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Code de l'énergie, art. L323-3

Code de l'énergie

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Si le projet de travaux n'est pas soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l'ouvrage, pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin d'évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un registre est mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations. Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d'utilité publique. S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L323-3

LEGIARTI000031068959

LEGIARTI000023986542

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.</p><p>La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Si le projet de travaux n'est pas soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l'ouvrage, pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin d'évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un registre est mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations. Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d'utilité publique.</p><p>S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>

LEGIARTI000023986542

MD-20241115_200823_145_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031068959

LEGI

LEGISCTA000023986540

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986540

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-4

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11 . Ces décrets doivent limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence de ces conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ; 2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ; 3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

L323-4

LEGIARTI000023986546

LEGIARTI000023986546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. </p><p>La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : </p><p>1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L323-11 (V)'>l'article L. 323-11</a>. Ces décrets doivent limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence de ces conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ; </p><p>2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ; </p><p>3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; </p><p>4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986546

LEGI

LEGISCTA000023986540

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986540

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-5

Code de l'énergie

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

L323-5

LEGIARTI000023986548

LEGIARTI000023986548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986548

LEGI

LEGISCTA000023986540

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986540

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-6

Code de l'énergie

La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

L323-6

LEGIARTI000023986550

LEGIARTI000023986550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La servitude établie n'entraîne aucune dépossession.</p><p>La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.<br/></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986550

LEGI

LEGISCTA000023986540

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986540

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-7

Code de l'énergie

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

L323-7

LEGIARTI000023986552

LEGIARTI000023986552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'institution des servitudes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L323-4 (V)'>l'article L. 323-4</a> entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. </p><p>L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986552

LEGI

LEGISCTA000023986540

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986540

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-8

Code de l'énergie

Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique.

L323-8

LEGIARTI000023986554

LEGIARTI000023986554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986554

LEGI

LEGISCTA000023986540

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986540

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-9

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 323-3 . Il fixe également : 1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ; 2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux mentionnés à l'article L. 323-6 .

L323-9

LEGIARTI000023986556

LEGIARTI000023986556

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L323-3 (V)'>l'article L. 323-3</a>. Il fixe également : </p><p>1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L323-6 (V)'>l'article L. 323-6</a>.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986556

LEGI

LEGISCTA000023986540

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986540

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-10

Code de l'énergie

Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées. Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.

L323-10

LEGIARTI000029738457

LEGIARTI000023986560

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. </p><p>Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées. </p><p>Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 à L. 322-7</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.</p>

LEGIARTI000023986560

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029738457

LEGI

LEGISCTA000023986558

Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution

LEGISCTA000023986558

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution

Code de l'énergie, art. L323-11

Code de l'énergie

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; 2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ; 3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.

L323-11

LEGIARTI000037313498

LEGIARTI000023986565

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.</p><p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :</p><p>1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ;</p><p>2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages acheminant de l'électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ;</p><p>3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.</p>

LEGIARTI000028441272

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037313498

LEGI

LEGISCTA000023986563

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986563

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-12

Code de l'énergie

Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.

L323-12

LEGIARTI000023986567

LEGIARTI000023986567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986567

LEGI

LEGISCTA000023986563

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986563

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L323-13

Code de l'énergie

Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.

L323-13

LEGIARTI000023986569

LEGIARTI000023986569

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986569

LEGI

LEGISCTA000023986563

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

LEGISCTA000023986563

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution &gt; Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

Code de l'énergie, art. L324-1

Code de l'énergie

Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession. De nouveaux ouvrages peuvent être établis dans le cadre géographique de ces concessions qui peuvent faire l'objet d'un renouvellement. Il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.

L324-1

LEGIARTI000023986573

LEGIARTI000023986573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession. De nouveaux ouvrages peuvent être établis dans le cadre géographique de ces concessions qui peuvent faire l'objet d'un renouvellement.</p><p>Il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.<br/></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986573

LEGI

LEGISCTA000023986571

Chapitre IV : La distribution aux services publics

LEGISCTA000023986571

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre IV : La distribution aux services publics

Code de l'énergie, art. L324-2

Code de l'énergie

Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

L324-2

LEGIARTI000023986575

LEGIARTI000023986575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240607_191448_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986575

LEGI

LEGISCTA000023986571

Chapitre IV : La distribution aux services publics

LEGISCTA000023986571

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION &gt; Chapitre IV : La distribution aux services publics

Code de l'énergie, art. L331-1

Code de l'énergie

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.

L331-1

LEGIARTI000039370380

LEGIARTI000023986581

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.</p>

LEGIARTI000023986581

MD-20240621_192541_338_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370380

LEGI

LEGISCTA000023986579

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

LEGISCTA000023986579

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Code de l'énergie, art. L331-2

Code de l'énergie

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.

L331-2

LEGIARTI000023986583

LEGIARTI000023986583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L331-1 (V)'>l'article L. 331-1 par</a> site de consommation.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986583

LEGI

LEGISCTA000023986579

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

LEGISCTA000023986579

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Code de l'énergie, art. L331-3

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit. Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa. Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.

L331-3

LEGIARTI000031069226

LEGIARTI000023986585

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-1</a> pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.</p><p>Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.</p><p>Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.</p>

LEGIARTI000023986585

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069226

LEGI

LEGISCTA000023986579

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

LEGISCTA000023986579

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Code de l'énergie, art. L331-4

Code de l'énergie

Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1 . Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.

L331-4

LEGIARTI000037739082

LEGIARTI000023986587

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-1</a>. Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.</p><p></p>

LEGIARTI000031069372

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037739082

LEGI

LEGISCTA000023986579

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

LEGISCTA000023986579

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Code de l'énergie, art. L331-5

Code de l'énergie

Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du présent code : 1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1. Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ; 2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ; 3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 . La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.

L331-5

LEGIARTI000047299166

LEGIARTI000047298492

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

1.0

Article

<p>Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1212-1 </a>du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2 </a>du présent code : </p><p>1° Avec un tiers mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032939885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-1 </a>pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article L. 315-1. Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ; </p><p>2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032939887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-2 </a>avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ; </p><p>3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité mentionné au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-1</a>. </p><p>La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047299166

LEGI

LEGISCTA000023986579

Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

LEGISCTA000023986579

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L332-1

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

L332-1

LEGIARTI000043214856

LEGIARTI000023986593

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-1 à L. 224-16</a> du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.</p><p></p>

LEGIARTI000035132196

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214856

LEGI

LEGISCTA000043214851

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

LEGISCTA000023986591

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

Code de l'énergie, art. L332-2

Code de l'énergie

Les dispositions de l' article L. 224-2 , de l' article L. 224-3 , à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , L. 224-6 , de l' article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public. Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale. Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours. L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces critères. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur.

L332-2

LEGIARTI000043214861

LEGIARTI000023986596

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221465&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 224-2</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221469&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 224-3</a>, à l'exception de ses 13° et 16°, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221471&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 224-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-6</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 224-7 </a>à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.</p><p>Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale.<br/><br/> Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours.<br/><br/> L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces critères.<br/><br/> Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur.</p><p></p>

LEGIARTI000035132286

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214861

LEGI

LEGISCTA000043214851

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

LEGISCTA000023986591

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

Code de l'énergie, art. L332-2-1

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public. Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique, ou à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale. Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours.

L332-2-1

LEGIARTI000043211381

LEGIARTI000043211381

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.<br/><br/> Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique, ou à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale.<br/><br/> Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211381

LEGI

LEGISCTA000043214851

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

LEGISCTA000023986591

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

Code de l'énergie, art. L332-3

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées par l' article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

L332-3

LEGIARTI000035132438

LEGIARTI000023986599

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-8 (V)'>article L. 224-8</a> du code de la consommation, les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L332-1 (V)'>l'article L. 332-1 </a>ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.</p>

LEGIARTI000023986599

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035132438

LEGI

LEGISCTA000043214851

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

LEGISCTA000023986591

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre II : Les contrats de vente

Code de l'énergie, art. L332-4

Code de l'énergie

Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 et L. 332-3 , chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2.

L332-4

LEGIARTI000023986602

LEGIARTI000023986602

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-92 (V)'>articles L. 111-92 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L332-3 (V)'>L. 332-3</a>, chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L341-2 (V)'>l'article L. 341-2.</a></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986602

LEGI

LEGISCTA000043214851

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

LEGISCTA000023986591

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre II : Les contrats de vente

Code de l'énergie, art. L332-5

Code de l'énergie

Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux consommateurs qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients de cette catégorie souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) raccordés au réseau électrique continental.

L332-5

LEGIARTI000023986604

LEGIARTI000023986604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux consommateurs qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients de cette catégorie souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) raccordés au réseau électrique continental.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986604

LEGI

LEGISCTA000043214851

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

LEGISCTA000023986591

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre II : Les contrats de vente

Code de l'énergie, art. L332-6

Code de l'énergie

Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite. Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7, et du comparateur d'offres prévu à l'article L. 122-3, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

L332-6

LEGIARTI000043214879

LEGIARTI000023986606

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.</p><p>Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7, et du comparateur d'offres prévu à l'article L. 122-3, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.</p><p></p>

LEGIARTI000023986606

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043214879

LEGI

LEGISCTA000043214851

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

LEGISCTA000023986591

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

Code de l'énergie, art. L332-7

Code de l'énergie

I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4. II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de l'énergie. La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l'énergie. III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation. IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un contrat à tarification dynamique. V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché.

L332-7

LEGIARTI000043211411

LEGIARTI000043211411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4.<br/><br/> II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/> La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/> III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation.<br/><br/> IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un contrat à tarification dynamique.<br/><br/> V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211411

LEGI

LEGISCTA000043214851

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

LEGISCTA000023986591

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

Code de l'énergie, art. L333-1

Code de l'énergie

I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative : 1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ; 2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre. Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les producteurs d'électricité mentionnés au 2° du présent I adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des éléments à lui adresser. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique . II. - L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat. L'autorisation est délivrée en fonction : 1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; 2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre III. III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux services de distribution et aux producteurs. Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

L333-1

LEGIARTI000047303858

LEGIARTI000023986610

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

3.0

Article

<p>I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative :</p><p>1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;</p><p>2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.</p><p>A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre.</p><p>Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les producteurs d'électricité mentionnés au 2° du présent I adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des éléments à lui adresser.</p><p>Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1211-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1212-1</a> du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la commande publique</a>.</p><p>II. - L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.</p><p>L'autorisation est délivrée en fonction :</p><p>1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;</p><p>2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre III.</p><p>III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux services de distribution et aux producteurs. Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.</p>

LEGIARTI000039370373

MD-20241110_192758_125_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303858

LEGI

LEGISCTA000023986608

Chapitre III : L'achat pour revente

LEGISCTA000023986608

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre III : L'achat pour revente

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L333-2

Code de l'énergie

L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 .

L333-2

LEGIARTI000039370366

LEGIARTI000023986612

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-1</a>.</p>

LEGIARTI000023986612

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370366

LEGI

LEGISCTA000023986608

Chapitre III : L'achat pour revente

LEGISCTA000023986608

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre III : L'achat pour revente

Code de l'énergie, art. L333-3

Code de l'énergie

Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15 , en cas de résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire. Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation. Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le cahier des charges de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture proposés par les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte et les catégories de clients que ces derniers couvrent. Ce cahier des charges précise également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y compris le coût des éventuels impayés. Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de présenter une offre audit appel à candidatures. Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures prévu au même troisième alinéa sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa. Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée ou suspendue selon les modalités mentionnées au même premier alinéa transmet au fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard dans les quinze jours suivant la défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées audit premier alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours. Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans qu'il y ait lieu à indemnité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 , à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée.

L333-3

LEGIARTI000046194375

LEGIARTI000023986614

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative peut retirer sans délai ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986477&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-15</a>, en cas de résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985494&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-92 </a>ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire. </p><p>Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés ou suspendus de plein droit à la date d'effet du retrait ou de la suspension de l'autorisation. </p><p>Les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au fournisseur ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le cahier des charges de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa précise les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrats de fourniture proposés par les fournisseurs de secours, notamment la zone de desserte et les catégories de clients que ces derniers couvrent. Ce cahier des charges précise également le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de secours en complément de son prix de fourniture librement déterminé. Ce niveau maximal est proposé par la Commission de régulation de l'énergie afin de couvrir les coûts additionnels de la fourniture de secours, y compris le coût des éventuels impayés. </p><p>Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire sont tenus de présenter une offre audit appel à candidatures. </p><p>Les fournisseurs désignés à l'issue de l'appel à candidatures prévu au même troisième alinéa sont tenus d'assurer la fourniture de secours dans les conditions prévues par le cahier des charges à tout client d'un fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa. </p><p>Le fournisseur défaillant ou dont l'autorisation de fourniture a été retirée ou suspendue selon les modalités mentionnées au même premier alinéa transmet au fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l'énergie. Au plus tard dans les quinze jours suivant la défaillance du fournisseur, le retrait ou la suspension de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées audit premier alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours. </p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-6 </a>du code de la consommation, pour assurer la continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques, sans qu'il y ait lieu à indemnité. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe également les conditions selon lesquelles le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été retirée ou suspendue conformément au premier alinéa du présent article dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes d'électricité initialement attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 336-1</a>, à un fournisseur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046194399&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L336-2 (V)'>L. 336-2</a> qui est défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée.</p>

LEGIARTI000039370356

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046194375

LEGI

LEGISCTA000023986608

Chapitre III : L'achat pour revente

LEGISCTA000023986608

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre III : L'achat pour revente

Code de l'énergie, art. L333-3-1

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.

L333-3-1

LEGIARTI000039363164

LEGIARTI000039363164

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039363164

LEGI

LEGISCTA000023986608

Chapitre III : L'achat pour revente

LEGISCTA000023986608

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre III : L'achat pour revente

Code de l'énergie, art. L333-4

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3 ; b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 .

L333-4

LEGIARTI000027719969

LEGIARTI000027719969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-31 (V)'>L. 142-31 et L. 142-32 </a>en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : </p><p>a) A la fourniture de secours prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L321-15 (V)'>L. 321-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986614&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L333-3 (V)'>L. 333-3 </a>; </p><p>b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L333-1 (V)'>L. 333-1</a>.</p>

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027719969

LEGI

LEGISCTA000023986608

Chapitre III : L'achat pour revente

LEGISCTA000023986608

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre III : L'achat pour revente

Code de l'énergie, art. L334-1

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles exercent, en tout ou partie, le droit prévu à l'article L. 331-1 en vue de l'approvisionnement effectif des clients situés dans leur zone de desserte et pour couvrir les pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent, doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1. L'activité d'achat pour revente de ces entreprises est limitée à l'approvisionnement des clients situés dans leurs zones de desserte.

L334-1

LEGIARTI000023986620

LEGIARTI000023986620

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles exercent, en tout ou partie, le droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L331-1 (V)'>l'article L. 331-1 </a>en vue de l'approvisionnement effectif des clients situés dans leur zone de desserte et pour couvrir les pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent, doivent être titulaires de l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L333-1 (V)'>l'article L. 333-1.</a> L'activité d'achat pour revente de ces entreprises est limitée à l'approvisionnement des clients situés dans leurs zones de desserte.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986620

LEGI

LEGISCTA000023986618

Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution

LEGISCTA000023986618

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution

Code de l'énergie, art. L334-2

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients. L'objet social de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires. La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce territoire.

L334-2

LEGIARTI000031068308

LEGIARTI000023986622

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-1</a> et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients. L'objet social de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires. </p><p>La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.</p><p>Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce territoire. </p>

LEGIARTI000023986622

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031068308

LEGI

LEGISCTA000023986618

Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution

LEGISCTA000023986618

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution

Code de l'énergie, art. L334-3

Code de l'énergie

Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'ont pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 , et ceux portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés conjointement par : 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ; 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ; 3° Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1. Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1 et ceux portant sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux alinéas précédents.

L334-3

LEGIARTI000023986626

LEGIARTI000023986626

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'ont pas exercé leur droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L331-1 (V)'>l'article L. 331-1</a>, et ceux portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés conjointement par :</p><p> 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ; </p><p>2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ; </p><p>3° Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1. </p><p>Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1 et ceux portant sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux alinéas précédents.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986626

LEGI

LEGISCTA000023986624

Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession

LEGISCTA000023986624

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession

Code de l'énergie, art. L334-4

Code de l'énergie

Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 n'exercent pas une activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333-1 mais une activité de prestation de service. Ces dispositions s'appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour l'approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants au sens de l' article L. 4000-3 du code des transports ainsi que des navires au sens de l'article L. 5000-2 du même code.

L334-4

LEGIARTI000039678667

LEGIARTI000039678667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 n'exercent pas une activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333-1 mais une activité de prestation de service.</p><p> Ces dispositions s'appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour l'approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4000-3 du code des transports</a> ainsi que des navires au sens de l'article L. 5000-2 du même code.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039678667

LEGI

LEGISCTA000039678665

Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation

LEGISCTA000039678665

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation

Code de l'énergie, art. L335-1

Code de l'énergie

Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.

L335-1

LEGIARTI000027319697

LEGIARTI000023986632

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.</p><p>Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs. </p>

LEGIARTI000023986632

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027319697

LEGI

LEGISCTA000023986630

Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

LEGISCTA000023986630

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité &gt; Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Code de l'énergie, art. L335-2

Code de l'énergie

Chaque fournisseur d'électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l'équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à éviter à moyen terme la défaillance du système électrique conformément au critère prévu à l'article L. 141-7. Lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d'adéquations européennes mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de mécanisme de capacité, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été procédé à la certification des capacités de production ou d'effacement, le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour ces mêmes années aussi longtemps qu'aucune difficulté d'adéquation n'est identifiée. Pour les années 2023 et 2024, pour lesquelles il a déjà été procédé à la certification de certaines capacités, le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour l'une ou l'autre de ces années lorsque, dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, il n'a pas été identifié, avant le 31 décembre de l'année qui précède, de difficulté d'adéquation des ressources pour l'année considérée. Après trois années de suspension consécutives, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente une évaluation de la mise en œuvre du dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au regard de la persistance ou non d'une difficulté d'adéquation des ressources. Cette évaluation est assortie de recommandations sur le maintien ou la suppression du dispositif. La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus à la date de la décision de suspension et sans préjudice de l'obligation, découlant de l'article L. 335-1, pour les fournisseurs, les consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes de contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des caractéristiques de consommation de leurs clients. Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production. Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et d'effacement nécessaires pour résorber l'éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.

L335-2

LEGIARTI000043215179

LEGIARTI000023986634

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Chaque fournisseur d'électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l'équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.</p><p>Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à éviter à moyen terme la défaillance du système électrique conformément au critère prévu à l'article L. 141-7.</p><p>Lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d'adéquations européennes mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de mécanisme de capacité, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été procédé à la certification des capacités de production ou d'effacement, le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour ces mêmes années aussi longtemps qu'aucune difficulté d'adéquation n'est identifiée.<br/><br/> Pour les années 2023 et 2024, pour lesquelles il a déjà été procédé à la certification de certaines capacités, le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application du mécanisme d'obligation de capacité pour l'une ou l'autre de ces années lorsque, dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, il n'a pas été identifié, avant le 31 décembre de l'année qui précède, de difficulté d'adéquation des ressources pour l'année considérée.<br/><br/> Après trois années de suspension consécutives, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente une évaluation de la mise en œuvre du dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au regard de la persistance ou non d'une difficulté d'adéquation des ressources. Cette évaluation est assortie de recommandations sur le maintien ou la suppression du dispositif.<br/><br/> La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus à la date de la décision de suspension et sans préjudice de l'obligation, découlant de l'article L. 335-1, pour les fournisseurs, les consommateurs finals et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes de contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des caractéristiques de consommation de leurs clients.</p><p>Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production.</p><p>Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et d'effacement nécessaires pour résorber l'éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.</p><p></p>

LEGIARTI000031069470

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043215179

LEGI

LEGISCTA000023986630

Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

LEGISCTA000023986630

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité &gt; Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Code de l'énergie, art. L335-3

Code de l'énergie

I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif. II. - La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée. L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification . La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre. Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée. III. - Une installation de production dont la production commerciale a débuté après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d'électricité ne peut voir sa disponibilité et son caractère effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019. Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d'électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024. Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus au précédent alinéa sont définies par décret. IV. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.

L335-3

LEGIARTI000043215189

LEGIARTI000023986636

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>I. - Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.</p><p>II. - La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée.</p><p>L'exploitant de cette capacité est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée. Il peut, par contrat, transférer cette responsabilité à un responsable de périmètre de certification ou assumer lui-même le rôle de responsable de périmètre de certification .</p><p>La qualité de responsable de périmètre de certification s'acquiert par la signature d'un contrat avec le gestionnaire de réseau de transport. Ce contrat définit les modalités de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre.</p><p>Le responsable de périmètre de certification est redevable d'une pénalité financière envers le gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective dont il a la charge est inférieure à celle certifiée.</p><p>III. - Une installation de production dont la production commerciale a débuté après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d'électricité ne peut voir sa disponibilité et son caractère effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019.<br/><br/> Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d'électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé ne peut voir sa disponibilité et son caractère effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2024.<br/><br/> Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus au précédent alinéa sont définies par décret.</p><p>IV. - Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.</p><p></p>

LEGIARTI000031067788

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043215189

LEGI

LEGISCTA000023986630

Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

LEGISCTA000023986630

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité &gt; Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Code de l'énergie, art. L335-4

Code de l'énergie

Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires. Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L335-4

LEGIARTI000023986638

LEGIARTI000023986638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.</p><p>Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br/></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986638

LEGI

LEGISCTA000023986630

Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

LEGISCTA000023986630

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité &gt; Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Code de l'énergie, art. L335-5

Code de l'énergie

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de distribution ou à tout autre fournisseur. Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à l'article L. 335-2 à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation. Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation. Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, et l'accès régulé mentionné à l'article L. 336-1 du présent code sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La personne achetant, en application des articles L. 121-27 , L. 311-13 , L. 314-1 , L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-26 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à l'article L. 335-3 .

L335-5

LEGIARTI000031067663

LEGIARTI000023986640

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Une entreprise locale de distribution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-54 </a>peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de distribution ou à tout autre fournisseur. </p><p>Un consommateur mentionné au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986632&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 335-1 </a>peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031069470&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L335-2 (M)'>l'article L. 335-2 </a>à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation. </p><p>Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation. </p><p>Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304028&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 bis HV </a>du code général des impôts, et l'accès régulé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L336-1 (V)'>L. 336-1 </a>du présent code sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. </p><p>La personne achetant, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-27 (V)'>L. 121-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-13 (V)'>L. 311-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)'>L. 314-6-1 </a>et, le cas échéant, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-26 (V)'>L. 314-26 </a>du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L335-3 (V)'>L. 335-3</a>.</p>

LEGIARTI000027319699

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031067663

LEGI

LEGISCTA000023986630

Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

LEGISCTA000023986630

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE III : LA COMMERCIALISATION &gt; Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité &gt; Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Code de l'énergie, art. L335-6

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

L335-6

LEGIARTI000023986642

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AUTONOME

VIGUEUR

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