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Code des communes, art. R*444-37
Code des communes
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé. Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-37
LEGIARTI000006349671
LEGIARTI000006349671
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé.<p></p><p></p><p></p> Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163916
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SECTION 3 : Rémunération.
null
null
LEGISCTA000006163916
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.
null
Code des communes, art. R*444-38
Code des communes
Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris. Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-38
LEGIARTI000006349672
LEGIARTI000006349672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris.<p></p><p></p><p></p> Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163916
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SECTION 3 : Rémunération.
null
null
LEGISCTA000006163916
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.
null
Code des communes, art. R*444-39
Code des communes
Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-39
LEGIARTI000006349673
LEGIARTI000006349673
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349673
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163916
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SECTION 3 : Rémunération.
null
null
LEGISCTA000006163916
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.
null
Code des communes, art. R*444-40
Code des communes
Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.
319,161,600,000
32,472,144,000,000
R*444-40
LEGIARTI000006349904
LEGIARTI000006349903
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.</p><p></p><p>Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006349903
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349904
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163916
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SECTION 3 : Rémunération.
null
null
LEGISCTA000006163916
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.
null
Code des communes, art. R*444-41
Code des communes
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement. L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-41
LEGIARTI000006349674
LEGIARTI000006349674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement.</p><p></p><p>L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p><p>Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006349674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006163916
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SECTION 3 : Rémunération.
null
null
LEGISCTA000006163916
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 3 : Rémunération.
null
Code des communes, art. R*444-42
Code des communes
Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-42
LEGIARTI000006349675
LEGIARTI000006349675
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349675
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180560
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SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
null
LEGISCTA000006180560
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
Code des communes, art. R*444-43
Code des communes
Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-43
LEGIARTI000006349676
LEGIARTI000006349676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349676
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180560
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SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
null
LEGISCTA000006180560
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
Code des communes, art. R*444-44
Code des communes
La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-44
LEGIARTI000006349677
LEGIARTI000006349677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.<p></p><p></p> Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349677
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180560
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SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
null
LEGISCTA000006180560
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
Code des communes, art. R*444-45
Code des communes
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-45
LEGIARTI000006349678
LEGIARTI000006349678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180560
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SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
null
LEGISCTA000006180560
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
Code des communes, art. R*444-46
Code des communes
Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-46
LEGIARTI000006349679
LEGIARTI000006349679
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349679
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180560
false
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SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
null
LEGISCTA000006180560
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
Code des communes, art. R*444-47
Code des communes
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée. Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-47
LEGIARTI000006349680
LEGIARTI000006349680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.</p><p></p><p>L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée.</p><p></p><p>Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée.</p><p></p><p>Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349680
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180560
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SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
null
LEGISCTA000006180560
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
Code des communes, art. R*444-48
Code des communes
La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-48
LEGIARTI000006349681
LEGIARTI000006349681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180560
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SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
null
LEGISCTA000006180560
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 1 : Notation.
null
Code des communes, art. R*444-49
Code des communes
L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-49
LEGIARTI000006349682
LEGIARTI000006349682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.</p><p></p><p>Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180561
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SOUS-SECTION 2 : Avancement.
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LEGISCTA000006180561
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-50
Code des communes
Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés. L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après: 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels. Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.
357,696,000,000
32,472,144,000,000
R*444-50
LEGIARTI000006349906
LEGIARTI000006349905
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés.</p><p></p><p>L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:</p><p></p><p>1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ;</p><p></p><p>2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ;</p><p></p><p>3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels.</p><p></p><p>Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.</p><p></p><p>Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006349905
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349906
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-51
Code des communes
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-51
LEGIARTI000006349683
LEGIARTI000006349683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement.<p></p><p></p> Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-52
Code des communes
La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-52
LEGIARTI000006349684
LEGIARTI000006349684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349684
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-53
Code des communes
La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-53
LEGIARTI000006349685
LEGIARTI000006349685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
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false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-54
Code des communes
Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-54
LEGIARTI000006349686
LEGIARTI000006349686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349686
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
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false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-55
Code des communes
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation. Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade. Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice. Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-55
LEGIARTI000006349687
LEGIARTI000006349687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation.<p></p><p></p> Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade.<p></p><p></p> Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade.<p></p><p></p> Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon.<p></p><p></p> Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice.<p></p><p></p><p></p> Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
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false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-56
Code des communes
A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions. Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-56
LEGIARTI000006349688
LEGIARTI000006349688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement.</p><p></p><p>Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions.</p><p></p><p>Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349688
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-57
Code des communes
Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge. Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-57
LEGIARTI000006349689
LEGIARTI000006349689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.</p><p>Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge.</p><p></p><p>Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-58
Code des communes
Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur. Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-58
LEGIARTI000006349690
LEGIARTI000006349690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.<p></p><p></p> Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-59
Code des communes
Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-59
LEGIARTI000006349691
LEGIARTI000006349691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-60
Code des communes
Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur. Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit. Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-60
LEGIARTI000006349692
LEGIARTI000006349692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur.</p><p></p><p>Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.</p><p></p><p>Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349692
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-61
Code des communes
Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-61
LEGIARTI000006349693
LEGIARTI000006349693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-62
Code des communes
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-62
LEGIARTI000006349694
LEGIARTI000006349694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p>En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349694
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-63
Code des communes
Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-63
LEGIARTI000006349695
LEGIARTI000006349695
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.</p><p></p><p>Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349695
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-64
Code des communes
Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est subordonné à un choix.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-64
LEGIARTI000006349696
LEGIARTI000006349696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est subordonné à un choix.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180561
false
false
SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
null
LEGISCTA000006180561
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 4 : Notation et avancement &gt; SOUS-SECTION 2 : Avancement.
null
Code des communes, art. R*444-88
Code des communes
Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° Hors cadre ; 4° En disponibilité ; 5° Sous les drapeaux ; 6° En congé post-natal.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-88
LEGIARTI000006349720
LEGIARTI000006349720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans une des positions suivantes : </p><p>1° En activité ;</p><p></p><p>2° En service détaché ;</p><p></p><p>3° Hors cadre ;</p><p></p><p>4° En disponibilité ;</p><p></p><p>5° Sous les drapeaux ;</p><p></p><p>6° En congé post-natal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163919
false
false
SECTION 6 : Positions.
null
null
LEGISCTA000006163919
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions.
null
Code des communes, art. R*444-89
Code des communes
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-89
LEGIARTI000006349721
LEGIARTI000006349721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180562
false
false
SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
null
null
LEGISCTA000006180562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
null
Code des communes, art. R444-90
Code des communes
Le fonctionnaire titulaire en activité ou en service détaché, qui occupe un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.
426,470,400,000
32,472,144,000,000
R444-90
LEGIARTI000006349908
LEGIARTI000006349907
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le fonctionnaire titulaire en activité ou en service détaché, qui occupe un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006349907
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349908
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192069
false
false
PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
null
null
LEGISCTA000006192069
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
null
Code des communes, art. R444-91
Code des communes
Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
426,470,400,000
32,472,144,000,000
R444-91
LEGIARTI000006349910
LEGIARTI000006349909
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006349909
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349910
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192069
false
false
PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
null
null
LEGISCTA000006192069
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
null
Code des communes, art. R444-92
Code des communes
Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires de l'Etat autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris.
426,470,400,000
32,472,144,000,000
R444-92
LEGIARTI000006349912
LEGIARTI000006349911
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires de l'Etat autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006349911
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192069
false
false
PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
null
null
LEGISCTA000006192069
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
null
Code des communes, art. R444-93
Code des communes
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève. A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.
426,470,400,000
32,472,144,000,000
R444-93
LEGIARTI000006349933
LEGIARTI000006349931
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève.<p></p><p></p> A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006349932
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349933
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192069
false
false
PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
null
null
LEGISCTA000006192069
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
null
Code des communes, art. R*444-102
Code des communes
Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat. L'administration communale conserve toute liberté pour échelonner les congés. Le maire de Paris fixe les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné. Il peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-102
LEGIARTI000006349722
LEGIARTI000006349722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.</p><p></p><p></p><p>L'administration communale conserve toute liberté pour échelonner les congés.</p><p></p><p></p><p>Le maire de Paris fixe les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné. Il peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349722
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192053
false
false
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
null
LEGISCTA000006192053
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
Code des communes, art. R*444-103
Code des communes
Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-103
LEGIARTI000006349723
LEGIARTI000006349723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192053
false
false
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
null
LEGISCTA000006192053
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
Code des communes, art. R*444-104
Code des communes
Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-104
LEGIARTI000006349724
LEGIARTI000006349724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192053
false
false
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
null
LEGISCTA000006192053
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
Code des communes, art. R*444-105
Code des communes
Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-105
LEGIARTI000006349725
LEGIARTI000006349725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192053
false
false
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
null
LEGISCTA000006192053
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
Code des communes, art. R*444-106
Code des communes
Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements. Ils peuvent bénéficier, en matière de congés, des mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve que la charge financière nouvelle en résultant n'excède pas les ressources propres de la commune de Paris ou de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-106
LEGIARTI000006349726
LEGIARTI000006349726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements.<p></p><p></p> Ils peuvent bénéficier, en matière de congés, des mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve que la charge financière nouvelle en résultant n'excède pas les ressources propres de la commune de Paris ou de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349726
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192053
false
false
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
null
LEGISCTA000006192053
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
Code des communes, art. R*444-107
Code des communes
Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-107
LEGIARTI000006349727
LEGIARTI000006349727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192053
false
false
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
null
LEGISCTA000006192053
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
Code des communes, art. R*444-108
Code des communes
Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au fonctionnaire qui en fait la demande. Pendant la durée de ce congé, les émoluments du fonctionnaire sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. Le conseil de Paris détermine par une délibération les conditions d'application du présent article.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-108
LEGIARTI000006349728
LEGIARTI000006349728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au fonctionnaire qui en fait la demande.<p></p><p></p> Pendant la durée de ce congé, les émoluments du fonctionnaire sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.<p></p><p></p> Le conseil de Paris détermine par une délibération les conditions d'application du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349728
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192053
false
false
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
null
LEGISCTA000006192053
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
null
Code des communes, art. R*444-109
Code des communes
Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés annuels, peuvent être accordées : 1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle le 5° de l'article R. 444-127 subordonne le détachement n'est pas réalisée ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; 3° A l'occasion de certains événements de famille ; 4° Aux fonctionnaires participant aux congrès nationaux ou internationaux de leur spécialité ; 5° Aux fonctionnaires fréquentant les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qui leur sont destinés. En outre, des avantages spéciaux peuvent être accordés aux personnels des services de radiologie et de radiothérapie. Le conseil de Paris fixe par des délibérations les modalités d'application du présent article.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-109
LEGIARTI000006349729
LEGIARTI000006349729
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés annuels, peuvent être accordées :</p><p></p><p>1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle le 5° de l'article R. 444-127 subordonne le détachement n'est pas réalisée ;</p><p></p><p>2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ;</p><p></p><p>3° A l'occasion de certains événements de famille ;</p><p></p><p>4° Aux fonctionnaires participant aux congrès nationaux ou internationaux de leur spécialité ;</p><p></p><p>5° Aux fonctionnaires fréquentant les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qui leur sont destinés.</p><p></p><p>En outre, des avantages spéciaux peuvent être accordés aux personnels des services de radiologie et de radiothérapie.</p><p></p><p>Le conseil de Paris fixe par des délibérations les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192054
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false
PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.
null
null
LEGISCTA000006192054
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.
null
Code des communes, art. R*444-120
Code des communes
Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réforme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou affecté à un service moins pénible. Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-120
LEGIARTI000006349730
LEGIARTI000006349730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réforme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou affecté à un service moins pénible.</p><p></p><p>Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349730
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192055
false
false
PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.
null
null
LEGISCTA000006192055
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.
null
Code des communes, art. R*444-122
Code des communes
La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-122
LEGIARTI000006349731
LEGIARTI000006349731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption.<p></p><p></p> La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192056
false
false
PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.
null
null
LEGISCTA000006192056
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.
null
Code des communes, art. R*444-123
Code des communes
La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-123
LEGIARTI000006349732
LEGIARTI000006349732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349732
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192057
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PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006192057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
null
Code des communes, art. R*444-124
Code des communes
Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-124
LEGIARTI000006349733
LEGIARTI000006349733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192057
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PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006192057
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
null
Code des communes, art. R*444-169
Code des communes
Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-169
LEGIARTI000006349734
LEGIARTI000006349734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180563
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false
SOUS-SECTION 8 : Mutations.
null
null
LEGISCTA000006180563
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 8 : Mutations.
null
Code des communes, art. R*444-170
Code des communes
Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-170
LEGIARTI000006349735
LEGIARTI000006349735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.<p></p><p></p> Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180563
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SOUS-SECTION 8 : Mutations.
null
null
LEGISCTA000006180563
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 8 : Mutations.
null
Code des communes, art. R*444-171
Code des communes
Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-171
LEGIARTI000006349736
LEGIARTI000006349736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180563
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SOUS-SECTION 8 : Mutations.
null
null
LEGISCTA000006180563
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 8 : Mutations.
null
Code des communes, art. R*444-172
Code des communes
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite. La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-172
LEGIARTI000006349737
LEGIARTI000006349737
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte :</p><p></p><p>1° De la démission régulièrement acceptée ;</p><p></p><p>2° Du licenciement ;</p><p></p><p>3° De la radiation des cadres ;</p><p></p><p>4° De la révocation ;</p><p></p><p>5° De l'admission à la retraite.</p><p></p><p>La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
false
false
SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-173
Code des communes
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le maire de Paris et prend effet à la date fixée par celui-ci. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-173
LEGIARTI000006349738
LEGIARTI000006349738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.</p><p></p><p>Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le maire de Paris et prend effet à la date fixée par celui-ci.</p><p></p><p>La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
false
false
SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-174
Code des communes
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-174
LEGIARTI000006349739
LEGIARTI000006349739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'acceptation de la démission la rend irrévocable.<p></p><p></p> Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
false
false
SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-175
Code des communes
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-175
LEGIARTI000006349740
LEGIARTI000006349740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.</p><p></p><p>Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
false
false
SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-176
Code des communes
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-176
LEGIARTI000006349741
LEGIARTI000006349741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.</p><p></p><p>Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
false
false
SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-177
Code des communes
Le dégagement des cadres des fonctionnaires de la commune de Paris ne peut être prononcé par le maire de Paris qu'à la suite de suppression d'emplois décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services. Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la commune de Paris ou de ses établissements publics, dont les personnels sont soumis au présent statut. Les fonctionnaires, dont les emplois ont été supprimés et qui ne peuvent être affectés à des emplois équivalents, reçoivent une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite avec jouissance immédiate.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-177
LEGIARTI000006349742
LEGIARTI000006349742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le dégagement des cadres des fonctionnaires de la commune de Paris ne peut être prononcé par le maire de Paris qu'à la suite de suppression d'emplois décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.<p></p><p></p> Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la commune de Paris ou de ses établissements publics, dont les personnels sont soumis au présent statut.<p></p><p></p> Les fonctionnaires, dont les emplois ont été supprimés et qui ne peuvent être affectés à des emplois équivalents, reçoivent une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite avec jouissance immédiate.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349742
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
false
false
SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-179
Code des communes
Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents. Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-179
LEGIARTI000006349743
LEGIARTI000006349743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.</p><p>Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
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SECTION 7 : Cessation de fonctions.
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null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-180
Code des communes
Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-180
LEGIARTI000006349744
LEGIARTI000006349744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349744
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006163920
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SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-181
Code des communes
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-181
LEGIARTI000006349745
LEGIARTI000006349745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349745
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006163920
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SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-182
Code des communes
L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-182
LEGIARTI000006349746
LEGIARTI000006349746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p>L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349746
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006163920
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SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-183
Code des communes
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-183
LEGIARTI000006349747
LEGIARTI000006349747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
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SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-184
Code des communes
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-184
LEGIARTI000006349748
LEGIARTI000006349748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
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SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-185
Code des communes
Les veuves et orphelins mineurs des fonctionnaires qui, soumis au présent statut, sont décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat. Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-185
LEGIARTI000006349749
LEGIARTI000006349749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Les veuves et orphelins mineurs des fonctionnaires qui, soumis au présent statut, sont décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p><p></p> Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006349749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
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SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
Code des communes, art. R*444-186
Code des communes
Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée du maire de Paris, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie.
357,696,000,000
32,472,144,000,000
R*444-186
LEGIARTI000006349996
LEGIARTI000006349995
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.</p><p></p><p>Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée du maire de Paris, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006349995
IG-20231124
null
LEGIARTI000006349996
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163920
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SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null
null
LEGISCTA000006163920
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 7 : Cessation de fonctions.
null