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Code des assurances, art. R*322-125

Code des assurances

Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section doivent, dans les conditions prévues aux articles R. 322-126 à R. 322-137 , soit obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, soit souscrire un traité de réassurance portant sur l'ensemble de leurs opérations.

R*322-125

LEGIARTI000006814725

LEGIARTI000006814725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section doivent, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-126 (V)'>articles R. 322-126 à R. 322-137</a>, soit obtenir l'agrément administratif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1,</a> soit souscrire un traité de réassurance portant sur l'ensemble de leurs opérations.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006814725

LEGI

LEGISCTA000006188064

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006188064

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code des assurances, art. R*322-126

Code des assurances

Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.

R*322-126

LEGIARTI000006814761

LEGIARTI000006814761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006814761

LEGI

LEGISCTA000006188065

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188065

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R322-131

Code des assurances

Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l'article R. 322-132 .

R322-131

LEGIARTI000028542401

LEGIARTI000006814824

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904647&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 612-26</a> du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814847&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-132</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021942583

IG-20231128

LEGIARTI000028542401

LEGI

LEGISCTA000006188065

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188065

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R322-132

Code des assurances

Les organismes qui, en vertu des dispositions de la présente section, sont soumis à la réglementation des entreprises d'assurance, ne sont pas tenus d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 et sont dispensés d'observer les règles de gestion qui leur seraient normalement applicables, lorsque, avant de commencer leurs opérations, ils ont souscrit auprès d'une société ou caisse assujettie aux dispositions de la présente section et agréée à cet effet ou, lorsqu'il s'agit de la réassurance d'une caisse régionale, auprès de l'organe central défini à l'article L. 322-27-1 un traité de réassurance substituant ladite société ou caisse à l'organisme réassuré, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation susmentionnée et l'exécution des engagements d'assurance pris par l'organisme réassuré. Ce traité doit porter sur l'ensemble des opérations pratiquées par l'organisme réassuré. Ces organismes sont notamment dispensés de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge de solvabilité. Leurs statuts peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par la société ou caisse auprès de laquelle ces organismes sont réassurés dans les conditions définies au premier alinéa du présent article. Ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes mentionnée à l'article R. 322-67 , ni à l'obligation de désigner un directeur général mentionnée à l'article R. 322-53-2 . Les dispositions des III à VI de l'article R. 322-55-4 , de l'article R. 322-106-7 et de l'article R. 322-106-11 ne leur sont pas applicables.

R322-132

LEGIARTI000028542412

LEGIARTI000006814847

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Les organismes qui, en vertu des dispositions de la présente section, sont soumis à la réglementation des entreprises d'assurance, ne sont pas tenus d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>et sont dispensés d'observer les règles de gestion qui leur seraient normalement applicables, lorsque, avant de commencer leurs opérations, ils ont souscrit auprès d'une société ou caisse assujettie aux dispositions de la présente section et agréée à cet effet ou, lorsqu'il s'agit de la réassurance d'une caisse régionale, auprès de l'organe central défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000027759580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-27-1</a> un traité de réassurance substituant ladite société ou caisse à l'organisme réassuré, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation susmentionnée et l'exécution des engagements d'assurance pris par l'organisme réassuré. Ce traité doit porter sur l'ensemble des opérations pratiquées par l'organisme réassuré. <p></p><p></p>Ces organismes sont notamment dispensés de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge de solvabilité. <p></p><p></p>Leurs statuts peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par la société ou caisse auprès de laquelle ces organismes sont réassurés dans les conditions définies au premier alinéa du présent article. <p></p><p></p>Ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813601&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-67</a>, ni à l'obligation de désigner un directeur général mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-53-2</a>. Les dispositions des III à VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813863&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-55-4</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028452058&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-106-7 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028452066&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-106-11 </a>ne leur sont pas applicables.<p></p>

LEGIARTI000006814850

IG-20231124

LEGIARTI000028542412

LEGI

LEGISCTA000006188066

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188066

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R322-133

Code des assurances

Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa résiliation, ou des modifications envisagées. L'organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d'effet de la modification ou résiliation : -soit de justifier qu'il a conclu un nouveau traité se substituant au traité résilié ; -soit de demander l'agrément administratif et de justifier que sa situation financière présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements. Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'agrément. S'il ne peut apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, il peut être procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme mentionné à la présente section dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 . A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les règles applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de l'agrément administratif. La décision mettant fin aux opérations produit les effets de la décision portant retrait de l'agrément administratif.

R322-133

LEGIARTI000028542423

LEGIARTI000006814863

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa résiliation, ou des modifications envisagées. </p><p></p><p>L'organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d'effet de la modification ou résiliation :</p><p></p><p>-soit de justifier qu'il a conclu un nouveau traité se substituant au traité résilié ;</p><p></p><p>-soit de demander l'agrément administratif et de justifier que sa situation financière présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements. </p><p></p><p>Dans ce dernier cas, il peut être autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à poursuivre provisoirement ses opérations jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'agrément. </p><p></p><p>S'il ne peut apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, il peut être procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme mentionné à la présente section dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798341&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 324-1</a>. </p><p></p><p>A défaut, il peut être mis fin à ses opérations par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les règles applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de l'agrément administratif. </p><p></p><p>La décision mettant fin aux opérations produit les effets de la décision portant retrait de l'agrément administratif.</p><p></p>

LEGIARTI000027888651

IG-20231128

LEGIARTI000028542423

LEGI

LEGISCTA000006188066

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188066

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R322-134

Code des assurances

La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l'article R. 322-132 , par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément. En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui pourra notamment exiger qu'il présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements. S'il ne peut présenter ces garanties, et s'il n'a pas souscrit, dans les deux mois précédant la prise d'effet de la résiliation ou modification, un nouveau traité se substituant à l'ancien, il sera procédé au transfert de son portefeuille, ou mis fin à ses opérations, dans les conditions fixées aux trois derniers alinéas de l'article R. 322-133 .

R322-134

LEGIARTI000027888653

LEGIARTI000006814884

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-132 (V)'>l'article R. 322-132</a>, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément. </p><p></p><p>En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui pourra notamment exiger qu'il présente des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements. </p><p></p><p>S'il ne peut présenter ces garanties, et s'il n'a pas souscrit, dans les deux mois précédant la prise d'effet de la résiliation ou modification, un nouveau traité se substituant à l'ancien, il sera procédé au transfert de son portefeuille, ou mis fin à ses opérations, dans les conditions fixées aux trois derniers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-133 (V)'>l'article R. 322-133</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000021948412

IG-20231129

LEGIARTI000027888653

LEGI

LEGISCTA000006188066

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188066

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R*322-135

Code des assurances

Les opérations effectuées en application du traité conclu par la société ou caisse qui se substitue à l'organisme dispensé de l'agrément administratif, sont considérées comme des opérations d'assurance directe au regard des dispositions du présent code.

R*322-135

LEGIARTI000006814911

LEGIARTI000006814911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les opérations effectuées en application du traité conclu par la société ou caisse qui se substitue à l'organisme dispensé de l'agrément administratif, sont considérées comme des opérations d'assurance directe au regard des dispositions du présent code.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006814911

LEGI

LEGISCTA000006188066

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188066

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R*322-136

Code des assurances

Les organismes de réassurance agréés peuvent, à l'actif du bilan, affecter à la représentation de la provision pour sinistres restant à payer correspondant aux opérations mentionnées à l'article R. 322-135 des espèces en banque, ou en caisse au siège, ainsi que leurs créances nettes sur les sociétés ou caisses ayant effectué les cessions donnant lieu auxdites opérations. Le montant de ces affectations peut être au plus égal au douzième de l'encaissement fait au titre des opérations susmentionnées pendant l'exercice inventorié, sans pouvoir excéder 5 % du montant de la provision en cause.

R*322-136

LEGIARTI000006814943

LEGIARTI000006814943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les organismes de réassurance agréés peuvent, à l'actif du bilan, affecter à la représentation de la provision pour sinistres restant à payer correspondant aux opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-135 (V)'>l'article R. 322-135</a> des espèces en banque, ou en caisse au siège, ainsi que leurs créances nettes sur les sociétés ou caisses ayant effectué les cessions donnant lieu auxdites opérations. <p></p><p></p>Le montant de ces affectations peut être au plus égal au douzième de l'encaissement fait au titre des opérations susmentionnées pendant l'exercice inventorié, sans pouvoir excéder 5 % du montant de la provision en cause.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006814943

LEGI

LEGISCTA000006188066

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188066

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R322-137

Code des assurances

Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe au réassureur agréé. Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l'assureur direct.

R322-137

LEGIARTI000006814963

LEGIARTI000006814960

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Le respect des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-8 (V)'>l'article L. 310-8</a> incombe au réassureur agréé. <p></p><p></p>Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l'assureur direct.<p></p>

LEGIARTI000006814962

IG-20231129

LEGIARTI000006814963

LEGI

LEGISCTA000006188066

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188066

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R322-138

Code des assurances

Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132 , sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle est substituée dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille, mentionnés à l'article L. 324-1, mentionnent dans ce cas, en annexe, les organismes concernés par le transfert. Ces formalités ne sont pas applicables aux transferts de portefeuille entre organismes mentionnés à l'article R. 322-132 auxquels est substituée la même société ou la caisse mentionnée à l'article R. 322-132 dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137.

R322-138

LEGIARTI000028542426

LEGIARTI000006814975

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les transferts de portefeuille visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798341&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1 </a>du code, relatifs à des organismes visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814847&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-132</a>, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle est substituée dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille, mentionnés à l'article L. 324-1, mentionnent dans ce cas, en annexe, les organismes concernés par le transfert. Ces formalités ne sont pas applicables aux transferts de portefeuille entre organismes mentionnés à l'article R. 322-132 auxquels est substituée la même société ou la caisse mentionnée à l'article R. 322-132 dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006814976

IG-20231124

LEGIARTI000028542426

LEGI

LEGISCTA000006188066

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

LEGISCTA000006188066

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Code des assurances, art. R322-139

Code des assurances

Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements. Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme tontinière ".

R322-139

LEGIARTI000006815015

LEGIARTI000006815013

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les sociétés à forme tontinière mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-26-4 (V)'>l'article L. 322-26-4</a> réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements. <p></p><p></p>Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme tontinière ".<p></p>

LEGIARTI000006815014

IG-20231129

LEGIARTI000006815015

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-140

Code des assurances

A l'exception des 3° et 8° de l'article R. 322-47 , des articles R. 322-71 , R. 322-73 à R. 322-76 , R. 322-81 , R. 322-83, R. 322-84 et R. 322-93 à R. 322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.

R322-140

LEGIARTI000006815027

LEGIARTI000006815025

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>A l'exception des 3° et 8° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-47 (V)'>l'article R. 322-47</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-71 (V)'>articles R. 322-71</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-73 (V)'>R. 322-73 à R. 322-76</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-81 (V)'>R. 322-81</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-83 (V)'>R. 322-83, R. 322-84 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-93 (V)'>R. 322-93 à R. 322-106-1,</a> les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815026

IG-20231124

LEGIARTI000006815027

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-142

Code des assurances

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires. Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

R322-142

LEGIARTI000006815075

LEGIARTI000006815074

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires.<p></p><p></p> Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.<p></p>

LEGIARTI000006815074

IG-20231124

LEGIARTI000006815075

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-143

Code des assurances

Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater du recouvrement. La date de l'achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l'intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d'autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises. Les produits et les revenus ainsi que les remboursements doivent être placés dans les mêmes conditions.

R322-143

LEGIARTI000006815100

LEGIARTI000006815099

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater du recouvrement.<p></p><p></p> La date de l'achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l'intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d'autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises.<p></p><p></p> Les produits et les revenus ainsi que les remboursements doivent être placés dans les mêmes conditions.<p></p>

LEGIARTI000006815099

IG-20231124

LEGIARTI000006815100

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-144

Code des assurances

Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-2 et dont la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-1 et dont les fonds propres éligibles sont insuffisants pour couvrir l'une des deux exigences mentionnées aux articles L. 352-1 et L. 352-5 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les valeurs appartenant aux associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou certificats constatant l'indisponibilité des valeurs. Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent être effectués que sur visa préalable de l'Autorité. Ce visa ne peut être délivré qu'au vu d'une décision du conseil d'administration de l'entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés. Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus.

R322-144

LEGIARTI000030583442

LEGIARTI000006815121

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)'>L. 310-3-2 </a>et dont la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)'>L. 310-3-1 </a>et dont les fonds propres éligibles sont insuffisants pour couvrir l'une des deux exigences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L352-1 (VD)'>L. 352-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L352-5 (VD)'>L. 352-5</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les valeurs appartenant aux associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou certificats constatant l'indisponibilité des valeurs. </p><p>Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu'à l'époque de la liquidation des associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent être effectués que sur visa préalable de l'Autorité. </p><p>Ce visa ne peut être délivré qu'au vu d'une décision du conseil d'administration de l'entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés. </p><p>Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus.</p>

LEGIARTI000027888656

IG-20231124

LEGIARTI000030583442

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R*322-145

Code des assurances

Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres.

R*322-145

LEGIARTI000006815146

LEGIARTI000006815146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006815146

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R*322-146

Code des assurances

Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte. La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.

R*322-146

LEGIARTI000006815163

LEGIARTI000006815163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.<p></p><p></p> La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006815163

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R*322-147

Code des assurances

L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.

R*322-147

LEGIARTI000006815183

LEGIARTI000006815183

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006815183

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R*322-148

Code des assurances

Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.

R*322-148

LEGIARTI000006815203

LEGIARTI000006815203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006815203

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R*322-149

Code des assurances

Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.

R*322-149

LEGIARTI000006815217

LEGIARTI000006815217

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006815217

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-150

Code des assurances

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

R322-150

LEGIARTI000027888657

LEGIARTI000006815229

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021959830

IG-20231124

LEGIARTI000027888657

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R*322-151

Code des assurances

Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir de l'association. Elle est effectuée entre les ayants droit au prorata du montant de leur souscription. Toutefois, les bénéficiaires dont les droits auraient été réduits par suite de la cessation de paiement des annuités dues par les souscripteurs ne participent à la répartition que sur les bases spécifiées par les statuts de l'entreprise. Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l'égalité proportionnelle au moyen de barèmes de répartition établis d'après une table de mortalité et, s'il y a lieu, un taux d'intérêt spécifiés par les statuts et tenant compte de l'âge des sociétaires ainsi que du mode et de l'époque des versements. La répartition prévue à l'article R. 322-150 ne peut être arrêtée qu'au vu des certificats de vie des sociétaires survivants ou des actes de décès desdits sociétaires, s'ils sont décédés après la date fixée aux contrats pour l'expiration de l'association, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

R*322-151

LEGIARTI000006815239

LEGIARTI000006815239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir de l'association. Elle est effectuée entre les ayants droit au prorata du montant de leur souscription. Toutefois, les bénéficiaires dont les droits auraient été réduits par suite de la cessation de paiement des annuités dues par les souscripteurs ne participent à la répartition que sur les bases spécifiées par les statuts de l'entreprise. <p></p><p></p>Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l'égalité proportionnelle au moyen de barèmes de répartition établis d'après une table de mortalité et, s'il y a lieu, un taux d'intérêt spécifiés par les statuts et tenant compte de l'âge des sociétaires ainsi que du mode et de l'époque des versements. <p></p><p></p>La répartition prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-150 (V)'>l'article R. 322-150</a> ne peut être arrêtée qu'au vu des certificats de vie des sociétaires survivants ou des actes de décès desdits sociétaires, s'ils sont décédés après la date fixée aux contrats pour l'expiration de l'association, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006815239

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-152

Code des assurances

A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155 . La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à l'article R. 322-149. Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie. La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

R322-152

LEGIARTI000006815248

LEGIARTI000006815247

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-155 (V)'>l'article R. 322-155</a>. <p></p><p></p>La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-149 (V)'>l'article R. 322-149.</a><p></p><p></p>Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie. <p></p><p></p>La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.<p></p>

LEGIARTI000006815247

IG-20231129

LEGIARTI000006815248

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R*322-153

Code des assurances

Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration. Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.

R*322-153

LEGIARTI000006815260

LEGIARTI000006815260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.<p></p><p></p> Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006815260

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-154

Code des assurances

Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée à l'avance.

R322-154

LEGIARTI000006815279

LEGIARTI000006815278

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée à l'avance.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815278

IG-20231124

LEGIARTI000006815279

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-155

Code des assurances

Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre : 1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ; 2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ; 3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ; 4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ; 5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ; 6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ; 7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par suite de l'absence de décès ; 8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui doivent être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui peut être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l'année ; 9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ; 10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale des souscripteurs.

R322-155

LEGIARTI000006815299

LEGIARTI000006815298

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre :<p></p><p></p> 1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ;<p></p><p></p> 2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ;<p></p><p></p> 3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ;<p></p><p></p> 4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ;<p></p><p></p> 5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ;<p></p><p></p> 6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ;<p></p><p></p> 7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par suite de l'absence de décès ;<p></p><p></p> 8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui doivent être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui peut être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l'année ;<p></p><p></p> 9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ;<p></p><p></p> 10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale des souscripteurs.<p></p>

LEGIARTI000006815298

IG-20231124

LEGIARTI000006815299

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-156

Code des assurances

La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-58 . Toutefois, pour l'élection de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des associations.

R322-156

LEGIARTI000006815319

LEGIARTI000006815318

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-58 (V)'>l'article R. 322-58</a>. Toutefois, pour l'élection de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des associations.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815318

IG-20231124

LEGIARTI000006815319

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R*322-158

Code des assurances

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.

R*322-158

LEGIARTI000006815340

LEGIARTI000006815339

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006815339

IG-20231129

LEGIARTI000006815340

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-159

Code des assurances

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90 , est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154 . Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

R322-159

LEGIARTI000006815350

LEGIARTI000006815349

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sans préjudice des nullités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-90 (V)'>R. 322-90</a>, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-139 (V)'>articles R. 322-139 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-154 (V)'>R. 322-154</a>. <p></p><p></p>Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.<p></p>

LEGIARTI000006815349

IG-20231129

LEGIARTI000006815350

LEGI

LEGISCTA000006175656

Section VII : Tontines.

LEGISCTA000006175656

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.

Code des assurances, art. R322-160

Code des assurances

I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 est soumise aux dispositions des articles R. 322-46 et R. 322-52 du présent code. II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés : a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ; b) Un exemplaire des statuts ; c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de l'article R. 322-51 . III.-Les dispositions des articles R. 322-85 à R. 322-89 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.

R322-160

LEGIARTI000006815379

LEGIARTI000006815379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-1-3 (V)'>l'article L. 322-1-3 </a>est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-46 (V)'>articles R. 322-46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-52 (V)'>R. 322-52 </a>du présent code. <p></p><p></p>II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés : <p></p><p></p>a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ; <p></p><p></p>b) Un exemplaire des statuts ; <p></p><p></p>c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-51 (V)'>l'article R. 322-51</a>. <p></p><p></p>III.-Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-85 (V)'>articles R. 322-85 à R. 322-89</a> relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006815379

LEGI

LEGISCTA000006175669

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

LEGISCTA000006175669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Code des assurances, art. R322-161

Code des assurances

I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle. Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai. Ces statuts doivent également : a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la commission paritaire de l'entreprise affiliée ; c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ; d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées. II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des entreprises affiliées le permettent : a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ; b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle à l'égard des entreprises affiliées. III.-Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance. IV.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

R322-161

LEGIARTI000030583440

LEGIARTI000006815391

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle. <br/><br/>Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai. <br/><br/>Ces statuts doivent également : <br/><br/>a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; <br/><br/>b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la commission paritaire de l'entreprise affiliée ; <br/><br/>c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ; <br/><br/>d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées. <br/><br/>II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des entreprises affiliées le permettent : <br/><br/>a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ; <br/><br/>b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle à l'égard des entreprises affiliées. <br/><br/>III.-Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance. <br/><br/>IV.-Les dispositions du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-47 (V)'>R. 322-47 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-48 (V)'>R. 322-48</a> sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.</p>

LEGIARTI000027888659

IG-20231128

LEGIARTI000030583440

LEGI

LEGISCTA000006175669

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

LEGISCTA000006175669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Code des assurances, art. R322-162

Code des assurances

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre. Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.

R322-162

LEGIARTI000030583437

LEGIARTI000006815406

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.<br/><br/> Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq. </p>

LEGIARTI000006815407

IG-20231124

LEGIARTI000030583437

LEGI

LEGISCTA000006175669

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

LEGISCTA000006175669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Code des assurances, art. R322-163

Code des assurances

I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé. L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration. II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux entreprises affiliées par convention, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. 2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par toute entreprise affiliée par convention vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. III.-Toute entreprise affiliée par convention peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par elle-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe d'assurance mutuelle qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacune des entreprises affiliées par convention à la société de groupe d'assurance mutuelle. IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les entreprises affiliées par convention présentes ou représentées sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'entreprises affiliées et des voix dont elles disposent. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des entreprises affiliées par convention, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions à l'exception de la nationalité de la société ; elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société avec une autre société de groupe d'assurance mutuelle. VI.-Les dispositions prévues aux articles R. 322-67 à R. 322-70 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle. Les dispositions de l'article R. 322-68 se référant aux sociétaires s'appliquent aux entreprises affiliées par convention, le droit de récusation prévu au deuxième alinéa étant ouvert à ces entreprises à condition qu'elles représentent, en nombre ou en voix, le dixième de l'ensemble. VII.-Dans le cas prévu à l'article R. 322-76 , l'assemblée générale délibère dans les conditions fixées au V. VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. IX.-Les dispositions de l'article R. 322-54-3 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle.

R322-163

LEGIARTI000027888662

LEGIARTI000006815416

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé. </p><p></p><p>L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration. </p><p></p><p>II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux entreprises affiliées par convention, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. </p><p></p><p>2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par toute entreprise affiliée par convention vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. </p><p></p><p>III.-Toute entreprise affiliée par convention peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par elle-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe d'assurance mutuelle qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacune des entreprises affiliées par convention à la société de groupe d'assurance mutuelle. </p><p></p><p>IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les entreprises affiliées par convention présentes ou représentées sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'entreprises affiliées et des voix dont elles disposent. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. </p><p></p><p>V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des entreprises affiliées par convention, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions à l'exception de la nationalité de la société ; elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société avec une autre société de groupe d'assurance mutuelle. </p><p></p><p>VI.-Les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-67 (V)'>articles R. 322-67 à R. 322-70 </a>sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle. </p><p></p><p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-68 (V)'>l'article R. 322-68 </a>se référant aux sociétaires s'appliquent aux entreprises affiliées par convention, le droit de récusation prévu au deuxième alinéa étant ouvert à ces entreprises à condition qu'elles représentent, en nombre ou en voix, le dixième de l'ensemble. </p><p></p><p>VII.-Dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-76 (V)'>l'article R. 322-76</a>, l'assemblée générale délibère dans les conditions fixées au V. </p><p></p><p>VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. </p><p></p><p>A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. </p><p></p><p>IX.-Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-54-3 (V)'>l'article R. 322-54-3</a> sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle.</p><p></p>

LEGIARTI000021959839

IG-20231129

LEGIARTI000027888662

LEGI

LEGISCTA000006175669

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

LEGISCTA000006175669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Code des assurances, art. R322-164

Code des assurances

Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.

R322-164

LEGIARTI000006815440

LEGIARTI000006815440

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-160 (V)'>articles R. 322-160 à R. 322-163 </a>est nulle. <p></p><p></p>Les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-90 (V)'>l'article R. 322-90 </a>et celles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-91 (V)'>l'article R. 322-91</a> lui sont alors applicables.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006815440

LEGI

LEGISCTA000006175669

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

LEGISCTA000006175669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Code des assurances, art. R322-165

Code des assurances

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.

R322-165

LEGIARTI000036331972

LEGIARTI000006815451

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions du deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815391&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-161 </a>sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797428&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-1-3</a> qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.</p>

LEGIARTI000006815451

IG-20231124

LEGIARTI000036331972

LEGI

LEGISCTA000006175669

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

LEGISCTA000006175669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Code des assurances, art. R322-166

Code des assurances

I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe d'assurance et l'entreprise affiliée. Elle doit comporter l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161. II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.

R322-166

LEGIARTI000036331967

LEGIARTI000006815469

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797428&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-1-3 </a>contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe d'assurance et l'entreprise affiliée. Elle doit comporter l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815391&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-161.</a></p><p>II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.</p>

LEGIARTI000006815469

IG-20231124

LEGIARTI000036331967

LEGI

LEGISCTA000006175669

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

LEGISCTA000006175669

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Code des assurances, art. R322-167

Code des assurances

L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 322-2 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-11-6 .

R322-167

LEGIARTI000030562170

LEGIARTI000030562170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-2 (VD)'>L. 322-2 </a>s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029763693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-11-6 (V)'>R. 322-11-6</a>.

IG-20231128

LEGIARTI000030562170

LEGI

LEGISCTA000030582794

Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

LEGISCTA000030562168

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

Code des assurances, art. R322-168

Code des assurances

Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L. 322-3-2 . Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent, notamment le président du conseil d'administration. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'entreprise, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de l'entreprise pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur l'entreprise, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut leur retirer cette fonction. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés, de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'entreprise.

R322-168

LEGIARTI000030562177

LEGIARTI000030562172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-3-2 (VD)'>L. 322-3-2</a>. <br/><br/>Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent, notamment le président du conseil d'administration. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'entreprise, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de l'entreprise pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur l'entreprise, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut leur retirer cette fonction. <br/><br/>Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés, de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'entreprise.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030562177

LEGI

LEGISCTA000030582794

Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

LEGISCTA000030562168

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

Code des assurances, art. R*323-11

Code des assurances

Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29 . Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ; 3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à l'article R. 326-1 . Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette publication.

R*323-11

LEGIARTI000030582804

LEGIARTI000006815531

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798339&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 323-8</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : <p></p><p></p>1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; <p></p><p></p>2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. <p></p><p></p>Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement en vertu des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798423&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 326-20 à L. 326-29</a>. <p></p><p></p>Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ; <p></p><p></p>3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030582826&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R326-1 (VD)'>l'article R. 326-1</a>. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette publication.<p></p>

LEGIARTI000006815532

IG-20231128

LEGIARTI000030582804

LEGI

LEGISCTA000030582788

Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

LEGISCTA000006176396

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement &gt; Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

Code des assurances, art. R323-12

Code des assurances

I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la valorisation, conformément à l'article 13 du règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, correspond à la valeur nette de la quote-part du patrimoine fiduciaire sur laquelle la responsabilité du fiduciaire-bénéficiaire est engagée. II.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, elle évalue le capital de solvabilité requis prévu à l'article R. 352-2 comme la somme des éléments suivants : 1° Le montant correspondant à la somme de neuf pour mille de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-3 et 1,65 pour cent de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-7 ; 2° Le capital de solvabilité requis calculé conformément aux règles définis à l'article R. 352-2, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie. III.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, le groupe visé à l'article L. 356-2 , auquel le fiduciaire appartient, évalue son capital de solvabilité requis prévu au 1° de l'article L. 356-15 comme la somme des éléments suivants : 1° Le montant mentionné au 1° du II ; 2° Le capital de solvabilité requis du groupe mentionné à l'article L. 356-15, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie.

R323-12

LEGIARTI000036709875

LEGIARTI000036709870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-41 </a>est évaluée aux fins de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-1 </a>comme une participation dont la valorisation, conformément à l'article 13 du règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, correspond à la valeur nette de la quote-part du patrimoine fiduciaire sur laquelle la responsabilité du fiduciaire-bénéficiaire est engagée. <br/><br/>II.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, elle évalue le capital de solvabilité requis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030564315&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 352-2 </a>comme la somme des éléments suivants : <br/><br/>1° Le montant correspondant à la somme de neuf pour mille de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-3 </a>et 1,65 pour cent de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576281&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-7 </a>; <br/><br/>2° Le capital de solvabilité requis calculé conformément aux règles définis à l'article R. 352-2, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie. <br/><br/>III.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, le groupe visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 356-2</a>, auquel le fiduciaire appartient, évalue son capital de solvabilité requis prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 356-15</a> comme la somme des éléments suivants : <br/><br/>1° Le montant mentionné au 1° du II ; <br/><br/>2° Le capital de solvabilité requis du groupe mentionné à l'article L. 356-15, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036709875

LEGI

LEGISCTA000030582788

Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

LEGISCTA000006176396

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement &gt; Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

Code des assurances, art. R324-5

Code des assurances

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-42 du présent code, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.

R324-5

LEGIARTI000036710404

LEGIARTI000006816013

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798355&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 324-5 </a>est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-42 du présent code, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne conformément aux 1 et 2 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-2 </a>du code monétaire et financier.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000034156658

IG-20231128

LEGIARTI000036710404

LEGI

LEGISCTA000006176397

Section II : Transfert d'office.

LEGISCTA000006176397

Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre IV : Transfert de portefeuille &gt; Section II : Transfert d'office.

Code des assurances, art. R325-2

Code des assurances

Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou des 6° ou 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application de l'article L. 321-10-2 , elle informe sans délai les autorités compétentes concernées des autres Etats membres. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur le territoire français. Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article L. 311-19 ou L. 325-1 du présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du présent code ou le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 du présent code.

R325-2

LEGIARTI000037206530

LEGIARTI000006816081

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

Article

<p>Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-1 </a>ou des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid'>6° ou 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier </a>ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432128&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-10-2</a>, elle informe sans délai les autorités compétentes concernées des autres Etats membres. </p><p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur le territoire français. </p><p>Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L311-19 (V)'>L. 311-19 </a>ou L. 325-1 du présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-1 (VT)'>L. 421-1 </a>du présent code ou le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L426-1 (V)'>L. 426-1</a> du présent code.</p>

LEGIARTI000030582801

IG-20231124

LEGIARTI000037206530

LEGI

LEGISCTA000006175695