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Code des assurances, art. R310-6-1

Code des assurances

Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale. Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.

R310-6-1

LEGIARTI000035233968

LEGIARTI000006812357

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1</a> et au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-1 </a> et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.</p><p>Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.</p>

LEGIARTI000030583311

MD-20241023_191024_008_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035233968

LEGI

LEGISCTA000019749276

Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737474

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R310-10-1

Code des assurances

Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R310-10-1

LEGIARTI000030583315

LEGIARTI000006812373

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Pour l'application <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796410&dateTexte=&categorieLien=cid'> des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1</a> sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<p></p><p></p>

LEGIARTI000019749261

IG-20231124

LEGIARTI000030583315

LEGI

LEGISCTA000019749276

Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737474

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R310-10-3

Code des assurances

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

R310-10-3

LEGIARTI000019749250

LEGIARTI000019737516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-1</a> ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000019749250

LEGI

LEGISCTA000019749255

Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

LEGISCTA000019737506

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

Code des assurances, art. R310-10-4

Code des assurances

I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance, soit qui n'a pas conclu un accord conformément à l'article 175 de cette directive, garantissent les engagements pris à l'égard des entreprises mentionnées à l' article L. 310-1 par le nantissement d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l' article R. 332-2 . Ces actifs sont déposés sur un compte-titre, dans les conditions prévues à l' article L. 211-20 du code monétaire et financier , ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé dans l'Espace économique européen. II.-Le nantissement prévu au I couvre l'intégralité du montant des provisions techniques relatives aux risques cédés. Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de l' article R. 343-11 . Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.

R310-10-4

LEGIARTI000048309512

LEGIARTI000019737538

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles s’appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.

2.0

Article

<p>I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit dont le régime de solvabilité n'est pas jugé équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance, soit qui n'a pas conclu un accord conformément à l'article 175 de cette directive, garantissent les engagements pris à l'égard des entreprises mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 310-1 </a>par le nantissement d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 332-2</a>. </p><p>Ces actifs sont déposés sur un compte-titre, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087398&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-20 du code monétaire et financier</a>, ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé dans l'Espace économique européen. </p><p>II.-Le nantissement prévu au I couvre l'intégralité du montant des provisions techniques relatives aux risques cédés. </p><p>Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576293&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 343-11</a>. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence énoncée au premier alinéa.</p>

LEGIARTI000019749247

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048309512

LEGI

LEGISCTA000019749255

Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

LEGISCTA000019737506

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles s’appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.</p>

Code des assurances, art. R310-11

Code des assurances

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

R310-11

LEGIARTI000027888543

LEGIARTI000006812378

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.</p>

LEGIARTI000021942666

IG-20231124

LEGIARTI000027888543

LEGI

LEGISCTA000021942668

Section I : Dispositions générales

LEGISCTA000006176350

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section I : Dispositions générales

Code des assurances, art. R310-19

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l' article L. 612-33 du code monétaire et financier , d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité. L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.

R310-19

LEGIARTI000021942640

LEGIARTI000006812404

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

4.0

Article

<p>Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722316&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-33 du code monétaire et financier</a>, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité.</p><p></p><p>L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p></p><p>La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.</p><p></p>

LEGIARTI000006812406

IG-20231124

LEGIARTI000021942640

LEGI

LEGISCTA000021942643

Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

LEGISCTA000006176356

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel &gt; Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

<p>Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.</p><p></p><p></p>

Code des assurances, art. R310-22

Code des assurances

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal .

R310-22

LEGIARTI000035233953

LEGIARTI000006812409

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

7.0

Article

<p>Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 310-1 </a> et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812349&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 310-5, R. 310-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904647&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-26 </a>du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p>Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 310-1-1 </a>de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019737516&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 310-10-3</a> et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p>La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-11 du code pénal</a>.</p>

LEGIARTI000021942637

IG-20231128

LEGIARTI000035233953

LEGI

LEGISCTA000006176649

Section IV : Sanctions.

LEGISCTA000006176649

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section IV : Sanctions.

<p>Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.</p>

Code des assurances, art. R310-23

Code des assurances

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25 , le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France. Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

R310-23

LEGIARTI000030561698

LEGIARTI000030561695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-25 (VD)'>L. 310-25</a>, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France. <br/><br/>Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

IG-20231128

LEGIARTI000030561698

LEGI

LEGISCTA000030582724

Section V : Procédures judiciaires et de conciliation

LEGISCTA000030561693

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section V : Procédures judiciaires et de conciliation

Code des assurances, art. R311-1

Code des assurances

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L. 311-5 , les résultats de son examen prévu à l'article L. 311-6 , dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.

R311-1

LEGIARTI000036709524

LEGIARTI000036709519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>, les résultats de son examen prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-6</a>, dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709524

LEGI

LEGISCTA000036709517

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

LEGISCTA000036709514

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Code des assurances, art. R311-2

Code des assurances

Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L. 311-6 , le collège de supervision s'assure que le plan préventif de rétablissement satisfait aux prescriptions du IV de l'article L. 311-5 et des dispositions règlementaires prises pour son application. Il évalue notamment la capacité de ce plan à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent. Le collège de supervision vérifie que le plan et les différentes mesures qu'il prévoit peuvent être mises en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier et ce, y compris dans l'hypothèse où d'autres organismes d'assurance seraient également conduits à mettre en œuvre un plan préventif de rétablissement au cours de la même période.

R311-2

LEGIARTI000036709610

LEGIARTI000036709610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cadre de l'examen prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-6</a>, le collège de supervision s'assure que le plan préventif de rétablissement satisfait aux prescriptions du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a> et des dispositions règlementaires prises pour son application. Il évalue notamment la capacité de ce plan à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent. <br/><br/>Le collège de supervision vérifie que le plan et les différentes mesures qu'il prévoit peuvent être mises en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier et ce, y compris dans l'hypothèse où d'autres organismes d'assurance seraient également conduits à mettre en œuvre un plan préventif de rétablissement au cours de la même période.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709610

LEGI

LEGISCTA000036709517

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

LEGISCTA000036709514

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Code des assurances, art. R311-3

Code des assurances

Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétablissement qui y est prévue. Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au IV de l'article L. 311-5 .

R311-3

LEGIARTI000036709612

LEGIARTI000036709612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétablissement qui y est prévue. Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709612

LEGI

LEGISCTA000036709517

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

LEGISCTA000036709514

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Code des assurances, art. R311-4

Code des assurances

I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 311-5 , les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables. Le collège décide, au regard de la teneur de ces exigences, s'il y a lieu ou non d'autoriser l'exemption. Il évalue à cette fin si les conditions suivantes sont satisfaites par le plan de l'entreprise mère qui lui a été communiqué : 1° Le plan comporte a minima les éléments prévus au IV de l'article L. 311-5 ; 2° Le plan est mis à jour selon une fréquence suffisante ainsi qu'après tout changement substantiel du profil de risque du groupe ou de l'entité susmentionnée ; 3° Le plan prend suffisamment en compte les risques et les spécificités de l'entité ; 4° Le plan est soumis pour son adoption et à chacune de ses modifications à l'approbation des organes d'administration du groupe et de l'entité du groupe ; 5° Les éléments du plan ayant un impact sur l'entité susmentionnée peuvent être traduits, sur demande du collège de supervision, par l'entité ou le groupe. II.-Le collège de supervision se prononce sur la demande d'exemption mentionnée au I dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet de l'entité. Ce dossier comporte les éléments suivants : 1° La dernière version du plan de rétablissement préventif du groupe ; 2° La politique de mise à jour du plan de rétablissement préventif du groupe ; 3° Le dispositif d'approbation des mises à jour du plan de rétablissement préventif du groupe par les organes d'administration du groupe et des entités du groupe. III.-Si après avoir délivré l'autorisation mentionnée au I, le collège de supervision estime qu'au moins une des conditions énoncées au même I n'est plus satisfaite, il en informe l'entité. Cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, le collège de supervision peut suspendre l'autorisation qu'il avait accordée s'il estime qu'au moins une des conditions du I n'est plus vérifiée.

R311-4

LEGIARTI000036709614

LEGIARTI000036709614

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-En application du dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>, les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables. Le collège décide, au regard de la teneur de ces exigences, s'il y a lieu ou non d'autoriser l'exemption. Il évalue à cette fin si les conditions suivantes sont satisfaites par le plan de l'entreprise mère qui lui a été communiqué : <br/><br/>1° Le plan comporte a minima les éléments prévus au IV de l'article L. 311-5 ; <br/><br/>2° Le plan est mis à jour selon une fréquence suffisante ainsi qu'après tout changement substantiel du profil de risque du groupe ou de l'entité susmentionnée ; <br/><br/>3° Le plan prend suffisamment en compte les risques et les spécificités de l'entité ; <br/><br/>4° Le plan est soumis pour son adoption et à chacune de ses modifications à l'approbation des organes d'administration du groupe et de l'entité du groupe ; <br/><br/>5° Les éléments du plan ayant un impact sur l'entité susmentionnée peuvent être traduits, sur demande du collège de supervision, par l'entité ou le groupe. <br/><br/>II.-Le collège de supervision se prononce sur la demande d'exemption mentionnée au I dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet de l'entité. Ce dossier comporte les éléments suivants : <br/><br/>1° La dernière version du plan de rétablissement préventif du groupe ; <br/><br/>2° La politique de mise à jour du plan de rétablissement préventif du groupe ; <br/><br/>3° Le dispositif d'approbation des mises à jour du plan de rétablissement préventif du groupe par les organes d'administration du groupe et des entités du groupe. <br/><br/>III.-Si après avoir délivré l'autorisation mentionnée au I, le collège de supervision estime qu'au moins une des conditions énoncées au même I n'est plus satisfaite, il en informe l'entité. Cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, le collège de supervision peut suspendre l'autorisation qu'il avait accordée s'il estime qu'au moins une des conditions du I n'est plus vérifiée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709614

LEGI

LEGISCTA000036709517

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

LEGISCTA000036709514

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Code des assurances, art. R311-5

Code des assurances

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 franchit un seuil qui lui est applicable, parmi ceux mentionnés au I de l'article L. 311-5, elle en informe le collège de supervision dans le mois suivant ce franchissement. Cette personne dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de clôture trimestrielle constatant le dépassement du seuil, pour élaborer un plan préventif de rétablissement dans les conditions prévues à l'article L. 311-5 .

R311-5

LEGIARTI000036709616

LEGIARTI000036709616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a> franchit un seuil qui lui est applicable, parmi ceux mentionnés au I de l'article L. 311-5, elle en informe le collège de supervision dans le mois suivant ce franchissement. Cette personne dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de clôture trimestrielle constatant le dépassement du seuil, pour élaborer un plan préventif de rétablissement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709616

LEGI

LEGISCTA000036709517

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

LEGISCTA000036709514

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Code des assurances, art. R311-6

Code des assurances

Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5 , le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan. Ce délai peut être réduit jusqu'à six mois par le collège de supervision si ce dernier estime que cette personne est susceptible, à l'échéance d'un an, de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues à l'article L. 321-10 pour les organismes agréés en assurance, à l'article L. 321-10-1 pour les organismes agréés en réassurance ou à l'article L. 382-2 pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

R311-6

LEGIARTI000036709618

LEGIARTI000036709618

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>, le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan. Ce délai peut être réduit jusqu'à six mois par le collège de supervision si ce dernier estime que cette personne est susceptible, à l'échéance d'un an, de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10 </a>pour les organismes agréés en assurance, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10-1 </a>pour les organismes agréés en réassurance ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 382-2</a> pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.<br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709618

LEGI

LEGISCTA000036709517

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

LEGISCTA000036709514

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Code des assurances, art. R311-7

Code des assurances

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 311-11 , y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un groupe.

R311-7

LEGIARTI000036709787

LEGIARTI000036709622

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-11</a>, y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un groupe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709787

LEGI

LEGISCTA000036709784

Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité

LEGISCTA000036709620

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité

Code des assurances, art. R311-8

Code des assurances

I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article L. 311-18 sont remplies pour une personne mentionnée à l'article L. 311-1 , il en informe sans délai cette personne selon les modalités précisées à l' article R. 612-9 du code monétaire et financier . Lorsqu'en application du dernier alinéa du même III, le collège de résolution prend à titre provisoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 311-29 et L. 311-30 , il en informe la personne concernée. Celle-ci dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour faire connaître par écrit ses observations. Le collège de résolution statue sur le maintien des mesures conservatoires dans un délai de deux semaines suivant la réception de ces observations. II.-La condition prévue au 2° du III de l'article L. 311-18 s'apprécie au jour de l'ouverture d'une procédure de résolution. A cet effet, le collège de résolution peut demander à la personne concernée et au collège de supervision de lui transmettre sans délai toute information utile relative à la réalisation de cette condition.

R311-8

LEGIARTI000036709826

LEGIARTI000036709628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-18 </a>sont remplies pour une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, il en informe sans délai cette personne selon les modalités précisées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904397&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 612-9 du code monétaire et financier</a>. <br/><br/>Lorsqu'en application du dernier alinéa du même III, le collège de résolution prend à titre provisoire des mesures conservatoires énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-30</a>, il en informe la personne concernée. Celle-ci dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour faire connaître par écrit ses observations. Le collège de résolution statue sur le maintien des mesures conservatoires dans un délai de deux semaines suivant la réception de ces observations. <br/><br/>II.-La condition prévue au 2° du III de l'article L. 311-18 s'apprécie au jour de l'ouverture d'une procédure de résolution. A cet effet, le collège de résolution peut demander à la personne concernée et au collège de supervision de lui transmettre sans délai toute information utile relative à la réalisation de cette condition.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709826

LEGI

LEGISCTA000036709793

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

LEGISCTA000036709626

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Code des assurances, art. R311-9

Code des assurances

Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L. 311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution. Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du collège de résolution. Le mandat précise également la durée de la mission et les conditions de rémunération de l'administrateur en résolution, en tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la mission ainsi que des pratiques de la profession. Dans l'hypothèse où le mandat de l'administrateur est susceptible de prendre fin alors que la procédure de résolution est toujours ouverte, le collège de résolution peut décider de prolonger ce mandat pour une durée inférieure ou égale à la durée initiale de ce dernier.

R311-9

LEGIARTI000036709829

LEGIARTI000036709633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-29</a> tient compte de la situation de la personne en résolution. Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du collège de résolution. <br/><br/>Le mandat précise également la durée de la mission et les conditions de rémunération de l'administrateur en résolution, en tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la mission ainsi que des pratiques de la profession. <br/><br/>Dans l'hypothèse où le mandat de l'administrateur est susceptible de prendre fin alors que la procédure de résolution est toujours ouverte, le collège de résolution peut décider de prolonger ce mandat pour une durée inférieure ou égale à la durée initiale de ce dernier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709829

LEGI

LEGISCTA000036709796

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

LEGISCTA000036709631

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Code des assurances, art. R311-10

Code des assurances

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30 , il peut prescrire, selon les modalités prévues à l' article R. 612-9 du code monétaire et financier , à toute entité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes relatifs à ces titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le collège de résolution peut exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans les délais et conditions qu'il fixe, transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée. Ce compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse du collège ou de toute personne désignée par lui, et seulement pour un montant déterminé.

R311-10

LEGIARTI000036709832

LEGIARTI000036709635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-30</a>, il peut prescrire, selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904397&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 612-9 du code monétaire et financier</a>, à toute entité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes relatifs à ces titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. <br/><br/>Le collège de résolution peut exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans les délais et conditions qu'il fixe, transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée. Ce compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse du collège ou de toute personne désignée par lui, et seulement pour un montant déterminé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709832

LEGI

LEGISCTA000036709796

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

LEGISCTA000036709631

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Code des assurances, art. R311-11

Code des assurances

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-29 , toute indemnisation versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de l'article L. 311-30 , de l'article L. 311-36 , de l'article L. 311-42 , de l'article L. 311-48 ou de l'article L. 311-50 est versée par l'acquéreur : 1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ; 2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque cette personne cède une partie de son patrimoine ; 3° A l'entreprise d'assurance cédant son engagement sur le patrimoine fiduciaire dans le cas d'un transfert réalisé conformément à l'article L. 311-48.

R311-11

LEGIARTI000036709808

LEGIARTI000036709640

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-29</a>, toute indemnisation versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-30</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-36</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-42</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-48 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-50</a> est versée par l'acquéreur : <br/><br/>1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ; <br/><br/>2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque cette personne cède une partie de son patrimoine ; <br/><br/>3° A l'entreprise d'assurance cédant son engagement sur le patrimoine fiduciaire dans le cas d'un transfert réalisé conformément à l'article L. 311-48.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709808

LEGI

LEGISCTA000036709799

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

LEGISCTA000036709638

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

Code des assurances, art. R311-12

Code des assurances

Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1 , l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30 , au 1° du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 311-48 , il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

R311-12

LEGIARTI000036709811

LEGIARTI000036709643

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, l'injonction prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-30</a>, au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-42 </a>et au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-48</a>, il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709811

LEGI

LEGISCTA000036709799

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

LEGISCTA000036709638

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

Code des assurances, art. R311-13

Code des assurances

Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 311-31 , au II de l'article L. 311-42 et au II de l'article L. 311-48 en vue du transférer un portefeuille de contrats d'assurance, la personne concernée met à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au I de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier . La personne mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 311-1 met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au II de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier . La personne mentionnée au 7° du même article L. 311-1 met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au III de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier . Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprennent les éléments mentionnés au IV de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier . Lorsque l'appel d'offres est ouvert conformément aux dispositions du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège de résolution informe les candidats au transfert des restrictions suivantes : 1° Les restrictions imposées dans la gestion des engagements d'assurance du patrimoine fiduciaire et notamment l'éventuel maintien de certaines opérations ; 2° Les restrictions imposées dans la gestion des actifs du patrimoine fiduciaire.

R311-13

LEGIARTI000036709814

LEGIARTI000036709645

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-31</a>, au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-42 </a>et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-48 </a>en vue du transférer un portefeuille de contrats d'assurance, la personne concernée met à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036710423&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V)'>I de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier</a>. <br/><br/>La personne mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a> met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034155544&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier</a>. La personne mentionnée au 7° du même article L. 311-1 met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034155544&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier</a>. <br/><br/>Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprennent les éléments mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034155544&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier</a>. <br/><br/>Lorsque l'appel d'offres est ouvert conformément aux dispositions du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège de résolution informe les candidats au transfert des restrictions suivantes : <br/><br/>1° Les restrictions imposées dans la gestion des engagements d'assurance du patrimoine fiduciaire et notamment l'éventuel maintien de certaines opérations ; <br/><br/>2° Les restrictions imposées dans la gestion des actifs du patrimoine fiduciaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709814

LEGI

LEGISCTA000036709799

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

LEGISCTA000036709638

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

Code des assurances, art. R311-14

Code des assurances

La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39 , le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.

R311-14

LEGIARTI000036709817

LEGIARTI000036709653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-39</a>, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709817

LEGI

LEGISCTA000036709802

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

LEGISCTA000036709651

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Code des assurances, art. R311-15

Code des assurances

Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 , tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.

R311-15

LEGIARTI000036709820

LEGIARTI000036709655

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-39</a>, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709820

LEGI

LEGISCTA000036709802

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

LEGISCTA000036709651

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Code des assurances, art. R311-16

Code des assurances

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre II du livre III s'applique séparément au patrimoine de chacune de ces personnes et non à l'établissement-relais lui-même. Les patrimoines concernés sont individualisés dans la comptabilité de l'établissement-relais. Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du patrimoine d'une autre personne.

R311-16

LEGIARTI000036709823

LEGIARTI000036709657

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre II du livre III s'applique séparément au patrimoine de chacune de ces personnes et non à l'établissement-relais lui-même.<br/><br/> Les patrimoines concernés sont individualisés dans la comptabilité de l'établissement-relais. Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du patrimoine d'une autre personne.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709823

LEGI

LEGISCTA000036709802

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

LEGISCTA000036709651

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Code des assurances, art. R311-17

Code des assurances

Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La date et l'heure de la publication y sont mentionnées. L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures publiées sur son site internet.

R311-17

LEGIARTI000036709835

LEGIARTI000036709661

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-29 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-48</a> sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La date et l'heure de la publication y sont mentionnées. <br/><br/>L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures publiées sur son site internet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709835

LEGI

LEGISCTA000036709805

Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

LEGISCTA000036709659

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Code des assurances, art. R311-18

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 311-50 , le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.

R311-18

LEGIARTI000036709838

LEGIARTI000036709663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-50</a>, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709838

LEGI

LEGISCTA000036709805

Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

LEGISCTA000036709659

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Code des assurances, art. R311-19

Code des assurances

Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont fournis à l'acquéreur : 1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une procédure de résolution et l'acquéreur, lorsqu'ils ont été fournis, aux termes de cet accord, immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ; 2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions du marché, à la suite de l'intervention du collège de résolution prévue au I de l'article L. 311-51.

R311-19

LEGIARTI000036709841

LEGIARTI000036709665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102244&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-51</a> sont fournis à l'acquéreur : <br/><br/>1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une procédure de résolution et l'acquéreur, lorsqu'ils ont été fournis, aux termes de cet accord, immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ; <br/><br/>2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions du marché, à la suite de l'intervention du collège de résolution prévue au I de l'article L. 311-51.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709841

LEGI

LEGISCTA000036709805

Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

LEGISCTA000036709659

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Code des assurances, art. R311-20

Code des assurances

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1 , le collège de résolution : 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ; 2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.

R311-20

LEGIARTI000036709844

LEGIARTI000036709667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, le collège de résolution :</p><p>1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;</p><p>2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709844

LEGI

LEGISCTA000036709805

Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

LEGISCTA000036709659

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Code des assurances, art. R311-21

Code des assurances

Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31 , de l'article L. 311-36 , du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48 , le collège de résolution en avise les autorités compétentes des pays dans lesquels ces contrats d'assurance ont été conclus et, le cas échéant, l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréé l'organisme cessionnaire. Lorsque l'organisme cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, le collège de résolution s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'organisme possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et de son minimum de capital requis. La décision de transfert et le nom de l'organisme cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

R311-21

LEGIARTI000036709850

LEGIARTI000036709671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-31</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102210&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-36</a>, du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-42 </a>ou du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-48</a>, le collège de résolution en avise les autorités compétentes des pays dans lesquels ces contrats d'assurance ont été conclus et, le cas échéant, l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréé l'organisme cessionnaire. <br/><br/>Lorsque l'organisme cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, le collège de résolution s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'organisme possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et de son minimum de capital requis. <br/><br/>La décision de transfert et le nom de l'organisme cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709850

LEGI

LEGISCTA000036709847

Section 4 : Coopération et échange d'informations

LEGISCTA000036709669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 4 : Coopération et échange d'informations

Code des assurances, art. R311-22

Code des assurances

Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution. Ils apprécient, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5 et dans le plan préventif de résolution mentionné à l'article L. 311-8 . En fonction de cette évaluation, les collèges veillent à ce que les cessionnaires, les candidats cessionnaires, les fiduciaires et les établissements-relais concernés se dotent de procédures qui permettent de limiter les risques de divulgation d'informations susceptibles de nuire à la procédure de résolution.

R311-22

LEGIARTI000036709853

LEGIARTI000036709673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution. Ils apprécient, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 </a>et dans le plan préventif de résolution mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102140&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-8</a>. <br/><br/>En fonction de cette évaluation, les collèges veillent à ce que les cessionnaires, les candidats cessionnaires, les fiduciaires et les établissements-relais concernés se dotent de procédures qui permettent de limiter les risques de divulgation d'informations susceptibles de nuire à la procédure de résolution.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709853

LEGI

LEGISCTA000036709847

Section 4 : Coopération et échange d'informations

LEGISCTA000036709669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 4 : Coopération et échange d'informations

Code des assurances, art. R311-23

Code des assurances

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article R. 311-22 .

R311-23

LEGIARTI000036709859

LEGIARTI000036709675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les accords de coopération conclus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-59 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102264&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-60 </a>avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036709673&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-22</a>.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709859

LEGI

LEGISCTA000036709847

Section 4 : Coopération et échange d'informations

LEGISCTA000036709669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 4 : Coopération et échange d'informations

Code des assurances, art. R311-24

Code des assurances

Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59 . Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution : 1° Etablit, après avoir consulté les autres membres de ce collège, les modalités et procédures écrites de fonctionnement de ce collège ; 2° Informe les membres de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ; 3° Détermine les membres et, le cas échéant, les observateurs invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour. La participation des membres du collège d'autorités compétentes est toutefois de droit lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant d'une décision collective ou concernant une entité d'un groupe située dans leurs Etats respectifs.

R311-24

LEGIARTI000036709856

LEGIARTI000036709677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-59</a>. Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution : <br/><br/>1° Etablit, après avoir consulté les autres membres de ce collège, les modalités et procédures écrites de fonctionnement de ce collège ; <br/><br/>2° Informe les membres de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ; <br/><br/>3° Détermine les membres et, le cas échéant, les observateurs invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour. La participation des membres du collège d'autorités compétentes est toutefois de droit lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant d'une décision collective ou concernant une entité d'un groupe située dans leurs Etats respectifs.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709856

LEGI

LEGISCTA000036709847

Section 4 : Coopération et échange d'informations

LEGISCTA000036709669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 4 : Coopération et échange d'informations

Code des assurances, art. R311-25

Code des assurances

Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.

R311-25

LEGIARTI000036709862

LEGIARTI000036709679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-18</a> ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000036709862

LEGI

LEGISCTA000036709847

Section 4 : Coopération et échange d'informations

LEGISCTA000036709669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 4 : Coopération et échange d'informations

Code des assurances, art. R311-26

Code des assurances

La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.

R311-26

LEGIARTI000036709865

LEGIARTI000036709681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-53</a> est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709865

LEGI

LEGISCTA000036709847

Section 4 : Coopération et échange d'informations

LEGISCTA000036709669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 4 : Coopération et échange d'informations

Code des assurances, art. R321-1

Code des assurances

L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons ; d) Personnes transportées. 2. Maladie : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : Tout dommage subi par : a) Véhicules terrestres à moteur ; b) Véhicules terrestres non automoteurs. 4. Corps de véhicules ferroviaires : Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. 5. Corps de véhicules aériens : Tout dommage subi par les véhicules aériens. 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Tout dommage subi par : a) Véhicules fluviaux ; b) Véhicules lacustres ; c) Véhicules maritimes. 7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. 8. Incendie et éléments naturels : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par : a) Incendie ; b) Explosion ; c) Tempête ; d) Eléments naturels autres que la tempête ; e) Energie nucléaire ; f) Affaissement de terrain. 9. Autres dommages aux biens : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8. 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur). 11. Responsabilité civile véhicules aériens : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). 13. Responsabilité civile générale : Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10,11 et 12. 14. Crédit : a) Insolvabilité générale ; b) Crédit à l'exportation ; c) Vente à tempérament ; d) Crédit hypothécaire ; e) Crédit agricole. 15. Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte. 16. Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; b) Insuffisance de recettes (générale) ; c) Mauvais temps ; d) Pertes de bénéfices ; e) Persistance de frais généraux ; f) Dépenses commerciales imprévues ; g) Perte de la valeur vénale ; h) Pertes de loyers ou de revenus ; i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ; j) Pertes pécuniaires non commerciales ; k) Autres pertes pécuniaires. 17. Protection juridique. 18. Assistance : Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements. 20. Vie-Décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22,23 et 26. 21. Nuptialité-Natalité : Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants. 22. Assurances liées à des fonds d'investissement : Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement. Les branches mentionnées aux 20,21 et 22 comportent la pratique d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité. 23. Opérations tontinières : Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés. 24. Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant. 25. Gestion de fonds collectifs : Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités. 26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

R321-1

LEGIARTI000027888550

LEGIARTI000006812450

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p>L'agrément administratif prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1 </a>est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : </p><p></p><p>1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) : </p><p></p><p>a) Prestations forfaitaires ; </p><p></p><p>b) Prestations indemnitaires ; </p><p></p><p>c) Combinaisons ; </p><p></p><p>d) Personnes transportées. </p><p></p><p>2. Maladie : </p><p></p><p>a) Prestations forfaitaires ; </p><p></p><p>b) Prestations indemnitaires ; </p><p></p><p>c) Combinaisons. </p><p></p><p>3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : </p><p></p><p>Tout dommage subi par : </p><p></p><p>a) Véhicules terrestres à moteur ; </p><p></p><p>b) Véhicules terrestres non automoteurs. </p><p></p><p>4. Corps de véhicules ferroviaires : </p><p></p><p>Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. </p><p></p><p>5. Corps de véhicules aériens : </p><p></p><p>Tout dommage subi par les véhicules aériens. </p><p></p><p>6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : </p><p></p><p>Tout dommage subi par : </p><p></p><p>a) Véhicules fluviaux ; </p><p></p><p>b) Véhicules lacustres ; </p><p></p><p>c) Véhicules maritimes. </p><p></p><p>7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : </p><p></p><p>Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. </p><p></p><p>8. Incendie et éléments naturels : </p><p></p><p>Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par : </p><p></p><p>a) Incendie ; </p><p></p><p>b) Explosion ; </p><p></p><p>c) Tempête ; </p><p></p><p>d) Eléments naturels autres que la tempête ; </p><p></p><p>e) Energie nucléaire ; </p><p></p><p>f) Affaissement de terrain. </p><p></p><p>9. Autres dommages aux biens : </p><p></p><p>Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.</p><p></p><p>10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : </p><p></p><p>Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur). </p><p></p><p>11. Responsabilité civile véhicules aériens : </p><p></p><p>Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). </p><p></p><p>12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : </p><p></p><p>Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). </p><p></p><p>13. Responsabilité civile générale : </p><p></p><p>Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10,11 et 12.</p><p></p><p>14. Crédit : </p><p></p><p>a) Insolvabilité générale ; </p><p></p><p>b) Crédit à l'exportation ; </p><p></p><p>c) Vente à tempérament ; </p><p></p><p>d) Crédit hypothécaire ; </p><p></p><p>e) Crédit agricole. </p><p></p><p>15. Caution : </p><p></p><p>a) Caution directe ; </p><p></p><p>b) Caution indirecte. </p><p></p><p>16. Pertes pécuniaires diverses : </p><p></p><p>a) Risques d'emploi ; </p><p></p><p>b) Insuffisance de recettes (générale) ; </p><p></p><p>c) Mauvais temps ; </p><p></p><p>d) Pertes de bénéfices ; </p><p></p><p>e) Persistance de frais généraux ; </p><p></p><p>f) Dépenses commerciales imprévues ; </p><p></p><p>g) Perte de la valeur vénale ; </p><p></p><p>h) Pertes de loyers ou de revenus ; </p><p></p><p>i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ; </p><p></p><p>j) Pertes pécuniaires non commerciales ; </p><p></p><p>k) Autres pertes pécuniaires. </p><p></p><p>17. Protection juridique. </p><p></p><p>18. Assistance : </p><p>Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements. </p><p></p><p>20. Vie-Décès : </p><p></p><p>Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22,23 et 26.</p><p></p><p>21. Nuptialité-Natalité : </p><p></p><p>Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants. </p><p></p><p>22. Assurances liées à des fonds d'investissement : </p><p></p><p>Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement. </p><p></p><p>Les branches mentionnées aux 20,21 et 22 comportent la pratique d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité. </p><p></p><p>23. Opérations tontinières : </p><p></p><p>Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés. </p><p></p><p>24. Capitalisation : </p><p></p><p>Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant. </p><p></p><p>25. Gestion de fonds collectifs : </p><p></p><p>Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (V)'>l'article L. 310-1</a> et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités. </p><p></p><p>26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.</p><p></p>

LEGIARTI000021943565

MD-20241103_194012_513_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027888550

LEGI

LEGISCTA000019749388

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737653

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R321-1-1

Code des assurances

Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 fait l'objet d'une gestion distincte, organisée de telle sorte que l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance non-vie soient séparées. Lorsqu'une entreprise d'assurance non-vie a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance vie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et des revenus.

R321-1-1

LEGIARTI000030561782

LEGIARTI000030561782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (VD)'>L. 310-1</a> fait l'objet d'une gestion distincte, organisée de telle sorte que l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance non-vie soient séparées. <br/><br/>Lorsqu'une entreprise d'assurance non-vie a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance vie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et des revenus.

IG-20231124

LEGIARTI000030561782

LEGI

LEGISCTA000019749388

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737653

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R321-2

Code des assurances

Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

R321-2

LEGIARTI000030583328

LEGIARTI000006812456

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Lorsqu'en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019003108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1-2, </a>l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027888553

IG-20231128

LEGIARTI000030583328

LEGI

LEGISCTA000019749388

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737653

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R321-3

Code des assurances

Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal. Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14,15 et 17 de l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres branches. Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle. Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les mêmes conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation.

R321-3

LEGIARTI000030582728

LEGIARTI000006812459

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-1</a> peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal. <p></p><p></p>Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14,15 et 17 de l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres branches. <p></p><p></p>Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle. <p></p><p></p>Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les mêmes conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation.<p></p>

LEGIARTI000019749385

IG-20231128

LEGIARTI000030582728

LEGI

LEGISCTA000019749388

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737653

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R321-4

Code des assurances

Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine. L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2 .

R321-4

LEGIARTI000030582734

LEGIARTI000006812462

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine. </p><p></p><p>L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-2</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000027888556

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030582734

LEGI

LEGISCTA000019749388

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737653

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R321-4-1

Code des assurances

Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

R321-4-1

LEGIARTI000030561798

LEGIARTI000030561798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

IG-20231128

LEGIARTI000030561798

LEGI

LEGISCTA000019749388

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737653

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R321-5

Code des assurances

Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.

R321-5

LEGIARTI000019749371

LEGIARTI000006812465

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a> peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006812468

IG-20231124

LEGIARTI000019749371

LEGI

LEGISCTA000019749388

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

LEGISCTA000019737653

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances, art. R321-5-1

Code des assurances

L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ; 2. Vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.

R321-5-1

LEGIARTI000027891035

LEGIARTI000019737708

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'agrément administratif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1-1 </a>est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : </p><p>1. Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1</a> ; </p><p>2. Vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.</p>

LEGIARTI000021948490

MD-20241024_191725_869_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027891035

LEGI