ref
stringlengths
27
50
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
19
103k
dateDebut
int64
969B
1,730B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
4
27
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
3 values
nota
stringclasses
281 values
version_article
stringclasses
20 values
ordre
int64
766
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
43
186k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
175 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
9
292
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
34
669
notaHtml
stringclasses
299 values
inap
null
Code de commerce, art. L110-1
Code de commerce
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L110-1
LEGIARTI000044072567
LEGIARTI000006219125
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La loi répute actes de commerce :</p><p>1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;</p><p>2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;</p><p>3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;</p><p>4° Toute entreprise de location de meubles ;</p><p>5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;</p><p>6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;</p><p>7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;</p><p>8° Toutes les opérations de banques publiques ;</p><p>9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;</p><p>10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;</p><p>11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027012105
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072567
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133171
false
false
TITRE Ier : De l'acte de commerce.
null
null
LEGISCTA000006133171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de commerce, art. L110-2
Code de commerce
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L110-2
LEGIARTI000006219126
LEGIARTI000006219126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La loi répute pareillement actes de commerce :</p><p></p><p>1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;</p><p></p><p>2° Toutes expéditions maritimes ;</p><p></p><p>3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;</p><p></p><p>4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;</p><p></p><p>5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;</p><p></p><p>6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;</p><p></p><p>7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133171
false
false
TITRE Ier : De l'acte de commerce.
null
null
LEGISCTA000006133171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
null
Code de commerce, art. L110-3
Code de commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L110-3
LEGIARTI000006219127
LEGIARTI000006219127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133171
false
false
TITRE Ier : De l'acte de commerce.
null
null
LEGISCTA000006133171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
null
Code de commerce, art. L110-4
Code de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
1,371,427,200,000
32,472,144,000,000
L110-4
LEGIARTI000027725867
LEGIARTI000006219128
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. </p><p>II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : </p><p>1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; </p><p>2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; </p><p>3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019017585
IG-20231129
null
LEGIARTI000027725867
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133171
false
false
TITRE Ier : De l'acte de commerce.
null
null
LEGISCTA000006133171
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE Ier : De l'acte de commerce.
null
Code de commerce, art. L121-1
Code de commerce
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006219167
LEGIARTI000006219167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219167
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161246
false
false
Section 1 : De la qualité de commerçant.
null
null
LEGISCTA000006161246
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 1 : De la qualité de commerçant.
null
Code de commerce, art. L121-2
Code de commerce
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000039280381
LEGIARTI000006219168
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357508
IG-20231129
null
LEGIARTI000039280381
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161246
false
false
Section 1 : De la qualité de commerçant.
null
null
LEGISCTA000006161246
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 1 : De la qualité de commerçant.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L121-3
Code de commerce
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006219181
LEGIARTI000006219181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219181
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161246
false
false
Section 1 : De la qualité de commerçant.
null
null
LEGISCTA000006161246
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 1 : De la qualité de commerçant.
null
Code de commerce, art. L121-4
Code de commerce
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV. III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises. A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié. A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000044056252
LEGIARTI000006219182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :</p><p>1° Conjoint collaborateur ;</p><p>2° Conjoint salarié ;</p><p>3° Conjoint associé.</p><p>II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.</p><p>Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.</p><p>III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.</p><p>IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au registre national des entreprises.<br/><br/> A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br/><br/> A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.</p><p>IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.<br/><br/> Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.<br/><br/> V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044627428
MD-20241016_192011_291_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056252
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
false
false
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
null
null
LEGISCTA000006161248
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L121-5
Code de commerce
Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000044056248
LEGIARTI000006219184
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.</p><p>Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219185
IG-20231124
null
LEGIARTI000044056248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
false
false
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
null
null
LEGISCTA000006161248
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L121-6
Code de commerce
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000044056244
LEGIARTI000006219186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.</p><p>Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.</p><p>La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219187
IG-20231124
null
LEGIARTI000044056244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
false
false
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
null
null
LEGISCTA000006161248
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L121-7
Code de commerce
Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.
1,123,027,200,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000006219198
LEGIARTI000006219198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219198
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
false
false
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
null
null
LEGISCTA000006161248
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.
null
Code de commerce, art. L121-8
Code de commerce
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000044627426
LEGIARTI000019287297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019287892
IG-20231124
null
LEGIARTI000044627426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044627430
false
false
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
null
null
LEGISCTA000006161248
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre Ier : De la définition et du statut. &gt; Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
<p>Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code de commerce, art. L123-1
Code de commerce
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ; 7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier . II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000049876790
LEGIARTI000006219283
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : </p><p>1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; </p><p>2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444127&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1842 du code civil </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230981&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-4 </a>; </p><p>3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; </p><p>4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; </p><p>5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; </p><p>6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ; </p><p>7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-162-13 du code monétaire et financier</a>. </p><p>II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044056266
MD-20240704_193516_781_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049876790
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
false
false
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-2
Code de commerce
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000006219284
LEGIARTI000006219284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
false
false
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-3
Code de commerce
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation. Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000025559422
LEGIARTI000006219285
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation. </p><p>Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. </p><p>Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219285
IG-20231124
null
LEGIARTI000025559422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
false
false
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-5
Code de commerce
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000025559438
LEGIARTI000006219289
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois. </p><p>Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219290
IG-20231124
null
LEGIARTI000025559438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
false
false
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-5-1
Code de commerce
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
989,971,200,000
32,472,144,000,000
L123-5-1
LEGIARTI000006219291
LEGIARTI000006219291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.<p></p><p></p> Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219291
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
false
false
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-5-2
Code de commerce
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 , le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
1,541,116,800,000
32,472,144,000,000
L123-5-2
LEGIARTI000037549723
LEGIARTI000037549718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,935,094
null
null
null
Article
<p>Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-21 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-23</a>, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037549723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178751
false
false
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178751
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-6
Code de commerce
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-6
LEGIARTI000044056256
LEGIARTI000006219292
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033518182
IG-20231124
null
LEGIARTI000044056256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178752
false
false
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178752
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-7
Code de commerce
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-7
LEGIARTI000006219293
LEGIARTI000006219293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178752
false
false
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178752
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-8
Code de commerce
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité. Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-8
LEGIARTI000006219294
LEGIARTI000006219294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité. <p></p><p></p>Sans préjudice de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L144-7 (V)'>l'article L. 144-7,</a> le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178752
false
false
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178752
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-9
Code de commerce
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-9
LEGIARTI000006219295
LEGIARTI000006219295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.<p></p><p></p> En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.<p></p><p></p> Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178752
false
false
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
null
LEGISCTA000006178752
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
null
Code de commerce, art. L123-10
Code de commerce
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-10
LEGIARTI000044056254
LEGIARTI000006219297
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.</p><p>Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.</p><p>Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289115
MD-20240603_192912_538_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191068
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
null
null
LEGISCTA000006191068
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023</font></p>
null
Code de commerce, art. L123-11
Code de commerce
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée. Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article L. 214-162-13 .
1,720,137,600,000
32,472,144,000,000
L123-11
LEGIARTI000049876781
LEGIARTI000006219299
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. </p><p>La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée. </p><p>Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000049872480&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-162-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020196856
MD-20240704_193516_781_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049876781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191046
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000006191046
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
null
Code de commerce, art. L123-11-1
Code de commerce
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
1,123,027,200,000
32,472,144,000,000
L123-11-1
LEGIARTI000006219303
LEGIARTI000006219302
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.<p></p><p></p> Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.<p></p><p></p> Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.<p></p><p></p> Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219302
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219303
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191046
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
null
null
LEGISCTA000006191046
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
null
Code de commerce, art. L123-11-2
Code de commerce
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-2
LEGIARTI000020196883
LEGIARTI000020192633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_081324_363_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020196883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020196885
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000020192631
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L123-11-3
Code de commerce
I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; 2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ; 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive : a) Pour crime ; b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : ― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; ― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; ― blanchiment ; ― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; ― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; ― participation à une association de malfaiteurs ; ― trafic de stupéfiants ; ― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; ― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; ― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ; ― banqueroute ; ― pratique de prêt usuraire ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10 , L. 431-2 , L. 453-1 , L. 453-2 , L. 453-3 , L. 453-9 , L. 431-7 , L. 453-6 , L. 432-6 , L. 433-9 , L. 453-8 , L. 132-2 , L. 132-3 , L. 222-6 , L. 132-13 , L. 132-14 , L. 132-15 , L. 224-100 , L. 112-1 , L. 112-5 , L. 112-6 , L. 112-7 , L. 131-5 , L. 131-6 , L. 451-9 , L. 451-10 , L. 413-4 , L. 413-5 , L. 422-3 , L. 413-6 , L. 451-11 , L. 413-7 , L. 451-12 , L. 413-8 , L. 451-13 , L. 413-9 , L. 451-14 , L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ; 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L123-11-3
LEGIARTI000039182977
LEGIARTI000020192635
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. </p><p>II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : </p><p>1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ; </p><p>2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ; </p><p>3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive : </p><p>a) Pour crime ; </p><p>b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : </p><p>― l'une des infractions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006136042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (V)'>titre Ier du livre III du code pénal </a>et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; </p><p>― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 2 : Des infractions assimilées au recel... (V)'>section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal </a>; </p><p>― blanchiment ; </p><p>― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; </p><p>― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; </p><p>― participation à une association de malfaiteurs ; </p><p>― trafic de stupéfiants ; </p><p>― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions ... (V)'>sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal </a>; </p><p>― l'une des infractions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébe... (V)'>section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal </a>; </p><p>― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - TITRE IV : Dispositions pénales. (V)'>titre IV du livre II </a>du présent code ; </p><p>― banqueroute ; </p><p>― pratique de prêt usuraire ; </p><p>― l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>à L. 324-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-10 (V)'>L. 324-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039169124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-12 (V)'>L. 324-12</a> à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; </p><p>― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; </p><p>― fraude fiscale ; </p><p>― l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-10 (V)'>L. 453-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-2 (V)'>L. 431-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-1 (V)'>L. 453-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-2 (V)'>L. 453-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-3 (V)'>L. 453-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-9 (V)'>L. 453-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-7 (V)'>L. 431-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-6 (V)'>L. 453-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L432-6 (V)'>L. 432-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L433-9 (V)'>L. 433-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L453-8 (V)'>L. 453-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-2 (V)'>L. 132-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-3 (V)'>L. 132-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-6 (V)'>L. 222-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-13 (V)'>L. 132-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-14 (V)'>L. 132-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L132-15 (V)'>L. 132-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-100 (V)'>L. 224-100</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L112-6 (V)'>L. 112-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L112-7 (V)'>L. 112-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L131-5 (V)'>L. 131-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221095&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L131-6 (M)'>L. 131-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-9 (V)'>L. 451-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-10 (V)'>L. 451-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-4 (M)'>L. 413-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-5 (M)'>L. 413-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L422-3 (V)'>L. 422-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-6 (M)'>L. 413-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-11 (V)'>L. 451-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-7 (M)'>L. 413-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-12 (V)'>L. 451-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-8 (M)'>L. 413-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-13 (V)'>L. 451-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L413-9 (M)'>L. 413-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L451-14 (V)'>L. 451-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-4 (V)'>L. 512-4 </a>du code de la consommation ; </p><p>― l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-1 (V)'>L. 8221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8221-3 (M)'>L. 8221-3 </a>du code du travail ; </p><p>4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ; </p><p>5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046293671
MD-20240706_192326_587_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039182977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020196885
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000020192631
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L123-11-4
Code de commerce
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3 . Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-4
LEGIARTI000020196873
LEGIARTI000020192646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-3</a>. <br/><br/>Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités. <br/><br/>Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020196873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020196885
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000020192631
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L123-11-5
Code de commerce
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier .
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-5
LEGIARTI000020196871
LEGIARTI000020192648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier (V)'>code monétaire et financier</a>.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020196871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020196885
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000020192631
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L123-11-6
Code de commerce
I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l' article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. II. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-7 , L. 450-8 , L. 470-1 , L. 490-1 et L. 490-8 .
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-6
LEGIARTI000034182699
LEGIARTI000020192651
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : </p><p>1° Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)'>l'article L. 243-7 </a>du code de la sécurité sociale ; </p><p>2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904799&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8113-7 du code du travail </a>; </p><p>3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-7 </a>du code rural et de la pêche maritime. </p><p>A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables. </p><p>Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. </p><p>II. – Les infractions aux dispositions du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-11-3 (V)'>l'article L. 123-11-3 </a>sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-1 (V)'>l'article L. 450-1 </a>dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-2 (V)'>articles L. 450-2 à L. 450-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-8 (V)'>L. 450-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L470-1 (V)'>L. 470-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L490-1 (V)'>L. 490-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L490-8 (V)'>L. 490-8</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028748564
IG-20231124
null
LEGIARTI000034182699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020196885
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000020192631
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L123-11-7
Code de commerce
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-7
LEGIARTI000020196862
LEGIARTI000020192659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020196862
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020196885
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000020192631
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L123-11-8
Code de commerce
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
L123-11-8
LEGIARTI000020196858
LEGIARTI000020192661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192633&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-2 </a>sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-11-3</a> ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020196858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020196885
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000020192631
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. L123-12
Code de commerce
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-12
LEGIARTI000006219304
LEGIARTI000006219304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.<p></p><p></p> Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.<p></p><p></p> Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006219304
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-13
Code de commerce
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-13
LEGIARTI000030927169
LEGIARTI000006219305
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. <p></p><p></p>Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. <p></p><p></p>Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. <p></p><p></p>L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219305
IG-20231124
null
LEGIARTI000030927169
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-14
Code de commerce
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-14
LEGIARTI000006219306
LEGIARTI000006219306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.<p></p><p></p> Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.<p></p><p></p> Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-15
Code de commerce
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent. Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
1,232,755,200,000
32,472,144,000,000
L123-15
LEGIARTI000020143128
LEGIARTI000006219307
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.</p><p></p><p>Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219307
IG-20231129
null
LEGIARTI000020143128
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-16
Code de commerce
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L123-16
LEGIARTI000038611029
LEGIARTI000006219308
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.</p><p>Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.</p><p>Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.</p><p>Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.</p><p>Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028556283
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038611029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
<p>Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de commerce, art. L123-16-1
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12 , les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
1,391,299,200,000
32,472,144,000,000
L123-16-1
LEGIARTI000028556285
LEGIARTI000024026186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
2.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-12</a>, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe. </p><p></p><p>Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. </p><p></p><p>Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024026201
IG-20231124
null
LEGIARTI000028556285
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. </p>
null
Code de commerce, art. L123-16-2
Code de commerce
Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L123-16-2
LEGIARTI000043757746
LEGIARTI000028544711
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
246,956
null
null
null
Article
<p></p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-16-1 </a>ne sont pas applicables :</p><p>1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1 </a>du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 </a>du même code ;</p><p>2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-1</a> du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 381-1 </a>du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034383874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 942-1 </a>du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034381317&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1 </a>du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-8 </a>du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;</p><p>3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;</p><p>4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000162114&categorieLien=cid'>loi n° 91-772 du 7 août 1991 </a>relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034388146
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043757746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-17
Code de commerce
Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-17
LEGIARTI000030927173
LEGIARTI000006219309
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p> Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024039862
IG-20231128
null
LEGIARTI000030927173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-18
Code de commerce
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non. Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré. La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-18
LEGIARTI000006219310
LEGIARTI000006219310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.<p></p><p></p> Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.<p></p><p></p> Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.<p></p><p></p> La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-19
Code de commerce
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-19
LEGIARTI000030927177
LEGIARTI000006219311
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. </p><p>Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables. </p><p>Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219311
IG-20231128
null
LEGIARTI000030927177
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-20
Code de commerce
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L123-20
LEGIARTI000030927181
LEGIARTI000006219312
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités. </p><p>Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations et provisions nécessaires. </p><p>Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219312
IG-20231124
null
LEGIARTI000030927181
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-21
Code de commerce
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-21
LEGIARTI000006219313
LEGIARTI000006219313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-22
Code de commerce
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,041,638,400,000
32,472,144,000,000
L123-22
LEGIARTI000006219327
LEGIARTI000006219326
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.<p></p><p></p> Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.<p></p><p></p> Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219326
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-23
Code de commerce
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-23
LEGIARTI000006219341
LEGIARTI000006219341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.<p></p><p></p> Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.<p></p><p></p> La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219341
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-24
Code de commerce
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
1,041,638,400,000
32,472,144,000,000
L123-24
LEGIARTI000006219343
LEGIARTI000006219342
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219342
IG-20231124
null
LEGIARTI000006219343
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178754
false
false
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178754
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-25
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 , peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.
1,391,299,200,000
32,472,144,000,000
L123-25
LEGIARTI000028556295
LEGIARTI000006219381
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-12, </a>les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. </p><p></p><p></p><p>Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-16</a>, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024039855
IG-20231124
null
LEGIARTI000028556295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
false
false
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. </p>
null
Code de commerce, art. L123-26
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L123-26
LEGIARTI000006219413
LEGIARTI000006219413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L123-13 (V)'>l'article L. 123-13</a>, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006219413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
false
false
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
null
Code de commerce, art. L123-27
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18 , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.
1,232,755,200,000
32,472,144,000,000
L123-27
LEGIARTI000020143123
LEGIARTI000006219458
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219310&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-18</a>, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219458
IG-20231124
null
LEGIARTI000020143123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
false
false
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
null
Code de commerce, art. L123-28
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-28
LEGIARTI000019289307
LEGIARTI000006219462
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 50-0</a> du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006219462
IG-20231124
null
LEGIARTI000019289307
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
false
false
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
null
Code de commerce, art. L123-28-1
Code de commerce
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L123-28-1
LEGIARTI000030991697
LEGIARTI000030991692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-12 (V)'>L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-16-1 (V)'>L. 123-16-1</a> peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030991697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
false
false
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-28-2
Code de commerce
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L123-28-2
LEGIARTI000030991705
LEGIARTI000030991699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,655,684
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-12 (V)'>L. 123-12 à L. 123-23</a>, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-16-1 (V)'>L. 123-16-1</a> peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030991705
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024039860
false
false
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
null
LEGISCTA000006178755
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
null
Code de commerce, art. L123-29
Code de commerce
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa. Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement. Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L123-29
LEGIARTI000033975462
LEGIARTI000019289504
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa. </p><p>Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. </p><p>La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement. </p><p>Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289822
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033975462
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019289825
false
false
Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
null
LEGISCTA000019289494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
Code de commerce, art. L123-30
Code de commerce
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-30
LEGIARTI000019289818
LEGIARTI000019289521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L123-31 (V)'>l'article L. 123-31 </a>: </p><p>1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (V)'>l'article 21 du code de procédure pénale</a> ; </p><p>2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019289818
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019289825
false
false
Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
null
LEGISCTA000019289494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
Code de commerce, art. L123-31
Code de commerce
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L123-31
LEGIARTI000019289815
LEGIARTI000019289586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-30</a> et les modalités d'exercice de leur compétence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019289815
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019289825
false
false
Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
null
LEGISCTA000019289494
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
null
Code de commerce, art. L123-32
Code de commerce
La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes. Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 123-33 du présent code.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-32
LEGIARTI000038595881
LEGIARTI000038498188
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-32 (V)'>L. 3141-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5427-1 (V)'>L. 5427-1 </a>du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes. <br/><br/>Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-33 (VD)'>L. 123-33</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240819_184551_677_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038595881
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038595883
false
false
Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
null
null
LEGISCTA000038498186
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L123-33
Code de commerce
A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer. Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L123-33
LEGIARTI000038595879
LEGIARTI000038498190
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038498188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-32 (VD)'>L. 123-32</a> par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer. <br/><br/>Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. <br/><br/>Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son entreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240819_184551_677_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038595879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038595883
false
false
Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
null
null
LEGISCTA000038498186
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. &gt; Section 4 : Des formalités administratives des entreprises
<p>Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023.</p>
null

Code de commerce, non-instruct (2024-11-04)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

Downloads last month
202
Edit dataset card

Models trained or fine-tuned on louisbrulenaudet/code-commerce