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Code de commerce, art. L222-12

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.

L222-12

LEGIARTI000006222829

LEGIARTI000006222828

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L221-17 (V)'>l'article L. 221-17</a> sont applicables aux sociétés en commandite simple.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006222828

MD-20240704_193516_781_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006222829

LEGI

LEGISCTA000006146043

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

LEGISCTA000006146043

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Code de commerce, art. L223-1

Code de commerce

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société. La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1) La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social. Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.

L223-1

LEGIARTI000019291708

LEGIARTI000006222857

AUTONOME

VIGUEUR

(1) : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 56 II : Le troisième alinéa de l'article L223-1 du code de commerce entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009. Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, précise la date d'entrée en vigueur des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

3.0

Article

<p>La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.</p><p>Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.</p><p>La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)</p><p>La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.</p><p>Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.</p>

LEGIARTI000006222858

IG-20231129

LEGIARTI000019291708

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

<p>(1) : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 56 II : Le troisième alinéa de l'article L223-1 du code de commerce entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009. <br clear='none'/></p><p>Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, précise la date d'entrée en vigueur des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. </p>

Code de commerce, art. L223-2

Code de commerce

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

L223-2

LEGIARTI000006222861

LEGIARTI000006222859

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006222860

IG-20231128

LEGIARTI000006222861

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-3

Code de commerce

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.

L223-3

LEGIARTI000006222863

LEGIARTI000006222862

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006222862

IG-20231124

LEGIARTI000006222863

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-4

Code de commerce

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

L223-4

LEGIARTI000006222864

LEGIARTI000006222864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-5 (V)'>l'article 1844-5</a> du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006222864

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-6

Code de commerce

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

L223-6

LEGIARTI000006222921

LEGIARTI000006222921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222921

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-7

Code de commerce

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération. Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

L223-7

LEGIARTI000006222923

LEGIARTI000006222922

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.<p></p><p></p> Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.<p></p><p></p> La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.<p></p><p></p> Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006222922

IG-20231124

LEGIARTI000006222923

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-8

Code de commerce

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.

L223-8

LEGIARTI000006222925

LEGIARTI000006222924

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.<p></p><p></p> Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.<p></p>

LEGIARTI000006222924

IG-20231124

LEGIARTI000006222925

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-9

Code de commerce

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21 , apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

L223-9

LEGIARTI000033613555

LEGIARTI000006222940

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. </p><p></p><p></p><p>Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. </p><p></p><p></p><p>Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L526-6 (V)'>L. 526-6 à L. 526-21</a>, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.</p><p></p>

LEGIARTI000022357590

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033613555

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-10

Code de commerce

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13 .

L223-10

LEGIARTI000006222984

LEGIARTI000006222984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L235-13 (V)'>l'article L. 235-13</a>.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006222984

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-11

Code de commerce

Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 . Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

L223-11

LEGIARTI000039260280

LEGIARTI000006222992

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> du code monétaire et financier. </p><p>L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-39 à L. 228-43 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-51</a>. </p><p>Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. </p><p>A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.</p>

LEGIARTI000038610509

IG-20231124

LEGIARTI000039260280

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-12

Code de commerce

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

L223-12

LEGIARTI000039260273

LEGIARTI000006222995

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a> du code monétaire et financier.</p>

LEGIARTI000006222995

IG-20231124

LEGIARTI000039260273

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-13

Code de commerce

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 . A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis. Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.

L223-13

LEGIARTI000006223022

LEGIARTI000006223020

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. <p></p><p></p>Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-14 (V)'>l'article L. 223-14</a>. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis. <p></p><p></p>Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. <p></p><p></p>Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. <p></p><p></p>Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>l'article 1843-4</a> du code civil.<p></p>

LEGIARTI000006223021

IG-20231128

LEGIARTI000006223022

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-14

Code de commerce

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

L223-14

LEGIARTI000006223059

LEGIARTI000006223057

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. <p></p><p></p>Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. <p></p><p></p>Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1843-4 (V)'>l'article 1843-4</a> du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. <p></p><p></p>La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. <p></p><p></p>Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. <p></p><p></p>Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans. <p></p><p></p>Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.<p></p>

LEGIARTI000006223058

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006223059

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-15

Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14 , ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

L223-15

LEGIARTI000044072560

LEGIARTI000006223096

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-14</a>, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.</p>

LEGIARTI000006223096

IG-20231128

LEGIARTI000044072560

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de commerce, art. L223-16

Code de commerce

Les parts sont librement cessibles entre les associés. Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.

L223-16

LEGIARTI000006223102

LEGIARTI000006223102

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les parts sont librement cessibles entre les associés. <p></p><p></p>Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-14 (V)'>l'article L. 223-14</a> sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006223102

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-17

Code de commerce

La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14 .

L223-17

LEGIARTI000006223103

LEGIARTI000006223103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L221-14 (V)'>l'article L. 221-14</a>.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006223103

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-18

Code de commerce

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 . Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4 . Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements. Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1 , le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

L223-18

LEGIARTI000031013015

LEGIARTI000006223117

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. </p><p></p><p>Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223239&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-29</a>. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. </p><p></p><p>En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. </p><p></p><p>Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222485&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-4</a>. </p><p></p><p>Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. </p><p></p><p>Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. </p><p></p><p>En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. </p><p></p><p>Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. </p><p></p><p>Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements. </p><p></p><p>Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230181&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 239-1</a>, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.</p>

LEGIARTI000029946674

IG-20231124

LEGIARTI000031013015

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-19

Code de commerce

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

L223-19

LEGIARTI000006223120

LEGIARTI000006223120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.<p></p><p></p> Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.<p></p><p></p> Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.<p></p><p></p> Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.<p></p><p></p> Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.<p></p>

MD-20240416_192339_180_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006223120

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-20

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

L223-20

LEGIARTI000006223121

LEGIARTI000006223121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-19 (V)'>l'article L. 223-19</a> ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006223121

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-21

Code de commerce

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

L223-21

LEGIARTI000006223124

LEGIARTI000006223124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.<p></p><p></p> L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.<p></p><p></p> Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006223124

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-22

Code de commerce

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

L223-22

LEGIARTI000006223141

LEGIARTI000006223141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.<p></p><p></p> Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.<p></p><p></p> Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.<p></p><p></p> Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.<p></p><p></p> Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006223141

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-23

Code de commerce

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

L223-23

LEGIARTI000006223149

LEGIARTI000006223149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les actions en responsabilité prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-19 (V)'>articles L. 223-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-22 (V)'>L. 223-22</a> se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006223149

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-24

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

L223-24

LEGIARTI000038799310

LEGIARTI000006223150

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000029625342

IG-20231124

LEGIARTI000038799310

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-25

Code de commerce

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29 , à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

L223-25

LEGIARTI000006223152

LEGIARTI000006223151

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-29 (V)'>l'article L. 223-29</a>, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. <p></p><p></p>En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. <p></p><p></p>Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687451&idArticle=LEGIARTI000006420156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 2 (V)'>l'article 2</a> de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.<p></p>

LEGIARTI000006223151

IG-20231124

LEGIARTI000006223152

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-26

Code de commerce

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices. Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion.

L223-26

LEGIARTI000035181800

LEGIARTI000006223153

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

5.0

Article

<p>Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. </p><p>Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. </p><p>A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. </p><p>L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices. </p><p>Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. </p><p>Le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-100-1</a> s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion.</p>

LEGIARTI000029329309

MD-20240614_192904_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035181800

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.</p>

Code de commerce, art. L223-26-1

Code de commerce

L'article L. 225-102-3 , à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à responsabilité limitée. Les rapports mentionnés au même article L. 225-102-3 sont établis par les gérants. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Ils font également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L223-26-1

LEGIARTI000030040041

LEGIARTI000030040017

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042339769&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)'>L'article L. 225-102-3</a>, à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à responsabilité limitée. </p><p>Les rapports mentionnés au même article L. 225-102-3 sont établis par les gérants. </p><p>Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Ils font également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030040041

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-27

Code de commerce

Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26. Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite. Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L223-27

LEGIARTI000049720548

LEGIARTI000006223180

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

8.0

Article

<p>Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26.</p><p>Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-16</a> et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.</p><p>Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.</p><p>Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.</p><p>Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.</p><p>Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.</p><p></p>

LEGIARTI000038799336

MD-20241010_190630_346_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049720548

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

<p>Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.</p>

Code de commerce, art. L223-28

Code de commerce

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.

L223-28

LEGIARTI000006223213

LEGIARTI000006223213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.<p></p><p></p> Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.<p></p><p></p> Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.<p></p><p></p> Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.<p></p><p></p> Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006223213

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-29

Code de commerce

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

L223-29

LEGIARTI000038799356

LEGIARTI000006223239

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.</p><p>Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.</p><p>Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.</p>

LEGIARTI000006223239

IG-20231129

LEGIARTI000038799356

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-30

Code de commerce

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18 , le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés. Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa. La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social. Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

L223-30

LEGIARTI000038799345

LEGIARTI000006223240

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-18</a>, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.</p><p>Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.</p><p>Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&categorieLien=cid'>loi n° 2005-882 du 2 août 2005</a> en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.</p><p>Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.</p><p>La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.</p><p>Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.</p><p>Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.</p>

LEGIARTI000029946665

IG-20231124

LEGIARTI000038799345

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-31

Code de commerce

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

L223-31

LEGIARTI000019291719

LEGIARTI000006223242

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-26 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-27 à L. 223-30</a> ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. </p><p></p><p>Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.</p><p></p><p>L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. </p><p></p><p>Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.</p><p></p>

LEGIARTI000006223243

IG-20231124

LEGIARTI000019291719

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-32

Code de commerce

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire. Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.

L223-32

LEGIARTI000025559543

LEGIARTI000006223269

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222922&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-7 </a>sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. </p><p></p><p>Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire. </p><p></p><p>Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222924&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-8.</a></p><p></p>

LEGIARTI000006223269

IG-20231128

LEGIARTI000025559543

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-33

Code de commerce

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

L223-33

LEGIARTI000033613910

LEGIARTI000006223277

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-9</a> sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant. </p><p>Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.</p>

LEGIARTI000025559509

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033613910

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-34

Code de commerce

La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.

L223-34

LEGIARTI000006223287

LEGIARTI000006223287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.<p></p><p></p> S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<p></p><p></p> Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.<p></p><p></p> L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.<p></p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006223287

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-35

Code de commerce

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 . Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

L223-35

LEGIARTI000038838163

LEGIARTI000006223288

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : II.-Les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021

3.0

Article

<p>Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223239&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-29</a>.</p><p>Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.</p><p>Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.</p><p>Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.</p>

LEGIARTI000038610327

IG-20231124

LEGIARTI000038838163

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

<p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 :</p><p>II.-Les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019.</p><p>III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021</p>

Code de commerce, art. L223-36

Code de commerce

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

L223-36

LEGIARTI000006223307

LEGIARTI000006223307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006223307

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-37

Code de commerce

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins. S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

L223-37

LEGIARTI000006223320

LEGIARTI000006223320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<p></p><p></p> Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.<p></p><p></p> S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.<p></p><p></p> Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.<p></p>

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006223320

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-39

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L223-39

LEGIARTI000006223365

LEGIARTI000006223363

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. <p></p><p></p>Les documents visés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L223-26 (V)'>l'article L. 223-26</a> sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006223364

IG-20231124

LEGIARTI000006223365

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-40

Code de commerce

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus. L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.

L223-40

LEGIARTI000006223366

LEGIARTI000006223366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.<p></p><p></p> L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006223366

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-41

Code de commerce

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

L223-41

LEGIARTI000006223370

LEGIARTI000006223370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L625-8 (V)'>l'article L. 625-8</a> ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. <p></p><p></p>Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006223370

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-42

Code de commerce

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil. Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L223-42

LEGIARTI000047292166

LEGIARTI000006223371

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.</p><p>Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.</p><p>Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.</p><p> Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.</p><p>A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.</p>

LEGIARTI000006223372

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047292166

LEGI

LEGISCTA000006146044

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

LEGISCTA000006146044

Partie législative &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Code de commerce, art. L223-43

Code de commerce