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Code des communes, art. R*414-14

Code des communes

Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-12, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon. Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés.

R*414-14

LEGIARTI000006349528

LEGIARTI000006349528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-12, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon.</p><p></p><p>Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349528

LEGI

LEGISCTA000006163893

SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006163893

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*414-15

Code des communes

Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause. Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal. Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal.

R*414-15

LEGIARTI000039347909

LEGIARTI000006349529

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause. </p><p>Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal. </p><p></p><p>Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal.</p><p></p>

LEGIARTI000006349529

IG-20231129

LEGIARTI000039347909

LEGI

LEGISCTA000006180550

SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.

LEGISCTA000006180550

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code des communes, art. R*414-16

Code des communes

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires. Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.

R*414-16

LEGIARTI000006349530

LEGIARTI000006349530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.</p><p></p><p>Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349530

LEGI

LEGISCTA000006180550

SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.

LEGISCTA000006180550

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.

Code des communes, art. R*414-21

Code des communes

Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré. A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête. En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

R*414-21

LEGIARTI000006349531

LEGIARTI000006349531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré.</p><p></p><p>A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.</p><p></p><p>En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349531

LEGI

LEGISCTA000006180550

SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.

LEGISCTA000006180550

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.

Code des communes, art. R*414-22

Code des communes

Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

R*414-22

LEGIARTI000006349532

LEGIARTI000006349532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349532

LEGI

LEGISCTA000006180551

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

LEGISCTA000006180551

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

Code des communes, art. R*414-23

Code des communes

Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.

R*414-23

LEGIARTI000006349533

LEGIARTI000006349533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349533

LEGI

LEGISCTA000006180551

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

LEGISCTA000006180551

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

Code des communes, art. R*414-24

Code des communes

L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci. Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la suspension détermine la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement. Dans tous les cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et qu'il n'est pas affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de la suspension.

R*414-24

LEGIARTI000006349534

LEGIARTI000006349534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.<p></p><p></p> Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la suspension détermine la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.<p></p><p></p> Dans tous les cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et qu'il n'est pas affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de la suspension.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349534

LEGI

LEGISCTA000006180551

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

LEGISCTA000006180551

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

Code des communes, art. R*414-25

Code des communes

En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.

R*414-25

LEGIARTI000006349535

LEGIARTI000006349535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. </p><p></p><p>Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349535

LEGI

LEGISCTA000006180551

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

LEGISCTA000006180551

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

Code des communes, art. R414-26

Code des communes

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

R414-26

LEGIARTI000006349536

LEGIARTI000006349536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349536

LEGI

LEGISCTA000006180551

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

LEGISCTA000006180551

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

Code des communes, art. R414-27

Code des communes

Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement. Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

R414-27

LEGIARTI000006349537

LEGIARTI000006349537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.</p><p></p><p>Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.</p><p></p><p>Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349537

LEGI

LEGISCTA000006180551

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

LEGISCTA000006180551

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

Code des communes, art. R*414-28

Code des communes

L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

R*414-28

LEGIARTI000006349538

LEGIARTI000006349538

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 a été modifié par les décrets n° 70-719 du 31 juillet 1970, n° 73-302 du 13 mars 1973, n° 74-844 du 7 octobre 1974 et n° 76-366 du 16 avril 1976.

1.0

Article

<p></p> L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349538

LEGI

LEGISCTA000006180551

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

LEGISCTA000006180551

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.

<p></p><p></p>Le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 a été modifié par les décrets n° 70-719 du 31 juillet 1970, n° 73-302 du 13 mars 1973, n° 74-844 du 7 octobre 1974 et n° 76-366 du 16 avril 1976.<p></p>

Code des communes, art. R*414-29

Code des communes

Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.

R*414-29

LEGIARTI000006349830

LEGIARTI000006349829

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006349829

IG-20231124

LEGIARTI000006349830

LEGI

LEGISCTA000006180604

SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.

LEGISCTA000006180604

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline &gt; SECTION 3 : Discipline &gt; SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.

Code des communes, art. R415-1

Code des communes

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

R415-1

LEGIARTI000006349540

LEGIARTI000006349539

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006349539

IG-20231124

LEGIARTI000006349540

LEGI

LEGISCTA000006180552

SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

LEGISCTA000006180552

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 5 : Positions &gt; SECTION 1 : Activités, congés &gt; SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

Code des communes, art. R*415-2

Code des communes

Les agents des communes et de leurs établissements publics, qui désirent obtenir le congé prévu à l'article L. 415-9, présentent une demande écrite au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moins trente jours à l'avance. Cette demande précise la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session ou du stage. Pendant la durée du congé, les émoluments du bénéficiaire sont réduits au montant des retenues légales pour la retraite et pour la sécurité sociale afférentes à son grade ou emploi. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

R*415-2

LEGIARTI000006349541

LEGIARTI000006349541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les agents des communes et de leurs établissements publics, qui désirent obtenir le congé prévu à l'article L. 415-9, présentent une demande écrite au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moins trente jours à l'avance.<p></p><p></p> Cette demande précise la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session ou du stage.<p></p><p></p> Pendant la durée du congé, les émoluments du bénéficiaire sont réduits au montant des retenues légales pour la retraite et pour la sécurité sociale afférentes à son grade ou emploi.<p></p><p></p> L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349541

LEGI

LEGISCTA000006180552

SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

LEGISCTA000006180552

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 5 : Positions &gt; SECTION 1 : Activités, congés &gt; SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

Code des communes, art. R*415-3

Code des communes

Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent. Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente. Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.

R*415-3

LEGIARTI000006349542

LEGIARTI000006349542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent.</p><p></p><p>Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente.</p><p></p><p>Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349542

LEGI

LEGISCTA000006180552

SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

LEGISCTA000006180552

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 5 : Positions &gt; SECTION 1 : Activités, congés &gt; SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

Code des communes, art. R*415-4

Code des communes

L'organisme responsable de la session ou du stage mentionné à l'article L. 415-9 délivre une attestation à l'agent qui y a participé. L'attestation est remise par l'intéressé au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moment de la reprise de ses fonctions.

R*415-4

LEGIARTI000006349543

LEGIARTI000006349543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'organisme responsable de la session ou du stage mentionné à l'article L. 415-9 délivre une attestation à l'agent qui y a participé.</p><p></p><p>L'attestation est remise par l'intéressé au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moment de la reprise de ses fonctions.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349543

LEGI

LEGISCTA000006180552

SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

LEGISCTA000006180552

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 5 : Positions &gt; SECTION 1 : Activités, congés &gt; SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

Code des communes, art. R*415-5

Code des communes

A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 415-2 les agents qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports : Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 ; Et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.

R*415-5

LEGIARTI000006349544

LEGIARTI000006349544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 415-2 les agents qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports :</p><p></p><p>Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 ;</p><p></p><p>Et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349544

LEGI

LEGISCTA000006180552

SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

LEGISCTA000006180552

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 5 : Positions &gt; SECTION 1 : Activités, congés &gt; SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

Code des communes, art. R*415-6

Code des communes

Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-22, les avantages assurés à l'intéressé lui sont maintenus suivant les modalités prévues à l'article R. 414-14.

R*415-6

LEGIARTI000006349545

LEGIARTI000006349545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-22, les avantages assurés à l'intéressé lui sont maintenus suivant les modalités prévues à l'article R. 414-14.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349545

LEGI

LEGISCTA000006180553

SOUS-SECTION 2 : Les congés de maladie.

LEGISCTA000006180553

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 5 : Positions &gt; SECTION 1 : Activités, congés &gt; SOUS-SECTION 2 : Les congés de maladie.

Code des communes, art. R*416-1

Code des communes

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation. Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit.

R*416-1

LEGIARTI000006349546

LEGIARTI000006349546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte :<p></p><p></p> 1° De l'admission à la retraite ;<p></p><p></p> 2° De la démission régulièrement acceptée ;<p></p><p></p> 3° Du licenciement ;<p></p><p></p> 4° De la révocation.<p></p><p></p> Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349546

LEGI

LEGISCTA000006148341

CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.

LEGISCTA000006148341

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.

Code des communes, art. R*416-2

Code des communes

Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

R*416-2

LEGIARTI000006349547

LEGIARTI000006349547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349547

LEGI

LEGISCTA000006163896

SECTION 1 : L'admission à la retraite.

LEGISCTA000006163896

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. &gt; SECTION 1 : L'admission à la retraite.

Code des communes, art. R*416-3

Code des communes

Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.

R*416-3

LEGIARTI000006349548

LEGIARTI000006349548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349548

LEGI

LEGISCTA000006163897

SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.

LEGISCTA000006163897

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. &gt; SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.

Code des communes, art. R417-1

Code des communes

L'organisation spéciale de sécurité sociale applicable aux agents soumis au présent titre est fixée par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

R417-1

LEGIARTI000006349550

LEGIARTI000006349550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'organisation spéciale de sécurité sociale applicable aux agents soumis au présent titre est fixée par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349550

LEGI

LEGISCTA000006163899

SECTION 1 : Sécurité sociale.

LEGISCTA000006163899

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité &gt; SECTION 1 : Sécurité sociale.

Code des communes, art. R417-22

Code des communes

L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.

R417-22

LEGIARTI000006349559

LEGIARTI000006349559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349559

LEGI

LEGISCTA000006163901

SECTION 4 : Pensions.

LEGISCTA000006163901

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité &gt; SECTION 4 : Pensions.

Code des communes, art. R417-23

Code des communes

Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.

R417-23

LEGIARTI000006349560

LEGIARTI000006349560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349560

LEGI

LEGISCTA000006163901

SECTION 4 : Pensions.

LEGISCTA000006163901

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet &gt; CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité &gt; SECTION 4 : Pensions.

Code des communes, art. R*422-1

Code des communes

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.

R*422-1

LEGIARTI000006349588

LEGIARTI000006349588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349588

LEGI

LEGISCTA000006163907

SECTION 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006163907

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 1 : Dispositions générales.

Code des communes, art. R*422-3

Code des communes

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.

R*422-3

LEGIARTI000006349589

LEGIARTI000006349589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349589

LEGI

LEGISCTA000006163908

SECTION 2 : Formation professionnelle continue.

LEGISCTA000006163908

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue.

Code des communes, art. R*422-4

Code des communes

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent, à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ; Aux agents non titulaires de la ville de Paris.

R*422-4

LEGIARTI000006349590

LEGIARTI000006349590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :</p><p></p><p>Aux sapeurs-pompiers communaux ;</p><p></p><p>Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;</p><p></p><p>Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent, à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ;</p><p></p><p>Aux agents non titulaires de la ville de Paris.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349590

LEGI

LEGISCTA000006163908

SECTION 2 : Formation professionnelle continue.

LEGISCTA000006163908

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue.

Code des communes, art. R*422-5

Code des communes

Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet : Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ; Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ; Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires.

R*422-5

LEGIARTI000006349591

LEGIARTI000006349591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet :<p></p><p></p> Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;<p></p><p></p> Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;<p></p><p></p> Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349591

LEGI

LEGISCTA000006180554

SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.

LEGISCTA000006180554

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.

Code des communes, art. R*422-6

Code des communes

Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal, du maintien de leurs indemnités. Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans la présente sous-section qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé, restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.

R*422-6

LEGIARTI000006349592

LEGIARTI000006349592

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal, du maintien de leurs indemnités.</p><p></p><p>Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans la présente sous-section qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé, restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349592

LEGI

LEGISCTA000006180554

SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.

LEGISCTA000006180554

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.

Code des communes, art. R*422-7

Code des communes

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.

R*422-7

LEGIARTI000006349593

LEGIARTI000006349593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349593

LEGI

LEGISCTA000006180554

SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.

LEGISCTA000006180554

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.

Code des communes, art. R*422-8

Code des communes

L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R. 422-5 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé celui-ci rembourse sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de l'intérieur.

R*422-8

LEGIARTI000006349594

LEGIARTI000006349594

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R. 422-5 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement.<p></p><p></p> En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé celui-ci rembourse sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.<p></p><p></p> Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de l'intérieur.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349594

LEGI

LEGISCTA000006180554

SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.

LEGISCTA000006180554

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.

Code des communes, art. R*422-9

Code des communes

Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles R. 412-105 et R. 412-106 en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.

R*422-9

LEGIARTI000006349595

LEGIARTI000006349595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles R. 412-105 et R. 412-106 en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349595

LEGI

LEGISCTA000006180555

SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

LEGISCTA000006180555

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

Code des communes, art. R*422-10

Code des communes

Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser. L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.

R*422-10

LEGIARTI000006349596

LEGIARTI000006349596

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser.<p></p><p></p> L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349596

LEGI

LEGISCTA000006180555

SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

LEGISCTA000006180555

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

Code des communes, art. R*422-11

Code des communes

Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement public, qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il en existe, ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires de la même catégorie.

R*422-11

LEGIARTI000006349597

LEGIARTI000006349597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement public, qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il en existe, ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires de la même catégorie.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349597

LEGI

LEGISCTA000006180555

SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

LEGISCTA000006180555

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

Code des communes, art. R*422-12

Code des communes

L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministère de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal.

R*422-12

LEGIARTI000006349598

LEGIARTI000006349598

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministère de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349598

LEGI

LEGISCTA000006180555

SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

LEGISCTA000006180555

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

Code des communes, art. R*422-13

Code des communes

Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.

R*422-13

LEGIARTI000006349599

LEGIARTI000006349599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349599

LEGI

LEGISCTA000006180555

SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

LEGISCTA000006180555

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

Code des communes, art. R*422-14

Code des communes

Sauf dispositions réglementaires contraires, l'agent non titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.

R*422-14

LEGIARTI000006349600

LEGIARTI000006349600

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf dispositions réglementaires contraires, l'agent non titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349600

LEGI

LEGISCTA000006180555

SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

LEGISCTA000006180555

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.

Code des communes, art. R*422-15

Code des communes

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement. Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

R*422-15

LEGIARTI000006349601

LEGIARTI000006349601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement.</p><p></p><p>Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349601

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-16

Code des communes

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.

R*422-16

LEGIARTI000006349602

LEGIARTI000006349602

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349602

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-17

Code des communes

Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.

R*422-17

LEGIARTI000006349603

LEGIARTI000006349603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.</p><p></p><p>Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349603

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-18

Code des communes

L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.

R*422-18

LEGIARTI000006349604

LEGIARTI000006349604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349604

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-19

Code des communes

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence. La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.

R*422-19

LEGIARTI000006349605

LEGIARTI000006349605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence.</p><p></p><p>La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349605

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-20

Code des communes

Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre : Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ; Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.

R*422-20

LEGIARTI000006349606

LEGIARTI000006349606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :<p></p><p></p> Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;<p></p><p></p> Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349606

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-21

Code des communes

L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.

R*422-21

LEGIARTI000006349607

LEGIARTI000006349607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349607

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-22

Code des communes

Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.

R*422-22

LEGIARTI000006349608

LEGIARTI000006349608

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349608

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-23

Code des communes

Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

R*422-23

LEGIARTI000006349609

LEGIARTI000006349609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349609

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-24

Code des communes

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

R*422-24

LEGIARTI000006349610

LEGIARTI000006349610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.</p><p></p><p>La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349610

LEGI

LEGISCTA000006180556

SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

LEGISCTA000006180556

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 2 : Personnels divers &gt; CHAPITRE 2 : Agents non titulaires &gt; SECTION 2 : Formation professionnelle continue. &gt; SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.

Code des communes, art. R*422-25

Code des communes

Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.

R*422-25

LEGIARTI000006349611

LEGIARTI000006349611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0