Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-douanes

like 0

Code des douanes, art. 383

Code des douanes

L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

383

LEGIARTI000006615891

LEGIARTI000006615890

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006615890

IG-20231124

LEGIARTI000006615891

LEGI

LEGISCTA000006153198

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

LEGISCTA000006153198

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

Code des douanes, art. 384

Code des douanes

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.

384

LEGIARTI000006615893

LEGIARTI000006615892

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006615892

IG-20231124

LEGIARTI000006615893

LEGI

LEGISCTA000006153198

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

LEGISCTA000006153198

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

Code des douanes, art. 385

Code des douanes

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

385

LEGIARTI000006615896

LEGIARTI000006615895

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006615895

IG-20231128

LEGIARTI000006615896

LEGI

LEGISCTA000006153198

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

LEGISCTA000006153198

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

Code des douanes, art. 386

Code des douanes

Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

386

LEGIARTI000006615898

LEGIARTI000006615897

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006615897

IG-20231128

LEGIARTI000006615898

LEGI

LEGISCTA000006153198

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

LEGISCTA000006153198

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

Code des douanes, art. 386 bis

Code des douanes

En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée. La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

386 bis

LEGIARTI000041834061

LEGIARTI000006615902

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 : Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen. Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 415 (V)'>l'article 415</a> et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.</p><p>La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.</p><p>La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.</p>

LEGIARTI000006615903

IG-20231129

LEGIARTI000041834061

LEGI

LEGISCTA000006153198

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

LEGISCTA000006153198

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

<p>Loi 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 : Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.</p><p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code des douanes, art. 387

Code des douanes

1. Lorsque les infractions visées aux articles 412 ,1° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction. 2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire. La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

387

LEGIARTI000042779996

LEGIARTI000006615899

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

5.0

Article

<p>1. Lorsque les infractions visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615933&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 412</a>,1° à 5°, 414, 414-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid'>459</a> ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.</p><p>2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel.</p><p>Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.</p><p>3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.</p><p>La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.</p><p>La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.</p>

LEGIARTI000041834090

IG-20231124

LEGIARTI000042779996

LEGI

LEGISCTA000006153198

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

LEGISCTA000006153198

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code des douanes, art. 387 bis

Code des douanes

Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

387 bis

LEGIARTI000036365807

LEGIARTI000006615904

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

3.0

Article

<p>Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.</p>

LEGIARTI000006615905

IG-20231124

LEGIARTI000036365807

LEGI

LEGISCTA000006153198

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

LEGISCTA000006153198

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

<p>Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.</p>

Code des douanes, art. 388

Code des douanes

1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable. 2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement de la créance. La décision d'affectation est notifiée au débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est restitué au redevable.

388

LEGIARTI000033815357

LEGIARTI000006615906

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable. <br/><br/> 2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement de la créance. La décision d'affectation est notifiée au débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est restitué au redevable.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006615908

IG-20231124

LEGIARTI000033815357

LEGI

LEGISCTA000006153198

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

LEGISCTA000006153198

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

Code des douanes, art. 389

Code des douanes

1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée. 2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3. L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction. 4. En cas de vente par enchères, le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire. En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.

389

LEGIARTI000047860858

LEGIARTI000006615909

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée.<br/><br/> 2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.<br/><br/> 3. L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.<br/><br/> 4. En cas de vente par enchères, le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire.<br/><br/> En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.</p>

LEGIARTI000041834177

IG-20231128

LEGIARTI000047860858

LEGI

LEGISCTA000047860861

A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.

LEGISCTA000006169090

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane &gt; A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.

Code des douanes, art. 389 bis

Code des douanes

1. En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis. 2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.

389 bis

LEGIARTI000041834213

LEGIARTI000006615916

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 389 bis est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 389 bis les mots : "du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance". Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

5.0

Article

<p>1. En cas de saisie de marchandises :</p><p>-qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;</p><p>-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615909&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 389 </a>parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.</p><p>2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.</p><p>3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.</p>

LEGIARTI000026949779

IG-20231129

LEGIARTI000041834213

LEGI

LEGISCTA000006169083

B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.

LEGISCTA000006169083

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane &gt; B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.

<p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 389 bis est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 389 bis les mots : "du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance".</p><p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code des douanes, art. 390

Code des douanes

1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction. 2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal judiciaire ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable. 3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites soit en application de l'article 389 bis du présent code, soit après leur abandon ou leur confiscation, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur propriétaire, de l'importateur, de l'exportateur, du déclarant ou de toute personne ayant participé au transport de ces marchandises. Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé des douanes.

390

LEGIARTI000041889066

LEGIARTI000006615913

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

6.0

Article

<p>1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction.</p><p>2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal judiciaire ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable.</p><p>3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites soit en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 389 bis (V)'>l'article 389 bis</a> du présent code, soit après leur abandon ou leur confiscation, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur propriétaire, de l'importateur, de l'exportateur, du déclarant ou de toute personne ayant participé au transport de ces marchandises.</p><p>Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé des douanes.</p>

LEGIARTI000031932302

MD-20240514_184213_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041889066

LEGI

LEGISCTA000006169091

C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.

LEGISCTA000006169091

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane &gt; C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code des douanes, art. 390 bis

Code des douanes

1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes. 2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. 3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

390 bis

LEGIARTI000006615921

LEGIARTI000006615920

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> 1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes.<p></p><p></p> 2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.<p></p><p></p> 3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.<p></p>

LEGIARTI000006615920

IG-20231128

LEGIARTI000006615921

LEGI

LEGISCTA000006138950

Section 3 : Droit de remise.

LEGISCTA000006138950

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 3 : Droit de remise.

Code des douanes, art. 390 ter

Code des douanes

L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code.

390 ter

LEGIARTI000033789983

LEGIARTI000033789983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code.</div>

IG-20231129

LEGIARTI000033789983

LEGI

LEGISCTA000006138950

Section 3 : Droit de remise.

LEGISCTA000006138950

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 3 : Droit de remise.

Code des douanes, art. 391

Code des douanes

1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. 2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.

391

LEGIARTI000006615919

LEGIARTI000006615918

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> 1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.<p></p><p></p> 2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.<p></p>

LEGIARTI000006615918

IG-20231128

LEGIARTI000006615919

LEGI

LEGISCTA000006138949

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.

LEGISCTA000006138949

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.

Code des douanes, art. 392

Code des douanes

1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

392

LEGIARTI000006616017

LEGIARTI000006616017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.<p></p><p></p> 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616017

LEGI

LEGISCTA000006153172

Paragraphe 1 : Détenteurs.

LEGISCTA000006153172

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 1 : Détenteurs.

Code des douanes, art. 393

Code des douanes

1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment. 2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.

393

LEGIARTI000006616018

LEGIARTI000006616018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.<p></p><p></p> 2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616018

LEGI

LEGISCTA000006153173

Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.

LEGISCTA000006153173

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.

Code des douanes, art. 394

Code des douanes

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424 ,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

394

LEGIARTI000006616019

LEGIARTI000006616019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : <p></p><p></p>a) dans le cas d'infraction visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 424 (V)'>l'article 424</a>,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; <p></p><p></p>b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616019

LEGI

LEGISCTA000006153173

Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.

LEGISCTA000006153173

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.

Code des douanes, art. 395

Code des douanes

1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants. 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

395

LEGIARTI000006616021

LEGIARTI000006616021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.<p></p><p></p> 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616021

LEGI

LEGISCTA000006153174

Paragraphe 3 : Déclarants.

LEGISCTA000006153174

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 3 : Déclarants.

Code des douanes, art. 396

Code des douanes

1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

396

LEGIARTI000042623675

LEGIARTI000006616022

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.</p><p>2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.</p>

LEGIARTI000006616022

IG-20231124

LEGIARTI000042623675

LEGI

LEGISCTA000042623671

Paragraphe 4 : Représentants en douane.

LEGISCTA000006153175

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 4 : Représentants en douane.

Code des douanes, art. 397

Code des douanes

1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires. 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

397

LEGIARTI000006616023

LEGIARTI000006616023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.<p></p><p></p> 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616023

LEGI

LEGISCTA000006153176

Paragraphe 5 : Soumissionnaires.

LEGISCTA000006153176

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 5 : Soumissionnaires.

Code des douanes, art. 398

Code des douanes

Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

398

LEGIARTI000006615924

LEGIARTI000006615923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-6 (V)'>articles 121-6 et 121-7</a> du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006615923

IG-20231128

LEGIARTI000006615924

LEGI

LEGISCTA000006153201

Paragraphe 6 : Complices.

LEGISCTA000006153201

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 6 : Complices.

Code des douanes, art. 399

Code des douanes

1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 ci-après. 2. Sont réputés intéressés : a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration. 3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

399

LEGIARTI000047861203

LEGIARTI000006616024

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 432</a> ci-après.</p><p>2. Sont réputés intéressés :</p><p>a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ;</p><p>b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;</p><p>c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.</p><p>3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.</p>

LEGIARTI000006616024

IG-20231124

LEGIARTI000047861203

LEGI

LEGISCTA000006153177

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.

LEGISCTA000006153177

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.

Code des douanes, art. 400

Code des douanes

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.

400

LEGIARTI000006616025

LEGIARTI000006616025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006616025

LEGI

LEGISCTA000006153177

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.

LEGISCTA000006153177

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.

Code des douanes, art. 401

Code des douanes

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

401

LEGIARTI000006616027

LEGIARTI000006616027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616027

LEGI

LEGISCTA000006153178

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

LEGISCTA000006153178

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

Code des douanes, art. 402

Code des douanes

Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

402

LEGIARTI000006616028

LEGIARTI000006616028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'une saisie opérée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 323-2 (V)'>l'article 323-2</a> ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616028

LEGI

LEGISCTA000006153178

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

LEGISCTA000006153178

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

Code des douanes, art. 403

Code des douanes

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

403

LEGIARTI000006615926

LEGIARTI000006615925

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 64 (V)'>l'article 64</a> ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006615925

IG-20231128

LEGIARTI000006615926

LEGI

LEGISCTA000006153178

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

LEGISCTA000006153178

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

Code des douanes, art. 404

Code des douanes

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

404

LEGIARTI000006616029

LEGIARTI000006616029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006616029

LEGI

LEGISCTA000006153179

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.

LEGISCTA000006153179

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.

Code des douanes, art. 405

Code des douanes

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.

405

LEGIARTI000006616030

LEGIARTI000006616030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616030

LEGI

LEGISCTA000006153180

Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.

LEGISCTA000006153180

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.

Code des douanes, art. 406

Code des douanes

1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. 2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.

406

LEGIARTI000006616031

LEGIARTI000006616031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. <p></p><p></p>2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 53 (V)'>articles 53-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 61 (V)'>61-1</a> ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616031

LEGI

LEGISCTA000006138933

Section 3 : Solidarité.

LEGISCTA000006138933

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 3 : Solidarité.

Code des douanes, art. 407

Code des douanes

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

407

LEGIARTI000024041610

LEGIARTI000006616032

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.</p>

LEGIARTI000006616032

IG-20231129

LEGIARTI000024041610

LEGI

LEGISCTA000006138933

Section 3 : Solidarité.

LEGISCTA000006138933

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 3 : Solidarité.

Code des douanes, art. 408

Code des douanes

Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

408

LEGIARTI000006616034

LEGIARTI000006616034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616034

LEGI

LEGISCTA000006153181

Paragraphe 1 : Généralités.

LEGISCTA000006153181

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 1 : Généralités.

Code des douanes, art. 409

Code des douanes

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

409

LEGIARTI000006616035

LEGIARTI000006616035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006616035

LEGI

LEGISCTA000006153181

Paragraphe 1 : Généralités.

LEGISCTA000006153181

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 1 : Généralités.

Code des douanes, art. 409-1

Code des douanes

L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.

409-1

LEGIARTI000032642593

LEGIARTI000032642586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032642565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 707-6 (V)'>707-6</a> du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032642593

LEGI

LEGISCTA000006153181

Paragraphe 1 : Généralités.

LEGISCTA000006153181

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 1 : Généralités.

Code des douanes, art. 410

Code des douanes

1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ; b) (abrogé) ; c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ; d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ; e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts. 3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

410

LEGIARTI000044872578

LEGIARTI000006615927

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 170 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, l'article 410, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 170, entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date. Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

11.0

Article

<p>1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.</p><p>2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :</p><p>a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;</p><p>b) (abrogé) ;</p><p>c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;</p><p>d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;</p><p>e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts.</p><p>3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.</p>

LEGIARTI000042914910

IG-20231124

LEGIARTI000044872578

LEGI

LEGISCTA000006169092

A. - Première classe.

LEGISCTA000006169092

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; A. - Première classe.

<p>Conformément au IV de l'article 170 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, l'article 410, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 170, entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date.</p><p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des douanes, art. 411

Code des douanes

1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes : a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ; b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ; c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ; d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ; e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ; f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ; g) (Abrogé) ; h) (Abrogé) ; i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus. 3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.

411

LEGIARTI000042779959

LEGIARTI000006615930

AUTONOME

ABROGE_DIFF

6.0

Article

<p>1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.</p><p>2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :</p><p>a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ;</p><p>b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ;</p><p>c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;</p><p>d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;</p><p>e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;</p><p>f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;</p><p>g) (Abrogé) ;</p><p>h) (Abrogé) ;</p><p>i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615488&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 122 </a>ci-dessus.</p><p>3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.</p>

LEGIARTI000036365447

IG-20231124

LEGIARTI000042779959

LEGI

LEGISCTA000006169084

B. - Deuxième classe.

LEGISCTA000006169084

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; B. - Deuxième classe.

Code des douanes, art. 411 bis

Code des douanes

Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit prévu pour le gazole à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.

411 bis

LEGIARTI000045058490

LEGIARTI000041406565

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janver 2023. Se reporter aux conditions d'application mentionnées à l'article 7 précité.

6.0

Article

<p>Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit prévu pour le gazole à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.</p>

LEGIARTI000044872573

IG-20231124

LEGIARTI000045058490

LEGI

LEGISCTA000006169084

B. - Deuxième classe.

LEGISCTA000006169084

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; B. - Deuxième classe.

<p>Conformément au B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janver 2023. Se reporter aux conditions d'application mentionnées à l'article 7 précité.</p>

Code des douanes, art. 412

Code des douanes

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; 3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; 4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; 5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; 6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; 7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ; 8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; 9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ; 10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies.

412

LEGIARTI000047861212

LEGIARTI000006615933

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : </p><p>1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; </p><p>2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; </p><p>3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; </p><p>4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; </p><p>5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; </p><p>6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; </p><p>7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615776&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 259</a> ci-dessus ; </p><p>8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; </p><p>9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ; </p><p>10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies.</p>

LEGIARTI000042914905

IG-20231128

LEGIARTI000047861212

LEGI

LEGISCTA000006169085

C. - Troisième classe.

LEGISCTA000006169085

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; C. - Troisième classe.

Code des douanes, art. 413 bis

Code des douanes

Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits. L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65 quinquies ; 3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article 69 , de l'article 71 , de l'article 87 et du 2 de l'article 117 .

413 bis

LEGIARTI000042623656

LEGIARTI000006615937

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Est passible d'une amende de 3 700 € :</p><p>1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615376&dateTexte=&categorieLien=cid'>53 </a>;</p><p>2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.</p><p>L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037520617&dateTexte=&categorieLien=cid'>65 quinquies</a> ;</p><p>3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615458&dateTexte=&categorieLien=cid'>69</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615460&dateTexte=&categorieLien=cid'>71</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000042623685&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des douanes - art. 87 (V)'>87 </a>et du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615652&dateTexte=&categorieLien=cid'>117</a>.</p>

LEGIARTI000037526472

IG-20231129

LEGIARTI000042623656

LEGI

LEGISCTA000006169086

E. - Cinquième classe.

LEGISCTA000006169086

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; E. - Cinquième classe.

Code des douanes, art. 413 ter

Code des douanes

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64 , dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416 .

413 ter

LEGIARTI000047861074

LEGIARTI000028288601

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615404&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 64</a>, dans les cas autres que ceux sanctionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000028288694&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 416</a>.</p>

LEGIARTI000028288630

IG-20231124

LEGIARTI000047861074

LEGI

LEGISCTA000006169086

E. - Cinquième classe.

LEGISCTA000006169086

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; E. - Cinquième classe.

Code des douanes, art. 414

Code des douanes

Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé. La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

414

LEGIARTI000047861217

LEGIARTI000006615940

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

Article

<p>Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé. </p><p></p><p></p><p>La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. </p><p></p><p></p><p>La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.</p><p></p>

LEGIARTI000033815388

MD-20241015_190929_752_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047861217

LEGI

LEGISCTA000006169094

A. - Première classe.

LEGISCTA000006169094

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.

Code des douanes, art. 414-1

Code des douanes

Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; 2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.

414-1

LEGIARTI000025560139

LEGIARTI000020674443

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est passible des peines prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 414 </a>: </p><p>1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; </p><p>2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.</p><p></p>

LEGIARTI000020675904

IG-20231124

LEGIARTI000025560139

LEGI

LEGISCTA000006169094

A. - Première classe.

LEGISCTA000006169094

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.

Code des douanes, art. 414-2

Code des douanes

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration. Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation. Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

414-2

LEGIARTI000039112540

LEGIARTI000039112532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration.<br/><br/> Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation.<br/><br/> Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br/><br/> Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.</p>

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039112540

LEGI

LEGISCTA000006169094

A. - Première classe.

LEGISCTA000006169094

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.

Code des douanes, art. 415

Code des douanes

Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers. Le présent article est également applicable : 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ; 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier . L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée.

415

LEGIARTI000047861196

LEGIARTI000006615945

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers.</p><p>Le présent article est également applicable :</p><p></p><p> 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;</p><p></p><p> 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a>.</p><p>L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée.</p>

LEGIARTI000039113414

MD-20241015_190932_725_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047861196

LEGI

LEGISCTA000006169093

B. - Deuxième classe.

LEGISCTA000006169093

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; B. - Deuxième classe.

Code des douanes, art. 415-1

Code des douanes

Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ont une telle origine.

415-1

LEGIARTI000047861190

LEGIARTI000032634432

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a> sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a> ont une telle origine.</p>

LEGIARTI000042779947

IG-20231128

LEGIARTI000047861190

LEGI

LEGISCTA000006169093

B. - Deuxième classe.

LEGISCTA000006169093

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; B. - Deuxième classe.

Code des douanes, art. 416

Code des douanes

Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459 . L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.

416

LEGIARTI000047861067

LEGIARTI000028288694

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000047861217&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des douanes - art. 414 (V)'>414 à 429 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid'>459</a>.</p><p>L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.</p>

LEGIARTI000044981375

IG-20231128

LEGIARTI000047861067

LEGI

LEGISCTA000028288648

C. ― Troisième classe

LEGISCTA000028288645

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe

Code des douanes, art. 416 bis A

Code des douanes

I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles 414 , 414-2, 415 et 459 , en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales. L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa. L'amende encourue est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes. L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues aux articles 1770 undecies et 1795 du code général des impôts à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires. II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation.

416 bis A

LEGIARTI000042779983

LEGIARTI000037520456

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037520414&dateTexte=&categorieLien=cid'>65 quater </a>qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid'>414</a>, 414-2,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615945&dateTexte=&categorieLien=cid'>415 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid'>459</a>, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.</p><p>L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.</p><p>L'amende encourue est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.</p><p>L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028288290&dateTexte=&categorieLien=cid'>1770 undecies </a>et 1795 du code général des impôts à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.</p><p>II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation.</p>

LEGIARTI000037520501

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042779983

LEGI

LEGISCTA000028288648

C. ― Troisième classe

LEGISCTA000028288645

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe

Code des douanes, art. 416 bis B

Code des douanes

Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater .

416 bis B

LEGIARTI000037520507

LEGIARTI000037520461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037520414&dateTexte=&categorieLien=cid'>65 quater</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037520507