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Code de commerce, art. A811-35

Code de commerce

Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

A811-35

LEGIARTI000042617006

LEGIARTI000042616980

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.<br/><br/> Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br/><br/> La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.<br/><br/> Les épreuves orales se déroulent en séance publique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042617006

LEGI

LEGISCTA000042616970

Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

LEGISCTA000042616970

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

Code de commerce, art. A811-36

Code de commerce

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

A811-36

LEGIARTI000042617008

LEGIARTI000042616982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br/><br/> L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042617008

LEGI

LEGISCTA000042616970

Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

LEGISCTA000042616970

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

Code de commerce, art. A811-37

Code de commerce

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

A811-37

LEGIARTI000042617010

LEGIARTI000042616984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042617010

LEGI

LEGISCTA000042616970

Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

LEGISCTA000042616970

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

Code de commerce, art. A811-38

Code de commerce

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.

A811-38

LEGIARTI000042617012

LEGIARTI000042616986

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042617012

LEGI

LEGISCTA000042616970

Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

LEGISCTA000042616970

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires &gt; Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5

Code de commerce, art. A812-1

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3 , par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

A812-1

LEGIARTI000034287260

LEGIARTI000020162923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270620&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-3</a>, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163269&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe 8-1</a> au présent livre.</p>

LEGIARTI000020163701

IG-20231129

LEGIARTI000034287260

LEGI

LEGISCTA000034287281

Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

LEGISCTA000020162921

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Code de commerce, art. A812-2

Code de commerce

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7 , qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4 , sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; 2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; 3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ; 4° Diplôme d'un institut d'études politiques ; 5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; 6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

A812-2

LEGIARTI000034287436

LEGIARTI000020162927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-7</a>, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270621&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-4</a>, sont les suivants : </p><p>1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; </p><p>2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ; </p><p>3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ; </p><p>4° Diplôme d'un institut d'études politiques ; </p><p>5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; </p><p>6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.</p>

LEGIARTI000020163697

IG-20231129

LEGIARTI000034287436

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-3

Code de commerce

L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.

A812-3

LEGIARTI000034287432

LEGIARTI000020162929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.<br/></p>

LEGIARTI000020163695

IG-20231129

LEGIARTI000034287432

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-4

Code de commerce

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

A812-4

LEGIARTI000034287238

LEGIARTI000020162931

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ― Le dossier de candidature comprend :</p><p>1° Une requête de l'intéressé ;</p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;</p><p>3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;</p><p>4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-7 et R. 811-8</a> ou la justification des dispenses prévues par la loi.</p>

LEGIARTI000020163693

MD-20241026_184458_659_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034287238

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-5

Code de commerce

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

A812-5

LEGIARTI000034287428

LEGIARTI000020162933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.</p>

LEGIARTI000020163691

IG-20231129

LEGIARTI000034287428

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-6

Code de commerce

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.

A812-6

LEGIARTI000034287424

LEGIARTI000020162935

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.</p><p><br/> Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.<br/></p>

LEGIARTI000020163689

IG-20231129

LEGIARTI000034287424

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-7

Code de commerce

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats. La note est affectée d'un coefficient 2.

A812-7

LEGIARTI000034287420

LEGIARTI000020162937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p> 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 6.</p><p> 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p> 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 2.<br/></p>

LEGIARTI000020163687

IG-20231129

LEGIARTI000034287420

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-8

Code de commerce

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

A812-8

LEGIARTI000034287416

LEGIARTI000020162939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.</p>

LEGIARTI000020163685

IG-20231129

LEGIARTI000034287416

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-9

Code de commerce

La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

A812-9

LEGIARTI000034287412

LEGIARTI000020162941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.</p><p>Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br/> L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.</p><p>L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.<br/></p>

LEGIARTI000020163683

IG-20231124

LEGIARTI000034287412

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-10

Code de commerce

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique. Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

A812-10

LEGIARTI000034287408

LEGIARTI000020162943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.</p><p>Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.</p><p>L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.</p><p>Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.<br/></p>

LEGIARTI000020163681

IG-20231124

LEGIARTI000034287408

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-11

Code de commerce

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

A812-11

LEGIARTI000034287404

LEGIARTI000020162947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>

LEGIARTI000020163679

IG-20231124

LEGIARTI000034287404

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-12

Code de commerce

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

A812-12

LEGIARTI000034287400

LEGIARTI000020162950

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>

LEGIARTI000020163677

IG-20231124

LEGIARTI000034287400

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-13

Code de commerce

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

A812-13

LEGIARTI000034287396

LEGIARTI000020162952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.<br/></p>

LEGIARTI000020163675

IG-20231129

LEGIARTI000034287396

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-14

Code de commerce

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ; 5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ; 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

A812-14

LEGIARTI000034287230

LEGIARTI000020162954

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ― Le dossier de candidature comprend :</p><p>1° Une requête de l'intéressé ;</p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;</p><p>3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;</p><p>4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-7 et R. 811-8</a> ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;</p><p>5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;</p><p>6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.</p>

LEGIARTI000020163673

MD-20241026_184455_814_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034287230

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-15

Code de commerce

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

A812-15

LEGIARTI000034287392

LEGIARTI000020162956

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.</p>

LEGIARTI000020163671

IG-20231129

LEGIARTI000034287392

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-16

Code de commerce

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

A812-16

LEGIARTI000034287388

LEGIARTI000020162958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.</p><p>Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.<br/></p>

LEGIARTI000020163669

IG-20231124

LEGIARTI000034287388

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-17

Code de commerce

Les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3. 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. La note est affectée d'un coefficient 1.

A812-17

LEGIARTI000036853345

LEGIARTI000020162960

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les épreuves orales comprennent :</p><p>1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.</p><p>Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 3.</p><p>6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 2.</p><p>7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 1.</p><p></p>

LEGIARTI000034287284

IG-20231128

LEGIARTI000036853345

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-18

Code de commerce

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.

A812-18

LEGIARTI000034287384

LEGIARTI000020162962

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 6.<br/></p>

LEGIARTI000020163665

IG-20231124

LEGIARTI000034287384

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-19

Code de commerce

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

A812-19

LEGIARTI000034287380

LEGIARTI000020162964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.</p><p>L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.</p><p>La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.</p><p>Les épreuves orales se déroulent en séance publique.<br/></p>

LEGIARTI000020163663

IG-20231124

LEGIARTI000034287380

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-20

Code de commerce

Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

A812-20

LEGIARTI000034287376

LEGIARTI000020162966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>

LEGIARTI000020163661

IG-20231129

LEGIARTI000034287376

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-21

Code de commerce

Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.

A812-21

LEGIARTI000034287370

LEGIARTI000020162968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par application des dispositions du titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid'>décret du 12 juin 1956</a> portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.</p>

LEGIARTI000020163659

IG-20231129

LEGIARTI000034287370

LEGI

LEGISCTA000034275071

Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

LEGISCTA000034275065

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce, art. A812-22

Code de commerce

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

A812-22

LEGIARTI000034275253

LEGIARTI000034275253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034275253

LEGI

LEGISCTA000034275251

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

LEGISCTA000034275251

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

Code de commerce, art. A812-23

Code de commerce

Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.

A812-23

LEGIARTI000034275255

LEGIARTI000034275255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034275255

LEGI

LEGISCTA000034275251

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

LEGISCTA000034275251

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

Code de commerce, art. A812-24

Code de commerce

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

A812-24

LEGIARTI000034275257

LEGIARTI000034275257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034275257

LEGI

LEGISCTA000034275251

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

LEGISCTA000034275251

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

Code de commerce, art. A812-25

Code de commerce

I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II.-Le dossier comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la nationalité du requérant ; 3° Un justificatif du domicile du demandeur ; 4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. 812-25 ; 5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 812-3 et R. 812-25 ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 812-3 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A812-25

LEGIARTI000042617269

LEGIARTI000042617269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.<br/><br/> II.-Le dossier comprend :<br/><br/> 1° Une requête de l'intéressé ;<br/><br/> 2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la nationalité du requérant ;<br/><br/> 3° Un justificatif du domicile du demandeur ;<br/><br/> 4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. 812-25 ;<br/><br/> 5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 812-3 et R. 812-25 ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br/><br/> 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 812-3 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br/><br/> Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>

MD-20241026_184458_659_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042617269

LEGI

LEGISCTA000042617267

Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

LEGISCTA000042617267

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

Code de commerce, art. A812-26

Code de commerce

Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.

A812-26

LEGIARTI000042617271

LEGIARTI000042617271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042617271

LEGI

LEGISCTA000042617267

Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

LEGISCTA000042617267

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

Code de commerce, art. A812-27

Code de commerce

L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude. La note est affectée d'un coefficient 1. 3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 812-17 : -Droit national des entreprises en difficulté ; -Droit européen et international des entreprises en difficulté ; -Droit social lié aux procédures collectives ; -Droit fiscal lié aux procédures collectives ; -Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ; -Droit des contrats ; -Droit des sûretés ; -Droit des sociétés et des groupements ; -Droit pénal des affaires ; -Procédure civile ; -Droit des procédures civiles d'exécution. La note est affectée d'un coefficient 1. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

A812-27

LEGIARTI000042617273

LEGIARTI000042617273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :<br/><br/> 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.<br/><br/> La note est affectée d'un coefficient 2.<br/><br/> 2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une étude.<br/><br/> La note est affectée d'un coefficient 1.<br/><br/> 3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le jury portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en application de l'article R. 812-17 :</p><p><br/> -Droit national des entreprises en difficulté ;<br/><br/> -Droit européen et international des entreprises en difficulté ;<br/><br/> -Droit social lié aux procédures collectives ;<br/><br/> -Droit fiscal lié aux procédures collectives ;<br/><br/> -Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;<br/><br/> -Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;<br/><br/> -Droit des contrats ;<br/><br/> -Droit des sûretés ;<br/><br/> -Droit des sociétés et des groupements ;<br/><br/> -Droit pénal des affaires ;<br/><br/> -Procédure civile ;<br/><br/> -Droit des procédures civiles d'exécution.</p><p><br/> La note est affectée d'un coefficient 1.<br/><br/> Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042617273

LEGI

LEGISCTA000042617267

Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

LEGISCTA000042617267

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

Code de commerce, art. A812-28

Code de commerce

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

A812-28

LEGIARTI000042617275

LEGIARTI000042617275

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042617275

LEGI

LEGISCTA000042617267

Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

LEGISCTA000042617267

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

Code de commerce, art. A812-29

Code de commerce

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.

A812-29

LEGIARTI000042617277

LEGIARTI000042617277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042617277

LEGI

LEGISCTA000042617267

Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

LEGISCTA000042617267

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires &gt; Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

Code de commerce, art. A814-1

Code de commerce

Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3 , par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.

A814-1

LEGIARTI000020163637

LEGIARTI000020162991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R814-3 (V)'>R. 814-3</a>, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. Annexe 8-2 (V)'>l'annexe 8-2</a> au présent livre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020163637

LEGI

LEGISCTA000020163639

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

LEGISCTA000020162989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Code de commerce, art. A814-2

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 , établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.

A814-2

LEGIARTI000020163635

LEGIARTI000020162993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L814-2 (V)'>L. 814-2</a>, établi en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R814-6 (V)'>R. 814-6</a> par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. Annexe 8-3 (V)'>l'annexe 8-3 </a>au présent livre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020163635

LEGI

LEGISCTA000020163639

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

LEGISCTA000020162989

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Code de commerce, art. A814-3

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.

A814-3

LEGIARTI000020163629

LEGIARTI000020162999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R814-18 (V)'>R. 814-18 </a>et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. Annexe 8-4 (V)'>l'annexe 8-4</a> au présent livre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020163629

LEGI

LEGISCTA000020163631

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

LEGISCTA000020162997

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération &gt; Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

Code de commerce, art. A814-4

Code de commerce

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45 , pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre. A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

A814-4

LEGIARTI000033709736

LEGIARTI000020163014

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270685&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-45</a>, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033708112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 8-5-1 (V)'>annexes 8-5-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033708397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 8-5-2 (V)'>8-5-2</a> au présent livre. </p><p>A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.</p>

LEGIARTI000020163615

IG-20231129

LEGIARTI000033709736

LEGI

LEGISCTA000020163617

Sous-section 2 : Des contrôles

LEGISCTA000020163012

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Des contrôles

Code de commerce, art. A814-5

Code de commerce

L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article A. 814-4 .

A814-5

LEGIARTI000020163613

LEGIARTI000020163016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A814-4 (V)'>A. 814-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020163613

LEGI

LEGISCTA000020163617

Sous-section 2 : Des contrôles

LEGISCTA000020163012

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Des contrôles

Code de commerce, art. A814-6

Code de commerce

Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel. Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.

A814-6

LEGIARTI000020163611

LEGIARTI000020163020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p> Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.</p><p>Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000020163611

LEGI

LEGISCTA000020163617

Sous-section 2 : Des contrôles

LEGISCTA000020163012

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Des contrôles

Code de commerce, art. A814-7

Code de commerce

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; b) L'adresse du siège social ; c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société. Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations.

A814-7

LEGIARTI000025739843

LEGIARTI000025739843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes :</p><p> a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;</p><p> b) L'adresse du siège social ;</p><p> c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.</p><p> Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000025739843

LEGI

LEGISCTA000025739841

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

LEGISCTA000025739841

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Code de commerce, art. A821-1

Code de commerce

I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° Les personnes ne disposant pas d'un diplôme national de master mais justifiant avoir exercé pendant une durée de sept ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales. II.-Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er octobre et le 30 novembre, un dossier comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Pour les candidats mentionnés au 1° du I, un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master y joignent la décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Pour les candidats mentionnés au 2° du I, les justificatifs de leur activité leur ayant permis d'acquérir une expérience suffisante. 3° Une fiche de présentation du candidat à l'attention du jury qui doit préciser son parcours professionnel et académique, sa motivation pour accéder à la profession de commissaire aux comptes, ainsi que la présentation de tout travaux et titres intéressant l'acquisition de connaissances et compétences particulières. Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 31 décembre. La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. La date et le lieu de l'épreuve sur dossier est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. III.-Le certificat préparatoire comprend une épreuve orale sur dossier, notée de 0 à 20, qui comporte un entretien, s'appuyant sur la fiche de présentation, et portant sur les motivations du candidat. Cet entretien doit permettre au candidat de démontrer sa connaissance des grands enjeux économiques et financiers du commissariat aux comptes, dans une perspective française et européenne Il est d'une durée maximale d'une heure. L'épreuve d'entretien est ouverte au public. IV.-Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre. V.-Le jury est celui prévu à l'article A. 821-9. VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.

A821-1

LEGIARTI000048932992

LEGIARTI000020163042

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément aux I et II de l'article 8 de l'arrêté précité : I. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 821-1, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ouverte au titre de l'année 2024 : Au premier alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : " entre le 1er octobre et le 30 novembre " sont remplacés par les mots : " entre le 1er janvier et le 1er mars " ; Au septième alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : " 31 décembre " sont remplacés par les mots : " 1er avril ". II. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter à l'épreuve orale sur dossier mentionnée au II de l'article A. 821-1 de la session ouverte au titre de l'année 2024.

4.0

Article

<p>I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :<br/><br/> 1° Les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br/><br/> 2° Les personnes ne disposant pas d'un diplôme national de master mais justifiant avoir exercé pendant une durée de sept ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales.<br/><br/> II.-Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er octobre et le 30 novembre, un dossier comprenant :<br/><br/> 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;<br/><br/> 2° Pour les candidats mentionnés au 1° du I, un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master y joignent la décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Pour les candidats mentionnés au 2° du I, les justificatifs de leur activité leur ayant permis d'acquérir une expérience suffisante.<br/><br/> 3° Une fiche de présentation du candidat à l'attention du jury qui doit préciser son parcours professionnel et académique, sa motivation pour accéder à la profession de commissaire aux comptes, ainsi que la présentation de tout travaux et titres intéressant l'acquisition de connaissances et compétences particulières.<br/><br/> Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br/><br/> Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a> ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br/><br/> Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant le 31 décembre.<br/><br/> La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/> La date et le lieu de l'épreuve sur dossier est notifiée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.<br/><br/> III.-Le certificat préparatoire comprend une épreuve orale sur dossier, notée de 0 à 20, qui comporte un entretien, s'appuyant sur la fiche de présentation, et portant sur les motivations du candidat. Cet entretien doit permettre au candidat de démontrer sa connaissance des grands enjeux économiques et financiers du commissariat aux comptes, dans une perspective française et européenne Il est d'une durée maximale d'une heure.<br/><br/> L'épreuve d'entretien est ouverte au public.<br/><br/> IV.-Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.<br/><br/> V.-Le jury est celui prévu à l'article A. 821-9.<br/><br/> VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.</p>

LEGIARTI000024580066

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048932992

LEGI

LEGISCTA000048932999

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

LEGISCTA000020163066

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Conformément aux I et II de l'article 8 de l'arrêté précité :</p><p>I. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 821-1, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ouverte au titre de l'année 2024 :<br/><br/> Au premier alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : " entre le 1er octobre et le 30 novembre " sont remplacés par les mots : " entre le 1er janvier et le 1er mars " ;<br/><br/> Au septième alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : " 31 décembre " sont remplacés par les mots : " 1er avril ".<br/><br/> II. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter à l'épreuve orale sur dossier mentionnée au II de l'article A. 821-1 de la session ouverte au titre de l'année 2024.</p>

Code de commerce, art. A821-2

Code de commerce

Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Les candidats au titre de l'article R. 821-45 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er mai et le 15 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage professionnel. Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 821-45 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 justifient qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l' article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 . Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, mentionnés au 2° de l'article R. 821-45, justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 821-45 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-48 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin. La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.

A821-2

LEGIARTI000048872006

LEGIARTI000048871957

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

Article

<p>Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année.<br/><br/> Les candidats au titre de l'article R. 821-45 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er mai et le 15 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage professionnel.<br/><br/> Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 821-45 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 justifient qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596491&categorieLien=cid'>article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012</a>.<br/><br/> Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, mentionnés au 2° de l'article R. 821-45, justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 821-45 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-48 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br/><br/> Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a> ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br/><br/> Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin.<br/><br/> La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/> La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048872006

LEGI

LEGISCTA000048932999

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

LEGISCTA000020163066

Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

<p>Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de commerce, art. A821-3

Code de commerce