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Code de commerce, art. L145-32

Code de commerce

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article L. 145-31 . A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.

L145-32

LEGIARTI000006221926

LEGIARTI000006221926

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-31 (V)'>l'article L. 145-31</a>. <p></p><p></p>A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006221926

LEGI

LEGISCTA000006161266

Section 5 : De la sous-location.

LEGISCTA000006161266

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 5 : De la sous-location.

Code de commerce, art. L145-33

Code de commerce

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

L145-33

LEGIARTI000006221959

LEGIARTI000006221958

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.<p></p><p></p> A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :<p></p><p></p> 1 Les caractéristiques du local considéré ;<p></p><p></p> 2 La destination des lieux ;<p></p><p></p> 3 Les obligations respectives des parties ;<p></p><p></p> 4 Les facteurs locaux de commercialité ;<p></p><p></p> 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.<p></p>

LEGIARTI000006221958

IG-20231124

LEGIARTI000006221959

LEGI

LEGISCTA000006161267

Section 6 : Du loyer.

LEGISCTA000006161267

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Du loyer.

Code de commerce, art. L145-34

Code de commerce

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 , le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier , publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié. En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

L145-34

LEGIARTI000029108759

LEGIARTI000006221960

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

6.0

Article

<p>A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-33</a>, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2 du code monétaire et financier</a>, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié. </p><p>En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif. </p><p>Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.</p><p>En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. </p>

LEGIARTI000025559442

MD-20241114_201841_828_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029108759

LEGI

LEGISCTA000006161267

Section 6 : Du loyer.

LEGISCTA000006161267

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Du loyer.

<p>Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.</p>

Code de commerce, art. L145-35

Code de commerce

Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu. La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois. La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

L145-35

LEGIARTI000029108764

LEGIARTI000006221962

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les litiges nés de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-34 (V)'>articles L. 145-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-38 (V)'>L. 145-38</a> ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. </p><p>Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu. </p><p>La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois. </p><p>La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.</p>

LEGIARTI000006221962

IG-20231129

LEGIARTI000029108764

LEGI

LEGISCTA000006161267

Section 6 : Du loyer.

LEGISCTA000006161267

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Du loyer.

Code de commerce, art. L145-36

Code de commerce

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.

L145-36

LEGIARTI000022873431

LEGIARTI000006222000

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-2 </a>du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 145-33 et suivants</a> du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006222000

IG-20231124

LEGIARTI000022873431

LEGI

LEGISCTA000006161267

Section 6 : Du loyer.

LEGISCTA000006161267

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Du loyer.

Code de commerce, art. L145-37

Code de commerce

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L145-37

LEGIARTI000006222027

LEGIARTI000006222027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-38 (V)'>articles L. 145-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-39 (V)'>L. 145-39</a> et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222027

LEGI

LEGISCTA000006161267

Section 6 : Du loyer.

LEGISCTA000006161267

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Du loyer.

Code de commerce, art. L145-38

Code de commerce

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 , et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier , intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.

L145-38

LEGIARTI000029108753

LEGIARTI000006222054

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

5.0

Article

<p>La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. </p><p>De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. </p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-33</a>, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2 du code monétaire et financier</a>, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. </p><p>En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.</p>

LEGIARTI000024039931

MD-20241114_201838_167_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029108753

LEGI

LEGISCTA000006161267

Section 6 : Du loyer.

LEGISCTA000006161267

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Du loyer.

<p>Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.</p>

Code de commerce, art. L145-39

Code de commerce

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38 , si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

L145-39

LEGIARTI000029108769

LEGIARTI000006222073

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

2.0

Article

<p>En outre, et par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-38 (V)'>l'article L. 145-38</a>, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006222073

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029108769

LEGI

LEGISCTA000006161267

Section 6 : Du loyer.

LEGISCTA000006161267

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Du loyer.

<p>Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.</p>

Code de commerce, art. L145-40

Code de commerce

Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.

L145-40

LEGIARTI000006222097

LEGIARTI000006222097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222097

LEGI

LEGISCTA000006161267

Section 6 : Du loyer.

LEGISCTA000006161267

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Du loyer.

Code de commerce, art. L145-40-1

Code de commerce

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

L145-40-1

LEGIARTI000029103499

LEGIARTI000029103494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. </p><p>Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. </p><p>Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1731 (V)'>l'article 1731</a> du code civil.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000029103499

LEGI

LEGISCTA000029103485

Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

LEGISCTA000029103475

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

Code de commerce, art. L145-40-2

Code de commerce

Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût. Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.

L145-40-2

LEGIARTI000029103688

LEGIARTI000029103532

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

1.0

Article

<p>Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux. </p><p>Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : </p><p>1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; </p><p>2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût. </p><p>Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. </p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000029103688

LEGI

LEGISCTA000029103485

Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

LEGISCTA000029103475

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

<p>Conformément au 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.</p>

Code de commerce, art. L145-41

Code de commerce

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L145-41

LEGIARTI000032042713

LEGIARTI000006222127

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. </p><p>Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1343-5 (VD)'>l'article 1343-5</a> du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.</p>

LEGIARTI000006222127

IG-20231124

LEGIARTI000032042713

LEGI

LEGISCTA000006161268

Section 7 : De la résiliation

LEGISCTA000006161268

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 7 : De la résiliation

Code de commerce, art. L145-42

Code de commerce

Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8. Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.

L145-42

LEGIARTI000006222134

LEGIARTI000006222134

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.<p></p><p></p> Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006222134

LEGI

LEGISCTA000006161268

Section 7 : De la résiliation

LEGISCTA000006161268

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 7 : De la résiliation

Code de commerce, art. L145-43

Code de commerce

Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.

L145-43

LEGIARTI000044056341

LEGIARTI000006222135

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.</p>

LEGIARTI000006222135

IG-20231128

LEGIARTI000044056341

LEGI

LEGISCTA000006161268

Section 7 : De la résiliation

LEGISCTA000006161268

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 7 : De la résiliation

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L145-44

Code de commerce

Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43 , le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

L145-44

LEGIARTI000006222136

LEGIARTI000006222136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-43 (V)'>l'article L. 145-43</a>, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006222136

LEGI

LEGISCTA000006161268

Section 7 : De la résiliation

LEGISCTA000006161268

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 7 : De la résiliation

Code de commerce, art. L145-45

Code de commerce

Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

L145-45

LEGIARTI000006222137

LEGIARTI000006222137

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II : les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement.

1.0

Article

<p></p> Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222137

LEGI

LEGISCTA000006161268

Section 7 : De la résiliation

LEGISCTA000006161268

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 7 : De la résiliation

<p>Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II : les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement.</p>

Code de commerce, art. L145-46

Code de commerce

Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire.

L145-46

LEGIARTI000006222138

LEGIARTI000006222138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222138

LEGI

LEGISCTA000006161268

Section 7 : De la résiliation

LEGISCTA000006161268

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 7 : De la résiliation

Code de commerce, art. L145-46-1

Code de commerce

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification. Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Il n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code.

L145-46-1

LEGIARTI000045212563

LEGIARTI000029103540

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.</p><p>Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.</p><p>Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.</p><p>Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.</p><p>Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.</p><p>Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Il n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code.</p><p></p>

LEGIARTI000029104262

IG-20231124

LEGIARTI000045212563

LEGI

LEGISCTA000006161268

Section 7 : De la résiliation

LEGISCTA000006161268

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 7 : De la résiliation

Code de commerce, art. L145-47

Code de commerce

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38 , être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.

L145-47

LEGIARTI000039280354

LEGIARTI000006222139

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. </p><p>A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. </p><p>Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-38</a>, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.</p>

LEGIARTI000031012795

IG-20231124

LEGIARTI000039280354

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de commerce, art. L145-48

Code de commerce

Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.

L145-48

LEGIARTI000006222140

LEGIARTI000006222140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.<p></p><p></p> Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222140

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

Code de commerce, art. L145-49

Code de commerce

La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts. Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification. A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50 .

L145-49

LEGIARTI000031012779

LEGIARTI000006222141

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts. </p><p>Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification. </p><p>A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-50</a>.</p>

LEGIARTI000006222141

IG-20231129

LEGIARTI000031012779

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

Code de commerce, art. L145-50

Code de commerce

Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence. Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39 . Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.

L145-50

LEGIARTI000006222142

LEGIARTI000006222142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence. <p></p><p></p>Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L145-37 (V)'>L. 145-37 à L. 145-39</a>. <p></p><p></p>Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222142

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

Code de commerce, art. L145-51

Code de commerce

Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire. La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

L145-51

LEGIARTI000039280350

LEGIARTI000006222144

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p>Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire. <p></p><p></p>La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.<p></p>

LEGIARTI000006222144

IG-20231124

LEGIARTI000039280350

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de commerce, art. L145-52

Code de commerce

Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime. Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.

L145-52

LEGIARTI000039280346

LEGIARTI000006222145

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p>Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime. <p></p><p></p>Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.<p></p>

LEGIARTI000006222145

IG-20231124

LEGIARTI000039280346

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de commerce, art. L145-53

Code de commerce

Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24 , soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière. Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.

L145-53

LEGIARTI000006222146

LEGIARTI000006222146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-18 (V)'>articles L. 145-18 à L. 145-24</a>, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière. <p></p><p></p>Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222146

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

Code de commerce, art. L145-54

Code de commerce

Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.

L145-54

LEGIARTI000006222154

LEGIARTI000006222154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-48 (V)'>l'article L. 145-48,</a> lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006222154

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

Code de commerce, art. L145-55

Code de commerce

A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47 , L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.

L145-55

LEGIARTI000031012787

LEGIARTI000006222171

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031012795&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L145-47 (V)'>articles L. 145-47</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-48 (V)'>L. 145-48 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-49 (V)'>L. 145-49</a> peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.</p>

LEGIARTI000006222171

IG-20231124

LEGIARTI000031012787

LEGI

LEGISCTA000006161269

Section 8 : De la déspécialisation.

LEGISCTA000006161269

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 8 : De la déspécialisation.

Code de commerce, art. L145-56

Code de commerce

Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L145-56

LEGIARTI000006222177

LEGIARTI000006222177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222177

LEGI

LEGISCTA000006161270

Section 9 : De la procédure.

LEGISCTA000006161270

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 9 : De la procédure.

Code de commerce, art. L145-57

Code de commerce

Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer. Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.

L145-57

LEGIARTI000006222178

LEGIARTI000006222178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.<p></p><p></p> Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006222178

LEGI

LEGISCTA000006161270

Section 9 : De la procédure.

LEGISCTA000006161270

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 9 : De la procédure.

Code de commerce, art. L145-58

Code de commerce

Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

L145-58

LEGIARTI000006222179

LEGIARTI000006222179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006222179

LEGI

LEGISCTA000006161270

Section 9 : De la procédure.

LEGISCTA000006161270

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 9 : De la procédure.

Code de commerce, art. L145-59

Code de commerce

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57 , ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58 , est irrévocable.

L145-59

LEGIARTI000006222180

LEGIARTI000006222180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-57 (V)'>L. 145-57</a>, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-58 (V)'>L. 145-58</a>, est irrévocable.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222180

LEGI

LEGISCTA000006161270

Section 9 : De la procédure.

LEGISCTA000006161270

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 9 : De la procédure.

Code de commerce, art. L145-60

Code de commerce

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

L145-60

LEGIARTI000006222196

LEGIARTI000006222196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222196

LEGI

LEGISCTA000006161270

Section 9 : De la procédure.

LEGISCTA000006161270

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 9 : De la procédure.

Code de commerce, art. L146-1

Code de commerce

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité. La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné à ces registres et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail .

L146-1

LEGIARTI000044056349

LEGIARTI000006222197

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

4.0

Article

<p>Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité. </p><p>La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. </p><p>Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné à ces registres et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. </p><p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.</p>

LEGIARTI000038584376

IG-20231124

LEGIARTI000044056349

LEGI

LEGISCTA000006146041

Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

LEGISCTA000006146041

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>

Code de commerce, art. L146-2

Code de commerce

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

L146-2

LEGIARTI000006222198

LEGIARTI000006222198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222198

LEGI

LEGISCTA000006146041

Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

LEGISCTA000006146041

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

Code de commerce, art. L146-3

Code de commerce

Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation. A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.

L146-3

LEGIARTI000006222199

LEGIARTI000006222199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.<p></p><p></p> A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006222199

LEGI

LEGISCTA000006146041

Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

LEGISCTA000006146041

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

Code de commerce, art. L146-4

Code de commerce

Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3 , pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.

L146-4

LEGIARTI000006222200

LEGIARTI000006222200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L146-3 (V)'>l'article L. 146-3</a>, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222200

LEGI

LEGISCTA000006146041

Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

LEGISCTA000006146041

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

Code de commerce, art. L151-1

Code de commerce

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

L151-1

LEGIARTI000037266553

LEGIARTI000037266553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :<br/><br/> 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;<br/><br/> 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;<br/><br/> 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037266553

LEGI

LEGISCTA000037266551

Section 1 : De l'information protégée

LEGISCTA000037266551

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; Titre V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection &gt; Section 1 : De l'information protégée

Code de commerce, art. L151-2

Code de commerce

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

L151-2

LEGIARTI000037266557

LEGIARTI000037266557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037266557

LEGI

LEGISCTA000037266555

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

LEGISCTA000037266555

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; Titre V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection &gt; Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

Code de commerce, art. L151-3

Code de commerce

Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires : 1° Une découverte ou une création indépendante ; 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.

L151-3

LEGIARTI000037266559

LEGIARTI000037266559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :<br/><br/> 1° Une découverte ou une création indépendante ;<br/><br/> 2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037266559

LEGI

LEGISCTA000037266555

Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

LEGISCTA000037266555

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; Titre V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection &gt; Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

Code de commerce, art. L151-4

Code de commerce

L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

L151-4

LEGIARTI000037266563

LEGIARTI000037266563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :<br/><br/> 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;<br/><br/> 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037266563

LEGI

LEGISCTA000037266561

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

LEGISCTA000037266561

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; Titre V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection &gt; Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

Code de commerce, art. L151-5

Code de commerce

L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. La production, l'offre ou la mise sur le marché, de même que l'importation, l'exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d'une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.

L151-5

LEGIARTI000037266565

LEGIARTI000037266565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L151-4 (V)'>L. 151-4</a> ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. <br/><br/>La production, l'offre ou la mise sur le marché, de même que l'importation, l'exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d'une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037266565

LEGI

LEGISCTA000037266561

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

LEGISCTA000037266561

Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; Titre V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection &gt; Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

Code de commerce, art. L151-6

Code de commerce

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5 .

L151-6

LEGIARTI000037266567

LEGIARTI000037266567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L151-5 (V)'>L. 151-5</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037266567

LEGI

LEGISCTA000037266561

Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

LEGISCTA000037266561