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Code de commerce, art. L124-16

Code de commerce

Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts. Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.

L124-16

LEGIARTI000006219569

LEGIARTI000006219569

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691950&categorieLien=cid' title='Loi n°49-1070 du 2 août 1949, v. init.'>loi n° 49-1070 du 2 août 1949</a> sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts. <p></p><p></p>Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219569

LEGI

LEGISCTA000006146026

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

LEGISCTA000006146026

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.

Code de commerce, art. L125-1

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.

L125-1

LEGIARTI000044056323

LEGIARTI000006219607

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.</p>

LEGIARTI000006219607

IG-20231124

LEGIARTI000044056323

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L125-2

Code de commerce

Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs. Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin. Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.

L125-2

LEGIARTI000006219608

LEGIARTI000006219608

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L125-1 (V)'>l'article L. 125-1</a> constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.</p><p>Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.</p><p>Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219608

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Code de commerce, art. L125-3

Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.

L125-3

LEGIARTI000006219609

LEGIARTI000006219609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889064&idArticle=LEGIARTI000006316544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 - art. 5 (V)'>l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.</a><p></p><p></p>

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006219609

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Code de commerce, art. L125-4

Code de commerce

Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie de services communs. Le contrat constitutif ou les statuts peuvent attribuer à tout titulaire un autre emplacement en fonction d'activités saisonnières. L'assemblée des membres ou l'assemblée générale, selon le cas, est seule compétente pour modifier, avec l'accord des intéressés, les emplacements ainsi attribués. Les dispositions du présent chapitre relatives aux parts sociales sont applicables aux actions visées au premier alinéa ci-dessus.

L125-4

LEGIARTI000006219648

LEGIARTI000006219648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie de services communs.<p></p><p></p> Le contrat constitutif ou les statuts peuvent attribuer à tout titulaire un autre emplacement en fonction d'activités saisonnières.<p></p><p></p> L'assemblée des membres ou l'assemblée générale, selon le cas, est seule compétente pour modifier, avec l'accord des intéressés, les emplacements ainsi attribués.<p></p><p></p> Les dispositions du présent chapitre relatives aux parts sociales sont applicables aux actions visées au premier alinéa ci-dessus.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219648

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Code de commerce, art. L125-5

Code de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.

L125-5

LEGIARTI000044056319

LEGIARTI000006219679

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.</p>

LEGIARTI000006219679

IG-20231128

LEGIARTI000044056319

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L125-6

Code de commerce

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.

L125-6

LEGIARTI000044056315

LEGIARTI000006219680

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.</p>

LEGIARTI000006219680

IG-20231128

LEGIARTI000044056315

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L125-7

Code de commerce

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22 . Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13 , il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds. En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.

L125-7

LEGIARTI000033388412

LEGIARTI000006219681

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 141-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-22 (V)'>L. 141-22</a>. </p><p>Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 141-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-13 (V)'>L. 141-13</a>, il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds. </p><p>En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.</p>

LEGIARTI000031010460

IG-20231124

LEGIARTI000033388412

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Code de commerce, art. L125-8

Code de commerce

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou d'un nantissement prévu aux chapitres Ier à III du titre IV du présent livre, soit, dans le cas contraire, qu'il n'a pas été formé d'opposition préalablement à l'adhésion d'un des membres ou que mainlevée en a été ordonnée par justice.

L125-8

LEGIARTI000006219699

LEGIARTI000006219699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou d'un nantissement prévu aux chapitres Ier à III du titre IV du présent livre, soit, dans le cas contraire, qu'il n'a pas été formé d'opposition préalablement à l'adhésion d'un des membres ou que mainlevée en a été ordonnée par justice.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006219699

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Code de commerce, art. L125-9

Code de commerce

Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations. Nonobstant toute disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18 .

L125-9

LEGIARTI000006219716

LEGIARTI000006219716

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations. Nonobstant toute disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L125-17 (V)'>articles L. 125-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-18 (V)'>L. 125-18</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006219716

LEGI

LEGISCTA000006161251

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

LEGISCTA000006161251

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Code de commerce, art. L125-10

Code de commerce

Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas. Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, statuant à la majorité absolue en nombre des membres du groupement ou de la société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à une majorité plus importante. Il en est de même des décisions portant agrément ou exclusion. Les autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des formes prévues à l'article L. 125-2 . Toutefois, nonobstant les dispositions du livre II, les statuts d'une société anonyme à capital variable constituée en application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des actionnaires dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.

L125-10

LEGIARTI000006219717

LEGIARTI000006219717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas. <p></p><p></p>Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, statuant à la majorité absolue en nombre des membres du groupement ou de la société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à une majorité plus importante. Il en est de même des décisions portant agrément ou exclusion. <p></p><p></p>Les autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des formes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L125-2 (V)'>l'article L. 125-2</a>. Toutefois, nonobstant les dispositions du livre II, les statuts d'une société anonyme à capital variable constituée en application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des actionnaires dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006219717

LEGI

LEGISCTA000006161252

Section 2 : De l'administration du magasin collectif

LEGISCTA000006161252

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 2 : De l'administration du magasin collectif

Code de commerce, art. L125-11

Code de commerce

Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment : 1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ; 2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ; 3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ; 4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ; 5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier.

L125-11

LEGIARTI000006219743

LEGIARTI000006219743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment :<p></p><p></p> 1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;<p></p><p></p> 2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ;<p></p><p></p> 3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ;<p></p><p></p> 4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ;<p></p><p></p> 5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006219743

LEGI

LEGISCTA000006161252

Section 2 : De l'administration du magasin collectif

LEGISCTA000006161252

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 2 : De l'administration du magasin collectif

Code de commerce, art. L125-12

Code de commerce

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18 .

L125-12

LEGIARTI000006219770

LEGIARTI000006219770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L125-17 (V)'>articles L. 125-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-18 (V)'>L. 125-18</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219770

LEGI

LEGISCTA000006161253

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

LEGISCTA000006161253

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

Code de commerce, art. L125-13

Code de commerce

La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.

L125-13

LEGIARTI000006219771

LEGIARTI000006219771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006219771

LEGI

LEGISCTA000006161253

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

LEGISCTA000006161253

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

Code de commerce, art. L125-14

Code de commerce

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre VI.

L125-14

LEGIARTI000006219772

LEGIARTI000006219772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée.<p></p><p></p> En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre VI.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219772

LEGI

LEGISCTA000006161253

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

LEGISCTA000006161253

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

Code de commerce, art. L125-15

Code de commerce

L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au règlement intérieur. En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au locataire-gérant. Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et si les intérêts légitimes du magasin collectif ou de certains de ses membres sont compromis, l'assemblée des membres, ou l'assemblée générale, selon le cas, a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à l'article L. 125-10, l'exclusion de l'intéressé. Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la faculté de présenter un ou plusieurs cessionnaires dans les conditions déterminées par le contrat constitutif ou les statuts.

L125-15

LEGIARTI000006219773

LEGIARTI000006219773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au règlement intérieur. <p></p><p></p>En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au locataire-gérant. <p></p><p></p>Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et si les intérêts légitimes du magasin collectif ou de certains de ses membres sont compromis, l'assemblée des membres, ou l'assemblée générale, selon le cas, a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L125-10 (V)'>l'article L. 125-10,</a> l'exclusion de l'intéressé. <p></p><p></p>Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la faculté de présenter un ou plusieurs cessionnaires dans les conditions déterminées par le contrat constitutif ou les statuts.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219773

LEGI

LEGISCTA000006161253

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

LEGISCTA000006161253

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

Code de commerce, art. L125-16

Code de commerce

Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17 , tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L. 125-12 , L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15 . Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision. Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges.

L125-16

LEGIARTI000039280373

LEGIARTI000006219783

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p>Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219784&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-17</a>, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219770&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 125-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219772&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-14 </a>et du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219773&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-15</a>. <p></p><p></p>Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision. <p></p><p></p>Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges.<p></p>

LEGIARTI000006219783

IG-20231129

LEGIARTI000039280373

LEGI

LEGISCTA000006161253

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

LEGISCTA000006161253

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de commerce, art. L125-17

Code de commerce

En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises. Le nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient titulaires. Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l' article 1843-4 du code civil . Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours nonobstant toute clause contraire. Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

L125-17

LEGIARTI000044056310

LEGIARTI000006219784

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

3.0

Article

<p>En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises. Le nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient titulaires.</p><p>Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1843-4 du code civil</a>. Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours nonobstant toute clause contraire. Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.</p>

LEGIARTI000038791014

IG-20231124

LEGIARTI000044056310

LEGI

LEGISCTA000006161253

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

LEGISCTA000006161253

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L125-18

Code de commerce

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17 , le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision fixée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au besoin par ordonnance rendue en référé. En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de l'article L. 124-11 .

L125-18

LEGIARTI000038791008

LEGIARTI000006219785

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p>Dans les cas prévus au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038791014&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L125-17 (VD)'>l'article L. 125-17</a>, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision fixée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.</p><p>Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au besoin par ordonnance rendue en référé.</p><p>En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219528&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-11</a>.</p>

LEGIARTI000029321381

IG-20231124

LEGIARTI000038791008

LEGI

LEGISCTA000006161253

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

LEGISCTA000006161253

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

<p><font color='#333333'>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>

Code de commerce, art. L125-19

Code de commerce

Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.

L125-19

LEGIARTI000006219791

LEGIARTI000006219791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219791

LEGI

LEGISCTA000006161254

Section 4 : De la dissolution.

LEGISCTA000006161254

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants &gt; Section 4 : De la dissolution.

Code de commerce, art. L126-1

Code de commerce

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917 .

L126-1

LEGIARTI000044073258

LEGIARTI000006219799

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879325&categorieLien=cid'>loi du 13 mars 1917</a>.</p>

LEGIARTI000006219799

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044073258

LEGI

LEGISCTA000006146028

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

LEGISCTA000006146028

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.

<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de commerce, art. L127-1

Code de commerce

L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.

L127-1

LEGIARTI000006219812

LEGIARTI000006219812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.<p></p><p></p>

MD-20231220_202416_537_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006219812

LEGI

LEGISCTA000006146029

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

LEGISCTA000006146029

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Code de commerce, art. L127-2

Code de commerce

Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée. Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.

L127-2

LEGIARTI000006219813

LEGIARTI000006219813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.<p></p><p></p> Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219813

LEGI

LEGISCTA000006146029

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

LEGISCTA000006146029

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Code de commerce, art. L127-3

Code de commerce

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination. La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.

L127-3

LEGIARTI000006219821

LEGIARTI000006219821

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.<p></p><p></p> La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006219821

LEGI

LEGISCTA000006146029

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

LEGISCTA000006146029

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Code de commerce, art. L127-4

Code de commerce

Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité. Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.

L127-4

LEGIARTI000006219851

LEGIARTI000006219851

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.<p></p><p></p> Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006219851

LEGI

LEGISCTA000006146029

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

LEGISCTA000006146029

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Code de commerce, art. L127-5

Code de commerce

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1 , L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail. L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.

L127-5

LEGIARTI000006219862

LEGIARTI000006219862

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-1 (V)'>articles L. 125-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L125-3 (V)'>L. 125-3,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L324-9 (VT)'>L. 324-9 ou L. 324-10 </a>du code du travail. <p></p><p></p>L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219862

LEGI

LEGISCTA000006146029

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

LEGISCTA000006146029

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Code de commerce, art. L127-6

Code de commerce

La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.

L127-6

LEGIARTI000006219863

LEGIARTI000006219863

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L783-1 (VT)'>articles L. 783-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L783-2 (Ab)'>L. 783-2 </a>du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L127-1 (V)'>articles L. 127-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L127-2 (V)'>L. 127-2</a> avant l'immatriculation visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L127-4 (V)'>l'article L. 127-4. </a>Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006219863

LEGI

LEGISCTA000006146029

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

LEGISCTA000006146029

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Code de commerce, art. L127-7

Code de commerce

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L127-7

LEGIARTI000006219886

LEGIARTI000006219886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006219886

LEGI

LEGISCTA000006146029

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

LEGISCTA000006146029

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Code de commerce, art. L128-1

Code de commerce

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité. Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires. Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure. Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L128-1

LEGIARTI000037823269

LEGIARTI000006219902

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

4.0

Article

<p>Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000024030047&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 434-40-1 du code pénal </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239425&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 654-15</a> du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.</p><p>La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.</p><p>Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.</p><p>Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.</p><p>Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p></p>

LEGIARTI000025560382

IG-20231124

LEGIARTI000037823269

LEGI

LEGISCTA000025560389

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

LEGISCTA000006146030

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code de commerce, art. L128-2

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1 . Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 : 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ; 4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.

L128-2

LEGIARTI000044056328

LEGIARTI000006219936

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

5.0

Article

<p>Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-1</a>.</p><p>Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 :</p><p>1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;</p><p>2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;</p><p>3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;</p><p>4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.</p>

LEGIARTI000037823262

MD-20240627_192832_666_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056328

LEGI

LEGISCTA000025560389

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

LEGISCTA000006146030

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L128-3

Code de commerce

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

L128-3

LEGIARTI000025560371

LEGIARTI000006219937

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les consultations du fichier mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-1</a> font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.</p>

LEGIARTI000006219937

IG-20231128

LEGIARTI000025560371

LEGI

LEGISCTA000025560389

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

LEGISCTA000006146030

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Code de commerce, art. L128-4

Code de commerce

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l' article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

L128-4

LEGIARTI000037823256

LEGIARTI000006219941

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

3.0

Article

<p>Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 33 (V)'>article 33 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.</p>

LEGIARTI000025560366

IG-20231124

LEGIARTI000037823256

LEGI

LEGISCTA000025560389

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

LEGISCTA000006146030

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>

Code de commerce, art. L128-5

Code de commerce

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L128-5

LEGIARTI000025560362

LEGIARTI000006219949

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. </p>

LEGIARTI000006219949

IG-20231128

LEGIARTI000025560362

LEGI

LEGISCTA000025560389

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

LEGISCTA000006146030

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Code de commerce, art. L129-1

Code de commerce

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L129-1

LEGIARTI000038584787

LEGIARTI000006220022

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.</p><p>Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000019292429

IG-20231124

LEGIARTI000038584787

LEGI

LEGISCTA000019292427

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

LEGISCTA000006146031

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

Code de commerce, art. L131-1

Code de commerce

Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.

L131-1

LEGIARTI000024385542

LEGIARTI000006220030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006220030

MD-20241114_201841_828_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024385542

LEGI

LEGISCTA000024384735

Section 1 : Des courtiers en général

LEGISCTA000024384730

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : Des courtiers en général

Code de commerce, art. L131-2

Code de commerce

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

L131-2

LEGIARTI000024385538

LEGIARTI000006220053

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.</p>

LEGIARTI000006220053

IG-20231124

LEGIARTI000024385538

LEGI

LEGISCTA000024384735

Section 1 : Des courtiers en général

LEGISCTA000024384730

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : Des courtiers en général

Code de commerce, art. L131-3

Code de commerce

Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1 .

L131-3

LEGIARTI000024385533

LEGIARTI000006220054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L131-1 (V)'>l'article L. 131-1</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006220055

IG-20231129

LEGIARTI000024385533

LEGI

LEGISCTA000024384735

Section 1 : Des courtiers en général

LEGISCTA000024384730

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : Des courtiers en général

Code de commerce, art. L131-5

Code de commerce

Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.

L131-5

LEGIARTI000024385529

LEGIARTI000006220122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006220122

IG-20231129

LEGIARTI000024385529

LEGI

LEGISCTA000024384735

Section 1 : Des courtiers en général

LEGISCTA000024384730

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : Des courtiers en général

Code de commerce, art. L131-11

Code de commerce

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12 , il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

L131-11

LEGIARTI000025577279

LEGIARTI000006220180

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-12</a>, il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024385525

IG-20231128

LEGIARTI000025577279

LEGI

LEGISCTA000024384735

Section 1 : Des courtiers en général

LEGISCTA000024384730

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 1 : Des courtiers en général

Code de commerce, art. L131-12

Code de commerce

La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13 . La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.

L131-12

LEGIARTI000024385024

LEGIARTI000024385024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L131-13 (VD)'>L. 131-13</a>. <br/><br/>La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.

IG-20231129

LEGIARTI000024385024

LEGI

LEGISCTA000024385022

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

LEGISCTA000024385022

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

Code de commerce, art. L131-13

Code de commerce

Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ; 3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; 4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; 5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.

L131-13

LEGIARTI000024385083

LEGIARTI000024385026

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 article 42 IV : Le 4° entre en vigueur le 1er août 2015. Durant cette période, le candidat à l'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel doit justifier avoir, depuis moins de deux ans avant sa demande, soit accompli un stage de quatre ans auprès d'un courtier assermenté, dont deux ans au moins dans la spécialité professionnelle dans laquelle l'inscription est demandée, soit exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux ans au moins dans cette même spécialité, à titre personnel ou en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale, d'associé d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage.

1.0

Article

Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : <br/><br/> 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; <br/><br/> 2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ; <br/><br/> 3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; <br/><br/> 4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; <br/><br/> 5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; <br/><br/> 6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.

IG-20231124

LEGIARTI000024385083

LEGI

LEGISCTA000024385022

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

LEGISCTA000024385022

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

<p>Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 article 42 IV : Le 4° entre en vigueur le 1er août 2015. Durant cette période, le candidat à l'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel doit justifier avoir, depuis moins de deux ans avant sa demande, soit accompli un stage de quatre ans auprès d'un courtier assermenté, dont deux ans au moins dans la spécialité professionnelle dans laquelle l'inscription est demandée, soit exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux ans au moins dans cette même spécialité, à titre personnel ou en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale, d'associé d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage.</p>

Code de commerce, art. L131-14

Code de commerce

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : 1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; 2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; 3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ; 4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ; 5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel.

L131-14

LEGIARTI000024385028

LEGIARTI000024385028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : <br/><br/>1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; <br/><br/>2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; <br/><br/>3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ; <br/><br/>4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L131-13 (VD)'>L. 131-13</a> ; <br/><br/>5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel.

IG-20231124

LEGIARTI000024385028

LEGI

LEGISCTA000024385022

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

LEGISCTA000024385022

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. &gt; Chapitre Ier : Des courtiers. &gt; Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés &gt; Sous-section 1 : Conditions d'assermentation