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Code de la consommation, art. R631-3

Code de la consommation

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

R631-3

LEGIARTI000032808504

LEGIARTI000032808504

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.</p>

MD-20241023_191020_735_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032808504

LEGI

LEGISCTA000032808498

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

LEGISCTA000032808498

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE &gt; Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

Code de la consommation, art. R631-4

Code de la consommation

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l' article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution .

R631-4

LEGIARTI000032808506

LEGIARTI000032808506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (M)'>article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808506

LEGI

LEGISCTA000032808498

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

LEGISCTA000032808498

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE &gt; Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

Code de la consommation, art. R632-1

Code de la consommation

Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

R632-1

LEGIARTI000032808510

LEGIARTI000032808510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.<br/>Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808510

LEGI

LEGISCTA000032808508

Chapitre II : Office du juge

LEGISCTA000032808508

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE &gt; Chapitre II : Office du juge

Code de la consommation, art. R652-1

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 623-1 à R. 623-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 623-4 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 R. 623-5 à R. 623-33 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R652-1

LEGIARTI000048869149

LEGIARTI000035190756

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

3.0

Article

<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190769&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 652-2</a>, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ARTICLES APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808414&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 623-1 </a>à R. 623-3</td><td align='center'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797752&categorieLien=cid'>décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808420&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 623-4 </a></td><td>Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808422&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 623-5</a> à R. 623-33</td><td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000039625383

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869149

LEGI

LEGISCTA000035190749

Chapitre II : Action de groupe

LEGISCTA000035190746

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Action de groupe

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>

Code de la consommation, art. R652-2

Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

R652-2

LEGIARTI000039345316

LEGIARTI000035190769

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000035190756&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 652-1</a> dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.</p>

LEGIARTI000035190774

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039345316

LEGI

LEGISCTA000035190749

Chapitre II : Action de groupe

LEGISCTA000035190746

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Action de groupe

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R711-1

Code de la consommation

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

R711-1

LEGIARTI000032808526

LEGIARTI000032808526

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V)'>R. * 247 A-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V)'>R. * 247-18</a> du livre des procédures fiscales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808526

LEGI

LEGISCTA000032808524

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

LEGISCTA000032808524

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Code de la consommation, art. R711-2

Code de la consommation

Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.

R711-2

LEGIARTI000032808528

LEGIARTI000032808528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808528

LEGI

LEGISCTA000032808524

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

LEGISCTA000032808524

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Code de la consommation, art. R712-1

Code de la consommation

Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.

R712-1

LEGIARTI000032808534

LEGIARTI000032808534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.<br/>Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808534

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-2

Code de la consommation

Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article R. 712-3 . Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au même article R. 712-3. La commission comprend également : 1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ; 2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ; 3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles R. 712-4 à R. 712-6 .

R712-2

LEGIARTI000032808536

LEGIARTI000032808536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R712-3 (V)'>R. 712-3</a>. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au même article R. 712-3. <br/>La commission comprend également : <br/>1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ; <br/>2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ; <br/>3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. <br/>Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R712-4 (V)'>R. 712-4 à R. 712-6</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808536

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-3

Code de la consommation

Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission. Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture. Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.

R712-3

LEGIARTI000032808538

LEGIARTI000032808538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.<br/>Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture.<br/>Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808538

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-4

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2 , le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.

R712-4

LEGIARTI000032808540

LEGIARTI000032808540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R712-2 (V)'>R. 712-2</a>, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808540

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-5

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 712-2 , le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs. Ces associations justifient d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 811-1 accordé par arrêté du préfet du département de leur siège social ou sont affiliées à une association nationale elle-même agréée. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.

R712-5

LEGIARTI000032808542

LEGIARTI000032808542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R712-2 (V)'>R. 712-2</a>, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs. Ces associations justifient d'un agrément au titre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L811-1 (V)'>L. 811-1</a> accordé par arrêté du préfet du département de leur siège social ou sont affiliées à une association nationale elle-même agréée. <br/>Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808542

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-6

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 712-2 , le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans. Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas.

R712-6

LEGIARTI000032808544

LEGIARTI000032808544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R712-2 (V)'>R. 712-2</a>, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans. Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. <br/>Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans. <br/>Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808544

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-7

Code de la consommation

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

R712-7

LEGIARTI000032808546

LEGIARTI000032808546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808546

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-8

Code de la consommation

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

R712-8

LEGIARTI000032808548

LEGIARTI000032808548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808548

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-9

Code de la consommation

En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

R712-9

LEGIARTI000032808550

LEGIARTI000032808550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808550

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-10

Code de la consommation

La commission adopte un règlement intérieur. Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.

R712-10

LEGIARTI000032808552

LEGIARTI000032808552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> La commission adopte un règlement intérieur.<br/>Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808552

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-11

Code de la consommation

Le règlement intérieur est rendu public. Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

R712-11

LEGIARTI000032808554

LEGIARTI000032808554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Le règlement intérieur est rendu public.<br/>Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808554

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-12

Code de la consommation

Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l' article L. 143-1 du code monétaire et financier .

R712-12

LEGIARTI000034671684

LEGIARTI000032808556

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.<br/> Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645682&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-1 du code monétaire et financier</a>.</p>

LEGIARTI000032808556

IG-20231129

LEGIARTI000034671684

LEGI

LEGISCTA000032808532

Section 1 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000032808532

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la consommation, art. R712-13

Code de la consommation

Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.

R712-13

LEGIARTI000032808560

LEGIARTI000032808560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Hormis le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R711-2 (V)'>R. 711-2,</a> la commission compétente est celle du domicile du débiteur.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808560

LEGI

LEGISCTA000032808558

Section 2 : Procédures devant les commissions

LEGISCTA000032808558

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions

Code de la consommation, art. R712-14

Code de la consommation

La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur. Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

R712-14

LEGIARTI000039347953

LEGIARTI000032808562

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-3</a> par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/>Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur. <br/>Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.</p>

LEGIARTI000032808562

IG-20231129

LEGIARTI000039347953

LEGI

LEGISCTA000032808558

Section 2 : Procédures devant les commissions

LEGISCTA000032808558

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R712-15

Code de la consommation

La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.

R712-15

LEGIARTI000032808564

LEGIARTI000032808564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808564

LEGI

LEGISCTA000032808558

Section 2 : Procédures devant les commissions

LEGISCTA000032808558

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions

Code de la consommation, art. R712-16

Code de la consommation

Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

R712-16

LEGIARTI000032808566

LEGIARTI000032808566

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808566

LEGI

LEGISCTA000032808558

Section 2 : Procédures devant les commissions

LEGISCTA000032808558

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions

Code de la consommation, art. R712-17

Code de la consommation

Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission. Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.

R712-17

LEGIARTI000032808568

LEGIARTI000032808568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L712-8 (V)'>L. 712-8</a> adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission. <br/>Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. <br/>La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808568

LEGI

LEGISCTA000032808558

Section 2 : Procédures devant les commissions

LEGISCTA000032808558

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions

Code de la consommation, art. R712-18

Code de la consommation

Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.

R712-18

LEGIARTI000032808570

LEGIARTI000032808570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.<br/>Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808570

LEGI

LEGISCTA000032808558

Section 2 : Procédures devant les commissions

LEGISCTA000032808558

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions

Code de la consommation, art. R712-19

Code de la consommation

Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message. Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine. L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.

R712-19

LEGIARTI000032808572

LEGIARTI000032808572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.<br/>Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine.<br/>L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808572

LEGI

LEGISCTA000032808558

Section 2 : Procédures devant les commissions

LEGISCTA000032808558

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions

Code de la consommation, art. R712-20

Code de la consommation

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.

R712-20

LEGIARTI000036603149

LEGIARTI000032808574

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000028777664&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.</p>

LEGIARTI000032808574

IG-20231124

LEGIARTI000036603149

LEGI

LEGISCTA000032808558

Section 2 : Procédures devant les commissions

LEGISCTA000032808558

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers &gt; Section 2 : Procédures devant les commissions

Code de la consommation, art. R713-1

Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9 . Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2 , le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.

R713-1

LEGIARTI000046335951

LEGIARTI000032808578

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808612&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 722-9</a>.</p><p>Toutefois, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-2</a>, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.</p>

LEGIARTI000039066372

IG-20231124

LEGIARTI000046335951

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Code de la consommation, art. R713-2

Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission. Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

R713-2

LEGIARTI000042597404

LEGIARTI000032808580

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

5.0

Article

<p></p><p>Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.</p><p>Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.</p><p>Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.</p><p></p>

LEGIARTI000039624514

IG-20231129

LEGIARTI000042597404

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

<p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.</p>

Code de la consommation, art. R713-3

Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.

R713-3

LEGIARTI000039066379

LEGIARTI000032808582

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance. Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.

2.0

Article

<p><br/>Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.</p>

LEGIARTI000032808582

IG-20231124

LEGIARTI000039066379

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p><p><font color='black'>A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.</font></p><p><font color='black'>Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.</font></p>

Code de la consommation, art. R713-4

Code de la consommation

Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. L' article 762 du code de procédure civile est applicable. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

R713-4

LEGIARTI000039624506

LEGIARTI000032808584

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

Article

<p></p><p><br clear='none'/> Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br clear='none'/><br clear='none'/> Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.<br clear='none'/><br clear='none'/> Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations.<br clear='none'/><br clear='none'/> L' article 762 du code de procédure civile est applicable.<br clear='none'/><br clear='none'/> Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.</p><p></p>

LEGIARTI000032808584

IG-20231124

LEGIARTI000039624506

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>

Code de la consommation, art. R713-5

Code de la consommation

Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

R713-5

LEGIARTI000032808586

LEGIARTI000032808586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808586

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance

Code de la consommation, art. R713-6

Code de la consommation

Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

R713-6

LEGIARTI000032808588

LEGIARTI000032808588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les jugements rendus en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L761-1 (V)'>L. 761-1 et L. 761-2</a> sont susceptibles d'appel.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808588

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance

Code de la consommation, art. R713-7

Code de la consommation

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

R713-7

LEGIARTI000032808590

LEGIARTI000032808590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808590

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance

Code de la consommation, art. R713-8

Code de la consommation

En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.

R713-8

LEGIARTI000032808592

LEGIARTI000032808592

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808592

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance

Code de la consommation, art. R713-9

Code de la consommation

Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.

R713-9

LEGIARTI000039347950

LEGIARTI000032808594

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. <br/>Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. <br/>Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. <br/>Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.</p>

LEGIARTI000032808594

IG-20231124

LEGIARTI000039347950

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R713-10

Code de la consommation

Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

R713-10

LEGIARTI000039066366

LEGIARTI000032808596

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.</p>

LEGIARTI000032808596

IG-20231124

LEGIARTI000039066366

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R713-11

Code de la consommation

S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.

R713-11

LEGIARTI000039347947

LEGIARTI000032808598

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. <br/>La commission est informée par lettre simple.</p>

LEGIARTI000032808598

IG-20231129

LEGIARTI000039347947

LEGI

LEGISCTA000039066263

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

LEGISCTA000032808576

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R721-1

Code de la consommation

Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

R721-1

LEGIARTI000032808604

LEGIARTI000032808604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.</p>

MD-20231129_200930_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032808604

LEGI

LEGISCTA000032808602

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

LEGISCTA000032808602

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation, art. R721-2

Code de la consommation

La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.

R721-2

LEGIARTI000032808606

LEGIARTI000032808606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.<br/>Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808606

LEGI

LEGISCTA000032808602

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

LEGISCTA000032808602

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation, art. R721-3

Code de la consommation

Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement. Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.

R721-3

LEGIARTI000032808608

LEGIARTI000032808608

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.<br/>Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808608

LEGI

LEGISCTA000032808602

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

LEGISCTA000032808602

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation, art. R721-4

Code de la consommation

Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article L. 721-2 , elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier. Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.

R721-4

LEGIARTI000032808610

LEGIARTI000032808610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. <br/>Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L721-2 (V)'>L. 721-2</a>, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier. <br/>Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.</p>

MD-20231129_200930_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032808610

LEGI

LEGISCTA000032808602

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

LEGISCTA000032808602

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation, art. R721-5

Code de la consommation

La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre.

R721-5

LEGIARTI000032808612

LEGIARTI000032808612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L721-4 (V)'>L. 721-4</a> indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808612

LEGI

LEGISCTA000032808602

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

LEGISCTA000032808602

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation, art. R721-6

Code de la consommation

L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur. Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R721-6

LEGIARTI000039347944

LEGIARTI000032808614

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. <br/>Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur. <br/>Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>

LEGIARTI000032808614

IG-20231129

LEGIARTI000039347944

LEGI

LEGISCTA000032808602

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

LEGISCTA000032808602

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R721-7

Code de la consommation

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente. Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.

R721-7

LEGIARTI000039375582

LEGIARTI000032808616

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-7 </a>ou de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-4,</a> elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.<br/><br/> Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.</p><p></p>

LEGIARTI000032808616

IG-20231129

LEGIARTI000039375582

LEGI

LEGISCTA000032808602

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

LEGISCTA000032808602

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT &gt; Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation, art. R721-8

Code de la consommation

Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple. La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.

R721-8

LEGIARTI000032808618

LEGIARTI000032808618

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/> Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.<br/>La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808618

LEGI

LEGISCTA000032808602