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Code des douanes, art. 1
Code des douanes
1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
1
LEGIARTI000047861304
LEGIARTI000006615334
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.</p><p>2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.</p><p>3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023260860
IG-20231128
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Chapitre Ier : Généralités.
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
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Code des douanes, art. 2
Code des douanes
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
2
LEGIARTI000006615335
LEGIARTI000006615335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.<p></p><p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615335
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
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Code des douanes, art. 2 bis
Code des douanes
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas : 1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; 2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
725,846,400,000
32,472,144,000,000
2 bis
LEGIARTI000006615337
LEGIARTI000006615337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :<p></p><p></p> 1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;<p></p><p></p> 2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.<p></p>
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
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Code des douanes, art. 3
Code des douanes
1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
3
LEGIARTI000006615336
LEGIARTI000006615336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.<p></p><p></p> 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.<p></p>
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
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Code des douanes, art. 17 bis
Code des douanes
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
1,059,782,400,000
32,472,144,000,000
17 bis
LEGIARTI000006615331
LEGIARTI000006615331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241030_200043_811_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138831
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Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
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LEGISCTA000006138831
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
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Code des douanes, art. 19 quater
Code des douanes
1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes. Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses prélèvements. 2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.
9,331,200,000
32,472,144,000,000
19 quater
LEGIARTI000006615304
LEGIARTI000006615304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane.<p></p><p></p> Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes.<p></p><p></p> Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses prélèvements.<p></p><p></p> 2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138823
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Section 4 : Mesures particulières.
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LEGISCTA000006138823
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 4 : Mesures particulières.
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Code des douanes, art. 20
Code des douanes
1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ; b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné. 2. Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
20
LEGIARTI000006615309
LEGIARTI000006615307
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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null
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Article
<p></p> 1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat :<p></p><p></p> a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ;<p></p><p></p> b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné.<p></p><p></p> 2. Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615308
IG-20231124
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LEGIARTI000006615309
LEGI
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LEGISCTA000006138823
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Section 4 : Mesures particulières.
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LEGISCTA000006138823
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 4 : Mesures particulières.
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Code des douanes, art. 21
Code des douanes
En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
21
LEGIARTI000006615323
LEGIARTI000006615323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615323
LEGI
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LEGISCTA000006153094
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Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
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LEGISCTA000006153094
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
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Code des douanes, art. 22
Code des douanes
1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale. 2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
22
LEGIARTI000006615324
LEGIARTI000006615324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.<p></p><p></p> 2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240315_200343_837_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153095
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Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
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LEGISCTA000006153095
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
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Code des douanes, art. 23
Code des douanes
Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
23
LEGIARTI000006615325
LEGIARTI000006615325
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006615325
LEGI
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LEGISCTA000006153095
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Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
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LEGISCTA000006153095
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
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Code des douanes, art. 23 bis
Code des douanes
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.
-252,460,800,000
32,472,144,000,000
23 bis
LEGIARTI000006615327
LEGIARTI000006615327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.<p></p><p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615327
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153096
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Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
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Code des douanes, art. 24
Code des douanes
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent : 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; 2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; 3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
24
LEGIARTI000006615328
LEGIARTI000006615328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :<p></p><p></p> 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;<p></p><p></p> 2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;<p></p><p></p> 3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.<p></p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138828
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Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
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Code des douanes, art. 25 bis
Code des douanes
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.
-95,472,000,000
32,472,144,000,000
25 bis
LEGIARTI000006615333
LEGIARTI000006615333
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.<p></p><p></p>
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Section 8 : Transport direct.
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 8 : Transport direct.
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Code des douanes, art. 26
Code des douanes
1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. 2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.
-189,216,000,000
32,472,144,000,000
26
LEGIARTI000006615330
LEGIARTI000006615330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> 2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006615330
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138830
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Section 9 : Règlements généraux des douanes.
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LEGISCTA000006138830
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 9 : Règlements généraux des douanes.
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Code des douanes, art. 27
Code des douanes
1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état. 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
27
LEGIARTI000006615344
LEGIARTI000006615344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> 1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.<p></p><p></p> 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.<p></p><p></p> 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006615344
LEGI
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LEGISCTA000006138833
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Section 1 : Généralités.
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 1 : Généralités.
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Code des douanes, art. 27 bis
Code des douanes
Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. Le remboursement des taxes est subordonné : - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
-31,363,200,000
32,472,144,000,000
27 bis
LEGIARTI000006615345
LEGIARTI000006615345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.<p></p><p></p> Le remboursement des taxes est subordonné :<p></p><p></p> - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;<p></p><p></p> - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.<p></p><p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138833
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Section 1 : Généralités.
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LEGISCTA000006138833
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 1 : Généralités.
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Code des douanes, art. 28
Code des douanes
L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
188,956,800,000
32,472,144,000,000
28
LEGIARTI000006615346
LEGIARTI000006615346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun.<p></p><p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006615346
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153097
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Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
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LEGISCTA000006153097
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 2 : Espèce des marchandises &gt; Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
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Code des douanes, art. 34
Code des douanes
1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
-188,265,600,000
32,472,144,000,000
34
LEGIARTI000006615352
LEGIARTI000006615352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.<p></p><p></p> 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.<p></p><p></p> Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.<p></p><p></p> 3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.<p></p><p></p> 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138835
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Section 3 : Origine des marchandises.
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LEGISCTA000006138835
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 3 : Origine des marchandises.
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Code des douanes, art. 35 bis
Code des douanes
Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.
-31,363,200,000
32,472,144,000,000
35 bis
LEGIARTI000006615355
LEGIARTI000006615355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006615355
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153099
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Paragraphe 1 : A l'importation.
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LEGISCTA000006153099
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 4 : Valeur des marchandises &gt; Paragraphe 1 : A l'importation.
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Code des douanes, art. 36
Code des douanes
A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
36
LEGIARTI000006615356
LEGIARTI000006615356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :<p></p><p></p> a) Des droits de sortie ;<p></p><p></p> b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240301_201651_080_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615356
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 2 : A l'exportation.
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LEGISCTA000006153100
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 4 : Valeur des marchandises &gt; Paragraphe 2 : A l'exportation.
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Code des douanes, art. 37
Code des douanes
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
37
LEGIARTI000006615357
LEGIARTI000006615357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615357
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138837
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Section 5 : Poids des marchandises.
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LEGISCTA000006138837
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 5 : Poids des marchandises.
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Code des douanes, art. 38
Code des douanes
1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ; 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ; 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; 5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ; 6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ; 7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ; 8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ; 8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; 9° Aux marchandises contrefaisantes ; 10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ; 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 , L. 1243-1 , L. 2141-11-1 , L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ; 12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ; 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; 14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ; 16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ; 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ; 19° Aux médicaments falsifiés définis à l' article L. 5111-3 du code de la santé publique. 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
1,689,811,200,000
1,751,328,000,000
38
LEGIARTI000047860791
LEGIARTI000006615358
AUTONOME
ABROGE_DIFF
23.0
386,541
null
null
null
Article
<p>1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. </p><p>2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. </p><p>3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. </p><p>4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : </p><p>1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-10 </a>du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540024&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2342-8 </a>du même code, aux matériels mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230164&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-18 </a>dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540127&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2352-1 </a>du même code ; </p><p>2° Aux marchandises relevant des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000542776&idArticle=LEGIARTI000006616166&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2 et 3 </a>de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; </p><p>3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845448&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-1 et L. 111-2 </a>du code du patrimoine ; </p><p>4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; </p><p>5° Aux marchandises mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690137&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5132-9 </a>du code de la santé publique ; </p><p>6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689996&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5124-13 </a>du même code ; </p><p>7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690180&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5139-1 </a>dudit code ; </p><p>8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690243&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5142-7 </a>du même code ; </p><p>8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; </p><p>9° Aux marchandises contrefaisantes ; </p><p>10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-8 </a>du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ; </p><p>11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686185&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1235-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018833123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-11-1</a>, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ; </p><p>12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ; </p><p>13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; </p><p>14° Aux déchets définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 541-1-1 </a>du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; </p><p>15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418087&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-23 </a>du code pénal ; </p><p>16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ; </p><p>17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; </p><p>18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ; </p><p>19° Aux médicaments falsifiés définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026806740&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5111-3</a> du code de la santé publique. </p><p>5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043895971
MD-20231221_203925_527_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006138838
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Section 1 : Généralités.
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LEGISCTA000006138838
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 1 : Généralités.
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Code des douanes, art. 39
Code des douanes
1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
1,576,368,000,000
32,472,144,000,000
39
LEGIARTI000039382298
LEGIARTI000006615370
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
2.0
42,949
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Article
<p>1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.</p><p>2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615370
IG-20231129
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LEGIARTI000039382298
LEGI
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LEGISCTA000006138839
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Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
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LEGISCTA000006138839
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
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Code des douanes, art. 40
Code des douanes
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
40
LEGIARTI000006615371
LEGIARTI000006615371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006615371
LEGI
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Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
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LEGISCTA000006138839
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
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Code des douanes, art. 42
Code des douanes
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.
-63,417,600,000
32,472,144,000,000
42
LEGIARTI000006615373
LEGIARTI000006615373
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006615373
LEGI
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Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
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LEGISCTA000006122074
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
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Code des douanes, art. 42 bis
Code des douanes
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
42 bis
LEGIARTI000006615374
LEGIARTI000006615374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615374
LEGI
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LEGISCTA000006122074
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Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
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LEGISCTA000006122074
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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
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Code des douanes, art. 43
Code des douanes
1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.
-189,216,000,000
32,472,144,000,000
43
LEGIARTI000006615438
LEGIARTI000006615438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.<p></p><p></p> 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615438
LEGI
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Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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LEGISCTA000006122077
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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Code des douanes, art. 44
Code des douanes
1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. 3. La zone terrestre est comprise : a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. 4. (Abrogé). 5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
44
LEGIARTI000047861378
LEGIARTI000006615439
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.</p><p>2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553276&categorieLien=cid'>l'article 2</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.</p><p>3. La zone terrestre est comprise :</p><p></p><p> a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;</p><p></p><p> b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.</p><p>4. (Abrogé).</p><p>5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033557484
IG-20231128
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LEGIARTI000047861378
LEGI
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LEGISCTA000006122077
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Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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LEGISCTA000006122077
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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Code des douanes, art. 44 bis
Code des douanes
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
1,481,328,000,000
32,472,144,000,000
44 bis
LEGIARTI000033557478
LEGIARTI000006615441
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Dans la zone contiguë telle que définie par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553281&categorieLien=cid'>l'article 10</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : </p><p></p><p>a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; </p><p></p><p>b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615441
IG-20231124
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LEGIARTI000033557478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122077
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Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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LEGISCTA000006122077
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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Code des douanes, art. 46
Code des douanes
1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
46
LEGIARTI000006615443
LEGIARTI000006615443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.<p></p><p></p> 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138849
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Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
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LEGISCTA000006138849
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
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Code des douanes, art. 47
Code des douanes
1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. 2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
47
LEGIARTI000006615444
LEGIARTI000006615444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> 2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240629_190738_487_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138849
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Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
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LEGISCTA000006138849
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
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Code des douanes, art. 48
Code des douanes
L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
48
LEGIARTI000006615445
LEGIARTI000006615445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615445
LEGI
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LEGISCTA000006138849
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Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
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Code des douanes, art. 49
Code des douanes
1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. 2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
49
LEGIARTI000006615446
LEGIARTI000006615446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> 1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane.<p></p><p></p> 2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006615446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138849
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Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
null
null
LEGISCTA000006138849
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null
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
null
Code des douanes, art. 50
Code des douanes
Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
50
LEGIARTI000006615447
LEGIARTI000006615447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006615447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138850
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Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
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LEGISCTA000006138850
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null
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
null
Code des douanes, art. 51
Code des douanes
1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à gré. 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux. 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
51
LEGIARTI000006615448
LEGIARTI000006615448
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.<p></p><p></p> 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux.<p></p><p></p> 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006615448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138851
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Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
null
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LEGISCTA000006138851
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
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Code des douanes, art. 52
Code des douanes
1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents. 2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents. 3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
52
LEGIARTI000006615450
LEGIARTI000006615450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents.<p></p><p></p> 2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents.<p></p><p></p> 3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006615450
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138851
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Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
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null
LEGISCTA000006138851
null
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null
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
null
Code des douanes, art. 52 bis
Code des douanes
La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes. Elle est constituée : 1° De retraités de l'administration des douanes ; 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies. Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité d'agent des douanes réserviste. Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu'ils détenaient en activité.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 bis
LEGIARTI000047859609
LEGIARTI000047859609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.</p><p></p><p> Elle est constituée :</p><p></p><p> 1° De retraités de l'administration des douanes ;</p><p></p><p> 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.</p><p></p><p> Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité d'agent des douanes réserviste.</p><p></p><p> Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu'ils détenaient en activité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047859609
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
null
null
LEGISCTA000047859607
null
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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Code des douanes, art. 52 ter
Code des douanes
I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Etre âgé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ; 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ; 5° Etre en règle au regard des obligations du service national. Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure , que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. II. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 ter
LEGIARTI000047859611
LEGIARTI000047859611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Etre de nationalité française ;</p><p></p><p> 2° Etre âgé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ;</p><p></p><p> 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;</p><p></p><p> 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;</p><p></p><p> 5° Etre en règle au regard des obligations du service national.</p><p></p><p> Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a>, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.</p><p></p><p> II. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047859611
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
null
null
LEGISCTA000047859607
null
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null
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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Code des douanes, art. 52 quater
Code des douanes
Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer les pouvoirs précités. Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 quater
LEGIARTI000047859613
LEGIARTI000047859613
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.</p><p></p><p> Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer les pouvoirs précités.</p><p></p><p> Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047859613
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
null
null
LEGISCTA000047859607
null
null
null
null
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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Code des douanes, art. 52 quinquies
Code des douanes
Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le contrat d'engagement précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an. L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure , que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l'agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 quinquies
LEGIARTI000047859615
LEGIARTI000047859615
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.</p><p></p><p> Le contrat d'engagement précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.</p><p></p><p> L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a>, que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l'agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047859615
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
null
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LEGISCTA000047859607
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null
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
null
Code des douanes, art. 52 sexies
Code des douanes
Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 sexies
LEGIARTI000047859617
LEGIARTI000047859617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047859617
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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LEGISCTA000047859607
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
null
Code des douanes, art. 52 septies
Code des douanes
I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur. Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. L'agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail , durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent I. Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l'agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l' article L. 6131-1 du code du travail . II. - Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours. La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat. III. - Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre de l'agent des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent article.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 septies
LEGIARTI000047859619
LEGIARTI000047859619
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur.</p><p></p><p> Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.</p><p></p><p> L'agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-1 du code du travail</a>, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent I.</p><p></p><p> Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l'agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375108&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6131-1 du code du travail</a>.</p><p></p><p> II. - Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.</p><p></p><p> La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p> III. - Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre de l'agent des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047859619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
null
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LEGISCTA000047859607
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null
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
null
Code des douanes, art. 52 octies
Code des douanes
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans les conditions définies à l' article L. 161-8 du code de la sécurité sociale .
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 octies
LEGIARTI000047859621
LEGIARTI000047859621
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047859621
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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LEGISCTA000047859607
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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Code des douanes, art. 52 nonies
Code des douanes
Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 nonies
LEGIARTI000047859623
LEGIARTI000047859623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000047859623
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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LEGISCTA000047859607
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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Code des douanes, art. 52 decies
Code des douanes
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 decies
LEGIARTI000047859625
LEGIARTI000047859625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047859625
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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LEGISCTA000047859607
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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Code des douanes, art. 52 undecies
Code des douanes
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
52 undecies
LEGIARTI000047859627
LEGIARTI000047859627
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047859627
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047859607
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Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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LEGISCTA000047859607
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
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Code des douanes, art. 53
Code des douanes
1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
53
LEGIARTI000006615376
LEGIARTI000006615376
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :<p></p><p></p> a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;<p></p><p></p> b) de s'opposer à cet exercice.<p></p><p></p> 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006615376
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 54
Code des douanes
1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés. 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
54
LEGIARTI000041767414
LEGIARTI000006615378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés.</p><p>2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615378
IG-20231124
null
LEGIARTI000041767414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code des douanes, art. 55
Code des douanes
Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
55
LEGIARTI000006615379
LEGIARTI000006615379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006615379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 55 bis
Code des douanes
Sous réserve de l' article L. 286 BA du livre des procédures fiscales , à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale . Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
55 bis
LEGIARTI000047861086
LEGIARTI000034108282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
150,321
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Article
<p>Sous réserve de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000047859380&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 286 BA du livre des procédures fiscales</a>, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034108279&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 15-4 du code de procédure pénale</a>. </p><p>Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006153987&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier</a> et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034108282
MD-20240402_192341_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047861086
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 55 ter
Code des douanes
Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'un contrôle. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
55 ter
LEGIARTI000047048793
LEGIARTI000047048793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
161,058
null
null
null
Article
<p>Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'un contrôle.<br/><br/> La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047048793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 56
Code des douanes
1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
56
LEGIARTI000034114619
LEGIARTI000006615380
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. </p><p>2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)'>L. 435-1</a> du code de la sécurité intérieure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615380
IG-20231129
null
LEGIARTI000034114619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 57
Code des douanes
Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
57
LEGIARTI000006615381
LEGIARTI000006615381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006615381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 58
Code des douanes
1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'administration des douanes. 2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
1,009,843,200,000
32,472,144,000,000
58
LEGIARTI000006615384
LEGIARTI000006615382
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'administration des douanes.<p></p><p></p> 2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615383
IG-20231128
null
LEGIARTI000006615384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59
Code des douanes
1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent. 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
-662,688,000,000
32,472,144,000,000
59
LEGIARTI000006615385
LEGIARTI000006615385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> 1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.<p></p><p></p> 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006615385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 bis
Code des douanes
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
59 bis
LEGIARTI000006615386
LEGIARTI000006615386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006615386
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 ter
Code des douanes
I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur. II. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance. III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
59 ter
LEGIARTI000006615387
LEGIARTI000006615387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur.<p></p><p></p> II. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance.<p></p><p></p> III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006615387
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 quater
Code des douanes
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
59 quater
LEGIARTI000024040583
LEGIARTI000006615375
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022175386
IG-20231129
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LEGIARTI000024040583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 quinquies
Code des douanes
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel. Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
59 quinquies
LEGIARTI000024040543
LEGIARTI000006615388
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel. <p></p><p></p>Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615388
IG-20231124
null
LEGIARTI000024040543
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
null
Code des douanes, art. 59 septies
Code des douanes
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
1,410,912,000,000
32,472,144,000,000
59 septies
LEGIARTI000033097963
LEGIARTI000023709795
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,074,020,992
null
null
null
Article
<p>Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023709807
IG-20231124
null
LEGIARTI000033097963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
null
Code des douanes, art. 59 sexies
Code des douanes
Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale , les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.
1,300,233,600,000
32,472,144,000,000
59 sexies
LEGIARTI000023718689
LEGIARTI000023718677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,752,319
null
null
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Article
<p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023718289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-1 (V)'>articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale</a>, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023718689
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 octies
Code des douanes
Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
1,540,425,600,000
32,472,144,000,000
59 octies
LEGIARTI000037526084
LEGIARTI000031052466
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,117,983
null
null
null
Article
<p>Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031052471
IG-20231128
null
LEGIARTI000037526084
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 nonies
Code des douanes
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers.
1,466,553,600,000
32,472,144,000,000
59 nonies
LEGIARTI000032731723
LEGIARTI000032731714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,300,815
null
null
null
Article
<p>Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032731723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 decies
Code des douanes
Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
59 decies
LEGIARTI000032857950
LEGIARTI000032857950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,392,231
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Article
Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du patrimoine</a> peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000032857950
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 undecies
Code des douanes
Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la convention et des règlements précités.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
59 undecies
LEGIARTI000033029558
LEGIARTI000033029552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,937,939
null
null
null
Article
<p>Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la convention et des règlements précités. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033029558
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 duodecies
Code des douanes
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
59 duodecies
LEGIARTI000033579912
LEGIARTI000033579912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,710,793
null
null
null
Article
<p align='left'>Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033579912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 terdecies
Code des douanes
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.
1,540,425,600,000
32,472,144,000,000
59 terdecies
LEGIARTI000037520985
LEGIARTI000037520985
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,097,220
null
null
null
Article
<p>Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706 (V)'>706</a> du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037520985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 quaterdecies
Code des douanes
Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des produits de l'agriculture, à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
1,540,425,600,000
32,472,144,000,000
59 quaterdecies
LEGIARTI000037520987
LEGIARTI000037520987
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,290,433
null
null
null
Article
<p>Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des produits de l'agriculture, à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037520987
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
null
null
LEGISCTA000006122075
null
null
null
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null
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 quindecies
Code des douanes
Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
59 quindecies
LEGIARTI000043960570
LEGIARTI000043960570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,387,040
null
null
null
Article
<p>Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000043960570
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 sexdecies
Code des douanes
Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.
1,633,824,000,000
32,472,144,000,000
59 sexdecies
LEGIARTI000044181738
LEGIARTI000044181738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,343
null
null
null
Article
<p>Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000044181738
LEGI
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 septdecies
Code des douanes
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires : 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services. 3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime. Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
59 septdecies
LEGIARTI000044809754
LEGIARTI000044809725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1.0
2,146,959,495
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Article
<p>Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :</p><p></p><p> 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;</p><p></p><p> 2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services.</p><p></p><p> 3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.</p><p></p><p> Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000044809754
LEGI
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code des douanes, art. 59 octodecies
Code des douanes
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ainsi que les personnels des entités agissant pour leur compte ou les assistant peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements ou tous les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
59 octodecies
LEGIARTI000047859257
LEGIARTI000047859257
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,090,533
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Article
<p>Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie ou du ministre de la défense et ayant pour mission la mise en œuvre de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ainsi que les personnels des entités agissant pour leur compte ou les assistant peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements ou tous les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047859257
LEGI
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LEGISCTA000006122075
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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LEGISCTA000006122075
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 59 novodecies
Code des douanes
Les agents des douanes et les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières, au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
59 novodecies
LEGIARTI000047859169
LEGIARTI000047859169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,571
null
null
null
Article
<p>Les agents des douanes et les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières, au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047859169
LEGI
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
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Code des douanes, art. 60
Code des douanes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ; 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
60
LEGIARTI000047861397
LEGIARTI000006615393
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :</p><p></p><p> 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;</p><p></p><p> 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ;</p><p></p><p> 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;</p><p></p><p> 4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615393
IG-20231128
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LEGIARTI000047861397
LEGI
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LEGISCTA000006138841
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Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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Code des douanes, non-instruct (2024-11-04)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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