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Code des communes, art. R*444-37

Code des communes

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé. Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles.

R*444-37

LEGIARTI000006349671

LEGIARTI000006349671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé.<p></p><p></p><p></p> Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349671

LEGI

LEGISCTA000006163916

SECTION 3 : Rémunération.

LEGISCTA000006163916

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.

Code des communes, art. R*444-38

Code des communes

Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris. Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle.

R*444-38

LEGIARTI000006349672

LEGIARTI000006349672

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris.<p></p><p></p><p></p> Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349672

LEGI

LEGISCTA000006163916

SECTION 3 : Rémunération.

LEGISCTA000006163916

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.

Code des communes, art. R*444-39

Code des communes

Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.

R*444-39

LEGIARTI000006349673

LEGIARTI000006349673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349673

LEGI

LEGISCTA000006163916

SECTION 3 : Rémunération.

LEGISCTA000006163916

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.

Code des communes, art. R*444-40

Code des communes

Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.

R*444-40

LEGIARTI000006349904

LEGIARTI000006349903

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.</p><p></p><p>Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.</p>

LEGIARTI000006349903

IG-20231128

LEGIARTI000006349904

LEGI

LEGISCTA000006163916

SECTION 3 : Rémunération.

LEGISCTA000006163916

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.

Code des communes, art. R*444-41

Code des communes

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement. L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.

R*444-41

LEGIARTI000006349674

LEGIARTI000006349674

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement.</p><p></p><p>L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p><p>Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349674

LEGI

LEGISCTA000006163916

SECTION 3 : Rémunération.

LEGISCTA000006163916

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.

Code des communes, art. R*444-42

Code des communes

Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris.

R*444-42

LEGIARTI000006349675

LEGIARTI000006349675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349675

LEGI

LEGISCTA000006180560

SOUS-SECTION 1 : Notation.

LEGISCTA000006180560

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.

Code des communes, art. R*444-43

Code des communes

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.

R*444-43

LEGIARTI000006349676

LEGIARTI000006349676

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349676

LEGI

LEGISCTA000006180560

SOUS-SECTION 1 : Notation.

LEGISCTA000006180560

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.

Code des communes, art. R*444-44

Code des communes

La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur.

R*444-44

LEGIARTI000006349677

LEGIARTI000006349677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.<p></p><p></p> Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349677

LEGI

LEGISCTA000006180560

SOUS-SECTION 1 : Notation.

LEGISCTA000006180560

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.

Code des communes, art. R*444-45

Code des communes

Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.

R*444-45

LEGIARTI000006349678

LEGIARTI000006349678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349678

LEGI

LEGISCTA000006180560

SOUS-SECTION 1 : Notation.

LEGISCTA000006180560

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.

Code des communes, art. R*444-46

Code des communes

Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.

R*444-46

LEGIARTI000006349679

LEGIARTI000006349679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349679

LEGI

LEGISCTA000006180560

SOUS-SECTION 1 : Notation.

LEGISCTA000006180560

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.

Code des communes, art. R*444-47

Code des communes

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée. Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

R*444-47

LEGIARTI000006349680

LEGIARTI000006349680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.</p><p></p><p>L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée.</p><p></p><p>Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée.</p><p></p><p>Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349680

LEGI

LEGISCTA000006180560

SOUS-SECTION 1 : Notation.

LEGISCTA000006180560

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.

Code des communes, art. R*444-48

Code des communes

La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales.

R*444-48

LEGIARTI000006349681

LEGIARTI000006349681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349681

LEGI

LEGISCTA000006180560

SOUS-SECTION 1 : Notation.

LEGISCTA000006180560

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.

Code des communes, art. R*444-49

Code des communes

L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.

R*444-49

LEGIARTI000006349682

LEGIARTI000006349682

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.</p><p></p><p>Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349682

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-50

Code des communes

Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés. L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après: 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels. Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.

R*444-50

LEGIARTI000006349906

LEGIARTI000006349905

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés.</p><p></p><p>L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:</p><p></p><p>1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ;</p><p></p><p>2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ;</p><p></p><p>3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels.</p><p></p><p>Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.</p><p></p><p>Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.</p><p></p>

LEGIARTI000006349905

IG-20231128

LEGIARTI000006349906

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-51

Code des communes

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.

R*444-51

LEGIARTI000006349683

LEGIARTI000006349683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement.<p></p><p></p> Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349683

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-52

Code des communes

La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

R*444-52

LEGIARTI000006349684

LEGIARTI000006349684

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349684

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-53

Code des communes

La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.

R*444-53

LEGIARTI000006349685

LEGIARTI000006349685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349685

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-54

Code des communes

Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.

R*444-54

LEGIARTI000006349686

LEGIARTI000006349686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349686

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-55

Code des communes

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation. Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade. Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice. Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article.

R*444-55

LEGIARTI000006349687

LEGIARTI000006349687

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation.<p></p><p></p> Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade.<p></p><p></p> Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade.<p></p><p></p> Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon.<p></p><p></p> Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice.<p></p><p></p><p></p> Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349687

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-56

Code des communes

A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions. Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé.

R*444-56

LEGIARTI000006349688

LEGIARTI000006349688

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement.</p><p></p><p>Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions.</p><p></p><p>Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349688

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-57

Code des communes

Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge. Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.

R*444-57

LEGIARTI000006349689

LEGIARTI000006349689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.</p><p>Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge.</p><p></p><p>Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349689

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-58

Code des communes

Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur. Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission.

R*444-58

LEGIARTI000006349690

LEGIARTI000006349690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.<p></p><p></p> Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349690

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-59

Code des communes

Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.

R*444-59

LEGIARTI000006349691

LEGIARTI000006349691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349691

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-60

Code des communes

Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur. Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit. Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.

R*444-60

LEGIARTI000006349692

LEGIARTI000006349692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur.</p><p></p><p>Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.</p><p></p><p>Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349692

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-61

Code des communes

Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.

R*444-61

LEGIARTI000006349693

LEGIARTI000006349693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349693

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-62

Code des communes

En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.

R*444-62

LEGIARTI000006349694

LEGIARTI000006349694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349694

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-63

Code des communes

Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.

R*444-63

LEGIARTI000006349695

LEGIARTI000006349695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.</p><p></p><p>Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349695

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-64

Code des communes

Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est subordonné à un choix.

R*444-64

LEGIARTI000006349696

LEGIARTI000006349696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est subordonné à un choix.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349696

LEGI

LEGISCTA000006180561

SOUS-SECTION 2 : Avancement.

LEGISCTA000006180561

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.

Code des communes, art. R*444-88

Code des communes

Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° Hors cadre ; 4° En disponibilité ; 5° Sous les drapeaux ; 6° En congé post-natal.

R*444-88

LEGIARTI000006349720

LEGIARTI000006349720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans une des positions suivantes : </p><p>1° En activité ;</p><p></p><p>2° En service détaché ;</p><p></p><p>3° Hors cadre ;</p><p></p><p>4° En disponibilité ;</p><p></p><p>5° Sous les drapeaux ;</p><p></p><p>6° En congé post-natal.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349720

LEGI

LEGISCTA000006163919

SECTION 6 : Positions.

LEGISCTA000006163919

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions.

Code des communes, art. R*444-89

Code des communes

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

R*444-89

LEGIARTI000006349721

LEGIARTI000006349721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349721

LEGI

LEGISCTA000006180562

SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.

LEGISCTA000006180562

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.

Code des communes, art. R444-90

Code des communes

Le fonctionnaire titulaire en activité ou en service détaché, qui occupe un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.

R444-90

LEGIARTI000006349908

LEGIARTI000006349907

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le fonctionnaire titulaire en activité ou en service détaché, qui occupe un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006349907

IG-20231128

LEGIARTI000006349908

LEGI

LEGISCTA000006192069

PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

LEGISCTA000006192069

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

Code des communes, art. R444-91

Code des communes

Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

R444-91

LEGIARTI000006349910

LEGIARTI000006349909

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006349909

IG-20231124

LEGIARTI000006349910

LEGI

LEGISCTA000006192069

PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

LEGISCTA000006192069

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

Code des communes, art. R444-92

Code des communes

Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires de l'Etat autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris.

R444-92

LEGIARTI000006349912

LEGIARTI000006349911

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires de l'Etat autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006349911

IG-20231124

LEGIARTI000006349912

LEGI

LEGISCTA000006192069

PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

LEGISCTA000006192069

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

Code des communes, art. R444-93

Code des communes

En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève. A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.

R444-93

LEGIARTI000006349933

LEGIARTI000006349931

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève.<p></p><p></p> A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.<p></p>

LEGIARTI000006349932

IG-20231128

LEGIARTI000006349933

LEGI

LEGISCTA000006192069

PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

LEGISCTA000006192069

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.

Code des communes, art. R*444-102

Code des communes

Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat. L'administration communale conserve toute liberté pour échelonner les congés. Le maire de Paris fixe les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné. Il peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.

R*444-102

LEGIARTI000006349722

LEGIARTI000006349722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p><p></p><p>L'administration communale conserve toute liberté pour échelonner les congés.</p><p></p><p></p><p>Le maire de Paris fixe les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné. Il peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349722

LEGI

LEGISCTA000006192053

PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

LEGISCTA000006192053

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

Code des communes, art. R*444-103

Code des communes

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

R*444-103

LEGIARTI000006349723

LEGIARTI000006349723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349723

LEGI

LEGISCTA000006192053

PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

LEGISCTA000006192053

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

Code des communes, art. R*444-104

Code des communes

Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.

R*444-104

LEGIARTI000006349724

LEGIARTI000006349724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349724

LEGI

LEGISCTA000006192053

PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

LEGISCTA000006192053

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

Code des communes, art. R*444-105

Code des communes

Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.

R*444-105

LEGIARTI000006349725

LEGIARTI000006349725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349725

LEGI

LEGISCTA000006192053

PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

LEGISCTA000006192053

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

Code des communes, art. R*444-106

Code des communes

Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements. Ils peuvent bénéficier, en matière de congés, des mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve que la charge financière nouvelle en résultant n'excède pas les ressources propres de la commune de Paris ou de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1.

R*444-106

LEGIARTI000006349726

LEGIARTI000006349726

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements.<p></p><p></p> Ils peuvent bénéficier, en matière de congés, des mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve que la charge financière nouvelle en résultant n'excède pas les ressources propres de la commune de Paris ou de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349726

LEGI

LEGISCTA000006192053

PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

LEGISCTA000006192053

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

Code des communes, art. R*444-107

Code des communes

Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine.

R*444-107

LEGIARTI000006349727

LEGIARTI000006349727

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349727

LEGI

LEGISCTA000006192053

PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

LEGISCTA000006192053

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

Code des communes, art. R*444-108

Code des communes

Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au fonctionnaire qui en fait la demande. Pendant la durée de ce congé, les émoluments du fonctionnaire sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. Le conseil de Paris détermine par une délibération les conditions d'application du présent article.

R*444-108

LEGIARTI000006349728

LEGIARTI000006349728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au fonctionnaire qui en fait la demande.<p></p><p></p> Pendant la durée de ce congé, les émoluments du fonctionnaire sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.<p></p><p></p> Le conseil de Paris détermine par une délibération les conditions d'application du présent article.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349728

LEGI

LEGISCTA000006192053

PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

LEGISCTA000006192053

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.

Code des communes, art. R*444-109

Code des communes

Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés annuels, peuvent être accordées : 1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle le 5° de l'article R. 444-127 subordonne le détachement n'est pas réalisée ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; 3° A l'occasion de certains événements de famille ; 4° Aux fonctionnaires participant aux congrès nationaux ou internationaux de leur spécialité ; 5° Aux fonctionnaires fréquentant les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qui leur sont destinés. En outre, des avantages spéciaux peuvent être accordés aux personnels des services de radiologie et de radiothérapie. Le conseil de Paris fixe par des délibérations les modalités d'application du présent article.

R*444-109

LEGIARTI000006349729

LEGIARTI000006349729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés annuels, peuvent être accordées :</p><p></p><p>1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle le 5° de l'article R. 444-127 subordonne le détachement n'est pas réalisée ;</p><p></p><p>2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ;</p><p></p><p>3° A l'occasion de certains événements de famille ;</p><p></p><p>4° Aux fonctionnaires participant aux congrès nationaux ou internationaux de leur spécialité ;</p><p></p><p>5° Aux fonctionnaires fréquentant les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qui leur sont destinés.</p><p></p><p>En outre, des avantages spéciaux peuvent être accordés aux personnels des services de radiologie et de radiothérapie.</p><p></p><p>Le conseil de Paris fixe par des délibérations les modalités d'application du présent article.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349729

LEGI

LEGISCTA000006192054

PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.

LEGISCTA000006192054

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.

Code des communes, art. R*444-120

Code des communes

Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réforme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou affecté à un service moins pénible. Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon.

R*444-120

LEGIARTI000006349730

LEGIARTI000006349730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réforme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou affecté à un service moins pénible.</p><p></p><p>Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349730

LEGI

LEGISCTA000006192055

PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.

LEGISCTA000006192055

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.

Code des communes, art. R*444-122

Code des communes

La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.

R*444-122

LEGIARTI000006349731

LEGIARTI000006349731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption.<p></p><p></p> La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349731

LEGI

LEGISCTA000006192056

PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.

LEGISCTA000006192056

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.

Code des communes, art. R*444-123

Code des communes

La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.

R*444-123

LEGIARTI000006349732

LEGIARTI000006349732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006349732

LEGI

LEGISCTA000006192057

PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006192057

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.

Code des communes, art. R*444-124

Code des communes

Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris.

R*444-124

LEGIARTI000006349733

LEGIARTI000006349733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349733

LEGI

LEGISCTA000006192057

PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006192057

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.

Code des communes, art. R*444-169

Code des communes

Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.

R*444-169

LEGIARTI000006349734

LEGIARTI000006349734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.</p><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006349734

LEGI

LEGISCTA000006180563

SOUS-SECTION 8 : Mutations.

LEGISCTA000006180563

Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 8 : Mutations.

Code des communes, art. R*444-170