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Code de la consommation, art. R741-11

Code de la consommation

Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.

R741-11

LEGIARTI000032808782

LEGIARTI000032808782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808782

LEGI

LEGISCTA000034671688

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

LEGISCTA000032808778

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation, art. R741-12

Code de la consommation

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

R741-12

LEGIARTI000032808784

LEGIARTI000032808784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808784

LEGI

LEGISCTA000034671688

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

LEGISCTA000032808778

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation, art. R741-12-1

Code de la consommation

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1 .

R741-12-1

LEGIARTI000038481610

LEGIARTI000038481610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000037650157&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-1</a>, les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000038481513&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 733-17-1 </a>s'appliquent. </p><p>La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808760&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-1</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038481610

LEGI

LEGISCTA000034671688

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

LEGISCTA000032808778

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation, art. R741-13

Code de la consommation

Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.

R741-13

LEGIARTI000034671767

LEGIARTI000032808786

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.</p>

LEGIARTI000032808786

IG-20231124

LEGIARTI000034671767

LEGI

LEGISCTA000034671688

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

LEGISCTA000032808778

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation, art. R741-14

Code de la consommation

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

R741-14

LEGIARTI000034671775

LEGIARTI000032808788

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.</p><p>Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.</p>

LEGIARTI000032808788

IG-20231124

LEGIARTI000034671775

LEGI

LEGISCTA000034671688

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

LEGISCTA000032808778

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation, art. R741-15

Code de la consommation

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2 . A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

R741-15

LEGIARTI000039066332

LEGIARTI000032808792

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

3.0

Article

<p>L'appel aux créanciers prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-8</a> est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000039066358&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. R723-2 (VD)'>R. 723-2</a>.</p><p>A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.</p>

LEGIARTI000034671824

IG-20231124

LEGIARTI000039066332

LEGI

LEGISCTA000034671657

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

LEGISCTA000032808790

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R741-16

Code de la consommation

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10 , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

R741-16

LEGIARTI000034671819

LEGIARTI000032808794

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L733-10 (VD)'>L. 733-10</a>, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.</p>

LEGIARTI000032808794

IG-20231124

LEGIARTI000034671819

LEGI

LEGISCTA000034671657

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

LEGISCTA000032808790

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Code de la consommation, art. R741-17

Code de la consommation

Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .

R741-17

LEGIARTI000034671814

LEGIARTI000032808796

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R741-13 (VD)'>R. 741-13</a>.</p>

LEGIARTI000032808796

IG-20231124

LEGIARTI000034671814

LEGI

LEGISCTA000034671657

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

LEGISCTA000032808790

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Code de la consommation, art. R741-18

Code de la consommation

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

R741-18

LEGIARTI000034671772

LEGIARTI000032808798

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.</p><p>Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.</p>

LEGIARTI000032808798

IG-20231129

LEGIARTI000034671772

LEGI

LEGISCTA000034671657

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

LEGISCTA000032808790

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Code de la consommation, art. R742-1

Code de la consommation

L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19 .

R742-1

LEGIARTI000032808804

LEGIARTI000032808804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'accord du débiteur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-1 (V)'>L. 742-1 </a>est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. <br/>Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-14 (V)'>L. 742-14 à L. 742-19</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808804

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation, art. R742-2

Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6 , l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

R742-2

LEGIARTI000034671791

LEGIARTI000032808806

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-2 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L741-6 (VD)'>L. 741-6</a>, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.</p>

LEGIARTI000032808806

IG-20231124

LEGIARTI000034671791

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation, art. R742-3

Code de la consommation

La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

R742-3

LEGIARTI000032808808

LEGIARTI000032808808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808808

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation, art. R742-4

Code de la consommation

Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience. S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.

R742-4

LEGIARTI000032808810

LEGIARTI000032808810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.<br/>S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808810

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation, art. R742-5

Code de la consommation

La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs. Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur. Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple. Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

R742-5

LEGIARTI000039066327

LEGIARTI000032808812

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>La liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223777&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-4</a> est établie par le procureur de la République. <br/>Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs. <br/>Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur. <br/>Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple. <br/>Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.</p>

LEGIARTI000032808812

IG-20231124

LEGIARTI000039066327

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-6

Code de la consommation

Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif. En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé. A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor. Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.

R742-6

LEGIARTI000032808814

LEGIARTI000032808814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br/>Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.<br/>En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.<br/>A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor.<br/>Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808814

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation, art. R742-7

Code de la consommation

Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.

R742-7

LEGIARTI000032808816

LEGIARTI000032808816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808816

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation, art. R742-8

Code de la consommation

Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7 .

R742-8

LEGIARTI000039066323

LEGIARTI000032808818

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. <br/>Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. <br/>Il rappelle les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-7</a>.</p>

LEGIARTI000032808818

IG-20231129

LEGIARTI000039066323

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-9

Code de la consommation

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 . Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.

R742-9

LEGIARTI000034671806

LEGIARTI000032808820

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R741-13 (VD)'>R. 741-13</a>. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.<br/></p><p></p>

LEGIARTI000032808820

IG-20231129

LEGIARTI000034671806

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation, art. R742-10

Code de la consommation

Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance.

R742-10

LEGIARTI000032808822

LEGIARTI000032808822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-9 (V)'>L. 742-9</a> statue par ordonnance.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808822

LEGI

LEGISCTA000032808802

Section 1 : Ouverture de la procédure

LEGISCTA000032808802

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation, art. R742-11

Code de la consommation

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9 , les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R742-11

LEGIARTI000039347919

LEGIARTI000032808826

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-9</a>, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>

LEGIARTI000034671830

IG-20231129

LEGIARTI000039347919

LEGI

LEGISCTA000032808824

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

LEGISCTA000032808824

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R742-12

Code de la consommation

La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie. La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.

R742-12

LEGIARTI000032808828

LEGIARTI000032808828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.<br/>La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808828

LEGI

LEGISCTA000032808824

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

LEGISCTA000032808824

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Code de la consommation, art. R742-13

Code de la consommation

A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11 , les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9 . La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12 . La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit. Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.

R742-13

LEGIARTI000039066316

LEGIARTI000032808830

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-11</a>, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808820&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-9</a>. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808828&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-12</a>. <br/>La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808604&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 721-1</a> ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit. <br/>Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.</p>

LEGIARTI000032808830

IG-20231129

LEGIARTI000039066316

LEGI

LEGISCTA000032808824

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

LEGISCTA000032808824

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-14

Code de la consommation

Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur. Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17 .

R742-14

LEGIARTI000039347912

LEGIARTI000032808832

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur. </p><p>Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 733-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223703&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 733-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 733-7</a>. </p><p>Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808838&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-17</a>.</p>

LEGIARTI000034671866

IG-20231124

LEGIARTI000039347912

LEGI

LEGISCTA000032808824

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

LEGISCTA000032808824

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R742-15

Code de la consommation

Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17 .

R742-15

LEGIARTI000039347934

LEGIARTI000032808834

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808838&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-17</a>.</p>

LEGIARTI000032808834

IG-20231124

LEGIARTI000039347934

LEGI

LEGISCTA000032808824

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

LEGISCTA000032808824

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R742-16

Code de la consommation

Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.

R742-16

LEGIARTI000032808836

LEGIARTI000032808836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808836

LEGI

LEGISCTA000032808824

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

LEGISCTA000032808824

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Code de la consommation, art. R742-17

Code de la consommation

Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16 . Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24 . Le jugement est susceptible d'appel.

R742-17

LEGIARTI000032808838

LEGIARTI000032808838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-16 (V)'>R. 742-16</a>. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-24 (V)'>L. 742-24</a>. <br/>Le jugement est susceptible d'appel.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808838

LEGI

LEGISCTA000032808824

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

LEGISCTA000032808824

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Code de la consommation, art. R742-18

Code de la consommation

Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article R. 742-5 . Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties. Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.

R742-18

LEGIARTI000039066312

LEGIARTI000032808844

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000039066327&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. R742-5 (VD)'>R. 742-5</a>. <br/>Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. <br/>Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties. <br/>Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.</p>

LEGIARTI000032808844

IG-20231129

LEGIARTI000039066312

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-19

Code de la consommation

Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52 , sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6 .

R742-19

LEGIARTI000032808846

LEGIARTI000032808846

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-52 (V)'>R. 742-52</a>, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-6 (V)'>R. 742-6</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808846

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la consommation, art. R742-20

Code de la consommation

Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.

R742-20

LEGIARTI000032808848

LEGIARTI000032808848

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808848

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la consommation, art. R742-21

Code de la consommation

Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.

R742-21

LEGIARTI000039066306

LEGIARTI000032808850

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. <br/>L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.</p>

LEGIARTI000032808850

IG-20231124

LEGIARTI000039066306

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-22

Code de la consommation

Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.

R742-22

LEGIARTI000032808852

LEGIARTI000032808852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808852

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la consommation, art. R742-23

Code de la consommation

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente. Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur. Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

R742-23

LEGIARTI000044929960

LEGIARTI000032808854

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.<br/><br/> Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.<br/><br/> Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.</p><p></p>

LEGIARTI000039066303

IG-20231128

LEGIARTI000044929960

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p><font color='black'>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-24

Code de la consommation

Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.

R742-24

LEGIARTI000032808856

LEGIARTI000032808856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808856

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la consommation, art. R742-25

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16 , le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.

R742-25

LEGIARTI000032808858

LEGIARTI000032808858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-16 (V)'>L. 742-16</a>, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808858

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la consommation, art. R742-26

Code de la consommation

Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16 , il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.

R742-26

LEGIARTI000039066300

LEGIARTI000032808860

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L742-16 (V)'>L. 742-16</a>, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.</p>

LEGIARTI000032808860

IG-20231129

LEGIARTI000039066300

LEGI

LEGISCTA000032808842

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000032808842

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-27

Code de la consommation

La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution , à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

R742-27

LEGIARTI000032808864

LEGIARTI000032808864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution (V)'>code des procédures civiles d'exécution</a>, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. <br/>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juin 1924 (V)'>loi du 1er juin 1924</a> mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808864

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Code de la consommation, art. R742-28

Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution . Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l' article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

R742-28

LEGIARTI000039066293

LEGIARTI000032808866

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939143&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-37</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939145&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-38</a> du code des procédures civiles d'exécution. <br/>Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. <br/>Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938978&dateTexte=&categorieLien=cid'>1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution</a>. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284160&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 144 de la loi du 1er juin 1924</a> mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>

LEGIARTI000032808866

IG-20231124

LEGIARTI000039066293

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-29

Code de la consommation

Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.

R742-29

LEGIARTI000032808868

LEGIARTI000032808868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808868

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Code de la consommation, art. R742-30

Code de la consommation

Le jugement produit les effets du commandement prévu à l' article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution . Il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.

R742-30

LEGIARTI000032808870

LEGIARTI000032808870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-1 (V)'>article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution</a>. Il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. <br/>Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement. <br/>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808870

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Code de la consommation, art. R742-31

Code de la consommation

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il détermine. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans la distribution.

R742-31

LEGIARTI000039066285

LEGIARTI000032808872

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939143&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-37</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939145&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-38</a> du code des procédures civiles d'exécution. <br/>Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il détermine. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. <br/>Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. <br/>A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. <br/>Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans la distribution.</p>

LEGIARTI000032808872

IG-20231124

LEGIARTI000039066285

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de la consommation, art. R742-32

Code de la consommation

Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles R. 322-1 , R. 322-2 et R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution.

R742-32

LEGIARTI000032808874

LEGIARTI000032808874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-28 (V)'>R. 742-28 </a>ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-31 (V)'>R. 742-31</a> en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-1 (V)'>R. 322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-2 (V)'>R. 322-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-3 (V)'>R. 322-3 </a>du code des procédures civiles d'exécution.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808874

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Code de la consommation, art. R742-33

Code de la consommation

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire compétent. Par exception à l' article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution , le cahier des conditions de ventes contient : 1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 avec la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R. 742-31 ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38 .

R742-33

LEGIARTI000039345319

LEGIARTI000032808876

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808866&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-28 </a>ou de la mention du jugement pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808872&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-31 </a>en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire compétent. <br/>Par exception à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution</a>, le cahier des conditions de ventes contient : <br/>1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 avec la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R. 742-31 ; <br/>2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; <br/>3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-38 (V)'>R. 742-38</a>.</p>

LEGIARTI000032808876

IG-20231124

LEGIARTI000039345319

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la consommation, art. R742-34

Code de la consommation

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis. Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge chargé des saisies immobilières ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ; 3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des saisies immobilières. Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.

R742-34

LEGIARTI000032808878

LEGIARTI000032808878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis. <br/>Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : <br/>1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge chargé des saisies immobilières ; <br/>2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ; <br/>3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement prononcé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-28 (V)'>R. 742-28 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-31 (V)'>R. 742-31</a> peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des saisies immobilières. <br/>Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808878

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Code de la consommation, art. R742-35

Code de la consommation

En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34 , les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution .

R742-35

LEGIARTI000032808880

LEGIARTI000032808880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-34 (V)'>R. 742-34</a>, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-7 (V)'>dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808880

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Code de la consommation, art. R742-36

Code de la consommation

Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 , la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

R742-36

LEGIARTI000032808882

LEGIARTI000032808882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-28 (V)'>R. 742-28 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-31 (V)'>R. 742-31</a>, la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-31 (V)'>R. 322-31 à R. 322-36</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032808882

LEGI

LEGISCTA000032808862

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

LEGISCTA000032808862

Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT &gt; Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL &gt; Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire &gt; Section 3 : Liquidation des biens du débiteur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Code de la consommation, art. R742-37

Code de la consommation

A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution , à l'exception de l'article R. 322-47 . Les dispositions de l'article R. 322-58 du même code sont applicables au paiement des frais taxés et des droits de mutation. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 , les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par cette décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables au titre de vente. La vente produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.

R742-37

LEGIARTI000032808884

LEGIARTI000032808884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025939147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - Sous-section 3 : Les enchères (V)'>dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution</a>, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-47 (V)'>R. 322-47</a>. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-58 (V)'>R. 322-58 </a>du même code sont applicables au paiement des frais taxés et des droits de mutation. <br/>Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement prononcé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-28 (V)'>R. 742-28 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R742-31 (V)'>R. 742-31</a>, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. <br/>Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par cette décision. <br/>Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. <br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-61 (V)'>R. 322-61 à R. 322-63 </a>du code des procédures civiles d'exécution sont applicables au titre de vente. <br/>La vente produit les effets prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-64 (V)'>R. 322-64</a> du même code. <br/>La surenchère est régie par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-50 (V)'>R. 322-50 à R. 322-55 </a>du même code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032808884

LEGI

LEGISCTA000032808862