondant aux opérations réalisées avec les coopérateurs sont taxés dans la proportion du capital détenu par les titulaires de CCI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_applicabl_044"">Ce dispositif est applicable à l'ensemble des organismes coopératifs exonérés d'impôt sur les sociétés par le 1 de l'article 207 du CGI qui émettent des CCI dont le montant nominal total n'excède pas 50 % du capital social.</p> <h1 id=""III._Le_regime_fiscal_des_c_12"">III. Régime fiscal des coopératives artisanales, maritimes ou de transports qui ouvrent leur capital à des associés non coopérateurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_est_maintenu_047"">Le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives artisanales, maritimes et de transport, qui ouvrent leur capital à des associés non coopérateurs, peut être résumé ainsi :</p> <ul><li>l'exonération est maintenue pour les opérations réalisées avec les coopérateurs lorsque les associés non coopérateurs détiennent moins de 20 % du capital et que la part du capital social détenue par les associés non coopérateurs et les titulaires de CCI n'est pas supérieure à 50 % ;</li> <li>l'assujettissement est partiel lorsque les associés non coopérateurs détiennent entre 20 % et 50 % du capital, que leurs parts peuvent donner lieu à rémunération et que la part du capital social détenue par les associés non coopérateurs et les titulaires de CCI n'est pas supérieure à 50 % ;</li> <li>les coopératives sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de CCI détiennent plus de 50 % du capital et que leurs parts peuvent donner lieu à rémunération.</li> </ul><h2 id=""A._lexoneration_dimpot_sur__22"">A. Exonération d'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_artisanale_051"">Les coopératives artisanales, maritimes et de transports continuent, pour les opérations réalisées avec leurs coopérateurs, à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent et que les associés non coopérateurs détiennent moins de 20 % du capital social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_non-cooperateu_053"">Les associés non coopérateurs sont les personnes physiques ou morales, y compris donc les coopératives, qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative, ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_de_detention_055"">Le pourcentage de détention du capital social par les associés non coopérateurs est déterminé par le rapport existant entre le montant du capital social (parts sociales ordinaires, parts à avantages particuliers, CCI, etc.) souscrit par les associés non coopérateurs, et le capital total (CCI compris) de la coopérative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_operation_057"">Les opérations réalisées avec les tiers demeurent imposées dans les conditions de droit commun. De même, les coopératives qui émettent des CCI sont toujours taxables dans la proportion du capital détenu sous la forme de ces certificats, même si les associés non coopérateurs détiennent moins de 20 % du capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Parts_detenues_par_les_as_059""><strong>Exemple :</strong> Soit une coopérative dont les statuts prévoient la possibilité de rémunérer les parts de non coopérateurs et dont le capital se décompose de la manière suivante :</p> <ul><li class=""exemple-western"">parts détenues par les associés coopérateurs : 60 900 € ;</li> <li class=""exemple-western"">parts détenues par les associés non coopérateurs : 15 200 € ;</li> <li class=""exemple-western"">CCI détenus par les coopérateurs : 15 700 € ;</li> <li class=""exemple-western"">CCI détenus par les non coopérateurs : 3 800 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""soit_un_capital__2559"">Soit un capital social de 95 600 € (60 900 + 15 200 + 15 700 + 3 800).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_la_fraction_du_062"">Dès lors que la fraction du capital social détenue par les associés non coopérateurs n'est que de 19,87 % [(15 200 + 3 800) / 95 600], cette coopérative ne sera assujettie à l'impôt sur les sociétés sur les opérations réalisées avec les coopérateurs que dans la proportion des CCI, soit 20,40 % [(15 700 + 3 800) / 95 600].</p> <h2 id=""B._lassujettissement_partie_23"">B. Assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associes_non-cooperat_065"">Les opérations avec leurs coopérateurs réalisées par les coopératives artisanales, maritimes ou de transports sont partiellement assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p> <ul><li>les associés non coopérateurs détiennent 20 % au moins du capital. Il suffit qu'à un moment quelconque de l'exercice le seuil de 20 % soit atteint pour que le nouveau dispositif soit applicable ;</li> <li>les statuts de la coopérative doivent prévoir que les parts des non coopérateurs peuvent être rémunérées ;</li> <li>la part du capital social détenue par les associés non coopérateurs et les titulaires de CCI ne doit pas être supérieure à 50 %. Si cette condition n'est pas satisfaite, la coopérative est assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</li> </ul><h3 id=""Determination_des_resultats_34"">1. Détermination des résultats pris en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_a_prendre_en__069"">Les résultats à prendre en considération sont déterminés selon les règles de l'article 209 du CGI, dans les mêmes conditions que pour les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés. Ces résultats sont donc déterminés avant déduction des ristournes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_passibles_de_070"">Les opérations passibles de l'impôt sur les sociétés (opérations avec les tiers, etc.) demeurent imposées séparément. Elles ne sont donc pas à prendre en compte pour la détermination de la fraction imposable des bénéfices à raison des opérations réalisées avec les sociétaires.</p> <h3 id=""Determination_de_la_fractio_35"">2. Détermination de la fraction imposable du bénéfice</h3> <h4 id=""La_cooperative_na_pas_proce_40"">a. Cas dans lequel la coopérative n'a pas procédé à l'émission de CCI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_be_073"">Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable, déterminé dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI, est calculé au prorata des droits des associés non coopérateurs dans le capital social de la coopérative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_074"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""parts_detenues_par_des_coop_076""><strong>Exemple :</strong> Soit une coopérative artisanale dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dont les statuts prévoient la possibilité de rémunérer les parts de non coopérateurs. Son capital au cours de l'exercice N est ainsi réparti :</p> <ul><li class=""exemple-western"">parts détenues par des coopérateurs : 60 900 € ;</li> <li class=""exemple-western"">parts détenues par des non-coopérateurs : 15 400 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""soit_un_capital__4166"">Soit un capital social de 76 300 € (60 900 + 15 400).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_non-cooperateurs_detien_080"">Les non-coopérateurs détiennent donc 20,19 % du capital de la coopérative : 15 400 / 76 300.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Excedents_nets_degages_:_30_082"">Le bénéfice résultant des opérations faites avec les sociétaires, déterminé dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI, est le suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""+_reintegration_des_ristour_083"">Excédents nets dégagés : 30 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""+_charges_non_deductibles_f_084"">+ réintégration des ristournes : 91 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_fiscal_:_152_500_€_077"">+ charges non déductibles fiscalement : 30 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_benefice_8901"">Soit un bénéfice fiscal de 152 500 € (30 500 + 91 500 + 30 500).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_imposable_N_de__078"">Le bénéfice imposable N de la coopérative sera donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(152_500_€_x_15_400_€)_/_76_087"">(152 500 € x 15 400 €) / 76 300, soit 30 780 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Bien_entendu,_le_benefice_r_079"">Le bénéfice résultant des opérations faites avec les tiers doit être ajouté à ce résultat imposable.</p> <h4 id=""La_cooperative_a_emis_des_C_41"">b. Cas dans lequel la coopérative a émis des CCI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_benefice_im_081"">Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé en imposant le bénéfice au prorata des CCI et des parts détenues par les associés non coopérateurs dans le capital social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""Parts_detenues_par_des_coop_084""><strong>Exemple :</strong> Les données comptables de l'exemple du <strong>III-B-1-2-a § 240</strong> sont inchangées. Toutefois, le capital est de 95 650 € et il se décompose ainsi :</p> <ul><li class=""exemple-western"">parts détenues par des coopérateurs : 74 700 € ;</li> <li class=""exemple-western"">parts détenues par des non-coopérateurs : 15 400 € ;</li> <li class=""exemple-western"">CCI détenus par les coopérateurs : 1 750 € ;</li> <li class=""exemple-western"">CCI détenus par les non-coopérateurs : 3 800 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""soit_un_capital__9800"">Soit un capital social de 95 650 € (74 700 + 15 400 + 1 750 + 3 800).</p> <p class=""exemple-western"" id=""(15_400_€_+_3_800_€)_/_95_6_0100"">Les non-coopérateurs détiennent 20,07 % du capital de la coopérative [(15 400 € + 3 800 €) / 95 650].</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cooperative_est_donc_imp_087"">La coopérative est donc imposable à hauteur de la part des titulaires de CCI et des associés non coopérateurs dans le capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""152_500_€_x_(15_400_€_+_1_7_0103"">Le bénéfice imposable de la coopérative est donc de : [152 500 € x (15 400 + 1 750 + 3 800)] / 95 650 = 33 402 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Comme_dans_lhypothese_prece_089"">Comme dans l'hypothèse précédente, le bénéfice imposable doit en outre comprendre l'intégralité du bénéfice des opérations réalisées avec les tiers.</p> <h2 id=""C._Lassujettissement_total__24"">C. Assujettissement total à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_non_co_091"">Lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital, et que leurs parts peuvent donner lieu à rémunération, les coopératives artisanales, maritimes et de transports sont toujours taxées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_janvier_N_les_parts__094""><strong>Exemple :</strong> Au 1^er janvier N, les parts sociales (27 400 €) d'une coopérative sont intégralement détenues par des associés coopérateurs. L'exercice coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_parts_sociales_(9_150_0111"">Le 30 septembre N, cette coopérative émet :</p> <ul><li class=""exemple-western"">des parts sociales (9 150 €) qui sont intégralement souscrites par des non-coopérateurs et peuvent donner lieu à rémunération ;</li> <li class=""exemple-western"">des CCI qui sont souscrits pour 12 200 € par des associés coopérateurs, et pour 10 700 € par des non-coopérateurs.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Parts_des_cooperateurs_:_27_097"">Au 30 septembre N, le capital est réparti comme suit :</p> <ul><li class=""exemple-western"">parts des coopérateurs : 27 400 € ;</li> <li class=""exemple-western"">parts des non-coopérateurs : 9 150 € ;</li> <li class=""exemple-western"">CCI détenus par les coopérateurs : 12 200 € ;</li> <li class=""exemple-western"">CCI détenus par les non-coopérateurs : 10 700 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""soit_un_capital__6691"">Soit un capital social de 59 450 € (27 400 € + 9 150 + 12 200 € + 10 700).</p> <p class=""exemple-western"" id=""(9_150_+_12_200_+_10_700)_/_0120"">Les parts sociales détenues par les associés non-coopérateurs et les CCI représentent 53,91 % du capital de la coopérative, selon le calcul suivant : (9 150 + 12 200 + 10 700) / 59 450.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_ce_0100"">Au titre de l'exercice N, cette coopérative est donc passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de son activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Meme_si_la_socie_0101""><strong>Remarque :</strong> Même si la société procédait à une nouvelle augmentation de capital au profit des seuls coopérateurs avant la clôture de l'exercice, cette circonstance resterait sans incidence sur le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_resume_le"">Le tableau suivant résume les aménagements apportés au régime fiscal des coopératives artisanales, maritimes ou de transports.</p> <table><tbody><tr><th>Situation</th> <th>Régime fiscal à l'impôt sur les sociétés</th> </tr><tr><td>Émission de CCI</td> <td>Imposition partielle : B x (CCI / Capital)</td> </tr><tr><td>Capitaux extérieurs⁽¹⁾ inférieurs à 20 % du capital</td> <td>Éxonération</td> </tr><tr><td>Capitaux extérieurs⁽¹⁾ supérieurs ou égaux à 20 % et inférieurs ou égaux à 50 % du capital</td> <td>Imposition partielle : B x [(CE + CCI⁽²⁾) / Capital]</td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""13_capitaux_exte_4058"">Capitaux extérieurs⁽¹⁾ + CCI des coopérateurs supérieurs à 50 % du capital</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""droit_commun_1669"">Droit commun</p> </td> </tr></tbody><caption>Aménagements apportés au régime fiscal des coopératives artisanales, maritimes ou de transports</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_parts_des_nonc_9952"">(1) Parts des non-coopérateurs + CCI des non-coopérateurs</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2_cci_des_cooper_8543"">(2) CCI des coopérateurs</p> <h1 id=""iv_sortie_du_sta_9452"">IV. Sortie du statut coopératif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0121"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_qui,_en_ap_0122"">Les coopératives qui, en application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter des résultats réalisés au titre de l'exercice de sortie du statut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_etant_acquis_le_0123"">Le bénéfice étant acquis le dernier jour de l'exercice, aucune exonération n'est applicable au prorata du temps écoulé entre le début de l'exercice et la date de sortie du statut coopératif.</p> <h1 id=""V._Imposition_des_plus_valu_14"">V. Imposition des plus-values et des produits financiers des coopératives artisanales, maritimes ou de transports</h1> <h2 id=""A._Regime_fiscal_des_produi_25"">A. Régime fiscal des produits financiers</h2> <h3 id=""Principes_generaux_36"">1. Principes généraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0124"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_afferent_aux_par_0126"">Il y a lieu d'appliquer les règles suivantes :</p> <ul><li>l'intérêt afférent aux parts perçu par une société coopérative suit le même régime fiscal que les opérations que la coopérative réalise avec ses sociétaires, qu'il soit versé dans le cadre de l'engagement coopératif ou qu'il rémunère les parts qui excèdent l'engagement minimal ;</li> <li>les dividendes perçus par les coopératives sont toujours imposables, quel que soit le pourcentage de participation détenu par la coopérative dans la personne morale qui les verse, sous réserve de l'application du régime des sociétés mères et filiales mentionné à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI ;</li> <li>les produits résultant du placement de la trésorerie suivent le même régime fiscal que les opérations réalisées avec les sociétaires, y compris ceux correspondant à l'activité réalisée avec les non-sociétaires.</li> </ul><h3 id=""Application_eventuelle_du_r_37"">2. Application éventuelle du régime des sociétés mères</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0129"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_regime_d_0130"">Pour bénéficier du régime des sociétés-mères et filiales, les titres détenus par les coopératives doivent répondre aux conditions prévues au 1 de l'article 145 du CGI exposées au BOI-IS-BASE-10-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0134"">(330)</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_des_plus-v_26"">B. Régime fiscal des plus-values de cession d'éléments de l'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0136"">340</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_0137"">Le Conseil d'État a jugé que la limitation de l'assujettissement d'une coopérative à l'impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l'ensemble de ses opérations soient taxées dans la même proportion (CE, décision du 10 janvier 1992, n° 83769 et CE, décision du 10 janvier 1992, n° 83801).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0138"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_conviendra_des_0139"">Dès lors, il conviendra désormais d'appliquer les règles suivantes.</p> <h3 id=""1._Immeubles,_meubles_corpo_38"">1. Immeubles, meubles corporels et biens incorporels</h3> <h4 id=""Les_immobilisations_sont_af_42"">a. Affectation exclusive des immobilisations à des opérations non imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0140"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperative_na_pas_emi_0142"">Les plus-values sont exonérées si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :</p> <ul><li>la coopérative n'a pas émis de CCI ;</li> <li>les non-coopérateurs détiennent moins de 20 % du capital.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_pl_0144"">Dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies au III § 210 à 290.</p> <h4 id=""Les_immobilisations_sont_af_43"">b. Affectation exclusive des immobilisations à des opérations imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0145"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_sont_imposa_0146"">Les plus-values sont imposables en totalité dans les conditions de droit commun.</p> <h4 id=""Les_immobilisations_sont_ut_44"">c. Immobilisations utilisées indifféremment à l'ensemble des opérations réalisées par la coopérative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0147"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_plus-value_0148"">Dans ce cas, les plus-values sont taxées dans la proportion résultant du rapport des bénéfices imposables hors plus-values (opérations avec les tiers, opérations accessoires et opérations avec les coopérateurs partiellement taxées) sur les bénéfices de la coopérative hors plus-values.</p> <h3 id=""2._Valeurs_mobilieres_39"">2. Valeurs mobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0149"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_plus-values_sont_exon_0151"">Deux situations doivent être envisagées :</p> <ul><li>les plus-values sont exonérées si la coopérative ne réalise pas d'opérations avec les tiers et n'est pas, par ailleurs, imposable ;</li> <li>dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies au III § 210 à 290.</li> </ul>

Contenu

RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux

2023-08-08

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-10-40-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20230808

Actualité liée : 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, art. 107 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :&#13; &#13; d'un organisme en charge du logement social (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-7° dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014) ;&#13; d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).&#13; 10&#13; &#13; Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.&#13; &#13; 20&#13; &#13; L’article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values immobilières réalisées par des particuliers qui cèdent, à compter du 1er janvier 2021, leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement (CGI, art. 150 U, II-7°-a), soit indirectement (CGI, art. 150 U, II-8°), ainsi qu’à tout autre cessionnaire (CGI, art. 150 U, II-7°-b).&#13; &#13; Ces exonérations sont désormais calculées en principe au prorata de la surface habitable des logements sociaux destinés à être construits quelle que soit la qualité du cessionnaire.&#13; &#13; Le délai pour construire les logements sociaux est porté à dix ans pour les cessions réalisées au profit des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-C-2-c § 270 et 280.&#13; &#13; Ces modifications s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2021, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14, II).&#13; &#13; Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs applicables aux cessions intervenues avant le 1er janvier 2021 et à celles intervenues après cette même date mais pour lesquelles le contribuable peut justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13; &#13; 30&#13; &#13; Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, l’article 107 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS ») assimile les organismes de foncier solidaire (OFS) aux organismes en charge du logement social pour l’application du a du 7° du II de l’article 150 U du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-C-1-a-5° § 180.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application de ces exonérations aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023.&#13; &#13; I. Exonération des cessions réalisées directement au profit d'organismes en charge du logement social ou de tout autre cessionnaire qui s'engagent à construire des logements sociaux&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le 7° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens (I-B § 70 à 90) réalisées par des particuliers (I-A § 60).&#13; &#13; Celle-ci s’applique de manière différenciée (I-C-2 § 200 à 280) suivant que la cession a lieu au profit d'organismes en charge du logement social (I-C-1-a § 110 à 180) ou de tout autre cessionnaire (I-C-1-b § 190).&#13; &#13; A. Contribuables concernés&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'exonération s'applique aux cessions réalisées par :&#13; &#13; des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI ;&#13; des contribuables domiciliés fiscalement hors de France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI dans les conditions prévues au II de ce même article.&#13; B. Biens concernés&#13; &#13; 70&#13; &#13; L’exonération s’applique aux cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis tels que les terrains à bâtir, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).&#13; &#13; 80&#13; &#13; Ne bénéficient pas de l'exonération les cessions de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette exonération ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.&#13; &#13; Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces immeubles, dès lors que ces biens sont situés dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour lequel une convention pluriannuelle de renouvellement urbain a été conclue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) entre l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales, les EPCI compétents et les organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain.&#13; &#13; La liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est disponible en ligne sur le site Internet de l'ANRU (www.anru.fr).&#13; &#13; Le site Internet d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.&#13; &#13; Conformément aux dispositions du II de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'exclusion du bénéfice de l'exonération ne concerne que les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016.&#13; &#13; C. Conditions d'application&#13; &#13; 100&#13; &#13; L’exonération s’applique de manière différenciée (I-C-2 § 200 à 280) suivant que la cession a lieu au profit d’organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180) ou de tout autre cessionnaire visé au b du même article (I-C-1-b § 190).&#13; &#13; 1. Qualité du cessionnaire&#13; &#13; a. Cessions réalisées au profit de certains organismes en charge du logement social&#13; &#13; 110&#13; &#13; Sont exonérées selon des modalités particulières les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI.&#13; &#13; 1° Organisme d’habitations à loyer modéré&#13; &#13; 120&#13; &#13; Ces organismes s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM.&#13; &#13; 2° Société d’économie mixte gérant des logements sociaux&#13; &#13; 130&#13; &#13; Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d’intérêt général soumises aux dispositions codifiées de l'article L. 481-1 du CCH à l'article L. 481-6 du CCH.&#13; &#13; 3° Association foncière logement et sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts&#13; &#13; 140&#13; &#13; Il s'agit de l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH et des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du CCH.&#13; &#13; 4° Organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du CCH&#13; &#13; 150&#13; &#13; Ces organismes s’entendent de ceux qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive (UE) n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui exercent une activité de maîtrise d’ouvrage. Il s’agit des organismes sans but lucratif et des unions d’économie sociale.&#13; &#13; a° Notion de maîtrise d’ouvrage&#13; &#13; 160&#13; &#13; L’activité de maîtrise d’ouvrage comprend l’ensemble des opérations concourant au développement ou à l’amélioration de l’offre de logements ou d’hébergements pour les personnes défavorisées. Sont ainsi visées les opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu’opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou attributaire de logements.&#13; &#13; b° Agrément des activités de maîtrise d’ouvrage&#13; &#13; 170&#13; &#13; L’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 du CCH sans limitation de durée. L’article R. 365-2 du CCH fixe les modalités d’obtention et de retrait des agréments.&#13; &#13; L’agrément peut être délivré à tout organisme, hors organismes HLM ou sociétés d’économie mixte. Les critères de délivrance portent essentiellement sur la capacité financière, technique, sociale de l’opérateur à réaliser ce type de programmes qui nécessitent un engagement sur une longue période.&#13; &#13; 5° Organisme de foncier solidaire (cessions à compter du 1er janvier 2022)&#13; &#13; 180&#13; &#13; Depuis le 1er janvier 2022, l’article 107 de la loi n° 2022-217 relative à à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale assimile les organismes de foncier solidaire (OFS) aux organismes en charge du logement social pour l’application du a du 7° du II de l’article 150 U du CGI.&#13; &#13; Il s’agit d’organismes ayant pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du CCH (code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 329-1).&#13; &#13; Les OFS sont agréés par le représentant de l'État dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du CCH. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH.&#13; &#13; L'OFS reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers.&#13; &#13; b. Cessions réalisées au profit de tout autre cessionnaire&#13; &#13; 190&#13; &#13; Sont également exonérées les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit de tout autre cessionnaire en application du b du 7° du II de l'article 150 U du CGI.&#13; &#13; La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.&#13; &#13; 2. Modalités d’application de l’exonération&#13; &#13; 200&#13; &#13; Le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI s’applique aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit du cessionnaire prenant l'engagement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, de construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition. Ce délai est porté à dix ans pour les cessions réalisées au profit des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180).&#13; &#13; Cette exonération est calculée au prorata de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser. Elle est totale pour les organismes mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI précités lorsque le prorata dépasse 80 %.&#13; &#13; a. Formalisation et contenu de l’engagement&#13; &#13; 210&#13; &#13; L'application de l'exonération est conditionnée à un engagement du cessionnaire formalisé par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition.&#13; &#13; Par cette mention, le cessionnaire s'engage :&#13; &#13; à réaliser des logements sociaux dans une proportion qu'il détermine par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ;&#13; à achever ces logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. Ce délai est porté à dix ans pour les cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180).&#13; b. Détermination du montant de l’exonération&#13; &#13; 1° Définition des logements sociaux&#13; &#13; 220&#13; &#13; Pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération, les logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sont ceux :&#13; &#13; mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du CCH ;&#13; faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du CCH.&#13; 2° Appréciation de la quote-part de la plus-value exonérée&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le montant de l'exonération de la plus-value est déterminé au prorata de la surface habitable des logements sociaux (I-C-2-b-1° § 220) construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.&#13; &#13; La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R. 156-1 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.&#13; &#13; Pour apprécier la surface des logements sociaux (I-C-2-b-1° § 220) construits, il est tenu compte de la surface des parties communes afférentes à ces mêmes logements sociaux.&#13; &#13; 240&#13; &#13; En présence de plusieurs parcelles acquises, y compris auprès de vendeurs distincts, pour réaliser un même programme immobilier contenant des logements sociaux, le prorata de la superficie de logements sociaux s’apprécie non pas parcelle par parcelle, mais à l'échelle du programme immobilier dans son ensemble.&#13; &#13; Par suite, lorsque la cession d'une parcelle s'inscrit dans le cadre d'un programme immobilier faisant l'objet d'un seul permis de construire et prévoyant la réalisation de logements sociaux, l'exonération de la plus-value est acquise au cédant, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur de la proportion de logements sociaux construits.&#13; &#13; Ainsi, la quote-part de plus-value exonérée est la même pour l'ensemble des parcelles concernées par la réalisation d'un même programme immobilier faisant l'objet d'un permis de construire unique, quelle que soit l'emprise foncière des logements sociaux réalisés.&#13; &#13; 250&#13; &#13; La justification de la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions est apportée, à la demande de l'administration, au moyen d'une attestation fournie par le cessionnaire détaillant les modalités de calcul. L'attestation doit être accompagnée de la demande de permis de construire ou d’aménager ainsi que de l’arrêté municipal accordant le permis de construire ou d’un certificat attestant de l’absence d'opposition du maire à la réalisation du projet.&#13; &#13; Remarque 1 : Le fait que l'exonération soit calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier n'impose pas que le cessionnaire soit en mesure de présenter un permis de construire au jour de l'acquisition du terrain.&#13; &#13; Remarque 2 : Lorsque l'opération n'est pas soumise à permis de construire ou à déclaration préalable, seule l'attestation devra être fournie.&#13; &#13; 3° Exonération totale des cessions réalisées au profit des organismes en charge du logement social prenant l’engagement de construire plus de 80 % de logements sociaux par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire&#13; &#13; 260&#13; &#13; Conformément au quatrième alinéa du 7° du II de l’article 150 U du CGI, l’exonération est totale lorsque le prorata de logements sociaux que l’organisme en charge du logement social mentionné au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180) s’engage à construire dépasse 80 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, toutes conditions par ailleurs remplies.&#13; &#13; c. Délai d'achèvement des constructions&#13; &#13; 270&#13; &#13; L’achèvement des logements sociaux (I-C-2-b-1° § 220) doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est porté à dix ans pour les cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180).&#13; &#13; Le délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du bien immobilier par le cessionnaire qui s'engage à réaliser et achever des logements sociaux (I-C-2-b-1° § 220), jusqu’à la date d’achèvement des logements sociaux.&#13; &#13; 280&#13; &#13; La date d’achèvement d'un local d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Pour plus de précisions sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.&#13; &#13; 3. Sanction applicable au cessionnaire en cas de non-respect de l’engagement&#13; &#13; 290&#13; &#13; Le non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des logements sociaux, dans la proportion déterminée par rapport à la surface des constructions réalisées, dans le délai, selon le cas, de quatre ou dix ans (I-C-2-c § 270 et 280) entraîne, en principe, l’application au cessionnaire d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte.&#13; &#13; L’amende est due par le cessionnaire. Les modalités de contrôle et de recouvrement de l’amende due par le cessionnaire sont celles prévues pour l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.&#13; &#13; Remarque : En cas de non-respect de l'engagement du cessionnaire, l'exonération reste acquise au cédant.&#13; &#13; 300&#13; &#13; Lorsque l’acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux pour le délai restant à courir.&#13; &#13; Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende de 10 % prévue pour le cessionnaire.&#13; &#13; 310&#13; &#13; Il est toutefois admis que l’amende ne soit pas appliquée lorsque le cessionnaire peut justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, comme notamment des cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, qui empêchent la réalisation ou l’achèvement du logement. Il convient, sur ce point, de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.&#13; &#13; II. Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social qui s’engage à construire des logements sociaux&#13; &#13; 320&#13; &#13; Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social mentionné au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180).&#13; &#13; L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable de logements destinés à être construits et est totale lorsque ce prorata dépasse 80 %.&#13; &#13; A. Contribuables concernés&#13; &#13; 330&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A § 60.&#13; &#13; B. Biens concernés&#13; &#13; 340&#13; &#13; Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 70 à 90.&#13; &#13; C. Condition d’application&#13; &#13; 1. Qualité du cessionnaire (collectivités, établissements publics ou sociétés)&#13; &#13; 350&#13; &#13; Sont exonérées les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés suivants.&#13; &#13; a. Collectivités territoriales&#13; &#13; 360&#13; &#13; L'exonération s'applique aux cessions de biens réalisées au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions).&#13; &#13; b. Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)&#13; &#13; 370&#13; &#13; Les établissements publics concernés, mentionnés au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suivants), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et la juridiction administrative. Il s'agit, par exemple, des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, etc.&#13; &#13; c. Établissements publics fonciers et d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme&#13; &#13; 380&#13; &#13; Il s'agit d'établissements publics compétents pour réaliser ou faire réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’État, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, des opérations destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.&#13; &#13; d. Établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme&#13; &#13; 390&#13; &#13; Il s'agit d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial compétents pour réaliser, pour leur compte, ou pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement. Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des EPCI qui en sont membres. À titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.&#13; &#13; Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.&#13; &#13; Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.&#13; &#13; Aucune opération de l'EPFL ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.&#13; &#13; e. Sociétés d'économie mixte non gérantes de logements sociaux&#13; &#13; 400&#13; &#13; Les plus-values réalisées lors de cessions de biens immeubles au profit de sociétés d'économie mixte (SEM) non gérantes de logements sociaux ne peuvent en principe bénéficier de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI.&#13; &#13; Cela étant, lorsque la SEM non gérante de logements sociaux est délégataire du droit de préemption urbain d'une commune, il est admis que la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble à cette SEM, en vue de sa rétrocession à un organisme en charge du logement social, puisse bénéficier de l'exonération précitée.&#13; &#13; L'application de cette mesure de tempérament est subordonnée à la condition que la commune ayant délégué son droit de préemption s'engage, en l'absence de cession dans un délai d'un an à un organisme en charge du logement social de l'immeuble acquis par la SEM, à reverser à l’État le montant de l'imposition due au titre de la plus-value immobilière ainsi exonérée.&#13; &#13; 2. Engagement du cessionnaire de revendre les biens immobiliers acquis à un organisme en charge du logement social qui s’engage à construire des logements sociaux&#13; &#13; 410&#13; &#13; L'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés, prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre, dans un certain délai, les biens acquis à un organisme en charge du logement social qui s’engage à construire des logements sociaux (II-C-3 § 510).&#13; &#13; 420&#13; &#13; L'exonération n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux (RM Spagnou n° 94050, JO AN du 22 février 2011, p. 1797).&#13; &#13; a. Cession des biens acquis à un organisme en charge du logement social&#13; &#13; 430&#13; &#13; L'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI ne s'applique qu'à la condition que les biens (immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens) acquis par le cessionnaire (collectivités territoriales, établissements publics ou sociétés tels qu'énoncés au II-C-1 § 350 à 400) soient cédés à l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les organismes en charge du logement social, il convient de se reporter au I-C-1-a § 110 à 180.&#13; &#13; En l'absence de cession des biens acquis, le cessionnaire est tenu de reverser à l’État le montant de l'impôt dû sur la plus-value immobilière.&#13; &#13; Remarque : En cas de non-respect de l'engagement du cessionnaire, l'exonération reste acquise au cédant.&#13; &#13; 440&#13; &#13; Cela étant, la circonstance que le cessionnaire ne cède pas les biens acquis mais conclue un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI. Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai de revente (sur ce point, il convient de se reporter au II-C-2-c § 470 à 500), le cessionnaire n’est pas tenu de reverser à l’État le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.&#13; &#13; b. Constatation de l'engagement de la collectivité, de l’établissement public ou de la société cessionnaire&#13; &#13; 450&#13; &#13; L'exonération du cédant est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre les biens concernés à un organisme en charge du logement social mentionné au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI, dans un certain délai à compter de l'acquisition du bien concerné.&#13; &#13; Tel est le cas lorsque l’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la revente à un organisme en charge du logement social du bien ainsi acquis, et précise le prorata de la surface des logements sociaux destinés à être construits par ce dernier afin d’en permettre le calcul conformément au deuxième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du CGI.&#13; &#13; 460&#13; &#13; En revanche, à défaut d’un tel engagement à la date du transfert de propriété, l’exonération ne peut en principe s’appliquer. Il est toutefois admis que cet engagement puisse être pris en compte postérieurement à la cession, notamment en cas d’exercice du droit de préemption, sous réserve qu’un acte notarié rectificatif soit établi, dans lequel le cessionnaire prend l’engagement de revendre le bien à un organisme en charge du logement social avec précision du prorata de la surface des logements sociaux destinés à être construits par ce dernier.&#13; &#13; Dans cette dernière situation, il appartient au cédant de demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de l’imposition précédemment acquittée au titre de la plus-value (BOI-CTX-PREA-10-10), étant rappelé que le point de départ du délai de revente s’entend de la date d’acquisition portée dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété initial.&#13; &#13; c. Délai de revente du cessionnaire&#13; &#13; 1° Délai de revente d'un an&#13; &#13; a° Principe&#13; &#13; 470&#13; &#13; Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit que le délai de revente du bien immobilier au profit d'un organisme en charge du logement social est d'un an.&#13; &#13; Ce délai d'un an pour céder le bien concerné ou, le cas échéant, conclure un bail emphytéotique portant sur le même bien, s'apprécie de date à date, soit depuis la date d'acquisition du bien par la collectivité territoriale, l'établissement public ou la société jusqu'à la date de cession ou de conclusion du bail emphytéotique avec l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI.&#13; &#13; La date d'acquisition s'entend :&#13; &#13; de la date portée dans l'acte si celui-ci est passé en la forme authentique ;&#13; dans les autres cas, de la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties.&#13; b° Prorogation, sous conditions, du délai de revente d'un an&#13; &#13; 480&#13; &#13; Si le non-respect de l'engagement de revente dans le délai d’un an entraîne en principe l’obligation pour le cessionnaire de reverser à l’État l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière ainsi exonérée, il convient toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation.&#13; &#13; Aussi, à la demande de la collectivité, de l'établissement public ou de la société concerné, le délai de revente peut être prolongé de deux années supplémentaires s'il est fait état de difficultés particulières, tenant notamment :&#13; &#13; à la nécessité de procéder à l'acquisition et au regroupement de parcelles adjacentes en vue de la réalisation de l'opération de construction envisagée ;&#13; ou à l'obtention des autorisations d'occupation des sols (obtention du permis de construire, recours des tiers, obligation de procéder à des recherches archéologiques préventives, etc.).&#13; 490&#13; &#13; La demande de prorogation du délai d'un an doit être adressée à la direction départementale des finances publiques territorialement compétente au plus tard un mois avant la fin du délai de revente d'un an fixé par la loi. L'absence de réponse de l'administration dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation tacite.&#13; &#13; 2° Délai de revente porté à trois ans pour les établissements publics fonciers&#13; &#13; 500&#13; &#13; Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit un allongement du délai de revente à un organisme en charge du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du C. urb. ou à l'article L. 324-1 du C. urb..&#13; &#13; Dans cette situation, le délai de revente est porté à trois ans, toutes autres conditions d'appréciation de ce délai restant par ailleurs inchangées.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les établissements publics fonciers, bénéficiaires du délai de revente de trois ans, il convient de se reporter au II-C-1 § 380 et 390.&#13; &#13; 3. Engagement de l’organisme en charge du logement social lors de la revente du bien par la collectivité, l’établissement public ou la société cessionnaire&#13; &#13; 510&#13; &#13; Lors de la revente du bien immobilier à un organisme en charge du logement social, celui-ci doit s’engager à réaliser et à achever des logements sociaux conformément au quatrième alinéa du 7° du II de l’article 150 U du CGI, à proportion des engagements pris par la collectivité, l’établissement public ou la société lors de la cession initiale du bien par le bénéficiaire de l’exonération (II-C-2 § 410, 420 et 450).&#13; &#13; Les conditions prévues au I-C-2 § 200 et suivants sont applicables mutatis mutandis à l’engagement de construction pris par l’organisme en charge du logement social lors de la revente du bien.&#13; &#13; 4. Sanction en cas de non-respect des engagements&#13; &#13; a. Sanction applicable au cessionnaire (II-C-1 § 350 et suivants) en cas de non-respect de l'engagement de revente du bien&#13; &#13; 520&#13; &#13; En cas de non-respect de l'engagement de revente au prorata de la surface de logements sociaux qu'il s'est engagé à faire construire selon les modalités prévues au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI, dans le délai d'un an ou, le cas échéant, de trois ans du bien immobilier concerné à un organisme en charge du logement social qui s'engage à construire des logements sociaux (II-C-2 § 410 à 500), le cessionnaire est tenu de reverser à l'État le montant de l'impôt dû au titre de la plus-values immobilière initialement exonérée.&#13; &#13; b. Sanction applicable à l’organisme en charge du logement social (I-C-1-a § 110 et suivants) en cas de non-respect de l’engagement pris lors de la revente du bien&#13; &#13; 530&#13; &#13; En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des logements (II-C-3 § 510) au terme du délai de dix ans mentionné au I-C-2-c § 270 et 280, l’organisme, la société ou l’association mentionné au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI est redevable de l’amende prévue au I-C-3 § 290 à 310.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_5712""><strong>Actualité liée :</strong> 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, art. 107 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7953"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_organisme_en_charge_d_02"">Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :</p> <ul><li id=""-_dune_collectivite_territo_03"">d'un organisme en charge du logement social (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-7° dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2014) ;</li> <li id=""-_dune_collectivite_territo_031"">d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3_5616"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_9_de_05"">Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_2195"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_14_de_l_7067"">L’article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values immobilières réalisées par des particuliers qui cèdent, à compter du 1^er janvier 2021, leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement (CGI, art. 150 U, II-7°-a), soit indirectement (CGI, art. 150 U, II-8°), ainsi qu’à tout autre cessionnaire (CGI, art. 150 U, II-7°-b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_exonerations_6977"">Ces exonérations sont désormais calculées en principe au prorata de la surface habitable des logements sociaux destinés à être construits quelle que soit la qualité du cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_delai_pour_co_2981"">Le délai pour construire les logements sociaux est porté à dix ans pour les cessions réalisées au profit des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-C-2-c § 270 et 280.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_modification_2745"">Ces modifications s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2021, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14, II).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_mod_6781""><strong>Remarque :</strong> Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs applicables aux cessions intervenues avant le 1^er janvier 2021 et à celles intervenues après cette même date mais pour lesquelles le contribuable peut justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""7_3455"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_dep_1115"">Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2022, l’article 107 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS ») assimile les organismes de foncier solidaire (OFS) aux organismes en charge du logement social pour l’application du a du 7° du II de l’article 150 U du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-C-1-a-5° § 180.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5710"">40</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""enfin_larticle_7_7278"">Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge l'application de ces exonérations aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023.</p> <h1 id=""I._Exoneration_des_cessions_10"">I. Exonération des cessions réalisées directement au profit d'organismes en charge du logement social ou de tout autre cessionnaire qui s'engagent à construire des logements sociaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_9375"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_7°_du_II_de_larticle_150_09"">Le 7° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens (I-B § 70 à 90) réalisées par des particuliers (I-A § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""celleci_sappliqu_6446"">Celle-ci s’applique de manière différenciée (I-C-2 § 200 à 280) suivant que la cession a lieu au profit d'organismes en charge du logement social (I-C-1-a § 110 à 180) ou de tout autre cessionnaire (I-C-1-b § 190).</p> <h2 id=""A._Contribuables_concernes_20"">A. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2870"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_:_017"">L'exonération s'applique aux cessions réalisées par :</p> <ul><li id=""-_des_personnes_physiques_o_018"">des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI ;</li> <li id=""L’exoneration_s’applique_au_011"">des contribuables domiciliés fiscalement hors de France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI dans les conditions prévues au II de ce même article.</li> </ul><h2 id=""Biens_concernes_20"">B. Biens concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_05"">L’exonération s’applique aux cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis tels que les terrains à bâtir, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens (usufruit, nue-propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_8420"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_beneficient_pas_de_lexon_08"">Ne bénéficient pas de l'exonération les cessions de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_8946"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__031"">Depuis l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette exonération ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lexoneration_ne__032"">Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces immeubles, dès lors que ces biens sont situés dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour lequel une convention pluriannuelle de renouvellement urbain a été conclue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) entre l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales, les EPCI compétents et les organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_quartiers_prio_033"">La liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée est disponible en ligne sur le site Internet de l'ANRU (www.anru.fr).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_site_dinformation_geogra_034"">Le site Internet d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_035"">Conformément aux dispositions du II de l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'exclusion du bénéfice de l'exonération ne concerne que les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2016.</p> <h2 id=""C._Organismes_cessionnaires_22"">C. Conditions d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_8334"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_sap_2693"">L’exonération s’applique de manière différenciée (I-C-2 § 200 à 280) suivant que la cession a lieu au profit d’organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180) ou de tout autre cessionnaire visé au b du même article (I-C-1-b § 190).</p> <h3 id=""1._Exoneration_totale_pour__30"">1. Qualité du cessionnaire</h3> <h4 id=""1._D’un_organisme_d’habitat_30"">a. Cessions réalisées au profit de certains organismes en charge du logement social</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8246"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_exonerees_s_1781"">Sont exonérées selon des modalités particulières les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI.</p> <h5 id=""1_organisme_dhab_8354"">1° Organisme d’habitations à loyer modéré</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_9206"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_s’entendent__022"">Ces organismes s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM.</p> <h5 id=""2_societe_decono_9501"">2° Société d’économie mixte gérant des logements sociaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_1935"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_soc_025"">Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d’intérêt général soumises aux dispositions codifiées de l'article L. 481-1 du CCH à l'article L. 481-6 du CCH.</p> <h5 id=""3_association_fo_1904"">3° Association foncière logement et sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_3217"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_l’association_f_027"">Il s'agit de l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH et des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du CCH.</p> <h5 id=""4_organisme_bene_8911"">4° Organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du CCH</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_8501"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_s’entendent__029"">Ces organismes s’entendent de ceux qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive (UE) n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui exercent une activité de maîtrise d’ouvrage. Il s’agit des organismes sans but lucratif et des unions d’économie sociale.</p> <h6 id=""a_notion_de_mait_1328"">a° Notion de maîtrise d’ouvrage</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5014"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_de_maitrise_d’ou_024"">L’activité de maîtrise d’ouvrage comprend l’ensemble des opérations concourant au développement ou à l’amélioration de l’offre de logements ou d’hébergements pour les personnes défavorisées. Sont ainsi visées les opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu’opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou attributaire de logements.</p> <h6 id=""b_agrement_des_a_2206"">b° Agrément des activités de maîtrise d’ouvrage</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_5885"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_prevu_a_l’articl_026"">L’agrément prévu à l’article L. 365-2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 du CCH sans limitation de durée. L’article R. 365-2 du CCH fixe les modalités d’obtention et de retrait des agréments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_peut_etre_delivr_027"">L’agrément peut être délivré à tout organisme, hors organismes HLM ou sociétés d’économie mixte. Les critères de délivrance portent essentiellement sur la capacité financière, technique, sociale de l’opérateur à réaliser ce type de programmes qui nécessitent un engagement sur une longue période.</p> <h5 id=""5_organisme_fonc_2850"">5° Organisme de foncier solidaire (cessions à compter du 1^er janvier 2022)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_d’un_organisme_mentionne__0222"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""depuis_le_1er_ja_5825"">Depuis le 1^er janvier 2022, l’article 107 de la loi n° 2022-217 relative à à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale assimile les organismes de foncier solidaire (OFS) aux organismes en charge du logement social pour l’application du a du 7° du II de l’article 150 U du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_dorgani_9898"">Il s’agit d’organismes ayant pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du CCH (code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 329-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_organismes_d_3924"">Les OFS sont agréés par le représentant de l'État dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du CCH. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorganisme_de_fo_7251"">L'OFS reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers.</p> <h4 id=""b_cessions_reali_8729"">b. Cessions réalisées au profit de tout autre cessionnaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3760"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_e_6749"">Sont également exonérées les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit de tout autre cessionnaire en application du b du 7° du II de l'article 150 U du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_qualite_du_ce_4331"">La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.</p> <h3 id=""2._Exoneration_au_prorata_d_31"">2. Modalités d’application de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_6524"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_l_1636"">Le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI s’applique aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit du cessionnaire prenant l'engagement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, de construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition. Ce délai est porté à dix ans pour les cessions réalisées au profit des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_exoneratio_6385"">Cette exonération est calculée au prorata de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser. Elle est totale pour les organismes mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI précités lorsque le prorata dépasse 80 %.</p> <h4 id=""a_formalisation__4278"">a. Formalisation et contenu de l’engagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_5801"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lapplication_de__3622"">L'application de l'exonération est conditionnée à un engagement du cessionnaire formalisé par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_cette_mentio_5550"">Par cette mention, le cessionnaire s'engage :</p> <ul><li id=""-_a_realiser_des_logements__0431"">à réaliser des logements sociaux dans une proportion qu'il détermine par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ;</li> <li id=""-_a_achever_ces_logements_s_0441"">à achever ces logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. Ce délai est porté à dix ans pour les cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180).</li> </ul><h4 id=""b_determination__4531"">b. Détermination du montant de l’exonération</h4> <h5 id=""1._Qualite_du_cessionnaire_52"">1° Définition des logements sociaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_7610"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_benefi_046"">Pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération, les logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sont ceux :</p> <ul><li id=""_mentionnes_aux__1976"">mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du CCH ;</li> <li id=""_faisant_lobjet__2919"">faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du CCH.</li> </ul><h5 id=""2_appreciation_d_7859"">2° Appréciation de la quote-part de la plus-value exonérée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_4960"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_le_montant_de_lexone_049"">Le montant de l'exonération de la plus-value est déterminé au prorata de la surface habitable des logements sociaux (<strong>I-C-2-b-1° § 220</strong>) construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lexoneration_de_la_p_053"">La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R. 156-1 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_surface_d_051"">Pour apprécier la surface des logements sociaux (<strong>I-C-2-b-1° § 220</strong>) construits, il est tenu compte de la surface des parties communes afférentes à ces mêmes logements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_1947"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_plusieurs_pa_064"">En présence de plusieurs parcelles acquises, y compris auprès de vendeurs distincts, pour réaliser un même programme immobilier contenant des logements sociaux, le prorata de la superficie de logements sociaux s’apprécie non pas parcelle par parcelle, mais à l'échelle du programme immobilier dans son ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_la_cessi_065"">Par suite, lorsque la cession d'une parcelle s'inscrit dans le cadre d'un programme immobilier faisant l'objet d'un seul permis de construire et prévoyant la réalisation de logements sociaux, l'exonération de la plus-value est acquise au cédant, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur de la proportion de logements sociaux construits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_quote-part_de_plu_066"">Ainsi, la quote-part de plus-value exonérée est la même pour l'ensemble des parcelles concernées par la réalisation d'un même programme immobilier faisant l'objet d'un permis de construire unique, quelle que soit l'emprise foncière des logements sociaux réalisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_9655"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_de_la_surf_057"">La justification de la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions est apportée, à la demande de l'administration, au moyen d'une attestation fournie par le cessionnaire détaillant les modalités de calcul. L'attestation doit être accompagnée de la demande de permis de construire ou d’aménager ainsi que de l’arrêté municipal accordant le permis de construire ou d’un certificat attestant de l’absence d'opposition du maire à la réalisation du projet.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_fait_9514""><strong>Remarque 1 :</strong> Le fait que l'exonération soit calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier n'impose pas que le cessionnaire soit en mesure de présenter un permis de construire au jour de l'acquisition du terrain.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_loperati_058""><strong>Remarque 2 :</strong> Lorsque l'opération n'est pas soumise à permis de construire ou à déclaration préalable, seule l'attestation devra être fournie.</p> <h5 id=""3_exoneration_to_1630"">3° Exonération totale des cessions réalisées au profit des organismes en charge du logement social prenant l’engagement de construire plus de 80 % de logements sociaux par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_4186"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__6371"">Conformément au quatrième alinéa du 7° du II de l’article 150 U du CGI, l’exonération est totale lorsque le prorata de logements sociaux que l’organisme en charge du logement social mentionné au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180) s’engage à construire dépasse 80 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, toutes conditions par ailleurs remplies.</p> <h4 id=""c_delai_dachevem_5814"">c. Délai d'achèvement des constructions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_4026"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_des_logements__060"">L’achèvement des logements sociaux (I-C-2-b-1° § 220) doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Ce délai est porté à dix ans pour les cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l’article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_delai_est_cal_6510"">Le délai est calculé de date à date à partir de la date d’acquisition du bien immobilier par le cessionnaire qui s'engage à réaliser et achever des logements sociaux (<strong>I-C-2-b-1° § 220</strong>), jusqu’à la date d’achèvement des logements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6664"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_date_dachevem_5516"">La date d’achèvement d'un local d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Pour plus de précisions sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.</p> <h3 id=""1._En_labsence_dagrement_de_56"">3. Sanction applicable au cessionnaire en cas de non-respect de l’engagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_7521"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_l’engagem_073"">Le non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des logements sociaux, dans la proportion déterminée par rapport à la surface des constructions réalisées, dans le délai, selon le cas, de quatre ou dix ans (<strong>I-C-2-c § 270 et 280</strong>) entraîne, en principe, l’application au cessionnaire d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_est_due_par_le_ces_074"">L’amende est due par le cessionnaire. Les modalités de contrôle et de recouvrement de l’amende due par le cessionnaire sont celles prévues pour l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_non_re_075""><strong>Remarque :</strong> En cas de non-respect de l'engagement du cessionnaire, l'exonération reste acquise au cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_5088"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’acquereur_est_une_077"">Lorsque l’acquéreur est une société et que celle-ci vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux pour le délai restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_la_socie_078"">Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende de 10 % prévue pour le cessionnaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_4266"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__080"">Il est toutefois admis que l’amende ne soit pas appliquée lorsque le cessionnaire peut justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, comme notamment des cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, qui empêchent la réalisation ou l’achèvement du logement. Il convient, sur ce point, de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer ou non l’amende.</p> <h1 id=""II._Exoneration_des_cession_11"">II. Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social qui s’engage à construire des logements sociaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_5811"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Code général des impôts:Article 150 U"">Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social mentionné au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI (I-C-1-a § 110 à 180).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lexoneration_est_7481"">L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable de logements destinés à être construits et est totale lorsque ce prorata dépasse 80 %.</p> <h2 id=""A._Contribuables_concernes_23"">A. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_2107"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_038"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A § 60.</p> <h2 id=""B._Biens_concernes_24"">B. Biens concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_5074"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_040"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 70 à 90.</p> <h2 id=""c_condition_dapp_7329"">C. Condition d’application</h2> <h3 id=""1_qualite_du_ces_8654"">1. Qualité du cessionnaire (collectivités, établissements publics ou sociétés)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_9582"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_8°_d_033"">Sont exonérées les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés suivants.</p> <h4 id=""a_collectivites__9301"">a. Collectivités territoriales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_1213"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__037"">L'exonération s'applique aux cessions de biens réalisées au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions).</p> <h4 id=""b_etablissements_6781"">b. Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_5405"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__043"">Les établissements publics concernés, mentionnés au titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suivants), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et la juridiction administrative. Il s'agit, par exemple, des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, etc.</p> <h4 id=""c_etablissements_1728"">c. Établissements publics fonciers et d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_8499"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_detablissements_pu_045"">Il s'agit d'établissements publics compétents pour réaliser ou faire réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’État, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, des opérations destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.</p> <h4 id=""d_etablissements_5346"">d. Établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_8290"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_detablissements_pu_047"">Il s'agit d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial compétents pour réaliser, pour leur compte, ou pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement. Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des EPCI qui en sont membres. À titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_et_cession_048"">Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__049"">Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_operation_de_lEPFL_n_050"">Aucune opération de l'EPFL ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.</p> <h4 id=""e_societes_decon_9137"">e. Sociétés d'économie mixte non gérantes de logements sociaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_9524"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_degagees_lo_052"">Les plus-values réalisées lors de cessions de biens immeubles au profit de sociétés d'économie mixte (SEM) non gérantes de logements sociaux ne peuvent en principe bénéficier de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lorsque_la_SEM__053"">Cela étant, lorsque la SEM non gérante de logements sociaux est délégataire du droit de préemption urbain d'une commune, il est admis que la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble à cette SEM, en vue de sa rétrocession à un organisme en charge du logement social, puisse bénéficier de l'exonération précitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_mesur_054"">L'application de cette mesure de tempérament est subordonnée à la condition que la commune ayant délégué son droit de préemption s'engage, en l'absence de cession dans un délai d'un an à un organisme en charge du logement social de l'immeuble acquis par la SEM, à reverser à l’État le montant de l'imposition due au titre de la plus-value immobilière ainsi exonérée.</p> <h3 id=""2_engagement_du__7089"">2. Engagement du cessionnaire de revendre les biens immobiliers acquis à un organisme en charge du logement social qui s’engage à construire des logements sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_2773"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_plus-value_0118"">L'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés, prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre, dans un certain délai, les biens acquis à un organisme en charge du logement social qui s’engage à construire des logements sociaux (II-C-3 § 510).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_8062"">420</p> <p class=""qe-western"" id=""Lexoneration_nest_pas_appli_039"">L'exonération n'est pas applicable aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux (RM Spagnou n° 94050, JO AN du 22 février 2011, p. 1797).</p> <h4 id=""a._Cession_des_biens_acquis_42"">a. Cession des biens acquis à un organisme en charge du logement social</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_3986"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_8°_d_062"">L'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI ne s'applique qu'à la condition que les biens (immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens) acquis par le cessionnaire (collectivités territoriales, établissements publics ou sociétés tels qu'énoncés au II-C-1 § 350 à 400) soient cédés à l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_063"">Pour plus de précisions sur les organismes en charge du logement social, il convient de se reporter au I-C-1-a § 110 à 180.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_cession_des__064"">En l'absence de cession des biens acquis, le cessionnaire est tenu de reverser à l’État le montant de l'impôt dû sur la plus-value immobilière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_non-re_0124""><strong>Remarque :</strong> En cas de non-respect de l'engagement du cessionnaire, l'exonération reste acquise au cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_6909"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_coll_085"">Cela étant, la circonstance que le cessionnaire ne cède pas les biens acquis mais conclue un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI. Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai de revente (sur ce point, il convient de se reporter au II-C-2-c § 470 à 500), le cessionnaire n’est pas tenu de reverser à l’État le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.</p> <h4 id=""b_constatation_d_5149"">b. Constatation de l'engagement de la collectivité, de l’établissement public ou de la société cessionnaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_6578"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_du_cedant_est__068"">L'exonération du cédant est subordonnée à l'engagement du cessionnaire de revendre les biens concernés à un organisme en charge du logement social mentionné au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI, dans un certain délai à compter de l'acquisition du bien concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_lorsque_l’ac_069"">Tel est le cas lorsque l’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la revente à un organisme en charge du logement social du bien ainsi acquis, et précise le prorata de la surface des logements sociaux destinés à être construits par ce dernier afin d’en permettre le calcul conformément au deuxième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_4708"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_a_defaut_d’un__060"">En revanche, à défaut d’un tel engagement à la date du transfert de propriété, l’exonération ne peut en principe s’appliquer. Il est toutefois admis que cet engagement puisse être pris en compte postérieurement à la cession, notamment en cas d’exercice du droit de préemption, sous réserve qu’un acte notarié rectificatif soit établi, dans lequel le cessionnaire prend l’engagement de revendre le bien à un organisme en charge du logement social avec précision du prorata de la surface des logements sociaux destinés à être construits par ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_situati_061"">Dans cette dernière situation, il appartient au cédant de demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de l’imposition précédemment acquittée au titre de la plus-value (BOI-CTX-PREA-10-10), étant rappelé que le point de départ du délai de revente s’entend de la date d’acquisition portée dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété initial.</p> <h4 id=""c_delai_de_reven_1824"">c. Délai de revente du cessionnaire</h4> <h5 id=""1_delai_de_reven_7762"">1° Délai de revente d'un an</h5> <h6 id=""a_principe_9898"">a° Principe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_9223"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_063"">Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit que le délai de revente du bien immobilier au profit d'un organisme en charge du logement social est d'un an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dun_an_de_cession__075"">Ce délai d'un an pour céder le bien concerné ou, le cas échéant, conclure un bail emphytéotique portant sur le même bien, s'apprécie de date à date, soit depuis la date d'acquisition du bien par la collectivité territoriale, l'établissement public ou la société jusqu'à la date de cession ou de conclusion du bail emphytéotique avec l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dacquisition_par_la_064"">La date d'acquisition s'entend :</p> <ul><li id=""-_de_la_date_portee_dans_la_065"">de la date portée dans l'acte si celui-ci est passé en la forme authentique ;</li> <li id=""-_de_la_date_a_laquelle_acq_066"">dans les autres cas, de la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties.</li> </ul><h6 id=""b_prorogation_so_3062"">b° Prorogation, sous conditions, du délai de revente d'un an</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_7146"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_non-respect_de_cet_en_073"">Si le non-respect de l'engagement de revente dans le délai d’un an entraîne en principe l’obligation pour le cessionnaire de reverser à l’État l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière ainsi exonérée, il convient toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_a_la_demande_de_la_c_074"">Aussi, à la demande de la collectivité, de l'établissement public ou de la société concerné, le délai de revente peut être prolongé de deux années supplémentaires s'il est fait état de difficultés particulières, tenant notamment :</p> <ul><li id=""-_a_la_necessite_de_procede_075"">à la nécessité de procéder à l'acquisition et au regroupement de parcelles adjacentes en vue de la réalisation de l'opération de construction envisagée ;</li> <li id=""-_ou_a_lobtention_des_autor_076"">ou à l'obtention des autorisations d'occupation des sols (obtention du permis de construire, recours des tiers, obligation de procéder à des recherches archéologiques préventives, etc.).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_8763"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_prorogation_d_092"">La demande de prorogation du délai d'un an doit être adressée à la direction départementale des finances publiques territorialement compétente au plus tard un mois avant la fin du délai de revente d'un an fixé par la loi. L'absence de réponse de l'administration dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation tacite.</p> <h5 id=""2_delai_de_reven_5242"">2° Délai de revente porté à trois ans pour les établissements publics fonciers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_9207"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_8°_du_II_de_larticle_150_094"">Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit un allongement du délai de revente à un organisme en charge du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du C. urb. ou à l'article L. 324-1 du C. urb..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_de_081"">Dans cette situation, le délai de revente est porté à trois ans, toutes autres conditions d'appréciation de ce délai restant par ailleurs inchangées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_092"">Pour plus de précisions sur les établissements publics fonciers, bénéficiaires du délai de revente de trois ans, il convient de se reporter au II-C-1 § 380 et 390.</p> <h3 id=""3_engagement_de__4738"">3. Engagement de l’organisme en charge du logement social lors de la revente du bien par la collectivité, l’établissement public ou la société cessionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_2308"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lors_de_la_reven_9990"">Lors de la revente du bien immobilier à un organisme en charge du logement social, celui-ci doit s’engager à réaliser et à achever des logements sociaux conformément au quatrième alinéa du 7° du II de l’article 150 U du CGI, à proportion des engagements pris par la collectivité, l’établissement public ou la société lors de la cession initiale du bien par le bénéficiaire de l’exonération (II-C-2 § 410, 420 et 450).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_p_3847"">Les conditions prévues au I-C-2 § 200 et suivants sont applicables mutatis mutandis à l’engagement de construction pris par l’organisme en charge du logement social lors de la revente du bien.</p> <h3 id=""4_sanction_en_ca_4011"">4. Sanction en cas de non-respect des engagements</h3> <h4 id=""a_sanction_appli_9208"">a. Sanction applicable au cessionnaire (II-C-1 § 350 et suivants) en cas de non-respect de l'engagement de revente du bien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_4047"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_nonres_4331"">En cas de non-respect de l'engagement de revente au prorata de la surface de logements sociaux qu'il s'est engagé à faire construire selon les modalités prévues au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI, dans le délai d'un an ou, le cas échéant, de trois ans du bien immobilier concerné à un organisme en charge du logement social qui s'engage à construire des logements sociaux (II-C-2 § 410 à 500), le cessionnaire est tenu de reverser à l'État le montant de l'impôt dû au titre de la plus-values immobilière initialement exonérée.</p> <h4 id=""b_sanction_appli_8058"">b. Sanction applicable à l’organisme en charge du logement social (I-C-1-a § 110 et suivants) en cas de non-respect de l’engagement pris lors de la revente du bien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_9992"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_manque_1803"">En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des logements (II-C-3 § 510) au terme du délai de dix ans mentionné au I-C-2-c § 270 et 280, l’organisme, la société ou l’association mentionné au a du 7° du II de l'article 150 U du CGI est redevable de l’amende prévue au I-C-3 § 290 à 310.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux biens d'occasion

2023-08-23

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-90-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1281-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-30-20230823

1&#13; &#13; Les biens d'occasion définis au I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10 ne bénéficient d'aucune disposition spécifique. En particulier, ils sont toujours soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au même bien à l'état neuf. En règle générale, le taux applicable est le taux normal.&#13; &#13; Il convient néanmoins de se reporter au § 10 et suivants pour les dispositions applicables à certains cas particuliers.&#13; &#13; I. Emballages&#13; &#13; A. Emballages consignés&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les emballages consignés constituent, en principe, des immobilisations pour leur propriétaire.&#13; &#13; Néanmoins, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 38 ter).&#13; &#13; Toutefois, ainsi qu'il résulte de la décision du CE du 3 février 1984, n° 27227, Ets. Léonelli Frères, la dernière phrase de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI n'a pas pour objet d'ouvrir une option aux entreprises.&#13; &#13; Le classement des emballages récupérables non commodément identifiables en immobilisations ou en valeurs d'exploitation doit être effectué en fonction des circonstances de fait (nature et durée d'utilisation des éléments, spécificité et nécessités de l'exploitation) [RM Authié n° 22529, JO Sénat du 12 septembre 1985, p. 1708 [PDF - 7,63 Mo]].&#13; &#13; 20&#13; &#13; L'acquisition des emballages consignés ouvre droit à déduction selon les règles de droit commun, selon qu'ils constituent ou non des immobilisations et en fonction du régime de TVA des opérations auxquelles ces emballages contribuent (généralement la revente de l'emballage ou son utilisation pour conditionner un bien vendu).&#13; &#13; 30&#13; &#13; Lorsqu'il est utilisé pour conditionner un bien vendu, l'emballage consigné constitue un élément accessoire de cette vente. L'emballage et le contenu livrés relèvent ainsi d'une seule et même opération dont le régime de TVA dépend de la nature du contenu, notamment en matière de taux ou d'exonération (III § 90 du BOI-TVA-CHAMP-60-40).&#13; &#13; Selon les dispositions du III de l'article 267 du CGI, le montant des consignations perçues lors de la livraison peut ne pas être pris en compte pour la détermination de la base d'imposition à la TVA de cette opération, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :&#13; &#13; d'une part, la TVA afférente au montant de ces consignations ne doit pas avoir été facturée. En effet, en application du 3 de l'article 283 du CGI, toute personne mentionnant la taxe sur une facture, ou tout autre document en tenant lieu, en est redevable du seul fait de sa facturation. Tel est le cas lorsque les fournisseurs facturent à leurs clients la TVA sur le montant de la consignation afin de se prémunir contre l'exigibilité de la taxe dont ils seraient redevables dans l'hypothèse où les emballages qu'ils consignent ne seraient pas rendus. Quand ils adoptent cette méthode, les intéressés doivent se conformer aux règles relatives aux emballages vendus perdus exposées au I-B § 60 et suivants ;&#13; d'autre part, les emballages livrés aux clients doivent être rendus par les intéressés dans le délai en usage dans la profession considérée. Ce délai peut varier selon la nature des produits commercialisés et la contenance des emballages. Passé ce délai, les consignations doivent être incorporées dans la base d'imposition.&#13; Pour calculer le nombre d'emballages consignés qui peuvent être considérés comme n'allant pas donner lieu à restitution, les entreprises peuvent recourir à une méthode statistique, à condition, toutefois que les calculs puissent s'appliquer à un grand nombre d'opérations (CE, décision du 16 mai 1975, n° 82136, Sté générale des eaux minérales de Vittel ; CE, décision du 25 novembre 1981, n° 11930, SA. Eaux minérales de Ribeauvillé).&#13; &#13; 40&#13; &#13; Lorsque l'emballage consigné n'est pas rendu et qu'il ne peut être considéré comme un accessoire du contenu (III § 100 et 110 du BOI-TVA-CHAMP-60-40), il est considéré comme vendu au prix de la consignation et taxé selon son régime propre, y compris en matière de taux.&#13; &#13; Les emballages qui ne sont pas restitués par les clients sont considérés comme vendus pour un prix correspondant au montant de la consignation (CE, décision du 10 mars 1965, n° 44216, Sté Brasseur et Cie, Lebon 1965, p. 158 ; CE, décision du 10 octobre 1966, n° 50832, Sté Bernard et Fils).&#13; &#13; (50)&#13; &#13; B. Emballages vendus perdus&#13; &#13; 60&#13; &#13; Lorsqu'il est utilisé pour conditionner un bien vendu, l'emballage constitue un élément accessoire de cette vente. L'emballage et le contenu livrés relèvent ainsi d'une seule et même opération dont le régime de TVA dépend de la nature du contenu, notamment en matière de taux ou d'exonération (III § 90 du BOI-TVA-CHAMP-60-40).&#13; &#13; Toutefois, si l'emballage ne peut être considéré comme accessoire au contenu (III § 100 du BOI-TVA-CHAMP-60-40), le taux retenu sera celui le plus élevé parmi celui dont relève le contenu et celui dont relève l'emballage (CGI, art. 278-0) et une éventuelle exonération ne sera appliquée que si l'emballage et le contenant y sont chacun éligibles.&#13; &#13; Enfin, lorsqu'il est peut être considéré que l'emballage et le contenu font en fait l'objet de deux opérations séparées, chacune suivra son régime propre (III § 110 du BOI-TVA-CHAMP-60-40).&#13; &#13; (70-90)&#13; &#13; 100&#13; &#13; Le vendeur opère la déduction de la taxe qui a grevé l'acquisition de l'emballage selon les règles propres aux biens qui ne constituent pas des immobilisations et en fonction du régime de TVA des opérations auxquelles ces emballages contribuent (généralement la revente de l'emballage ou son utilisation pour conditionner un bien vendu).&#13; &#13; Ainsi, les emballages utilisés pour le conditionnement de contenus exonérés dont ils sont l'accessoire n'ouvrent pas droit à aucune déduction.&#13; &#13; 110&#13; &#13; L'emballage acquis neuf qui est séparé de son contenu par le destinataire devient un article d'occasion.&#13; &#13; Sa revente par le destinataire, en l'absence de contenu ou lorsqu'elle constitue une opération distincte d'un contenu vendu par ce destinataire, est éligible au régime des biens d'occasion.&#13; &#13; Remarque : Il est rappelé qu'en cas d'application de ce régime, la TVA ayant grevé l'acquisition n'est pas déductible. Ainsi, pour pouvoir déduire la TVA sur leurs achats les négociants qui ont reçu des emballages d'occasion grevés de la TVA sur leur prix total doivent acquitter cette taxe sur le prix total lors de la revente.&#13; &#13; Si l'emballage neuf était accessoire au contenu acquis par le destinataire, la valeur d'achat de l'emballage, incorporée dans le prix d'achat de la marchandise elle-même, n'étant pas déterminée, l'emballage revendu, devenu d'occasion, doit, par conséquent, être imposé sur son prix de vente total lors de sa revente.&#13; &#13; (120-130)&#13; &#13; II. Véhicules automobiles, cycles et motocycles d'occasion&#13; &#13; 140&#13; &#13; Pour les opérations internes, les importations et les exportations, un véhicule automobile ainsi qu'un cycle ou un motocycle doivent être considérés comme d'occasion dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une utilisation et qu'ils sont susceptibles de remploi (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10), quel que soit leur kilométrage ou leur date de première mise en circulation.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Pour les échanges intracommunautaires, les véhicules automobiles et, plus largement, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d'occasion lorsque leur livraison est effectuée plus de six mois après la date de première mise en service et s'ils ont parcouru plus de 6 000 kilomètres (CGI, art. 298 sexies, III).&#13; &#13; A. Taux&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les opérations portant sur les véhicules automobiles d'occasion ainsi que sur les cycles et motocycles d'occasion sont imposables au taux normal.&#13; &#13; B. Cas particuliers&#13; &#13; 1. Véhicules de démonstration&#13; &#13; 170&#13; &#13; Lors de leur revente, les véhicules de démonstration doivent être regardés comme des véhicules d'occasion. Leurs ventes sont donc soumises au régime des ventes de biens d'occasion par des négociants (BOI-TVA-SECT-90-20-20).&#13; &#13; 2. Véhicules usagés repris dans le cadre d'opérations promotionnelles&#13; &#13; 175&#13; &#13; Les concessionnaires automobiles ont établi un système de promotion des ventes par lequel le concessionnaire s'engage à reprendre pour une somme forfaitaire minimale l'ancienne voiture de l'acquéreur d'un nouveau véhicule, neuf ou d'occasion. Selon leur état, les véhicules repris sont soit détruits, soit revendus comme véhicules d'occasion.&#13; &#13; a. Véhicule repris destiné à être détruit&#13; &#13; 180&#13; &#13; Le montant de la reprise forfaitaire, diminué le cas échéant de la valeur de l'épave, est considéré comme un rabais au plan fiscal. Il vient en déduction du prix de vente du véhicule « neuf » soumis à la TVA.&#13; &#13; Le véhicule destiné « à la casse » constitue une matière de récupération. Il ne peut être considéré comme un véhicule d'occasion. Le régime de la globalisation ne lui est donc pas applicable. Dans cette situation, le concessionnaire doit pouvoir justifier en tant que de besoin que le véhicule repris a été effectivement détruit (copie du procès-verbal de destruction du véhicule à l'appui de la comptabilité de l'entreprise, par exemple). En outre, en application des dispositions du a du 1 de l'article 266 du CGI, le concessionnaire devra inclure dans sa base d'imposition à la TVA au taux applicable à la vente du nouveau véhicule le montant de toutes les sommes reçues ou des participations financières qui lui sont consenties à l'occasion de chacune de ces opérations promotionnelles :&#13; &#13; soit par le constructeur ;&#13; soit par les représentants des constructeurs et des concessionnaires, éventuellement constitués en groupement d'intérêt économique, dont le rôle consiste à superviser l'ensemble des opérations relatives à la destruction des épaves.&#13; Le concessionnaire, qui reçoit ces sommes, délivre donc une facture à celui qui les lui verse. La TVA qui figure sur cette facture ouvre droit à déduction pour celui à qui elle est adressée.&#13; &#13; b. Véhicule destiné à être revendu comme un véhicule d'occasion&#13; &#13; 1° Régime applicable à la vente du nouveau véhicule&#13; &#13; 190&#13; &#13; La vente du nouveau véhicule doit être soumise à la TVA sur l'intégralité du prix de vente (sans que ce prix ne soit diminué de la valeur de reprise du véhicule cédé par l'acheteur du véhicule neuf).&#13; &#13; 2° Régime applicable à la revente du véhicule repris&#13; &#13; 200&#13; &#13; Lors de la revente du véhicule d'occasion, le concessionnaire est redevable de la TVA dans les conditions habituelles applicables aux négociants en objets d'occasion. Il lui est donc possible d'utiliser le système de la globalisation des achats et des ventes.&#13; &#13; En ce cas, le montant de la reprise forfaitaire est considéré comme le prix d'achat du véhicule revendu.&#13; &#13; III. Chiffons et friperie&#13; &#13; 210&#13; &#13; Par une décision en date du 12 février 1964 (CE, décision n° 52376, Sté Les Blanchisseries industrielles de France), le Conseil d'État a jugé que les chiffons « qui ont subi divers traitements et façons consistant à les débarrasser des corps durs qu'ils peuvent comporter, et, après triage et élimination des parties trouées et des lambeaux, à les laver, les désinfecter, les essorer et les sécher » n'ont plus la qualité d'articles d'occasion.&#13; &#13; Les traitements ainsi définis sont ceux qui aboutissent généralement à la préparation de chiffons pour l'industrie. Aussi convient-il de considérer que tous les chiffons vendus pour l'essuyage doivent être soumis à la TVA sur leur prix de vente total, quelle que soit l'importance du traitement subi par eux.&#13; &#13; 220&#13; &#13; En revanche, les drilles, chiffons, chiquettes ou lambeaux, complètement usés ou déchirés, généralement destinés à l'effilochage ou à la papeterie, sont considérés comme des matières de récupération.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Les articles de friperie susceptibles de remploi, c'est-à-dire qui peuvent être encore utilisés pour l'habillement, constituent des objets d'occasion imposables dans les conditions propres à ces objets.&#13; &#13; IV. Rechapage de pneumatiques&#13; &#13; A. Rechapages dits « nominatifs »&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les rechapages dits « nominatifs », c'est-à-dire effectués pour le compte de clients qui demeurent propriétaires des carcasses ou enveloppes à remettre en état, constituent, soit une prestation de service ordinaire, soit une façon, selon que l'importance des opérations de remise en état appelle une réparation ou une rénovation.&#13; &#13; Dans les deux cas, ces rechapages sont soumis à la TVA au taux normal sur la somme réclamée au client.&#13; &#13; B. Échanges standard&#13; &#13; 250&#13; &#13; Les échanges standard, pour lesquels le client remet une carcasse en échange d'un pneumatique rechapé, appellent une nouvelle distinction selon que l'opération s'analyse en une double vente ou en une réparation.&#13; &#13; 1. Double vente&#13; &#13; 260&#13; &#13; Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 19 janvier 1945, n° 42098, 52776, 53474, 54558, 54304, 54850 et 67026, Sté A. Citroën, Lebon 1945, p. 17), l'échange effectué moyennant le paiement d'une soulte dont le montant est fixé forfaitairement s'analyse en une double vente.&#13; &#13; Dans cette hypothèse, la cession par le client d'un pneumatique usagé (carcasse) suit le régime des ventes d'objets d'occasion.&#13; &#13; La cession au client d'un pneumatique rechapé est consentie pour un prix constitué par la valeur du pneumatique usagé (carcasse) remise en paiement partiel en nature augmenté de la soulte.&#13; &#13; Ce prix est soumis à la TVA :&#13; &#13; sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat s'il s'agit d'un pneumatique simplement réparé, c'est-à-dire pratiquement sur la soulte ;&#13; sur son montant total s'il s'agit d'un pneumatique rénové. Ce total résulte de l'addition de la soulte avec la valeur de reprise de la carcasse. Dans un souci de simplification, cette valeur de reprise est uniformément fixée à 10 % de la valeur hors TVA du rechapage.&#13; Il est rappelé qu'il y a rénovation lorsque la valeur des matières ou produits ajoutés pour le rechapage est supérieure à la valeur de la carcasse, majorée du coût de l'opération. Le coût de l'opération s'entend des frais de main-d'œuvre (charges sociales comprises) augmentés des frais de fabrication et de la part des frais généraux susceptibles d'être rattachée à l'opération de remise en état, à l'exclusion de la marge bénéficiaire.&#13; &#13; 2. Réparation&#13; &#13; 270&#13; &#13; L'échange d'une carcasse contre un pneumatique rechapé consenti moyennant une soulte dont le montant est déterminé d'après le coût des réparations à effectuer sur la carcasse constitue une modalité de réparation (CE, décision du 7 juin 1943, n° 71123, Andrieux, Lebon 1943, p. 145).&#13; &#13; Il peut être fait application de cette jurisprudence chaque fois que les tarifs de rechapage sont différenciés en fonction de l'état des carcasses remises par les clients, la TVA au taux normal s'appliquant à la soulte qui représente alors la contrepartie d'une réparation.&#13; &#13; V. Huiles minérales usagées&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les huiles minérales de graissage usagées sont considérées, pour l'application de la TVA, comme des produits d'occasion susceptibles de remploi. Dès lors, les ventes d'huiles usagées effectuées directement par les utilisateurs sont soumises au régime du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI. Il résulte de ces dispositions que les ventes d'huiles faites par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation :&#13; &#13; sont taxables dans les conditions de droit commun si les huiles ont ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de leur acquisition ;&#13; sont exonérées dans le cas contraire.&#13; 290&#13; &#13; Les ventes d'huiles usagées réalisées par les personnes qui ne les ont pas utilisées pour les besoins de leur exploitation (cas du garagiste récupérant, lors des vidanges, les huiles contenues dans les moteurs des véhicules appartenant à la clientèle ou du ramasseur agréé lors de la revente des huiles usagées à l'éliminateur) sont soumises à la TVA suivant les règles applicables aux négociants en biens d'occasion (BOI-TVA-SECT-90-20-20).&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les huiles régénérées suivent le même régime fiscal que les huiles neuves, à l'exclusion des produits pétroliers et assimilés mentionnés au BOI-TVA-CHAMP-40-40.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_doccasion_definis_01"">Les biens d'occasion définis au I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10 ne bénéficient d'aucune disposition spécifique. En particulier, ils sont toujours soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au même bien à l'état neuf. En règle générale, le taux applicable est le taux normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_neanmoins_de_se_02"">Il convient néanmoins de se reporter au <strong>§ 10 et suivants</strong> pour les dispositions applicables à certains cas particuliers.</p> <h1 id=""Emballages_10"">I. Emballages</h1> <h2 id=""Emballages_consignes_20"">A. Emballages consignés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emballages_consignes_co_010"">Les emballages consignés constituent, en principe, des immobilisations pour leur propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_lorsquils_ne_son_011"">Néanmoins, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 38 ter).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_ainsi_quil_resul_012"">Toutefois, ainsi qu'il résulte de la décision du CE du 3 février 1984, n° 27227, Ets. Léonelli Frères, la dernière phrase de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI n'a pas pour objet d'ouvrir une option aux entreprises.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_classement_des_emballage_013"">Le classement des emballages récupérables non commodément identifiables en immobilisations ou en valeurs d'exploitation doit être effectué en fonction des circonstances de fait (nature et durée d'utilisation des éléments, spécificité et nécessités de l'exploitation) [RM Authié n° 22529, JO Sénat du 12 septembre 1985, p. 1708 [PDF - 7,63 Mo]].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3198"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lacquisition_des_5413"">L'acquisition des emballages consignés ouvre droit à déduction selon les règles de droit commun, selon qu'ils constituent ou non des immobilisations et en fonction du régime de TVA des opérations auxquelles ces emballages contribuent (généralement la revente de l'emballage ou son utilisation pour conditionner un bien vendu).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_selon_les_dispos_020"">Lorsqu'il est utilisé pour conditionner un bien vendu, l'emballage consigné constitue un élément accessoire de cette vente. L'emballage et le contenu livrés relèvent ainsi d'une seule et même opération dont le régime de TVA dépend de la nature du contenu, notamment en matière de taux ou d'exonération (III § 90 du BOI-TVA-CHAMP-60-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""selon_les_dispos_9363"">Selon les dispositions du III de l'article 267 du CGI, le montant des consignations perçues lors de la livraison peut ne pas être pris en compte pour la détermination de la base d'imposition à la TVA de cette opération, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p> <ul><li>d'une part, la TVA afférente au montant de ces consignations ne doit pas avoir été facturée. En effet, en application du 3 de l'article 283 du CGI, toute personne mentionnant la taxe sur une facture, ou tout autre document en tenant lieu, en est redevable du seul fait de sa facturation. Tel est le cas lorsque les fournisseurs facturent à leurs clients la TVA sur le montant de la consignation afin de se prémunir contre l'exigibilité de la taxe dont ils seraient redevables dans l'hypothèse où les emballages qu'ils consignent ne seraient pas rendus. Quand ils adoptent cette méthode, les intéressés doivent se conformer aux règles relatives aux emballages vendus perdus exposées au <strong>I-B § 60 et suivants</strong> ;</li> <li>d'autre part, les emballages livrés aux clients doivent être rendus par les intéressés dans le délai en usage dans la profession considérée. Ce délai peut varier selon la nature des produits commercialisés et la contenance des emballages. Passé ce délai, les consignations doivent être incorporées dans la base d'imposition.</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_calculer_le_nombre_dem_016"">Pour calculer le nombre d'emballages consignés qui peuvent être considérés comme n'allant pas donner lieu à restitution, les entreprises peuvent recourir à une méthode statistique, à condition, toutefois que les calculs puissent s'appliquer à un grand nombre d'opérations (CE, décision du 16 mai 1975, n° 82136, Sté générale des eaux minérales de Vittel ; CE, décision du 25 novembre 1981, n° 11930, SA. Eaux minérales de Ribeauvillé).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_4609"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lemballa_1118"">Lorsque l'emballage consigné n'est pas rendu et qu'il ne peut être considéré comme un accessoire du contenu (III § 100 et 110 du BOI-TVA-CHAMP-60-40), il est considéré comme vendu au prix de la consignation et taxé selon son régime propre, y compris en matière de taux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_emballages_q_9222"">Les emballages qui ne sont pas restitués par les clients sont considérés comme vendus pour un prix correspondant au montant de la consignation (CE, décision du 10 mars 1965, n° 44216, Sté Brasseur et Cie, Lebon 1965, p. 158 ; CE, décision du 10 octobre 1966, n° 50832, Sté Bernard et Fils).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4475"">(50)</p> <h2 id=""Emballages_vendus_perdus_21"">B. Emballages vendus perdus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_valeur_des__030"">Lorsqu'il est utilisé pour conditionner un bien vendu, l'emballage constitue un élément accessoire de cette vente. L'emballage et le contenu livrés relèvent ainsi d'une seule et même opération dont le régime de TVA dépend de la nature du contenu, notamment en matière de taux ou d'exonération (III § 90 du BOI-TVA-CHAMP-60-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_si_lem_7413"">Toutefois, si l'emballage ne peut être considéré comme accessoire au contenu (III § 100 du BOI-TVA-CHAMP-60-40), le taux retenu sera celui le plus élevé parmi celui dont relève le contenu et celui dont relève l'emballage (CGI, art. 278-0) et une éventuelle exonération ne sera appliquée que si l'emballage et le contenant y sont chacun éligibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_lorsquil_e_6106"">Enfin, lorsqu'il est peut être considéré que l'emballage et le contenu font en fait l'objet de deux opérations séparées, chacune suivra son régime propre (III § 110 du BOI-TVA-CHAMP-60-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_a_90_1645"">(70-90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_opere_la_deducti_041"">Le vendeur opère la déduction de la taxe qui a grevé l'acquisition de l'emballage selon les règles propres aux biens qui ne constituent pas des immobilisations et en fonction du régime de TVA des opérations auxquelles ces emballages contribuent (généralement la revente de l'emballage ou son utilisation pour conditionner un bien vendu).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_les_emball_8742"">Ainsi, les emballages utilisés pour le conditionnement de contenus exonérés dont ils sont l'accessoire n'ouvrent pas droit à aucune déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_4514""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemballage_qui_est_separe_d_042"">L'emballage acquis neuf qui est séparé de son contenu par le destinataire devient un article d'occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sa_revente_par_l_1895"">Sa revente par le destinataire, en l'absence de contenu ou lorsqu'elle constitue une opération distincte d'un contenu vendu par ce destinataire, est éligible au régime des biens d'occasion.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__2368""><strong>Remarque : </strong>Il est rappelé qu'en cas d'application de ce régime, la TVA ayant grevé l'acquisition n'est pas déductible. Ainsi, pour pouvoir déduire la TVA sur leurs achats les négociants qui ont reçu des emballages d'occasion grevés de la TVA sur leur prix total doivent acquitter cette taxe sur le prix total lors de la revente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_lemballage_ne_1869"">Si l'emballage neuf était accessoire au contenu acquis par le destinataire, la valeur d'achat de l'emballage, incorporée dans le prix d'achat de la marchandise elle-même, n'étant pas déterminée, l'emballage revendu, devenu d'occasion, doit, par conséquent, être imposé sur son prix de vente total lors de sa revente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_044""><strong>(120-130)</strong></p> <h1 id=""Vehicules_automobiles,_cycl_11"">II. Véhicules automobiles, cycles et motocycles d'occasion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_interne_052"">Pour les opérations internes, les importations et les exportations, un véhicule automobile ainsi qu'un cycle ou un motocycle doivent être considérés comme d'occasion dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une utilisation et qu'ils sont susceptibles de remploi (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-10), quel que soit leur kilométrage ou leur date de première mise en circulation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_echanges_intracomm_054"">Pour les échanges intracommunautaires, les véhicules automobiles et, plus largement, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d'occasion lorsque leur livraison est effectuée plus de six mois après la date de première mise en service et s'ils ont parcouru plus de 6 000 kilomètres (CGI, art. 298 sexies, III).</p> <h2 id=""Taux_22"">A. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_portant_sur__056"">Les opérations portant sur les véhicules automobiles d'occasion ainsi que sur les cycles et motocycles d'occasion sont imposables au taux normal.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Vehicules_de_demonstration_34"">1. Véhicules de démonstration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_leur_revente,_les_v_059"">Lors de leur revente, les véhicules de démonstration doivent être regardés comme des véhicules d'occasion. Leurs ventes sont donc soumises au régime des ventes de biens d'occasion par des négociants (BOI-TVA-SECT-90-20-20).</p> <h3 id=""Vehicules_usages_repris_dan_35"">2. Véhicules usagés repris dans le cadre d'opérations promotionnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0106"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concessionnaires_automo_060"">Les concessionnaires automobiles ont établi un système de promotion des ventes par lequel le concessionnaire s'engage à reprendre pour une somme forfaitaire minimale l'ancienne voiture de l'acquéreur d'un nouveau véhicule, neuf ou d'occasion. Selon leur état, les véhicules repris sont soit détruits, soit revendus comme véhicules d'occasion.</p> <h4 id=""Vehicule_repris_destine_a_e_40"">a. Véhicule repris destiné à être détruit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_reprise_fo_062"">Le montant de la reprise forfaitaire, diminué le cas échéant de la valeur de l'épave, est considéré comme un rabais au plan fiscal. Il vient en déduction du prix de vente du véhicule « neuf » soumis à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vehicule_destine_«_a_la__063"">Le véhicule destiné « à la casse » constitue une matière de récupération. Il ne peut être considéré comme un véhicule d'occasion. Le régime de la globalisation ne lui est donc pas applicable. Dans cette situation, le concessionnaire doit pouvoir justifier en tant que de besoin que le véhicule repris a été effectivement détruit (copie du procès-verbal de destruction du véhicule à l'appui de la comptabilité de l'entreprise, par exemple). En outre, en application des dispositions du a du 1 de l'article 266 du CGI, le concessionnaire devra inclure dans sa base d'imposition à la TVA au taux applicable à la vente du nouveau véhicule le montant de toutes les sommes reçues ou des participations financières qui lui sont consenties à l'occasion de chacune de ces opérations promotionnelles :</p> <ul><li>soit par le constructeur ;</li> <li>soit par les représentants des constructeurs et des concessionnaires, éventuellement constitués en groupement d'intérêt économique, dont le rôle consiste à superviser l'ensemble des opérations relatives à la destruction des épaves.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_concessionnaire,_qui_rec_066"">Le concessionnaire, qui reçoit ces sommes, délivre donc une facture à celui qui les lui verse. La TVA qui figure sur cette facture ouvre droit à déduction pour celui à qui elle est adressée.</p> <h4 id=""Vehicule_destine_a_etre_rev_41"">b. Véhicule destiné à être revendu comme un véhicule d'occasion</h4> <h5 id=""Regime_applicable_a_la_vent_50"">1° Régime applicable à la vente du nouveau véhicule</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_du_nouveau_vehicul_069"">La vente du nouveau véhicule doit être soumise à la TVA sur l'intégralité du prix de vente (sans que ce prix ne soit diminué de la valeur de reprise du véhicule cédé par l'acheteur du véhicule neuf).</p> <h5 id=""Regime_applicable_a_la_reve_51"">2° Régime applicable à la revente du véhicule repris</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_revente_du_vehic_071"">Lors de la revente du véhicule d'occasion, le concessionnaire est redevable de la TVA dans les conditions habituelles applicables aux négociants en objets d'occasion. Il lui est donc possible d'utiliser le système de la globalisation des achats et des ventes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_le_montant_de_la_072"">En ce cas, le montant de la reprise forfaitaire est considéré comme le prix d'achat du véhicule revendu.</p> <h1 id=""Chiffons_et_friperie_12"">III. Chiffons et friperie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_en_date_du_12__074"">Par une décision en date du 12 février 1964 (CE, décision n° 52376, Sté Les Blanchisseries industrielles de France), le Conseil d'État a jugé que les chiffons « qui ont subi divers traitements et façons consistant à les débarrasser des corps durs qu'ils peuvent comporter, et, après triage et élimination des parties trouées et des lambeaux, à les laver, les désinfecter, les essorer et les sécher » n'ont plus la qualité d'articles d'occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements_definis_ci-_075"">Les traitements ainsi définis sont ceux qui aboutissent généralement à la préparation de chiffons pour l'industrie. Aussi convient-il de considérer que tous les chiffons vendus pour l'essuyage doivent être soumis à la TVA sur leur prix de vente total, quelle que soit l'importance du traitement subi par eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_drilles,_c_077"">En revanche, les drilles, chiffons, chiquettes ou lambeaux, complètement usés ou déchirés, généralement destinés à l'effilochage ou à la papeterie, sont considérés comme des matières de récupération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_de_friperie_su_079"">Les articles de friperie susceptibles de remploi, c'est-à-dire qui peuvent être encore utilisés pour l'habillement, constituent des objets d'occasion imposables dans les conditions propres à ces objets.</p> <h1 id=""Rechapage_de_pneumatiques_13"">IV. Rechapage de pneumatiques</h1> <h2 id=""Rechapages_dits_«_nominatif_24"">A. Rechapages dits « nominatifs »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rechapages_dits_«_nomin_082"">Les rechapages dits « nominatifs », c'est-à-dire effectués pour le compte de clients qui demeurent propriétaires des carcasses ou enveloppes à remettre en état, constituent, soit une prestation de service ordinaire, soit une façon, selon que l'importance des opérations de remise en état appelle une réparation ou une rénovation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_ces_rech_083"">Dans les deux cas, ces rechapages sont soumis à la TVA au taux normal sur la somme réclamée au client.</p> <h2 id=""Echanges_standard_25"">B. Échanges standard</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_standard,_pour_085"">Les échanges standard, pour lesquels le client remet une carcasse en échange d'un pneumatique rechapé, appellent une nouvelle distinction selon que l'opération s'analyse en une double vente ou en une réparation.</p> <h3 id=""Double_vente_36"">1. Double vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_086"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_la_jurisprudence_du_C_087"">Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 19 janvier 1945, n° 42098, 52776, 53474, 54558, 54304, 54850 et 67026, Sté A. Citroën, Lebon 1945, p. 17), l'échange effectué moyennant le paiement d'une soulte dont le montant est fixé forfaitairement s'analyse en une double vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_ce_088"">Dans cette hypothèse, la cession par le client d'un pneumatique usagé (carcasse) suit le régime des ventes d'objets d'occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_au_client_dun_pn_089"">La cession au client d'un pneumatique rechapé est consentie pour un prix constitué par la valeur du pneumatique usagé (carcasse) remise en paiement partiel en nature augmenté de la soulte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_est_soumis_a_la_TVA_090"">Ce prix est soumis à la TVA :</p> <ul><li>sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat s'il s'agit d'un pneumatique simplement réparé, c'est-à-dire pratiquement sur la soulte ;</li> <li>sur son montant total s'il s'agit d'un pneumatique rénové. Ce total résulte de l'addition de la soulte avec la valeur de reprise de la carcasse. Dans un souci de simplification, cette valeur de reprise est uniformément fixée à 10 % de la valeur hors TVA du rechapage.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quil_y_a_ren_093"">Il est rappelé qu'il y a rénovation lorsque la valeur des matières ou produits ajoutés pour le rechapage est supérieure à la valeur de la carcasse, majorée du coût de l'opération. Le coût de l'opération s'entend des frais de main-d'œuvre (charges sociales comprises) augmentés des frais de fabrication et de la part des frais généraux susceptibles d'être rattachée à l'opération de remise en état, à l'exclusion de la marge bénéficiaire.</p> <h3 id=""Reparation_37"">2. Réparation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lechange_dune_carcasse_cont_095"">L'échange d'une carcasse contre un pneumatique rechapé consenti moyennant une soulte dont le montant est déterminé d'après le coût des réparations à effectuer sur la carcasse constitue une modalité de réparation (CE, décision du 7 juin 1943, n° 71123, Andrieux, Lebon 1943, p. 145).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_fait_applicati_096"">Il peut être fait application de cette jurisprudence chaque fois que les tarifs de rechapage sont différenciés en fonction de l'état des carcasses remises par les clients, la TVA au taux normal s'appliquant à la soulte qui représente alors la contrepartie d'une réparation.</p> <h1 id=""Huiles_minerales_usagees_14"">V. Huiles minérales usagées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_2702"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_huiles_miner_3347"">Les huiles minérales de graissage usagées sont considérées, pour l'application de la TVA, comme des produits d'occasion susceptibles de remploi. Dès lors, les ventes d'huiles usagées effectuées directement par les utilisateurs sont soumises au régime du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI. Il résulte de ces dispositions que les ventes d'huiles faites par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation :</p> <ul><li>sont taxables dans les conditions de droit commun si les huiles ont ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de leur acquisition ;</li> <li>sont exonérées dans le cas contraire.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_dhuiles_usagees__0105"">Les ventes d'huiles usagées réalisées par les personnes qui ne les ont pas utilisées pour les besoins de leur exploitation (cas du garagiste récupérant, lors des vidanges, les huiles contenues dans les moteurs des véhicules appartenant à la clientèle ou du ramasseur agréé lors de la revente des huiles usagées à l'éliminateur) sont soumises à la TVA suivant les règles applicables aux négociants en biens d'occasion (BOI-TVA-SECT-90-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0105"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huiles_regenerees_suiven_0106"">Les huiles régénérées suivent le même régime fiscal que les huiles neuves, à l'exclusion des produits pétroliers et assimilés mentionnés au BOI-TVA-CHAMP-40-40.</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

2023-09-20

CF

INF

BOI-CF-INF-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4265-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-40-10-20-20230920

Actualité liée : 20/09/2023 : CF - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale - Extension du champ d'application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable I. Infractions assimilées 1 L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : pour les délits tenant à la comptabilité ; pour les délits d'entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger ; pour les délits dans la fourniture de renseignements en vue de l'obtention d'agréments ou d'une autorisation dans le cadre de dispositifs d'investissements outre-mer. A. Délit comptable 10 Le 1° de l'article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou bien a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.), l'article L. 123-13 du C. com. et l'article L. 123-14 du C. com. ou dans les documents qui en tiennent lieu. (20-30) 1. Éléments constitutifs a. Élément matériel 40 Aux termes du 1° de l'article 1743 du CGI, les omissions d'écritures et la passation d'écritures inexactes ou fictives sont punissables lorsqu'elles sont relevées sur le livre-journal dont la tenue est prescrite par le Code de commerce, mais également dans les documents tenant lieu des livres comptables ainsi prescrits. Ainsi peuvent être sanctionnées les irrégularités comptables imputables aux industriels et commerçants mais aussi celles commises par tous les contribuables à qui une disposition légale impose la tenue de certains documents comptables (contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou soumis au régime d'imposition réel en matière de bénéfices agricoles par exemple). Les deux qualifications du délit comptable (omission de passation d'écritures/passation d'écritures fictives ou inexactes) peuvent éventuellement se cumuler au titre d'une même période ou d'un même exercice. 50 L'omission de passer ou faire passer les écritures consiste, notamment, en : l'absence de livres dont la tenue est obligatoire : absence de livre-journal, de grand-livre, de livre de paie, de pièces justificatives des achats et des ventes, de registre des procès-verbaux d'assemblées générales, d'inventaire des stocks (Cass. crim., arrêt du 11 décembre 2002, n° 02-81.655) ; l'absence d'une ou plusieurs écritures comptables, telles que des recettes non comptabilisées (Cass. crim,, arrêt du 23 mars 2016, n° 15-80.767, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00879); l'absence de tenue d'un livre-journal ou de documents équivalents (Cass. crim., arrêt du 26 octobre 2016, n° 15-82.742, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569); l'existence d'écritures incomplètes ne pouvant constituer une comptabilité (Cass. crim., arrêt du 25 octobre 2017, n° 16-83.133, ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395); un défaut de présentation complète des documents comptables obligatoires : absence de comptabilité des recettes et double comptabilisation des frais professionnels (Cass. crim., arrêt du 21 février 2001, n° 00-82.873) ; défaut de production, par le dirigeant d'une société, des documents comptables obligatoires (Cass. crim., arrêt du 21 février 2001, n° 00-83.634) ; comptabilité jugée non probante et absence de production de document informatique répondant aux caractéristiques (réglementaires) (Cass. crim., arrêt du 22 septembre 2004, n° 04-81.822) ; absence de production des documents comptables obligatoires par un contribuable qui a persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de la comptabilité (Cass. crim., arrêt du 18 janvier 2017, n° 15-82.940, ECLI:FR:CCASS:2017:CR05878). La Cour de cassation a également jugé qu'il résulte des articles 1743 du CGI et L.102 B du livre des procédures fiscales que le fait de passer des écritures comptables sur des supports ne permettant pas à l'administration des impôts d'exercer ses droits d'enquête et de contrôle dans les délais qu'ils prévoient, est constitutif d'irrégularités caractérisant le délit d'omission de passation d'écritures comptables (Cass. crim., arrêt du 16 janvier 2013, n° 12-81.496, s'agissant d'un établissement de restauration utilisant un logiciel informatique permissif). 55 La passation d'écritures inexactes ou fictives consiste en la passation d'écritures qui ne correspondent pas à la réalité, soit qu'elles ne reflètent pas fidèlement les opérations auxquelles elles se rapportent (par exemple, comptabilisation de fausses exportations exonérées de TVA en lieu et place de ventes réalisées en France, écritures relatives à des opérations de sous-traitance dissimulant la rémunération de salariés non déclarés), soit qu'elles s'attachent à des opérations inexistantes (par exemple, charges fictives). La comptabilisation de fausses factures peut relever de l'une ou l'autre de ces catégories. Parmi les illustrations offertes pour la jurisprudence de la Cour de cassation, on peut citer : l'inscription dans la comptabilité de factures de commissions injustifiées (Cass. crim., arrêt du 20 septembre 2000, n° 99-81.658) ; une comptabilité présentant les anomalies suivantes : défaut d'indication du mode d'encaissement des honoraires, absence de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant par les comptes mixtes du prévenu, crédits présentant la caractéristique de sommes séquestrées (Cass. crim., arrêt du 7 novembre 2001, n° 00-87.900) ; un dirigeant de société ayant reconnu enregistrer en comptabilité de fausses factures (Cass. crim., arrêt du 2 juin 1999, n° 98-80.307) ; la comptabilisation de fausses factures d'achat caractérisant la passation d'écritures comptables inexactes ou fictives (Cass. crim., arrêt du 20 avril 2005, n° 04-85.527). b. Élément intentionnel 60 Le délit prévu au 1° de l'article 1743 du CGI requiert pour être constitué que son caractère intentionnel soit établi. Le contribuable doit, d'une part, se savoir astreint à la tenue des livres comptables et, d'autre part, avoir conscience de manquer à la correcte exécution de cette obligation, étant précisé que la jurisprudence considère que les professionnels soumis à ces obligations comptables sont censés les connaître, ou à tout le moins connaître le principe de la tenue impérative des documents comptables. La preuve du caractère intentionnel du manquement à l’obligation peut découler de la négligence de veiller au correct établissement des documents comptables obligatoires, du refus de remettre les pièces comptables demandées, de la tenue d’une comptabilité occulte, ou encore du recours à des outils de comptabilité non conformes aux prescriptions légales (Cass. crim., arrêt du 23 mars 2016, n° 15-80.767, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00879 ; Cass. crim., arrêt du 16 janv. 2013, n° 12-81.496). La répétition des omissions ou irrégularités d’écritures est également de nature à étayer l’intentionnalité du délit, de même que leur gravité (par exemple, existence d’un compte bancaire non enregistré en comptabilité). Ainsi, la Cour de cassation a relevé que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les anomalies dans la tenue de la comptabilité de la société ne pouvaient en raison de leur importance et leur gravité résulter d'erreurs involontaires mais établissent suffisamment l'intention de fraude (Cass. crim., arrêt du 22 octobre 2003, n° 03-80.242). Les juges du fond ont également estimé que notamment l'absence des journaux auxiliaires de caisse, de banque, achat et opérations diverses rend irrégulière la comptabilité reprise au grand livre et au livre journal, que la répétition de ces absences, à chaque fois à cheval sur un exercice, jointe à la non sincérité du livre d'inventaire, établit l'intention frauduleuse du prévenu (Cass. crim., arrêt du 10 septembre 2003, n° 02-86.510). 2. Auteur du délit 61 L'auteur du délit comptable est le professionnel astreint à l'obligation comptable méconnue. Au sein des personnes morales, l'imputation procède des mêmes règles que pour le délit général de fraude fiscale. En principe, en l'absence de toute délégation de pouvoirs, le dirigeant légal ou statutaire d'une société est personnellement tenu de se conformer aux obligations comptables et fiscales incombant à l'entreprise, y compris en cas d'existence d'un dirigeant de fait. Les dirigeants sociaux peuvent être recherchés pour la commission de ce délit, sans pouvoir s'exonérer au motif que la tenue de la comptabilité sociale relèverait de la seule compétence du comptable salarié de l'entreprise (Cass. crim., arrêt du 13 octobre 1986, n° 86-90.179). De même, la Cour de cassation a considéré à la différence des premiers juges, que le délit d'omission d'écritures comptables est caractérisé, en tous ses éléments, notamment intentionnel, à l'encontre du prévenu à qui il appartenait de s'assurer que la comptabilité était régulièrement tenue (Cass. crim., arrêt du 5 août 1998, n° 97-83.606). 3. Date de l'infraction et prescription de l'action publique 62 L’article L. 230 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu’à l’expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Le délai est identique qu’il s’agisse du délit de fraude fiscale ou du délit comptable. Le point de départ du délai de prescription est la date de l’infraction, c’est-à-dire celle à laquelle l’écriture mensongère a été inscrite sur les documents comptables ou celle à laquelle aurait dû être passée l’écriture omise. Toutefois, il convient de considérer qu’en cas de pluralité ou d’enchaînement d’écritures, le délai de prescription court à compter de la passation de la dernière écriture irrégulière. 4. Spécificité du délit prévu au 1° de l'article 1743 du CGI 65 Dans le principe, le délit comptable est une infraction distincte du délit de fraude fiscale prévu par l’article 1741 du CGI et peut être poursuivi indépendamment de ce dernier. La Cour de cassation a jugé que le délit d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives prévu par le 1° de l'article 1743 du CGI constitue, lorsqu'il est poursuivi principalement et non comme un des éléments ou l'une des circonstances aggravantes du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt prévu par l'article 1741 du CGI, une infraction distincte de ce dernier délit et qui est caractérisée en elle-même, dès lors que se trouvent réunis ses éléments constitutifs propres et sans qu'il soit nécessaire que son auteur ait poursuivi la réalisation d'une fraude fiscale (Cass. crim., arrêt du 3 décembre 1979, n° 79-90.288). 70 Enfin, malgré sa spécificité, le délit réprimé par le 1° de l'article 1743 du CGI entre dans les prévisions de l'article L. 228 du LPF à l'article L. 233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la commission des infractions fiscales (Cass. crim., arrêt du 15 décembre 1987, n° 87-83.475 et Cass. crim., arrêt du 16 octobre 1989, n° 87-83.178). (80-120) 5. Peines 130 Les peines prévues par le 1° de l'article 1743 du CGI pour le délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives sont celles encourues pour le délit de fraude fiscale prévues à l'article 1741 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-CF-40-10-10-50). (140) B. Entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger 150 Comme pour le délit d'omission d'écritures, le 2° de l'article 1743 du CGI punit des peines prévues par l'article 1741 du CGI, c'est-à-dire celles relatives au délit général de fraude fiscale, les personnes qui, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremettent : soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger ; soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés ; soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières. 160 La tentative est expressément assimilée au délit lui-même par le texte légal. (170) C. Fournitures de renseignements inexacts 180 Le 3° de l'article 1743 du CGI rend également passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments prévus à l'article 199 undecies A du CGI à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI ou de l’autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du CGI. 1. Personnes concernées 181 Sont notamment visées toutes les personnes parties à l’opération ayant bénéficié de l’aide fiscale telles que, outre le bénéficiaire direct de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise en place du projet ainsi que, dans le cadre d’une mise à disposition de l’investissement, l’entreprise exploitante, bénéficiaire indirecte de l’aide fiscale. Une personne peut être déclarée complice du délit de fourniture de renseignements inexacts en application de l'article 121-6 du code pénal (C. pén.) et de l'article 121-7 du C. pén. qui ont une portée générale. 2. Eléments constitutifs 182 Aux termes du 3° de l'article 1743 du CGI, la fourniture de renseignements inexacts n’est punissable que lorsqu'elle est effectuée dans le cadre de la procédure d’agrément ou d’autorisation préalable. Il n’est pas exigé que l’agrément ou l’autorisation préalable ait été obtenue. 3. Date de l'infraction et prescription de l'action publique 183 L'article L. 230 du LPF dispose que les plaintes visant les délits prévus à l'article 1743 du CGI peuvent être déposées jusqu'à l'expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Le délai offert à l'administration pour engager l'action judiciaire en cette matière est donc identique à celui prévu pour les cas de fraude fiscale et le cours de la prescription bénéficie de la suspension prévue par le troisième alinéa de l'article L. 230 du LPF pour neutraliser la période de saisine pour avis de la Commission des infractions fiscales. 184 Le point de départ du délai de prescription est la date de l'infraction, c'est-à-dire celle à laquelle le renseignement inexact a été fourni. Toutefois, il convient de considérer qu'en cas de fourniture successive de renseignements inexacts, le délai de prescription court seulement à compter de la fourniture du dernier renseignement. Les dispositions du 3° de l’article 1743 du CGI s’appliquent aux investissements visés à l’article 199 undecies C du CGI réalisés à compter du 1er janvier 2023. 4. Peines 185 Les peines prévues par le 3° de l'article 1743 du CGI sont celles relatives au délit général de fraude fiscale prévues à l'article 1741 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-CF-INF-40-10-10-50). Les peines accessoires et complémentaires sont également celles prévues pour le délit de fraude fiscale (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 à 180 du BOI-CF-INF-40-10-10-50). II. Délits spéciaux de fraude fiscale 190 Les délits spéciaux ainsi que les textes qui les répriment, et les sanctions applicables sont des infractions liées aux catégories d'impôts : en matière d'impôts directs ; en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; en matière de droits d'enregistrement ; en matière de droits de timbre. A. Délits spéciaux en matière d'impôts directs 200 Les délits spéciaux en matière d'impôts directs concernent : l'établissement ou le paiement de l'impôt (CGI, art. 1771 à CGI, art. 1778) ; le versement de la retenue à la source de 25 % sur les produits d'actions, parts sociales et revenus assimilés (CGI, art. 1783 A) ; la déclaration des contrats de prêts (CGI, art. 1783 B). 1. Infractions commises dans l'établissement de l'impôt (210-240) a. Infractions prévues à l'article 1772 du CGI 250 Conformément aux dispositions de l'article 1772 du CGI, sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales qu'elles peuvent avoir à supporter au titre des majorations de droits ou des amendes fiscales, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans, les personnes suivantes : tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ; quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 de l'article 170 du CGI et du 2 de l'article 173 du CGI lorsque la dissimulation est établie ; quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ; quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ; quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers. (260-420) b. Dissimulation de revenus de capitaux mobiliers 430 En application des dispositions de l'article 1773 du CGI, le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 €, est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 du CGI. Le montant de cette amende est de 4 500 €. c. Sanctions pénales complémentaires encourues 440 L'application des peines prévues pour sanctionner les infractions exposées au II-A-1 § 250 à 430 donne lieu aux mesures suivantes : privation des droits civiques (CGI, art. 1774) ; interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable (CGI, art. 1775) ; publication et affichage du jugement (CGI, art. 1776) ; responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés (CGI, art. 1777) ; peines applicables aux complices (CGI, art. 1778). (450-500) 2. Infractions commises en matière de retenues à la source de l'impôt sur le revenu a. Défaut de versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu 505 Aux termes de l'article 1771 du CGI, toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 1671 A du CGI c'est-à-dire au titre des revenus visés à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI, ou qui n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. 506 Conformément aux dispositions combinées de l'article 1771 A du CGI et de l'article 131-13 du C. pén., le fait pour un collecteur d’effectuer la retenue à la source de l’impôt sur le revenu mais de s’abstenir délibérément de la déclarer et de la verser au comptable public constitue, si le retard excède un mois, une contravention de cinquième classe, passible d’une amende de 1 500 € (III-B § 90 du BOI-IR-PAS-30-10-60). La récidive dans un délai de trois ans de la rétention constitue un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. 507 Sont également encourues, les sanctions pénales complémentaires suivantes : publication et affichage du jugement (CGI, art. 1776) ; responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés (CGI, art. 1777) ; peines applicables aux complices (CGI, art. 1778). b. Infractions commises par les établissements payeurs en matière de retenue à la source sur les produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés 510 Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, visés à l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI, donnent lieu à une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI, art. 119 bis, 2 et BOI-RPPM-RCM-30-30-10). Le taux de cette retenue est fixé par l'article 187 du CGI. L'article 1783 A du CGI prévoit qu'indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions qui précédent donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration. Elles sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les mêmes peines sont applicables aux complices ainsi qu'à ceux qui ont tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise. 3. Infractions relatives à la déclaration des contrats de prêts 520 En application des dispositions du 3 de l'article 242 ter du CGI, les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur (I-B-1 § 50 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30). L'article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces obligations donnent lieu aux peines prévues à l'article 1741 du CGI. B. Récidive spéciale aux taxes sur le chiffre d'affaires 530 L'article 1789 du CGI prévoit une procédure particulière aux taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'un contrevenant, ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, à l'article 1729 B du CGI et à l'article 1734 du CGI, commet intentionnellement une nouvelle infraction. (540-560) C. Délits spéciaux en matière de droits d'enregistrement 570 Les délits spéciaux en matière de droits d'enregistrement concernent : les fausses affirmations de sincérité (CGI, art. 1837) ; la récidive d'une infraction commise par un officier public ou ministériel (CGI, art. 1838) ; la fausse mention d'enregistrement (CGI, art. 1839). (580-650) D. Délits spéciaux en matière de droit de timbre 660 Les délits spéciaux en matière de droit de timbre concernent : l'usage abusif des timbres pour timbrer (CGI, art. 1840 O) ; la vente et l'emploi de timbres mobiles ayant déjà servi (CGI, art. 1840 P) ; l'imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes (CGI, art. 1840 Q). (670-690) E. Autres délits spéciaux 695 Les autres délits spéciaux concernent : les ventes sans factures (LPF, art. L. 246) ; la publicité illicite de l'impôt (CGI, art. 1772, 1-5°). (700-720)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_n_2145""><strong>Actualité liée :</strong> 20/09/2023 : CF - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale - Extension du champ d'application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable</p> <h1 id=""Infractions_assimilees_10"">I. Infractions assimilées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1743 du code gener_01"">L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :</p> <ul><li id=""-_pour_les_delits_tenant_a__02"">pour les délits tenant à la comptabilité ;</li> <li id=""-_pour_les_delits_dentremis_03"">pour les délits d'entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger ;</li> <li id=""-_pour_les_delits_dans_la_f_04"">pour les délits dans la fourniture de renseignements en vue de l'obtention d'agréments ou d'une autorisation dans le cadre de dispositifs d'investissements outre-mer.</li> </ul><h2 id=""Le_delit_comptable_20"">A. Délit comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1743-1° CGI_rend_p_06"">Le 1° de l'article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou bien a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.), l'article L. 123-13 du C. com. et l'article L. 123-14 du C. com. ou dans les documents qui en tiennent lieu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">(20-30)</p> <h3 id=""Elements_constitutifs_30"">1. Éléments constitutifs</h3> <h4 id=""Element_materiel_40"">a. Élément matériel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_1743_012"">Aux termes du 1° de l'article 1743 du CGI, les omissions d'écritures et la passation d'écritures inexactes ou fictives sont punissables lorsqu'elles sont relevées sur le livre-journal dont la tenue est prescrite par le Code de commerce, mais également dans les documents tenant lieu des livres comptables ainsi prescrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_peuvent_etre_sanction_013"">Ainsi peuvent être sanctionnées les irrégularités comptables imputables aux industriels et commerçants mais aussi celles commises par tous les contribuables à qui une disposition légale impose la tenue de certains documents comptables (contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou soumis au régime d'imposition réel en matière de bénéfices agricoles par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_deux_qualifi_6076"">Les deux qualifications du délit comptable (omission de passation d'écritures/passation d'écritures fictives ou inexactes) peuvent éventuellement se cumuler au titre d'une même période ou d'un même exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lomission_de_pas_1199"">L'omission de passer ou faire passer les écritures consiste, notamment, en :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""_labsence_de_liv_7798"">l'absence de livres dont la tenue est obligatoire : absence de livre-journal, de grand-livre, de livre de paie, de pièces justificatives des achats et des ventes, de registre des procès-verbaux d'assemblées générales, d'inventaire des stocks (Cass. crim., arrêt du 11 décembre 2002, n° 02-81.655) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""_labsence_dune_o_7954"">l'absence d'une ou plusieurs écritures comptables, telles que des recettes non comptabilisées (Cass. crim,, arrêt du 23 mars 2016, n° 15-80.767, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00879);</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""_labsence_de_ten_2146"">l'absence de tenue d'un livre-journal ou de documents équivalents (Cass. crim., arrêt du 26 octobre 2016, n° 15-82.742, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569);</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""_lexistence_decr_6857"">l'existence d'écritures incomplètes ne pouvant constituer une comptabilité (Cass. crim., arrêt du 25 octobre 2017, n° 16-83.133, ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395);</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""_un_defaut_de_pr_3319"">un défaut de présentation complète des documents comptables obligatoires : absence de comptabilité des recettes et double comptabilisation des frais professionnels (Cass. crim., arrêt du 21 février 2001, n° 00-82.873) ; défaut de production, par le dirigeant d'une société, des documents comptables obligatoires (Cass. crim., arrêt du 21 février 2001, n° 00-83.634) ; comptabilité jugée non probante et absence de production de document informatique répondant aux caractéristiques (réglementaires) (Cass. crim., arrêt du 22 septembre 2004, n° 04-81.822) ; absence de production des documents comptables obligatoires par un contribuable qui a persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de la comptabilité (Cass. crim., arrêt du 18 janvier 2017, n° 15-82.940, ECLI:FR:CCASS:2017:CR05878).</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_cour_de_cassa_4895"">La Cour de cassation a également jugé qu'il résulte des articles 1743 du CGI et L.102 B du livre des procédures fiscales que le fait de passer des écritures comptables sur des supports ne permettant pas à l'administration des impôts d'exercer ses droits d'enquête et de contrôle dans les délais qu'ils prévoient, est constitutif d'irrégularités caractérisant le délit d'omission de passation d'écritures comptables (Cass. crim., arrêt du 16 janvier 2013, n° 12-81.496, s'agissant d'un établissement de restauration utilisant un logiciel informatique permissif).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_7099"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_passation_dec_8762"">La passation d'écritures inexactes ou fictives consiste en la passation d'écritures qui ne correspondent pas à la réalité, soit qu'elles ne reflètent pas fidèlement les opérations auxquelles elles se rapportent (par exemple, comptabilisation de fausses exportations exonérées de TVA en lieu et place de ventes réalisées en France, écritures relatives à des opérations de sous-traitance dissimulant la rémunération de salariés non déclarés), soit qu'elles s'attachent à des opérations inexistantes (par exemple, charges fictives). La comptabilisation de fausses factures peut relever de l'une ou l'autre de ces catégories.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_illustrations_off_015"">Parmi les illustrations offertes pour la jurisprudence de la Cour de cassation, on peut citer :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_inscription_dans_la_compt_014"">l'inscription dans la comptabilité de factures de commissions injustifiées (Cass. crim., arrêt du 20 septembre 2000, n° 99-81.658) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_comptabilite_presentant_l_015"">une comptabilité présentant les anomalies suivantes : défaut d'indication du mode d'encaissement des honoraires, absence de justification de certaines recettes, confusion quant à la nature des sommes transitant par les comptes mixtes du prévenu, crédits présentant la caractéristique de sommes séquestrées (Cass. crim., arrêt du 7 novembre 2001, n° 00-87.900) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_dirigeant_de_societe_ayan_017"">un dirigeant de société ayant reconnu enregistrer en comptabilité de fausses factures (Cass. crim., arrêt du 2 juin 1999, n° 98-80.307) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_comptabilisation_de_fauss_020"">la comptabilisation de fausses factures d'achat caractérisant la passation d'écritures comptables inexactes ou fictives (Cass. crim., arrêt du 20 avril 2005, n° 04-85.527).</li> </ul><h4 id=""Element_intentionnel_41"">b. Élément intentionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_delit_prevu__025"">Le délit prévu au 1° de l'article 1743 du CGI requiert pour être constitué que son caractère intentionnel soit établi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable__9588"">Le contribuable doit, d'une part, se savoir astreint à la tenue des livres comptables et, d'autre part, avoir conscience de manquer à la correcte exécution de cette obligation, étant précisé que la jurisprudence considère que les professionnels soumis à ces obligations comptables sont censés les connaître, ou à tout le moins connaître le principe de la tenue impérative des documents comptables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""la_preuve_du_car_4128"">La preuve du caractère intentionnel du manquement à l’obligation peut découler de la négligence de veiller au correct établissement des documents comptables obligatoires, du refus de remettre les pièces comptables demandées, de la tenue d’une comptabilité occulte, ou encore du recours à des outils de comptabilité non conformes aux prescriptions légales (Cass. crim., arrêt du 23 mars 2016, n° 15-80.767, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00879 ; Cass. crim., arrêt du 16 janv. 2013, n° 12-81.496).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_repetition_de_2150"">La répétition des omissions ou irrégularités d’écritures est également de nature à étayer l’intentionnalité du délit, de même que leur gravité (par exemple, existence d’un compte bancaire non enregistré en comptabilité).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_Cour_de_Cassation_023"">Ainsi, la Cour de cassation a relevé que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les anomalies dans la tenue de la comptabilité de la société ne pouvaient en raison de leur importance et leur gravité résulter d'erreurs involontaires mais établissent suffisamment l'intention de fraude (Cass. crim., arrêt du 22 octobre 2003, n° 03-80.242).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_juges_du_fond_ont_egale_024"">Les juges du fond ont également estimé que notamment l'absence des journaux auxiliaires de caisse, de banque, achat et opérations diverses rend irrégulière la comptabilité reprise au grand livre et au livre journal, que la répétition de ces absences, à chaque fois à cheval sur un exercice, jointe à la non sincérité du livre d'inventaire, établit l'intention frauduleuse du prévenu (Cass. crim., arrêt du 10 septembre 2003, n° 02-86.510).</p> <h3 id=""2_auteur_du_deli_5628"">2. Auteur du délit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""61_6248"">61</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lauteur_du_delit_6660"">L'auteur du délit comptable est le professionnel astreint à l'obligation comptable méconnue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_sein_des_pers_2601"">Au sein des personnes morales, l'imputation procède des mêmes règles que pour le délit général de fraude fiscale. En principe, en l'absence de toute délégation de pouvoirs, le dirigeant légal ou statutaire d'une société est personnellement tenu de se conformer aux obligations comptables et fiscales incombant à l'entreprise, y compris en cas d'existence d'un dirigeant de fait.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dirigeants_sociaux_peuv_025"">Les dirigeants sociaux peuvent être recherchés pour la commission de ce délit, sans pouvoir s'exonérer au motif que la tenue de la comptabilité sociale relèverait de la seule compétence du comptable salarié de l'entreprise (Cass. crim., arrêt du 13 octobre 1986, n° 86-90.179).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_Cour_de_cassati_026"">De même, la Cour de cassation a considéré à la différence des premiers juges, que le délit d'omission d'écritures comptables est caractérisé, en tous ses éléments, notamment intentionnel, à l'encontre du prévenu à qui il appartenait de s'assurer que la comptabilité était régulièrement tenue (Cass. crim., arrêt du 5 août 1998, n° 97-83.606).</p> <h3 id=""3_date_de_linfra_7845"">3. Date de l'infraction et prescription de l'action publique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""62_8374"">62</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_l_230_d_4064"">L’article L. 230 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu’à l’expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Le délai est identique qu’il s’agisse du délit de fraude fiscale ou du délit comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_point_de_depa_9934"">Le point de départ du délai de prescription est la date de l’infraction, c’est-à-dire celle à laquelle l’écriture mensongère a été inscrite sur les documents comptables ou celle à laquelle aurait dû être passée l’écriture omise. Toutefois, il convient de considérer qu’en cas de pluralité ou d’enchaînement d’écritures, le délai de prescription court à compter de la passation de la dernière écriture irrégulière.</p> <h3 id=""Specificite_du_delit_prevu__31"">4. Spécificité du délit prévu au 1° de l'article 1743 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_027"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_principe_6054"">Dans le principe, le délit comptable est une infraction distincte du délit de fraude fiscale prévu par l’article 1741 du CGI et peut être poursuivi indépendamment de ce dernier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_juge_026"">La Cour de cassation a jugé que le délit d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives prévu par le 1° de l'article 1743 du CGI constitue, lorsqu'il est poursuivi principalement et non comme un des éléments ou l'une des circonstances aggravantes du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt prévu par l'article 1741 du CGI, une infraction distincte de ce dernier délit et qui est caractérisée en elle-même, dès lors que se trouvent réunis ses éléments constitutifs propres et sans qu'il soit nécessaire que son auteur ait poursuivi la réalisation d'une fraude fiscale (Cass. crim., arrêt du 3 décembre 1979, n° 79-90.288).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_malgre_sa_specificit_028"">Enfin, malgré sa spécificité, le délit réprimé par le 1° de l'article 1743 du CGI entre dans les prévisions de l'article L. 228 du LPF à l'article L. 233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la commission des infractions fiscales (Cass. crim., arrêt du 15 décembre 1987, n° 87-83.475 et Cass. crim., arrêt du 16 octobre 1989, n° 87-83.178).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">(80-120)</p> <h3 id=""Peines_32"">5. Peines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_peines_prevues_par_lart_044"">Les peines prévues par le 1° de l'article 1743 du CGI pour le délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives sont celles encourues pour le délit de fraude fiscale prévues à l'article 1741 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-CF-40-10-10-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">(140)</p> <h2 id=""Entremise_pour_le_depot_de__21"">B. Entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_le_delit_domissi_049"">Comme pour le délit d'omission d'écritures, le 2° de l'article 1743 du CGI punit des peines prévues par l'article 1741 du CGI, c'est-à-dire celles relatives au délit général de fraude fiscale, les personnes qui, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremettent :</p> <ul><li id=""-_soit_en_favorisant_les_de_050"">soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger ;</li> <li id=""-_soit_en_transferant_ou_fa_051"">soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés ;</li> <li id=""-_soit_en_emettant_ou_en_en_052"">soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tentative_est_expresseme_054"">La tentative est expressément assimilée au délit lui-même par le texte légal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">(170)</p> <h2 id=""Fournitures_de_renseignemen_22"">C. Fournitures de renseignements inexacts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_l’autorisation_prea_066"">Le 3° de l'article 1743 du CGI rend également passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI, quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments prévus à l'article 199 undecies A du CGI à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI ou de l’autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du CGI.</p> <h3 id=""_8622"">1. Personnes concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""181_2794"">181</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_notamment_v_4167"">Sont notamment visées toutes les personnes parties à l’opération ayant bénéficié de l’aide fiscale telles que, outre le bénéficiaire direct de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise en place du projet ainsi que, dans le cadre d’une mise à disposition de l’investissement, l’entreprise exploitante, bénéficiaire indirecte de l’aide fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_personne_peu_9510"">Une personne peut être déclarée complice du délit de fourniture de renseignements inexacts en application de l'article 121-6 du code pénal (C. pén.) et de l'article 121-7 du C. pén. qui ont une portée générale.</p> <h3 id=""2_elements_const_6145"">2. Eléments constitutifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""182_7639"">182</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_3__9700"">Aux termes du 3° de l'article 1743 du CGI, la fourniture de renseignements inexacts n’est punissable que lorsqu'elle est effectuée dans le cadre de la procédure d’agrément ou d’autorisation préalable. Il n’est pas exigé que l’agrément ou l’autorisation préalable ait été obtenue.</p> <h3 id=""3_date_de_linfra_3950"">3. Date de l'infraction et prescription de l'action publique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""183_7417"">183</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_l_230_d_2905"">L'article L. 230 du LPF dispose que les plaintes visant les délits prévus à l'article 1743 du CGI peuvent être déposées jusqu'à l'expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_delai_offert__9847"">Le délai offert à l'administration pour engager l'action judiciaire en cette matière est donc identique à celui prévu pour les cas de fraude fiscale et le cours de la prescription bénéficie de la suspension prévue par le troisième alinéa de l'article L. 230 du LPF pour neutraliser la période de saisine pour avis de la Commission des infractions fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""184_6491"">184</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_point_de_depa_3846"">Le point de départ du délai de prescription est la date de l'infraction, c'est-à-dire celle à laquelle le renseignement inexact a été fourni. Toutefois, il convient de considérer qu'en cas de fourniture successive de renseignements inexacts, le délai de prescription court seulement à compter de la fourniture du dernier renseignement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""les_dispositions_1465"">Les dispositions du 3° de l’article 1743 du CGI s’appliquent aux investissements visés à l’article 199 undecies C du CGI réalisés à compter du 1^er janvier 2023.</p> <h3 id=""4_peines_6283"">4. Peines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_5265"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_peines_prevu_8025"">Les peines prévues par le 3° de l'article 1743 du CGI sont celles relatives au délit général de fraude fiscale prévues à l'article 1741 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 50 et suivants du BOI-CF-INF-40-10-10-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_peines_acces_7161"">Les peines accessoires et complémentaires sont également celles prévues pour le délit de fraude fiscale (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 à 180 du BOI-CF-INF-40-10-10-50).</p> <h1 id=""Delits_speciaux_de_fraude_f_11"">II. Délits spéciaux de fraude fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delits_speciaux_ainsi_q_068"">Les délits spéciaux ainsi que les textes qui les répriment, et les sanctions applicables sont des infractions liées aux catégories d'impôts :</p> <ul><li id=""-_en_matiere_dimpots_direct_069"">en matière d'impôts directs ;</li> <li id=""-_en_matiere_de_taxes_sur_l_070"">en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;</li> <li id=""-_en_matiere_de_droits_denr_071"">en matière de droits d'enregistrement ;</li> <li id=""-_en_matiere_de_droits_de_t_072"">en matière de droits de timbre.</li> </ul><h2 id=""Delits_speciaux_en_matiere__23"">A. Délits spéciaux en matière d'impôts directs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delits_speciaux_en_mati_074"">Les délits spéciaux en matière d'impôts directs concernent :</p> <ul><li id=""-_letablissement_ou_le_paie_075"">l'établissement ou le paiement de l'impôt (CGI, art. 1771 à CGI, art. 1778) ;</li> <li id=""-_le_versement_de_la_retenu_076"">le versement de la retenue à la source de 25 % sur les produits d'actions, parts sociales et revenus assimilés (CGI, art. 1783 A) ;</li> <li id=""-_la_declaration_des_contra_077"">la déclaration des contrats de prêts (CGI, art. 1783 B).</li> </ul><h3 id=""Infractions_commises_dans_l_33"">1. Infractions commises dans l'établissement de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">(210-240)</p> <h4 id=""Deuxieme_groupe_41"">a. Infractions prévues à l'article 1772 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_088"">Conformément aux dispositions de l'article 1772 du CGI, sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales qu'elles peuvent avoir à supporter au titre des majorations de droits ou des amendes fiscales, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans, les personnes suivantes :</p> <ul><li id=""-_tout_agent_daffaires,_exp_065"">tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;</li> <li id=""-_quiconque,_encaissant_dir_066"">quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 de l'article 170 du CGI et du 2 de l'article 173 du CGI lorsque la dissimulation est établie ;</li> <li id=""-_quiconque_est_convaincu_d_067"">quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;</li> <li id=""-_quiconque,_en_vue_de_sass_068"">quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;</li> <li id=""-_quiconque_est_convaincu_d_069"">quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">(260-420)</p> <h4 id=""Troisieme_groupe_42"">b. Dissimulation de revenus de capitaux mobiliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0133"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0134"">En application des dispositions de l'article 1773 du CGI, le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 €, est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_amende__0135"">Le montant de cette amende est de 4 500 €.</p> <h4 id=""Application_des_peines_prev_43"">c. Sanctions pénales complémentaires encourues</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0137"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_peines_pre_0138"">L'application des peines prévues pour sanctionner les infractions exposées au <strong>II-A-1 § 250 à 430</strong> donne lieu aux mesures suivantes :</p> <ul><li id=""-_privation_des_droits_civi_076"">privation des droits civiques (CGI, art. 1774) ;</li> <li>interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable (CGI, art. 1775) ;</li> <li id=""-_publication_et_affichage__077"">publication et affichage du jugement (CGI, art. 1776) ;</li> <li id=""-_responsabilite_personnell_078"">responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés (CGI, art. 1777) ;</li> <li id=""-_peines_applicables_aux_co_079"">peines applicables aux complices (CGI, art. 1778).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(450_a_500)_080"">(450-500)</p> <h3 id=""Infractions_commises_par_le_34"">2. Infractions commises en matière de retenues à la source de l'impôt sur le revenu</h3> <h4 id=""a_defaut_de_vers_3444"">a. Défaut de versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""505_1962"">505</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_6426"">Aux termes de l'article 1771 du CGI, toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu en application de l'article 1671 A du CGI c'est-à-dire au titre des revenus visés à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI, ou qui n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""506_1875"">506</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_2425"">Conformément aux dispositions combinées de l'article 1771 A du CGI et de l'article 131-13 du C. pén., le fait pour un collecteur d’effectuer la retenue à la source de l’impôt sur le revenu mais de s’abstenir délibérément de la déclarer et de la verser au comptable public constitue, si le retard excède un mois, une contravention de cinquième classe, passible d’une amende de 1 500 € (III-B § 90 du BOI-IR-PAS-30-10-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_recidive_dans_6346"">La récidive dans un délai de trois ans de la rétention constitue un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""507_2300"">507</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_e_5271"">Sont également encourues, les sanctions pénales complémentaires suivantes :</p> <ul><li>publication et affichage du jugement (CGI, art. 1776) ;</li> <li>responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés (CGI, art. 1777) ;</li> <li>peines applicables aux complices (CGI, art. 1778).</li> </ul><h4 id=""b_infractions_co_5105"">b. Infractions commises par les établissements payeurs en matière de retenue à la source sur les produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0157"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_actions,_p_0158"">Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, visés à l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI, donnent lieu à une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI, art. 119 bis, 2 et BOI-RPPM-RCM-30-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_cette_retenue_es_0159"">Le taux de cette retenue est fixé par l'article 187 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_est_versee_au_Tr_0160"">L'article 1783 A du CGI prévoit qu'indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions qui précédent donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_punies_dun_empri_0161"">Elles sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_peines_sont_appli_0162"">Les mêmes peines sont applicables aux complices ainsi qu'à ceux qui ont tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise.</p> <h3 id=""Infractions_relatives_a_la__35"">3. Infractions relatives à la déclaration des contrats de prêts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0163"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0164"">En application des dispositions du 3 de l'article 242 ter du CGI, les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur (I-B-1 § 50 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1783_B_du_CGI_prev_089"">L'article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces obligations donnent lieu aux peines prévues à l'article 1741 du CGI.</p> <h2 id=""Recidive_speciale_aux_taxes_24"">B. Récidive spéciale aux taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0166"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1789_du_CGI_prevo_0167"">L'article 1789 du CGI prévoit une procédure particulière aux taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'un contrevenant, ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, à l'article 1729 B du CGI et à l'article 1734 du CGI, commet intentionnellement une nouvelle infraction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(540_a_560)._092"">(540-560)</p> <h2 id=""Delits_speciaux_en_matiere__25"">C. Délits spéciaux en matière de droits d'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0184"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delits_speciaux_en_mati_0185"">Les délits spéciaux en matière de droits d'enregistrement concernent :</p> <ul><li id=""-_les_fausses_affirmations__0186"">les fausses affirmations de sincérité (CGI, art. 1837) ;</li> <li id=""-_la_recidive_dune_infracti_0187"">la récidive d'une infraction commise par un officier public ou ministériel (CGI, art. 1838) ;</li> <li id=""-_la_fausse_mention_denregi_0188"">la fausse mention d'enregistrement (CGI, art. 1839).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(580_a_650)_098"">(580-650)</p> <h2 id=""Delits_speciaux_en_matiere__26"">D. Délits spéciaux en matière de droit de timbre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0210"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delits_speciaux_en_mati_0211"">Les délits spéciaux en matière de droit de timbre concernent :</p> <ul><li id=""-_lusage_abusif_des_timbres_0212"">l'usage abusif des timbres pour timbrer (CGI, art. 1840 O) ;</li> <li id=""-_la_vente_et_lemploi_de_ti_0213"">la vente et l'emploi de timbres mobiles ayant déjà servi (CGI, art. 1840 P) ;</li> <li id=""-_limitation,_la_contrefaco_0214"">l'imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes (CGI, art. 1840 Q).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(670_a_690)_0104"">(670-690)</p> <h2 id=""Autres_delits_speciaux_27"">E. Autres délits spéciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ventes_sans_factures_314"">695</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_delits_speciaux__0106"">Les autres délits spéciaux concernent :</p> <ul><li id=""-_les_ventes_sans_factures__0107"">les ventes sans factures (LPF, art. L. 246) ;</li> <li id=""-_publicite_illicite_de_lim_0108"">la publicité illicite de l'impôt (CGI, art. 1772, 1-5°).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(700_a_720)_0109"">(700-720)</p>

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BA - Régimes d'imposition - Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des différents régimes d'imposition

2016-09-07

BA

REG

BOI-BA-REG-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2730-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-10-20160907

1 Les limites des différents régimes d'impositions sont fixées aux I et II de l'article 69 du code général des impôts [CGI] (chapitre 1, BOI-BA-REG-10-10). Le régime d'imposition applicable de droit à un exploitant agricole est déterminé en fonction de la nature et de la moyenne des recettes calculées sur les trois années précédentes (chapitre 2, BOI-BA-REG-10-20) ainsi que des caractéristiques de l'exploitation agricole (chapitre 3, BOI-BA-REG-10-30). Toutefois, des règles particulières sont prévues pour apprécier le régime d'imposition applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI (chapitre 4, BOI-BA-REG-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_des_differents__01"">Les limites des différents régimes d'impositions sont fixées aux I et II de l'article 69 du code général des impôts [CGI] (chapitre 1, BOI-BA-REG-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_appli_02"">Le régime d'imposition applicable de droit à un exploitant agricole est déterminé en fonction de la nature et de la moyenne des recettes calculées sur les trois années précédentes (chapitre 2, BOI-BA-REG-10-20) ainsi que des caractéristiques de l'exploitation agricole (chapitre 3, BOI-BA-REG-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_regles_parti_03"">Toutefois, des règles particulières sont prévues pour apprécier le régime d'imposition applicable aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI (chapitre 4, BOI-BA-REG-10-40).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées

2019-01-30

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-10-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1252-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20190130

1 Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI. I. Exonération en faveur des artisans et façonniers 10 En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat. Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu, conformément au 4° de l'article&nbsp;8 du CGI. A. Définition 20 Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'État, les ouvriers s'entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes. 1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant 30 Compte tenu de l'évolution de la technique, il convient d'apprécier d'une manière libérale cette condition et de considérer qu'elle n'exclut pas l'utilisation d'un certain outillage mécanique. L'exonération peut donc être accordée aux artisans qui s'aident de quelques machines pour la préparation de la matière première ou le finissage du produit de leur travail. Exemple 1 : Un tourneur qui utilise un outillage automatique dès lors que cet outillage n'exclut pas les travaux manuels nécessaires au finissage des pièces ouvrées. Exemple 2&nbsp;: Un menuisier qui se sert d'un outillage mécanique nécessaire à l'exercice de sa profession. Un réparateur d'automobiles qui, eu égard au caractère de son installation et à l'importance des appareils qu'il utilise, peut être regardé comme un ouvrier au sens du 1° de l'article 1452 du CGI, dès lors qu'au surplus il ne stocke qu'une faible quantité de pièces détachées et les emploie pour leur presque totalité aux réparations qui constituent l'exercice de sa profession (Conseil d'État, 9&nbsp;/&nbsp;7 SSR, 5&nbsp;juin&nbsp;1981, n° 22978 transposable à la CFE). En revanche, un mécanicien réparateur d'automobiles qui se livre en même temps que cette profession manuelle à la vente de carburants d'une manière habituelle est imposable (Conseil d'État, 7&nbsp;/&nbsp;8 SSR, 4&nbsp;juin&nbsp;1975, n° 91161 transposable à la CFE). 2. Ne pas spéculer sur la matière première 40 Les boulangers, les bouchers, les charcutiers ne remplissent pas, en principe, cette condition. Il en va de même d'un artisan qui détient un stock de matières premières supérieur à ses besoins normaux. La revente de quelques produits qui n'ont pas été fabriqués par l'artisan ne fait pas obstacle à l'exonération. 3. Ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé 50 Sont ainsi imposables les contribuables qui utilisent des machines automatiques donnant le produit fini, de sorte qu'ils se bornent à un rôle de surveillance de fonctionnement de leur matériel. Tel est le cas, notamment, de l'exploitant d'un établissement de nettoyage à sec utilisant des équipements automatiques importants (Conseil d'État, 8&nbsp;/&nbsp;9 SSR, 6&nbsp;octobre&nbsp;1969, n°&nbsp;75705 transposable à la CFE). Pour des précisions sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de CFE aux artisans coiffeurs, se reporter au BOI-RES-IF-000018. B. Concours autorisés 1. Artisans bénéficiant d'une exonération 60 Pour bénéficier de l'exonération de CFE les artisans doivent travailleur seuls. 70 Cependant, l'exonération est maintenue pour l'artisan utilisant les seuls concours : - de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants (gendre et belle-fille également) ; - d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues au code du travail (C. trav., art. L. 6221-1 et suivants). 80 L'embauche d'un ou plusieurs personnes en situation de handicap n'a&nbsp;aucune incidence sur l'exonération. 90 Le bénéfice de l'exonération est également maintenu pour la veuve de l'artisan qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux conditions énoncées au I-B § 70, la profession précédemment exercée par son mari. 2. Période de référence 100 Pour apprécier si les conditions relatives aux concours autorisés sont remplies, il convient d'examiner la situation de l'artisan au cours de la période de référence mentionnée à l'article&nbsp;1467&nbsp;A du CGI. 3. Artisans utilisant d'autres concours 110 Eu égard à la qualité des personnes dont le concours est autorisé, ne remplissent pas les conditions exigées pour l'exonération : - un artisan exploitant une entreprise de maçonnerie avec son frère, dès lors que ce dernier n'est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par l'article 1452 du CGI (Conseil d'État, 7&nbsp;/&nbsp;9 SSR, 26&nbsp;octobre&nbsp;1977, n° 03387) ; - un contribuable qui exploite, avec le concours d'un salarié n'ayant pas la qualité d'apprenti, deux salons de coiffure. II. Chauffeurs de voiture 120 L'article 1453 du CGI exonère de CFE les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. Pour apprécier si le maximum de sept places prévu par le texte légal est atteint ou non, il convient de tenir compte de l'ensemble des places offertes à la clientèle, mais de faire abstraction de la place du conducteur. 130 L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. 140 Cette exonération concerne principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. 150 Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité. 160 En cas de décès d'un chauffeur de taxi bénéficiant de l'exonération, celle-ci est accordée à la veuve qui continue l'exercice de la profession de son mari. 170 Il est précisé également qu'un groupement d'intérêt économique constitué entre chauffeurs de taxis et ayant pour objet de centraliser les appels téléphoniques des clients et de les transmettre est une activité de prestation de services non exonérée de CFE. III. Sociétés coopératives et leurs unions d'artisans ou de patrons bateliers A. Bénéfice de l'exonération de CFE 180 Le premier alinéa de l'article&nbsp;1454 du CGI exonère de CFE les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. 1. Notion d'associé des sociétés coopératives artisanales 190 Au nombre des dispositions qui régissent la constitution et le fonctionnement des sociétés coopératives artisanales (SCA), figurent notamment la loi&nbsp;n°&nbsp;47-1775 du 10&nbsp;septembre&nbsp;1947 modifiée portant statut de la coopération ainsi que la loi n°&nbsp;83-657 du 20&nbsp;juillet&nbsp;1983 modifiée relative au développement de certaines activités d’économie sociale. 200 Conformément aux dispositions de l’article&nbsp;6 de la loi n°&nbsp;83-657 du 20&nbsp;juillet&nbsp;1983 modifiée, seuls peuvent être associés d’une SCA : 1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ces mêmes répertoire ou registre ; 2° Les personnes physiques ou morales dont l’activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d’affaires annuel de cette coopérative ; 3° Les personnes physiques ou morales intéressées à l’objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services entrant dans l’objet de la coopérative. Ils jouissent en revanche de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent, de façon dérogatoire, prévoir que, pour les parts sociales de cette seule catégorie d’associés, il sera fait application des dispositions de l'article&nbsp;14 de la loi&nbsp;n°&nbsp;47-1775 du 10&nbsp;septembre&nbsp;1947 modifiée portant statut de la coopération ; 4° D’autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions. Les conditions de l’admission ou du maintien pour les catégories d’associés mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société coopérative. Remarque 1&nbsp;: La qualité d’associé d’une société coopérative artisanale n’est pas subordonnée au bénéfice de l’exonération de CFE prévue à l’article&nbsp;1452 du CGI. Dès lors, une société coopérative artisanale peut être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions qui la régissent, et par conséquent être exonérée au titre de l’article&nbsp;1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions), alors même que ses associés ne bénéficient pas à titre personnel de l’exonération de l’article&nbsp;1452 du CGI. Remarque 2&nbsp;: La qualité d’associé d’une société coopérative artisanale est également indépendante de celle d'artisan définie par le décret n°&nbsp;98-247 du 2&nbsp;avril&nbsp;1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pris en application de la loi n°&nbsp;96-603 du 5&nbsp;juillet&nbsp;1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan. 210 En conséquence, il convient de ne pas refuser l’exonération prévue à l’article&nbsp;1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions) à une société coopérative artisanale dont les associés, relevant de la catégorie 1° mentionnée au III-A-1 § 200, sont des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle mais ne pouvant se prévaloir de la qualité d’artisan définie au décret précité. 2. Activités exercées par les sociétés coopératives artisanales 220 La loi n°&nbsp;83-657 du 20&nbsp;juillet&nbsp;1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale dispose que les coopératives artisanales ont pour objet de réaliser toutes opérations et de fournir tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l’exercice en commun de ces activités. Ainsi, le fait pour les SCA de procurer à leurs membres des produits, objets ou marchandises qu’ils vont utiliser dans le cadre de leur activité artisanale constitue leur activité principale. 230 La fourniture par les SCA de produits, objets ou marchandises revendus en l’état par leurs membres ne constitue, en effet, qu’une activité accessoire dont le caractère exceptionnel justifie l’application d’une tolérance quant à son imposition à la CFE. Le Conseil d'État a admis à plusieurs reprises qu’une société coopérative d’artisans pouvait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, alors même qu’elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l’état. Selon la jurisprudence, ces opérations commerciales ne doivent toutefois revêtir qu’un caractère accessoire, l’objet principal de la société coopérative étant de développer l’activité artisanale de ses membres (Conseil d'État, 9&nbsp;/&nbsp;10&nbsp;SSR, 19&nbsp;avril&nbsp;2000, n° 172363). a. Notion de revente en l’état 240 Un bien est considéré comme vendu en l’état lorsque l’intervention de l’artisan rendue nécessaire par sa pose ou son installation ne l’a pas modifié de façon substantielle. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les opérations suivantes constituent une vente en l’état par les membres des coopératives les opérations suivantes : Exemple 1&nbsp;: La vente d’une machine à laver même accompagnée de son raccordement. La circonstance que lors de la livraison de matériel, les artisans sont conduits à réaliser des travaux de montage ne suffit donc pas à considérer que les matériels ne sont pas vendus en l’état ; Exemple 2&nbsp;: L’adaptation simple d’un semoir à engrais ou la fixation de dents sur un châssis de travail du sol, la vente de bidons, fûts d’huile, de pots et cartouches de graisses, de filtres, de batteries ou de tronçonneuses. Remarque : Les petites fournitures et pièces détachées qui sont utilisées par l’artisan dans le cadre des prestations qu'il réalise ne sont pas considérées comme vendues en l’état dès lors qu’elles ne donnent pas lieu à une vente au détail ou en gros en dehors de toute opération artisanale. Exemple 3&nbsp;: S’agissant des métiers de l’alimentation, la commercialisation de produits ne nécessitant pas la mise en œuvre des connaissances professionnelles de l’artisan. Ainsi, par exemple, pour un boucher, les boites de conserves, les charcuteries ou plats non élaborés par l’artisan lui-même doivent être considérés comme vendus en l’état. 250 En revanche, ne constituent pas une vente en l’état : - la vente au détail de viande par un boucher lorsqu’elle a nécessité des opérations de découpe ; - en ce qui concerne les métiers du bâtiment, la fourniture de biens dans le cadre d’une opération de travaux immobiliers (à l’exception des équipements ménagers) dès lors qu’elle a nécessité la mise en œuvre de moyens cumulativement réunis (main d'œuvre, matériaux, équipements) et d’opérations (mise en route ou contrôle) liés au métier exercé. b. Appréciation du caractère accessoire de la fourniture par la coopérative de biens destinés à être revendus en l’état 260 L’activité consistant pour la société à procurer à ses membres des biens destinés à être revendus par eux en l’état est considérée comme accessoire si elle représente au plus 20&nbsp;% du chiffre d’affaires total hors taxes réalisé au titre de l’exercice en cours au 1er&nbsp;janvier de l’année d’imposition. Au-delà de ce seuil, la coopérative est donc réputée ne pas fonctionner conformément à son objet et ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article&nbsp;1454 du CGI. 270 Toutefois, si le pourcentage des ventes de biens destinés à être revendus en l’état n’excède pas 25&nbsp;%, l’exonération ne sera remise en cause que si la coopérative ne se conforme pas à la limite maximale de 20&nbsp;% au cours de l’exercice clos l’année suivante, ou, dans le cas où aucun exercice ne serait clos ou plusieurs seraient clos, au cours de l’année civile suivante. Exemple : &nbsp; N N+1 &nbsp; Exemple 1 20&nbsp;&lt;&nbsp;x&nbsp;&lt;&nbsp;25 x&nbsp;&lt;&nbsp;20 Pas d'imposition en N ni en N+1 Exemple 2 20&nbsp;&lt;&nbsp;x&nbsp;&lt;&nbsp;25 x&gt;&nbsp;25 Imposition en N et N+1 Exemple 3 20&nbsp;&lt;&nbsp;x&nbsp;&lt;&nbsp;25 20&nbsp;&lt;&nbsp;x&nbsp;&lt;&nbsp;25 Imposition en N, mais pas en N+1 si x&nbsp;&lt;&nbsp;20 Imposition à la CFE des sociétés coopératives artisanales Commentaires&nbsp;: x est le pourcentage que représentent les ventes de biens destinés à être revendus en l’état sur le chiffre d’affaires total. 3. Utilisation de salariés par une coopérative 280 Le Conseil d'État a admis que les coopératives artisanales utilisent le concours d’un personnel salarié pour autant que cela soit nécessaire, sans que soit remise en cause l’exonération de CFE dont elles bénéficient (notamment Conseil d'État, 9&nbsp;/&nbsp;8 SSR, 16&nbsp;décembre&nbsp;1998, n° 155384). L’emploi de personnel salarié justifié par les conditions de fonctionnement de la coopérative n’est donc pas de nature, à lui seul, à permettre de remettre en cause l’exonération de CFE. Remarque : Ces dispositions sont identiques à celles retenues en matière d’impôt sur les sociétés concernant l’exonération prévue au 3° bis du 1 de l’article&nbsp;207 du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10). B. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE 290 L'exonération prévue par le 1er&nbsp;alinéa de l'article&nbsp;1454 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives&nbsp;: - dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations&nbsp;; - ou dont le capital est détenu à concurrence de 20&nbsp;% au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1&nbsp;quinquies de l'article&nbsp;207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. 1. Capital détenu par les associés non coopérateurs 300 Les associés non coopérateurs sont ceux définis au 1 quinquies de l'article&nbsp;207 du CGI. Il s'agit des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci. 2. Capital détenu par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement 310 Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi n°&nbsp;87-416 du 17&nbsp;juin&nbsp;1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article&nbsp;19&nbsp;septdecies de la loi n°&nbsp;47-1775 du 10&nbsp;septembre&nbsp;1947 de la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent. Les certificats coopératifs d'investissement peuvent être détenus, soit par des associés coopérateurs, soit par des associés non coopérateurs. Qu'ils soient détenus par des associés coopérateurs ou non, les certificats coopératifs d'investissement sont à retenir pour l'appréciation du seuil de 20&nbsp;%. 3. Calcul du pourcentage de capital détenu par les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement 320 Ce pourcentage est déterminé par le rapport existant entre : - d'une part, le montant du capital social (parts sociales ordinaires et parts à avantages particuliers) détenu par les associés non coopérateurs et le montant du capital représenté par la totalité des certificats coopératifs d'investissement ; - et, d'autre part, le capital social total de la coopérative (y compris les certificats coopératifs d'investissement). Ce rapport est également celui retenu pour l'assujettissement de ces coopératives à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. IV. Pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes A. Pêcheurs 330 Aux termes du 1° de l'article 1455 du CGI, les pêcheurs sont exonérés de CFE, même s'ils sont propriétaires de leur bateau et quelle que soit l'importance de celui-ci. 340 Cette exonération est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives. 1. Condition tenant à la forme sociale de l’exploitation 350 L’exonération n’est applicable qu’aux seuls pêcheurs artisans exploitant une entreprise individuelle. Par conséquent, ne sont pas concernés par l’exonération les pêcheurs exerçant leur activité sous forme de société, même si cette dernière figure au répertoire des métiers. 2. Condition tenant à l’exercice à titre personnel et exclusif de l’activité de pêche 360 L’exonération s’applique aux personnes réalisant exclusivement une activité professionnelle de pêche en mer, en rivière ou en étang, à l’exclusion par conséquent des autres activités. Ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération les personnes exerçant simultanément ou alternativement une activité autre que la pêche, par exemple en cas d'activité de transport maritime de biens ou de personnes. 370 Par ailleurs, l’exonération ne concerne que les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche. Les armateurs pour la pêche maritime, n’étant pas des utilisateurs de bateaux de pêche, sont exclus du bénéfice de l’exonération. Par armateur pour la pêche, il convient d’entendre la personne, en principe propriétaire des bateaux affectés à la pêche, faisant effectuer les opérations d’armement par les commandants de ces bateaux, lorsqu’elle participe aux frais ainsi qu’aux bénéfices de l’exploitation. Ainsi, un pêcheur à la retraite qui confie le bateau dont il est propriétaire à un tiers devient un armateur pour la pêche et perd le bénéfice de l’exonération, quand bien même il embarquerait de manière occasionnelle sur ce bateau. 380 Par tolérance, la veuve d’un pêcheur exonéré conserve l’exonération même si le bateau est dirigé par un tiers. 390 Le fait d’employer quelques hommes d’équipage indispensables à l’exercice de la profession ne peut priver les intéressés de l’exonération. 3. Condition tenant au nombre de bateaux utilisés pour l’exercice de l’activité de pêche 400 L’exonération est subordonnée à l’utilisation par les pêcheurs pour leur activité professionnelle d’un ou de deux bateaux : - quelle que soit l’importance des bateaux ; - qu’ils soient propriétaires ou non des bateaux. Dans les faits, l’utilisation de deux bateaux concerne essentiellement la pêche d’espèces pélagiques en mer. La limite fixée à deux bateaux relève d’une interprétation stricte de la loi. Par conséquent, les pêcheurs utilisant pour l’exercice de leur activité trois bateaux ou plus sont expressément exclus du champ d’application de l’exonération, leur base d’imposition est alors constituée de l’ensemble de leurs bateaux. Remarque&nbsp;: Les pêcheurs exerçant une activité salariée (pêcheurs rémunérés à la part, par exemple) sont placés hors du champ d'application de l'impôt. B. Sociétés de pêche artisanale 410 Selon le 1 bis de l'article&nbsp;1455 du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués. C. Inscrits maritimes 420 L'exonération est également accordée aux inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et qui effectuent eux-mêmes la vente de ces produits (CGI, art. 1455, 2°). D. Sociétés coopératives maritimes 1. Bénéfice de l'exonération de CFE 430 Les sociétés coopératives maritimes bénéficient de l'exonération prévue au 3° de l'article 1455 du CGI lorsqu'elles sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime. a. Composition des sociétés 440 Seuls peuvent être associés d'une société coopérative maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 931-6) : 1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisations d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique à celle des personnes mentionnées ci-dessus&nbsp;; 2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession&nbsp;; 3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants ; 4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées ci-dessus ; 5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines&nbsp;; 6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions&nbsp;; 7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6° ; 8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier. Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative. b. Objet des sociétés 450 Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet&nbsp;: - la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités&nbsp;; - la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés. 460 Ces sociétés peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts. Les opérations effectuées avec des tiers non associés ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative. c. Forme des sociétés 470 Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Les sociétés qui se livrent à l'aquaculture marine peuvent être constituées sous forme de société civile. 2. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE 480 L'exonération prévue au 3° de l'article&nbsp;1455 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20&nbsp;% au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1&nbsp;quinquies de l'article&nbsp;207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés (III-B § 290 à 320).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_artisan_01"">Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI.</p> <h1 id=""Exoneration_en_faveur_des_a_10"">I. Exonération en faveur des artisans et façonniers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_1°_de larticle _03"">En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_04"">Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu, conformément au 4° de l'article 8 du CGI.</p> <h2 id=""Definition_des_ouvriers_et__20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_doctrine__06"">Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'État, les ouvriers s'entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes.</p> <h3 id=""Exercer_une_activite_ou_le__30"">1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_levolution_d_08"">Compte tenu de l'évolution de la technique, il convient d'apprécier d'une manière libérale cette condition et de considérer qu'elle n'exclut pas l'utilisation d'un certain outillage mécanique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_peut_donc_etre_09"">L'exonération peut donc être accordée aux artisans qui s'aident de quelques machines pour la préparation de la matière première ou le finissage du produit de leur travail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_un_tourneur_qui_010""><strong>Exemple</strong> <strong>1</strong> : Un tourneur qui utilise un outillage automatique dès lors que cet outillage n'exclut pas les travaux manuels nécessaires au finissage des pièces ouvrées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_un_menuisier_qu_011""><strong>Exemple 2</strong> : Un menuisier qui se sert d'un outillage mécanique nécessaire à l'exercice de sa profession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Exemple_3 :_un_reparateur d_012"">Un réparateur d'automobiles qui, eu égard au caractère de son installation et à l'importance des appareils qu'il utilise, peut être regardé comme un ouvrier au sens du 1° de l'article 1452 du CGI, dès lors qu'au surplus il ne stocke qu'une faible quantité de pièces détachées et les emploie pour leur presque totalité aux réparations qui constituent l'exercice de sa profession (Conseil d'État, 9 / 7 SSR, 5 juin 1981, n° 22978 transposable à la CFE).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_un_mecanicien__013"">En revanche, un mécanicien réparateur d'automobiles qui se livre en même temps que cette profession manuelle à la vente de carburants d'une manière habituelle est imposable (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, 4 juin 1975, n° 91161 transposable à la CFE).</p> <h3 id=""Ne_pas_speculer_sur_la_mati_31"">2. Ne pas spéculer sur la matière première</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_boulangers,_les_boucher_015"">Les boulangers, les bouchers, les charcutiers ne remplissent pas, en principe, cette condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_dun_artisa_016"">Il en va de même d'un artisan qui détient un stock de matières premières supérieur à ses besoins normaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_revente_de_quelques_prod_017"">La revente de quelques produits qui n'ont pas été fabriqués par l'artisan ne fait pas obstacle à l'exonération.</p> <h3 id=""Ne_pas_utiliser_des_install_32"">3. Ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_imposables_les_c_019"">Sont ainsi imposables les contribuables qui utilisent des machines automatiques donnant le produit fini, de sorte qu'ils se bornent à un rôle de surveillance de fonctionnement de leur matériel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_est_le_cas,_notamment,__020"">Tel est le cas, notamment, de l'exploitant d'un établissement de nettoyage à sec utilisant des équipements automatiques importants (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, 6 octobre 1969, n° 75705 transposable à la CFE).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_des_precisions_sur_lap_021"">Pour des précisions sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de CFE aux artisans coiffeurs, se reporter au BOI-RES-IF-000018.</p> <h2 id=""Concours_autorises_21"">B. Concours autorisés</h2> <h3 id=""Artisans_beneficiant_dune_e_33"">1. Artisans bénéficiant d'une exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_022"">Pour bénéficier de l'exonération de CFE les artisans doivent travailleur seuls.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lexoneration_est_024"">Cependant, l'exonération est maintenue pour l'artisan utilisant les seuls concours :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_son_conjoint,_du_parte_025"">- de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants (gendre et belle-fille également) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_ou_plusieurs_apprenti_026"">- d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues au code du travail (C. trav., art. L. 6221-1 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lembauche_dun_ou_plusieurs__028"">L'embauche d'un ou plusieurs personnes en situation de handicap n'a aucune incidence sur l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_030"">Le bénéfice de l'exonération est également maintenu pour la veuve de l'artisan qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux conditions énoncées au <strong>I-B § 70</strong>, la profession précédemment exercée par son mari.</p> <h3 id=""Periode_de_reference_a_cons_34"">2. Période de référence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_les_condi_032"">Pour apprécier si les conditions relatives aux concours autorisés sont remplies, il convient d'examiner la situation de l'artisan au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI.</p> <h3 id=""Artisans_utilisant_dautres__35"">3. Artisans utilisant d'autres concours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_a_la_qualite_des_p_034"">Eu égard à la qualité des personnes dont le concours est autorisé, ne remplissent pas les conditions exigées pour l'exonération :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_artisan_exploitant_une_035"">- un artisan exploitant une entreprise de maçonnerie avec son frère, dès lors que ce dernier n'est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par l'article 1452 du CGI (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, 26 octobre 1977, n° 03387) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_explo_036"">- un contribuable qui exploite, avec le concours d'un salarié n'ayant pas la qualité d'apprenti, deux salons de coiffure.</p> <h1 id=""Chauffeurs_de_voiture_11"">II. Chauffeurs de voiture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1453 du_CGI_exone_038"">L'article 1453 du CGI exonère de CFE les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_le_maximu_039"">Pour apprécier si le maximum de sept places prévu par le texte légal est atteint ou non, il convient de tenir compte de l'ensemble des places offertes à la clientèle, mais de faire abstraction de la place du conducteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_concerne_qu_041"">L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_concerne__043"">Cette exonération concerne principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_aussi_accordee_aux_045"">Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_dun_chauffe_047"">En cas de décès d'un chauffeur de taxi bénéficiant de l'exonération, celle-ci est accordée à la veuve qui continue l'exercice de la profession de son mari.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_egalement_qu_049"">Il est précisé également qu'un groupement d'intérêt économique constitué entre chauffeurs de taxis et ayant pour objet de centraliser les appels téléphoniques des clients et de les transmettre est une activité de prestation de services non exonérée de CFE.</p> <h1 id=""Societes_cooperatives_et_le_12"">III. Sociétés coopératives et leurs unions d'artisans ou de patrons bateliers</h1> <h2 id=""Benefice_de_lexoneration_de_22"">A. Bénéfice de l'exonération de CFE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1454 du_CGI_exone_051"">Le premier alinéa de l'article 1454 du CGI exonère de CFE les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.</p> <h3 id=""Notion_dassocie_des_societe_36"">1. Notion d'associé des sociétés coopératives artisanales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_nombre_des_dispositions__053"">Au nombre des dispositions qui régissent la constitution et le fonctionnement des sociétés coopératives artisanales (SCA), figurent notamment la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ainsi que la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d’économie sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_055"">Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée, seuls peuvent être associés d’une SCA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°._Les_artisans,_personnes_056"">1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ces mêmes répertoire ou registre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°._Les_personnes_physiques_057"">2° Les personnes physiques ou morales dont l’activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d’affaires annuel de cette coopérative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°._Les_personnes_physiques_058"">3° Les personnes physiques ou morales intéressées à l’objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services entrant dans l’objet de la coopérative. Ils jouissent en revanche de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent, de façon dérogatoire, prévoir que, pour les parts sociales de cette seule catégorie d’associés, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°._D’autres_societes_coope_059"">4° D’autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_l’admissi_060"">Les conditions de l’admission ou du maintien pour les catégories d’associés mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société coopérative.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_La_qualite_d’a_061""><strong>Remarque 1 </strong>: La qualité d’associé d’une société coopérative artisanale n’est pas subordonnée au bénéfice de l’exonération de CFE prévue à l’article 1452 du CGI. Dès lors, une société coopérative artisanale peut être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions qui la régissent, et par conséquent être exonérée au titre de l’article 1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions), alors même que ses associés ne bénéficient pas à titre personnel de l’exonération de l’article 1452 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_La_qualite_d’a_062""><strong>Remarque 2</strong> : La qualité d’associé d’une société coopérative artisanale est également indépendante de celle d'artisan définie par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pris en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_il_convient_064"">En conséquence, il convient de ne pas refuser l’exonération prévue à l’article 1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions) à une société coopérative artisanale dont les associés, relevant de la catégorie 1° mentionnée au<strong> III-A-1 § 200</strong>, sont des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle mais ne pouvant se prévaloir de la qualité d’artisan définie au décret précité.</p> <h3 id=""Activites_exercees_par_les__37"">2. Activités exercées par les sociétés coopératives artisanales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n° 83-657_du_20 juil_066"">La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale dispose que les coopératives artisanales ont pour objet de réaliser toutes opérations et de fournir tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l’exercice en commun de ces activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_fait_pour_les_SCA_067"">Ainsi, le fait pour les SCA de procurer à leurs membres des produits, objets ou marchandises qu’ils vont utiliser dans le cadre de leur activité artisanale constitue leur activité principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_par_les_SCA_d_069"">La fourniture par les SCA de produits, objets ou marchandises revendus en l’état par leurs membres ne constitue, en effet, qu’une activité accessoire dont le caractère exceptionnel justifie l’application d’une tolérance quant à son imposition à la CFE.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_admis_a__070"">Le Conseil d'État a admis à plusieurs reprises qu’une société coopérative d’artisans pouvait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, alors même qu’elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l’état. Selon la jurisprudence, ces opérations commerciales ne doivent toutefois revêtir qu’un caractère accessoire, l’objet principal de la société coopérative étant de développer l’activité artisanale de ses membres (Conseil d'État, 9 / 10 SSR, 19 avril 2000, n° 172363).</p> <h4 id=""Notion_de_revente_en_l’etat_40"">a. Notion de revente en l’état</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_est_considere_comme_072"">Un bien est considéré comme vendu en l’état lorsque l’intervention de l’artisan rendue nécessaire par sa pose ou son installation ne l’a pas modifié de façon substantielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_073"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les opérations suivantes constituent une vente en l’état par les membres des coopératives les opérations suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_La_vente_d’une__074""><strong>Exemple 1 </strong>: La vente d’une machine à laver même accompagnée de son raccordement. La circonstance que lors de la livraison de matériel, les artisans sont conduits à réaliser des travaux de montage ne suffit donc pas à considérer que les matériels ne sont pas vendus en l’état ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_L’adaptation_si_075""><strong>Exemple 2</strong> : L’adaptation simple d’un semoir à engrais ou la fixation de dents sur un châssis de travail du sol, la vente de bidons, fûts d’huile, de pots et cartouches de graisses, de filtres, de batteries ou de tronçonneuses.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_petites_four_076""><strong>Remarque</strong> : Les petites fournitures et pièces détachées qui sont utilisées par l’artisan dans le cadre des prestations qu'il réalise ne sont pas considérées comme vendues en l’état dès lors qu’elles ne donnent pas lieu à une vente au détail ou en gros en dehors de toute opération artisanale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_S’agissant_des__077""><strong>Exemple 3 </strong>: S’agissant des métiers de l’alimentation, la commercialisation de produits ne nécessitant pas la mise en œuvre des connaissances professionnelles de l’artisan. Ainsi, par exemple, pour un boucher, les boites de conserves, les charcuteries ou plats non élaborés par l’artisan lui-même doivent être considérés comme vendus en l’état.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_constituent_079"">En revanche, ne constituent pas une vente en l’état :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_vente_au_detail_de_via_080"">- la vente au détail de viande par un boucher lorsqu’elle a nécessité des opérations de découpe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_me_081"">- en ce qui concerne les métiers du bâtiment, la fourniture de biens dans le cadre d’une opération de travaux immobiliers (à l’exception des équipements ménagers) dès lors qu’elle a nécessité la mise en œuvre de moyens cumulativement réunis (main d'œuvre, matériaux, équipements) et d’opérations (mise en route ou contrôle) liés au métier exercé.</p> </blockquote> <h4 id=""Appreciation_du_caractere_a_41"">b. Appréciation du caractère accessoire de la fourniture par la coopérative de biens destinés à être revendus en l’état</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_consistant_pour__083"">L’activité consistant pour la société à procurer à ses membres des biens destinés à être revendus par eux en l’état est considérée comme accessoire si elle représente au plus 20 % du chiffre d’affaires total hors taxes réalisé au titre de l’exercice en cours au 1^erjanvier de l’année d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_ce_seuil,_la_coo_084"">Au-delà de ce seuil, la coopérative est donc réputée ne pas fonctionner conformément à son objet et ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1454 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_085"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_pourcentag_086"">Toutefois, si le pourcentage des ventes de biens destinés à être revendus en l’état n’excède pas 25 %, l’exonération ne sera remise en cause que si la coopérative ne se conforme pas à la limite maximale de 20 % au cours de l’exercice clos l’année suivante, ou, dans le cas où aucun exercice ne serait clos ou plusieurs seraient clos, au cours de l’année civile suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_087""><strong>Exemple</strong> :</p> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p id=""N"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1"">N+1</p> </th> <th> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exemple_1"">Exemple 1</p> </th> <td> <p id=""20 &lt; x &lt; 25"">20 &lt; x &lt; 25</p> </td> <td> <p id=""x &lt; 20"">x &lt; 20</p> </td> <td> <p id=""Pas_d'imposition_en_N_ni_en_N"">Pas d'imposition en N ni en N+1</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Exemple_2"">Exemple 2</p> </th> <td> <p id=""20 &lt; x &lt; 251"">20 &lt; x &lt; 25</p> </td> <td> <p id=""x&gt; 25"">x&gt; 25</p> </td> <td> <p id=""Imposition_en_N_et_N+1"">Imposition en N et N+1</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Exemple_3"">Exemple 3</p> </th> <td> <p id=""20 &lt; x &lt; 252"">20 &lt; x &lt; 25</p> </td> <td> <p id=""20 &lt; x &lt; 253"">20 &lt; x &lt; 25</p> </td> <td> <p id=""Imposition_en_N,_mais_pas_en_"">Imposition en N, mais pas en N+1 si x &lt; 20</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Imposition à la CFE des sociétés coopératives artisanales</caption> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Commentaires :_x_est_le_pourc"">Commentaires : x est le pourcentage que représentent les ventes de biens destinés à être revendus en l’état sur le chiffre d’affaires total.</p> <h3 id=""Utilisation_de_salaries_par_38"">3. Utilisation de salariés par une coopérative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0105"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_admis_qu_0106"">Le Conseil d'État a admis que les coopératives artisanales utilisent le concours d’un personnel salarié pour autant que cela soit nécessaire, sans que soit remise en cause l’exonération de CFE dont elles bénéficient (notamment Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 16 décembre 1998, n° 155384).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’emploi_de_personnel_salar_0107"">L’emploi de personnel salarié justifié par les conditions de fonctionnement de la coopérative n’est donc pas de nature, à lui seul, à permettre de remettre en cause l’exonération de CFE.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_dispositions_0108""><strong>Remarque</strong> : Ces dispositions sont identiques à celles retenues en matière d’impôt sur les sociétés concernant l’exonération prévue au 3° bis du 1 de l’article 207 du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10).</p> <h2 id=""Exclusion_du_benefice_de_le_23"">B. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0109"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__0110"">L'exonération prévue par le 1^eralinéa de l'article 1454 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_les_parts_sont_admis_0111"">- dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dont_le_capital_est_de_0112"">- ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.</p> </blockquote> <h3 id=""Capital_detenu_par_les_asso_39"">1. Capital détenu par les associés non coopérateurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0113"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_non_cooperateu_0114"">Les associés non coopérateurs sont ceux définis au 1 quinquies de l'article 207 du CGI. Il s'agit des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.</p> <h3 id=""Capital_detenu_par_les_titu_310"">2. Capital détenu par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0115"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_certificats_cooperatifs_0116"">Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 de la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_certificats_cooperatifs_0117"">Les certificats coopératifs d'investissement peuvent être détenus, soit par des associés coopérateurs, soit par des associés non coopérateurs. Qu'ils soient détenus par des associés coopérateurs ou non, les certificats coopératifs d'investissement sont à retenir pour l'appréciation du seuil de 20 %.</p> <h3 id=""Calcul_du_pourcentage_de_ca_311"">3. Calcul du pourcentage de capital détenu par les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0118"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_pourcentage_est_determin_0119"">Ce pourcentage est déterminé par le rapport existant entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_montant_du__0120"">- d'une part, le montant du capital social (parts sociales ordinaires et parts à avantages particuliers) détenu par les associés non coopérateurs et le montant du capital représenté par la totalité des certificats coopératifs d'investissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_le_capit_0121"">- et, d'autre part, le capital social total de la coopérative (y compris les certificats coopératifs d'investissement).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_est_egalement_ce_0122"">Ce rapport est également celui retenu pour l'assujettissement de ces coopératives à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Pecheurs,_societes_de_peche_13"">IV. Pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes</h1> <h2 id=""Pecheurs_24"">A. Pêcheurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0123"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1°_de larticl_0124"">Aux termes du 1° de l'article 1455 du CGI, les pêcheurs sont exonérés de CFE, même s'ils sont propriétaires de leur bateau et quelle que soit l'importance de celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0125"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_subor_0126"">Cette exonération est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives.</p> <h3 id=""Condition_tenant_a_la_forme_312"">1. Condition tenant à la forme sociale de l’exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0127"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_n’est_applica_0128"">L’exonération n’est applicable qu’aux seuls pêcheurs artisans exploitant une entreprise individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_ne_sont_pas_0129"">Par conséquent, ne sont pas concernés par l’exonération les pêcheurs exerçant leur activité sous forme de société, même si cette dernière figure au répertoire des métiers.</p> <h3 id=""Condition_tenant_a_l’exerci_313"">2. Condition tenant à l’exercice à titre personnel et exclusif de l’activité de pêche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0130"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_au_0131"">L’exonération s’applique aux personnes réalisant exclusivement une activité professionnelle de pêche en mer, en rivière ou en étang, à l’exclusion par conséquent des autres activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_donc_pas_benefic_0132"">Ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération les personnes exerçant simultanément ou alternativement une activité autre que la pêche, par exemple en cas d'activité de transport maritime de biens ou de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0134"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’exoneration_0135"">Par ailleurs, l’exonération ne concerne que les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_armateurs_pour_la_peche_0136"">Les armateurs pour la pêche maritime, n’étant pas des utilisateurs de bateaux de pêche, sont exclus du bénéfice de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_armateur_pour_la_peche,_0137"">Par armateur pour la pêche, il convient d’entendre la personne, en principe propriétaire des bateaux affectés à la pêche, faisant effectuer les opérations d’armement par les commandants de ces bateaux, lorsqu’elle participe aux frais ainsi qu’aux bénéfices de l’exploitation. Ainsi, un pêcheur à la retraite qui confie le bateau dont il est propriétaire à un tiers devient un armateur pour la pêche et perd le bénéfice de l’exonération, quand bien même il embarquerait de manière occasionnelle sur ce bateau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0138"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_tolerance,_la_veuve_d’u_0139"">Par tolérance, la veuve d’un pêcheur exonéré conserve l’exonération même si le bateau est dirigé par un tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0140"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_d’employer_quelques_0141"">Le fait d’employer quelques hommes d’équipage indispensables à l’exercice de la profession ne peut priver les intéressés de l’exonération.</p> <h3 id=""Condition_tenant_au_nombre__314"">3. Condition tenant au nombre de bateaux utilisés pour l’exercice de l’activité de pêche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0142"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_subordonn_0143"">L’exonération est subordonnée à l’utilisation par les pêcheurs pour leur activité professionnelle d’un ou de deux bateaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_que_soit_l’importa_0144"">- quelle que soit l’importance des bateaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’ils_soient_proprietair_0145"">- qu’ils soient propriétaires ou non des bateaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_faits,_l’utilisati_0146"">Dans les faits, l’utilisation de deux bateaux concerne essentiellement la pêche d’espèces pélagiques en mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_fixee_a_deux_bate_0147"">La limite fixée à deux bateaux relève d’une interprétation stricte de la loi. Par conséquent, les pêcheurs utilisant pour l’exercice de leur activité trois bateaux ou plus sont expressément exclus du champ d’application de l’exonération, leur base d’imposition est alors constituée de l’ensemble de leurs bateaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_pecheurs_exe_0148""><strong>Remarque</strong> : Les pêcheurs exerçant une activité salariée (pêcheurs rémunérés à la part, par exemple) sont placés hors du champ d'application de l'impôt.</p> <h2 id=""Societes_de_peche_artisanale_25"">B. Sociétés de pêche artisanale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0149"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_1_bis_de larticle _0150"">Selon le 1 bis de l'article 1455 du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués.</p> <h2 id=""Inscrits_maritimes_26"">C. Inscrits maritimes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0151"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_egalement__0152"">L'exonération est également accordée aux inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et qui effectuent eux-mêmes la vente de ces produits (CGI, art. 1455, 2°).</p> <h2 id=""Societes_cooperatives_marit_27"">D. Sociétés coopératives maritimes</h2> <h3 id=""Benefice_de_lexoneration_de_315"">1. Bénéfice de l'exonération de CFE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0153"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_m_0154"">Les sociétés coopératives maritimes bénéficient de l'exonération prévue au 3° de l'article 1455 du CGI lorsqu'elles sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.</p> <h4 id=""Composition_des_societes_42"">a. Composition des sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0155"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_peuvent_etre_associes_0156"">Seuls peuvent être associés d'une société coopérative maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 931-6) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_marins_de_la_marine__0157"">1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisations d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique à celle des personnes mentionnées ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_personnes_ayant_exer_0158"">2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Apres_le_deces_des_perso_0159"">3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Les_societes_nayant_comm_0160"">4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_Les_personnes_morales_pr_0161"">5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_Dautres_societes_coopera_0162"">6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7°_Les_salaries_des_societe_0163"">7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6° ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8°_Toute_personne_physique__0164"">8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_categories__0165"">Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative.</p> <h4 id=""Objet_des_societes_43"">b. Objet des sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0166"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_m_0167"">Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_de_toute_o_0168"">- la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fourniture_de_services_0169"">- la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0170"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_peuvent_admett_0171"">Ces sociétés peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_effectuees_a_0172"">Les opérations effectuées avec des tiers non associés ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative.</p> <h4 id=""Forme_des_societes_44"">c. Forme des sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0173"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_m_0174"">Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Les sociétés qui se livrent à l'aquaculture marine peuvent être constituées sous forme de société civile.</p> <h3 id=""Exclusion_du_benefice_de_le_316"">2. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0175"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_3°_d_0176"">L'exonération prévue au 3° de l'article 1455 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés (III-B § 290 à 320).</p>

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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

2024-02-14

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4418-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-10-20240214

Actualité liée : 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 54)1Aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, dit « crédit d'impôt phonographique ».Ce dispositif s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.10Le présent chapitre traite successivement :du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-10-10) ;de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-10-20) ;des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle de ce crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-10-30).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14151-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 54)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_220 _01"">Aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, dit « crédit d'impôt phonographique ».</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ce dispositif s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre_so_03"">Le présent chapitre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la nature des dépenses éligibles et de leur plafonnement (section 2, BOI-IS-RICI-10-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle de ce crédit d'impôt (section 3, BOI-IS-RICI-10-10-30).</li></ul>

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RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000081

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12720-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000081-20210309

Question :Compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de la COVID19, pour les navires de commerces affectés à la navigation en haute mer qui n'ont pu avoir une activité normale en 2020 (se traduisant par une navigation réduite, voire aucune navigation), quelles modalités peuvent être retenues pour l'année 2021 pour apprécier le respect de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales ?Réponse :Compte tenu des difficultés économiques induites par la pandémie de la COVID19, certains navires qui remplissent par ailleurs les autres conditions prévues par la doctrine administrative pour la qualification de navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, n'ont pas pu, faute de clientèle, naviguer en 2020 dans les conditions représentatives de leur activité normale.Dès lors, pour l'application de l'exonération en 2021, les opérateurs ont la faculté d'évaluer le respect du ratio de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales sur la base de l'activité de cette même année dans les mêmes conditions que celles prévues par la doctrine administrative pour une mise en service, un changement de propriétaire ou un début d'exploitation en France (I-C-1 § 140 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).Ainsi, pour bénéficier de l'exonération de la TVA en 2021 sur la base d'une appréciation du ratio des 70 % cette même année, les exploitants des navires de commerce pourront remettre à leurs fournisseurs une attestation provisoire établie sous leur propre responsabilité certifiant, d'une part, que le navire remplira les conditions susmentionnées et, d'autre part, qu'ils s'engageront à acquitter la taxe si ces conditions ne sont pas remplies.Il en résulte en particulier que, lorsque lesdites conditions ne sont pas remplies, les exploitants devront régulariser la TVA au titre des dépenses supportées en 2021 qui ont indûment bénéficié de l'exonération, sans préjudice de l'exercice concomitant du droit à déduction de ces mêmes dépenses. L'administration n'appliquera pas les majorations ou intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI et à l'article 1731 du CGI si cette régularisation intervient au plus tard lors de la déclaration déposée au titre du mois de mars 2022.Document lié :BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction)

<p class=""paragraphe-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_consequences_02"">Compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de la COVID19, pour les navires de commerces affectés à la navigation en haute mer qui n'ont pu avoir une activité normale en 2020 (se traduisant par une navigation réduite, voire aucune navigation), quelles modalités peuvent être retenues pour l'année 2021 pour apprécier le respect de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales ?</p><p class=""paragraphe-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_difficultes__03"">Compte tenu des difficultés économiques induites par la pandémie de la COVID19, certains navires qui remplissent par ailleurs les autres conditions prévues par la doctrine administrative pour la qualification de navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, n'ont pas pu, faute de clientèle, naviguer en 2020 dans les conditions représentatives de leur activité normale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_pour_lapplication_04"">Dès lors, pour l'application de l'exonération en 2021, les opérateurs ont la faculté d'évaluer le respect du ratio de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales sur la base de l'activité de cette même année dans les mêmes conditions que celles prévues par la doctrine administrative pour une mise en service, un changement de propriétaire ou un début d'exploitation en France (I-C-1 § 140 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_beneficier_de_l_05"">Ainsi, pour bénéficier de l'exonération de la TVA en 2021 sur la base d'une appréciation du ratio des 70 % cette même année, les exploitants des navires de commerce pourront remettre à leurs fournisseurs une attestation provisoire établie sous leur propre responsabilité certifiant, d'une part, que le navire remplira les conditions susmentionnées et, d'autre part, qu'ils s'engageront à acquitter la taxe si ces conditions ne sont pas remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_en_particulier_06"">Il en résulte en particulier que, lorsque lesdites conditions ne sont pas remplies, les exploitants devront régulariser la TVA au titre des dépenses supportées en 2021 qui ont indûment bénéficié de l'exonération, sans préjudice de l'exercice concomitant du droit à déduction de ces mêmes dépenses. L'administration n'appliquera pas les majorations ou intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI et à l'article 1731 du CGI si cette régularisation intervient au plus tard lors de la déclaration déposée au titre du mois de mars 2022.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10_:__012"">BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction)</p>

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BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts

2024-02-28

IR

PAS

BOI-BAREME-000037

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000037-20240228

Actualité liée : [node:date:14126-PGP] : IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2) et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2024I. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France1Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2024Base mensuelle de prélèvementTaux applicableInférieure à 1 591 euros0 %Supérieure ou égale à 1 591 euros et inférieure à 1 653 euros0,5 %Supérieure ou égale à 1 653 euros et inférieure à 1 759 euros1,3 %Supérieure ou égale à 1 759 euros et inférieure à 1 877 euros2,1 %Supérieure ou égale à 1 877 euros et inférieure à 2 006 euros2,9 %Supérieure ou égale à 2 006 euros et inférieure à 2 113 euros3,5 %Supérieure ou égale à 2 113 euros et inférieure à 2 253 euros4,1 %Supérieure ou égale à 2 253 euros et inférieure à 2 666 euros5,3 %Supérieure ou égale à 2 666 euros et inférieure à 3 052 euros7,5 %Supérieure ou égale à 3 052 euros et inférieure à 3 476 euros9,9 %Supérieure ou égale à 3 476 euros et inférieure à 3 913 euros11,9 %Supérieure ou égale à 3 913 euros et inférieure à 4 566 euros13,8 %Supérieure ou égale à 4 566 euros et inférieure à 5 475 euros15,8 %Supérieure ou égale à 5 475 euros et inférieure à 6 851 euros17,9 %Supérieure ou égale à 6 851 euros et inférieure à 8 557 euros20 %Supérieure ou égale à 8 557 euros et inférieure à 11 877 euros24 %Supérieure ou égale à 11 877 euros et inférieure à 16 086 euros28 %Supérieure ou égale à 16 086 euros et inférieure à 25 251 euros33 %Supérieure ou égale à 25 251 euros et inférieure à 54 088 euros38 %Supérieure ou égale à 54 088 euros43 %II. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique10Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2024Base mensuelle de prélèvementTaux applicableInférieure à 1 825 euros0 %Supérieure ou égale à 1 825 euros et inférieure à 1 936 euros0,5 %Supérieure ou égale à 1 936 euros et inférieure à 2 133 euros1,3 %Supérieure ou égale à 2 133 euros et inférieure à 2 329 euros2,1 %Supérieure ou égale à 2 329 euros et inférieure à 2 572 euros2,9 %Supérieure ou égale à 2 572 euros et inférieure à 2 712 euros3,5 %Supérieure ou égale à 2 712 euros et inférieure à 2 805 euros4,1 %Supérieure ou égale à 2 805 euros et inférieure à 3 086 euros5,3 %Supérieure ou égale à 3 086 euros et inférieure à 3 816 euros7,5 %Supérieure ou égale à 3 816 euros et inférieure à 4 883 euros9,9 %Supérieure ou égale à 4 883 euros et inférieure à 5 546 euros11,9 %Supérieure ou égale à 5 546 euros et inférieure à 6 424 euros13,8 %Supérieure ou égale à 6 424 euros et inférieure à 7 697 euros15,8 %Supérieure ou égale à 7 697 euros et inférieure à 8 557 euros17,9 %Supérieure ou égale à 8 557 euros et inférieure à 9 725 euros20 %Supérieure ou égale à 9 725 euros et inférieure à 13 374 euros24 %Supérieure ou égale à 13 374 euros et inférieure à 17 770 euros28 %Supérieure ou égale à 17 770 euros et inférieure à 27 122 euros33 %Supérieure ou égale à 27 122 euros et inférieure à 59 283 euros38 %Supérieure ou égale à 59 283 euros43 %III. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte20Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2024Base mensuelle de prélèvementTaux applicableInférieure à 1 955 euros0 %Supérieure ou égale à 1 955 euros et inférieure à 2 113 euros0,5 %Supérieure ou égale à 2 113 euros et inférieure à 2 356 euros1,3 %Supérieure ou égale à 2 356 euros et inférieure à 2 656 euros2,1 %Supérieure ou égale à 2 656 euros et inférieure à 2 758 euros2,9 %Supérieure ou égale à 2 758 euros et inférieure à 2 853 euros3,5 %Supérieure ou égale à 2 853 euros et inférieure à 2 946 euros4,1 %Supérieure ou égale à 2 946 euros et inférieure à 3 273 euros5,3 %Supérieure ou égale à 3 273 euros et inférieure à 4 517 euros7,5 %Supérieure ou égale à 4 517 euros et inférieure à 5 846 euros9,9 %Supérieure ou égale à 5 846 euros et inférieure à 6 593 euros11,9 %Supérieure ou égale à 6 593 euros et inférieure à 7 650 euros13,8 %Supérieure ou égale à 7 650 euros et inférieure à 8 416 euros15,8 %Supérieure ou égale à 8 416 euros et inférieure à 9 324 euros17,9 %Supérieure ou égale à 9 324 euros et inférieure à 10 821 euros20 %Supérieure ou égale à 10 821 euros et inférieure à 14 558 euros24 %Supérieure ou égale à 14 558 euros et inférieure à 18 517 euros28 %Supérieure ou égale à 18 517 euros et inférieure à 29 676 euros33 %Supérieure ou égale à 29 676 euros et inférieure à 62 639 euros38 %Supérieure ou égale à 62 639 euros43 %IV. Montant de l'abattement pour les contrats courts30Le montant mensuel net imposable du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2024, à 1 449,02 euros. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 725 euros (1 449,02 / 2).

<p id=""actualite-liee-14126-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>28/02/2024 : IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2) et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2024</p><h1 id=""i_grille_des_tau_6537"">I. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_6099"">1</p><table><caption>Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2024</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""base_mensuelle_d_1085"">Base mensuelle de prélèvement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""taux_applicable_4548"">Taux applicable</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""inferieure_a_1_5_3434"">Inférieure à 1 591 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0__7239"">0 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_2850"">Supérieure ou égale à 1 591 euros et inférieure à 1 653 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""05__2713"">0,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_3445"">Supérieure ou égale à 1 653 euros et inférieure à 1 759 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""13__3458"">1,3 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1301"">Supérieure ou égale à 1 759 euros et inférieure à 1 877 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""21__1757"">2,1 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_9974"">Supérieure ou égale à 1 877 euros et inférieure à 2 006 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""29__4070"">2,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_4704"">Supérieure ou égale à 2 006 euros et inférieure à 2 113 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""35__9901"">3,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_3188"">Supérieure ou égale à 2 113 euros et inférieure à 2 253 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""41__7757"">4,1 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1367"">Supérieure ou égale à 2 253 euros et inférieure à 2 666 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""53__4648"">5,3 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1645"">Supérieure ou égale à 2 666 euros et inférieure à 3 052 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75__7571"">7,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7310"">Supérieure ou égale à 3 052 euros et inférieure à 3 476 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""99__2881"">9,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_9817"">Supérieure ou égale à 3 476 euros et inférieure à 3 913 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""119__5600"">11,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_5310"">Supérieure ou égale à 3 913 euros et inférieure à 4 566 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""138__3743"">13,8 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1210"">Supérieure ou égale à 4 566 euros et inférieure à 5 475 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""158__5830"">15,8 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_6949"">Supérieure ou égale à 5 475 euros et inférieure à 6 851 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""179__6471"">17,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7340"">Supérieure ou égale à 6 851 euros et inférieure à 8 557 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20__9131"">20 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1257"">Supérieure ou égale à 8 557 euros et inférieure à 11 877 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""24__5319"">24 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_4684"">Supérieure ou égale à 11 877 euros et inférieure à 16 086 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""28__4373"">28 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7819"">Supérieure ou égale à 16 086 euros et inférieure à 25 251 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""33__7451"">33 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_9457"">Supérieure ou égale à 25 251 euros et inférieure à 54 088 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""38__8595"">38 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7630"">Supérieure ou égale à 54 088 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""43__9917"">43 %</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""ii_grille_des_ta_5344"">II. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4232"">10</p><table><caption>Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2024</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""base_mensuelle_d_3619"">Base mensuelle de prélèvement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""taux_applicable_2507"">Taux applicable</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""inferieure_a_1_7_8817"">Inférieure à 1 825 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0__4670"">0 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_4535"">Supérieure ou égale à 1 825 euros et inférieure à 1 936 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""05__7902"">0,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_2132"">Supérieure ou égale à 1 936 euros et inférieure à 2 133 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""13__4288"">1,3 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_6211"">Supérieure ou égale à 2 133 euros et inférieure à 2 329 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""21__8839"">2,1 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1681"">Supérieure ou égale à 2 329 euros et inférieure à 2 572 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""29__9154"">2,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_9730"">Supérieure ou égale à 2 572 euros et inférieure à 2 712 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""35__5447"">3,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7797"">Supérieure ou égale à 2 712 euros et inférieure à 2 805 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""41__7701"">4,1 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_9944"">Supérieure ou égale à 2 805 euros et inférieure à 3 086 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""53__2667"">5,3 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_3579"">Supérieure ou égale à 3 086 euros et inférieure à 3 816 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75__7974"">7,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_6835"">Supérieure ou égale à 3 816 euros et inférieure à 4 883 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""99__4707"">9,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_4056"">Supérieure ou égale à 4 883 euros et inférieure à 5 546 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""119__7224"">11,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_3921"">Supérieure ou égale à 5 546 euros et inférieure à 6 424 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""138__2517"">13,8 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_5713"">Supérieure ou égale à 6 424 euros et inférieure à 7 697 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""158__7518"">15,8 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_4809"">Supérieure ou égale à 7 697 euros et inférieure à 8 557 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""179__2609"">17,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1154"">Supérieure ou égale à 8 557 euros et inférieure à 9 725 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20__8091"">20 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1190"">Supérieure ou égale à 9 725 euros et inférieure à 13 374 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""24__3286"">24 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_8234"">Supérieure ou égale à 13 374 euros et inférieure à 17 770 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""28__5773"">28 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_8931"">Supérieure ou égale à 17 770 euros et inférieure à 27 122 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""33__3245"">33 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_3337"">Supérieure ou égale à 27 122 euros et inférieure à 59 283 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""38__8661"">38 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_3554"">Supérieure ou égale à 59 283 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""43__5013"">43 %</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""iii_grille_des_t_3758"">III. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1197"">20</p><table><caption>Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2024</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""base_mensuelle_d_4306"">Base mensuelle de prélèvement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""taux_applicable_8876"">Taux applicable</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""inferieure_a_1_8_6374"">Inférieure à 1 955 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0__5786"">0 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_1181"">Supérieure ou égale à 1 955 euros et inférieure à 2 113 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""05__7162"">0,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_9358"">Supérieure ou égale à 2 113 euros et inférieure à 2 356 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""13__4075"">1,3 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_9229"">Supérieure ou égale à 2 356 euros et inférieure à 2 656 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""21__1845"">2,1 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7969"">Supérieure ou égale à 2 656 euros et inférieure à 2 758 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""29__7910"">2,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_5159"">Supérieure ou égale à 2 758 euros et inférieure à 2 853 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""35__2939"">3,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_4936"">Supérieure ou égale à 2 853 euros et inférieure à 2 946 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""41__1001"">4,1 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_5003"">Supérieure ou égale à 2 946 euros et inférieure à 3 273 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""53__7950"">5,3 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7236"">Supérieure ou égale à 3 273 euros et inférieure à 4 517 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""75__1680"">7,5 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_9394"">Supérieure ou égale à 4 517 euros et inférieure à 5 846 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""99__4509"">9,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_8786"">Supérieure ou égale à 5 846 euros et inférieure à 6 593 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""119__2236"">11,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_5943"">Supérieure ou égale à 6 593 euros et inférieure à 7 650 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""138__5034"">13,8 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_6365"">Supérieure ou égale à 7 650 euros et inférieure à 8 416 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""158__4636"">15,8 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_8449"">Supérieure ou égale à 8 416 euros et inférieure à 9 324 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""179__6684"">17,9 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_8238"">Supérieure ou égale à 9 324 euros et inférieure à 10 821 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20__4759"">20 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_4359"">Supérieure ou égale à 10 821 euros et inférieure à 14 558 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""24__7174"">24 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7294"">Supérieure ou égale à 14 558 euros et inférieure à 18 517 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""28__7335"">28 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_6065"">Supérieure ou égale à 18 517 euros et inférieure à 29 676 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""33__7044"">33 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_2509"">Supérieure ou égale à 29 676 euros et inférieure à 62 639 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""38__4692"">38 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""superieure_ou_eg_7428"">Supérieure ou égale à 62 639 euros</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""43__9182"">43 %</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""iv_montant_de_la_8185"">IV. Montant de l'abattement pour les contrats courts</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2785"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_mensu_4733"">Le montant mensuel net imposable du salaire minimum de croissance s'élève, au 1^er janvier 2024, à 1 449,02 euros. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 725 euros (1 449,02 / 2).</p>

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BIC - Obligations déclaratives

2015-10-07

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5502-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20151007

1 Qu'elles soient placées sous le régime des micro-entreprises, ou sous un régime réel normal ou simplifié d'imposition, les entreprises sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires, tant en ce qui concerne les diverses obligations qu'elles sont tenues de souscrire que les prescriptions relatives à la tenue, la représentation et la conservation des documents comptables. 10 Concernant les formalités et les obligations déclaratives à caractère administratif à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10. Les obligations diverses fiscales et comptables sont, dans l'ensemble, communes aux entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). En tant que de besoin, il conviendra de se référer au BOI-IS-DECLA pour les seules obligations spécifiques aux entreprises et divers organismes relevant de l'impôt sur les sociétés. 20 Il en est de même pour la détermination de la compétence territoriale des services. 30 Par suite, sont exposées sous le présent titre : - les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition (chapitre 1, BOI-BIC-DECLA-30-10) ; - les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition (chapitre 2, BOI-DECLA-30-20) ; - les obligations fiscales et comptables relatives aux régimes réels d'imposition pour les rémunérations d'associés et état de répartition de parts de bénéfices (chapitre 2.5, BOI-DECLA-30-25) - les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises (chapitre 3, BOI-BIC-DECLA-30-30) ; - le lieu d'imposition (chapitre 4, BOI-BIC-DECLA-30-40) ; - la période d'imposition (chapitre 5, BOI-BIC-DECLA-30-50) ; - les téléprocédures (chapitre 6, BOI-BIC-DECLA-30-60) ; - les obligations déclaratives spécifiques (chapitre 7, BOI-BIC-DECLA-30-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelles_soient_placees_sous_01"">Qu'elles soient placées sous le régime des micro-entreprises, ou sous un régime réel normal ou simplifié d'imposition, les entreprises sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires, tant en ce qui concerne les diverses obligations qu'elles sont tenues de souscrire que les prescriptions relatives à la tenue, la représentation et la conservation des documents comptables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_diverses_fi_03"">Concernant les formalités et les obligations déclaratives à caractère administratif à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_diverses_fi_04"">Les obligations diverses fiscales et comptables sont, dans l'ensemble, communes aux entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tant_que_de_besoin,_il_c_04"">En tant que de besoin, il conviendra de se référer au BOI-IS-DECLA pour les seules obligations spécifiques aux entreprises et divers organismes relevant de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_la_d_06"">Il en est de même pour la détermination de la compétence territoriale des services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sont_exposees_so_08"">Par suite, sont exposées sous le présent titre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_obligations_fiscales_e_09"">- les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition (chapitre 1, BOI-BIC-DECLA-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_obligations_fiscales_e_010"">- les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition (chapitre 2, BOI-DECLA-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_fiscales__011"">- les obligations fiscales et comptables relatives aux régimes réels d'imposition pour les rémunérations d'associés et état de répartition de parts de bénéfices (chapitre 2.5, BOI-DECLA-30-25)</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_fiscales__012"">- les obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises (chapitre 3, BOI-BIC-DECLA-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_lieu_dimposition_(chapi_012"">- le lieu d'imposition (chapitre 4, BOI-BIC-DECLA-30-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_periode_dimposition_(ch_013"">- la période d'imposition (chapitre 5, BOI-BIC-DECLA-30-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_teleprocedures_(chapi_014"">- les téléprocédures (chapitre 6, BOI-BIC-DECLA-30-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_015"">- les obligations déclaratives spécifiques (chapitre 7, BOI-BIC-DECLA-30-70).</p> </blockquote>

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BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de déduction des cotisations sociales

2013-04-22

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/733-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-20-20130422

1 Afin de permettre aux professions non salariées non agricoles d'améliorer leur protection sociale, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a modifié les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts (CGI). Outre les cotisations aux régimes obligatoires, deux types de cotisations sont désormais admis en déduction du bénéfice imposable à savoir les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe prévus par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ainsi que les cotisations versées au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale. L'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (CGI, art.154 bis) a prévu un nouveau régime de déduction des cotisations sociales pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime de déduction des cotisations sociales obligatoires ou facultatives et des primes de contrat d'assurance de groupe peut bénéficier à tous les non-salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des articles 34 du CGI ou 35 du CGI. Les nouvelles dispositions de l'article 154 bis du CGI concernent les entrepreneurs individuels et les associés de personnes ainsi que l'associé unique des EURL. Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, l'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ainsi que l’article 58 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ont successivement modifié la situation du conjoint collaborateur. I. L'exploitant individuel et les associés de certaines sociétés 5 Les nouvelles dispositions de l'article 154 bis du CGI concernent les entrepreneurs individuels et les associés des sociétés de personnes ainsi que l'associé unique des EURL. A. Exercice de l'activité pour son propre compte 10 Le dispositif de déduction des charges sociales concerne les exploitants individuels qui accomplissent habituellement des actes de commerce ou des opérations relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour leur propre compte et qui acquittent à ce titre des cotisations sociales à des régimes de non-salariés (RM Herth n° 31076 JO AN du 30 juin 2009, p. 6503). B. Activité exercée dans le cadre d'une société de personnes 20 Conformément aux dispositions des articles 8 du CGI, 239 ter du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater A du CGI, 239 quater B du CGI et 239 quater C du CGI, les associés et membres des sociétés de personnes et organismes fiscalement assimilés sont soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Aux termes de l'article 60 du CGI, le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Dans ces conditions, l'associé personne physique qui exerce directement, personnellement et régulièrement son activité professionnelle dans le cadre d'une telle société et dont les revenus sont à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, entre dans le champ d'application de ces dispositions. Il en va de même pour les associés des sociétés créées de fait et des sociétés en participation qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre des sociétés de ce type. C. Activité exercée en EURL 30 Le régime d'imposition des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée varie selon la qualité de l'associé unique. Ainsi, bien qu'elle revête la forme d'une société à responsabilité limitée, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés sauf option expresse pour cet impôt. Elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes, l'associé étant personnellement imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux. Dans ces conditions, l'associé unique, personne physique, d'une EURL qui exerce son activité professionnelle dans le cadre de cette société est également concerné par ce dispositif de déduction des charges sociales. II. Le conjoint-collaborateur 40 Revêt la qualité de conjoint collaborateur, le conjoint qui déclare, avec l'exploitant, collaborer effectivement à l'activité professionnelle de celui ci sans être rémunéré. A. Adhésion aux régimes sociaux obligatoires 1. Rappel du régime social applicable aux conjoints de chefs d’entreprise 50 Afin d’améliorer la protection sociale du conjoint du chef d’entreprise, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), et plus particulièrement les articles 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et 15 de la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005, a profondément modifié le régime social qui lui est applicable. a. Choix d’un statut social obligatoire 60 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale. Ainsi, l’article L. 121-4 du code de commerce prévoit désormais que le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil. En outre, en ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé, en application du II de l’article L. 121-4 du code de commerce et de l’article 3 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006, qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont l’effectif n’excède pas vingt salariés. 70 L’option exercée par le conjoint du chef d’entreprise fait l’objet d’une déclaration auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. En pratique, le choix de statut est déclaré au centre de formalités des entreprises compétent lors de la création de l’entreprise ou postérieurement à sa création lorsque les conditions pour avoir la qualité de conjoint collaborateur viennent à être remplies. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l’article 5 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006. b. Affiliation personnelle obligatoire à l’assurance-vieillesse du conjoint collaborateur 80 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a rendu obligatoire l’affiliation personnelle des conjoints collaborateurs d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris le conjoint d’avocat qui dispose d’un régime d’assurance-vieillesse propre, à l’organisation autonome d’assurance-vieillesse à laquelle est affilié ledit chef d’entreprise. Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l’article L. 622-8 du code de la sécurité sociale. 90 S’agissant des conjoints associés, il est rappelé qu’ils sont affiliés à titre obligatoire en leur qualité d’associé : leur situation n’a pas été modifiée par la loi du 2 n° 2005-882 du 2 août 2005. En revanche, le régime social applicable aux conjoints collaborateurs a été profondément modifié puisque précédemment, ces derniers n’avaient qu’un statut d’ayant-droit de leur époux(se) affilié(e) à titre personnel et obligatoire. Ils ne versaient donc aucune cotisation personnelle au titre de l’assurance-vieillesse et invalidité-décès, sauf s’ils avaient adhéré volontairement à l’assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l’article D. 742-19 du code de la sécurité sociale. Le régime social des conjoints associés et des conjoints collaborateurs est désormais aligné, ces derniers étant tous deux affiliés personnellement et à titre obligatoire à l’assurance-vieillesse de leur époux ou de leur épouse. Les modalités de calcul des cotisations d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès des conjoints collaborateurs ont été précisées, s’agissant des artisans, industriels et commerçants, par le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 et, s’agissant des professions libérales, par le décret n° 2007-582 du 19 avril 2007. 100 La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a, par ailleurs, prévu la possibilité pour les conjoints collaborateurs qui n’ont pas cotisé à l’assurance-vieillesse volontaire des travailleurs non salariés la possibilité de racheter, sous certaines conditions des périodes de cotisations à l’organisation autonome d’assurance-vieillesse dont ils relèvent désormais à titre obligatoire. Ces facultés de rachat sont prévues à l’article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, commerçants et artisans et à l’article L. 642-2-2 du code de la sécurité sociale pour les professionnels libéraux, à l’exception des avocats qui disposent d’un régime d’assurance-vieillesse propre et pour lesquels une faculté de rachat est prévue au cinquième alinéa de l’article L. 723-5 du code de la sécurité sociale. 2. Régime fiscal applicable aux conjoints de chef d’entreprise 110 Le I de l’article 58 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 tire les conséquences de l’affiliation obligatoire du conjoint collaborateur à l’assurance-vieillesse, telle que précisée au II-A-1-b § 80 et suivants, en supprimant la référence au régime d’adhésion facultatif dès lors que ce dernier est abrogé et en précisant les modalités de déduction des cotisations complémentaires versées en application des nouvelles possibilités de rachat. Ainsi, les conjoints collaborateurs étant désormais affiliés personnellement et obligatoirement au régime d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès de leur époux(se), les cotisations vieillesse et d’invalidité-décès qu’ils versent sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux sur le fondement du principe général de déduction des cotisations d’assurance-vieillesse obligatoires prévu au I de l’article 154 bis du CGI. Ces cotisations sont donc déductibles sans limitation, au même titre que les cotisations versées par le chef d’entreprise lui-même à des régimes obligatoires (d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès) de base ou complémentaire. 120 Par ailleurs, les cotisations versées par les conjoints collaborateurs en application des facultés de rachat de cotisations introduites par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévues aux articles L. 633-11 du code de la sécurité sociale, s’agissant des industriels, commerçants et artisans, L. 642-2- 2 du code de la sécurité sociale, s’agissant des professionnels libéraux, et L. 723-5 du code de la sécurité sociale s’agissant des avocats, sont également déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux. B. Adhésion aux régimes facultatifs 130 L'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 donne au conjoint collaborateur d'un commerçant, d'un industriel, d'un artisan ou d'un professionnel libéral la possibilité d’adhérer aux groupements visés à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Les primes et cotisations dues au nom du conjoint collaborateur au titre des contrats d'assurance de groupe prévus par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 qu’il peut donc souscrire afin de se constituer des droits propres distincts de ceux de l’exploitant et au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale peuvent être déduites du résultat imposable de l'exploitant dans les limites prévues à l'article 154 bis du CGI. Ces limites s'appliquent au montant total des primes et cotisations dues par l'exploitant et son conjoint collaborateur. 1. Nécessité d'une affiliation aux régimes sociaux obligatoires 140 L’adhésion du conjoint collaborateur aux groupements prévus à l'article 41 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 et la déductibilité des cotisations ou primes dues en son nom au titre de sa protection sociale facultative sont subordonnées à son adhésion effective et continue aux régime obligatoires de base et complémentaire d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés à laquelle il peut prétendre dans le cadre de l’assurance volontaire. 2. Conjoints-collaborateurs pouvant adhérer aux régimes facultatifs 150 Les conjoints-collaborateurs d'artisans, d'industriels ou de commerçants qui peuvent adhérer à un tel régime sont mentionnés au 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale. Sont concernés les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ainsi que les conjoints d'associés uniques d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Bien que ces derniers ne puissent avoir, au strict plan juridique, le statut de conjoint collaborateur en raison de la qualité d'associé unique de l'EURL de leur époux, il est admis de leur accorder le bénéfice du dispositif dès lors qu'ils sont assimilés sur le plan social aux conjoints collaborateurs lorsqu'ils ont attesté sur l'honneur remplir effectivement les conditions de collaboration professionnelle. Demeurent donc exclus du bénéfice de ce dispositif le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale qui exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise en qualité de salarié ou le conjoint d’un associé d’une société autre qu’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes. En cas de radiation de l'assuré du régime d'assurance volontaire, pour quelque motif que ce soit, sa radiation du groupement et des régimes facultatifs des caisses de sécurité sociale devra prendre effet à la même date. 3. Régimes facultatifs en cause 160 La loi autorise désormais la déduction des primes et cotisations dues pour les conjoints collaborateurs remplissant les conditions définies ci-avant, tant au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale qu'au titre des contrats d'assurance de groupe prévus à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire, d'indemnités en cas de perte d'emploi subie ou d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager. L'adhésion du conjoint collaborateur à ces régimes est indépendante du comportement de l'exploitant au regard de sa propre protection sociale facultative. Un des époux, indifféremment l'exploitant ou le conjoint-collaborateur, peut donc décider soit de conclure un contrat d'assurance de groupe, soit d'adhérer à un régime facultatif mis en place par les caisses de sécurité sociale, soit de bénéficier des deux possibilités qui lui sont offertes par la loi alors même que l'autre ne cotiserait à aucun de ces régimes. a. Contrat d'assurance de groupe 170 Les caractéristiques des groupements auxquels les conjoints collaborateurs peuvent dorénavant adhérer ainsi que les conditions de fonctionnement et de validité des contrats d'assurance de groupe conclus doivent respecter les dispositions édictées par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20). Seules les primes ouvrant droit à des prestations en nature, des revenus de remplacement ou des rentes viagères sont en principe déductibles. Toutefois, l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 autorise le rachat du contrat (versement d’un capital) uniquement en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou à la suite d'une invalidité de l'assuré qui le rende absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Par suite, le rachat du contrat propre au conjoint collaborateur est possible, sans remise en cause des déductions antérieures, lorsque l’intéressé sera personnellement atteint d’une invalidité le rendant incapable de poursuivre sa collaboration. En outre, en raison de la situation particulière dans laquelle se trouve le conjoint collaborateur, les déductions opérées au titre des primes et cotisations versées pour lui ne seront pas remises en cause pour les contrats qui prévoiraient, pour le conjoint, un rachat du contrat, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des deux situations envisagées par l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. b. Régimes facultatifs créés par les caisses de sécurité sociale 180 L'article 154 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, a prévu que les organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visées aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, peuvent mettre en place dans les conditions prévues à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, des régimes facultatifs garantissant les mêmes risques que ceux pouvant être couverts par les contrats d'assurance de groupe. Le décret n° 78-321 du 14 mars 1978 institue notamment un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse au bénéfice des industriels et des commerçants. L'adhésion à ce régime, géré par l'ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), est autorisée aux conjoints collaborateurs des industriels ou commerçants par les articles D. 635-1 du code de la sécurité sociale à D. 635-19 du code de la sécurité sociale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_aux_profe_01"">Afin de permettre aux professions non salariées non agricoles d'améliorer leur protection sociale, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a modifié les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_cotisations_aux_r_02"">Outre les cotisations aux régimes obligatoires, deux types de cotisations sont désormais admis en déduction du bénéfice imposable à savoir les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe prévus par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ainsi que les cotisations versées au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_24_de_la_loi (CGI,_03""> L'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (CGI, art.154 bis) a prévu un nouveau régime de déduction des cotisations sociales pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_deduction_des__04"">Le régime de déduction des cotisations sociales obligatoires ou facultatives et des primes de contrat d'assurance de groupe peut bénéficier à tous les non-salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des articles 34 du CGI ou 35 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_dispositions__05"">Les nouvelles dispositions de l'article 154 bis du CGI concernent les entrepreneurs individuels et les associés de personnes ainsi que l'associé unique des EURL.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 40_d_06"">Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, l'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ainsi que l’article 58 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ont successivement modifié la situation du conjoint collaborateur.</p> <h1 id=""Lexploitant_individuel_et_l_10"">I. L'exploitant individuel et les associés de certaines sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_dispositions__07"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_dispositions__08"">Les nouvelles dispositions de l'article 154 bis du CGI concernent les entrepreneurs individuels et les associés des sociétés de personnes ainsi que l'associé unique des EURL.</p> <h2 id=""Exercice_de_lactivite_pour__20"">A. Exercice de l'activité pour son propre compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse_ministerielle_010"">Le dispositif de déduction des charges sociales concerne les exploitants individuels qui accomplissent habituellement des actes de commerce ou des opérations relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour leur propre compte et qui acquittent à ce titre des cotisations sociales à des régimes de non-salariés (RM Herth n° 31076 JO AN du 30 juin 2009, p. 6503).</p> <h2 id=""Activite_exercee_dans_le_ca_21"">B. Activité exercée dans le cadre d'une société de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_015"">Conformément aux dispositions des articles 8 du CGI, 239 ter du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater A du CGI, 239 quater B du CGI et 239 quater C du CGI, les associés et membres des sociétés de personnes et organismes fiscalement assimilés sont soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 60_d_016"">Aux termes de l'article 60 du CGI, le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lassoc_017"">Dans ces conditions, l'associé personne physique qui exerce directement, personnellement et régulièrement son activité professionnelle dans le cadre d'une telle société et dont les revenus sont à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, entre dans le champ d'application de ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_a_018"">Il en va de même pour les associés des sociétés créées de fait et des sociétés en participation qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre des sociétés de ce type.</p> <h2 id=""Activite_exercee_en_EURL_22"">C. Activité exercée en EURL</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_e_020"">Le régime d'imposition des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée varie selon la qualité de l'associé unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_bien_quelle_revete_l_021"">Ainsi, bien qu'elle revête la forme d'une société à responsabilité limitée, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés sauf option expresse pour cet impôt. Elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes, l'associé étant personnellement imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lassoc_022"">Dans ces conditions, l'associé unique, personne physique, d'une EURL qui exerce son activité professionnelle dans le cadre de cette société est également concerné par ce dispositif de déduction des charges sociales.</p> <h1 id=""Le_conjoint-collaborateur_11"">II. Le conjoint-collaborateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revet_la_qualite_de_conjoin_024"">Revêt la qualité de conjoint collaborateur, le conjoint qui déclare, avec l'exploitant, collaborer effectivement à l'activité professionnelle de celui ci sans être rémunéré.</p> <h2 id=""Adhesion_aux_regimes_sociau_23"">A. Adhésion aux régimes sociaux obligatoires</h2> <h3 id=""Rappel_du_regime_social_app_30"">1. Rappel du régime social applicable aux conjoints de chefs d’entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’ameliorer_la_protect_026"">Afin d’améliorer la protection sociale du conjoint du chef d’entreprise, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), et plus particulièrement les articles 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et 15 de la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005, a profondément modifié le régime social qui lui est applicable.</p> <h4 id=""Choix_d’un_statut_social_ob_40"">a. Choix d’un statut social obligatoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_precitee_en_faveur_d_028"">La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi, l’article L._121-4_d_029"">Ainsi, l’article L. 121-4 du code de commerce prévoit désormais que le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_030"">Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_ce_qui_concern_031"">En outre, en ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé, en application du II de l’article L. 121-4 du code de commerce et de l’article 3 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006, qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont l’effectif n’excède pas vingt salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_exercee_par_le_con_033"">L’option exercée par le conjoint du chef d’entreprise fait l’objet d’une déclaration auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. En pratique, le choix de statut est déclaré au centre de formalités des entreprises compétent lors de la création de l’entreprise ou postérieurement à sa création lorsque les conditions pour avoir la qualité de conjoint collaborateur viennent à être remplies. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l’article 5 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006.</p> <h4 id=""Affiliation_personnelle_obl_41"">b. Affiliation personnelle obligatoire à l’assurance-vieillesse du conjoint collaborateur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi du_2_aout_2005_en_fa_035"">La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a rendu obligatoire l’affiliation personnelle des conjoints collaborateurs d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris le conjoint d’avocat qui dispose d’un régime d’assurance-vieillesse propre, à l’organisation autonome d’assurance-vieillesse à laquelle est affilié ledit chef d’entreprise. Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l’article L. 622-8 du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_conjoints_as_037"">S’agissant des conjoints associés, il est rappelé qu’ils sont affiliés à titre obligatoire en leur qualité d’associé : leur situation n’a pas été modifiée par la loi du 2 n° 2005-882 du 2 août 2005. En revanche, le régime social applicable aux conjoints collaborateurs a été profondément modifié puisque précédemment, ces derniers n’avaient qu’un statut d’ayant-droit de leur époux(se) affilié(e) à titre personnel et obligatoire. Ils ne versaient donc aucune cotisation personnelle au titre de l’assurance-vieillesse et invalidité-décès, sauf s’ils avaient adhéré volontairement à l’assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l’article D. 742-19 du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_social_des_conjoi_038"">Le régime social des conjoints associés et des conjoints collaborateurs est désormais aligné, ces derniers étant tous deux affiliés personnellement et à titre obligatoire à l’assurance-vieillesse de leur époux ou de leur épouse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_des_039"">Les modalités de calcul des cotisations d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès des conjoints collaborateurs ont été précisées, s’agissant des artisans, industriels et commerçants, par le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 et, s’agissant des professions libérales, par le décret n° 2007-582 du 19 avril 2007. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_du_2_aout_2005_preci_041"">La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a, par ailleurs, prévu la possibilité pour les conjoints collaborateurs qui n’ont pas cotisé à l’assurance-vieillesse volontaire des travailleurs non salariés la possibilité de racheter, sous certaines conditions des périodes de cotisations à l’organisation autonome d’assurance-vieillesse dont ils relèvent désormais à titre obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_facultes_de_rachat_sont_042"">Ces facultés de rachat sont prévues à l’article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, commerçants et artisans et à l’article L. 642-2-2 du code de la sécurité sociale pour les professionnels libéraux, à l’exception des avocats qui disposent d’un régime d’assurance-vieillesse propre et pour lesquels une faculté de rachat est prévue au cinquième alinéa de l’article L. 723-5 du code de la sécurité sociale.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_applicable_au_31"">2. Régime fiscal applicable aux conjoints de chef d’entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I de_l’article_58_de_la__044"">Le I de l’article 58 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 tire les conséquences de l’affiliation obligatoire du conjoint collaborateur à l’assurance-vieillesse, telle que précisée au <strong>II-A-1-b § 80 et suivants</strong>, en supprimant la référence au régime d’adhésion facultatif dès lors que ce dernier est abrogé et en précisant les modalités de déduction des cotisations complémentaires versées en application des nouvelles possibilités de rachat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_conjoints_collab_045"">Ainsi, les conjoints collaborateurs étant désormais affiliés personnellement et obligatoirement au régime d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès de leur époux(se), les cotisations vieillesse et d’invalidité-décès qu’ils versent sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux sur le fondement du principe général de déduction des cotisations d’assurance-vieillesse obligatoires prévu au I de l’article 154 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cotisations_sont_donc_d_046"">Ces cotisations sont donc déductibles sans limitation, au même titre que les cotisations versées par le chef d’entreprise lui-même à des régimes obligatoires (d’assurance-vieillesse et d’invalidité-décès) de base ou complémentaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_cotisatio_048"">Par ailleurs, les cotisations versées par les conjoints collaborateurs en application des facultés de rachat de cotisations introduites par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévues aux articles L. 633-11 du code de la sécurité sociale, s’agissant des industriels, commerçants et artisans, L. 642-2- 2 du code de la sécurité sociale, s’agissant des professionnels libéraux, et L. 723-5 du code de la sécurité sociale s’agissant des avocats, sont également déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux.</p> <h2 id=""Adhesion_aux_regimes_facult_24"">B. Adhésion aux régimes facultatifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 26_de_la_loi_de_f_050""> L'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 donne au conjoint collaborateur d'un commerçant, d'un industriel, d'un artisan ou d'un professionnel libéral la possibilité d’adhérer aux groupements visés à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_et_cotisations_d_051"">Les primes et cotisations dues au nom du conjoint collaborateur au titre des contrats d'assurance de groupe prévus par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 qu’il peut donc souscrire afin de se constituer des droits propres distincts de ceux de l’exploitant et au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale peuvent être déduites du résultat imposable de l'exploitant dans les limites prévues à l'article 154 bis du CGI. Ces limites s'appliquent au montant total des primes et cotisations dues par l'exploitant et son conjoint collaborateur.</p> <h3 id=""Necessite_dune_affiliation__32"">1. Nécessité d'une affiliation aux régimes sociaux obligatoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adhesion_du_conjoint_coll_053"">L’adhésion du conjoint collaborateur aux groupements prévus à l'article 41 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 et la déductibilité des cotisations ou primes dues en son nom au titre de sa protection sociale facultative sont subordonnées à son adhésion effective et continue aux régime obligatoires de base et complémentaire d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés à laquelle il peut prétendre dans le cadre de l’assurance volontaire.</p> <h3 id=""Conjoints-collaborateurs_po_33"">2. Conjoints-collaborateurs pouvant adhérer aux régimes facultatifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conjoints-collaborateur_055"">Les conjoints-collaborateurs d'artisans, d'industriels ou de commerçants qui peuvent adhérer à un tel régime sont mentionnés au 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_conjoint_056"">Sont concernés les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ainsi que les conjoints d'associés uniques d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Bien que ces derniers ne puissent avoir, au strict plan juridique, le statut de conjoint collaborateur en raison de la qualité d'associé unique de l'EURL de leur époux, il est admis de leur accorder le bénéfice du dispositif dès lors qu'ils sont assimilés sur le plan social aux conjoints collaborateurs lorsqu'ils ont attesté sur l'honneur remplir effectivement les conditions de collaboration professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_donc_exclus_du_be_057"">Demeurent donc exclus du bénéfice de ce dispositif le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale qui exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise en qualité de salarié ou le conjoint d’un associé d’une société autre qu’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_radiation_de_lass_058"">En cas de radiation de l'assuré du régime d'assurance volontaire, pour quelque motif que ce soit, sa radiation du groupement et des régimes facultatifs des caisses de sécurité sociale devra prendre effet à la même date.</p> <h3 id=""Regimes_facultatifs_en_cause_34"">3. Régimes facultatifs en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_autorise_desormais_l_060"">La loi autorise désormais la déduction des primes et cotisations dues pour les conjoints collaborateurs remplissant les conditions définies ci-avant, tant au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale qu'au titre des contrats d'assurance de groupe prévus à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire, d'indemnités en cas de perte d'emploi subie ou d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_du_conjoint_colla_061"">L'adhésion du conjoint collaborateur à ces régimes est indépendante du comportement de l'exploitant au regard de sa propre protection sociale facultative. Un des époux, indifféremment l'exploitant ou le conjoint-collaborateur, peut donc décider soit de conclure un contrat d'assurance de groupe, soit d'adhérer à un régime facultatif mis en place par les caisses de sécurité sociale, soit de bénéficier des deux possibilités qui lui sont offertes par la loi alors même que l'autre ne cotiserait à aucun de ces régimes.</p> <h4 id=""Contrat_dassurance_de_groupe_42"">a. Contrat d'assurance de groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caracteristiques_des_gr_063"">Les caractéristiques des groupements auxquels les conjoints collaborateurs peuvent dorénavant adhérer ainsi que les conditions de fonctionnement et de validité des contrats d'assurance de groupe conclus doivent respecter les dispositions édictées par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 (BOI-BIC-CHG-40-50-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_primes_ouvrant_d_064"">Seules les primes ouvrant droit à des prestations en nature, des revenus de remplacement ou des rentes viagères sont en principe déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, l’article 41_de__065"">Toutefois, l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 autorise le rachat du contrat (versement d’un capital) uniquement en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou à la suite d'une invalidité de l'assuré qui le rende absolument incapable d'exercer une profession quelconque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_rachat_du_con_066"">Par suite, le rachat du contrat propre au conjoint collaborateur est possible, sans remise en cause des déductions antérieures, lorsque l’intéressé sera personnellement atteint d’une invalidité le rendant incapable de poursuivre sa collaboration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_raison_de_la_s_067"">En outre, en raison de la situation particulière dans laquelle se trouve le conjoint collaborateur, les déductions opérées au titre des primes et cotisations versées pour lui ne seront pas remises en cause pour les contrats qui prévoiraient, pour le conjoint, un rachat du contrat, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des deux situations envisagées par l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.</p> <h4 id=""Regimes_facultatifs_crees_p_43"">b. Régimes facultatifs créés par les caisses de sécurité sociale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 154_bis du CGI,_d_069"">L'article 154 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, a prévu que les organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visées aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, peuvent mettre en place dans les conditions prévues à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, des régimes facultatifs garantissant les mêmes risques que ceux pouvant être couverts par les contrats d'assurance de groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°78-321_du_14_ma_070"">Le décret n° 78-321 du 14 mars 1978 institue notamment un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse au bénéfice des industriels et des commerçants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_a_ce_regime,_gere_071"">L'adhésion à ce régime, géré par l'ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), est autorisée aux conjoints collaborateurs des industriels ou commerçants par les articles D. 635-1 du code de la sécurité sociale à D. 635-19 du code de la sécurité sociale.</p>

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BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices

2016-08-03

BNC

CESS

BOI-BNC-CESS-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4812-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-10-20160803

1 En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale ou du décès du contribuable, l'impôt sur le revenu, dû à raison des bénéfices afférents à l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi (code général des impôts [CGI], art. 202). 10 Le chapitre 1 du présent titre est consacré au champ d'application de l'article 202 du CGI (BOI-BNC-CESS-10-10). Le chapitre 2 traite des modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et les obligations fiscales qui en découlent (BOI-BNC-CESS-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_de_lexe_01"">En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale ou du décès du contribuable, l'impôt sur le revenu, dû à raison des bénéfices afférents à l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n'ont pas encore été imposés, est immédiatement établi (code général des impôts [CGI], art. 202).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_1_du_present_ti_03"">Le chapitre 1 du présent titre est consacré au champ d'application de l'article 202 du CGI (BOI-BNC-CESS-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_2_traite_des_mo_04"">Le chapitre 2 traite des modalités de détermination des bénéfices immédiatement imposables et les obligations fiscales qui en découlent (BOI-BNC-CESS-10-20).</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables

2017-06-07

CF

IOR

BOI-CF-IOR-60-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9028-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-20-20170607

1 Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF (BOI-CF-IOR-60-40-10). S'agissant des règles relatives à la tenue de la comptabilité, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10. S'agissant plus spécifiquement des comptabilités informatisées, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40. I. Format de la copie du fichier des écritures comptables 10 Les copies des fichiers mentionnées auI de l'article L. 47 A du LPF sont transmises, au choix du contribuable sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères définis au VI de l'article A. 47 A-1 du LPF ou sous forme de fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur le site public www. impots.gouv. fr, à la rubrique "Professionnels". Pour les fichiers à plat, la première ligne d’enregistrement du fichier remis à l’administration fiscale comporte le nom des champs, tels qu’ils sont définis aux 1° et 2 ° du VII et aux 3° à 8° du VIII de l’article A. 47 A-1 du LPF. Le fichier est nommé selon la nomenclature définie au IX de l'article A. 47 A-1 du LPF. Enfin, le codage des informations doit être conforme aux spécifications prévues au XII de l'article A. 47 A-1 du LPF. Ce fichier est obligatoirement accompagné d'une description conforme au XI de l'article A. 47 A-1 du LPF (cf. VI § 390). II. Nature du fichier des écritures comptables 20 Le fichier dont le contribuable doit remettre une copie à l’administration fiscale en cas de contrôle porte sur l’ensemble des écritures des journaux comptables au titre de chaque exercice visé dans l’avis de vérification. Ainsi, en cas de contrôle des exercices clos aux 31 décembre 2013 et 2014, le contribuable doit communiquer au service vérificateur la copie d'un fichier unique (sous réserve des cas énoncés au VI § 370 et suivants) de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013 et un second fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2014. 30 Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d'un impôt ou d'une taxe autre que l'impôt sur le bénéfice et dont la date légale de dépôt est expirée, le contribuable doit également fournir la copie d'un fichier des écritures comptables relatif à cette période, quand bien même l’exercice n’est pas clos. La copie du fichier remis au titre de cette période ne comportera évidement pas les informations telles que les écritures de clôture d’exercice et les écritures d’inventaire. Exemple : Un avis de vérification adressé au mois de juillet N vise les exercices clos les 31 décembre N-2 et N-1, période étendue au 31 mai N en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le contribuable doit communiquer au service vérificateur un fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre N-2, un second fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre N-1et un fichier des écritures comptables relatif à la période du 1er janvier N au 31 mai N. 40 La copie du fichier des écritures comptables transmis à l’administration fiscale correspond à l’ensemble des journaux de saisie existants dans le système comptable informatisé. L’unicité du fichier des écritures comptables repose ainsi sur la notion d’un seul et unique livre-journal informatisé par exercice. Au sein de ce fichier, les écritures doivent être numérotées chronologiquement de manière croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence.  Exemple : Pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre, les écritures n°1 à 18 correspondent au 1er janvier, les écritures n°19 à 35 au 2 janvier, etc. 50 Le fichier contient toutes les écritures comptables enregistrées au cours de l’exercice. Ainsi, le fichier doit comporter les écritures d’enregistrement du bilan d’ouverture, c’est-à-dire les écritures d’à nouveau et les écritures d’inventaire, à savoir : - les écritures d’amortissement ; - les écritures de cession des immobilisations ; - les écritures de dépréciation ; - les écritures de stocks ; - les écritures de provision ; - les opérations de régularisation. 60 Conformément aux exigences de l’article 911-3 (ancien article 410-3) du Plan Comptable Général (PCG) l’entreprise doit pouvoir garantir la permanence du chemin de révision comptable entre les pièces justificatives et les écritures comptables. En conséquence, les écritures de centralisation doivent être écartées au bénéfice du détail ligne à ligne de chaque opération comptable enregistrée dans les différents journaux du système informatisé. Remarque : Une écriture de centralisation est une écriture de report mensuelle (ou d’une autre périodicité) des écritures détaillées des opérations jour par jour figurant dans les journaux auxiliaires. 63 En application du I de l’article L. 47 A du LPF, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit la présenter sous forme dématérialisée à l’administration fiscale, lors du contrôle sur place, en remettant , pour chaque exercice contrôlé, un fichier des écritures comptables conforme aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF. En application de ces dispositions, ce fichier des écritures comptables doit comprendre toutes les écritures comptables hors écritures de centralisation. Toutefois, pour les seuls contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-bénéfices industriels et commerciaux et micro-bénéfices non-commerciaux, qui tiennent un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur et confient la tenue de leur comptabilité à un tiers, ce dernier peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle, et non trimestrielle, des totaux de ces opérations. Il est donc toléré, sous conditions, que le fichier des écritures comptables ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes. Dans ce cas, pour permettre à l’administration fiscale de contrôler que la comptabilité est régulière, sincère et appuyée des pièces justifiant les éléments déclarés, le contribuable doit également présenter, quelle qu’en soit la forme, papier ou tableur, le détail de ses recettes, ainsi que les pièces justificatives y afférentes (par exemple, les rouleaux de caisse enregistreuse). Le contribuable a, en effet, l’obligation de conserver et de présenter tous les documents permettant de vérifier le détail des opérations. Par ailleurs, il est rappelé que l’inscription globale en fin de journée des recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers est possible en application du 3° du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI) lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces au comptant, et que les justificatifs du détail soient conservés. Le fichier des écritures comptables peut donc comprendre des écritures correspondant aux recettes journalières globalisées. Toutefois, il convient de rappeler que cette disposition ne dispense pas les intéressés de produire, conformément à l'article 54 du CGI, les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes (dans ce sens, CE, arrêt du 29 avril 1964 n° 59318 RO, p 83 ). Enfin, il est rappelé que lorsqu’un contribuable, quel que soit son régime d’imposition, enregistre, pour partie, ses écritures comptables dans un logiciel comptable et transfère ses données à un tiers pour que ce dernier tienne sa comptabilité de manière dématérialisée, le fichier des écritures comptables doit comprendre le détail des écritures comptables hors écritures de centralisation. 65 Si le détail de certaines écritures comptables est contenu dans des applications métiers de l’entreprise et non dans des modules annexes au module de comptabilité générale, les écritures agrégées issues de ces applications sont acceptées (par exemple : montant agrégé des cotisations d’assurance émises, mouvements de consommation sur stock, etc.). III. Données devant figurer dans la copie du fichier des écritures comptables 70 Toutes les informations listées dans les tableaux figurant aux 1° et 2 ° du VII et aux 3° à 8° du VIII de l'article A. 47 A-1 du LPF sont obligatoires. Pour ces informations, lorsque la notion « à blanc si non utilisé » est indiquée, il convient de fournir la donnée dès lors qu’elle est disponible. Exemple : Ci-dessous une représentation schématique des données qui peuvent figurer dans un fichier d’écritures comptables. La notion « à blanc si non utilisé » indique que la présence du champ (ici une colonne) est obligatoire. En revanche, les valeurs (au cas présent une case) peuvent être vides si la donnée n’est pas disponible dans le logiciel comptable. Dans ce cas, il convient de ne rien saisir dans la colonne concernée. Il ne faut pas remplir avec des « 0 » ou des « espaces ». Le champ doit rester vide. EcritureLib Debit Credit EcritureLet DateLet FRE ICF S/EST LOY.10/2011 SN 392,87 0,00 BE 20111123 FRE ICF S/EST LOY.10/2011 SN 1,67 0,00 FRE/AV.ECH  SCI MONT.LOY.4ème TRIM.2011 SE 3150,00 0,00 FRE/AV.ECH  SCI MONT.LOY.4ème TRIM.2011 SE 617,40 0,00 BE 20111123 FRE/AV.ECH  SCI MONT.LOY.4ème TRIM.2011 SE 0,00 3767,40 T 20111010 Représentation schématique des données 80 Le code journal fait référence à la codification utilisée dans le logiciel comptable pour référencer les différents journaux. Ces codes peuvent correspondre à des chiffres, des lettres ou une combinaison des deux. Exemple : JournalCode 01 02 AC VE AC1 90 Le libellé journal fait référence au nom complet du journal utilisé dans le logiciel. Exemple : JournalCode JournalLib 01 Journal des achats 02 Journal des ventes AC Journal des achats VE Journal des ventes AC1 Journal des achats hors groupe Libellé journal 100 La numérotation porte sur l’écriture comptable, dite « en partie double », telle que la définit l’article 921-1 (ancien 420-1) du PCG . Ainsi, une écriture comptable se compose de plusieurs lignes d’enregistrement. Chaque ligne d’une même écriture est donc affectée d’un seul et même numéro. La numérotation dans le champ « ecriturenum » doit être croissante dans le temps et ne pas comporter de rupture. Cette numérotation peut être unique sur l’ensemble du fichier ou être propre à chaque journal. Il est donc possible, s’il existe un système de numérotation propre à chaque journal, que le fichier des écritures comptables remis au vérificateur comporte des écritures de nature différente avec un même numéro d’écriture. Ce n’est pas un motif de non conformité du fichier, dans la mesure où le champ « code journal » permet de distinguer ces écritures. Toutefois, cette spécificité devra être indiquée au vérificateur dans le descriptif accompagnant la remise du fichier. Par ailleurs, les premiers numéros d’écritures comptables correspondent aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur, c’est-à-dire les écritures d’à nouveau, conformément aux dispositions de la réglementation comptable. Exemple 1 : Ecriture Num Ecriture Date Journal Code Compte Num CompteLib EcritureLib Débit Crédit 1 20040501 AN 10100000 CAPITAL A.N. au 010504 0,00 76224,51 1 20040501 AN 10611000 RESERVE LEGALE A.N. au 010504 0,00 7622,45 1 20040501 AN 10641000 PLUS VALUES NETTES LG TERME A.N. au 010504 0,00 38874,50 1 20040501 AN 10680000 AUTRES RESERVES A.N. au 010504 0,00 273271,21 1 20040501 AN 11000000 REPORT A NOUVEAU A.N. au 010504 0,00 247006,99 1 20040501 AN 20500000 CONCESSIONS A.N. au 010504 7982,20 0,00 1 20040501 AN 20700000 FONDS COMMERCIAL A.N. au 010504 5335,72 0,00 1 20040501 AN 21540000 MAT OUT INDUSTRIELS A.N. au 010504 108891,92 0,00 …. …. 53 20040531 AC 60170000 ACHATS FOURNITURES Fact OUTILLAGE 565 0,00 53 20040531 AC 44566000 TVA Déductible 19.60% Fact OUTILLAGE 110,74 0,00 53 20040531 AC 401OUT OUT Fact OUTILLAGE 0,00 675,74 3371 20050529 CIC 51200000 CIC Rglt AE 0,00 96,28 3371 20050529 CIC 401AE AE Rglt AE 96,28 0,00 exemple n°1 de numérotation d'écriture Exemple 2 : Ecriture Num Ecriture Date Journal Code Compte Num CompteLib EcritureLib Débit Crédit AN0001 20040501 AN 10100000 CAPITAL A.N. au 010504 0,00 76224,51 AN0001 20040501 AN 10611000 RESERVE LEGALE A.N. au 010504 0,00 7622,45 AN0001 20040501 AN 10641000 PLUS VALUES NETTES LG TERME A.N. au 010504 0,00 38874,50 AN0001 20040501 AN 10680000 AUTRES RESERVES A.N. au 010504 0,00 273271,21 AN0001 20040501 AN 11000000 REPORT A NOUVEAU A.N. au 010504 0,00 247006,99 AN0001 20040501 AN 20500000 CONCESSIONS A.N. au 010504 7982,20 0,00 AN0001 20040501 AN 20700000 FONDS COMMERCIAL A.N. au 010504 5335,72 0,00 AN0001 20040501 AN 21540000 MAT OUT INDUSTRIELS A.N. au 010504 108891,92 0,00 …. …. AC0010 20040531 AC 60170000 ACHATS FOURNITURES Fact OUTILLAGE 565 0,00 AC0010 20040531 AC 44566000 TVA Déductible 19.60% Fact OUTILLAGE 110,74 0,00 AC0010 20040531 AC 401OUT OUT Fact OUTILLAGE 0,00 675,74 BQ0890 20050429 CIC 51200000 CIC Rglt AE 0,00 96,28 BQ0890 20050429 CIC 401AE AE Rglt AE 96,28 0,00 exemple n°2 de numérotation d'écriture 110 Par exception, si en raison du fonctionnement propre de l’entreprise, les écritures d’à nouveau ne peuvent être les premières écritures enregistrées au début de l’exercice comptable, il est admis qu’elles soient enregistrées au cours de l’exercice. Dans ce cas, ces écritures seront dotées du numéro d’écriture correspondant à leur ordre d’enregistrement comptable. Ce ne sera pas un motif de non-conformité du fichier, à condition que le vérificateur puisse identifier les écritures d’à nouveau par toute autre information complémentaire contenue dans le fichier. Cette dernière sera alors littéralement explicitée dans le descriptif accompagnant le fichier (cf. VI § 390) . 120 La date de comptabilisation de l’écriture comptable correspond à la date à laquelle l’enregistrement comptable de l’opération a été porté au débit ou au crédit du compte. Selon les logiciels comptables, cette date peut correspondre à la date de saisie ou encore à la date de validation lorsque le logiciel ne dispose pas d’un mode brouillard. Il est rappelé que conformément à l’article 911-3 (ancien 410-3) du PCG, les comptabilités informatisées doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives (I-A-2-b-3° § 150 du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40). En outre, la comptabilité est en principe servie au jour le jour. En conséquence, la date de comptabilisation est celle où l’événement doit prendre date dans la comptabilité, telle que par exemple, la date de règlement effectif d’une facture d’achat ou celle de vente d’un bien. Cette date correspond à la date de saisie lorsque cet enregistrement est effectué le même jour que celui de l’événement qu’elle constate. Elle peut, dans certains cas, correspondre également à celle de la pièce justificative (règlement au comptant d’une facture d’achat du même jour par exemple). Cela étant, la date de comptabilisation ne peut pas être la date de saisie mécanique en comptabilité lorsqu’il y a un décalage dans le temps entre la date de l’événement comptable et la saisie en comptabilité de cet événement. Dans ce cas précis, il convient de retenir comme date de comptabilisation la date de l’événement comptable. A défaut, il est possible d’indiquer la date de la pièce justificative ou la date du dernier jour du mois en cas de centralisation mensuelle des écritures. Lorsque le logiciel comptable ne dispose pas d’un mode brouillard, la date de comptabilisation de l’écriture comptable correspond à la date de validation de l’écriture comptable (I-A-2-b-1° § 80 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40). 130 Le numéro de compte répond aux normes fixées par le plan Comptable Général . Cette donnée est obligatoire quand bien même le plan comptable utilisé n’est pas le plan comptable général (cas des plans de comptes des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles). Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 Comptes de capitaux Comptes d'immobilisations Comptes de stocks et en-cours Comptes de tiers Comptes financiers Comptes de charges Comptes de produits 10.Capital et réserves 20.Immobilisations incorporelles 40.Fournisseurs 50.Valeurs mobilières de placement 60. Achat 70.Ventes Numéros de classe des comptes 140 Les subdivisions mises en place par l’entreprise pour décliner le plan comptable général doivent évidemment figurer dans le fichier remis à l’administration. Pour les contribuables relevant d’une réglementation comptable spécifique, les numéros de compte utilisés doivent être conformes aux normes comptables en vigueur applicables à ce secteur d’activité pour l’établissement de leurs comptes sociaux (notamment, les établissements de crédit doivent retenir un plan de comptes conforme à leurs normes comptables spécifiques, les entreprises d’assurance doivent respecter le plan de comptes tel que défini par le code des assurances). Exemple 1 : CompteNum 70600000 Exemple de numéro de compte du PCG Exemple 2 : CompteNum 70611000 70612000 70613000 70620000 Exemple de numéro de compte avec déclinaison du PCG au sein de l'entreprise 150 Le libellé de compte correspond à l’intitulé complet du compte tel qu’il est défini dans la nomenclature du plan comptable français (plan Comptable Général) ou, pour certains secteurs d'activité dans tout autre règlement comptable établi par le normalisateur comptable français (Autorité des normes comptables, accueil sur le site www.anc.gouv.fr). Les libellés utilisés au sein de l’entreprise ou ceux correspondant à des subdivisions plus détaillées du plan comptable français doivent figurer dans le fichier remis à l’administration et ne pas être remplacés par un libellé générique. Exemple : CompteNum CompteLib 1312 Subventions d'équipement-Régions 1313 Subventions d'équipement-Départements Libellé de compte correspondant au plan comptable français CompteNum CompteLib 13120000 Region-subv equi aux     13120002 Regions-subv° equipt     13130000 Dep-subv equipt aux      13130002 Depts-subv° equipt       Libellé de compte correspondant à une déclinaison du plan comptable français au sein de l’entreprise 160 Le numéro de compte auxiliaire correspond à la codification des comptes de tiers utilisée au sein de l’entreprise. Exemple : CompteNum CompteAuxNum 401000 0001 401000 ABC 401000 F100 411000 1234 411000 XYZ 411000 C200 Exemples de comptes auxiliaires 170 Le libellé de compte auxiliaire reprend la désignation littérale du tiers. Exemple : CompteNum CompteAuxNum CompteAuxLib 401000 0001 Fournisseur Antoine 401000 ABC Fournisseur étranger VI 401000 F100 Fournisseur intra-groupe AA 411000 1234 Client Martin 411000 XYZ Client CEE MI 411000 C200 Client international XX Exemple de désignations littérales de tiers 180 La référence de la pièce justificative correspond soit à une numérotation séquentielle des pièces comptables dans le système, soit à la référence figurant sur les pièces justificatives (factures, tickets, etc.) reçues ou émises. Dans le cas des écritures pour lesquelles il n’existe pas de référence de pièce (par exemple, dans le cas des écritures d’à nouveau), ce champ doit néanmoins être rempli. Dans ce cas précis, la référence sera alors remplacée par une valeur conventionnelle définie par l’entreprise. Celle-ci sera précisée dans le descriptif remis au vérificateur en même temps que le fichier des écritures comptables (cf. VI § 390). Exemple : Ecriture Num Date Ecriture Journal Code Compte Num CompteLib EcritureLib PieceRef Debit Credit 3371 20050429 CIC 51200000 CIC Rglt AE 682706 0,00 96,28 3371 20050429 CIC 401AE AE Rglt AE 682706 96,28 0,00 997 20050601 AC 401AE AE Fact AE FF36410 0,00 96,28 997 20050106 AC 44566000 TVA  Déductible 19.60% Fact AE FF36410 15,78 0,00 997 20050106 AC 60640000 ACHATS FRES BUREAUX Fact AE FF36410 80,50 0,00 Exemples de références des pièces justificatives 190 La date de la pièce justificative est celle figurant sur les pièces justificatives (factures, tickets, etc.) reçues ou émises ou, à défaut, leur date d’enregistrement en comptabilité. Dans le cas des écritures pour lesquelles il n’existe pas de référence de pièce (par exemple, dans le cas des écritures d’à nouveau), ce champ « date » doit néanmoins être rempli. Dans ce cas précis, la référence sera alors remplacée par une date conventionnelle définie par l’entreprise. Celle-ci sera précisée dans le descriptif remis au vérificateur en même temps que le fichier des écritures comptables (cf. VI § 390). 200 Le libellé de l’écriture comptable correspond à l’identification littérale du motif de l’écriture comptable. 210 Le montant au débit correspond à un montant signé, exprimé en euros, porté au débit du compte. Le montant au crédit correspond à un montant signé, exprimé en euros, porté au crédit du compte. Les champs « Debit » et « Credit » doivent être obligatoirement remplis avec une valeur numérique. Si l'enregistrement comptable affecte le débit, alors le crédit sera rempli avec la valeur zéro. Si l'enregistrement comptable affecte le crédit, alors le débit sera rempli avec la valeur zéro. 220 Lorsque les informations « Debit » et « Credit » ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable, elles peuvent être remplacées par les informations « montant » et « sens ». L'information « montant » correspond au montant signé de l’opération comptable et l'information « sens » indique, par une codification, si le montant signé est porté au débit ou au crédit de l’opération comptable. 230 Les seules valeurs autorisées dans le champ « sens » sont « D »  pour un débit et « C » pour un crédit ou  « +1 » pour un débit et « -1 » pour un crédit. Lorsque les valeurs utilisées sont « +1 » et « -1 », il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c’est-à-dire entre le « + » ou « - » et le « 1 ». Exemple 1 :  Date Ecriture Journal Code Compte Num CompteLib EcritureLib PieceRef Debit Credit 20050429 CIC 51200000 CIC AE 682706 0,00 96,28 20050429 CIC 401AE AE AE 682706 96,28 0,00 20050504 CIC 51200000 CIC FD 682712 0,00 -100,00 20050504 CIC 401FD FD FD 682712 -100,00 0,00 Informations « Debit/Credit » Exemple 2 : Date Ecriture Journal Code Compte Num CompteLib EcritureLib PieceRef Montant Sens 20050429 CIC 51200000 CIC AE 682706 96,28 C 20050429 CIC 401AE AE AE 682706 96,28 D 20050504 CIC 51200000 CIC FD 682712 -100,00 C 20050504 CIC 401FD FD FD 682712 -100,00 D Informations « Montant/sens » utilisant les caractères « D/C » Exemple 3 : Date Ecriture Journal Code Compte Num CompteLib EcritureLib PieceRef Montant Sens 20050429 CIC 51200000 CIC AE 682706 96,28 -1 20050429 CIC 401AE AE AE 682706 96,28 +1 20050504 CIC 51200000 CIC FD 682712 -100,00 -1 20050504 CIC 401FD FD FD 682712 -100,00 +1 Informations « Montant/sens » utilisant les caractères « +1/-1 » 240 Le lettrage de l’écriture fait référence au repère utilisé dans le système comptable pour apparier deux écritures (règlement-facture). La date de lettrage de l’écriture correspond à la date à laquelle l’opération de lettrage a été validée dans le système comptable. Ecriture Num Date Ecriture Journal Code Compte Num CompteLib Ecriture Lib PieceRef Debit Credit Ecriture Let 3371 20050429 CIC 51200000 CIC AE 682706 0,00 96,28 3371 20050429 CIC 401AE AE AE 682706 96,28 0,00 A 997 20050106 AC 401AE AE AE FF36410 0,00 96,28 A 997 20050106 AC 44566000 TVA  Déductible 19.60% AE FF36410 15,78 0,00 997 20050106 AC 60640000 ACHATS FRES BUREAUX AE FF36410 80,50 0,00 Exemple de lettrage de l'écriture 250 La date de validation de l’écriture comptable correspond à la date à laquelle l’enregistrement de l’écriture comptable en mode brouillard est transformé en écriture définitive par l’attribution d’un identifiant unique. Lorsque le logiciel ne dispose pas d’un mode brouillard, la date de validation est alors égale à la date de comptabilisation. Exemple : Ecriture Num Date Ecriture Journal Code Compte Num Compte Lib Ecriture Lib PieceRef Debit Credit Valid Date 3371 20050429 CIC 51200000 CIC AE 682706 0,00 96,28 20050430 3371 20050429 CIC 401AE AE AE 682706 96,28 0,00 20050430 Exemple de date de validation 260 Lorsque des prestations sont réalisées dans des pays tiers, le prix acquitté figurant sur les pièces justificatives en appui de l’écriture comptable est mentionné en devises. En conséquence, en plus des champs « Debit » et « Credit » renseignés en euros, le montant en devise étrangère figurant sur la pièce justificative devra être indiqué dans la zone « Montantdevise ». Si seul le montant en devise étrangère est enregistré en comptabilité, les champs « Debit » et « Credit » seront alors remplis par la valeur zéro. Ainsi, le montant de la devise correspond à un montant signé, exprimé en devise, porté au crédit ou au débit du compte. S'agissant des règles de conversion des devises, il convient de se reporter au I-B-5 § 160 du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10. Exemple 1 :  Ecriture Date Journal Code Compte Num Compte Lib Ecriture Lib Débit Crédit Montant devise Idevise 20040604 VE 70710000 VENTES MDSES Vte GB 0,00 742,50 -761,29 Livre sterling 20040604 VE 4112000 Client GB Vte GB 742,50 0,00 761,29 Livre sterling Montants en euros et en devise étrangère enregistrés en comptabilité Exemple 2 : Ecriture Date Journal Code Compte Num Compte Lib Ecriture Lib Débit Crédit Montant devise Idevise 20080704 VE 70720000 VENTES MDSES Vte US 0,00 0,00 -369,99 Dollar US 20080704 VE 4113000 Client US Vte US 0,00 0,00 369,99 Dollar US Montants uniquement en devise étrangère enregistrés en comptabilité 270 L’identification de la devise correspond à la devise utilisée. L’information demandée peut faire référence à une codification (par exemple : code 01 : euro ; code 02 : dollar américain ; code 03 : yen ; etc.). Ces codes peuvent correspondre à des chiffres, des lettres ou une combinaison des deux. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier. Elle doit être fournie au vérificateur dans le descriptif accompagnant la remise du fichier des écritures comptables (cf. VI § 390). 280 La date de règlement fait référence à la date à laquelle ont été encaissées les recettes et payées les dépenses. 290 Le mode de règlement fait référence aux modalités de paiement ou d’encaissement des recettes : par chèque, en espèces ou par virement. L’information demandée peut faire référence à une codification (par exemple : code 01 : CB ; code 02 : chèque ; etc.). Ces codes peuvent correspondre à des chiffres, des lettres ou une combinaison des deux. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier (cf. VI § 390). 300 La nature de l’opération fait référence aux opérations effectuées par le contribuable. L’information demandée peut ne pas être littérale et faire référence à une codification. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier (cf. VI § 390). Exemple 1 : NatOp Virement bancaire Prestation échelonnée Nature de l'opération restituée avec un libellé littéral Exemple 2 :  NatOp Z1 B100 Nature de l'opération restituée avec un libellé par codification 310 L’identification du client fait référence à l’identité déclarée par les clients. Elle peut ne pas être littérale (nom, prénom) et faire référence à une codification lorsque l’information est couverte par le secret professionnel (BOI-CF-IOR-60-10 au III § 210 et suivants). IV. Copie des fichiers des écritures comptables des exercices clos avant 2013 A. Format des copies des fichiers 320 Les copies des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices clos avant 2013 peuvent répondre aux normes du "format standard" prévues aux VI à XIV de l'article A. 47 A-1 du LPF (cf. I à III § 10 à 310). A défaut, ils doivent répondre aux normes applicables avant l'adoption de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, reprises aux I à V de l'article A. 47 A-1 du LPF. 330 Si le contribuable choisit de ne pas appliquer pour ces exercices les normes du "format standard", les copies des fichiers sont transmises sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères définis au I de l'article A. 47 A-1 du LPF. Le codage des informations doit être conforme aux spécifications prévues au III de l'article A. 47 A-1 du LPF. Ce fichier est obligatoirement accompagné d'une description conforme au II de l'article A. 47 A-1 du LPF. B. Contenu des copies des fichiers 340 Si le contribuable choisit de ne pas appliquer pour ces exercices les normes du "format standard" aux exercices clos avant 2013, les fichiers des écritures comptables relatifs à ces exercices clos doit notamment comprendre les types de données suivantes : - un code journal ; - un numéro d’écriture ; - une date de comptabilisation ; - un numéro de compte ; - un intitulé de compte ; - un libellé d’écriture ; - une référence de pièce justificative ; - une date de pièce justificative  ; - un débit ; - un crédit. Aucun ordre n’est imposé dans le classement de ces données, ni normalisation de leur transcription. V. Respect des normes comptables françaises applicables pour l'établissement des comptes annuels 350 Le respect des normes comptables françaises élaborées par le normalisateur comptable français (Autorité des normes comptables, accueil sur le site www.anc.gouv.fr) et du plan de comptes y afférent est indispensable. L’utilisation de plans de comptes non français relève d’une décision de gestion de l’entreprise. Ainsi, les données figurant dans le fichier des écritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables et la nomenclature du plan de comptes français. Les normes IFRS ou USGAAP par exemple ne sont donc pas admises. Toutefois, pour les seuls exercices antérieurs à l’exercice clos en 2014, un « transcodage » des écritures ne respectant pas la nomenclature française est toléré, sous réserve du respect des conditions suivantes : - les écritures comptables enregistrées dans le système doivent être retranscrites ligne à ligne aux normes françaises. Une conversion au niveau des masses globales est à proscrire, car elle ne permet pas de suivre le chemin de révision comptable ; - il est également indispensable d’avoir une correspondance parfaite, à savoir qu’un compte étranger correspond à un seul et unique compte français et réciproquement. A défaut, la remise du fichier doit s’accompagner des tables de correspondance et des écritures de retraitement ; - si la correspondance n’est pas parfaite, les anomalies doivent être expliquées dans le fichier descriptif accompagnant la remise du fichier (cf. VI § 390). Par ailleurs, par mesure de souplesse, et seulement au titre des contrôles pour lesquels les avis de vérifications sont adressés en 2014, les libellés d’écriture en langue étrangère peuvent être acceptés dans la mesure où l’alphabet latin est utilisé et sous réserve de la fourniture de la table de correspondance par le contribuable au service vérificateur. Cette mesure de souplesse a été prolongée aux exercices clos en 2014 (sous réserve de l’utilisation de l’alphabet latin). A compter des exercices clos en 2015, les libellés en langue étrangère ne sont plus admis dans les fichiers des écritures comptables. A compter de l’exercice clos en 2014, le « transcodage » ne sera plus accepté : la comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises et en langue française. Cela étant par mesure de souplesse, la tolérance est prolongée aux exercices clos en 2014. A compter des exercices clos en 2015, le transcodage n'est plus admis. VI. Modalités de remise de la copie du fichier des écritures comptables 360 En application du I de l'article L. 47 A du LPF, le contribuable est avisé à la réception de l’avis de vérification de comptabilité de son obligation de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée. Il peut convenir avec le service vérificateur avant la première intervention sur place ou lors de celle-ci, du support de remise du fichier (cf. VI § 390). Par ailleurs, par mesure de souplesse et seulement au titre des contrôles effectués en 2014, la copie du fichier des écritures comptables pourra être remis au service vérificateur au plus tard lors de la deuxième intervention sur place. 370 Si le volume de données est trop important pour constituer un seul fichier d’écritures comptables par exercice, le fichier peut, en accord avec le service vérificateur, être remis de manière simultanée sur plusieurs supports. Ainsi, il est possible de procéder à un découpage par période (semestre, trimestre, mois). Les fichiers ainsi remis doivent respecter le format défini par l’arrêté du 29 juillet 2013 et les prescriptions du présent BOFiP. De plus, pour les fichiers à plat, chacun des fichiers remis devra obligatoirement comporter en première ligne le nom des champs, comme défini à l'article A. 47 A-1 du LPF. Exemple : 123456789FEC20131231_01 : écritures comptables du mois de janvier 2013. 123456789FEC20131231_02 : écritures comptables du mois de février 2013. 456321789FEC20130630_1T : écritures comptables du premier trimestre de l’exercice clos au 30/06/2013. 380 Pour les entreprises relevant de la compétence de la Direction des vérifications nationales et internationales, le service vérificateur peut demander tout d’abord la remise d’un fichier reprenant les écritures centralisées puis demander à l’entreprise de fournir les écritures détaillées correspondant à tout ou partie des écritures centralisées présentes dans le fichier précédemment remis. Dans ce cas, le fichier des écritures centralisées et celui ou ceux des écritures détaillées doivent respecter le format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF. De plus, pour les fichiers à plat, chacun des fichiers remis devra obligatoirement comporter en première ligne le nom des champs, comme défini dans les tableaux figurant aux 1° et 2° du VII et 3° à 8° du VIII de l'article A. 47 A-1 du LPF. Les écritures centralisées mentionnent la période mensuelle concernée (ou tout autre périodicité), la référence des journaux d’origine et les totaux de la période en lieu et place du détail des opérations jour par jour. 390 Lorsque des informations contenues dans le fichier font référence à des codifications spécifiques en usage dans l’entreprise, il est nécessaire de fournir un descriptif détaillé, prévu au XI de l’article A. 47 A-1 du LPF, permettant de faciliter la lecture de la comptabilité. Ce descriptif peut être remis sous forme dématérialisée (fichiers issus d’un outil de traitement de textes, d’un tableur ou pdf) ou papier. VII. Cas particuliers A. Copie du fichier des écritures comptables en cas de migration de données comptables 400 Diverses raisons juridiques, économiques ou pratiques, peuvent conduire un contribuable à changer de logiciel comptable ou de progiciel de gestion intégré en cours d’exercice. Cette situation peut en outre impliquer un changement de référentiel comptable (plans de comptes, référentiels des clients et des fournisseurs, etc.). Une partie des écritures comptables de l’exercice est alors stockée dans un logiciel comptable ou un progiciel de gestion intégré et l’autre partie des écritures comptables de l’exercice sur un autre. S’il est impossible d’extraire l’intégralité des données comptables avec un référentiel unique pour constituer un fichier des écritures comptables unique relatif à l’exercice au cours duquel il est procédé au changement de logiciel comptable ou de progiciel de gestion intégré, la remise du fichier des écritures comptables relative à l’exercice concerné sous forme de deux fichiers sur des supports différents est acceptée sous réserve du respect des conditions suivantes : - le premier fichier est généré par l’ancien système, et le second, par le nouveau système ; - les deux fichiers remis doivent permettre de reconstituer l’exercice concerné au cours duquel le logiciel comptable ou le progiciel de gestion intégré a été changé ; - la remise de ces deux supports doit s’effectuer de manière simultanée ; - les deux fichiers doivent respecter le format défini par l’article A. 47 A-1 du LPF ; - pour le fichier relatif à la première partie de l’exercice, les premiers numéros d’écritures comptables doivent correspondre aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur. Pour celui portant sur la seconde partie de l’exercice, les premiers numéros d’écritures comptables doivent correspondre aux écritures de reprise des soldes de la première partie de l’exercice concerné ; - en outre, dès lors que le changement de logiciel comptable ou de progiciel de gestion intégré implique un changement de référentiel comptable, la remise des fichiers doit s’accompagner des tables de correspondances et de réconciliation comptable entre les deux logiciels comptables ou progiciels de gestion intégré. Exemple : Une entreprise souhaite mettre en place une nouvelle version de son outil comptable incluant la comptabilité sociale de ses filiales françaises. La migration des données comptables de ces dernières doit intervenir le 1er octobre N. Le fichier des écritures comptables de l’exercice N peut être scindé et remis de manière simultanée sur plusieurs supports au service vérificateur, à savoir un premier support relatif aux trois premiers trimestres N et un second relatif au dernier trimestre N. Pour le fichier relatif aux trois premiers trimestres les premiers numéros d’écritures comptables correspondent aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur. Pour celui portant sur le dernier trimestre suivant, les premiers numéros d’écritures comptables correspondent aux écritures de reprise des soldes du troisième trimestre. B. Copie du fichier des écritures comptables regroupant plusieurs établissements 410 Lorsqu’une entreprise reprend dans sa comptabilité les comptabilités de ses différents établissements, il est nécessaire de pouvoir identifier l’origine de chaque écriture en mettant au-delà des premières informations obligatoires un champ supplémentaire correspondant à un code établissement. En conséquence, la structure du fichier des écritures comptables se définit comme suit : - 19 colonnes : les 18 premières correspondant aux informations définies aux 1° et 2° du VII et 3° à 8° du VIII de l'article A. 47 A-1 du LPF et la 19ème colonne correspondent au code établissement ; - plusieurs lignes correspondant aux écritures comptables de chaque établissement. Exemple : Journal Code Ecriture Num Ecriture Date Compte Num CompteLib Debit Credit Code Etbt AA 784 20070330 215400 MATERIEL INDUSTRIEL 5249,00 0,00 S100 AA 784 20070330 231000 IMMO EN COURS CORPOR 0,00 5249,00 S100 WE 4855 20070401 231000 IMMO EN COURS CORPOR 18991,08 0,00 S100 WE 4855 20070401 408120 ENTREE MARCH. FAR 0,00 18991,08 S100 AA 785 20070330 215400 MATERIEL INDUSTRIEL 0,01 0,00 S101 AA 785 20070330 231000 IMMO EN COURS CORPOR 0,00 0,01 S101 WE 4855 20070401 231000 IMMO EN COURS CORPOR 18991,08 0,00 S101 WE 4855 20070401 408120 ENTREE MARCH. FAR 0,00 18991,08 S101 WE 4856 20070401 231000 IMMO EN COURS CORPOR 10000,00 0,00 S101 WE 4856 20070401 408120 ENTREE MARCH. FAR 0,00 10000,00 S101 Exemple d'écritures comptables avec plusieurs établissements C. Copie du fichier des écritures comptables en cas de fusion 420 Les opérations de fusion peuvent conduire les sociétés soit à changer de progiciel de gestion intégré, soit à n’inclure que les soldes des écritures comptables de la société absorbée dans le progiciel de gestion intégré de la société absorbante. Toutefois, par mesure de tempérament, à l’instar de la situation décrite au VII-A § 400, deux fichiers sont acceptables au titre de cet exercice, sous réserve du respect des conditions suivantes : - le premier fichier est généré par le système de la société absorbée, et le second, par le système de la société fusionnée ; - les deux fichiers remis doivent permettre de reconstituer la totalité des écritures comptables au titre de l’exercice concerné, tant celles de la société absorbée que celles de l’absorbante ; - la remise de ces deux supports doit s’effectuer de manière simultanée ; - les deux fichiers doivent respecter le format défini par l’article A. 47 A-1 du LPF ; - en outre, dès lors que cette situation implique un changement de logiciel comptable, la remise des fichiers doit s’accompagner des tables de correspondance et de réconciliation comptable entre les deux logiciels comptables ou progiciels de gestion intégré. Exemple  : L’entreprise A fusionne avec l’entreprise B le 15 décembre N avec effet rétroactif au 1er juillet N. Un avis de vérification est adressé à l'entreprise A. La comptabilité de l’entreprise A nouvellement créée au titre de l’exercice N se compose de la façon suivante : - du 1er  janvier au 30 juin N : les écritures de A ; - du 1er juillet au 31 décembre N : les écritures de A et celles de B au titre de la période concernée. Le fichier des écritures comptables de l’exercice N peut être scindé et remis de manière simultanée sur plusieurs supports au service vérificateur, à savoir un premier support relatif aux écritures de A pour l’exercice et un second relatif aux écritures de B au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre N.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conservation_des_donnees_01"">Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable satisfait à son obligation de représentation de sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF (BOI-CF-IOR-60-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_regles_relati_02"">S'agissant des règles relatives à la tenue de la comptabilité, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_specifiqueme_03"">S'agissant plus spécifiquement des comptabilités informatisées, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40.</p> <h1 id=""Formats_de_fichiers_10"">I. Format de la copie du fichier des écritures comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_copies_des_fichiers_men_03"">Les copies des fichiers mentionnées auI de l'article L. 47 A du LPF sont transmises, au choix du contribuable sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères définis au VI de l'article A. 47 A-1 du LPF ou sous forme de fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur le site public www. impots.gouv. fr, à la rubrique ""Professionnels"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_fichiers_a_plat,_l_04"">Pour les fichiers à plat, la première ligne d’enregistrement du fichier remis à l’administration fiscale comporte le nom des champs, tels qu’ils sont définis aux 1° et 2 ° du VII et aux 3° à 8° du VIII de l’article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_codage_des_informations__05"">Le fichier est nommé selon la nomenclature définie au IX de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_codage_des_inform_08"">Enfin, le codage des informations doit être conforme aux spécifications prévues au XII de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_fichier_est_obligatoirem_06"">Ce fichier est obligatoirement accompagné d'une description conforme au XI de l'article A. 47 A-1 du LPF (cf. VI § 390).</p> <h1 id=""II._Nature_du_fichier_des_e_11"">II. Nature du fichier des écritures comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fichier_que_le_contribua_06"">Le fichier dont le contribuable doit remettre une copie à l’administration fiscale en cas de contrôle porte sur l’ensemble des écritures des journaux comptables au titre de chaque exercice visé dans l’avis de vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_par_exemple,_en_cas_d_07"">Ainsi, en cas de contrôle des exercices clos aux 31 décembre 2013 et 2014, le contribuable doit communiquer au service vérificateur la copie d'un fichier unique (sous réserve des cas énoncés au VI § 370 et suivants) de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1^er janvier au 31 décembre 2013 et un second fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1^er janvier au 31 décembre 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’avis_de_verificat_09"">Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d'un impôt ou d'une taxe autre que l'impôt sur le bénéfice et dont la date légale de dépôt est expirée, le contribuable doit également fournir la copie d'un fichier des écritures comptables relatif à cette période, quand bien même l’exercice n’est pas clos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_copie_du_fichier_remis_a_015"">La copie du fichier remis au titre de cette période ne comportera évidement pas les informations telles que les écritures de clôture d’exercice et les écritures d’inventaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_un_avis_de_verifi_010""><strong>Exemple :</strong> Un avis de vérification adressé au mois de juillet N vise les exercices clos les 31 décembre N-2 et N-1, période étendue au 31 mai N en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le contribuable doit communiquer au service vérificateur un fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1^er janvier au 31 décembre N-2, un second fichier unique de l’ensemble des écritures comptables passées au titre de l’exercice du 1^er janvier au 31 décembre N-1et un fichier des écritures comptables relatif à la période du 1^er janvier N au 31 mai N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_de_ce_fichier,_les__09"">La copie du fichier des écritures comptables transmis à l’administration fiscale correspond à l’ensemble des journaux de saisie existants dans le système comptable informatisé. L’unicité du fichier des écritures comptables repose ainsi sur la notion d’un seul et unique livre-journal informatisé par exercice. Au sein de ce fichier, les écritures doivent être numérotées chronologiquement de manière croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_pour_un_exercice__010""><strong>Exemple :</strong> Pour un exercice allant du 1^er janvier au 31 décembre, les écritures n°1 à 18 correspondent au 1^er janvier, les écritures n°19 à 35 au 2 janvier, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecritures_d’inventaire,_014"">Le fichier contient toutes les écritures comptables enregistrées au cours de l’exercice. Ainsi, le fichier doit comporter les écritures d’enregistrement du bilan d’ouverture, c’est-à-dire les écritures d’à nouveau et les écritures d’inventaire, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_ecritures_d’amortisse_015"">- les écritures d’amortissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_ecritures_de_cession__016"">- les écritures de cession des immobilisations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_ecritures_de_deprecia_017"">- les écritures de dépréciation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_ecritures_de_stocks,_018"">- les écritures de stocks ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_ecritures_de_provisio_019"">- les écritures de provision ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_operations_de_regular_020"">- les opérations de régularisation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_exigences__022"">Conformément aux exigences de l’article 911-3 (ancien article 410-3) du Plan Comptable Général (PCG) l’entreprise doit pouvoir garantir la permanence du chemin de révision comptable entre les pièces justificatives et les écritures comptables. En conséquence, les écritures de centralisation doivent être écartées au bénéfice du détail ligne à ligne de chaque opération comptable enregistrée dans les différents journaux du système informatisé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota_bene :_une_ecriture_de_023""><strong>Remarque :</strong> Une écriture de centralisation est une écriture de report mensuelle (ou d’une autre périodicité) des écritures détaillées des opérations jour par jour figurant dans les journaux auxiliaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""63_031"">63</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_l’ar_032"">En application du I de l’article L. 47 A du LPF, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit la présenter sous forme dématérialisée à l’administration fiscale, lors du contrôle sur place, en remettant , pour chaque exercice contrôlé, un fichier des écritures comptables conforme aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_dispo_033"">En application de ces dispositions, ce fichier des écritures comptables doit comprendre toutes les écritures comptables hors écritures de centralisation. Toutefois, pour les seuls contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-bénéfices industriels et commerciaux et micro-bénéfices non-commerciaux, qui tiennent un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur et confient la tenue de leur comptabilité à un tiers, ce dernier peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle, et non trimestrielle, des totaux de ces opérations. Il est donc toléré, sous conditions, que le fichier des écritures comptables ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_pour_permettre_034"">Dans ce cas, pour permettre à l’administration fiscale de contrôler que la comptabilité est régulière, sincère et appuyée des pièces justifiant les éléments déclarés, le contribuable doit également présenter, quelle qu’en soit la forme, papier ou tableur, le détail de ses recettes, ainsi que les pièces justificatives y afférentes (par exemple, les rouleaux de caisse enregistreuse).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_a,_en_effet_035"">Le contribuable a, en effet, l’obligation de conserver et de présenter tous les documents permettant de vérifier le détail des opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_036"">Par ailleurs, il est rappelé que l’inscription globale en fin de journée des recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers est possible en application du 3° du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI) lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces au comptant, et que les justificatifs du détail soient conservés. Le fichier des écritures comptables peut donc comprendre des écritures correspondant aux recettes journalières globalisées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_il_convient_de_r_037"">Toutefois, il convient de rappeler que cette disposition ne dispense pas les intéressés de produire, conformément à l'article 54 du CGI, les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes (dans ce sens, CE, arrêt du 29 avril 1964 n° 59318 RO, p 83 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_038"">Enfin, il est rappelé que lorsqu’un contribuable, quel que soit son régime d’imposition, enregistre, pour partie, ses écritures comptables dans un logiciel comptable et transfère ses données à un tiers pour que ce dernier tienne sa comptabilité de manière dématérialisée, le fichier des écritures comptables doit comprendre le détail des écritures comptables hors écritures de centralisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Si_le_detail_de_certaines_e_028"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_detail_de_certaines_e_032"">Si le détail de certaines écritures comptables est contenu dans des applications métiers de l’entreprise et non dans des modules annexes au module de comptabilité générale, les écritures agrégées issues de ces applications sont acceptées (par exemple : montant agrégé des cotisations d’assurance émises, mouvements de consommation sur stock, etc.).</p> <h1 id=""III._Donnees_devant_figurer_12"">III. Données devant figurer dans la copie du fichier des écritures comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nota_bene :_toutes_les_donn_025"">Toutes les informations listées dans les tableaux figurant aux 1° et 2 ° du VII et aux 3° à 8° du VIII de l'article A. 47 A-1 du LPF sont obligatoires. Pour ces informations, lorsque la notion « à blanc si non utilisé » est indiquée, il convient de fournir la donnée dès lors qu’elle est disponible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_a_titre_d’illustrat_031""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Ci-dessous_une_representati_032"">Ci-dessous une représentation schématique des données qui peuvent figurer dans un fichier d’écritures comptables.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_notion_« a_blanc_si_non__033"">La notion « à blanc si non utilisé » indique que la présence du champ (ici une colonne) est obligatoire. En revanche, les valeurs (au cas présent une case) peuvent être vides si la donnée n’est pas disponible dans le logiciel comptable. Dans ce cas, il convient de ne rien saisir dans la colonne concernée. Il ne faut pas remplir avec des « 0 » ou des « espaces ». Le champ doit rester vide.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EcritureLib_034"">EcritureLib</p> </th> <th> <p id=""Debit_035"">Debit</p> </th> <th> <p id=""Credit_036"">Credit</p> </th> <th> <p id=""EcritureLet_037"">EcritureLet</p> </th> <th> <p id=""DateLet_038"">DateLet</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""FRE_ICF_S/EST_LOY.10/2011_SN_039"">FRE ICF S/EST LOY.10/2011 SN</p> </td> <td> <p id=""392,87_040"">392,87</p> </td> <td> <p id=""0,00_041"">0,00</p> </td> <td> <p id=""BE_042"">BE</p> </td> <td> <p id=""20111123_043"">20111123</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""FRE_ICF_S/EST_LOY.10/2011_SN_044"">FRE ICF S/EST LOY.10/2011 SN</p> </td> <td> <p id=""1,67_045"">1,67</p> </td> <td> <p id=""0,00_046"">0,00</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""FRE/AV.ECH _SCI_MONT.LOY.4e_047"">FRE/AV.ECH  SCI MONT.LOY.4ème TRIM.2011 SE</p> </td> <td> <p id=""3_150,00_048"">3150,00</p> </td> <td> <p id=""0,00_049"">0,00</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""FRE/AV.ECH _SCI_MONT.LOY.4e_050"">FRE/AV.ECH  SCI MONT.LOY.4ème TRIM.2011 SE</p> </td> <td> <p id=""617,40_051"">617,40</p> </td> <td> <p id=""0,00_052"">0,00</p> </td> <td> <p id=""BE_053"">BE</p> </td> <td> <p id=""20111123_054"">20111123</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""FRE/AV.ECH _SCI_MONT.LOY.4e_055"">FRE/AV.ECH  SCI MONT.LOY.4ème TRIM.2011 SE</p> </td> <td> <p id=""0,00_056"">0,00</p> </td> <td> <p id=""3_767,40_057"">3767,40</p> </td> <td> <p id=""T_058"">T</p> </td> <td> <p id=""20111010_059"">20111010</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Représentation schématique des données</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_journal_fait_refere_027"">Le code journal fait référence à la codification utilisée dans le logiciel comptable pour référencer les différents journaux. Ces codes peuvent correspondre à des chiffres, des lettres ou une combinaison des deux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_062""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""JournalCode_029"">JournalCode</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""01_030"">01</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""02_031"">02</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AC_032"">AC</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""VE_033"">VE</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AC1_034"">AC1</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_libelle_journal_fait_ref_036"">Le libellé journal fait référence au nom complet du journal utilisé dans le logiciel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_071""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""JournalCode_038"">JournalCode</p> </th> <th> <p id=""JournalLib_039""><strong>JournalLib</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""01_040"">01</p> </td> <td> <p id=""Journal_des_achats_041"">Journal des achats</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""02_042"">02</p> </td> <td> <p id=""Journal_des_ventes_043"">Journal des ventes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AC_044"">AC</p> </td> <td> <p id=""Journal_des_achats_045"">Journal des achats</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""VE_046"">VE</p> </td> <td> <p id=""Journal_des_ventes_047"">Journal des ventes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AC1_048"">AC1</p> </td> <td> <p id=""Journal_des_achats_hors_gro_049"">Journal des achats hors groupe</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Libellé journal</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_numerotation_porte_sur_l_051"">La numérotation porte sur l’écriture comptable, dite « en partie double », telle que la définit l’article 921-1 (ancien 420-1) du PCG . Ainsi, une écriture comptable se compose de plusieurs lignes d’enregistrement. Chaque ligne d’une même écriture est donc affectée d’un seul et même numéro. La numérotation dans le champ « ecriturenum » doit être croissante dans le temps et ne pas comporter de rupture. Cette numérotation peut être unique sur l’ensemble du fichier ou être propre à chaque journal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_possible,_s’il__086"">Il est donc possible, s’il existe un système de numérotation propre à chaque journal, que le fichier des écritures comptables remis au vérificateur comporte des écritures de nature différente avec un même numéro d’écriture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_n’est_pas_un_motif_de_no_090"">Ce n’est pas un motif de non conformité du fichier, dans la mesure où le champ « code journal » permet de distinguer ces écritures. Toutefois, cette spécificité devra être indiquée au vérificateur dans le descriptif accompagnant la remise du fichier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_premiers__087"">Par ailleurs, les premiers numéros d’écritures comptables correspondent aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur, c’est-à-dire les écritures d’à nouveau, conformément aux dispositions de la réglementation comptable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_089""><strong>Exemple</strong><strong> 1 :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EcritureNum_054"">Ecriture<br> Num</p> </th> <th> <p id=""EcritureDate_055"">Ecriture<br> Date</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_056"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_057"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_058"">CompteLib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_059"">EcritureLib</p> </th> <th> <p id=""Debit_060"">Débit</p> </th> <th> <p id=""Credit_061"">Crédit</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1_062"">1</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_063"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_064"">AN</p> </td> <td> <p id=""10100000_065"">10100000</p> </td> <td> <p id=""CAPITAL_066"">CAPITAL</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_067"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_068"">0,00</p> </td> <td> <p id=""76224,51_069"">76224,51</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_070"">1</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_071"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_072"">AN</p> </td> <td> <p id=""10611000_073"">10611000</p> </td> <td> <p id=""RESERVE_LEGALE_074"">RESERVE LEGALE</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_075"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_076"">0,00</p> </td> <td> <p id=""7622,45_077"">7622,45</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_078"">1</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_079"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_080"">AN</p> </td> <td> <p id=""10641000_081"">10641000</p> </td> <td> <p id=""PLUS_VALUES_NETTES_LG_TERME_082"">PLUS VALUES NETTES LG TERME</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_083"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_084"">0,00</p> </td> <td> <p id=""38874,5_085"">38874,50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_086"">1</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_087"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_088"">AN</p> </td> <td> <p id=""10680000_089"">10680000</p> </td> <td> <p id=""AUTRES_RESERVES_090"">AUTRES RESERVES</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_091"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_092"">0,00</p> </td> <td> <p id=""273271,21_093"">273271,21</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_094"">1</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_095"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_096"">AN</p> </td> <td> <p id=""11000000_097"">11000000</p> </td> <td> <p id=""REPORT_A_NOUVEAU_098"">REPORT A NOUVEAU</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_099"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_0100"">0,00</p> </td> <td> <p id=""247006,99_0101"">247006,99</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0102"">1</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0103"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0104"">AN</p> </td> <td> <p id=""20500000_0105"">20500000</p> </td> <td> <p id=""CONCESSIONS_0106"">CONCESSIONS</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0107"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""7982,2_0108"">7982,20</p> </td> <td> <p id=""0_0109"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0110"">1</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0111"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0112"">AN</p> </td> <td> <p id=""20700000_0113"">20700000</p> </td> <td> <p id=""FONDS_COMMERCIAL_0114"">FONDS COMMERCIAL</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0115"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""5335,72_0116"">5335,72</p> </td> <td> <p id=""0_0117"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_0118"">1</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0119"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0120"">AN</p> </td> <td> <p id=""21540000_0121"">21540000</p> </td> <td> <p id=""MAT_OUT_INDUSTRIELS_0122"">MAT OUT INDUSTRIELS</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0123"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""108891,92_0124"">108891,92</p> </td> <td> <p id=""0_0125"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""…._0126"">….</p> </td> <td> <p id=""…._0127"">….</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""53_0128"">53</p> </td> <td> <p id=""31/05/04_0129"">20040531</p> </td> <td> <p id=""AC_0130"">AC</p> </td> <td> <p id=""60170000_0131"">60170000</p> </td> <td> <p id=""ACHATS_FOURNITURES_0132"">ACHATS FOURNITURES</p> </td> <td> <p id=""Fact_OUTILLAGE_0133"">Fact OUTILLAGE</p> </td> <td> <p id=""565_0134"">565</p> </td> <td> <p id=""0_0135"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""53_0136"">53</p> </td> <td> <p id=""31/05/04_0137"">20040531</p> </td> <td> <p id=""AC_0138"">AC</p> </td> <td> <p id=""44566000_0139"">44566000</p> </td> <td> <p id=""TVA_Deductible_19.60%_0140"">TVA Déductible 19.60%</p> </td> <td> <p id=""Fact_OUTILLAGE_0141"">Fact OUTILLAGE</p> </td> <td> <p id=""110,74_0142"">110,74</p> </td> <td> <p id=""0_0143"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""53_0144"">53</p> </td> <td> <p id=""31/05/04_0145"">20040531</p> </td> <td> <p id=""AC_0146"">AC</p> </td> <td> <p id=""401OUT_0147"">401OUT</p> </td> <td> <p id=""OUT_0148"">OUT</p> </td> <td> <p id=""Fact_OUTILLAGE_0149"">Fact OUTILLAGE</p> </td> <td> <p id=""0_0150"">0,00</p> </td> <td> <p id=""675,74_0151"">675,74</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3371_0152"">3371</p> </td> <td> <p id=""29/04/05_0153"">20050529</p> </td> <td> <p id=""CIC_0154"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0155"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0156"">CIC</p> </td> <td> <p id=""Rglt_AE_0157"">Rglt AE</p> </td> <td> <p id=""0_0158"">0,00</p> </td> <td> <p id=""96,28_0159"">96,28</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3371_0160"">3371</p> </td> <td> <p id=""29/04/05_0161"">20050529</p> </td> <td> <p id=""CIC_0162"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0163"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0164"">AE</p> </td> <td> <p id=""Rglt_AE_0165"">Rglt AE</p> </td> <td> <p id=""96,28_0166"">96,28</p> </td> <td> <p id=""0_0167"">0,00</p> </td> </tr> </tbody> <caption>exemple n°1 de numérotation d'écriture</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_0203""><strong>Exemple</strong><strong> 2 :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EcritureNum_0169"">Ecriture<br> Num</p> </th> <th> <p id=""EcritureDate_0170"">Ecriture<br> Date</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0171"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0172"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0173"">CompteLib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0174"">EcritureLib</p> </th> <th> <p id=""Debit_0175"">Débit</p> </th> <th> <p id=""Credit_0176"">Crédit</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""AN0001_0177"">AN0001</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0178"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0179"">AN</p> </td> <td> <p id=""10100000_0180"">10100000</p> </td> <td> <p id=""CAPITAL_0181"">CAPITAL</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0182"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_0183"">0,00</p> </td> <td> <p id=""76224,51_0184"">76224,51</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AN0001_0185"">AN0001</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0186"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0187"">AN</p> </td> <td> <p id=""10611000_0188"">10611000</p> </td> <td> <p id=""RESERVE_LEGALE_0189"">RESERVE LEGALE</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0190"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_0191"">0,00</p> </td> <td> <p id=""7622,45_0192"">7622,45</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AN0001_0193"">AN0001</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0194"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0195"">AN</p> </td> <td> <p id=""10641000_0196"">10641000</p> </td> <td> <p id=""PLUS_VALUES_NETTES_LG_TERME_0197"">PLUS VALUES NETTES LG TERME</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0198"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_0199"">0,00</p> </td> <td> <p id=""38874,5_0200"">38874,50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AN0001_0201"">AN0001</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0202"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0203"">AN</p> </td> <td> <p id=""10680000_0204"">10680000</p> </td> <td> <p id=""AUTRES_RESERVES_0205"">AUTRES RESERVES</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0206"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_0207"">0,00</p> </td> <td> <p id=""273271,21_0208"">273271,21</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AN0001_0209"">AN0001</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0210"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0211"">AN</p> </td> <td> <p id=""11000000_0212"">11000000</p> </td> <td> <p id=""REPORT_A_NOUVEAU_0213"">REPORT A NOUVEAU</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0214"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""0_0215"">0,00</p> </td> <td> <p id=""247006,99_0216"">247006,99</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AN0001_0217"">AN0001</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0218"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0219"">AN</p> </td> <td> <p id=""20500000_0220"">20500000</p> </td> <td> <p id=""CONCESSIONS_0221"">CONCESSIONS</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0222"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""7982,2_0223"">7982,20</p> </td> <td> <p id=""0_0224"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AN0001_0225"">AN0001</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0226"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0227"">AN</p> </td> <td> <p id=""20700000_0228"">20700000</p> </td> <td> <p id=""FONDS_COMMERCIAL_0229"">FONDS COMMERCIAL</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0230"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""5335,72_0231"">5335,72</p> </td> <td> <p id=""0_0232"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AN0001_0233"">AN0001</p> </td> <td> <p id=""01/05/04_0234"">20040501</p> </td> <td> <p id=""AN_0235"">AN</p> </td> <td> <p id=""21540000_0236"">21540000</p> </td> <td> <p id=""MAT_OUT_INDUSTRIELS_0237"">MAT OUT INDUSTRIELS</p> </td> <td> <p id=""A.N._au_010504_0238"">A.N. au 010504</p> </td> <td> <p id=""108891,92_0239"">108891,92</p> </td> <td> <p id=""0_0240"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""…._0241"">….</p> </td> <td> <p id=""…._0242"">….</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""AC0010_0243"">AC0010</p> </td> <td> <p id=""31/05/04_0244"">20040531</p> </td> <td> <p id=""AC_0245"">AC</p> </td> <td> <p id=""60170000_0246"">60170000</p> </td> <td> <p id=""ACHATS_FOURNITURES_0247"">ACHATS FOURNITURES</p> </td> <td> <p id=""Fact_OUTILLAGE_0248"">Fact OUTILLAGE</p> </td> <td> <p id=""565_0249"">565</p> </td> <td> <p id=""0_0250"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AC0010_0251"">AC0010</p> </td> <td> <p id=""31/05/04_0252"">20040531</p> </td> <td> <p id=""AC_0253"">AC</p> </td> <td> <p id=""44566000_0254"">44566000</p> </td> <td> <p id=""TVA_Deductible_19.60%_0255"">TVA Déductible 19.60%</p> </td> <td> <p id=""Fact_OUTILLAGE_0256"">Fact OUTILLAGE</p> </td> <td> <p id=""110,74_0257"">110,74</p> </td> <td> <p id=""0_0258"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AC0010_0259"">AC0010</p> </td> <td> <p id=""31/05/04_0260"">20040531</p> </td> <td> <p id=""AC_0261"">AC</p> </td> <td> <p id=""401OUT_0262"">401OUT</p> </td> <td> <p id=""OUT_0263"">OUT</p> </td> <td> <p id=""Fact_OUTILLAGE_0264"">Fact OUTILLAGE</p> </td> <td> <p id=""0_0265"">0,00</p> </td> <td> <p id=""675,74_0266"">675,74</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BQ0890_0267"">BQ0890</p> </td> <td> <p id=""29/04/05_0268"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0269"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0270"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0271"">CIC</p> </td> <td> <p id=""Rglt_AE_0272"">Rglt AE</p> </td> <td> <p id=""0_0273"">0,00</p> </td> <td> <p id=""96,28_0274"">96,28</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BQ0890_0275"">BQ0890</p> </td> <td> <p id=""29/04/05_0276"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0277"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0278"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0279"">AE</p> </td> <td> <p id=""Rglt_AE_0280"">Rglt AE</p> </td> <td> <p id=""96,28_0281"">96,28</p> </td> <td> <p id=""0_0282"">0,00</p> </td> </tr> </tbody> <caption>exemple n°2 de numérotation d'écriture</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0284"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_si_en_raison_0320"">Par exception, si en raison du fonctionnement propre de l’entreprise, les écritures d’à nouveau ne peuvent être les premières écritures enregistrées au début de l’exercice comptable, il est admis qu’elles soient enregistrées au cours de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_ces_ecritures__0324"">Dans ce cas, ces écritures seront dotées du numéro d’écriture correspondant à leur ordre d’enregistrement comptable. Ce ne sera pas un motif de non-conformité du fichier, à condition que le vérificateur puisse identifier les écritures d’à nouveau par toute autre information complémentaire contenue dans le fichier. Cette dernière sera alors littéralement explicitée dans le descriptif accompagnant le fichier (cf. VI § 390) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_date_de_comptabilisation_0285"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_comptabilisation_0322"">La date de comptabilisation de l’écriture comptable correspond à la date à laquelle l’enregistrement comptable de l’opération a été porté au débit ou au crédit du compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_logiciels_comptab_0286"">Selon les logiciels comptables, cette date peut correspondre à la date de saisie ou encore à la date de validation lorsque le logiciel ne dispose pas d’un mode brouillard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_conforme_0337"">Il est rappelé que conformément à l’article 911-3 (ancien 410-3) du PCG, les comptabilités informatisées doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives (I-A-2-b-3° § 150 du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_comptabilite_e_0338"">En outre, la comptabilité est en principe servie au jour le jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_date_de__0339"">En conséquence, la date de comptabilisation est celle où l’événement doit prendre date dans la comptabilité, telle que par exemple, la date de règlement effectif d’une facture d’achat ou celle de vente d’un bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_correspond_a_la__0340"">Cette date correspond à la date de saisie lorsque cet enregistrement est effectué le même jour que celui de l’événement qu’elle constate. Elle peut, dans certains cas, correspondre également à celle de la pièce justificative (règlement au comptant d’une facture d’achat du même jour par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_date_de_comp_0341"">Cela étant, la date de comptabilisation ne peut pas être la date de saisie mécanique en comptabilité lorsqu’il y a un décalage dans le temps entre la date de l’événement comptable et la saisie en comptabilité de cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_precis,_il_conv_0342"">Dans ce cas précis, il convient de retenir comme date de comptabilisation la date de l’événement comptable. A défaut, il est possible d’indiquer la date de la pièce justificative ou la date du dernier jour du mois en cas de centralisation mensuelle des écritures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logiciel_comptab_0343"">Lorsque le logiciel comptable ne dispose pas d’un mode brouillard, la date de comptabilisation de l’écriture comptable correspond à la date de validation de l’écriture comptable (I-A-2-b-1° § 80 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0287"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""frrezs_0283"">Le numéro de compte répond aux normes fixées par le plan Comptable Général .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_donnee_est_obligatoir_0326"">Cette donnée est obligatoire quand bien même le plan comptable utilisé n’est pas le plan comptable général (cas des plans de comptes des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Classe_1_0289"">Classe 1</p> </th> <th> <p id=""Classe_2_0290"">Classe 2</p> </th> <th> <p id=""Classe_3_0291"">Classe 3</p> </th> <th> <p id=""Classe_4_0292"">Classe 4</p> </th> <th> <p id=""Classe_5_0293"">Classe 5</p> </th> <th> <p id=""Classe_6_0294"">Classe 6</p> </th> <th> <p id=""Classe_7_0295"">Classe 7</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Comptes_de_capitaux_0296"">Comptes de capitaux</p> </td> <td> <p id=""Comptes_dimmobilisations_0297"">Comptes d'immobilisations</p> </td> <td> <p id=""Comptes_de_stocks_et_en-cou_0298"">Comptes de stocks et en-cours</p> </td> <td> <p id=""Comptes_de_tiers_0299"">Comptes de tiers</p> </td> <td> <p id=""Comptes_financiers_0300"">Comptes financiers</p> </td> <td> <p id=""Comptes_de_charges_0301"">Comptes de charges</p> </td> <td> <p id=""Comptes_de_produits_0302"">Comptes de produits</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10.Capital_et_reserves_0303"">10.Capital et réserves</p> </td> <td> <p id=""20.Immobilisations_incorpor_0304"">20.Immobilisations incorporelles</p> </td> <td></td> <td> <p id=""40.Fournisseurs_0305"">40.Fournisseurs</p> </td> <td> <p id=""50.Valeurs_mobilieres_de_pl_0306"">50.Valeurs mobilières de placement</p> </td> <td> <p id=""60._Achat_0307"">60. Achat</p> </td> <td> <p id=""70.Ventes_0308"">70.Ventes</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Numéros de classe des comptes</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_subdivisions_mises_en_p_0309"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subdivisions_mises_en_p_0347"">Les subdivisions mises en place par l’entreprise pour décliner le plan comptable général doivent évidemment figurer dans le fichier remis à l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_rele_0353"">Pour les contribuables relevant d’une réglementation comptable spécifique, les numéros de compte utilisés doivent être conformes aux normes comptables en vigueur applicables à ce secteur d’activité pour l’établissement de leurs comptes sociaux (notamment, les établissements de crédit doivent retenir un plan de comptes conforme à leurs normes comptables spécifiques, les entreprises d’assurance doivent respecter le plan de comptes tel que défini par le code des assurances).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0348""><strong>Exemple</strong><strong> 1 :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CompteNum_0349"">CompteNum</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""70600000_0350"">70600000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de numéro de compte du PCG</caption></table> <p class=""exemple-western"" id="" Declinaison_du_PCG_au_sein_0314""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CompteNum_0352"">CompteNum</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""70611000_0353"">70611000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""70612000_0354"">70612000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""70613000_0355"">70613000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""70620000_0356"">70620000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de numéro de compte avec déclinaison du PCG au sein de l'entreprise</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0321"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_libelle_de_compte_corres_0322"">Le libellé de compte correspond à l’intitulé complet du compte tel qu’il est défini dans la nomenclature du plan comptable français (plan Comptable Général) ou, pour certains secteurs d'activité dans tout autre règlement comptable établi par le normalisateur comptable français (Autorité des normes comptables, accueil sur le site www.anc.gouv.fr). Les libellés utilisés au sein de l’entreprise ou ceux correspondant à des subdivisions plus détaillées du plan comptable français doivent figurer dans le fichier remis à l’administration et ne pas être remplacés par un libellé générique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0361""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CompteNum_0325"">CompteNum</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0326"">CompteLib</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1312_0327"">1312</p> </td> <td> <p id=""Subventions_dequipement-Reg_0328"">Subventions d'équipement-Régions</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1313_0329"">1313</p> </td> <td> <p id=""Subventions_dequipement-Dep_0330"">Subventions d'équipement-Départements</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Libellé de compte correspondant au plan comptable français</caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CompteNum_0332"">CompteNum</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0333"">CompteLib</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""13120000_0334"">13120000</p> </td> <td> <p id=""Region-subv_equi_aux    _0335"">Region-subv equi aux    </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""13120002_0336"">13120002</p> </td> <td> <p id=""Regions-subv°_equipt    _0337"">Regions-subv° equipt    </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""13130000_0338"">13130000</p> </td> <td> <p id=""Dep-subv_equipt_aux     _0339"">Dep-subv equipt aux     </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""13130002_0340"">13130002</p> </td> <td> <p id=""Depts-subv°_equipt      _0341"">Depts-subv° equipt      </p> </td> </tr> </tbody> <caption>Libellé de compte correspondant à une déclinaison du plan comptable français au sein de l’entreprise</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0342"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_numero_de_compte_auxilia_0343"">Le numéro de compte auxiliaire correspond à la codification des comptes de tiers utilisée au sein de l’entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0382""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CompteNum_0345"">CompteNum</p> </th> <th> <p id=""CompteAuxNum_0346"">CompteAuxNum</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""401000_0347"">401000</p> </td> <td> <p id=""0001_0348"">0001</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""401000_0349"">401000</p> </td> <td> <p id=""ABC_0350"">ABC</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""401000_0351"">401000</p> </td> <td> <p id=""F100_0352"">F100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""411000_0353"">411000</p> </td> <td> <p id=""1234_0354"">1234</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""411000_0355"">411000</p> </td> <td> <p id=""XYZ_0356"">XYZ</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""411000_0357"">411000</p> </td> <td> <p id=""C200_0358"">C200</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemples de comptes auxiliaires</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0359"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_libelle_de_compte_auxili_0360"">Le libellé de compte auxiliaire reprend la désignation littérale du tiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0399""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""CompteNum_0362"">CompteNum</p> </th> <th> <p id=""CompteAuxNum_0363"">CompteAuxNum</p> </th> <th> <p id=""CompteAuxLib_0364"">CompteAuxLib</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""401000_0365"">401000</p> </td> <td> <p id=""0001_0366"">0001</p> </td> <td> <p id=""Fournisseur_Antoine_0367"">Fournisseur Antoine</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""401000_0368"">401000</p> </td> <td> <p id=""ABC_0369"">ABC</p> </td> <td> <p id=""Fournisseur_etranger_VI_0370"">Fournisseur étranger VI</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""401000_0371"">401000</p> </td> <td> <p id=""F100_0372"">F100</p> </td> <td> <p id=""Fournisseur_intra-groupe_AA_0373"">Fournisseur intra-groupe AA</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""411000_0374"">411000</p> </td> <td> <p id=""1234_0375"">1234</p> </td> <td> <p id=""Client_Martin_0376"">Client Martin</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""411000_0377"">411000</p> </td> <td> <p id=""XYZ_0378"">XYZ</p> </td> <td> <p id=""Client_CEE_MI_0379"">Client CEE MI</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""411000_0380"">411000</p> </td> <td> <p id=""C200_0381"">C200</p> </td> <td> <p id=""Client_international_XX_0382"">Client international XX</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de désignations littérales de tiers</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0383"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_de_la_piece_ju_0384"">La référence de la pièce justificative correspond soit à une numérotation séquentielle des pièces comptables dans le système, soit à la référence figurant sur les pièces justificatives (factures, tickets, etc.) reçues ou émises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_ecritures_p_0423"">Dans le cas des écritures pour lesquelles il n’existe pas de référence de pièce (par exemple, dans le cas des écritures d’à nouveau), ce champ doit néanmoins être rempli. Dans ce cas précis, la référence sera alors remplacée par une valeur conventionnelle définie par l’entreprise. Celle-ci sera précisée dans le descriptif remis au vérificateur en même temps que le fichier des écritures comptables (cf. VI § 390).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0424""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EcritureNum_0386"">Ecriture<br> Num</p> </th> <th> <p id=""DateEcriture_0387"">Date<br> Ecriture</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0388"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0389"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0390"">CompteLib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0391"">EcritureLib</p> </th> <th> <p id=""PieceRef_0392"">PieceRef</p> </th> <th> <p id=""Debit_0393"">Debit</p> </th> <th> <p id=""Credit_0394"">Credit</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""3371_0395"">3371</p> </td> <td> <p id=""29/04/2005_0396"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0397"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0398"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0399"">CIC</p> </td> <td> <p id=""Rglt_AE_0400"">Rglt AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0401"">682706</p> </td> <td> <p id=""0,00_0402"">0,00</p> </td> <td> <p id=""96,28_0403"">96,28</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3371_0404"">3371</p> </td> <td> <p id=""29/04/2005_0405"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0406"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0407"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0408"">AE</p> </td> <td> <p id=""Rglt_AE_0409"">Rglt AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0410"">682706</p> </td> <td> <p id=""96,28_0411"">96,28</p> </td> <td> <p id=""0,00_0412"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""997_0413"">997</p> </td> <td> <p id=""06/01/2005_0414"">20050601</p> </td> <td> <p id=""AC_0415"">AC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0416"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0417"">AE</p> </td> <td> <p id=""Fact_AE_0418"">Fact AE</p> </td> <td> <p id=""FF36410_0419"">FF36410</p> </td> <td> <p id=""0,00_0420"">0,00</p> </td> <td> <p id=""96,28_0421"">96,28</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""997_0422"">997</p> </td> <td> <p id=""06/01/2005_0423"">20050106</p> </td> <td> <p id=""AC_0424"">AC</p> </td> <td> <p id=""44566000_0425"">44566000</p> </td> <td> <p id=""TVA _Deductible_19.60%_0426"">TVA  <br> Déductible 19.60%</p> </td> <td> <p id=""Fact_AE_0427"">Fact AE</p> </td> <td> <p id=""FF36410_0428"">FF36410</p> </td> <td> <p id=""15,78_0429"">15,78</p> </td> <td> <p id=""0,00_0430"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""997_0431"">997</p> </td> <td> <p id=""06/01/2005_0432"">20050106</p> </td> <td> <p id=""AC_0433"">AC</p> </td> <td> <p id=""60640000_0434"">60640000</p> </td> <td> <p id=""ACHATS_FRES_BUREAUX_0435"">ACHATS FRES <br> BUREAUX</p> </td> <td> <p id=""Fact_AE_0436"">Fact AE</p> </td> <td> <p id=""FF36410_0437"">FF36410</p> </td> <td> <p id=""80,50_0438"">80,50</p> </td> <td> <p id=""0,00_0439"">0,00</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemples de références des pièces justificatives</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0440"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_piece_justifi_0498"">La date de la pièce justificative est celle figurant sur les pièces justificatives (factures, tickets, etc.) reçues ou émises ou, à défaut, leur date d’enregistrement en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_ecritures_p_0481"">Dans le cas des écritures pour lesquelles il n’existe pas de référence de pièce (par exemple, dans le cas des écritures d’à nouveau), ce champ « date » doit néanmoins être rempli. Dans ce cas précis, la référence sera alors remplacée par une date conventionnelle définie par l’entreprise. Celle-ci sera précisée dans le descriptif remis au vérificateur en même temps que le fichier des écritures comptables (cf. VI § 390).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0442"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_libelle_de_l’ecriture_co_0443"">Le libellé de l’écriture comptable correspond à l’identification littérale du motif de l’écriture comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0444"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_au_debit_corresp_0445"">Le montant au débit correspond à un montant signé, exprimé en euros, porté au débit du compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_informations_« _0446"">Le montant au crédit correspond à un montant signé, exprimé en euros, porté au crédit du compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_champs_« Debit_»_et_«_C_0491"">Les champs « Debit » et « Credit » doivent être obligatoirement remplis avec une valeur numérique. Si l'enregistrement comptable affecte le débit, alors le crédit sera rempli avec la valeur zéro. Si l'enregistrement comptable affecte le crédit, alors le débit sera rempli avec la valeur zéro.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0447"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_informations_« _0449"">Lorsque les informations « Debit » et « Credit » ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable, elles peuvent être remplacées par les informations « montant » et « sens ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_« montant »_co_0493"">L'information « montant » correspond au montant signé de l’opération comptable et l'information « sens » indique, par une codification, si le montant signé est porté au débit ou au crédit de l’opération comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0450"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""· (+1)_pour_un_debit ;_(-1)_0454"">Les seules valeurs autorisées dans le champ « sens » sont « D »  pour un débit et « C » pour un crédit ou  « +1 » pour un débit et « -1 » pour un crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_valeurs_utilise_0492"">Lorsque les valeurs utilisées sont « +1 » et « -1 », il est impératif que celles-ci soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c’est-à-dire entre le « + » ou « - » et le « 1 ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_1 :_informations_« Debi_0494""><strong>Exemple </strong><strong>1 : </strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""DateEcriture_0495"">Date<br> Ecriture</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0496"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0497"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0498"">CompteLib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0499"">EcritureLib</p> </th> <th> <p id=""PieceRef_0500"">PieceRef</p> </th> <th> <p id=""Debit_0501"">Debit</p> </th> <th> <p id=""Credit_0502"">Credit</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""29/04/2005_0503"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0504"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0505"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0506"">CIC</p> </td> <td> <p id=""AE_0507"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0508"">682706</p> </td> <td> <p id=""0,00_0509"">0,00</p> </td> <td> <p id=""96,28_0510"">96,28</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""29/04/2005_0511"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0512"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0513"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0514"">AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0515"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0516"">682706</p> </td> <td> <p id=""96,28_0517"">96,28</p> </td> <td> <p id=""0,00_0518"">0,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""04/05/2005_0519"">20050504</p> </td> <td> <p id=""CIC_0520"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0521"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0522"">CIC</p> </td> <td> <p id=""FD_0523"">FD</p> </td> <td> <p id=""682712_0524"">682712</p> </td> <td> <p id=""0,00_0525"">0,00</p> </td> <td> <p id=""-100,00_0526"">-100,00</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""04/05/2005_0527"">20050504</p> </td> <td> <p id=""CIC_0528"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401FD_0529"">401FD</p> </td> <td> <p id=""FD_0530"">FD</p> </td> <td> <p id=""FD_0531"">FD</p> </td> <td> <p id=""682712_0532"">682712</p> </td> <td> <p id=""-100,00_0533"">-100,00</p> </td> <td> <p id=""0,00_0534"">0,00</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Informations « Debit/Credit »</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_2 :_informations_« Mont_0535""><strong>Exemple </strong><strong>2 :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""DateEcriture_0536"">Date<br> Ecriture</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0537"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0538"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0539"">CompteLib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0540"">EcritureLib</p> </th> <th> <p id=""PieceRef_0541"">PieceRef</p> </th> <th> <p id=""Montant_0542"">Montant</p> </th> <th> <p id=""Sens_0543"">Sens</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""29/04/2005_0544"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0545"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0546"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0547"">CIC</p> </td> <td> <p id=""AE_0548"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0549"">682706</p> </td> <td> <p id=""96,28_0550"">96,28</p> </td> <td> <p id=""C_0551"">C</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""29/04/2005_0552"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0553"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0554"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0555"">AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0556"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0557"">682706</p> </td> <td> <p id=""96,28_0558"">96,28</p> </td> <td> <p id=""D_0559"">D</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""04/05/2005_0560"">20050504</p> </td> <td> <p id=""CIC_0561"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0562"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0563"">CIC</p> </td> <td> <p id=""FD_0564"">FD</p> </td> <td> <p id=""682712_0565"">682712</p> </td> <td> <p id=""-100,00_0566"">-100,00</p> </td> <td> <p id=""C_0567"">C</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""04/05/2005_0568"">20050504</p> </td> <td> <p id=""CIC_0569"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401FD_0570"">401FD</p> </td> <td> <p id=""FD_0571"">FD</p> </td> <td> <p id=""FD_0572"">FD</p> </td> <td> <p id=""682712_0573"">682712</p> </td> <td> <p id=""-100,00_0574"">-100,00</p> </td> <td> <p id=""D_0575"">D</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Informations « Montant/sens » utilisant les caractères « D/C » </caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""ou_0576""><strong>Exemple 3</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""DateEcriture_0577"">Date<br> Ecriture</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0578"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0579"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0580"">CompteLib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0581"">EcritureLib</p> </th> <th> <p id=""PieceRef_0582"">PieceRef</p> </th> <th> <p id=""Montant_0583"">Montant</p> </th> <th> <p id=""Sens_0584"">Sens</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""29/04/2005_0585"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0586"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0587"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0588"">CIC</p> </td> <td> <p id=""AE_0589"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0590"">682706</p> </td> <td> <p id=""96,28_0591"">96,28</p> </td> <td> <p id=""-1_0592"">-1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""29/04/2005_0593"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0594"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0595"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0596"">AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0597"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0598"">682706</p> </td> <td> <p id=""96,28_0599"">96,28</p> </td> <td> <p id=""+1_0600"">+1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""04/05/2005_0601"">20050504</p> </td> <td> <p id=""CIC_0602"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0603"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0604"">CIC</p> </td> <td> <p id=""FD_0605"">FD</p> </td> <td> <p id=""682712_0606"">682712</p> </td> <td> <p id=""-100,00_0607"">-100,00</p> </td> <td> <p id=""-1_0608"">-1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""04/05/2005_0609"">20050504</p> </td> <td> <p id=""CIC_0610"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401FD_0611"">401FD</p> </td> <td> <p id=""FD_0612"">FD</p> </td> <td> <p id=""FD_0613"">FD</p> </td> <td> <p id=""682712_0614"">682712</p> </td> <td> <p id=""-100,00_0615"">-100,00</p> </td> <td> <p id=""+1_0616"">+1</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Informations « Montant/sens » utilisant les caractères « +1/-1 » </caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""frrezs_0289"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lettrage_de_l’ecriture_f_0618"">Le lettrage de l’écriture fait référence au repère utilisé dans le système comptable pour apparier deux écritures (règlement-facture).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_lettrage_de_l’ec_0619"">La date de lettrage de l’écriture correspond à la date à laquelle l’opération de lettrage a été validée dans le système comptable.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EcritureNum_0620"">Ecriture<br> Num</p> </th> <th> <p id=""DateEcriture_0621"">Date<br> Ecriture</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0622"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0623"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0624"">CompteLib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0625"">Ecriture<br> Lib</p> </th> <th> <p id=""PieceRef_0626"">PieceRef</p> </th> <th> <p id=""Debit_0627"">Debit</p> </th> <th> <p id=""Credit_0628"">Credit</p> </th> <th> <p id=""EcritureLet_0629"">Ecriture<br> Let</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""3371_0630"">3371</p> </td> <td> <p id=""29/04/2005_0631"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0632"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0633"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0634"">CIC</p> </td> <td> <p id=""AE_0635"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0636"">682706</p> </td> <td> <p id=""0,00_0637"">0,00</p> </td> <td> <p id=""96,28_0638"">96,28</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3371_0639"">3371</p> </td> <td> <p id=""29/04/2005_0640"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0641"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0642"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0643"">AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0644"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0645"">682706</p> </td> <td> <p id=""96,28_0646"">96,28</p> </td> <td> <p id=""0,00_0647"">0,00</p> </td> <td> <p id=""A_0648"">A</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""997_0649"">997</p> </td> <td> <p id=""06/01/2005_0650"">20050106</p> </td> <td> <p id=""AC_0651"">AC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0652"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0653"">AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0654"">AE</p> </td> <td> <p id=""FF36410_0655"">FF36410</p> </td> <td> <p id=""0,00_0656"">0,00</p> </td> <td> <p id=""96,28_0657"">96,28</p> </td> <td> <p id=""A_0658"">A</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""997_0659"">997</p> </td> <td> <p id=""06/01/2005_0660"">20050106</p> </td> <td> <p id=""AC_0661"">AC</p> </td> <td> <p id=""44566000_0662"">44566000</p> </td> <td> <p id=""TVA _Deductible_19.60%_0663"">TVA  <br> Déductible <br> 19.60%</p> </td> <td> <p id=""AE_0664"">AE</p> </td> <td> <p id=""FF36410_0665"">FF36410</p> </td> <td> <p id=""15,78_0666"">15,78</p> </td> <td> <p id=""0,00_0667"">0,00</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""997_0668"">997</p> </td> <td> <p id=""06/01/2005_0669"">20050106</p> </td> <td> <p id=""AC_0670"">AC</p> </td> <td> <p id=""60640000_0671"">60640000</p> </td> <td> <p id=""ACHATS_FRES_BUREAUX_0672"">ACHATS <br> FRES<br> BUREAUX</p> </td> <td> <p id=""AE_0673"">AE</p> </td> <td> <p id=""FF36410_0674"">FF36410</p> </td> <td> <p id=""80,50_0675"">80,50</p> </td> <td> <p id=""0,00_0676"">0,00</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de lettrage de l'écriture</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0677"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_validation_de_l’_0678"">La date de validation de l’écriture comptable correspond à la date à laquelle l’enregistrement de l’écriture comptable en mode brouillard est transformé en écriture définitive par l’attribution d’un identifiant unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logiciel_ne_disp_0679"">Lorsque le logiciel ne dispose pas d’un mode brouillard, la date de validation est alors égale à la date de comptabilisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0679""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EcritureNum_0681"">Ecriture<br> Num</p> </th> <th> <p id=""DateEcriture_0682"">Date<br> Ecriture</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0683"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0684"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0685"">Compte<br> Lib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0686"">Ecriture<br> Lib</p> </th> <th> <p id=""PieceRef_0687"">PieceRef</p> </th> <th> <p id=""Debit_0688"">Debit</p> </th> <th> <p id=""Credit_0689"">Credit</p> </th> <th> <p id=""ValidDate_0690"">Valid<br> Date</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""3371_0691"">3371</p> </td> <td> <p id=""29/04/2005_0692"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0693"">CIC</p> </td> <td> <p id=""51200000_0694"">51200000</p> </td> <td> <p id=""CIC_0695"">CIC</p> </td> <td> <p id=""AE_0696"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0697"">682706</p> </td> <td> <p id=""0,00_0698"">0,00</p> </td> <td> <p id=""96,28_0699"">96,28</p> </td> <td> <p id=""30/04/2005_0700"">20050430</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3371_0701"">3371</p> </td> <td> <p id=""29/04/2005_0702"">20050429</p> </td> <td> <p id=""CIC_0703"">CIC</p> </td> <td> <p id=""401AE_0704"">401AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0705"">AE</p> </td> <td> <p id=""AE_0706"">AE</p> </td> <td> <p id=""682706_0707"">682706</p> </td> <td> <p id=""96,28_0708"">96,28</p> </td> <td> <p id=""0,00_0709"">0,00</p> </td> <td> <p id=""30/04/2005_0710"">20050430</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple de date de validation</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0711"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_prestations_son_0712"">Lorsque des prestations sont réalisées dans des pays tiers, le prix acquitté figurant sur les pièces justificatives en appui de l’écriture comptable est mentionné en devises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_plus_des_0713"">En conséquence, en plus des champs « Debit » et « Credit » renseignés en euros, le montant en devise étrangère figurant sur la pièce justificative devra être indiqué dans la zone « Montantdevise ». Si seul le montant en devise étrangère est enregistré en comptabilité, les champs « Debit » et « Credit » seront alors remplis par la valeur zéro. Ainsi, le montant de la devise correspond à un montant signé, exprimé en devise, porté au crédit ou au débit du compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_regles_de_con_0718"">S'agissant des règles de conversion des devises, il convient de se reporter au I-B-5 § 160 du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°1 :_montants_en_euros_0715""><strong>Exemple</strong><strong> 1 : </strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EcritureDate_0716"">Ecriture<br> Date</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0717"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0718"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0719"">Compte<br> Lib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0720"">Ecriture<br> Lib</p> </th> <th> <p id=""Debit_0721"">Débit</p> </th> <th> <p id=""Credit_0722"">Crédit</p> </th> <th> <p id=""Montantdevise_0723"">Montant<br> devise</p> </th> <th> <p id=""Idevise_0724"">Idevise</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""04/06/2004_0725"">20040604</p> </td> <td> <p id=""VE_0726"">VE</p> </td> <td> <p id=""70710000_0727"">70710000</p> </td> <td> <p id=""VENTES_MDSES_0728"">VENTES MDSES</p> </td> <td> <p id=""Vte_GB_0729"">Vte GB</p> </td> <td> <p id=""0,00_0727"">0,00</p> </td> <td> <p id=""742,50_0730"">742,50</p> </td> <td> <p id=""-761,29_0731"">-761,29</p> </td> <td> <p id=""Livre_sterling_0732"">Livre sterling</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""04/06/2004_0733"">20040604</p> </td> <td> <p id=""VE_0734"">VE</p> </td> <td> <p id=""4112000_0735"">4112000</p> </td> <td> <p id=""Client_GB_0736"">Client GB</p> </td> <td> <p id=""Vte_GB_0737"">Vte GB</p> </td> <td> <p id=""742,50_0738"">742,50</p> </td> <td> <p id=""0,00_0737"">0,00</p> </td> <td> <p id=""761,29_0739"">761,29</p> </td> <td> <p id=""Livre_sterling_0740"">Livre sterling</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Montants en euros et en devise étrangère enregistrés en comptabilité</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n°2 :_montants_uniqueme_0741""><strong>Exemple 2</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""EcritureDate_0742"">Ecriture<br> Date</p> </th> <th> <p id=""JournalCode_0743"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0744"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0745"">Compte<br> Lib</p> </th> <th> <p id=""EcritureLib_0746"">Ecriture<br> Lib</p> </th> <th> <p id=""Debit_0747"">Débit</p> </th> <th> <p id=""Credit_0748"">Crédit</p> </th> <th> <p id=""Montantdevise_0749"">Montant<br> devise</p> </th> <th> <p id=""Idevise_0750"">Idevise</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""04/07/2008_0751"">20080704</p> </td> <td> <p id=""VE_0752"">VE</p> </td> <td> <p id=""70720000_0753"">70720000</p> </td> <td> <p id=""VENTES_MDSES_0754"">VENTES MDSES</p> </td> <td> <p id=""Vte_US_0755"">Vte US</p> </td> <td> <p id=""0,00_0755"">0,00</p> </td> <td> <p id=""0,00_0756"">0,00</p> </td> <td> <p id=""-369,99_0757"">-369,99</p> </td> <td> <p id=""Dollar_US_0758"">Dollar US</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""04/07/2008_0759"">20080704</p> </td> <td> <p id=""VE_0760"">VE</p> </td> <td> <p id=""4113000_0761"">4113000</p> </td> <td> <p id=""Client_US_0762"">Client US</p> </td> <td> <p id=""Vte_US_0763"">Vte US</p> </td> <td> <p id=""0,00_0764"">0,00</p> </td> <td> <p id=""0,00_0765"">0,00</p> </td> <td> <p id=""369,99_0765"">369,99</p> </td> <td> <p id=""Dollar_US_0766"">Dollar US</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Montants uniquement en devise étrangère enregistrés en comptabilité</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0767"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’identification_de_la_devi_0768"">L’identification de la devise correspond à la devise utilisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’information_demandee_peut_0769"">L’information demandée peut faire référence à une codification (par exemple : code 01 : euro ; code 02 : dollar américain ; code 03 : yen ; etc.). Ces codes peuvent correspondre à des chiffres, des lettres ou une combinaison des deux. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier. Elle doit être fournie au vérificateur dans le descriptif accompagnant la remise du fichier des écritures comptables (cf. VI § 390).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0770"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_reglement_fait_r_0771"">La date de règlement fait référence à la date à laquelle ont été encaissées les recettes et payées les dépenses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0772"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_reglement_fait_r_0773"">Le mode de règlement fait référence aux modalités de paiement ou d’encaissement des recettes : par chèque, en espèces ou par virement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’information_demandee_peut_0774"">L’information demandée peut faire référence à une codification (par exemple : code 01 : CB ; code 02 : chèque ; etc.). Ces codes peuvent correspondre à des chiffres, des lettres ou une combinaison des deux. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier (cf. VI § 390).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0775"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_de_l’operation_fa_0776"">La nature de l’opération fait référence aux opérations effectuées par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’information_demandee_peut_0777"">L’information demandée peut ne pas être littérale et faire référence à une codification. Une table de correspondance est donc nécessaire pour permettre la lecture du fichier (cf. VI § 390).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_libelle_litteral_0778""><strong>Exemple</strong><strong> 1 :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""NatOp_0779"">NatOp</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Virement_bancaire_0780"">Virement bancaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prestation_echelonnee_0781"">Prestation échelonnée</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Nature de l'opération restituée avec un libellé littéral</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_libelle_par_codi_0782""><strong>Exemple</strong><strong> 2 : </strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""NatOp_0783"">NatOp</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Z1_0784"">Z1</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""B100_0785"">B100</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Nature de l'opération restituée avec un libellé par codification</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0786"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’identification_du_client__0787"">L’identification du client fait référence à l’identité déclarée par les clients. Elle peut ne pas être littérale (nom, prénom) et faire référence à une codification lorsque l’information est couverte par le secret professionnel (BOI-CF-IOR-60-10 au III § 210 et suivants).</p> <h1 id=""Contenu_des_fichiers_anteri_13"">IV. Copie des fichiers des écritures comptables des exercices clos avant 2013</h1> <h2 id=""Format_des_fichiers_20"">A. Format des copies des fichiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0785"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_normes_du_"">Les copies des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices clos avant 2013 peuvent répondre aux normes du ""format standard"" prévues aux VI à XIV de l'article A. 47 A-1 du LPF (cf. I à III § 10 à 310).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_normes_applicables_av_042"">A défaut, ils doivent répondre aux normes applicables avant l'adoption de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, reprises aux I à V de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_normes_defin_0790"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_choisit__0790"">Si le contribuable choisit de ne pas appliquer pour ces exercices les normes du ""format standard"", les copies des fichiers sont transmises sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères définis au I de l'article A. 47 A-1 du LPF. Le codage des informations doit être conforme aux spécifications prévues au III de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_fichier_est_obligatoirem_0791"">Ce fichier est obligatoirement accompagné d'une description conforme au II de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <h2 id=""Contenu_des_fichiers_21"">B. Contenu des copies des fichiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0792"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_choisit__0793"">Si le contribuable choisit de ne pas appliquer pour ces exercices les normes du ""format standard"" aux exercices clos avant 2013, les fichiers des écritures comptables relatifs à ces exercices clos doit notamment comprendre les types de données suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_code_journal ;_0793"">- un code journal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_numero_d’ecriture ;_0794"">- un numéro d’écriture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Une_date_de_comptabilisat_0795"">- une date de comptabilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_numero_de_compte_;_0801"">- un numéro de compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_intitule_de_compte ;_0796"">- un intitulé de compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_libelle_d’ecriture ;_0797"">- un libellé d’écriture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Une_reference_de_piece_ju_0798"">- une référence de pièce justificative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Une_date_de_piece_justifi_0799"">- une date de pièce justificative  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_debit ;_0800"">- un débit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_credit._0801"">- un crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_ordre_n’est_impose_da_0802"">Aucun ordre n’est imposé dans le classement de ces données, ni normalisation de leur transcription.</p> <h1 id=""Le_respect_des_normes_du_pl_14"">V. Respect des normes comptables françaises applicables pour l'établissement des comptes annuels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0803"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_du_plan_comptabl_0804"">Le respect des normes comptables françaises élaborées par le normalisateur comptable français (Autorité des normes comptables, accueil sur le site www.anc.gouv.fr) et du plan de comptes y afférent est indispensable. L’utilisation de plans de comptes non français relève d’une décision de gestion de l’entreprise. Ainsi, les données figurant dans le fichier des écritures comptables doivent obligatoirement respecter les normes comptables et la nomenclature du plan de comptes français. Les normes IFRS ou USGAAP par exemple ne sont donc pas admises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_seuls_e_0805"">Toutefois, pour les seuls exercices antérieurs à l’exercice clos en 2014, un « transcodage » des écritures ne respectant pas la nomenclature française est toléré, sous réserve du respect des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ecritures_comptables__0816"">- les écritures comptables enregistrées dans le système doivent être retranscrites ligne à ligne aux normes françaises. Une conversion au niveau des masses globales est à proscrire, car elle ne permet pas de suivre le chemin de révision comptable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_enfin_indispensable__0806"">- il est également indispensable d’avoir une correspondance parfaite, à savoir qu’un compte étranger correspond à un seul et unique compte français et réciproquement. A défaut, la remise du fichier doit s’accompagner des tables de correspondance et des écritures de retraitement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_correspondance_n’es_0818"">- si la correspondance n’est pas parfaite, les anomalies doivent être expliquées dans le fichier descriptif accompagnant la remise du fichier (cf. <strong>VI § 390</strong>).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_par_mesure_de_0835"">Par ailleurs, par mesure de souplesse, et seulement au titre des contrôles pour lesquels les avis de vérifications sont adressés en 2014, les libellés d’écriture en langue étrangère peuvent être acceptés dans la mesure où l’alphabet latin est utilisé et sous réserve de la fourniture de la table de correspondance par le contribuable au service vérificateur. Cette mesure de souplesse a été prolongée aux exercices clos en 2014 (sous réserve de l’utilisation de l’alphabet latin). A compter des exercices clos en 2015, les libellés en langue étrangère ne sont plus admis dans les fichiers des écritures comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_l’exercice_clo_0808"">A compter de l’exercice clos en 2014, le « transcodage » ne sera plus accepté : la comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises et en langue française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant_par_mesure_de_so_0837"">Cela étant par mesure de souplesse, la tolérance est prolongée aux exercices clos en 2014. A compter des exercices clos en 2015, le transcodage n'est plus admis.</p> <h1 id=""Modalites_de_remise_du_fich_15"">VI. Modalités de remise de la copie du fichier des écritures comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0809"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_0810"">En application du I de l'article L. 47 A du LPF, le contribuable est avisé à la réception de l’avis de vérification de comptabilité de son obligation de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée. Il peut convenir avec le service vérificateur avant la première intervention sur place ou lors de celle-ci, du support de remise du fichier (cf. <strong>VI § 390</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_par_mesure_de_0811"">Par ailleurs, par mesure de souplesse et seulement au titre des contrôles effectués en 2014, la copie du fichier des écritures comptables pourra être remis au service vérificateur au plus tard lors de la deuxième intervention sur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0812"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_volume_de_donnees_est_0813"">Si le volume de données est trop important pour constituer un seul fichier d’écritures comptables par exercice, le fichier peut, en accord avec le service vérificateur, être remis de manière simultanée sur plusieurs supports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_possible_de_p_0814"">Ainsi, il est possible de procéder à un découpage par période (semestre, trimestre, mois). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_ainsi_remis_do_0815"">Les fichiers ainsi remis doivent respecter le format défini par l’arrêté du 29 juillet 2013 et les prescriptions du présent BOFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_pour_les_fichiers__0816"">De plus, pour les fichiers à plat, chacun des fichiers remis devra obligatoirement comporter en première ligne le nom des champs, comme défini à l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0815""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""123456789FEC20111231_01_:_e_0818"">123456789FEC20131231_01 : écritures comptables du mois de janvier 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""123456789FEC20111231_02_:_e_0819"">123456789FEC20131231_02 : écritures comptables du mois de février 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""456321789FEC20110630_1T_:_e_0820"">456321789FEC20130630_1T : écritures comptables du premier trimestre de l’exercice clos au 30/06/2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0821"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_mentio_0822"">Pour les entreprises relevant de la compétence de la Direction des vérifications nationales et internationales, le service vérificateur peut demander tout d’abord la remise d’un fichier reprenant les écritures centralisées puis demander à l’entreprise de fournir les écritures détaillées correspondant à tout ou partie des écritures centralisées présentes dans le fichier précédemment remis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_fichier_des_0823"">Dans ce cas, le fichier des écritures centralisées et celui ou ceux des écritures détaillées doivent respecter le format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_pour_les_fichiers__0824"">De plus, pour les fichiers à plat, chacun des fichiers remis devra obligatoirement comporter en première ligne le nom des champs, comme défini dans les tableaux figurant aux 1° et 2° du VII et 3° à 8° du VIII de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecritures_centralisees__0825"">Les écritures centralisées mentionnent la période mensuelle concernée (ou tout autre périodicité), la référence des journaux d’origine et les totaux de la période en lieu et place du détail des opérations jour par jour.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0826"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_informations_co_0827"">Lorsque des informations contenues dans le fichier font référence à des codifications spécifiques en usage dans l’entreprise, il est nécessaire de fournir un descriptif détaillé, prévu au XI de l’article A. 47 A-1 du LPF, permettant de faciliter la lecture de la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_descriptif_peut_etre_rem_0828"">Ce descriptif peut être remis sous forme dématérialisée (fichiers issus d’un outil de traitement de textes, d’un tableur ou pdf) ou papier.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_16"">VII. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Cas_particulier_des_migrati_20"">A. Copie du fichier des écritures comptables en cas de migration de données comptables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0829"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_raisons_juridiques_0830"">Diverses raisons juridiques, économiques ou pratiques, peuvent conduire un contribuable à changer de logiciel comptable ou de progiciel de gestion intégré en cours d’exercice. Cette situation peut en outre impliquer un changement de référentiel comptable (plans de comptes, référentiels des clients et des fournisseurs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_partie_des_ecritures_co_0831"">Une partie des écritures comptables de l’exercice est alors stockée dans un logiciel comptable ou un progiciel de gestion intégré et l’autre partie des écritures comptables de l’exercice sur un autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_est_impossible_d’extra_0832"">S’il est impossible d’extraire l’intégralité des données comptables avec un référentiel unique pour constituer un fichier des écritures comptables unique relatif à l’exercice au cours duquel il est procédé au changement de logiciel comptable ou de progiciel de gestion intégré, la remise du fichier des écritures comptables relative à l’exercice concerné sous forme de deux fichiers sur des supports différents est acceptée sous réserve du respect des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_fichier_est_ge_0833"">- le premier fichier est généré par l’ancien système, et le second, par le nouveau système ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_deux_fichiers_alors_r_0834"">- les deux fichiers remis doivent permettre de reconstituer l’exercice concerné au cours duquel le logiciel comptable ou le progiciel de gestion intégré a été changé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_remise_de_ces_deux_sup_0835"">- la remise de ces deux supports doit s’effectuer de manière simultanée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_deux_fichiers_doivent_0836"">- les deux fichiers doivent respecter le format défini par l’article A. 47 A-1 du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_le_fichier_relatif_a_0837"">- pour le fichier relatif à la première partie de l’exercice, les premiers numéros d’écritures comptables doivent correspondre aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur. Pour celui portant sur la seconde partie de l’exercice, les premiers numéros d’écritures comptables doivent correspondre aux écritures de reprise des soldes de la première partie de l’exercice concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_outre,_des_lors_que_le_0838"">- en outre, dès lors que le changement de logiciel comptable ou de progiciel de gestion intégré implique un changement de référentiel comptable, la remise des fichiers doit s’accompagner des tables de correspondances et de réconciliation comptable entre les deux logiciels comptables ou progiciels de gestion intégré.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0837""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_souhaite_met_0840"">Une entreprise souhaite mettre en place une nouvelle version de son outil comptable incluant la comptabilité sociale de ses filiales françaises. La migration des données comptables de ces dernières doit intervenir le 1^eroctobre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_fichier_des_ecritures_co_0841"">Le fichier des écritures comptables de l’exercice N peut être scindé et remis de manière simultanée sur plusieurs supports au service vérificateur, à savoir un premier support relatif aux trois premiers trimestres N et un second relatif au dernier trimestre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_fichier_relatif_aux_0842"">Pour le fichier relatif aux trois premiers trimestres les premiers numéros d’écritures comptables correspondent aux écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur. Pour celui portant sur le dernier trimestre suivant, les premiers numéros d’écritures comptables correspondent aux écritures de reprise des soldes du troisième trimestre.</p> <h2 id=""Fichier_des_ecritures_compt_21"">B. Copie du fichier des écritures comptables regroupant plusieurs établissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0843"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_repre_0844"">Lorsqu’une entreprise reprend dans sa comptabilité les comptabilités de ses différents établissements, il est nécessaire de pouvoir identifier l’origine de chaque écriture en mettant au-delà des premières informations obligatoires un champ supplémentaire correspondant à un code établissement. En conséquence, la structure du fichier des écritures comptables se définit comme suit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 19_colonnes :_les_18_prem_0845"">- 19 colonnes : les 18 premières correspondant aux informations définies aux 1° et 2° du VII et 3° à 8° du VIII de l'article A. 47 A-1 du LPF et la 19^ème colonne correspondent au code établissement ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Plusieurs_lignes_correspo_0846"">- plusieurs lignes correspondant aux écritures comptables de chaque établissement.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0845""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""JournalCode_0848"">Journal<br> Code</p> </th> <th> <p id=""EcritureNum_0849"">Ecriture<br> Num</p> </th> <th> <p id=""EcritureDate_0850"">Ecriture<br> Date</p> </th> <th> <p id=""CompteNum_0851"">Compte<br> Num</p> </th> <th> <p id=""CompteLib_0852"">CompteLib</p> </th> <th> <p id=""Debit_0853"">Debit</p> </th> <th> <p id=""Credit_0854"">Credit</p> </th> <th> <p id=""CodeEtbt_0855"">Code<br> Etbt</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""AA_0856"">AA</p> </td> <td> <p id=""784_0857"">784</p> </td> <td> <p id=""30/03/2007_0858"">20070330</p> </td> <td> <p id=""215400_0859"">215400</p> </td> <td> <p id=""MATERIEL_INDUSTRIEL_0860"">MATERIEL INDUSTRIEL</p> </td> <td> <p id=""5249,00_0861"">5249,00</p> </td> <td> <p id=""0,00_0862"">0,00</p> </td> <td> <p id=""S100_0863"">S100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AA_0864"">AA</p> </td> <td> <p id=""784_0865"">784</p> </td> <td> <p id=""30/03/2007_0866"">20070330</p> </td> <td> <p id=""231000_0867"">231000</p> </td> <td> <p id=""IMMO_EN_COURS_CORPOR_0868"">IMMO EN COURS CORPOR</p> </td> <td> <p id=""0,00_0869"">0,00</p> </td> <td> <p id=""5249,00_0870"">5249,00</p> </td> <td> <p id=""S100_0871"">S100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""WE_0872"">WE</p> </td> <td> <p id=""4855_0873"">4855</p> </td> <td> <p id=""01/04/2007_0874"">20070401</p> </td> <td> <p id=""231000_0875"">231000</p> </td> <td> <p id=""IMMO_EN_COURS_CORPOR_0876"">IMMO EN COURS CORPOR</p> </td> <td> <p id=""18991,08_0877"">18991,08</p> </td> <td> <p id=""0,00_0878"">0,00</p> </td> <td> <p id=""S100_0879"">S100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""WE_0880"">WE</p> </td> <td> <p id=""4855_0881"">4855</p> </td> <td> <p id=""01/04/2007_0882"">20070401</p> </td> <td> <p id=""408120_0883"">408120</p> </td> <td> <p id=""ENTREE_MARCH._FAR_0884"">ENTREE MARCH. FAR</p> </td> <td> <p id=""0,00_0885"">0,00</p> </td> <td> <p id=""18991,08_0886"">18991,08</p> </td> <td> <p id=""S100_0887"">S100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AA_0888"">AA</p> </td> <td> <p id=""785_0889"">785</p> </td> <td> <p id=""30/03/2007_0890"">20070330</p> </td> <td> <p id=""215400_0891"">215400</p> </td> <td> <p id=""MATERIEL_INDUSTRIEL_0892"">MATERIEL INDUSTRIEL</p> </td> <td> <p id=""0,01_0893"">0,01</p> </td> <td> <p id=""0,00_0894"">0,00</p> </td> <td> <p id=""S101_0895"">S101</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""AA_0896"">AA</p> </td> <td> <p id=""785_0897"">785</p> </td> <td> <p id=""30/03/2007_0898"">20070330</p> </td> <td> <p id=""231000_0899"">231000</p> </td> <td> <p id=""IMMO_EN_COURS_CORPOR_0900"">IMMO EN COURS CORPOR</p> </td> <td> <p id=""0,00_0901"">0,00</p> </td> <td> <p id=""0,01_0902"">0,01</p> </td> <td> <p id=""S101_0903"">S101</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""WE_0904"">WE</p> </td> <td> <p id=""4855_0905"">4855</p> </td> <td> <p id=""01/04/2007_0906"">20070401</p> </td> <td> <p id=""231000_0907"">231000</p> </td> <td> <p id=""IMMO_EN_COURS_CORPOR_0908"">IMMO EN COURS CORPOR</p> </td> <td> <p id=""18991,08_0909"">18991,08</p> </td> <td> <p id=""0,00_0910"">0,00</p> </td> <td> <p id=""S101_0911"">S101</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""WE_0912"">WE</p> </td> <td> <p id=""4855_0913"">4855</p> </td> <td> <p id=""01/04/2007_0914"">20070401</p> </td> <td> <p id=""408120_0915"">408120</p> </td> <td> <p id=""ENTREE_MARCH._FAR_0916"">ENTREE MARCH. FAR</p> </td> <td> <p id=""0,00_0917"">0,00</p> </td> <td> <p id=""18991,08_0918"">18991,08</p> </td> <td> <p id=""S101_0919"">S101</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""WE_0920"">WE</p> </td> <td> <p id=""4856_0921"">4856</p> </td> <td> <p id=""01/04/2007_0922"">20070401</p> </td> <td> <p id=""231000_0923"">231000</p> </td> <td> <p id=""IMMO_EN_COURS_CORPOR_0924"">IMMO EN COURS CORPOR</p> </td> <td> <p id=""10000,00_0925"">10000,00</p> </td> <td> <p id=""0,00_0926"">0,00</p> </td> <td> <p id=""S101_0927"">S101</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""WE_0928"">WE</p> </td> <td> <p id=""4856_0929"">4856</p> </td> <td> <p id=""01/04/2007_0930"">20070401</p> </td> <td> <p id=""408120_0931"">408120</p> </td> <td> <p id=""ENTREE_MARCH._FAR_0932"">ENTREE MARCH. FAR</p> </td> <td> <p id=""0,00_0933"">0,00</p> </td> <td> <p id=""10000,00_0934"">10000,00</p> </td> <td> <p id=""S101_0935"">S101</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Exemple d'écritures comptables avec plusieurs établissements</caption></table> <h2 id=""Fichier_des_ecritures_compt_24"">C. Copie du fichier des écritures comptables en cas de fusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0937"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_fusion_pe_0938"">Les opérations de fusion peuvent conduire les sociétés soit à changer de progiciel de gestion intégré, soit à n’inclure que les soldes des écritures comptables de la société absorbée dans le progiciel de gestion intégré de la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_te_0939"">Toutefois, par mesure de tempérament, à l’instar de la situation décrite au <strong>VII-A § 400</strong>, deux fichiers sont acceptables au titre de cet exercice, sous réserve du respect des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_premier_fichier_est_ge_0940"">- le premier fichier est généré par le système de la société absorbée, et le second, par le système de la société fusionnée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_deux_fichiers_alors_r_0941"">- les deux fichiers remis doivent permettre de reconstituer la totalité des écritures comptables au titre de l’exercice concerné, tant celles de la société absorbée que celles de l’absorbante ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_remise_de_ces_deux_sup_0942"">- la remise de ces deux supports doit s’effectuer de manière simultanée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_deux_fichiers_doivent_0943"">- les deux fichiers doivent respecter le format défini par l’article A. 47 A-1 du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_outre,_des_lors_que_ce_0944"">- en outre, dès lors que cette situation implique un changement de logiciel comptable, la remise des fichiers doit s’accompagner des tables de correspondance et de réconciliation comptable entre les deux logiciels comptables ou progiciels de gestion intégré.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple _:_L’entreprise_A_f_0945""><strong>Exemple  : </strong>L’entreprise A fusionne avec l’entreprise B le 15 décembre N avec effet rétroactif au 1^er juillet N. Un avis de vérification est adressé à l'entreprise A. La comptabilité de l’entreprise A nouvellement créée au titre de l’exercice N se compose de la façon suivante :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_1er_ janvier_au_30_jui_0946"">- du 1^er  janvier au 30 juin N : les écritures de A ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_1er_juillet_au_31_dece_0947"">- du 1^er juillet au 31 décembre N : les écritures de A et celles de B au titre de la période concernée.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_fichier_des_ecritures_co_0948"">Le fichier des écritures comptables de l’exercice N peut être scindé et remis de manière simultanée sur plusieurs supports au service vérificateur, à savoir un premier support relatif aux écritures de A pour l’exercice et un second relatif aux écritures de B au titre de la période du 1^er juillet au 31 décembre N.</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie

2012-09-12

CF

IOR

BOI-CF-IOR-60-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4021-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-20-10-20120912

1 Sous réserve des dispositions particulières relatives à la détermination de certains revenus catégoriels (Bénéfices industriels et commerciaux [BIC], Bénéfices non commerciaux [BNC], Bénéfices agricoles [BA]), la procédure normale de contrôle des déclarations d'ensemble des revenus est celle qui résulte des dispositions des articles L16 du livre des procédures fiscales (LPF) et L16 A du LPF et qui peut aboutir à une taxation d'office par application de l'article L69 du LPF lorsque le contribuable n'a pas répondu ou a répondu de manière non satisfaisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications que l’administration lui a adressées. Dans la pratique, cette procédure permet de prendre en compte l'ensemble des sommes qui ont servi à financer les dépenses du contribuable, mais offre à ce dernier le moyen de justifier que les fonds par lui employés n'ont pas pour origine des ressources occultes ou le produit de fraudes fiscales. Lorsque la mise en œuvre des articles L16 du LPF, L16 A du LPF et L69 du LPF est impossible ou présente des difficultés particulières eu égard aux circonstances de fait, et seulement dans cette situation, le service peut recourir à l'évaluation forfaitaire minimale en fonction des éléments du train de vie prévue à l'article 168 du code général des impôts (CGI). 10 L'article 168 du CGI a pour rôle d'établir un certain rapport entre le train de vie du contribuable et sa contribution, lorsqu'elle se situe à un niveau anormal. La procédure de l'article 168 du CGI a l'avantage d'aboutir à des résultats difficilement contestables. Toutefois, le caractère automatique et forfaitaire de cette taxation peut conduire à la détermination d'un revenu indiciaire manifestement trop élevé ou de toute évidence insuffisant. Aussi, cette procédure doit toujours être employée avec discernement : sa mise en œuvre est subordonnée au demeurant à l'accord d’un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques. 20 L'article 168 du CGI donne à l’administration la possibilité de substituer au revenu déclaré une taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie dont la liste et les modalités d'évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article. Ce mode de taxation constitue un régime particulier d'imposition que l’administration est en droit d'appliquer en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus déclarés augmentés des revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement. Néanmoins, le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. Sont étudiées ci-après les dispositions ayant trait : - à la mise en œuvre des dispositions de l'article 168 du CGI afférent à l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie du contribuable (Sous-section 1, cf. BOI-CF-IOR-60-20-10-10) ; - à la détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transports (Sous-section 2, cf.  BOI-CF-IOR-60-20-10-20) ; - et à la détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux éléments du train de vie autres que les moyens de transports (Sous-section 3, cf. BOI-CF-IOR-60-20-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions particulières relatives à la détermination de certains revenus catégoriels (Bénéfices industriels et commerciaux [BIC], Bénéfices non commerciaux [BNC], Bénéfices agricoles [BA]), la procédure normale de contrôle des déclarations d'ensemble des revenus est celle qui résulte des dispositions des articles L16 du livre des procédures fiscales (LPF) et L16 A du LPF et qui peut aboutir à une taxation d'office par application de l'article L69 du LPF lorsque le contribuable n'a pas répondu ou a répondu de manière non satisfaisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications que l’administration lui a adressées. Dans la pratique, cette procédure permet de prendre en compte l'ensemble des sommes qui ont servi à financer les dépenses du contribuable, mais offre à ce dernier le moyen de justifier que les fonds par lui employés n'ont pas pour origine des ressources occultes ou le produit de fraudes fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_en_ouvre_de_02"">Lorsque la mise en œuvre des articles L16 du LPF, L16 A du LPF et L69 du LPF est impossible ou présente des difficultés particulières eu égard aux circonstances de fait, et seulement dans cette situation, le service peut recourir à l'évaluation forfaitaire minimale en fonction des éléments du train de vie prévue à l'article 168 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 168_du_CGI_a_pour_04"">L'article 168 du CGI a pour rôle d'établir un certain rapport entre le train de vie du contribuable et sa contribution, lorsqu'elle se situe à un niveau anormal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de larticle 16_05"">La procédure de l'article 168 du CGI a l'avantage d'aboutir à des résultats difficilement contestables. Toutefois, le caractère automatique et forfaitaire de cette taxation peut conduire à la détermination d'un revenu indiciaire manifestement trop élevé ou de toute évidence insuffisant. Aussi, cette procédure doit toujours être employée avec discernement : sa mise en œuvre est subordonnée au demeurant à l'accord d’un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 168_du_CGI_donne__07"">L'article 168 du CGI donne à l’administration la possibilité de substituer au revenu déclaré une taxation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie dont la liste et les modalités d'évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mode_de_taxation_constit_08"">Ce mode de taxation constitue un régime particulier d'imposition que l’administration est en droit d'appliquer en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus déclarés augmentés des revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_le_contribuable__09"">Néanmoins, le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_etudiees_ci-apres_les__010"">Sont étudiées ci-après les dispositions ayant trait :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_mise_en_ouvre_des_di_011"">- à la mise en œuvre des dispositions de l'article 168 du CGI afférent à l'évaluation forfaitaire minimale d'après certains éléments du train de vie du contribuable (Sous-section 1, cf. BOI-CF-IOR-60-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_determination_de_la__012"">- à la détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux moyens de transports (Sous-section 2, cf.  BOI-CF-IOR-60-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_aux_autres_elements_du_013"">- et à la détermination de la base forfaitaire d'imposition afférente aux éléments du train de vie autres que les moyens de transports (Sous-section 3, cf. BOI-CF-IOR-60-20-10-30).</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

2022-10-25

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/118-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20221025

Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; Il résulte de l'article 256 A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.&#13; &#13; I. La notion d'indépendance relative à la qualité d'assujetti&#13; &#13; 10&#13; &#13; La qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique.&#13; &#13; A. Personnes qui sont réputées agir de manière indépendante&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les personnes qui agissent de manière indépendante sont celles qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.&#13; &#13; Sont notamment réputées agir d'une manière indépendante les personnes qui exercent une activité professionnelle en vertu :&#13; &#13; d'un contrat d'entreprise (convention par laquelle une personne s'engage à faire un ouvrage pour autrui, en conservant son indépendance dans les conditions d'exécution des tâches) ;&#13; d'un contrat de mandat (convention par laquelle une personne s'engage à agir au nom d'une autre qu'elle représente juridiquement).&#13; B. Personnes qui ne sont pas considérées comme agissant d'une manière indépendante&#13; &#13; 30&#13; &#13; Il résulte des dispositions de l'article 256 A du CGI que ne sont pas considérés comme assujettis à la TVA :&#13; &#13; les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;&#13; les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l'article L. 7412-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav..&#13; 1. Salariés et autres personnes placées pour l'exercice de leur activité dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur&#13; &#13; 40&#13; &#13; L'existence de l'état de subordination s'apprécie généralement en fonction des situations de fait, mais il peut être utilement tenu compte des éléments exposés ci-après.&#13; &#13; a. Le contrat de travail (ou de louage de services)&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à exercer son activité professionnelle sous la direction d'une autre personne moyennant une rémunération. D'une manière générale, le salarié exerce sa profession au lieu et suivant l'horaire prescrits, sans auxiliaires rémunérés par lui, avec un matériel et des matières premières fournis par l'employeur, et sous son contrôle.&#13; &#13; b. Critères retenus par la jurisprudence pour apprécier l'existence de liens de subordination&#13; &#13; 60&#13; &#13; En règle générale, sont assimilées à des salariés les personnes qui :&#13; &#13; sont soumises à des obligations précises quant au lieu et aux horaires de travail ainsi que, le cas échéant, à l'itinéraire à emprunter ou au secteur géographique à parcourir ;&#13; ne disposent que d'une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de leur travail ;&#13; ont l'interdiction de travailler pour le compte d'un autre employeur ou pour leur propre compte.&#13; Dans une décision du 4 juillet 1973, le Conseil d'État a jugé que doit être regardé comme se trouvant, à l'égard d'une clinique, dans un état de subordination un pharmacien qui, bien qu'exploitant d'une manière indépendante une officine, assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie de cette clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans des locaux dépendant de la clinique, enfin qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Au titre de cette fonction, l'intéressé n'agit pas de manière indépendante et n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA (CE, décision du 4 juillet 1973, n° 87349).&#13; &#13; En revanche, une personne immatriculée au registre du commerce et propriétaire de son fonds de commerce qu'elle exploite en exerçant pour le compte d'une société la double activité « d'installateur et de vendeur à la commission » doit être considérée non comme un salarié de cette société, mais comme réalisant à titre indépendant des opérations passibles de la TVA. Ne peuvent conférer à l'intéressée la qualité de salariée ni la qualification retenue par le juge judiciaire au regard de la législation du travail ou de la législation sociale, ni le fait que la société fournit des marchandises, fixe les tarifs, donne des indications concernant la gestion du personnel et considère comme des salaires les commissions versées (CE, décision du 28 mars 1984, n° 35274).&#13; &#13; c. Titulaires d'un statut particulier&#13; &#13; 1° Apprentis&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le contrat d'apprentissage régi par les articles L. 6221-1 et suivants du C. trav. est un contrat de travail d'un type particulier, par lequel un employeur s'engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur qui s'oblige en retour à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.&#13; &#13; 2° Artistes du spectacle&#13; &#13; 80&#13; &#13; Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail. Cette présomption est instituée par l'article L. 7121-3 du C. trav. et l'article L. 7121-4 du C. trav.. Elle subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas renversée par le fait que l'artiste est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 et au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30.&#13; &#13; 3° Journalistes&#13; &#13; 90&#13; &#13; Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption est instituée par l'article L. 7111-3 du C. trav., l'article L. 7111-4 du C. trav. et l'article L. 7112-1 du C. trav.. Elle subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.&#13; &#13; Peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel salarié les personnes énumérées à l'article L. 7111-3 du C. trav., à l'article L. 7111-4 du C. trav. et à l'article L. 7112-1 du C. trav. et titulaires de la carte d'identité professionnelle. Peu importe, à cet égard, qu'ils soient payés au mois lorsqu'ils travaillent à temps complet ou « à la pige », lorsqu'ils collaborent à diverses entreprises de presse.&#13; &#13; 4° Correspondants locaux de presse&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les correspondants locaux de presse transmettent aux journaux des informations d'intérêt local soit de façon régulière, soit de façon exceptionnelle, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle ou à la pige.&#13; &#13; Compte tenu des conditions pratiques dans lesquelles elles sont exercées et de la nature des services rendus, ces prestations sont assimilables au plan fiscal à celles des journalistes professionnels (I-B-1-c-3° § 90).&#13; &#13; En conséquence, les opérations réalisées par les personnes qui se livrent à cette activité ne sont pas soumises à la TVA.&#13; &#13; 5° Mannequins&#13; &#13; 110&#13; &#13; Aux termes de l'article L. 7123-2 du C. trav., de l'article L. 7123-3 du C. trav., de l'article L. 7123-4 du C. trav. et de l'article L. 7123-6 du C. trav., est présumé contrat de louage de services tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin.&#13; &#13; En revanche, les séances de pose que les modèles ou mannequins placés sous la dépendance d'un employeur réalisent pour les éditeurs de publications de mode sont assujetties à la TVA.&#13; &#13; 6° Voyageurs représentants placiers (VRP)&#13; &#13; 120&#13; &#13; Le représentant de commerce est un intermédiaire lié à une ou plusieurs personnes pour le compte desquelles il prospecte la clientèle, propose ou conclut des achats, des ventes ou des prestations de services sans s'engager personnellement.&#13; &#13; Le représentant peut être salarié ou avoir la qualité de travailleur indépendant.&#13; &#13; Il est considéré comme salarié et n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA :&#13; &#13; lorsqu'il bénéficie du statut défini par les articles L. 7313-1 et suivants du C. trav. (représentant statutaire). Le représentant statutaire ne doit effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel. Il doit être lié à son employeur par un engagement écrit ou verbal déterminant :&#13; &#13; &#13; la nature des marchandises offertes à la vente ;&#13; &#13; &#13; la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;&#13; &#13; &#13; le taux de sa rémunération.&#13; &#13; &#13; lorsque, ne remplissant pas les conditions exigées pour bénéficier du statut, il est titulaire d'un contrat de travail et placé dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur.&#13; Les rémunérations perçues par les représentants statutaires ou par les représentants titulaires d'un contrat de travail échappent au paiement de la TVA.&#13; &#13; 130&#13; &#13; En revanche, les représentants libres, qui agissent à titre indépendant, entrent dans le champ d'application de la TVA.&#13; &#13; En ce qui concerne les agents commerciaux, il convient de se reporter au I-C-2-b § 250 à 260.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les organismes de crédit versent parfois des ristournes aux commerçants dont les clients souscrivent des contrats d'achat à crédit. Ces ristournes constituent des profits commerciaux soumis à la TVA, mais, le garagiste qui n'intervient à aucun titre dans la conclusion ou l'établissement du contrat de prêt et justifie d'un mandat exprès prévoyant formellement que son rôle se borne à recueillir et à transmettre les demandes de crédit à l'établissement financier, peut être considéré comme exerçant une activité de représentant non soumise à la TVA (RM Leroy-Beaulieu, n° 11402, JO AN du 11 juillet 1970, p. 3393).&#13; &#13; 2. Travailleurs à domicile&#13; &#13; a. Nature de l'activité exercée&#13; &#13; 150&#13; &#13; Sont réputées travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du C. trav. et de l'article L. 7411-1 du C. trav. les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :&#13; &#13; exécuter, moyennant rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux ou non, commerciaux ou agricoles de quelque nature que soient les établissements, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un commissaire ou un intermédiaire ;&#13; n'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus (I-B-2-a § 170).&#13; Il est précisé qu'il n'y a pas lieu de rechercher :&#13; &#13; s'il existe ou non entre ces personnes et leurs employeurs un lien de subordination juridique ;&#13; si elles travaillent ou non sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur ;&#13; si le local où elles travaillent et l'outillage qu'elles emploient leur appartient ou non ;&#13; si elles se procurent elles-mêmes ou non les fournitures accessoires ;&#13; si elles sont inscrites ou non au registre des métiers ;&#13; quel est le nombre d'heures effectuées.&#13; 160&#13; &#13; Conservent également la qualité de travailleur à domicile ceux qui fournissent, en même temps que leur travail, tout ou partie des matières premières mises en œuvre lorsque celles-ci leur sont vendues par le donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué, ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les travailleurs sont tenus de s'adresser (C. trav., art. L. 7412-2).&#13; &#13; 170&#13; &#13; Les travailleurs à domicile peuvent, sans perdre leur qualité, utiliser le concours :&#13; &#13; de leur conjoint ;&#13; d'un auxiliaire ;&#13; de leurs enfants à charge, au sens fixé par les dispositions du 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R. 161-4 du CSS.&#13; Sont considérés comme enfants à charge de l'assuré, de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à vingt ans, les enfants qui poursuivent leurs études et ceux qui par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié.&#13; &#13; En principe, les travailleurs à domicile doivent bénéficier des congés payés, selon la réglementation en vigueur. Toutefois l'administration admet que les intéressés puissent être exonérés nonobstant le fait qu'ils ne profitent pas de l'octroi de congés payés.&#13; &#13; 180&#13; &#13; La qualité de travailleur à domicile peut être reconnue à des travailleurs intellectuels ou à des prestataires de services. C'est ainsi qu'a été qualifiée de travailleur à domicile la personne qui, travaillant pour le compte d'une société industrielle, effectue à domicile la traduction de revues techniques moyennant une rémunération à la page (Cour de cassation, soc., arrêt du 24 mai 1972, n° 71-10700).&#13; &#13; b. Limites du travail à domicile&#13; &#13; 190&#13; &#13; Il convient de distinguer les travailleurs à domicile :&#13; &#13; des artisans inscrits au registre des métiers, qui exercent leur activité pour leur propre compte et livrent eux-mêmes les produits de leur travail à leurs clients ;&#13; des façonniers qui ne répondent pas aux conditions énumérées ci-dessus et exécutent leur travail pour le compte d'industriels ou de commerçants, en toute indépendance technique et sous leur propre responsabilité ;&#13; des entrepreneurs qui exercent une activité pour leur propre compte.&#13; c. Régime d'imposition&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les opérations effectuées par les travailleurs à domicile n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l'article L. 7411-1 du C. trav., l'article L. 7412-1 du C. trav., l'article L. 7412-2 du C. trav., l'article L. 7412-3 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav. et dans la mesure où leurs gains sont assimilés à des salaires (I § 10 à 80 du BOI-RSA-CHAMP-10-40-10).&#13; &#13; C. Cas particuliers&#13; &#13; 1. Présidents des établissements publics et représentants de l'État ou d'organismes de droit public&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les présidents des établissements publics, dont les vacations sont fixées par l'État, ne doivent pas être considérés comme agissant à titre indépendant vis-à-vis des organismes qu'ils administrent. Leur situation s'apparente en fait à celle des salariés.&#13; &#13; En conséquence, les intéressés ne sont pas assujettis à la TVA sur le montant des indemnités qu'ils perçoivent à l'occasion de l'exercice de leur fonction, dès lors que ces indemnités sont, par ailleurs, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.&#13; &#13; Les mêmes dispositions s'appliquent, bien entendu, à tous les fonctionnaires et assimilés en activité qui assument, en tant que représentants de l'État ou des organismes de droit public, des tâches de direction, de contrôle ou de conseil dans le secteur public ou parapublic et dont les rémunérations relèvent, en matière d'impôt sur le revenu, de la catégorie des traitements et salaires.&#13; &#13; 2. Agents commerciaux&#13; &#13; a. Régime juridique des agents commerciaux&#13; &#13; 220&#13; &#13; Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de commerce (C. com.), l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.&#13; &#13; En revanche, les représentants de commerce sont considérés comme des salariés lorsqu'ils réunissent les conditions requises pour bénéficier du statut de représentant (représentants statutaires) ou qu'ils sont seulement liés à leur employeur par un contrat de travail (représentants salariés) (I-B-1-c-6° § 120).&#13; &#13; Ces deux professions obéissent donc à des règles qui différent non seulement par la nature des contrats qui leur servent de support mais encore par les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations relevant de chacune d'elles.&#13; &#13; 230&#13; &#13; En effet, les personnes qui ont la qualité de VRP sont liées à leur employeur par un contrat de louage de service, alors que la conclusion d'un tel contrat est incompatible avec la qualité d'agent commercial. L'article R. 134-6 du C. com. leur fait obligation avant de commencer d'exercer leur activité, de se faire immatriculer, en tant que tels, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel ils sont domiciliés.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Par ailleurs, les agents commerciaux peuvent recruter ou employer, sans autorisation, des sous-agents qu'ils rémunèrent eux-mêmes (ces derniers auront, de leur côté, soit la qualité d'agent commercial, soit celle de VRP), alors qu'un VRP perdrait de ce fait le bénéfice de son statut.&#13; &#13; De plus, les agents commerciaux peuvent non seulement exercer leur activité vis-à-vis de plusieurs commettants, mais également effectuer des opérations commerciales pour leur propre compte, ce qui est interdit aux VRP puisque ces derniers doivent se consacrer à l'exercice exclusif de leur profession.&#13; &#13; b. Régime fiscal des agents commerciaux&#13; &#13; 250&#13; &#13; Eu égard à leur statut juridique, les agents commerciaux sont, en application des dispositions de l'article 256 A du CGI, redevables de la TVA pour les opérations qu'ils réalisent en tant que mandataires ou pour leur propre compte.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Bien que les règles spécifiques aux professions d'agent commercial et de représentant de commerce s'opposent normalement au cumul de ces deux qualités, il a cependant été admis, du point de vue fiscal, que le fait pour une personne d'opérer en qualité d'agent commercial à l'égard de certaines maisons ne lui interdisait pas de se comporter comme représentant, statutaire ou salarié, pour d'autres maisons (CE, décision du 15 janvier 1965, n° 63409, et CE, décision du 6 mars 1970, n° 72022).&#13; &#13; En conséquence, lorsque des personnes ont, d'une part, la qualité d'agent commercial d'un ou plusieurs commettants et, d'autre part, agissent vis-à-vis d'autres entreprises dans les conditions requises pour bénéficier du statut défini par l'article L. 7311-3 du C. trav. et l'article L. 7313-2 du C. trav., ou sont titulaires d'un contrat leur conférant la qualité de salarié, ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour les opérations qu'elles réalisent en tant que représentant statutaire ou salarié, et pour ces seules opérations.&#13; &#13; Dans une telle hypothèse, les intéressés doivent non seulement ventiler dans leurs déclarations les différentes rémunérations qu'ils perçoivent selon leur nature (commissions, salaires, etc.), mais encore conserver à l'appui de leur comptabilité tous documents justifiant cette ventilation.&#13; &#13; 3. Professeurs de navigation aérienne&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les professeurs de navigation aérienne qui exercent leur activité en tant que simples salariés d'une école d'aviation ne sont pas considérés comme agissant d'une manière indépendante et échappent, de ce fait, à l'assujettissement à la TVA.&#13; &#13; Il en est de même pour les professeurs de pilotage rémunérés en qualité de simples vacataires qui dispensent leurs cours dans des conditions impliquant des liens étroits de subordination vis-à-vis des associations qui les emploient (en ce qui concerne les leçons particulières, il convient de se reporter au III § 380 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).&#13; &#13; 4. Opérations effectuées entre entités d'une même personne morale&#13; &#13; a. Règle générale&#13; &#13; 280&#13; &#13; Lorsqu'une même personne morale assujettie à la TVA dispose de plusieurs établissements stables, les opérations réalisées entre ces différents établissements constituent des opérations internes étrangères au système de la TVA. Tel est le cas même lorsque ces différents établissements sont situés dans des États différents, qu'il s'agisse de pays tiers ou d'États membres de l'Union européenne.&#13; &#13; Remarque : Ce principe vaut notamment pour les prestations rendues par le siège d'une société à ses succursales, par les succursales au siège ou entre les succursales.&#13; &#13; Un établissement stable, qui n’est pas une entité juridique distincte de la société dont il relève, établi dans un autre État membre et auquel la société fournit des prestations de services, ne doit pas être considéré comme un assujetti en raison des coûts qui lui sont imputés au titre de ces prestations (CJUE, arrêt du 23 mars 2006, aff. C-210/04, FCE Bank plc, ECLI:EU:C:2006:196).&#13; &#13; b. Cas particulier en cas d'existence d'un assujetti unique&#13; &#13; 285&#13; &#13; L'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 permet à chaque État membre de considérer, sous certaines conditions, que les établissements relevant de personnes morales différentes, mais situés sur son territoire, constituent un assujetti unique. Dans une telle situation, les opérations entre ces différents établissements constituent des opérations internes à l'assujetti unique et sont donc étrangères au système de la TVA (situées en dehors de son champ d'application).&#13; &#13; Ce dispositif a été transposé en droit national à l'article 256 C du CGI, commenté au BOI-TVA-AU.&#13; &#13; L'assujetti unique ne regroupe que les établissements stables situés sur le territoire de l'État membre dans lequel il est lui-même situé, à l'exclusion des établissements situés dans d'autres États, y compris les établissements principaux des personnes morales dont relèvent ces établissements stables. En conséquence, par dérogation à la règle générale mentionnée au I-C-4-a § 280, les établissements situés dans des États différents d'une personne morale membre d'un assujetti unique ne relèvent pas tous du même assujetti : ceux situés dans l'État membre de l'assujetti unique relèvent de celui-ci alors que ceux situés dans d'autres États constituent des assujettis distincts.&#13; &#13; Lorsqu'une personne morale est membre de différents assujettis uniques constitués dans différents États membres au titre de ses établissements stables situés dans chacun de ces États, ses établissements stables situés dans chacun de ces États relèvent chacun d'un assujetti unique différent, distinct de l'assujetti de droit commun qu'il constitueraient ensemble dans l'hypothèse où les assujettis uniques n'existaient pas.&#13; &#13; Il en résulte que :&#13; &#13; les opérations que les établissements stables non situés dans l'État membre où l'assujetti unique est constitué réalisent auprès de la personne morale située dans l'État de l'assujetti unique à laquelle ils appartiennent et qui a adhéré à cet assujetti unique, et réciproquement, sont dans le champ de la TVA. Tel est également le cas des opérations entre établissements stables d'une même personne morale relevant d'assujettis uniques constitués dans des États membres différents ;&#13; Remarque : En revanche, ne sont pas affectées et restent placées en dehors du champ de la TVA les opérations réalisées entre les établissements relevant d'une même personne morale membre d'un assujetti unique qui sont situés en dehors de l'État membre où est constitué cet assujetti et ne sont pas eux-même membre d'un assujetti unique. Ainsi, constituent des opérations internes étrangères au système de la TVA les prestations réalisées par une succursale française au profit de la succursale d'une même société située dans un autre État membre A, quand bien même l'établissement principal de cette société est membre d'un assujetti unique dans un troisième État membre B.&#13; &#13; les établissements stables non situés dans l'État membre de l'assujetti unique sont, le cas échéant, soumis aux obligations d'identification et de déclaration de ces opérations imposables dans les conditions de droit commun ;&#13; l'assujetti unique est, le cas échéant, soumis aux obligations de déclaration de ces opérations imposables dans les conditions de droit commun ;&#13; la déductibilité de la TVA grevant les coûts supportés pour la réalisation de ces opérations est appréciée compte tenu de la nature de ces opérations (ouvrant droit à déduction ou non), et non des opérations ultérieures réalisées par le preneur. Corrélativement, la déductibilité de la TVA grevant ces opérations est appréciée compte tenu de la nature de ces opérations ultérieures.&#13; Exemple 1 : Une opération de crédit est effectuée par le siège d'une entité situé en France au profit de sa succursale établie dans un autre État membre de l’Union Européenne et qui y est membre d’un assujetti unique. Ces prestations sont dans le champ de la TVA. Leur lieu d'imposition n'est pas situé en France conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI. La TVA grevant les coûts de l'opération donnant lieu aux intérêts perçus par le siège n'est pas déductible.&#13; &#13; Exemple 2 : Le siège d'une personne morale situé dans un autre État membre de l'UE et qui y est membre d’un assujetti unique fournit des prestations de conseil à sa succursale établie en France, qui les utilise pour effectuer une activité d'octroi de crédits à des entreprises et des particuliers situés dans l'Union européenne. Ces prestations de conseil sont imposables à la TVA et soumises à la taxe en France. Le redevable de la taxe est la succursale en tant qu'assujetti preneur des prestations. Les prestations de conseil étant utilisées par la succursale pour effectuer des opérations de crédit exonérées n'ouvrant pas droit à déduction, celle-ci ne peut pas déduire la TVA y afférente.&#13; &#13; Exemple 3 : Une prestation d'ingénierie informatique est effectuée par la succursale française d'une personne morale dont le siège est établi dans un pays tiers au profit d'une autre succursale de cette personne qui est établie dans un État membre de l’UE autre que la France et qui y est membre d’un assujetti unique. Ces prestations sont imposables à la TVA. Leur lieu d'imposition n'est pas situé en France conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI. Elles ouvrent droit à déduction pour leur prestataire.&#13; &#13; Les prestations de services fournies par un établissement principal, établi dans un pays tiers, à sa succursale située dans un État membre de l'Union européenne (UE) constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA au sens de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce groupement, en tant que preneur de ces services, devient alors redevable de la TVA exigible (CJUE, arrêt du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, Skandia America Corp.,ECLI:EU:C:2014:2225).&#13; &#13; De même, l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA constitué sur le fondement de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à cette succursale des services dont il lui impute les coûts (CJUE, arrêt du 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S, ECLI:EU:C:2021:196).&#13; &#13; En conséquence, le caractère déductible de la taxe grevant les dépenses afférentes à de telles opérations dépend de l'opération de refacturation, et non pas des opérations ultérieures réalisées par le bénéficiaire de la prestation (CE, décision du 4 novembre 2020, n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services, ECLI:FR:CECHS:2020:435295.20201104).&#13; &#13; 5. Gérance d'une copropriété de navire&#13; &#13; 290&#13; &#13; En règle générale, l'administrateur gérant d'une copropriété de navire régie conformément aux dispositions de l'article L. 5114-30 du code des transports (C. transp.) à l'article L. 5114-50 du C. transp. agit comme un salarié. En conséquence, la rémunération qui lui est attribuée pour frais de gérance n'est pas soumise à la TVA.&#13; &#13; 6. Médecins attachés à une collectivité, un organisme ou une entreprise&#13; &#13; 300&#13; &#13; Ne sont pas considérés comme des assujettis au sens de l'article 256 A du CGI les médecins ou les membres des professions paramédicales qui se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, de l'établissement ou de l'entreprise qui utilise leurs services. Leur activité n'entre donc pas dans le champ d'application de la TVA.&#13; &#13; 7. Syndicats coopératifs gestionnaires d'immeubles en copropriété ; syndic de copropriété&#13; &#13; 310&#13; &#13; Les rémunérations perçues, pour leur propre compte, par les syndicats coopératifs qui assument la gestion et l'administration d'immeubles en copropriété dont l'usage est limité au logement ou, éventuellement, à une occupation professionnelle (bureaux, commerces) doivent être soumises à la TVA bien que les remboursements de certaines dépenses puissent ne pas être imposés. Toutefois, comme tout propriétaire qui remplit ces fonctions, dans sa résidence, un syndicat coopératif constitué dans le cadre des dispositions de l'article 14, 2e alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et qui représente la collectivité des copropriétaires, n'est pas assujetti au paiement de la taxe si son intervention s'effectue à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière autre que les remboursements de dépenses communes engagées au profit exclusif de ses membres (RM Pierre Bas, n° 52804, JO AN du 1er octobre 1984, p. 4376). De même, il a été admis qu'un retraité ou un salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire ne soit pas recherché en paiement de la taxe (RM Brocard, n° 40420, JO AN du 13 février 1984, p. 613).&#13; &#13; En revanche, l'activité de syndic de copropriété qu'exerce à titre principal un contribuable s'analyse en des prestations de services passibles de la TVA en application des dispositions de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI, de la TVA (CE, décision du 27 février 1985, n° 38533 et 38592).&#13; &#13; Toutefois, les syndicats de copropriétaires sont parfois amenés à rendre des services supplémentaires aux résidents, notamment dans le cadre des résidences avec services (restauration, blanchisserie, loisirs...).&#13; &#13; a. Syndicats de copropriétaires assurant la gestion d'une copropriété traditionnelle dont l'usage est limité à l'habitation ou à l'occupation professionnelle (activités commerciales et libérales) des immeubles.&#13; &#13; 313&#13; &#13; Agissant le plus souvent en leur nom propre, les syndicats de copropriétaires qui rendent aux copropriétaires un service de gestion de l'immeuble, devraient soumettre à la TVA l'intégralité des remboursements de charges qu'ils perçoivent et pourraient déduire, sous réserve des limitations et des exclusions de droit commun, la TVA grevant les dépenses qui leur sont facturées.&#13; &#13; Toutefois, pour tenir compte des contraintes inhérentes à leur activité, il a paru possible d'admettre que les syndicats de copropriétaires dont l'activité se limite à gérer des immeubles utilisés pour l'habitation ou pour une occupation professionnelle continuent à exclure de leur base d'imposition les versements effectués par les copropriétaires et destinés à couvrir les charges des syndicats (« remboursements de charges »). Il en va de même des unions de copropriétaires (article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) lorsqu'elles agissent dans les mêmes conditions que les syndicats pour la répartition des charges de copropriété (III-B-2-a § 330 à 370 du BOI-TVA-BASE-10-10-30).&#13; &#13; Le bénéfice de cette mesure est strictement limité à certains « remboursements de charges ».&#13; &#13; b. Syndicats de copropriétaires assurant la gestion d'une copropriété fournissant des services supplémentaires.&#13; &#13; 317&#13; &#13; Il s'agit principalement du cas des résidences avec services (résidences pour personnes âgées, par exemple).&#13; &#13; Le syndicat de copropriétaires qui gère une résidence avec services exerce deux types d'activité : une activité liée à la gestion classique d'une copropriété et une activité liée à la gestion des services supplémentaires.&#13; &#13; Pour la première de ces activités, le syndicat bénéficie de la mesure prévue au premier cas ci-dessus dans les mêmes conditions et limites.&#13; &#13; En revanche, les services supplémentaires (restauration, soins, blanchissage, services de coiffure, installations sportives autres que celles qui sont considérées comme des services courants, animations, aide ménagère...) et, le cas échéant, les livraisons de biens doivent être soumis à la TVA selon les modalités décrites au II-B § 100 à 160 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10.&#13; &#13; Ces opérations sont imposables qu'elles soient exécutées directement par le syndicat ou que celui-ci fasse appel à un fournisseur extérieur et quelles que soient les modalités selon lesquelles le prix en est réclamé aux copropriétaires : inclusion dans les charges communes de copropriété ou prix réclamé distinctement au copropriétaire.&#13; &#13; 8. Collaborateurs occasionnels du service public&#13; &#13; 320&#13; &#13; Sous réserve des cas prévus au I-A-2-b-1° § 50 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 et au II-G § 200 du BOI-RSA-CHAMP-10-30-10, les personnes intervenant en qualité de collaborateurs du service public sont en principe assujetties à la TVA.&#13; &#13; S'agissant plus particulièrement des expertises judiciaires et médicales, il convient de se reporter au III § 160 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 .&#13; &#13; II. Éléments sans influence sur l'attribution de la qualité d'assujetti&#13; &#13; 330&#13; &#13; L'attribution de la qualité d'assujetti est indépendante :&#13; &#13; des buts ou des résultats (CGI, art. 256, I) ;&#13; du statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables (CGI, art. 256 A) ;&#13; de la situation des personnes imposables au regard des autres impôts (CGI, art. 256 A) ;&#13; de la forme ou de la nature de l'intervention des personnes imposables (CGI, art. 256 A) ;&#13; du paiement effectif ou non de la TVA.&#13; Toutefois, l'article 256 A du CGI ne précise plus que les opérations peuvent être réalisées à titre habituel ou occasionnel. Le caractère habituel implique la réalisation de prestations de services ou de livraisons de biens. En revanche, la personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n'a en principe pas la qualité d'assujetti.&#13; &#13; A. Absence de bénéfice&#13; &#13; 340&#13; &#13; Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti quels qu'en soient les buts ou les résultats.&#13; &#13; Peu importe, à cet égard, que les opérations soient effectuées ou non dans un but lucratif ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte.&#13; &#13; Toutefois, il est précisé que sous certaines conditions les remboursements de frais effectués par les membres de groupements ayant pour objet de leur permettre l'utilisation commune de moyens nécessaires à l'exercice de leur profession sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 B ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-40).&#13; &#13; B. Statut des personnes&#13; &#13; 350&#13; &#13; À l'exception des salariés et des travailleurs à domicile qui sont considérés comme agissant de manière dépendante, le statut juridique des personnes est sans influence sur l'attribution de la qualité d'assujetti.&#13; &#13; C'est ainsi que sont normalement assujettis :&#13; &#13; les sociétés en participation (I § 1 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50) ;&#13; les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui exercent une activité économique, sans préjudice du bénéfice des exonérations spécifiques prévues par le 9° du 4 de l'article 261 du CGI et le 7 de l'article 261 du CGI ;&#13; les groupements d'intérêt économique (II § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50).&#13; C. Indépendance de la TVA vis-à-vis des autres impôts&#13; &#13; 360&#13; &#13; En précisant que la TVA s'applique quelle que soit la situation des personnes au regard des autres impôts, l'article 256 A du CGI fait disparaître toute relation entre l'imposition à la TVA et l'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.&#13; &#13; En effet, toutes les opérations relevant d'une activité économique entrent maintenant dans le champ d'application de la TVA.&#13; &#13; Par ailleurs, sauf disposition législative particulière, la TVA peut se cumuler avec un autre impôt (droits indirects, droits de douanes,etc.).&#13; &#13; D. Forme de l'intervention&#13; &#13; 360&#13; &#13; Ainsi qu'il a été déjà indiqué, la TVA s'applique quelle que soit la forme ou la nature de l'intervention de la personne qui effectue ces opérations.&#13; &#13; C'est ainsi que sont notamment imposés les échanges, les prêts de consommation (I-B § 100 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10) et certains prélèvements.&#13; &#13; E. Indépendance vis-à-vis du paiement effectif ou non de la TVA&#13; &#13; 370&#13; &#13; L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées dans le champ d'application de la TVA, que ces opérations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou en soient exonérées.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_6596""><strong>Actualité liée</strong> : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_06"">Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 256__07"">Il résulte de l'article 256 A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.</p> <h1 id=""La_notion_dindependance_rel_10"">I. La notion d'indépendance relative à la qualité d'assujetti</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_dassujetti_a_la__09"">La qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique.</p> <h2 id=""Personnes_qui_sont_reputees_20"">A. Personnes qui sont réputées agir de manière indépendante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_agissent__011"">Les personnes qui agissent de manière indépendante sont celles qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_reputees_agi_012"">Sont notamment réputées agir d'une manière indépendante les personnes qui exercent une activité professionnelle en vertu :</p> <ul><li id=""-_dun_contrat_dentreprise :_013"">d'un contrat d'entreprise (convention par laquelle une personne s'engage à faire un ouvrage pour autrui, en conservant son indépendance dans les conditions d'exécution des tâches) ;</li> <li id=""-_dun_contrat_de_mandat : c_014"">d'un contrat de mandat (convention par laquelle une personne s'engage à agir au nom d'une autre qu'elle représente juridiquement).</li> </ul><h2 id=""Personnes_qui_ne_sont_pas_c_21"">B. Personnes qui ne sont pas considérées comme agissant d'une manière indépendante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_024"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_025"">Il résulte des dispositions de l'article 256 A du CGI que ne sont pas considérés comme assujettis à la TVA :</p> <ul><li id=""-_les_salaries_et_les_autre_026"">les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;</li> <li id=""-_les_travailleurs_a_domici_027"">les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l'article L. 7412-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav..</li> </ul><h3 id=""Salaries_et_autres_personne_30"">1. Salariés et autres personnes placées pour l'exercice de leur activité dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_de_letat_de_subo_029"">L'existence de l'état de subordination s'apprécie généralement en fonction des situations de fait, mais il peut être utilement tenu compte des éléments exposés ci-après.</p> <h4 id=""Le_contrat_de_travail_(ou_d_40"">a. Le contrat de travail (ou de louage de services)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_travail_est_u_031"">Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à exercer son activité professionnelle sous la direction d'une autre personne moyennant une rémunération. D'une manière générale, le salarié exerce sa profession au lieu et suivant l'horaire prescrits, sans auxiliaires rémunérés par lui, avec un matériel et des matières premières fournis par l'employeur, et sous son contrôle.</p> <h4 id=""Criteres_retenus_par_la_jur_41"">b. Critères retenus par la jurisprudence pour apprécier l'existence de liens de subordination</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_sont_ass_033"">En règle générale, sont assimilées à des salariés les personnes qui :</p> <ul><li id=""-_sont_soumises_a_des_oblig_034"">sont soumises à des obligations précises quant au lieu et aux horaires de travail ainsi que, le cas échéant, à l'itinéraire à emprunter ou au secteur géographique à parcourir ;</li> <li id=""-_ne_disposent_que_dune_lib_035"">ne disposent que d'une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de leur travail ;</li> <li id=""-_ont_linterdiction_de_trav_036"">ont l'interdiction de travailler pour le compte d'un autre employeur ou pour leur propre compte.</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret du_4_juillet__037"">Dans une décision du 4 juillet 1973, le Conseil d'État a jugé que doit être regardé comme se trouvant, à l'égard d'une clinique, dans un état de subordination un pharmacien qui, bien qu'exploitant d'une manière indépendante une officine, assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie de cette clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans des locaux dépendant de la clinique, enfin qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Au titre de cette fonction, l'intéressé n'agit pas de manière indépendante et n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA (CE, décision du 4 juillet 1973, n° 87349).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_une_personne_i_038"">En revanche, une personne immatriculée au registre du commerce et propriétaire de son fonds de commerce qu'elle exploite en exerçant pour le compte d'une société la double activité « d'installateur et de vendeur à la commission » doit être considérée non comme un salarié de cette société, mais comme réalisant à titre indépendant des opérations passibles de la TVA. Ne peuvent conférer à l'intéressée la qualité de salariée ni la qualification retenue par le juge judiciaire au regard de la législation du travail ou de la législation sociale, ni le fait que la société fournit des marchandises, fixe les tarifs, donne des indications concernant la gestion du personnel et considère comme des salaires les commissions versées (CE, décision du 28 mars 1984, n° 35274).</p> <h4 id=""Titulaires_dun_statut_parti_42"">c. Titulaires d'un statut particulier</h4> <h5 id=""Apprentis_50"">1° Apprentis</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dapprentissage_r_040"">Le contrat d'apprentissage régi par les articles L. 6221-1 et suivants du C. trav. est un contrat de travail d'un type particulier, par lequel un employeur s'engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur qui s'oblige en retour à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.</p> <h5 id=""Artistes_du_spectacle_51"">2° Artistes du spectacle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_contrat_par_lequel_une_043"">Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail. Cette présomption est instituée par l'article L. 7121-3 du C. trav. et l'article L. 7121-4 du C. trav.. Elle subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas renversée par le fait que l'artiste est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 et au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30.</p> <h5 id=""Journalistes_52"">3° Journalistes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_convention_par_laquel_045"">Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption est instituée par l'article L. 7111-3 du C. trav., l'article L. 7111-4 du C. trav. et l'article L. 7112-1 du C. trav.. Elle subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_se_prevaloir_de_la__046"">Peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel salarié les personnes énumérées à l'article L. 7111-3 du C. trav., à l'article L. 7111-4 du C. trav. et à l'article L. 7112-1 du C. trav. et titulaires de la carte d'identité professionnelle. Peu importe, à cet égard, qu'ils soient payés au mois lorsqu'ils travaillent à temps complet ou « à la pige », lorsqu'ils collaborent à diverses entreprises de presse.</p> <h5 id=""Correspondants_locaux_de_pr_53"">4° Correspondants locaux de presse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_correspondants_locaux_d_048"">Les correspondants locaux de presse transmettent aux journaux des informations d'intérêt local soit de façon régulière, soit de façon exceptionnelle, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle ou à la pige.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_conditions__049"">Compte tenu des conditions pratiques dans lesquelles elles sont exercées et de la nature des services rendus, ces prestations sont assimilables au plan fiscal à celles des journalistes professionnels (<strong>I-B-1-c-3° § 90</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_operati_050"">En conséquence, les opérations réalisées par les personnes qui se livrent à cette activité ne sont pas soumises à la TVA.</p> <h5 id=""Mannequins_54"">5° Mannequins</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles L_7_052"">Aux termes de l'article L. 7123-2 du C. trav., de l'article L. 7123-3 du C. trav., de l'article L. 7123-4 du C. trav. et de l'article L. 7123-6 du C. trav., est présumé contrat de louage de services tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_seances_de_053"">En revanche, les séances de pose que les modèles ou mannequins placés sous la dépendance d'un employeur réalisent pour les éditeurs de publications de mode sont assujetties à la TVA.</p> <h5 id=""Voyageurs_representants_pla_55"">6° Voyageurs représentants placiers (VRP)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_de_commerce_055"">Le représentant de commerce est un intermédiaire lié à une ou plusieurs personnes pour le compte desquelles il prospecte la clientèle, propose ou conclut des achats, des ventes ou des prestations de services sans s'engager personnellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_peut_etre_s_056"">Le représentant peut être salarié ou avoir la qualité de travailleur indépendant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_considere_comme_sala_057"">Il est considéré comme salarié et n'a donc pas la qualité d'assujetti à la TVA :</p> <ul><li id=""-_lorsquil_beneficie_du_sta_058"">lorsqu'il bénéficie du statut défini par les articles L. 7313-1 et suivants du C. trav. (représentant statutaire). Le représentant statutaire ne doit effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel. Il doit être lié à son employeur par un engagement écrit ou verbal déterminant : <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_marchandises_0168"">la nature des marchandises offertes à la vente ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_region_dans_laquelle_il_0169"">la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_de_sa_remuneration_0170"">le taux de sa rémunération.</p> </li> </ul></li> <li id=""-_lorsque,_ne_remplissant_p_062"">lorsque, ne remplissant pas les conditions exigées pour bénéficier du statut, il est titulaire d'un contrat de travail et placé dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_p_063"">Les rémunérations perçues par les représentants statutaires ou par les représentants titulaires d'un contrat de travail échappent au paiement de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_representa_065"">En revanche, les représentants libres, qui agissent à titre indépendant, entrent dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_agen_066"">En ce qui concerne les agents commerciaux, il convient de se reporter au I-C-2-b § 250 à 260.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_organismes_de_credit_ve_068"">Les organismes de crédit versent parfois des ristournes aux commerçants dont les clients souscrivent des contrats d'achat à crédit. Ces ristournes constituent des profits commerciaux soumis à la TVA, mais, le garagiste qui n'intervient à aucun titre dans la conclusion ou l'établissement du contrat de prêt et justifie d'un mandat exprès prévoyant formellement que son rôle se borne à recueillir et à transmettre les demandes de crédit à l'établissement financier, peut être considéré comme exerçant une activité de représentant non soumise à la TVA (RM Leroy-Beaulieu, n° 11402, JO AN du 11 juillet 1970, p. 3393).</p> <h3 id=""Travailleurs_a_domicile_31"">2. Travailleurs à domicile</h3> <h4 id=""Nature_de_lactivite_exercee_43"">a. Nature de l'activité exercée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_reputees_travailleurs__070"">Sont réputées travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du C. trav. et de l'article L. 7411-1 du C. trav. les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_Executer,_moyennant_remun_071"">exécuter, moyennant rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux ou non, commerciaux ou agricoles de quelque nature que soient les établissements, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un commissaire ou un intermédiaire ;</li> <li id=""-_Nutiliser_dautres_concour_072"">n'utiliser d'autres concours que ceux qui sont prévus (<strong>I-B-2-a § 170</strong>).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quil_ny_a_pa_073"">Il est précisé qu'il n'y a pas lieu de rechercher :</p> <ul><li id=""-_sil_existe_ou_non_entre_c_0171"">s'il existe ou non entre ces personnes et leurs employeurs un lien de subordination juridique ;</li> <li id=""-_si_elles_travaillent_ou_no_0172"">si elles travaillent ou non sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur ;</li> <li id=""-_si_le_local_ou_elles_trava_0173"">si le local où elles travaillent et l'outillage qu'elles emploient leur appartient ou non ;</li> <li id=""-_si_elles_se_procurent_elle_0174"">si elles se procurent elles-mêmes ou non les fournitures accessoires ;</li> <li id=""-_si_elles_sont_inscrites_ou_0175"">si elles sont inscrites ou non au registre des métiers ;</li> <li id=""-_quel_est_le_nombre_dheure_0176"">quel est le nombre d'heures effectuées.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conservent_egalement_la_qua_081"">Conservent également la qualité de travailleur à domicile ceux qui fournissent, en même temps que leur travail, tout ou partie des matières premières mises en œuvre lorsque celles-ci leur sont vendues par le donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué, ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les travailleurs sont tenus de s'adresser (C. trav., art. L. 7412-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travailleurs_a_domicile_083"">Les travailleurs à domicile peuvent, sans perdre leur qualité, utiliser le concours :</p> <ul><li id=""-_de_leur_conjoint ;_084"">de leur conjoint ;</li> <li id=""-_dun_auxiliaire ;_085"">d'un auxiliaire ;</li> <li id=""-_de_leurs_enfants_a_charge_086"">de leurs enfants à charge, au sens fixé par les dispositions du 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R. 161-4 du CSS.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_enfan_087"">Sont considérés comme enfants à charge de l'assuré, de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, les enfants mineurs à leur charge et, jusqu'à vingt ans, les enfants qui poursuivent leurs études et ceux qui par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_travailleur_0177"">En principe, les travailleurs à domicile doivent bénéficier des congés payés, selon la réglementation en vigueur. Toutefois l'administration admet que les intéressés puissent être exonérés nonobstant le fait qu'ils ne profitent pas de l'octroi de congés payés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_091"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_qualite_de_travailleur_a_092"">La qualité de travailleur à domicile peut être reconnue à des travailleurs intellectuels ou à des prestataires de services. C'est ainsi qu'a été qualifiée de travailleur à domicile la personne qui, travaillant pour le compte d'une société industrielle, effectue à domicile la traduction de revues techniques moyennant une rémunération à la page (Cour de cassation, soc., arrêt du 24 mai 1972, n° 71-10700).</p> <h4 id=""b._Limites_du_travail_a_dom_44"">b. Limites du travail à domicile</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_093"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_094"">Il convient de distinguer les travailleurs à domicile :</p> <ul><li id=""-_des_artisans_inscrits_au__095"">des artisans inscrits au registre des métiers, qui exercent leur activité pour leur propre compte et livrent eux-mêmes les produits de leur travail à leurs clients ;</li> <li id=""-_des_faconniers_qui_ne_rep_096"">des façonniers qui ne répondent pas aux conditions énumérées ci-dessus et exécutent leur travail pour le compte d'industriels ou de commerçants, en toute indépendance technique et sous leur propre responsabilité ;</li> <li id=""-_des_entrepreneurs_qui_exe_097"">des entrepreneurs qui exercent une activité pour leur propre compte.</li> </ul><h4 id=""c._Regime_dimposition_45"">c. Régime d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_098"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_effectuees_p_099"">Les opérations effectuées par les travailleurs à domicile n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l'article L. 7411-1 du C. trav., l'article L. 7412-1 du C. trav., l'article L. 7412-2 du C. trav., l'article L. 7412-3 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav. et dans la mesure où leurs gains sont assimilés à des salaires (I § 10 à 80 du BOI-RSA-CHAMP-10-40-10).</p> <h2 id=""C._Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""1._Presidents_des_etablisse_32"">1. Présidents des établissements publics et représentants de l'État ou d'organismes de droit public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_presidents_des_etabliss_0101"">Les présidents des établissements publics, dont les vacations sont fixées par l'État, ne doivent pas être considérés comme agissant à titre indépendant vis-à-vis des organismes qu'ils administrent. Leur situation s'apparente en fait à celle des salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_interes_0102"">En conséquence, les intéressés ne sont pas assujettis à la TVA sur le montant des indemnités qu'ils perçoivent à l'occasion de l'exercice de leur fonction, dès lors que ces indemnités sont, par ailleurs, soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_dispositions_sapp_0103"">Les mêmes dispositions s'appliquent, bien entendu, à tous les fonctionnaires et assimilés en activité qui assument, en tant que représentants de l'État ou des organismes de droit public, des tâches de direction, de contrôle ou de conseil dans le secteur public ou parapublic et dont les rémunérations relèvent, en matière d'impôt sur le revenu, de la catégorie des traitements et salaires.</p> <h3 id=""2._Agents_commerciaux_33"">2. Agents commerciaux</h3> <h4 id=""Regime_juridique_des_agents_46"">a. Régime juridique des agents commerciaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0104"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L_13_0105"">Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de commerce (C. com.), l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_representa_0106"">En revanche, les représentants de commerce sont considérés comme des salariés lorsqu'ils réunissent les conditions requises pour bénéficier du statut de représentant (représentants statutaires) ou qu'ils sont seulement liés à leur employeur par un contrat de travail (représentants salariés) (I-B-1-c-6° § 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_professions_obeiss_0107"">Ces deux professions obéissent donc à des règles qui différent non seulement par la nature des contrats qui leur servent de support mais encore par les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations relevant de chacune d'elles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0108"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_personnes_qui_0109"">En effet, les personnes qui ont la qualité de VRP sont liées à leur employeur par un contrat de louage de service, alors que la conclusion d'un tel contrat est incompatible avec la qualité d'agent commercial. L'article R. 134-6 du C. com. leur fait obligation avant de commencer d'exercer leur activité, de se faire immatriculer, en tant que tels, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel ils sont domiciliés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_agents_co_0111"">Par ailleurs, les agents commerciaux peuvent recruter ou employer, sans autorisation, des sous-agents qu'ils rémunèrent eux-mêmes (ces derniers auront, de leur côté, soit la qualité d'agent commercial, soit celle de VRP), alors qu'un VRP perdrait de ce fait le bénéfice de son statut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_agents_commerc_0112"">De plus, les agents commerciaux peuvent non seulement exercer leur activité vis-à-vis de plusieurs commettants, mais également effectuer des opérations commerciales pour leur propre compte, ce qui est interdit aux VRP puisque ces derniers doivent se consacrer à l'exercice exclusif de leur profession.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_des_agents_co_47"">b. Régime fiscal des agents commerciaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0113"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_a_leur_statut_juri_0114"">Eu égard à leur statut juridique, les agents commerciaux sont, en application des dispositions de l'article 256 A du CGI, redevables de la TVA pour les opérations qu'ils réalisent en tant que mandataires ou pour leur propre compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0115"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Bien_que_les_regles_specifi_0116"">Bien que les règles spécifiques aux professions d'agent commercial et de représentant de commerce s'opposent normalement au cumul de ces deux qualités, il a cependant été admis, du point de vue fiscal, que le fait pour une personne d'opérer en qualité d'agent commercial à l'égard de certaines maisons ne lui interdisait pas de se comporter comme représentant, statutaire ou salarié, pour d'autres maisons (CE, décision du 15 janvier 1965, n° 63409, et CE, décision du 6 mars 1970, n° 72022).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lorsque_des_0117"">En conséquence, lorsque des personnes ont, d'une part, la qualité d'agent commercial d'un ou plusieurs commettants et, d'autre part, agissent vis-à-vis d'autres entreprises dans les conditions requises pour bénéficier du statut défini par l'article L. 7311-3 du C. trav. et l'article L. 7313-2 du C. trav., ou sont titulaires d'un contrat leur conférant la qualité de salarié, ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour les opérations qu'elles réalisent en tant que représentant statutaire ou salarié, et pour ces seules opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese,_l_0118"">Dans une telle hypothèse, les intéressés doivent non seulement ventiler dans leurs déclarations les différentes rémunérations qu'ils perçoivent selon leur nature (commissions, salaires, etc.), mais encore conserver à l'appui de leur comptabilité tous documents justifiant cette ventilation.</p> <h3 id=""Professeurs_de_navigation_a_34"">3. Professeurs de navigation aérienne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0119"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professeurs_de_navigati_0120"">Les professeurs de navigation aérienne qui exercent leur activité en tant que simples salariés d'une école d'aviation ne sont pas considérés comme agissant d'une manière indépendante et échappent, de ce fait, à l'assujettissement à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0121"">Il en est de même pour les professeurs de pilotage rémunérés en qualité de simples vacataires qui dispensent leurs cours dans des conditions impliquant des liens étroits de subordination vis-à-vis des associations qui les emploient (en ce qui concerne les leçons particulières, il convient de se reporter au III § 380 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).</p> <h3 id=""Succursale_francaise_dune_s_35"">4. Opérations effectuées entre entités d'une même personne morale</h3> <h4 id=""a._Succursale_francaise_dun_48"">a. Règle générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0122"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_meme_personne_mor_0159"">Lorsqu'une même personne morale assujettie à la TVA dispose de plusieurs établissements stables, les opérations réalisées entre ces différents établissements constituent des opérations internes étrangères au système de la TVA. Tel est le cas même lorsque ces différents établissements sont situés dans des États différents, qu'il s'agisse de pays tiers ou d'États membres de l'Union européenne.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_ce_prin_8129""><strong>Remarque :</strong> Ce principe vaut notamment pour les prestations rendues par le siège d'une société à ses succursales, par les succursales au siège ou entre les succursales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""un_etablissement_4321""><em>Un établissement stable, qui n’est pas une entité juridique distincte de la société dont il relève, établi dans un autre État membre et auquel la société fournit des prestations de services, ne doit pas être considéré comme un assujetti en raison des coûts qui lui sont imputés au titre de ces prestations (CJUE, arrêt du 23 mars 2006, aff. C-210/04, FCE Bank plc, ECLI:EU:C:2006:196).</em></p> <h4 id=""b._Operations_realisees_en__49"">b. Cas particulier en cas d'existence d'un assujetti unique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0100"">285</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_siege_dun_0156"">L'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 permet à chaque État membre de considérer, sous certaines conditions, que les établissements relevant de personnes morales différentes, mais situés sur son territoire, constituent un assujetti unique. Dans une telle situation, les opérations entre ces différents établissements constituent des opérations internes à l'assujetti unique et sont donc étrangères au système de la TVA (situées en dehors de son champ d'application).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_dispositif_a_ete_transpose_en_droit_national_a_l_1"">Ce dispositif a été transposé en droit national à l'article 256 C du CGI, commenté au BOI-TVA-AU.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_unique_ne_regrou_0161"">L'assujetti unique ne regroupe que les établissements stables situés sur le territoire de l'État membre dans lequel il est lui-même situé, à l'exclusion des établissements situés dans d'autres États, y compris les établissements principaux des personnes morales dont relèvent ces établissements stables. En conséquence, par dérogation à la règle générale mentionnée au <strong>I-C-4-a § 280</strong>, les établissements situés dans des États différents d'une personne morale membre d'un assujetti unique ne relèvent pas tous du même assujetti : ceux situés dans l'État membre de l'assujetti unique relèvent de celui-ci alors que ceux situés dans d'autres États constituent des assujettis distincts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_morale_e_0166"">Lorsqu'une personne morale est membre de différents assujettis uniques constitués dans différents États membres au titre de ses établissements stables situés dans chacun de ces États, ses établissements stables situés dans chacun de ces États relèvent chacun d'un assujetti unique différent, distinct de l'assujetti de droit commun qu'il constitueraient ensemble dans l'hypothèse où les assujettis uniques n'existaient pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_:_0161"">Il en résulte que :</p> <ul><li id=""-_les_operations_que_les_eta_0162"">les opérations que les établissements stables non situés dans l'État membre où l'assujetti unique est constitué réalisent auprès de la personne morale située dans l'État de l'assujetti unique à laquelle ils appartiennent et qui a adhéré à cet assujetti unique, et réciproquement, sont dans le champ de la TVA. Tel est également le cas des opérations entre établissements stables d'une même personne morale relevant d'assujettis uniques constitués dans des États membres différents ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_reva_6062""><strong>Remarque :</strong> En revanche, ne sont pas affectées et restent placées en dehors du champ de la TVA les opérations réalisées entre les établissements relevant d'une même personne morale membre d'un assujetti unique qui sont situés en dehors de l'État membre où est constitué cet assujetti et ne sont pas eux-même membre d'un assujetti unique. Ainsi, constituent des opérations internes étrangères au système de la TVA les prestations réalisées par une succursale française au profit de la succursale d'une même société située dans un autre État membre A, quand bien même l'établissement principal de cette société est membre d'un assujetti unique dans un troisième État membre B.</p> <ul><li id=""-_les_etablissements_stables_0163"">les établissements stables non situés dans l'État membre de l'assujetti unique sont, le cas échéant, soumis aux obligations d'identification et de déclaration de ces opérations imposables dans les conditions de droit commun ;</li> <li id=""-_lassujetti_unique_constit_0164"">l'assujetti unique est, le cas échéant, soumis aux obligations de déclaration de ces opérations imposables dans les conditions de droit commun ;</li> <li id=""-_la_deductibilite_de_la_TVA_0165"">la déductibilité de la TVA grevant les coûts supportés pour la réalisation de ces opérations est appréciée compte tenu de la nature de ces opérations (ouvrant droit à déduction ou non), et non des opérations ultérieures réalisées par le preneur. Corrélativement, la déductibilité de la TVA grevant ces opérations est appréciée compte tenu de la nature de ces opérations ultérieures.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_les_operations_four_0156""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Une opération de crédit est effectuée par le siège d'une entité situé en France au profit de sa succursale établie dans un autre État membre de l’Union Européenne et qui y est membre d’un assujetti unique. Ces prestations sont dans le champ de la TVA. Leur lieu d'imposition n'est pas situé en France conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI. La TVA grevant les coûts de l'opération donnant lieu aux intérêts perçus par le siège n'est pas déductible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2:&amp;nbsp;_Le_siege_d_0156""><strong>Exemple 2 :</strong> Le siège d'une personne morale situé dans un autre État membre de l'UE et qui y est membre d’un assujetti unique fournit des prestations de conseil à sa succursale établie en France, qui les utilise pour effectuer une activité d'octroi de crédits à des entreprises et des particuliers situés dans l'Union européenne. Ces prestations de conseil sont imposables à la TVA et soumises à la taxe en France. Le redevable de la taxe est la succursale en tant qu'assujetti preneur des prestations. Les prestations de conseil étant utilisées par la succursale pour effectuer des opérations de crédit exonérées n'ouvrant pas droit à déduction, celle-ci ne peut pas déduire la TVA y afférente.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_une_pr_8427""><strong>Exemple 3 :</strong> Une prestation d'ingénierie informatique est effectuée par la succursale française d'une personne morale dont le siège est établi dans un pays tiers au profit d'une autre succursale de cette personne qui est établie dans un État membre de l’UE autre que la France et qui y est membre d’un assujetti unique. Ces prestations sont imposables à la TVA. Leur lieu d'imposition n'est pas situé en France conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 du CGI. Elles ouvrent droit à déduction pour leur prestataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_livraison_de_biens_ou_u_0101"">Les prestations de services fournies par un établissement principal, établi dans un pays tiers, à sa succursale située dans un État membre de l'Union européenne (UE) constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA au sens de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce groupement, en tant que preneur de ces services, devient alors redevable de la TVA exigible (CJUE, arrêt du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, Skandia America Corp.,ECLI:EU:C:2014:2225).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id="" _0162"">De même, l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA constitué sur le fondement de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à cette succursale des services dont il lui impute les coûts (CJUE, arrêt du 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S, ECLI:EU:C:2021:196).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_consequence,_le_caractere_0163"">En conséquence, le caractère déductible de la taxe grevant les dépenses afférentes à de telles opérations dépend de l'opération de refacturation, et non pas des opérations ultérieures réalisées par le bénéficiaire de la prestation (CE, décision du 4 novembre 2020, n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services, ECLI:FR:CECHS:2020:435295.20201104).</p> <h3 id=""Gerance_dune_copropriete_de_36"">5. Gérance d'une copropriété de navire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0124"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale_ladminist_0125"">En règle générale, l'administrateur gérant d'une copropriété de navire régie conformément aux dispositions de l'article L. 5114-30 du code des transports (C. transp.) à l'article L. 5114-50 du C. transp. agit comme un salarié. En conséquence, la rémunération qui lui est attribuée pour frais de gérance n'est pas soumise à la TVA.</p> <h3 id=""Medecins_attaches_a_une_col_37"">6. Médecins attachés à une collectivité, un organisme ou une entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0126"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_consideres_comm_0127"">Ne sont pas considérés comme des assujettis au sens de l'article 256 A du CGI les médecins ou les membres des professions paramédicales qui se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, de l'établissement ou de l'entreprise qui utilise leurs services. Leur activité n'entre donc pas dans le champ d'application de la TVA.</p> <h3 id=""Syndicats_cooperatifs_gesti_38"">7. Syndicats coopératifs gestionnaires d'immeubles en copropriété ; syndic de copropriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0128"">310</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_remunerations_percues,__0129"">Les rémunérations perçues, pour leur propre compte, par les syndicats coopératifs qui assument la gestion et l'administration d'immeubles en copropriété dont l'usage est limité au logement ou, éventuellement, à une occupation professionnelle (bureaux, commerces) doivent être soumises à la TVA bien que les remboursements de certaines dépenses puissent ne pas être imposés. Toutefois, comme tout propriétaire qui remplit ces fonctions, dans sa résidence, un syndicat coopératif constitué dans le cadre des dispositions de l'article 14, 2^e alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et qui représente la collectivité des copropriétaires, n'est pas assujetti au paiement de la taxe si son intervention s'effectue à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière autre que les remboursements de dépenses communes engagées au profit exclusif de ses membres (RM Pierre Bas, n° 52804, JO AN du 1er octobre 1984, p. 4376). De même, il a été admis qu'un retraité ou un salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire ne soit pas recherché en paiement de la taxe (RM Brocard, n° 40420, JO AN du 13 février 1984, p. 613).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lactivite_de_s_0131"">En revanche, l'activité de syndic de copropriété qu'exerce à titre principal un contribuable s'analyse en des prestations de services passibles de la TVA en application des dispositions de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI, de la TVA (CE, décision du 27 février 1985, n° 38533 et 38592).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_sy_7991"">Toutefois, les syndicats de copropriétaires sont parfois amenés à rendre des services supplémentaires aux résidents, notamment dans le cadre des résidences avec services (restauration, blanchisserie, loisirs...).</p> <h4 id=""Premier cas : syndicats_de__0132"">a. Syndicats de copropriétaires assurant la gestion d'une copropriété traditionnelle dont l'usage est limité à l'habitation ou à l'occupation professionnelle (activités commerciales et libérales) des immeubles.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""313_6706"">313</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Agissant_le_plus_souvent_en_0133"">Agissant le plus souvent en leur nom propre, les syndicats de copropriétaires qui rendent aux copropriétaires un service de gestion de l'immeuble, devraient soumettre à la TVA l'intégralité des remboursements de charges qu'ils perçoivent et pourraient déduire, sous réserve des limitations et des exclusions de droit commun, la TVA grevant les dépenses qui leur sont facturées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_tenir_compt_0134"">Toutefois, pour tenir compte des contraintes inhérentes à leur activité, il a paru possible d'admettre que les syndicats de copropriétaires dont l'activité se limite à gérer des immeubles utilisés pour l'habitation ou pour une occupation professionnelle continuent à exclure de leur base d'imposition les versements effectués par les copropriétaires et destinés à couvrir les charges des syndicats (« remboursements de charges »). Il en va de même des unions de copropriétaires (article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) lorsqu'elles agissent dans les mêmes conditions que les syndicats pour la répartition des charges de copropriété (III-B-2-a § 330 à 370 du BOI-TVA-BASE-10-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_0135"">Le bénéfice de cette mesure est strictement limité à certains « remboursements de charges ».</p> <h4 id=""Deuxieme_cas : syndicats_de_0136"">b. Syndicats de copropriétaires assurant la gestion d'une copropriété fournissant des services supplémentaires.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""317_7631"">317</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_principalement_du__0137"">Il s'agit principalement du cas des résidences avec services (résidences pour personnes âgées, par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_syndicat_de_coproprietai_0138"">Le syndicat de copropriétaires qui gère une résidence avec services exerce deux types d'activité : une activité liée à la gestion classique d'une copropriété et une activité liée à la gestion des services supplémentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_premiere_de_ces_act_0139"">Pour la première de ces activités, le syndicat bénéficie de la mesure prévue au premier cas ci-dessus dans les mêmes conditions et limites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_services_s_0140"">En revanche, les services supplémentaires (restauration, soins, blanchissage, services de coiffure, installations sportives autres que celles qui sont considérées comme des services courants, animations, aide ménagère...) et, le cas échéant, les livraisons de biens doivent être soumis à la TVA selon les modalités décrites au II-B § 100 à 160 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_imposab_0141"">Ces opérations sont imposables qu'elles soient exécutées directement par le syndicat ou que celui-ci fasse appel à un fournisseur extérieur et quelles que soient les modalités selon lesquelles le prix en est réclamé aux copropriétaires : inclusion dans les charges communes de copropriété ou prix réclamé distinctement au copropriétaire.</p> <h3 id=""8._Collaborateurs_occasionn_39"">8. Collaborateurs occasionnels du service public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0119"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_intervenants__0119"">Sous réserve des cas prévus au I-A-2-b-1° § 50 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 et au II-G § 200 du BOI-RSA-CHAMP-10-30-10, les personnes intervenant en qualité de collaborateurs du service public sont en principe assujetties à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_0121"">S'agissant plus particulièrement des expertises judiciaires et médicales, il convient de se reporter au III § 160 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 .</p> <h1 id=""Elements_sans_influence_sur_11"">II. Éléments sans influence sur l'attribution de la qualité d'assujetti</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0142"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_de_la_qualite__0143"">L'attribution de la qualité d'assujetti est indépendante :</p> <ul><li id=""-_des_buts_ou_des_resultats_0144"">des buts ou des résultats (CGI, art. 256, I) ;</li> <li id=""-_du_statut_juridique_des_p_0145"">du statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables (CGI, art. 256 A) ;</li> <li id=""-_de_la_situation_des_perso_0146"">de la situation des personnes imposables au regard des autres impôts (CGI, art. 256 A) ;</li> <li id=""-_de_la_forme_ou_de_la_natu_0147"">de la forme ou de la nature de l'intervention des personnes imposables (CGI, art. 256 A) ;</li> <li id=""-_du_paiement_effectif_ou_n_0148"">du paiement effectif ou non de la TVA.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle_256 A_d_0149"">Toutefois, l'article 256 A du CGI ne précise plus que les opérations peuvent être réalisées à titre habituel ou occasionnel. Le caractère habituel implique la réalisation de prestations de services ou de livraisons de biens. En revanche, la personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n'a en principe pas la qualité d'assujetti.</p> <h2 id=""Absence_de_benefice_23"">A. Absence de bénéfice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0150"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumises_a_la_TVA_les__0151"">Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti quels qu'en soient les buts ou les résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe,_a_cet_egard,_q_0152"">Peu importe, à cet égard, que les opérations soient effectuées ou non dans un but lucratif ou qu'elles se traduisent par un bénéfice ou une perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_0153"">Toutefois, il est précisé que sous certaines conditions les remboursements de frais effectués par les membres de groupements ayant pour objet de leur permettre l'utilisation commune de moyens nécessaires à l'exercice de leur profession sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 B ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-40).</p> <h2 id=""Statut_des_personnes_24"">B. Statut des personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0154"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_salaries_e_0155"">À l'exception des salariés et des travailleurs à domicile qui sont considérés comme agissant de manière dépendante, le statut juridique des personnes est sans influence sur l'attribution de la qualité d'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_sont_normale_0156"">C'est ainsi que sont normalement assujettis :</p> <ul><li id=""-_les_associations_regies_p_0157"">les sociétés en participation (I § 1 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50) ;</li> <li id=""-_les_associations_regies_p_0145"">les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 qui exercent une activité économique, sans préjudice du bénéfice des exonérations spécifiques prévues par le 9° du 4 de l'article 261 du CGI et le 7 de l'article 261 du CGI ;</li> <li id=""-_les_groupements_dinteret__0158"">les groupements d'intérêt économique (II § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50).</li> </ul><h2 id=""Independance_de_la_TVA_vis-_25"">C. Indépendance de la TVA vis-à-vis des autres impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0159"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_precisant_que_la_TVA_sap_0160"">En précisant que la TVA s'applique quelle que soit la situation des personnes au regard des autres impôts, l'article 256 A du CGI fait disparaître toute relation entre l'imposition à la TVA et l'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_toutes_les_operat_0161"">En effet, toutes les opérations relevant d'une activité économique entrent maintenant dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sauf_disposit_0162"">Par ailleurs, sauf disposition législative particulière, la TVA peut se cumuler avec un autre impôt (droits indirects, droits de douanes,etc.).</p> <h2 id=""Forme_de_lintervention_26"">D. Forme de l'intervention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0163"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_ete_deja_indiq_0164"">Ainsi qu'il a été déjà indiqué, la TVA s'applique quelle que soit la forme ou la nature de l'intervention de la personne qui effectue ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_sont_imposes_0165"">C'est ainsi que sont notamment imposés les échanges, les prêts de consommation (I-B § 100 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10) et certains prélèvements.</p> <h2 id=""Independance_vis-a-vis_du_p_27"">E. Indépendance vis-à-vis du paiement effectif ou non de la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0166"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_sentend_de_toute_0167"">L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées dans le champ d'application de la TVA, que ces opérations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou en soient exonérées.</p>

Contenu

LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour les résidus issus d'opérations de tri performantes soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets

2024-04-10

TCA

POLL

BOI-LETTRE-000275

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13881-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000275-20240410

Attestation à délivrer par l'apporteur de résidus de tri lorsque ceux-ci répondent aux critères d'obtention du tarif réduit de la composante portant sur les déchets de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes).Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique avant la date de facturation pour l'ensemble des réceptions de résidus qui relèvent d'une même période d'appréciation des seuils mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes, sous réserve que cette attestation permette d'identifier les quantités de résidus à chaque réception.(En tête de l’entreprise)(Installation de traitement thermique de déchets non dangereux)Attestation pour la réception de résidus de tri bénéficiant du tarif prévu au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes :(À établir en double exemplaire)Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET), atteste que les résidus de tri réceptionnés par l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET) en date du XX/XX/XXXX proviennent d'une opération de tri performante au sens du h du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes et présentent un pouvoir calorifique inférieure (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme.Les quantités de résidus de tri concernés sont récapitulées en annexe à la présente attestation.Le respect des seuils mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes est apprécié sur la période continue de douze mois comprise entre le XX/XX/XXXX et le XX/XX/XXXX.Au cas où il serait constaté que ces seuils ne sont pas respectés, le complément de taxe sera due par l'apporteur des résidus de tri qui s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.Fait à :Date :Signature :

<p class=""paragraphe-western"" id=""Modele_dattestation_propose_00"">Attestation à délivrer par l'apporteur de résidus de tri lorsque ceux-ci répondent aux critères d'obtention du tarif réduit de la composante portant sur les déchets de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes).</p><p class=""paragraphe-western"">Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique avant la date de facturation pour l'ensemble des réceptions de résidus qui relèvent d'une même période d'appréciation des seuils mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes, sous réserve que cette attestation permette d'identifier les quantités de résidus à chaque réception.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""(En_tete_de_l’entreprise)_(_01"">(En tête de l’entreprise)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""_(acquereur)_02"">(Installation de traitement thermique de déchets non dangereux)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Attestation_pour_l’achat_de_02"">Attestation pour la réception de résidus de tri bénéficiant du tarif prévu au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du C. <span class=""insecable"">douanes :</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(A_etablir_en_double_exempl_03"">(À établir en double exemplaire)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(Nom,_Prenom,__04"">Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET), atteste que les résidus de tri réceptionnés par l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET) en date du XX/XX/XXXX proviennent d'une opération de tri performante au sens du h du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes et présentent un pouvoir calorifique inférieure (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_quantites_de_2633"">Les quantités de résidus de tri concernés sont récapitulées en annexe à la présente attestation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_respect_des_s_8914"">Le respect des seuils mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes est apprécié sur la période continue de douze mois comprise entre le XX/XX/XXXX et le XX/XX/XXXX.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_les_produits_ne_r_015"">Au cas où il serait constaté que ces seuils ne sont pas respectés, le complément de taxe sera due par l'apporteur des résidus de tri qui s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a _016"">Fait à :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""date__2705"">Date :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_017"">Signature :</p>

Contenu

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Obligations comptables

2024-04-10

TCA

POLL

BOI-TCA-POLL-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13306-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-40-40-20240410

Actualité liée : [node:date:14186-PGP] : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 20231Le présent chapitre a pour objet d'exposer les règles relatives aux obligations comptables des redevables de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets. Ces règles s'appliquent en complément de l'ensemble des obligations exposées au BOI-TCA-POLL-50, communes aux quatre composantes de la TGAP.Remarque : S'agissant de la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques, il convient uniquement de se reporter au V § 110 du BOI-TCA-POLL-40-50.I. Obligations tenant à la réception ou au transfert des déchetsA. Documents génériques10En application de l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement, tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et, en particulier, de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.20En outre, conformément aux dispositions du I de l’article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, toute personne redevable de la composante de la TGAP portant sur les déchets et exploitant d'une installation sur le territoire de taxation ou personne transférant des déchets en dehors de ce territoire (II § 20 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-20), tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :le tonnage et la nature des déchets ;leur mode de traitement ;le lieu de provenance et l'identité du producteur ;la date de la réception ;le nom du transporteur ;le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.30Enfin, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets dangereux est tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque année, un descriptif du site comportant un relevé topographique et des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.Remarque : Ces obligations ne s'appliquent pas aux installations placées hors champ de la TGAP et mentionnées au II § 310 et 320 du BOI-TCA-POLL-40-10-20.B. Documents spécifiques pour certains déchets40Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante de la TGAP font l’objet d’une comptabilité matière spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption (I § 10 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-20).50Les résidus dont l'apporteur atteste qu'ils proviennent d'une opération de tri performante et présentent un pouvoir calorifique inférieur (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme sont soumis au tarif figurant au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes (C.douanes) lorsqu'il sont réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux dont le rendement énergétique est supérieur à 0,70 (II-C-2 § 330 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-30).Toutefois, s'il est constaté a posteriori que les conditions de ce tarif ne sont pas remplies, l'opérateur de tri qui a émis l'attestation est redevable du complément d'impôt. Dans ce cadre, l’opérateur de tri est tenu de conserver, dans les conditions prévues à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les documents justifiant des masses retenues pour le calcul des proportions mentionnées au II-C-2 § 340 du BOI-TCA-POLL-40-30.II. Obligations tenant à la facturation de la taxe60En application du 4 de l’article 266 decies du C. douanes, les redevables de la composante de la TGAP répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets.Ils adressent chaque année à ces personnes une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration fiscale. Les redevables de la composante de la TGAP ne doivent alors pas transmettre une copie de leur déclaration mais uniquement adresser les éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de cette déclaration :le ou les tarifs de la composante de la TGAP appliqué(s) ;le tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué.En outre, la répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus entre l’apporteur de déchets et l’installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux réceptionnant lesdits déchets doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.70Lorsque tous les déchets ne relèvent pas du même régime fiscal, par exemple car certaines fractions des tonnages sont exemptées au titre d'une exemption comme la valorisation matière (I-A-1 § 10 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-20), il peut être difficile de déterminer la répercussion propre à chaque apporteur de déchet.Dans ce contexte, il est admis de calculer le montant à répercuter globalement pour l'installation en réduisant, dans une proportion égale à l'ensemble des déchets livrés dans l'installation mais ne donnant pas lieu à taxation, la masse des déchets provenant de cet apporteur et ayant franchi les limites de l'installation.Exemple : Une installation de stockage des déchets soumise à autorisation reçoit 200 000 tonnes de déchets au cours d'une année N. Les déchets proviennent, dans une composition équivalente, de différents apporteurs. Dès réception sur le site, ces déchets de différentes provenances sont déposés dans une même fosse avant l'opération de stockage.Sur l'ensemble de ces déchets ainsi amalgamés, l'installation effectue durant cette année N :une réexpédition, comme prévue au I § 30 du BOI-TCA-POLL-40-30, de 12 500 tonnes de déchets valorisables sous forme de papier et de carton après un tri opéré sur le site tel qu'autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation (soit 1/16ème des déchets livrés) ;une valorisation matière de 20 000 tonnes de déchets comme matériaux de recouvrement conformément au I-A-1 § 30 du BOI-TCA-POLL-40-10-20 (soit 1/10ème des déchets livrés) ;le stockage de 167 500 tonnes de déchets qui ne sont pas couverts par d'autres exemptions mentionnées au I § 10 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-20.Dès lors, pour l'année N, l'exploitant de l'installation est redevable de la composante de la TGAP sur ces 167 500 tonnes de déchets enfouis. Il est tenu de répercuter cette taxe auprès des différents apporteurs de déchets. Dans ce contexte, l'exploitant de l'installation facture à un de ses clients la réception de 20 000 tonnes de déchets.La taxe à répercuter à ce client ne peut pas être assise sur la masse totale des déchets qu'il a apporté mais uniquement sur 16 750 tonnes de déchets (soit 20 000 - 20 000 / 16 - 20 000 / 10).

<p id=""actualite-liee-14186-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_020"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour_o_021"">Le présent chapitre a pour objet d'exposer les règles relatives aux obligations comptables des redevables de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets. Ces règles s'appliquent en complément de l'ensemble des obligations exposées au BOI-TCA-POLL-50, communes aux quatre composantes de la TGAP.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant de la taxation spécifique des déchets radioactifs métalliques, il convient uniquement de se reporter au V § 110 du BOI-TCA-POLL-40-50.</p><h1 id=""i_documents_gene_6530"">I. Obligations tenant à la réception ou au transfert des déchets</h1><h2 id=""a_documents_gene_7888"">A. Documents génériques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_vertu_de_lart_7298"">En application de l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement, tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et, en particulier, de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5951"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_7770""><span>En outre, conformément aux dispositions du I de l’</span>article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes<span>, toute personne redevable de la composante de la TGAP portant sur les déchets et</span> exploitant d'une installation sur le territoire de taxation ou personne transférant des déchets en dehors de ce territoire (II § 20 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-20)<span>, tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de</span> <span class=""insecable"">déchets :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>le tonnage et la nature des déchets ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>leur mode de traitement ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>le lieu de provenance et l'identité du producteur ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>la date de la réception ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>le nom du transporteur ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.</span></li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_1830"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_tout_ex_1158""><span>Enfin, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets dangereux est tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque année, un descriptif du site comportant un relevé topographique et des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.</span></p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_obl_3162""><span><strong>Remarque :</strong> Ces obligations ne s'appliquent pas aux installations placées hors champ de la TGAP et mentionnées au</span> II § 310 et 320 du BOI-TCA-POLL-40-10-20<span>.</span></p><h2 id=""B.__22"">B. Documents spécifiques pour certains déchets</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dechets_bene_4308""><span>Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante de la TGAP font l’objet d’une comptabilité matière spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption (</span>I § 10 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-20<span>).</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9708""><span>50</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_recept_1846"">Les résidus dont l'apporteur atteste qu'ils proviennent d'une opération de tri performante et présentent un pouvoir calorifique inférieur (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme sont soumis au tarif figurant au H du tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes (C.douanes) lorsqu'il sont <span>réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux dont le rendement énergétique est supérieur à 0,70 (</span>II-C-2 § 330 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_tr_2565"">Toutefois, s'il est constaté a posteriori que les conditions de ce tarif ne sont pas remplies, l'opérateur de tri qui a émis l'attestation est redevable du complément d'impôt. Dans ce cadre, l’opérateur de tri est tenu de conserver, dans les conditions prévues à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les documents justifiant des masses retenues pour le calcul des proportions mentionnées au II-C-2 § 340 du BOI-TCA-POLL-40-30.</p><h1 id=""ii_obligations_t_6293"">II. Obligations tenant à la facturation de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6245"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_en__3512"">En application du 4 de l’article 266 decies du C. douanes, les redevables de la composante de la TGAP répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ils_adressent_chaque_annee_a_ces_personnes_une_copie_des_elements_dassiette_et_de_tarifs_declares_a_ladministration_fiscale_les_redevables_de_la_composante_de_la_tgap_ne_doivent_alors_pas_transmettre_une_copie_de_leur_declaration_mais_uniquement_adresser_les_elements_chiffres_suivants_ayant_servi_a_lelaboration_de_cette_declaration_173"">Ils adressent chaque année à ces personnes une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration fiscale. Les redevables de la composante de la TGAP ne doivent alors pas transmettre une copie de leur déclaration mais uniquement adresser les éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de cette <span class=""insecable"">déclaration :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">le ou les tarifs de la composante de la TGAP <span class=""insecable"">appliqué(s) ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">le tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_la_repercussion_de_la_composante_de_la_tgap_etant_obligatoire_les_contrats_conclus_entre_lapporteur_de_dechets_et_linstallation_de_stockage_ou_de_traitement_thermique_de_dechets_dangereux_ou_non_dangereux_receptionnant_lesdits_dechets_doivent_inclure_une_clause_prevoyant_expressement_la_repercussion_de_la_taxe_pour_les_contrats_deja_conclus_un_avenant_au_contrat_devra_integrer_le_principe_de_cette_repercussion_6"">En outre, la répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus entre l’apporteur de déchets et l’installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux réceptionnant lesdits déchets doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_177"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_redevables_n_8484"">Lorsque tous les déchets ne relèvent pas du même régime fiscal, par exemple car certaines fractions des tonnages sont exemptées au titre d'une exemption comme la valorisation matière (I-A-1 § 10 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-20), il peut être difficile de déterminer la répercussion propre à chaque apporteur de déchet.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""quand_il_est_difficile_en_pratique_de_determiner_pour_un_apporteur_donne_la_masse_des_dechets_soumis_a_la_composante_de_la_tgap_il_est_admis_de_calculer_le_montant_a_repercuter_en_reduisant_dans_une_proportion_egale_a_lensemble_des_dechets_livres_dans_linstallation_mais_ne_donnant_pas_lieu_a_taxation_la_masse_des_dechets_provenant_de_cet_apporteur_et_ayant_franchi_les_limites_de_linstallation_179"">Dans ce contexte, il est admis de calculer le montant à répercuter globalement pour l'installation en réduisant, dans une proportion égale à l'ensemble des déchets livrés dans l'installation mais ne donnant pas lieu à taxation, la masse des déchets provenant de cet apporteur et ayant franchi les limites de l'installation.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_inst_6222""><strong>Exemple :</strong> Une installation de stockage des déchets soumise à autorisation reçoit <span class=""insecable"">200 000</span> tonnes de déchets au cours d'une année N. Les déchets proviennent, dans une composition équivalente, de différents apporteurs. Dès réception sur le site, ces déchets de différentes provenances sont déposés dans une même fosse avant l'opération de stockage.</p><p class=""exemple-western"" id=""sur_lensemble_de_ces_dechets_amalgames_linstallation_effectue_durant_cette_annee_n__180"">Sur l'ensemble de ces déchets ainsi amalgamés, l'installation effectue durant cette <span class=""insecable"">année N :</span></p><ul><li class=""exemple-western"">une réexpédition, comme prévue au I § 30 du BOI-TCA-POLL-40-30, de <span class=""insecable"">12 500</span> tonnes de déchets valorisables sous forme de papier et de carton après un tri opéré sur le site tel qu'autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation (soit 1/16^ème des déchets <span class=""insecable"">livrés) ;</span></li><li class=""exemple-western"">une valorisation matière de <span class=""insecable"">20 000</span> tonnes de déchets comme matériaux de recouvrement conformément au I-A-1 § 30 du BOI-TCA-POLL-40-10-20 (soit 1/10^ème des déchets livrés) ;</li><li class=""exemple-western"">le stockage de <span class=""insecable"">167 500</span> tonnes de déchets qui ne sont pas couverts par d'autres exemptions mentionnées au I § 10 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-20.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""dans_ce_contexte_lexploitant_de_linstallation_facture_a_un_de_ses_clients_la_reception_de_20_000_tonnes_de_dechets_la_taxe_alors_repercutee_a_ce_dernier_ne_pourra_pas_etre_assise_sur_la_masse_totale_de_ces_dechets_mais_uniquement_sur_14_750_tonnes_de_dechets_soit_20_00020_0001620_0005_7"">Dès lors, pour l'année N, l'exploitant de l'installation est redevable de la composante de la TGAP sur ces <span class=""insecable"">167 500</span> tonnes de déchets enfouis. Il est tenu de répercuter cette taxe auprès des différents apporteurs de déchets. Dans ce contexte, l'exploitant de l'installation facture à un de ses clients la réception de <span class=""insecable"">20 000</span> tonnes de déchets.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_taxe_a_reperc_6158"">La taxe à répercuter à ce client ne peut pas être assise sur la masse totale des déchets qu'il a apporté mais uniquement sur <span class=""insecable"">16 750</span> tonnes de déchets <span class=""insecable"">(soit 20 000 - 20 000 / 16 - 20 000 / 10).</span></p>

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CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

2024-04-24

CVAE

CVAE

BOI-CVAE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7208-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-20240424

Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.Elle est une composante, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOI-IF-CFE), de la contribution économique territoriale (CET).10Les règles relatives à la CVAE sont codifiées à l'article 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI).La CVAE s’applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI.En pratique, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par le a du I de l'article 1586 quater du CGI doivent acquitter cette cotisation.20Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.30Depuis le 1er janvier 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État. Corrélativement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, qui ne perçoivent donc plus le produit de la CVAE, se voient attribuer une compensation correspondant à une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).La CVAE sera totalement supprimée au 1er janvier 2027 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79).40La présente série, consacrée à la présentation de la CVAE, traite successivement :du champ d'application (BOI-CVAE-CHAMP) ;de la base d'imposition (BOI-CVAE-BASE) ;de la liquidation (BOI-CVAE-LIQ) ;de la répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition (BOI-CVAE-LIEU) ;des obligations déclaratives et du recouvrement (BOI-CVAE-DECLA) ;du droit de reprise de l'administration et des réclamations (BOI-CVAE-PROCD).

<p id=""actualite-liee-14238-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>24/04/2024 : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_sur_la_valeur_01"">La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt institué en France par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_un_composant,_avec_02"">Elle est une composante, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) (BOI-IF-CFE), de la contribution économique territoriale (CET).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_a_la_C_04"">Les règles relatives à la CVAE sont codifiées à l'article 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_CVAE_s’applique_aux_pers_05"">La CVAE s’applique aux personnes physiques ou morales, aux sociétés dénuées de la personnalité morale et aux fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent en France une activité située dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_seules_les_per_06"">En pratique, seules les entreprises situées dans le champ d'application de la CVAE et dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil fixé par le a du I de l'article 1586 quater du CGI doivent acquitter cette cotisation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_CVAE_est_e_08"">Le montant de la CVAE est égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_CVAE_est_determinee_en_f_09"">La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Depuis le 1^er janvier 2023, le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État. Corrélativement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, qui ne perçoivent donc plus le produit de la CVAE, se voient attribuer une compensation correspondant à une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">La CVAE sera totalement supprimée au 1^er janvier 2027 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_serie,_consacre_012"">La présente série, consacrée à la présentation de la CVAE, traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du champ d'application (BOI-CVAE-CHAMP) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la base d'imposition (BOI-CVAE-BASE) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la liquidation (BOI-CVAE-LIQ) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition (BOI-CVAE-LIEU) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des obligations déclaratives et du recouvrement (BOI-CVAE-DECLA) ;</li><li class=""paragraphe-western"">du droit de reprise de l'administration et des réclamations (BOI-CVAE-PROCD).</li></ul>

Contenu

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibération

2024-04-24

CVAE

CHAMP

BOI-CVAE-CHAMP-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1076-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-20-20240424

Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1Pour que les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif visés au BOI-CVAE-CHAMP-20-10 soient applicables, il faut que le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en ait décidé ainsi. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de :dispositifs d’exonération ou d’abattement sur délibération ou en l’absence de délibération contraire ;délibérations des communes ou des EPCI d’une part, ou des départements d’autre part ;délibérations applicables en 2009 et donc en 2010 ou à compter de 2011.5En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à partir du 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. De même, le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1er janvier 2024.10Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour l’abattement dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer.I. Cas des exonérations sur délibération prise pour les impositions dues au titre de l'année 2011 et des années suivantesA. Exonération pour la part revenant aux communes et aux EPCI20La valeur ajoutée se rapportant aux activités des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, I).Ainsi, dès lors qu’une commune ou un EPCI a pris une délibération en faveur d’une exonération en matière de CFE, cette délibération entraînait l'application de l’exonération correspondante en matière de CVAE. Aucune délibération spécifique à la CVAE n'est nécessaire.Ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2024.1. Maintien des droits acquis23Les entreprises exonérées de CFE en application d’une délibération d'une commune ou d'un EPCI ne peuvent plus être exonérées de CVAE à compter des impositions dues au titre de 2024.Toutefois en raison du maintien de leur droits acquis, peuvent continuer à être exonérées de CVAE les entreprises ayant déjà acquis et bénéficié d'une exonération de CVAE due au titre de 2023, ou précédemment.Les exonérations de CVAE ainsi acquises restent applicables pour la durée restant à courir et au plus tard jusqu’à la CVAE due au titre de 2026.Exemple : Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées en zone. Une entreprise se crée en 2020 dans la commune. L'année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d'exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera accordée en 2024 et 2025. En revanche, si l'entreprise se crée en 2023 (ou postérieurement), la première année d’exonération de CVAE aurait du être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d'une exonération ou d'un abattement facultatif de CVAE. L'entreprise ne pourra donc pas être exonérée de CVAE.2. Absence d'effet sur la CVAE des nouvelles délibérations prises en matière de CFE26Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations, temporaires ou non, de CFE applicables à compter du 1er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE.Ces délibérations en matière de CFE ne peuvent donc pas entrainer d'exonération de CVAE.B. Exonération pour la part revenant aux départements30Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements pouvaient, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1464 C du CGI ou à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la valeur ajoutée de l’entreprise à laquelle ils se rattachent pour la fraction taxée à leur profit (CGI, art. 1586 nonies, II).Ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2024. Le département ne peut donc plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération applicable à compter du 1er janvier 2024.Les entreprises ne peuvent donc plus être exonérées de CVAE, pour la fraction antérieurement taxée au profit du département, à compter des impositions dues au titre de 2024. Toutefois, le maintien des droits acquis s'applique selon les modalités prévues au I-A-1 § 23.Remarque : Avant l’abrogation de ces dispositions, les départements devaient prendre, dans les conditions prévues à l'article 1464 C du CGI, à l'article 1466 du CGI et à l'article 1639 A bis du CGI, une délibération pour que l’exonération de CVAE pour la part leur revenant soit applicable, quelle que soit la décision prise par la commune ou l’EPCI (que ceux-ci aient délibéré en faveur de l’exonération ou non).II. Cas des exonérations sauf délibération contraire prise pour les impositions dues au titre de l'année 2011 et des années suivantes40Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, du département, de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de CVAE (CGI, art. 1586 nonies, III).À la différence des délibérations en faveur d'exonération (I-A § 20), les délibérations contraires prises par les communes ou les EPCI en matière de CFE n'ont pas de conséquences en matière de CVAE. Ainsi, une commune ou un EPCI qui a pris une délibération contraire en matière de CFE et qui ne souhaitait pas que s’applique l’exonération de CVAE pour la part lui revenant devait prendre une délibération contraire en matière de CVAE. À défaut, l’exonération de CVAE s’applique pour la part lui revenant.Les dispositions du III de l'article 1586 nonies du CGI sont abrogées à compter du 1er janvier 2024. À compter de cette date, il n'est plus possible pour les communes, les EPCI et les départements de prendre une nouvelle délibération contraire en matière de CVAE.Exemple : Un conseil municipal a pris une délibération contraire à l’application de l’exonération de CFE en faveur des établissements implantés dans une zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I sexies). Ce même conseil municipal, comme il en avait la possibilité, n’a pas pris de délibération contraire à l’application de l’exonération de CVAE pour la part lui revenant. Les établissements qui s’implanteront dans la commune concernée ne seront donc pas exonérés de CFE mais les entreprises les exploitant seront exonérées de CVAE pour la part revenant antérieurement à la commune.50Inversement, l’absence de délibération contraire en matière de CFE n’empêchait pas la prise d’une délibération contraire en matière de CVAE. Ainsi, une commune ou un EPCI qui n’a pas pris de délibération contraire en matière de CFE pouvait prendre une délibération contraire en matière de CVAE pour la part lui revenant.60Si une commune ou un EPCI a pris une délibération contraire en matière de CFE, l’exonération de CVAE peut trouver à s’appliquer pour la part revenant antérieurement au département sous réserve que ce dernier n’ait pas pris de délibération contraire.III. Cas particulier de l’abattement prévu à l’article 1466 F du CGI70Sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI, la base nette imposable à la CFE des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter de cette date dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies du CGI, fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition (CGI, art. 1466 F, I ; BOI-IF-CFE-10-30-30-70).80Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée correspondant aux établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée (CGI, art. 1586 nonies, IV).Ainsi :si la commune ou l’EPCI a pris une délibération contraire en matière de CFE, l’abattement de CVAE, pour les parts revenant antérieurement au département, aux communes ou à leurs EPCI, n’est pas susceptible de s’appliquer, y compris pour la fraction de valeur ajoutée taxée au profit du département ;si la commune ou l’EPCI n’a pas pris une délibération contraire en matière de CFE, l’abattement de CVAE s’applique automatiquement, sous réserve que l’entreprise en fasse la demande, pour les parts revenant antérieurement au département, aux communes ou à leurs EPCI.90Exemple : Une entreprise exploite en Guadeloupe deux établissements A et B situés sur le territoire de deux communes différentes, respectivement C1 et C2. Aucun conseil municipal ou EPCI n’a pris de délibération contraire à l’application de l’abattement de CFE.Les taux d'abattement applicables dans chacune des communes sont les suivants :pour la commune C1 : 80 % ;pour la commune C2 : 100 % (taux majoré).La valeur ajoutée produite se rapportant à A est de 3 millions d’euros et celle se rapportant à B est de 1,5 million d’euros.La valeur ajoutée susceptible de bénéficier de l'abattement s’élève à :pour A : 2 millions d’euros x 80 %, soit 1,6 million d'euros (le montant de 3 millions d'euros ne pouvant bénéficier de l'abattement en totalité en application du plafond de 2 millions d'euros mentionné au IV de l’article 1586 nonies du CGI [III § 80]) ;pour B : 1,5 million d’euros x 100 %, soit 1,5 million d'euros.La CVAE exonérée totale de l’entreprise est donc calculée à partir d’une valeur ajoutée de 3,1 millions d’euros. La valeur ajoutée effectivement imposée est de 1,4 million d’euros et se rapporte exclusivement à l’établissement A.IV. Maintien des délibérations entrées en vigueur avant l'année 2010100Les délibérations prises conformément à l'article 1639 A bis du CGI par les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre et les départements, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l’année 2009, s’appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de CFE et, dans les conditions prévues à l’article 1586 nonies du CGI, aux impositions de CVAE tant que les départements, les communes ou les EPCI n'avaient pas rapporté ou modifié leur délibération.110En revanche, les délibérations relatives aux exonérations ou abattements de taxe professionnelle prises régulièrement en 2009 par les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre et qui auraient dû trouver à s’appliquer en 2010 ou à compter de l'année 2011 ne sont pas transposées à la CFE ni, par suite, à la CVAE. La commune ou l’EPCI qui souhaite voir appliquer l’exonération en cause à la CFE doit donc prendre une nouvelle délibération et devait également prendre une nouvelle délibération pour voir appliquer l'exonération à la CVAE.Par exception, les délibérations prises régulièrement avant le 1er octobre 2009 par les départements, les communes ou les EPCI à fiscalité propre pour l’application des exonérations de taxe professionnelle prévues à l’article 1464 I du CGI (en faveur des librairies indépendantes de référence) et au I quinquies B de l’article 1466 A du CGI (en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense) sont transposées à la CFE et à la CVAE et s’appliquent à compter de l’année 2010.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14238-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/04/2024 : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4776"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_dispositifs_vis_051"">Pour que les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif visés au BOI-CVAE-CHAMP-20-10 soient applicables, il faut que le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en ait décidé ainsi. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dispositifs d’exonération ou d’abattement sur délibération ou en l’absence de délibération contraire ;</li><li class=""paragraphe-western"">délibérations des communes ou des EPCI d’une part, ou des départements d’autre part ;</li><li class=""paragraphe-western"">délibérations applicables en 2009 et donc en 2010 ou à compter de 2011.</li></ul><p class=""paragraphe-western""><strong>5</strong></p><p class=""disposition-temporelle-western"">En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à partir du 1^er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1^er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1^er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. De même, le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_055"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_regles_par_056"">Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour l’abattement dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Cas_des_exonerations_sur__15"">I. Cas des exonérations sur délibération prise pour les impositions dues au titre de l'année 2011 et des années suivantes</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Exoneration_pour_la_part__23"">A. Exonération pour la part revenant aux communes et aux EPCI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_057"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_ajoutee_se_rapport_058"">La valeur ajoutée se rapportant aux activités des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_qu’une_commu_059"">Ainsi, dès lors qu’une commune ou un EPCI a pris une délibération en faveur d’une exonération en matière de CFE, cette délibération entraînait l'application de l’exonération correspondante en matière de CVAE. Aucune délibération spécifique à la CVAE n'est nécessaire.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions sont abrogées à compter du 1^er janvier 2024.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""1__5726"">1. Maintien des droits acquis</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""23_3859"">23</p><p class=""paragraphe-western"">Les entreprises exonérées de CFE en application d’une délibération d'une commune ou d'un EPCI ne peuvent plus être exonérées de CVAE à compter des impositions dues au titre de 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois en raison du maintien de leur droits acquis, peuvent continuer à être exonérées de CVAE les entreprises ayant déjà acquis et bénéficié d'une exonération de CVAE due au titre de 2023, ou précédemment.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les exonérations de CVAE ainsi acquises restent applicables pour la durée restant à courir et au plus tard jusqu’à la CVAE due au titre de 2026.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées en zone. Une entreprise se crée en 2020 dans la commune. L'année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d'exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera accordée en 2024 et 2025. En revanche, si l'entreprise se crée en 2023 (ou postérieurement), la première année d’exonération de CVAE aurait du être l’année 2024. Or, depuis le 1^er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d'une exonération ou d'un abattement facultatif de CVAE. L'entreprise ne pourra donc pas être exonérée de CVAE.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2__5933"">2. Absence d'effet sur la CVAE des nouvelles délibérations prises en matière de CFE</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""26_2548"">26</p><p class=""paragraphe-western"">Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations, temporaires ou non, de CFE applicables à compter du 1^er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces délibérations en matière de CFE ne peuvent donc pas entrainer d'exonération de CVAE.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Exoneration_pour_la_part__24"">B. Exonération pour la part revenant aux départements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_061"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_etablissements_p_062"">Lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements pouvaient, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1464 C du CGI ou à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la valeur ajoutée de l’entreprise à laquelle ils se rattachent pour la fraction taxée à leur profit (CGI, art. 1586 nonies, II).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions sont abrogées à compter du 1^er janvier 2024. Le département ne peut donc plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération applicable à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Les entreprises ne peuvent donc plus être exonérées de CVAE, pour la fraction antérieurement taxée au profit du département, à compter des impositions dues au titre de 2024. Toutefois, le maintien des droits acquis s'applique selon les modalités prévues au <strong>I-A-1 § 23</strong>.</p><p class=""remarque-western"" id=""Ainsi,_les_departements_doiv_063""><strong>Remarque :</strong> Avant l’abrogation de ces dispositions, les départements devaient prendre, dans les conditions prévues à l'article 1464 C du CGI, à l'article 1466 du CGI et à l'article 1639 A bis du CGI, une délibération pour que l’exonération de CVAE pour la part leur revenant soit applicable, quelle que soit la décision prise par la commune ou l’EPCI (que ceux-ci aient délibéré en faveur de l’exonération ou non).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Cas_des_exonerations_sau_16"">II. Cas des exonérations sauf délibération contraire prise pour les impositions dues au titre de l'année 2011 et des années suivantes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_064"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_pouvant_e_065"">Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre sont, à la demande de l'entreprise et sauf délibération contraire, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, du département, de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre applicable à la fraction de la valeur ajoutée taxée à son profit, exonérés de CVAE (CGI, art. 1586 nonies, III).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_delibera_066"">À la différence des délibérations en faveur d'exonération (<strong>I-A § 20</strong>), les délibérations contraires prises par les communes ou les EPCI en matière de CFE n'ont pas de conséquences en matière de CVAE. Ainsi, une commune ou un EPCI qui a pris une délibération contraire en matière de CFE et qui ne souhaitait pas que s’applique l’exonération de CVAE pour la part lui revenant devait prendre une délibération contraire en matière de CVAE. À défaut, l’exonération de CVAE s’applique pour la part lui revenant.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les dispositions du III de l'article 1586 nonies du CGI sont abrogées à compter du 1^er janvier 2024. À compter de cette date, il n'est plus possible pour les communes, les EPCI et les départements de prendre une nouvelle délibération contraire en matière de CVAE.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un conseil municipal a pris une délibération contraire à l’application de l’exonération de CFE en faveur des établissements implantés dans une zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I sexies). Ce même conseil municipal, comme il en avait la possibilité, n’a pas pris de délibération contraire à l’application de l’exonération de CVAE pour la part lui revenant. Les établissements qui s’implanteront dans la commune concernée ne seront donc pas exonérés de CFE mais les entreprises les exploitant seront exonérées de CVAE pour la part revenant antérieurement à la commune.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_067"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_l’absence_de_de_068"">Inversement, l’absence de délibération contraire en matière de CFE n’empêchait pas la prise d’une délibération contraire en matière de CVAE. Ainsi, une commune ou un EPCI qui n’a pas pris de délibération contraire en matière de CFE pouvait prendre une délibération contraire en matière de CVAE pour la part lui revenant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_069"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_commune_ou_un_EPCI_a__070"">Si une commune ou un EPCI a pris une délibération contraire en matière de CFE, l’exonération de CVAE peut trouver à s’appliquer pour la part revenant antérieurement au département sous réserve que ce dernier n’ait pas pris de délibération contraire.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Cas_particulier_de_l’ab_17"">III. Cas particulier de l’abattement prévu à l’article 1466 F du CGI</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_071"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_rappel,_sauf_deli_072"">Sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI, la base nette imposable à la CFE des établissements existant au 1^er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter de cette date dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies du CGI, fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition (CGI, art. 1466 F, I ; BOI-IF-CFE-10-30-30-70).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_073"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la__074"">Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée correspondant aux établissements bénéficiant, au 1^er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la CFE en application de l'article 1466 F du CGI fait l'objet d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée (CGI, art. 1586 nonies, IV).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_075"">Ainsi :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si la commune ou l’EPCI a pris une délibération contraire en matière de CFE, l’abattement de CVAE, pour les parts revenant antérieurement au département, aux communes ou à leurs EPCI, n’est pas susceptible de s’appliquer, y compris pour la fraction de valeur ajoutée taxée au profit du département ;</li><li class=""paragraphe-western"">si la commune ou l’EPCI n’a pas pris une délibération contraire en matière de CFE, l’abattement de CVAE s’applique automatiquement, sous réserve que l’entreprise en fasse la demande, pour les parts revenant antérieurement au département, aux communes ou à leurs EPCI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_078"">90</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une entreprise exploite en Guadeloupe deux établissements A et B situés sur le territoire de deux communes différentes, respectivement C1 et C2. Aucun conseil municipal ou EPCI n’a pris de délibération contraire à l’application de l’abattement de CFE.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_taux_dabattement_applic_079"">Les taux d'abattement applicables dans chacune des communes sont les suivants :</p><ul><li class=""exemple-western"">pour la commune C1 : 80 % ;</li><li class=""exemple-western"">pour la commune C2 : 100 % (taux majoré).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_ajoutee_se_rapport_082"">La valeur ajoutée produite se rapportant à A est de 3 millions d’euros et celle se rapportant à B est de 1,5 million d’euros.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_ajoutee_susceptibl_083"">La valeur ajoutée susceptible de bénéficier de l'abattement s’élève à :</p><ul><li class=""exemple-western"">pour A : 2 millions d’euros x 80 %, soit 1,6 million d'euros (le montant de 3 millions d'euros ne pouvant bénéficier de l'abattement en totalité en application du plafond de 2 millions d'euros mentionné au IV de l’article 1586 nonies du CGI [<strong>III § 80</strong>]) ;</li><li class=""exemple-western"">pour B : 1,5 million d’euros x 100 %, soit 1,5 million d'euros.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_CVAE_exoneree_totale_de_l_086"">La CVAE exonérée totale de l’entreprise est donc calculée à partir d’une valeur ajoutée de 3,1 millions d’euros. La valeur ajoutée effectivement imposée est de 1,4 million d’euros et se rapporte exclusivement à l’établissement A.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Maintien_des_deliberatio_18"">IV. Maintien des délibérations entrées en vigueur avant l'année 2010</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_087"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_prises_con_088"">Les délibérations prises conformément à l'article 1639 A bis du CGI par les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre et les départements, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l’année 2009, s’appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de CFE et, dans les conditions prévues à l’article 1586 nonies du CGI, aux impositions de CVAE tant que les départements, les communes ou les EPCI n'avaient pas rapporté ou modifié leur délibération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_deliberatio_093"">En revanche, les délibérations relatives aux exonérations ou abattements de taxe professionnelle prises régulièrement en 2009 par les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre et qui auraient dû trouver à s’appliquer en 2010 ou à compter de l'année 2011 ne sont pas transposées à la CFE ni, par suite, à la CVAE. La commune ou l’EPCI qui souhaite voir appliquer l’exonération en cause à la CFE doit donc prendre une nouvelle délibération et devait également prendre une nouvelle délibération pour voir appliquer l'exonération à la CVAE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_les_deliberat_094"">Par exception, les délibérations prises régulièrement avant le 1^er octobre 2009 par les départements, les communes ou les EPCI à fiscalité propre pour l’application des exonérations de taxe professionnelle prévues à l’article 1464 I du CGI (en faveur des librairies indépendantes de référence) et au I quinquies B de l’article 1466 A du CGI (en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense) sont transposées à la CFE et à la CVAE et s’appliquent à compter de l’année 2010.</p>

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

2019-12-04

CF

IOR

BOI-CF-IOR-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6104-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-20-10-20191204

Actualité liée : 04/12/2019 : CF - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9) 1 La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit. I. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle A. Contribuables concernés 10 Cette procédure de régularisation concerne tous les contribuables, particuliers comme professionnels, et pour ces derniers, quelle que soit la forme de leur entreprise (société anonyme [SA], société à responsabilité limitée [SARL], entreprises individuelles, etc.) et sa taille. B. Contrôles concernés 20 Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre : - d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13), qu’elle soit générale ou ciblée ; - d'un examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G) ; - d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (LPF, art. L. 12) ; - d’un contrôle sur pièces, c'est-à-dire à la réception d’une demande mentionnée à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF ou à l'article L. 23 A du LPF ou bien à la réception d’une proposition de rectification. C. Impôts et périodes concernés 30 La procédure de régularisation en cours de contrôle peut porter sur tous les impôts et périodes (année ou exercice) visés par le contrôle. Par tolérance, cette procédure peut également porter sur les impositions directes perçues au profit des collectivités territoriales pour lesquelles la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable. 40 Le contribuable peut également régulariser des erreurs inexactitudes, omissions ou insuffisances concernant d’autres impôts ou d’autres périodes que ceux visés par le contrôle. Dans ce cas, ce n’est pas la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF qui s’applique mais la procédure de régularisation spontanée. Il convient de se reporter au BOI-DAE-20-10 pour davantage de précisions. Exemple 1 : Une entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2016 et 2017. Il apparaît au cours du contrôle qu’il n’aurait pas dû déduire certaines charges. Cette erreur a été commise de bonne foi, également au cours de l’exercice 2018 (exercice non visé dans l’avis de vérification). Le contribuable pourra la régulariser dans le cadre de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF pour les exercices 2016 et 2017 et bénéficier d’une réduction de 30 % des intérêts de retard, s’il s’acquitte de sa dette fiscale. Il pourra en outre régulariser cette erreur pour l’exercice 2018 dans le cadre de la procédure de régularisation spontanée et bénéficier, pour cet exercice, d’une réduction des intérêts de retard de 50 %. Exemple 2 : Dans le cadre d'un contrôle sur pièces concernant l'impôt sur le revenu de l'année 2018, un contribuable reçoit une demande de renseignements portant sur les revenus fonciers. En réponse, il indique avoir déduit à tort une charge de ses revenus fonciers et omis de déclarer un bien à l'actif de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de l'année 2018. Ces inexactitudes ont été commises de bonne foi. Le contribuable pourra régulariser les revenus fonciers dans le cadre de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF et bénéficier, d'une réduction de 30 % de l'intérêt de retard. Il pourra en outre régulariser le bien omis à l'actif de sa déclaration d'IFI dans le cadre de la procédure de régularisation spontanée et bénéficier d'une réduction des intérêts de retard de 50 %. II. Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle 50 Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : - effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle dont il fait l’objet (III-B-3 § 110) ; - avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger (II-A § 60) ; - demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle (II-B § 70) ; - déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus (III-B-3 § 110) ; - s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement (V-B § 390). A. Notion de déclaration souscrite dans les délais 60 Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit avoir souscrit dans les délais, la déclaration qu’il souhaite corriger. Les déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble des revenus (code général des impôts (CGI), art. 170, 1) doivent également être déposées dans les délais pour bénéficier de la procédure de régularisation. Sont considérées comme des déclarations complémentaires, les déclarations soumises à une obligation déclarative telles que la déclaration de plus ou moins-value prévue à l'article 175 du CGI ou les déclarations spéciales prévues à l'article 172 du CGI concernant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles. En revanche, le non-dépôt de la déclaration des revenus fonciers, qui constitue une annexe à la déclaration d'ensemble des revenus, ne peut à lui seul priver le contribuable du bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle. B. Notion d’erreur commise de bonne foi 70 Le contribuable peut bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle pour corriger les erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle. Ainsi, le bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle pourra être refusé si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ d’application des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi. Cette condition est appréciée distinctement pour chaque irrégularité. Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20. III. Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle A. Information du contribuable 80 Le bénéfice de cette procédure est subordonné à une demande du contribuable. Celui-ci doit donc en être informé préalablement. Les demandes d'informations (imprimés n° 751-SD, n° 754-SD, n° 2172-SD [CERFA n° 10834]et n° 3908-SD [CERFA n° 11463]), les avis d'engagement d'un contrôle fiscal externe (imprimés n° 3923-EC-SD [CERFA n° 15633], n° 3927-SD [CERFA n° 11872] et n° 3929-SD [CERFA n° 11873]) ainsi que les propositions de rectification (imprimés n° 2120-SD [CERFA n° 10160] et n° 3905-SD [CERFA n° 10836]) mentionnent ainsi cette possibilité. Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, la procédure de régularisation en cours de contrôle est en outre présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la procédure est évoquée lors du débat oral et contradictoire. En pratique, le vérificateur pourra notamment évoquer la procédure lors de la première intervention sur place (vérification de comptabilité), lors du premier entretien (ESFP) ou au cours des échanges (examen de comptabilité). Dans le cadre des procédures de contrôle sur pièces ou d’examen de comptabilité, le service informe le contribuable des rectifications et rappels qui peuvent faire l’objet d’une procédure de régularisation dans la proposition de rectification. B. Demande du contribuable 1. Objet de la demande 90 Le contribuable demande à bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 62 du LPF et s'engage à régulariser sa situation dans les trente jours. La demande peut porter sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances, qu’elles soient relevées par le service et portées à la connaissance du contribuable lors du contrôle ou révélées spontanément par le contribuable durant ce contrôle. La demande de régularisation peut concerner plusieurs déclarations, dès lors qu’elles sont visées par le contrôle et qu’elles ont été souscrites dans les délais (II-A § 60). 2. Modalités de la demande 100 La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle et non au service gestionnaire. Elle est remise en mains propres lorsque le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité ou de l'ESFP. La remise en main propre est également possible dans le cadre de l'examen de comptabilité ou du contrôle sur pièces lorsque le contribuable sollicite un rendez-vous avec le service en charge du contrôle. Si le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur, la date de la demande est alors celle de la remise au vérificateur. Dans les autres cas, la date de la demande est celle de la réception par le service. Le contribuable doit utiliser de préférence le document établi par l'administration (imprimés n° 3964) pour effectuer sa demande de régularisation. Afin de faciliter ses démarches, ces formulaires peuvent être joints par le service à la demande de renseignements ou à la proposition de rectification ou encore être transmis sur simple demande. Toutefois, toute demande est recevable, qu’elle qu’en soit sa forme, si le contribuable mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.). 3. Date de la demande 110 Pour être recevable, la demande doit être effectuée dans des délais propres à chaque procédure. Ainsi, en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle, le contribuable peut effectuer sa demande à tout moment du débat oral et contradictoire, mais, en tout état de cause, avant l’envoi d’une proposition de rectification. Tandis qu’en cas de contrôle sur pièces ou d’examen de comptabilité, le contribuable peut demander à régulariser sa situation au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification (imprimés n° 2120-SD, n° 2126-EC-SD ou n° 3905-SD) ou du courrier d'information (n° 751-SD) s'agissant de la cotisation foncière des entreprises ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La proposition de rectification indique les rectifications et rappels qui peuvent faire l'objet d'une procédure de régularisation. Si le contribuable reçoit une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications (en application de l'article L. 10 du LPF, de l'article L. 16 du LPF et de l'article L. 23 A du LPF), il peut demander à régulariser sa situation dès la réception de ce document. Il dispose alors également d’un délai de trente jours francs pour effectuer sa demande. 120 Il s’agit d’un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception du document, ni le jour d'envoi de la demande de régularisation. Si le contribuable n’envoie pas sa demande signée dans le délai imparti, il est considéré comme n'ayant fait aucune demande de régularisation et toutes les rectifications sont assorties de l'intérêt de retard au taux plein. C. Examen de la demande 130 Après réception ou remise de la demande de régularisation par le contribuable, l’agent en charge du contrôle s’assure que les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sont remplies par le contribuable, notamment que les irrégularités qu’il demande à régulariser ont effectivement été commises de bonne foi. 1. Acceptation de la demande 140 Si les conditions sont remplies pour que le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, le service de contrôle procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit sur la déclaration complémentaire de régularisation (ou la complète éventuellement si le contribuable l’a lui-même servie). 2. Suspension de la décision 150 Le service en charge du contrôle peut suspendre sa décision d’acceptation de la procédure de régularisation, s’il estime qu’elle est prématurée et que ses investigations ne sont pas suffisamment avancées pour lui permettre de se prononcer avec certitude sur l’éligibilité ou non de la rectification concernée par la procédure de régularisation. Il informe, dans ce cas, le contribuable que sa demande sera examinée lorsqu’il disposera des éléments suffisants. Il en est de même lorsque plusieurs demandes de régularisation sont déposées par le contribuable au fur et à mesure du déroulement de la procédure. Le service peut différer sa décision tout en informant le contribuable que ses demandes seront examinées de façon globale lorsqu'il disposera de suffisamment d'éléments pour prendre sa décision. La date de la demande sera modifiée (ou la demande sera renouvelée) pour faire courir, le moment venu, le délai de trente jours au cours duquel la déclaration complémentaire rectificative doit être déposée par le contribuable. 3. Rejet de la demande 160 Si les conditions d'application de la procédure ne sont pas réunies, le service vérificateur en informe par écrit le contribuable en précisant le motif du rejet. Le refus peut porter sur certaines irrégularités seulement. Dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP, cette notification doit intervenir avant l'envoi de la proposition de rectification. D. Déclaration complémentaire de régularisation 1. Cas général 170 Quand les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sont remplies, le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) (imprimés n° 3949) pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit. 180 Le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI est liquidé au taux en vigueur, réduit de 30 %. Il se calcule par mois, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel doit intervenir le dépôt de la DCR ou de la notification de la proposition de rectification si elle est antérieure. Le cas échéant, la majoration prévue à l’article 1758 A du CGI n’est pas appliquée. 190 L’administration procède à la liquidation des droits supplémentaires correspondant aux irrégularités régularisées et des intérêts de retard au taux réduit et établit la DCR. Les éléments que le contribuable souhaite régulariser sont explicités en détail, ainsi que les années ou exercices concernés. Exemple : « Omission d’opérations taxables en TVA, factures X et Y, au titre de mars N, etc., base, taux, TVA nette ». En cas de besoin, une ou plusieurs annexes sont établies. Le nombre d'annexes est précisé sur la DCR. Le contribuable peut également établir lui-même la DCR, dans ce cas, le service vérifie le contenu de cette dernière et la complète le cas échéant. La DCR est signée par l'agent en charge du contrôle et le contribuable. Un exemplaire en est remis à chacun d’eux, ainsi qu’au comptable public compétent. 200 Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, la régularisation étant l’aboutissement du dialogue entre le vérificateur et le contribuable, la demande de régularisation et la DCR pourront être, en pratique, signées simultanément lors d’un rendez-vous, par exemple prévu lors de la dernière intervention dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou après la réception de la proposition de rectification dans le cadre de l’examen de comptabilité. 210 Sinon, le service fait parvenir la DCR au contribuable, par courrier ou via une plate-forme d’échange sécurisée. Le contribuable doit renvoyer sa DCR signée dans les trente jours de la réception de la demande de régularisation acceptée par le service. Le délai de trente jours est un délai franc. En pratique, il est admis que le délai de trente jours laissé au contribuable pour déposer la DCR signée court à compter de la réception par le contribuable de la DCR signée par le service. En effet, d’une part, le service peut faire connaître son acceptation de la demande de régularisation par l’envoi de la DCR et d’autre part, le contribuable n’a pas à supporter les délais d’instruction administrative. Le défaut de dépôt dans les délais de la DCR signée vaut renonciation à la procédure de régularisation. Les irrégularités sont alors notifiées dans les conditions habituelles. 220 Lorsque la DCR n’a pas été signée par le contribuable à la date limite du délai de reprise et que la proposition de rectification n'a pas encore été adressée, les rehaussements correspondants seront notifiés dans la proposition de rectification à titre suspensif, afin d’interrompre la prescription. Ils seront motivés et les conséquences financières mentionneront les droits, l’intérêt de retard au taux plein et le cas échéant, la majoration prévue à l’article 1758 A du CGI. Il sera précisé que la régularisation est en cours, et la date limite à laquelle elle doit intervenir sera indiquée ainsi que le montant concerné, avec l’intérêt au taux réduit. Dans le cadre d’un ESFP, l’application de la procédure de régularisation doit en outre être compatible avec les règles de prescription et les dispositions particulières relatives à la durée de l’ESFP prévues à l’article L. 12 du LPF. 2. Cas particuliers 230 Pour les sociétés de personnes, la déclaration complémentaire de régularisation doit être complétée et signée par la société de personnes. Les associés sont informés des conséquences de la régularisation acceptée par la société par proposition de rectification n° 2120-SD. Il est préconisé de joindre en annexe une copie de la DCR déposée par la société. 240 Pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, le vérificateur liquide sur la DCR les droits et l’intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n’appartenait pas au groupe, comme en matière d’information sur les conséquences financières (LPF, art. L. 48). Il appartient à la société filiale d’obtenir l’accord écrit de la société mère sur le montant de la régularisation. Le courrier de la société mère (sur papier libre) sera joint à la DCR signée par la filiale. Un tel courrier n'est toutefois pas exigé lorsque la société contrôlée est la société mère en tant que société intégrée. Si le supplément d'impôt sur les sociétés dû par le groupe du fait de la régularisation n’est pas identique au décompte effectué par le vérificateur, il appartient à la société mère, dans le même courrier, de procéder à une liquidation rectificative et de fournir tous les éléments de cette liquidation. 250 Pour les bénéfices réputés distribués, les demandes déposées par les sociétés visées à l’article 108 du CGI, portant sur des revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI, de l'article 110 du CGI et de l'article 111 du CGI, seront accompagnées de la désignation écrite des bénéficiaires. À défaut, la demande de régularisation sera rejetée par le vérificateur. E. Fin du contrôle 1. Articulation avec la proposition de rectification 260 Les dispositions de l’article L. 49 du LPF imposent à l’administration de porter à la connaissance du contribuable les résultats de tout contrôle fiscal externe, même en l’absence de rectification. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, en présence de rehaussements et/ou de régularisations, une proposition de rectification est donc adressée au contribuable. Les rectifications sont proposées dans les conditions habituelles dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet de régularisations soit parce qu’elles sont hors du champ de la procédure, soit parce que le contribuable n’en a pas demandé le bénéfice, soit parce que la demande a été faite par le contribuable mais que celui-ci n’a pas signé dans les trente jours la DCR. Les régularisations correspondant aux DCR signées par le contribuable sont quant à elles indiquées pour information dans une annexe à la proposition de rectification. Dans le cadre d’un examen de comptabilité, l’ensemble des rappels et rehaussements sont notifiés sur la proposition de rectification et le service vérificateur indique ceux qui peuvent faire l’objet d’une procédure de régularisation. 270 Dans le cadre des contrôles sur pièces, l’administration peut se dispenser d'adresser une proposition de rectification au contribuable si l'ensemble des erreurs relevées ont fait l'objet d'une DCR signée par le contribuable. 2. Détermination des bases imposables 280 Pour la détermination des bases imposables, les régularisations sont réputées avoir précédé les rectifications. Les bases imposables après rectification sont donc déterminées après régularisations définitives. 3. Information sur les conséquences financières 290 L’information sur les conséquences financières, prévue par l'article L. 48 du LPF dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, ne concerne que les rectifications. Le montant des droits et des pénalités dus est donc établi pour les rectifications, en partant du résultat après régularisations. Lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, l'information sur les conséquences financières dans d'autres documents (réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD, lettre n° 751-SD, etc.) ne concernera plus que les seules rectifications pour lesquelles la procédure de régularisation n'est pas appliquée. 300 Il est fait application de la tolérance légale prévue aux 3 et 4 du II de l'article 1727 du CGI de plein droit (BOI-CF-INF-10-10-10 au II-B-4 § 210 et suivants). Pour l’appréciation de cette tolérance, selon laquelle l’intérêt de retard n’est pas appliqué, sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance déclarative n’excède pas un certain seuil, il conviendra de considérer comme des rehaussements la masse des régularisations et des rectifications. Si des régularisations ont été effectuées et acquittées en cours de contrôle alors que cette limite n’est, au final, pas atteinte, des dégrèvements d’office seront prononcés pour l’intérêt de retard au taux réduit acquitté à tort. IV. Effets de la déclaration complémentaire de régularisation 310 La DCR signée dans les délais prévus vaut reconnaissance par le contribuable des erreurs ou anomalies relevées et les droits et les intérêts de retard qu’elle contient sont définitivement établis. Le contribuable s’engage ainsi à verser l’intégralité des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit à la date limite prévue. 320 La DCR interrompt la prescription au sens de l’article L. 189 du LPF, dès sa remise, signée, au service en charge du contrôle, ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service. V. Paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard 330 Le contribuable doit verser l’intégralité des droits et intérêts de retard à la date prévue. À défaut, il ne peut bénéficier de l’intérêt de retard au taux réduit. Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation en conservent toutefois le bénéfice, dès lors qu'ils s’engagent à payer les droits simples, et les intérêts de retard au taux réduit correspondants, dans le cadre d’un plan de règlement accepté par le comptable public compétent. A. En cas de paiement immédiat des droits 340 Lorsque le contribuable peut s’acquitter de l’intégralité des droits et intérêts de retard à la date prévue, la procédure diffère selon que les impôts sont recouvrés par avis de mise en recouvrement (AMR) (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée) ou par voie de rôle (par exemple, l’impôt sur le revenu). 1. Impôts recouvrés par AMR 350 Lorsque les impôts sont recouvrés par AMR, le comptable public reçoit du vérificateur la DCR signée et le contribuable s'acquitte concomitamment du paiement. S'il ne respecte pas le délai ou n'effectue qu'un acompte à valoir sur une DCR, il perd automatiquement le bénéfice de l'intérêt de retard réduit pour le total de la déclaration concernée. 360 À défaut de paiement intégral, le taux de l’intérêt de retard au taux plein sera rétabli par le comptable public qui délivrera un AMR pour la totalité des droits et de l’intérêt de retard au taux plein. L’obligation d’information édictée par l’article R* 256-1 du LPF implique que l’AMR fasse référence à la déclaration et à la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du LPF. 2. Impôts recouvrés par voie de rôle 370 Lorsque l'imposition a été émise par voie de rôle, le paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition. 380 À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, le taux de l’intérêt de retard au taux plein sera rétabli et un nouvel avis d’imposition émis. La majoration de recouvrement prévue par l'article 1730 du CGI sera en outre appliquée. B. En cas de demande d’un plan de règlement 390 Les contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation peuvent demander au comptable public le bénéfice d’un plan de règlement. 1. Conditions d’octroi du plan de règlement a. Demande d’un plan de règlement 400 La demande du plan de règlement au comptable public doit être faite par le contribuable dans le délai prévu pour le paiement de la régularisation. À défaut, ce dernier perd le bénéfice de la procédure de régularisation, c'est-à-dire que les rectifications sont assorties de l’intérêt de retard au taux plein. Cette demande doit être impérativement formalisée dans un écrit. Pour plus de précisions s'agissant des conditions et des modalités pratiques d'octroi des plans de règlement, il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-10-10. b. Examen de la demande d’un plan de règlement 410 Le bénéfice d’un plan de règlement est soumis à l’accord du comptable public. Le contribuable doit invoquer des difficultés, présenter des garanties et respecter ses obligations fiscales courantes. L’acceptation du plan par le comptable public n’est pas automatique. 420 Par ailleurs, conformément au 4 de l'article 1929 quater du CGI, lorsque le redevable respecte, d’une part, les échéances du plan de règlement et, d’autre part, ses obligations fiscales courantes, les sommes comprises dans ce plan ne sont pas soumises à publicité du privilège du Trésor. c. Refus du comptable d’accorder un plan de règlement 430 Le comptable public peut refuser la demande de plan de règlement. Dans ce cas, le contribuable perd automatiquement le bénéfice de l'intérêt de retard au taux réduit pour le total de la déclaration concernée. 440 Le taux de l'intérêt de retard au taux plein sera donc rétabli, dans un nouvel AMR ou un nouvel avis d’imposition selon les cas. La majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI sera également appliquée. 2. Dénonciation du plan de règlement 450 Le plan de règlement accepté par le comptable public peut être dénoncé par celui-ci si le redevable ne respecte pas les échéances du plan ou s'il ne respecte pas ses obligations déclaratives et de paiement courantes. 460 Pour mettre fin au plan de règlement, le comptable public doit informer le redevable des motifs de la dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera pour le contribuable la perte du bénéfice de l'intérêt de retard au taux réduit pour les échéances non réglées dans les délais prévus par le plan de règlement. 470 Les intérêts de retard restant dus seront alors recalculés au taux plein et communiqués au contribuable dans un nouvel AMR ou un nouvel avis d’imposition, selon les cas. La majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI sera également appliquée. Le privilège du Trésor sera en outre publié, en application des dispositions du 4 de l’article 1929 quater du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_03/11/2019_00""><strong>Actualité liée :</strong> 04/12/2019 : CF - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 9)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_regularisat_01"">La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.</p> <h1 id=""Champ_d’application_de_la_p_10"">I. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle</h1> <h2 id=""Contribuables_concernes_20"">A. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_de_regulari_03"">Cette procédure de régularisation concerne tous les contribuables, particuliers comme professionnels, et pour ces derniers, quelle que soit la forme de leur entreprise (société anonyme [SA], société à responsabilité limitée [SARL], entreprises individuelles, etc.) et sa taille.</p> <h2 id=""Controles_concernes_21"">B. Contrôles concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_d_05"">Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_verification_de_comp_06"">- d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13), qu’elle soit générale ou ciblée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_examen_de_comptabilit_07"">- d'un examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_examen_contradictoire_08"">- d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (LPF, art. L. 12) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_controle_sur_pieces,_09"">- d’un contrôle sur pièces, c'est-à-dire à la réception d’une demande mentionnée à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF ou à l'article L. 23 A du LPF ou bien à la réception d’une proposition de rectification.</p> <h2 id=""Impots_et_periodes_concernes_22"">C. Impôts et périodes concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_regularisat_011"">La procédure de régularisation en cours de contrôle peut porter sur tous les impôts et périodes (année ou exercice) visés par le contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_tolerance,_cette_proced_012"">Par tolérance, cette procédure peut également porter sur les impositions directes perçues au profit des collectivités territoriales pour lesquelles la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_egalem_014"">Le contribuable peut également régulariser des erreurs inexactitudes, omissions ou insuffisances concernant d’autres impôts ou d’autres périodes que ceux visés par le contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_ce_n’est_pas_l_015"">Dans ce cas, ce n’est pas la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF qui s’applique mais la procédure de régularisation spontanée. Il convient de se reporter au BOI-DAE-20-10 pour davantage de précisions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_fait_l’objet_017""><strong>Exemple 1 : </strong>Une entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2016 et 2017.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_apparait_au_cours_du_con_018"">Il apparaît au cours du contrôle qu’il n’aurait pas dû déduire certaines charges. Cette erreur a été commise de bonne foi, également au cours de l’exercice 2018 (exercice non visé dans l’avis de vérification).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_pourra_la_r_019"">Le contribuable pourra la régulariser dans le cadre de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF pour les exercices 2016 et 2017 et bénéficier d’une réduction de 30 % des intérêts de retard, s’il s’acquitte de sa dette fiscale. Il pourra en outre régulariser cette erreur pour l’exercice 2018 dans le cadre de la procédure de régularisation spontanée et bénéficier, pour cet exercice, d’une réduction des intérêts de retard de 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cadre_dun_controle__021""><strong>Exemple 2 : </strong>Dans le cadre d'un contrôle sur pièces concernant l'impôt sur le revenu de l'année 2018, un contribuable reçoit une demande de renseignements portant sur les revenus fonciers. En réponse, il indique avoir déduit à tort une charge de ses revenus fonciers et omis de déclarer un bien à l'actif de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de l'année 2018. Ces inexactitudes ont été commises de bonne foi.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_pourra_regu_022"">Le contribuable pourra régulariser les revenus fonciers dans le cadre de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF et bénéficier, d'une réduction de 30 % de l'intérêt de retard.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_pourra_en_outre_regulari_023"">Il pourra en outre régulariser le bien omis à l'actif de sa déclaration d'IFI dans le cadre de la procédure de régularisation spontanée et bénéficier d'une réduction des intérêts de retard de 50 %.</p> <h1 id=""Conditions_pour_beneficier__11"">II. Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_proce_025"">Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_effectuer_une_demande_exp_026"">- effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle dont il fait l’objet (III-B-3 § 110) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_souscrit_dans_les_d_027"">- avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger (<strong>II-A § 60</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_demander_a_corriger_des_e_028"">- demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle (<strong>II-B § 70</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deposer_une_declaration_c_029"">- déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus (<strong>III-B-3 § 110</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’acquitter,_dans_les_del_030"">- s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement (V-B § 390).</p> <h2 id=""Notion_de_declaration_sousc_23"">A. Notion de déclaration souscrite dans les délais</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_proce_032"">Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit avoir souscrit dans les délais, la déclaration qu’il souhaite corriger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_complement_033"">Les déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble des revenus (code général des impôts (CGI), art. 170, 1) doivent également être déposées dans les délais pour bénéficier de la procédure de régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_des__034"">Sont considérées comme des déclarations complémentaires, les déclarations soumises à une obligation déclarative telles que la déclaration de plus ou moins-value prévue à l'article 175 du CGI ou les déclarations spéciales prévues à l'article 172 du CGI concernant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_non-depot_d_035"">En revanche, le non-dépôt de la déclaration des revenus fonciers, qui constitue une annexe à la déclaration d'ensemble des revenus, ne peut à lui seul priver le contribuable du bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle.</p> <h2 id=""Notion_d’erreur_commise_de__24"">B. Notion d’erreur commise de bonne foi</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_021""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_benefi_037"">Le contribuable peut bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle pour corriger les erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_benefice_de_la_pr_038"">Ainsi, le bénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle pourra être refusé si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ d’application des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi. Cette condition est appréciée distinctement pour chaque irrégularité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_039"">Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20.</p> <h1 id=""Deroulement_de_la_procedure_12"">III. Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle</h1> <h2 id=""Information_du_contribuable_25"">A. Information du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_proced_041"">Le bénéfice de cette procédure est subordonné à une demande du contribuable. Celui-ci doit donc en être informé préalablement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_dinformations__042"">Les demandes d'informations (imprimés n° <strong>751-SD</strong>, n° <strong>754-SD</strong>, n° <strong>2172-SD </strong>[CERFA n° 10834]et n° <strong>3908-SD</strong> [CERFA n° 11463]), les avis d'engagement d'un contrôle fiscal externe (imprimés n°<strong> 3923-EC-SD</strong> [CERFA n° 15633], n° <strong>3927-SD </strong>[CERFA n° 11872] et n° <strong>3929-SD </strong>[CERFA n° 11873]) ainsi que les propositions de rectification (imprimés n° <strong>2120-SD </strong>[CERFA n° 10160] et n° <strong>3905-SD </strong>[CERFA n° 10836]) mentionnent ainsi cette possibilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_procedure_043"">Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, la procédure de régularisation en cours de contrôle est en outre présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la procédure est évoquée lors du débat oral et contradictoire. En pratique, le vérificateur pourra notamment évoquer la procédure lors de la première intervention sur place (vérification de comptabilité), lors du premier entretien (ESFP) ou au cours des échanges (examen de comptabilité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_procedure_044"">Dans le cadre des procédures de contrôle sur pièces ou d’examen de comptabilité, le service informe le contribuable des rectifications et rappels qui peuvent faire l’objet d’une procédure de régularisation dans la proposition de rectification.</p> <h2 id=""Demande_du_contribuable_26"">B. Demande du contribuable</h2> <h3 id=""Objet_de_la_demande_30"">1. Objet de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_demande_a_b_046"">Le contribuable demande à bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 62 du LPF et s'engage à régulariser sa situation dans les trente jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_peut_porter_sur__047"">La demande peut porter sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances, qu’elles soient relevées par le service et portées à la connaissance du contribuable lors du contrôle ou révélées spontanément par le contribuable durant ce contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_regularisatio_048"">La demande de régularisation peut concerner plusieurs déclarations, dès lors qu’elles sont visées par le contrôle et qu’elles ont été souscrites dans les délais (II-A § 60).</p> <h3 id=""Modalites_de_la_demande_31"">2. Modalités de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_regularisatio_050"">La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle et non au service gestionnaire. Elle est remise en mains propres lorsque le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité ou de l'ESFP. La remise en main propre est également possible dans le cadre de l'examen de comptabilité ou du contrôle sur pièces lorsque le contribuable sollicite un rendez-vous avec le service en charge du contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_est_amen_051"">Si le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur, la date de la demande est alors celle de la remise au vérificateur. Dans les autres cas, la date de la demande est celle de la réception par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_utilis_052"">Le contribuable doit utiliser de préférence le document établi par l'administration (imprimés n° <strong>3964</strong>) pour effectuer sa demande de régularisation. Afin de faciliter ses démarches, ces formulaires peuvent être joints par le service à la demande de renseignements ou à la proposition de rectification ou encore être transmis sur simple demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_toute_demande_es_053"">Toutefois, toute demande est recevable, qu’elle qu’en soit sa forme, si le contribuable mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.).</p> <h3 id=""Date_de_la_demande_32"">3. Date de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_la_dem_055"">Pour être recevable, la demande doit être effectuée dans des délais propres à chaque procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_verificati_056"">Ainsi, en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle, le contribuable peut effectuer sa demande à tout moment du débat oral et contradictoire, mais, en tout état de cause, avant l’envoi d’une proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tandis_qu’en_cas_de_control_057"">Tandis qu’en cas de contrôle sur pièces ou d’examen de comptabilité, le contribuable peut demander à régulariser sa situation au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification (imprimés n°<strong> 2120-SD</strong>, n° <strong>2126-EC-SD</strong> ou n° <strong>3905-SD</strong>) ou du courrier d'information (n°<strong> 751-SD</strong>) s'agissant de la cotisation foncière des entreprises ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La proposition de rectification indique les rectifications et rappels qui peuvent faire l'objet d'une procédure de régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_recoit_u_058"">Si le contribuable reçoit une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications (en application de l'article L. 10 du LPF, de l'article L. 16 du LPF et de l'article L. 23 A du LPF), il peut demander à régulariser sa situation dès la réception de ce document. Il dispose alors également d’un délai de trente jours francs pour effectuer sa demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’un_delai_franc._060"">Il s’agit d’un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception du document, ni le jour d'envoi de la demande de régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_n’envoie_061"">Si le contribuable n’envoie pas sa demande signée dans le délai imparti, il est considéré comme n'ayant fait aucune demande de régularisation et toutes les rectifications sont assorties de l'intérêt de retard au taux plein.</p> <h2 id=""Examen_de_la_demande_27"">C. Examen de la demande</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_reception_ou_remise_d_063"">Après réception ou remise de la demande de régularisation par le contribuable, l’agent en charge du contrôle s’assure que les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sont remplies par le contribuable, notamment que les irrégularités qu’il demande à régulariser ont effectivement été commises de bonne foi.</p> <h3 id=""Acceptation_de_la_demande_33"">1. Acceptation de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_sont_remp_065"">Si les conditions sont remplies pour que le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, le service de contrôle procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit sur la déclaration complémentaire de régularisation (ou la complète éventuellement si le contribuable l’a lui-même servie).</p> <h3 id=""Suspension_de_la_decision_34"">2. Suspension de la décision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_en_charge_du_con_067"">Le service en charge du contrôle peut suspendre sa décision d’acceptation de la procédure de régularisation, s’il estime qu’elle est prématurée et que ses investigations ne sont pas suffisamment avancées pour lui permettre de se prononcer avec certitude sur l’éligibilité ou non de la rectification concernée par la procédure de régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_informe,_dans_ce_cas,_le_068"">Il informe, dans ce cas, le contribuable que sa demande sera examinée lorsqu’il disposera des éléments suffisants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_p_069"">Il en est de même lorsque plusieurs demandes de régularisation sont déposées par le contribuable au fur et à mesure du déroulement de la procédure. Le service peut différer sa décision tout en informant le contribuable que ses demandes seront examinées de façon globale lorsqu'il disposera de suffisamment d'éléments pour prendre sa décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_la_demande_sera__070"">La date de la demande sera modifiée (ou la demande sera renouvelée) pour faire courir, le moment venu, le délai de trente jours au cours duquel la déclaration complémentaire rectificative doit être déposée par le contribuable.</p> <h3 id=""Rejet_de_la_demande_35"">3. Rejet de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_dapplicat_072"">Si les conditions d'application de la procédure ne sont pas réunies, le service vérificateur en informe par écrit le contribuable en précisant le motif du rejet. Le refus peut porter sur certaines irrégularités seulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_dune_verifica_073"">Dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP, cette notification doit intervenir avant l'envoi de la proposition de rectification.</p> <h2 id=""Declaration_complementaire__28"">D. Déclaration complémentaire de régularisation</h2> <h3 id=""Cas_general_36"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_les_conditions_pour_b_075"">Quand les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sont remplies, le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) (imprimés n° <strong>3949</strong>) pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_l’interet_de_ret_077"">Le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI est liquidé au taux en vigueur, réduit de 30 %. Il se calcule par mois, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel doit intervenir le dépôt de la DCR ou de la notification de la proposition de rectification si elle est antérieure. Le cas échéant, la majoration prévue à l’article 1758 A du CGI n’est pas appliquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_procede_a__079"">L’administration procède à la liquidation des droits supplémentaires correspondant aux irrégularités régularisées et des intérêts de retard au taux réduit et établit la DCR. Les éléments que le contribuable souhaite régulariser sont explicités en détail, ainsi que les années ou exercices concernés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_«_omission_d’oper_080""><strong>Exemple : </strong>« Omission d’opérations taxables en TVA, factures X et Y, au titre de mars N, etc., base, taux, TVA nette ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_besoin,_une_ou_pl_081"">En cas de besoin, une ou plusieurs annexes sont établies. Le nombre d'annexes est précisé sur la DCR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_egalem_082"">Le contribuable peut également établir lui-même la DCR, dans ce cas, le service vérifie le contenu de cette dernière et la complète le cas échéant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DCR_est_signee_par_lagen_083"">La DCR est signée par l'agent en charge du contrôle et le contribuable. Un exemplaire en est remis à chacun d’eux, ainsi qu’au comptable public compétent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_procedure_085"">Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, la régularisation étant l’aboutissement du dialogue entre le vérificateur et le contribuable, la demande de régularisation et la DCR pourront être, en pratique, signées simultanément lors d’un rendez-vous, par exemple prévu lors de la dernière intervention dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou après la réception de la proposition de rectification dans le cadre de l’examen de comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sinon,_le_service_fait_parv_087"">Sinon, le service fait parvenir la DCR au contribuable, par courrier ou via une plate-forme d’échange sécurisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_renvoy_088"">Le contribuable doit renvoyer sa DCR signée dans les trente jours de la réception de la demande de régularisation acceptée par le service. Le délai de trente jours est un délai franc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_est_admis_q_089"">En pratique, il est admis que le délai de trente jours laissé au contribuable pour déposer la DCR signée court à compter de la réception par le contribuable de la DCR signée par le service. En effet, d’une part, le service peut faire connaître son acceptation de la demande de régularisation par l’envoi de la DCR et d’autre part, le contribuable n’a pas à supporter les délais d’instruction administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_depot_dans_les_090"">Le défaut de dépôt dans les délais de la DCR signée vaut renonciation à la procédure de régularisation. Les irrégularités sont alors notifiées dans les conditions habituelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_DCR_n’a_pas_ete__092"">Lorsque la DCR n’a pas été signée par le contribuable à la date limite du délai de reprise et que la proposition de rectification n'a pas encore été adressée, les rehaussements correspondants seront notifiés dans la proposition de rectification à titre suspensif, afin d’interrompre la prescription. Ils seront motivés et les conséquences financières mentionneront les droits, l’intérêt de retard au taux plein et le cas échéant, la majoration prévue à l’article 1758 A du CGI. Il sera précisé que la régularisation est en cours, et la date limite à laquelle elle doit intervenir sera indiquée ainsi que le montant concerné, avec l’intérêt au taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_d’un_ESFP,_l’_093"">Dans le cadre d’un ESFP, l’application de la procédure de régularisation doit en outre être compatible avec les règles de prescription et les dispositions particulières relatives à la durée de l’ESFP prévues à l’article L. 12 du LPF.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_37"">2. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_de_person_095"">Pour les sociétés de personnes, la déclaration complémentaire de régularisation doit être complétée et signée par la société de personnes. Les associés sont informés des conséquences de la régularisation acceptée par la société par proposition de rectification n°<strong> 2120-SD</strong>. Il est préconisé de joindre en annexe une copie de la DCR déposée par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_filiales_d’un_grou_097"">Pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, le vérificateur liquide sur la DCR les droits et l’intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n’appartenait pas au groupe, comme en matière d’information sur les conséquences financières (LPF, art. L. 48).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_la_societe__098"">Il appartient à la société filiale d’obtenir l’accord écrit de la société mère sur le montant de la régularisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_courrier_de_la_societe_m_099"">Le courrier de la société mère (sur papier libre) sera joint à la DCR signée par la filiale. Un tel courrier n'est toutefois pas exigé lorsque la société contrôlée est la société mère en tant que société intégrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_supplement_dimpot_sur_0100"">Si le supplément d'impôt sur les sociétés dû par le groupe du fait de la régularisation n’est pas identique au décompte effectué par le vérificateur, il appartient à la société mère, dans le même courrier, de procéder à une liquidation rectificative et de fournir tous les éléments de cette liquidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_071"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_benefices_reputes__0102"">Pour les bénéfices réputés distribués, les demandes déposées par les sociétés visées à l’article 108 du CGI, portant sur des revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI, de l'article 110 du CGI et de l'article 111 du CGI, seront accompagnées de la désignation écrite des bénéficiaires. À défaut, la demande de régularisation sera rejetée par le vérificateur.</p> <h2 id=""Fin_du_controle_29"">E. Fin du contrôle</h2> <h3 id=""Articulation_avec_la_propos_38"">1. Articulation avec la proposition de rectification</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_073"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0104"">Les dispositions de l’article L. 49 du LPF imposent à l’administration de porter à la connaissance du contribuable les résultats de tout contrôle fiscal externe, même en l’absence de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_d’une_verific_0105"">Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, en présence de rehaussements et/ou de régularisations, une proposition de rectification est donc adressée au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rectifications_sont_pro_0106"">Les rectifications sont proposées dans les conditions habituelles dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet de régularisations soit parce qu’elles sont hors du champ de la procédure, soit parce que le contribuable n’en a pas demandé le bénéfice, soit parce que la demande a été faite par le contribuable mais que celui-ci n’a pas signé dans les trente jours la DCR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regularisations_corresp_0107"">Les régularisations correspondant aux DCR signées par le contribuable sont quant à elles indiquées pour information dans une annexe à la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_d’un_examen_d_0108"">Dans le cadre d’un examen de comptabilité, l’ensemble des rappels et rehaussements sont notifiés sur la proposition de rectification et le service vérificateur indique ceux qui peuvent faire l’objet d’une procédure de régularisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_076"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_controles_0110"">Dans le cadre des contrôles sur pièces, l’administration peut se dispenser d'adresser une proposition de rectification au contribuable si l'ensemble des erreurs relevées ont fait l'objet d'une DCR signée par le contribuable.</p> <h3 id=""Determination_des_bases_imp_39"">2. Détermination des bases imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_b_0112"">Pour la détermination des bases imposables, les régularisations sont réputées avoir précédé les rectifications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bases_imposables_apres__0113"">Les bases imposables après rectification sont donc déterminées après régularisations définitives.</p> <h3 id=""Information_sur_les_consequ_310"">3. Information sur les conséquences financières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’information_sur_les_conse_0115"">L’information sur les conséquences financières, prévue par l'article L. 48 du LPF dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, ne concerne que les rectifications. Le montant des droits et des pénalités dus est donc établi pour les rectifications, en partant du résultat après régularisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ben_0116"">Lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, l'information sur les conséquences financières dans d'autres documents (réponse aux observations du contribuable n°<strong> 3926-SD</strong>, lettre n°<strong> 751-SD</strong>, etc.) ne concernera plus que les seules rectifications pour lesquelles la procédure de régularisation n'est pas appliquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_083"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_application_de__0118"">Il est fait application de la tolérance légale prévue aux 3 et 4 du II de l'article 1727 du CGI de plein droit (BOI-CF-INF-10-10-10 au II-B-4 § 210 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_de_cett_0119"">Pour l’appréciation de cette tolérance, selon laquelle l’intérêt de retard n’est pas appliqué, sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance déclarative n’excède pas un certain seuil, il conviendra de considérer comme des rehaussements la masse des régularisations et des rectifications. Si des régularisations ont été effectuées et acquittées en cours de contrôle alors que cette limite n’est, au final, pas atteinte, des dégrèvements d’office seront prononcés pour l’intérêt de retard au taux réduit acquitté à tort.</p> <h1 id=""Effets_de_la_declaration_co_13"">IV. Effets de la déclaration complémentaire de régularisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_085"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DCR_signee_dans_les_dela_0121"">La DCR signée dans les délais prévus vaut reconnaissance par le contribuable des erreurs ou anomalies relevées et les droits et les intérêts de retard qu’elle contient sont définitivement établis. Le contribuable s’engage ainsi à verser l’intégralité des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit à la date limite prévue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_087"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DCR_interrompt_la_prescr_0123"">La DCR interrompt la prescription au sens de l’article L. 189 du LPF, dès sa remise, signée, au service en charge du contrôle, ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service.</p> <h1 id=""Paiement_des_droits_supplem_14"">V. Paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_089"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_verser_0125"">Le contribuable doit verser l’intégralité des droits et intérêts de retard à la date prévue. À défaut, il ne peut bénéficier de l’intérêt de retard au taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_le_recour_0126"">Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation en conservent toutefois le bénéfice, dès lors qu'ils s’engagent à payer les droits simples, et les intérêts de retard au taux réduit correspondants, dans le cadre d’un plan de règlement accepté par le comptable public compétent.</p> <h2 id=""En_cas_de_paiement_immediat_210"">A. En cas de paiement immédiat des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_093"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_peu_0128"">Lorsque le contribuable peut s’acquitter de l’intégralité des droits et intérêts de retard à la date prévue, la procédure diffère selon que les impôts sont recouvrés par avis de mise en recouvrement (AMR) (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée) ou par voie de rôle (par exemple, l’impôt sur le revenu).</p> <h3 id=""Impots_recouvres_par_AMR_311"">1. Impôts recouvrés par AMR</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0129"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_impots_sont_rec_0130"">Lorsque les impôts sont recouvrés par AMR, le comptable public reçoit du vérificateur la DCR signée et le contribuable s'acquitte concomitamment du paiement. S'il ne respecte pas le délai ou n'effectue qu'un acompte à valoir sur une DCR, il perd automatiquement le bénéfice de l'intérêt de retard réduit pour le total de la déclaration concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0131"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_integr_0132"">À défaut de paiement intégral, le taux de l’intérêt de retard au taux plein sera rétabli par le comptable public qui délivrera un AMR pour la totalité des droits et de l’intérêt de retard au taux plein. L’obligation d’information édictée par l’article R* 256-1 du LPF implique que l’AMR fasse référence à la déclaration et à la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du LPF.</p> <h3 id=""Impots_recouvres_par_voie_d_312"">2. Impôts recouvrés par voie de rôle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0133"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limposition_a_ete_e_0134"">Lorsque l'imposition a été émise par voie de rôle, le paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0135"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_integr_0136"">À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, le taux de l’intérêt de retard au taux plein sera rétabli et un nouvel avis d’imposition émis. La majoration de recouvrement prévue par l'article 1730 du CGI sera en outre appliquée.</p> <h2 id=""En_cas_de_demande_d’un_plan_211"">B. En cas de demande d’un plan de règlement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0137"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_n’ont_0138"">Les contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation peuvent demander au comptable public le bénéfice d’un plan de règlement.</p> <h3 id=""Conditions_d’octroi_du_plan_313"">1. Conditions d’octroi du plan de règlement</h3> <h4 id=""Demande_d’un_plan_de_reglem_40"">a. Demande d’un plan de règlement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0139"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_du_plan_de_regle_0140"">La demande du plan de règlement au comptable public doit être faite par le contribuable dans le délai prévu pour le paiement de la régularisation. À défaut, ce dernier perd le bénéfice de la procédure de régularisation, c'est-à-dire que les rectifications sont assorties de l’intérêt de retard au taux plein. Cette demande doit être impérativement formalisée dans un écrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sag_0141"">Pour plus de précisions s'agissant des conditions et des modalités pratiques d'octroi des plans de règlement, il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-10-10.</p> <h4 id=""Examen_de_la_demande_d’un_p_41"">b. Examen de la demande d’un plan de règlement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0142"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_d’un_plan_de_re_0143"">Le bénéfice d’un plan de règlement est soumis à l’accord du comptable public. Le contribuable doit invoquer des difficultés, présenter des garanties et respecter ses obligations fiscales courantes. L’acceptation du plan par le comptable public n’est pas automatique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0144"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__0145"">Par ailleurs, conformément au 4 de l'article 1929 quater du CGI, lorsque le redevable respecte, d’une part, les échéances du plan de règlement et, d’autre part, ses obligations fiscales courantes, les sommes comprises dans ce plan ne sont pas soumises à publicité du privilège du Trésor.</p> <h4 id=""Refus_du_comptable_d’accord_42"">c. Refus du comptable d’accorder un plan de règlement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0146"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_public_peut_re_0147"">Le comptable public peut refuser la demande de plan de règlement. Dans ce cas, le contribuable perd automatiquement le bénéfice de l'intérêt de retard au taux réduit pour le total de la déclaration concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0148"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_linteret_de_reta_0149"">Le taux de l'intérêt de retard au taux plein sera donc rétabli, dans un nouvel AMR ou un nouvel avis d’imposition selon les cas. La majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI sera également appliquée.</p> <h3 id=""Denonciation_du_plan_de_reg_314"">2. Dénonciation du plan de règlement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0150"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_de_reglement_accept_0151"">Le plan de règlement accepté par le comptable public peut être dénoncé par celui-ci si le redevable ne respecte pas les échéances du plan ou s'il ne respecte pas ses obligations déclaratives et de paiement courantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0152"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_mettre_fin_au_plan_de__0153"">Pour mettre fin au plan de règlement, le comptable public doit informer le redevable des motifs de la dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera pour le contribuable la perte du bénéfice de l'intérêt de retard au taux réduit pour les échéances non réglées dans les délais prévus par le plan de règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""470_0154""><strong>470</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_retard_rest_0155"">Les intérêts de retard restant dus seront alors recalculés au taux plein et communiqués au contribuable dans un nouvel AMR ou un nouvel avis d’imposition, selon les cas. La majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI sera également appliquée. Le privilège du Trésor sera en outre publié, en application des dispositions du 4 de l’article 1929 quater du CGI.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course

2024-05-15

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/268-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-30-10-20240515

Actualité liée : [node:date:14203-PGP] : TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88)I. Champ d'application de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)1La qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique (code général des impôts [CGI], art. 256 A). Par conséquent, seuls les propriétaires de chevaux de course qui sont réputés exercer leur activité de manière professionnelle réalisent des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA.Le régime de la TVA des propriétaires de chevaux de course dépend donc des conditions dans lesquelles ils exercent leurs activités.A. Éleveurs et propriétaires relevant du régime de TVA1. Éleveurs et propriétaires éleveurs réputés exercer des activités agricoles10L'élevage de tous animaux et notamment d'équidés constitue, par nature, une activité de caractère agricole. Le caractère agricole de l'activité n'est pas remis en cause par la circonstance que l'éleveur engage ses chevaux dans des épreuves hippiques.Par ailleurs, en matière de TVA, il est admis, de façon générale, que les opérations d'élevage d'animaux appartenant à des tiers relèvent du régime de la TVA agricole (II-B § 200 du BOI-TVA-SECT-80-30-10). Cette situation se rencontre lorsque des propriétaires (exploitants agricoles ou non) confient des chevaux à des exploitants agricoles en vue de la réalisation exclusive d'opérations agricoles (élevage, saillie, etc.).Dans ce cas, l'exploitant agricole qui effectue les opérations matérielles d'élevage, mais aussi le propriétaire de l'animal, relèvent du régime de la TVA agricole.2. Propriétaires non éleveurs réputés exercer leur activité de manière professionnelle20Il s'agit des propriétaires qui, au regard des impôts directs, sont déjà considérés comme exerçant leur activité professionnelle de manière permanente et régulière et dont les profits retirés du secteur course sont, à ce titre, imposés :à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des activités professionnelles ;Exemple : Entraîneur public faisant courir ses propres chevaux ; propriétaire consacrant à cette activité l'essentiel de son temps et en tirant l'essentiel de ses revenus ;à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;Exemple : Entraîneur public faisant courir ses propres chevaux et exerçant son activité dans des conditions commerciales eu égard à l'importance des moyens matériels mis en œuvre et au personnel employé ;à l'impôt sur les sociétés.Exemple : Société de capitaux ayant pour objet le négoce de chevaux et percevant à titre principal ou accessoire des gains de course.L'imposition dépend ainsi uniquement du caractère professionnel de l'activité exercée et non du montant des recettes retirées par l'assujetti.B. Propriétaires non assujettis à la TVA30Les particuliers, propriétaires de chevaux de course, qui confient leurs chevaux à un entraîneur en vue de la compétition, réalisent des opérations situées hors du champ d'application de l'impôt. Il en est ainsi même si les gains perçus en cas de succès des chevaux sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'article 92 du CGI en tant qu'occupations lucratives ne présentant pas un caractère véritablement professionnel.Ils ne sont pas autorisés à récupérer la TVA qui grève les dépenses d'achat ou d'entretien du cheval et n'ayant pas la qualité d'agriculteur, ils ne peuvent pas bénéficier du régime du remboursement forfaitaire.II. Régime d'imposition à la TVA des éleveurs et des propriétaires assujettis à la taxeA. Éleveurs et propriétaires éleveurs40L’éleveur procède à la reproduction des chevaux, par l’achat et la vente d’étalons, de poulinières et de saillies. Il peut disposer d’un domaine agricole sur lequel il se livre à cette activité (éleveur avec sol) ou mettre en pension les étalons et poulinières dont il est propriétaire dans un haras (éleveur sans sol). Il peut conserver les poulains issus de son élevage pour en exploiter la carrière ou les céder à un tiers qui en deviendra propriétaire à son tour. Il peut notamment être titulaire d’une autorisation d’entraînement qui lui permet d’entraîner sur ses propres installations les chevaux qui lui appartiennent.50L'éleveur de chevaux de course, sans sol ou avec sol, est, comme les autres exploitants agricoles, assujetti :soit selon le régime du remboursement forfaitaire agricole ;soit selon le régime simplifié de l'agriculture.1. Éleveur relevant du régime du remboursement forfaitaire60S'ils n'entrent pas dans l'un des cas d'assujettissement obligatoire prévu aux 1°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 298 bis du CGI, les propriétaires éleveurs et les éleveurs sont, en principe, placés sous le régime du remboursement forfaitaire et n'acquittent pas la TVA sur leurs recettes de nature agricole.70Ils peuvent, toutefois, exercer l'option pour le paiement volontaire de la TVA prévue au I de l'article 298 bis du CGI (II-A-2-a § 100).80S'ils n'exercent pas cette faculté, le remboursement forfaitaire leur est accordé au titre des ventes d'équidés dans les conditions prévues à l'article 298 quinquies du CGI.90Lorsque les ventes portent sur des animaux dont le prix de cession excède la valeur normale en poids de viande, le remboursement est calculé non pas sur le prix effectif de vente, mais sur un prix par animal fixé chaque année par arrêté, par référence au prix du kilogramme de viande (poids vif). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2 § 160 du BOI-TVA-SECT-80-60-20.2. Éleveur et propriétaire-éleveur relevant du régime simplifié de l'agriculturea. Principe de l'assujettissement de toutes les recettes perçues dans le cadre de l'activité agricole100Lorsque l'éleveur et le propriétaire-éleveur sont imposés à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture, au titre de leurs activités agricoles, de plein droit ou sur option, l'imposition porte sur toutes les opérations agricoles situées dans le champ d'application territorial de la taxe, sous réserve des exonérations éventuellement applicables.(110)b. Cas particulier1° Vente de chevaux de course et de reproducteurs120Les chevaux de course détenus par des éleveurs, ne constituent pas, en principe, des immobilisations, mais des biens en stock dont la cession est passible de la TVA.130Toutefois, aux termes du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les éleveurs soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, peuvent considérer comme des immobilisations amortissables certains équidés.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 200 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-20.140Si cette faculté est exercée, la cession des chevaux (BOI-TVA-DED-60-20) est également soumise à la TVA dans la mesure où ces derniers ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation, ou livraison à soi même.Ces dispositions sont également applicables aux éleveurs sans sol qui peuvent toujours se prévaloir du régime des immobilisations pour les chevaux désignés au II-A-2-b-1° § 130, bien qu'étant imposés sous le régime des bénéfices non commerciaux.2° Primes et gains de course150Les primes et gains de course dont le versement présente un caractère aléatoire n’ont pas à être soumis à la TVA entre les mains de la personne qui les perçoit. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-10-30-20.B. Propriétaires non éleveurs160Au sens de la réglementation des courses, le propriétaire est la personne physique ou morale autorisée à faire courir le cheval sous ses propres couleurs. Il peut exploiter la carrière du cheval en employant un entraîneur salarié, en la confiant par un contrat de location de carrière à un entraîneur indépendant ou encore en confiant le cheval dont il est propriétaire à un entraîneur public qu’il rémunère à la fois pour la prise en pension du cheval et pour la prestation d’entraînement en tant que telle. Le propriétaire peut également, s’il est titulaire du permis, entraîner ses propres chevaux.170Il est précisé que, pour les personnes considérées, les ventes de chevaux de course qui portent, par hypothèse, sur des chevaux ayant atteint l'âge adulte, doivent en principe être traitées comme des cessions d'immobilisations, dont le régime est exposé au II-A-2-b-1-1° § 120.III. Base d'imposition à la TVA180Conformément aux règles générales régissant la base d'imposition à la TVA, celle-ci est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir, par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison d'un bien ou de la prestation d'un service.En ce qui concerne les ventes d'équidés, la base d'imposition s'entend du prix de vente total.(190)IV. Régime des déductions200Conformément aux règles générales régissant la déduction de la TVA exposées au BOI-TVA-DED-10-10 et au BOI-TVA-DED-10-20, seuls les propriétaires de chevaux de course ayant la qualité d'assujetti à la TVA sont autorisés à déduire les montants de TVA grevant les dépenses engagées dans le cadre de leur activité économique.(210-220)V. Obligations déclaratives230Les éleveurs et propriétaires de chevaux de course doivent se conformer à toutes les obligations incombant aux redevables de la TVA (comptabilisation, facturation, déclaration des opérations réalisées, paiement de l'impôt).Il est rappelé à cet égard que les éleveurs et les propriétaires-éleveurs de chevaux de course qui ne sont pas placés sous le régime du remboursement forfaitaire sont imposés à la TVA selon les règles du régime simplifié de l'agriculture et que les propriétaires non éleveurs relèvent du régime général de la TVA.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14203-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 15/05/2024 : TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88)</p><h1 id=""Le_champ_dapplication_de_la_10"">I. Champ d'application de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_dassujetti_a_la__01"">La qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique (code général des impôts [CGI], art. 256 A). Par conséquent, seuls les propriétaires de chevaux de course qui sont réputés exercer leur activité de manière professionnelle réalisent des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_TVA_des_pro_02"">Le régime de la TVA des propriétaires de chevaux de course dépend donc des conditions dans lesquelles ils exercent leurs activités.</p><h2 id=""Eleveurs_et_proprietaires_r_20"">A. Éleveurs et propriétaires relevant du régime de TVA</h2><h3 id=""Eleveurs_et_proprietaires_e_30"">1. Éleveurs et propriétaires éleveurs réputés exercer des activités agricoles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lelevage_de_tous_animaux_et_04"">L'élevage de tous animaux et notamment d'équidés constitue, par nature, une activité de caractère agricole. Le caractère agricole de l'activité n'est pas remis en cause par la circonstance que l'éleveur engage ses chevaux dans des épreuves hippiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_matiere_de_05"">Par ailleurs, en matière de TVA, il est admis, de façon générale, que les opérations d'élevage d'animaux appartenant à des tiers relèvent du régime de la TVA agricole (II-B § 200 du BOI-TVA-SECT-80-30-10). Cette situation se rencontre lorsque des propriétaires (exploitants agricoles ou non) confient des chevaux à des exploitants agricoles en vue de la réalisation exclusive d'opérations agricoles (élevage, saillie, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lexploitant_ag_06"">Dans ce cas, l'exploitant agricole qui effectue les opérations matérielles d'élevage, mais aussi le propriétaire de l'animal, relèvent du régime de la TVA agricole.</p><h3 id=""Proprietaires_non_eleveurs__31"">2. Propriétaires non éleveurs réputés exercer leur activité de manière professionnelle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_proprietaires__08"">Il s'agit des propriétaires qui, au regard des impôts directs, sont déjà considérés comme exerçant leur activité professionnelle de manière permanente et régulière et dont les profits retirés du secteur course sont, à ce titre, imposés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des activités professionnelles ;</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_entraineur_public_010""><strong>Exemple :</strong> Entraîneur public faisant courir ses propres chevaux ; propriétaire consacrant à cette activité l'essentiel de son temps et en tirant l'essentiel de ses revenus ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_entraineur_public_012""><strong>Exemple :</strong> Entraîneur public faisant courir ses propres chevaux et exerçant son activité dans des conditions commerciales eu égard à l'importance des moyens matériels mis en œuvre et au personnel employé ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à l'impôt sur les sociétés.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_societe_de_capita_014""><strong>Exemple :</strong> Société de capitaux ayant pour objet le négoce de chevaux et percevant à titre principal ou accessoire des gains de course.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_depend_ainsi_un_015"">L'imposition dépend ainsi uniquement du caractère professionnel de l'activité exercée et non du montant des recettes retirées par l'assujetti.</p><h2 id=""Proprietaires_non_assujetti_21"">B. Propriétaires non assujettis à la TVA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_particuliers,_proprieta_017"">Les particuliers, propriétaires de chevaux de course, qui confient leurs chevaux à un entraîneur en vue de la compétition, réalisent des opérations situées hors du champ d'application de l'impôt. Il en est ainsi même si les gains perçus en cas de succès des chevaux sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'article 92 du CGI en tant qu'occupations lucratives ne présentant pas un caractère véritablement professionnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_sont_pas_autorises_a_019"">Ils ne sont pas autorisés à récupérer la TVA qui grève les dépenses d'achat ou d'entretien du cheval et n'ayant pas la qualité d'agriculteur, ils ne peuvent pas bénéficier du régime du remboursement forfaitaire.</p><h1 id=""Le_regime_dimposition_a_la__11"">II. Régime d'imposition à la TVA des éleveurs et des propriétaires assujettis à la taxe</h1><h2 id=""Eleveurs_et_proprietaires_e_22"">A. Éleveurs et propriétaires éleveurs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’eleveur_procede_a_la_repr_021"">L’éleveur procède à la reproduction des chevaux, par l’achat et la vente d’étalons, de poulinières et de saillies. Il peut disposer d’un domaine agricole sur lequel il se livre à cette activité (éleveur avec sol) ou mettre en pension les étalons et poulinières dont il est propriétaire dans un haras (éleveur sans sol). Il peut conserver les poulains issus de son élevage pour en exploiter la carrière ou les céder à un tiers qui en deviendra propriétaire à son tour. Il peut notamment être titulaire d’une autorisation d’entraînement qui lui permet d’entraîner sur ses propres installations les chevaux qui lui appartiennent.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Leleveur_de_chevaux_de_cour_023"">L'éleveur de chevaux de course, sans sol ou avec sol, est, comme les autres exploitants agricoles, assujetti :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit selon le régime du remboursement forfaitaire agricole ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit selon le régime simplifié de l'agriculture.</li></ul><h3 id=""Eleveur_relevant_du_regime__32"">1. Éleveur relevant du régime du remboursement forfaitaire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sils_nentrent_pas_dans_lun__027"">S'ils n'entrent pas dans l'un des cas d'assujettissement obligatoire prévu aux 1°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 298 bis du CGI, les propriétaires éleveurs et les éleveurs sont, en principe, placés sous le régime du remboursement forfaitaire et n'acquittent pas la TVA sur leurs recettes de nature agricole.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent,_toutefois,_exe_029"">Ils peuvent, toutefois, exercer l'option pour le paiement volontaire de la TVA prévue au I de l'article 298 bis du CGI (<strong>II-A-2-a § 100</strong>).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sils_nexercent_pas_cette_fa_031"">S'ils n'exercent pas cette faculté, le remboursement forfaitaire leur est accordé au titre des ventes d'équidés dans les conditions prévues à l'article 298 quinquies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_ventes_portent__033"">Lorsque les ventes portent sur des animaux dont le prix de cession excède la valeur normale en poids de viande, le remboursement est calculé non pas sur le prix effectif de vente, mais sur un prix par animal fixé chaque année par arrêté, par référence au prix du kilogramme de viande (poids vif). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2 § 160 du BOI-TVA-SECT-80-60-20.</p><h3 id=""Eleveur_et_proprietaire-ele_33"">2. Éleveur et propriétaire-éleveur relevant du régime simplifié de l'agriculture</h3><h4 id=""Principe_:_assujettissement_40"">a. Principe de l'assujettissement de toutes les recettes perçues dans le cadre de l'activité agricole</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_leleveur_et_le_prop_035"">Lorsque l'éleveur et le propriétaire-éleveur sont imposés à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture, au titre de leurs activités agricoles, de plein droit ou sur option, l'imposition porte sur toutes les opérations agricoles situées dans le champ d'application territorial de la taxe, sous réserve des exonérations éventuellement applicables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_036"">(110)</p><h4 id=""b._Cas_particulier_41"">b. Cas particulier</h4><h5 id=""Vente_de_chevaux_de_course__50"">1° Vente de chevaux de course et de reproducteurs</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chevaux_de_course_deten_039"">Les chevaux de course détenus par des éleveurs, ne constituent pas, en principe, des immobilisations, mais des biens en stock dont la cession est passible de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aux_termes_de_la_041"">Toutefois, aux termes du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les éleveurs soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, peuvent considérer comme des immobilisations amortissables certains équidés.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 200 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_faculte_est_exerce_045"">Si cette faculté est exercée, la cession des chevaux (BOI-TVA-DED-60-20) est également soumise à la TVA dans la mesure où ces derniers ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation, ou livraison à soi même.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_046"">Ces dispositions sont également applicables aux éleveurs sans sol qui peuvent toujours se prévaloir du régime des immobilisations pour les chevaux désignés au <strong>II-A-2-b-1° § 130</strong>, bien qu'étant imposés sous le régime des bénéfices non commerciaux.</p><h5 id=""Primes_et_gains_de_course_51"">2° Primes et gains de course</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""cf._DB_3_I_1133_et_3_1353,__048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_et_gains_de_cours_071"">Les primes et gains de course dont le versement présente un caractère aléatoire n’ont pas à être soumis à la TVA entre les mains de la personne qui les perçoit. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-10-30-20.</p><h2 id=""Proprietaires_non_eleveurs_23"">B. Propriétaires non éleveurs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_la_reglementatio_050"">Au sens de la réglementation des courses, le propriétaire est la personne physique ou morale autorisée à faire courir le cheval sous ses propres couleurs. Il peut exploiter la carrière du cheval en employant un entraîneur salarié, en la confiant par un contrat de location de carrière à un entraîneur indépendant ou encore en confiant le cheval dont il est propriétaire à un entraîneur public qu’il rémunère à la fois pour la prise en pension du cheval et pour la prestation d’entraînement en tant que telle. Le propriétaire peut également, s’il est titulaire du permis, entraîner ses propres chevaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_pour_le_054"">Il est précisé que, pour les personnes considérées, les ventes de chevaux de course qui portent, par hypothèse, sur des chevaux ayant atteint l'âge adulte, doivent en principe être traitées comme des cessions d'immobilisations, dont le régime est exposé au <strong>II-A-2-b-1-1° § 120</strong>.</p><h1 id=""La_base_dimposition_a_la_TVA_12"">III. Base d'imposition à la TVA</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_gen_056"">Conformément aux règles générales régissant la base d'imposition à la TVA, celle-ci est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir, par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison d'un bien ou de la prestation d'un service.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_vent_057"">En ce qui concerne les ventes d'équidés, la base d'imposition s'entend du prix de vente total.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(190)_059"">(190)</p><h1 id=""Le_regime_des_deductions_14"">IV. Régime des déductions</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_gene_065"">Conformément aux règles générales régissant la déduction de la TVA exposées au BOI-TVA-DED-10-10 et au BOI-TVA-DED-10-20, seuls les propriétaires de chevaux de course ayant la qualité d'assujetti à la TVA sont autorisés à déduire les montants de TVA grevant les dépenses engagées dans le cadre de leur activité économique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210_-_220)_066"">(210-220)</p><h1 id=""Les_obligations_declaratives_15"">V. Obligations déclaratives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_eleveurs_et_proprietair_078"">Les éleveurs et propriétaires de chevaux de course doivent se conformer à toutes les obligations incombant aux redevables de la TVA (comptabilisation, facturation, déclaration des opérations réalisées, paiement de l'impôt).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__080"">Il est rappelé à cet égard que les éleveurs et les propriétaires-éleveurs de chevaux de course qui ne sont pas placés sous le régime du remboursement forfaitaire sont imposés à la TVA selon les règles du régime simplifié de l'agriculture et que les propriétaires non éleveurs relèvent du régime général de la TVA.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprises

2014-04-11

TVA

DED

BOI-TVA-DED-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1184-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-20-20140411

1 Le 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) énumère certaines entreprises pour lesquelles le droit à déduction comporte des restrictions rendues nécessaires au regard des principes généraux du droit à déduction. I. Les agences de voyages 10 Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l'article 266 du CGI ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-9°). 20 La base d'imposition des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qu'ils agissent ou non en qualité de mandataires, est constituée par la différence entre le prix toutes taxes comprises réclamé au client et le prix toutes taxes comprises payé par l'agence ou l'organisateur aux divers fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation de la prestation rendue au client. Compte tenu de cette règle d'assiette particulière, le 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI exclut du droit à déduction la taxe afférente au prix payé à ces divers fournisseurs et prestataires, dont le montant a été retranché du prix payé par le client en vue de déterminer la base d'imposition de l'agence ou de l'organisateur. Il s'agit notamment de la taxe facturée par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entreprises de spectacles et autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client. 30 En revanche, les agences et organisateurs en cause peuvent opérer les déductions de la taxe afférente aux biens et services (immobilisations, frais généraux) qu'ils utilisent eux-mêmes pour les besoins de leur activité. II. Les assujettis revendeurs en biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité 40 Les dispositions relatives au régime applicable aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité sont exposées au BOI-TVA-SECT-90-40, auquel il convient de se reporter. Remarque : Quand ils acquittent la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (CGI, art. 297 A, I), les assujettis revendeurs en biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas opérer la déduction de la taxe afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même de ces mêmes biens (CGI, art. 297 D-I-2°). En revanche, ils peuvent opérer la déduction de la taxe qui a grevé les biens lorsqu'ils en soumettent le prix de vente à la TVA sur son montant total (CGI, art. 297 C). L'assujetti revendeur qui a opté pour le régime de la marge dans les conditions prévues à l'article 297 B du CGI pour certaines livraisons imposables au taux réduit en vertu de l'article 278 septies du CGI ou du I de l'article 278-0 bis du CGI, conserve aussi la possibilité d'appliquer le régime de droit commun. Dans ce cas là, la TVA grevant les biens n'est déductible qu'au moment de leur livraison (CGI, art. 297 D, II).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Le point_9_du_2_du_IV_de_l_01"">Le 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) énumère certaines entreprises pour lesquelles le droit à déduction comporte des restrictions rendues nécessaires au regard des principes généraux du droit à déduction.</p> <h1 id=""Les_agences_de_voyages_10"">I. Les agences de voyages</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agences_de_voyages_et_l_03"">Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l'article 266 du CGI ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-9°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_age_05"">La base d'imposition des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qu'ils agissent ou non en qualité de mandataires, est constituée par la différence entre le prix toutes taxes comprises réclamé au client et le prix toutes taxes comprises payé par l'agence ou l'organisateur aux divers fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation de la prestation rendue au client. Compte tenu de cette règle d'assiette particulière, le 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI exclut du droit à déduction la taxe afférente au prix payé à ces divers fournisseurs et prestataires, dont le montant a été retranché du prix payé par le client en vue de déterminer la base d'imposition de l'agence ou de l'organisateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_de_la_ta_06"">Il s'agit notamment de la taxe facturée par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entreprises de spectacles et autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_agences_et_08"">En revanche, les agences et organisateurs en cause peuvent opérer les déductions de la taxe afférente aux biens et services (immobilisations, frais généraux) qu'ils utilisent eux-mêmes pour les besoins de leur activité.</p> <h1 id=""Les_assujettis_revendeurs_e_11"">II. Les assujettis revendeurs en biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__010"">Les dispositions relatives au régime applicable aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité sont exposées au BOI-TVA-SECT-90-40, auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Quand_ils_acquitt_011""><strong>Remarque :</strong> Quand ils acquittent la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (CGI, art. 297 A, I), les assujettis revendeurs en biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas opérer la déduction de la taxe afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même de ces mêmes biens (CGI, art. 297 D-I-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ils_peuvent_op_012"">En revanche, ils peuvent opérer la déduction de la taxe qui a grevé les biens lorsqu'ils en soumettent le prix de vente à la TVA sur son montant total (CGI, art. 297 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_revendeur_qui_a__013"">L'assujetti revendeur qui a opté pour le régime de la marge dans les conditions prévues à l'article 297 B du CGI pour certaines livraisons imposables au taux réduit en vertu de l'article 278 septies du CGI ou du I de l'article 278-0 bis du CGI, conserve aussi la possibilité d'appliquer le régime de droit commun. Dans ce cas là, la TVA grevant les biens n'est déductible qu'au moment de leur livraison (CGI, art. 297 D, II).</p>

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IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire - Champ d’application

2024-06-12

IS

RICI

BOI-IS-RICI-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13949-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-40-10-10-20240612

Actualité liée : [node:date:14267-PGP] : IS - Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-3°)1La créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) est accordée aux personnes morales qui sont propriétaires de logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI ou titulaires de leur usufruit, à l'exception de la condition de location en exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I de l'article 279-0 bis A du CGI.I. Personnes morales éligibles10Toute personne morale peut bénéficier de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du CGI.Remarque : En application des a et c du 3° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du champ des bénéficiaires de la créance d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des personnes morales s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.Peuvent donc notamment bénéficier de la créance d'impôt sur les sociétés les personnes morales suivantes :organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du CCH ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423‑1‑1 du CCH ;organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430‑1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 du CCH ;établissements publics administratifs ;caisses de retraite et de prévoyance ;personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés en application d’une disposition légale, sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article 239 septies du CGI, sociétés d'investissement à capital variables mentionnées à l'article L. 214-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-62 du CoMoFi et sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi.Remarque 1 : Ces personnes morales peuvent bénéficier de la créance d'impôt sur les sociétés que leur capital soit détenu par des personnes morales, par des personnes physiques, ou par des personnes physiques conjointement avec des personnes morales.Remarque 2 : Une personne morale qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, telle qu'une société relevant des dispositions de l’article 8 du CGI, peut bénéficier du dispositif. Il en est de même des personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés, telles les sociétés d’investissements immobiliers et les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC).(20)30Seules les personnes morales propriétaires ou usufruitières des logements donnés en location peuvent bénéficier de cette créance. Par conséquent, les personnes morales locataires ou nu-propriétaires des logements donnés en location ne peuvent bénéficier de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du CGI.II. Locaux éligibles40La créance d’impôt sur les sociétés concerne les logements répondant aux conditions posées aux 1° et 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI, à l'exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I de l'article 279-0 bis A du CGI.A. Situation géographique des logements et composition de l’ensemble immobilier50En application des 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI, les logements concernés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, soit :sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du CGI, à savoir des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Les zones géographiques concernées sont les zones A, A bis et B1 mentionnées à l’article D. 304-1 du CCH ;sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (C. urb.), à savoir des projets industriels qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ;dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du C. urb., comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du C. urb., d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du CCH ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du CCH ;sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du C. urb. ou une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du CCH ;Remarque : Le respect de la condition prévue au 3° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est appréciée au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes :une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;l'ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024.les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du CCH, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), au sens du 8° du I de l’article 278 sexies du CGI, ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à une condition de mixité, à savoir que la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies du CGI, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier. Cette condition de localisation ou de mixité n'est pas applicable aux logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du CCH ;Remarque : En application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension du champ des logements éligibles à ceux faisant partie d'une résidence-services s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.les logements résultent soit :d'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ;d'une opération d'acquisition-amélioration, au sens du 6° du I de l'article 278 sexies du CGI, dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.Remarque : En application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension aux opérations d'acquisition-amélioration s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.B. Destination des logements60En application du 1° du I de l’article 279-0 bis A du CGI, les logements concernés doivent être destinés à la location à usage de résidence principale au sens du III-B § 60 du BOI-IR-RICI-230-20-20.Remarque : Le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du CGI n'est pas subordonné à la circonstance que la location soit consentie en exonération de taxe sur la valeur ajoutée.Ainsi, les logements destinés à un usage commercial ou professionnel, ceux loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres que celles prévues en cas de location à un organisme public ou privé qui donne en sous-location à usage d'habitation principale n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif (III-B § 70 du BOI-IR-RICI-230-20-20).Remarque 1 : Dans le cas d'un local à usage mixte (résidence principale et autre usage), seule la partie du local affectée à la résidence principale ouvre droit à la créance d’impôt sur les sociétés.Remarque 2 : Les éléments bâtis formant dépendances, tels les caves, garages et parties communes d’un logement éligible, ouvrent également droit à la créance d’impôt sur les sociétés. Par tolérance, il est admis qu'une dépendance construite postérieurement puisse ouvrir droit à la créance pour le reliquat de la période de vingt ans restant à courir au titre du logement éligible.70En application du 1° du I de l’article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être loués à des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds fixés par le décret mentionné au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du CGI.Par ailleurs, la location doit répondre aux conditions économiques suivantes :en cas de location nue, le loyer mensuel ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret mentionné au III de l'article 199 novovicies du CGI, qui correspondent aux plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI ;en cas de location meublée, le loyer mensuel ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret ;Remarque : En application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les nouveaux plafonds de loyer mensuel prévus pour la location meublée s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.enfin, si le logement fait partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du CCH, la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret.Remarque : En application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension du champ des logements éligibles à ceux faisant partie d'une résidence-services s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14267-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : IS - Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-3°)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_9680"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""son_benefice_est_2960"">La créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) est accordée aux personnes morales qui sont propriétaires de logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI ou titulaires de leur usufruit, à l'exception de la condition de location en exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I de l'article 279-0 bis A du CGI.</p><h1 id=""i_personnes_mora_8471"">I. Personnes morales éligibles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3048"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_benefici_5747"">Toute personne morale peut bénéficier de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du CGI.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> En application des a et c du 3° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du champ des bénéficiaires de la créance d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des personnes morales s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Peuvent donc notamment bénéficier de la créance d'impôt sur les sociétés les personnes morales suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_organismes_dhab_5781"">organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du CCH ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423‑1‑1 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_organismes_soum_7606"">organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430‑1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_etablissements__1072"">établissements publics administratifs ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_caisses_de_retr_3323"">caisses de retraite et de prévoyance ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_personnes_moral_2846"">personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés en application d’une disposition légale, sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article 239 septies du CGI, sociétés d'investissement à capital variables mentionnées à l'article L. 214-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-62 du CoMoFi et sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""ainsi_une_person_9521""><strong>Remarque 1 :</strong> Ces personnes morales peuvent bénéficier de la créance d'impôt sur les sociétés que leur capital soit détenu par des personnes morales, par des personnes physiques, ou par des personnes physiques conjointement avec des personnes morales.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Une personne morale qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, telle qu'une société relevant des dispositions de l’article 8 du CGI, peut bénéficier du dispositif. Il en est de même des personnes morales exonérées d’impôt sur les sociétés, telles les sociétés d’investissements immobiliers et les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1372"">(20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2118"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_personnes_mo_7156"">Seules les personnes morales propriétaires ou usufruitières des logements donnés en location peuvent bénéficier de cette créance. Par conséquent, les personnes morales locataires ou nu-propriétaires des logements donnés en location ne peuvent bénéficier de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du CGI.</p><h1 id=""ii_locaux_eligib_6569"">II. Locaux éligibles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2864"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_creance_dimpo_9481"">La créance d’impôt sur les sociétés concerne les logements répondant aux conditions posées aux 1° et 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI, à l'exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I de l'article 279-0 bis A du CGI.</p><h2 id=""a_situation_geog_8487"">A. Situation géographique des logements et composition de l’ensemble immobilier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_1438"">50</p><p class=""paragraphe-western"">En application des 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI, les logements concernés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, soit :<ul><li class=""paragraphe-western"">sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du CGI, à savoir des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Les zones géographiques concernées sont les zones A, A bis et B1 mentionnées à l’article D. 304-1 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"">sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (C. urb.), à savoir des projets industriels qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du C. urb., comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du C. urb., d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du CCH ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"">sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du C. urb. ou une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du CCH ;</li></ul></li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Le respect de la condition prévue au 3° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est appréciée au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes :</p><ul><li class=""remarque-disposition-temporelle-western"">une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;</li><li class=""remarque-disposition-temporelle-western"">l'ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024.</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_terrains_de_7841"">les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du CCH, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), au sens du 8° du I de l’article 278 sexies du CGI, ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à une condition de mixité, à savoir que la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies du CGI, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier. Cette condition de localisation ou de mixité n'est pas applicable aux logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du CCH ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> En application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension du champ des logements éligibles à ceux faisant partie d'une résidence-services s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_logements_r_9286"">les logements résultent soit :<ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_logements_r_9286"">d'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'une opération d'acquisition-amélioration, au sens du 6° du I de l'article 278 sexies du CGI, dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.</li></ul></li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> En application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension aux opérations d'acquisition-amélioration s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024.</p><h2 id=""b_destination_de_6485"">B. Destination des logements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2298"">60</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 1° du I de l’article 279-0 bis A du CGI, les logements concernés doivent être destinés à la location à usage de résidence principale au sens du III-B § 60 du BOI-IR-RICI-230-20-20.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du CGI n'est pas subordonné à la circonstance que la location soit consentie en exonération de taxe sur la valeur ajoutée.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les logements destinés à un usage commercial ou professionnel, ceux loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres que celles prévues en cas de location à un organisme public ou privé qui donne en sous-location à usage d'habitation principale n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif (III-B § 70 du BOI-IR-RICI-230-20-20).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_dans__3376""><strong>Remarque 1 :</strong> Dans le cas d'un local à usage mixte (résidence principale et autre usage), seule la partie du local affectée à la résidence principale ouvre droit à la créance d’impôt sur les sociétés.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_les_e_1983""><strong>Remarque 2 :</strong> Les éléments bâtis formant dépendances, tels les caves, garages et parties communes d’un logement éligible, ouvrent également droit à la créance d’impôt sur les sociétés. Par tolérance, il est admis qu'une dépendance construite postérieurement puisse ouvrir droit à la créance pour le reliquat de la période de vingt ans restant à courir au titre du logement éligible.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_2044"">70</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 1° du I de l’article 279-0 bis A du CGI, les logements doivent être loués à des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds fixés par le décret mentionné au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, la location doit répondre aux conditions économiques suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de location nue, le loyer mensuel ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret mentionné au III de l'article 199 novovicies du CGI, qui correspondent aux plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de location meublée, le loyer mensuel ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> En application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les nouveaux plafonds de loyer mensuel prévus pour la location meublée s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">enfin, si le logement fait partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du CCH, la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret.</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> En application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension du champ des logements éligibles à ceux faisant partie d'une résidence-services s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024.</p>

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TCAS - Taxes assimilées - Contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture

2024-06-19

TCAS

AUT

BOI-TCAS-AUT-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1269-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-30-20240619

Actualité liée : [node:date:14134-PGP] : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)1Le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.10Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 361-1) :la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative (C. rur., art. L. 361-3) ;la deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Elle prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d'assurance ou, s'il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables (C. rur., art. L. 361-4) ;la troisième section du fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques (C. rur., art. L. 361-4-2) et à l'indemnisation des calamités agricoles (C. rur., art. L. 361-5).20Conformément à l'article L. 361-5 du C. rur., les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.Les risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.(30)40Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés à l'article L. 361-4-2 du C. rur. et à l'article L. 361-5 du C. rur. n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (C. rur., art. L. 361-7).50Les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture sont constituées par :une contribution additionnelle aux primes ou aux cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles ;une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles ;une subvention inscrite au budget de l'État.Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.60La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 du code des assurances (C. assur.) est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement (C. assur., art. L. 431-11)I. Champ d'application des contributions additionnelles au profit du fonds national de gestion des risques en agricultureA. Exploitations agricoles autres que conchylicoles70Aux termes de l'article L. 361-2 du C. rur., sont assujettis à la contribution additionnelle les conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal :les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles ;les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.80Il convient d'entendre par cheptel mort l'ensemble du matériel de la ferme utilisé pour la traction, le travail au sol, l'entretien des cultures, la récolte et les manutentions intérieures, qu'il s'agisse des moyens mécaniques : tracteurs, machines agricoles telles que batteuses, moissonneuses-batteuses, enjambeuses, bétaillères, motoculteurs, corn-pickers, ensoleuses, machines spécialisées ou qu'il s'agisse d'instruments aratoires non mécaniques (semoirs, faneuses, charrues), d'appareils de ramassage de fruits, de broyeurs, de concasseurs, de mélangeurs, de matériel d'irrigation, etc.B. Exploitations conchylicoles90Sont assujettis à la contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles (C. rur., art. L. 361-2) :les conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;les conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.II. Tarif et assiette des contributions additionnelles au profit du fonds national de gestion des risques en agricultureA. Tarif applicable aux contributions1. Exploitations agricoles autres que conchylicoles100Le taux de la contribution, fixé à 11 % par l'article L. 361-2 du C. rur., est calculé sur la totalité des primes ou des cotisations versées.2. Exploitations conchylicoles110Le taux de la contribution est fixé par l'article L. 361-2 du C. rur. comme suit :100 % des primes ou des cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;100 % des primes ou des cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.B. Assiette des contributions120La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou des cotisations versées, relatives aux conventions d'assurance mentionnées au I-A § 70.130Il est précisé que la prime ou la cotisation qui est perçue au profit du fonds national de gestion ne profite ni directement ni indirectement à l'assureur et qu'il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte pour l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance.C. Modalités de paiement des contributions140La contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du CGI (C. rur., art. L. 361-2 ; BOI-TCAS-ASSUR-50).150Elle est versée, soit par l'assureur lui-même si l'assureur est une société ou compagnie française ou un assureur étranger ayant en France un établissement ou un représentant responsable, soit par le courtier ou l’intermédiaire ou par l'assuré lui-même si l'assureur étranger n'a en France ni établissement ni représentant responsable.À l'appui de leurs versements, les assureurs ou les courtiers doivent fournir une déclaration n° 2787-SD (CERFA n° 11096) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Enfin, dans les cas où la contribution est due par l'assuré lui-même, celui-ci est tenu de produire, à l'appui de son versement, une déclaration faisant connaître tous les éléments de l'assurance (BOI-TCAS-ASSUR-30-20).160Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts, il est opéré un prélèvement pour frais d'assiette et de perception (CGI, art. 1647, I).III. Contrôle et contentieux des contributions additionnelles au profit du fonds national de gestion des risques en agriculture170Les règles applicables en la matière sont celles qui gouvernent l'exigibilité, le contrôle et le contentieux de la taxe sur les conventions d'assurance (BOI-TCAS-ASSUR-50-20 et BOI-TCAS-ASSUR-50-30).(180-190)

<p id=""actualite-liee-14134-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>19/06/2024 : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_national_de_gestio_01"">Le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ses_recettes_et_ses_depense_03"">Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 361-1) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative (C. rur., art. L. 361-3) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Elle prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d'assurance ou, s'il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables (C. rur., art. L. 361-4) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la troisième section du fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques (C. rur., art. L. 361-4-2) et à l'indemnisation des calamités agricoles (C. rur., art. L. 361-5).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_calamites_agricoles_son_09"">Conformément à l'article L. 361-5 du C. rur., les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_risques_consideres_comm_011"">Les risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_7612"">(30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_raison_de_leur__013"">Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés à l'article L. 361-4-2 du C. rur. et à l'article L. 361-5 du C. rur. n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (C. rur., art. L. 361-7).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_Fonds_nat_015"">Les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture sont constituées par :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une contribution additionnelle aux primes ou aux cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles ;</li><li class=""paragraphe-western"">une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles ;</li><li class=""paragraphe-western"">une subvention inscrite au budget de l'État.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_section_est_alimente_019"">Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_comptable_et_fin_021"">La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 du code des assurances (C. assur.) est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement (C. assur., art. L. 431-11)</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_champ_dapplica_8336"">I. Champ d'application des contributions additionnelles au profit du fonds national de gestion des risques en agriculture</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_exploitations__6191"">A. Exploitations agricoles autres que conchylicoles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L361_023"">Aux termes de l'article L. 361-2 du C. rur., sont assujettis à la contribution additionnelle les conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles ;</li><li class=""paragraphe-western"">les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dentendre_par_c_027"">Il convient d'entendre par cheptel mort l'ensemble du matériel de la ferme utilisé pour la traction, le travail au sol, l'entretien des cultures, la récolte et les manutentions intérieures, qu'il s'agisse des moyens mécaniques : tracteurs, machines agricoles telles que batteuses, moissonneuses-batteuses, enjambeuses, bétaillères, motoculteurs, corn-pickers, ensoleuses, machines spécialisées ou qu'il s'agisse d'instruments aratoires non mécaniques (semoirs, faneuses, charrues), d'appareils de ramassage de fruits, de broyeurs, de concasseurs, de mélangeurs, de matériel d'irrigation, etc.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_exploitations__7315"">B. Exploitations conchylicoles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assujettis_a_la_contri_029"">Sont assujettis à la contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles (C. rur., art. L. 361-2) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;</li><li class=""paragraphe-western"">les conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.</li></ul><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii_tarif_assiett_1456"">II. Tarif et assiette des contributions additionnelles au profit du fonds national de gestion des risques en agriculture</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_tarif_applicab_4365"">A. Tarif applicable aux contributions</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_exploitations__8317"">1. Exploitations agricoles autres que conchylicoles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_contribution__033"">Le taux de la contribution, fixé à 11 % par l'article L. 361-2 du C. rur., est calculé sur la totalité des primes ou des cotisations versées.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_exploitations__5778"">2. Exploitations conchylicoles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_contribution__035"">Le taux de la contribution est fixé par l'article L. 361-2 du C. rur. comme suit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">100 % des primes ou des cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;</li><li class=""paragraphe-western"">100 % des primes ou des cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_assiette_et_li_7166"">B. Assiette des contributions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_additionnel_039"">La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou des cotisations versées, relatives aux conventions d'assurance mentionnées au I-A § 70.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_cotis_041"">Il est précisé que la prime ou la cotisation qui est perçue au profit du fonds national de gestion ne profite ni directement ni indirectement à l'assureur et qu'il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte pour l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_modalites_de_p_4979"">C. Modalités de paiement des contributions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_au_fonds_na_043"">La contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du CGI (C. rur., art. L. 361-2 ; BOI-TCAS-ASSUR-50).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_versee,_soit_par_l_045"">Elle est versée, soit par l'assureur lui-même si l'assureur est une société ou compagnie française ou un assureur étranger ayant en France un établissement ou un représentant responsable, soit par le courtier ou l’intermédiaire ou par l'assuré lui-même si l'assureur étranger n'a en France ni établissement ni représentant responsable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_lappui_de_leurs_versement_046"">À l'appui de leurs versements, les assureurs ou les courtiers doivent fournir une déclaration n° 2787-SD (CERFA n° 11096) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_dans_les_cas_ou_la_co_047"">Enfin, dans les cas où la contribution est due par l'assuré lui-même, celui-ci est tenu de produire, à l'appui de son versement, une déclaration faisant connaître tous les éléments de l'assurance (BOI-TCAS-ASSUR-30-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_montant_des_encaisse_049"">Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts, il est opéré un prélèvement pour frais d'assiette et de perception (CGI, art. 1647, I).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii_controle_et__4985"">III. Contrôle et contentieux des contributions additionnelles au profit du fonds national de gestion des risques en agriculture</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_l_051"">Les règles applicables en la matière sont celles qui gouvernent l'exigibilité, le contrôle et le contentieux de la taxe sur les conventions d'assurance (BOI-TCAS-ASSUR-50-20 et BOI-TCAS-ASSUR-50-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">(180-190)</p>

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IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes spéciales d'équipement

2024-06-19

IF

AUT

BOI-IF-AUT-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2400-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-70-20240619

Actualité liée : [node:date:14276-PGP] : IF - Évolutions des régimes des taxes spéciales d'équipement (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 145 et 148, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 77).1Des taxes spéciales d'équipement (TSE) sont perçues au profit d'établissements publics en addition aux deux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).Remarque : Le cas échéant, la TSE est également perçue en addition à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).I. Présentation des établissements publics percevant les taxes spéciales d'équipement (TSE)A. Établissements publics fonciers locaux (EPF locaux)10L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une TSE au profit des établissements publics fonciers (EPF) locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) et de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cette TSE est destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.Régis par l'article L. 324-2 et suivants du C. urb., les EPF locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dont les compétences sont définies par l'article L. 324-1 du C. urb.Régi par l'article L. 4424-26-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'office foncier de Corse est un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial.B. Établissements publics fonciers de l'État (EPF de l’État)20L'article 1607 ter du CGI dispose qu'il est perçu une TSE au profit des EPF de l’État, destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées.Les EPF de l’État sont régis par l'article L. 321-1 et suivants du C. urb.C. Établissements publics particuliers30L'article 1609 B du CGI institue une TSE au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement (EPFA) de la Guyane et de Mayotte, régis par l'article L. 321-36-1 et suivants du C. urb.40L'article 1609 C du CGI institue une TSE au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe.L'article 1609 D du CGI institue une TSE au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique.Créés en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, ces organismes, dont le domaine de compétence géographique et les missions sont respectivement définis à l'article 4 et à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, sont des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial (décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, art. 1).50L'article 1609 G du CGI institue une TSE au profit de l'établissement public Société des grands projets (SGP) destinée à financer les missions de cet établissement définies à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.Cette TSE est perçue dans les communes de la région Île-de-France.60L'article 1609 H du CGI institue une TSE au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), créée par l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.Destinée à financer les missions de cet établissement définies à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022, cette TSE est perçue dans les communes figurant en annexe de l'arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnées à l'article 1609 H du code général des impôts.Remarque : Depuis le 1er janvier 2024, l'établissement public SGPSO perçoit également une taxe spéciale complémentaire à la TSE. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-AUT-150.II. Personnes imposables70La TSE est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la THRS ou à la CFE dans les communes comprises dans le ressort géographique de l'établissement public concerné (I § 10 à 60).III. ExonérationsA. Exonérations dues à une exonération de taxe principale80Les contribuables bénéficiant d'une exonération permanente ou temporaire de l'une des quatre taxes principales sont également exonérés de la TSE, y compris lorsque l'exonération de la taxe principale est accordée sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De même, les exonérations de la taxe principale qui s'appliquent sauf délibération contraire de l'assemblée délibérante s'étendent à la TSE.En cas d'exonération partielle de l'une des quatre taxes principales mentionnées au II § 70, l'exonération de TSE s'applique pour la même quotité.B. Exonérations spécifiques aux TSE90L'article 1607 A du CGI exonère de la TSE additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) les propriétés classées dans les catégories suivantes définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (BOI-ANNX-000248) :Terres ;Prés et pairies naturels, herbages et pâturages ;Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;Vignes ;Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ;Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ;Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances (salins, salines et marais salants) ;Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières, etc.Cette exonération spécifique concerne les propriétés non bâties qui ne sont pas exonérées de la TFPNB et de la TSE additionnelle en application de l'article 1395 du CGI à l'article 1395 B du CGI.100Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) sont exonérés de la TSE perçue par les EPF locaux ou par l'office foncier de Corse, au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de THRS est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la TSE additionnelle à la THRS (CGI, art. 1607 bis).Ces exonérations sont applicables à la TSE perçue par les EPF de l’État (I-B § 20), par la SGP (I-C § 50) et par la SGPSO (I-C § 60).110Les organismes d'HLM, les SEM créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, et les SEM locales sont exonérés de la TSE perçue au profit des EPFA de la Guyane et de Mayotte, au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources.Les redevables au nom desquels une cotisation de THRS est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la TSE additionnelle à la THRS (CGI, art. 1609 B).Ces exonérations sont applicables aux TSE perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (I-C § 40).IV. Établissement120Les TSE perçues au profit des établissements publics mentionnés au I § 10 à 60 sont établies selon les règles applicables à la taxe principale à laquelle elles s’ajoutent.A. Annualité130Les taxes sont dues pour l'année entière dès lors que le contribuable remplit les conditions prévues pour l'imposition au 1er janvier.Toutefois, pour les TSE additionnelles à la CFE, il est fait application des règles prévues pour cette dernière en cas de création et extension, de cessation d'établissement ou de changement d'exploitant (BOI-IF-CFE-20-50).B. Territorialité140Un EPF ne peut percevoir la TSE que sur son périmètre de compétence géographique.Le périmètre d'un EPF local correspond au territoire des EPCI et des communes qui en sont membres (C. urb., art. L. 324-1). Il ne peut percevoir la TSE que sur ce territoire (CGI, art. 1607 bis), même dans l'hypothèse où la région et le département en sont membres en application des dispositions de l'article L. 324-2 du C. urb.Remarque : À titre exceptionnel et sans conséquence sur la territorialité de la TSE, l'EPF local peut intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci (C. urb., art. L. 324-1).Le périmètre de compétence d'un EPF de l’État est fixé par décret après avis de différents organes délibérants locaux notamment des conseils régionaux et départementaux (C. urb., art. L. 321-2 et C. urb., art. R.* 321-1).150Sur le périmètre de compétence d’un EPF, les règles de territorialité des taxes principales s’appliquent aux TSE additionnelles.Remarque : Les TSE ne sont pas applicables (CGI, art. 1635 quinquies) :sur le plateau continental ;dans la zone économique exclusive ;aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale.C. Base d'imposition160La base retenue pour le calcul des TSE est la base communale. Toutefois, lorsqu'un EPCI perçoit une taxe en lieu et place de la commune membre, la base intercommunale est retenue. Tel est le cas pour la CFE des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (CGI, art. 1607 bis et CGI, art. 1609 B).Remarque : Le cas échéant, la TSE additionnelle à la CFE est assise sur la base minimum de CFE.170De même, pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) qui ne se substitue à la commune que pour une partie de la CFE, il y a lieu de retenir, pour le calcul de la TSE afférente à la CFE :dans le premier cas, la somme de la base communale hors zone et de la base intercommunale de la zone ;dans le second cas, la somme de la base communale hors éoliennes et de la base intercommunale des éoliennes.Les exonérations, abattements et réductions de base pour la taxe principale prévus sur délibération des communes, ou des EPCI pour les bases de CFE dans le cadre de la FPU, de la FPZ et de la FEU, s'appliquent aux TSE.180La majoration forfaitaire de la valeur locative de certains terrains constructibles pour le calcul de la TFPNB, prévue par le B du II de l'article 1396 du CGI, n'est pas prise en compte pour l'établissement des TSE prévues de l'article 1607 bis du CGI à l'article 1609 H du CGI (CGI, art. 1396, II-D-3).190L'imposition spéciale de TFPNB, prévue pour les terrains dont la cession entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du V de l'article 1509 du CGI, ne s'étend pas aux TSE (II-C § 40 à 60 du BOI-IF-TFNB-20-10-50).D. Détermination des taux d'imposition200Les établissements qui perçoivent la TSE arrêtent le produit attendu global, qui est réparti entre les quatre taxes auxquelles il se rattache. Le taux d'imposition est ensuite calculé par l'administration.1. Vote du produit des TSEa. Date limite de vote du produit des TSE210Les assemblées générales des EPF locaux et de l'office foncier de Corse arrêtent chaque année le produit de la TSE prévue par l'article 1607 bis du CGI. Ce produit peut être arrêté et notifié jusqu'au 15 avril de l'année d'imposition (CGI, art. 1639 A, I).220Pour les EPF de l’État (I-B § 20), les EPFA de la Guyane et de Mayotte (I-C § 30) et les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (I-C § 40) le produit est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par les conseils d'administration des établissements ou agences et notifié aux services fiscaux (CGI, art. 1607 ter à CGI, art. 1609 D).230Toutefois, pour la première année au titre de laquelle un EPF de l’État (I-B § 20) ou un EPFA (I-C § 30) perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année (CGI, art. 1607 ter et CGI, art. 1609 B).240La SGP et la SGPSO (I-C § 50 et 60) ne sont pas habilitées à modifier leur montant respectif de produit de TSE, fixé par la loi.S'agissant de la TSE affectée à la SGP, son produit est fixé annuellement.S'agissant de la TSE affectée à la SGPSO, son produit est fixé à l'article 1609 H du CGI. Le montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenu dans la loi de finances de l'année.Remarque : Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers d'euros supérieure.b. Détermination de l'établissement compétent pour percevoir la taxe en cas de superposition de périmètre250En principe, chaque EPF est en droit de percevoir dans son ressort géographique une TSE destinée au financement de ses interventions (IV-B § 140).260Toutefois, lorsqu'un EPF local ou l'office foncier de Corse (I-A § 10) est compétent sur le même territoire qu'un EPF de l’État (I-B § 20), la TSE est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences, et selon les modalités prévues pour cet établissement (CGI, art. 1607 bis).Ainsi, le premier établissement compétent sur le territoire vote un produit de TSE conformément aux dispositions qui le régissent et le perçoit intégralement.270Toutefois, les établissements publics peuvent, par une convention, désigner l'établissement qui arrête le produit de la TSE sur le territoire commun ou fixer des modalités de reversement entre les deux établissements (CGI, art. 1607 bis).280Par ailleurs, la TSE créée au profit des EPF locaux de Guadeloupe et de Martinique s'ajoute à celles perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géographiques en Guadeloupe et en Martinique.La TSE créée au profit de la SGP s'ajoute à la TSE perçue au profit de l'EPF de l’État de la région d'Île-de-France.La TSE créée au profit de la SGPSO s'ajoute aux TSE perçues au profit des EPF locaux ou des EPF de l’État.c. Plafonnement du produit de la taxe290Pour les EPF locaux, l'office foncier de Corse et les EPF de l’État, la somme du produit de la taxe et des montants respectifs des dotations versées par l’État mentionnées au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant résidant dans leur périmètre.Remarque : Les EPF de l’État peuvent consacrer une partie de ce produit, dans la limite de 5 € par habitant, au financement des opérations d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d’État (CGI, art. 1607 ter).Le nombre d’habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. Il correspond à la somme de la population totale (population municipale + population comptée à part) de chaque commune située dans le périmètre de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 2151-1 du CGCT à l'article R. 2151-4 du CGCT.300Pour les EPF de l’État, outre le plafond par habitant, le montant de la taxe est arrêté dans les limites d'un plafond fixé annuellement par la loi.310Pour les EPFA de Guyane et de Mayotte (I-C § 30) et les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (I-C § 40), le montant de la taxe est arrêté dans les limites d'un plafond fixé annuellement par la loi.2. Vote des produits de TSE en cas d'extension de périmètre de l'EPFa. Vote de deux produits distincts320Un EPF local (I-A § 10) ou un EPF de l’État (I-B § 20) dont le périmètre est étendu peut arrêter, au titre des trois années suivant l'extension de son périmètre, deux produits de TSE distincts pour :d'une part, le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre ;et d'autre part, le territoire auquel sa compétence a été étendue.330S'agissant d'un EPF local (I-A § 10), l'extension de son périmètre à un EPCI à fiscalité propre ou à une commune non membre d'un tel EPCI est arrêtée par le préfet de région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de l'EPCI ou du conseil municipal et de la commune et, d'autre part, de l'EPF local (C. urb., art. L. 324-2-1 A).S'agissant d'un EPF de l’État (I-B § 20), l'extension de son périmètre peut être effectuée par décret (C. urb., art. R.* 321-1).340Par dérogation aux règles de droit commun (IV-D-1-a § 230), pour l'année suivant celle au cours de laquelle son périmètre de compétence a été étendu, un EPF qui vote deux produits de TSE doit les arrêter et les notifier avant le 31 mars de l'année d'imposition.b. Plafonnement de chacun des produits350Les règles de plafonnement de droit commun (IV-D-1-c § 290) sont applicables aux produits arrêtés par les EPF locaux et de l’État pour chacun des deux territoires définis au IV-D-2-a § 320, c'est-à-dire le territoire sur lequel l'EPF était compétent avant l'extension de son périmètre et le territoire auquel la compétence de l'EPF a été étendue.Ainsi, chacun des deux produits doit être arrêté dans la limite du plafond par habitant de chaque territoire concerné.Remarque : Pour les EPF de l’État, il en est de même, le cas échéant, pour le plafond de 5 € arrêté par habitant par territoire (IV-D-1-c § 290).Toutefois, le plafond fixé annuellement par la loi pour chaque EPF de l’État s'applique à l'ensemble de son périmètre géographique (IV-D-1-c § 300).3. Répartition du produit de la TSE sur le produit des quatre taxes locales360Les produits des TSE perçues au profit des établissements mentionnés au I § 10 à 60 sont répartis entre les taxes foncières, la THRS et la CFE proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs EPCI situés dans le ressort de ces établissements.370Cette répartition est obtenue, pour chacune des quatre taxes mentionnées au IV-D-3 § 360, en multipliant le produit total attendu de la TSE par le rapport existant entre :d’une part, les recettes nettes que la taxe a procurées l'année précédente à l’ensemble des communes et des EPCI dotés ou non d’une fiscalité propre situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le ressort géographique de l’établissement public ;et d’autre part, les recettes totales que l’ensemble des quatre taxes a procurées à ces mêmes communes et EPCI la même année.380En cas de vote de produits distincts de TSE (IV-D-2-a § 320 à 340), chacun des deux produits de la TSE perçue au profit de l'EPF est réparti selon les mêmes modalités (IV-D-3 § 360 et 370) sur chaque partie de territoire.390Les recettes à retenir pour effectuer la répartition sont celles figurant dans les rôles généraux.Outre les exonérations relatives aux HLM et aux SEM (III-B § 100), elles font l'objet des ajustements décrits aux IV-D-3 § 400 à 430Remarque : Dès lors que le calcul de la répartition des TSE s'appuie sur les recettes des taxes principales perçues l'année précédente par les communes et EPCI, toute réforme de fiscalité directe locale modifiant l'affectation d'une taxe principale à une collectivité entraîne, en l'absence de mesure de correction, un ressaut d'imposition pour certains contribuables. Les ajustements décrits ont ainsi pour objet de neutraliser les ressauts d'imposition résultant des réformes successives.Les recettes retenues pour la répartition des TSE au profit de la SGP (IV-D-3-e § 440) et de la SGPSO (IV-D-3-f § 450) font l'objet de règles spécifiques.a. Recettes de CFE400En application du II de l'article 1636 B octies du CGI, les recettes de CFE sont majorées :du montant, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçu l'année précédente par les communes au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du CGCT ou par les EPCI à fiscalité propre au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du CGCT ;de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du CGI ;et de la différence entre :d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B du CGI, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public bénéficiaire de la TSE ;et d'autre part, le produit de la CFE au titre de l’année 2010 afférent à ces mêmes établissements.En présence d'EPCI dont le territoire n'est pas intégralement situé dans le périmètre de l'établissement public bénéficiaire de la TSE, la compensation relais intercommunale afférente aux établissements situés dans le territoire de l'établissement public est déterminée au prorata des bases théoriques de taxe professionnelle de 2010 de l'EPCI situées sur le territoire de chaque commune relevant de l'établissement public.b. Recettes de THRS410En application du II de l'article 1636 B octies du CGI, les recettes de THRS sont minorées :du produit entre :d’une part, la différence entre le montant des recettes de TH en 2011 (A) et le montant des recettes que la TH aurait procurées en 2011 si les taux de 2010 avaient été appliqués (B) ;et d’autre part, le rapport entre le montant des recettes de THRS en 2020 (C) et le montant des recettes de TH en 2020 (D) ;Remarque : Le montant de cette minoration est ainsi égal à : (A-B) x (C/D). Les montants A, B, C et D s'entendent de ceux perçus par l'ensemble des communes et EPCI situés dans le ressort de l'établissement public bénéficiaire de la TSE.le cas échéant, du montant que la majoration de cotisation de THRS (CGI, art. 1407 ter ; BOI-IF-TH-70) a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de l'établissement public.c. Recettes de TFPB420En application du II de l'article 1636 B octies du CGI, les recettes de TFPB sont minorées de la différence entre :d’une part, le montant des recettes que la taxe aurait procuré si les taux 2010 avaient été appliqués (A) ;et d’autre part, le montant des recettes que la taxe aurait procuré, avec les mêmes taux, si l’abattement d’un tiers sur les valeurs locatives des usines nucléaires, prévu à l’article 1518 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, n’avait pas été supprimé (B).Remarque : Le montant de cette minoration est ainsi égale à : A - B. Les montants A et B s'entendent de ceux perçus par l'ensemble des communes et EPCI situés dans le ressort de l'EPF bénéficiaire de la TSE.Les recettes sont également minorées (CGI, art. 1636 B octies, II) :pour les communes à l’exception de la Ville de Paris (CGI, art. 1656 quater, IV), du montant des recettes que la TFPB aurait procuré si le taux départemental de 2020 avait été appliqué ;pour la seule Ville de Paris, du montant de recettes que cette même taxe aurait procuré si le taux départemental de 2018 avait été appliqué.d. Recettes de TFPNB430Il n’est pas tenu compte, pour la répartition du produit de la TSE :des recettes de la TFPNB afférente aux terres agricoles exonérées de TSE par l’article 1607 A du CGI (III-B § 90) ;de la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue au B du II de l’article 1396 du CGI (IV-C § 180).e. Cas particulier de la TSE perçue par la SGP440Les dispositions du II de l'article 1636 B octies du CGI ne sont pas applicables à la TSE perçue par la SGP.En application de l'article 1609 G du CGI (I-C § 50), les recettes prises en compte pour la répartition de cette TSE font l'objet des minorations suivantes :s’agissant de la TFPB, elles sont minorées :pour les communes à l’exception de la Ville de Paris (CGI, art. 1656 quater, IV), du montant des recettes que cette taxe aurait procuré si le taux départemental de 2020 avait été appliqué ;pour la seule Ville de Paris, du montant des recettes que cette taxe aurait procuré si le taux départemental de 2018 avait été appliqué ;s’agissant de la THRS, elles sont le cas échéant minorées du montant des recettes que sa majoration de cotisation (CGI, art. 1407 ter ; BOI-IF-TH-70) a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région d'Île-de-France.Par ailleurs, s’agissant de la TFPNB, la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue au B du II de l’article 1396 du CGI n'est pas prise en compte (IV-C § 180).f. Cas particulier de la TSE perçue par la SGPSO450Les dispositions du II de l'article 1636 B octies du CGI ne sont pas applicables à la TSE perçue par la SGPSO.En application de l’article 1609 H du CGI (I-C § 60), les recettes prises en compte pour la répartition de cette TSE font l'objet des minorations suivantes :s’agissant de la THRS, elles sont le cas échéant minorées du montant de recettes que sa majoration de cotisation (CGI, art. 1407 ter) a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort géographique de la SGPSO ;s’agissant de la TFPNB, la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue au B du II de l’article 1396 du CGI n'est pas prise en compte (IV-C § 180).4. Taux460Les taux d’imposition sont obtenus en divisant la part du produit global de la TSE qui doit être perçue en addition de chacune des quatre taxes principales (IV-D-3 § 390) par le total des bases nettes communales ou intercommunales correspondantes imposables au profit de l’établissement public.470Le taux additionnel est donc le même, pour les redevables d’une même taxe, sur l’ensemble de la zone de compétence de l’établissement public. En revanche, le taux additionnel à chacune des taxes principales est distinct.Exemple : Un EPF a voté un produit global de TSE au titre de l'année N de 5 M€. Les bases des quatre taxes locales de l'année N sur l’ensemble du territoire de l'EPF ainsi que leurs recettes nettes de l'année d'imposition N-1 figurent respectivement dans les deuxième et troisième colonnes du tableau suivant. Le montant total des recettes nettes des quatre taxes locales est de 200 M€.Exemple de calcul de taux d'imposition de TSEImpôtBases de l'imposition N (en M€)Recettes nettes de l'imposition N-1 (en M€)Part du produit global de TSE (en M€)Taux de TSE pour l’imposition NTFPB2 00096(96 x 5/200) = 2,4(2,4/2 000) = 0,120 %TFPNB3008(8 x 5/200) = 0,2(0,2/300) = 0,067 %THRS1 20040(40 x 5/200) = 1,0(1/1 200) = 0,083 %CFE80056(56 x 5/200) = 1,4(1,4/800) = 0,175 %480En cas de vote de produits distincts de TSE (IV-D-2-a § 320 à 340), les taux sont obtenus en divisant la part du produit de TSE qui doit être perçu, dans la partie du territoire concernée, en addition de chacune des quatre taxes principales par le total des bases nettes communales ou intercommunales correspondantes imposables au profit de l’établissement public.Pour les redevables d’une même taxe, des taux de taxe additionnelle distincts pourront donc être appliqués sur chacun des deux territoires concernés.V. Liquidation et recouvrement490La TSE est recouvrée selon les règles applicables à chaque taxe principale à laquelle elle s’ajoute.500Les bases des TSE sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1657).510Les dégrèvements d’office prévus en matière de THRS par l'article 1414 du CGI et l'article 1414 A du CGI s’appliquent également à ces impositions.Le dégrèvement de la contribution économique territoriale au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'applique sur la CFE majorée du montant des TSE additionnelles à la CFE prévues de l'article 1607 bis du CGI à l'article 1609 H du CGI (CGI, art. 1647 B sexies, II).520Les taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs, c'est-à-dire par voie de rôles et sur le même avis d'imposition que la taxe principale de rattachement.530En contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 9 % en sus du montant des recettes de la taxe (CGI, art. 1641, I-B-2 et II).VI. Contentieux et contrôle540Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux.Elles sont donc recevables dans les délais prévus par l'article R.* 196- 2 du Livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R.* 196-3 du LPF.550La réparation par voie de rôles supplémentaires des omissions et insuffisances suit, pour les TSE, le sort de la taxe principale.Le rôle supplémentaire peut être établi jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 173). En matière de taxes additionnelles à la CFE, les omissions ou les erreurs peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ou, par exception, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 174).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14276-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 19/06/2024 : IF - Évolutions des régimes des taxes spéciales d'équipement (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 145 et 148, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 77).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_taxes_speciales_dequipe_01"">Des taxes spéciales d'équipement (TSE) sont perçues au profit d'établissements publics en addition aux deux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le cas échéant, la TSE est également perçue en addition à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).</p><h1 id=""Presentation_des_etablissem_10"">I. Présentation des établissements publics percevant les taxes spéciales d'équipement (TSE)</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_etablissements_6078"">A. Établissements publics fonciers locaux (EPF locaux)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1607_bis_du_code__05"">L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une TSE au profit des établissements publics fonciers (EPF) locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) et de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cette TSE est destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.</p><p class=""paragraphe-western"">Régis par l'article L. 324-2 et suivants du C. urb., les EPF locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dont les compétences sont définies par l'article L. 324-1 du C. urb.</p><p class=""paragraphe-western"">Régi par l'article L. 4424-26-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'office foncier de Corse est un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_etablissements_8810"">B. Établissements publics fonciers de l'État (EPF de l’État)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part, larticle 1607 te_09"">L'article 1607 ter du CGI dispose qu'il est perçu une TSE au profit des EPF de l’État, destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées.</p><p class=""paragraphe-western"">Les EPF de l’État sont régis par l'article L. 321-1 et suivants du C. urb.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_etablissements_1564"">C. Établissements publics particuliers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1609 B_du_CGI_dis_011"">L'article 1609 B du CGI institue une TSE au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement (EPFA) de la Guyane et de Mayotte, régis par l'article L. 321-36-1 et suivants du C. urb.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles_1609 C_et 1609_018"">L'article 1609 C du CGI institue une TSE au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe.</p><p class=""paragraphe-western"">L'article 1609 D du CGI institue une TSE au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique.</p><p class=""paragraphe-western"">Créés en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, ces organismes, dont le domaine de compétence géographique et les missions sont respectivement définis à l'article 4 et à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, sont des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial (décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, art. 1).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1609 G_du_CGI ins_027"">L'article 1609 G du CGI institue une TSE au profit de l'établissement public Société des grands projets (SGP) destinée à financer les missions de cet établissement définies à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Son_perimetre_de_competence_028"">Cette TSE est perçue dans les communes de la région Île-de-France.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_7152"">60</p><p class=""paragraphe-western"">L'article 1609 H du CGI institue une TSE au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), créée par l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.</p><p class=""paragraphe-western"">Destinée à financer les missions de cet établissement définies à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022, cette TSE est perçue dans les communes figurant en annexe de l'arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnées à l'article 1609 H du code général des impôts.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Depuis le 1^er janvier 2024, l'établissement public SGPSO perçoit également une taxe spéciale complémentaire à la TSE. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-AUT-150.</p><h1 id=""Personnes_imposables_11"">II. Personnes imposables</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TSE_est_due_par_toutes_l_030"">La TSE est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la THRS ou à la CFE dans les communes comprises dans le ressort géographique de l'établissement public concerné (I § 10 à 60).</p><h1 id=""Exonerations_12"">III. Exonérations</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a__9344"">A. Exonérations dues à une exonération de taxe principale</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_contribuables_bene_032"">Les contribuables bénéficiant d'une exonération permanente ou temporaire de l'une des quatre taxes principales sont également exonérés de la TSE, y compris lorsque l'exonération de la taxe principale est accordée sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De même, les exonérations de la taxe principale qui s'appliquent sauf délibération contraire de l'assemblée délibérante s'étendent à la TSE.</p><p class=""paragraphe-western"">En cas d'exonération partielle de l'une des quatre taxes principales mentionnées au II § 70, l'exonération de TSE s'applique pour la même quotité.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b__8000"">B. Exonérations spécifiques aux TSE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">90</p><p class=""paragraphe-western"">L'article 1607 A du CGI exonère de la TSE additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) les propriétés classées dans les catégories suivantes définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (BOI-ANNX-000248) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">Terres ;</li><li class=""paragraphe-western"">Prés et pairies naturels, herbages et pâturages ;</li><li class=""paragraphe-western"">Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">Vignes ;</li><li class=""paragraphe-western"">Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances (salins, salines et marais salants) ;</li><li class=""paragraphe-western"">Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières, etc.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Cette exonération spécifique concerne les propriétés non bâties qui ne sont pas exonérées de la TFPNB et de la TSE additionnelle en application de l'article 1395 du CGI à l'article 1395 B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) sont exonérés de la TSE perçue par les EPF locaux ou par l'office foncier de Corse, au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de THRS est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la TSE additionnelle à la THRS (CGI, art. 1607 bis).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_exoneres_038"">Ces exonérations sont applicables à la TSE perçue par les EPF de l’État (I-B § 20), par la SGP (I-C § 50) et par la SGPSO (I-C § 60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_6535"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Les organismes d'HLM, les SEM créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, et les SEM locales sont exonérés de la TSE perçue au profit des EPFA de la Guyane et de Mayotte, au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources.</p><p class=""paragraphe-western"">Les redevables au nom desquels une cotisation de THRS est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la TSE additionnelle à la THRS (CGI, art. 1609 B).</p><p class=""paragraphe-western"">Ces exonérations sont applicables aux TSE perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (I-C § 40).</p><h1 id=""Etablissement_13"">IV. Établissement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TSE_percue_au_profit_des_042"">Les TSE perçues au profit des établissements publics mentionnés au I § 10 à 60 sont établies selon les règles applicables à la taxe principale à laquelle elles s’ajoutent.</p><h2 id=""Annualite_20"">A. Annualité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_sont_dues_pour_la_044"">Les taxes sont dues pour l'année entière dès lors que le contribuable remplit les conditions prévues pour l'imposition au 1^er janvier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_taxes_speciales_de_045"">Toutefois, pour les TSE additionnelles à la CFE, il est fait application des règles prévues pour cette dernière en cas de création et extension, de cessation d'établissement ou de changement d'exploitant (BOI-IF-CFE-20-50).</p><h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_speciales_dequipe_047"">Un EPF ne peut percevoir la TSE que sur son périmètre de compétence géographique.</p><p class=""paragraphe-western"">Le périmètre d'un EPF local correspond au territoire des EPCI et des communes qui en sont membres (C. urb., art. L. 324-1). Il ne peut percevoir la TSE que sur ce territoire (CGI, art. 1607 bis), même dans l'hypothèse où la région et le département en sont membres en application des dispositions de l'article L. 324-2 du C. urb.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> À titre exceptionnel et sans conséquence sur la territorialité de la TSE, l'EPF local peut intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci (C. urb., art. L. 324-1).</p><p class=""paragraphe-western"">Le périmètre de compétence d'un EPF de l’État est fixé par décret après avis de différents organes délibérants locaux notamment des conseils régionaux et départementaux (C. urb., art. L. 321-2 et C. urb., art. R.* 321-1).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_5689"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Sur le périmètre de compétence d’un EPF, les règles de territorialité des taxes principales s’appliquent aux TSE additionnelles.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les TSE ne sont pas applicables (CGI, art. 1635 quinquies) :</p><ul><li class=""remarque-western"">sur le plateau continental ;</li><li class=""remarque-western"">dans la zone économique exclusive ;</li><li class=""remarque-western"">aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale.</li></ul><h2 id=""Base_dimposition_22"">C. Base d'imposition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">160</p><p class=""paragraphe-western"">La base retenue pour le calcul des TSE est la base communale. Toutefois, lorsqu'un EPCI perçoit une taxe en lieu et place de la commune membre, la base intercommunale est retenue. Tel est le cas pour la CFE des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (CGI, art. 1607 bis et CGI, art. 1609 B).</p><p class=""remarque-western"" id=""Elles_sont_donc,_le_cas_ech_052""><strong>Remarque :</strong> Le cas échéant, la TSE additionnelle à la CFE est assise sur la base minimum de CFE.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">170</p><p class=""paragraphe-western"">De même, pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) qui ne se substitue à la commune que pour une partie de la CFE, il y a lieu de retenir, pour le calcul de la TSE afférente à la CFE :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dans le premier cas, la somme de la base communale hors zone et de la base intercommunale de la zone ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans le second cas, la somme de la base communale hors éoliennes et de la base intercommunale des éoliennes.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Les exonérations, abattements et réductions de base pour la taxe principale prévus sur délibération des communes, ou des EPCI pour les bases de CFE dans le cadre de la FPU, de la FPZ et de la FEU, s'appliquent aux TSE.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">180</p><p class=""paragraphe-western"">La majoration forfaitaire de la valeur locative de certains terrains constructibles pour le calcul de la TFPNB, prévue par le B du II de l'article 1396 du CGI, n'est pas prise en compte pour l'établissement des TSE prévues de l'article 1607 bis du CGI à l'article 1609 H du CGI (CGI, art. 1396, II-D-3).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">190</p><p class=""paragraphe-western"">L'imposition spéciale de TFPNB, prévue pour les terrains dont la cession entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du V de l'article 1509 du CGI, ne s'étend pas aux TSE (II-C § 40 à 60 du BOI-IF-TFNB-20-10-50).</p><h2 id=""Determination_des_taux_dimp_23"">D. Détermination des taux d'imposition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_perc_072"">Les établissements qui perçoivent la TSE arrêtent le produit attendu global, qui est réparti entre les quatre taxes auxquelles il se rattache. Le taux d'imposition est ensuite calculé par l'administration.</p><h3 id=""Vote_du_produit_de_la_taxe__33"">1. Vote du produit des TSE</h3><h4 id=""Date_limite_de_vote_du_prod_40"">a. Date limite de vote du produit des TSE</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_pub_074"">Les assemblées générales des EPF locaux et de l'office foncier de Corse arrêtent chaque année le produit de la TSE prévue par l'article 1607 bis du CGI. Ce produit peut être arrêté et notifié jusqu'au 15 avril de l'année d'imposition (CGI, art. 1639 A, I).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_et__076"">Pour les EPF de l’État (I-B § 20), les EPFA de la Guyane et de Mayotte (I-C § 30) et les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (I-C § 40) le produit est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par les conseils d'administration des établissements ou agences et notifié aux services fiscaux (CGI, art. 1607 ter à CGI, art. 1609 D).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">230</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, pour la première année au titre de laquelle un EPF de l’État (I-B § 20) ou un EPFA (I-C § 30) perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année (CGI, art. 1607 ter et CGI, art. 1609 B).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">240</p><p class=""paragraphe-western"">La SGP et la SGPSO (I-C § 50 et 60) ne sont pas habilitées à modifier leur montant respectif de produit de TSE, fixé par la loi.</p><p class=""paragraphe-western"">S'agissant de la TSE affectée à la SGP, son produit est fixé annuellement.</p><p class=""paragraphe-western"">S'agissant de la TSE affectée à la SGPSO, son produit est fixé à l'article 1609 H du CGI. Le montant est actualisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenu dans la loi de finances de l'année.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers d'euros supérieure.</p><h4 id=""Determination_de_letablisse_41"">b. Détermination de l'établissement compétent pour percevoir la taxe en cas de superposition de périmètre</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_chaque_etablis_082"">En principe, chaque EPF est en droit de percevoir dans son ressort géographique une TSE destinée au financement de ses interventions (IV-B § 140).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_etablissement_publ_086"">Toutefois, lorsqu'un EPF local ou l'office foncier de Corse (I-A § 10) est compétent sur le même territoire qu'un EPF de l’État (I-B § 20), la TSE est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences, et selon les modalités prévues pour cet établissement (CGI, art. 1607 bis).</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, le premier établissement compétent sur le territoire vote un produit de TSE conformément aux dispositions qui le régissent et le perçoit intégralement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_089"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_trouve_donc_a__090"">Toutefois, les établissements publics peuvent, par une convention, désigner l'établissement qui arrête le produit de la TSE sur le territoire commun ou fixer des modalités de reversement entre les deux établissements (CGI, art. 1607 bis).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_091"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_convention,_les_etablis_092"">Par ailleurs, la TSE créée au profit des EPF locaux de Guadeloupe et de Martinique s'ajoute à celles perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géographiques en Guadeloupe et en Martinique.</p><p class=""paragraphe-western"">La TSE créée au profit de la SGP s'ajoute à la TSE perçue au profit de l'EPF de l’État de la région d'Île-de-France.</p><p class=""paragraphe-western"">La TSE créée au profit de la SGPSO s'ajoute aux TSE perçues au profit des EPF locaux ou des EPF de l’État.</p><h4 id=""Plafonnement_du_produit_de__42"">c. Plafonnement du produit de la taxe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_095"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_etablissements_pub_096"">Pour les EPF locaux, l'office foncier de Corse et les EPF de l’État, la somme du produit de la taxe et des montants respectifs des dotations versées par l’État mentionnées au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant résidant dans leur périmètre.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les EPF de l’État peuvent consacrer une partie de ce produit, dans la limite de 5 € par habitant, au financement des opérations d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d’État (CGI, art. 1607 ter).</p><p class=""paragraphe-western"">Le nombre d’habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. Il correspond à la somme de la population totale (population municipale + population comptée à part) de chaque commune située dans le périmètre de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 2151-1 du CGCT à l'article R. 2151-4 du CGCT.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_097"">300</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les EPF de l’État, outre le plafond par habitant, le montant de la taxe est arrêté dans les limites d'un plafond fixé annuellement par la loi.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_099"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_etablisseme_0100"">Pour les EPFA de Guyane et de Mayotte (I-C § 30) et les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (I-C § 40), le montant de la taxe est arrêté dans les limites d'un plafond fixé annuellement par la loi.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2__3659"">2. Vote des produits de TSE en cas d'extension de périmètre de l'EPF</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__3933"">a. Vote de deux produits distincts</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""b__1400"">320</p><p class=""paragraphe-western"">Un EPF local (I-A § 10) ou un EPF de l’État (I-B § 20) dont le périmètre est étendu peut arrêter, au titre des trois années suivant l'extension de son périmètre, deux produits de TSE distincts pour :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre ;</li><li class=""paragraphe-western"">et d'autre part, le territoire auquel sa compétence a été étendue.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5948"">330</p><p class=""paragraphe-western"">S'agissant d'un EPF local (I-A § 10), l'extension de son périmètre à un EPCI à fiscalité propre ou à une commune non membre d'un tel EPCI est arrêtée par le préfet de région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de l'EPCI ou du conseil municipal et de la commune et, d'autre part, de l'EPF local (C. urb., art. L. 324-2-1 A).</p><p class=""paragraphe-western"">S'agissant d'un EPF de l’État (I-B § 20), l'extension de son périmètre peut être effectuée par décret (C. urb., art. R.* 321-1).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_6255"">340</p><p class=""paragraphe-western"">Par dérogation aux règles de droit commun (IV-D-1-a § 230), pour l'année suivant celle au cours de laquelle son périmètre de compétence a été étendu, un EPF qui vote deux produits de TSE doit les arrêter et les notifier avant le 31 mars de l'année d'imposition.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b__4440"">b. Plafonnement de chacun des produits</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5013"">350</p><p class=""paragraphe-western"">Les règles de plafonnement de droit commun (IV-D-1-c § 290) sont applicables aux produits arrêtés par les EPF locaux et de l’État pour chacun des deux territoires définis au IV-D-2-a § 320, c'est-à-dire le territoire sur lequel l'EPF était compétent avant l'extension de son périmètre et le territoire auquel la compétence de l'EPF a été étendue.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, chacun des deux produits doit être arrêté dans la limite du plafond par habitant de chaque territoire concerné.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour les EPF de l’État, il en est de même, le cas échéant, pour le plafond de 5 € arrêté par habitant par territoire (IV-D-1-c § 290).</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, le plafond fixé annuellement par la loi pour chaque EPF de l’État s'applique à l'ensemble de son périmètre géographique (IV-D-1-c § 300).</p><h3 id=""Repartition_du_produit_de_l_34"">3. Répartition du produit de la TSE sur le produit des quatre taxes locales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0105"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_TSE_est_repar_0106"">Les produits des TSE perçues au profit des établissements mentionnés au I § 10 à 60 sont répartis entre les taxes foncières, la THRS et la CFE proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs EPCI situés dans le ressort de ces établissements.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0107"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_repartition_est_obten_0108"">Cette répartition est obtenue, pour chacune des quatre taxes mentionnées au IV-D-3 § 360, en multipliant le produit total attendu de la TSE par le rapport existant entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’une part, les recettes nettes que la taxe a procurées l'année précédente à l’ensemble des communes et des EPCI dotés ou non d’une fiscalité propre situés, au 1^er janvier de l’année d’imposition, dans le ressort géographique de l’établissement public ;</li><li class=""paragraphe-western"">et d’autre part, les recettes totales que l’ensemble des quatre taxes a procurées à ces mêmes communes et EPCI la même année.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0111"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_a_retenir_pour_0112"">En cas de vote de produits distincts de TSE (IV-D-2-a § 320 à 340), chacun des deux produits de la TSE perçue au profit de l'EPF est réparti selon les mêmes modalités (IV-D-3 § 360 et 370) sur chaque partie de territoire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_9678"">390</p><p class=""paragraphe-western"">Les recettes à retenir pour effectuer la répartition sont celles figurant dans les rôles généraux.</p><p class=""paragraphe-western"">Outre les exonérations relatives aux HLM et aux SEM (III-B § 100), elles font l'objet des ajustements décrits aux IV-D-3 § 400 à 430</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dès lors que le calcul de la répartition des TSE s'appuie sur les recettes des taxes principales perçues l'année précédente par les communes et EPCI, toute réforme de fiscalité directe locale modifiant l'affectation d'une taxe principale à une collectivité entraîne, en l'absence de mesure de correction, un ressaut d'imposition pour certains contribuables. Les ajustements décrits ont ainsi pour objet de neutraliser les ressauts d'imposition résultant des réformes successives.</p><p class=""paragraphe-western"">Les recettes retenues pour la répartition des TSE au profit de la SGP (IV-D-3-e § 440) et de la SGPSO (IV-D-3-f § 450) font l'objet de règles spécifiques.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__6189"">a. Recettes de CFE</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_5665"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_de_CFE_sont_ma_0115"">En application du II de l'article 1636 B octies du CGI, les recettes de CFE sont majorées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du montant, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçu l'année précédente par les communes au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du CGCT ou par les EPCI à fiscalité propre au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du CGCT ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">et de la différence entre :<ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B du CGI, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public bénéficiaire de la TSE ;</li><li class=""paragraphe-western"">et d'autre part, le produit de la CFE au titre de l’année 2010 afférent à ces mêmes établissements.</li></ul></li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>En présence d'EPCI dont le territoire n'est pas intégralement situé dans le périmètre de l'établissement public bénéficiaire de la TSE, la compensation relais intercommunale afférente aux établissements situés dans le territoire de l'établissement public est déterminée au prorata des bases théoriques de taxe professionnelle de 2010 de l'EPCI situées sur le territoire de chaque commune relevant de l'établissement public.</span></p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b__9656"">b. Recettes de THRS</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0121"">410</p><p class=""paragraphe-western"">En application du II de l'article 1636 B octies du CGI, les recettes de THRS sont minorées :</p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>du produit entre :</span><ul><li class=""paragraphe-western""><span>d’une part, la différence entre le montant des recettes de TH en 2011 (A) et le montant des recettes que la TH aurait procurées en 2011 si les taux de 2010 avaient été appliqués (B) ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>et d’autre part, le rapport entre le montant des recettes de THRS en 2020 (C)</span> et <span>le montant des recettes de TH en 2020 (D) ;</span></li></ul></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_le_produit_que_la_taxe_a__0123""><strong>Remarque :</strong> Le montant de cette minoration est ainsi égal à : (A-B) x (C/D). Les montants A, B, C et D s'entendent de ceux perçus par l'ensemble des communes et EPCI situés dans le ressort de l'établissement public bénéficiaire de la TSE.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le cas échéant, du montant que la majoration de cotisation de THRS (CGI, art. 1407 ter ; BOI-IF-TH-70) a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de l'établissement public.</li></ul><h4 class=""bofip-h4"" id=""c__7796"">c. Recettes de TFPB</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_2085"">420</p><p class=""paragraphe-western"">En application du II de l'article 1636 B octies du CGI, les recettes de TFPB sont minorées de la différence entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’une part, le montant des recettes que la taxe aurait procuré si les taux 2010 avaient été appliqués (A) ;</li><li class=""paragraphe-western"">et d’autre part, le montant des recettes que la taxe aurait procuré, avec les mêmes taux, si l’abattement d’un tiers sur les valeurs locatives des usines nucléaires, prévu à l’article 1518 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, n’avait pas été supprimé (B).</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le montant de cette minoration est ainsi égale à : A - B. Les montants A et B s'entendent de ceux perçus par l'ensemble des communes et EPCI situés dans le ressort de l'EPF bénéficiaire de la TSE.</p><p class=""paragraphe-western"">Les recettes sont également minorées (CGI, art. 1636 B octies, II) :</p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>pour les communes à l’exception de la Ville de Paris (</span>CGI, art. 1656 quater, IV<span>), du montant des recettes que la TFPB aurait procuré si le taux départemental de 2020 avait été appliqué ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>pour la seule Ville de Paris, du montant de recettes que cette même taxe aurait procuré si le taux départemental de 2018 avait été appliqué.</span></li></ul><h4 class=""bofip-h4"" id=""d__5433"">d. <span>Recettes de TFPNB</span></h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_7859"">430</p><p class=""paragraphe-western"">Il n’est pas tenu compte, pour la répartition du produit de la TSE :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de<span>s recettes de</span> la TFPNB afférente aux terres agricoles exonérées de TSE par l’article 1607 A du CGI (III-B § 90) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue au B du II de l’article 1396 du CGI (IV-C § 180).</li></ul><h4 class=""bofip-h4"" id=""e__3643"">e. Cas particulier de la TSE perçue par la SGP</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_6933"">440</p><p class=""paragraphe-western"">Les dispositions du II de l'article 1636 B octies du CGI ne sont pas applicables à la TSE perçue par la SGP.</p><p class=""paragraphe-western"">En application de l'article 1609 G du CGI (I-C § 50), le<span>s recettes</span> prises en compte pour la répartition de cette TSE font l'objet des minorations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant de la TFPB, elles sont minorées :<ul><li class=""paragraphe-western""><span>pour les communes à l’exception de la Ville de Paris (</span>CGI, art. 1656 quater, IV<span>), du montant des recettes que cette taxe aurait procuré si le taux départemental de 2020 avait été appliqué ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">pour la seule Ville de Paris, du montant des recettes que cette taxe aurait procuré si le taux départemental de 2018 avait été appliqué ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">s’agissant de la THRS, elles sont le cas échéant minorées du montant des recettes que sa majoration de cotisation (CGI, art. 1407 ter ; BOI-IF-TH-70) a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région d'Île-de-France.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, s’agissant de la TFPNB, la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue au B du II de l’article 1396 du CGI n'est pas prise en compte (IV-C § 180).</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""f__9561"">f. Cas particulier de la TSE perçue par la SGPSO</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_1949"">450</p><p class=""paragraphe-western"">Les dispositions du II de l'article 1636 B octies du CGI ne sont pas applicables à la TSE perçue par la SGPSO.</p><p class=""paragraphe-western"">En application de l’article 1609 H du CGI (I-C § 60), les recettes prises en compte pour la répartition de cette TSE font l'objet des minorations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant de la THRS, elles sont le cas échéant minorées du montant de recettes que sa majoration de cotisation (CGI, art. 1407 ter) a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort géographique de la SGPSO ;</li><li class=""paragraphe-western"">s’agissant de la TFPNB, la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue au B du II de l’article 1396 du CGI n'est pas prise en compte (IV-C § 180).</li></ul><h3 id=""Determination_des_taux_des__35"">4. Taux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0130"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_d’imposition_sont__0131"">Les taux d’imposition sont obtenus en divisant la part du produit global de la TSE qui doit être perçue en addition de chacune des quatre taxes principales (IV-D-3 § 390) par le total des bases nettes communales ou intercommunales correspondantes imposables au profit de l’établissement public.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0132"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_additionnel_est_don_0133"">Le taux additionnel est donc le même, pour les redevables d’une même taxe, sur l’ensemble de la zone de compétence de l’établissement public. En revanche, le taux additionnel à chacune des taxes principales est distinct.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_0134""><strong>Exemple :</strong> Un EPF a voté un produit global de TSE au titre de l'année N de 5 M€. Les bases des quatre taxes locales de l'année N sur l’ensemble du territoire de l'EPF ainsi que leurs recettes nettes de l'année d'imposition N-1 figurent respectivement dans les deuxième et troisième colonnes du tableau suivant. Le montant total des recettes nettes des quatre taxes locales est de 200 M€.</p><table><caption>Exemple de calcul de taux d'imposition de TSE</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Impôt</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Bases de l'imposition N (en M€)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Recettes nettes de l'imposition N-1 (en M€)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Part_du_produit_global_de_t_0136"">Part du produit global de TSE (en M€)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_de_taxe_speciale_d’equ_0137"">Taux de TSE pour l’imposition N</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_fonciere_sur_les_propr_0138"">TFPB</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_0139"">2 000</p></td><td>96</td><td>(96 x 5/200) = 2,4</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""(1,4/1 000)_=_0,14 %_0141"">(2,4/2 000) = 0,120 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_fonciere_sur_les_propr_0142"">TFPNB</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""300_0143"">300</p></td><td>8</td><td>(8 x 5/200) = 0,2</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""(0,1/300)_=_0,033 %_0145"">(0,2/300) = 0,067 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taxe_d’habitation_0146"">THRS</p></td><td>1 200</td><td>40</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1,8_0148"">(40 x 5/200) = 1,0</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""(1,8/1 500)_=_0,12 %_0149"">(1/1 200) = 0,083 %</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Cotisation_fonciere_des_ent_0150"">CFE</p></td><td>800</td><td>56</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1,7_0152"">(56 x 5/200) = 1,4</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""(1,7/300)_=_0,567 %_0153"">(1,4/800) = 0,175 %</p></td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""v__9579"">480</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de vote de produits distincts de TSE (IV-D-2-a § 320 à 340), les taux sont obtenus en divisant la part du produit de TSE qui doit être perçu, dans la partie du territoire concernée, en addition de chacune des quatre taxes principales par le total des bases nettes communales ou intercommunales correspondantes imposables au profit de l’établissement public.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les redevables d’une même taxe, des taux de taxe additionnelle distincts pourront donc être appliqués sur chacun des deux territoires concernés.</p><h1 id=""vi_liquidation_e_6147"">V. Liquidation et recouvrement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0154"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TSE_percue_au_profit_des_0155"">La TSE est recouvrée selon les règles applicables à chaque taxe principale à laquelle elle s’ajoute.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0156"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bases_des_taxes_special_0157"">Les bases des TSE sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1657).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0158"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_degrevements_d’office_p_0159"">Les dégrèvements d’office prévus en matière de THRS par l'article 1414 du CGI et l'article 1414 A du CGI s’appliquent également à ces impositions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_de_la_contri_0160"">Le dégrèvement de la contribution économique territoriale au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'applique sur la CFE majorée du montant des TSE additionnelles à la CFE prévues de l'article 1607 bis du CGI à l'article 1609 H du CGI (CGI, art. 1647 B sexies, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0161"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_sont_recouvrees_c_0162"">Les taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs, c'est-à-dire par voie de rôles et sur le même avis d'imposition que la taxe principale de rattachement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0163"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_des_frais_d_0164"">En contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 9 % en sus du montant des recettes de la taxe (CGI, art. 1641, I-B-2 et II).</p><h1 id=""Contentieux_15"">VI. Contentieux et contrôle</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0169"">540</p><p class=""paragraphe-western"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_donc_recevables__0171"">Elles sont donc recevables dans les délais prévus par l'article R.* 196- 2 du Livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R.* 196-3 du LPF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0177"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reparation_par_voie_de_r_0178"">La réparation par voie de rôles supplémentaires des omissions et insuffisances suit, pour les TSE, le sort de la taxe principale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_role_supplementaire_doit_0179"">Le rôle supplémentaire peut être établi jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 173). En matière de taxes additionnelles à la CFE, les omissions ou les erreurs peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ou, par exception, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 174).</p>

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IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe

2024-07-03

IF

AUT

BOI-IF-AUT-90-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20240703

Actualité liée : [node:date:14299-PGP] : IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)1Conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la collecte et le traitement des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires non fiscales.10La TEOM peut coexister avec la redevance sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes. Lorsque cette redevance, prévue par l'article L. 2333-77 du CGCT, a été instituée, elle se substitue, pour les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes et pour les installations à usage collectif qui sont implantées sur ces terrains, à la TEOM.20Les collectivités concernées peuvent également instituer une part incitative à la TEOM pour tenir compte de la quantité de déchets produits (II-B § 50 et 60 du BOI-IF-AUT-90-20-10).Cette part variable est un élément constitutif de la TEOM.25Les collectivités concernées peuvent également instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue par l'article L. 2333-76 du CGCT, qui est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.30L'institution, par l'assemblée délibérante de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent, de cette redevance d'application générale entraîne la suppression de la TEOM et, le cas échéant, de la redevance sur les terrains de camping.Cette suppression prend effet :à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance a été instituée, si cette décision est intervenue avant le 1er mars ;à compter du 1er janvier de l'année suivante, si la redevance est instituée entre le 1er mars et le 31 décembre.40L'institution de la TEOM est facultative.Par ailleurs, deux types de zone peuvent être définies pour la perception de la TEOM (BOI-IF-AUT-90-30-20).Les conditions à satisfaire en matière de compétences pour percevoir la TEOM ainsi que les principes régissant le vote du taux de la taxe et les délibérations instituant la TEOM ou relatives aux exonérations et réductions de la taxe sont précisés au BOI-IF-AUT-90.50En application de l'article L. 2333-78 du CGCT, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT.Ils sont tenus d'instituer la redevance spéciale dès lors que la TEOM et la REOM n'ont pas été instituées.Ils ne peuvent pas instituer la redevance spéciale si la REOM est déjà instituée. Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué la REOM peuvent instituer la redevance spéciale sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 du CGI et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la TEOM.60Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77 du CGCT. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.Les locaux dont disposent les personnes assujetties à cette redevance spéciale peuvent, sur délibération motivée, être exonérés de la TEOM (CGI, art. 1521, III-2 bis).70La redevance éventuellement exigée des exploitants de terrains de camping et les redevances calculées en fonction de l'importance du service rendu ne présentent aucun caractère fiscal. Les services des impôts ne participent en aucune manière aux travaux d'assiette correspondants et n'interviennent pas davantage pour leur recouvrement.I. Propriétés imposables75L'assujettissement des propriétés à la TEOM vaut pour la part fixe comme pour la part incitative.A. Biens imposables80Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, la taxe porte sur :toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et situées en métropole et dans les départements d'outre-mer ;celles qui sont temporairement exonérées de la TFPB. Par conséquent, les propriétaires de logements bénéficiant d'une exonération temporaire reçoivent, pendant cette période d'exonération, un avis d'imposition comportant la seule TEOM si celle-ci a été instituée par la commune ou un groupement de communes dont elle est membre ;les logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires logés dans les bâtiments qui appartiennent à l'État, aux régions, aux départements, aux communes ou aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance, ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (groupements de communes, etc.) et qui sont exonérés de la TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI.90En revanche, la taxe ne porte pas sur les autres immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de TFPB (exemple : locaux administratifs de l'État et des collectivités locales), même si cette exonération n'est que partielle (cas des immeubles appartenant à des collectivités locales lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'une autre collectivité de même nature). Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10.Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales bénéficient d'une exonération permanente de TFPB et sont donc, par voie de conséquence, exonérés de la TEOM. Il en est de même lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. En revanche, si ces bâtiments sont utilisés pour l'habitation ou pour les besoins d'une activité autre qu'agricole, ils doivent être soumis à la TFPB et à la TEOM (RM Arnaud n° 12671, JO Sénat du 15 avril 1999, p. 1255).100Dès lors que la TEOM, y compris sa part incitative, porte sur tous les biens soumis à la TFPB, elle est due notamment à raison des garages et emplacements de parking soumis à cette taxe, même si leur utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères.Pour ces locaux, la part incitative sera proportionnelle à la quantité de déchets produits et est donc susceptible d'être nulle.105De la même façon, indépendamment du fait que le service d'enlèvement des ordures ménagères est assuré par une seule collectivité, lorsqu'un immeuble est implanté sur plusieurs communes ayant chacune institué la TEOM, celle-ci est due dans chacune d'elles.Lorsqu'un immeuble est implanté sur plusieurs communes, la TEOM est due dans chaque commune d'assise de l'immeuble concerné, indépendamment du fait que le service soit assuré par une seule commune. Il est en effet rappelé que, contrairement à la REOM, la TEOM n'est pas liée au service rendu (RM Giraud n° 23792, JO AN du 12 juillet 1999, p. 4279).B. Exonérations1. Exonérations de plein droit110Aux termes du II de l'article 1521 du CGI, sont exonérés de plein droit de la TEOM :les usines ;les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l'État, les collectivités locales et assimilées et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public.(115-120)a. Usines130L'exonération prévue en faveur des usines s'applique à tous les établissements industriels tels que définis par l'article 1500 du CGI, y compris ceux qui appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics (BOI-IF-TFB-20-10-50).L'exonération s'applique aux terrains, locaux et installations passibles de la TFPB et situés dans l'enceinte d'un établissement industriel, à l'exception :des locaux d'habitation (logement et dépendances occupés par le directeur, le gardien, etc.) ;des locaux affectés à l'exercice d'une activité commerciale distincte de l'activité industrielle.En d'autres termes, l'exonération concerne tous les locaux compris dans un établissement industriel et évalués selon les règles fixées par l'article 1499 du CGI, par l'article 1499-0 A du CGI, par l'article 1499 A du CGI et par l'article 1500 du CGI (méthode comptable ou méthode particulière), y compris, par conséquent, les bureaux, cantines, magasins et garages (BOI-IF-TFB-20-10-50-10, BOI-IF-TFB-20-10-50-20 et BOI-IF-TFB-20-10-50-30), à moins que le garage ne constitue la dépendance d'un local d'habitation situé dans l'enceinte de l'usine.L'exonération de droit prévue en faveur des usines ne doit pas être confondue avec celle, facultative, qui peut être accordée aux locaux à usage industriel ou commercial (I-B-3-a § 230).b. Locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par certaines collectivités publiques et affectés à un service public140L'exonération prévue par le troisième alinéa du II de l'article 1521 du CGl est subordonnée à deux conditions.1° Qualité du locataire150Seuls peuvent être exonérés les locaux donnés en location :à l'État ;aux collectivités locales et assimilées : régions, départements, communes, groupements de communes (communautés urbaines, syndicats de communes), établissements publics territoriaux ;aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.2° Nature des locaux160Seuls les locaux ne présentant pas un caractère industriel ou commercial et affectés à un service public sont concernés.Par conséquent, l'exonération n'est pas accordée :aux locaux pris en location qui sont affectés à une activité industrielle ou commerciale ;aux locaux servant au logement des fonctionnaires.Remarque : Les locaux affectés à un service public ou d'utilité générale sont exonérés à titre permanent de TFPB lorsqu'ils appartiennent aux collectivités publiques mentionnées au I-B-1-b-1° § 150 et ne sont pas productifs de revenus. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la TEOM.2. Exonération sauf délibération contraire : locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures170La TEOM n'est pas applicable aux locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.Un local situé dans la partie de la commune où fonctionne ce service est assujetti à la taxe même si l'occupant n'utilise pas le service (CE, décision du 5 juillet 1950, RO, p. 76).Aux termes du 4 du III de l'article 1521 du CGI, cette exonération s'applique sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements (BOI-IF-AUT-90-20-10).Par ailleurs, l'installation de conteneurs pour l'enlèvement des ordures ménagères n'interdit pas aux communes qui ont recours à cette méthode de percevoir la TEOM sur les propriétés ainsi desservies, le taux de la taxe pouvant être réduit en fonction de la fréquence du ramassage (RM Danilet n° 12125, JO AN du 30 mai 1994, p. 2725).180La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.Ainsi, le juge administratif a décidé qu'étaient passibles de la taxe :- un immeuble situé sur une voie privée où ne circulent pas les véhicules servant à l'enlèvement des ordures ménagères mais qui est compris dans la partie de la commune où fonctionne le service d'enlèvement (CE, décision du 13 janvier 1933, RO, p. 5949) ;- un immeuble situé dans une impasse où ne pénètrent pas les véhicules du service de nettoiement mais distant de 70 mètres seulement d'une voie desservie par ce service et à laquelle il est relié par un passage en pente mais aisément praticable (CE, décision du 9 janvier 1963, RO, p. 253) ;- un immeuble desservi par une voie où ne peuvent pénétrer les véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères, mais qui n'est distante que de 45 mètres d'une rue où passent ces véhicules (CE, décision du 9 juin 1971, n° 80986) ;- une maison d'habitation située dans un parc de 5 hectares et distante de 700 mètres du point de passage le plus proche de la benne alors que l'entrée de la propriété est à seulement 200 mètres de cet endroit et qu'un chemin aisément praticable l'y relie (CE, décision du 24 juillet 1981, n° 20697) ;- des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement (CAA Marseille, arrêt du 8 mars 1999, n° 97MA01194) ;- une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété (CAA de Lyon, arrêt du 27 décembre 2002, n° 99-1781).190En revanche, sont considérés comme non passibles de la taxe :- un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, décision du 28 mars 1934, RO, p. 6105) ;- un immeuble situé en bordure d'une voie où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors que l'on ne peut accéder de l'immeuble à ladite voie que par une allée de près de 700 mètres ou par un sentier très difficilement praticable en raison de sa déclivité (au cas particulier, il existait une dénivellation de 50 mètres entre l'immeuble et la voie où fonctionnait le service de nettoiement) (CE, décision du 10 janvier 1938, RO, p. 15) ;- une buvette située à l'intérieur d'un jardin public dès lors que, eu égard tant à la distance qui la sépare des sorties sur la rue qu'aux heures de fermeture du jardin, l'enlèvement des ordures ne peut être assuré par le service municipal de nettoiement et doit l'être par le personnel du jardin (CE, décision du 10 novembre 1952, RO, p. 119).3. Exonérations sur délibération200Les 1, 2, 2 bis et 3 du III de l'article 1521 du CGI prévoient que le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un groupement de communes peut exonérer :totalement les locaux à usage industriel ou commercial ;totalement ou partiellement les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères ;totalement les locaux appartenant aux personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT.Le troisième alinéa du A du I de l'article 1522 bis du CGI prévoit que la commune ou l'EPCI peut exonérer totalement les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.Ces décisions doivent être prises dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI (II-A § 40 du BOI-IF-AUT-90-20-10).210Toutefois, lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est assuré par un groupement de communes ayant recours à la fiscalité directe locale, c'est aux instances délibérantes des groupements et organismes concernés qu'incombent les décisions d'exonération.(220)a. Locaux à usage industriel ou commercial230Le 1 du III de l'article 1521 du CGl prévoit que les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe (I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-IF-AUT-90-40).b. Immeubles munis d'un appareil d'incinération240Le 2 du III de l'article 1521 du CGl prévoit une exonération totale ou partielle en faveur des immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures (I-A-2-b § 50 à 80 du BOI-IF-AUT-90-40).c. Locaux appartenant aux personnes assujetties à la redevance spéciale245Le 2 bis du III de l'article 1521 du CGI prévoit, sur délibération, une exonération totale en faveur des locaux appartenant aux personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT (I-A-2-c § 85 à 88 du BOI-IF-AUT-90-40).d. Constructions nouvelles et reconstructions pour la part incitative de la TEOM250Le troisième alinéa du A du I de l'article 1522 bis du CGI prévoit que les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes peuvent exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la TEOM (I-A-2-e § 120 du BOI-IF-AUT-90-40) correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.4. Locaux des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux255Les bâtiments appartenant à des puissances étrangères et à des organismes internationaux sont exonérés de TFPB (VII § 190 à 240 du BOI-IF-TFB-10-50-30) et, dans les mêmes conditions, de TEOM.II. Personnes imposablesA. Principe260L'article 1523 du CGI dispose que la taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.S'agissant d'une taxe annexe à la TFPB, la TEOM, pour la part fixe comme pour la part incitative est en principe, établie au nom du redevable de la taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-20).Aucune exonération n'est prévue en raison de la qualité des redevables. Ainsi, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et les personnes âgées et de condition modeste visés à l'article 1390 du CGI et à l'article 1391 du CGI, alors même qu'ils bénéficient de l'exonération de la TFPB, ne sont pas exonérés de TEOM.270En cas de location d'immeuble, la TEOM peut être récupérée de plein droit par les propriétaires auprès des locataires. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables dont la liste figure en annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. La ventilation est faite par le propriétaire, qui est tenu d'adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants. Les propriétaires ne peuvent pas demander à l'administration d'opérer cette ventilation.Le verso de l'avis d'imposition à la taxe foncière rappelle que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 autorise le propriétaire à mettre cette taxe à la charge du locataire (RM Vanneste n° 22834, JO AN du 4 décembre 1995, p. 5147).La TEOM afférente à un local à usage de garage donné en location constitue légalement une charge récupérable sur le locataire lorsque le garage est loué accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) par le même bailleur (RM Lazaro n° 46064, JO AN du 10 mars 1997, p. 1196).B. Cas particulier des locaux à usage commun situés dans un ensemble immobilier280Ces locaux sont imposables à la TEOM sous une cote unique et sous une dénomination collective au nom des copropriétaires indivis (CE, décision du 6 juillet 1987, n° 59830).C. Exceptions : locaux exonérés de TFPB290Le principe selon lequel la taxe est établie au nom du redevable de la TFPB comporte deux exceptions qui s'appliquent aux locaux exonérés de la TFPB (CGI, art. 1523).300Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, à une région, à un département, à un groupement de communes, à un établissement public territorial, à une commune ou à un établissement public scientifique, d'enseignement ou d'assistance et exonérés de la TFPB sont imposables nominativement à la TEOM. Il en est ainsi, que les intéressés soient logés gratuitement ou moyennant le paiement d'un loyer (cas des propriétés publiques nommément désignées au 1° de l'article 1382 du CGI qui sont exonérées de taxe foncière même si elles sont productives de revenus).310Les occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 de réparation rapide des dommages après vérification des devis relative aux travaux préliminaires à la reconstruction sont imposables nominativement à la TEOM.III. Assiette de l'impositionA. Assiette de la part fixe320En principe, la base d'imposition de la TEOM est constituée par le revenu net retenu pour l'établissement de la taxe foncière (CGI, art. 1522, I), arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.Toutefois, les abattements prévus de l'article 1388 bis du CGI à l'article 1388 nonies du CGI ne sont pas applicables.La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés au II-C § 300 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 du CGI et diminuée de 50 %.330Le II de l'article 1522 du CGI autorise les communes et leurs EPCI ainsi que les syndicats mixtes à instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM fixé dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (II § 190 et suivants du BOI-IF-AUT-90-40).B. Assiette de la part incitative340Lorsque la commune ou l'EPCI a délibéré en ce sens, une part incitative s’ajoute à la part fixe déterminée selon les modalités prévues à l'article 1521 du CGI, à l'article 1522 du CGI et à l'article 1636 B undecies du CGI.La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédent celle de l'imposition par un ou des tarifs. Le vote de ces tarifs est précisé dans le BOI-IF-AUT-90-30-30.343La part incitative de la taxe est assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements des bacs de déchets ménagers.Il incombe aux collectivités de procéder au relevé des volumes, du poids et/ou du nombre d’enlèvements de déchets effectivement présentés à l’enlèvement. Les critères d’évaluation de la quantité de déchets produits sont cumulatifs, c'est-à-dire qu'une commune ou un EPCI peut choisir librement les critères d'évaluation de la quantité de déchets produits et a la possibilité de les cumuler.La quantité de déchets peut par exemple être évaluée à la fois en nombre de levées et en volume des bacs.346Chaque collectivité territoriale peut instituer un ou des tarifs différents en fonction de la nature des déchets produits (verres, cartons, papier, plastiques et déchets organiques, etc.) ou du mode de collecte (porte à porte ou apport volontaire).1. Habitat individuel350La taxation s'effectue sur la quantité de déchets produits l’année précédant celle de l’imposition.Cette quantité est multipliée par un ou des tarifs fixés suivant la quantité de déchets et, le cas échéant, suivant leur nature ou leur mode de collecte, afin d’obtenir un produit qui correspond à la part incitative de la TEOM. Le tarif de la part incitative d'une année est fixé chaque année par délibération avant le 15 avril (II § 20 et 30 du BOI-IF-AUT-90-30-30), par référence au produit total de la TEOM au titre de l’année précédente.Exemple : Au titre de l’année N, un couple résidant dans une maison située dans une commune X produit 850 kg de déchets. Une délibération a été prise par la commune X prévoyant un tarif de 0,2 € par kg de déchets produits.Ainsi, le produit de la part incitative de la TEOM s’élèvera à 850 x 0,2 = 170 €.Ce tarif peut également être fixé suivant la nature des déchets et, le cas échéant, suivant leur mode de collecte.2. Habitat collectif353En habitat collectif, la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux et ne peut être déterminée par occupant. Dès lors, la répartition de cette assiette entre les redevables est opérée au prorata de la valeur locative foncière de leur local retenue pour l’établissement de la TEOM. La valeur locative foncière du local est celle définie au I de l'article 1522 du CGI, c'est-à-dire avant application du plafonnement fixé au II du même article (III-A § 330).Cette répartition s'applique notamment pour les copropriétés verticales ou horizontales lorsqu'il n'existe pas de collecte par unité.3. Constructions neuves356Pour les constructions neuves, c'est-à-dire celles achevées entre le 2 janvier N-1 et le 1er janvier N pour une imposition en N, la part incitative de la TEOM est due sur la base de la quantité de déchets qui a été recensée l’année précédant l’année d’imposition, même incomplète.Lorsque la quantité de déchets produite n'est pas connue, la part incitative est nulle.En outre, les collectivités territoriales ont la possibilité d’exonérer les locaux neufs de la part incitative de la TEOM pour la première année suivant la date d’achèvement des travaux (I-B-3-d § 250).IV. Modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOMA. Modalités de transmission des données relatives à la part incitative entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les collectivités territoriales360Conformément au II de l'article 1522 bis du CGI, les communes et les EPCI doivent transmettre le montant en euros de la part incitative par local avant le 15 avril de l’année d’imposition à la DGFiP.Les EPCI percevant la part incitative de TEOM en lieu et place des syndicats mixtes auxquels ils adhèrent en application des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du CGI ne pouvant voter le tarif de la part incitative de la TEOM (I § 10 du BOI-IF-AUT-90-30-30), seuls leurs syndicats mixtes sont en charge de la transmission des données.La DGFiP communique chaque année à la commune, le cas échéant, à l’EPCI ou encore au syndicat mixte au profit duquel est perçue une part incitative de la TEOM, la liste des locaux imposés à la TEOM. Cette liste précise les différents éléments d'identification pour chaque local situé sur son territoire :les codes département et direction de la DGFiP ;le code collectivité ;le numéro d'invariant et le numéro PEV ;le code siret de la commune ou de l'EPCI ;le code préfixe de section ;le code de section ;le numéro de plan ;le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ;la nature du local ;le numéro de voirie ;l'indice de répétition ;le libellé et le code rivoli de la voie ;le code civilité ou la forme juridique du propriétaire au 1er janvier de l'année ;le nom et le prénom du propriétaire au 1er janvier de l'année ;le nom de l'occupant au 1er janvier de l'année précédente ;la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la TEOM au titre de l'année.La commune, le cas échéant, l’EPCI ou le syndicat mixte, lorsqu'il se substitue à ses EPCI adhérents, complète la liste des locaux en faisant figurer le montant en euro de la part incitative correspondant à chaque local au cours de l'année précédente.Le montant de la part incitative peut être nul.La commune, l'EPCI ou le syndicat mixte doit transmettre à la DGFiP le fichier avant le 15 avril de l’année d’imposition.363La transmission des données entre la DGFiP et les communes, ou, le cas échéant, les EPCI ou les syndicats mixtes, se fait via le portail internet de la gestion publique (PIGP) (davantage d'informations sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique « Finances Locales &gt; Télécharger des fichiers fiscaux sur le PIGP : la procédure à suivre ».366La liste doit être complétée de manière à ce qu’en face de chaque numéro invariant attribué à un local figure le montant en euro de la part incitative. Ce montant peut être égal à zéro.Si la liste n’est pas entièrement complétée par la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte, la DGFiP ne prend en compte que les lignes servies. Si une ligne n'est pas servie, la part incitative de la TEOM du local concerné sera égale à zéro.Les locaux qui sont ajoutés par la commune, l’EPCI ou le syndicat mixte dans cette liste ne sont pas pris en compte par la DGFiP.B. Absence de transmission de la liste comportant le montant en euros de la part incitative par local370En l'absence de transmission de la liste comportant le montant de la part incitative par local au cours de l'année précédente avant le 15 avril de l'année d’imposition, le montant de la part incitative est égal au montant dû l'année précédente. Les tarifs votés, le cas échéant, l'année d'imposition ne sont pas applicables.Cette disposition ne s'applique qu'à la part incitative de la TEOM et sous condition que celle-ci ait été perçue l'année précédente par la commune ou, le cas échéant, par l'EPCI ou le syndicat mixte. En l'absence de perception l'année précédant celle de l'imposition, aucun élément ne pouvant être reconduit, les locaux ne seront pas imposés à la part incitative.C. Dérogations à l'absence de zonage de la part incitative380La part incitative de la TEOM ne peut être instituée que sur l’ensemble du territoire de la collectivité, quelle que soit la nature du zonage préexistant pour la part fixe de la TEOM. Son ou ses tarifs ne peuvent être différents selon les zones définies pour la part fixe.Toutefois, en application du B du I de l'article 1522 bis du CGI, le conseil délibérant de l'EPCI peut décider de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes (BOI-IF-AUT-90-30-40).En outre, en application du I bis de l'article 1522 bis du CGI, les communes et leurs EPCI peuvent instituer, par délibération et à titre expérimental, la part incitative de la TEOM dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de sept ans (BOI-IF-AUT-90-30-20).V. Annualité de la taxe390La taxe est établie d'après la situation existant au 1er janvier de l'année de l'imposition et est due pour l'année entière.Les événements survenus après cette date ne doivent donc pas, en principe, affecter le montant de l'imposition due au titre de cette année.395Par exception au principe d'annualité, l'article 1524 du CGI prévoit la décharge ou la réduction de la taxe en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois (VIII-A § 440).De même, ne sont pas imposables à la TEOM, les logements de l'État ou des collectivités locales, attribués à des agents logés pour nécessité absolue de service, qui restent vacants, faute d'être occupés par leurs titulaires. Cette solution s'applique dans les mêmes conditions aux logements des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance ainsi qu'aux logements concédés par nécessité absolue de service aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement.VI. Réparation des omissions et insuffisances400L'application du principe de l'annualité ne s'oppose pas à la réparation des omissions ou des insuffisances.Ainsi, lorsque l'imposition à la part fixe et incitative de la TEOM a été omise ou a été établie d'après des bases insuffisantes, compte tenu des faits existants au 1er janvier de l'année concernée, l'article 1526 du CGI prévoit que des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des omissions ou insuffisances d'imposition constatées.Conformément aux dispositions de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), celles-ci peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.L'absence d'imposition ou l'insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire peut également être réparée par voie de rôles particuliers (CGI, art. 1508) comme en matière de TFPB.VII. Recouvrement de la taxe410Les matrices de la TEOM (part incitative comprise) sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs (CGI, ann. II, art. 316).Les cotisations sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.En contrepartie des frais d'assiette et de recouvrement de la TEOM (part fixe et incitative) qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 4,4 % du montant des sommes concernées.L’État perçoit également 3,6 % du montant des sommes concernées à raison des frais de dégrèvement et de non-valeurs (CGI, art. 1641).À titre dérogatoire, ces frais de gestion perçus par l’État sont réduits au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative de la TEOM mentionnée au I de l'article 1522 bis du CGI. Ils s'élèvent dès lors à 2 % du montant des sommes concernées à raison des frais de dégrèvement et de non-valeurs et à 1 % du montant des sommes concernées à raison des frais d'assiette et de recouvrement.Remarque : Lorsque le zonage prévu au B du I de l'article 1522 bis du CGI est institué (BOI-IF-AUT-90-30-40), la réduction des frais de gestion s'applique uniquement sur le territoire des communes concernées par la mise en œuvre de la part incitative de la TEOM. Dans la situation où une commune intègre le zonage ultérieurement à sa mise en œuvre, la réduction des frais de gestion s'applique sur le périmètre de cette commune au titre des cinq premières années suivant son intégration dans le zonage.En application du 2 de l'article 1657 du CGI, la cotisation dont le montant total est inférieur à douze euros est allouée en non-valeurs. Ce seuil est applicable par avis d'imposition.La taxe est perçue par voie de rôle et sur le même avis d'imposition que la TFPB, les rôles étant établis et recouvrés comme en matière de contributions directes. Elle est payable à la caisse du comptable de la DGFiP.Les rôles primitifs peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires (CGI, art. 1659 A).Le dispositif prévu par l'article 1526 du CGI en matière de rôles supplémentaires pour la part fixe de la TEOM est également applicable pour la part incitative de cette même taxe.VIII. Contentieux et dégrèvementsA. Dispositions générales applicables en matière de contentieux et de dégrèvements420Les réclamations relatives à la TEOM sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux.Elles sont donc recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, selon le cas (LPF, art. R.* 196-2) :l'année de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;l'année du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.Les réclamations doivent respecter le formalisme de droit commun énoncé à l'article R.* 197-1 du LPF, à l'article R.* 197-2 du LPF et à l'article R.* 197-3 du LPF.Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des finances publiques, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R.* 196-3).430Le contentieux afférent à l'assiette de la part incitative de la TEOM est tout d'abord enregistré au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts fonciers territorialement compétent qui transmet à la collectivité territoriale ou à l'EPCI les éléments constitutifs de l’instruction selon la compétence de la collectivité.Le contentieux afférent à la part incitative est instruit par la collectivité bénéficiaire de la part incitative, c’est-à-dire la commune ou l’EPCI au profit de laquelle/duquel est perçue une part incitative de la TEOM.Dès la réception des éléments constitutifs de l’instruction, la collectivité instruit la demande contentieuse dans le délai restrictif de droit commun prévu à l'article R.* 198-10 du LPF, c'est-à-dire six mois.En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.Une fois traitée, la collectivité retourne le résultat de son instruction au service de l'administration des finances publiques compétent qui prononce la décision définitive.440En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, I'article 1524 du CGI prévoit qu'il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière (BOI-IF-TFB-50-20-30). Toutefois, l'article 1524 du CGI ne s'applique pas à la part incitative de la TEOM.Par ailleurs, lorsque la TEOM est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année d'imposition, l'article 316 A de l'annexe II au CGI dispose que le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés (BOI-IF-TFB-50-20-30).Toutefois, conformément à l'article L. 175 du LPF, l'administration peut à tout moment de la procédure, malgré l'expiration du délai de prescription, opérer une compensation dans la limite de l'imposition contestée entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition.Une telle compensation ne peut s'opérer qu'à la condition de s'appliquer à un même contribuable, un même impôt et une même période d'imposition. Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.Remarque : Aux termes du premier alinéa de l'article R.* 210-1 du LPF, les dégrèvements contentieux s'étendent automatiquement aux taxes établies d'après les mêmes bases au profit de l’État, des départements, des communes ou de divers organismes. Les dégrèvements de la TEOM doivent donc être prononcés en même temps que ceux de l'impôt principal, même si le contribuable ne les a pas explicitement demandés.C'est ainsi notamment qu'un dégrèvement pour vacance en matière de taxe foncière entraîne obligatoirement le dégrèvement ou la mutation correspondant de la TEOM.Les litiges relatifs à la délibération établissant l'institution, les règles de tarification ou encore le paiement de la TEOM (part fixe et incitative) relèvent, comme en matière de contributions directes, de la juridiction administrative conformément à l’article R.* 199-1 du LPF.(450)B. Cas spécifiques des dégrèvements mis à la charge de la commune ou de l'EPCI460En cas de constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI, fondée sur la circonstance que le produit de la TEOM, et donc son taux, est disproportionné par rapport au montant des dépenses mentionnées au I de l'article 1520 du CGI et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, le IV de l'article 1520 du CGI prévoit que les dégrèvements qui en résultent sont à la charge de la commune ou de l'EPCI.Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT.Dans ce cas, l'administration fiscale doit communiquer aux communes et EPCI concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au demandeur du dégrèvement prononcé consécutivement à la décision de justice passée en force de chose jugée, le montant initial de l'imposition contestée, le montant de la taxe dégrevée ainsi que la référence de la décision juridictionnelle à l'origine du dégrèvement prononcé.470En cas d'imposition erronée, en ce qui concerne la part incitative de la TEOM, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI (CGI, art. 1522 bis, IV).Par conséquent, la commune ou l’EPCI supporte la part du dégrèvement correspondant aux cotisations établies.La charge de l'instruction du contentieux et des dégrèvements est supportée par les EPCI percevant la part incitative de la TEOM en lieu et place de leur syndicat mixte en application du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du CGI.Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14299-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_communes,_les_etablisse_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la collecte et le traitement des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires non fiscales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TEOM_peut_coexister_avec_05"">La TEOM peut coexister avec la redevance sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes. Lorsque cette redevance, prévue par l'article L. 2333-77 du CGCT, a été instituée, elle se substitue, pour les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes et pour les installations à usage collectif qui sont implantées sur ces terrains, à la TEOM.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_redevance_denlevement_de_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_concernees_0241"">Les collectivités concernées peuvent également instituer une part incitative à la TEOM pour tenir compte de la quantité de déchets produits (II-B § 50 et 60 du BOI-IF-AUT-90-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_part_variable_est_un_e_0245"">Cette part variable est un élément constitutif de la TEOM.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" _0242"">25</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_denlevement_de_07"">Les collectivités concernées peuvent également instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue par l'article L. 2333-76 du CGCT, qui est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Linstitution_de_cette_redev_09"">L'institution, par l'assemblée délibérante de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent, de cette redevance d'application générale entraîne la suppression de la TEOM et, le cas échéant, de la redevance sur les terrains de camping.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suppression_prend_eff_010"">Cette suppression prend effet :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance a été instituée, si cette décision est intervenue avant le 1^er mars ;</li><li class=""paragraphe-western"">à compter du 1^er janvier de l'année suivante, si la redevance est instituée entre le 1^er mars et le 31 décembre.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Linstitution_de_la_TEOM_est_014"">L'institution de la TEOM est facultative.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_deux_types_de_015"">Par ailleurs, deux types de zone peuvent être définies pour la perception de la TEOM (BOI-IF-AUT-90-30-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_a_satisfaire_016"">Les conditions à satisfaire en matière de compétences pour percevoir la TEOM ainsi que les principes régissant le vote du taux de la taxe et les délibérations instituant la TEOM ou relatives aux exonérations et réductions de la taxe sont précisés au BOI-IF-AUT-90.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>50</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0246"">En application de l'article L. 2333-78 du CGCT, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_speciale_doit_e_0247"">Ils sont tenus d'instituer la redevance spéciale dès lors que la TEOM et la REOM n'ont pas été instituées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_speciale_ne_peu_0248"">Ils ne peuvent pas instituer la redevance spéciale si la REOM est déjà instituée. Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué la REOM peuvent instituer la redevance spéciale sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 du CGI et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la TEOM.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_redevance_se_substitu_020"">Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77 du CGCT. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_dont_disposent_l_021"">Les locaux dont disposent les personnes assujetties à cette redevance spéciale peuvent, sur délibération motivée, être exonérés de la TEOM (CGI, art. 1521, III-2 bis).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_redevance_eventuellement_023"">La redevance éventuellement exigée des exploitants de terrains de camping et les redevances calculées en fonction de l'importance du service rendu ne présentent aucun caractère fiscal. Les services des impôts ne participent en aucune manière aux travaux d'assiette correspondants et n'interviennent pas davantage pour leur recouvrement.</p><h1 id=""Proprietes_imposables_10"">I. Propriétés imposables</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">75</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujettissement_des_propr_025"">L'assujettissement des propriétés à la TEOM vaut pour la part fixe comme pour la part incitative.</p><h2 id=""Biens_imposables_20"">A. Biens imposables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027"">Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, la taxe porte sur :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et situées en métropole et dans les départements d'outre-mer ;</li><li class=""paragraphe-western"">celles qui sont temporairement exonérées de la TFPB. Par conséquent, les propriétaires de logements bénéficiant d'une exonération temporaire reçoivent, pendant cette période d'exonération, un avis d'imposition comportant la seule TEOM si celle-ci a été instituée par la commune ou un groupement de communes dont elle est membre ;</li><li class=""paragraphe-western"">les logements des fonctionnaires et des employés civils ou militaires logés dans les bâtiments qui appartiennent à l'État, aux régions, aux départements, aux communes ou aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance, ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (groupements de communes, etc.) et qui sont exonérés de la TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_ne_por_032"">90</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, la taxe ne porte pas sur les autres immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de TFPB (exemple : locaux administratifs de l'État et des collectivités locales), même si cette exonération n'est que partielle (cas des immeubles appartenant à des collectivités locales lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'une autre collectivité de même nature). Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10.</p><p class=""qe-western"" id=""« Les_batiments_qui_servent_033"">Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales bénéficient d'une exonération permanente de TFPB et sont donc, par voie de conséquence, exonérés de la TEOM. Il en est de même lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. En revanche, si ces bâtiments sont utilisés pour l'habitation ou pour les besoins d'une activité autre qu'agricole, ils doivent être soumis à la TFPB et à la TEOM (RM Arnaud n° 12671, JO Sénat du 15 avril 1999, p. 1255).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_des_lors_que_la_TEOM,__035"">Dès lors que la TEOM, y compris sa part incitative, porte sur tous les biens soumis à la TFPB, elle est due notamment à raison des garages et emplacements de parking soumis à cette taxe, même si leur utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_locaux,_le_montant_036"">Pour ces locaux, la part incitative sera proportionnelle à la quantité de déchets produits et est donc susceptible d'être nulle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_039"">105</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Implantation :_040"">De la même façon, indépendamment du fait que le service d'enlèvement des ordures ménagères est assuré par une seule collectivité, lorsqu'un immeuble est implanté sur plusieurs communes ayant chacune institué la TEOM, celle-ci est due dans chacune d'elles.</p><p class=""qe-western"" id=""« Lorsquun_immeuble_est_imp_041"">Lorsqu'un immeuble est implanté sur plusieurs communes, la TEOM est due dans chaque commune d'assise de l'immeuble concerné, indépendamment du fait que le service soit assuré par une seule commune. Il est en effet rappelé que, contrairement à la REOM, la TEOM n'est pas liée au service rendu (RM Giraud n° 23792, JO AN du 12 juillet 1999, p. 4279).</p><h2 id=""Exonerations_21"">B. Exonérations</h2><h3 id=""Exoneration_de_droit_30"">1. Exonérations de plein droit</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_0246"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_II_de_larticl_0247"">Aux termes du II de l'article 1521 du CGI, sont exonérés de plein droit de la TEOM :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les usines ;</li><li class=""paragraphe-western"">les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l'État, les collectivités locales et assimilées et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(115_a_120)_0249"">(115-120)</p><h4 id=""Les_usines_40"">a. Usines</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_en_fave_051"">L'exonération prévue en faveur des usines s'applique à tous les établissements industriels tels que définis par l'article 1500 du CGI, y compris ceux qui appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics (BOI-IF-TFB-20-10-50).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__052"">L'exonération s'applique aux terrains, locaux et installations passibles de la TFPB et situés dans l'enceinte d'un établissement industriel, à l'exception :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des locaux d'habitation (logement et dépendances occupés par le directeur, le gardien, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des locaux affectés à l'exercice d'une activité commerciale distincte de l'activité industrielle.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_lexonera_061"">En d'autres termes, l'exonération concerne tous les locaux compris dans un établissement industriel et évalués selon les règles fixées par l'article 1499 du CGI, par l'article 1499-0 A du CGI, par l'article 1499 A du CGI et par l'article 1500 du CGI (méthode comptable ou méthode particulière), y compris, par conséquent, les bureaux, cantines, magasins et garages (BOI-IF-TFB-20-10-50-10, BOI-IF-TFB-20-10-50-20 et BOI-IF-TFB-20-10-50-30), à moins que le garage ne constitue la dépendance d'un local d'habitation situé dans l'enceinte de l'usine.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_droit_prevu_062"">L'exonération de droit prévue en faveur des usines ne doit pas être confondue avec celle, facultative, qui peut être accordée aux locaux à usage industriel ou commercial (I-B-3-a § 230).</p><h4 id=""Locaux_sans_caractere_indus_41"">b. Locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par certaines collectivités publiques et affectés à un service public</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_le__064"">L'exonération prévue par le troisième alinéa du II de l'article 1521 du CGl est subordonnée à deux conditions.</p><h5 id=""Qualite_du_locataire_50"">1° Qualité du locataire</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_peuvent_etre_exoneres_066"">Seuls peuvent être exonérés les locaux donnés en location :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à l'État ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux collectivités locales et assimilées : régions, départements, communes, groupements de communes (communautés urbaines, syndicats de communes), établissements publics territoriaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.</li></ul><h5 id=""Nature_des_locaux_51"">2° Nature des locaux</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_locaux_ne_present_071"">Seuls les locaux ne présentant pas un caractère industriel ou commercial et affectés à un service public sont concernés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent_lexoneration_072"">Par conséquent, l'exonération n'est pas accordée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux locaux pris en location qui sont affectés à une activité industrielle ou commerciale ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux locaux servant au logement des fonctionnaires.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Les_locaux_affectes_a_un_se_076""><strong>Remarque :</strong> Les locaux affectés à un service public ou d'utilité générale sont exonérés à titre permanent de TFPB lorsqu'ils appartiennent aux collectivités publiques mentionnées au <strong>I-B-1-b-1° § 150</strong> et ne sont pas productifs de revenus. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la TEOM.</p><h3 id=""Exoneration_sauf_deliberati_31"">2. Exonération sauf délibération contraire : locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TEOM_nest_pas_applicable_078"">La TEOM n'est pas applicable aux locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_local_situe_dans_la_parti_0249"">Un local situé dans la partie de la commune où fonctionne ce service est assujetti à la taxe même si l'occupant n'utilise pas le service (CE, décision du 5 juillet 1950, RO, p. 76).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_4_de_larticle_079"">Aux termes du 4 du III de l'article 1521 du CGI, cette exonération s'applique sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements (BOI-IF-AUT-90-20-10).</p><p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_linstallation_081"">Par ailleurs, l'installation de conteneurs pour l'enlèvement des ordures ménagères n'interdit pas aux communes qui ont recours à cette méthode de percevoir la TEOM sur les propriétés ainsi desservies, le taux de la taxe pouvant être réduit en fonction de la fréquence du ramassage (RM Danilet n° 12125, JO AN du 30 mai 1994, p. 2725).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_distance_a_retenir_pour__083"">La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_localis_080"">L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_Ie_Conseil_dEtat_a_ju_084"">Ainsi, le juge administratif a décidé qu'étaient passibles de la taxe :</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_immeuble_situe_sur_une_085"">- un immeuble situé sur une voie privée où ne circulent pas les véhicules servant à l'enlèvement des ordures ménagères mais qui est compris dans la partie de la commune où fonctionne le service d'enlèvement (CE, décision du 13 janvier 1933, RO, p. 5949) ;</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_immeuble_situe_dans_un_086"">- un immeuble situé dans une impasse où ne pénètrent pas les véhicules du service de nettoiement mais distant de 70 mètres seulement d'une voie desservie par ce service et à laquelle il est relié par un passage en pente mais aisément praticable (CE, décision du 9 janvier 1963, RO, p. 253) ;</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_immeuble_desservi_par__087"">- un immeuble desservi par une voie où ne peuvent pénétrer les véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères, mais qui n'est distante que de 45 mètres d'une rue où passent ces véhicules (CE, décision du 9 juin 1971, n° 80986) ;</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_maison_dhabitation_si_088"">- une maison d'habitation située dans un parc de 5 hectares et distante de 700 mètres du point de passage le plus proche de la benne alors que l'entrée de la propriété est à seulement 200 mètres de cet endroit et qu'un chemin aisément praticable l'y relie (CE, décision du 24 juillet 1981, n° 20697) ;</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_il_na_pas_exonere_de_la_t_095"">- des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement (CAA Marseille, arrêt du 8 mars 1999, n° 97MA01194) ;</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_il_a_admis_quune_propriet_096"">- une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété (CAA de Lyon, arrêt du 27 décembre 2002, n° 99-1781).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_089"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ont_ete_consid_090"">En revanche, sont considérés comme non passibles de la taxe :</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_immeuble_eloigne_de_pl_091"">- un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE, décision du 28 mars 1934, RO, p. 6105) ;</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_immeuble_situe_en_bord_092"">- un immeuble situé en bordure d'une voie où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors que l'on ne peut accéder de l'immeuble à ladite voie que par une allée de près de 700 mètres ou par un sentier très difficilement praticable en raison de sa déclivité (au cas particulier, il existait une dénivellation de 50 mètres entre l'immeuble et la voie où fonctionnait le service de nettoiement) (CE, décision du 10 janvier 1938, RO, p. 15) ;</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_buvette_situee_a_lint_093"">- une buvette située à l'intérieur d'un jardin public dès lors que, eu égard tant à la distance qui la sépare des sorties sur la rue qu'aux heures de fermeture du jardin, l'enlèvement des ordures ne peut être assuré par le service municipal de nettoiement et doit l'être par le personnel du jardin (CE, décision du 10 novembre 1952, RO, p. 119).</p><h3 id=""Exonerations_facultatives_31"">3. Exonérations sur délibération</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_098"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1521-III du_CGI p_099"">Les 1, 2, 2 bis et 3 du III de l'article 1521 du CGI prévoient que le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un groupement de communes peut exonérer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">totalement les locaux à usage industriel ou commercial ;</li><li class=""paragraphe-western"">totalement ou partiellement les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères ;</li><li class=""paragraphe-western"">totalement les locaux appartenant aux personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_totalement_les_constructi_099"">Le troisième alinéa du A du I de l'article 1522 bis du CGI prévoit que la commune ou l'EPCI peut exonérer totalement les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_decisions_doivent_etre__0100"">Ces décisions doivent être prises dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI (II-A § 40 du BOI-IF-AUT-90-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0102"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_servi_0103"">Toutefois, lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est assuré par un groupement de communes ayant recours à la fiscalité directe locale, c'est aux instances délibérantes des groupements et organismes concernés qu'incombent les décisions d'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0105"">(220)</p><h4 id=""Locaux_a_usage_industriel_o_43"">a. Locaux à usage industriel ou commercial</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0107"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1521-III_du CGl_p_0108"">Le 1 du III de l'article 1521 du CGl prévoit que les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe (I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-IF-AUT-90-40).</p><h4 id=""Immeubles_munis_dun_apparei_44"">b. Immeubles munis d'un appareil d'incinération</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0115"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1521-III-2 du_CGl_0116"">Le 2 du III de l'article 1521 du CGl prévoit une exonération totale ou partielle en faveur des immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures (I-A-2-b § 50 à 80 du BOI-IF-AUT-90-40).</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Locaux_appartenant_aux_pe_46"">c. Locaux appartenant aux personnes assujetties à la redevance spéciale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_0249"">245</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_bis_du_III_de_larticle_0250"">Le 2 bis du III de l'article 1521 du CGI prévoit, sur délibération, une exonération totale en faveur des locaux appartenant aux personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT (I-A-2-c § 85 à 88 du BOI-IF-AUT-90-40).</p><h4 id=""d._Exoneration_facultative__43"">d. Constructions nouvelles et reconstructions pour la part incitative de la TEOM</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_commune_ou_letablissemen_039"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_troisieme_alinea_du_I_de_0107"">Le troisième alinéa du A du I de l'article 1522 bis du CGI prévoit que les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes peuvent exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la TEOM (I-A-2-e § 120 du BOI-IF-AUT-90-40) correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.</p><h3 id=""4._Locaux_des_missions_dipl_33"">4. Locaux des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_0111"">255</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_appartenant_a_0112"">Les bâtiments appartenant à des puissances étrangères et à des organismes internationaux sont exonérés de TFPB (VII § 190 à 240 du BOI-IF-TFB-10-50-30) et, dans les mêmes conditions, de TEOM.</p><h1 id=""Personnes_imposables_11"">II. Personnes imposables</h1><h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0125"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1523_du_CGI_dispos_0112"">L'article 1523 du CGI dispose que la taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_taxe_additio_0110"">S'agissant d'une taxe annexe à la TFPB, la TEOM, pour la part fixe comme pour la part incitative est en principe, établie au nom du redevable de la taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe,_etant_percue_en_re_0127"">Aucune exonération n'est prévue en raison de la qualité des redevables. Ainsi, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et les personnes âgées et de condition modeste visés à l'article 1390 du CGI et à l'article 1391 du CGI, alors même qu'ils bénéficient de l'exonération de la TFPB, ne sont pas exonérés de TEOM.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0129"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_location_dimmeubl_0130"">En cas de location d'immeuble, la TEOM peut être récupérée de plein droit par les propriétaires auprès des locataires. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables dont la liste figure en annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. La ventilation est faite par le propriétaire, qui est tenu d'adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants. Les propriétaires ne peuvent pas demander à l'administration d'opérer cette ventilation.</p><p class=""qe-western"" id=""Afin_de_faciliter_la_recupe_0132"">Le verso de l'avis d'imposition à la taxe foncière rappelle que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 autorise le propriétaire à mettre cette taxe à la charge du locataire (RM Vanneste n° 22834, JO AN du 4 décembre 1995, p. 5147).</p><p class=""qe-western"" id=""La_taxe_denlevement_des_ord_0133"">La TEOM afférente à un local à usage de garage donné en location constitue légalement une charge récupérable sur le locataire lorsque le garage est loué accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) par le même bailleur (RM Lazaro n° 46064, JO AN du 10 mars 1997, p. 1196).</p><h2 id=""Cas_particulier_:_locaux_a__23"">B. Cas particulier des locaux à usage commun situés dans un ensemble immobilier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0134"">280</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_locaux_sont_imposables__0135"">Ces locaux sont imposables à la TEOM sous une cote unique et sous une dénomination collective au nom des copropriétaires indivis (CE, décision du 6 juillet 1987, n° 59830).</p><h2 id=""Exceptions_:_locaux_exonere_24"">C. Exceptions : locaux exonérés de TFPB</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0136"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_selon_lequel_la_0137"">Le principe selon lequel la taxe est établie au nom du redevable de la TFPB comporte deux exceptions qui s'appliquent aux locaux exonérés de la TFPB (CGI, art. 1523).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0138"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_et_les_e_0139"">Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, à une région, à un département, à un groupement de communes, à un établissement public territorial, à une commune ou à un établissement public scientifique, d'enseignement ou d'assistance et exonérés de la TFPB sont imposables nominativement à la TEOM. Il en est ainsi, que les intéressés soient logés gratuitement ou moyennant le paiement d'un loyer (cas des propriétés publiques nommément désignées au 1° de l'article 1382 du CGI qui sont exonérées de taxe foncière même si elles sont productives de revenus).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0140"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_occupants_des_batiments_0141"">Les occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 de réparation rapide des dommages après vérification des devis relative aux travaux préliminaires à la reconstruction sont imposables nominativement à la TEOM.</p><h1 id=""Assiette_de_limposition_12"">III. Assiette de l'imposition</h1><h2 id=""Base_de_la_taxe_25"">A. Assiette de la part fixe</h2><p class=""paragraphe-western"" id=""340_0142""><strong>320</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_base_dimpos_0143"">En principe, la base d'imposition de la TEOM est constituée par le revenu net retenu pour l'établissement de la taxe foncière (CGI, art. 1522, I), arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_labattement_prev_0144"">Toutefois, les abattements prévus de l'article 1388 bis du CGI à l'article 1388 nonies du CGI ne sont pas applicables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_log_0145"">La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés au <strong>II-C § 300</strong> est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 du CGI et diminuée de 50 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0147"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le II_de_larticle_1522 du_C_0148"">Le II de l'article 1522 du CGI autorise les communes et leurs EPCI ainsi que les syndicats mixtes à instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM fixé dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (II § 190 et suivants du BOI-IF-AUT-90-40).</p><h2 id=""Assiette_de_la_part_incitat_33"">B. Assiette de la part incitative</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0149"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_incitative_est_dete_0151"">Lorsque la commune ou l'EPCI a délibéré en ce sens, une part incitative s’ajoute à la part fixe déterminée selon les modalités prévues à l'article 1521 du CGI, à l'article 1522 du CGI et à l'article 1636 B undecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_incitative_est_dete_0135"">La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédent celle de l'imposition par un ou des tarifs. Le vote de ces tarifs est précisé dans le BOI-IF-AUT-90-30-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0154"">343</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_incitative_de_la_ta_0155"">La part incitative de la taxe est assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements des bacs de déchets ménagers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_unites_de_de_0156"">Il incombe aux collectivités de procéder au relevé des volumes, du poids et/ou du nombre d’enlèvements de déchets effectivement présentés à l’enlèvement. Les critères d’évaluation de la quantité de déchets produits sont cumulatifs, c'est-à-dire qu'une commune ou un EPCI peut choisir librement les critères d'évaluation de la quantité de déchets produits et a la possibilité de les cumuler.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_la_quantite_de_0157"">La quantité de déchets peut par exemple être évaluée à la fois en nombre de levées et en volume des bacs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0158"">346</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_collectivite_territo_0159"">Chaque collectivité territoriale peut instituer un ou des tarifs différents en fonction de la nature des déchets produits (verres, cartons, papier, plastiques et déchets organiques, etc.) ou du mode de collecte (porte à porte ou apport volontaire).</p><h3 id=""L’habitat_individuel_45"">1. Habitat individuel</h3><p class=""paragraphe-western"" id=""420_0162""><strong>350</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_quantite_est_multipli_0165"">La taxation s'effectue sur la quantité de déchets produits l’année précédant celle de l’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_quantite_est_multipli_0143"">Cette quantité est multipliée par un ou des tarifs fixés suivant la quantité de déchets et, le cas échéant, suivant leur nature ou leur mode de collecte, afin d’obtenir un produit qui correspond à la part incitative de la TEOM. Le tarif de la part incitative d'une année est fixé chaque année par délibération avant le 15 avril (II § 20 et 30 du BOI-IF-AUT-90-30-30), par référence au produit total de la TEOM au titre de l’année précédente.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Au_titre_de_l’ann_0167""><strong>Exemple :</strong> Au titre de l’année N, un couple résidant dans une maison située dans une commune X produit 850 kg de déchets. Une délibération a été prise par la commune X prévoyant un tarif de 0,2 € par kg de déchets produits.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_produit_de_la_par_0168"">Ainsi, le produit de la part incitative de la TEOM s’élèvera à 850 x 0,2 = 170 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Cela_etant,_ce_tarif_peut_e_0169"">Ce tarif peut également être fixé suivant la nature des déchets et, le cas échéant, suivant leur mode de collecte.</p><h3 id=""L’habitat_collectif_46"">2. Habitat collectif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0170"">353</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_habitat_collectif,_la_qu_0171"">En habitat collectif, la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux et ne peut être déterminée par occupant. Dès lors, la répartition de cette assiette entre les redevables est opérée au prorata de la valeur locative foncière de leur local retenue pour l’établissement de la TEOM. La valeur locative foncière du local est celle définie au I de l'article 1522 du CGI, c'est-à-dire avant application du plafonnement fixé au II du même article (<strong>III-A § 330</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_repartition_sapplique_0172"">Cette répartition s'applique notamment pour les copropriétés verticales ou horizontales lorsqu'il n'existe pas de collecte par unité.</p><h3 id=""Exception_pour_les_construc_47"">3. Constructions neuves</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_un_mecanisme_de_droit_com_0157"">356</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_quantite_de_dech_0157"">Pour les constructions neuves, c'est-à-dire celles achevées entre le 2 janvier N-1 et le 1^er janvier N pour une imposition en N, la part incitative de la TEOM est due sur la base de la quantité de déchets qui a été recensée l’année précédant l’année d’imposition, même incomplète.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_quantite_de_dech_0152"">Lorsque la quantité de déchets produite n'est pas connue, la part incitative est nulle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_collectivites__0250"">En outre, les collectivités territoriales ont la possibilité d’exonérer les locaux neufs de la part incitative de la TEOM pour la première année suivant la date d’achèvement des travaux (I-B-3-d § 250).</p><h1 id=""IV._Modalites_de_mise_en_oe_13"">IV. Modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOM</h1><h2 id=""Modalites_de_transmission_d_27"">A. Modalités de transmission des données relatives à la part incitative entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les collectivités territoriales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0189"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_0190"">Conformément au II de l'article 1522 bis du CGI, les communes et les EPCI doivent transmettre le montant en euros de la part incitative par local avant le 15 avril de l’année d’imposition à la DGFiP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EPCI_percevant_la_part__0191"">Les EPCI percevant la part incitative de TEOM en lieu et place des syndicats mixtes auxquels ils adhèrent en application des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du CGI ne pouvant voter le tarif de la part incitative de la TEOM (I § 10 du BOI-IF-AUT-90-30-30), seuls leurs syndicats mixtes sont en charge de la transmission des données.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_part,_la_Direction_ge_0194"">La DGFiP communique chaque année à la commune, le cas échéant, à l’EPCI ou encore au syndicat mixte au profit duquel est perçue une part incitative de la TEOM, la liste des locaux imposés à la TEOM. Cette liste précise les différents éléments d'identification pour chaque local situé sur son territoire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les codes département et direction de la DGFiP ;</li><li class=""paragraphe-western"">le code collectivité ;</li><li class=""paragraphe-western"">le numéro d'invariant et le numéro PEV ;</li><li class=""paragraphe-western"">le code siret de la commune ou de l'EPCI ;</li><li class=""paragraphe-western"">le code préfixe de section ;</li><li class=""paragraphe-western"">le code de section ;</li><li class=""paragraphe-western"">le numéro de plan ;</li><li class=""paragraphe-western"">le numéro de bâtiment, d'escalier, d'étage et de porte ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature du local ;</li><li class=""paragraphe-western"">le numéro de voirie ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'indice de répétition ;</li><li class=""paragraphe-western"">le libellé et le code rivoli de la voie ;</li><li class=""paragraphe-western"">le code civilité ou la forme juridique du propriétaire au 1^er janvier de l'année ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nom et le prénom du propriétaire au 1^er janvier de l'année ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nom de l'occupant au 1^er janvier de l'année précédente ;</li><li class=""paragraphe-western"">la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la TEOM au titre de l'année.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""D’autre_part,_la_commune_ou_0195"">La commune, le cas échéant, l’EPCI ou le syndicat mixte, lorsqu'il se substitue à ses EPCI adhérents, complète la liste des locaux en faisant figurer le montant en euro de la part incitative correspondant à chaque local au cours de l'année précédente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_part_incit_0196"">Le montant de la part incitative peut être nul.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_commune_ou_lEPCI_doit_tr_0197"">La commune, l'EPCI ou le syndicat mixte doit transmettre à la DGFiP le fichier avant le 15 avril de l’année d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0198"">363</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_des_donnees_0199"">La transmission des données entre la DGFiP et les communes, ou, le cas échéant, les EPCI ou les syndicats mixtes, se fait via le portail internet de la gestion publique (PIGP) (davantage d'informations sur www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique « Finances Locales &gt; Télécharger des fichiers fiscaux sur le PIGP : la procédure à suivre ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0203"">366</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_liste_doit_etre_complete_0205"">La liste doit être complétée de manière à ce qu’en face de chaque numéro invariant attribué à un local figure le montant en euro de la part incitative. Ce montant peut être égal à zéro.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_la_liste_n’est_pas_entie_0206"">Si la liste n’est pas entièrement complétée par la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte, la DGFiP ne prend en compte que les lignes servies. Si une ligne n'est pas servie, la part incitative de la TEOM du local concerné sera égale à zéro.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_locaux_qui_sont_ajoutee_0189"">Les locaux qui sont ajoutés par la commune, l’EPCI ou le syndicat mixte dans cette liste ne sont pas pris en compte par la DGFiP.</p><h2 id=""En_labsence_de_transmission_0207"">B. Absence de transmission de la liste comportant le montant en euros de la part incitative par local</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""465_0190"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_autres_constr_0194"">En l'absence de transmission de la liste comportant le montant de la part incitative par local au cours de l'année précédente avant le 15 avril de l'année d’imposition, le montant de la part incitative est égal au montant dû l'année précédente. Les tarifs votés, le cas échéant, l'année d'imposition ne sont pas applicables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ne_sappli_0196"">Cette disposition ne s'applique qu'à la part incitative de la TEOM et sous condition que celle-ci ait été perçue l'année précédente par la commune ou, le cas échéant, par l'EPCI ou le syndicat mixte. En l'absence de perception l'année précédant celle de l'imposition, aucun élément ne pouvant être reconduit, les locaux ne seront pas imposés à la part incitative.</p><h2 id=""Le_zonage_de_la_part_incita_28"">C. Dérogations à l'absence de zonage de la part incitative</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0208"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_incitative_de_la_TE_0209"">La part incitative de la TEOM ne peut être instituée que sur l’ensemble du territoire de la collectivité, quelle que soit la nature du zonage préexistant pour la part fixe de la TEOM. Son ou ses tarifs ne peuvent être différents selon les zones définies pour la part fixe.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, en application du B du I de l'article 1522 bis du CGI, le conseil délibérant de l'EPCI peut décider de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes (BOI-IF-AUT-90-30-40).</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, en application du I bis de l'article 1522 bis du CGI, les communes et leurs EPCI peuvent instituer, par délibération et à titre expérimental, la part incitative de la TEOM dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de sept ans (BOI-IF-AUT-90-30-20).</p><h1 id=""Annualite_de_la_taxe_14"">V. Annualité de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0210"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_etablie_dapres__0211"">La taxe est établie d'après la situation existant au 1^er janvier de l'année de l'imposition et est due pour l'année entière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_evenements_survenus_apr_0212"">Les événements survenus après cette date ne doivent donc pas, en principe, affecter le montant de l'imposition due au titre de cette année.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0215"">395</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_d_0216"">Par exception au principe d'annualité, l'article 1524 du CGI prévoit la décharge ou la réduction de la taxe en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois (VIII-A § 440).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_ne_sont_pas_imposa_0217"">De même, ne sont pas imposables à la TEOM, les logements de l'État ou des collectivités locales, attribués à des agents logés pour nécessité absolue de service, qui restent vacants, faute d'être occupés par leurs titulaires. Cette solution s'applique dans les mêmes conditions aux logements des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance ainsi qu'aux logements concédés par nécessité absolue de service aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement.</p><h1 id=""Reparation_des_omissions_et_15"">VI. Réparation des omissions et insuffisances</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0218"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_principe_de_0219"">L'application du principe de l'annualité ne s'oppose pas à la réparation des omissions ou des insuffisances.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_limposition__0220"">Ainsi, lorsque l'imposition à la part fixe et incitative de la TEOM a été omise ou a été établie d'après des bases insuffisantes, compte tenu des faits existants au 1^er janvier de l'année concernée, l'article 1526 du CGI prévoit que des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des omissions ou insuffisances d'imposition constatées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0221"">Conformément aux dispositions de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), celles-ci peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_dimposition_ou_lin_0222"">L'absence d'imposition ou l'insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire peut également être réparée par voie de rôles particuliers (CGI, art. 1508) comme en matière de TFPB.</p><h1 id=""Recouvrement_de_la_taxe_16"">VII. Recouvrement de la taxe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0223"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_matrices_de_la_TEOM_(pa_0224"">Les matrices de la TEOM (part incitative comprise) sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs (CGI, ann. II, art. 316).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_sont_arrond_0225"">Les cotisations sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_des_frais_d_0226"">En contrepartie des frais d'assiette et de recouvrement de la TEOM (part fixe et incitative) qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 4,4 % du montant des sommes concernées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_percoit_egalement_3,6_0227"">L’État perçoit également 3,6 % du montant des sommes concernées à raison des frais de dégrèvement et de non-valeurs (CGI, art. 1641).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_derogatoire,_ces_fra_0256"">À titre dérogatoire, ces frais de gestion perçus par l’État sont réduits au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative de la TEOM mentionnée au I de l'article 1522 bis du CGI. Ils s'élèvent dès lors à 2 % du montant des sommes concernées à raison des frais de dégrèvement et de non-valeurs et à 1 % du montant des sommes concernées à raison des frais d'assiette et de recouvrement.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_Conformement_0257""><strong>Remarque :</strong> Lorsque le zonage prévu au B du I de l'article 1522 bis du CGI est institué (BOI-IF-AUT-90-30-40), la réduction des frais de gestion s'applique uniquement sur le territoire des communes concernées par la mise en œuvre de la part incitative de la TEOM. Dans la situation où une commune intègre le zonage ultérieurement à sa mise en œuvre, la réduction des frais de gestion s'applique sur le périmètre de cette commune au titre des cinq premières années suivant son intégration dans le zonage.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_de_lart_0258"">En application du 2 de l'article 1657 du CGI, la cotisation dont le montant total est inférieur à douze euros est allouée en non-valeurs. Ce seuil est applicable par avis d'imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_percue_par_voie__0259"">La taxe est perçue par voie de rôle et sur le même avis d'imposition que la TFPB, les rôles étant établis et recouvrés comme en matière de contributions directes. Elle est payable à la caisse du comptable de la DGFiP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_primitifs_peuvent__0260"">Les rôles primitifs peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires (CGI, art. 1659 A).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_par_lar_0261"">Le dispositif prévu par l'article 1526 du CGI en matière de rôles supplémentaires pour la part fixe de la TEOM est également applicable pour la part incitative de cette même taxe.</p><h1 id=""Contentieux_et_degrevements_17"">VIII. Contentieux et dégrèvements</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Les_dispositions_generale_211"">A. Dispositions générales applicables en matière de contentieux et de dégrèvements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0232"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_concernant_0233"">Les réclamations relatives à la TEOM sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_donc_recevables__0234"">Elles sont donc recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, selon le cas (LPF, art. R.* 196-2) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'année de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'année du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_doivent_re_0240"">Les réclamations doivent respecter le formalisme de droit commun énoncé à l'article R.* 197-1 du LPF, à l'article R.* 197-2 du LPF et à l'article R.* 197-3 du LPF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquun_contrib_0241"">Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des finances publiques, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R.* 196-3).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Concernant_le_contentieux_a_0230"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_le_contentieux_a_0208"">Le contentieux afférent à l'assiette de la part incitative de la TEOM est tout d'abord enregistré au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts fonciers territorialement compétent qui transmet à la collectivité territoriale ou à l'EPCI les éléments constitutifs de l’instruction selon la compétence de la collectivité.</p><p class=""paragraphe-western"">Le contentieux afférent à la part incitative est instruit par la collectivité bénéficiaire de la part incitative, c’est-à-dire la commune ou l’EPCI au profit de laquelle/duquel est perçue une part incitative de la TEOM.</p><p class=""paragraphe-western"">Dès la réception des éléments constitutifs de l’instruction, la collectivité instruit la demande contentieuse dans le délai restrictif de droit commun prévu à l'article R.* 198-10 du LPF, c'est-à-dire six mois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rejet_total_ou_pa_0245"">En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_traitee,_la_collec_0234"">Une fois traitée, la collectivité retourne le résultat de son instruction au service de l'administration des finances publiques compétent qui prononce la décision définitive.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0246"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vacance_dune_dure_0247"">En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, I'article 1524 du CGI prévoit qu'il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière (BOI-IF-TFB-50-20-30). Toutefois, l'article 1524 du CGI ne s'applique pas à la part incitative de la TEOM.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_TE_0249"">Par ailleurs, lorsque la TEOM est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1^er janvier de l'année d'imposition, l'article 316 A de l'annexe II au CGI dispose que le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés (BOI-IF-TFB-50-20-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_conformement_a__0250"">Toutefois, conformément à l'article L. 175 du LPF, l'administration peut à tout moment de la procédure, malgré l'expiration du délai de prescription, opérer une compensation dans la limite de l'imposition contestée entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_compensation_ne_p_0251"">Une telle compensation ne peut s'opérer qu'à la condition de s'appliquer à un même contribuable, un même impôt et une même période d'imposition. Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cest_ainsi_notamment_quun_d_0253""><strong>Remarque :</strong> Aux termes du premier alinéa de l'article R.* 210-1 du LPF, les dégrèvements contentieux s'étendent automatiquement aux taxes établies d'après les mêmes bases au profit de l’État, des départements, des communes ou de divers organismes. Les dégrèvements de la TEOM doivent donc être prononcés en même temps que ceux de l'impôt principal, même si le contribuable ne les a pas explicitement demandés.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cest_ainsi_notamment_quun__0248"">C'est ainsi notamment qu'un dégrèvement pour vacance en matière de taxe foncière entraîne obligatoirement le dégrèvement ou la mutation correspondant de la TEOM.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_litiges_relatifs_a_la_d_0254"">Les litiges relatifs à la délibération établissant l'institution, les règles de tarification ou encore le paiement de la TEOM (part fixe et incitative) relèvent, comme en matière de contributions directes, de la juridiction administrative conformément à l’article R.* 199-1 du LPF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0255"">(450)</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Les_cas_specifiques_de_de_212"">B. Cas spécifiques des dégrèvements mis à la charge de la commune ou de l'EPCI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""445_0262"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_constatation,_par__0251"">En cas de constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI, fondée sur la circonstance que le produit de la TEOM, et donc son taux, est disproportionné par rapport au montant des dépenses mentionnées au I de l'article 1520 du CGI et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, le IV de l'article 1520 du CGI prévoit que les dégrèvements qui en résultent sont à la charge de la commune ou de l'EPCI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_ladministratio_0265"">Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_ladministratio_0246"">Dans ce cas, l'administration fiscale doit communiquer aux communes et EPCI concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au demandeur du dégrèvement prononcé consécutivement à la décision de justice passée en force de chose jugée, le montant initial de l'imposition contestée, le montant de la taxe dégrevée ainsi que la référence de la décision juridictionnelle à l'origine du dégrèvement prononcé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0247"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dimposition_erronee__0248"">En cas d'imposition erronée, en ce qui concerne la part incitative de la TEOM, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI (CGI, art. 1522 bis, IV).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_commune_o_0249"">Par conséquent, la commune ou l’EPCI supporte la part du dégrèvement correspondant aux cotisations établies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_de_linstruction_d_0250"">La charge de l'instruction du contentieux et des dégrèvements est supportée par les EPCI percevant la part incitative de la TEOM en lieu et place de leur syndicat mixte en application du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_degrevements_simputent__0251"">Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Contrôle de la réalité des investissements et sanction des manoeuvres réalisées en vue d'obtenir l'avantage fiscal

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-10-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9315-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-70-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritI. Contrôle matériel de la réalité des investissements1Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales (LPF), dans les départements d'outre-mer (DOM), l'administration peut contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l’affectation, l'exploitation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie, ces contrôles peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.10Ce contrôle peut prendre la forme soit d’un contrôle physique de l’existence et de l’affectation des investissements aidés, soit consister en un relevé passif d’écritures comptable ou à la copie de documents permettant de s’assurer que l’investissement en cause a bien été affecté à l’exploitation d’une activité éligible durant le délai prévu au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et que les conditions et obligations prévues dans l’éventuelle décision d’agrément ainsi que les engagements pris par l’une quelconque des parties en vue de l’obtention de cet agrément sont respectés. L’agent qui intervient doit s’abstenir de tout examen critique de la comptabilité (recherche de la sincérité, de l'exactitude des écritures comptables ou de leur caractère probant).II. Amende fiscale en cas de manœuvres réalisées en vue d’obtenir un avantage fiscal20Aux termes de l’article 1740 du CGI, lorsque l’octroi de l’avantage fiscal mentionné à l’article 199 undecies B du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à cet article, toute personne, qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.30Par ailleurs, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies B du CGI, s’est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal.Ces dernières dispositions s’appliquent que l’investissement soit soumis ou non à agrément.A. Personnes concernées40L'amende prévue à l’article 1740 du CGI (II § 20 et 30) concerne toutes les personnes, autres que le bénéficiaire direct de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, intéressées à l’opération ayant bénéficié de l’aide fiscale. Sont ainsi visés les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise en place du projet ainsi que, dans le cadre d’une mise à disposition de l’investissement dans le cadre d’un schéma locatif, l’entreprise exploitante, bénéficiaire indirect de l’aide fiscale.B. Faits entraînant l’application de l’amende50Tombent sous le coup de l’amende prévue à l’article 1740 du CGI, les personnes visées au II-A § 40 qui :fournissent volontairement de fausses informations à l’autorité chargé de délivrer l’agrément ou l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l’article 244 quater W du CGI, à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI ;ne respectent pas les engagements pris envers l’administration en vue d’obtenir l’agrément ou l’autorisation préalable. Il est rappelé à cet égard qu’en application de l’article 1649 nonies A du CGI, cette inexécution entraîne également le retrait de l’agrément ;se livrent, en l’absence d’agrément, à des agissements, manœuvres ou dissimulations dont la découverte entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.Sont notamment visés l’utilisation volontaire de fausses informations ou le non-respect intentionnel des conditions de conservation et d’affectation des investissements prévues à l'article 199 undecies B du CGI.C. Sanction fiscale60Aux termes de l’article 1740 du CGI, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu. Ainsi, lorsque les faits susceptibles d’entraîner l’application de l’amende auront conduit à une majoration de l’avantage fiscal légalement dû, l’amende sera égale au seul montant de la majoration dès lors que l’investissement était, dans son principe mais non dans son quantum, éligible à l’aide fiscale obtenue.III. Sanction pénale applicable aux personnes qui fournissent sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention d'un agrément70Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C § 180 du BOI-CF-INF-40-10-20.Les dispositions du 3° de l’article 1743 du CGI s’appliquent, pour les investissements réalisés en application de l’article 199 undecies C du CGI, aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.(80-130)

<p id=""actualite-liee-13017-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><h1 id=""I._Controle_materiel_de_la__10"">I. Contrôle matériel de la réalité des investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_L.__01"">Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales (LPF), dans les départements d'outre-mer (DOM), l'administration peut contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l’affectation, l'exploitation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_collectivites_dout_02"">Dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie, ces contrôles peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_peut_prendre_la_04"">Ce contrôle peut prendre la forme soit d’un contrôle physique de l’existence et de l’affectation des investissements aidés, soit consister en un relevé passif d’écritures comptable ou à la copie de documents permettant de s’assurer que l’investissement en cause a bien été affecté à l’exploitation d’une activité éligible durant le délai prévu au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et que les conditions et obligations prévues dans l’éventuelle décision d’agrément ainsi que les engagements pris par l’une quelconque des parties en vue de l’obtention de cet agrément sont respectés. L’agent qui intervient doit s’abstenir de tout examen critique de la comptabilité (recherche de la sincérité, de l'exactitude des écritures comptables ou de leur caractère probant).</p><h1 id=""II._Amende_fiscale_en_cas_d_11"">II. Amende fiscale en cas de manœuvres réalisées en vue d’obtenir un avantage fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’octroi_de_l’avant_07"">Aux termes de l’article 1740 du CGI, lorsque l’octroi de l’avantage fiscal mentionné à l’article 199 undecies B du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à cet article, toute personne, qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_toute_personn_09"">Par ailleurs, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies B du CGI, s’est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dernieres_dispositions__010"">Ces dernières dispositions s’appliquent que l’investissement soit soumis ou non à agrément.</p><h2 id=""A._Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_susvisee_concerne_012"">L'amende prévue à l’article 1740 du CGI (<strong>II § 20 et 30</strong>) concerne toutes les personnes, autres que le bénéficiaire direct de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, intéressées à l’opération ayant bénéficié de l’aide fiscale. Sont ainsi visés les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise en place du projet ainsi que, dans le cadre d’une mise à disposition de l’investissement dans le cadre d’un schéma locatif, l’entreprise exploitante, bénéficiaire indirect de l’aide fiscale.</p><h2 id=""B._Faits_entrainant_l’appli_21"">B. Faits entraînant l’application de l’amende</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tombent_sous_le_coup_de_l’a_014"">Tombent sous le coup de l’amende prévue à l’article 1740 du CGI, les personnes visées au <strong>II-A § 40</strong> qui :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">fournissent volontairement de fausses informations à l’autorité chargé de délivrer l’agrément ou l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l’article 244 quater W du CGI, à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">ne respectent pas les engagements pris envers l’administration en vue d’obtenir l’agrément ou l’autorisation préalable. Il est rappelé à cet égard qu’en application de l’article 1649 nonies A du CGI, cette inexécution entraîne également le retrait de l’agrément ;</li><li class=""paragraphe-western"">se livrent, en l’absence d’agrément, à des agissements, manœuvres ou dissimulations dont la découverte entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_ici_vises_l’_018"">Sont notamment visés l’utilisation volontaire de fausses informations ou le non-respect intentionnel des conditions de conservation et d’affectation des investissements prévues à l'article 199 undecies B du CGI.</p><h2 id=""C._Sanction_fiscale_22"">C. Sanction fiscale</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article_174_020"">Aux termes de l’article 1740 du CGI, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu. Ainsi, lorsque les faits susceptibles d’entraîner l’application de l’amende auront conduit à une majoration de l’avantage fiscal légalement dû, l’amende sera égale au seul montant de la majoration dès lors que l’investissement était, dans son principe mais non dans son quantum, éligible à l’aide fiscale obtenue.</p><h1 id=""III._Sanction_penale_applic_12"">III. Sanction pénale applicable aux personnes qui fournissent sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention d'un agrément</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_de_l’article_1743_du__022"">Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C § 180 du BOI-CF-INF-40-10-20.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""les_dispositions_7633"">Les dispositions du 3° de l’article 1743 du CGI s’appliquent, pour les investissements réalisés en application de l’article 199 undecies C du CGI, aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2023.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80130_8568"">(80-130)</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Modalités d'application - Modalités d'utilisation de la réduction d'impôt

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9313-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20-40-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Plusieurs modalités d'utilisation de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer trouvent à s'appliquer.Remarque : Il est rappelé que le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année fait l'objet d'un double plafonnement (III § 140 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-20).I. Base d'imputation de la réduction d'impôt10Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI, la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu résultant du barème progressif :après application, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote, de la réfaction de 30 % ou 40 % sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (DOM) et de toute autre réduction d’impôt dont pourrait par ailleurs bénéficier le contribuable au titre de l’année d’imposition ;mais avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu.Elle ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel.20L'impôt correspondant à la reprise ultérieure de la réduction d'impôt, notamment en cas de non-respect de l'engagement de conservation de l'investissement, des parts ou actions (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50), ne pourra pas être acquitté, conformément à l'article 95 S de l'annexe II au CGI, par l'imputation d'une nouvelle réduction d'impôt pour investissement outre-mer.Il en est de même en ce qui concerne l'impôt sur le revenu résultant des réintégrations éventuelles des réductions d'impôt pratiquées en application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI ou de la majoration du revenu global pratiquée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième ou vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, ou de la reprise des crédits d'impôt antérieurement obtenus en application des dispositions prévues à l’article 244 quater W du CGI.II. Report de la réduction d'impôt30Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années suivant l'année de la première imputation de la réduction d'impôt jusqu’à la cinquième inclusivement.S’agissant de l’ordre d’imputation des réductions d’impôt, il est précisé qu’en cas d’investissements successifs, la réduction d’impôt liée à l’investissement effectué au cours d’une année s’impute en priorité sur l’impôt dû au titre de ladite année, avant prise en compte des reports antérieurs lié à des investissements effectués au cours d’années précédentes.La partie de la réduction d’impôt non imputée au terme de la période de cinq années ne peut pas faire l’objet d’un remboursement et est donc définitivement perdue. Toutefois, les contribuables qui exercent à titre professionnel peuvent bénéficier de remboursements de la réduction d'impôt.III. Remboursement de la réduction d'impôt pour les seuls contribuables professionnelsA. Contribuables concernés40Sont concernés les contribuables qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, participent à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du CGI (II § 110 et suivants du BOI-BIC-DEF-10).B. Modalités de remboursement50En application du vingt-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, sur demande du contribuable, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année d’imputation du report de la réduction d’impôt, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans.Les limites de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans s’appliquent quel que soit le nombre d’investissements réalisés et quelle que soit la date de réalisation de ces investissements, étant précisé que la limite de 300 000 € s’apprécie par période de trois ans de manière glissante.Ces deux limites sont cumulatives : un remboursement au titre d’une année N, effectué dans la limite de 100 000 €, est pris en compte pour l’appréciation de la limite de 300 000 € au titre des périodes de trois ans comprenant cette année N.60Le remboursement s’effectue sur demande du contribuable. Cette demande peut porter sur une ou plusieurs réductions d’impôt, la ou les réduction(s) d’impôt dont le remboursement est demandé devant être clairement identifiée(s).Lorsque le contribuable demande le remboursement d’une ou plusieurs réductions d’impôt, la fraction de ces réductions d’impôts ne pouvant pas être remboursée du fait du plafonnement ne peut ni être reportée et imputée sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ultérieure. Elle est donc définitivement perdue.70Exemple : La société en nom collectif (SNC) Z est détenue par deux associés A et B qui possèdent respectivement 60 % et 40 % de son capital. L'associé A agit à titre professionnel au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. L'associé B agit, en revanche, à titre non professionnel au sens de ces mêmes dispositions.La SNC Z a réalisé en Guadeloupe, en N, des investissements productifs ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 38,25 % prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI pour un montant de 1 000 000 €.Les associés A et B bénéficient des réductions d'impôt suivantes au titre de l’année N :associé A : 1 000 000 € × 38,25 % × 60 % = 229 500 € ;associé B : 1 000 000 € × 38,25 % × 40 % = 153 000 €.Au titre de l’année N+2, la société réalise à nouveau un investissement pour un montant de 1 000 000 € en Guadeloupe ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 53,55 % (investissement réalisé dans le cadre de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel).Les associés A et B bénéficient des réductions d'impôt suivantes au titre de l’année N+2 :associé A : 1 000 000 € × 53,55 % × 60 % = 321 300 € ;associé B : 1 000 000 € × 53,55 % × 40 % = 214 200 €.L'impôt sur le revenu dû par l’associé A, avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt, des retenues et prélèvements non libératoires, s'établit comme suit au titre des années N à N+7 :année N : 30 000 ;année N+1 : 30 000 ;année N+2 : 30 000 ;année N+3 : 30 000 ;année N+4 : 30 000 ;année N+5 : 30 000 ;année N+6 : 30 000 ;année N+7 : 20 000.Dans cet exemple, par simplification, il ne sera pas tenu compte du plafonnement des réductions d’impôt prévu à l’article 199 undecies D du CGI. Pour les règles applicables en matière de plafonnement des avantages prévues à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20.1/ Situation de l’associé AL'associé A agit à titre professionnel. Dans la mesure où la réduction d'impôt N excède l'impôt dû au titre de N, elle est reportable sur les cinq années suivantes, soit jusqu'en N+5 (imposition en N+6 des revenus N+5). La réduction d’impôt N+2 est de même reportable jusqu’en N+7 (imposition en N+8 des revenus N+7).L'associé A pourra, à compter de la troisième année d’imputation du report de chacune de ces réductions d’impôt, obtenir le remboursement anticipé de la fraction non utilisée de ces réductions d’impôt, dans la limite d'un montant de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans.Les imputations seront donc les suivantes :imposition en N+1 des revenus N :imputation de la réduction d'impôt : 30 000 € ;impôt restant dû : 0 ;report du solde de la réduction d’impôt : report possible sur les années N+1 à N+5 à hauteur de 199 500 € (soit 229 500 - 30 000) ;imposition en N+2 des revenus N+1 :imputation de la réduction d'impôt : 30 000 € ;impôt restant dû : 0 ;report du solde de la réduction d’impôt : report possible sur les années N+2 à N+5 à hauteur de 169 500 € (199 500 - 30 000) ;imposition en N+3 des revenus N+2 :imputation de la réduction d'impôt : l’imputation de la réduction d’impôt acquise au titre de N+2 est effectuée en priorité par rapport à la réduction acquise en N, montant imputé : 30 000 € ;impôt restant dû : 0 ;report du solde de la réduction d’impôt :réduction N : report possible sur les années N+3 à N+5 à hauteur de 169 500 € ;réduction N+2 : report possible sur les années N+3 à N+7 à hauteur de 291 300 € (321 300 - 30 000) ;imposition en N+4 des revenus N+3 :imputation de la réduction d'impôt N : 30 000 € ;impôt restant dû : 0 ;remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+4, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+3, un remboursement afférent à la réduction d’impôt acquise en N, ce remboursement étant plafonné à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Au cas particulier, il peut donc obtenir un remboursement de 169 500 €. En revanche, il n’est pas possible de solliciter un remboursement afférent à la réduction d’impôt acquise en N+2, puisque ce remboursement ne peut être demandé qu’à compter de la troisième année, soit N+5 ;report du solde de la réduction d’impôt :réduction N : report nul en raison du remboursement ;réduction N+2 : report possible sur les années N+4 à N+7 à hauteur de 291 300 € (soit 321 300 - 30 000) ;imposition en N+5 des revenus N+4 :imputation de la réduction d'impôt N+2 : 30 000 € ;impôt restant dû : 0 ;report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 261 300 € (soit 291 300 - 30 000) ;imposition en N+6 des revenus N+5 :imputation de la réduction d'impôt N+2 : 30 000 € ;impôt restant dû : 0 ;remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+6, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+5, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, dans la mesure où un remboursement de 169 500 € a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, l’associé A ne peut solliciter qu’un remboursement maximal de 300 000 - 169 500 = 130 500 € en N+6 au titre de l’année N+5. Par ailleurs, si ce remboursement est demandé, le solde de la réduction d’impôt après imputation N+5 et remboursement, soit 100 800 €, n’est plus ni reportable, ni remboursable. Compte tenu de cette situation, il sera considéré, pour les besoins de l’exemple, que l’associé A ne sollicite pas de remboursement de la réduction d’impôt N+2 cette année là ;report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 231 300 € ;imposition en N+7 des revenus N+6 :imputation de la réduction d'impôt N+2 : 30 000 € ;impôt restant dû : 0 ;remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+7, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+6, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, dans la mesure où un remboursement de 169 500 € a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, l’associé A ne peut solliciter qu’un remboursement maximal de 300 000 - 169 500 = 130 500 € en N+7 au titre de l’année N+6. Par ailleurs, si ce remboursement est demandé, le solde de la réduction d’impôt après imputation N+6 et remboursement, soit 70 800 €, n’est plus ni reportable, ni remboursable. Compte tenu de cette situation, il sera considéré pour les besoins de l’exemple que l’associé A ne sollicite pas de remboursement de la réduction d’impôt N+2 cette année là ;report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 201 300 € ;imposition en N+8 des revenus N+7 :imputation de la réduction d'impôt N+2 : 20 000 € ;impôt restant dû : 0 ;remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+8, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+7, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, le remboursement de 169 500 € a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, soit plus de trois ans avant N+8. Dès lors, l’associé A peut solliciter un remboursement plafonné à 300 000 €. Dans cette situation, il lui est donc possible de demander le remboursement du solde de la réduction d’impôt N+2 non encore imputé, soit 181 300 €.2/ Situation de l'associé BL'associé B agit à titre non professionnel. Il ne peut donc obtenir le remboursement des réductions d’impôt obtenues au titre des années N et N+2. La fraction de ces réductions d’impôt qui n’aura pas été utilisée au titre de l’année d’investissement et des cinq années suivantes est définitivement perdue.C. Constitution d'une créance cessible sur l’État80Pour les contribuables professionnels, la fraction non utilisée de la réduction d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. Ne peut constituer une créance sur l’État que la fraction non utilisée de la réduction d’impôt qui n’excède pas les limites de 100 000 € ou 300 000 € prévues par le vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI en matière de remboursement de la réduction.90Les professionnels qui le souhaitent peuvent céder leur créance, avant même d’attendre la troisième année leur permettant d’obtenir un remboursement de leur réduction d’impôt, dans les conditions mentionnées au III § 40 à 70. La créance sur l’État peut être cédée à titre gratuit ou remise à l’escompte auprès d’un établissement de crédit dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du CoMoFi. La propriété de la créance n’est alors transférée qu’à titre de garantie d’une ouverture de crédit. Cette créance est toutefois incessible aux comptables publics à titre de garantie.100Ainsi, dans l’exemple mentionné au III § 70, l’associé A, contribuable professionnel, peut bénéficier de ces nouvelles dispositions pour céder la fraction non utilisée des réductions d’impôt dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.(110-180)

<p id=""actualite-liee-13017-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""plusieurs_modali_1021"">Plusieurs modalités d'utilisation de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer trouvent à s'appliquer.</p><p class=""remarque-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_monta_01""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année fait l'objet d'un double plafonnement (III § 140 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-20).</p><h1 id=""A._Base_dimputation_de_la_r_20"">I. Base d'imputation de la réduction d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI, la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu résultant du barème progressif :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">après application, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote, de la réfaction de 30 % ou 40 % sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (DOM) et de toute autre réduction d’impôt dont pourrait par ailleurs bénéficier le contribuable au titre de l’année d’imposition ;</li><li class=""paragraphe-western"">mais avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_s’impute_pas_sur_le_07"">Elle ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_limpot_du_sapp_09"">L'impôt correspondant à la reprise ultérieure de la réduction d'impôt, notamment en cas de non-respect de l'engagement de conservation de l'investissement, des parts ou actions (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50), ne pourra pas être acquitté, conformément à l'article 95 S de l'annexe II au CGI, par l'imputation d'une nouvelle réduction d'impôt pour investissement outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_ce_qui_010"">Il en est de même en ce qui concerne l'impôt sur le revenu résultant des réintégrations éventuelles des réductions d'impôt pratiquées en application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI ou de la majoration du revenu global pratiquée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième ou vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, ou de la reprise des crédits d'impôt antérieurement obtenus en application des dispositions prévues à l’article 244 quater W du CGI.</p><h1 id=""B._Report_de_la_reduction_d_21"">II. Report de la réduction d'impôt</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_la_re_012"">Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années suivant l'année de la première imputation de la réduction d'impôt jusqu’à la cinquième inclusivement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_l’ordre_d’imp_013"">S’agissant de l’ordre d’imputation des réductions d’impôt, il est précisé qu’en cas d’investissements successifs, la réduction d’impôt liée à l’investissement effectué au cours d’une année s’impute en priorité sur l’impôt dû au titre de ladite année, avant prise en compte des reports antérieurs lié à des investissements effectués au cours d’années précédentes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_de_la_reduction_d_014"">La partie de la réduction d’impôt non imputée au terme de la période de cinq années ne peut pas faire l’objet d’un remboursement et est donc définitivement perdue. Toutefois, les contribuables qui exercent à titre professionnel peuvent bénéficier de remboursements de la réduction d'impôt.</p><h1 id=""C._Remboursement_de_la_redu_22"">III. Remboursement de la réduction d'impôt pour les seuls contribuables professionnels</h1><h2 id=""1._Contribuables_concernes_30"">A. Contribuables concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_contribu_016"">Sont concernés les contribuables qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, participent à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du CGI (II § 110 et suivants du BOI-BIC-DEF-10).</p><h2 id=""2._Modalites_de_rembourseme_31"">B. Modalités de remboursement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_demande_du_contribuable_018"">En application du vingt-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, sur demande du contribuable, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année d’imputation du report de la réduction d’impôt, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_de_de_100_000_€_020"">Les limites de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans s’appliquent quel que soit le nombre d’investissements réalisés et quelle que soit la date de réalisation de ces investissements, étant précisé que la limite de 300 000 € s’apprécie par période de trois ans de manière glissante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_limites_sont_cumul_021"">Ces deux limites sont cumulatives : un remboursement au titre d’une année N, effectué dans la limite de 100 000 €, est pris en compte pour l’appréciation de la limite de 300 000 € au titre des périodes de trois ans comprenant cette année N.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_s’effectue_023"">Le remboursement s’effectue sur demande du contribuable. Cette demande peut porter sur une ou plusieurs réductions d’impôt, la ou les réduction(s) d’impôt dont le remboursement est demandé devant être clairement identifiée(s).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_dem_024"">Lorsque le contribuable demande le remboursement d’une ou plusieurs réductions d’impôt, la fraction de ces réductions d’impôts ne pouvant pas être remboursée du fait du plafonnement ne peut ni être reportée et imputée sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ultérieure. Elle est donc définitivement perdue.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p><p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_Z_est_detenue_par_de_028""><strong>Exemple :</strong> La société en nom collectif (SNC) Z est détenue par deux associés A et B qui possèdent respectivement 60 % et 40 % de son capital. L'associé A agit à titre professionnel au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. L'associé B agit, en revanche, à titre non professionnel au sens de ces mêmes dispositions.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_SNC_Z_a_realise_en_Guade_029"">La SNC Z a réalisé en Guadeloupe, en N, des investissements productifs ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 38,25 % prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI pour un montant de 1 000 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_associes_A_et_B_benefic_030"">Les associés A et B bénéficient des réductions d'impôt suivantes au titre de l’année N :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_associe_A_:_1_000_000_€_×_031"">associé A : 1 000 000 € × 38,25 % × 60 % = 229 500 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_associe_B :_1_000_000_€_×_032"">associé B : 1 000 000 € × 38,25 % × 40 % = 153 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’annee_N+2,_la_033"">Au titre de l’année N+2, la société réalise à nouveau un investissement pour un montant de 1 000 000 € en Guadeloupe ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 53,55 % (investissement réalisé dans le cadre de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel).</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_associes_A_et_B_benefic_034"">Les associés A et B bénéficient des réductions d'impôt suivantes au titre de l’année N+2 :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_associe_A_:_1_000_000_€_×_035"">associé A : 1 000 000 € × 53,55 % × 60 % = 321 300 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_associe_B :_1_000_000_€_×_036"">associé B : 1 000 000 € × 53,55 % × 40 % = 214 200 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_du_par_037"">L'impôt sur le revenu dû par l’associé A, avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt, des retenues et prélèvements non libératoires, s'établit comme suit au titre des années N à N+7 :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_annee_N_:_30_000_;_038"">année N : 30 000 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_annee_N+1_:_30_000_;_039"">année N+1 : 30 000 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_annee_N+2_:_30_000_;_040"">année N+2 : 30 000 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_annee_N+3_:_30_000_;_041"">année N+3 : 30 000 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_annee_N+4_:_30_000_;_042"">année N+4 : 30 000 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_annee_N+5_:_30_000_;_043"">année N+5 : 30 000 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_annee_N+6_:_30_000_;_044"">année N+6 : 30 000 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_annee_N+7_:_20_000._045"">année N+7 : 20 000.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Dans_cet_exemple,_par_simpl_046"">Dans cet exemple, par simplification, il ne sera pas tenu compte du plafonnement des réductions d’impôt prévu à l’article 199 undecies D du CGI. Pour les règles applicables en matière de plafonnement des avantages prévues à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20.</p><p class=""exemple-western"" id=""a)_Situation_de_l’associe_A_048"">1/ Situation de l’associé A</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassocie_A_agit_a_titre_pro_049"">L'associé A agit à titre professionnel. Dans la mesure où la réduction d'impôt N excède l'impôt dû au titre de N, elle est reportable sur les cinq années suivantes, soit jusqu'en N+5 (imposition en N+6 des revenus N+5). La réduction d’impôt N+2 est de même reportable jusqu’en N+7 (imposition en N+8 des revenus N+7).</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassocie_A_pourra,_a_compte_050"">L'associé A pourra, à compter de la troisième année d’imputation du report de chacune de ces réductions d’impôt, obtenir le remboursement anticipé de la fraction non utilisée de ces réductions d’impôt, dans la limite d'un montant de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_imputations_seront_donc_051"">Les imputations seront donc les suivantes :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""Imposition_en_N+1_des_reven_052"">imposition en N+1 des revenus N :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_imputation_de_la_reductio_053"">imputation de la réduction d'impôt : 30 000 € ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_impot_restant_du :_0_054"">impôt restant dû : 0 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_report_du_solde_de_la_red_055"">report du solde de la réduction d’impôt : report possible sur les années N+1 à N+5 à hauteur de 199 500 € (soit 229 500 - 30 000) ;</li></ul></blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Imposition_en_N+2_des_reven_056"">imposition en N+2 des revenus N+1 :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_imputation_de_la_reductio_057"">imputation de la réduction d'impôt : 30 000 € ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_impot_restant_du :_0_058"">impôt restant dû : 0 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_report_du_solde_de_la_red_059"">report du solde de la réduction d’impôt : report possible sur les années N+2 à N+5 à hauteur de 169 500 € (199 500 - 30 000) ;</li></ul></blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Imposition_en_N+3_des_reven_060"">imposition en N+3 des revenus N+2 :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_imputation_de_la_reductio_061"">imputation de la réduction d'impôt : l’imputation de la réduction d’impôt acquise au titre de N+2 est effectuée en priorité par rapport à la réduction acquise en N, montant imputé : 30 000 € ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_impot_restant_du :_0_062"">impôt restant dû : 0 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_report_du_solde_de_la_red_063"">report du solde de la réduction d’impôt :</li></ul></blockquote><blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""reduction_N_:_report_possib_064"">réduction N : report possible sur les années N+3 à N+5 à hauteur de 169 500 € ;</li></ul></blockquote></blockquote><blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""reduction_N+2_:_report_poss_065"">réduction N+2 : report possible sur les années N+3 à N+7 à hauteur de 291 300 € (321 300 - 30 000) ;</li></ul></blockquote></blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Imposition_en_N+4_des_reven_066"">imposition en N+4 des revenus N+3 :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_imputation_de_la_reductio_067"">imputation de la réduction d'impôt N : 30 000 € ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_impot_restant_du :_0_068"">impôt restant dû : 0 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_remboursement_de_reductio_069"">remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+4, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+3, un remboursement afférent à la réduction d’impôt acquise en N, ce remboursement étant plafonné à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Au cas particulier, il peut donc obtenir un remboursement de 169 500 €. En revanche, il n’est pas possible de solliciter un remboursement afférent à la réduction d’impôt acquise en N+2, puisque ce remboursement ne peut être demandé qu’à compter de la troisième année, soit N+5 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_report_du_solde_de_la_red_070"">report du solde de la réduction d’impôt :</li></ul></blockquote><blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""reduction_N_:_report_nul_en_071"">réduction N : report nul en raison du remboursement ;</li></ul></blockquote></blockquote><blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""reduction_N+2_:_report_poss_072"">réduction N+2 : report possible sur les années N+4 à N+7 à hauteur de 291 300 € (soit 321 300 - 30 000) ;</li></ul></blockquote></blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Imposition_en_N+5_des_reven_073"">imposition en N+5 des revenus N+4 :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_imputation_de_la_reductio_074"">imputation de la réduction d'impôt N+2 : 30 000 € ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_impot_restant_du :_0_075"">impôt restant dû : 0 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_report_du_solde_de_la_red_076"">report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 261 300 € (soit 291 300 - 30 000) ;</li></ul></blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Imposition_en_N+6_des_reven_077"">imposition en N+6 des revenus N+5 :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_imputation_de_la_reductio_078"">imputation de la réduction d'impôt N+2 : 30 000 € ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_impot_restant_du :_0_079"">impôt restant dû : 0 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_situat_081"">remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+6, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+5, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, dans la mesure où un remboursement de 169 500 € a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, l’associé A ne peut solliciter qu’un remboursement maximal de 300 000 - 169 500 = 130 500 € en N+6 au titre de l’année N+5. Par ailleurs, si ce remboursement est demandé, le solde de la réduction d’impôt après imputation N+5 et remboursement, soit 100 800 €, n’est plus ni reportable, ni remboursable. Compte tenu de cette situation, il sera considéré, pour les besoins de l’exemple, que l’associé A ne sollicite pas de remboursement de la réduction d’impôt N+2 cette année là ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_report_du_solde_de_la_red_082"">report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 231 300 € ;</li></ul></blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Imposition_en_N+7_des_reven_083"">imposition en N+7 des revenus N+6 :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_imputation_de_la_reductio_084"">imputation de la réduction d'impôt N+2 : 30 000 € ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_impot_restant_du :_0_085"">impôt restant dû : 0 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_situat_087"">remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+7, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+6, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, dans la mesure où un remboursement de 169 500 € a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, l’associé A ne peut solliciter qu’un remboursement maximal de 300 000 - 169 500 = 130 500 € en N+7 au titre de l’année N+6. Par ailleurs, si ce remboursement est demandé, le solde de la réduction d’impôt après imputation N+6 et remboursement, soit 70 800 €, n’est plus ni reportable, ni remboursable. Compte tenu de cette situation, il sera considéré pour les besoins de l’exemple que l’associé A ne sollicite pas de remboursement de la réduction d’impôt N+2 cette année là ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_report_du_solde_de_la_red_088"">report du solde de la réduction d’impôt N+2 : 201 300 € ;</li></ul></blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Imposition_en_N+8_des_reven_089"">imposition en N+8 des revenus N+7 :</li></ul><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_imputation_de_la_reductio_090"">imputation de la réduction d'impôt N+2 : 20 000 € ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_impot_restant_du :_0_091"">impôt restant dû : 0 ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_lu_093"">remboursement de réduction d’impôt : il est possible pour l’associé A de solliciter lors de la réception, en N+8, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année N+7, un remboursement afférent au solde de la réduction d’impôt acquise en N+2, ce remboursement étant plafonné à 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Il est précisé qu’au cas particulier, le remboursement de 169 500 € a été obtenu en N+4 au titre de l’année d’imposition N+3, soit plus de trois ans avant N+8. Dès lors, l’associé A peut solliciter un remboursement plafonné à 300 000 €. Dans cette situation, il lui est donc possible de demander le remboursement du solde de la réduction d’impôt N+2 non encore imputé, soit 181 300 €.</li></ul></blockquote><p class=""exemple-western"" id=""b)_Situation_de_lassocie_B_094"">2/ Situation de l'associé B</p><p class=""exemple-western"" id=""Lassocie_B_agit_a_titre_non_095"">L'associé B agit à titre non professionnel. Il ne peut donc obtenir le remboursement des réductions d’impôt obtenues au titre des années N et N+2. La fraction de ces réductions d’impôt qui n’aura pas été utilisée au titre de l’année d’investissement et des cinq années suivantes est définitivement perdue.</p><h2 id=""3._Constitution_dune_creanc_32"">C. Constitution d'une créance cessible sur l’État</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_096"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_16_de_la_loi_n°__097"">Pour les contribuables professionnels, la fraction non utilisée de la réduction d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. Ne peut constituer une créance sur l’État que la fraction non utilisée de la réduction d’impôt qui n’excède pas les limites de 100 000 € ou 300 000 € prévues par le vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI en matière de remboursement de la réduction.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_098"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels_qui_le_s_099"">Les professionnels qui le souhaitent peuvent céder leur créance, avant même d’attendre la troisième année leur permettant d’obtenir un remboursement de leur réduction d’impôt, dans les conditions mentionnées au III § 40 à 70. La créance sur l’État peut être cédée à titre gratuit ou remise à l’escompte auprès d’un établissement de crédit dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du CoMoFi. La propriété de la créance n’est alors transférée qu’à titre de garantie d’une ouverture de crédit. Cette créance est toutefois incessible aux comptables publics à titre de garantie.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0100"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_l’exemple_menti_0101"">Ainsi, dans l’exemple mentionné au III § 70, l’associé A, contribuable professionnel, peut bénéficier de ces nouvelles dispositions pour céder la fraction non utilisée des réductions d’impôt dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du CoMoFi à l'article L. 313-35 du CoMoFi.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0102"">(110-180)</p>

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IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements productifs et assimilés

2024-07-03

IS

RICI

BOI-IS-RICI-20-40-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13658-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-20-10-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritI. Nature des investissements productifs et assimilés éligibles1Les investissements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue aux A à C du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'entendent, d'une manière générale, d'immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables. En complément de ces principes, la loi rend expressément éligibles certains types d'investissements.Les investissements éligibles sont de même nature que ceux qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).A. Principes : immobilisations neuves, corporelles et amortissables10Conformément à l’article 49 septies ZZY de l’annexe III au CGI, les investissements productifs neufs qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en application des dispositions du I de l'article 199 undecies B du CGI.Pour plus de précisions sur les notions d’immobilisations neuves, corporelles et amortissables, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.B. Investissement initial (s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin)20Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI est subordonné, s’agissant des investissements productifs réalisés dans la collectivité de Saint-Martin, au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).En application des dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, relatif aux aides à l'investissement à finalité régionale, l'aide doit être octroyée à un investissement initial.Pour plus de précisions sur la définition des investissements initiaux, il convient de se reporter au I-B § 51 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les investissements réalisés dans les autres collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.C. Investissements ni loués ni mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires25Conformément aux dispositions du 3° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y du CGI, les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.Ces dispositions, issues de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.D. Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés30Les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants qui constituent des éléments de l'actif immobilisé sont éligibles à l'aide fiscale (CGI, art. 244 quater Y, I-B). Sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter au I-D § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Il est précisé que le classement des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque COM.En l'absence de réglementation locale, l'établissement concerné devra respecter les conditions prévues aux articles du code du tourisme exposées au I-D-1-a § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.E. Travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation 40Sur les réhabilitations lourdes d’immeubles autres que ceux à usage d'habitation, il convient de se reporter au I-E § 160 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.F. Logiciels50Les logiciels sont des biens incorporels qui ne sont en principe pas éligibles à la réduction d'impôt. Toutefois, de la même manière que pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, les logiciels strictement nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt (I-F § 210 et 220 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).G. Véhicules de tourisme60Sur les modalités d'application de l'aide fiscale aux véhicules de tourisme, il convient de se reporter au I-G § 230 et 235 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.H. Investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial70Les investissements doivent être affectés plus de cinq ans à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans un secteur éligible.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-H § 260 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.I. Acquisition, installation ou exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable80Sur ce point, il convient de se reporter au I-I § 320 et 330 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.J. Équipements et pose de câbles sous-marins90La réduction d’impôt prévue au A du I de l’article 244 quater Y du CGI s’applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication (câbles de première desserte et câbles de secours) desservant la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions fixées au I ter de l’article 199 undecies B du CGI (CGI, art. 244 quater Y, I-A-1-2°).Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-J § 360 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.K. Navires de croisière d'une capacité maximum de 400 passagers100La réduction d’impôt prévue au A du I de l’article 244 quater Y du CGI s’applique aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées au I quater de l’article 199 undecies B du CGI (CGI, art. 244 quater Y, I-A-1-2°).Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-K § 430 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.II. Les investissements productifs sont réalisés dans le cadre d’un schéma locatif d’investissement110La réduction d’impôt prévue au A du I de l’article 244 quater Y du CGI s’applique aux investissements productifs réalisés dans les COM mis à la disposition d’une entreprise exploitante dans le cadre d’un contrat de location, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 244 quater Y, I-A-1-1° à 5°).A. Mise à disposition des investissements dans le cadre d’un contrat de location120Les investissements doivent être mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ne prévoyant aucune prestation annexe autre que celles strictement accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien et qui est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure.Ce contrat doit revêtir un caractère commercial.B. Exploitation de l’investissement par une entreprise relevant d’un secteur éligible130Les investissements doivent être exploités par l'entreprise locataire pour l'exercice d'une activité relevant d’un secteur éligible en application du I de l’article 199 undecies B du CGI.Sont également éligibles les activités consistant en l’exploitation d’équipements et d’opérations de pose de câbles sous-marins ou en l’exploitation de navires de croisière d’une capacité maximale de 400 passagers.Pour plus de précisions concernant les secteurs d’activité éligibles et les secteurs d’activité exclus, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 et au BOI-BIC-RICI-20-10-10-40.C. L’entreprise locataire aurait pu bénéficier de l’avantage fiscal si elle avait réalisé elle-même l’investissement140L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien.Sont visées les entreprises situées dans les COM et en Nouvelle-Calédonie disposant de l'autonomie fiscale en application des règles de territorialité de l'impôt et des conventions bilatérales conclues avec la France, qui répondent notamment aux conditions suivantes :être soumises à l’impôt sur les bénéfices dans le cadre de leur exploitation dans un territoire ultramarin ;exercer une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI éligible dans un secteur d’activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B du CGI ou dans le secteur du logement.Par ailleurs, il est précisé que la condition de chiffre d'affaires prévue à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI est réputée satisfaite quelle que soit l'entreprise locataire.Si l’entreprise locataire est un entrepreneur individuel, une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI, ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI dont les associés ou membres sont soumis à l’impôt sur le revenu, l’investissement ouvre droit à l’aide fiscale si l’entreprise locataire ou, le cas échéant, ses associés ou membres imposable(s) en France, avaient pu, en cas d’acquisition directe du bien, bénéficier de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI.Pour plus de précisions concernant les conditions d’éligibilité des entreprises au dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.D. Exploitation de l’entreprise propriétaire en France ou dans un département d’outre-mer (DOM)150L'entreprise propriétaire de l'investissement doit être exploitée en France métropolitaine ou dans un DOM au sens du I de l'article 209 du CGI. Pour plus de précisions concernant la notion d’exploitation en France, il convient de se reporter au II-A § 50 et 60 du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.Il est précisé que cette condition n'emporte pas de conséquence sur le lieu d'imposition des revenus de l'activité de location.E. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal à l’exploitant160Le bailleur est tenu de rétrocéder à l’entreprise exploitante 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse.La rétrocession à l’exploitant de la fraction de l’avantage fiscal global dont a bénéficié l’investisseur doit être effectuée sous la forme d’une diminution de loyer et d’une diminution du prix de cession du bien à l’exploitant.Ainsi, la rétrocession doit porter sur le montant des loyers et sur le prix de cession de l’investissement, ce dernier étant pris en compte pour le calcul du taux de rétrocession.En d’autres termes, la rétrocession ne peut être considérée comme définitivement acquise à l’exploitant que par le rachat du bien loué au terme de la période de location et au plus tôt au terme de la cinquième année échue de location ou de la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure. Dans ces conditions, l’exploitant devient propriétaire de l’investissement à terme (soit par rachat du bien, soit par acquisition des parts de la société de personnes ou des droits du groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI).170Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées à l’article 49 septies ZZY ter de l’annexe III au CGI.Le taux de rétrocession est ainsi déterminé par le rapport existant entre :au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurées par la réduction d’impôt obtenue au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse.180La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.Lorsque l'investissement est notamment financé par le bailleur auprès de l'exploitant ultra-marin, le taux d'actualisation à prendre en compte pour le calcul du taux de rétrocession est celui supporté par l'exploitant ultra-marin pour le financement des fonds qu'il met à la disposition du bailleur.La date d’actualisation à retenir est celle du fait générateur de l’avantage fiscal. Pour plus de précisions concernant les modalités de détermination du fait générateur de la réduction d’impôt, il convient de se reporter au III § 160 à 200 du BOI-IS-RICI-20-40-30. Chaque réduction ou cotisation supplémentaire d’impôt entrant dans le calcul de l’avantage fiscal global est considérée comme effective à la clôture de l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est dû.190L’économie d’impôt ouvrant droit à rétrocession est égale à la somme des montants :de la réduction d’impôt obtenue. Pour plus de précisions concernant le calcul de la réduction d’impôt, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-30 ;du déficit global dégagé sur l’ensemble de la période de location de l’investissement, c’est-à-dire de la somme des déficits constatés lors des exercices clos au cours de cette période, diminuée des bénéfices réalisés lors des exercices clos au cours de la même période. Pour plus de précisions concernant les modalités de détermination de ce déficit, il convient de se reporter au V-B § 90 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10 ;de la moins-value de cession des titres de la société bailleresse ou de l’investissement au terme de la période de location de l’investissement, déterminée dans les conditions de droit commun.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13017-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><h1 id=""i_nature_des_investissements_productifs_et_assimiles_eligibles_1"">I. Nature des investissements productifs et assimilés éligibles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_investissements_qui_ouvrent_droit_a_la_reduction_dimpot_prevue_aux_a_a_c_du_i_de_l_3"">Les investissements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue aux A à C du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'entendent, d'une manière générale, d'immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables. En complément de ces principes, la loi rend expressément éligibles certains types d'investissements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_investissements_eligibles_sont_de_meme_nature_que_ceux_qui_peuvent_beneficier_de_la_reduction_dimpot_definie_a_l_4"">Les investissements éligibles sont de même nature que ceux qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 undecies B du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).</p><h2 id=""a_principes_immobilisations_neuves_corporelles_et_amortissables_5"">A. Principes : immobilisations neuves, corporelles et amortissables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_7"">Conformément à l’article 49 septies ZZY de l’annexe III au CGI, les investissements productifs neufs qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en application des dispositions du I de l'article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_sur_les_notions_dimmobilisations_neuves_corporelles_et_amortissables_il_convient_de_se_reporter_au__8"">Pour plus de précisions sur les notions d’immobilisations neuves, corporelles et amortissables, il convient de se reporter au I-A § 10 et suivants au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><h2 id=""b_investissement_initial_sagissant_des_investissements_realises_a_saintmartin_9"">B. Investissement initial (s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_10"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_la_reduction_dimpot_prevue_a_l_11"">Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI est subordonné, s’agissant des investissements productifs réalisés dans la collectivité de Saint-Martin, au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_de_larticle_14_du_rgec_relatif_aux_aides_a_linvestissement_a_finalite_regionale_laide_est_octroyee_a_un_investissement_initial_12"">En application des dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, relatif aux aides à l'investissement à finalité régionale, l'aide doit être octroyée à un investissement initial.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_definition_des_investissements_initiaux_il_est_renvoye_au__13"">Pour plus de précisions sur la définition des investissements initiaux, il convient de se reporter au I-B § 51 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_ne_sappliquent_pas_pour_les_investissements_realises_dans_les_autres_collectivites_doutremer_com_et_en_nouvellecaledonie_14"">Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les investissements réalisés dans les autres collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_investissement_7028"">C. Investissements <span>ni loués ni mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires<p></p></span></h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_5189""><span>25<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Conformément aux dispositions du 3° du 2 du A du I de l’</span>article 244 quater Y du CGI<span>, les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.<p></p></span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Ces dispositions, issues de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’</span>article 244 quater Y du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, <span>pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western""><span>les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;<p></p></span></li><li class=""disposition-temporelle-western""><span>les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;<p></p></span></li><li class=""disposition-temporelle-western""><span>les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.<p></p></span></li></ul><h2 id=""c_travaux_de_renovation_et_de_rehabilitation_dhotel_de_residence_de_tourisme_et_de_village_de_vacances_classes_15"">D. Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_16"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_travaux_de_renovation_et_de_rehabilitation_dhotel_de_residence_de_tourisme_et_de_village_de_vacances_classes_preexistants_qui_constituent_des_elements_de_lactif_immobilise_sont_eligibles_a_laide_fiscale__17"">Les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants qui constituent des éléments de l'actif immobilisé sont éligibles à l'aide fiscale (CGI, art. 244 quater Y, I-B). Sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter au I-D § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_que_le_classement_des_hotels_des_residences_de_tourismes_ou_des_villages_de_vacances_sapprecie_au_regard_de_la_reglementation_propre_a_chaque_com_18"">Il est précisé que le classement des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque COM.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_labsence_de_reglementation_locale_letablissement_concerne_devra_respecter_les_conditions_prevues_aux_articles_du_code_du_tourisme_cites_au_19"">En l'absence de réglementation locale, l'établissement concerné devra respecter les conditions prévues aux articles du code du tourisme exposées au I-D-1-a § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><h2 id=""d_renovation_de_biens_immobiliers_autres_que_des_hotels_residences_de_tourisme_et_villages_de_vacances_classes_20"">E. <span>Travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation <p></p></span></h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_21"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_les_renovations_dimmeubles_il_convient_de_se_reporter_au_22"">Sur les réhabilitations lourdes d’immeubles autres que ceux à usage d'habitation, il convient de se reporter au I-E § 160 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><h2 id=""e_logiciels_23"">F. Logiciels</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_24"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_logiciels_sont_des_biens_incorporels_qui_ne_sont_en_principe_pas_eligibles_a_la_reduction_dimpot_toutefois_comme_pour_la_reduction_dimpot_prevue_a_l_25"">Les logiciels sont des biens incorporels qui ne sont en principe pas éligibles à la réduction d'impôt. Toutefois, de la même manière que pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, les logiciels strictement nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt (I-F § 210 et 220 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).</p><h2 id=""f_vehicules_26"">G. Véhicules de tourisme</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_27"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_les_modalites_dapplication_de_laide_fiscale_aux_vehicules_il_convient_de_se_reporter_au_28"">Sur les modalités d'application de l'aide fiscale aux véhicules de tourisme, il convient de se reporter au I-G § 230 et 235 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><h2 id=""g_investissements_necessaires_a_lexploitation_dune_concession_de_service_public_local_a_caractere_industriel_et_commercial_29"">H. Investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_30"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_investissements_doivent_etre_affectes_plus_de_cinq_ans_a_lexploitation_dun_service_public_local_a_caractere_industriel_et_commercial_et_realises_dans_un_secteur_eligible_31"">Les investissements doivent être affectés plus de cinq ans à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans un secteur éligible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_convient_de_se_reporter_au__32"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-H § 260 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><h2 id=""h_acquisition_installation_ou_exploitation_dequipements_de_production_denergie_renouvelable_33"">I. Acquisition, installation ou exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_34"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_ce_point_il_convient_de_se_reporter_au__35"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-I § 320 et 330 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><h2 id=""i_equipements_et_pose_de_cables_sousmarins_36"">J. Équipements et pose de câbles sous-marins</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_37"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_prevue_au_a_du_i_de_l_38"">La réduction d’impôt prévue au A du I de l’article 244 quater Y du CGI s’applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication (câbles de première desserte et câbles de secours) desservant la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions fixées au I ter de l’article 199 undecies B du CGI (CGI, art. 244 quater Y, I-A-1-2°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_est_renvoye_au__39"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-J § 360 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><h2 id=""j_navires_de_croisiere_dune_capacite_maximum_de_400_passagers_40"">K. Navires de croisière d'une capacité maximum de 400 passagers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_41"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_prevue_au_a_du_i_de_l_42"">La réduction d’impôt prévue au A du I de l’article 244 quater Y du CGI s’applique aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées au I quater de l’article 199 undecies B du CGI (CGI, art. 244 quater Y, I-A-1-2°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_est_renvoye_au__43"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-K § 430 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</p><h1 id=""ii_les_investissements_productifs_sont_realises_dans_le_cadre_dun_schema_locatif_dinvestissement_44"">II. Les investissements productifs sont réalisés dans le cadre d’un schéma locatif d’investissement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_45"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_prevue_au_a_du_i_de_l_46"">La réduction d’impôt prévue au A du I de l’article 244 quater Y du CGI s’applique aux investissements productifs réalisés dans les COM mis à la disposition d’une entreprise exploitante dans le cadre d’un contrat de location, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 244 quater Y, I-A-1-1° à 5°).</p><h2 id=""a_mise_a_disposition_des_investissements_dans_le_cadre_dun_contrat_de_location_47"">A. Mise à disposition des investissements dans le cadre d’un contrat de location</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_48"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_investissements_doivent_etre_mis_a_la_disposition_dune_entreprise_dans_le_cadre_dun_contrat_de_location_ne_prevoyant_aucune_prestation_annexe_autre_que_celles_strictement_accessoires_et_necessaires_a_la_mise_a_disposition_du_bien_conclu_pour_une_duree_au_moins_egale_a_cinq_ans_ou_pour_la_duree_normale_dutilisation_du_bien_loue_si_elle_est_inferieure_49"">Les investissements doivent être mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ne prévoyant aucune prestation annexe autre que celles strictement accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien et qui est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_contrat_doit_revetir_un_caractere_commercial_50"">Ce contrat doit revêtir un caractère commercial.</p><h2 id=""b_exploitation_de_linvestissement_par_une_entreprise_relevant_dun_secteur_eligible_51"">B. Exploitation de l’investissement par une entreprise relevant d’un secteur éligible</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_52"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_investissements_doivent_etre_exploites_par_lentreprise_locataire_pour_lexercice_dune_activite_relevant_dun_secteur_eligible_en_application_du_i_de_l_53"">Les investissements doivent être exploités par l'entreprise locataire pour l'exercice d'une activité relevant d’un secteur éligible en application du I de l’article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_eligibles_les_activites_consistant_en_lexploitation_dequipements_et_doperations_de_pose_de_cables_sousmarins_ou_en_lexploitation_de_navires_de_croisiere_dune_capacite_maximale_de_400_passagers_54"">Sont également éligibles les activités consistant en l’exploitation d’équipements et d’opérations de pose de câbles sous-marins ou en l’exploitation de navires de croisière d’une capacité maximale de 400 passagers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_concernant_les_secteurs_dactivite_eligibles_et_les_secteurs_dactivite_exclus_il_est_renvoye_aux__55"">Pour plus de précisions concernant les secteurs d’activité éligibles et les secteurs d’activité exclus, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 et au BOI-BIC-RICI-20-10-10-40.</p><h2 id=""c_lentreprise_locataire_aurait_pu_beneficier_de_lavantage_fiscal_si_elle_avait_realise_ellememe_linvestissement_56"">C. L’entreprise locataire aurait pu bénéficier de l’avantage fiscal si elle avait réalisé elle-même l’investissement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_57"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lentreprise_locataire_aurait_pu_beneficier_de_la_deduction_fiscale_prevue_a_l_58"">L'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_visees_les_entreprises_situees_dans_les_com_et_en_nouvellecaledonie_disposant_de_lautonomie_fiscale_en_application_des_regles_de_territorialite_de_limpot_et_des_conventions_bilaterales_conclues_avec_la_france_qui_repondent_notamment_aux_conditions_suivantes__59"">Sont visées les entreprises situées dans les COM et en Nouvelle-Calédonie disposant de l'autonomie fiscale en application des règles de territorialité de l'impôt et des conventions bilatérales conclues avec la France, qui répondent notamment aux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_elles_sont_soumises_a_limpot_sur_les_benefices_dans_le_cadre_de_leur_exploitation_dans_un_territoire_ultramarinnbsp_60"">être soumises à l’impôt sur les bénéfices dans le cadre de leur exploitation dans un territoire ultramarin ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_elles_exercent_leur_activite_agricole_ou_une_activite_industrielle_commerciale_ou_artisanale_relevant_de_larticle_34_eligible_dans_un_secteur_dactivite_eligible_en_application_du_i_de_l_61"">exercer une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI éligible dans un secteur d’activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B du CGI ou dans le secteur du logement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_il_est_precise_que_la_condition_de_chiffre_daffaires_prevue_a_la_premiere_phrase_du_premier_alinea_du_i_de_larticle_217_undecies_du_cgi_est_reputee_satisfaite_quelle_que_soit_lentreprise_locataire_62"">Par ailleurs, il est précisé que la condition de chiffre d'affaires prévue à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI est réputée satisfaite quelle que soit l'entreprise locataire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_lentreprise_locataire_est_un_entrepreneur_individuel_une_societe_soumise_au_regime_dimposition_prevu_a_l_63"">Si l’entreprise locataire est un entrepreneur individuel, une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI, ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI dont les associés ou membres sont soumis à l’impôt sur le revenu, l’investissement ouvre droit à l’aide fiscale si l’entreprise locataire ou, le cas échéant, ses associés ou membres imposable(s) en France, avaient pu, en cas d’acquisition directe du bien, bénéficier de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precision_concernant_les_conditions_deligibilite_des_entreprises_au_dispositif_de_reduction_dimpot_prevu_a_larticle_199_undecies_b_du_cgi_il_est_renvoye_au__64"">Pour plus de précisions concernant les conditions d’éligibilité des entreprises au dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.</p><h2 id=""d_exploitation_de_lentreprise_proprietaire_en_france_ou_dans_un_departement_doutremer_dom_65"">D. Exploitation de l’entreprise propriétaire en France ou dans un département d’outre-mer (DOM)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_66"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lentreprise_proprietaire_de_linvestissement_doit_etre_exploitee_en_france_metropolitaine_ou_dans_un_dom_au_sens_du_i_de_l_67"">L'entreprise propriétaire de l'investissement doit être exploitée en France métropolitaine ou dans un DOM au sens du I de l'article 209 du CGI. Pour plus de précisions concernant la notion d’exploitation en France, il convient de se reporter au II-A § 50 et 60 du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_que_cette_condition_nemporte_pas_de_consequence_sur_le_lieu_dimposition_des_revenus_de_lactivite_de_location_68"">Il est précisé que cette condition n'emporte pas de conséquence sur le lieu d'imposition des revenus de l'activité de location.</p><h2 id=""e_retrocession_dune_partie_de_lavantage_fiscal_a_lexploitant_69"">E. Rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal à l’exploitant</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_70"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_bailleur_est_tenu_de_retroceder_a_lentreprise_exploitante_80_de_lavantage_en_impot_procure_par_la_reduction_dimpot_pratiquee_au_titre_de_linvestissement_et_par_limputation_du_deficit_provenant_de_la_location_du_bien_acquis_et_de_la_moinsvalue_realisee_lors_de_la_cession_de_ce_bien_ou_des_titres_de_la_societe_bailleresse_71"">Le bailleur est tenu de rétrocéder à l’entreprise exploitante 80 % de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_retrocession_a_lexploitant_de_la_fraction_de_lavantage_fiscal_global_dont_a_beneficie_linvestisseur_doit_etre_effectuee_sous_la_forme_dune_diminution_de_loyer_et_dune_diminution_du_prix_de_cession_du_bien_a_lexploitant_72"">La rétrocession à l’exploitant de la fraction de l’avantage fiscal global dont a bénéficié l’investisseur doit être effectuée sous la forme d’une diminution de loyer et d’une diminution du prix de cession du bien à l’exploitant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_la_retrocession_doit_porter_sur_le_montant_des_loyers_et_sur_le_prix_de_cession_de_linvestissement_ce_dernier_etant_pris_en_compte_pour_le_calcul_du_taux_de_retrocession_73"">Ainsi, la rétrocession doit porter sur le montant des loyers et sur le prix de cession de l’investissement, ce dernier étant pris en compte pour le calcul du taux de rétrocession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_dautres_termes_la_retrocession_ne_peut_etre_consideree_comme_definitivement_acquise_a_lexploitant_que_par_le_rachat_du_bien_loue_au_terme_de_la_periode_de_location_et_au_plus_tot_au_terme_de_la_cinquieme_annee_echue_de_location_ou_de_la_duree_normale_dutilisation_du_bien_si_elle_est_inferieure_dans_ces_conditions_lexploitant_devient_proprietaire_de_linvestissement_a_terme_soit_par_rachat_du_bien_soit_par_acquisition_des_parts_de_la_societe_de_personnes_ou_des_droits_du_groupement_mentionne_a_l_74"">En d’autres termes, la rétrocession ne peut être considérée comme définitivement acquise à l’exploitant que par le rachat du bien loué au terme de la période de location et au plus tôt au terme de la cinquième année échue de location ou de la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure. Dans ces conditions, l’exploitant devient propriétaire de l’investissement à terme (soit par rachat du bien, soit par acquisition des parts de la société de personnes ou des droits du groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_75"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_determination_du_taux_de_retrocession_sont_fixees_a_l_76"">Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées à l’article 49 septies ZZY ter de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_retrocession_est_ainsi_determine_par_le_rapport_existant_entre__77"">Le taux de rétrocession est ainsi déterminé par le rapport existant entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_au_numerateur_la_difference_entre_dune_part_le_montant_hors_taxe_de_linvestissement_diminue_de_la_fraction_de_son_prix_de_revient_financee_par_une_aide_publique_et_dautre_part_la_valeur_actualisee_de_lensemble_des_sommes_mises_a_la_charge_du_locataire_lui_permettant_dobtenir_la_disposition_du_bien_et_den_acquerir_la_propriete_au_terme_de_la_location__78"">au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_au_denominateur_la_valeur_actualisee_des_economies_dimpot_sur_les_societes_procurees_par_la_reduction_dimpot_obtenue_au_titre_de_linvestissement_et_par_limputation_du_deficit_procure_par_la_location_du_bien_acquis_et_de_la_moinsvalue_realisee_lors_de_la_cession_de_ce_bien_ou_des_titres_de_la_societe_bailleresse_79"">au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurées par la réduction d’impôt obtenue au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_80"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_actualisee_des_sommes_payees_par_le_locataire_est_determinee_en_retenant_un_taux_dactualisation_egal_a_la_moyenne_ponderee_en_fonction_du_montant_des_emprunts_des_taux_dinterets_des_emprunts_souscrits_pour_le_financement_de_linvestissement_par_le_bailleur_lorsque_les_emprunts_sont_remuneres_par_un_taux_dinteret_variable_seul_le_premier_taux_connu_est_retenu_pour_le_calcul_de_la_moyenne_il_nest_pas_tenu_compte_pour_ce_calcul_de_lavantage_consenti_en_application_de_ces_memes_dispositions_par_les_associes_ou_membres_de_cette_entreprise_81"">La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_linvestissement_est_notamment_finance_par_le_bailleur_aupres_de_lexploitant_ultramarin_le_taux_dactualisation_a_prendre_en_compte_pour_le_calcul_du_taux_de_retrocession_est_celui_supporte_par_lexploitant_ultramarin_pour_le_financement_des_fonds_quil_met_a_la_disposition_du_bailleur_82"">Lorsque l'investissement est notamment financé par le bailleur auprès de l'exploitant ultra-marin, le taux d'actualisation à prendre en compte pour le calcul du taux de rétrocession est celui supporté par l'exploitant ultra-marin pour le financement des fonds qu'il met à la disposition du bailleur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_date_dactualisation_a_retenir_est_celle_du_fait_generateur_de_lavantage_fiscal_pour_plus_de_precisions_concernant_les_modalites_de_determination_du_fait_generateur_de_la_reduction_dimpot_il_est_renvoye_au_iii_du_boiisrici204030_chaque_reduction_ou_cotisation_supplementaire_dimpot_entrant_dans_le_calcul_de_lavantage_fiscal_global_est_consideree_comme_effective_a_la_cloture_de_lexercice_au_titre_duquel_limpot_sur_les_societes_est_du_83"">La date d’actualisation à retenir est celle du fait générateur de l’avantage fiscal. Pour plus de précisions concernant les modalités de détermination du fait générateur de la réduction d’impôt, il convient de se reporter au III § 160 à 200 du BOI-IS-RICI-20-40-30. Chaque réduction ou cotisation supplémentaire d’impôt entrant dans le calcul de l’avantage fiscal global est considérée comme effective à la clôture de l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est dû.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_84"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""leconomie_dimpot_ouvrant_droit_a_retrocession_est_egale_a_la_somme_des_montantsnbsp_85"">L’économie d’impôt ouvrant droit à rétrocession est égale à la somme des montants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_de_la_reduction_dimpot_obtenue_pour_plus_de_precisions_concernant_le_calcul_de_la_reduction_dimpot_il_est_renvoye_au_boiisrici204030nbsp_86"">de la réduction d’impôt obtenue. Pour plus de précisions concernant le calcul de la réduction d’impôt, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-30 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_du_deficit_global_degage_sur_lensemble_de_la_periode_de_location_de_linvestissement_cestadire_de_la_somme_des_deficits_constates_lors_des_exercices_clos_au_cours_de_cette_periode_diminuee_des_benefices_realises_lors_des_exercices_clos_au_cours_de_la_meme_periode_pour_plus_de_precisions_concernant_les_modalites_de_determination_de_ce_deficit_il_est_renvoye_au__87"">du déficit global dégagé sur l’ensemble de la période de location de l’investissement, c’est-à-dire de la somme des déficits constatés lors des exercices clos au cours de cette période, diminuée des bénéfices réalisés lors des exercices clos au cours de la même période. Pour plus de précisions concernant les modalités de détermination de ce déficit, il convient de se reporter au V-B § 90 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_de_la_moinsvalue_de_cession_des_titres_de_la_societe_bailleresse_ou_de_linvestissement_au_terme_de_la_periode_de_location_de_linvestissement_determinee_dans_les_conditions_de_droit_commun_88"">de la moins-value de cession des titres de la société bailleresse ou de l’investissement au terme de la période de location de l’investissement, déterminée dans les conditions de droit commun.</li></ul>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles

2024-07-03

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1459-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-10-10-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Aux termes des premier et dix-neuvième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est réservée aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI qui :réalisent, c'est-à-dire acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail, des investissements productifs dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle ;ou sont associées d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation (SEP), ou membres d'un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI qui réalise de tels investissements.L'entreprise individuelle, la société ou le groupement qui réalise l'investissement doit l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible.10Lorsque la personne qui réalise l'investissement en est propriétaire et le met à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI prévoit que l'entrepreneur individuel, les associés de la société ou les membres du groupement concerné peuvent néanmoins bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt (II-A § 80 et suivants).Pour l'application de ces dispositions, la société bailleresse peut, en application du vingt-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, être une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont des personnes physiques domiciliées en France, sous réserve de certaines conditions exposées au II-B § 170 et suivants.15Dans les départements d'outre-mer (DOM), la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI ne s'applique qu'aux investissements dont l'exploitation est assurée par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros.Remarque : Le seuil de chiffre d’affaires permettant aux entreprises exerçant leur activité dans un DOM de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, initialement fixé à 20 millions d'euros à compter du 1er janvier 2015, a été abaissé à 15 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, puis à 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.Dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail, ce montant de chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de la société locataire ou crédit-preneuse.I. Entreprises qui exploitent elles-mêmes les investissements qu'elles réalisentA. Exploitants individuels : contribuables éligibles à la réduction d'impôt20Seuls les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.30Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt. Il en est ainsi notamment :des contribuables qui ont leur domicile fiscal à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en France à raison de leurs seuls revenus de source française au sens des dispositions de l'article 164 B du CGI ;des contribuables disposant de revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, conformément aux dispositions de l'article 165 bis du CGI.35Il est précisé que la réduction d’impôt s’applique aux « non-résidents Schumacker », lesquels tirent de France l’essentiel de leurs revenus et doivent être, conformément à l’arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93 Schumacker) de la Cour de justice des Communautés européennes (ancienne dénomation de la Cour de justice de l'Union européenne), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France. Pour plus de précisions concernant ces résidents, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.37En cas de changement de domiciliation du contribuable au cours de l'année de réalisation de l'investissement, la réduction d'impôt peut s'appliquer à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de départ à l'étranger sous réserve que les contribuables n'aient pas déjà transféré leur domicile fiscal hors de France à la date du fait générateur de l'aide.40Le régime d'imposition de l'entreprise ou de l'exploitation individuelle dans laquelle est exploité l'investissement productif est sans incidence sur le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI.Ainsi, les personnes physiques qui réalisent un investissement productif dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime d'imposition des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI ou d'une exploitation soumise au régime du micro-bénéfice agricole prévu à l'article 64 bis du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.Remarque : Les exploitants qui ont le statut d’entrepreneur individuel au sens de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ne sont éligibles au dispositif que sous réserve qu’ils n’aient pas opté pour l’assimilation de leur entreprise individuelle à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée, qui emporte de plein droit option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.De même, les entreprises individuelles à responsabilité limitée, constituées jusqu’au 15 février 2022, ne sont éligibles au dispositif que sous réserve qu'elles n'aient pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.B. Associés personnes physiques d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés50Lorsque l'investissement productif est réalisé par une société ou un groupement visé au dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, seuls les associés ou membres personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt à due concurrence de leurs droits dans les résultats dans la société ou le groupement en cause.Sont donc seuls susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt les associés ou membres présents à la date de clôture de l'exercice au titre duquel l'investissement a été réalisé.60Sont exclus les investissements réalisés par les SEP. Conformément aux dispositions de l’article 1871 du code civil, la SEP s’entend de la société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et qui ne possède pas la personnalité morale et n’est soumise à aucune publicité. Cette exclusion, mentionnée au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, concerne à la fois :les SEP dites occultes, c’est-à-dire celles dont les associés ont conclu un contrat de société et le dissimulent aux tiers ;les SEP dites ostensibles, c’est-à-dire celles dont les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers.65Les sociétés ou les groupements mentionnés au I-B § 50 s'entendent des sociétés et des groupements dont les parts ou les droits sont détenus directement par les contribuables mentionnés au I-A § 20.Toutefois, les parts ou les droits de ces sociétés ou groupements peuvent être détenus, de manière indirecte, par les contribuables susvisés par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soumise au régime de l'article 8 du CGI. Aucune autre forme juridique d'interposition entre le contribuable et la société ou le groupement n'est admise.70Les associés ou les membres non-résidents visés au I-A-1 § 30 qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française, sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt.II. Entreprises qui donnent à bail les investissements qu'elles réalisentA. Exploitants individuels, associés ou membres de la structure qui donne à bail l'investissement lorsque celle-ci n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés80En principe, l'entreprise individuelle, la société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou le groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, qui réalise l'investissement doit en être propriétaire et l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.90Toutefois, le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI permet à ces mêmes personnes, propriétaires de l'investissement, ou associés d'une société de personnes (par exemple, une société en nom collectif) ou membres d'un groupement propriétaire de l'investissement, mais qui ne l'utilisent pas personnellement, de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt lorsque le bien est donné en location à l'entreprise exploitante.100Corrélativement, ces mêmes personnes sont tenues de rétrocéder, au profit de l'entreprise exploitante, une fraction de l'avantage fiscal auquel l'investissement ouvre droit.1. Conditions110La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :l'investissement doit être mis à la disposition de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location ne prévoyant aucune prestation annexe, autre que celles strictement accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien, d'une durée au moins égale à cinq ans ou à la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure ;Remarque : Conformément au trente-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont mis à disposition de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, l'entreprise locataire doit prendre l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins les investissements concernés dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été créés ou acquis (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50).Cet engagement est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 75).Cette disposition s’applique au titre des investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.le contrat de location doit revêtir un caractère commercial, les revenus tirés de cette location devant être imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;l'entrepreneur individuel locataire, les associés ou membres de la société ou du groupement locataire auraient pu bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI si, imposable en France, l'entreprise locataire avait acquis directement le bien.Remarque : Sont donc dans le champ du dispositif les entreprises locataires situées dans les COM qui disposent de l'autonomie fiscale en application des règles de territorialité de l'impôt et des conventions bilatérales conclues avec la métropole.120Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que si l'entreprise bailleresse est propriétaire de l'investissement donné en location. Ne sont donc pas éligibles les biens qui sont détenus par celle-ci dans le cadre d'un contrat de crédit-bail et qui font l'objet d'une sous-location, ou d'une convention équivalente, à l'entreprise exploitante. Il en est de même lorsque le bien donné à bail par son propriétaire est sous-loué par le locataire à l'utilisateur final.Si, dans le délai de conservation et d'affectation à l'exploitation du bien loué, l'une des conditions visées au II-A-1 § 110 cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise, sauf mesures de tempérament prévues par la loi (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50).2. Montant et forme de la rétrocession130Le bailleur est tenu de rétrocéder à l'entreprise exploitante au moins 66 % du montant de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit (CGI, art. 199 undecies B du CGI, I-al. 26) sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.Toutefois, le taux de rétrocession est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant. Concernant la notion de programme, il convient de se reporter au I-B-2-a § 50 et suivants du BOI-SJ-AGR-40.Il est précisé que, pour déterminer le taux de rétrocession applicable, le seuil de 300 000 € s'apprécie au niveau de l'exploitant outre-mer en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI, des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, des dispositions de l’article 244 quater W du CGI et des dispositions de l’article 244 quater Y du CGI, quel que soit le montant des investissements mis à sa disposition par le bailleur.140Exemple : La société A, entreprise industrielle établie en Guadeloupe, réalise un programme d'investissements en N qui se décompose comme suit :200 000 € en investissements directs ;150 000 € pris en location auprès d'une SNC B, composée de personnes physiques.Dès lors que le programme d'investissements excède 300 000 € au niveau de la société A, la SNC B est tenue de rétrocéder 66 % de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit à l'entreprise exploitante.150Comme précisé au II-A-2 § 130, la rétrocession à l'exploitant de la fraction de l'avantage fiscal dont a bénéficié l'investisseur en application du I de l'article 199 undecies B du CGI doit être effectuée sous la forme d'une diminution de loyer et d'une diminution du prix de cession du bien à l'exploitant.Ainsi, la rétrocession de la quote-part de la réduction d’impôt à l’exploitant ne peut être considérée comme lui étant définitivement acquise que par le rachat du bien loué au terme de la période de location et au plus tôt au terme de la cinquième année de location ou de la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.Dans ces conditions, le schéma locatif d’investissement implique que l'exploitant devienne propriétaire de l'investissement à terme (soit par rachat du bien, soit par acquisition des parts de la société de personnes ou des droits du groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI).160Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées à l'article 95 U de l'annexe II au CGI. Le taux de rétrocession mentionné au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI est calculé par le rapport existant entre :au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.La valeur actualisée des sommes mises à la charge du locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte, pour ce calcul, de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.Lorsque l'investissement est notamment financé par le bailleur auprès de l'exploitant ultra-marin, le taux d'actualisation à prendre en compte pour le calcul du taux de rétrocession est celui supporté par l'exploitant ultra-marin pour le financement des fonds qu'il met à la disposition du bailleur.La date d'actualisation à retenir est celle de la réalisation de l'investissement visée au BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.La réduction d'impôt est considérée comme effective au 31 décembre de l'année de réalisation de l'investissement.Exemple : Département concerné : Guadeloupe.Nature des investissements : autobus.Coût des investissements : 1 530 000 €.Date de réalisation de l'investissement : 30/12/N.Schéma juridique : une SNC X composée d'associés personnes physiques achète directement auprès du fournisseur les véhicules et les donne en location pendant cinq ans à la société Y, située en Guadeloupe, qui s'engage à racheter les biens au terme de la période de location.Financement :apports des investisseurs affectés à l'acquisition du bien : 459 000 € au 30/12/N ;dépôt de garantie du locataire : 300 000 € ;emprunt linéaire sur 5 ans au taux annuel de 7 % : 771 000 €, avec échéance trimestrielle constante de 46 022 €.Le prix de rachat sur lequel la société Y s'est engagée au terme du contrat de location est égal au montant du dépôt de garantie, soit 300 000 €.Les échéances d'emprunt et les loyers sont supposés égaux et payés à termes échus à des dates identiques, soit 46 022 € par trimestre. Les loyers sont les seuls débours que doit effectuer la société Y pour la mise à disposition des véhicules compte tenu du montage juridique et financier retenu.La valeur actualisée à 7 % (taux de l'emprunt) des sommes payées par le locataire sur la période des 5 ans s'établit à 1 071 000 €, prix de rachat actualisé, égal au dépôt de garantie additionné aux loyers actualisé, égaux dans l'exemple au montant de l'emprunt.Le taux de rétrocession se détermine comme suit :(base de la réduction d'impôt - valeur actualisée des sommes payées par le locataire) / réduction d'impôt = (1 530 000 - 1 071 000) / (1 530 000 x 45,3 %) = 66,23 %.Le taux de rétrocession excède 66 %, taux de rétrocession minimal requis s'agissant d'un programme d'investissement de plus de 300 000 €.(164-165)B. Sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés170La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI s’applique également, sous certaines conditions, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (CGI, art. 199 undecies B, I- al. 27). La réduction d’impôt est alors pratiquée par les associés à due concurrence de leurs droits dans la société.1. Sociétés concernées180La société qui réalise les investissements productifs doit être soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit. Sont donc exclues les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes ou qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur option.190La société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés qui réalise l’investissement doit en outre être détenue intégralement et directement par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.Dès lors, les investissements réalisés n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt si l’un des associés :est une personne morale, quelle qu’elle soit (y compris une EURL) ;n’est pas fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI.200La société qui réalise les investissements productifs doit avoir pour objet exclusif, et donc comme unique activité, l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise installée outre-mer.Les sociétés réalisant des investissements qu’elles exploitent directement ne peuvent pas bénéficier des présentes dispositions. À cet égard, il est rappelé que ces investissements peuvent bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI dans les conditions prévues par ces textes. Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10-30 et au BOI-BIC-RICI-10-160.210La société réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un DOM. Sont donc exclues du présent dispositif les sociétés immatriculées hors du territoire métropolitain ou d’un DOM, notamment celles immatriculées dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie.2. Conditions d'application220Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI au profit des associés que si les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de cet article (vingt-huitième à trentième alinéas) sont respectées. Elles sont énumérées du II-B-2-a § 230 au III-C § 360.a. Demande d’agrément230Les investissements réalisés doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI. Cet agrément doit être obtenu quels que soient le montant et la nature des investissements. Pour plus de précisions sur les modalités d’application de cette procédure, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.b. Investissements réalisés dans le cadre d’un schéma locatif240Les investissements doivent être mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI, à savoir :le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure. En outre, le contrat de location ne doit prévoir aucune prestation annexe autre que celles strictement accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien ;le contrat de location doit revêtir un caractère commercial ;l'entreprise locataire, ou les associés ou membres de la société ou du groupement locataire (société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI) aurait pu bénéficier soit de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien, soit de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien et avait été soumise à l'impôt sur les sociétés ;l’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un DOM.Remarque : Cette condition n'emporte pas de conséquence sur le lieu d'imposition des revenus de l'activité de location.c. Rétrocession de l’avantage fiscal250L’entreprise propriétaire de l’investissement doit rétrocéder une part de la réduction d’impôt obtenue par ses associés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant.Le taux de rétrocession est fixé à 66 %, quel que soit le montant de l’investissement. Pour plus de précisions sur les modalités de calcul du taux de rétrocession, il convient de se reporter au II-A-2 § 130 à 160.d. Conditions générales260L’ensemble des conditions mentionnées au I de l’article 199 undecies B du CGI s’applique également lorsque l’investissement est réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions décrites au II-B § 170 et suivants. En particulier, en application des vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du I de l’article 199 undecies B du CGI, les investissements doivent être affectés à une activité éligible pendant cinq ans (ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure), et les associés doivent conserver les actions de la société ayant réalisé l’investissement pendant un délai de cinq ans (ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure) à compter de la date de réalisation de cet investissement.Toutefois, certains investissements sont soumis à des durées d’exploitation minimales particulières. Ainsi, s’agissant des investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, ou consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI, ou en l'acquisition de navires de croisière de moins de 400 passagers, réalisés dans le cadre de schémas locatifs, il convient de se reporter au I-A-2 § 10 et 15 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.3. Portée du régime270Si l’ensemble des conditions exposées au II-B-2 § 220 à 260 sont satisfaites, les contribuables personnes physiques domiciliés en France qui sont associés d’une société éligible au présent dispositif peuvent bénéficier, à hauteur de leurs droits dans cette société, de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI.Pour plus de précisions sur la base de la réduction d’impôt, le montant de la réduction d’impôt et ses modalités d’utilisation, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20.a. Exclusion d’autres avantages fiscaux280Les associés de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise l’investissement productif ne peuvent pas bénéficier, pour la souscription au capital de ladite société, des réductions d’impôt sur le revenu prévues :à l'article 199 undecies A du CGI pour les particuliers qui investissent outre-mer ;à l'article 199 terdecies-0 A du CGI pour certaines souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés ;et à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines entreprises.La société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise l’investissement productif donné en location ne peut pas, pour sa part, bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies du CGI.b. Autres conséquences290Dans le cadre du schéma décrit au II-B-2-b § 240, l'exploitant peut notamment devenir propriétaire de l’investissement par acquisition des titres de la société ayant réalisé l’investissement. Lors de la cession des titres de la société de portage, les dispositions du 11 de l’article 150-0 D du CGI ne sont pas applicables aux moins-values constatées par les associés de cette société. Ainsi, les moins-values résultant de la cession des titres de la société réalisant l’investissement productif ne peuvent pas être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.En outre, les dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du CGI ne s’appliquent pas aux revenus distribués par les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs outre-mer dans le cadre d’un schéma locatif prévu aux vingt-septième à trentième alinéas du I de l’article 199 undecies B du CGI. Ainsi, pour le calcul de son impôt sur le revenu, l’actionnaire de ladite société ne peut pas bénéficier de l’abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.III. Condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant de l'investissement lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer300Pour bénéficier de l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies B du CGI, les entreprises exploitantes exerçant leur activité dans un DOM doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions au titre du dernier exercice clos à la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient.Ainsi, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt mais peuvent en revanche bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues par cet article (BOI-BIC-RICI-10-160-10).Remarque : Le seuil de chiffre d’affaires permettant aux entreprises exerçant leur activité dans un DOM de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, initialement fixé à 20 millions d'euros à compter du 1er janvier 2015, a été abaissé à 15 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 puis à 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.305Exemple : Une entreprise exerçant une activité industrielle éligible en Guadeloupe et dont la date de clôture des exercices est fixée le 31 décembre souhaite bénéficier de l'aide fiscale en faveur des investissements outre-mer au titre d'un investissement mis en service en juin 2021.Situation 1 : Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 9 millions d'euros au titre de son exercice clos en 2020. Le chiffre d'affaires réalisé au titre du dernier exercice clos précédant l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service étant inférieur à 10 millions d'euros, l'entreprise peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre de son investissement en 2021.Situation 2 : Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 16 millions d'euros au titre de son exercice clos en 2020. Le chiffre d'affaires réalisé au titre du dernier exercice clos précédant l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service étant supérieur à 10 millions d'euros, elle ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, elle peut bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, sous réserve du respect des conditions prévues à cet article.A. Application de la condition de chiffre d'affaires à l'entreprise qui exploite l'investissement310Le chiffre d'affaires soumis à la condition de montant maximum est celui de l'entreprise qui exploite l'investissement. Dans le cas où l'investissement est réalisé par une entreprise qui le donne à bail, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location, à une autre entreprise qui l'exploite, le chiffre d'affaires soumis à la condition de plafond est celui de l'entreprise crédit-preneuse ou locataire et non celui de l'entreprise bailleresse.B. Appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé1. Notion de chiffre d'affaires320Le chiffre d'affaires de l'entreprise correspond aux sommes retirées de son activité normale et courante. Il inclut les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises, qui s'entendent elles-mêmes de l'ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du plan comptable général (PCG) (PDF - 1,83 Mo). Sont pris en compte en diminution du chiffre d'affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients (compte 709).Il est précisé que le chiffre d'affaires inclut les sommes perçues au titre de l'ensemble des activités exercées par l'entreprise, que ces activités soient ou non éligibles au dispositif prévu à l'article 199 undecies B du CGI. Sous réserve des précisions du présent III-B-1 § 320 pour les entreprises financières, il n'est tenu compte ni des produits d'exploitation comptabilisés dans des comptes autres que les comptes 701 à 709 (par exemple : produits de refacturation), ni des produits financiers, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, les indemnités ou les subventions.S'agissant des entreprises financières (établissements de crédit, entreprises d'assurance), il est rappelé que les activités des secteurs de la banque, de la finance et de l'assurance sont exclues de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au V § 110 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40). Toutefois, compte tenu de la règle d'appréciation consolidée du chiffre d'affaires en présence d’entreprises liées (III-B-3 § 340), il convient de retenir les règles suivantes lorsque le groupe inclut des entreprises exerçant une activité financière :en ce qui concerne les établissements de crédit et entreprises assimilées, il convient de retenir les produits d'exploitation bancaires, lesquels doivent être comptabilisés aux comptes 700 à 709 du plan comptable des établissements de crédit ;en ce qui concerne les entreprises d'assurance, y compris mutuelles, il convient de retenir les produits (notamment primes et cotisations) inscrits dans les comptes 700 à 709 du plan comptable applicable à l'entreprise considérée.Le chiffre d'affaires est apprécié hors taxes.2. Période au titre de laquelle le chiffre d'affaires est pris en compte330Le chiffre d'affaires est apprécié au titre du dernier exercice clos à la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient.Lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires est rapporté à une durée de douze mois pour être comparé au seuil de 10 millions d'euros.Lorsqu'aucun exercice n'a été clôturé à la date à laquelle le fait générateur de l'impôt survient (par exemple : situation d'une entreprise nouvellement créée), le chiffre d'affaires de l'entreprise bénéficiaire est réputé être nul.3. Appréciation du chiffre d'affaires en présence d'entreprises liées340Lorsque l'entreprise a des liens de dépendance avec d'autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 du CGI, le montant du chiffre d'affaires est apprécié au niveau du groupe ainsi constitué, en cumulant les produits réalisés par l'ensemble de ces entités, tous secteurs d'activités confondus.Il est rappelé que selon le 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.Pour plus de précisions, il est convient de se reporter au I-A-2 § 20 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-10.C. Obligations déclaratives liées au chiffre d'affaires350L'entreprise qui réalise un investissement et l'exploite est tenue de communiquer à l'administration, selon les modalités prévues au I de l'article 95 T de l'annexe II au CGI et au 10° du I de l'article 46 quaterdecies Y de l'annexe III au CGI, le montant de chiffre d'affaires de référence, déterminé selon les modalités exposées au III-B § 320 et suivants, pour l'investissement au titre duquel elle prétend bénéficier de la réduction d'impôt.360Pour les investissements réalisés dans le cadre d'un schéma locatif défini aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, l'entreprise exploitante est tenue, préalablement à la réalisation de l'investissement, de communiquer à l'entreprise qui acquiert le bien le montant du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au titre du dernier exercice clos précédant l'année de mise à disposition de l'investissement, déterminé selon les modalités exposées au III-B § 320 et suivants.IV. L'investissement ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté370Les investissements réalisés ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (RGEC).Cette exclusion ne concerne que les investissements exploités dans un DOM ou à Saint-Martin.A. Définition de l'entreprise en difficulté380Une entreprise est considérée en difficulté au sens des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 éclairées par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, lorsqu'il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'État l'entreprise sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.Aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, une entreprise est ainsi considérée en difficulté lorsqu'elle répond au moins à l'une des conditions suivantes :pour les sociétés à responsabilité limitée (autres qu'une petite ou moyenne entreprise [PME] en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de leur capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées, et notamment lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit (le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission) ;Remarque : Les sociétés à responsabilité limitée s'entendent des entreprises mentionnées à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directive 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Il s'agit pour la France des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions simplifiées.pour les sociétés mentionnées à l'annexe II de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;Remarque : Il s'agit pour la France des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;Remarque : Aux termes de la circulaire n° 6060/SG du Premier ministre du 5 février 2019 concernant l'application des règles européennes de concurrence relative aux aides publiques aux activités économiques, les entreprises en mandat ad hoc ou en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas considérées comme des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque, au titre des deux exercices précédents, le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization), est inférieur à 1,0.En pratique, le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise (charges financières relevant du compte 66) doit être calculé sur la base du solde intermédiaire de gestion intitulé « excédent brut (ou insuffisance brute) d'exploitation » mentionné à l'article 842-1 du PCG (PDF - 1,83 Mo).B. Date d'appréciation des difficultés financières de l'entreprise390Les conditions d'éligibilité d'une entreprise à la réduction d'impôt sont appréciées à la date des faits générateurs qui correspondent aux dates de réalisation des investissements productifs (mise en service, achèvement des fondations des immeubles ou des travaux de rénovation ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).Par conséquent, la notion d'entreprise en difficulté ne s'apprécie pas de manière continue sur la durée d'exploitation des investissements mais à la date de mise en service de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt (ou à la date d'achèvement des fondations des immeubles ou des travaux de rénovation).Ainsi, notamment, l'existence d'une procédure d'insolvabilité s'apprécie à la date du fait générateur et les ratios comptables sont calculés sur la base des derniers comptes sociaux connus à cette date, c'est-à-dire les comptes sociaux du dernier exercice clos précédent le fait générateur.Remarque : De même, pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI et la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI, la notion d'entreprise en difficulté s'apprécie à la date des faits générateurs mentionnés par ces dispositifs.Les aides octroyées par les États membres au sens du 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont considérées comme étant accordées au moment où le droit légal de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale. Ainsi, le fait qu'une entreprise soit en difficulté est suffisant pour faire obstacle à ce qu'une aide d'État lui soit octroyée en application du RGEC pour autant qu'elle soit en difficulté à la date à laquelle ladite aide a été octroyée. En revanche, une aide octroyée à une entreprise dans le respect du RGEC ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d'insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée (CJUE, arrêt du 6 juillet 2017, aff. C-245/16, Nera SpA contre Regione Marche, ECLI:EU:C:2017:521).(400)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13017-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7293"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_realisent,_cest-a-dire_ac_03"">Aux termes des premier et dix-neuvième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt est réservée aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI qui :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">réalisent, c'est-à-dire acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail, des investissements productifs dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou sont associées d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation (SEP), ou membres d'un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI qui réalise de tels investissements.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_individuelle,_l_05"">L'entreprise individuelle, la société ou le groupement qui réalise l'investissement doit l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_qui_rea_07"">Lorsque la personne qui réalise l'investissement en est propriétaire et le met à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI prévoit que l'entrepreneur individuel, les associés de la société ou les membres du groupement concerné peuvent néanmoins bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt (II-A § 80 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_08"">Pour l'application de ces dispositions, la société bailleresse peut, en application du vingt-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, être une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont des personnes physiques domiciliées en France, sous réserve de certaines conditions exposées au II-B § 170 et suivants.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_09"">15</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_departements_doutr_010"">Dans les départements d'outre-mer (DOM), la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI ne s'applique qu'aux investissements dont l'exploitation est assurée par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__8087""><strong>Remarque :</strong> Le seuil de chiffre d’affaires permettant aux entreprises exerçant leur activité dans un DOM de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, initialement fixé à 20 millions d'euros à compter du 1^er janvier 2015, a été abaissé à 15 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, puis à 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_dun_contrat_d_011"">Dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail, ce montant de chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de la société locataire ou crédit-preneuse.</p><h1 id=""I._Entreprises_qui_exploite_10"">I. Entreprises qui exploitent elles-mêmes les investissements qu'elles réalisent</h1><h2 id=""A._Exploitants_individuels_20"">A. Exploitants individuels : contribuables éligibles à la réduction d'impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_contribuables_dom_013"">Seuls les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contribuables_passibl_017"">Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt. Il en est ainsi notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contribuables_imposab_018"">des contribuables qui ont leur domicile fiscal à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contribuables_disposa_020"">des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en France à raison de leurs seuls revenus de source française au sens des dispositions de l'article 164 B du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contribuables_disposa_017"">des contribuables disposant de revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, conformément aux dispositions de l'article 165 bis du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_020"">35</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_021"">Il est précisé que la réduction d’impôt s’applique aux « non-résidents Schumacker », lesquels tirent de France l’essentiel de leurs revenus et doivent être, conformément à l’arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93 Schumacker) de la Cour de justice des Communautés européennes (ancienne dénomation de la Cour de justice de l'Union européenne), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France. Pour plus de précisions concernant ces résidents, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37_022"">37</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depart_a_l’etrang_023"">En cas de changement de domiciliation du contribuable au cours de l'année de réalisation de l'investissement, la réduction d'impôt peut s'appliquer à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de départ à l'étranger sous réserve que les contribuables n'aient pas déjà transféré leur domicile fiscal hors de France à la date du fait générateur de l'aide.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_de_le_023"">Le régime d'imposition de l'entreprise ou de l'exploitation individuelle dans laquelle est exploité l'investissement productif est sans incidence sur le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_personnes_physiq_024"">Ainsi, les personnes physiques qui réalisent un investissement productif dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime d'imposition des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI ou d'une exploitation soumise au régime du micro-bénéfice agricole prévu à l'article 64 bis du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.</p><p class=""remarque-western""><span><strong>Remarque :</strong> Les exploitants qui ont le statut d’entrepreneur individuel au sens de l’</span>article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante <span>ne sont éligibles au dispositif que sous réserve qu’ils n’aient pas opté pour l’assimilation de leur entreprise individuelle à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée, qui emporte de plein droit option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.<p></p></span></p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><span>De même, les entreprises individuelles à responsabilité limitée, constituées jusqu’au 15 février 2022, ne sont éligibles au dispositif que sous réserve qu'elles n'aient pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.<p></p></span></p><h2 id=""B._Associes_personnes_physi_21"">B. Associés personnes physiques d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_pro_027"">Lorsque l'investissement productif est réalisé par une société ou un groupement visé au dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, seuls les associés ou membres personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction d'impôt à due concurrence de leurs droits dans les résultats dans la société ou le groupement en cause.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_seuls_susceptible_028"">Sont donc seuls susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt les associés ou membres présents à la date de clôture de l'exercice au titre duquel l'investissement a été réalisé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_participa_032"">Sont exclus les investissements réalisés par les SEP. Conformément aux dispositions de l’article 1871 du code civil, la SEP s’entend de la société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et qui ne possède pas la personnalité morale et n’est soumise à aucune publicité. Cette exclusion, mentionnée au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, concerne à la fois :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les SEP dites occultes, c’est-à-dire celles dont les associés ont conclu un contrat de société et le dissimulent aux tiers ;</li><li class=""paragraphe-western"">les SEP dites ostensibles, c’est-à-dire celles dont les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_1041"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_ou__5297"">Les sociétés ou les groupements mentionnés au <strong>I-B § 50</strong> s'entendent des sociétés et des groupements dont les parts ou les droits sont détenus directement par les contribuables mentionnés au <strong>I-A § 20</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_parts_ou__035"">Toutefois, les parts ou les droits de ces sociétés ou groupements peuvent être détenus, de manière indirecte, par les contribuables susvisés par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soumise au régime de l'article 8 du CGI. Aucune autre forme juridique d'interposition entre le contribuable et la société ou le groupement n'est admise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_ou_les_membres_037"">Les associés ou les membres non-résidents visés au <strong>I-A-1 § 30</strong> qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française, sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt.</p><h1 id=""II._Entreprises_qui_donnent_11"">II. Entreprises qui donnent à bail les investissements qu'elles réalisent</h1><h2 id=""A._Exploitants_individuels,_22"">A. Exploitants individuels, associés ou membres de la structure qui donne à bail l'investissement lorsque celle-ci n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lentreprise_in_039"">En principe, l'entreprise individuelle, la société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou le groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, qui réalise l'investissement doit en être propriétaire et l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_26eme_alinea__041"">Toutefois, le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI permet à ces mêmes personnes, propriétaires de l'investissement, ou associés d'une société de personnes (par exemple, une société en nom collectif) ou membres d'un groupement propriétaire de l'investissement, mais qui ne l'utilisent pas personnellement, de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt lorsque le bien est donné en location à l'entreprise exploitante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_ces_memes__043"">Corrélativement, ces mêmes personnes sont tenues de rétrocéder, au profit de l'entreprise exploitante, une fraction de l'avantage fiscal auquel l'investissement ouvre droit.</p><h3 id=""1._Conditions_31"">1. Conditions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_linvestissement_doit_etre_046"">La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_linvestissement_doit_etre_047"">l'investissement doit être mis à la disposition de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location ne prévoyant aucune prestation annexe, autre que celles strictement accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien, d'une durée au moins égale à cinq ans ou à la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_le_contrat_de_location_do_048""><strong>Remarque :</strong> Conformément au trente-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont mis à disposition de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location, l'entreprise locataire doit prendre l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins les investissements concernés dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été créés ou acquis (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50).</p><p class=""remarque-western"">Cet engagement est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.</p><p class=""remarque-western"" id=""cet_engagement_e_3879"">Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""remarque-western"">Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre d<span>’une</span> activité <span>de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au</span> g du I de l<span>’article 199 undecies B du CGI (</span>loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 75<span>).</span></p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition s’applique au titre des investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2024.</span> Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :</p><ul><li class=""remarque-disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""remarque-disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""remarque-disposition-temporelle-western""><span>les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_de_location_do_051"">le contrat de location doit revêtir un caractère commercial, les revenus tirés de cette location devant être imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lentrepreneur_individuel__050"">l'entrepreneur individuel locataire, les associés ou membres de la société ou du groupement locataire auraient pu bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI si, imposable en France, l'entreprise locataire avait acquis directement le bien.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_donc_dans_l_050""><strong>Remarque :</strong> Sont donc dans le champ du dispositif les entreprises locataires situées dans les COM qui disposent de l'autonomie fiscale en application des règles de territorialité de l'impôt et des conventions bilatérales conclues avec la métropole.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_peuvent_052"">Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que si l'entreprise bailleresse est propriétaire de l'investissement donné en location. Ne sont donc pas éligibles les biens qui sont détenus par celle-ci dans le cadre d'un contrat de crédit-bail et qui font l'objet d'une sous-location, ou d'une convention équivalente, à l'entreprise exploitante. Il en est de même lorsque le bien donné à bail par son propriétaire est sous-loué par le locataire à l'utilisateur final.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_dans_le_delai_de_cinq_an_054"">Si, dans le délai de conservation et d'affectation à l'exploitation du bien loué, l'une des conditions visées au <strong>II-A-1 § 110</strong> cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise, sauf mesures de tempérament prévues par la loi (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50).</p><h3 id=""2._Montant_et_forme_de_la_r_32"">2. Montant et forme de la rétrocession</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_056"">Le bailleur est tenu de rétrocéder à l'entreprise exploitante au moins 66 % du montant de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit (CGI, art. 199 undecies B du CGI, I-al. 26) sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_taux_de_retro_057"">Toutefois, le taux de rétrocession est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant. Concernant la notion de programme, il convient de se reporter au I-B-2-a § 50 et suivants du BOI-SJ-AGR-40.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_pour_de_058"">Il est précisé que, pour déterminer le taux de rétrocession applicable, le seuil de 300 000 € s'apprécie au niveau de l'exploitant outre-mer en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI, des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, des dispositions de l’article 244 quater W du CGI et des dispositions de l’article 244 quater Y du CGI, quel que soit le montant des investissements mis à sa disposition par le bailleur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p><p class=""exemple-western"" id=""-_200_000_€_en_investisseme_062""><strong>Exemple :</strong> La société A, entreprise industrielle établie en Guadeloupe, réalise un programme d'investissements en N qui se décompose comme suit :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_pris_en_locatio_063"">200 000 € en investissements directs ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_pris_en_locatio_065"">150 000 € pris en location auprès d'une SNC B, composée de personnes physiques.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_le_programme_d_064"">Dès lors que le programme d'investissements excède 300 000 € au niveau de la société A, la SNC B est tenue de rétrocéder 66 % de la réduction d'impôt à laquelle son investissement a ouvert droit à l'entreprise exploitante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_type_de_schema_dit__067"">Comme précisé au <strong>II-A-2 § 130</strong>, la rétrocession à l'exploitant de la fraction de l'avantage fiscal dont a bénéficié l'investisseur en application du I de l'article 199 undecies B du CGI doit être effectuée sous la forme d'une diminution de loyer et d'une diminution du prix de cession du bien à l'exploitant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_retrocession_doit_068"">Ainsi, la rétrocession de la quote-part de la réduction d’impôt à l’exploitant ne peut être considérée comme lui étant définitivement acquise que par le rachat du bien loué au terme de la période de location et au plus tôt au terme de la cinquième année de location ou de la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ces_conditi_7672"">Dans ces conditions, le schéma locatif d’investissement implique que l'exploitant devienne propriétaire de l'investissement à terme (soit par rachat du bien, soit par acquisition des parts de la société de personnes ou des droits du groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_denominateur,_le_monta_072"">Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées à l'article 95 U de l'annexe II au CGI. Le taux de rétrocession mentionné au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI est calculé par le rapport existant entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_denominateur,_le_monta_074"">au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_denominateur,_le_monta_073"">au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_actualisee_des_so_073"">La valeur actualisée des sommes mises à la charge du locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte, pour ce calcul, de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_est_074"">Lorsque l'investissement est notamment financé par le bailleur auprès de l'exploitant ultra-marin, le taux d'actualisation à prendre en compte pour le calcul du taux de rétrocession est celui supporté par l'exploitant ultra-marin pour le financement des fonds qu'il met à la disposition du bailleur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dactualisation_a_re_075"">La date d'actualisation à retenir est celle de la réalisation de l'investissement visée au BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_con_076"">La réduction d'impôt est considérée comme effective au 31 décembre de l'année de réalisation de l'investissement.</p><p class=""exemple-western"" id=""Departement_concerne_:_Guad_079""><strong>Exemple :</strong> Département concerné : Guadeloupe.</p><p class=""exemple-western"" id=""Nature_des_investissements__080"">Nature des investissements : autobus.</p><p class=""exemple-western"" id=""Cout_des_investissements_:__081"">Coût des investissements : 1 530 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Date_de_realisation_de_linv_082"">Date de réalisation de l'investissement : 30/12/N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Financement_:_084"">Schéma juridique : une SNC X composée d'associés personnes physiques achète directement auprès du fournisseur les véhicules et les donne en location pendant cinq ans à la société Y, située en Guadeloupe, qui s'engage à racheter les biens au terme de la période de location.</p><p class=""exemple-western"" id=""Financement_:_086"">Financement :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_Apports_des_investisseurs_085"">apports des investisseurs affectés à l'acquisition du bien : 459 000 € au 30/12/N ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_Depot_de_garantie_du_loca_087"">dépôt de garantie du locataire : 300 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_Emprunt_lineaire_sur_5_an_088"">emprunt linéaire sur 5 ans au taux annuel de 7 % : 771 000 €, avec échéance trimestrielle constante de 46 022 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_de_rachat_sur_leque_089"">Le prix de rachat sur lequel la société Y s'est engagée au terme du contrat de location est égal au montant du dépôt de garantie, soit 300 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_091"">Les échéances d'emprunt et les loyers sont supposés égaux et payés à termes échus à des dates identiques, soit 46 022 € par trimestre. Les loyers sont les seuls débours que doit effectuer la société Y pour la mise à disposition des véhicules compte tenu du montage juridique et financier retenu.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_actualisee_a_7_%__092"">La valeur actualisée à 7 % (taux de l'emprunt) des sommes payées par le locataire sur la période des 5 ans s'établit à 1 071 000 €, prix de rachat actualisé, égal au dépôt de garantie additionné aux loyers actualisé, égaux dans l'exemple au montant de l'emprunt.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_retrocession_se__093"">Le taux de rétrocession se détermine comme suit :</p><p class=""exemple-western"" id=""(base_de_la_reduction_dimpo_094"">(base de la réduction d'impôt - valeur actualisée des sommes payées par le locataire) / réduction d'impôt = (1 530 000 - 1 071 000) / (1 530 000 x <span class=""insecable"">45,3 %</span>) = <span class=""insecable"">66,23 %</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_retrocession_dep_095"">Le taux de rétrocession excède 66 %, taux de rétrocession minimal requis s'agissant d'un programme d'investissement de plus de 300 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""164_096"">(164-165)</p><h2 id=""B._Societes_soumises_de_ple_23"">B. Sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0108"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_prevue_0109"">La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI s’applique également, sous certaines conditions, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI (CGI, art. 199 undecies B, I- al. 27). La réduction d’impôt est alors pratiquée par les associés à due concurrence de leurs droits dans la société.</p><h3 id=""1._Societes_concernees_33"">1. Sociétés concernées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0110"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_realise_les__0111"">La société qui réalise les investissements productifs doit être soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit. Sont donc exclues les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes ou qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur option.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0112"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_soumise_de_plein_0113"">La société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés qui réalise l’investissement doit en outre être détenue intégralement et directement par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_n’est_pas_fiscalemen_0116"">Dès lors, les investissements réalisés n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt si l’un des associés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- soit_n’est_pas_fiscalemen_0119"">est une personne morale, quelle qu’elle soit (y compris une EURL) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- soit_n’est_pas_fiscalemen_0115"">n’est pas fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0117"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_realise_les__0118"">La société qui réalise les investissements productifs doit avoir pour objet exclusif, et donc comme unique activité, l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise installée outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_realisant_des__0119"">Les sociétés réalisant des investissements qu’elles exploitent directement ne peuvent pas bénéficier des présentes dispositions. À cet égard, il est rappelé que ces investissements peuvent bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI dans les conditions prévues par ces textes. Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10-30 et au BOI-BIC-RICI-10-160.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0120"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_realisant_l’inve_0121"">La société réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un DOM. Sont donc exclues du présent dispositif les sociétés immatriculées hors du territoire métropolitain ou d’un DOM, notamment celles immatriculées dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie.</p><h3 id=""2._Conditions_dapplication_34"">2. Conditions d'application</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0122"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_0123"">Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI au profit des associés que si les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de cet article (vingt-huitième à trentième alinéas) sont respectées. Elles sont énumérées du <strong>II-B-2-a § 230</strong> au III-C § 360.</p><h4 id=""a._Demande_d’agrement_43"">a. Demande d’agrément</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0124"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_0125"">Les investissements réalisés doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI. Cet agrément doit être obtenu quels que soient le montant et la nature des investissements. Pour plus de précisions sur les modalités d’application de cette procédure, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.</p><h4 id=""b._Investissements_realises_44"">b. Investissements réalisés dans le cadre d’un schéma locatif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0126"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_de_location_do_0129"">Les investissements doivent être mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI, à savoir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_locataire,_ou_0130"">le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure. En outre, le contrat de location ne doit prévoir aucune prestation annexe autre que celles strictement accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_proprietaire_0131"">le contrat de location doit revêtir un caractère commercial ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_proprietaire_0134"">l'entreprise locataire, ou les associés ou membres de la société ou du groupement locataire (société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI) aurait pu bénéficier soit de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien, soit de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien et avait été soumise à l'impôt sur les sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_proprietaire_0130"">l’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un DOM.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_cette_condition__0132""><strong>Remarque :</strong> Cette condition n'emporte pas de conséquence sur le lieu d'imposition des revenus de l'activité de location.</p><h4 id=""c._Retrocession_de_l’avanta_45"">c. Rétrocession de l’avantage fiscal</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0133"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_proprietaire_d_0134"">L’entreprise propriétaire de l’investissement doit rétrocéder une part de la réduction d’impôt obtenue par ses associés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0136"">Le taux de rétrocession est fixé à 66 %, quel que soit le montant de l’investissement. Pour plus de précisions sur les modalités de calcul du taux de rétrocession, il convient de se reporter au II-A-2 § 130 à 160.</p><h4 id=""d._Conditions_generales_46"">d. Conditions générales</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0137"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_conditions_m_0138"">L’ensemble des conditions mentionnées au I de l’article 199 undecies B du CGI s’applique également lorsque l’investissement est réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions décrites au II-B § 170 et suivants. En particulier, en application des vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du I de l’article 199 undecies B du CGI, les investissements doivent être affectés à une activité éligible pendant cinq ans (ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure), et les associés doivent conserver les actions de la société ayant réalisé l’investissement pendant un délai de cinq ans (ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure) à compter de la date de réalisation de cet investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_investisseme_0139"">Toutefois, certains investissements sont soumis à des durées d’exploitation minimales particulières. Ainsi, s’agissant des investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, ou consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI, ou en l'acquisition de navires de croisière de moins de 400 passagers, réalisés dans le cadre de schémas locatifs, il convient de se reporter au I-A-2 § 10 et 15 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.</p><h3 id=""3._Portee_du_regime_35"">3. Portée du régime</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0140"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’ensemble_des_condition_0141"">Si l’ensemble des conditions exposées au <strong>II-B-2 § 220</strong> <strong>à</strong> <strong>260</strong> sont satisfaites, les contribuables personnes physiques domiciliés en France qui sont associés d’une société éligible au présent dispositif peuvent bénéficier, à hauteur de leurs droits dans cette société, de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0142"">Pour plus de précisions sur la base de la réduction d’impôt, le montant de la réduction d’impôt et ses modalités d’utilisation, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20.</p><h4 id=""a._Exclusion_d’autres_avant_47"">a. Exclusion d’autres avantages fiscaux</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0143"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_et 199_terdecies-0_A_du C_0146"">Les associés de la société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise l’investissement productif ne peuvent pas bénéficier, pour la souscription au capital de ladite société, des réductions d’impôt sur le revenu prévues :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_199_terdecies-0_A_du C_0149"">à l'article 199 undecies A du CGI pour les particuliers qui investissent outre-mer ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_larticle_199 terdeci_0145"">à l'article 199 terdecies-0 A du CGI pour certaines souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_l’article_199_terdec_0153"">et à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines entreprises.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_realise_l’in_0148"">La société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise l’investissement productif donné en location ne peut pas, pour sa part, bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies du CGI.</p><h4 id=""b._Autres_consequences_48"">b. Autres conséquences</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0149"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_schema_dec_0150"">Dans le cadre du schéma décrit au <strong>II-B-2-b § 240</strong>, l'exploitant peut notamment devenir propriétaire de l’investissement par acquisition des titres de la société ayant réalisé l’investissement. Lors de la cession des titres de la société de portage, les dispositions du 11 de l’article 150-0 D du CGI ne sont pas applicables aux moins-values constatées par les associés de cette société. Ainsi, les moins-values résultant de la cession des titres de la société réalisant l’investissement productif ne peuvent pas être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_dispositions__0151"">En outre, les dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du CGI ne s’appliquent pas aux revenus distribués par les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs outre-mer dans le cadre d’un schéma locatif prévu aux vingt-septième à trentième alinéas du I de l’article 199 undecies B du CGI. Ainsi, pour le calcul de son impôt sur le revenu, l’actionnaire de ladite société ne peut pas bénéficier de l’abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.</p><h1 id=""III._Condition_tenant_au_ch_12"">III. Condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant de l'investissement lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0152"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier__9397"">Pour bénéficier de l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies B du CGI, les entreprises exploitantes exerçant leur activité dans un DOM doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions au titre du dernier exercice clos à la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_realisant_u_0154"">Ainsi, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt mais peuvent en revanche bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues par cet article (BOI-BIC-RICI-10-160-10).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__5863""><strong>Remarque :</strong> Le seuil de chiffre d’affaires permettant aux entreprises exerçant leur activité dans un DOM de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, initialement fixé à 20 millions d'euros à compter du 1^er janvier 2015, a été abaissé à 15 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 puis à 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_0161"">305</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_exercant_son_0165""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise exerçant une activité industrielle éligible en Guadeloupe et dont la date de clôture des exercices est fixée le 31 décembre souhaite bénéficier de l'aide fiscale en faveur des investissements outre-mer au titre d'un investissement mis en service en juin 2021.</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""Elle_a_realise_un_chiffre_d_0167"">Situation 1 : Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 9 millions d'euros au titre de son exercice clos en 2020. Le chiffre d'affaires réalisé au titre du dernier exercice clos précédant l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service étant inférieur à 10 millions d'euros, l'entreprise peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre de son investissement en 2021.</li><li class=""exemple-western"" id=""Elle_a_realise_un_chiffre_d_0169"">Situation 2 : Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 16 millions d'euros au titre de son exercice clos en 2020. Le chiffre d'affaires réalisé au titre du dernier exercice clos précédant l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service étant supérieur à 10 millions d'euros, elle ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, elle peut bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, sous réserve du respect des conditions prévues à cet article.</li></ul><h2 id=""A._Application_de_la_condit_24"">A. Application de la condition de chiffre d'affaires à l'entreprise qui exploite l'investissement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0155"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_soumis_0156"">Le chiffre d'affaires soumis à la condition de montant maximum est celui de l'entreprise qui exploite l'investissement. Dans le cas où l'investissement est réalisé par une entreprise qui le donne à bail, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location, à une autre entreprise qui l'exploite, le chiffre d'affaires soumis à la condition de plafond est celui de l'entreprise crédit-preneuse ou locataire et non celui de l'entreprise bailleresse.</p><h2 id=""B._Appreciation_du_montant__25"">B. Appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé</h2><h3 id=""1._Notion_de_chiffre_daffai_36"">1. Notion de chiffre d'affaires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0157"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_de_len_0158"">Le chiffre d'affaires de l'entreprise correspond aux sommes retirées de son activité normale et courante. Il inclut les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises, qui s'entendent elles-mêmes de l'ensemble des produits à comptabiliser aux comptes 701 à 709 du plan comptable général (PCG) (PDF - 1,83 Mo). Sont pris en compte en diminution du chiffre d'affaires les rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise à ses clients (compte 709).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_chiff_0159"">Il est précisé que le chiffre d'affaires inclut les sommes perçues au titre de l'ensemble des activités exercées par l'entreprise, que ces activités soient ou non éligibles au dispositif prévu à l'article 199 undecies B du CGI. Sous réserve des précisions du présent <strong>III-B-1 § 320</strong> pour les entreprises financières, il n'est tenu compte ni des produits d'exploitation comptabilisés dans des comptes autres que les comptes 701 à 709 (par exemple : produits de refacturation), ni des produits financiers, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, les indemnités ou les subventions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_en_0162"">S'agissant des entreprises financières (établissements de crédit, entreprises d'assurance), il est rappelé que les activités des secteurs de la banque, de la finance et de l'assurance sont exclues de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au V § 110 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40). Toutefois, compte tenu de la règle d'appréciation consolidée du chiffre d'affaires en présence d’entreprises liées (<strong>III-B-3 § 340</strong>), il convient de retenir les règles suivantes lorsque le groupe inclut des entreprises exerçant une activité financière :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_en_0166"">en ce qui concerne les établissements de crédit et entreprises assimilées, il convient de retenir les produits d'exploitation bancaires, lesquels doivent être comptabilisés aux comptes 700 à 709 du plan comptable des établissements de crédit ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_en_0169"">en ce qui concerne les entreprises d'assurance, y compris mutuelles, il convient de retenir les produits (notamment primes et cotisations) inscrits dans les comptes 700 à 709 du plan comptable applicable à l'entreprise considérée.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_est_ap_0163"">Le chiffre d'affaires est apprécié hors taxes.</p><h3 id=""2._Periode_au_titre_de_laqu_37"">2. Période au titre de laquelle le chiffre d'affaires est pris en compte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0164"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_est_ap_0165"">Le chiffre d'affaires est apprécié au titre du dernier exercice clos à la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_duree_de_lexerci_0166"">Lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires est rapporté à une durée de douze mois pour être comparé au seuil de 10 millions d'euros.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquaucun_exercice_na_ete_0167"">Lorsqu'aucun exercice n'a été clôturé à la date à laquelle le fait générateur de l'impôt survient (par exemple : situation d'une entreprise nouvellement créée), le chiffre d'affaires de l'entreprise bénéficiaire est réputé être nul.</p><h3 id=""3._Appreciation_du_chiffre__38"">3. Appréciation du chiffre d'affaires en présence d'entreprises liées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0168"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_a_des_l_0169"">Lorsque l'entreprise a des liens de dépendance avec d'autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 du CGI, le montant du chiffre d'affaires est apprécié au niveau du groupe ainsi constitué, en cumulant les produits réalisés par l'ensemble de ces entités, tous secteurs d'activités confondus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’elles_sont_placees_0172"">Il est rappelé que selon le 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’elles_sont_placees_0176"">lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’elles_sont_placees_0179"">lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0173"">Pour plus de précisions, il est convient de se reporter au I-A-2 § 20 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-10.</p><h2 id=""C._Obligations_declaratives_26"">C. Obligations déclaratives liées au chiffre d'affaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0174"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_qui_realise_un__0175"">L'entreprise qui réalise un investissement et l'exploite est tenue de communiquer à l'administration, selon les modalités prévues au I de l'article 95 T de l'annexe II au CGI et au 10° du I de l'article 46 quaterdecies Y de l'annexe III au CGI, le montant de chiffre d'affaires de référence, déterminé selon les modalités exposées au <strong>III-B § 320 et suivants</strong>, pour l'investissement au titre duquel elle prétend bénéficier de la réduction d'impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0176"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_investiss_0177"">Pour les investissements réalisés dans le cadre d'un schéma locatif défini aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, l'entreprise exploitante est tenue, préalablement à la réalisation de l'investissement, de communiquer à l'entreprise qui acquiert le bien le montant du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au titre du dernier exercice clos précédant l'année de mise à disposition de l'investissement, déterminé selon les modalités exposées au <strong>III-B § 320 et suivants</strong>.</p><h1 id=""IV._Linvestissement_ne_doit_13"">IV. L'investissement ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0178"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 67_de_la_loi_n°_2_0179"">Les investissements réalisés ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (RGEC).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_exclusion__1295"">Cette exclusion ne concerne que les investissements exploités dans un DOM ou à Saint-Martin.</p><h2 id=""Elle_ne_concerne_que_les_in_0180"">A. Définition de l'entreprise en difficulté</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0188"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_est_consider_0189"">Une entreprise est considérée en difficulté au sens des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 éclairées par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, lorsqu'il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'État l'entreprise sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_societes_societe_0183"">Aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, une entreprise est ainsi considérée en difficulté lorsqu'elle répond au moins à l'une des conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""1°_Pour_les_societes_a_resp_0191"">pour les sociétés à responsabilité limitée (autres qu'une petite ou moyenne entreprise [PME] en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de leur capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées, et notamment lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit (le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_lentreprise_fait_lobjet_d_0184""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés à responsabilité limitée s'entendent des entreprises mentionnées à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directive 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Il s'agit pour la France des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions simplifiées.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_a_beneficie_d_0185"">pour les sociétés mentionnées à l'annexe II de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_sagit_pour_la_0194""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il s'agit pour la France des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_dune_entrepri_0186"">l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Aux termes de la circulaire n° 6060/SG du Premier ministre du 5 février 2019 concernant l'application des règles européennes de concurrence relative aux aides publiques aux activités économiques, les entreprises en mandat ad hoc ou en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas considérées comme des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""4°_Lentreprise_a_beneficie__0196"">l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""5°_Dans_le_cas_dune_entrepr_0201"">dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque, au titre des deux exercices précédents, le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization), est inférieur à 1,0.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_ratio_de_co_0202"">En pratique, le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise (charges financières relevant du compte 66) doit être calculé sur la base du solde intermédiaire de gestion intitulé « excédent brut (ou insuffisance brute) d'exploitation » mentionné à l'article 842-1 du PCG (PDF - 1,83 Mo).</p><h2 id=""-_dans_le_cas_dune_entrepri_0191"">B. Date d'appréciation des difficultés financières de l'entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0204"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_deligibilite_0205"">Les conditions d'éligibilité d'une entreprise à la réduction d'impôt sont appréciées à la date des faits générateurs qui correspondent aux dates de réalisation des investissements productifs (mise en service, achèvement des fondations des immeubles ou des travaux de rénovation ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_notion_d_0206"">Par conséquent, la notion d'entreprise en difficulté ne s'apprécie pas de manière continue sur la durée d'exploitation des investissements mais à la date de mise en service de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt (ou à la date d'achèvement des fondations des immeubles ou des travaux de rénovation).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_notamment,_lexistenc_0208"">Ainsi, notamment, l'existence d'une procédure d'insolvabilité s'apprécie à la date du fait générateur et les ratios comptables sont calculés sur la base des derniers comptes sociaux connus à cette date, c'est-à-dire les comptes sociaux du dernier exercice clos précédent le fait générateur.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_De_meme,_pour_le_0207""><strong>Remarque :</strong> De même, pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI et la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI, la notion d'entreprise en difficulté s'apprécie à la date des faits générateurs mentionnés par ces dispositifs.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_aides_octroyees_par_les_0207"">Les aides octroyées par les États membres au sens du 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont considérées comme étant accordées au moment où le droit légal de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale. Ainsi, le fait qu'une entreprise soit en difficulté est suffisant pour faire obstacle à ce qu'une aide d'État lui soit octroyée en application du RGEC pour autant qu'elle soit en difficulté à la date à laquelle ladite aide a été octroyée. En revanche, une aide octroyée à une entreprise dans le respect du RGEC ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d'insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée (CJUE, arrêt du 6 juillet 2017, aff. C-245/16, Nera SpA contre Regione Marche, ECLI:EU:C:2017:521).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0208"">(400)</p>

Contenu

INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)

2024-07-24

INT

INT

BOI-ANNX-000306

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000306-20240724

1Seuls sont signalés dans cette annexe les accords ou conventions en vigueur au 30 juin 2024.Il conviendra donc, en tant que de besoin, de se reporter à la base Traités et Accords du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour consulter les accords ou conventions qui ne sont plus en vigueur ou qui sont entrés en vigueur postérieurement à cette date. Par ailleurs, le texte consolidé de ces accords ou conventions est accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « International &gt; Les conventions internationales ».10Liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)État ou territoireDate de la convention (C), de l'avenant (A),de l'accord particulier (AP), de l'échange de lettres (EDL) ou de l'arrangement administratif (AA) et date de publication auJournal officiel (JO)(R = Rectificatif au JO)Impôts visés et spécificités : impôts sur les donations (D), droits d'enregistrement (DE), impôts sur la fortune (IF), impôts sur le revenu (IR), impôts sur les successions (S)Afrique du Sud(BOI-INT-CVB-ZAF)C 8 novembre 1993 (JO du 23 novembre 1995)IR - IFAlbanie(BOI-INT-CVB-ALB)C 24 décembre 2002 (JO du 21 octobre 2005)IR - IFAlgérie(BOI-INT-CVB-DZA)C 17 octobre 1999 (JO du 26 décembre 2002)IR - IF - SAllemagne(BOI-INT-CVB-DEU)C et EDL 21 juillet 1959 (JO du 8 novembre 1961 et R du 9 janvier 1962)A 9 juin 1969 (JO du 22 novembre 1970)A 28 septembre 1989 (JO du 7 novembre 1990)A 20 décembre 2001 (JO du 20 septembre 2003)A 31 mars 2015 (JO du 24 janvier 2016)*AA 16 février 2006*C 12 octobre 2006 (JO du 2 mai 2009)IR - IF - Contribution des patentes et contributions foncières*****IR - Travailleurs frontaliers*S - DAndorre(BOI-INT-CVB-AND)C 2 avril 2013 (JO du 19 juillet 2015)AP 22 septembre 2009 (JO du 9 janvier 2011)IRÉchange de renseignementsArabie Saoudite(BOI-INT-CVB-SAU)C 18 février 1982 (JO du 6 juillet 1983)EDL 20 décembre 1988 et 22 février 1989 (JO du 14 juin 1989)A 2 octobre 1991 (JO du 3 septembre 1995)EDL 16 juin et 31 octobre 1993EDL 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (JO du 3 septembre 1995)EDL 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999 (JO du 4 juin 1999)EDL 14 avril et 6 juillet 2003 (JO du 24 décembre 2003)EDL 27 novembre et 30 décembre 2008 (JO du 20 juin 2009)A 18 février 2011 (JO du 10 juillet 2012)EDL 26 décembre 2013 et 25 mai 2014 (JO du 13 septembre 2014)EDL 11 juin et 10 décembre 2018 (JO du 27 novembre 2019)EDL 14 et 28 décembre 2023 (JO du 16 mars 2024)IR - IF - SArgentine(BOI-INT-CVB-ARG)C 4 avril 1979 (JO du 10 mars 1981)A 15 août 2001 (JO du 12 octobre 2007)EDL 28 mai 2018 et 29 janvier 2019IR - IFArménie(BOI-INT-CVB-ARM)C 9 décembre 1997 (JO du 31 mai 2001A 5 février 2003 et 3 février 2004 (JO du 15 mai 2007)IR - IFAustralie(BOI-INT-CVB-AUS)C 20 juin 2006 (JO du 21 juin 2009)IRAutriche(BOI-INT-CVB-AUT)C 26 mars 1993 (JO du 14 décembre 1994)A 23 mai 2011 (JO du 27 juin 2012)*C 26 mars 1993 (JO du 20 décembre 1994)IR - IF**S - DAzerbaïdjan(BOI-INT-CVB-AZE)C 20 décembre 2001 (JO du 21 octobre 2005)IR - IFBahreïn(BOI-INT-CVB-BHR)C 10 mai 1993 (JO du 6 août 1994)A 7 mai 2009 (JO du 28 décembre 2010)IR - IF - SBangladesh(BOI-INT-CVB-BGD)C 9 mars 1987 (JO du 30 août 1988)IRBelgique(BOI-INT-CVB-BEL)C 10 mars 1964 (JO du 15 août 1965 et R du 9 octobre 1965)A 15 février 1971 (JO du 6 décembre 1973)A 8 février 1999 (JO du 24 juin 2000)A 12 décembre 2008 (JO du 13 janvier 2010)A 7 juillet 2009 (JO du 3 octobre 2013)*C 20 janvier 1959 (JO du 19 août 1960 et R du 9 janvier 1962)*C 12 août 1843 (confirmée par l’article 14 de la convention fiscale du 20 janvier 1959)IR*****S - DE*Échange de renseignementsBénin(BOI-INT-CVB-BEN)C 27 février 1975 (JO du 10 janvier 1978)IR - S - DEBiélorussie (1)(BOI-INT-CVB-BLR)EDL 14 mars 1967 (JO du 21 mars 1968)C 4 octobre 1985 (ex-URSS) (JO du 28 mai 1987)IRBolivie(BOI-INT-CVB-BOL)C 15 décembre 1994 (JO 30 novembre 1996)IR - IFBosnie-Herzégovine(BOI-INT-CVB-BIH)C 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (JO du 13 septembre 1975)EDL 3 et 4 décembre 2003 (JO du 31 janvier 2004)IRBotswana(BOI-INT-CVB-BWA)C 15 avril 1999 (JO du 12 juin 2003)A 27 juillet 2017 (JO du 29 septembre 2021)IRBrésil(BOI-INT-CVB-BRA)C 10 septembre 1971 (JO du 28 novembre 1972)EDL 5 février et 4 mars 1974IRBulgarie(BOI-INT-CVB-BGR)C 14 mars 1987 (JO du 19 avril 1988)IRBurkina-Faso (2)(BOI-INT-CVB-BFA)C et EDL 11 août 1965 (JO du 1er juin 1967)A 3 juin 1971 (JO du 17 mai 1975)IR - S - DECameroun(BOI-INT-CVB-CMR)C et EDL 21 octobre 1976 (JO du 11 septembre 1979)A 31 mars 1994 (JO du 26 janvier 1997)A 28 octobre 1999 (JO du 11 janvier 2003)IR - S - DECanada(BOI-INT-CVB-CAN)C 2 mai 1975 (JO du 10 octobre 1976)A 16 janvier 1987 (JO du 13 octobre 1988)A 30 novembre 1995 (JO du 16 septembre 1998)A 2 février 2010 (JO du 15 janvier 2014)IR - IF - S - DChili(BOI-INT-CVB-CHL)C 7 juin 2004 (JO du 3 septembre 2006)IR - IFChine(BOI-INT-CVB-CHN)C 26 novembre 2013 (JO du 3 janvier 2015 et R du 17 janvier 2015 et 28 février 2015)IRChypre(BOI-INT-CVB-CYP)C 18 décembre 1981 (JO du 30 mars 1983)IR - IFColombieC 25 juin 2015 (JO du 23 janvier 2022)IR - IFCongo(BOI-INT-CVB-COG)C 27 novembre 1987 (JO du 15 septembre 1989)IR - S - DECorée du Sud(BOI-INT-CVB-KOR)C 19 juin 1979 (JO du 6 février 1981)A 9 avril 1991 (JO du 3 juin 1992)IRCôte d'Ivoire(BOI-INT-CVB-CIV)C et EDL 6 avril 1966 (JO du 22 janvier 1969)A 25 février 1985 (JO du 25 février 1989)A 19 octobre 1993 (JO du 6 mai 1995)EDL 16 mai et 14 juin 1995 (JO du 30 novembre 1995)IR - IF - S - DECroatie(BOI-INT-CVB-HRV)C 19 juin 2003 (JO du 21 octobre 2005)IRDanemark(BOI-INT-CVB-DNK)C 4 février 2022 (JO du 7 janvier 2024)IRÉgypte(BOI-INT-CVB-EGY)C 19 juin 1980 (JO du 25 janvier 1983)A 1er mai 1999 (JO du 22 mai 2004)IR - IFÉmirats Arabes Unis(BOI-INT-CVB-ARE)C et EDL 19 juillet 1989 (JO du 19 juillet 1990)A 6 décembre 1993 (JO du 21 juin 1995)IR - IF - SÉquateur(BOI-INT-CVB-ECU)C 16 mars 1989 (JO du 8 mai 1992)IREspagne(BOI-INT-CVB-ESP)C 10 octobre 1995 (JO du 11 juillet 1997)EDL 19 février 1998EDL 26 novembre 2002EDL 1er mars et 22 avril 2005EDL 22 décembre 2003 et 1er mars 2005*C 8 janvier 1963 (JO du 7 janvier 1964 et R du 22 janvier 1964)IR - IF*****SEstonie(BOI-INT-CVB-EST)C 28 octobre 1997 (JO du 31 mai 2001)IR - IFÉtats-Unis(BOI-INT-CVB-USA)C 31 août 1994 et EDL 19 et 20 décembre 1994 (JO du 22 mars 1996)A 8 décembre 2004 (JO du 24 janvier 2007)A 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010)*C 24 novembre 1978 (JO du 1er octobre 1980)A 8 décembre 2004 (JO du 24 janvier 2007)IR - IF***S - DÉthiopie(BOI-INT-CVB-ETH)C 15 juin 2006 (JO du 31 juillet 2008)IRFinlande(BOI-INT-CVB-FIN)C 11 septembre 1970 (JO du 22 avril 1972)C 25 août 1958 (JO du 27 août 1959)IR - IFSGabon(BOI-INT-CVB-GAB)C 20 septembre 1995 (JO du 23 mars 2008)IR - IF - S - DEGéorgie(BOI-INT-CVB-GEO)C 7 mars 2007 (JO du 3 juin 2010)IR - IFGhana(BOI-INT-CVB-GHA)C 5 avril 1993 (JO du 14 mai 1997)IRGrèce(BOI-INT-CVB-GRC)C 11 mai 2022 (JO du 10 janvier 2024)IRGuinée(BOI-INT-CVB-GIN)C 15 février 1999 (JO du 26 septembre 2004)IR - IF - S - DHong Kong(BOI-INT-CVB-HKG)C 21 octobre 2010 (JO du 7 décembre 2011)IR - IFHongrie(BOI-INT-CVB-HUN)C 28 avril 1980 (JO du 6 janvier 1982)IR - IFInde(BOI-INT-CVB-IND)C 29 septembre 1992 (JO du 6 août 1994)IR - IFIndonésie(BOI-INT-CVB-IDN)C 14 septembre 1979 (JO du 14 avril 1981)IR - IFIran(BOI-INT-CVB-IRN)C 7 novembre 1973 (JO du 30 avril 1975)IRIrlande(BOI-INT-CVB-IRL)C 21 mars 1968 (JO du 10 septembre 1971)IRIslande(BOI-INT-CVB-ISL)C 29 août 1990 (JO du 23 juin 1992)IRIsraël(BOI-INT-CVB-ISR)C 31 juillet 1995 (JO du 18 septembre 1996)IR - IFItalie(BOI-INT-CVB-ITA)C et EDL 5 octobre 1989 (JO du 8 mai 1992 et R du 27 février 1993)EDL 7 et 28 juillet 1998EDL 20 décembre 2000*C 20 décembre 1990 (JO du 4 avril 1995)IR - IF***S - DJamaïque(BOI-INT-CVB-JAM)C 9 août 1995 (JO du 9 octobre 1998)IRJapon(BOI-INT-CVB-JPN)C 3 mars 1995 (JO du 16 mai 1996)A et EDL 11 janvier 2007 (JO du 29 novembre 2007)IRJordanie(BOI-INT-CVB-JOR)C et EDL 28 mai 1984 (JO du 10 avril 1985)IRKazakhstan(BOI-INT-CVB-KAZ)C 3 février 1998 (JO du 12 octobre 2000)IR - IFKenya(BOI-INT-CVB-KEN)C 4 décembre 2007 (JO du 14 novembre 2010)IRKirghizistan(BOI-INT-CVB-KGZ)C 4 octobre 1985 (ex-URSS) (JO du 28 mai 1987)EDL 14 mars 1967 (JO du 21 mars 1968)IRKosovoC 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (JO du 13 septembre 1975)EDL 4 et 6 février 2013 (JO du 26 avril 2013)IRKoweït(BOI-INT-CVB-KWT)C 7 février 1982 (JO du 15 septembre 1983 et R du 1er décembre 1983)EDL 17 août et 18 octobre 1988 (JO du 13 juillet 1989)A 27 septembre 1989 (JO du 26 septembre 1991)A 27 janvier 1994 (JO du 10 mars 1995)IR - IF - SLettonie(BOI-INT-CVB-LVA)C 14 avril 1997 (JO du 30 mai 2001)IR - IFLiban(BOI-INT-CVB-LBN)C 24 juillet 1962 (JO du 8 janvier 1964 et R du 4 février 1964)IR - SLibye(BOI-INT-CVB-LBY)C 22 décembre 2005 (JO du 19 septembre 2008)IRLituanie(BOI-INT-CVB-LTU)C 7 juillet 1997 (JO du 11 mai 2001)IR - IFLuxembourg(BOI-INT-CVB-LUX)C 20 mars 2018 (JO du 4 décembre 2019)A 10 octobre 2019 (JO du 27 mars 2021)IR - IFMacédoine du Nord(BOI-INT-CVB-MKD)C 10 février 1999 (JO du 3 juillet 2004)IR - IFMadagascar(BOI-INT-CVB-MDG)C et EDL 22 juillet 1983 (JO du 11 décembre 1984 et R du 9 mars 1985)IRMalaisie(BOI-INT-CVB-MYS)C 24 avril 1975 (JO du 24 avril 1977)A 31 janvier 1991 (JO du 23 juin 1992)A 12 novembre 2009 (JO du 11 janvier 2011)IRMalawiC 14 décembre 1950 (ancienne convention franco-britannique) (JO du 20 et 21 août 1951)EDL 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963)EDL 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964)IRMali (3)(BOI-INT-CVB-MLI)C et EDL 22 septembre 1972 (JO du 17 mai 1975)IR - S - DEMalte(BOI-INT-CVB-MLT)C 25 juillet 1977 (JO du 16 novembre 1979)A et EDL 8 juillet 1994 (JO du 25 septembre 1997)A 29 août 2008 (JO du 4 juin 2010)IR - IFMaroc(BOI-INT-CVB-MAR)C et EDL 29 mai 1970 (JO du 24 décembre 1971)EDL 5 et 14 décembre 1983A 18 août 1989 (JO du 22 décembre 1990 et R du 28 janvier 1991)IR - S - DEMaurice(BOI-INT-CVB-MUS)C 11 décembre 1980 (JO du 27 octobre 1982)A 23 juin 2011 (JO du 27 juin 2012)IR - IFMauritanie(BOI-INT-CVB-MRT)C et EDL 15 novembre 1967 (JO du 27 avril 1969)EDL 8 mars 1994IR - S - DEMexique(BOI-INT-CVB-MEX)C 7 novembre 1991 (JO du 6 mars 1993)IRMoldavieC 15 juin 2022 (JO du 29 mai 2024)IRMonaco(BOI-INT-CVB-MCO)C et EDL 18 mai 1963 (JO du 27 septembre 1963 et R du 20 décembre 1963)EDL 9 décembre 1966 (JO du 24 février 1967)EDL 9 décembre 1966 (JO du 21 mars 1968)A 25 juin 1969 (JO du 25 décembre 1969)EDL 6 août 1971 (JO du 8 janvier 1972)A et EDL 26 mai 2003 (JO du 1er septembre 2005)EDL 26 février 2010 (JO du 7 juillet 2012)AP 25 février 2019 (JO du 27 août 2021)*C 1er avril 1950 (JO du 10 Juin 1953)Convention fiscale n'ayant pas principalement pour objet d'éviter les doubles impositions*******SMongolie(BOI-INT-CVB-MNG)C 18 avril 1996 (JO du 1er janvier 1999)IR - IFMonténégro(BOI-INT-CVB-MNE)C 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (JO du 13 septembre 1975)A 26 mars 2003 (JO du 23 mai 2003)IRNamibie(BOI-INT-CVB-NAM)C 29 mai 1996 (JO du 29 mai 1999)IR - IFNiger (4)(BOI-INT-CVB-NER)C et EDL 1er juin 1965 (JO du 1er décembre 1966 et R du 8 janvier 1967)A 16 février 1973 (JO du 13 mars 1977)IR - S - DENigeria(BOI-INT-CVB-NGA)C 27 février 1990 (JO du 19 juillet 1991)IRNorvège(BOI-INT-CVB-NOR)C 19 décembre 1980 (JO du 25 octobre 1981)A 14 novembre 1984 (JO du 27 octobre 1985)A 7 avril 1995 (JO du 17 octobre 1996)A 16 septembre 1999 (JO du 20 février 2003)IR - IFNouvelle-Calédonie(BOI-INT-CVB-NCL)C 31 mars et 5 mai 1983 (JO du 27 juillet 1983)IR - S - D - DENouvelle-Zélande(BOI-INT-CVB-NZL)C 30 novembre 1979 (JO du 16 mai 1981)IROman(BOI-INT-CVB-OMN)C et EDL 1er juin 1989 (JO du 1er août 1990)A 22 octobre 1996 (JO du 30 avril 2004)A 8 avril 2012 (JO du 20 mars 2013)IR - IF - SOuzbékistan(BOI-INT-CVB-UZB)C 22 avril 1996 (JO du 16 octobre 2003 et R du 13 février 2004)IR - IFPakistan(BOI-INT-CVB-PAK)C 15 juin 1994 (JO du 18 octobre 1996)IRPanama(BOI-INT-CVB-PAN)C 30 juin 2011 (JO du 4 février 2012)IRPays-Bas(BOI-INT-CVB-NLD)C 16 mars 1973 (JO du 21 avril 1974)A 7 avril 2004 (JO du 1er septembre 2005)IR - IFPhilippines(BOI-INT-CVB-PHL)C 9 janvier 1976 (JO du 4 octobre 1978)A 26 juin 1995 (JO du 26 juin 1998)A 25 novembre 2011 (JO du 10 février 2013)IRPologne(BOI-INT-CVB-POL)C 20 juin 1975 (JO du 1er décembre 1976)IR - IFPolynésie française(BOI-INT-CVB-PYF)C 28 mars et 28 mai 1957 (JO du 15 août 1957)AP 29 décembre 2009 (JO du 20 avril 2011)Impôts sur les revenus de capitaux mobiliersÉchange de renseignementsPortugal(BOI-INT-CVB-PRT)C 14 janvier 1971 (JO du 4 janvier 1973)A 25 août 2016 (JO du 6 janvier 2018)*AP du 3 juin 1994 et EDL 29 et 30 juin 1994 (JO du 2 mars 1995)IR**S - DQatar(BOI-INT-CVB-QAT)C 4 décembre 1990 et EDL 12 janvier 1993 (JO du 22 décembre 1994)A 14 janvier 2008 (JO du 31 juillet 2009)IR - IF - SQuébec (Province de)(BOI-INT-CVB-CA-QC)Entente fiscale 1er septembre 1987 (JO du 29 octobre 1988)A 3 septembre 2002 (JO du 1er septembre 2005)IR - IFRépublique Centrafricaine(BOI-INT-CVB-CAF)C 13 décembre 1969 et EDL 13 et 16 décembre 1969 (JO du 25 mai 1971)IR - S - DERépublique Tchèque(BOI-INT-CVB-CZE)C 28 avril 2003 (JO du 3 août 2005)IR - IFRoumanie(BOI-INT-CVB-ROU)C 27 septembre 1974 (JO du 21 octobre 1975)IR - IFRoyaume-Uni(BOI-INT-CVB-GBR)C 21 juin 1963 (JO du 1er août 1964 et R du 10 septembre 1964)C du 19 juin 2008 (JO du 9 janvier 2010)SIRRussie (5)(BOI-INT-CVB-RUS)C 26 novembre 1996 (JO du 29 mai 1999)IR - IFSaint-BarthélemyAP 14 septembre 2010 (JO du 20 avril 2011)Échange de renseignementsSaint-Martin(BOI-INT-CVB-MAF)C 21 décembre 2010 (JO du 20 avril 2011)AP 23 décembre 2009 (JO du 20 avril 2011)IRÉchange de renseignementsSaint-Pierre-et-Miquelon(BOI-INT-CVB-SPM)C 30 mai 1988 (JO du 14 janvier 1989)IR - S - D - DESénégal(BOI-INT-CVB-SEN)C et EDL 29 mars 1974 (JO du 30 novembre 1976)EDL 29 mars 1974 (JO du 11 mai 1978)A 16 juillet 1984 (JO du 25 février 1986)A 10 janvier 1991 (JO du 27 février 1993)IR - S - DESerbie(BOI-INT-CVB-SRB)C 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (JO du 13 septembre 1975)A 26 mars 2003 (JO du 23 mai 2003)IRSingapour(BOI-INT-CVB-SGP)C 15 janvier 2015 (JO du 2 juillet 2016)IRSlovaquie(BOI-INT-CVB-SVK)C 1er juin 1973 (JO du 2 octobre 1975)IR - IFSlovénie(BOI-INT-CVB-SVN)C 7 avril 2004 (JO du 22 mars 2007)IR - IFSri Lanka(BOI-INT-CVB-LKA)C 17 septembre 1981 (JO du 30 janvier 1983)IRSuède(BOI-INT-CVB-SWE)C 27 novembre 1990 et EDL 14 et 18 mars 1991 (JO du 8 avril 1992 et R du 22 août 1992)C 8 juin 1994 (JO du 16 mars 1996)IR - IFS - DSuisse(BOI-INT-CVB-CHE)C 9 septembre 1966 (JO du 10 octobre 1967)A 3 décembre 1969 (JO du 2 et 3 novembre 1970)A 22 juillet 1997 (JO du 27 août 1998)EDL 14 février et 2 juin 2006EDL 5 et 13 décembre 2006A 27 août 2009 (JO du 12 décembre 2010)A 25 juin 2014 (JO du 3 mai 2016)AA 22 décembre 2022 (transitoire)AA 30 juin 2023 (transitoire)**AP 11 avril 1983, complété par EDL 25 avril et 8 juin 1984, modifié par EDL des 2 et 5 septembre 1985 (JO du 25 février 1987)EDL 21 et 24 février 2005EDL 5 et 12 juillet 2007AA 22 décembre 2022AA 30 juin 2023*AP 30 octobre 1979 (JO du 26 février 1982 et 25 octobre 1994)IR - IF**********IR - Travailleurs frontaliers*****S - DSyrie(BOI-INT-CVB-SYR)C 17 juillet 1998 et EDL 16 décembre 2004 (JO du 3 juillet 2009)IRTaïwan (Territoire de)(BOI-INT-CVB-TWN)L'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe les règles destinées à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales avec TaïwanIRThaïlande(BOI-INT-CVB-THA)C 27 décembre 1974 (JO du 21 novembre 1975)EDL 20 août 1999 et 6 mars 2000 (JO du 15 avril 2003)IRTogo(BOI-INT-CVB-TGO)C 24 novembre 1971 et EDL 25 et 26 novembre 1971 (JO du 6 août 1975)IR - S - DETrinité-et-Tobago(BOI-INT-CVB-TTO)C 5 août 1987 (JO du 18 avril 1989)IRTunisie(BOI-INT-CVB-TUN)C 28 mai 1973 (JO du 13 novembre 1975)EDL 29 mai et 24 juin 1985IR - S - DETurkménistan(BOI-INT-CVB-TKM)C 4 octobre 1985 (ex-URSS) (JO du 28 mai 1987)EDL 14 mars 1967 (JO du 21 mars 1968)IRTurquie(BOI-INT-CVB-TUR)C 18 février 1987 (JO du 6 juillet 1989)IRUkraine(BOI-INT-CVB-UKR)C 31 janvier 1997 (JO du 9 décembre 1999)IR - IFVénézuela(BOI-INT-CVB-VEN)C 7 mai 1992 (JO du 12 janvier 1994)IRVietnam(BOI-INT-CVB-VNM)C 10 février 1993 (JO du 20 décembre 1994)IR - IFZambieC 14 décembre 1950 (ancienne convention franco-britannique) (JO du 20 et 21 août 1951)EDL 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963)EDL 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964)IRZimbabwe(BOI-INT-CVB-ZWE)C 15 décembre 1993 (JO du 16 mars 1997)IR - IF(1) Suspension partielle de la convention à compter du 1er juin 2024.(2) Suspension de la convention du 8 novembre 2023 au 31 décembre 2024, qui sera suivie de sa dénonciation à compter du 1er janvier 2025.(3) Suspension de la convention du 5 mars 2024 au 31 décembre 2024, qui sera suivie de sa dénonciation à compter du 1er janvier 2025.(4) Suspension de la convention à compter du 5 juin 2024.(5) Suspension partielle de la convention à compter du 8 août 2023.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""seuls_sont_signa_7323"">1</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Seuls sont signalés dans cette annexe les accords ou conventions en vigueur au 30 juin 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_donc,_en_tant_01"">Il conviendra donc, en tant que de besoin, de se reporter à la base Traités et Accords du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour consulter les accords ou conventions qui ne sont plus en vigueur ou qui sont entrés en vigueur postérieurement à cette date. Par ailleurs, le texte consolidé de ces accords ou conventions est accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « International &gt; Les conventions internationales ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4508"">10</p><table><caption>Liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""ETAT_OU_TERRITOIRE__013"">État ou territoire</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""de_lavenant_(A)_ou_de_lecha_016"">Date de la convention (C), de l'avenant (A),</p><p class=""paragraphe-western"" id=""de_laccord_parti_4587"">de l'accord particulier (AP), de l'échange de lettres (EDL) ou de l'arrangement administratif (AA) et date de publication au</p><p class=""paragraphe-western"">Journal officiel (JO)</p><p class=""paragraphe-western"">(R = Rectificatif au JO)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Impots_vises_020"">Impôts visés et spécificités : impôts sur les donations (D), droits d'enregistrement (DE), impôts sur la fortune (IF), impôts sur le revenu (IR), impôts sur les successions (S)</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Afrique_du_sud_021""><strong>Afrique du Sud</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ZAF)_022"">(BOI-INT-CVB-ZAF)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_8_novembre_1993_022"">C 8 novembre 1993 (JO du 23 novembre 1995)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF_024"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Albanie_025""><strong>Albanie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ALB)_027"">(BOI-INT-CVB-ALB)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_24_decembre_2002_026"">C 24 décembre 2002 (JO du 21 octobre 2005)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF_028"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Algerie_029""><strong>Algérie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-DZA)_032"">(BOI-INT-CVB-DZA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_17_octobre_1999_030"">C 17 octobre 1999 (JO du 26 décembre 2002)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF-S_032"">IR - IF - S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Allemagne_033""><strong>Allemagne</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-DEU)_037"">(BOI-INT-CVB-DEU)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_21_juillet_1959_034"">C et EDL 21 juillet 1959 (JO du 8 novembre 1961 et R du 9 janvier 1962)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_9_juin_1969_041"">A 9 juin 1969 (JO du 22 novembre 1970)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_28_septembre_1989_036"">A 28 septembre 1989 (JO du 7 novembre 1990)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_20_decembre_2001_037"">A 20 décembre 2001 (JO du 20 septembre 2003)</p><p class=""paragraphe-western"">A 31 mars 2015 (JO du 24 janvier 2016)</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">AA 16 février 2006</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">C 12 octobre 2006 (JO du 2 mai 2009)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF_042"">IR - IF - Contribution des patentes et contributions foncières</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">IR - Travailleurs frontaliers</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Andorre (BOI-INT-CVB-AND)_055""><strong>Andorre</strong><br>(BOI-INT-CVB-AND)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_2_avril_2013_056"">C 2 avril 2013 (JO du 19 juillet 2015)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""AP_22_septembre_2009_057"">AP 22 septembre 2009 (JO du 9 janvier 2011)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR_060"">IR</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Echange_de_renseignements_061"">Échange de renseignements</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Arabie_Saoudite_055""><strong>Arabie Saoudite</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SAU)_053"">(BOI-INT-CVB-SAU)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_18_fevrier_1982_0143"">C 18 février 1982 (JO du 6 juillet 1983)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_16_juin_1993_et_31_octo_0146"">EDL 20 décembre 1988 et 22 février 1989 (JO du 14 juin 1989)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_2_octobre_1991_058"">A 2 octobre 1991 (JO du 3 septembre 1995)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_16_juin_1993_et_31_octo_062"">EDL 16 juin et 31 octobre 1993</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_3_janvier_1994_et_3_mai_063"">EDL 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (JO du 3 septembre 1995)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_9_septembre_1998_et_2_j_0147"">EDL 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999 (JO du 4 juin 1999)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_14_avril_et_6_juillet_2_0148"">EDL 14 avril et 6 juillet 2003 (JO du 24 décembre 2003)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_27_novembre_et_30_decem_0149"">EDL 27 novembre et 30 décembre 2008 (JO du 20 juin 2009)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_18_fevrier_2011_067"">A 18 février 2011 (JO du 10 juillet 2012)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_057"">EDL 26 décembre 2013 et 25 mai 2014 (JO du 13 septembre 2014)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""edl_11_juin_2018_8208"">EDL 11 juin et 10 décembre 2018 (JO du 27 novembre 2019)</p><p class=""paragraphe-western"">EDL 14 et 28 décembre 2023 (JO du 16 mars 2024)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF-S_073"">IR - IF - S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Argentine_065""><strong>Argentine</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ARG)_073"">(BOI-INT-CVB-ARG)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_4_avril_1979_0161"">C 4 avril 1979 (JO du 10 mars 1981)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_15_aout_2001_0162"">A 15 août 2001 (JO du 12 octobre 2007)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""edl_28_mai_2018__6706"">EDL 28 mai 2018 et 29 janvier 2019</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_4001"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Armenie_071""><strong>Arménie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ARM)_080"">(BOI-INT-CVB-ARM)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_9_decembre_1997_0167"">C 9 décembre 1997 (JO du 31 mai 2001</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_5_fevrier_2003_et_3_fevri_0168"">A 5 février 2003 et 3 février 2004 (JO du 15 mai 2007)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_7493"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Australie_0172""><strong>Australie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-AUS)_095"">(BOI-INT-CVB-AUS)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_20_juin_2006_3865"">C 20 juin 2006 (JO du 21 juin 2009)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5073"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Autriche_0176""><strong>Autriche</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-AUT)_0100"">(BOI-INT-CVB-AUT)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_26_mars_1993_0177"">C 26 mars 1993 (JO du 14 décembre 1994)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_23_mai_2011_0103"">A 23 mai 2011 (JO du 27 juin 2012)</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">C 26 mars 1993 (JO du 20 décembre 1994)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">IR - IF</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Azerbaidjan_0183""><strong>Azerbaïdjan</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-AZE)_0108"">(BOI-INT-CVB-AZE)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_20_decembre_20_6374"">C 20 décembre 2001 (JO du 21 octobre 2005)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_6070"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Bahrein_092""><strong>Bahreïn</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BHR)_0113"">(BOI-INT-CVB-BHR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_10_mai_1993_093"">C 10 mai 1993 (JO du 6 août 1994)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_7_mai_2009_094"">A 7 mai 2009 (JO du 28 décembre 2010)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irifs_9804"">IR - IF - S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Bangladesh_099""><strong>Bangladesh</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BGD)_0121"">(BOI-INT-CVB-BGD)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_9_mars_1987_1320"">C 9 mars 1987 (JO du 30 août 1988)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5910"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Belgique_0103""><strong>Belgique</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BEL)_0126"">(BOI-INT-CVB-BEL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C 10 mars 1964 (JO du 15 août 1965 et R du 9 octobre 1965)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_15_fevrier_1971_0133"">A 15 février 1971 (JO du 6 décembre 1973)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_8_fevrier_1999_0106"">A 8 février 1999 (JO du 24 juin 2000)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_12_decembre_2008_0133"">A 12 décembre 2008 (JO du 13 janvier 2010)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_7_juillet_2009_0134"">A 7 juillet 2009 (JO du 3 octobre 2013)</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">C 20 janvier 1959 (JO du 19 août 1960 et R du 9 janvier 1962)</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">C 12 août 1843 (confirmée par l’article 14 de la convention fiscale du 20 janvier 1959)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR_-_Travailleurs_frontalie_0142"">IR</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">S - DE</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">Échange de renseignements</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Benin_0119""><strong>Bénin</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BEN)_0143"">(BOI-INT-CVB-BEN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_27_fevrier_197_8454"">C 27 février 1975 (JO du 10 janvier 1978)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_5479"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Belarus_0125""><strong>Biélorussie</strong> <strong>⁽¹⁾</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BLR)_0126"">(BOI-INT-CVB-BLR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">EDL 14 mars 1967 (JO du 21 mars 1968)</p><p class=""paragraphe-western"">C 4 octobre 1985 (ex-URSS) (JO du 28 mai 1987)</p></td><td>IR</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Bolivie_0123""><strong>Bolivie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BOL)_0148"">(BOI-INT-CVB-BOL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_15_decembre_19_2619"">C 15 décembre 1994 (JO 30 novembre 1996)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_6145"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Bosnie-Herzegovine_0160""><strong>Bosnie-Herzégovine</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BIH)_0161"">(BOI-INT-CVB-BIH)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_28_mars_1974_4726"">C 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (JO du 13 septembre 1975)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""edl_3_et_4_decem_8060"">EDL 3 et 4 décembre 2003 (JO du 31 janvier 2004)</p></td><td>IR</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Botswana_0166""><strong>Botswana</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BWA)_0167"">(BOI-INT-CVB-BWA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_15_avril_1999_9513"">C 15 avril 1999 (JO du 12 juin 2003)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_27_juillet_201_5132"">A 27 juillet 2017 (JO du 29 septembre 2021)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_8841"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Bresil_0171""><strong>Brésil</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BRA)_0172"">(BOI-INT-CVB-BRA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_10_septembre_1971_0137"">C 10 septembre 1971 (JO du 28 novembre 1972)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""AA_5_fevrier_et_4_mars_1974_0138"">EDL 5 février et 4 mars 1974</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5258"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Bulgarie_0177""><strong>Bulgarie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-BGR)_0178"">(BOI-INT-CVB-BGR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_14_mars_1987_7558"">C 14 mars 1987 (JO du 19 avril 1988)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_8989"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western""><strong>Burkina-Faso</strong> <strong>⁽²⁾</strong></p><p class=""paragraphe-western"">(BOI-INT-CVB-BFA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C et EDL 11 août 1965 (JO du 1^er juin 1967)</p><p class=""paragraphe-western"">A 3 juin 1971 (JO du 17 mai 1975)</p></td><td>IR - S - DE</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Cameroun_0151""><strong>Cameroun</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-CMR)_0190"">(BOI-INT-CVB-CMR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_21_octobre_1976_0152"">C et EDL 21 octobre 1976 (JO du 11 septembre 1979)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_31_mars_1994_0153"">A 31 mars 1994 (JO du 26 janvier 1997)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_28_octobre_1999_0154"">A 28 octobre 1999 (JO du 11 janvier 2003)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_9905"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Canada_0159""><strong>Canada</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-CAN)_0199"">(BOI-INT-CVB-CAN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_2_mai_1975_0160"">C 2 mai 1975 (JO du 10 octobre 1976)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_16_janvier_1987_0161"">A 16 janvier 1987 (JO du 13 octobre 1988)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_30_novembre_1995_0162"">A 30 novembre 1995 (JO du 16 septembre 1998)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_2_fevrier_2010_0213"">A 2 février 2010 (JO du 15 janvier 2014)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irifds_4898"">IR - IF - S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Chili_0178""><strong>Chili</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-CHL)_0222"">(BOI-INT-CVB-CHL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_7_juin_2004_5116"">C 7 juin 2004 (JO du 3 septembre 2006)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_6035"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Chine_0182""><strong>Chine</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-CHN)_0227"">(BOI-INT-CVB-CHN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_26_novembre_20_4661"">C 26 novembre 2013 (JO du 3 janvier 2015 et R du 17 janvier 2015 et 28 février 2015)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_7093"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Chypre_0187""><strong>Chypre</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-CYP)_0233"">(BOI-INT-CVB-CYP)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_18_decembre_19_3498"">C 18 décembre 1981 (JO du 30 mars 1983)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_1842"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""colombie_5498""><strong>Colombie</strong></p></td><td>C 25 juin 2015 (JO du 23 janvier 2022)</td><td>IR - IF</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Congo_0191""><strong>Congo</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-COG)_0238"">(BOI-INT-CVB-COG)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_27_novembre_19_7827"">C 27 novembre 1987 (JO du 15 septembre 1989)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_8830"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Coree_(Republique_de)_0250""><strong>Corée du Sud</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-KOR)_0251"">(BOI-INT-CVB-KOR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_19_juin_1979_0196"">C 19 juin 1979 (JO du 6 février 1981)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_9_avril_1991_0197"">A 9 avril 1991 (JO du 3 juin 1992)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_1506"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Cote_dIvoire_0257""><strong>Côte d'Ivoire</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-CIV)_0258"">(BOI-INT-CVB-CIV)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_6_avril_1966_0202"">C et EDL 6 avril 1966 (JO du 22 janvier 1969)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_25_fevrier_1985_0203"">A 25 février 1985 (JO du 25 février 1989)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_19_octobre_1993_0204"">A 19 octobre 1993 (JO du 6 mai 1995)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""AP_16_mai_et_14_juin_1995_0205"">EDL 16 mai et 14 juin 1995 (JO du 30 novembre 1995)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR_-Remunerations_0211"">IR - IF - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Croatie_0270""><strong>Croatie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-HRV)_0272"">(BOI-INT-CVB-HRV)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_19_juin_2003_6291"">C 19 juin 2003 (JO du 21 octobre 2005)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_6683"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Danemark_0274""><strong>Danemark</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-DNK)_0277"">(BOI-INT-CVB-DNK)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""edl_28_fevrier_1_5990"">C 4 février 2022 (JO du 7 janvier 2024)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irnavigation_mar_7006"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Egypte_0220""><strong>Égypte</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-EGY)_0281"">(BOI-INT-CVB-EGY)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_19_juin_1980_0221"">C 19 juin 1980 (JO du 25 janvier 1983)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_1er_mai_1999_0222"">A 1^er mai 1999 (JO du 22 mai 2004)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_3563"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Emirats_Arabes_Unis_0227""><strong>Émirats Arabes Unis</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ARE)_0289"">(BOI-INT-CVB-ARE)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_19_juillet_1989_0228"">C et EDL 19 juillet 1989 (JO du 19 juillet 1990)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_6_decembre_1993_0229"">A 6 décembre 1993 (JO du 21 juin 1995)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irifs_2664"">IR - IF - S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Equateur_0233""><strong>Équateur</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ECU)_0296"">(BOI-INT-CVB-ECU)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_16_mars_1989_2993"">C 16 mars 1989 (JO du 8 mai 1992)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_7634"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Espagne_0237""><strong>Espagne</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ESP)_0301"">(BOI-INT-CVB-ESP)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C 10 octobre 1995 (JO du 11 juillet 1997)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_19_fevrier_1998_0239"">EDL 19 février 1998</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_26_novembre_2002_0240"">EDL 26 novembre 2002</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_1er_mars_et_22_avril_20_0241"">EDL 1^er mars et 22 avril 2005</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_22_decembre_2003_et_1er_0242"">EDL 22 décembre 2003 et 1^er mars 2005</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">C 8 janvier 1963 (JO du 7 janvier 1964 et R du 22 janvier 1964)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_6602"">IR - IF</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"" id=""s_5303"">S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Estonie_0248""><strong>Estonie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-EST)_0314"">(BOI-INT-CVB-EST)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_28_octobre_199_6543"">C 28 octobre 1997 (JO du 31 mai 2001)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_4419"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Etats-Unis_0326""><strong>États-Unis</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-USA)_0327"">(BOI-INT-CVB-USA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C 31 août 1994 et EDL 19 et 20 décembre 1994 (JO du 22 mars 1996)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_8_decembre_2004_0254"">A 8 décembre 2004 (JO du 24 janvier 2007)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_13_janvier_2009_0255"">A 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010)</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">C 24 novembre 1978 (JO du 1^er octobre 1980)</p><p class=""paragraphe-western"">A 8 décembre 2004 (JO du 24 janvier 2007)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF_0261"">IR - IF</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Ethiopie_0343""><strong>Éthiopie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ETH)_0344"">(BOI-INT-CVB-ETH)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_15_juin_2006_1317"">C 15 juin 2006 (JO du 31 juillet 2008)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_1310"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Finlande_0348""><strong>Finlande</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-FIN)_0349"">(BOI-INT-CVB-FIN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C 11 septembre 1970 (JO du 22 avril 1972)</p><p class=""paragraphe-western"">C 25 août 1958 (JO du 27 août 1959)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF_S_0277"">IR - IF</p><p class=""paragraphe-western"">S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Gabon_0356""><strong>Gabon</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-GAB)_0357"">(BOI-INT-CVB-GAB)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_20_septembre_1_9117"">C 20 septembre 1995 (JO du 23 mars 2008)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsdeif_2038"">IR - IF - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Georgie_0370""><strong>Géorgie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-GEO)_0371"">(BOI-INT-CVB-GEO)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_7_mars_2007_6456"">C 7 mars 2007 (JO du 3 juin 2010)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_6317"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Ghana_0286""><strong>Ghana</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-GHA)_0376"">(BOI-INT-CVB-GHA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_5_avril_1993_3841"">C 5 avril 1993 (JO du 14 mai 1997)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5597"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Grece_0380""><strong>Grèce</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-GRC)_0381"">(BOI-INT-CVB-GRC)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_21_aout_1963_7206"">C 11 mai 2022 (JO du 10 janvier 2024)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_7710"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Guinee_0318""><strong>Guinée</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-GIN)_0386"">(BOI-INT-CVB-GIN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_15_fevrier_199_3531"">C 15 février 1999 (JO du 26 septembre 2004)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_9513"">IR - IF - S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Hong_Kong_0322""><strong>Hong Kong</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-HKG)_0391"">(BOI-INT-CVB-HKG)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_21_octobre_201_2730"">C 21 octobre 2010 (JO du 7 décembre 2011)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irifsd_9112"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Hongrie_0325""><strong>Hongrie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-HUN)_0395"">(BOI-INT-CVB-HUN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_28_avril_1980_9924"">C 28 avril 1980 (JO du 6 janvier 1982)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_9023"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Inde_0329""><strong>Inde</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-IND)_0400"">(BOI-INT-CVB-IND)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_29_septembre_1_7216"">C 29 septembre 1992 (JO du 6 août 1994)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_9304"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Indonesie_0306""><strong>Indonésie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-IDN)_0405"">(BOI-INT-CVB-IDN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_14_septembre_1_4125"">C 14 septembre 1979 (JO du 14 avril 1981)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_1327"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Iran_0452""><strong>Iran</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-IRN)_0419"">(BOI-INT-CVB-IRN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_7_novembre_197_2303"">C 7 novembre 1973 (JO du 30 avril 1975)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5818"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Irlande_0456""><strong>Irlande</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-IRL)_0424"">(BOI-INT-CVB-IRL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_21_mars_1968_2750"">C 21 mars 1968 (JO du 10 septembre 1971)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_1523"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Islande_0460""><strong>Islande</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ISL)_0429"">(BOI-INT-CVB-ISL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_29_aout_1990_5793"">C 29 août 1990 (JO du 23 juin 1992)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_1246"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Israel_0464""><strong>Israël</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ISR)_0434"">(BOI-INT-CVB-ISR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_31_juillet_199_6347"">C 31 juillet 1995 (JO du 18 septembre 1996)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_7400"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Italie_0468""><strong>Italie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ITA)_0439"">(BOI-INT-CVB-ITA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_5_octobre_1989_0327"">C et EDL 5 octobre 1989 (JO du 8 mai 1992 et R du 27 février 1993)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_7_et_28_juillet_1998_0328"">EDL 7 et 28 juillet 1998</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_20_decembre_2000_0329"">EDL 20 décembre 2000</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">C 20 décembre 1990 (JO du 4 avril 1995)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_8956"">IR - IF</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Jamaique_0335""><strong>Jamaïque</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-JAM)_0449"">(BOI-INT-CVB-JAM)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_9_aout_1995_5527"">C 9 août 1995 (JO du 9 octobre 1998)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5481"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Japon_0481""><strong>Japon</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-JPN)_0454"">(BOI-INT-CVB-JPN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_3_mars_1995_0340"">C 3 mars 1995 (JO du 16 mai 1996)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_11_janvier_2007_0341"">A et EDL 11 janvier 2007 (JO du 29 novembre 2007)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR_0344"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Jordanie_0488""><strong>Jordanie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-JOR)_0462"">(BOI-INT-CVB-JOR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_et_edl_28_mai__7132"">C et EDL 28 mai 1984 (JO du 10 avril 1985)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_9624"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Kazakhstan_0350""><strong>Kazakhstan</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-KAZ)_0467"">(BOI-INT-CVB-KAZ)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_3_fevrier_1998_4463"">C 3 février 1998 (JO du 12 octobre 2000)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_9140"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Kenya_0496""><strong>Kenya</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-KEN)_0472"">(BOI-INT-CVB-KEN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_4_decembre_200_3311"">C 4 décembre 2007 (JO du 14 novembre 2010)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_1202"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Kirghizistan_0478""><strong>Kirghizistan</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-KGZ)_0479"">(BOI-INT-CVB-KGZ)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_4_octobre_1985_4777"">C 4 octobre 1985 (ex-URSS) (JO du 28 mai 1987)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_14_mars_1967_0701"">EDL 14 mars 1967 (JO du 21 mars 1968)</p></td><td>IR</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""kosovo_6789""><strong>Kosovo</strong></p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_28_mars_1974_6882"">C 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (JO du 13 septembre 1975)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""edl_3_et_4_decem_5033"">EDL 4 et 6 février 2013 (JO du 26 avril 2013)</p></td><td>IR</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Koweit_0503""><strong>Koweït</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-KWT)_0480"">(BOI-INT-CVB-KWT)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_17_aout_et_18_octobre_1_0356"">C 7 février 1982 (JO du 15 septembre 1983 et R du 1^er décembre 1983)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_17_aout_et_18_octobre_1_0492"">EDL 17 août et 18 octobre 1988 (JO du 13 juillet 1989)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_27_septembre_1989_0357"">A 27 septembre 1989 (JO du 26 septembre 1991)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_27_janvier_1994_0358"">A 27 janvier 1994 (JO du 10 mars 1995)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irifs_3530"">IR - IF - S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Lettonie_0490""><strong>Lettonie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-LVA)_0491"">(BOI-INT-CVB-LVA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_14_avril_1997_5548"">C 14 avril 1997 (JO du 30 mai 2001)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_9674"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Liban_0554""><strong>Liban</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-LBN)_0504"">(BOI-INT-CVB-LBN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_24_juillet_196_8666"">C 24 juillet 1962 (JO du 8 janvier 1964 et R du 4 février 1964)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irs_6936"">IR - S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Libye_0558""><strong>Libye</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-LBY)_0509"">(BOI-INT-CVB-LBY)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_22_decembre_20_8786"">C 22 décembre 2005 (JO du 19 septembre 2008)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_4503"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Lituanie_0562""><strong>Lituanie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-LTU)_0514"">(BOI-INT-CVB-LTU)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_7_juillet_1997_8095"">C 7 juillet 1997 (JO du 11 mai 2001)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_5363"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Luxembourg_0566""><strong>Luxembourg</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-LUX)_0519"">(BOI-INT-CVB-LUX)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_20_mars_2018_9210"">C 20 mars 2018 (JO du 4 décembre 2019)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_10_octobre_201_5640"">A 10 octobre 2019 (JO du 27 mars 2021)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_5459"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Macedoine_0516""><strong>Macédoine du Nord</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MKD)_0530"">(BOI-INT-CVB-MKD)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_10_fevrier_199_6158"">C 10 février 1999 (JO du 3 juillet 2004)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_6321"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Madagascar_0396""><strong>Madagascar</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MDG)_0535"">(BOI-INT-CVB-MDG)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_et_edl_22_juil_4044"">C et EDL 22 juillet 1983 (JO du 11 décembre 1984 et R du 9 mars 1985)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_1669"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Malaisie_0585""><strong>Malaisie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MYS)_0541"">(BOI-INT-CVB-MYS)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_24_avril_1975_0401"">C 24 avril 1975 (JO du 24 avril 1977)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_31_janvier_1991_0402"">A 31 janvier 1991 (JO du 23 juin 1992)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_13_novembre_2009_0403"">A 12 novembre 2009 (JO du 11 janvier 2011)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_2055"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""malawi_9354""><strong>Malawi</strong></p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_14_decembre_19_4650"">C 14 décembre 1950 (ancienne convention franco-britannique) (JO du 20 et 21 août 1951)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_5_novembre_1963_0411"">EDL 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_31_decembre_1963_0412"">EDL 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964)</p></td><td>IR</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Mali_0602""><strong>Mali</strong> <strong>⁽³⁾</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MLI)_0559"">(BOI-INT-CVB-MLI)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_et_edl_22_sept_5612"">C et EDL 22 septembre 1972 (JO du 17 mai 1975)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_2774"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Malte_0606""><strong>Malte</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MLT)_0564"">(BOI-INT-CVB-MLT)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_25_juillet_1977_0423"">C 25 juillet 1977 (JO du 16 novembre 1979)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_8_juillet_1994_0424"">A et EDL 8 juillet 1994 (JO du 25 septembre 1997)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_29_aout_2008_0425"">A 29 août 2008 (JO du 4 juin 2010)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_8431"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Maroc_0572""><strong>Maroc</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MAR)_0573"">(BOI-INT-CVB-MAR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_29_mai_1970_0431"">C et EDL 29 mai 1970 (JO du 24 décembre 1971)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""AA_5_et_14_decembre_1983_0432"">EDL 5 et 14 décembre 1983</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_18_aout_1989_0433"">A 18 août 1989 (JO du 22 décembre 1990 et R du 28 janvier 1991)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_2508"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Maurice_(Ile)_0438""><strong>Maurice</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MUS)_0590"">(BOI-INT-CVB-MUS)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_11_decembre_1980_0439"">C 11 décembre 1980 (JO du 27 octobre 1982)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_23_juin_2011_0501"">A 23 juin 2011 (JO du 27 juin 2012)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_1114"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Mauritanie_0442""><strong>Mauritanie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MRT)_0598"">(BOI-INT-CVB-MRT)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_15_novembre_1967_0443"">C et EDL 15 novembre 1967 (JO du 27 avril 1969)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""AA_8_mars_1994_0444"">EDL 8 mars 1994</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_5219"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Mexique_0608""><strong>Mexique</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MEX)_0609"">(BOI-INT-CVB-MEX)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_7_novembre_199_1010"">C 7 novembre 1991 (JO du 6 mars 1993)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_3849"">IR</p></td></tr><tr><td><strong>Moldavie</strong></td><td>C 15 juin 2022 (JO du 29 mai 2024)</td><td>IR</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""monaco_1175""><strong>Monaco</strong></p><p class=""paragraphe-western"">(BOI-INT-CVB-MCO)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C et EDL 18 mai 1963 (JO du 27 septembre 1963 et R du 20 décembre 1963)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_9_decembre_1966_0640"">EDL 9 décembre 1966 (JO du 24 février 1967)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_9_decembre_1966_0458"">EDL 9 décembre 1966 (JO du 21 mars 1968)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_25_juin_1969_0459"">A 25 juin 1969 (JO du 25 décembre 1969)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_6_aout_1971_0460"">EDL 6 août 1971 (JO du 8 janvier 1972)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_26_mai_2003_0461"">A et EDL 26 mai 2003 (JO du 1^er septembre 2005)</p><p class=""paragraphe-western"">EDL 26 février 2010 (JO du 7 juillet 2012)</p><p class=""paragraphe-western"">AP 25 février 2019 (JO du 27 août 2021)</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">C 1^er avril 1950 (JO du 10 Juin 1953)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""convention_fisca_2943"">Convention fiscale n'ayant pas principalement pour objet d'éviter les doubles impositions</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Mongolie_0632""><strong>Mongolie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MNG)_0633"">(BOI-INT-CVB-MNG)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_18_avril_1996_7272"">C 18 avril 1996 (JO du 1^er janvier 1999)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_1689"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Montenegro_0479""><strong>Monténégro</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MNE)_0638"">(BOI-INT-CVB-MNE)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_28_mars_1974_8347"">C 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (JO du 13 septembre 1975)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_26_mars_2003_6020"">A 26 mars 2003 (JO du 23 mai 2003)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_3280"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Namibie_0483""><strong>Namibie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-NAM)_0644"">(BOI-INT-CVB-NAM)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_29_mai_1996_2223"">C 29 mai 1996 (JO du 29 mai 1999)</p></td><td>IR - IF</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Niger_0487""><strong>Niger</strong> <strong>⁽⁴⁾</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-NER)_0649"">(BOI-INT-CVB-NER)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_1er_juin_1965_0488"">C et EDL 1^er juin 1965 (JO du 1^er décembre 1966 et R du 8 janvier 1967)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_16_fevrier_1973_0489"">A 16 février 1973 (JO du 13 mars 1977)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_2248"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Nigeria_0493""><strong>Nigeria</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-NGA)_0658"">(BOI-INT-CVB-NGA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_27_fevrier_199_8517"">C 27 février 1990 (JO du 19 juillet 1991)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_6441"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Norvege_0670""><strong>Norvège</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-NOR)_0671"">(BOI-INT-CVB-NOR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_19_decembre_1980_0498"">C 19 décembre 1980 (JO du 25 octobre 1981)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_14_novembre_1984_0499"">A 14 novembre 1984 (JO du 27 octobre 1985)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_7_avril_1995_0500"">A 7 avril 1995 (JO du 17 octobre 1996)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_16_septembre_1999_0501"">A 16 septembre 1999 (JO du 20 février 2003)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_2993"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvelle-Caledonie_0507""><strong>Nouvelle-Calédonie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-NCL)_0682"">(BOI-INT-CVB-NCL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_31_mars_et_5_m_2315"">C 31 mars et 5 mai 1983 (JO du 27 juillet 1983)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsded_1671"">IR - S - D - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvelle-Zelande_0511""><strong>Nouvelle-Zélande</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-NZL)_0687"">(BOI-INT-CVB-NZL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_30_novembre_19_2350"">C 30 novembre 1979 (JO du 16 mai 1981)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5977"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Oman_(Sultanat_d)_0515""><strong>Oman</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-OMN)_0692"">(BOI-INT-CVB-OMN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_1er_juin_1989_0516"">C et EDL 1^er juin 1989 (JO du 1^er août 1990)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_22_octobre_1996_0517"">A 22 octobre 1996 (JO du 30 avril 2004)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_8_avril_2012_0712"">A 8 avril 2012 (JO du 20 mars 2013)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-S-IF_0521"">IR - IF - S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Ouzbekistan_0522""><strong>Ouzbékistan</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-UZB)_0700"">(BOI-INT-CVB-UZB)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_22_avril_1996_3314"">C 22 avril 1996 (JO du 16 octobre 2003 et R du 13 février 2004)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_8667"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Pakistan_0705""><strong>Pakistan</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-PAK)_0706"">(BOI-INT-CVB-PAK)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_15_juin_1994_9866"">C 15 juin 1994 (JO du 18 octobre 1996)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_8144"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Panama_0710""><strong>Panama</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-PAN)_0711"">(BOI-INT-CVB-PAN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_30_juin_2011_5099"">C 30 juin 2011 (JO du 4 février 2012)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_1155"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Pays-Bas_0597""><strong>Pays-Bas</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-NLD)_0717"">(BOI-INT-CVB-NLD)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_16_mars_1973_0535"">C 16 mars 1973 (JO du 21 avril 1974)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_7_avril_2004_0536"">A 7 avril 2004 (JO du 1^er septembre 2005)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF_0539"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Philippines_0541""><strong>Philippines</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-PHL)_0725"">(BOI-INT-CVB-PHL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_9_janvier_1976_0542"">C 9 janvier 1976 (JO du 4 octobre 1978)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_26_juin_1995_0543"">A 26 juin 1995 (JO du 26 juin 1998)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_25_novembre_2011_0748"">A 25 novembre 2011 (JO du 10 février 2013)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR_0546"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Pologne_0732""><strong>Pologne</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-POL)_0733"">(BOI-INT-CVB-POL)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_20_juin_1975_1996"">C 20 juin 1975 (JO du 1^er décembre 1976)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_5984"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Polynesie_francaise_0701""><strong>Polynésie française</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-PYF)_0738"">(BOI-INT-CVB-PYF)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_28_mars_et_28__3178"">C 28 mars et 28 mai 1957 (JO du 15 août 1957)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ap_29_decembre_2_5840"">AP 29 décembre 2009 (JO du 20 avril 2011)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""impots_sur_les_r_5025"">Impôts sur les revenus de capitaux mobiliers</p><p class=""paragraphe-western"" id=""echange_de_rense_3520"">Échange de renseignements</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Portugal_0742""><strong>Portugal</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-PRT)_0743"">(BOI-INT-CVB-PRT)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C 14 janvier 1971 (JO du 4 janvier 1973)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_25_aout_2016_0767"">A 25 août 2016 (JO du 6 janvier 2018)</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">AP du 3 juin 1994 et EDL 29 et 30 juin 1994 (JO du 2 mars 1995)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR_0564"">IR</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Qatar_0750""><strong>Qatar</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-QAT)_0751"">(BOI-INT-CVB-QAT)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_12_janvier_1993_0791"">C 4 décembre 1990 et EDL 12 janvier 1993 (JO du 22 décembre 1994)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_14_janvier_2008_0770"">A 14 janvier 2008 (JO du 31 juillet 2009)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irifs_9010"">IR - IF - S</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Province_du_Quebec_0167""><strong>Québec (Province de)</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-CA-QC)_0208"">(BOI-INT-CVB-CA-QC)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Entente_fiscale_1er_septemb_0168"">Entente fiscale 1^er septembre 1987 (JO du 29 octobre 1988)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_3_septembre_2002_0169"">A 3 septembre 2002 (JO du 1^er septembre 2005)</p></td><td>IR - IF</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""republique_centr_7492""><strong>République Centrafricaine</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""boiintcvbcaf_2530"">(BOI-INT-CVB-CAF)</p></td><td>C 13 décembre 1969 et EDL 13 et 16 décembre 1969 (JO du 25 mai 1971)</td><td>IR - S - DE</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""republique_tcheq_3786""><strong>République Tchèque</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""boiintcvbcze_5066"">(BOI-INT-CVB-CZE)</p></td><td>C 28 avril 2003 (JO du 3 août 2005)</td><td>IR - IF</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Roumanie_0572""><strong>Roumanie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ROU)_0758"">(BOI-INT-CVB-ROU)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_27_septembre_1_6102"">C 27 septembre 1974 (JO du 21 octobre 1975)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_5543"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Royaume-Uni_0576""><strong>Royaume-Uni</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-GBR)_0763"">(BOI-INT-CVB-GBR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_21_juin_1963_6847"">C 21 juin 1963 (JO du 1^er août 1964 et R du 10 septembre 1964)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""c_du_19_juin_200_7388"">C du 19 juin 2008 (JO du 9 janvier 2010)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""s_1701"">S</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_8167"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Russie_(Federation_de)_0583""><strong>Russie</strong> <strong>⁽⁵⁾</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-RUS)_0772"">(BOI-INT-CVB-RUS)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_26_novembre_19_7318"">C 26 novembre 1996 (JO du 29 mai 1999)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_5629"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""saintbarthelemy_7456""><strong>Saint-Barthélemy</strong></p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ap_14_septembre__1435"">AP 14 septembre 2010 (JO du 20 avril 2011)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""echange_de_rense_6522"">Échange de renseignements</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Saint-Martin_0656""><strong>Saint-Martin</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-MAF)_0777"">(BOI-INT-CVB-MAF)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C 21 décembre 2010 (JO du 20 avril 2011)</p><p class=""paragraphe-western"">AP 23 décembre 2009 (JO du 20 avril 2011)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">IR</p><p class=""paragraphe-western"">Échange de renseignements</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Saint-Pierre-et-Miquelon_0587""><strong>Saint-Pierre-et-Miquelon</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SPM)_0782"">(BOI-INT-CVB-SPM)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_30_mai_1988_1647"">C 30 mai 1988 (JO du 14 janvier 1989)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsded_4099"">IR - S - D - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Senegal_0591""><strong>Sénégal</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SEN)_0787"">(BOI-INT-CVB-SEN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_et_EDL_29_mars_1974_0592"">C et EDL 29 mars 1974 (JO du 30 novembre 1976)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_29_mars_1974_0593"">EDL 29 mars 1974 (JO du 11 mai 1978)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_16_juillet_1984_0594"">A 16 juillet 1984 (JO du 25 février 1986)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_10_janvier_1991_0595"">A 10 janvier 1991 (JO du 27 février 1993)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_7783"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Serbie_0601""><strong>Serbie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SRB)_0798"">(BOI-INT-CVB-SRB)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_28_mars_1974_9966"">C 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (JO du 13 septembre 1975)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_26_mars_2003_3026"">A 26 mars 2003 (JO du 23 mai 2003)</p></td><td>IR</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Singapour_0605""><strong>Singapour</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SGP)_0804"">(BOI-INT-CVB-SGP)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_15_janvier_201_5691"">C 15 janvier 2015 (JO du 2 juillet 2016)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5096"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Slovaquie_0811""><strong>Slovaquie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SVK)_0812"">(BOI-INT-CVB-SVK)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_1er_juin_1973_6894"">C 1^er juin 1973 (JO du 2 octobre 1975)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_8977"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Slovenie_0616""><strong>Slovénie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SVN)_0817"">(BOI-INT-CVB-SVN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_7_avril_2004_5084"">C 7 avril 2004 (JO du 22 mars 2007)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_1798"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Sri_Lanka_0620""><strong>Sri Lanka</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-LKA)_0822"">(BOI-INT-CVB-LKA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_17_septembre_1_8373"">C 17 septembre 1981 (JO du 30 janvier 1983)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_4082"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Suede_0826""><strong>Suède</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SWE)_0827"">(BOI-INT-CVB-SWE)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">C 27 novembre 1990 et EDL 14 et 18 mars 1991 (JO du 8 avril 1992 et R du 22 août 1992)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""c_8_juin_1994_1033"">C 8 juin 1994 (JO du 16 mars 1996)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_2546"">IR - IF</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sd_4576"">S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Suisse_0636""><strong>Suisse</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-CHE)_0860"">(BOI-INT-CVB-CHE)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_octobre_1967_0643"">C 9 septembre 1966 (JO du 10 octobre 1967)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_3_decembre_1969_0897"">A 3 décembre 1969 (JO du 2 et 3 novembre 1970)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_22_juillet_199_4775"">A 22 juillet 1997 (JO du 27 août 1998)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_14_fevrier_et_2_juin_20_0898"">EDL 14 février et 2 juin 2006</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_5_et_13_decembre_2006_0899"">EDL 5 et 13 décembre 2006</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_27_aout_2009_0900"">A 27 août 2009 (JO du 12 décembre 2010)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_25_juin_2014_0902"">A 25 juin 2014 (JO du 3 mai 2016)</p><p class=""paragraphe-western"">AA 22 décembre 2022 (transitoire)</p><p class=""paragraphe-western"">AA 30 juin 2023 (transitoire)</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">AP 11 avril 1983, complété par EDL 25 avril et 8 juin 1984, modifié par EDL des 2 et 5 septembre 1985 (JO du 25 février 1987)</p><p class=""paragraphe-western"">EDL 21 et 24 février 2005</p><p class=""paragraphe-western"">EDL 5 et 12 juillet 2007</p><p class=""paragraphe-western"">AA 22 décembre 2022</p><p class=""paragraphe-western"">AA 30 juin 2023</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">AP 30 octobre 1979 (JO du 26 février 1982 et 25 octobre 1994)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""IR-IF_0647"">IR - IF</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">IR - Travailleurs frontaliers</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">*</p><p class=""paragraphe-western"">S - D</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Syrie_0663""><strong>Syrie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-SYR)_0896"">(BOI-INT-CVB-SYR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_17_juillet_199_7223"">C 17 juillet 1998 et EDL 16 décembre 2004 (JO du 3 juillet 2009)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_2755"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Taiwan_0761""><strong>Taïwan (Territoire de)</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-TWN)_0901"">(BOI-INT-CVB-TWN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_77_de_l_2538"">L'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe les règles destinées à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales avec Taïwan</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_1321"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Thailande_0671""><strong>Thaïlande</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-THA)_0910"">(BOI-INT-CVB-THA)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_27_decembre_1974_0672"">C 27 décembre 1974 (JO du 21 novembre 1975)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_20_aout_1999_et_6_mars__0673"">EDL 20 août 1999 et 6 mars 2000 (JO du 15 avril 2003)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_3297"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Togo_0916""><strong>Togo</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-TGO)_0917"">(BOI-INT-CVB-TGO)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_24_novembre_19_2815"">C 24 novembre 1971 et EDL 25 et 26 novembre 1971 (JO du 6 août 1975)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_7552"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Trinite_et_Tobago_0682""><strong>Trinité-et-Tobago</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-TTO)_0931"">(BOI-INT-CVB-TTO)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_5_aout_1987_6241"">C 5 août 1987 (JO du 18 avril 1989)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_5206"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Tunisie_0686""><strong>Tunisie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-TUN)_0936"">(BOI-INT-CVB-TUN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_28_mai_1973_0687"">C 28 mai 1973 (JO du 13 novembre 1975)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""AA_29_mai_et_24_juin_1985_0688"">EDL 29 mai et 24 juin 1985</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irsde_7169"">IR - S - DE</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Turkmenistan_0949""><strong>Turkménistan</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-TKM)_0950"">(BOI-INT-CVB-TKM)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""C_4_octobre_1985_0700"">C 4 octobre 1985 (ex-URSS) (JO du 28 mai 1987)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_14_mars_1967_0701"">EDL 14 mars 1967 (JO du 21 mars 1968)</p></td><td>IR</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Turquie_0691""><strong>Turquie</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-TUR)_0942"">(BOI-INT-CVB-TUR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_18_fevrier_198_6132"">C 18 février 1987 (JO du 6 juillet 1989)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_2162"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Ukraine_0695""><strong>Ukraine</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-UKR)_0947"">(BOI-INT-CVB-UKR)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_31_janvier_199_9387"">C 31 janvier 1997 (JO du 9 décembre 1999)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_5949"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Venezuela_0710""><strong>Vénézuela</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-VEN)_0958"">(BOI-INT-CVB-VEN)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_7_mai_1992_6233"">C 7 mai 1992 (JO du 12 janvier 1994)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_2882"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Viet-Nam_0714""><strong>Vietnam</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-VNM)_0963"">(BOI-INT-CVB-VNM)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_10_fevrier_199_7251"">C 10 février 1993 (JO du 20 décembre 1994)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_8603"">IR - IF</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""zambie_7353""><strong>Zambie</strong></p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_14_decembre_19_5955"">C 14 décembre 1950 (ancienne convention franco-britannique) (JO du 20 et 21 août 1951)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_5_novembre_1963__0724"">EDL 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""EDL_31_decembre_1963__0725"">EDL 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""ir_9313"">IR</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Zimbabwe_0730""><strong>Zimbabwe</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""(BOI-INT-CVB-ZWE)_0981"">(BOI-INT-CVB-ZWE)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""c_15_decembre_19_8550"">C 15 décembre 1993 (JO du 16 mars 1997)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""irif_2185"">IR - IF</p></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(1) Suspension partielle de la convention à compter du 1^er juin 2024.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(2) Suspension de la convention du 8 novembre 2023 au 31 décembre 2024, qui sera suivie de sa dénonciation à compter du 1^er janvier 2025.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(3) Suspension de la convention du 5 mars 2024 au 31 décembre 2024, qui sera suivie de sa dénonciation à compter du 1^er janvier 2025.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(4) Suspension de la convention à compter du 5 juin 2024.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(5) Suspension partielle de la convention à compter du 8 août 2023.</p>

Actualité

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Date unique de dépôt des déclarations des non résidents

2015-05-04

PAT

ACTU-2015-00104

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10101-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00104

Série / Division : PAT - ISF Texte : Les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition, quel que soit leur pays de résidence. L'imprimé n° 2725 est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette mesure est applicable à compter de l'ISF 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€ Signataire du document lié : Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""PAT_-_ISF_01"">PAT - ISF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_redevables_domicilies_h_03"">Les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  n°<strong> 2725</strong> (CERFA n° 11284) <strong>au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition</strong>, quel que soit leur pays de résidence.</p> <p id=""Cette_mesure_est_applicable_04"">L'imprimé n° <strong>2725</strong> est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p id=""Cette_mesure_est_applicable_05"">Cette mesure est applicable à compter de l'ISF 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_06"">X</p> <p id=""Document_lie :_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-ISF-50-10-20-20_:_P_08"">BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Guillaume_TALON,_Sous-direc_010"">Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers</p>

Actualité

REC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2015-07-17

REC

ACTU-2015-00171

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10215-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00171

Série / Division : REC - PREA Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement - Notification et effets Signataire du document  lié : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">REC - PREA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:ENR__08"">BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement - Notification et effets</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

ENR - Droit de partage - Précisions concernant l'époque de l'estimation de l'actif net partagé

2015-09-03

ENR

ACTU-2015-00194

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10238-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00194

Série / Division : ENR - PTG Texte : La date de jouissance divise, validée par un juge du fond dans une décision devenue définitive, ne peut pas être remise en cause par l'administration lors de l'estimation de l'actif net partagé au titre du droit de partage. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples Signataire des documents  liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9701-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">ENR - PTG</p> <p id=""9701-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_date_de_jouissance_divis_03"">La date de jouissance divise, validée par un juge du fond dans une décision devenue définitive, ne peut pas être remise en cause par l'administration lors de l'estimation de l'actif net partagé au titre du droit de partage.</p> <p id=""9701-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9701-PGP_x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""9701-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""9701-PGP_Signataire_des_documents _l_010"">BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_08""><strong>Signataire des documents  liés :</strong></p> <p id=""9701-PGP_Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

ENR - Exonération des acquisitions à titre onéreux d'immeubles par les organismes de sécurité sociale (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, art. 90)

2016-03-02

ENR

ACTU-2016-00047

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10385-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00047

Série / Division : ENR - DMTOI Texte : L'article 90 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise le champ d'application de l'article 1084 du code général des impôts (CGI) en disposant que l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts s'applique aux organismes de sécurité sociale. Actualité liée :  X Document lié : BOI-ENR-DMTOI-10-90-10 :  Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""10356-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ENR - DMTOI</p> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03""> L'article 90 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise le champ d'application de l'article 1084 du code général des impôts (CGI) en disposant que l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts s'applique aux organismes de sécurité sociale.</p> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ENR-DMTOI-10-90-10 :  Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes</p> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""10356-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Extension du champ d'application de l'exonération et actualisation pour 2016 du seuil de tolérance administrative (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 18)

2016-02-03

BIC

ACTU-2016-00020

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10387-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00020

Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. L'article 18 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend le champ d'application de l'exonération des produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, c'est-à-dire d'un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporaire. Cette mesure s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est considéré comme raisonnable. Pour 2016, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions. Il est précisé que cette publication ne tient pas compte des modifications apportées par l'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui feront l'objet d'un commentaire ultérieur. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""dflsjfsd_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC-CHAMP_01"">BIC - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_35_bis_du_code_gen_03"">L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.</p> <p id=""Larticle_18_de_la_loi_n°_20_04"">L'article 18 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend le champ d'application de l'exonération des produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, c'est-à-dire d'un emploi à caractère saisonnier ou par nature temporaire.</p> <p id=""Cette_mesure_sapplique_aux__05"">Cette mesure s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.</p> <p id=""Pour_apprecier_si_le_prix_d_04"">Par ailleurs, pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est considéré comme raisonnable. Pour 2016, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en Ile-de-France et à 135 € dans les autres régions.</p> <p id=""Il_est_precise_que_cette_pu_07"">Il est précisé que cette publication ne tient pas compte des modifications apportées par l'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui feront l'objet d'un commentaire ultérieur.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-40-20_08"">BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2016-03-02

FORM

ACTU-2016-00057

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10476-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00057

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 106)

2016-06-30

IR

ACTU-2016-00156

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10644-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00156

Séries / Division : IR - RICI, ANNX Texte : 1/ L'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, d'une part, proroge pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), d'autre part, en modifie les modalités et conditions d'application. Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 : - sous réserve de dispositions transitoires pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2016, les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation et d'équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt ; - les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d'impôt ; - l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt est étendue aux dépenses réalisées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils ; - pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant le 1er janvier 2016, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Enfin, pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l'acquisition d'équipements hybrides constitués d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant cette même date, la base du crédit est retenue dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires. 2/ L'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique et l'arrêté du 17 février 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique complètent et modifient les caractéristiques techniques exigées de certains équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt. 3/ Le décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l’article 46 AX de l’annexe III au CGI relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique étend, pour l'application du crédit d'impôt, aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique BOI-IR-RICI-280-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application BOI-IR-RICI-280-10-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Bénéficiaires du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-10-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux BOI-IR-RICI-280-30-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles BOI-IR-RICI-280-30-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application BOI-ANNX-000010 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur vertical - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000011 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000012 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air / eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000013 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau / eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000014 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / sol - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000015 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) BOI-ANNX-000016 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) Signataire des documents liés  : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""PAT-ISF_01"">IR - RICI, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_de larticle 3_de_la_loi__04"">1/ L'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, d'une part, proroge pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), d'autre part, en modifie les modalités et conditions d'application.</p> <p id=""Ainsi,_pour_les_depenses_pa_04"">Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2016 :</p> <blockquote> <p id=""-_sous_reserve_de_dispositi_05"">- sous réserve de dispositions transitoires pour les dépenses engagées avant le 1^er janvier 2016, les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation et d'équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""- _les_depenses_dacquisitio_06"">- les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d'impôt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_leligibilite_des_depenses_07"">- l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt est étendue aux dépenses réalisées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_pour_les_depenses_payees__08"">- pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant le 1^er janvier 2016, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.</p> </blockquote> <p id=""Enfin,_pour_les_depenses_pa_09"">Enfin, pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l'acquisition d'équipements hybrides constitués d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant cette même date, la base du crédit est retenue dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.</p> <p id=""2/_Larrete_du_30 decembre_2_010"">2/ L'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique et l'arrêté du 17 février 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique complètent et modifient les caractéristiques techniques exigées de certains équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt.</p> <p id=""4/_Le_decret n°2016-235_du__011"">3/ Le décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l’article 46 AX de l’annexe III au CGI relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique étend, pour l'application du crédit d'impôt, aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils.</p> <p id=""Actualite_liee_:_012""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-280_:_IR_–_Cred_017"">BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-10_:_IR_-_C_018"">BOI-IR-RICI-280-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-10-10_:_IR__019"">BOI-IR-RICI-280-10-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Bénéficiaires du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-10-20_:_IR__020"">BOI-IR-RICI-280-10-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-10-30_:_IR__021"">BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-20_:_IR_-_C_022"">BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-20-30_:_IR__021"">BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-30-10_:_IR__026"">BOI-IR-RICI-280-30-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-30-20_:_IR__027"">BOI-IR-RICI-280-30-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-30-30_:_IR__028"">BOI-IR-RICI-280-30-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-40_:_IR_-_C_029"">BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-ANNX-000010_:_ANNEXE_-__026"">BOI-ANNX-000010 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur vertical - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)</p> <p id=""BOI-ANNX-000011_:_ANNEXE_-__027"">BOI-ANNX-000011 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)</p> <p id=""BOI-ANNX-000012_:_ANNEXE_-__028"">BOI-ANNX-000012 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air / eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)</p> <p id=""BOI-ANNX-000013_:_ANNEXE_-__029"">BOI-ANNX-000013 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau / eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)</p> <p id=""BOI-ANNX-000014_:_ANNEXE_-__030"">BOI-ANNX-000014 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / sol - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)</p> <p id=""BOI-ANNX-000015_:_ANNEXE_-__031"">BOI-ANNX-000015 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)</p> <p id=""BOI-ANNX-000016_:_ANNEXE_-__032"">BOI-ANNX-000016 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_026""><strong>Signataire des documents liés  :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton_,__012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 77)

2017-02-01

BA

ACTU-2017-00024

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10798-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00024

Séries / Divisions : BA - RICI, IR - RICI Texte : Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par l'article 77 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles Signataire des document liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BA - RICI, IR - RICI</p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été <strong>prorogé jusqu'au 31 décembre 2019</strong> par l'article 77 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. </p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_BOI-IR-RICI-330_:_IR_-_Cred_07"">BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-330_:_IR_-_Cred_08"">BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""8811-PGP_8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Commentaires sans nouveautés doctrinales (Entreprises - Publication urgente)

2017-01-20

TVA

ACTU-2017-00008

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10810-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00008

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : TVA - LIQ Texte : Suppression de mentions ambigües relatives au champ d'application de la TVA dans la partie dédiée au taux réduit de TVA, qui n'avaient pas été supprimées lors de la refonte de la doctrine administrative réalisée pour l'ouverture du site au public le 12 septembre 2012. Actualité liée : X  Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parc à décors animés, jeux et manèges forains Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00"">L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""Serie_/_Division_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_LIQ_02"">TVA - LIQ</p> <p id=""Texte :_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Suppression_de_mentions_rel_04"">Suppression de mentions ambigües relatives au champ d'application de la TVA dans la partie dédiée au taux réduit de TVA, qui n'avaient pas été supprimées lors de la refonte de la doctrine administrative réalisée pour l'ouverture du site au public le 12 septembre 2012.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X _06"">X </p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-50_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parc à décors animés, jeux et manèges forains</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016

2017-02-01

RSA

ACTU-2017-00035

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10846-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00035

Série / Division : BAREME Texte : Les barèmes Frais de carburant en euros au kilomètre ont été mis à jour pour l'année 2016. Actualité liée : X Document lié: BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre  - Barèmes applicables pour l'année 2016 Signataire du document lié: Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/Division_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BAREME-RSA-BA-BIC-BNC_02"">BAREME</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte </strong>:</p> <p id=""Les_baremes_Frais_de_carbur_04"">Les barèmes Frais de carburant en euros au kilomètre ont été mis à jour pour l'année 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""Actualite_liee_: X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Document lié:</strong></p> <p id=""X_07"">BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre  - Barèmes applicables pour l'année 2016</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié:</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_09"">Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

TVA - Autorisation d'autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 87)

2017-05-03

TVA

ACTU-2017-00091

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10904-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00091

Série / divisions : TVA - CHAMP, TVA - DED,  TVA - DECLA, TVA - PROCD Texte : L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié le dispositif de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à certaines opérations d'importation précisant les conditions à remplir par les assujettis souhaitant en bénéficier. A compter du 1er janvier 2017, les personnes assujetties à la TVA, redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI) et établies sur le territoire douanier de l'Union européenne (UE), ont la possibilité, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, de porter le montant de la TVA constatée par l'administration des douanes sur leur déclaration de chiffre d'affaires, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : - avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande ; - disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ; - justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ; - justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande. Les personnes assujetties à la TVA et titulaires du statut d'opérateur économique agréé, visé au 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, sont réputées remplir l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus. En outre, les personnes non établies sur le territoire de l'UE peuvent demander l'autorisation de porter la TVA afférente à leurs opérations d'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires, lorsqu'elles effectuent leurs opérations de dédouanement par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'un statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l'article 38 du même règlement. Les options pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation obtenues selon les dispositions antérieurement en vigueur valent autorisation, au sens de la nouvelle rédaction du II de l'article 1695 du CGI, sans pour autant bénéficier de la tacite reconduction. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées à l'importation BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime douanier communautaire - Sortie des biens du régime douanier communautaire BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Sortie des biens du régime ou de l'entrepôt BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent BOI-TVA-PROCD : TVA - Recouvrement, contrôle et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series/division_:_00""><strong>Série / divisions :</strong></p> <p id=""TVA-BASE,_TVA-CHAMP,_TVA-DE_01"">TVA - CHAMP, TVA - DED,  TVA - DECLA, TVA - PROCD</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 52_de_la_deuxieme_03""> L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié le dispositif de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à certaines opérations d'importation précisant les conditions à remplir par les assujettis souhaitant en bénéficier.</p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_04"">A compter du 1^er janvier 2017, les personnes assujetties à la TVA, redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI) et établies sur le territoire douanier de l'Union européenne (UE), ont la possibilité, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, de porter le montant de la TVA constatée par l'administration des douanes sur leur déclaration de chiffre d'affaires, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p> <blockquote> <p id=""-_avoir_effectue_au_moins_q_05"">- avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande ; </p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_dispose_dun_systeme_de_ge_06"">- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ; </p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_justifier_dune_absence_di_07"">- justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_justifier_dune_solvabilit_08"">- justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.</p> </blockquote> <p id=""Les_personnes_assujetties_a_09"">Les personnes assujetties à la TVA et titulaires du statut d'opérateur économique agréé, visé au 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, sont réputées remplir l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.</p> <p id=""En_outre,_les_personnes_non_010"">En outre, les personnes non établies sur le territoire de l'UE peuvent demander l'autorisation de porter la TVA afférente à leurs opérations d'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires, lorsqu'elles effectuent leurs opérations de dédouanement par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'un statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l'article 38 du même règlement.</p> <p id=""Les_options_pour_lautoliqui_011"">Les options pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation obtenues selon les dispositions antérieurement en vigueur valent autorisation, au sens de la nouvelle rédaction du II de l'article 1695 du CGI, sans pour autant bénéficier de la tacite reconduction.</p> <p id=""Actualite_liee_:_012""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-10-20-40_:_TV_09"">BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-40_:_TVA_-_010"">BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées à l'importation</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-40-10-30_:_TV_010"">BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime douanier communautaire - Sortie des biens du régime douanier communautaire</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-40-20-50_:_TV_011"">BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif - Sortie des biens du régime ou de l'entrepôt</p> <p id=""BOI-TVA-DED-40-10-30_:_TVA__013"">BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20_:_018"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent</p> <p id=""BOI-TVA-PROCD_:_TVA_-_Recou_013"">BOI-TVA-PROCD : TVA - Recouvrement, contrôle et contentieux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers - Extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs - Obligations et modalités de paiement de l'acompte provisionnel (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 22)

2017-10-04

RPPM

ACTU-2017-00176

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11021-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00176

Série / Division : RPPM - RCM Texte : L'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le II de l'article 1678 quater du code général des impôts (CGI) en élargissant le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI ainsi qu'aux prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de l'article 119 bis du CGI, au II de l'article 125-0 A du CGI ainsi qu'à l'article 125 A du CGI et à l'article 990 A du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement Signataire des documents liés : Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""ddddd_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM_01"">RPPM - RCM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_22_de_la_loi_de_fi_03""> L'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le II de l'article 1678 quater du code général des impôts (CGI) en élargissant le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI ainsi qu'aux prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de l'article 119 bis du CGI, au II de l'article 125-0 A du CGI ainsi qu'à l'article 125 A du CGI et à l'article 990 A du CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40_07"">BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20_08"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30_09"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20-60_010"">BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70_011"">BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement</p> <p id=""Signataire_des_documents_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Sous-directrice_des_profess_014"">Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2017-03-08

FORM

ACTU-2017-00071

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10903-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00071

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BIC - IF - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 18) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 23 et art. 27)

2018-06-06

BIC

ACTU-2018-00073

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11208-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00073

Séries / Divisions : BIC - CHAMP, IF - CFE Texte : L'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au 1er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu'elles continuent à bénéficier des effets du classement pendant une période transitoire de trois années. De même, il modifie l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) en changeant les critères de classement, ce qui a pour conséquence de faire rentrer les communes de la communauté de communes de Decazeville en ZRR. Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et  l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 assouplissent la clause anti-abus applicable au régime des ZRR en autorisant le bénéfice du régime de faveur à l'issue de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale.  Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale Signataire des documents liés : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE_01"">BIC - CHAMP, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_27_de_la_loi_n°201_03""> L'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au 1^er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu'elles continuent à bénéficier des effets du classement pendant une période transitoire de trois années. De même, il modifie l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) en changeant les critères de classement, ce qui a pour conséquence de faire rentrer les communes de la communauté de communes de Decazeville en ZRR.</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_18_d_04"">Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et  l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 assouplissent la clause anti-abus applicable au régime des ZRR en autorisant le bénéfice du régime de faveur à l'issue de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale. </p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10_:_08"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20_:_09"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-40-40_:_IF_010"">BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Christophe_POURREAU,_Direct_09"">Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

SJ - Actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer (Entreprises - Publication Urgente)

2018-07-03

SJ

ACTU-2018-00093

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11479-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00093

L'instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Série / Division : ANNX - SJ Texte : La liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI et de l'article 217 duodecies du CGI  et de l'article 244 quater W du CGI est actualisée. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000292 : ANNEXE - SJ - Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer Signataire du document lié : Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

<p class=""warn"" id=""Serie_/_Division :_00""><strong>L'instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie_/_Division :_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""SJ_–_AGR_01"">ANNX - SJ</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_liste_des_pieces_ou_rens_04"">La liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI et de l'article 217 duodecies du CGI  et de l'article 244 quater W du CGI est actualisée.</p> <p id=""Actualite_liee :_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000292_:_Liste_des_07"">BOI-ANNX-000292 : ANNEXE - SJ - Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_012"">Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale (loi de finances n° 2017-1837 pour 2018, art. 92 ; CGI, art. 75-0 B) - Rescrit

2019-04-17

BA

ACTU-2019-00087

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11523-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00087

Séries / Division : BA - LIQ, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale opérée par l'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (code général des impôts, art. 75-0 B). Par ailleurs, il est admis que les exploitants ayant opté pour ce régime au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 puissent y renoncer en déposant une déclaration rectificative de résultats pour 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (soit le 3 mai 2019, sous réserve du délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures). Documents liés : BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale BOI-RES-000044 : RESCRIT - BA - Entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour la moyenne triennale Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_LIQ_01"">BA - LIQ, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale opérée par l'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (code général des impôts, art. 75-0 B).</p> <p id=""Il_est_admis_que_les_exploi_04"">Par ailleurs, il est admis que les exploitants ayant opté pour ce régime au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 puissent y renoncer en déposant une déclaration rectificative de résultats pour 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (soit le 3 mai 2019, sous réserve du délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures).</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-LIQ-20_:_BA_-_Liquid_07"">BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale</p> <p id=""BOI-RES-000000_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000044 : RESCRIT - BA - Entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour la moyenne triennale</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_Chef_de__09"">Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Appréciation de l'importance des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité - Rescrit

2019-01-30

IF

ACTU-2019-00022

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11536-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00022

Séries / Division : IF - CFE, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) dans le cas des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-10-90 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées BOI-RES-000018 : RESCRIT - IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE,_RES_01"">IF - CFE, RES</p> <p id=""Texte_:   Des_precisions_so_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 1° de l'article 1452 du code général des impôts (CGI) dans le cas des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité.</p> <p id=""Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""         _X_03"">          X</p> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-90_:_IF_07"">BOI-IF-CFE-10-30-10-90 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées</p> <p id=""BOI-RES-000018_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000018 : RESCRIT - IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

2019-02-14

RSA

ACTU-2019-00036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11656-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00036

Série / Division : RSA - GEO Texte : Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI). Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 857 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir, à 19 904 € au titre de l'imposition des revenus de 2019. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO_01"">RSA - GEO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_marins_pecheurs_appeles_03"">Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_salaire_de_reference_a_r_04"">Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 857 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir, à 19 904 € au titre de l'imposition des revenus de 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-GEO-10-30-20_:_RSA__010"">BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_09"">Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - IF - Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser - Elargissement du zonage par le classement de neuf communes supplémentaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 21)

2019-05-22

BIC

ACTU-2019-00112

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11677-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00112

Séries / Divisions : BIC - CHAMP, IF - CFE, IF - TFB Texte : L'article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) en complétant les critères de classement en bassin urbain à dynamiser. En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, neuf communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dont la liste est établie par l'arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entrent dans ce classement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d'embauche ou d'emploi BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur adjoint de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_: BIC_-__00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">BIC - CHAMP, IF - CFE, IF - TFB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 21_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) en complétant les critères de classement en bassin urbain à dynamiser.</p> <p id=""En_consequence,_a_compter_d_04"">En conséquence, à compter du 1^er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, neuf communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dont la liste est établie par l'arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entrent dans ce classement.</p> <p id="" Actualite_liee_:__05""><strong><br> </strong><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_01"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_ BOI-BIC-_02""><strong>Documents liés : <br> </strong><strong><br> </strong>BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10_:_06"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20_:_07"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d'embauche ou d'emploi</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-70_:_IF_-_010"">BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-45_:_IF_-__08"">BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-70_:_IF_-_09""><strong><br> </strong><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_POURREAU,_Direct_010"">Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur adjoint de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - Prime pour l'emploi - Sort de certains revenus salariaux

2013-05-22

IR

ACTU-2013-00117

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8088-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00117

Série / Division : IR - RICI Texte : Des précisions sont apportées sur les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE)  prévue à l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI). Lorsqu'ils sont déclarés au titre de l'année dans la catégorie des traitements et salaires, constituent des revenus d'activité ouvrant droit à la PPE : - la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu'elle n'est pas affectée dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du code du travail ; - l'aide financière de l'employeur pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsqu'elle est imposable ; - le gain résultant de l'acquisition d'actions gratuites par les salariés lorsque ces gains sont imposés, sur option ou de plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-310-10-20 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels BOI-IR-RICI-310-10-30 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_(s)_/_division_(s)_:_00""><strong>Série / Division </strong><strong>:</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_allocations_de_chomage__03"">Des précisions sont apportées sur les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE)  prévue à l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_modificat_08"">Lorsqu'ils sont déclarés au titre de l'année dans la catégorie des traitements et salaires, constituent des revenus d'activité ouvrant droit à la PPE :</p> <p id=""-_la_participation_des_sala_05"">- la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu'elle n'est pas affectée dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du code du travail ;</p> <p id=""-_laide_financiere_de_lempl_06"">- l'aide financière de l'employeur pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsqu'elle est imposable ;</p> <p id=""-_le_gain_resultant_de_lacq_07"">- le gain résultant de l'acquisition d'actions gratuites par les salariés lorsque ces gains sont imposés, sur option ou de plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <p id=""Actualite_(s)_liee_(s)_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_012"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_(s)_modifie_(s)_:_013""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-310-10-20_:_Imp_014"">BOI-IR-RICI-310-10-20 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Nature des revenus professionnels</p> <p id=""BOI-IR-RICI-310-10-30_:_Imp_015"">BOI-IR-RICI-310-10-30 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu</p> <p id=""8696-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8696-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2012-12-31

TVA

ACTU-2012-00067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8375-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00067

Série/ Division : TVA - DECLA Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée :      X Document lié :  BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales Signataire du commentaire lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série/ Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">TVA - DECLA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_   _X_04"">     X</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40_:__07"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du commentaire lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-02-04

TVA

ACTU-2013-00027

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8487-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00027

Série /  Division : TVA - DECLA Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée : X Document lié :  BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent Signataire des commentaires liés : Antoine Magnant,  sous-directeur de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série /  Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">TVA - DECLA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_   _X_04"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IF-TFB-20-10-10_:_IF_-__07"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_040""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Antoine Magnant,  sous-directeur de la législation fiscale.</p>

Actualité

IR - Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu

2013-03-27

IR

ACTU-2013-00080

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8539-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00080

Série(s) / Division(S) : IR - LIQ Texte : L'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts. Son taux est fixé à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Actualité liée : X Document lié :  BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut Signataire du document lié : Véronique Bied-charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""Series_(s)_/_Division_(S)_00""><strong>Série(s) / Division(S) : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IR_-_BOI-_LIQ_01"">IR - LIQ</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte: Larticle_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_3_de_la_loi_n°_20_03"">L'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_nouvelle_tran_04""><strong>Son taux est fixé à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_05""><strong>Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_(s)_lie(s)_03""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_(s)_lie(s)_: _06""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IR-LIQ-20-10_:_IR_-_Liq_07"">BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_04"">Véronique Bied-charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

2013-03-26

CF

ACTU-2013-00079

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8657-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00079

Série/ Division : CF - CPF Texte : La date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril. L'extension progressive du recours obligatoire aux téléprocédures pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou les entreprises assujetties au régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles aura pour effet de supprimer la possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises relevant du régime du réel normal et à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises relevant du régime du réel simplifié. Actualité liée : X Document lié : BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/_Division_00""><strong>Série/ Division :</strong></p> <p id=""CF/Obligation_des_contribua_01"">CF - CPF</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_date_limite_de_depot_des_03""><strong>La date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril.</strong></p> <p id=""Lextension_progressive_du_r_04"">L'extension progressive du recours obligatoire aux téléprocédures pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou les entreprises assujetties au régime des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles aura pour effet de supprimer la possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises relevant du régime du réel normal et à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises relevant du régime du réel simplifié.</p> <p id=""Les_conditions_a_remplir_po_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-CF-CPF-20-20-20_08"">BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_sou_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

BNC - Barème kilométrique (arrêté du 30 mars 2013) - Précisions concernant les véhicules électriques

2013-05-07

BNC

ACTU-2013-00111

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8762-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00111

Série / Division : BNC - BASE Texte : Conformément à l'arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, le barème kilométrique s'applique également aux véhicules de moins de 3 CV.  Par conséquent, contrairement aux précisions apportées le 17/04/2013, les contribuables utilisant des véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique peuvent utiliser le barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais de voiture. Cette règle est applicable à compter de l'imposition de leurs revenus 2012. En outre, s'agissant spécifiquement des véhicules électriques, les frais de batterie sont inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donc donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié. Actualité liée : 17/04/2013 : BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques Document lié : BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de voiture Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC_-_BASE_01"">BNC - BASE</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_a_larrete_du_3_03"">Conformément à l'arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, le barème kilométrique s'applique également aux véhicules de moins de 3 CV. </p> <p id=""Par_consequent, contraireme_04"">Par conséquent, contrairement aux précisions apportées le 17/04/2013, les contribuables utilisant des véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique peuvent utiliser le barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais de voiture. Cette règle est applicable à compter de l'imposition de leurs revenus 2012.</p> <p id=""Sagissant_des_vehicules_ele_05"">En outre, s'agissant spécifiquement des véhicules électriques, les frais de batterie sont inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donc donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""Document_lie_:_07"">17/04/2013 : BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques</p> <p id=""BOI-BNC-BASE-40-60-40-20_:__08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09"">BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de voiture</p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Exonération des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

2013-11-21

TVA

ACTU-2013-00252

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8994-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00252

Séries / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - LIQ, IS - CHAMP Texte : L'article 69 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avant dernier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission au taux réduit de TVA des prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil (LVA) mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et, corrélativement, a introduit une mesure d'exonération en faveur de ces organismes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI, les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans le cadre de leur activité d'accueil, par les LVA visés au III de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérées de TVA. Des précisions sont apportées quant aux modalités d'application de cette mesure d'exonération. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables au taux réduit - Logement, pension, ventes à consommer sur place ou à emporter BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables au taux réduit - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901 Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""TVA_-_Liquidation,_IS_-_Cha_01"">TVA - CHAMP, TVA - LIQ, IS - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__01""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Aussi, larticle_69_de_la lo_04""> L'article 69 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avant dernier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission au taux réduit de TVA des prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil (LVA) mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et, corrélativement, a introduit une mesure d'exonération en faveur de ces organismes.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_depuis_le_1er_janvie_05"">Ainsi, depuis le 1^er janvier 2013, en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI, les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans le cadre de leur activité d'accueil, par les LVA visés au III de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérées de TVA.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_06"">Des précisions sont apportées quant aux modalités d'application de cette mesure d'exonération.</p> <p id=""Actualite_liee_: _02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10_:_011"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10_:_010"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-10_:_TVA__011"">BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables au taux réduit - Logement, pension, ventes à consommer sur place ou à emporter</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-10_:_TVA__012"">BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables au taux réduit - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40_:__013"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901 </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2014-02-17

BA

ACTU-2014-00042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9091-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00042

Séries / Divisions : BA - BASE, BA - REG Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Gains divers BOI-BA-REG-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA-BASE_01"">BA - BASE, BA - REG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Un_document_du_Bulletin_off_04"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents_concernes_son_04"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BASE-20-10-10_:_BA_-_Ba_07"">BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable</p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-20-40_:_BA_-_08"">BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Gains divers</p> <p id=""BOI-BA-REG-20-20_:_BA_-_Reg_010"">BOI-BA-REG-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_07"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Taux - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

2014-01-02

TVA

ACTU-2014-00001

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9106-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00001

Série / Division :  TVA - LIQ Texte : L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2014. Les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 sont précisées dans le BOI-TVA-LIQ-50. Les autres documents du Bulletin officiel des finances publiques traitant des taux de TVA seront mis à jour à une date ultérieure. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ : TVA - Liquidation - Taux BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""8741-PGP_8458-PGP_Serie(s)_/_division(s)_: _00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8741-PGP_8458-PGP_BIC-RICI_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""8741-PGP_8458-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_68_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2014.</p> <p id=""Les_conditions_de_mise_en_o_04"">Les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 sont précisées dans le BOI-TVA-LIQ-50. Les autres documents du Bulletin officiel des finances publiques traitant des taux de TVA seront mis à jour à une date ultérieure.</p> <p id=""8741-PGP_8458-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:__06""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""8741-PGP_X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""8741-PGP_8458-PGP_Document(s)_lie(s)_:__05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-???_:_????_014"">BOI-TVA-LIQ : TVA - Liquidation - Taux</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-50_:_TVA_-_Liqu_08"">BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8741-PGP_8458-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_08"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2013-09-16

FORM

ACTU-2013-00212

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9034-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00212

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

TVA - Taux - Abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse

2014-01-10

TVA

ACTU-2014-00004

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9228-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00004

Série / Division :  TVA - GEO Texte : A compter du 1er janvier 2014, le taux de 8 % de TVA applicable en Corse bascule à 10 % (CGI, art. 297, I-1-5°) En outre, le taux de TVA applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de 10 % pour les abonnements relatifs aux ventes d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-GEO-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse Signataire des documents liés : Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale

<p id=""9106-PGP_8741-PGP_8458-PGP_Serie(s)_/_division(s)_: _00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9106-PGP_8741-PGP_8458-PGP_BIC-RICI_01"">TVA - GEO</p> <p id=""9106-PGP_8741-PGP_8458-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""9106-PGP_Larticle_68_de_la_loi_n°_20_03"">A compter du 1er janvier 2014, le taux de 8 % de TVA applicable en Corse bascule à 10 % (CGI, art. 297, I-1-5°)</p> <p id=""9106-PGP_Les_conditions_de_mise_en_o_04"">En outre, le taux de TVA applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de 10 % pour les abonnements relatifs aux ventes d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères.</p> <p id=""9106-PGP_8741-PGP_8458-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:__06""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9106-PGP_8741-PGP_X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""9106-PGP_8741-PGP_8458-PGP_Document(s)_lie(s)_:__05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-GEO-10_:_ TVA_-_Reg_08"">BOI-TVA-GEO-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-???_:_????_014"">BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse</p> <p id=""9106-PGP_Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9106-PGP_8741-PGP_8458-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_08"">Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Instauration d'une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art.25)

2014-07-16

IF

ACTU-2014-00199

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9362-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00199

Séries / Divisions : IF - CFE, ANNX Texte :  L'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure, sur délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une exonération de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Codifiée à l'article 1464 L du code général des impôts (CGI), cette exonération s'applique à compter des impositions de CFE 2015 sous réserve que les communes et EPCI à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2014. L'article 1469 A quater du CGI qui prévoit, sur délibération des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, une réduction de la base d'imposition à la CFE des diffuseurs de presse est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2015. Toutefois, les délibérations prises conformément à cet article dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les mêmes conditions. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes BOI-IF-CFE-10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte BOI-IF-CFE-20-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Diffuseurs de presse BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération BOI-ANNX-000258 : ANNEXE - IF -  Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les librairies indépendantes de référence labellisées et les diffuseurs de presse spécialistes Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BOI_-_ANNX_03"">IF - CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_: _04""><strong>Texte : </strong></p> <p id="" Larticle 25_de_la_loi_n°_2_05""> L'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure, sur délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une exonération de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.</p> <p id=""Cette_exoneration_est_codif_06"">Codifiée à l'article 1464 L du code général des impôts (CGI), cette exonération s'applique à compter des impositions de CFE 2015 sous réserve que les communes et EPCI à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens avant le 1^eroctobre 2014.</p> <p id=""Larticle_1469_A_quater_du_C_07"">L'article 1469 A quater du CGI qui prévoit, sur délibération des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, une réduction de la base d'imposition à la CFE des diffuseurs de presse est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2015. Toutefois, les délibérations prises conformément à cet article dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les mêmes conditions.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-30_:_IF_-__011"">BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-30-40_:_IF_012"">BOI-IF-CFE-10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-30-60_:_IF_013"">BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-40-10_:_IF_014"">BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-40-40_:_IF_015"">BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_IF_016"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_IF_017"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de première génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-70_:_IF_019"">BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-30-30_:_IF_-__020"">BOI-IF-CFE-20-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Diffuseurs de presse</p> <p id=""BOI-ANNX-000229_:_ANNEXE_-__021"">BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération</p> <p id=""BOI-ANNX-000258_:_ANNEXE_-__022"">BOI-ANNX-000258 : ANNEXE - IF -  Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les librairies indépendantes de référence labellisées et les diffuseurs de presse spécialistes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_023""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_024"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Donations - Déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6)

2014-10-30

ENR

ACTU-2014-00258

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9662-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00258

Série / Division :  ENR - DMTG Texte : L'article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 introduit un nouveau dispositif à l'article 776 quater du code général des impôts qui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire. Cette déduction est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation. Cette mesure est applicable aux frais engagés à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée :  X Documents liés :  BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif BOI-ENR-DMTG-10-60-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession BOI-ENR-DMTG-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_: _00""><strong>Série / Division :</strong> </p> <p id=""ENR-DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_6_de_la_loi_n°_XX__03""> L'article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 introduit un nouveau dispositif à l'article 776 quater du code général des impôts qui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.</p> <p id=""Cette_deduction_est_subordo_04"">Cette déduction est admise sous réserve que les frais concernés soient justifiés et que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_est_applicable_05"">Cette mesure est applicable aux frais engagés à compter du 1^er janvier 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_: _06""><strong>Actualité liée :</strong> </p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _08""><strong>Documents liés :</strong> </p> <p id=""ENR-DMTG-20-30-10_ENR-_Muta_09"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10_:__010"">BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-60-50_:_ENR_011"">BOI-ENR-DMTG-10-60-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-30-10:_ENR__012"">BOI-ENR-DMTG-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits</p> <p id=""9596-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9596-PGP_9575-PGP_9553-PGP_7994-PGP_Veronique_Bied-Charreton_026"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2014-05-19

FORM

ACTU-2014-00143

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9534-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00143

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2014-04-28

FORM

ACTU-2014-00123

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9513-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00123

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IF - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Définition du début de l'activité imposable, notamment pour les très petites entreprises

2014-12-16

IF

ACTU-2014-00278

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9728-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00278

Série / Division : IF - CFE Texte : Des précisions sont apportées sur la définition du début de l'activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment pour les très petites entreprises. Les entreprises sans salariés - tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - sont considérées comme n'ayant pas encore débuté leur activité - et ne sont donc pas imposables à la CFE - tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou aucune recette. Une entreprise qui, n'employant aucun salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d’imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition BOI-IF-CFE-20-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d’établissement BOI-IF-CFE-20-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Annualité de la cotisation BOI-IF-CFE-20-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Création d’établissement BOI-IF-CFE-20-50-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité BOI-IF-CFE-20-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Changement d'exploitant Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/_Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur la définition du début de l'activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment pour les très petites entreprises.</p> <p id=""En_consequence,_les_entrepr_05"">Les entreprises sans salariés - tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - sont considérées comme n'ayant pas encore débuté leur activité - et ne sont donc pas imposables à la CFE - tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou aucune recette.</p> <p id=""Une_entreprise_qui,_nemploy_06"">Une entreprise qui, n'employant aucun salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d’imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-30_:_IF_-_Cot_010"">BOI-IF-CFE-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-30-50_:_IF_-__011"">BOI-IF-CFE-20-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d’établissement</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-50_:_IF_-_Cot_012"">BOI-IF-CFE-20-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Annualité de la cotisation</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-50-10_:_IF_-__013"">BOI-IF-CFE-20-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Création d’établissement</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-50-20_:_IF_-__014"">BOI-IF-CFE-20-50-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Cessation d'activité</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-50-30_:_IF_-__015"">BOI-IF-CFE-20-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Changement d'exploitant</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

DJC - Adhésion à un organisme agréé ou recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal des titulaires de revenus de source étrangère (Entreprises - Publication urgente)

2015-01-26

DJC

ACTU-2015-00010

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9775-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00010

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.   Séries / divisions : IR - BASE, DJC - OA, DJC- EXPC Texte : Des précisions sont apportées quant aux contrôles exercés par les organismes agréés ou les professionnels de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal sur les revenus catégoriels de source étrangère. Par ailleurs, il est permis de recourir pour ces revenus, afin de bénéficier des avantages fiscaux associés à l'adhésion à un organisme agréé, aux services d'un certificateur à l'étranger, à condition qu'il soit conventionné à ce titre. Actualité liée : X Documents modifiés : BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur. BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Missions des centres de gestion agréés - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents. BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Examen par les AA des déclarations et documents communiqués par les adhérents. BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés. BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser. Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.

<p class=""warn"" id=""Par_derogation_au_dispositi_00"">Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.  </p> <p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_GEO_01"">IR - BASE, DJC - OA, DJC- EXPC</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées quant aux contrôles exercés par les organismes agréés ou les professionnels de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal sur les revenus catégoriels de source étrangère.</p> <p id=""Par_ailleurs,_il_est_permis_06"">Par ailleurs, il est permis de recourir pour ces revenus, afin de bénéficier des avantages fiscaux associés à l'adhésion à un organisme agréé, aux services d'un certificateur à l'étranger, à condition qu'il soit conventionné à ce titre.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_(s)_modifie_(s)_:_06""><strong>Documents modifiés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-10-10-20_:_Base_09"">BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur.</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-10-30_:_Di_010"">BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Missions des centres de gestion agréés - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents.</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-20-20_:_Di_011"">BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Examen par les AA des déclarations et documents communiqués par les adhérents.</p> <p id=""BOI-DJC-EXPC-20-40-10_:_Dis_012"">BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés.</p> <p id=""BOI-DJC-EXPC-20-40-10_:_Dis_013"">BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser.</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p>

Actualité

ENR - Relèvement du seuil de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 46) - Déchéance du régime de faveur prévu au 3° du 2 de l'article 793 du CGI - Jurisprudence (Cass. com. 10 juillet 2018, n° de pourvoi 16-26083)

2019-03-01

ENR

ACTU-2019-00052

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11751-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00052

Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101 897 € à 300 000 €  le seuil, prévu à l’article 793 bis du code général des impôts (CGI), au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles(GFA) prévue à l’article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %. Ces dispositions sont applicables aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, par un arrêt du 10 juillet 2018, n° H 16-26.083 la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l'article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ne s'applique que sur les seules parcelles cédées. Actualité liée :            X Documents  liés : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""Texte_:_02"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 46_de_la_loi_n°20_03""> L'article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte de 101 897 € à 300 000 €  le seuil, prévu à l’article 793 bis du code général des impôts (CGI), au-delà duquel le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles(GFA) prévue à l’article 793 du CGI passe de 75 % à 50 %.</p> <p id=""Ces_dispositions_sont_appli_04"">Ces dispositions sont applicables aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Par_ailleurs_par_un arret_d_05"">Par ailleurs, par un arrêt du 10 juillet 2018, n° H 16-26.083 la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l'article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ne s'applique que sur les seules parcelles cédées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""x_06"">           X</p> <p id=""Documents _lies_:_07""><strong>Documents  liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 :__08"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 :__09"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_MAUCHAUFFEE_Adjoint_a_011"">Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU) - Rescrit

2019-04-24

TPS

ACTU-2019-00097

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11861-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00097

Séries / Division : TPS - TS, RES Texte : Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent pas être qualifiés d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l’éducation. Dès lors ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) en faveur de ces établissements. Il en est de même pour les autres types d’établissements de santé ou organismes publics qui ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur et qui agissent conjointement avec les universités et les centres hospitaliers régionaux dans le cadre des missions, notamment, d'enseignement public médical et pharmaceutique en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique (CSP). Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées BOI-RES-000043 : RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU)

<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division</strong> :</p> <p id=""TPS_-_TS,_RES_01"">TPS - TS, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_lors_ils_ne_peuvent_pas_04"">Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent pas être qualifiés d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l’éducation. Dès lors ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) en faveur de ces établissements.</p> <p id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__04"">Il en est de même pour les autres types d’établissements de santé ou organismes publics qui ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur et qui agissent conjointement avec les universités et les centres hospitaliers régionaux dans le cadre des missions, notamment, d'enseignement public médical et pharmaceutique en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique (CSP).</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-10-10_:_Taxes_et_08"">BOI-TPS-TS-10-10 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées</p> <p id=""BOI-RES-000043_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000043 : RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU)</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-03-01

FORM

ACTU-2019-00053

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11768-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00053

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

CF - Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 12)

2019-10-30

CF

ACTU-2019-00198

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12052-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00198

Série / Division : CF - PGR Texte : L'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) crée l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique. Par ailleurs, à l'issue de la consultation des entreprises menée à l'automne 2018, l'organisation du recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux externes est aménagée. Ainsi, le contribuable vérifié peut saisir, en premier recours, l'interlocuteur lorsque la signature du chef de service du vérificateur est apposée sur la proposition de rectification du fait de l'application de pénalités exclusives de bonne foi. Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives aux garanties des contribuables. Actualité liée :         X Documents liés : BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié BOI-CF-PGR-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification BOI-CF-PGR-30-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification Signataire des documents liés : Frédéric IANNUCCI, Chef du service du contrôle fiscal

<p id=""Serie_/_Division :_00""><strong>Série / </strong><strong>D</strong><strong>ivision</strong> :</p> <p id=""CF_-_PGR_01"">CF - PGR</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_loi_n°_2018-727_du_10_ao_03""> L'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) crée l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique.</p> <p id=""Par_ailleurs,_a_lissue_de_l_05"">Par ailleurs, à l'issue de la consultation des entreprises menée à l'automne 2018, l'organisation du recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux externes est aménagée. Ainsi, le contribuable vérifié peut saisir, en premier recours, l'interlocuteur lorsque la signature du chef de service du vérificateur est apposée sur la proposition de rectification du fait de l'application de pénalités exclusives de bonne foi.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_06"">Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives aux garanties des contribuables.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""       _X_07"">        X</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-PGR-20-10_:_CF_-_Pre_09"">BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié</p> <p id=""BOI-CF-PGR-30_:_CF_-_Prescr_010"">BOI-CF-PGR-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification</p> <p id=""BOI-CF-PGR-30-10_:_CF_-_Pre_09"">BOI-CF-PGR-30-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Frederic_IANNUCCI,_chef_du__012"">Frédéric IANNUCCI, Chef du service du contrôle fiscal</p>

Actualité

BIC - IF - Instauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 135)

2020-04-22

BIC

ACTU-2020-00072

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12120-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00072

Séries / Divisions :  BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE Texte : Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population. Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient de plein droit : - d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 septdecies) ; - d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 B) ; - d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les immeubles rattachés à leur activité, pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, I). En complément, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit  : - une exonération de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B bis) ; - une exonération de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, II). Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1463 B du CGI et de l'article 1466 B bis du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 ter du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI. Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019. Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligibles BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-IF-CFE-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées BOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées BOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE_01"">BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_d’encourager_les_creat_03"">Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population.</p> <p id=""Ce_dispositif_comprend_:_04"">Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient de plein droit :</p> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_dIR_ou_dI_05"">- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (code général des impôts (CGI), art. 44 septdecies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_de_50_%_d_06"">- d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1463 B) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_de_50_%_d_08"">- d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les immeubles rattachés à leur activité, pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, I).</p> </blockquote> <p id=""De_surcroit,_les_collectivi_08"">En complément, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit  :</p> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_de_50_%_d_09"">- une exonération de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_une_exoneration_de_50_%_d_010"">- une exonération de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, II).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_entreprises__011""><strong>Remarque :</strong> Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1463 B du CGI et de l'article 1466 B bis du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 ter du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_dispositif_dexoneration__012"">Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_dispositifs_dexoneratio_013"">Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.</p> <p id=""Actualite_liee_:_015""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10_:_BIC_–_017"">BOI-BIC-CHAMP-80-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-100_:_B_018"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10__019"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20_:_020"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Opérations éligibles</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30__021"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-30_:_BI_018"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-50_:_BI_019"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-60_:_BI_020"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30_:_026"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20_:_027"">BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30_:_IF_-_Cot_029"">BOI-IF-CFE-10-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-45_:_IF_-__031"">BOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-60_:_IF_035"">BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-50_:_IF_037"">BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160_:_IF_-_Ta_039"">BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-70_:_IF_-_040"">BOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_041"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée

2020-01-08

CF

ACTU-2020-00002

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12145-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00002

Série / Division : CF - CPF Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation suite à la modification des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés. Actualité liée :           X Document lié : BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Signataire du document lié : Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.

<p id=""Serie/Division :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">CF - CPF</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_procedure_de_delivrance__03"">La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation suite à la modification des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.</p> <p id=""Actualite_liee :_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05"">          X</p> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-CF-CPF-20-20-20_07"">BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire </strong><strong>du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_sous-direc_09"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-09-02

FORM

ACTU-2019-00175

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12022-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00175

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11960-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-06-26

FORM

ACTU-2019-00145

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11976-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00145

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11960-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BIC - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 56 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 48)

2020-06-10

BIC

ACTU-2020-00099

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12254-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00099

Série / Division : BIC - BASE Texte : L'article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, codifié à l'article 39 decies C du code général des impôts (CGI), a instauré au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition une déduction exceptionnelle en faveur des équipements qui permettent aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d'utiliser des énergies propres. L'article 48 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé l'article 39 decies C du CGI afin de garantir sa conformité avec les règles européennes applicables en matière d'aide d’État. Plus précisément, l'article 39 decies C du CGI crée une déduction exceptionnelle pour les entreprises qui investissent dans : - les équipements qui permettent l'utilisation de l'hydrogène, de l'électricité, de la propulsion vélique ou du gaz naturel liquéfié (GNL) comme mode de propulsion principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale ; - les biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz d'échappement ; - les biens destinés à l'alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le GNL ou une énergie décarbonée ; - les biens destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée. S'agissant des équipements destinés à la propulsion principale des navires et des bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ces dispositions s'appliquent aux équipements neufs dont le contrat d'acquisition ou le contrat de construction des navires ou bateaux dans lequel ils sont installés est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Elles s'appliquent également aux équipements pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. S'agissant des autres biens, ces dispositions s'appliquent aux biens acquis à l'état neuf ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire ou un bateau en service. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelle - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres. Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<p id=""12219-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division </strong>:</p> <p id=""12219-PGP_BIC_-_BASE_01"">BIC - BASE</p> <p id=""12219-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte </strong>:</p> <p id=""Larticle_56_de_la_loi_n°201_03""> L'article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, codifié à l'article 39 decies C du code général des impôts (CGI), a instauré au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition une déduction exceptionnelle en faveur des équipements qui permettent aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d'utiliser des énergies propres.</p> <p id=""Larticle_48_de_la_loi_n°201_04""> L'article 48 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé l'article 39 decies C du CGI afin de garantir sa conformité avec les règles européennes applicables en matière d'aide d’État.</p> <p id=""Larticle_39_decies_C_du_CGI_05"">Plus précisément, l'article 39 decies C du CGI crée une déduction exceptionnelle pour les entreprises qui investissent dans :</p> <p id=""-_les_equipements_qui_perme_06"">- les équipements qui permettent l'utilisation de l'hydrogène, de l'électricité, de la propulsion vélique ou du gaz naturel liquéfié (GNL) comme mode de propulsion principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale ;</p> <p id=""-_les_biens_destines_au_tra_07"">- les biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz d'échappement ;</p> <p id=""-_les_biens_destines_a_lali_08"">- les biens destinés à l'alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le GNL ou une énergie décarbonée ;</p> <p id=""-_les_biens_destines_a_comp_09"">- les biens destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sagissant_des_equipements_d_010"">S'agissant des équipements destinés à la propulsion principale des navires et des bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ces dispositions s'appliquent aux équipements neufs dont le contrat d'acquisition ou le contrat de construction des navires ou bateaux dans lequel ils sont installés est conclu à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Elles s'appliquent également aux équipements pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sagissant_des_autres_biens,_011"">S'agissant des autres biens, ces dispositions s'appliquent aux biens acquis à l'état neuf ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire ou un bateau en service.</p> <p id=""12219-PGP_Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée </strong>:</p> <blockquote> <p id=""12219-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""12219-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""12219-PGP_BOI-BIC-BASE-100-20_:_BIC_-_010"">BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100-40_:_BIC_-_016"">BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelle - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.</p> <p id=""12219-PGP_Signataire_des_documents_li_018""><strong>Signataire des documents liés</strong> :</p> <p id=""12219-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_019"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81) - Rectificatif

2020-02-19

TCA

ACTU-2020-00037

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12262-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00037

Série / Division : BAREME Texte : À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 12 février 2020 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 12/02/2020 : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81) Document lié : BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes Signataire du document lié  : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""11821-PGP_11185-PGP_11171-PGP_Series_/_Divisions :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11821-PGP_12222-PGP_TCA_-_CAR_01"">BAREME</p> <p id=""11821-PGP_11185-PGP_11171-PGP_Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""11821-PGP_A_la_suite_dune_erreur_mate_03""><strong>À la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne le 12 février 2020 du document lié est remplacée par la présente publication.</strong></p> <p id=""11821-PGP_11185-PGP_11171-PGP_Actualite_liee :_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11821-PGP_25/03/2019_:_RSA_-_BNC_-_Ba_05"">12/02/2020 : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81)</p> <p id=""11821-PGP_11185-PGP_11171-PGP_Documents_lies :_06""><strong>Document lié </strong>:</p> <p id=""11821-PGP_11185-PGP_BOI-BAREME-000001 :_BAREME__07"">BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes</p> <p id=""11821-PGP_11185-PGP_11171-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié  </strong>:</p> <p id=""11821-PGP_12222-PGP_Bruno_Mauchauffee,_adjoint__09"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>