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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-9 | Code général des collectivités territoriales | Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique. Elles sont votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-9 | LEGIARTI000028455715 | LEGIARTI000028455715 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique. Elles sont votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.</p><p>L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.</p><p>Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.</p><p>Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-10 | Code général des collectivités territoriales | Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-10 | LEGIARTI000028455717 | LEGIARTI000028455717 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.</p><p>Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.</p><p>Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-11 | Code général des collectivités territoriales | Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-11 | LEGIARTI000028455719 | LEGIARTI000028455719 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-12 | Code général des collectivités territoriales | Le résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-12 | LEGIARTI000028455721 | LEGIARTI000028455721 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le résultat cumulé défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455719&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 72-101-11</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :</p><p>1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;</p><p>2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.</p><p>Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-13 | Code général des collectivités territoriales | En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 72-101-10 , les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-13 | LEGIARTI000028455723 | LEGIARTI000028455723 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-101-10</a>, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.</p><p>Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.</p><p>L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.</p><p>Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-14 | Code général des collectivités territoriales | Pour l'application de l'article L. 72-101-11 , lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 72-101-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Martinique précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-14 | LEGIARTI000031548595 | LEGIARTI000028455725 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (18 décembre 2015). | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-101-11</a>, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :</p><p>– le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;</p><p>– le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.</p><p>En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455721&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 72-101-12</a> et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.</p><p>Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.</p><p>Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Martinique précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028455725 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031548595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (18 décembre 2015).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-15 | Code général des collectivités territoriales | Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° En-cours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-15 | LEGIARTI000028455727 | LEGIARTI000028455727 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-101-14</a> comprennent les ratios suivants :</p><p>1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;</p><p>2° Produit des impositions directes/ population ;</p><p>3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;</p><p>4° Dépenses d'équipement brut/ population ;</p><p>5° En-cours de la dette/ population ;</p><p>6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;</p><p>7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;</p><p>8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;</p><p>10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-16 | Code général des collectivités territoriales | Pour l'application de l'article D. 72-101-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. 7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-16 | LEGIARTI000031823646 | LEGIARTI000028455729 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. | 2.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455727&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 72-101-15 </a>:</p><p>1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;</p><p>2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;</p><p>3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;</p><p>4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;</p><p>5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ;</p><p>6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ;</p><p>Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid'>article 92</a> de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.</p><p>7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028455729 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031823646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. <br clear='none'/></p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-17 | Code général des collectivités territoriales | Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 72-101-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-17 | LEGIARTI000028455731 | LEGIARTI000028455731 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>Les comptes certifiés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768346&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-101-15</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-18 | Code général des collectivités territoriales | Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 72-101-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre budgétaire ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Martinique est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Martinique ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général ; 3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6241-9 du code du travail. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-101-18 | LEGIARTI000028455733 | LEGIARTI000028455733 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | <p>Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-101-14 </a>sont les suivants :</p><p>I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :</p><p>1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;</p><p>2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;</p><p>3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;</p><p>4° Présentation de l'équilibre budgétaire ;</p><p>5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;</p><p>6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>7° Présentation des engagements donnés et reçus ;</p><p>8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;</p><p>9° Etat du personnel ;</p><p>10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Martinique est membre ;</p><p>11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Martinique ;</p><p>12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes.</p><p>II. – Etats annexés au seul compte administratif :</p><p>1° Etat de variation des immobilisations ;</p><p>2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général ;</p><p>3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904097&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6241-9</a> du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455697 | false | false | CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| null | null | LEGISCTA000028455697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-102-1 | Code général des collectivités territoriales | Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; 3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; 4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-102-1 | LEGIARTI000028455737 | LEGIARTI000028455737 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : </p><p>1° Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES (V)'>titre III </a>du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; </p><p>2° Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dispositions financières (V)'>chapitre III </a>du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ; </p><p>3° Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006149465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - TITRE III : RECETTES (V)'>titre III </a>du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ; </p><p>4° Le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (V)'>chapitre IV</a> du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455735 | false | false | CHAPITRE II : Recettes
| null | null | LEGISCTA000028455735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE II : Recettes
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-103-1 | Code général des collectivités territoriales | Pour l'application des dispositions de l'article L. 7226-6 , les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-103-1 | LEGIARTI000028455741 | LEGIARTI000028455741 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410143&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7226-6</a>, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455739 | false | false | CHAPITRE III : Dépenses
| null | null | LEGISCTA000028455739 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE III : Dépenses
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-103-2 | Code général des collectivités territoriales | Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2 , la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable. Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception : – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | D72-103-2 | LEGIARTI000031793662 | LEGIARTI000028455743 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du 19° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410954&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-103-2</a>, la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :</p><p>1° Incorporelles ;</p><p>2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.</p><p>Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.</p><p>Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation. La méthode linéaire s'applique. Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.</p><p>Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :</p><p>– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ;</p><p>– des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;</p><p>– des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;</p><p>– des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.</p><p>Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.</p><p>L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.</p><p>L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028455743 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031793662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455739 | false | false | CHAPITRE III : Dépenses
| null | null | LEGISCTA000028455739 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE III : Dépenses
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-103-3 | Code général des collectivités territoriales | Pour l'application du 20° de l'article L. 72-103-2 , la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif. Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | D72-103-3 | LEGIARTI000046053119 | LEGIARTI000028455745 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du 20° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410954&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-103-2</a>, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif.</p><p>Le président du conseil exécutif doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.</p><p>La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.</p><p>La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028455745 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046053119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455739 | false | false | CHAPITRE III : Dépenses
| null | null | LEGISCTA000028455739 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE III : Dépenses
| null |
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Code général des collectivités territoriales, art. D72-103-4 | Code général des collectivités territoriales | La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-103-4 | LEGIARTI000028455747 | LEGIARTI000028455747 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.</p><p>La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455739 | false | false | CHAPITRE III : Dépenses
| null | null | LEGISCTA000028455739 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE III : Dépenses
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. </p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-103-5 | Code général des collectivités territoriales | Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-103-5 | LEGIARTI000028455749 | LEGIARTI000028455749 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.</p><p>Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455739 | false | false | CHAPITRE III : Dépenses
| null | null | LEGISCTA000028455739 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE III : Dépenses
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-1 | Code général des collectivités territoriales | Conformément aux dispositions de l' article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-1 | LEGIARTI000028455753 | LEGIARTI000028455753 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-2 | Code général des collectivités territoriales | Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-2 | LEGIARTI000028455755 | LEGIARTI000028455755 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.</p><p>Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.</p><p>Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-3 | Code général des collectivités territoriales | Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-3 | LEGIARTI000028455757 | LEGIARTI000028455757 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-4 | Code général des collectivités territoriales | Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-4 | LEGIARTI000028455759 | LEGIARTI000028455759 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés :</p><p>1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;</p><p>2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne la collectivité, par le président de la collectivité et, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements.</p><p>Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.</p><p>Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1617-24</a>.</p><p>Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-5 | Code général des collectivités territoriales | Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-5 | LEGIARTI000028455761 | LEGIARTI000028455761 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-6 | Code général des collectivités territoriales | Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-6 | LEGIARTI000028455763 | LEGIARTI000028455763 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-7 | Code général des collectivités territoriales | Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-7 | LEGIARTI000028455765 | LEGIARTI000028455765 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-8 | Code général des collectivités territoriales | Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-8 | LEGIARTI000028455767 | LEGIARTI000028455767 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-9 | Code général des collectivités territoriales | Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-9 | LEGIARTI000028455769 | LEGIARTI000028455769 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-10 | Code général des collectivités territoriales | Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-10 | LEGIARTI000028455771 | LEGIARTI000028455771 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-11 | Code général des collectivités territoriales | Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-11 | LEGIARTI000028455773 | LEGIARTI000028455773 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-12 | Code général des collectivités territoriales | Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 72-101-9 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-12 | LEGIARTI000028455775 | LEGIARTI000028455775 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-101-9</a>, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :</p><p>En recettes :</p><p>1° La nature des recettes ;</p><p>2° Les évaluations et prévisions du budget ;</p><p>3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.</p><p>En dépenses :</p><p>1° Les articles de dépenses du budget ;</p><p>2° Le montant des crédits ;</p><p>3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;</p><p>4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-13 | Code général des collectivités territoriales | Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-13 | LEGIARTI000028455777 | LEGIARTI000028455777 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.</p><p>Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-14 | Code général des collectivités territoriales | Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 71-104-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-14 | LEGIARTI000028455779 | LEGIARTI000028455779 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). Au lieu de "D. 72-104-4", il convient de lire "D. 72-104-4". | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ;</p><p>2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 71-104-4 ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>Au lieu de "D. 72-104-4", il convient de lire "D. 72-104-4".</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-15 | Code général des collectivités territoriales | Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-15 | LEGIARTI000028455781 | LEGIARTI000028455781 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028455781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. D72-104-16 | Code général des collectivités territoriales | Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative. | 1,450,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | D72-104-16 | LEGIARTI000028455783 | LEGIARTI000028455783 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028455783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028455751 | false | false | CHAPITRE IV : Comptabilité
| null | null | LEGISCTA000028455751 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
> CHAPITRE IV : Comptabilité
| <p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe II | Code général des collectivités territoriales | Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ; 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ; 3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ; 4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ; 5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO. Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée. NOMBRE total de RAPO reçus DÉLAI moyen de traitement en jours NOMBRE de décisions explicites NOMBRE de décisions implicites NOMBRE de décisions d'irrecevabilité NOMBRE de RAPO rejetés NOMBRE de RAPO admis (avis de paiement annulés ou rectifiés) NOMBRE de décisions de rejet rendues par la commission du contentieux du stationnement payant NOMBRE de décisions d'annulation rendues par la commission du contentieux du stationnement payant RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte Ensemble des RAPO formés 6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente. NOMBRE total NOMBRE concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte NOMBRE concernant des usagers résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte Motifs de contestation du forfait post-stationnement Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule) Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent Autres Motifs d'irrecevabilité du RAPO Le requérant n'a pas intérêt à agir Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement Le requérant ne produit aucun motif Le requérant est hors délai Autres Motifs de rejet du RAPO Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO Le forfait post-stationnement était fondé Autres Motifs d'annulation L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent Verbalisation malgré gratuité temporaire Avis de paiement comportant des erreurs Avis de paiement incomplet ou mal rédigé Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager Autres | 1,514,764,800,000 | 1,735,689,600,000 | Annexe II | LEGIARTI000030622799 | LEGIARTI000030622792 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 536,870,390 | null | null | null | Article | <p align='center'>Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 </p><p> 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ; <br/><br/> 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ; <br/><br/> 3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ; <br/><br/> 4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ; <br/><br/> 5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO. <br/><br/> Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée. </p><center><table border='1' width='680'><tbody><tr><th></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>total <br/><br/>de RAPO reçus <br/></th><th><br/>DÉLAI <br/><br/>moyen de <br/><br/>traitement <br/><br/>en jours <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de <br/><br/>décisions <br/><br/>explicites <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de <br/><br/>décisions <br/><br/>implicites <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de <br/><br/>décisions <br/><br/>d'irrecevabilité <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de RAPO <br/><br/>rejetés <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de RAPO <br/><br/>admis <br/><br/>(avis de <br/><br/>paiement <br/><br/>annulés <br/><br/>ou <br/><br/>rectifiés) <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de décisions <br/><br/>de rejet <br/><br/>rendues par la <br/><br/>commission du contentieux du stationnement payant <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>de décisions <br/><br/>d'annulation <br/><br/>rendues par la commission du contentieux du stationnement payant <br/></th></tr><tr><td><br/>RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte <br/></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><br/>RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte <br/></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><br/>Ensemble des RAPO formés <br/></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> 6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente. </p><p></p><center><table border='1' width='680'><tbody><tr><th></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>total <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI, <br/><br/>le syndicat mixte <br/></th><th><br/>NOMBRE <br/><br/>concernant des usagers résidant <br/><br/>en dehors de la commune, de l'EPCI, <br/><br/>du syndicat mixte <br/></th></tr><tr><td><br/>Motifs de contestation du forfait post-stationnement <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule) <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Autres <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Motifs d'irrecevabilité du RAPO <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Le requérant n'a pas intérêt à agir <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Le requérant ne produit aucun motif <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Le requérant est hors délai <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Autres <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Motifs de rejet du RAPO <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Le forfait post-stationnement était fondé <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Autres <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Motifs d'annulation <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Verbalisation malgré gratuité temporaire <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Avis de paiement comportant des erreurs <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Avis de paiement incomplet ou mal rédigé <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager <br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Autres<br/></td><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030622799 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006088036 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006088036 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Sommaire | Code général des collectivités territoriales | Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales Rubrique 0. Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur 02. Acquit libératoire du créancier 03. Paiement des créances frappées d'opposition 04. Moyens de règlement 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 06. Relevé de prescription 07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture Rubrique 1. Administration générale 10. Consignation et placement financier de certains fonds 11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine 12. Reversement d'excédents de budgets annexes 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs 14. Paiement de frais juridiques tarifés 15. Paiement sur décisions de justice 16. Remboursement d'emprunt et frais 17. Impôts, taxes et versements assimilés 18. Transaction et remise gracieuse de dette Rubrique 2. Dépenses de personnel 21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe 22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes 23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 32. Remboursements de frais 33. Autres dépenses Rubrique 4. Commande publique 40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire 41. Les marchés publics 42. Les contrats de concession Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit 53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte 54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble 55. Opérations portant sur les fonds de commerce 56. Charges de copropriété Rubrique 6. Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 62. Prêts et bourses 63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules 64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés Rubrique 7. Interventions économiques et financières 71. Prêts et avances 72. Subventions et primes de toute nature 73. Garanties d'emprunts 74. Bonification d'emprunt 75. Participation au capital de sociétés ou organismes 76. Fonds de Concours 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité Annexes de la liste des pièces justificatives Annexe A-Frais de déplacement des agents Annexe B-Etat de frais de changement de résidence Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou actualisations de prix Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces justificatives des marchés publics Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat Annexe I-Tableau mensuel de service Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession DÉFINITIONS ET PRINCIPES 1. Collectivités Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et D. 6145-54-3 du code de la santé publique. Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public. 2. Décision La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration ( délibération ) ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place (commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple). Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales). Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée). De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante. L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision (décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS), s'agissant des EPS. Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions émanent essentiellement du directeur qui peut déléguer sa signature. S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat. 3. Le cas échéant, s'il y a lieu, production de la pièce justificative Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants : -Première hypothèse : La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité : Exemple.-Prêts et avances (rubrique 71) : La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige (rubrique 711). De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 7211). -Deuxième hypothèse : La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes (rubrique 12). La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'autorise. 4. L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives sont : -la neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence. -l'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles. -le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables. Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori) le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles), conformément aux dispositions émanant de l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense. En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | Sommaire | LEGIARTI000046790911 | LEGIARTI000019324089 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p align='center'>Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales</p><p><br/>
Rubrique 0. Pièces communes<br/><br/>
01. Qualité de l'ordonnateur<br/><br/>
02. Acquit libératoire du créancier<br/><br/>
03. Paiement des créances frappées d'opposition<br/><br/>
04. Moyens de règlement<br/><br/>
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers<br/><br/>
06. Relevé de prescription<br/><br/>
07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture<br/><br/>
Rubrique 1. Administration générale<br/><br/>
10. Consignation et placement financier de certains fonds<br/><br/>
11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine<br/><br/>
12. Reversement d'excédents de budgets annexes<br/><br/>
13. Réduction des créances et admission en non-valeurs<br/><br/>
14. Paiement de frais juridiques tarifés<br/><br/>
15. Paiement sur décisions de justice<br/><br/>
16. Remboursement d'emprunt et frais<br/><br/>
17. Impôts, taxes et versements assimilés<br/><br/>
18. Transaction et remise gracieuse de dette<br/><br/>
Rubrique 2. Dépenses de personnel<br/><br/>
21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe<br/><br/>
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes<br/><br/>
23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires<br/><br/>
Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation<br/><br/>
31. Indemnités<br/><br/>
32. Remboursements de frais<br/><br/>
33. Autres dépenses<br/><br/>
Rubrique 4. Commande publique<br/><br/>
40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire<br/><br/>
41. Les marchés publics<br/><br/>
42. Les contrats de concession<br/><br/>
Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce<br/><br/>
51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux<br/><br/>
52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit<br/><br/>
53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte<br/><br/>
54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble<br/><br/>
55. Opérations portant sur les fonds de commerce<br/><br/>
56. Charges de copropriété<br/><br/>
Rubrique 6. Interventions sociales et diverses<br/><br/>
61. Dépenses d'aide sociale<br/><br/>
62. Prêts et bourses<br/><br/>
63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules<br/><br/>
64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br/><br/>
Rubrique 7. Interventions économiques et financières<br/><br/>
71. Prêts et avances<br/><br/>
72. Subventions et primes de toute nature<br/><br/>
73. Garanties d'emprunts<br/><br/>
74. Bonification d'emprunt<br/><br/>
75. Participation au capital de sociétés ou organismes<br/><br/>
76. Fonds de Concours<br/><br/>
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité<br/><br/>
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité</p><p>Annexes de la liste des pièces justificatives<br/><br/>
Annexe A-Frais de déplacement des agents<br/><br/>
Annexe B-Etat de frais de changement de résidence<br/><br/>
Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires<br/><br/>
Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte<br/><br/>
Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou actualisations de prix<br/><br/>
Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage<br/><br/>
Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces justificatives des marchés publics<br/><br/>
Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat<br/><br/>
Annexe I-Tableau mensuel de service<br/><br/>
Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession</p><p>DÉFINITIONS ET PRINCIPES<br/><br/>
1. Collectivités</p><p><br/>
Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et D. 6145-54-3 du code de la santé publique. Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.</p><p><br/>
2. Décision</p><p><br/>
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration ( délibération ) ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place (commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).<br/><br/>
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).<br/><br/>
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).<br/><br/>
De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.<br/><br/>
L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision (décision du directeur pour les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS), s'agissant des EPS.<br/><br/>
Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions émanent essentiellement du directeur qui peut déléguer sa signature.<br/><br/>
S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat.</p><p><br/>
3. Le cas échéant, s'il y a lieu, production de la pièce justificative</p><p><br/>
Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants :</p><p><br/>
-Première hypothèse :</p><p><br/>
La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :<br/><br/>
Exemple.-Prêts et avances (rubrique 71) :<br/><br/>
La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige (rubrique 711).<br/><br/>
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 7211).</p><p><br/>
-Deuxième hypothèse :</p><p><br/>
La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes (rubrique 12).<br/><br/>
La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'autorise.</p><p><br/>
4. L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense</p><p><br/>
Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives sont :</p><p><br/>
-la neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence.<br/><br/>
-l'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.<br/><br/>
-le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables.</p><p><br/>
Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori) le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles), conformément aux dispositions émanant de l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.<br/><br/>
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045535138 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046790911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. Rubrique 0 | Code général des collectivités territoriales | Rubrique 0-Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2) (1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom. (2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense. 011. Qualité de l'ordonnateur (3) 1. Formulaire mentionnant : 1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ; 2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ; 4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur. 2. Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur. (3) Article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A). 012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable et par son délégataire et mentionnant : 1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ; 2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ; 4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur. 2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer. (4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A). 02. Acquit libératoire du créancier 021. Pièces communes (5) 0211. Justification de l'identité Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ; A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (7) (5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire. (6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 du code des relations entre le public et l'administration. (7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire. 0212. Justification de l'état civil Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps. 0213. Justification du domicile et de résidence Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur. 022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer 1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable. 2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée. (8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique. 023. Paiement à des mandataires 0231. De droit commun Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire. 0232. Avocat Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (9), ou Jugement attestant de la qualité de représentant (10). (9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée. (10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit. 0233. Notaire Attestation du notaire (11). (11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds. 024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) (12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu. 0241. Pièce commune Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé. 0242. Pièces particulières 02421. Héritiers Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt, ou Certificat de propriété, ou Acte de notoriété, ou Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession, ou Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1000 euros. 02422. Légataires universels 024221. Légataire universel 1. Expédition du testament. 2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (13), - En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires, ou Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (14). (13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance. (14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession. 024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier 1. Expédition du testament. 2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel. 02423. Donataires Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation. 02424. Exécuteur testamentaire 1. Expédition du testament. 2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession. 3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement. 02425. Paiement à un porte-fort 1. Attestation de porte-fort (15). 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun. (15) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier. 025. Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence 0251. Successions non réclamées Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire. 0252. Successions vacantes Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines). 0253. Successions en déshérence Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du tribunal. 026. Paiement des sommes dues à des créanciers absents Jugement de présomption d'absence, ou Jugement déclaratif d'absence. 027. Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs 0271. Mineur 02711. Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire 1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur. 2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral. 3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur. 02712. Mineur adopté 1. Jugement d'adoption. 2. Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé. 3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral. 4. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur. 02713. Mineur sous tutelle 1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire. 2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif. 3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale. 4. Autorisation du subrogé tuteur. 5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille. 6. Et/ou autorisation du juge des tutelles. 7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur. 02714. Mineur émancipé Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation, ou Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles. 02715. Mineurs étrangers isolés Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement. 0272. Incapable majeur 02721. Majeur sous curatelle 1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation. 2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée. 3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles. 02722. Majeur en tutelle 1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal. 2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée. 3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur. 4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles. 028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17) (16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire (17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés. 0281. Sociétés commerciales Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce, ou Extrait de l'acte de société délivré par un notaire, ou Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société. 0282. Paiement à des associations Copie des statuts, à défaut numéro SIRET, ou Référence de la publication au Journal officiel. 029. Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective 0291. Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire 02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission, ou Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement, ou Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement. 02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, ou Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement. 02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement, ou Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement. 0292. Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation 02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée. 02922. Liquidation amiable 1. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce, ou Extrait de l'acte de société délivré par un notaire, ou Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur. 2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière. 02923. Liquidation sur décision de justice Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur. 03. Paiement des créances frappées d'opposition 031. Oppositions sur créances non salariales 0311. Saisie-attribution 1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie. 2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie. 0312. Cession ferme ou nantissement 03121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement 1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. 2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18). (18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire. 03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun 1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie). 2. Original de l'acte de cession. 03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine, ou Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. 0313. Saisie à tiers détenteur (SATD) Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. 032. Oppositions sur créances salariales 0321. Cession ou saisie des rémunérations 03211. Cession Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal. 03212. Saisie des rémunérations Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie. 0322. Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires 1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2. Domiciliation bancaire. 0323. Saisie à tiers détenteur (SATD) Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 04. Moyens de règlement 041. Paiement par virement Le cas échéant (19), RIB. (19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci. 042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement 0421. Premier prélèvement suite à une autorisation 1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur. 2. Facture ou relevé de consommation. 0422. Prélèvements suivants Facture ou relevé de consommation. 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère. 2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée. 06. Relevé de prescription Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription, ou Copie de l'acte interruptif de prescription. 07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture 1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport. 2. Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le transporteur ou le voiturier. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Rubrique 0 | LEGIARTI000045534957 | LEGIARTI000019324097 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='center'><strong>Rubrique 0-Pièces communes </strong></p><p>01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2)</p><p><br/>
(1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom.<br/><br/>
(2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense.</p><p>011. Qualité de l'ordonnateur (3)</p><p><br/>
1. Formulaire mentionnant :<br/><br/>
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;<br/><br/>
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;<br/><br/>
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;<br/><br/>
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur.</p><p><br/>
(3) Article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).</p><p>012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)</p><p><br/>
1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du comptable et par son délégataire et mentionnant :<br/><br/>
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;<br/><br/>
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;<br/><br/>
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;<br/><br/>
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.</p><p><br/>
(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).</p><p>02. Acquit libératoire du créancier<br/><br/>
021. Pièces communes (5)<br/><br/>
0211. Justification de l'identité</p><p><br/>
Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;<br/><br/>
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (7)</p><p><br/>
(5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.<br/><br/>
(6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 du code des relations entre le public et l'administration.<br/><br/>
(7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.</p><p>0212. Justification de l'état civil</p><p><br/>
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.</p><p><br/>
0213. Justification du domicile et de résidence</p><p><br/>
Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.</p><p><br/>
022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer</p><p><br/>
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.<br/><br/>
2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.</p><p><br/>
(8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.</p><p><br/>
023. Paiement à des mandataires<br/><br/>
0231. De droit commun</p><p><br/>
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.</p><p><br/>
0232. Avocat</p><p><br/>
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (9),<br/><br/>
ou<br/><br/>
Jugement attestant de la qualité de représentant (10).</p><p><br/>
(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.<br/><br/>
(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.</p><p><br/>
0233. Notaire</p><p><br/>
Attestation du notaire (11).</p><p><br/>
(11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.</p><p>024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12)</p><p><br/>
(12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.</p><p>0241. Pièce commune</p><p><br/>
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.</p><p>0242. Pièces particulières<br/><br/>
02421. Héritiers</p><p><br/>
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Certificat de propriété,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Acte de notoriété,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1000 euros.</p><p><br/>
02422. Légataires universels<br/><br/>
024221. Légataire universel</p><p><br/>
1. Expédition du testament.<br/><br/>
2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (13),<br/><br/>
- En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (14).</p><p><br/>
(13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.<br/><br/>
(14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.</p><p><br/>
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier</p><p><br/>
1. Expédition du testament.<br/><br/>
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.</p><p><br/>
02423. Donataires</p><p><br/>
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.</p><p><br/>
02424. Exécuteur testamentaire</p><p><br/>
1. Expédition du testament.<br/><br/>
2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.<br/><br/>
3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.</p><p><br/>
02425. Paiement à un porte-fort</p><p><br/>
1. Attestation de porte-fort (15).<br/><br/>
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.</p><p><br/>
(15) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.</p><p><br/>
025. Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence<br/><br/>
0251. Successions non réclamées</p><p><br/>
Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.</p><p><br/>
0252. Successions vacantes</p><p><br/>
Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).</p><p><br/>
0253. Successions en déshérence</p><p><br/>
Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du tribunal.</p><p><br/>
026. Paiement des sommes dues à des créanciers absents</p><p><br/>
Jugement de présomption d'absence,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Jugement déclaratif d'absence.</p><p><br/>
027. Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs<br/><br/>
0271. Mineur<br/><br/>
02711. Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire</p><p><br/>
1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.<br/><br/>
2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.<br/><br/>
3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.</p><p><br/>
02712. Mineur adopté</p><p><br/>
1. Jugement d'adoption.<br/><br/>
2. Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé.<br/><br/>
3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.<br/><br/>
4. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.</p><p><br/>
02713. Mineur sous tutelle</p><p><br/>
1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire.<br/><br/>
2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif.<br/><br/>
3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale.<br/><br/>
4. Autorisation du subrogé tuteur.<br/><br/>
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.<br/><br/>
6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.<br/><br/>
7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.</p><p><br/>
02714. Mineur émancipé</p><p><br/>
Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.</p><p><br/>
02715. Mineurs étrangers isolés</p><p><br/>
Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement.</p><p><br/>
0272. Incapable majeur<br/><br/>
02721. Majeur sous curatelle</p><p><br/>
1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.<br/><br/>
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.<br/><br/>
3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.</p><p><br/>
02722. Majeur en tutelle</p><p><br/>
1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal.<br/><br/>
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.<br/><br/>
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.<br/><br/>
4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge des tutelles.</p><p><br/>
028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17)</p><p><br/>
(16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire<br/><br/>
(17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.</p><p>0281. Sociétés commerciales</p><p><br/>
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.</p><p><br/>
0282. Paiement à des associations</p><p><br/>
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Référence de la publication au Journal officiel.</p><p><br/>
029. Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective<br/><br/>
0291. Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire<br/><br/>
02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire</p><p><br/>
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.</p><p><br/>
02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement</p><p><br/>
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.</p><p><br/>
02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise</p><p><br/>
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.</p><p><br/>
0292. Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation<br/><br/>
02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire</p><p><br/>
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.</p><p><br/>
02922. Liquidation amiable</p><p><br/>
1. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.<br/><br/>
2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.</p><p><br/>
02923. Liquidation sur décision de justice</p><p><br/>
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.</p><p><br/>
03. Paiement des créances frappées d'opposition<br/><br/>
031. Oppositions sur créances non salariales<br/><br/>
0311. Saisie-attribution</p><p><br/>
1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie.<br/><br/>
2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.</p><p><br/>
0312. Cession ferme ou nantissement<br/><br/>
03121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement</p><p><br/>
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.<br/><br/>
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18).</p><p><br/>
(18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.</p><p><br/>
03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun</p><p><br/>
1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).<br/><br/>
2. Original de l'acte de cession.</p><p><br/>
03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)</p><p><br/>
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.</p><p><br/>
0313. Saisie à tiers détenteur (SATD)</p><p><br/>
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.</p><p><br/>
032. Oppositions sur créances salariales<br/><br/>
0321. Cession ou saisie des rémunérations<br/><br/>
03211. Cession</p><p><br/>
Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.</p><p><br/>
03212. Saisie des rémunérations</p><p><br/>
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.</p><p><br/>
0322. Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires</p><p><br/>
1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/><br/>
2. Domiciliation bancaire.</p><p><br/>
0323. Saisie à tiers détenteur (SATD)</p><p><br/>
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p><br/>
04. Moyens de règlement<br/><br/>
041. Paiement par virement</p><p><br/>
Le cas échéant (19), RIB.</p><p><br/>
(19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.</p><p>042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement<br/><br/>
0421. Premier prélèvement suite à une autorisation</p><p><br/>
1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Facture ou relevé de consommation.</p><p><br/>
0422. Prélèvements suivants</p><p><br/>
Facture ou relevé de consommation.</p><p><br/>
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers</p><p><br/>
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.<br/><br/>
2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.</p><p><br/>
06. Relevé de prescription</p><p><br/>
Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Copie de l'acte interruptif de prescription.</p><p><br/>
07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture</p><p><br/>
1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.<br/><br/>
2. Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le transporteur ou le voiturier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041642365 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045534957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Rubrique 1 | Code général des collectivités territoriales | Rubrique 1-Administration générale 10. Consignation et placement financier de certains fonds 101. Consignation Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur. (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait. 102. Placement financier de certains fonds 1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites. 2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat. 11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2) 1. Décision de substitution. 2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs. 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3) Délibération d'affectation de résultat. (3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense. 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs 131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution. 132. Annulation ou réduction de recettes Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise. 133. Admission en non-valeurs (4) 1. Décision (5). 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis. (4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son directeur. (5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS). 14. Paiement de frais juridiques tarifés 141. Pièce commune Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6). (6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé. 142. Pièces particulières 1421. Pour les honoraires des notaires Mémoire ou état de frais présenté par le notaire. 1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire. 1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire) Acte notarié contenant les débours. 15. Paiement sur décisions de justice 151. Paiement sur décisions de justice 1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles 1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction. 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice. (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (article R.123-45-3 du code de l'environnement). Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de cet accusé de réception. (8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire. 1512. Astreinte Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle. 1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale 15131. Recours pour le compte de la collectivité 1. Autorisation du tribunal administratif. 2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie. 3. Copie de la décision de justice exécutoire. 4. Le cas échéant, état de frais taxé. 5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction. 6. Mémoire du contribuable. 7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable. 15132. Pour le compte d'une section de commune 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département. 2. Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131. 152. Paiement des frais de justice 1521. Paiement des condamnations aux dépens 1. Copie de la décision de justice. 2. Etat exécutoire des dépens, ou Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 1522. Paiement de frais irrépétibles Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles. 16. Remboursement d'emprunt et frais 161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs 1611. Première échéance 1. Contrat de prêt. 2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement. 3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10). 1612. Echéances suivantes 1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé. 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10). (9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat. (10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure du débit d'office. (11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable). 162. Remboursement anticipé d'emprunt 1621. Remboursement intégral 1. Décision de remboursement. 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur. 1622. Remboursement partiel 1. Décision de remboursement. 2. Nouveau tableau d'amortissement. 3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612. 163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12) 1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier. 2. Le cas échéant, contrat de service financier. (12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS). 17. Impôts, taxes et versements assimilés (13) 171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement 1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée. 2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur. 172. Impôts et taxes sur véhicules 1721. Carte grise Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur. 173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux directions des Finances Publiques. (13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ". 174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire 1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents : - renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ; - renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ; 2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de renseignements ou de copies de documents : - les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les ventes ou les constitutions de servitude par exemple ; - les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires 3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-SD) ; "bordereau d'inscription hypothécaire [renouvellement] ") ; - tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques par exemple. 18. Transaction et remise gracieuse de dette 181. Transaction (14) 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS. 2. Contrat de transaction. (14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425. 182. Remise gracieuse de dette Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse. (15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA, conformément à l'article L.262-46 du CASF. | 1,729,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | Rubrique 1 | LEGIARTI000049914040 | LEGIARTI000019324124 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. | 6.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p align='center'><strong>Rubrique 1-Administration générale </strong></p><p>10. Consignation et placement financier de certains fonds<br/><br/>
101. Consignation</p><p><br/>
Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.</p><p><br/>
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.</p><p>102. Placement financier de certains fonds</p><p><br/>
1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.<br/><br/>
2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.</p><p><br/>
11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2)</p><p><br/>
1. Décision de substitution.<br/><br/>
2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire.</p><p><br/>
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs.</p><p>12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)</p><p><br/>
Délibération d'affectation de résultat.</p><p><br/>
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.</p><p>13. Réduction des créances et admission en non-valeurs<br/><br/>
131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement</p><p><br/>
Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.</p><p><br/>
132. Annulation ou réduction de recettes</p><p><br/>
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.</p><p><br/>
133. Admission en non-valeurs (4)</p><p><br/>
1. Décision (5).<br/><br/>
2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.</p><p><br/>
(4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son directeur.<br/><br/>
(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).</p><p>14. Paiement de frais juridiques tarifés<br/><br/>
141. Pièce commune</p><p><br/>
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).</p><p><br/>
(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.</p><p>142. Pièces particulières<br/><br/>
1421. Pour les honoraires des notaires</p><p><br/>
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.</p><p><br/>
1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise</p><p><br/>
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens<br/><br/>
ou<br/><br/>
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.</p><p><br/>
1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)</p><p><br/>
Acte notarié contenant les débours.</p><p><br/>
15. Paiement sur décisions de justice<br/><br/>
151. Paiement sur décisions de justice<br/><br/>
1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles</p><p><br/>
1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.<br/><br/>
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.</p><p><br/>
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (article R.123-45-3 du code de l'environnement).<br/><br/>
Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de cet accusé de réception.<br/><br/>
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.</p><p>1512. Astreinte</p><p><br/>
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.</p><p><br/>
1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale<br/><br/>
15131. Recours pour le compte de la collectivité</p><p><br/>
1. Autorisation du tribunal administratif.<br/><br/>
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.<br/><br/>
3. Copie de la décision de justice exécutoire.<br/><br/>
4. Le cas échéant, état de frais taxé.<br/><br/>
5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction.<br/><br/>
6. Mémoire du contribuable.<br/><br/>
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.</p><p><br/>
15132. Pour le compte d'une section de commune</p><p><br/>
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département.<br/><br/>
2. Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131.</p><p><br/>
152. Paiement des frais de justice<br/><br/>
1521. Paiement des condamnations aux dépens</p><p><br/>
1. Copie de la décision de justice.<br/><br/>
2. Etat exécutoire des dépens,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.</p><p><br/>
1522. Paiement de frais irrépétibles</p><p><br/>
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.</p><p><br/>
16. Remboursement d'emprunt et frais<br/><br/>
161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br/><br/>
1611. Première échéance</p><p><br/>
1. Contrat de prêt.<br/><br/>
2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br/><br/>
3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).</p><p><br/>
1612. Echéances suivantes</p><p><br/>
1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.<br/><br/>
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).</p><p><br/>
(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.<br/><br/>
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure du débit d'office.<br/><br/>
(11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).</p><p>162. Remboursement anticipé d'emprunt<br/><br/>
1621. Remboursement intégral</p><p><br/>
1. Décision de remboursement.<br/><br/>
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.</p><p><br/>
1622. Remboursement partiel</p><p><br/>
1. Décision de remboursement.<br/><br/>
2. Nouveau tableau d'amortissement.<br/><br/>
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612.</p><p><br/>
163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)</p><p><br/>
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br/><br/>
2. Le cas échéant, contrat de service financier.</p><p><br/>
(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS).</p><p>17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)<br/><br/>
171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement</p><p><br/>
1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.<br/><br/>
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.</p><p><br/>
172. Impôts et taxes sur véhicules<br/><br/>
1721. Carte grise</p><p><br/>
Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.</p><p><br/>
173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses</p><p><br/>
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux directions des Finances Publiques.</p><p><br/>
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ".</p><p>174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire</p><p><br/>
1. Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents :</p><p><br/>
- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ;<br/><br/>
- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;</p><p><br/>
2. Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de renseignements ou de copies de documents :</p><p><br/>
- les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les ventes ou les constitutions de servitude par exemple ;<br/><br/>
- les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires 3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-SD) ; "bordereau d'inscription hypothécaire [renouvellement] ") ;<br/><br/>
- tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques par exemple.</p><p><br/>
18. Transaction et remise gracieuse de dette<br/><br/>
181. Transaction (14)</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.<br/><br/>
2. Contrat de transaction.</p><p><br/>
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425.</p><p>182. Remise gracieuse de dette</p><p><br/>
Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.</p><p><br/>
(15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA, conformément à l'article L.262-46 du CASF.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045535116 | MD-20241021_191454_862_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049914040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | <p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. Rubrique 2 | Code général des collectivités territoriales | Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2) (1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à la rubrique 2 du présent décret. (2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant la présence des signatures des parties au contrat. 21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (3) (4) (3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé. (4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21. 210. Rémunération du personnel 2101. Premier paiement 1. Acte d'engagement mentionnant : - la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ; - l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ; - les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel et la quotité de temps de travail) ; - le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent. 2. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement, etc), certificat de cessation de paiement. 3. Cas particulier de la reprise d'activité (6) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité. 4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs. (5) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement, etc. (6) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement. 2102. Paiements ultérieurs 21021. Pièces générales 1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent : - le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ; - la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ; - le traitement brut mensuel ; - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement ; - la NBI ; - chaque prime ou indemnité de manière individualisée ; - complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS) ; - les heures supplémentaires ; - les indemnités d'astreintes ou de permanences ; - le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ; - l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ; - le traitement net mensuel ; - la somme nette à payer. 2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire. 3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations. 21022. Pièces particulières (7) (7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent. 210221. Supplément familial de traitement Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment : 1. Nombre d'enfants à charge. 2. En cas de séparation : - le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ; - nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union, - le cas échéant (8), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (9) de chaque ancien conjoint, - le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser. (8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire. (9) Pour les anciens couples de fonctionnaires. 210222. Nouvelle bonification indiciaire Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribué à l'agent. 210223. Primes et indemnités (10) 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités. 2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux applicable à chaque agent. (10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement. 210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (10) 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. 2. Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (12). 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. (12) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021. 210225. Astreintes et permanences 1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (13), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits budgétaires alloués à cet effet (14). 2. Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés (14). 3. Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte. (13) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des astreintes de décision. (14) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif. 210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (15) ; ou Mention de la prime au contrat de travail (15) ; ou Décision du conseil d'administration. (15) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du conseil d'administration doit en préciser les modalités. 211. Avantages accessoires 2111. Frais de représentation (16) 1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent. 2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire : - factures ; - état de consommation des crédits. (16) L'organe délibérant peut : - soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ; - soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant. 2112. Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17) 1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution. 2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires. 3. Factures acquittées. (17) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4. 2113. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (17) 1. Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations. 2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires. 3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2. 2114. Participation au financement de la protection sociale complémentaire 1. Délibération(s) fixant les risques couverts par la participation, les modalités, le montant unitaire applicable à tous les agents non modulés, les conditions de modulation unitaire individuelle de la participation, et le mode de versement de la participation. 2. Le cas échéant, la convention de participation, ou le contrat collectif ou de groupe (18) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut l'accompagner (18). 3. Etat liquidatif établi par organisme de protection sociale complémentaire, faisant apparaître, par agent, le montant unitaire de la participation applicable à l'agent. Lorsque ce montant est modulé, l'état mentionne les éléments justifiant la modulation de la participation. L'état présente la somme des montants unitaires de la participation. (18) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative souscrite par l'employeur (Cf. Art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents). Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la collectivité. 212. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 2121. Cas général Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer ou Etat de proposition de rectification suite à un contrôle (URSSAF, Pôle emploi, administration fiscale) ou Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé : - décision précisant l'objet du remboursement ; - décompte. 2122. Prélèvement à la source Décompte global précisant : - la période de versement, - le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ; - le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ; - le montant total des sommes mises en paiement. 213. Indemnisation de la perte d'emploi 2131. Indemnités de licenciement 1. Décision de licenciement. 2. Justification de la durée de l'emploi. 3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits. 4. Décompte des droits. 2132. Indemnité de rupture conventionnelle 21321. Agents de droit privé 1. Convention de rupture conventionnelle. 2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail. 3. Le cas échéant, délibération autorisant la convention de rupture (si les statuts de l'organisme le prévoient). 21322. Agents de droit public 1. Convention de rupture fixant le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, signée des deux parties. 2. Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la rupture, dans le cas où les éléments liés à la liquidation ne sont pas présents dans la convention de rupture conventionnelle. 2133. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi 21331. Avance sur indemnisation 1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs. 2. Etat liquidatif du montant de l'avance. 21332. Indemnisation 213321. Premier paiement 1. Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale d'indemnisation. 2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits. 3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs. 213322. Paiements ultérieurs Etat de liquidation. 2134. Indemnités compensatrices de congés non pris Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, liquidant l'indemnité compensatrice qui en résulte. 2135. Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial 21351. Premier paiement 1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période, ainsi que les éléments de liquidation de la rémunération ou Arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission. 2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs. 21352. Paiements ultérieurs Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement. 214. Capital décès 1. Décision de l'exécutif précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux. 2. Etat de liquidation et le cas échéant précisant la répartition du capital décès. 3. Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires. 215. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques 2151. Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2 mars 1982) 21511. Premier paiement 1. Le cas échéant : Délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale, ou Arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution. 2. Le cas échéant, décompte. 21512. Autres paiements Pièce prévue au 2 de la rubrique 21511. 2152. Complément communal à l'indemnité représentative de logement Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément communal. 2153. Versement d'indemnités à d'autres agents publics 21531. Premier paiement 1. Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée, 2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (19), 3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs. (19) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé. 21532. Paiements ultérieurs Décompte. 2154. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique 21541. Remboursement des rémunérations 1. Délibération autorisant la conclusion de la convention. 2. Convention de mise à disposition. 3. Etats liquidatifs. 21542. Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition 1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément. 2. Le cas échéant, délibération précisant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen, si l'indemnité complémentaire relève du régime indemnitaire institué dans la collectivité. 3. Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de l'indemnité complémentaire. 2155. indemnité de maniement de fonds des régisseurs 1. Délibération fixant le taux de l'indemnité de maniement de fonds susceptible d'être allouée aux régisseurs. 2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (20). (20) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur. 216. Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et maternels 2161. Gratifications 21611. Premier paiement 1. Décision (21) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications. 2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 21612. Paiements ultérieurs Etat liquidatif. (21) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications. 2162. Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement rattaché à un centre communal ou intercommunal d'action sociale 1. Convention avec le professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération. 2. Décompte. 2163. Indemnité des commissaires enquêteurs Ordonnance du président du tribunal administratif ou arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité (vacations et remboursement des frais), ou Ordonnance du président du tribunal administratif fixant le montant de la provision. 2164. Assistants familiaux et maternels 21641. Premier paiement 1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2101. 2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs. 21642. Paiements ultérieurs 1. Le cas échéant, état précisant, pour chaque enfant accueilli : - le nom et prénom de l'enfant ; - la durée de l'accueil ; - le caractère continu ou intermittent de l'accueil ; - le cas, échéant, la majoration horaire applicable en cas de sujétions exceptionnelles. 2. Délibération précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution des allocations versées dans le cadre du projet individualisé pour l'enfant. 3. Délibération ou mention au contrat précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution des indemnités et fournitures versées. 4. Pièces prévues au 1 de la rubrique 21021. 5. Le cas échéant, si la pièce prévue au 4 ne permet pas d'établir la liquidation d'une allocation ou d'une indemnité, décompte. 217. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changement de résidence (22) (22) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4. 2171. Prise en charge des frais de déplacement 21711. Pièces générales 1. Etat de frais (voir annexe A). 2. Pour les frais d'hébergement, selon le cas : - délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour la métropole, ou - délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l'outre-mer. 3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune. 4. Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation et précisant leur durée d'application. 5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours. 21712. Pièces particulières a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale Ordre de mission (23) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé. b) Tournée (24) Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé. c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer l'intérim. d) Concours, sélection et examen professionnel Convocation. e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale : 1. Ordre de mission ad hoc. 2. Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation. f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale Décision de l'autorité territoriale. g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge. h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission. (23) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés. (24) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence. 21713. Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune 1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée. 2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires. 21714. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire 1. Demande de remboursement (25). 2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé. 3. Factures acquittées. (25) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion. 21715. Versement d'avances sur frais de déplacement 217151. Versement d'avances 1. Demande de l'agent. 2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (voir annexe A). 217152. Paiement du solde Pièces prévues à la rubrique 2171. 2172. Frais de déplacement des personnels des EPIC 1. Le cas échéant : - conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de remboursement, ou - mention du régime de prise en charge au contrat de travail, ou - décision du conseil d'administration. 2. Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1. 2173. Changement de résidence 1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (26). 2. Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B). 3. Le cas échéant, demande de remboursement (27). (26) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou les) collectivité(s). (27) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion. 21731. Versement d'avances sur frais de changement de résidence 1. Demande de l'agent. 2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de changement de résidence (voir annexe B). 21732. Paiement du solde Pièces prévues à la rubrique 2173. 2174. Congés bonifiés 21741. Prise en charge des frais de voyage 1. Décision de l'autorité territoriale accordant le congé bonifié. 2. Etat de frais (voir annexe A) 21742. Prise en charge du supplément de rémunération Mention de la durée du congé administratif afférente à la période de rémunération dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif mentionné à la sous-rubrique 21021. 2175. Remboursement des frais de transport domicile-travail Etat de frais, précisant : - le tarif de l'abonnement souscrit ; - la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non complet ; - le montant pris en charge. 218. Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement 2181. Frais médicaux 21811. Médecine préventive 1. Convention d'adhésion. 2. Mémoire. 21812. Frais de transport et autres frais médicaux 1. Convocation. 2. Factures. 3. Le cas échéant (28), décision de l'autorité compétente ou demande de l'intéressé. (28) Dans le cas d'une contre-visite. 21813. Accident du travail 218131. Remboursement de frais médicaux Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité. 218132. Paiement direct de frais médicaux 1. Certificat de prise en charge. 2. Pièces justificatives afférentes aux frais. 218133. Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle 1. Décision de prise en charge. 2. Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité. 21814. Indemnités journalières de maladie 1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités journalières. 2. Bulletin de paye de référence. 3. Etat liquidatif. 21815.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement de l'allocation. 2. Etat liquidatif. 2182. Protection fonctionnelle 1. Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant. 2. Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation. 2183. Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement 1. Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps. 2. Etat liquidatif. 2184. Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et complémentaire des agents récemment titularisés et mutés En cas d'accord sur le montant de l'indemnité : - convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ; - délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation. ou En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité : - titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ; - état liquidatif des dépenses engagées. 2185. Formation professionnelle 21851. Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent 218511. Indemnisation 1. Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent. 2. Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination. 218512. Frais de déplacement Pièces prévues à la rubrique 2171. 22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes (29) (29) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage 220. Rémunération du personnel 2201. Premier paiement 1. Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision de nomination prise par l'autorité compétente ; 2. Décision du directeur ou contrat mentionnant : - l'identité de l'agent, la date de sa nomination ; - les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ; - le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent. 3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ; 4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs ; 5. Cas particulier de la reprise d'activité : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et acte juridique portant reprise de l'activité. 2202. Paiements ultérieurs 22021. Pièces générales 1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent : - le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre d'heures effectives ; - la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ; - le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ; - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement ; - la NBI ; - le complément de traitement indiciaire ; - chaque prime ou indemnité de manière individualisée ; - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - les indemnités d'astreinte ou de permanence ; - le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ; - l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, - le traitement net mensuel ; - la somme nette à payer. 2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire. 3. Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations. 22022. Pièces particulières (30) (30) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement des droits de l'agent. 220221. Supplément familial de traitement Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment : a. Nombre d'enfants à charge. b. En cas de séparation : - le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ; - nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ; - le cas échéant (31), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (32) de chaque ancien conjoint ; - le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser. (31) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire. (32) Pour les anciens couples de fonctionnaires. 220222. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent. 220223. Primes et indemnités a) Primes et indemnités des personnels de direction : Décision d'attribution prise par l'autorité compétente. b) Primes et indemnités des personnels médicaux : - indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention d'engagement ; - prime d'exercice territorial (PET) : Décision prise par le directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence régionale de santé. Indemnité d'activité sectorielle : Décision du directeur. Tableau de service établi conformément à l'annexe H. Etat récapitulatif. c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : 1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et indiquant le nombre d'heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment de la réalisation des travaux supplémentaires. 2. Autres primes et indemnités - décision individuelle d'attribution prise par le directeur (33) ; - ou, pour les agents contractuels, mention au contrat ; - et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime. (33) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des régisseurs, s'agissant de l'indemnité de maniement de fonds qui leur est versée. 220224. Service de permanence (personnels médicaux) 1. Etat récapitulatif périodique. 2. Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (34), distinguant pour chaque praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié. (34) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours de mois. 220225. Astreintes (personnels non médicaux) 1. Décision du directeur fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes. 2. Décision du directeur fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation. 3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (35). 4. Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte. (35) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs établissements. 220226. Remboursements opérés au titre des avantages en nature 1. Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution. 2. Décision individuelle d'attribution. 3. Factures acquittées. 220227. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire 1. Décision du directeur ou projet social précisant les conditions d'attribution des prestations. 2. Décision du directeur précisant les bénéficiaires. 3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2. 220228. Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la liquidation de celle-ci. 220229. Valorisation de jours de compte épargne temps pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation. 221. Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement 2211. Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel congréganiste 22111. Premier paiement 1. Convention entre le directeur et la congrégation. 2. Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les avantages en nature conformément à la convention. 3. Pièces requises pour paiements ultérieurs. 22112. Paiements ultérieurs 1. Etat mensuel de liquidation. 2. Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de l'indemnité. 2212. Rémunération des agents des cultes, aumôniers 22121. Premier paiement 1. Contrat (36). 2. Etat mensuel de liquidation. (36) Etabli suivant les prescriptions contenues dans la circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière complétée par la circulaire n° DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 22122. Paiements ultérieurs Etat mensuel de liquidation. 2213. Personnels de santé extérieurs à l'établissement 22131. Premier paiement 1. Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération. 2. Décompte visé par le directeur. 22132. Autres paiements Décompte visé par le directeur. 2214. Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement 22141. Premier paiement 1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité ; 2. Pièce requise pour les paiements ultérieurs. 22142. Paiements ultérieurs Etat mensuel de liquidation. 2215. Indemnités de conseil du comptable public Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil. 2216. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique 22161. Remboursement des rémunérations 1. Convention de mise à disposition. 2. Etat liquidatif. 22162. Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition 1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément. 2. Etat liquidatif. 222. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération Pièces ajoutées pour l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. 2221. Cas général Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer ou Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire…) ou Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé : - décision précisant l'objet du remboursement ; - décompte. 2222. Prélèvement à la source Décompte global précisant : - la période de versement ; - la date d'exigibilité ; - le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ; - le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ; - le montant total des sommes mises en paiement. 223. Indemnisation de la perte d'emploi 2231. Indemnités de licenciement 1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des allocations à des agents involontairement privés d'emploi. 2. Justification de la durée de l'emploi. 3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits. 4. Décompte des droits. 2232. Indemnité de rupture conventionnelle 22321. Agents de droit privé 1. Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir de recrutement et l'agent concerné. 2. Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au 2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du travail ainsi que la copie du formulaire de demande d'homologation. 22322. Agents de droit public 1. Convention de rupture conventionnelle fixant le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de recrutement ou son représentant, signée des deux parties. 2. Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la rupture, sauf si les éléments liés à la liquidation sont présents dans la convention de rupture. 2233. Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial 22331. Premier paiement 1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période ainsi que les éléments de la rémunération, Ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission. 2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs. 22332. Paiements ultérieurs Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement. 2234. Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche d'affectation 22341. Premier paiement 1. Arrêté de placement en recherche d'affectation, fixant la période ainsi que les éléments de la rémunération ; 2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs. 22342. Paiements ultérieurs Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement. 2235. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi 22351. Avance sur indemnisation des agents involontairement privés d'emploi 1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs. 2. Etat liquidatif du montant de l'avance. 22352. Indemnisation 223521. Premier paiement 1. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale d'indemnisation. 2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits. 3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs 223522. Paiements ultérieurs Etat de liquidation. 2236. Indemnités compensatrices de congés non pris Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration en raison notamment de la définition, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, du calendrier des congés annuels, liquidant l'indemnité compensatrice qui en résulte. 2237. Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou Aide différentielle de reclassement (ADR) Décision du directeur fixant le montant applicable à l'agent. 224. Paiement du capital décès 1. Décision de l'ordonnateur précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux. 2. Etat de liquidation précisant la répartition du capital décès, le cas échéant. 3. Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires. 225. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changements de résidence (37) (37) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4. 2251. Prise en charge des frais de déplacement 22511. Pièces générales 1. Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A). 2. - pour les EPS : Décision du directeur fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement ; ou - pour les EPSMS : Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. 22512. Pièces particulières a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la résidence familiale Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement et le moyen de transport utilisé. b) Mission permanente, fonctions itinérantes Ordre de mission (38) permanent indiquant la durée de validité, et le cas échéant, la limite géographique fixée. c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire. d) Stages. Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale Ordre de mission ad hoc. e) Concours ou examen professionnel Convocation. f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des bénéficiaires. g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer des déplacements pour le compte de celle-ci Décision du directeur. h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux " commissions " Ordre de mission du directeur. i) Déplacements à l'étranger 1. - Pour les EPS : Décision du directeur précisant les conditions de liquidation du déplacement ; - Pour les ESMS : Délibération précisant les conditions de liquidation du déplacement. 2. Ordre de mission. (38) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an. 22513. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire 1. Demande de remboursement (39). 2. Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur. 3. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé. (39) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès sous peine de forclusion. 2252. Changement de résidence 1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit. 2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B). 3. Le cas échéant, demande de remboursement (40). (40) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion. 2253. Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais 22531. Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de frais 1. Demande de l'agent. 2. Etat liquidatif. 22532. Paiement du solde Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues selon le cas aux rubriques 2251 ou 2252. 22533. Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service Décision d'octroi prise par le directeur. 22534. Remboursement des frais de transport domicile-travail Etat liquidatif. 22535. Congés bonifiés 1. Décision d'octroi du congé bonifié prise par l'autorité compétente. 2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (annexe A). 226. Formation professionnelle 2261. Rémunération des enseignants et des membres de jurys 1. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury visant la réglementation applicable pour la rémunération. 2. Décompte des vacations visé par le directeur. 2262. Prise en charge des frais de formation 22621. Indemnisation 1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent. 2. Décompte ou facture visés par le directeur. 22622. Frais de déplacement Pièces prévues à la rubrique 225. 227. Frais médicaux 2271. Médecine préventive 1. Convention d'adhésion. 2. Mémoire. 2272. Frais de transport et autres frais médicaux 1. Convocation. 2. Factures ou note d'honoraires. 3. Le cas échéant, décision de l'autorité compétente dans le cas d'une contre-visite ou demande de l'intéressé. 2273. Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité 1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité, lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur. 2. Etat de frais. 2274. Accident du travail 22741. Remboursement de frais médicaux Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de l'établissement. 22742. Paiement direct de frais médicaux 1. Certificat de prise en charge. 2. Pièces justificatives afférentes aux frais. 2275. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 1. Décision du directeur de versement de l'allocation. 2. Etat liquidatif. 228. Autres frais 2281. Protection fonctionnelle 1. Décision du directeur ou, s'agissant des personnels de direction, du préfet ou du directeur de l'ARS, selon le type d'établissement, autorisant la prise en charge des frais, ou en cas d'indemnisation, fixant son montant. 2. Factures, notes d'honoraires. 2282. Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne temps (CET) dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement 1. Décision de mutation. 2. Etat liquidatif. 23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (41) (41) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23. 230. Rémunération du personnel 2301. Premier paiement 1. Acte d'engagement mentionnant : - l'identité de l'agent, la date de sa nomination ; - les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, incomplet, partiel) ; - les modalités de la rémunération de l'agent. 2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement. 3. Le cas échéant, règlement intérieur. 4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs. 2302. Paiements ultérieurs 23021. Pièces générales 1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent : - l'indication du temps de travail, le taux horaire ; - la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ; - le traitement brut mensuel ; - chaque prime ou indemnité de manière individualisée ; - les heures supplémentaires ; - le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ; - l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ; - le traitement net mensuel ; - la somme nette à payer. 2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire. 3. Décision du président portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations. 23022. Pièces particulières (42) : Primes et accessoires à la rémunération Décision du président ou Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le règlement intérieur. (42) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent. 231. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 2311. Cas général Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer ou Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les salaires) ou Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé : - décision précisant l'objet du remboursement ; - décompte. 2312. Prélèvement à la source Décompte global précisant : - la période de versement ; - la date d'exigibilité ; - le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ; - le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ; - le montant total des sommes mises en paiement. 232. Perte d'emploi 2321. Indemnités de licenciement 1. Décision de licenciement. 2. Justification de la durée de l'emploi. 3. Etat récapitulatif des salaires perçus au cours de la période de référence de liquidation des droits. 4. Décompte des droits. 2322. Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé) 1. Convention de rupture conventionnelle. 2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du travail. 233. Frais de déplacement 1. Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte d'engagement de l'agent ou dans une décision du président. 2. Etat liquidatif et justificatifs prévues par les pièces visées au 1. 234. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques 2341. Rémunération publique accessoire a) Premier paiement 1. Décision du président, fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée. 2. Le cas échéant, contrat d'engagement (43). 3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs. b) Paiements ultérieurs Décompte. (43) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé. 2342. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique 1. Convention de mise à disposition. 2. Etats liquidatifs. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | Rubrique 2 | LEGIARTI000046790904 | LEGIARTI000019324125 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p align='center'><strong>Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2)</strong></p><p>(1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à la rubrique 2 du présent décret.<br/><br/>
(2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant la présence des signatures des parties au contrat.</p><p><br/>
21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (3) (4)</p><p><br/>
(3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé.<br/><br/>
(4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21.</p><p><br/>
210. Rémunération du personnel<br/><br/>
2101. Premier paiement</p><p><br/>
1. Acte d'engagement mentionnant :</p><p><br/>
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ;<br/><br/>
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ;<br/><br/>
- les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel et la quotité de temps de travail) ;<br/><br/>
- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.</p><p><br/>
2. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement, etc), certificat de cessation de paiement.<br/><br/>
3. Cas particulier de la reprise d'activité (6) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.<br/><br/>
4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
(5) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement, etc.<br/><br/>
(6) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.</p><p>2102. Paiements ultérieurs<br/><br/>
21021. Pièces générales</p><p><br/>
1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :</p><p><br/>
- le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;<br/><br/>
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;<br/><br/>
- le traitement brut mensuel ;<br/><br/>
- l'indemnité de résidence ;<br/><br/>
- le supplément familial de traitement ;<br/><br/>
- la NBI ;<br/><br/>
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;<br/><br/>
- complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS) ;<br/><br/>
- les heures supplémentaires ;<br/><br/>
- les indemnités d'astreintes ou de permanences ;<br/><br/>
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;<br/><br/>
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;<br/><br/>
- le traitement net mensuel ;<br/><br/>
- la somme nette à payer.</p><p><br/>
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.<br/><br/>
3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.</p><p><br/>
21022. Pièces particulières (7)</p><p><br/>
(7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.</p><p>210221. Supplément familial de traitement</p><p><br/>
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :<br/><br/>
1. Nombre d'enfants à charge.<br/><br/>
2. En cas de séparation :</p><p><br/>
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;<br/><br/>
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union,<br/><br/>
- le cas échéant (8), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (9) de chaque ancien conjoint,<br/><br/>
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.</p><p><br/>
(8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.<br/><br/>
(9) Pour les anciens couples de fonctionnaires.</p><p>210222. Nouvelle bonification indiciaire</p><p><br/>
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribué à l'agent.</p><p><br/>
210223. Primes et indemnités (10)</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités.<br/><br/>
2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux applicable à chaque agent.</p><p><br/>
(10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br/><br/>
(11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement.</p><p><br/>
210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (10)</p><p><br/>
1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.<br/><br/>
2. Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (12).<br/><br/>
3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.</p><p><br/>
(12) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021.</p><p>210225. Astreintes et permanences</p><p><br/>
1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (13), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits budgétaires alloués à cet effet (14).<br/><br/>
2. Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés (14).<br/><br/>
3. Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.</p><p><br/>
(13) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des astreintes de décision.<br/><br/>
(14) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif.</p><p>210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux</p><p><br/>
Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (15) ;<br/><br/>
ou<br/><br/>
Mention de la prime au contrat de travail (15) ;<br/><br/>
ou<br/><br/>
Décision du conseil d'administration.</p><p><br/>
(15) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du conseil d'administration doit en préciser les modalités.</p><p>211. Avantages accessoires<br/><br/>
2111. Frais de représentation (16)</p><p><br/>
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.<br/><br/>
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :</p><p><br/>
- factures ;<br/><br/>
- état de consommation des crédits.</p><p><br/>
(16) L'organe délibérant peut :<br/><br/>
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ;<br/><br/>
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant.</p><p>2112. Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17)</p><p><br/>
1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.<br/><br/>
2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires.<br/><br/>
3. Factures acquittées.</p><p><br/>
(17) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.</p><p>2113. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (17)</p><p><br/>
1. Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations.<br/><br/>
2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires.<br/><br/>
3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.</p><p><br/>
2114. Participation au financement de la protection sociale complémentaire</p><p><br/>
1. Délibération(s) fixant les risques couverts par la participation, les modalités, le montant unitaire applicable à tous les agents non modulés, les conditions de modulation unitaire individuelle de la participation, et le mode de versement de la participation.<br/><br/>
2. Le cas échéant, la convention de participation, ou le contrat collectif ou de groupe (18) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut l'accompagner (18).<br/><br/>
3. Etat liquidatif établi par organisme de protection sociale complémentaire, faisant apparaître, par agent, le montant unitaire de la participation applicable à l'agent. Lorsque ce montant est modulé, l'état mentionne les éléments justifiant la modulation de la participation. L'état présente la somme des montants unitaires de la participation.</p><p><br/>
(18) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative souscrite par l'employeur (Cf. Art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents). Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la collectivité.</p><p>212. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération<br/><br/>
2121. Cas général</p><p><br/>
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer<br/><br/>
ou<br/><br/>
Etat de proposition de rectification suite à un contrôle (URSSAF, Pôle emploi, administration fiscale)<br/><br/>
ou<br/><br/>
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :</p><p><br/>
- décision précisant l'objet du remboursement ;<br/><br/>
- décompte.</p><p><br/>
2122. Prélèvement à la source</p><p><br/>
Décompte global précisant :</p><p><br/>
- la période de versement,<br/><br/>
- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;<br/><br/>
- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;<br/><br/>
- le montant total des sommes mises en paiement.</p><p><br/>
213. Indemnisation de la perte d'emploi<br/><br/>
2131. Indemnités de licenciement</p><p><br/>
1. Décision de licenciement.<br/><br/>
2. Justification de la durée de l'emploi.<br/><br/>
3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.<br/><br/>
4. Décompte des droits.</p><p><br/>
2132. Indemnité de rupture conventionnelle<br/><br/>
21321. Agents de droit privé</p><p><br/>
1. Convention de rupture conventionnelle.<br/><br/>
2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail.<br/><br/>
3. Le cas échéant, délibération autorisant la convention de rupture (si les statuts de l'organisme le prévoient).</p><p><br/>
21322. Agents de droit public</p><p><br/>
1. Convention de rupture fixant le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, signée des deux parties.<br/><br/>
2. Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la rupture, dans le cas où les éléments liés à la liquidation ne sont pas présents dans la convention de rupture conventionnelle.</p><p><br/>
2133. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi<br/><br/>
21331. Avance sur indemnisation</p><p><br/>
1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs.<br/><br/>
2. Etat liquidatif du montant de l'avance.</p><p><br/>
21332. Indemnisation<br/><br/>
213321. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale d'indemnisation.<br/><br/>
2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.<br/><br/>
3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
213322. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat de liquidation.</p><p><br/>
2134. Indemnités compensatrices de congés non pris</p><p><br/>
Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, liquidant l'indemnité compensatrice qui en résulte.</p><p><br/>
2135. Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial<br/><br/>
21351. Premier paiement</p><p><br/>
1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période, ainsi que les éléments de liquidation de la rémunération<br/><br/>
ou<br/><br/>
Arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission.<br/><br/>
2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
21352. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.</p><p><br/>
214. Capital décès</p><p><br/>
1. Décision de l'exécutif précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.<br/><br/>
2. Etat de liquidation et le cas échéant précisant la répartition du capital décès.<br/><br/>
3. Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires.</p><p><br/>
215. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques<br/><br/>
2151. Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2 mars 1982)<br/><br/>
21511. Premier paiement</p><p><br/>
1. Le cas échéant :<br/><br/>
Délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.<br/><br/>
2. Le cas échéant, décompte.</p><p><br/>
21512. Autres paiements</p><p><br/>
Pièce prévue au 2 de la rubrique 21511.</p><p><br/>
2152. Complément communal à l'indemnité représentative de logement</p><p><br/>
Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément communal.</p><p><br/>
2153. Versement d'indemnités à d'autres agents publics<br/><br/>
21531. Premier paiement</p><p><br/>
1. Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée,<br/><br/>
2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (19),<br/><br/>
3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
(19) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé.</p><p>21532. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Décompte.</p><p><br/>
2154. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique<br/><br/>
21541. Remboursement des rémunérations</p><p><br/>
1. Délibération autorisant la conclusion de la convention.<br/><br/>
2. Convention de mise à disposition.<br/><br/>
3. Etats liquidatifs.</p><p><br/>
21542. Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition</p><p><br/>
1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.<br/><br/>
2. Le cas échéant, délibération précisant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen, si l'indemnité complémentaire relève du régime indemnitaire institué dans la collectivité.<br/><br/>
3. Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de l'indemnité complémentaire.</p><p><br/>
2155. indemnité de maniement de fonds des régisseurs</p><p><br/>
1. Délibération fixant le taux de l'indemnité de maniement de fonds susceptible d'être allouée aux régisseurs.<br/><br/>
2. Arrêté fixant le montant de l'indemnité (20).</p><p><br/>
(20) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.</p><p>216. Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et maternels<br/><br/>
2161. Gratifications<br/><br/>
21611. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision (21) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications.<br/><br/>
2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
21612. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat liquidatif.</p><p><br/>
(21) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.</p><p>2162. Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement rattaché à un centre communal ou intercommunal d'action sociale</p><p><br/>
1. Convention avec le professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.<br/><br/>
2. Décompte.</p><p><br/>
2163. Indemnité des commissaires enquêteurs</p><p><br/>
Ordonnance du président du tribunal administratif ou arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité (vacations et remboursement des frais),<br/><br/>
ou<br/><br/>
Ordonnance du président du tribunal administratif fixant le montant de la provision.</p><p><br/>
2164. Assistants familiaux et maternels<br/><br/>
21641. Premier paiement</p><p><br/>
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2101.<br/><br/>
2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
21642. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
1. Le cas échéant, état précisant, pour chaque enfant accueilli :</p><p><br/>
- le nom et prénom de l'enfant ;<br/><br/>
- la durée de l'accueil ;<br/><br/>
- le caractère continu ou intermittent de l'accueil ;<br/><br/>
- le cas, échéant, la majoration horaire applicable en cas de sujétions exceptionnelles.</p><p><br/>
2. Délibération précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution des allocations versées dans le cadre du projet individualisé pour l'enfant.<br/><br/>
3. Délibération ou mention au contrat précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution des indemnités et fournitures versées.<br/><br/>
4. Pièces prévues au 1 de la rubrique 21021.<br/><br/>
5. Le cas échéant, si la pièce prévue au 4 ne permet pas d'établir la liquidation d'une allocation ou d'une indemnité, décompte.</p><p><br/>
217. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changement de résidence (22)</p><p><br/>
(22) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4.</p><p>2171. Prise en charge des frais de déplacement<br/><br/>
21711. Pièces générales</p><p><br/>
1. Etat de frais (voir annexe A).<br/><br/>
2. Pour les frais d'hébergement, selon le cas :</p><p><br/>
- délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour la métropole,</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l'outre-mer.</p><p><br/>
3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune.<br/><br/>
4. Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation et précisant leur durée d'application.<br/><br/>
5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.</p><p><br/>
21712. Pièces particulières</p><p><br/>
a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale<br/><br/>
Ordre de mission (23) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.<br/><br/>
b) Tournée (24)<br/><br/>
Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.<br/><br/>
c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale<br/><br/>
Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer l'intérim.<br/><br/>
d) Concours, sélection et examen professionnel<br/><br/>
Convocation.<br/><br/>
e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale :<br/><br/>
1. Ordre de mission ad hoc.<br/><br/>
2. Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.<br/><br/>
f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale<br/><br/>
Décision de l'autorité territoriale.<br/><br/>
g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale<br/><br/>
Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.<br/><br/>
h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions<br/><br/>
Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission.</p><p><br/>
(23) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés.<br/><br/>
(24) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.</p><p>21713. Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune</p><p><br/>
1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée.<br/><br/>
2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.</p><p><br/>
21714. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire</p><p><br/>
1. Demande de remboursement (25).<br/><br/>
2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé.<br/><br/>
3. Factures acquittées.</p><p><br/>
(25) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion.</p><p>21715. Versement d'avances sur frais de déplacement<br/><br/>
217151. Versement d'avances</p><p><br/>
1. Demande de l'agent.<br/><br/>
2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (voir annexe A).</p><p><br/>
217152. Paiement du solde</p><p><br/>
Pièces prévues à la rubrique 2171.</p><p><br/>
2172. Frais de déplacement des personnels des EPIC</p><p><br/>
1. Le cas échéant :</p><p><br/>
- conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de remboursement,</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- mention du régime de prise en charge au contrat de travail,</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- décision du conseil d'administration.</p><p><br/>
2. Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1.</p><p><br/>
2173. Changement de résidence</p><p><br/>
1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (26).<br/><br/>
2. Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B).<br/><br/>
3. Le cas échéant, demande de remboursement (27).</p><p><br/>
(26) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou les) collectivité(s).<br/><br/>
(27) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.</p><p>21731. Versement d'avances sur frais de changement de résidence</p><p><br/>
1. Demande de l'agent.<br/><br/>
2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de changement de résidence (voir annexe B).</p><p><br/>
21732. Paiement du solde</p><p><br/>
Pièces prévues à la rubrique 2173.</p><p><br/>
2174. Congés bonifiés<br/><br/>
21741. Prise en charge des frais de voyage</p><p><br/>
1. Décision de l'autorité territoriale accordant le congé bonifié.<br/><br/>
2. Etat de frais (voir annexe A)</p><p><br/>
21742. Prise en charge du supplément de rémunération</p><p><br/>
Mention de la durée du congé administratif afférente à la période de rémunération dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif mentionné à la sous-rubrique 21021.</p><p><br/>
2175. Remboursement des frais de transport domicile-travail</p><p><br/>
Etat de frais, précisant :</p><p><br/>
- le tarif de l'abonnement souscrit ;<br/><br/>
- la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non complet ;<br/><br/>
- le montant pris en charge.</p><p><br/>
218. Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement<br/><br/>
2181. Frais médicaux<br/><br/>
21811. Médecine préventive</p><p><br/>
1. Convention d'adhésion.<br/><br/>
2. Mémoire.</p><p><br/>
21812. Frais de transport et autres frais médicaux</p><p><br/>
1. Convocation.<br/><br/>
2. Factures.<br/><br/>
3. Le cas échéant (28), décision de l'autorité compétente ou demande de l'intéressé.</p><p><br/>
(28) Dans le cas d'une contre-visite.</p><p>21813. Accident du travail<br/><br/>
218131. Remboursement de frais médicaux</p><p><br/>
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité.</p><p><br/>
218132. Paiement direct de frais médicaux</p><p><br/>
1. Certificat de prise en charge.<br/><br/>
2. Pièces justificatives afférentes aux frais.</p><p><br/>
218133. Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle</p><p><br/>
1. Décision de prise en charge.<br/><br/>
2. Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité.</p><p><br/>
21814. Indemnités journalières de maladie</p><p><br/>
1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités journalières.<br/><br/>
2. Bulletin de paye de référence.<br/><br/>
3. Etat liquidatif.</p><p><br/>
21815.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</p><p><br/>
1. Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement de l'allocation.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
2182. Protection fonctionnelle</p><p><br/>
1. Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.<br/><br/>
2. Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.</p><p><br/>
2183. Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement</p><p><br/>
1. Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
2184. Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et complémentaire des agents récemment titularisés et mutés</p><p><br/>
En cas d'accord sur le montant de l'indemnité :</p><p><br/>
- convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;<br/><br/>
- délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.</p><p><br/>
ou<br/><br/>
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité :</p><p><br/>
- titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;<br/><br/>
- état liquidatif des dépenses engagées.</p><p><br/>
2185. Formation professionnelle<br/><br/>
21851. Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent<br/><br/>
218511. Indemnisation</p><p><br/>
1. Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.<br/><br/>
2. Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.</p><p><br/>
218512. Frais de déplacement</p><p><br/>
Pièces prévues à la rubrique 2171.</p><p><br/>
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes (29)</p><p><br/>
(29) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage</p><p>220. Rémunération du personnel<br/><br/>
2201. Premier paiement</p><p><br/>
1. Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision de nomination prise par l'autorité compétente ;<br/><br/>
2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :</p><p><br/>
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;<br/><br/>
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ;<br/><br/>
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.</p><p><br/>
3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ;<br/><br/>
4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs ;<br/><br/>
5. Cas particulier de la reprise d'activité : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et acte juridique portant reprise de l'activité.</p><p><br/>
2202. Paiements ultérieurs<br/><br/>
22021. Pièces générales</p><p><br/>
1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :</p><p><br/>
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre d'heures effectives ;<br/><br/>
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;<br/><br/>
- le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;<br/><br/>
- l'indemnité de résidence ;<br/><br/>
- le supplément familial de traitement ;<br/><br/>
- la NBI ;<br/><br/>
- le complément de traitement indiciaire ;<br/><br/>
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;<br/><br/>
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;<br/><br/>
- les indemnités d'astreinte ou de permanence ;<br/><br/>
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;<br/><br/>
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts,<br/><br/>
- le traitement net mensuel ;<br/><br/>
- la somme nette à payer.</p><p><br/>
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.<br/><br/>
3. Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet,<br/><br/>
ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.</p><p><br/>
22022. Pièces particulières (30)</p><p><br/>
(30) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement des droits de l'agent.</p><p>220221. Supplément familial de traitement</p><p><br/>
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :<br/><br/>
a. Nombre d'enfants à charge.<br/><br/>
b. En cas de séparation :</p><p><br/>
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;<br/><br/>
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;<br/><br/>
- le cas échéant (31), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (32) de chaque ancien conjoint ;<br/><br/>
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.</p><p><br/>
(31) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.<br/><br/>
(32) Pour les anciens couples de fonctionnaires.</p><p>220222. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)</p><p><br/>
Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent.</p><p><br/>
220223. Primes et indemnités</p><p><br/>
a) Primes et indemnités des personnels de direction :<br/><br/>
Décision d'attribution prise par l'autorité compétente.<br/><br/>
b) Primes et indemnités des personnels médicaux :</p><p><br/>
- indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention d'engagement ;<br/><br/>
- prime d'exercice territorial (PET) : Décision prise par le directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence régionale de santé.</p><p><br/>
Indemnité d'activité sectorielle :<br/><br/>
Décision du directeur.<br/><br/>
Tableau de service établi conformément à l'annexe H.<br/><br/>
Etat récapitulatif.<br/><br/>
c) Primes et indemnités des personnels non médicaux :<br/><br/>
1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires<br/><br/>
Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et indiquant le nombre d'heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment de la réalisation des travaux supplémentaires.<br/><br/>
2. Autres primes et indemnités</p><p><br/>
- décision individuelle d'attribution prise par le directeur (33) ;<br/><br/>
- ou, pour les agents contractuels, mention au contrat ;<br/><br/>
- et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.</p><p><br/>
(33) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des régisseurs, s'agissant de l'indemnité de maniement de fonds qui leur est versée.</p><p>220224. Service de permanence (personnels médicaux)</p><p><br/>
1. Etat récapitulatif périodique.<br/><br/>
2. Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (34), distinguant pour chaque praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.</p><p><br/>
(34) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours de mois.</p><p>220225. Astreintes (personnels non médicaux)</p><p><br/>
1. Décision du directeur fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes.<br/><br/>
2. Décision du directeur fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation.<br/><br/>
3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (35).<br/><br/>
4. Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.</p><p><br/>
(35) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs établissements.</p><p>220226. Remboursements opérés au titre des avantages en nature</p><p><br/>
1. Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.<br/><br/>
2. Décision individuelle d'attribution.<br/><br/>
3. Factures acquittées.</p><p><br/>
220227. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire</p><p><br/>
1. Décision du directeur ou projet social précisant les conditions d'attribution des prestations.<br/><br/>
2. Décision du directeur précisant les bénéficiaires.<br/><br/>
3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.</p><p><br/>
220228. Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps</p><p><br/>
Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la liquidation de celle-ci.</p><p><br/>
220229. Valorisation de jours de compte épargne temps pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</p><p><br/>
Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation.</p><p><br/>
221. Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement<br/><br/>
2211. Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel congréganiste<br/><br/>
22111. Premier paiement</p><p><br/>
1. Convention entre le directeur et la congrégation.<br/><br/>
2. Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les avantages en nature conformément à la convention.<br/><br/>
3. Pièces requises pour paiements ultérieurs.</p><p><br/>
22112. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
1. Etat mensuel de liquidation.<br/><br/>
2. Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de l'indemnité.</p><p><br/>
2212. Rémunération des agents des cultes, aumôniers<br/><br/>
22121. Premier paiement</p><p><br/>
1. Contrat (36).<br/><br/>
2. Etat mensuel de liquidation.</p><p><br/>
(36) Etabli suivant les prescriptions contenues dans la circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière complétée par la circulaire n° DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.</p><p>22122. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat mensuel de liquidation.</p><p><br/>
2213. Personnels de santé extérieurs à l'établissement<br/><br/>
22131. Premier paiement</p><p><br/>
1. Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.<br/><br/>
2. Décompte visé par le directeur.</p><p><br/>
22132. Autres paiements</p><p><br/>
Décompte visé par le directeur.</p><p><br/>
2214. Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement<br/><br/>
22141. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité ;<br/><br/>
2. Pièce requise pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
22142. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat mensuel de liquidation.</p><p><br/>
2215. Indemnités de conseil du comptable public</p><p><br/>
Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil.</p><p><br/>
2216. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique<br/><br/>
22161. Remboursement des rémunérations</p><p><br/>
1. Convention de mise à disposition.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
22162. Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition</p><p><br/>
1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
222. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération</p><p><br/>
Pièces ajoutées pour l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.</p><p><br/>
2221. Cas général</p><p><br/>
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer<br/><br/>
ou<br/><br/>
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire…)<br/><br/>
ou<br/><br/>
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :</p><p><br/>
- décision précisant l'objet du remboursement ;<br/><br/>
- décompte.</p><p><br/>
2222. Prélèvement à la source</p><p><br/>
Décompte global précisant :</p><p><br/>
- la période de versement ;<br/><br/>
- la date d'exigibilité ;<br/><br/>
- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;<br/><br/>
- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;<br/><br/>
- le montant total des sommes mises en paiement.</p><p><br/>
223. Indemnisation de la perte d'emploi<br/><br/>
2231. Indemnités de licenciement</p><p><br/>
1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des allocations à des agents involontairement privés d'emploi.<br/><br/>
2. Justification de la durée de l'emploi.<br/><br/>
3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.<br/><br/>
4. Décompte des droits.</p><p><br/>
2232. Indemnité de rupture conventionnelle<br/><br/>
22321. Agents de droit privé</p><p><br/>
1. Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir de recrutement et l'agent concerné.<br/><br/>
2. Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au 2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du travail ainsi que la copie du formulaire de demande d'homologation.</p><p><br/>
22322. Agents de droit public</p><p><br/>
1. Convention de rupture conventionnelle fixant le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de recrutement ou son représentant, signée des deux parties.<br/><br/>
2. Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la rupture, sauf si les éléments liés à la liquidation sont présents dans la convention de rupture.</p><p><br/>
2233. Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial<br/><br/>
22331. Premier paiement</p><p><br/>
1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période ainsi que les éléments de la rémunération,<br/><br/>
Ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission.<br/><br/>
2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
22332. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.</p><p><br/>
2234. Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche d'affectation<br/><br/>
22341. Premier paiement</p><p><br/>
1. Arrêté de placement en recherche d'affectation, fixant la période ainsi que les éléments de la rémunération ;<br/><br/>
2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
22342. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.</p><p><br/>
2235. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi<br/><br/>
22351. Avance sur indemnisation des agents involontairement privés d'emploi</p><p><br/>
1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs.<br/><br/>
2. Etat liquidatif du montant de l'avance.</p><p><br/>
22352. Indemnisation<br/><br/>
223521. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale d'indemnisation.<br/><br/>
2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.<br/><br/>
3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs</p><p><br/>
223522. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat de liquidation.</p><p><br/>
2236. Indemnités compensatrices de congés non pris</p><p><br/>
Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration en raison notamment de la définition, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, du calendrier des congés annuels, liquidant l'indemnité compensatrice qui en résulte.</p><p><br/>
2237. Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou Aide différentielle de reclassement (ADR)</p><p><br/>
Décision du directeur fixant le montant applicable à l'agent.</p><p><br/>
224. Paiement du capital décès</p><p><br/>
1. Décision de l'ordonnateur précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.<br/><br/>
2. Etat de liquidation précisant la répartition du capital décès, le cas échéant.<br/><br/>
3. Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires.</p><p><br/>
225. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changements de résidence (37)</p><p><br/>
(37) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4.</p><p>2251. Prise en charge des frais de déplacement<br/><br/>
22511. Pièces générales</p><p><br/>
1. Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A).<br/><br/>
2. - pour les EPS : Décision du directeur fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement ;<br/><br/>
ou<br/><br/>
- pour les EPSMS : Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.</p><p><br/>
22512. Pièces particulières</p><p><br/>
a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la résidence familiale<br/><br/>
Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement et le moyen de transport utilisé.<br/><br/>
b) Mission permanente, fonctions itinérantes<br/><br/>
Ordre de mission (38) permanent indiquant la durée de validité, et le cas échéant, la limite géographique fixée.<br/><br/>
c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale<br/><br/>
Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire.<br/><br/>
d) Stages. Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale<br/><br/>
Ordre de mission ad hoc.<br/><br/>
e) Concours ou examen professionnel<br/><br/>
Convocation.<br/><br/>
f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune<br/><br/>
Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des bénéficiaires.<br/><br/>
g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer des déplacements pour le compte de celle-ci<br/><br/>
Décision du directeur.<br/><br/>
h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux " commissions "<br/><br/>
Ordre de mission du directeur.<br/><br/>
i) Déplacements à l'étranger<br/><br/>
1. - Pour les EPS : Décision du directeur précisant les conditions de liquidation du déplacement ;<br/><br/>
- Pour les ESMS : Délibération précisant les conditions de liquidation du déplacement.<br/><br/>
2. Ordre de mission.</p><p><br/>
(38) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.</p><p>22513. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire</p><p><br/>
1. Demande de remboursement (39).<br/><br/>
2. Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur.<br/><br/>
3. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé.</p><p><br/>
(39) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès sous peine de forclusion.</p><p>2252. Changement de résidence</p><p><br/>
1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit.<br/><br/>
2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).<br/><br/>
3. Le cas échéant, demande de remboursement (40).</p><p><br/>
(40) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.</p><p><br/>
2253. Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais<br/><br/>
22531. Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de frais</p><p><br/>
1. Demande de l'agent.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
22532. Paiement du solde</p><p><br/>
Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues selon le cas aux rubriques 2251 ou 2252.</p><p><br/>
22533. Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service</p><p><br/>
Décision d'octroi prise par le directeur.</p><p><br/>
22534. Remboursement des frais de transport domicile-travail</p><p><br/>
Etat liquidatif.</p><p><br/>
22535. Congés bonifiés</p><p><br/>
1. Décision d'octroi du congé bonifié prise par l'autorité compétente.<br/><br/>
2. Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (annexe A).</p><p><br/>
226. Formation professionnelle<br/><br/>
2261. Rémunération des enseignants et des membres de jurys</p><p><br/>
1. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury visant la réglementation applicable pour la rémunération.<br/><br/>
2. Décompte des vacations visé par le directeur.</p><p><br/>
2262. Prise en charge des frais de formation<br/><br/>
22621. Indemnisation</p><p><br/>
1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.<br/><br/>
2. Décompte ou facture visés par le directeur.</p><p><br/>
22622. Frais de déplacement</p><p><br/>
Pièces prévues à la rubrique 225.</p><p><br/>
227. Frais médicaux<br/><br/>
2271. Médecine préventive</p><p><br/>
1. Convention d'adhésion.<br/><br/>
2. Mémoire.</p><p><br/>
2272. Frais de transport et autres frais médicaux</p><p><br/>
1. Convocation.<br/><br/>
2. Factures ou note d'honoraires.<br/><br/>
3. Le cas échéant, décision de l'autorité compétente dans le cas d'une contre-visite ou demande de l'intéressé.</p><p><br/>
2273. Frais d'hospitalisation du fonctionnaire en activité</p><p><br/>
1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité, lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.<br/><br/>
2. Etat de frais.</p><p><br/>
2274. Accident du travail<br/><br/>
22741. Remboursement de frais médicaux</p><p><br/>
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de l'établissement.</p><p><br/>
22742. Paiement direct de frais médicaux</p><p><br/>
1. Certificat de prise en charge.<br/><br/>
2. Pièces justificatives afférentes aux frais.</p><p><br/>
2275. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</p><p><br/>
1. Décision du directeur de versement de l'allocation.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
228. Autres frais<br/><br/>
2281. Protection fonctionnelle</p><p><br/>
1. Décision du directeur ou, s'agissant des personnels de direction, du préfet ou du directeur de l'ARS, selon le type d'établissement, autorisant la prise en charge des frais, ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.<br/><br/>
2. Factures, notes d'honoraires.</p><p><br/>
2282. Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne temps (CET) dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement</p><p><br/>
1. Décision de mutation.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (41)</p><p><br/>
(41) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.</p><p>230. Rémunération du personnel<br/><br/>
2301. Premier paiement</p><p><br/>
1. Acte d'engagement mentionnant :</p><p><br/>
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;<br/><br/>
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, incomplet, partiel) ;<br/><br/>
- les modalités de la rémunération de l'agent.</p><p><br/>
2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.<br/><br/>
3. Le cas échéant, règlement intérieur.<br/><br/>
4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
2302. Paiements ultérieurs<br/><br/>
23021. Pièces générales</p><p><br/>
1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :</p><p><br/>
- l'indication du temps de travail, le taux horaire ;<br/><br/>
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;<br/><br/>
- le traitement brut mensuel ;<br/><br/>
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;<br/><br/>
- les heures supplémentaires ;<br/><br/>
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;<br/><br/>
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;<br/><br/>
- le traitement net mensuel ;<br/><br/>
- la somme nette à payer.</p><p><br/>
2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.<br/><br/>
3. Décision du président portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.</p><p><br/>
23022. Pièces particulières (42) : Primes et accessoires à la rémunération</p><p><br/>
Décision du président<br/><br/>
ou<br/><br/>
Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le règlement intérieur.</p><p><br/>
(42) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.</p><p>231. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération<br/><br/>
2311. Cas général</p><p><br/>
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer<br/><br/>
ou<br/><br/>
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les salaires)<br/><br/>
ou<br/><br/>
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :</p><p><br/>
- décision précisant l'objet du remboursement ;<br/><br/>
- décompte.</p><p><br/>
2312. Prélèvement à la source</p><p><br/>
Décompte global précisant :</p><p><br/>
- la période de versement ;<br/><br/>
- la date d'exigibilité ;<br/><br/>
- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;<br/><br/>
- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;<br/><br/>
- le montant total des sommes mises en paiement.</p><p><br/>
232. Perte d'emploi<br/><br/>
2321. Indemnités de licenciement</p><p><br/>
1. Décision de licenciement.<br/><br/>
2. Justification de la durée de l'emploi.<br/><br/>
3. Etat récapitulatif des salaires perçus au cours de la période de référence de liquidation des droits.<br/><br/>
4. Décompte des droits.</p><p><br/>
2322. Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)</p><p><br/>
1. Convention de rupture conventionnelle.<br/><br/>
2. Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du travail.</p><p><br/>
233. Frais de déplacement</p><p><br/>
1. Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.<br/><br/>
2. Etat liquidatif et justificatifs prévues par les pièces visées au 1.</p><p><br/>
234. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques<br/><br/>
2341. Rémunération publique accessoire</p><p><br/>
a) Premier paiement<br/><br/>
1. Décision du président, fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée.<br/><br/>
2. Le cas échéant, contrat d'engagement (43).<br/><br/>
3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.<br/><br/>
b) Paiements ultérieurs<br/><br/>
Décompte.</p><p><br/>
(43) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé.</p><p>2342. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique</p><p><br/>
1. Convention de mise à disposition.<br/><br/>
2. Etats liquidatifs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045535098 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046790904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. Rubrique 3 | Code général des collectivités territoriales | Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 311. Indemnité de fonction d'un élu local 3111. Premier paiement 1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant (1). 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. (1) Cette pièce n'est pas exigée pour les indemnités des maires automatiquement fixées au taux plafond. 3112. Paiements ultérieurs Etat liquidatif précisant : - le montant brut de l'indemnité ; - le montant des indemnités soumis aux précomptes, les taux et les montants de ces précomptes ; - l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ; - le montant net versé. 312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional 3121. Premier paiement 1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation. 2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction. 3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs. 3122. Paiements ultérieurs 1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé. 2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération. 313. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires 1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant. 2. Etat liquidatif. 314. Frais de représentation (2) 1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu. 2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire : - factures ; - état de consommation des crédits. (2) L'organe délibérant peut : - soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ; - soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant. 315. Charges sociales Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer, ou Etat de redressement suite à un contrôle, ou Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé : - décision précisant l'objet du remboursement ; - décompte. 32. Remboursements de frais (3) (3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4. 321. Frais d'exécution d'un mandat spécial 3211. Pièce générale Délibération accordant un mandat spécial. 3212. Pièces particulières 1. Frais de déplacement et de mission : - le cas échéant, délibération ; - état de frais. 2. Frais d'aide à la personne et autres frais. - le cas échéant (4), délibération ; - état de frais. (4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais. 322. Frais de déplacement et de mission Etat de frais (voir annexe A de la présente liste). 323. Indemnités de déplacement et frais de transport des représentants des associations syndicales de propriétaires 1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais. 2. Etat de frais. 3. Le cas échéant (5), justificatifs. (5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires. 324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS Pièces prévues pour le cas g) de la rubrique 22512. 325. Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours 1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu. 2. Justificatifs. 326. Frais d'aide à la personne 1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement. 2. Selon les cas, état de frais ou état liquidatif. 327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement. 328. Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense 1. Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant. 2. Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation. 33. Autres dépenses 331. Compensation des pertes de revenu Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile soit au titre de la durée du mandat (6). (6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation 332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions 1. Certificat de prise en charge. 2. Etat de frais, factures. 333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus (7). 3331. Indemnisation 1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par l'élu. 2. Décompte. 3. Facture. 3332. Frais de déplacement Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas. (7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la rubrique 4. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Rubrique 3 | LEGIARTI000045535095 | LEGIARTI000019324127 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='center'><strong>Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation</strong></p><p>31. Indemnités<br/><br/>
311. Indemnité de fonction d'un élu local<br/><br/>
3111. Premier paiement</p><p><br/>
1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant (1).<br/><br/>
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.<br/><br/>
3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
(1) Cette pièce n'est pas exigée pour les indemnités des maires automatiquement fixées au taux plafond.</p><p>3112. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Etat liquidatif précisant :</p><p><br/>
- le montant brut de l'indemnité ;<br/><br/>
- le montant des indemnités soumis aux précomptes, les taux et les montants de ces précomptes ;<br/><br/>
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;<br/><br/>
- le montant net versé.</p><p><br/>
312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional<br/><br/>
3121. Premier paiement</p><p><br/>
1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation.<br/><br/>
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.<br/><br/>
3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
3122. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé.<br/><br/>
2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.</p><p><br/>
313. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires</p><p><br/>
1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
314. Frais de représentation (2)</p><p><br/>
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.<br/><br/>
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :</p><p><br/>
- factures ;<br/><br/>
- état de consommation des crédits.</p><p><br/>
(2) L'organe délibérant peut :<br/><br/>
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ;<br/><br/>
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant.</p><p>315. Charges sociales</p><p><br/>
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Etat de redressement suite à un contrôle,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :</p><p><br/>
- décision précisant l'objet du remboursement ;<br/><br/>
- décompte.</p><p><br/>
32. Remboursements de frais (3)</p><p><br/>
(3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.</p><p>321. Frais d'exécution d'un mandat spécial<br/><br/>
3211. Pièce générale</p><p><br/>
Délibération accordant un mandat spécial.</p><p><br/>
3212. Pièces particulières</p><p><br/>
1. Frais de déplacement et de mission :</p><p><br/>
- le cas échéant, délibération ;<br/><br/>
- état de frais.</p><p><br/>
2. Frais d'aide à la personne et autres frais.</p><p><br/>
- le cas échéant (4), délibération ;<br/><br/>
- état de frais.</p><p><br/>
(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.</p><p>322. Frais de déplacement et de mission</p><p><br/>
Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).</p><p><br/>
323. Indemnités de déplacement et frais de transport des représentants des associations syndicales de propriétaires</p><p><br/>
1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais.<br/><br/>
2. Etat de frais.<br/><br/>
3. Le cas échéant (5), justificatifs.</p><p><br/>
(5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.</p><p><br/>
324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS</p><p><br/>
Pièces prévues pour le cas g) de la rubrique 22512.</p><p><br/>
325. Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours</p><p><br/>
1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu.<br/><br/>
2. Justificatifs.</p><p><br/>
326. Frais d'aide à la personne</p><p><br/>
1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.<br/><br/>
2. Selon les cas, état de frais ou état liquidatif.</p><p><br/>
327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap</p><p><br/>
Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.</p><p><br/>
328. Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense</p><p><br/>
1. Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.<br/><br/>
2. Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.</p><p><br/>
33. Autres dépenses<br/><br/>
331. Compensation des pertes de revenu</p><p><br/>
Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile soit au titre de la durée du mandat (6).</p><p><br/>
(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation</p><p><br/>
332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions</p><p><br/>
1. Certificat de prise en charge.<br/><br/>
2. Etat de frais, factures.</p><p><br/>
333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus (7).<br/><br/>
3331. Indemnisation</p><p><br/>
1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par l'élu.<br/><br/>
2. Décompte.<br/><br/>
3. Facture.</p><p><br/>
3332. Frais de déplacement</p><p><br/>
Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas.</p><p><br/>
(7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la rubrique 4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892378 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045535095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Rubrique 4 | Code général des collectivités territoriales | Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6) (1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat. (2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique 4. (3) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique " 05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers ". (4) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés du résultat du processus de validation conforme à l'arrêté visé à l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ou à défaut d'un certificat administratif, attestant la présence des signatures et leur lien avec le contrat. Le résultat du processus de validation ou le certificat administratif ne seront plus à produire lorsque l'outil mutualisé de contrôle des signatures sera opérationnel. (5) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives du marché sont adressées au comptable en double exemplaire. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces contractuelles du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde. (6) La décision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les obligations de dématérialisation des factures appartient à l'ordonnateur. Le comptable n'en reste pas moins responsable du contrôle de la production des factures sur un support, papier ou dématérialisé, lui permettant d'exercer ses contrôles sur la validité de la dette. 40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire 1. Contrat, le cas échéant. 2. Etat liquidatif. 41. Les marchés publics (7) (7) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code de la commande publique notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération. 411. Les marchés publics inférieurs au montant fixé par voie réglementaire en deçà duquel ils n'ont pas l'obligation d'être écrits 4111. Les marchés publics non écrits (8) (9) Mémoire ou facture. (8) Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit. (9) Quel que soit leur montant, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits (cf. article L.2432-1 du code de la commande publique). 4112. Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant volontairement l'objet d'un écrit (10) (10) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à l'annexe G de la présente liste. 1. Un écrit. 2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à l'écrit. 3. Mémoire ou facture et toute pièce mentionnée par l'écrit et ayant des incidences financières. 412. Les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits (11) (12) (13) (14) (11) Le contenu du marché public soumis à l'obligation d'écrit ainsi que les mentions devant obligatoirement y figurer sont définis par les articles L. 2112-1 à L. 2112-6 du code de la commande publique. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites à l'annexe C de la présente liste. (12) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à l'annexe G de la présente liste. (13) Les marchés de maîtrise d'œuvre sont des marchés de service et toute prestation de maîtrise d'œuvre dès le premier euro donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître une rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission (article L. 2432-1 et R. 2432-6 du code de la commande publique). (14) En l'absence de marché écrit pour les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits, l'ordonnateur devra présenter à l'appui de la dépense un certificat administratif attestant qu'il prend la responsabilité de l'absence de marché écrit (CE, Sect. 8 février 2012, CCAS de Polaincourt, req N°340698). 4121. Les marchés publics écrits ne faisant pas référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté (15). (15) Le recours aux CCAG est facultatif conformément aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique. Les CCAG qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. 41211. Pièces générales Toutes pièces du marché rendues nécessaires pour l'exécution financière du contrat. 41212. Remboursement de la retenue de garantie 1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution. 2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde. 3. Le cas échéant, décision de levée de réserves. 4122. Les marchés publics écrits faisant référence à un CCAG approuvé par arrêté 41221. Pièces générales 412211. Pièces à fournir lors du premier paiement 1. Pièces contractuelles initiales du marché listées au cahier des clauses administratives particulières ou au CCAG, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté. 2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables. 3. S'il y a lieu, la ou les garantie(s) à première demande ou la ou les caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (16). (16) La garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance. 412212. Autres pièces générales, le cas échéant 1. Document matérialisant les modifications apportées au marché, ordre de service, ayant des incidences financières. 2. Pour les marchés de fournitures et de services : 2-a. Lorsque le marché ne prévoit pas la possibilité de modifier son montant : document matérialisant les modifications apportées au marché. 2-b. Lorsque le marché prévoit la possibilité de modifier son montant : document matérialisant les conséquences de la clause de réexamen prévue au marché. 3. Pour les marchés de travaux : 3-a. Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel : En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, document matérialisant les modifications apportées au marché. 3-b. Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel : 3-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché : - certificat administratif de l'ordonnateur ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'œuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel ou - certificat de l'ordonnateur attestant que le titulaire a bien respecté ses obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure décrite ci-contre. 3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au-delà de la limite prévue au marché : Document matérialisant les modifications apportées au marché. 3-c. Lorsque le prix du marché est diminué et que cette diminution n'était pas prévue au marché initialement : document matérialisant les modifications apportées au contrat. 4. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : document matérialisant les modifications apportées au marché ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire. 41222. Pièces particulières 412221. En cas de reconduction expresse Décision de reconduction. 412222. Paiement des primes et des indemnités 4122221. Primes dans le cadre d'un concours 1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes. 2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires. 3. Etat liquidatif par bénéficiaire. 4122222. Indemnités à verser aux membres du jury Délibération ou décision du directeur pour les établissements publics de santé. 4122223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif 1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes. 2. Etat liquidatif par bénéficiaire. 412223. Avances 1. Etat liquidatif. 2. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance. 412224. Acomptes 1. Etat liquidatif de l'ordonnateur indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D. 2. Le cas échéant, état récapitulatif des actualisations et/ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E. 3. Etat récapitulatif de l'acompte par catégories de prestations ou facture, ou situation ou mémoire établi conformément à l'annexe C. 4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint. 412225. Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde 4122251. Marchés de fournitures et de services 1. Facture ou mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C. 2. Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction. 3. - Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif ; - En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction. 4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E. 5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de liquidation. 4122252. Marchés de travaux 1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'œuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception, ou En cas de résiliation : - décision de résiliation ; - procès-verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés. 2. Décompte général et définitif (17), ou Le cas échéant, décompte de résiliation. 3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte ; En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de justice. 4. - Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements : état liquidatif. - En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction. 5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E. (17) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif accepté tacitement et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposée sur le décompte général définitif (DGD) par le représentant du pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG-travaux. 412226. Remboursement de la retenue de garantie 1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution. 2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde. 3. Le cas échéant, décision de levée de réserves. 413. Les accords-cadres (18) (18) Les accords-cadres, quel que soit leur montant, sont susceptibles de se référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4122), ou de ne pas se référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4121). 4131. Pièces générales 41311. Accord-cadre exécuté par bon de commande 1. Accord-cadre : pièces énumérées à la rubrique 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. 2. Uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées, le bon de commande mettant en œuvre les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution, aux primes, ou aux pénalités. 3. Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s). 4. En cas de versement d'une avance : le bon de commande correspondant. 41312. Accord-cadre exécuté par marché subséquent 1. Accord-cadre. 2. Marché subséquent, passé sur le fondement de l'accord-cadre : pièces énumérées à la rubrique 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. 3. Uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées, le bon de commande mettant en œuvre les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution, aux primes, ou aux pénalités. 4. Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s). 5. En cas de versement d'une avance : le bon de commande correspondant. 4132. Remboursement de la retenue de garantie 1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution. 2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde. 3. Le cas échéant, décision de levée de réserves. 414. Sous-traitance et paiement direct 4141. Paiement direct 41411. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement) 1. Marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, acte spécial ou tout document établi par l'ordonnateur et par le titulaire du marché précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance (19). 2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, ou Certificat attestant que cette créance n'a ni été cédée, ni nantie. 3. En cas de modification des prestations sous-traitées : a) Acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la modification de la part du sous-traitant ; b) Le cas échéant, document matérialisant l'augmentation du montant global du marché ; Et/ou Document matérialisant les modifications apportées au marché, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de la modification visée au a). (19) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence de document écrit, marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. articles L. 2193-13, R. 2193-12, R. 2193-13 du code de la commande publique). Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu aux articles L. 2193-13, R. 2193-12 et R. 2193-13 du code de la commande publique). 41412. Pièces particulières 414121. Avances 1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature. 2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées. 3. Etat liquidatif du montant de l'avance. 4. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance. 414122. Acompte, paiement unique et intégral, paiement du solde 1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature. 2. Attestation du titulaire, ou facture, ou bordereau de suivi issu de la solution mutualisée (20), comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant, ou En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant, ou Accord amiable ou décision de justice. 3. Le cas échéant, lorsque le titulaire n'a pas donné son accord ou notifié son refus à l'expiration qui délai qui lui est imparti, la facture du sous-traitant. (20) Dans le cadre de la facturation électronique, il est tenu compte de la solution mutualisée, (Chorus Pro), décrite à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique. 4142. Sous-traitance et action directe 41421. Paiement au sous-traitant 1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché. 2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire, ou Décision de justice définitive, ou Accord entre les parties. 41422. Paiement au titulaire du marché Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire et signé par le titulaire et le sous-traitant ou décision de justice définitive ou accord des intéressés. 415. Les centrales d'achat, les groupements de commande 4151. Les groupements de commande (21) (21) Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. 41511. Pièces à fournir dans tous les cas Convention constitutive du groupement. 41512. Pièces à fournir selon les cas 415121. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur. 415122. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement 4151221. En cas de participation aux débours du coordonnateur 1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur. 2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation. 4151222. En cas de remboursement 1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur. 2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur. 4152. Paiement à une centrale d'achat (22) (22) Une centrale d'achat est nécessairement un acheteur soumis au code de la commande publique, c'est-à-dire un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique. 41521. Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23) 1. Le cas échéant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat, ou acte d'adhésion. 2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat. (23) 1° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique. 41522. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux (24) (24) 2° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique. 1. Convention de mandat entre la personne publique et la centrale d'achat portant sur la prestation concernée. 2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat, ou le cas échéant, du fournisseur. 41523. Avance à l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP) 1. Le cas échéant, convention. 2. Mémoire. 416. Paiements à des tiers substitués au créancier initial 4161. Paiements en cas de cession de créances ou de nantissement 41611. Pièces communes Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. 41612. Pièces particulières 416121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement 1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché, ou Certificat de cessibilité. 2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (25). 3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. 4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition. 5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (26). (25) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire. (26) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché. 416122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun 1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché, ou Certificat de cessibilité. 2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (27). 3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition. 4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (28). (27) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire. (28) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché. 41613. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à l'initiative du nantissement) Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine, ou Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. 4162. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public 41621. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct 416211. Pièces communes Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. 416212. Pièces particulières - convention de délégation entre la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et le délégataire ; - pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible ; ou - certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie. 41622. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang 416221. Pièces communes Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. 416222. Pièces particulières 1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 414. 2. Convention de délégation. 3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2ᵉ rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang. 4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible, ou Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie. 4163. Paiement à un factor 41631. Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste) Pièces justificatives prévues aux rubriques 41611 et 416121, pièces 1 à 4. 41632. Dans le cadre subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste) 1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. 2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret. 3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée. 417. Paiement en situation exceptionnelle 4171. Paiement en situation d'urgence 41711. Réquisition d'une entreprise 1. Arrêté de réquisition de l'entreprise. 2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues par l'arrêté. 3. Facture ou mémoire. 41712. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse 1. Marché ou échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise. 2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courriers. 3. Facture ou mémoire. 4172. Paiement dans le cadre d'une transaction 1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les établissements publics de santé (EPS). 2. Transaction. 3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévue à la rubrique 412225 (29). (29) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement. 4173. Paiement en cas d'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en régie des prestations d'un marché public) (30) 1. Décision de mise en régie aux frais et risques du titulaire. 2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie. 3. Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie. (30) L'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en régie) se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels. 418. Autres marchés publics spécifiques 4181. Transports scolaires 41811. Versement à l'autorité organisatrice de " second rang " ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain 418111. Premier paiement 1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée. 2. Délibération autorisant l'ordonnateur à passer la convention. 3. Délibérations des assemblées délibérantes de l'autorité organisatrice délégante et de l'autorité organisatrice de second rang délégataire approuvant la convention 4. Etat liquidatif. 418112. Autres paiements Etat liquidatif. 41812. Versement au titulaire du marché public passé par l'autorité organisatrice de second rang Pièces énumérées à la rubrique 412. 4182. Marché public de crédit-bail 41821. Crédit-bail immobilier 418211. Exécution du marché 4182111. Premier paiement 1. Marché, avec le cas échéant mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble. 2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (31). 3. Décompte ou facture. (31) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières. 4182112. Autres paiements Décompte. 418212. Reprise d'un marché de crédit-bail (32) 1. Contrat de cession et du marché de crédit-bail. 2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (33). 3. Décompte. (32) La collectivité se substitue par cession au premier preneur. (33) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières. 418213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché 1. Acte portant résiliation du marché. 2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités, ou Indemnité fixée par le juge. 418214. Prolongation du marché de crédit-bail Document matérialisant les modifications apportées au marché avec, le cas échéant, la mention de publication au fichier immobilier. 418215. Réalisation de la promesse de vente 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option. 2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché. 3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire. 41822. Crédit bail mobilier 418221. Exécution du marché 4182211. Premier paiement 1. Marché. 2. Décompte. 4182212. Autres paiements Décompte. 418222. Reprise d'un marché de crédit-bail 4182221. Premier paiement 1. Contrat de cession et marché de crédit-bail. 2. Décompte. 4182222. Autres paiements Décompte. 418223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché 1. Délibération autorisant la résiliation. 2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités, Ou indemnité fixée par le juge. 418224. Prolongation du marché de crédit-bail Document matérialisant les modifications apportées au marché. 418225. Réalisation de la promesse de vente 1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option. 2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché. 4183. Marché public d'assurance 41831. Première prime 1. Marché d'assurance. 2. Avis de paiement de l'assureur. 41832. Autres primes Avis de paiement de l'assureur. 41833. Modification des clauses du marché 1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision. 2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, marché d'assurance modifié ou document matérialisant les modifications apportées au marché et avis de paiement. 4184. Paiement d'opérations réalisées sous mandat 41841. Paiement de la rémunération du mandataire 1. Convention de mandat. 2. Décompte. 41842. Financement des opérations effectuées par le mandataire 418421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public 4184211. Avances a) Premier paiement Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention. b) Autres paiements Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de la dernière avance versée, accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations 4184212. Remboursement des débours a) Premier paiement 1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention. 2. Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations. b) Autres paiements Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations. 418422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public 4184221. Avances a) Premier paiement 1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention. 2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul. b) Autres paiements Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. 4184222. Remboursement des débours a) Premier paiement 1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention. 2. Décompte des opérations effectuées. b) Autres paiements Décompte des opérations effectuées. 4185. Marché d'émission de cartes d'achat 41851. Premier paiement du marché d'émission de cartes d'achat 1. Marché d'émission de cartes d'achat. 2. Le cas échéant, marché exécuté par cartes d'achat. 3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières. 4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur. 5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels. 6. Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat. 41852. Paiements suivants du marché d'émission de cartes d'achat 1. Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur. 2. Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat. 419. Les marchés de partenariat (34) (34) Les mentions obligatoires devant figurer dans les marchés de partenariat sont décrites à l'annexe H de la présente liste. 4191. Pièces générales 1. Marché de partenariat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H y compris un échéancier des paiements. 2. Certificat attestant que les conditions du versement de la rémunération sont remplies. 3. Mémoire ou facture. 4192. Pièces particulières 1. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans le marché de partenariat, lorsqu'elles emportent des conséquences financières. 2. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage. 3. En cas de versement d'avance prévu dans le marché, marché de partenariat. 4. En cas de versement d'acompte, état liquidatif. 5. En cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un organisme financier (ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant). 6. En cas de marché de partenariat conclu par un groupement de commande, convention constitutive du groupement. 7. En cas de subvention du marché de partenariat, échéancier de versement et écrit fixant les modalités de versement. 8. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et état liquidatif par bénéficiaire. 9. En cas de défaillance du titulaire du marché, document constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne publique. 4193. Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement 41931. Paiement à un établissement de crédit ou paiement à un organisme de financement dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier. 1. Pièces énumérées aux rubriques 4191 et 4192. 2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (35). 3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. 4. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements. (35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire. 41932. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat) Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit ou l'organisme de financement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine, ou Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. 42. Les contrats de concession (36) (37) (36) Le régime juridique des contrats de concession est fixé par le code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. (37) Les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de concession sont décrites à l'annexe J de la présente liste. 421. Pièces générales des contrats de concession 1. Contrat de concession, et le cas échéant, cahier des charges. 2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées au contrat, ordre de service, ayant des incidences financières. 3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat, lorsqu'elles emportent des conséquences financières. 4. Facture ou mémoire du concessionnaire. 422. Pièces des contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets 1. Pièces énumérées à la rubrique 421. 2. L'avis du DDFiP ou du DRFiP sur la durée du contrat, si elle dépasse 20 ans (38). (38) Les contrats de la présente rubrique ne peuvent avoir une durée supérieure à 20 ans sauf examen préalable du DDFiP/DRFiP (articles L. 3114-8 et D. 3114-3 du code de la commande publique). 423. Paiement à des tiers substitués au créancier initial 4231. Pièces communes Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat. 4232. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun 1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (39). 2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession par l'ordonnateur. (39) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire. 4233. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier 1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (40). 2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. (40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire. 4234. Paiement au cédant (ou au titulaire de la concession) Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine, ou Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. 4235. Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à un contrat de concession 1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat à l'origine de la créance. 2. Convention de délégation de créance. 424. Les groupements d'autorités cédantes (41) (41) Articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique 4241. Pièces à fournir dans tous les cas Convention constitutive du groupement. 4242. Pièces à fournir selon les cas 42421. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur. 42422. Cas où le coordonnateur exécute le contrat au nom de l'ensemble des membres du groupement 424221. En cas de participation aux débours du coordonnateur 1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. 2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation. 424222. En cas de remboursement 1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. 2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur. 425. Paiement dans le cadre d'une transaction 1. Délibération, ou décision du directeur de l'établissement public de santé, autorisant la transaction. 2. Transaction. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | Rubrique 4 | LEGIARTI000046790893 | LEGIARTI000019324128 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. | 5.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p></p><p align='center'><strong>Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6)</strong></p><p>(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.<br/><br/>
(2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique 4.<br/><br/>
(3) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique " 05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers ".<br/><br/>
(4) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés du résultat du processus de validation conforme à l'arrêté visé à l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ou à défaut d'un certificat administratif, attestant la présence des signatures et leur lien avec le contrat. Le résultat du processus de validation ou le certificat administratif ne seront plus à produire lorsque l'outil mutualisé de contrôle des signatures sera opérationnel.<br/><br/>
(5) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives du marché sont adressées au comptable en double exemplaire. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces contractuelles du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.<br/><br/>
(6) La décision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les obligations de dématérialisation des factures appartient à l'ordonnateur. Le comptable n'en reste pas moins responsable du contrôle de la production des factures sur un support, papier ou dématérialisé, lui permettant d'exercer ses contrôles sur la validité de la dette.</p><p>40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire</p><p><br/>
1. Contrat, le cas échéant.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
41. Les marchés publics (7)</p><p><br/>
(7) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code de la commande publique notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération.</p><p><br/>
411. Les marchés publics inférieurs au montant fixé par voie réglementaire en deçà duquel ils n'ont pas l'obligation d'être écrits<br/><br/>
4111. Les marchés publics non écrits (8) (9)</p><p><br/>
Mémoire ou facture.</p><p><br/>
(8) Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit.<br/><br/>
(9) Quel que soit leur montant, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits (cf. article L.2432-1 du code de la commande publique).</p><p>4112. Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant volontairement l'objet d'un écrit (10)</p><p><br/>
(10) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à l'annexe G de la présente liste.</p><p>1. Un écrit.<br/><br/>
2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à l'écrit.<br/><br/>
3. Mémoire ou facture et toute pièce mentionnée par l'écrit et ayant des incidences financières.</p><p><br/>
412. Les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits (11) (12) (13) (14)</p><p><br/>
(11) Le contenu du marché public soumis à l'obligation d'écrit ainsi que les mentions devant obligatoirement y figurer sont définis par les articles L. 2112-1 à L. 2112-6 du code de la commande publique. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites à l'annexe C de la présente liste.<br/><br/>
(12) Les mentions obligatoires de ces marchés publics passés conformément aux articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique, sont décrites à l'annexe G de la présente liste.<br/><br/>
(13) Les marchés de maîtrise d'œuvre sont des marchés de service et toute prestation de maîtrise d'œuvre dès le premier euro donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître une rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission (article L. 2432-1 et R. 2432-6 du code de la commande publique).<br/><br/>
(14) En l'absence de marché écrit pour les marchés publics égaux ou supérieurs au montant fixé par voie réglementaire au-delà duquel ils doivent être écrits, l'ordonnateur devra présenter à l'appui de la dépense un certificat administratif attestant qu'il prend la responsabilité de l'absence de marché écrit (CE, Sect. 8 février 2012, CCAS de Polaincourt, req N°340698).</p><p><br/>
4121. Les marchés publics écrits ne faisant pas référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté (15).</p><p><br/>
(15) Le recours aux CCAG est facultatif conformément aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique. Les CCAG qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère.</p><p><br/>
41211. Pièces générales</p><p><br/>
Toutes pièces du marché rendues nécessaires pour l'exécution financière du contrat.</p><p><br/>
41212. Remboursement de la retenue de garantie</p><p><br/>
1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.<br/><br/>
2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.<br/><br/>
3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.</p><p><br/>
4122. Les marchés publics écrits faisant référence à un CCAG approuvé par arrêté<br/><br/>
41221. Pièces générales<br/><br/>
412211. Pièces à fournir lors du premier paiement</p><p><br/>
1. Pièces contractuelles initiales du marché listées au cahier des clauses administratives particulières ou au CCAG, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté.<br/><br/>
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.<br/><br/>
3. S'il y a lieu, la ou les garantie(s) à première demande ou la ou les caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (16).</p><p><br/>
(16) La garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.</p><p><br/>
412212. Autres pièces générales, le cas échéant</p><p><br/>
1. Document matérialisant les modifications apportées au marché, ordre de service, ayant des incidences financières.<br/><br/>
2. Pour les marchés de fournitures et de services :<br/><br/>
2-a. Lorsque le marché ne prévoit pas la possibilité de modifier son montant : document matérialisant les modifications apportées au marché.<br/><br/>
2-b. Lorsque le marché prévoit la possibilité de modifier son montant : document matérialisant les conséquences de la clause de réexamen prévue au marché.<br/><br/>
3. Pour les marchés de travaux :<br/><br/>
3-a. Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel :<br/><br/>
En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, document matérialisant les modifications apportées au marché.<br/><br/>
3-b. Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :<br/><br/>
3-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché :</p><p><br/>
- certificat administratif de l'ordonnateur ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'œuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- certificat de l'ordonnateur attestant que le titulaire a bien respecté ses obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure décrite ci-contre.</p><p><br/>
3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au-delà de la limite prévue au marché :<br/><br/>
Document matérialisant les modifications apportées au marché.<br/><br/>
3-c. Lorsque le prix du marché est diminué et que cette diminution n'était pas prévue au marché initialement : document matérialisant les modifications apportées au contrat.<br/><br/>
4. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : document matérialisant les modifications apportées au marché ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.</p><p><br/>
41222. Pièces particulières<br/><br/>
412221. En cas de reconduction expresse</p><p><br/>
Décision de reconduction.</p><p><br/>
412222. Paiement des primes et des indemnités<br/><br/>
4122221. Primes dans le cadre d'un concours</p><p><br/>
1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.<br/><br/>
2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires.<br/><br/>
3. Etat liquidatif par bénéficiaire.</p><p><br/>
4122222. Indemnités à verser aux membres du jury</p><p><br/>
Délibération ou décision du directeur pour les établissements publics de santé.</p><p><br/>
4122223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif</p><p><br/>
1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes.<br/><br/>
2. Etat liquidatif par bénéficiaire.</p><p><br/>
412223. Avances</p><p><br/>
1. Etat liquidatif.<br/><br/>
2. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.</p><p><br/>
412224. Acomptes</p><p><br/>
1. Etat liquidatif de l'ordonnateur indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.<br/><br/>
2. Le cas échéant, état récapitulatif des actualisations et/ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E.<br/><br/>
3. Etat récapitulatif de l'acompte par catégories de prestations ou facture, ou situation ou mémoire établi conformément à l'annexe C.<br/><br/>
4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.</p><p><br/>
412225. Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde<br/><br/>
4122251. Marchés de fournitures et de services</p><p><br/>
1. Facture ou mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.<br/><br/>
2. Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction.<br/><br/>
3. - Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif ;<br/><br/>
- En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.<br/><br/>
4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E.<br/><br/>
5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de liquidation.</p><p><br/>
4122252. Marchés de travaux</p><p><br/>
1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'œuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception,<br/><br/>
ou<br/><br/>
En cas de résiliation :</p><p><br/>
- décision de résiliation ;<br/><br/>
- procès-verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés.</p><p><br/>
2. Décompte général et définitif (17),<br/><br/>
ou<br/><br/>
Le cas échéant, décompte de résiliation.<br/><br/>
3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte ;<br/><br/>
En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de justice.<br/><br/>
4. - Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements : état liquidatif.<br/><br/>
- En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités : délibération ou décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.<br/><br/>
5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E.</p><p><br/>
(17) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif accepté tacitement et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposée sur le décompte général définitif (DGD) par le représentant du pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG-travaux.</p><p>412226. Remboursement de la retenue de garantie</p><p><br/>
1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.<br/><br/>
2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.<br/><br/>
3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.</p><p><br/>
413. Les accords-cadres (18)</p><p><br/>
(18) Les accords-cadres, quel que soit leur montant, sont susceptibles de se référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4122), ou de ne pas se référer à un CCAG approuvé par arrêté (rubrique 4121).</p><p>4131. Pièces générales<br/><br/>
41311. Accord-cadre exécuté par bon de commande</p><p><br/>
1. Accord-cadre : pièces énumérées à la rubrique 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées, le bon de commande mettant en œuvre les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution, aux primes, ou aux pénalités.<br/><br/>
3. Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s).<br/><br/>
4. En cas de versement d'une avance : le bon de commande correspondant.</p><p><br/>
41312. Accord-cadre exécuté par marché subséquent</p><p><br/>
1. Accord-cadre.<br/><br/>
2. Marché subséquent, passé sur le fondement de l'accord-cadre : pièces énumérées à la rubrique 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.<br/><br/>
3. Uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées, le bon de commande mettant en œuvre les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution, aux primes, ou aux pénalités.<br/><br/>
4. Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s).<br/><br/>
5. En cas de versement d'une avance : le bon de commande correspondant.</p><p><br/>
4132. Remboursement de la retenue de garantie</p><p><br/>
1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.<br/><br/>
2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.<br/><br/>
3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.</p><p><br/>
414. Sous-traitance et paiement direct<br/><br/>
4141. Paiement direct<br/><br/>
41411. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)</p><p><br/>
1. Marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, acte spécial ou tout document établi par l'ordonnateur et par le titulaire du marché précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance (19).<br/><br/>
2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Certificat attestant que cette créance n'a ni été cédée, ni nantie.<br/><br/>
3. En cas de modification des prestations sous-traitées :<br/><br/>
a) Acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la modification de la part du sous-traitant ;<br/><br/>
b) Le cas échéant, document matérialisant l'augmentation du montant global du marché ;<br/><br/>
Et/ou<br/><br/>
Document matérialisant les modifications apportées au marché, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de la modification visée au a).</p><p><br/>
(19) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence de document écrit, marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. articles L. 2193-13, R. 2193-12, R. 2193-13 du code de la commande publique). Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu aux articles L. 2193-13, R. 2193-12 et R. 2193-13 du code de la commande publique).</p><p>41412. Pièces particulières<br/><br/>
414121. Avances</p><p><br/>
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.<br/><br/>
2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.<br/><br/>
3. Etat liquidatif du montant de l'avance.<br/><br/>
4. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.</p><p><br/>
414122. Acompte, paiement unique et intégral, paiement du solde</p><p><br/>
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.<br/><br/>
2. Attestation du titulaire, ou facture, ou bordereau de suivi issu de la solution mutualisée (20), comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,<br/><br/>
ou<br/><br/>
En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Accord amiable ou décision de justice.<br/><br/>
3. Le cas échéant, lorsque le titulaire n'a pas donné son accord ou notifié son refus à l'expiration qui délai qui lui est imparti, la facture du sous-traitant.</p><p><br/>
(20) Dans le cadre de la facturation électronique, il est tenu compte de la solution mutualisée, (Chorus Pro), décrite à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique.</p><p>4142. Sous-traitance et action directe<br/><br/>
41421. Paiement au sous-traitant</p><p><br/>
1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.<br/><br/>
2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Décision de justice définitive,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Accord entre les parties.</p><p><br/>
41422. Paiement au titulaire du marché</p><p><br/>
Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire et signé par le titulaire et le sous-traitant ou décision de justice définitive ou accord des intéressés.</p><p><br/>
415. Les centrales d'achat, les groupements de commande<br/><br/>
4151. Les groupements de commande (21)</p><p><br/>
(21) Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.</p><p>41511. Pièces à fournir dans tous les cas</p><p><br/>
Convention constitutive du groupement.</p><p><br/>
41512. Pièces à fournir selon les cas<br/><br/>
415121. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie</p><p><br/>
Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur.</p><p><br/>
415122. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement<br/><br/>
4151221. En cas de participation aux débours du coordonnateur</p><p><br/>
1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.</p><p><br/>
4151222. En cas de remboursement</p><p><br/>
1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.</p><p><br/>
4152. Paiement à une centrale d'achat (22)</p><p><br/>
(22) Une centrale d'achat est nécessairement un acheteur soumis au code de la commande publique, c'est-à-dire un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.</p><p>41521. Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23)</p><p><br/>
1. Le cas échéant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat, ou acte d'adhésion.<br/><br/>
2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat.</p><p><br/>
(23) 1° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.</p><p>41522. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux (24)</p><p><br/>
(24) 2° de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.</p><p>1. Convention de mandat entre la personne publique et la centrale d'achat portant sur la prestation concernée.<br/><br/>
2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat, ou le cas échéant, du fournisseur.</p><p><br/>
41523. Avance à l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP)</p><p><br/>
1. Le cas échéant, convention.<br/><br/>
2. Mémoire.</p><p><br/>
416. Paiements à des tiers substitués au créancier initial<br/><br/>
4161. Paiements en cas de cession de créances ou de nantissement<br/><br/>
41611. Pièces communes</p><p><br/>
Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.</p><p><br/>
41612. Pièces particulières<br/><br/>
416121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement</p><p><br/>
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Certificat de cessibilité.<br/><br/>
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (25).<br/><br/>
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.<br/><br/>
4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.<br/><br/>
5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (26).</p><p><br/>
(25) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.<br/><br/>
(26) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.</p><p>416122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun</p><p><br/>
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, du document matérialisant les modifications apportées au marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 41411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Certificat de cessibilité.<br/><br/>
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (27).<br/><br/>
3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.<br/><br/>
4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur (28).</p><p><br/>
(27) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.<br/><br/>
(28) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.</p><p>41613. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à l'initiative du nantissement)</p><p><br/>
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.</p><p><br/>
4162. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public<br/><br/>
41621. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct<br/><br/>
416211. Pièces communes</p><p><br/>
Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.</p><p><br/>
416212. Pièces particulières</p><p><br/>
- convention de délégation entre la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et le délégataire ;<br/><br/>
- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible ;</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.</p><p><br/>
41622. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang<br/><br/>
416221. Pièces communes</p><p><br/>
Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.</p><p><br/>
416222. Pièces particulières</p><p><br/>
1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 414.<br/><br/>
2. Convention de délégation.<br/><br/>
3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2ᵉ rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.<br/><br/>
4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.</p><p><br/>
4163. Paiement à un factor<br/><br/>
41631. Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)</p><p><br/>
Pièces justificatives prévues aux rubriques 41611 et 416121, pièces 1 à 4.</p><p><br/>
41632. Dans le cadre subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)</p><p><br/>
1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.<br/><br/>
3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.</p><p><br/>
417. Paiement en situation exceptionnelle<br/><br/>
4171. Paiement en situation d'urgence<br/><br/>
41711. Réquisition d'une entreprise</p><p><br/>
1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.<br/><br/>
2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues par l'arrêté.<br/><br/>
3. Facture ou mémoire.</p><p><br/>
41712. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse</p><p><br/>
1. Marché ou échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.<br/><br/>
2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courriers.<br/><br/>
3. Facture ou mémoire.</p><p><br/>
4172. Paiement dans le cadre d'une transaction</p><p><br/>
1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les établissements publics de santé (EPS).<br/><br/>
2. Transaction.<br/><br/>
3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévue à la rubrique 412225 (29).</p><p><br/>
(29) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.</p><p>4173. Paiement en cas d'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en régie des prestations d'un marché public) (30)</p><p><br/>
1. Décision de mise en régie aux frais et risques du titulaire.<br/><br/>
2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.<br/><br/>
3. Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.</p><p><br/>
(30) L'exécution aux frais et risques du titulaire (mise en régie) se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.</p><p>418. Autres marchés publics spécifiques<br/><br/>
4181. Transports scolaires<br/><br/>
41811. Versement à l'autorité organisatrice de " second rang " ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain<br/><br/>
418111. Premier paiement</p><p><br/>
1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée.<br/><br/>
2. Délibération autorisant l'ordonnateur à passer la convention.<br/><br/>
3. Délibérations des assemblées délibérantes de l'autorité organisatrice délégante et de l'autorité organisatrice de second rang délégataire approuvant la convention<br/><br/>
4. Etat liquidatif.</p><p><br/>
418112. Autres paiements</p><p><br/>
Etat liquidatif.</p><p><br/>
41812. Versement au titulaire du marché public passé par l'autorité organisatrice de second rang</p><p><br/>
Pièces énumérées à la rubrique 412.</p><p><br/>
4182. Marché public de crédit-bail<br/><br/>
41821. Crédit-bail immobilier<br/><br/>
418211. Exécution du marché<br/><br/>
4182111. Premier paiement</p><p><br/>
1. Marché, avec le cas échéant mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble.<br/><br/>
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (31).<br/><br/>
3. Décompte ou facture.</p><p><br/>
(31) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.</p><p>4182112. Autres paiements</p><p><br/>
Décompte.</p><p><br/>
418212. Reprise d'un marché de crédit-bail (32)</p><p><br/>
1. Contrat de cession et du marché de crédit-bail.<br/><br/>
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (33).<br/><br/>
3. Décompte.</p><p><br/>
(32) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.<br/><br/>
(33) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.</p><p>418213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché</p><p><br/>
1. Acte portant résiliation du marché.<br/><br/>
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Indemnité fixée par le juge.</p><p><br/>
418214. Prolongation du marché de crédit-bail</p><p><br/>
Document matérialisant les modifications apportées au marché avec, le cas échéant, la mention de publication au fichier immobilier.</p><p><br/>
418215. Réalisation de la promesse de vente</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.<br/><br/>
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.<br/><br/>
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.</p><p><br/>
41822. Crédit bail mobilier<br/><br/>
418221. Exécution du marché<br/><br/>
4182211. Premier paiement</p><p><br/>
1. Marché.<br/><br/>
2. Décompte.</p><p><br/>
4182212. Autres paiements</p><p><br/>
Décompte.</p><p><br/>
418222. Reprise d'un marché de crédit-bail<br/><br/>
4182221. Premier paiement</p><p><br/>
1. Contrat de cession et marché de crédit-bail.<br/><br/>
2. Décompte.</p><p><br/>
4182222. Autres paiements</p><p><br/>
Décompte.</p><p><br/>
418223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché</p><p><br/>
1. Délibération autorisant la résiliation.<br/><br/>
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,<br/><br/>
Ou indemnité fixée par le juge.</p><p><br/>
418224. Prolongation du marché de crédit-bail</p><p><br/>
Document matérialisant les modifications apportées au marché.</p><p><br/>
418225. Réalisation de la promesse de vente</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.<br/><br/>
2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.</p><p><br/>
4183. Marché public d'assurance<br/><br/>
41831. Première prime</p><p><br/>
1. Marché d'assurance.<br/><br/>
2. Avis de paiement de l'assureur.</p><p><br/>
41832. Autres primes</p><p><br/>
Avis de paiement de l'assureur.</p><p><br/>
41833. Modification des clauses du marché</p><p><br/>
1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.<br/><br/>
2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, marché d'assurance modifié ou document matérialisant les modifications apportées au marché et avis de paiement.</p><p><br/>
4184. Paiement d'opérations réalisées sous mandat<br/><br/>
41841. Paiement de la rémunération du mandataire</p><p><br/>
1. Convention de mandat.<br/><br/>
2. Décompte.</p><p><br/>
41842. Financement des opérations effectuées par le mandataire<br/><br/>
418421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public<br/><br/>
4184211. Avances</p><p><br/>
a) Premier paiement<br/><br/>
Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention.<br/><br/>
b) Autres paiements<br/><br/>
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de la dernière avance versée, accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations</p><p><br/>
4184212. Remboursement des débours</p><p><br/>
a) Premier paiement<br/><br/>
1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention.<br/><br/>
2. Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.<br/><br/>
b) Autres paiements<br/><br/>
Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.</p><p><br/>
418422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public<br/><br/>
4184221. Avances</p><p><br/>
a) Premier paiement<br/><br/>
1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention.<br/><br/>
2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.<br/><br/>
b) Autres paiements<br/><br/>
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.</p><p><br/>
4184222. Remboursement des débours</p><p><br/>
a) Premier paiement<br/><br/>
1. Convention de mandat et, le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à la convention.<br/><br/>
2. Décompte des opérations effectuées.<br/><br/>
b) Autres paiements<br/><br/>
Décompte des opérations effectuées.</p><p><br/>
4185. Marché d'émission de cartes d'achat<br/><br/>
41851. Premier paiement du marché d'émission de cartes d'achat</p><p><br/>
1. Marché d'émission de cartes d'achat.<br/><br/>
2. Le cas échéant, marché exécuté par cartes d'achat.<br/><br/>
3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.<br/><br/>
4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.<br/><br/>
5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents contractuels.<br/><br/>
6. Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat.</p><p><br/>
41852. Paiements suivants du marché d'émission de cartes d'achat</p><p><br/>
1. Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.<br/><br/>
2. Le cas échéant, facture de la prestation d'émission de cartes d'achat.</p><p><br/>
419. Les marchés de partenariat (34)</p><p><br/>
(34) Les mentions obligatoires devant figurer dans les marchés de partenariat sont décrites à l'annexe H de la présente liste.</p><p><br/>
4191. Pièces générales</p><p><br/>
1. Marché de partenariat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H y compris un échéancier des paiements.<br/><br/>
2. Certificat attestant que les conditions du versement de la rémunération sont remplies.<br/><br/>
3. Mémoire ou facture.</p><p><br/>
4192. Pièces particulières</p><p><br/>
1. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans le marché de partenariat, lorsqu'elles emportent des conséquences financières.<br/><br/>
2. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.<br/><br/>
3. En cas de versement d'avance prévu dans le marché, marché de partenariat.<br/><br/>
4. En cas de versement d'acompte, état liquidatif.<br/><br/>
5. En cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un organisme financier (ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant).<br/><br/>
6. En cas de marché de partenariat conclu par un groupement de commande, convention constitutive du groupement.<br/><br/>
7. En cas de subvention du marché de partenariat, échéancier de versement et écrit fixant les modalités de versement.<br/><br/>
8. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et état liquidatif par bénéficiaire.<br/><br/>
9. En cas de défaillance du titulaire du marché, document constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne publique.</p><p><br/>
4193. Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement<br/><br/>
41931. Paiement à un établissement de crédit ou paiement à un organisme de financement dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier.</p><p><br/>
1. Pièces énumérées aux rubriques 4191 et 4192.<br/><br/>
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (35).<br/><br/>
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.<br/><br/>
4. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.</p><p><br/>
(35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.</p><p>41932. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)</p><p><br/>
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit ou l'organisme de financement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.</p><p><br/>
42. Les contrats de concession (36) (37)</p><p><br/>
(36) Le régime juridique des contrats de concession est fixé par le code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.<br/><br/>
(37) Les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de concession sont décrites à l'annexe J de la présente liste.</p><p>421. Pièces générales des contrats de concession</p><p><br/>
1. Contrat de concession, et le cas échéant, cahier des charges.<br/><br/>
2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées au contrat, ordre de service, ayant des incidences financières.<br/><br/>
3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat, lorsqu'elles emportent des conséquences financières.<br/><br/>
4. Facture ou mémoire du concessionnaire.</p><p><br/>
422. Pièces des contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets</p><p><br/>
1. Pièces énumérées à la rubrique 421.<br/><br/>
2. L'avis du DDFiP ou du DRFiP sur la durée du contrat, si elle dépasse 20 ans (38).</p><p><br/>
(38) Les contrats de la présente rubrique ne peuvent avoir une durée supérieure à 20 ans sauf examen préalable du DDFiP/DRFiP (articles L. 3114-8 et D. 3114-3 du code de la commande publique).</p><p>423. Paiement à des tiers substitués au créancier initial<br/><br/>
4231. Pièces communes</p><p><br/>
Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat.</p><p><br/>
4232. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun</p><p><br/>
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (39).<br/><br/>
2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession par l'ordonnateur.</p><p><br/>
(39) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.</p><p><br/>
4233. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier</p><p><br/>
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (40).<br/><br/>
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.</p><p><br/>
(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.</p><p>4234. Paiement au cédant (ou au titulaire de la concession)</p><p><br/>
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.</p><p><br/>
4235. Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à un contrat de concession</p><p><br/>
1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat à l'origine de la créance.<br/><br/>
2. Convention de délégation de créance.</p><p><br/>
424. Les groupements d'autorités cédantes (41)</p><p><br/>
(41) Articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique</p><p>4241. Pièces à fournir dans tous les cas</p><p><br/>
Convention constitutive du groupement.</p><p><br/>
4242. Pièces à fournir selon les cas<br/><br/>
42421. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie</p><p><br/>
Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur.</p><p><br/>
42422. Cas où le coordonnateur exécute le contrat au nom de l'ensemble des membres du groupement<br/><br/>
424221. En cas de participation aux débours du coordonnateur</p><p><br/>
1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.</p><p><br/>
424222. En cas de remboursement</p><p><br/>
1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.<br/><br/>
2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.</p><p><br/>
425. Paiement dans le cadre d'une transaction</p><p><br/>
1. Délibération, ou décision du directeur de l'établissement public de santé, autorisant la transaction.<br/><br/>
2. Transaction.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045535065 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046790893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | <p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. Rubrique 5 | Code général des collectivités territoriales | Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 511. Sous forme de vente simple 5111. Indemnité d'immobilisation 1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente. 2. Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation. 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative 51121. L'acte est déjà publié au fichier immobilier 511211. Pièces générales 1. Délibération autorisant l'acquisition. 2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement. 3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1). 4. Décompte en principal et intérêts. (1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers peut se substituer à une mention expresse dans l'acte. 511212. Pièces particulières 5112121. Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : - la publication de l'acte de vente ; ou - deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur. (2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements. (3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque l'état-réponse est issu de Télé@ctes. 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : - la publication de l'acte translatif de propriété ; ou - deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur. a) Paiement du prix de vente Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (5). b) Consignation du prix de vente Décision prescrivant la consignation. c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général des collectivités territoriales. d) Acompte sur le prix 1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix. 2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix. (4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel. (5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière. (6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé et de l'organe délibérant dans les autres cas. 51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier 1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211. 2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement. 3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes : - au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7) ; ou - au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur. (7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le responsable du service de la publicité foncière dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte. 5113. Acquisition par acte notarié 1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211. 2. Copies authentiques (8) du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif. 3. Certificat du notaire par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure. (8) Il peut être suppléé à la production de l'original de la copie authentique par une photocopie de cette copie authentique ou par une simple photocopie de la minute. 512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement 5121. Dépôt de garantie 1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire. 2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision. 5122. Prix de vente 51221. Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur 512211. Premier paiement 1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses modalités de paiement et de révision éventuelle. 2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211. 512212. Paiements ultérieurs Décompte en principal et intérêts. 51222. Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire 512221. Premier paiement 1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif. 2. Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2. 512222. Paiements ultérieurs Décompte en principal et intérêts. 513. Sous forme de vente en viager 5131. Premier paiement Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511. 5132. Autres paiements Décompte. 514. Acquisition par voie d'échange - soulte Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511. 52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9) (9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste. 521. Administration directe de dons et legs 5211. Dépenses payées avant l'acceptation définitive 52111. Premier paiement 1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (10). 2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit. 3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs. 4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste. 52112. Autres paiements Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat. (10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général. (11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel. 5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive 52121. Premier paiement 1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif. 2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit. 3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité. 4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble. 5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers. 6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier. 7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste. 52122. Autres paiements Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat. 522. Administration par des tiers de dons et legs 5221. Exécution du mandat 1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement). 2. Relevé annuel des opérations. 3. Pièces justificatives des opérations. 4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3. 5222. A la fin du mandat 1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5221. 2. Compte final. 3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2. 523. Modification des conditions et charges grevant une libéralité 5231. Modification amiable (12) 1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges. 2. Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges. 3. Pièces justificatives des opérations. (12) Uniquement pour les établissements publics de santé. (13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité. 5232. Modification judiciaire 1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité. 2. Pièces justificatives des opérations. 53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte 531. Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14) (14) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément. Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle. 53111. Justification de la déclaration d'utilité publique 1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. 2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité. 53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (15) portant : - identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ; - identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible ; ou - certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité. (15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation). 53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits 531131. Droit de propriété a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (16) 1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17). 2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance. 3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue. b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique 1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17). 2. Selon le cas : - état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ; - extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ; - extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ; - acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable. c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation 1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance. 2. Selon le cas : - si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ; - si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété. (16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 511 de la présente liste. (17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire. 531132. Droit réel exproprié à titre principal a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique 1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17). 2. Pièces 2 et 3 visées à la rubrique 531131-a. b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique 1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17). 2. Pièce 2 prévue à la rubrique 531131-b. c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation 1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 531131-c. 2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant. 53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé dans l'acte de cession amiable 531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable 1. Copie de la convention amiable dite " traité d'adhésion à expropriation " cet acte étant, le cas échéant, enregistré. 2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, copie du procès-verbal dressé par le juge de l'expropriation. 531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif 1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de signification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification. 2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement rendu. b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif 1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité. 2. Selon le cas : - attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en possession, - si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de l'expropriation. 3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie. c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif 1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité. 2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste pas l'indemnité fixée par jugement, ou Si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation. 3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie. d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation) 1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée. 2. Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie. e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère définitif (18) 1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification. 2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la signification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu. f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un caractère définitif (18) 1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens. 2. Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie. (18) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence. 53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19) (19) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions. 531151. Cas général 1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : - la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable) ; ou - deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation. 2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20). (20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière. 531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21) Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement. (21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions. 53116. Justification de la liquidation du mandatement 531161. Cas général (22) 1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié. 2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé. (22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 5112121 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement. 531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22) 1. Pièce n° 1 de la rubrique 531161. 2. Demande de l'exproprié. 3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée. 531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (23) 1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161. 2. Demande de l'exproprié. 3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis. 4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et, le cas échéant, sur les intérêts non payés. (23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 5112121 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide. 531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24) 1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général des collectivités territoriales. 2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161. (24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) (25) 1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance. 2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue. 3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié. 4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du service des domaines. (25) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5312. Mandatement d'indemnités mobilières 53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (26) 1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (27). 2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (28). 3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29). (26) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. Toutefois dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe. (27) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce. (28) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale. (29) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte. 53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés 1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou, Copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété. 2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation. 3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée. 4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142. 5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121. 6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161. 53123. Acompte sur indemnité Pièces prévues à la rubrique 531165. 5313. Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (30) 1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département. 2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des domaines. 3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article 1er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié. 4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques. 5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante, publiée au fichier immobilier. (30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. 532. Par voie de préemption (31) (31) Ces pièces justificatives de cette rubrique sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements. 5321. Ventes volontaires 53211. Le prix a été fixé à l'amiable 532111. Transfert de propriété réitéré par acte authentique 1. Copie de la proposition d'acquérir (32) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (33). 2. Décision d'acquérir (32) ou décision portant exercice du droit de préemption (33). 3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211. ou Appel de fonds signé du rédacteur de l'acte visant l'opération en cause. (32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption. (33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire. 532112. Transfert de propriété non réitéré par acte authentique 1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente. 2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111. 53212. Le prix a été fixé par le juge 532121. Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation 1. Décision de consignation. 2. Acte par lequel la juridiction a été saisie. 3. Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat. 532122. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34) (34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation. 5321221. Pièce générale a) Le jugement est définitif. 1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa signification. 2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu. b) L'arrêt d'appel est intervenu. Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix. 5321222. Pièces particulières a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique. Pièces visées à la rubrique 532111. b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (35). 1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111. 2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive. 3. Décision de consignation. (35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties peuvent renoncer à la mutation. 532123. Le jugement n'est pas définitif 1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111. 2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité. 3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie. 4. Décision de consignation. 53213. Honoraires de négociation 1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner. 2. Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans l'acte authentique. 5322. Ventes réalisées sous forme d'adjudication 53221. Pièce générale Décision de se substituer à l'adjudicataire. 53222. Pièces particulières 532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés 1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant. 2. Facture. 532222. Prix d'adjudication Titre d'adjudication (36) publié. (36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire. 54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble 541. Opérations de louage de choses 5411. Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail 54111. Loyer d'un bail 541111. Premier paiement a) En cas de bail écrit. 1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail. 2. Bail. b) En cas de bail verbal. Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les conditions de la location. 541112. Paiements ultérieurs (37) 1. Avis d'échéance, facture ou décompte. 2. En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision. 3. En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi par le bailleur visant la disposition en cause. 4. En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur. (37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat. 54112. Charges locatives Décompte des charges établi par le bailleur. 5412. Dépenses exécutées en qualité de bailleur 54121. Remboursement de dépôt de garantie 1. Copie du contrat de bail. 2. Etat liquidatif. 54122. Indemnité d'éviction d'un bail commercial 541221. Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre 1. Convention de résiliation. 2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation. 3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38). (38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens. 541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre. 5412221. Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits. 1. Convention de résiliation. 2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation. 3. Etat des inscriptions prises (39) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits. (39) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation. 5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits 1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux créanciers inscrits. 2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence. (40) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification faite aux créanciers inscrits. 5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction. 1. Décision de consignation. 2. Etat des inscriptions prises (39) fait mention de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence. 542. Occupation du domaine public 5421. Redevances d'occupation du domaine public Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la redevance. 55. Opérations portant sur les fonds de commerce 551. Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice du droit de préemption 1. Décision portant exercice du droit de préemption. 2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511. - " Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux - Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique 511211. 552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption 5521. Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire 1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption. 2. Acte de cession du fonds de commerce. 3. Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au BODACC relatant la mention d'enregistrement. 4. Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a été faite entre ses mains. 5. Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise, prévue à l'article 201 du code général des impôts. 6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période de certification porte effet au moins 15 jours (41) après la précédente vente (42). 7. Le cas échéant, mainlevées. (41) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du privilège du vendeur par le précédent propriétaire. (42) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises. 5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire 1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption. 2. Acte de cession du fonds de commerce constituant séquestre. 3. Le cas échéant, mémoires de l'intermédiaire. 553. Acquisition isolée d'un bail commercial 1. Décision de l'assemblée délibérante décidant l'acquisition du bail commercial ou décision portant exercice du droit de préemption. 2. Contrat de cession de bail. 56. Charges de copropriété 561. Premier paiement 1. Règlement de copropriété fixant la répartition des charges entre les copropriétaires. 2. Décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic. 3. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs. 562. Paiements ultérieurs 1. Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant des charges à répartir. 2. Appel de fonds du syndic. 3. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiant la répartition des charges. 4. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires entérinant un changement de syndic. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Rubrique 5 | LEGIARTI000045535044 | LEGIARTI000019324143 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='center'><strong>Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce </strong></p><p>51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux<br/><br/>
511. Sous forme de vente simple<br/><br/>
5111. Indemnité d'immobilisation</p><p><br/>
1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente.<br/><br/>
2. Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation.</p><p><br/>
5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative<br/><br/>
51121. L'acte est déjà publié au fichier immobilier<br/><br/>
511211. Pièces générales</p><p><br/>
1. Délibération autorisant l'acquisition.<br/><br/>
2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.<br/><br/>
3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1).<br/><br/>
4. Décompte en principal et intérêts.</p><p><br/>
(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.</p><p><br/>
511212. Pièces particulières<br/><br/>
5112121. Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges</p><p><br/>
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :</p><p><br/>
- la publication de l'acte de vente ;</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.</p><p><br/>
(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.<br/><br/>
(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque l'état-réponse est issu de Télé@ctes.</p><p>5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges</p><p><br/>
Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :</p><p><br/>
- la publication de l'acte translatif de propriété ;</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.</p><p><br/>
a) Paiement du prix de vente<br/><br/>
Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (5).<br/><br/>
b) Consignation du prix de vente<br/><br/>
Décision prescrivant la consignation.<br/><br/>
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge<br/><br/>
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général des collectivités territoriales.<br/><br/>
d) Acompte sur le prix<br/><br/>
1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix.<br/><br/>
2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.</p><p><br/>
(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.<br/><br/>
(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.<br/><br/>
(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé et de l'organe délibérant dans les autres cas.</p><p>51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier</p><p><br/>
1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211.<br/><br/>
2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.<br/><br/>
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :</p><p><br/>
- au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7) ;</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.</p><p><br/>
(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le responsable du service de la publicité foncière dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.</p><p>5113. Acquisition par acte notarié</p><p><br/>
1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211.<br/><br/>
2. Copies authentiques (8) du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.<br/><br/>
3. Certificat du notaire par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.</p><p><br/>
(8) Il peut être suppléé à la production de l'original de la copie authentique par une photocopie de cette copie authentique ou par une simple photocopie de la minute.</p><p>512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement<br/><br/>
5121. Dépôt de garantie</p><p><br/>
1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.<br/><br/>
2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.</p><p><br/>
5122. Prix de vente<br/><br/>
51221. Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur<br/><br/>
512211. Premier paiement</p><p><br/>
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses modalités de paiement et de révision éventuelle.<br/><br/>
2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211.</p><p><br/>
512212. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Décompte en principal et intérêts.</p><p><br/>
51222. Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire<br/><br/>
512221. Premier paiement</p><p><br/>
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.<br/><br/>
2. Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2.</p><p><br/>
512222. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
Décompte en principal et intérêts.</p><p><br/>
513. Sous forme de vente en viager<br/><br/>
5131. Premier paiement</p><p><br/>
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.</p><p><br/>
5132. Autres paiements</p><p><br/>
Décompte.</p><p><br/>
514. Acquisition par voie d'échange - soulte</p><p><br/>
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.</p><p><br/>
52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9)</p><p><br/>
(9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste.</p><p>521. Administration directe de dons et legs<br/><br/>
5211. Dépenses payées avant l'acceptation définitive<br/><br/>
52111. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (10).<br/><br/>
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.<br/><br/>
3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.<br/><br/>
4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.</p><p><br/>
52112. Autres paiements</p><p><br/>
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.</p><p><br/>
(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général.<br/><br/>
(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.</p><p>5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive<br/><br/>
52121. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif.<br/><br/>
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.<br/><br/>
3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.<br/><br/>
4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble.<br/><br/>
5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers.<br/><br/>
6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier.<br/><br/>
7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.</p><p><br/>
52122. Autres paiements</p><p><br/>
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.</p><p><br/>
522. Administration par des tiers de dons et legs<br/><br/>
5221. Exécution du mandat</p><p><br/>
1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement).<br/><br/>
2. Relevé annuel des opérations.<br/><br/>
3. Pièces justificatives des opérations.<br/><br/>
4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.</p><p><br/>
5222. A la fin du mandat</p><p><br/>
1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5221.<br/><br/>
2. Compte final.<br/><br/>
3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.</p><p><br/>
523. Modification des conditions et charges grevant une libéralité<br/><br/>
5231. Modification amiable (12)</p><p><br/>
1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges.<br/><br/>
2. Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.<br/><br/>
3. Pièces justificatives des opérations.</p><p><br/>
(12) Uniquement pour les établissements publics de santé.<br/><br/>
(13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.</p><p>5232. Modification judiciaire</p><p><br/>
1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.<br/><br/>
2. Pièces justificatives des opérations.</p><p><br/>
53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte<br/><br/>
531. Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique<br/><br/>
5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)</p><p><br/>
(14) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI).<br/><br/>
Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément.<br/><br/>
Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.</p><p>53111. Justification de la déclaration d'utilité publique</p><p><br/>
1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br/><br/>
2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité.</p><p><br/>
53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal</p><p><br/>
Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (15) portant :</p><p><br/>
- identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;<br/><br/>
- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible ;</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.</p><p><br/>
(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation).</p><p>53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits<br/><br/>
531131. Droit de propriété</p><p><br/>
a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (16)<br/><br/>
1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).<br/><br/>
2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.<br/><br/>
3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.<br/><br/>
b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique<br/><br/>
1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).<br/><br/>
2. Selon le cas :</p><p><br/>
- état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;<br/><br/>
- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;<br/><br/>
- extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;<br/><br/>
- acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable.</p><p><br/>
c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation<br/><br/>
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.<br/><br/>
2. Selon le cas :</p><p><br/>
- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;<br/><br/>
- si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété.</p><p><br/>
(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 511 de la présente liste.<br/><br/>
(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.</p><p><br/>
531132. Droit réel exproprié à titre principal</p><p><br/>
a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique<br/><br/>
1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).<br/><br/>
2. Pièces 2 et 3 visées à la rubrique 531131-a.<br/><br/>
b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique<br/><br/>
1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).<br/><br/>
2. Pièce 2 prévue à la rubrique 531131-b.<br/><br/>
c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation<br/><br/>
1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 531131-c.<br/><br/>
2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant.</p><p><br/>
53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé dans l'acte de cession amiable<br/><br/>
531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable</p><p><br/>
1. Copie de la convention amiable dite " traité d'adhésion à expropriation " cet acte étant, le cas échéant, enregistré.<br/><br/>
2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, copie du procès-verbal dressé par le juge de l'expropriation.</p><p><br/>
531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice</p><p><br/>
a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif<br/><br/>
1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de signification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification.<br/><br/>
2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement rendu.<br/><br/>
b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif<br/><br/>
1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité.<br/><br/>
2. Selon le cas :</p><p><br/>
- attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en possession,<br/><br/>
- si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de l'expropriation.</p><p><br/>
3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.<br/><br/>
c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif<br/><br/>
1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité.<br/><br/>
2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste pas l'indemnité fixée par jugement,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.<br/><br/>
3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.<br/><br/>
d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation)<br/><br/>
1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée.<br/><br/>
2. Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.<br/><br/>
e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère définitif (18)<br/><br/>
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification.<br/><br/>
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la signification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.<br/><br/>
f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un caractère définitif (18)<br/><br/>
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens.<br/><br/>
2. Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.</p><p><br/>
(18) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence.</p><p>53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19)</p><p><br/>
(19) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.</p><p>531151. Cas général</p><p><br/>
1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :</p><p><br/>
- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable) ;</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.</p><p><br/>
2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).</p><p><br/>
(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.</p><p>531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21)</p><p><br/>
Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement.</p><p><br/>
(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions.</p><p><br/>
53116. Justification de la liquidation du mandatement<br/><br/>
531161. Cas général (22)</p><p><br/>
1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié.<br/><br/>
2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.</p><p><br/>
(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 5112121 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.</p><p>531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22)</p><p><br/>
1. Pièce n° 1 de la rubrique 531161.<br/><br/>
2. Demande de l'exproprié.<br/><br/>
3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.</p><p><br/>
531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (23)</p><p><br/>
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161.<br/><br/>
2. Demande de l'exproprié.<br/><br/>
3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis.<br/><br/>
4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.</p><p><br/>
(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 5112121 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide.</p><p>531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)</p><p><br/>
1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général des collectivités territoriales.<br/><br/>
2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161.</p><p><br/>
(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p><p>531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) (25)</p><p><br/>
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.<br/><br/>
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.<br/><br/>
3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié.<br/><br/>
4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du service des domaines.</p><p><br/>
(25) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p><p>5312. Mandatement d'indemnités mobilières<br/><br/>
53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (26)</p><p><br/>
1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (27).<br/><br/>
2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (28).<br/><br/>
3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29).</p><p><br/>
(26) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. Toutefois dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe.<br/><br/>
(27) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.<br/><br/>
(28) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.<br/><br/>
(29) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte.</p><p>53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés</p><p><br/>
1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou,<br/><br/>
Copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété.<br/><br/>
2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation.<br/><br/>
3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée.<br/><br/>
4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142.<br/><br/>
5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121.<br/><br/>
6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161.</p><p><br/>
53123. Acompte sur indemnité</p><p><br/>
Pièces prévues à la rubrique 531165.</p><p><br/>
5313. Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (30)</p><p><br/>
1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département.<br/><br/>
2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des domaines.<br/><br/>
3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article 1er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié.<br/><br/>
4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques.<br/><br/>
5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante, publiée au fichier immobilier.</p><p><br/>
(30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.</p><p>532. Par voie de préemption (31)</p><p><br/>
(31) Ces pièces justificatives de cette rubrique sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements.</p><p>5321. Ventes volontaires<br/><br/>
53211. Le prix a été fixé à l'amiable<br/><br/>
532111. Transfert de propriété réitéré par acte authentique</p><p><br/>
1. Copie de la proposition d'acquérir (32) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (33).<br/><br/>
2. Décision d'acquérir (32) ou décision portant exercice du droit de préemption (33).<br/><br/>
3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211.<br/><br/>
ou<br/><br/>
Appel de fonds signé du rédacteur de l'acte visant l'opération en cause.</p><p><br/>
(32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption.<br/><br/>
(33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.</p><p>532112. Transfert de propriété non réitéré par acte authentique</p><p><br/>
1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente.<br/><br/>
2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.</p><p><br/>
53212. Le prix a été fixé par le juge<br/><br/>
532121. Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation</p><p><br/>
1. Décision de consignation.<br/><br/>
2. Acte par lequel la juridiction a été saisie.<br/><br/>
3. Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.</p><p><br/>
532122. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)</p><p><br/>
(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.</p><p>5321221. Pièce générale</p><p><br/>
a) Le jugement est définitif.<br/><br/>
1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa signification.<br/><br/>
2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.<br/><br/>
b) L'arrêt d'appel est intervenu.<br/><br/>
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.</p><p><br/>
5321222. Pièces particulières</p><p><br/>
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique.<br/><br/>
Pièces visées à la rubrique 532111.<br/><br/>
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (35).<br/><br/>
1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.<br/><br/>
2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive.<br/><br/>
3. Décision de consignation.</p><p><br/>
(35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties peuvent renoncer à la mutation.</p><p>532123. Le jugement n'est pas définitif</p><p><br/>
1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.<br/><br/>
2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.<br/><br/>
3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.<br/><br/>
4. Décision de consignation.</p><p><br/>
53213. Honoraires de négociation</p><p><br/>
1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.<br/><br/>
2. Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans l'acte authentique.</p><p><br/>
5322. Ventes réalisées sous forme d'adjudication<br/><br/>
53221. Pièce générale</p><p><br/>
Décision de se substituer à l'adjudicataire.</p><p><br/>
53222. Pièces particulières<br/><br/>
532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés</p><p><br/>
1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.<br/><br/>
2. Facture.</p><p><br/>
532222. Prix d'adjudication</p><p><br/>
Titre d'adjudication (36) publié.</p><p><br/>
(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.</p><p>54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble<br/><br/>
541. Opérations de louage de choses<br/><br/>
5411. Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail<br/><br/>
54111. Loyer d'un bail<br/><br/>
541111. Premier paiement</p><p><br/>
a) En cas de bail écrit.<br/><br/>
1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.<br/><br/>
2. Bail.<br/><br/>
b) En cas de bail verbal.<br/><br/>
Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les conditions de la location.</p><p><br/>
541112. Paiements ultérieurs (37)</p><p><br/>
1. Avis d'échéance, facture ou décompte.<br/><br/>
2. En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision.<br/><br/>
3. En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi par le bailleur visant la disposition en cause.<br/><br/>
4. En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.</p><p><br/>
(37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.</p><p><br/>
54112. Charges locatives</p><p><br/>
Décompte des charges établi par le bailleur.</p><p><br/>
5412. Dépenses exécutées en qualité de bailleur<br/><br/>
54121. Remboursement de dépôt de garantie</p><p><br/>
1. Copie du contrat de bail.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
54122. Indemnité d'éviction d'un bail commercial<br/><br/>
541221. Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre</p><p><br/>
1. Convention de résiliation.<br/><br/>
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.<br/><br/>
3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).</p><p><br/>
(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.</p><p>541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.<br/><br/>
5412221. Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.</p><p><br/>
1. Convention de résiliation.<br/><br/>
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.<br/><br/>
3. Etat des inscriptions prises (39) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits.</p><p><br/>
(39) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.</p><p>5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits</p><p><br/>
1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux créanciers inscrits.<br/><br/>
2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.</p><p><br/>
(40) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification faite aux créanciers inscrits.</p><p>5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction.</p><p><br/>
1. Décision de consignation.<br/><br/>
2. Etat des inscriptions prises (39) fait mention de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.</p><p><br/>
542. Occupation du domaine public<br/><br/>
5421. Redevances d'occupation du domaine public</p><p><br/>
Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la redevance.</p><p><br/>
55. Opérations portant sur les fonds de commerce<br/><br/>
551. Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice du droit de préemption</p><p><br/>
1. Décision portant exercice du droit de préemption.<br/><br/>
2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511. - " Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux - Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique 511211.</p><p><br/>
552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption<br/><br/>
5521. Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.<br/><br/>
2. Acte de cession du fonds de commerce.<br/><br/>
3. Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au BODACC relatant la mention d'enregistrement.<br/><br/>
4. Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a été faite entre ses mains.<br/><br/>
5. Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise, prévue à l'article 201 du code général des impôts.<br/><br/>
6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période de certification porte effet au moins 15 jours (41) après la précédente vente (42).<br/><br/>
7. Le cas échéant, mainlevées.</p><p><br/>
(41) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du privilège du vendeur par le précédent propriétaire.<br/><br/>
(42) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.</p><p>5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.<br/><br/>
2. Acte de cession du fonds de commerce constituant séquestre.<br/><br/>
3. Le cas échéant, mémoires de l'intermédiaire.</p><p><br/>
553. Acquisition isolée d'un bail commercial</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant l'acquisition du bail commercial ou décision portant exercice du droit de préemption.<br/><br/>
2. Contrat de cession de bail.</p><p><br/>
56. Charges de copropriété<br/><br/>
561. Premier paiement</p><p><br/>
1. Règlement de copropriété fixant la répartition des charges entre les copropriétaires.<br/><br/>
2. Décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic.<br/><br/>
3. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.</p><p><br/>
562. Paiements ultérieurs</p><p><br/>
1. Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant des charges à répartir.<br/><br/>
2. Appel de fonds du syndic.<br/><br/>
3. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiant la répartition des charges.<br/><br/>
4. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires entérinant un changement de syndic.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892354 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045535044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Rubrique 6 | Code général des collectivités territoriales | Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 611. Interventions directes 6111. Aide légale 1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2). 2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département. 3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive. 4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement. 6112. Aide facultative 1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4). 2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive. 3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence. (1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale. (2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques emploi-service universel pour le paiement de l'Allocation personnalisée Autonomie). (3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L.121-6 du code de l'action sociale et des familles). (4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (Chèques d'accompagnement personnalisé). 6113. Prestations effectuées au moyen de bons 1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide. 2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C. 6114. Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale 61141. Reversements au bénéfice du département 1. Avis des sommes à payer. 2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le solde à reverser au département. 61142. Argent de poche Ordre de paiement nominatif acquitté, ou Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires. 612. Versements auprès d'établissements d'hébergement 6121. Pièce commune Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou décisions individuelles faisant état des conditions de versement. 6122. Pièces particulières 61221. Avec le concours d'un EPSMS Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau de versement. 61222. Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée 1. Convention fixant les conditions de placement. 2. Mémoire ou décompte. 613. Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5) Pièces prévues à la rubrique 494. (5) Le revenu de solidarité active (RSA), le fonds de solidarité pour le logement (FSL), par exemple. 62. Prêts et bourses 621. Prêts 1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires. 2. Décision individuelle. 3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement. 622. Bourses 1. Décision fixant les modalités d'attribution. 2. Décision individuelle ou état collectif. 3. Etat de liquidation des bourses. 63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules 6311. Premier paiement 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s), ou Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages. 2. Décision d'attribution. 3. Le cas échéant, facture. 6312. Autres paiements Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311. 64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés 641. Pièce commune Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés. 642. Pièces particulières 6421. En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6) 64211. Premier paiement 1. Décision fixant les modalités de remboursement. 2. Etat liquidatif. 64212. Autres paiements Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211. 6422. En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers 64221. Premier paiement 1. Convention. 2. Etat de frais. 64222. Autres paiements Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221. (6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de transports en commun, de taxis. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Rubrique 6 | LEGIARTI000045535038 | LEGIARTI000019324145 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align='center'><strong>Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses</strong></p><p>61. Dépenses d'aide sociale<br/><br/>
611. Interventions directes<br/><br/>
6111. Aide légale</p><p><br/>
1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).<br/><br/>
2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.<br/><br/>
3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.<br/><br/>
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.<br/><br/>
6112. Aide facultative<br/><br/>
1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).<br/><br/>
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.<br/><br/>
3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.</p><p><br/>
(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale.<br/><br/>
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques emploi-service universel pour le paiement de l'Allocation personnalisée Autonomie).<br/><br/>
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L.121-6 du code de l'action sociale et des familles).<br/><br/>
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (Chèques d'accompagnement personnalisé).</p><p>6113. Prestations effectuées au moyen de bons</p><p><br/>
1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.<br/><br/>
2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.</p><p><br/>
6114. Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale<br/><br/>
61141. Reversements au bénéfice du département</p><p><br/>
1. Avis des sommes à payer.<br/><br/>
2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le solde à reverser au département.</p><p><br/>
61142. Argent de poche</p><p><br/>
Ordre de paiement nominatif acquitté,<br/><br/>
ou<br/><br/>
Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.</p><p><br/>
612. Versements auprès d'établissements d'hébergement<br/><br/>
6121. Pièce commune</p><p><br/>
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou décisions individuelles faisant état des conditions de versement.</p><p><br/>
6122. Pièces particulières<br/><br/>
61221. Avec le concours d'un EPSMS</p><p><br/>
Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau de versement.</p><p><br/>
61222. Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée</p><p><br/>
1. Convention fixant les conditions de placement.<br/><br/>
2. Mémoire ou décompte.</p><p><br/>
613. Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)</p><p><br/>
Pièces prévues à la rubrique 494.</p><p><br/>
(5) Le revenu de solidarité active (RSA), le fonds de solidarité pour le logement (FSL), par exemple.</p><p>62. Prêts et bourses<br/><br/>
621. Prêts</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires.<br/><br/>
2. Décision individuelle.<br/><br/>
3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.</p><p><br/>
622. Bourses</p><p><br/>
1. Décision fixant les modalités d'attribution.<br/><br/>
2. Décision individuelle ou état collectif.<br/><br/>
3. Etat de liquidation des bourses.</p><p><br/>
63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules<br/><br/>
6311. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),<br/><br/>
ou<br/><br/>
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.<br/><br/>
2. Décision d'attribution.<br/><br/>
3. Le cas échéant, facture.</p><p><br/>
6312. Autres paiements</p><p><br/>
Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.</p><p><br/>
64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br/><br/>
641. Pièce commune</p><p><br/>
Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.</p><p><br/>
642. Pièces particulières<br/><br/>
6421. En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)<br/><br/>
64211. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision fixant les modalités de remboursement.<br/><br/>
2. Etat liquidatif.</p><p><br/>
64212. Autres paiements</p><p><br/>
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.</p><p><br/>
6422. En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers<br/><br/>
64221. Premier paiement</p><p><br/>
1. Convention.<br/><br/>
2. Etat de frais.</p><p><br/>
64222. Autres paiements</p><p><br/>
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.</p><p><br/>
(6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de transports en commun, de taxis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892350 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045535038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Rubrique 7 | Code général des collectivités territoriales | Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71. Prêts et avances 711. Premier paiement 1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés. 2. Contrat comportant un tableau d'amortissement. 3. Le cas échéant, justification des sûretés. 4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1). 712. Autres paiements Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. (1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. 72. Subventions et primes de toute nature 721. Cas général 7211. Premier paiement 1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les conditions d'octroi et les charges d'emploi. 2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ; 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l'établissement (3) 7212. Autres paiements 1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision. 2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées. (2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros (cf. article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), la collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions conclue(s) entre le(s) bénéficiaire(s) et la collectivité ou l'établissement. S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil exécutif. Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du directeur. (3) Les conventions ne sont produites que dans l'hypothèse où la décision ne précise pas les modalités particulières de versement des fonds. 722. Versement des aides aux employeurs d'apprentis 7221. Premier paiement 1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du dispositif. 2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide. 3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur. 4. Etat liquidatif des paiements. 7222. Autres paiements 1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur. 2. Etat liquidatif des paiements. (4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques. 73. Garanties d'emprunts 731. Fonds de garantie 7311. Dotation initiale 1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes ; 2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5). 7312. Dotation supplémentaire Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire. (5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales. 732. Avance en garantie 1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et/ou l'acte formalisant l'engagement. 2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie. 3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt. 4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur. (6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la garantie. 74. Bonification d'emprunt 1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation. 2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement. 75. Participation au capital de sociétés ou organismes 1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation. 2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7). 3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense. (7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT. 76. Fonds de concours 1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité. 2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8). 3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours. (8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 771. Remboursement de prestations ou de charges (9) Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé. (9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité. 772. Opérations pour le compte de tiers 1. Décision concernant le débours pour compte de tiers. 2. Convention de mise à disposition du bien. 3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes). 78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10) 781. Premier paiement 1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention ; 2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation, ou - délibérations concordantes des collectivités concernées ; ou - décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions ; ou - décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département. 3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. 782. Autres paiements Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. (10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE. (11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les contingents " incendie " versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Rubrique 7 | LEGIARTI000045535008 | LEGIARTI000019324146 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align='center'><strong>Rubrique 7-Interventions économiques et financières </strong></p><p align='center'></p><p align='center'></p><p>71. Prêts et avances<br/><br/>
711. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés.<br/><br/>
2. Contrat comportant un tableau d'amortissement.<br/><br/>
3. Le cas échéant, justification des sûretés.<br/><br/>
4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).</p><p><br/>
712. Autres paiements</p><p><br/>
Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.</p><p><br/>
(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales.</p><p>72. Subventions et primes de toute nature<br/><br/>
721. Cas général<br/><br/>
7211. Premier paiement</p><p><br/>
1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les conditions d'octroi et les charges d'emploi.<br/><br/>
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;<br/><br/>
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou l'établissement (3)</p><p><br/>
7212. Autres paiements</p><p><br/>
1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.<br/><br/>
2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.</p><p><br/>
(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros (cf. article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), la collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions conclue(s) entre le(s) bénéficiaire(s) et la collectivité ou l'établissement.<br/><br/>
S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil exécutif.<br/><br/>
Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du directeur.<br/><br/>
(3) Les conventions ne sont produites que dans l'hypothèse où la décision ne précise pas les modalités particulières de versement des fonds.</p><p><br/>
722. Versement des aides aux employeurs d'apprentis<br/><br/>
7221. Premier paiement</p><p><br/>
1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du dispositif.<br/><br/>
2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.<br/><br/>
3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.<br/><br/>
4. Etat liquidatif des paiements.</p><p><br/>
7222. Autres paiements</p><p><br/>
1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.<br/><br/>
2. Etat liquidatif des paiements.</p><p><br/>
(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques.</p><p>73. Garanties d'emprunts<br/><br/>
731. Fonds de garantie<br/><br/>
7311. Dotation initiale</p><p><br/>
1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes ;<br/><br/>
2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).</p><p><br/>
7312. Dotation supplémentaire</p><p><br/>
Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.</p><p><br/>
(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.</p><p>732. Avance en garantie</p><p><br/>
1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et/ou l'acte formalisant l'engagement.<br/><br/>
2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.<br/><br/>
3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt.<br/><br/>
4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.</p><p><br/>
(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la garantie.</p><p><br/>
74. Bonification d'emprunt</p><p><br/>
1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation.<br/><br/>
2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement.</p><p><br/>
75. Participation au capital de sociétés ou organismes</p><p><br/>
1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation.<br/><br/>
2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7).<br/><br/>
3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.</p><p><br/>
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT.</p><p>76. Fonds de concours</p><p><br/>
1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité.<br/><br/>
2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8).<br/><br/>
3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours.</p><p><br/>
(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.</p><p>77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité<br/><br/>
771. Remboursement de prestations ou de charges (9)</p><p><br/>
Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé.</p><p><br/>
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité.</p><p>772. Opérations pour le compte de tiers</p><p><br/>
1. Décision concernant le débours pour compte de tiers.<br/><br/>
2. Convention de mise à disposition du bien.<br/><br/>
3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).</p><p><br/>
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10)<br/><br/>
781. Premier paiement</p><p><br/>
1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention ;<br/><br/>
2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation,<br/><br/>
ou</p><p><br/>
- délibérations concordantes des collectivités concernées ;</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions ;</p><p><br/>
ou</p><p><br/>
- décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département.</p><p><br/>
3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.</p><p><br/>
782. Autres paiements</p><p><br/>
Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.</p><p><br/>
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE.<br/><br/>
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les contingents " incendie " versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892337 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045535008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324076 | false | false | Annexe I | null | null | LEGISCTA000019324076 | null | null | null | null | null | Annexes > Annexe I | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe V | Code général des collectivités territoriales | Annexe V aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 . LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau. 1° Caractérisation technique du service : – présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ; – estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ; – nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ; volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ; – nombre d'abonnements ; – volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ; – linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ; 2° Tarification de l'eau et recettes du service : – présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés ; – présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ; – montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget général. 3° Indicateurs de performance : – données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ; – indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ; – rendement du réseau de distribution ; – indice linéaire des volumes non comptés ; – indice linéaire de pertes en réseau ; – taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ; – indice d'avancement de la protection de la ressource en eau. Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants : – taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ; – délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai ; – durée d'extinction de la dette de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations. 4° Financement des investissements – montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ; – nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ; pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 1er janvier de l'année de présentation du rapport ; – encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ; – montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ; – présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ; – présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; – descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales. | 1,178,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe V | LEGIARTI000006398328 | LEGIARTI000006398328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p align='center'>Annexe V aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)'>D. 2224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)'>D. 2224-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (V)'>D. 2224-3</a>.</p><p align='center'><strong>LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE </strong></p><p>Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau.</p><p>1° Caractérisation technique du service :</p><p>– présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;</p><p>– estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)'>L. 2334-2 </a>du code général des collectivités territoriales ;</p><p>– nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ; volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ;</p><p>– nombre d'abonnements ;</p><p>– volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ;</p><p>– linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ;</p><p>2° Tarification de l'eau et recettes du service :</p><p>– présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés ;</p><p>– présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ;</p><p>– montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget général.</p><p>3° Indicateurs de performance :</p><p>– données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1321-15 (V)'>R. 1321-15 </a>du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;</p><p>– indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ;</p><p>– rendement du réseau de distribution ;</p><p>– indice linéaire des volumes non comptés ;</p><p>– indice linéaire de pertes en réseau ;</p><p>– taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;</p><p>– indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.</p><p>Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V)'>L. 1413-1 </a>du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :</p><p>– taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;</p><p>– délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai ;</p><p>– durée d'extinction de la dette de la collectivité ;</p><p>– taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;</p><p>– existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.</p><p>4° Financement des investissements</p><p>– montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;</p><p>– nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ; pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 1er janvier de l'année de présentation du rapport ;</p><p>– encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ;</p><p>– montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ;</p><p>– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ;</p><p>– présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice.</p><p>5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau :</p><p>– montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (V)'>L. 115-3 </a>du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ;</p><p>– descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1-1 (V)'>L. 1115-1-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe VI | Code général des collectivités territoriales | Annexe VI aux articles D. 2224-1 , D. 2224-2 et D. 2224-3 . LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement. PREMIÈRE PARTIE Service public de l'assainissement collectif 1° Caractérisation technique du service : – présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ; – estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif, sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ; – nombre d'abonnements ; – nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées ; – linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie (séparatif ou unitaire) et, s'il y a lieu, identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie ; – identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants ; – quantité de boues issues des ouvrages d'épuration. 2° Tarification de l'assainissement et recettes du service : – présentation des modalités de tarification du service et des frais éventuels d'accès ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'assainissement et des autres prestations facturées aux abonnés ; – présentation d'une facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public de l'assainissement collectif en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume d'eau consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ; – montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service d'assainissement aux abonnés, ainsi que des autres recettes d'exploitation constituées notamment de primes pour épuration de l'agence de l'eau, de contributions d'autres services, de contributions au titre des eaux pluviales et de contributions exceptionnelles du budget général. 3° Indicateurs de performance : – taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ; – indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées ; – conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ; – conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ; – conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ; – taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation. Les rapports devant être soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants : – taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ; – nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau ; – taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ; – conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau ; – indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ; – durée d'extinction de la dette de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations. 4° Financement des investissements : – montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ; – encours de la dette et montant des annuités de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ; – montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ; – présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ; – présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; – descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales. DEUXIÈME PARTIE Service public de l'assainissement non collectif 1° Caractérisation technique du service : – évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ; – indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif. 2° Tarification de l'assainissement et recettes du service : – tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ; – recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés. 3° Indicateurs de performance : – taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif. 4° Financement des investissements : – montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire ; – présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux. | 1,178,236,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe VI | LEGIARTI000006398329 | LEGIARTI000006398329 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p align='center'>Annexe VI aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)'>D. 2224-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-2 (V)'>D. 2224-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2224-3 (V)'>D. 2224-3</a>.</p><p align='center'><strong>LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT </strong></p><p>Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement.</p><p>PREMIÈRE PARTIE</p><p>Service public de l'assainissement collectif</p><p>1° Caractérisation technique du service :</p><p>– présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;</p><p>– estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif, sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)'>L. 2334-2 </a>du code général des collectivités territoriales ;</p><p>– nombre d'abonnements ;</p><p>– nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées ;</p><p>– linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie (séparatif ou unitaire) et, s'il y a lieu, identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie ;</p><p>– identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants ;</p><p>– quantité de boues issues des ouvrages d'épuration.</p><p>2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :</p><p>– présentation des modalités de tarification du service et des frais éventuels d'accès ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'assainissement et des autres prestations facturées aux abonnés ;</p><p>– présentation d'une facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public de l'assainissement collectif en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume d'eau consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ;</p><p>– montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service d'assainissement aux abonnés, ainsi que des autres recettes d'exploitation constituées notamment de primes pour épuration de l'agence de l'eau, de contributions d'autres services, de contributions au titre des eaux pluviales et de contributions exceptionnelles du budget général.</p><p>3° Indicateurs de performance :</p><p>– taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ;</p><p>– indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées ;</p><p>– conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000713789&categorieLien=cid' title='Décret n°94-469 du 3 juin 1994 (V)'>décret n° 94-469 du 3 juin 1994 </a>modifié ;</p><p>– conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;</p><p>– conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;</p><p>– taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation.</p><p>Les rapports devant être soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V)'>L. 1413-1 </a>du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :</p><p>– taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ;</p><p>– nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau ;</p><p>– taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;</p><p>– conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau ;</p><p>– indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ;</p><p>– durée d'extinction de la dette de la collectivité ;</p><p>– taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;</p><p>– existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.</p><p>4° Financement des investissements :</p><p>– montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;</p><p>– encours de la dette et montant des annuités de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ;</p><p>– montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ;</p><p>– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ;</p><p>– présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice.</p><p>5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau :</p><p>– montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (V)'>L. 115-3 </a>du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ;</p><p>– descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1-1 (V)'>L. 1115-1-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p>DEUXIÈME PARTIE</p><p>Service public de l'assainissement non collectif</p><p>1° Caractérisation technique du service :</p><p>– évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ;</p><p>– indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.</p><p>2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :</p><p>– tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ;</p><p>– recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.</p><p>3° Indicateurs de performance :</p><p>– taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.</p><p>4° Financement des investissements :</p><p>– montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire ;</p><p>– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe VII | Code général des collectivités territoriales | Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural. 154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux. 227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés. 227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés. 149 Programme : forêt. 149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois. 149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt. 149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt. Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales. 175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire. 131 Programme : création. 131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant. 131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques. 131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture. Mission : écologie et développement durable 181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions. 181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions. 181-02 Action : prévention des risques naturels. 181-03 Action : gestion des crues. 153 Programme : gestion des milieux et biodiversité. 153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages. 153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel. Mission : politique des territoires 113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique. 113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement. 223 Programme : tourisme. 223-02 Action : économie du tourisme. 223-03 Action : accès aux vacances. Mission : recherche et enseignement supérieur 186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique. 186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines. 186-02 Action : recherche en faveur de la création. 186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme. 190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat. 190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement. Mission : relations avec les collectivités territoriales 119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes. 119-02 Action : dotation générale de décentralisation. 120 Programme : concours financiers aux départements. 120-01 Action : aides à l'équipement des départements. 121 Programme : concours financiers aux régions. 121-01 Action : aides à l'équipement des régions. 122 Programme : concours spécifiques et administration. 122-03 Action : dotation générale de décentralisation Mission : santé 171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins. 171-03 Action : soutien. Mission : solidarité et intégration 106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables. 106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents. 157 Programme : handicap et dépendance. 157-04 Action : compensation des conséquences du handicap. 157-05 Action : personnes âgées. Mission : sport, jeunesse et vie associative 163 Programme : jeunesse et vie associative. 163-04 Action : protection des jeunes. Mission : transports 203 Programme : réseau routier national. 203-01 Action : développement des infrastructures routières. 226 Programme : transports terrestres et maritimes. 226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. 226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres. 226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral. 225 Programme : transports aériens. 225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme. Mission : ville et logement 147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien. 147-01 Action : prévention et développement social. 147-02 Action : revitalisation économique et emploi. 135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement. 135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction. | 1,460,332,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe VII | LEGIARTI000032385304 | LEGIARTI000019323242 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 954,437,176 | null | null | null | Article | <p align='center'><strong>Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390899&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2334-39 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396638&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2334-19</a></strong></p><p></p><p align='center'><strong>Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales</strong></p><p></p><p>154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.</p><p>154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.</p><p>227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.</p><p>227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.</p><p>149 Programme : forêt.</p><p>149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.</p><p>149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.</p><p>149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.</p><p align='center'><strong>Mission : culture</strong></p><p></p><p>175 Programme : patrimoines.</p><p>175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.</p><p>175-02 Action : architecture.</p><p>175-03 Action : patrimoine des musées de France.</p><p>175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.</p><p>175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.</p><p>131 Programme : création.</p><p>131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.</p><p>131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.</p><p>131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : écologie et développement durable</strong></p><p></p><p>181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.</p><p>181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.</p><p>181-02 Action : prévention des risques naturels.</p><p>181-03 Action : gestion des crues.</p><p>153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.</p><p>153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.</p><p>153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : politique des territoires</strong></p><p></p><p>113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.</p><p>113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.</p><p>223 Programme : tourisme.</p><p>223-02 Action : économie du tourisme.</p><p>223-03 Action : accès aux vacances.</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : recherche et enseignement supérieur</strong></p><p></p><p>186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.</p><p>186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.</p><p>186-02 Action : recherche en faveur de la création.</p><p>186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.</p><p>190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.</p><p>190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement.</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : relations avec les collectivités territoriales</strong></p><p></p><p>119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.</p><p>119-02 Action : dotation générale de décentralisation.</p><p>120 Programme : concours financiers aux départements.</p><p>120-01 Action : aides à l'équipement des départements.</p><p>121 Programme : concours financiers aux régions.</p><p>121-01 Action : aides à l'équipement des régions.</p><p>122 Programme : concours spécifiques et administration.</p><p>122-03 Action : dotation générale de décentralisation</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : santé</strong></p><p></p><p>171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.</p><p>171-03 Action : soutien.</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : solidarité et intégration</strong></p><p></p><p>106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.</p><p>106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.</p><p>157 Programme : handicap et dépendance.</p><p>157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.</p><p>157-05 Action : personnes âgées.</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : sport, jeunesse et vie associative</strong></p><p></p><p>163 Programme : jeunesse et vie associative.</p><p>163-04 Action : protection des jeunes.</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : transports</strong></p><p></p><p>203 Programme : réseau routier national.</p><p>203-01 Action : développement des infrastructures routières.</p><p>226 Programme : transports terrestres et maritimes.</p><p>226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.</p><p>226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.</p><p>226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.</p><p>225 Programme : transports aériens.</p><p>225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.</p><p align='center'></p><p align='center'><strong>Mission : ville et logement</strong></p><p></p><p>147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.</p><p>147-01 Action : prévention et développement social.</p><p>147-02 Action : revitalisation économique et emploi.</p><p>135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.</p><p>135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020718840 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032385304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe VIII | Code général des collectivités territoriales | Annexe à l'article D. 2335-15 LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Guadeloupe Abymes (Les). Basse-Terre. Pointe-à-Pitre. Saint-Claude. Guyane Cayenne. Martinique Fort-de-France. Schoelcher. Trinité (La). Réunion Port (Le). Saint-Denis. Saint-Pierre. | 1,144,972,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe VIII | LEGIARTI000019323259 | LEGIARTI000019323259 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,193,046,470 | null | null | null | Article | <p align='center'>Annexe à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2335-15 (V)'>D. 2335-15</a></p><p align='center'><strong>LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER </strong></p><p align='center'>Guadeloupe</p><p>Abymes (Les).</p><p>Basse-Terre.</p><p>Pointe-à-Pitre.</p><p>Saint-Claude.</p><p align='center'>Guyane</p><p>Cayenne.</p><p align='center'>Martinique</p><p>Fort-de-France.</p><p>Schoelcher.</p><p>Trinité (La).</p><p align='center'>Réunion</p><p>Port (Le).</p><p>Saint-Denis.</p><p>Saint-Pierre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019323259 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | null | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe X-I | Code général des collectivités territoriales | ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2 Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées 1 Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte. 1 Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte. 1 Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte. 1 Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB). 1 Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte. 1 Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte. 1 Par les syndicats représentant les agriculteurs. 1 Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. 1 Par accord entre les professionnels du tourisme. 1 Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais. 1 Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF). 1 Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics. = 13 II.-Syndicats de salariés 7 Par la Confédération intersyndicale de Mayotte. 5 Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO). 1 Par la Confédération générale du travail de Mayotte. = 13 III.-Vie collective 1 Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises. 1 Par la caisse d'allocations familiales. 1 Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales. 1 Par la caisse de prévoyance sociale. 1 Par la société immobilière de Mayotte. = 5 1 IV.-Personnalité qualifiée | 1,040,860,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe X-I | LEGIARTI000019323315 | LEGIARTI000019323315 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p></p><p>ANNEXE X-I prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3533-2 (V)'>R. 3533-2</a></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align='center'><strong>Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte </strong></p><p></p><p></p><p></p><p>Nombre de membres du conseil : 32 </p><p></p><p>(Dont : 1 <sup>re </sup>catégorie : 13 ; 2 <sup>e </sup>catégorie : 13 ; 3 <sup>e </sup>catégorie : 5 ; 4 <sup>e </sup>catégorie : 1) </p><p></p><p></p><table border='1' cellSpacing='1' cellPadding='0'><thead><tr><td width='104'><p align='center'>NOMBRE de sièges </p></td><td width='351'><p align='center'></p><p align='center'>MODE DE DÉSIGNATION </p></td></tr></thead><tbody><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB). </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par les syndicats représentant les agriculteurs. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par accord entre les professionnels du tourisme. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF). </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>= 13 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>II.-Syndicats de salariés </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>7 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la Confédération intersyndicale de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>5 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO). </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la Confédération générale du travail de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>= 13 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>III.-Vie collective </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la caisse d'allocations familiales. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la caisse de prévoyance sociale. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p>Par la société immobilière de Mayotte. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>= 5 </p></td><td vAlign='top'><p></p><p></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>1 </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p><p align='center'>IV.-Personnalité qualifiée</p></td></tr></tbody></table><p></p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019323315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | null | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe X-II | Code général des collectivités territoriales | ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I. - Vie culturelle 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine. 2 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique. 2 Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale. = 7 II. - Vie éducative, enseignement et recherche 1 Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire. 1 Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire. 1 Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré. 1 Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré. 1 Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré. 1 Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré. = 7 III. - Protection et animation du cadre de vie 2 Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement. 2 Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie. 2 Par accord entre les associations de consommateurs. 1 Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. = 7 1 IV. - Personnalité qualifiée | 1,040,860,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe X-II | LEGIARTI000019324035 | LEGIARTI000019324035 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p align='center'>ANNEXE X-II Prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3533-4 (V)'>R. 3533-4</a></p><p align='center'><strong>Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte </strong></p><p>Nombre de membres du conseil : 22</p><p>(Dont : 1 <sup>re </sup>catégorie : 7 ; 2 <sup>e </sup>catégorie : 7 ; 3 <sup>e </sup>catégorie : 7 ; 4 <sup>e </sup>catégorie : 1)</p><p></p><table border='1' cellpadding='4' cellspacing='1'><thead><tr><th>NOMBRE de sièges</th><th><br/>
MODE DE DÉSIGNATION</th></tr></thead><tbody><tr><td align='center'></td><td align='center'><br/>
I. - <em>Vie culturelle </em></td></tr><tr><td align='center'><br/>
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= 7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'><br/>
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IV. - <em>Personnalité qualifiée</em></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019324035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | null | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe XI | Code général des collectivités territoriales | ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1 Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et répartition de ces derniers entre les collèges RÉGIONS PREMIER collège DEUXIÈME collège TROISIÈME COLLÈGE QUATRIÈME collège TOTAL Total troisième collège Dont au titre de la 1re phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT Dont au titre de la 2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT Grand Est 58 58 58 9 3 6 180 Nouvelle-Aquitaine 58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes 61 61 61 10 3 7 190 Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 190 Occitanie 54 54 54 9 3 8 170 Hauts-de-France 54 54 54 9 3 8 170 Normandie 42 42 42 7 2 4 130 Pays de la Loire 38 38 38 6 2 6 120 Provence-Alpes-Côte d'Azur 45 45 45 7 2 5 140 | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe XI | LEGIARTI000035300506 | LEGIARTI000020963028 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. | 5.0 | 1,968,526,675 | null | null | null | Article | <p align='center'>ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1</p><p align='center'>Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux<br/>
et répartition de ces derniers entre les collèges</p><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>RÉGIONS</th><th>PREMIER<br/>
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe XI-I | Code général des collectivités territoriales | Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO ss statut scolaire FORMATIONS CONTINUES en alternance TOTAL Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Montant - - - - - - - - - - - - Etat des ressources de l'apprentissage RESSOURCES MONTANT Année n Année n-1 % 1 re section FNDMA - - - 2 e section FNDMA - - - Dotations décentralisation (*) - - - Dotation indemnité comp. forfaitaire - - - Contribution additionnelle (**) - - - FSE - - - FEDER - - - FEOGA - - - Reversement excédent de ressources CFA (***) - - - Autres ressources - - - Total ressources externes - - - Effort propre de la région - - - Total ressources - - - (*) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987. (**) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005. (***) Article R. 116-17 du code du travail. Etat des dépenses de l'apprentissage DÉPENSES MONTANT Année n Année n-1 % CFA Sa UFA Investissement dont 1 re section FNDMA - - - Fonctionnement dont 1 re section FNDMA - - - Contrats d'objectifs et de moyens 1 er axe - - - 2 e axe - - - 3 e axe - - - 4 e axe - - - 5 e axe - - - 6 e axe - - - 7 e axe - - - Indemnité compensatrice forfaitaire - - - Autres dépenses - - - Total dépenses - - - | 1,126,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe XI-I | LEGIARTI000019325209 | LEGIARTI000019325209 | AUTONOME | VIGUEUR | L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail. | 1.0 | 2,028,178,999 | null | null | null | Article | <p align='center'>Annexe XI-I à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D4312-7 (V)'>D. 4312-7 </a></p><p align='center'>RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES</p><p>Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='1'><thead><tr><td rowspan='2'><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td colspan='3'><p align='center'></p><p align='center'>APPRENTISSAGE</p></td><td colspan='3'><p align='center'></p><p align='center'>ENS PRO</p><p align='center'>ss statut scolaire</p></td><td colspan='3'><p align='center'></p><p align='center'>FORMATIONS CONTINUES</p><p align='center'>en alternance</p></td><td colspan='3'><p align='center'></p><p align='center'>TOTAL</p></td></tr><tr><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n-1</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>%</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n-1</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>%</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n-1</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>%</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n-1</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>%</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p>Montant</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>-</p></td><td>-</td></tr></tbody></table><p>Etat des ressources de l'apprentissage</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='1'><thead><tr><td rowspan='2'><p align='center'></p><p align='center'>RESSOURCES</p></td><td colspan='3'><p align='center'></p><p align='center'>MONTANT</p></td></tr><tr><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n-1</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>%</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p>1 re section FNDMA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>2 e section FNDMA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Dotations décentralisation (*)</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Dotation indemnité comp. forfaitaire</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Contribution additionnelle (**)</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>FSE</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>FEDER</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>FEOGA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Reversement excédent de ressources CFA (***)</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Autres ressources</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Total ressources externes</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Effort propre de la région</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Total ressources</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td colspan='4'><p>(*) Dotations au titre des lois du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid' title='Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (V)'>7 janvier 1983 </a>et du 23 juillet 1987.</p></td></tr><tr><td colspan='4'><p>(**) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.</p></td></tr><tr><td colspan='4'><p>(***) Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R116-17 (Ab)'>R. 116-17</a> du code du travail.</p></td></tr></tbody></table><p>Etat des dépenses de l'apprentissage</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='1'><thead><tr><td colspan='2' rowspan='2'><p align='center'></p><p align='center'>DÉPENSES</p></td><td colspan='3'><p align='center'></p><p align='center'>MONTANT</p></td></tr><tr><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>Année n-1</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>%</p></td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan='2'><p align='center'></p><p align='center'>CFA</p><p align='center'>Sa</p><p align='center'>UFA</p></td><td><p>Investissement dont 1 re section FNDMA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>Fonctionnement dont 1 re section FNDMA</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td rowspan='7'><p align='center'></p><p align='center'>Contrats d'objectifs et de moyens</p></td><td><p>1 er axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>2 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>3 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>4 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>5 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>6 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td><p>7 e axe</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td colspan='2'><p>Indemnité compensatrice forfaitaire</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td colspan='2'><p>Autres dépenses</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr><tr><td colspan='2'><p>Total dépenses</p></td><td>-</td><td>-</td><td>-</td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019325209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | null | <p>L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. Annexe XII | Code général des collectivités territoriales | Annexe XII à l'article R. 4332-2 CRITÈRES PONDÉRATION (en %) Part de la région dans : - Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente 50 Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1) 30 Sous-total 80 Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982 12 Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires 8 Sous-total 20 (1) Dernier recensement dont les résultats sont connus. | 1,126,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe XII | LEGIARTI000019325210 | LEGIARTI000019325210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,087,831,323 | null | null | null | Article | <p align='center'>Annexe XII à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4332-2 (V)'>R. 4332-2</a></p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='1' align='center'><thead><tr><td><p align='center'></p><p align='center'>CRITÈRES</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>PONDÉRATION</p><p align='center'>(en %)</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p align='center'>Part de la région dans :</p></td><td align='center'>-</td></tr><tr><td><p align='center'>Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>50</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1)</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>30</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Sous-total</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>80</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>12</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>8</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Sous-total</p></td><td><p align='center'></p><p align='center'>20</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>(1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019325210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | null | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe XIII | Code général des collectivités territoriales | Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale). b) Collecte des déchets pris en charge par le service : – nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ; – fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ; – nombre et localisation des déchèteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ; – collectes séparées proposées : types de déchets concernés et modalités de collecte ; – types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ ou fréquences de ramassage) ; – tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de déchets non ménagers ne peut pas être collecté ; – bilan des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré, et au cours du précédent exercice, par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants (population municipale) pour les déchets ménagers ; – organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles. c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en 2010. I. 2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement : a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement : – localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ; – nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ; – capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; – taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ; – indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage avec une base 100 en 2010. b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de gestion des déchets. II. – Indicateurs financiers : a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ; b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ; c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ; d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant incitative ; e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ; f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ; g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ; h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ; i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets. Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT par habitant. Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les aides publiques. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe XIII | LEGIARTI000031783667 | LEGIARTI000031783660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,102,744,404 | null | null | null | Article | <p align='center'>Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3</p><p align='center'>LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS</p><p>I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :</p><p>a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale).</p><p>b) Collecte des déchets pris en charge par le service :</p><p>– nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ;</p><p>– fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ;</p><p>– nombre et localisation des déchèteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ;</p><p>– collectes séparées proposées : types de déchets concernés et modalités de collecte ;</p><p>– types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ ou fréquences de ramassage) ;</p><p>– tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de déchets non ménagers ne peut pas être collecté ;</p><p>– bilan des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré, et au cours du précédent exercice, par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants (population municipale) pour les déchets ménagers ;</p><p>– organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles.</p><p>c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en 2010.</p><p>I. 2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement :</p><p>a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :</p><p>– localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ;</p><p>– nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ;</p><p>– capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;</p><p>– taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ;</p><p>– indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage avec une base 100 en 2010.</p><p>b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de gestion des déchets.</p><p>II. – Indicateurs financiers :</p><p>a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;</p><p>b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ;</p><p>c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;</p><p>d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant incitative ;</p><p>e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;</p><p>f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ;</p><p>g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ;</p><p>h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ;</p><p>i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets.</p><p>Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT par habitant.</p><p>Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les aides publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031783667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe A | Code général des collectivités territoriales | Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire. 1. Identification de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - la résidence familiale ; - la résidence administrative. 2. Liquidation détaillée des droits Indiquer : - le lieu du déplacement ; - le motif du déplacement. 2.1 Les frais de transport de personnes Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser : - le trajet effectué ; - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé. 2.1.1 Utilisation de transports publics a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté. b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : indiquer le prix de l'abonnement acquitté. 2.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel. Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu. Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques : En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer : - la puissance fiscale du véhicule ; - le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer : - la cylindrée du véhicule ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer : - le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5CV à 7CV de trois ans retenue par l'autorité territoriale ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le prix du carburant dans le pays concerné. b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur. Indiquer le montant de l'indemnisation. c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute Indiquer montant acquitté. 2.2 Frais de missions 2.2.1 Missions et intérims en métropole Indiquer : - le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ; - le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim. 2.2.2 Missions outre-mer ou à l'étranger Indiquer : - nombre de jours de mission ; - préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ; - nature et montant des frais divers exposés. 2.2.3 Tournée outre-mer ou à l'étranger Indiquer : - nombre de jours de tournée ; - préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ; - nature et montant des frais divers exposés. 2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3) (2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d'indemnités de missions. (3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir 2.2.2 et 2.2.3) Préciser : - si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ; - si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas durant le stage ; - la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ; - le montant des indemnités de stage à verser. 3. Récapitulation Préciser : - le total des droits de l'agent ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le total des sommes dues à l'agent. 4. Signatures à porter sur l'état de frais (4) a) L'agent : - certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ; - demande le versement de la somme indiquée au point 3 ; - date et signe l'état de frais. b) Le représentant de l'organisme local : - certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais ; - date et signe. (4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe A | LEGIARTI000045535005 | LEGIARTI000019325211 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,117,657,485 | null | null | null | Article | <p align='center'>Frais de déplacement des agents (1)</p><p></p><p><p>(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.</p></p><p></p><p>1. Identification de l'agent</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- grade ou emploi ;<br/><br/>
- la résidence familiale ;<br/><br/>
- la résidence administrative.</p><p><br/>
2. Liquidation détaillée des droits</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- le lieu du déplacement ;<br/><br/>
- le motif du déplacement.</p><p><br/>
2.1 Les frais de transport de personnes</p><p><br/>
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :</p><p><br/>
- le trajet effectué ;<br/><br/>
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.</p><p><br/>
2.1.1 Utilisation de transports publics</p><p><br/>
a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br/><br/>
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : indiquer le prix de l'abonnement acquitté.</p><p><br/>
2.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel</p><p><br/>
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel.<br/><br/>
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :<br/><br/>
Indiquer le prix du mode transport public retenu.<br/><br/>
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br/><br/>
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :</p><p><br/>
- la puissance fiscale du véhicule ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;<br/><br/>
- le ou les taux applicable(s) ;<br/><br/>
- le montant des indemnités kilométriques.</p><p><br/>
En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer :</p><p><br/>
- la cylindrée du véhicule ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;<br/><br/>
- le ou les taux applicable(s) ;<br/><br/>
- le montant des indemnités kilométriques.</p><p><br/>
Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :</p><p><br/>
- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5CV à 7CV de trois ans retenue par l'autorité territoriale ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;<br/><br/>
- le prix du carburant dans le pays concerné.</p><p><br/>
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur.<br/><br/>
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br/><br/>
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute<br/><br/>
Indiquer montant acquitté.</p><p><br/>
2.2 Frais de missions<br/><br/>
2.2.1 Missions et intérims en métropole</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ;<br/><br/>
- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.</p><p><br/>
2.2.2 Missions outre-mer ou à l'étranger</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- nombre de jours de mission ;<br/><br/>
- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ;<br/><br/>
- nature et montant des frais divers exposés.</p><p><br/>
2.2.3 Tournée outre-mer ou à l'étranger</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- nombre de jours de tournée ;<br/><br/>
- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ;<br/><br/>
- nature et montant des frais divers exposés.</p><p><br/>
2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3)</p><p><br/>
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d'indemnités de missions.<br/><br/>
(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir 2.2.2 et 2.2.3)</p><p>Préciser :</p><p><br/>
- si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;<br/><br/>
- si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas durant le stage ;<br/><br/>
- la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ;<br/><br/>
- le montant des indemnités de stage à verser.</p><p><br/>
3. Récapitulation</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- le total des droits de l'agent ;<br/><br/>
- le montant éventuel des avances consenties ;<br/><br/>
- le total des sommes dues à l'agent.</p><p><br/>
4. Signatures à porter sur l'état de frais (4)</p><p><br/>
a) L'agent :</p><p><br/>
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br/><br/>
- demande le versement de la somme indiquée au point 3 ;<br/><br/>
- date et signe l'état de frais.</p><p><br/>
b) Le représentant de l'organisme local :</p><p><br/>
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais ;<br/><br/>
- date et signe.</p><p><br/>
(4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892452 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045535005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe B | Code général des collectivités territoriales | Etat de frais de changement de résidence Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) : 1. Identification de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ; - situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, divorcé, séparé de corps). 2. Droits de l'agent Indiquer : - date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ; - date de prise de fonctions dans l'ancien poste ; - date d'installation dans le nouveau poste ; - commune de l'ancienne résidence administrative ; - adresse de l'ancien domicile familial ; - adresse du nouveau domicile familial ; - date d'effet du changement de domicile familial ; - référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ; - s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ; - le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ; - si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ; - le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent. 3. Ayants droit 3.1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin Préciser : - nom (et nom de jeune fille) ; - prénom ; - profession ; - que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ; - si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus. 3.2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent Préciser : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; - observations éventuelles ; - le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin. 3.3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques Préciser : - nom ; - prénom ; - observations éventuelles ; - le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS. 4. Liquidation détaillée des droits 4.1 Les frais de transport des personnes Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser : - le trajet effectué ; - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé. 4.1.1 Utilisation de transports publics Indiquer le prix du titre de transport acquitté. 4.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu. Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques : En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer : - la puissance fiscale du véhicule ; - le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur Indiquer le montant de l'indemnisation. c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute Indiquer montant acquitté. 4.1.3 Totalisation des frais de transport des personnes Préciser : - le total des droits de l'agent ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages Préciser : - poids de bagages (P) ; - ou volume de mobilier (V) ; - distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; - calcul de l'indemnité ; - montant de l'indemnité ; - dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ; - total ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (article 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). 5. Engagements de l'agent 5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence familiale L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en charge des frais de déménagement ; 5.2. Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul, Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues, la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions. 6. Récapitulation Totaliser les sommes dues à l'agent. 7. Signatures à porter sur l'état de frais (1) a) L'agent : - certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ; - demande le versement de la somme indiquée au point 6 ; - date et signe l'état de frais. b) Le représentant de l'organisme local : - certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais (situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants…) ; - date et signe. (1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais. 8. Observations Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service gestionnaire. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe B | LEGIARTI000045534993 | LEGIARTI000019325237 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,132,570,566 | null | null | null | Article | <p align='center'>Etat de frais de changement de résidence</p><p><br/>
Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) :</p><p><br/>
1. Identification de l'agent</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- grade ou emploi ;<br/><br/>
- indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;<br/><br/>
- situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, divorcé, séparé de corps).</p><p><br/>
2. Droits de l'agent</p><p><br/>
Indiquer :</p><p><br/>
- date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;<br/><br/>
- date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;<br/><br/>
- date d'installation dans le nouveau poste ;<br/><br/>
- commune de l'ancienne résidence administrative ;<br/><br/>
- adresse de l'ancien domicile familial ;<br/><br/>
- adresse du nouveau domicile familial ;<br/><br/>
- date d'effet du changement de domicile familial ;<br/><br/>
- référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ;<br/><br/>
- s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;<br/><br/>
- le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ;<br/><br/>
- si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ;<br/><br/>
- le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.</p><p><br/>
3. Ayants droit<br/><br/>
3.1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom (et nom de jeune fille) ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- profession ;<br/><br/>
- que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ;<br/><br/>
- si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.</p><p><br/>
3.2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- date de naissance ;<br/><br/>
- observations éventuelles ;<br/><br/>
- le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin.</p><p><br/>
3.3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- nom ;<br/><br/>
- prénom ;<br/><br/>
- observations éventuelles ;<br/><br/>
- le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.</p><p><br/>
4. Liquidation détaillée des droits<br/><br/>
4.1 Les frais de transport des personnes</p><p><br/>
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :</p><p><br/>
- le trajet effectué ;<br/><br/>
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.</p><p><br/>
4.1.1 Utilisation de transports publics</p><p><br/>
Indiquer le prix du titre de transport acquitté.</p><p><br/>
4.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel</p><p><br/>
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel<br/><br/>
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :<br/><br/>
Indiquer le prix du mode transport public retenu.<br/><br/>
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br/><br/>
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :</p><p><br/>
- la puissance fiscale du véhicule ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;<br/><br/>
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;<br/><br/>
- le ou les taux applicable(s) ;<br/><br/>
- le montant des indemnités kilométriques.</p><p><br/>
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur<br/><br/>
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br/><br/>
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute<br/><br/>
Indiquer montant acquitté.</p><p><br/>
4.1.3 Totalisation des frais de transport des personnes</p><p><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- le total des droits de l'agent ;<br/><br/>
- le montant éventuel des avances consenties ;<br/><br/>
- le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).</p><p><br/>
Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages<br/><br/>
Préciser :</p><p><br/>
- poids de bagages (P) ;<br/><br/>
- ou volume de mobilier (V) ;<br/><br/>
- distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;<br/><br/>
- calcul de l'indemnité ;<br/><br/>
- montant de l'indemnité ;<br/><br/>
- dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ;<br/><br/>
- total ;<br/><br/>
- le montant éventuel des avances consenties ;<br/><br/>
- le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (article 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).</p><p><br/>
5. Engagements de l'agent<br/><br/>
5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence familiale</p><p><br/>
L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en charge des frais de déménagement ;</p><p><br/>
5.2. Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale</p><p><br/>
Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul,<br/><br/>
Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues, la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.</p><p><br/>
6. Récapitulation</p><p><br/>
Totaliser les sommes dues à l'agent.</p><p><br/>
7. Signatures à porter sur l'état de frais (1)</p><p><br/>
a) L'agent :</p><p><br/>
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br/><br/>
- demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;<br/><br/>
- date et signe l'état de frais.</p><p><br/>
b) Le représentant de l'organisme local :</p><p><br/>
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais (situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants…) ;<br/><br/>
- date et signe.</p><p><br/>
(1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.</p><p>8. Observations</p><p><br/>
Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service gestionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892445 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045534993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe C | Code général des collectivités territoriales | Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) : 1. Le nom ou la raison sociale du créancier. 2. Le numéro individuel d'identification. (1) 3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice. 4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires. 5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération. 6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération. (1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe C | LEGIARTI000045534990 | LEGIARTI000019325240 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,140,027,106 | null | null | null | Article | <p align='center'>Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires</p><p></p><p>Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :<br/><br/>
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.<br/><br/>
2. Le numéro individuel d'identification. (1)<br/><br/>
3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.<br/><br/>
4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.<br/><br/>
5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.<br/><br/>
6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.</p><p><p><br/>
(1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire d'une facture à l'autre.</p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892443 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045534990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe D | Code général des collectivités territoriales | Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants : a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée. Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte : b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ; c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ; d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ; e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ; f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e). Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer : g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ; h) La résorption de l'avance ; i) Le total à déduire (g + h) ; j) La somme globale restant due (f - i) ; k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ; l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ; m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ; n) La somme à verser au titulaire (l - m). (1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant. (2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique. (3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant : 1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix. 2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe D | LEGIARTI000045534987 | LEGIARTI000019325241 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,755,376 | null | null | null | Article | <p align='center'>Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte</p><p></p><p>L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :<br/><br/>
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.<br/><br/>
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :<br/><br/>
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;<br/><br/>
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;<br/><br/>
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;<br/><br/>
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;<br/><br/>
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).<br/><br/>
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :<br/><br/>
g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;<br/><br/>
h) La résorption de l'avance ;<br/><br/>
i) Le total à déduire (g + h) ;<br/><br/>
j) La somme globale restant due (f - i) ;<br/><br/>
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;<br/><br/>
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;<br/><br/>
m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;<br/><br/>
n) La somme à verser au titulaire (l - m).</p><p><p><br/>
(1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.<br/><br/>
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.<br/><br/>
(3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :<br/><br/>
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix.<br/><br/>
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.</p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892441 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045534987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe E | Code général des collectivités territoriales | Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants : - la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ; - le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ; - le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ; - le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ; - le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ; - le montant TTC de la (des) revalorisation(s). (1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe E | LEGIARTI000045534984 | LEGIARTI000019325242 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,145,619,511 | null | null | null | Article | <p align='center'>Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix</p><p></p><p>Ce document doit mentionner les éléments suivants :</p><p><br/>
- la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;<br/><br/>
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;<br/><br/>
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;<br/><br/>
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;<br/><br/>
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;<br/><br/>
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).</p><p><br/>
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892439 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045534984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe F | Code général des collectivités territoriales | Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1) Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes : " Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal). Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d'affacturage. Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. " B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (1) Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes : " La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier. Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à ou par virement au compte n° chez " (1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe F | LEGIARTI000045534981 | LEGIARTI000019325243 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,146,551,579 | null | null | null | Article | <p align='center'>Mentions relatives à l'affacturage</p><p></p><p>A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)</p><p><br/>
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :<br/><br/>
" Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).<br/><br/>
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d'affacturage.<br/><br/>
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "</p><p><br/>
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (1)</p><p><br/>
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :<br/><br/>
" La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.<br/><br/>
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à ou par virement au compte n° chez "</p><p><br/>
(1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892436 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045534981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe G | Code général des collectivités territoriales | Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1) A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture) 1. Objet du marché public. 2. Identification des parties au contrat. 3. Prix ou modalités de fixation. 4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues. 5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC). B. - Lorsque le marché est écrit a. Mentions devant figurer dans le marché public : 1. Objet du marché public. 2. Identification des parties au contrat. b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre pièce justificative : 1. Prix ou modalités de fixation. 2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues. 3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC). 4. Date de notification du marché public. II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1) A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre : 1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre. 2. Identification des parties au contrat. 3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, soit ni minimum ni maximum (2). 4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre. B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans n'importe quelle autre pièce justificative : 1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC). 2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre. (1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique). (2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe G | LEGIARTI000045534966 | LEGIARTI000019325244 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,147,017,613 | null | null | null | Article | <p align='center'>Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics</p><p>I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1)<br/><br/>
A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)<br/><br/>
1. Objet du marché public.<br/><br/>
2. Identification des parties au contrat.<br/><br/>
3. Prix ou modalités de fixation.<br/><br/>
4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.<br/><br/>
5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br/><br/>
B. - Lorsque le marché est écrit<br/><br/>
a. Mentions devant figurer dans le marché public :<br/><br/>
1. Objet du marché public.<br/><br/>
2. Identification des parties au contrat.<br/><br/>
b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :<br/><br/>
1. Prix ou modalités de fixation.<br/><br/>
2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.<br/><br/>
3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br/><br/>
4. Date de notification du marché public.<br/><br/>
II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1)<br/><br/>
A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :<br/><br/>
1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre.<br/><br/>
2. Identification des parties au contrat.<br/><br/>
3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, soit ni minimum ni maximum (2).<br/><br/>
4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre.<br/><br/>
B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :<br/><br/>
1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).<br/><br/>
2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.</p><p><br/>
(1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).<br/><br/>
(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892426 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045534966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe H | Code général des collectivités territoriales | Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1. Identification des parties contractantes. (1) 2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1) 3. Durée. (2) 4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine. (3) 5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du contrat. (4) 6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant. (5) 7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3) 8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. (3) 9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6) 10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation. (7) 11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8) 12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9) (1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. (2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique. (3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique. (4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique. (5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique. (6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique. (7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique. (8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique. (9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe H | LEGIARTI000045534963 | LEGIARTI000019325245 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,147,250,630 | null | null | null | Article | <p align='center'>Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat</p><p>1. Identification des parties contractantes. (1)<br/><br/>
2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)<br/><br/>
3. Durée. (2)<br/><br/>
4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine. (3)<br/><br/>
5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du contrat. (4)<br/><br/>
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant. (5)<br/><br/>
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)<br/><br/>
8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. (3)<br/><br/>
9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)<br/><br/>
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation. (7)<br/><br/>
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)<br/><br/>
12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)</p><p><br/>
(1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br/><br/>
(2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique.<br/><br/>
(3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.<br/><br/>
(4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique.<br/><br/>
(5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique.<br/><br/>
(6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique.<br/><br/>
(7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique.<br/><br/>
(8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique.<br/><br/>
(9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031892422 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045534963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe I | Code général des collectivités territoriales | Tableau mensuel de service Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché. | 1,453,507,200,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe I | LEGIARTI000031889655 | LEGIARTI000031889655 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,367,138 | null | null | null | Article | <p align='center'>Tableau mensuel de service</p><p>Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031889655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. Annexe J | Code général des collectivités territoriales | Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession A. Les contrats de concession Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes : 1. Durée du contrat de concession. (1) 2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2) 3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3) B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes : 1. Durée du contrat de concession. (1) 2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3) (1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de la commande publique. (2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique. (3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe J | LEGIARTI000045534405 | LEGIARTI000045534405 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,425,392 | null | null | null | Article | <p align='center'>Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession</p><p><br/>
A. Les contrats de concession<br/><br/>
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :<br/><br/>
1. Durée du contrat de concession. (1)<br/><br/>
2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)<br/><br/>
3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)<br/><br/>
B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et autres déchets<br/><br/>
Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :<br/><br/>
1. Durée du contrat de concession. (1)<br/><br/>
2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. (3)</p><p><br/>
(1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de la commande publique.<br/><br/>
(2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique.<br/><br/>
(3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045534405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019324085 | false | false | Autres annexes | null | null | LEGISCTA000019324085 | null | null | null | null | null | Annexes > Autres annexes | null |