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Code de l'énergie, art. L311-22

Code de l'énergie

Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent code. Les garanties d'origine émises par un Etat tiers ne sont ni reconnues, ni traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec cet Etat tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans l'Etat tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie.

L311-22

LEGIARTI000043213340

LEGIARTI000043211368

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent code.<br/><br/> Les garanties d'origine émises par un Etat tiers ne sont ni reconnues, ni traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec cet Etat tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans l'Etat tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213340

LEGI

LEGISCTA000043213350

Section 5 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000043213288

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 5 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L311-23

Code de l'énergie

Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

L311-23

LEGIARTI000043213336

LEGIARTI000043211370

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite ne peut être prise en compte qu'une seule fois.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213336

LEGI

LEGISCTA000043213350

Section 5 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000043213288

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 5 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L311-24

Code de l'énergie

Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante. La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée. Toutes les garanties d'origine non encore annulées expirent au plus tard douze mois après la production de l'unité d'énergie concernée.

L311-24

LEGIARTI000043213332

LEGIARTI000043211372

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante.<br/><br/> La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée.<br/><br/> Toutes les garanties d'origine non encore annulées expirent au plus tard douze mois après la production de l'unité d'énergie concernée.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213332

LEGI

LEGISCTA000043213350

Section 5 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000043213288

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 5 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L311-25

Code de l'énergie

Sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie primaire données aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre globale d'un fournisseur d'énergie, ainsi que la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d'énergie. Pour l'application du premier alinéa, seules les garanties d'origine portant sur les énergies visées à l'article L. 211-2 ont valeur de certification de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.

L311-25

LEGIARTI000043213326

LEGIARTI000043211374

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie primaire données aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre globale d'un fournisseur d'énergie, ainsi que la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d'énergie.<br/><br/> Pour l'application du premier alinéa, seules les garanties d'origine portant sur les énergies visées à l'article L. 211-2 ont valeur de certification de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213326

LEGI

LEGISCTA000043213350

Section 5 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000043213288

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 5 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L311-26

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

L311-26

LEGIARTI000043213322

LEGIARTI000043211376

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213322

LEGI

LEGISCTA000043213350

Section 5 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000043213288

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 5 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L311-27

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance, transfert et annulation des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.

L311-27

LEGIARTI000043213318

LEGIARTI000043211378

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance, transfert et annulation des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213318

LEGI

LEGISCTA000043213350

Section 5 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000043213288

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité &gt; Section 5 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L312-1

Code de l'énergie

La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité.

L312-1

LEGIARTI000023986382

LEGIARTI000023986382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986382

LEGI

LEGISCTA000023986380

Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique

LEGISCTA000023986380

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique

Code de l'énergie, art. L312-2

Code de l'énergie

Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.

L312-2

LEGIARTI000023986384

LEGIARTI000023986384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>l'article L. 311-5.</a></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986384

LEGI

LEGISCTA000023986380

Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique

LEGISCTA000023986380

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique

Code de l'énergie, art. L313-1

Code de l'énergie

Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du titre IX du livre V du même code et à l' article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

L313-1

LEGIARTI000026277011

LEGIARTI000023986388

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (VT)'>L. 593-1 </a>du code de l'environnement, au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000025110335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre IV : Dispositions à caractère financie... (V)'>chapitre IV </a>du titre IX du livre V du même code et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000240700&idArticle=LEGIARTI000006849178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)'>article 20</a> de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.</p>

LEGIARTI000023986388

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026277011

LEGI

LEGISCTA000023986386

Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire

LEGISCTA000023986386

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire

Code de l'énergie, art. L313-2

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV et du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 3, 4, 20 et 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

L313-2

LEGIARTI000026277020

LEGIARTI000023986392

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre II : Dispositions particulières à la g... (V)'>chapitre II </a>du titre IV et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000025110335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre IV : Dispositions à caractère financie... (V)'>chapitre IV</a> du titre IX du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 3, 4, 20 et 21 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240700&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (V)'>loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 </a>de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.</p>

LEGIARTI000023986392

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026277020

LEGI

LEGISCTA000023986386

Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire

LEGISCTA000023986386

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire

Code de l'énergie, art. L314-1 A

Code de l'énergie

Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. Cette évaluation peut prendre en compte : 1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ; 2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ; 3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ; 4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et leur impact sur l'utilisation des sols ; 5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols.

L314-1 A

LEGIARTI000047302121

LEGIARTI000039360580

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 89 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

2.0

Article

<p></p><p>Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants.<br/><br/> Cette évaluation peut prendre en compte :<br/><br/> 1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;<br/><br/> 2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;<br/><br/> 3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ;<br/><br/> 4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et leur impact sur l'utilisation des sols ;<br/><br/> 5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols.</p><p></p>

LEGIARTI000039360590

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047302121

LEGI

LEGISCTA000039360578

Section 1 A : Le bilan carbone

LEGISCTA000039360578

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 A : Le bilan carbone

<p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 89 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L314-1

Code de l'énergie

Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : 1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ; dans ce dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer ; 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret. Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ; 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. 4° Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ; 5° Les moulins à eaux réhabilités pour la production d'électricité ; 6° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ; 7° Dans les départements d'outre-mer, les installations électriques qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre.

L314-1

LEGIARTI000032969945

LEGIARTI000023986400

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : </p><p>1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales </a>ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ; dans ce dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer ; </p><p>2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret. Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. </p><p>Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833152&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-18 du code de l'environnement </a>réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ; </p><p>3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. </p><p>4° Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ; </p><p>5° Les moulins à eaux réhabilités pour la production d'électricité ; </p><p>6° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ; </p><p>7° Dans les départements d'outre-mer, les installations électriques qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre.</p>

LEGIARTI000031067774

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032969945

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-1-1

Code de l'énergie

Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. 314-1 ou d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 . Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L314-1-1

LEGIARTI000032970071

LEGIARTI000027718110

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-1 </a>ou d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-10</a>. </p><p>Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p></p>

LEGIARTI000029946609

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032970071

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-2

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat d'obligation d'achat : 1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1, situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, situées sur le territoire métropolitain continental et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible. Les conditions d'achat, prévues à l'article L. 314-7 , de l'électricité produite par les installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.

L314-2

LEGIARTI000032969958

LEGIARTI000023986405

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985612&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-27 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-1 </a>ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. </p><p>Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat d'obligation d'achat : </p><p>1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1, situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; </p><p>2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, situées sur le territoire métropolitain continental et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible. </p><p>Les conditions d'achat, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032969985&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L314-7 (V)'>L. 314-7</a>, de l'électricité produite par les installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.</p>

LEGIARTI000031067764

MD-20240313_200226_564_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032969958

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-3

Code de l'énergie

Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants .

L314-3

LEGIARTI000031067704

LEGIARTI000023986407

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)'>L. 314-6-1</a> et qui entrent dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-1 </a>font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067873&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L121-6 (M)'>articles L. 121-6 et suivants</a>.</p>

LEGIARTI000023986407

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031067704

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-4

Code de l'énergie

Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-1 , sont précisées par voie réglementaire. Les conditions d'achat prennent en compte notamment : a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ; b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ; c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ; d) Les cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36 . Les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité. Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières octroyées dans le cadre de cette procédure. Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice de l'obligation d'achat peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5 , le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.

L314-4

LEGIARTI000047303558

LEGIARTI000023986409

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d’application prévues au VII de l’article 54 ainsi qu'au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

5.0

Article

<p>Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-1</a>, sont précisées par voie réglementaire. </p><p>Les conditions d'achat prennent en compte notamment : </p><p>a) Les frais de contrôle prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-7-1 </a>; </p><p>b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ; </p><p>c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-1 et L. 100-2 </a>; </p><p>d) Les cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-36</a>. </p><p>Les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité. </p><p>Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières octroyées dans le cadre de cette procédure. </p><p>Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice de l'obligation d'achat peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. </p><p>Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. </p><p>Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031058263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-5</a>, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.</p>

LEGIARTI000032969969

MD-20241024_191725_869_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303558

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VII de l’article 54 ainsi qu'au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L314-5

Code de l'énergie

Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau dans la zone de desserte d'une entreprise locale de distribution excèdent les quantités d'électricité que cette entreprise peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, Electricité de France est tenue de conclure avec cette entreprise un contrat pour l'achat de ce surplus d'électricité. Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en œuvre de cette disposition. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à l'article L. 121-6 et suivants.

L314-5

LEGIARTI000023986411

LEGIARTI000023986411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau dans la zone de desserte d'une entreprise locale de distribution excèdent les quantités d'électricité que cette entreprise peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, Electricité de France est tenue de conclure avec cette entreprise un contrat pour l'achat de ce surplus d'électricité. Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en œuvre de cette disposition. </p><p>Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-6 (V)'>l'article L. 121-6 et suivants.</a></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986411

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-6

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

L314-6

LEGIARTI000031069429

LEGIARTI000023986413

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-1</a> peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.</p>

LEGIARTI000023986413

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069429

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-6-1

Code de l'énergie

A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire. Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci.

L314-6-1

LEGIARTI000033817875

LEGIARTI000031053578

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 </a>et du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a> avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-13 </a>précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.</p><p>Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci.</p>

LEGIARTI000032969978

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033817875

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-7

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 , dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.

L314-7

LEGIARTI000032969985

LEGIARTI000023986415

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. </p><p>Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053578&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-6-1</a>, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative. </p><p></p>

LEGIARTI000031067715

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032969985

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-7-1

Code de l'énergie

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

L314-7-1

LEGIARTI000031053606

LEGIARTI000031053601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a> peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.</p><p></p>

MD-20240605_190558_852_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031053606

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-10

Code de l'énergie

A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L314-10

LEGIARTI000027319784

LEGIARTI000023986421

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-1</a> du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000023986421

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027319784

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-11

Code de l'énergie

Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final situé dans la même zone. Cette alimentation est autorisée pendant les périodes présentant des risques de perturbation des réseaux publics concernés si elle permet d'éviter des investissements de renforcement de ces réseaux. L'électricité ne peut être vendue dans ces conditions que si un contrat d'îlotage entre l'exploitant de l'installation de production et le consommateur industriel a été conclu, après avoir recueilli l'accord du gestionnaire de réseau concerné. Le gestionnaire de réseau ne peut opposer un refus que pour des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux. Le contrat d'achat est suspendu pour une durée égale à la durée de l'îlotage de l'installation de production et sa date d'échéance demeure inchangée.

L314-11

LEGIARTI000023986424

LEGIARTI000023986424

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-27 (V)'>L. 121-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a> pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final situé dans la même zone. </p><p>Cette alimentation est autorisée pendant les périodes présentant des risques de perturbation des réseaux publics concernés si elle permet d'éviter des investissements de renforcement de ces réseaux. L'électricité ne peut être vendue dans ces conditions que si un contrat d'îlotage entre l'exploitant de l'installation de production et le consommateur industriel a été conclu, après avoir recueilli l'accord du gestionnaire de réseau concerné. Le gestionnaire de réseau ne peut opposer un refus que pour des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux. </p><p>Le contrat d'achat est suspendu pour une durée égale à la durée de l'îlotage de l'installation de production et sa date d'échéance demeure inchangée.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986424

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-12

Code de l'énergie

Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-11 , exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.

L314-12

LEGIARTI000023986426

LEGIARTI000023986426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-11 (V)'>l'article L. 314-11</a>, exercé son droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L331-1 (V)'>l'article L. 331-1</a> pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986426

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-13

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L314-13

LEGIARTI000023986428

LEGIARTI000023986428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986428

LEGI

LEGISCTA000023986398

Section 1 : L'obligation d'achat

LEGISCTA000023986398

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 1 : L'obligation d'achat

Code de l'énergie, art. L314-14

Code de l'énergie

Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont inscrites par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 sur le registre mentionné à ce même article, sous réserve de la bonne réception et de la cohérence des informations, fournies par les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution d'électricité dans des conditions précisées par voie réglementaire. Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. 311-20 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au bénéfice de l'Etat à sa demande. A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation d'électricité, ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues. Les garanties d'origine peuvent être mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au troisième alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L. 314-15. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu. Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte : a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ; b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée.

L314-14

LEGIARTI000043976625

LEGIARTI000023986432

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

7.0

Article

<p>Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont inscrites par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 sur le registre mentionné à ce même article, sous réserve de la bonne réception et de la cohérence des informations, fournies par les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution d'électricité dans des conditions précisées par voie réglementaire.</p><p>Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. 311-20 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au bénéfice de l'Etat à sa demande.</p><p>A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation d'électricité, ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues.</p><p>Les garanties d'origine peuvent être mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au troisième alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L. 314-15. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.</p><p>Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte :<br/><br/> a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;<br/><br/> b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée.</p><p></p>

LEGIARTI000043213370

MD-20241004_185019_500_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976625

LEGI

LEGISCTA000023986430

Section 2 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000023986430

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 2 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L314-15

Code de l'énergie

Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation de production d'électricité renouvelable participant à ladite opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou L. 314-26, sans préjudice du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération. Conformément à l'article L. 311-20, les garanties d'origine dont bénéficie ainsi ledit producteur sont immédiatement annulées afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de l'électricité autoconsommée. Ces garanties d'origine ne peuvent être vendues.

L314-15

LEGIARTI000043213414

LEGIARTI000023986434

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

3.0

Article

<p>Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation de production d'électricité renouvelable participant à ladite opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou L. 314-26, sans préjudice du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération.<br/><br/> Conformément à l'article L. 311-20, les garanties d'origine dont bénéficie ainsi ledit producteur sont immédiatement annulées afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de l'électricité autoconsommée.<br/><br/> Ces garanties d'origine ne peuvent être vendues.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000024564518

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213414

LEGI

LEGISCTA000023986430

Section 2 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000023986430

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 2 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L314-16

Code de l'énergie

Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L314-16

LEGIARTI000043213412

LEGIARTI000024563719

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

2.0

Article

<p>Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p></p>

LEGIARTI000024563732

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043213412

LEGI

LEGISCTA000023986430

Section 2 : Les garanties d'origine

LEGISCTA000023986430

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 2 : Les garanties d'origine

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code de l'énergie, art. L314-18

Code de l'énergie

Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1 .

L314-18

LEGIARTI000031053508

LEGIARTI000031053456

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>.</p>

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031053508

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-19

Code de l'énergie

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27 , du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 . Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 : 1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ; 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ; 3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial. Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de l'exploitant, du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20 , des installations mentionnées aux 1° à 3° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.

L314-19

LEGIARTI000034095116

LEGIARTI000031053461

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-27</a>, du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 </a>ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18</a>. </p><p>Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 : </p><p>1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ; </p><p>2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ; </p><p>3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial. </p><p>Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-27 </a>précise les conditions dans lesquelles les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de l'exploitant, du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. </p><p>Les conditions de rémunération, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000034095131&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L314-20 (M)'>L. 314-20</a>, des installations mentionnées aux 1° à 3° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.</p><p></p>

LEGIARTI000032970015

MD-20240313_200226_564_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034095116

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-20

Code de l'énergie

Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont établies en tenant compte notamment : 1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-25 ; 2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ; 3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ; 4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ; 5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-18 ; 6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 291-1 ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ; 7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36. Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération. Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-27 .

L314-20

LEGIARTI000047303537

LEGIARTI000031053466

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux modalités d'application prévues au VII de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Conformément au II de l'article 87 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, le 6° du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

3.0

Article

<p>Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18 </a>sont établies en tenant compte notamment : </p><p>1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-25 </a>; </p><p>2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ; </p><p>3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986636&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-3 </a>; </p><p>4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-2 </a>; </p><p>5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-18 ; </p><p>6° Des cas dans lesquels l'installation est détenue par une communauté d'énergie renouvelable au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043212435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 291-1</a> ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l'article L. 292-1 ; </p><p>7° Des cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36. </p><p>Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. </p><p>Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération. </p><p>Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie. </p><p>Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-27</a>.</p>

LEGIARTI000034095131

MD-20241024_191725_869_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303537

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

<p>Se reporter aux modalités d'application prévues au VII de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p><p>Conformément au II de l'article 87 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, le 6° du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.</p>

Code de l'énergie, art. L314-21

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération. Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération : 1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies par décret, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ; 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible. Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20 , des installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.

L314-21

LEGIARTI000032970028

LEGIARTI000031053471

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18 </a>ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération. </p><p></p><p></p><p>Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération : </p><p>1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies par décret, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ; </p><p>2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 </a>et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible. </p><p>Les conditions de rémunération, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-20</a>, des installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.</p><p></p>

LEGIARTI000031053526

MD-20240610_185827_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032970028

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-22

Code de l'énergie

Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

L314-22

LEGIARTI000031053530

LEGIARTI000031053476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-18 (V)'>L. 314-18</a> est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031053530

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-23

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

L314-23

LEGIARTI000031053537

LEGIARTI000031053481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-18 (V)'>L. 314-18</a> peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031053537

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-24

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.

L314-24

LEGIARTI000031053541

LEGIARTI000031053486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. </p><p> Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative. </p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031053541

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-25

Code de l'énergie

Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

L314-25

LEGIARTI000031053545

LEGIARTI000031053491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-18 (V)'>L. 314-18</a> peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.</p><p></p>

MD-20240605_190605_299_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031053545

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-26

Code de l'énergie

Par exception à l'article L. 314-18 , l'autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre du même article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l'impossibilité de vendre son électricité. Ce contrat se substitue au contrat de complément de rémunération susmentionné. L'achat de cette électricité ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché et du versement du complément de rémunération. Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret mentionné à l'article L. 314-27 .

L314-26

LEGIARTI000031053550

LEGIARTI000031053496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par exception à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-18 (V)'>L. 314-18</a>, l'autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre du même article L. 314-18 ou du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-12 (V)'>L. 311-12 </a>avec tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l'impossibilité de vendre son électricité. Ce contrat se substitue au contrat de complément de rémunération susmentionné. L'achat de cette électricité ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché et du versement du complément de rémunération. Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031054456&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L314-27 (T)'>L. 314-27</a>.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031053550

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-27

Code de l'énergie

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L314-27

LEGIARTI000031053552

LEGIARTI000031053501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031053552

LEGI

LEGISCTA000031053454

Section 3 : Le complément de rémunération

LEGISCTA000031053451

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 3 : Le complément de rémunération

Code de l'énergie, art. L314-29

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L314-29

LEGIARTI000039360380

LEGIARTI000039360380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.</p><p> Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039360380

LEGI

LEGISCTA000039360378

Section 5 : Le contrat d'expérimentation

LEGISCTA000039360378

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 5 : Le contrat d'expérimentation

Code de l'énergie, art. L314-30

Code de l'énergie

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

L314-30

LEGIARTI000039360382

LEGIARTI000039360382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a> dans des conditions fixées par voie réglementaire. </p><p>Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

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LEGI

LEGISCTA000039360378

Section 5 : Le contrat d'expérimentation

LEGISCTA000039360378

Partie législative &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IER : LA PRODUCTION &gt; Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables &gt; Section 5 : Le contrat d'expérimentation

Code de l'énergie, art. L314-31

Code de l'énergie

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie afin de respecter l'exigence prévue au neuvième alinéa de l'article L. 314-4 et dans les limites prévues dans le contrat. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.

L314-31

LEGIARTI000047303604

LEGIARTI000039360384

AUTONOME

VIGUEUR

2.0