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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'énergie, art. L142-37 | Code de l'énergie | Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques et du gaz, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie mentionnés à l'article L. 142-21 et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 142-21. Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. | 1,461,974,400,000 | 32,472,144,000,000 | L142-37 | LEGIARTI000032468739 | LEGIARTI000023986063 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques et du gaz, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986002&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-21</a> et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 142-21. </p><p>Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. </p><p>Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986063 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032468739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986061 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
| null | null | LEGISCTA000023986061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
| null |
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Code de l'énergie, art. L142-38 | Code de l'énergie | Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des articles L. 142-22 à L. 142-29 , à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 142-21 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 142-22 et L. 142-23 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L142-38 | LEGIARTI000023986065 | LEGIARTI000023986065 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-22 (V)'>articles L. 142-22 à L. 142-29</a>, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-21 (V)'>l'article L. 142-21 </a>sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 142-22 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-33 (V)'>L. 142-23</a> est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986061 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
| null | null | LEGISCTA000023986061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
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Code de l'énergie, art. L142-39 | Code de l'énergie | Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 142-38 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L142-39 | LEGIARTI000023986067 | LEGIARTI000023986067 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-38 (V)'>l'article L. 142-38</a> encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; </p><p>2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-27 du code pénal </a>; </p><p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986061 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
| null | null | LEGISCTA000023986061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
| null |
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Code de l'énergie, art. L142-40 | Code de l'énergie | Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 142-38 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L142-40 | LEGIARTI000023986071 | LEGIARTI000023986071 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-38 (V)'>l'article L. 142-38</a> sont :</p><p> 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; </p><p>3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; </p><p>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986061 | false | false | Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
| null | null | LEGISCTA000023986061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz
| null |
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Code de l'énergie, art. L142-41 | Code de l'énergie | I. – Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L142-41 | LEGIARTI000037286831 | LEGIARTI000037286826 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.<br/><br/>
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037286831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037286824 | false | false | Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie | null | null | LEGISCTA000037286820 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie | null |
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Code de l'énergie, art. L143-1 | Code de l'énergie | En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques. Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement. Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le rationnement et, sans préjudice de l'application, des dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce , la fixation des conditions techniques et financières de mise à disposition et de vente desdits produits ainsi que celles relatives à l'installation des équipements les utilisant. Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ces mesures peuvent également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions normalisées d'utilisation. Il peut être imposé, dans les mêmes conditions, aux vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après le 16 juillet 1980 d'indiquer aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles correspondantes. Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l' ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-1 | LEGIARTI000023986086 | LEGIARTI000023986086 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques. Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement. </p><p>Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le rationnement et, sans préjudice de l'application, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce</a>, la fixation des conditions techniques et financières de mise à disposition et de vente desdits produits ainsi que celles relatives à l'installation des équipements les utilisant. </p><p>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement</a> et des textes pris pour leur application, ces mesures peuvent également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions normalisées d'utilisation. Il peut être imposé, dans les mêmes conditions, aux vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après le 16 juillet 1980 d'indiquer aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles correspondantes. </p><p>Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705343&categorieLien=cid'>ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 </a>relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986084 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique | null | null | LEGISCTA000023986084 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie > Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique | null |
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Code de l'énergie, art. L143-2 | Code de l'énergie | Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3 , L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-2 | LEGIARTI000023986094 | LEGIARTI000023986094 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-1 (V)'>articles L. 1111-1, L. 1111-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1141-1 (V)'>L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2141-2 (V)'>L. 2141-2 et L. 2141-3</a> du code de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986092 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
| null | null | LEGISCTA000023986092 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie > Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
| null |
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Code de l'énergie, art. L143-3 | Code de l'énergie | L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l' article L. 1335-1 du code de la défense . | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | L143-3 | LEGIARTI000047922101 | LEGIARTI000023986097 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047917451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1335-1 (VD)'>article L. 1335-1 du code de la défense</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986097 | MD-20241007_190259_813_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047922101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986092 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
| null | null | LEGISCTA000023986092 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie > Sous-section 2 : Dispositions justifiées par les nécessités de la défense nationale
| <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L143-4 | Code de l'énergie | En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-4 | LEGIARTI000023986102 | LEGIARTI000023986102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986100 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null | null | LEGISCTA000023986100 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null |
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Code de l'énergie, art. L143-5 | Code de l'énergie | En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 , la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article. | 1,455,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L143-5 | LEGIARTI000032008272 | LEGIARTI000023986104 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires. </p><p>Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a>, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986104 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032008272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986100 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null | null | LEGISCTA000023986100 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null |
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Code de l'énergie, art. L143-6 | Code de l'énergie | En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1 , la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article. | 1,545,350,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-6 | LEGIARTI000037838264 | LEGIARTI000023986106 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.</p><p>Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a>, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032008265 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037838264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986100 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null | null | LEGISCTA000023986100 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null |
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Code de l'énergie, art. L143-6-1 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie peut : 1° En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l'activité de leurs installations ; 2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s'ajoute une menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l'exploitation de certaines de ces installations afin qu'elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l'opérateur qu'il désigne. Les mesures prévues aux 1° et 2° s'appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité de l'approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s'appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d'obligation d'achat de l'électricité est en vigueur en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales. Dans tous les cas, les indemnités dues à l'exploitant de l'installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction ou la suspension d'activité ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une façon effective et nécessaire par l'exploitant, de la rémunération du travail, de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la défense relatives aux réquisitions de services sont applicables. En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l'installation pendant la période de réquisition sont reversées à l'exploitant. Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du présent article. La décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition est motivée et précise sa durée d'application ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. La décision d'indemnisation est également motivée. Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. | 1,727,913,600,000 | 1,786,838,400,000 | L143-6-1 | LEGIARTI000047922096 | LEGIARTI000046190606 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément au II de l'article 26 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application dudit article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de ladite loi. Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le présent article est abrogé quatre ans après la promulgation de ladite loi. Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie peut :<br/><br/>
1° En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l'activité de leurs installations ;<br/><br/>
2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s'ajoute une menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l'exploitation de certaines de ces installations afin qu'elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l'opérateur qu'il désigne.<br/><br/>
Les mesures prévues aux 1° et 2° s'appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité de l'approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d'approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l'électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s'appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d'obligation d'achat de l'électricité est en vigueur en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.<br/><br/>
Dans tous les cas, les indemnités dues à l'exploitant de l'installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction ou la suspension d'activité ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une façon effective et nécessaire par l'exploitant, de la rémunération du travail, de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer à l'exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions de l'article L. 2212-8 du code de la défense relatives aux réquisitions de services sont applicables.<br/><br/>
En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l'installation pendant la période de réquisition sont reversées à l'exploitant. Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du présent article.<br/><br/>
La décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition est motivée et précise sa durée d'application ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. La décision d'indemnisation est également motivée.<br/><br/>
Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046192218 | MD-20241007_190259_813_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047922096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986100 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null | null | LEGISCTA000023986100 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | <p>Conformément au II de l'article 26 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application dudit article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le présent article est abrogé quatre ans après la promulgation de ladite loi.</p><p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L143-6-2 | Code de l'énergie | En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | 1,660,780,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-6-2 | LEGIARTI000046190831 | LEGIARTI000046190831 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046190831 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986100 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null | null | LEGISCTA000023986100 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz | null |
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Code de l'énergie, art. L143-7 | Code de l'énergie | Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ; 4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-7 | LEGIARTI000023986110 | LEGIARTI000023986110 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :</p><p>1° En cas de guerre ;</p><p>2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;</p><p>3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;</p><p>4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986108 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières au pétrole | null | null | LEGISCTA000023986108 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 3 : Dispositions particulières au pétrole | null |
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Code de l'énergie, art. L143-8 | Code de l'énergie | L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-8 | LEGIARTI000023986112 | LEGIARTI000023986112 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'inobservation des mesures décidées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L143-7 (V)'>l'article L. 143-7 </a>est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 414 (V)'>l'article 414</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986108 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières au pétrole | null | null | LEGISCTA000023986108 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
> Section 3 : Dispositions particulières au pétrole | null |
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Code de l'énergie, art. L144-1 A | Code de l'énergie | La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion économe des ressources, de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et territoriale. Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de systèmes qui permette d'atteindre les objectifs définis au présent titre, l'Etat accompagne les efforts des acteurs privés. Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques. En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 , la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie veille à : 1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique, y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ; 2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en s'appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ; 3° Permettre le développement d'un portefeuille de technologies de maturités variées et d'innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique à l'horizon 2050 ; 4° Préparer les ruptures technologiques à l'aide d'un soutien pérenne à une recherche fondamentale d'excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre d'exercer des options technologiques tout au long de la transition ; 5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d'innovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu'au déploiement industriel, territorial et social ; 6° Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d'innovation de l'Etat et des régions en matière d'énergie ; 7° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de l'innovation sur la compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries et des entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l'export ; 8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clés ; 9° Inciter les acteurs publics et privés à s'engager dans des partenariats et des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière d'énergie pour mieux bénéficier de leurs financements ; 10° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en s'appuyant notamment sur les outre-mer ; 11 Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements et les collectivités d'outre-mer, en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage et en prenant en compte leurs spécificités climatiques. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L144-1 A | LEGIARTI000031056067 | LEGIARTI000031056062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion économe des ressources, de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et territoriale. </p><p>Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de systèmes qui permette d'atteindre les objectifs définis au présent titre, l'Etat accompagne les efforts des acteurs privés. </p><p>Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques. </p><p>En cohérence avec les objectifs fixés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L100-1 (V)'>L. 100-1, L. 100-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L100-4 (V)'>L. 100-4</a>, la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie veille à : </p><p>1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique, y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ; </p><p>2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en s'appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ; </p><p>3° Permettre le développement d'un portefeuille de technologies de maturités variées et d'innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique à l'horizon 2050 ; </p><p>4° Préparer les ruptures technologiques à l'aide d'un soutien pérenne à une recherche fondamentale d'excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre d'exercer des options technologiques tout au long de la transition ; </p><p>5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d'innovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu'au déploiement industriel, territorial et social ; </p><p>6° Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d'innovation de l'Etat et des régions en matière d'énergie ; </p><p>7° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de l'innovation sur la compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries et des entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l'export ; </p><p>8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clés ; </p><p>9° Inciter les acteurs publics et privés à s'engager dans des partenariats et des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière d'énergie pour mieux bénéficier de leurs financements ; </p><p>10° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en s'appuyant notamment sur les outre-mer ; </p><p>11 Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements et les collectivités d'outre-mer, en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage et en prenant en compte leurs spécificités climatiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031056067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031056060 | false | false | Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie | null | null | LEGISCTA000031056057 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
> Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie | null |
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Code de l'énergie, art. L144-1 | Code de l'énergie | Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l'article L. 111-6 du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L144-1 | LEGIARTI000031069673 | LEGIARTI000023986119 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031055392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L222-1 B (V)'>L. 222-1 B </a>du code de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L141-1 (V)'>L. 141-1 </a>du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a> du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986119 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986117 | false | false | Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986117 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
> Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L144-2 | Code de l'énergie | L'établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé " IFP Energies nouvelles " ou " IFPEN ", a pour objet, dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, pour ce qui concerne le développement des technologies et matériaux du futur : 1° La réalisation directe ou indirecte d'études et de recherches dans les domaines scientifique et technique et la valorisation sous toutes formes de leurs résultats ; 2° La formation de personnes capables de participer au développement des connaissances, à leur diffusion et à leur application ; 3° L'information des administrations, de l'industrie, des techniciens et des chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles. Il peut, pour valoriser le résultat de ses activités, prendre des participations dans des sociétés industrielles ou commerciales. Ces participations peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes morales existantes ou créées à cet effet. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L144-2 | LEGIARTI000023986124 | LEGIARTI000023986124 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé " IFP Energies nouvelles " ou " IFPEN ", a pour objet, dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, pour ce qui concerne le développement des technologies et matériaux du futur : </p><p>1° La réalisation directe ou indirecte d'études et de recherches dans les domaines scientifique et technique et la valorisation sous toutes formes de leurs résultats ; </p><p>2° La formation de personnes capables de participer au développement des connaissances, à leur diffusion et à leur application ; </p><p>3° L'information des administrations, de l'industrie, des techniciens et des chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles. </p><p>Il peut, pour valoriser le résultat de ses activités, prendre des participations dans des sociétés industrielles ou commerciales. Ces participations peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes morales existantes ou créées à cet effet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027725223 | false | false | Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null | null | LEGISCTA000023986122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
> Section 2 : L'IFP Energies nouvelles | null |
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Code de l'énergie, art. L144-3 | Code de l'énergie | Le conseil d'administration de IFP Energies nouvelles comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné à l'article L. 144-7, des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement et des représentants du personnel. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L144-3 | LEGIARTI000027725219 | LEGIARTI000023986126 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration de IFP Energies nouvelles comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986136&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 144-7,</a> des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement et des représentants du personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986126 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027725223 | false | false | Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null | null | LEGISCTA000023986122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
> Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null |
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Code de l'énergie, art. L144-4 | Code de l'énergie | IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L144-4 | LEGIARTI000027725215 | LEGIARTI000023986129 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid'>loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986129 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027725223 | false | false | Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null | null | LEGISCTA000023986122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
> Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null |
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Code de l'énergie, art. L144-5 | Code de l'énergie | Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L144-5 | LEGIARTI000027725212 | LEGIARTI000023986132 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986132 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027725223 | false | false | Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null | null | LEGISCTA000023986122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
> Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null |
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Code de l'énergie, art. L144-6 | Code de l'énergie | IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | L144-6 | LEGIARTI000042604684 | LEGIARTI000023986134 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027725209 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042604684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027725223 | false | false | Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null | null | LEGISCTA000023986122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
> Section 2 : IFP Énergies nouvelles | <p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L144-7 | Code de l'énergie | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 144-2 à L. 144-6. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L144-7 | LEGIARTI000023986136 | LEGIARTI000023986136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L144-2 (V)'>articles L. 144-2 à L. 144-6.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027725223 | false | false | Section 2 : IFP Énergies nouvelles | null | null | LEGISCTA000023986122 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
> Section 2 : L'IFP Energies nouvelles | null |
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Code de l'énergie, art. L151-1 | Code de l'énergie | A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2 . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-1 | LEGIARTI000023986142 | LEGIARTI000023986142 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département de Mayotte dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L362-2 (V)'>l'article L. 362-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031069860 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000023986140 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L151-2 | Code de l'énergie | Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-2 | LEGIARTI000023986144 | LEGIARTI000023986144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031069860 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000023986140 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L151-3 | Code de l'énergie | Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-3 | LEGIARTI000023986146 | LEGIARTI000023986146 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-54 (V)'>l'article L. 111-54</a> ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031069860 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000023986140 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L151-6 | Code de l'énergie | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ". | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-6 | LEGIARTI000039119693 | LEGIARTI000023986153 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986153 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031069860 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000023986140 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L152-1 | Code de l'énergie | Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité. Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges. | 1,463,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | L152-1 | LEGIARTI000032524073 | LEGIARTI000031059816 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.</p><p></p><p> Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031059841 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032524073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521750 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000032521750 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null |
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Code de l'énergie, art. L152-2 | Code de l'énergie | Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. | 1,463,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | L152-2 | LEGIARTI000032524070 | LEGIARTI000031059826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031059849 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032524070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521750 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000032521750 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null |
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Code de l'énergie, art. L152-3 | Code de l'énergie | Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité. | 1,463,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | L152-3 | LEGIARTI000032524067 | LEGIARTI000031059835 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 939,524,095 | null | null | null | Article | Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031059853 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032524067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521750 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000032521750 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null |
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Code de l'énergie, art. L152-4 | Code de l'énergie | Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna. | 1,463,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | L152-4 | LEGIARTI000032521752 | LEGIARTI000032521752 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.<br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032521752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521750 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000032521750 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null |
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Code de l'énergie, art. L152-5 | Code de l'énergie | Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 , l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence. | 1,463,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | L152-5 | LEGIARTI000032521754 | LEGIARTI000032521754 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-5 (V)'>L. 311-5</a>, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.<br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032521754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521750 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000032521750 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna | null |
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Code de l'énergie, art. L152-6 | Code de l'énergie | Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3 . | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L152-6 | LEGIARTI000036436292 | LEGIARTI000032521760 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986094&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-2 et L. 143-3</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032521760 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036436292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521758 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
| null | null | LEGISCTA000032521758 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna > Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
| null |
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Code de l'énergie, art. L152-7 | Code de l'énergie | Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT TITRE Ier Article L. 100-1 sauf le 7° Article L. 100-2 sauf le 4° De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-51 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Le 3° de l'article L. 111-52 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-56-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-84 De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi Article L. 111-85 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 111-86 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte L. 111-87 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE II Article L. 121-1 Article L. 121-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-5 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Les 2° à 4° de l'article L. 121-6 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-7 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-9 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-16 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-19 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-19-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Articles L. 121-27 et L. 121-28 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-28-1 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. 121-29 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 121-30 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 122-1 TITRE III Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz Article L. 132-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9° De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 134-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-10, sauf la seconde phrase De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Article L. 134-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-13 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 134-15 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-18 De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Le 1° de l'article L. 134-19 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-20 à L. 134-24 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-26, sauf la dernière phrase De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 134-27 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-28 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-29 De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article L. 134-30 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 134-31 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 134-32 à L. 134-34 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-1 et L. 135-2 Article L. 135-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-4 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 135-5 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 135-6 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-7 à L. 135-11 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 135-12 et L. 135-13 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Articles L. 135-14 à L. 135-16 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie TITRE IV Article L. 141-1, sauf le 1° Article L. 141-2 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-3 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Articles L. 141-4 à L. 141-6 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 141-7 à L. 141-9 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 141-11 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L. 142-4 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-5 à L. 142-9 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-9-1 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-20 et L. 142-21 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-22 De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Article L. 142-23 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-24 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-25 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-26 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 142-27 à L. 142-31 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 142-32 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Articles L. 142-33 à L. 142-40 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-1 Article L. 143-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 143-5 De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L152-7 | LEGIARTI000036400898 | LEGIARTI000036400846 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :</p><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th></tr><tr><td align='center'><br/>
TITRE Ier</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 100-1 sauf le 7°</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 100-2 sauf le 4°</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Les 1° à 3° de l'article L. 100-4</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 111-51 </td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Le 3° de l'article L. 111-52</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 111-56-2</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 111-84</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 111-85</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 111-86</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
L. 111-87</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='center'><br/>
TITRE II</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>Article L. 121-1</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-3</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-4</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-5</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Les 2° à 4° de l'article L. 121-6</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-7</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-8, sauf les 2° et 3°</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-9</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-16</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-19</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-19-1</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 121-27 et L. 121-28</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-28-1</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-29</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 121-30</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 122-1</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='center'><br/>
TITRE III</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 </td><td align='justify'>De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 132-1 </td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9°</td><td align='justify'>De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</td></tr><tr><td align='justify'></td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-6</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-10, sauf la seconde phrase</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-11</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-13</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-15</td><td align='justify'>De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-18</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Le 1° de l'article L. 134-19</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 134-20 à L. 134-24</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-25, sauf les 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-26, sauf la dernière phrase</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-27</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-28</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-29</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-30</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 134-31</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 134-32 à L. 134-34</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 135-1 et L. 135-2</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 135-3</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 135-4</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 135-5</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 135-6</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 135-7 à L. 135-11</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 135-12 et L. 135-13</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 135-14 à L. 135-16</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='center'><br/>
TITRE IV</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 141-1, sauf le 1°</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 141-2</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 141-3</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 141-4 à L. 141-6</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 141-7 à L. 141-9</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 141-11</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-1 </td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-2</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-3</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-4</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 142-5 à L. 142-9</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-9-1</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 142-20 et L. 142-21</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-22</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-23</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-24</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-25</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-26</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 142-27 à L. 142-31</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 142-32</td><td align='justify'><br/>
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Articles L. 142-33 à L. 142-40</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 143-1</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 143-4</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</td></tr><tr><td align='justify'><br/>
Article L. 143-5</td><td align='justify'><br/>
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036400898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036400895 | false | false | Sous-section 2 : Autres dispositions applicables | null | null | LEGISCTA000036400895 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna > Sous-section 2 : Autres dispositions applicables | null |
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Code de l'énergie, art. L152-8 | Code de l'énergie | Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L152-8 | LEGIARTI000042122908 | LEGIARTI000032521766 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032521766 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042122908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521764 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
| null | null | LEGISCTA000032521764 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
| <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L152-9 | Code de l'énergie | Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 100-4 : a) Au I : - la seconde phrase du 1° est supprimée ; - aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la date fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles Wallis et Futuna ; - il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé : “ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna à l'horizon 2050, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 ; ” -le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ; b) Le II est supprimé ; 2° A l'article L. 111-51 , les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants ” ; 3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° De l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 152-3. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ” ; b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-4 ” ; c) Au sixième alinéa de l'article L. 111-56-2, les mots : “ élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ élaborées conformément aux dispositions prises par l'autorité concédante mentionnée à l'article L. 152-1 ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ et la collectivité concédante mentionnés à l'article L. 152-1 ” ; 4° A l'article L. 111-81 , les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 111-83 , les mots : “ aux articles L. 111-75 et L. 111-78 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 111-75 ” et au second alinéa de ce même article, les mots : “ ou de gaz ” sont supprimés ; 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-84 , les mots : “ le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ le seuil de trois cents salariés ”. | 1,463,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | L152-9 | LEGIARTI000032521770 | LEGIARTI000032521770 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : <p></p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L100-4 (V)'>L. 100-4 </a>: </p><p>a) Au I :</p><p>- la seconde phrase du 1° est supprimée ;</p><p>- aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la date fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles Wallis et Futuna ;</p><p>- il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé : </p><p>“ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna à l'horizon 2050, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 ; ”</p><p>-le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ; </p><p>b) Le II est supprimé ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-51 (V)'>L. 111-51</a>, les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants ” ; </p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-56-2 (V)'>L. 111-56-2 </a>est ainsi modifié : </p><p>a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>“ 2° De l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 152-3. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ” ; </p><p>b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-4 ” ; </p><p>c) Au sixième alinéa de l'article L. 111-56-2, les mots : “ élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ élaborées conformément aux dispositions prises par l'autorité concédante mentionnée à l'article L. 152-1 ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ et la collectivité concédante mentionnés à l'article L. 152-1 ” ; </p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-81 (V)'>L. 111-81</a>, les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ; </p><p>5° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-83 (V)'>L. 111-83</a>, les mots : “ aux articles L. 111-75 et L. 111-78 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 111-75 ” et au second alinéa de ce même article, les mots : “ ou de gaz ” sont supprimés ; </p><p>6° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-84 (V)'>L. 111-84</a>, les mots : “ le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ le seuil de trois cents salariés ”.</p><p></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032521770 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521768 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
| null | null | LEGISCTA000032521768 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
| null |
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Code de l'énergie, art. L152-10 | Code de l'énergie | Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au II de l'article L. 121-4 , les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 121-5 , les mots : “ à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-5 ” ; 3° Au troisième alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ; 4° Au a de l'article L. 121-28-1 , les mots : “ aux articles L. 314-1 et L. 314-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 314-1 ” et les mots : “ aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 311-10 ”. | 1,463,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | L152-10 | LEGIARTI000032521774 | LEGIARTI000032521774 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : <p></p><p>1° Au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-4 (V)'>L. 121-4</a>, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ; </p><p>2° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-5 (VT)'>L. 121-5</a>, les mots : “ à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-5 ” ; </p><p>3° Au troisième alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ; </p><p>4° Au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-28-1 (V)'>L. 121-28-1</a>, les mots : “ aux articles L. 314-1 et L. 314-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 314-1 ” et les mots : “ aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 311-10 ”.</p><p><br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032521774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521772 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
| null | null | LEGISCTA000032521772 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
| null |
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Code de l'énergie, art. L152-11 | Code de l'énergie | Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; 2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ; 3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-19 ; 4° A l'article L. 135-6 , les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”. | 1,699,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-11 | LEGIARTI000047994025 | LEGIARTI000032521778 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° Le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1 </a>n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; </p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-5 </a>n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986690&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 337-4 </a>; </p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047994033&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L134-6 (VD)'>L. 134-6 </a>n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047990364&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 342-19</a> ; </p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985842&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135-6</a>, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032521778 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047994025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521776 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
| null | null | LEGISCTA000032521776 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
| <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L152-12 | Code de l'énergie | Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5 , les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ; 1° bis Le II de l'article L. 141-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; 2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ; 3° L'article L. 141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ; 4° A l'article L. 142-2 , le second alinéa est supprimé ; 5° A l'article L. 142-3 , les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “ Lorsque ” ; 6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ; 7° A l'article L. 142-24 , après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ” ; 8° A l'article L. 142-26 , après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” ; 9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1 , les mots : “ Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ” sont supprimés. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L152-12 | LEGIARTI000043976635 | LEGIARTI000032521782 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° Au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043976657&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L141-5 (M)'>L. 141-5</a>, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ; </p><p>1° bis Le II de l'article L. 141-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</a> ; </p><p>2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ; </p><p>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-11 </a>n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ; </p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-2</a>, le second alinéa est supprimé ; </p><p>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985926&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-3</a>, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “ Lorsque ” ; </p><p>6° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985931&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-4 à L. 142-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985998&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-20 à L. 142-40 </a>ne sont applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ; </p><p>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986014&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-24</a>, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ” ; </p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-26</a>, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” ; </p><p>9° Au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986086&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1</a>, les mots : “ Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ” sont supprimés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039784967 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032521780 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
| null | null | LEGISCTA000032521780 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
| null |
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Code de l'énergie, art. L161-1 | Code de l'énergie | Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-1 | LEGIARTI000023986159 | LEGIARTI000023986159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240717_194529_854_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986157 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986157 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L161-2 | Code de l'énergie | Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie. Les attributions conférées par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne les conventions et accords collectifs de travail de la branche des industries électriques et gazières, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-2 | LEGIARTI000023986162 | LEGIARTI000023986162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie. </p><p>Les attributions conférées par les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - Section 7 : Extension et élargissement (V)'>section 7</a> du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne les conventions et accords collectifs de travail de la branche des industries électriques et gazières, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241106_200158_776_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986157 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986157 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L161-3 | Code de l'énergie | Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus dans la branche des industries électriques et gazières, par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs représentatives de cette branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 161-2 fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-3 | LEGIARTI000023986166 | LEGIARTI000023986166 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus dans la branche des industries électriques et gazières, par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs représentatives de cette branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L161-2 (V)'>l'article L. 161-2</a> fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241106_200202_840_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986157 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986157 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L161-4 | Code de l'énergie | Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article L. 161-2 , à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-4 | LEGIARTI000023986168 | LEGIARTI000023986168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L161-2 (V)'>L. 161-2</a>, à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240919_190629_166_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986157 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986157 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L161-5 | Code de l'énergie | Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l' article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-5 | LEGIARTI000023986170 | LEGIARTI000023986170 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868448&idArticle=LEGIARTI000006628112&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946</a> sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986157 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986157 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L161-6 | Code de l'énergie | Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux articles L. 2311-1 , L. 2321-1 , L. 4111-1 et L. 4111-2 du code du travail. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-6 | LEGIARTI000023986173 | LEGIARTI000023986173 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2311-1 (V)'>articles L. 2311-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2321-1 (V)'>L. 2321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4111-1 (V)'>L. 4111-1 et L. 4111-2</a> du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986157 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986157 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-1 | Code de l'énergie | Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont énoncées aux articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-1 | LEGIARTI000023986183 | LEGIARTI000023986183 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L131-3 (V)'>articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-2 | Code de l'énergie | L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz. L'énergie ambiante est l'énergie thermique naturellement présente et l'énergie accumulée dans un environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l'air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usées. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et assimilés lorsqu'ils sont d'origine biologique. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-2 | LEGIARTI000047303739 | LEGIARTI000023986186 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz.</p><p>L'énergie ambiante est l'énergie thermique naturellement présente et l'énergie accumulée dans un environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l'air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usées.</p><p>La biomasse est la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et assimilés lorsqu'ils sont d'origine biologique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043213358 | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-2-1 | Code de l'énergie | Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement , dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article : 1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ; 2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l'organe délibérant de la collectivité. L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement . | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-2-1 | LEGIARTI000047297434 | LEGIARTI000047297434 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2</a> du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid'>c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement</a>, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article : <br/><br/>1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 ; <br/><br/>2° Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 141-5, la programmation pluriannuelle de l'énergie qui lui est propre, en particulier les volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et leurs objectifs mentionnés aux 2°, 4° et 5° du II du même article L. 141-5 et après avis de l'organe délibérant de la collectivité. <br/><br/>L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241007_190259_813_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047297434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-3 | Code de l'énergie | Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités. Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L211-3 | LEGIARTI000027725204 | LEGIARTI000023986188 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités. </p><p>Le chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=cid'>loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</a> de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986188 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-3-1 | Code de l'énergie | Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-3-1 | LEGIARTI000031056466 | LEGIARTI000031056461 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031056466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-4 | Code de l'énergie | Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies conformément à l' article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales sont énoncées à l' article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-4 | LEGIARTI000023986191 | LEGIARTI000023986191 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389020&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales</a> sont énoncées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390412&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-5 | Code de l'énergie | Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux articles L. 5214-16 , L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-5 | LEGIARTI000023986195 | LEGIARTI000023986195 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)'>articles L. 5214-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)'>L. 5215-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)'>L. 5216-5</a> du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-5-1 | Code de l'énergie | Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “ agences locales de l'énergie et du climat ” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'Etat, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l'Etat et toutes personnes intéressées : 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales, en lien avec les politiques nationales ; 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ; 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ; 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'Etat des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ; 5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires et d'expérimenter des solutions innovantes. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l'habitat. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L211-5-1 | LEGIARTI000043977184 | LEGIARTI000031056470 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,097,151,999 | null | null | null | Article | <p>Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “ agences locales de l'énergie et du climat ” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'Etat, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.<br/><br/>
Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l'Etat et toutes personnes intéressées :<br/><br/>
1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales, en lien avec les politiques nationales ;<br/><br/>
2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;<br/><br/>
3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;<br/><br/>
4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'Etat des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;<br/><br/>
5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires et d'expérimenter des solutions innovantes.<br/><br/>
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l'habitat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031056475 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-6 | Code de l'énergie | Les dispositions relatives aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie sont énoncées aux articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-6 | LEGIARTI000023986198 | LEGIARTI000023986198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions relatives aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-7 | Code de l'énergie | Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code. | 1,372,636,800,000 | 32,472,144,000,000 | L211-7 | LEGIARTI000025145039 | LEGIARTI000023986201 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 224-1 et L. 224-2</a> du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986201 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025145039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-8 | Code de l'énergie | L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-8 | LEGIARTI000031055540 | LEGIARTI000031055537 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031055540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L211-9 | Code de l'énergie | Sans préjudice de l' article L. 181-28-2 du code de l'environnement , le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-9 | LEGIARTI000047296911 | LEGIARTI000047296896 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de ladite loi. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042645351&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 181-28-2 du code de l'environnement</a>, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047297423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V)'>L. 141-5-3</a> du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047296911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986181 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000023986181 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique | <p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de ladite loi.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L221-1 | Code de l'énergie | Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l' article L. 131-3 du code de l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L221-1 | LEGIARTI000039369835 | LEGIARTI000023986208 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions du V de l'article 2 dérogatoires à l'article L. 221-1 en ce qui concerne le niveau des obligations d'économie d'énergie à réaliser. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :</p><p>1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.</p><p>2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.</p><p>Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-3 du code de l'environnement</a> évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036436343 | MD-20240725_190343_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039369835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| <p>Se reporter aux dispositions du V de l'article 2 dérogatoires à l'article L. 221-1 en ce qui concerne le niveau des obligations d'économie d'énergie à réaliser.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L221-1-1 | Code de l'énergie | Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 . Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette obligation. Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-1-1 | LEGIARTI000031050694 | LEGIARTI000031050689 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 </a>sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. </p><p>Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L221-7 (V)'>L. 221-7</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette obligation. </p><p>Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. </p><p>Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031050694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-1-2 | Code de l'énergie | Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L. 221-1, les impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées. Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu'il compte apporter au dispositif pour la période suivante. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-1-2 | LEGIARTI000043967270 | LEGIARTI000043967270 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,476,395,007 | null | null | null | Article | <p>Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L. 221-1, les impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.<br/><br/>
Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu'il compte apporter au dispositif pour la période suivante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043967270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-2 | Code de l'énergie | A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 . Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-2 | LEGIARTI000031065458 | LEGIARTI000023986210 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986208&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-1 </a>justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L221-7 (V)'>L. 221-7 et L. 221-8</a>. <br/>Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986210 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031065458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-3 | Code de l'énergie | Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-3 | LEGIARTI000023986212 | LEGIARTI000023986212 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-4 | Code de l'énergie | Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure. Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-4 | LEGIARTI000023986214 | LEGIARTI000023986214 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure.</p><p>Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240603_192908_630_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-5 | Code de l'énergie | Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les clients ne l'ayant pas exercée. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-5 | LEGIARTI000023986216 | LEGIARTI000023986216 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les clients ne l'ayant pas exercée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-7 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Sont éligibles : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie ; 3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'Agence nationale de l'habitat ; 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ; 6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article peuvent atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants. Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la contribution : a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ; b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ; c) Au fonds de garantie pour la rénovation mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ; d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales ; f) A des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L. 232-3 du présent code. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et modalités définies par décret. L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les économies d'énergie qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie, dans des conditions définies par décret. | 1,712,793,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-7 | LEGIARTI000049397538 | LEGIARTI000023986220 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.</p><p>Sont éligibles :</p><p>1° Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1</a> ;</p><p>2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie ;</p><p>3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028783125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 381-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>4° L'Agence nationale de l'habitat ;</p><p>5° Les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du même code, les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;</p><p>6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.</p><p>Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article peuvent atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.</p><p>Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la contribution :</p><p>a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;</p><p>b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;</p><p>c) Au fonds de garantie pour la rénovation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000031050031&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation </a>;</p><p>d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;</p><p>e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales ;</p><p>f) A des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L. 232-3 du présent code.</p><p>La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.</p><p>Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et modalités définies par décret.</p><p>L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.</p><p>Les économies d'énergie qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.</p><p>Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie, dans des conditions définies par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048250408 | MD-20240717_194529_854_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049397538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-7-1 | Code de l'énergie | Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L221-7-1 | LEGIARTI000039362724 | LEGIARTI000039362724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,134,900,735 | null | null | null | Article | <p>Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039362724 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-8 | Code de l'énergie | Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-8 | LEGIARTI000043977614 | LEGIARTI000023986224 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a> ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.</p><p>Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039369880 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-9 | Code de l'énergie | Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur. Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire, par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 . Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles. L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-9 | LEGIARTI000043977602 | LEGIARTI000023986226 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur.</p><p>Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire, par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-9</a>. Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles.</p><p>L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039369827 | MD-20240830_184823_114_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-10 | Code de l'énergie | Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article L. 221-1-1 . La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat. Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation. | 1,661,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-10 | LEGIARTI000043977643 | LEGIARTI000023986228 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 185 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi. | 3.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7 </a>ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.</p><p>Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031050689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1-1</a>.</p><p>La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.</p><p>Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031065413 | MD-20240625_190558_426_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| <p>Conformément au II de l'article 185 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de ladite loi.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L221-11 | Code de l'énergie | Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente. L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie. Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L221-11 | LEGIARTI000043977657 | LEGIARTI000023986230 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-10</a> rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.</p><p>L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.</p><p>Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039369819 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-12 | Code de l'énergie | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier : 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ; 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ; 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ; 4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ; 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ; 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-8 ; 7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ; 8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10 , les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L221-12 | LEGIARTI000039369807 | LEGIARTI000031050813 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :</p><p>1° Les seuils mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039369835&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 </a>;</p><p>2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;</p><p>3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;</p><p>4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;</p><p>5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7 </a>;</p><p>6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039369880&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L221-8 (M)'>L. 221-8 </a>;</p><p>7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;</p><p>8° Les missions du délégataire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-10</a>, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031050824 | MD-20240625_190601_798_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039369807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L221-13 | Code de l'énergie | Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai à l'organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique. L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise faisant l'objet du signalement. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L221-13 | LEGIARTI000039362040 | LEGIARTI000039362040 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a> ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai à l'organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique. </p><p>L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise faisant l'objet du signalement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039362040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986206 | false | false | Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null | null | LEGISCTA000023986206 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
| null |
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Code de l'énergie, art. L222-1 | Code de l'énergie | Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L222-1 | LEGIARTI000031065393 | LEGIARTI000023986234 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986234 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031065393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-2 | Code de l'énergie | En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut : 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ; 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ; 3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ; 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L222-2 | LEGIARTI000043977590 | LEGIARTI000023986236 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.</p><p>Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :</p><p>1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-4 </a>par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;</p><p>2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031050813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-12</a> ;</p><p>3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;</p><p>4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ;</p><p>5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039369794 | MD-20240703_192632_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-2-1 | Code de l'énergie | I.-Lorsque le contrôle à l'origine d'une sanction prise en application de l'article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de certificats d'économies d'énergie contrôlé, le ministre chargé de l'énergie peut obliger l'intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires. Ces vérifications sont réalisées aux frais de l'intéressé par un organisme d'inspection accrédité et indépendant de lui qu'il choisit. Elles portent sur des opérations d'économie d'énergie susceptibles d'être concernées par des manquements de même nature que ceux ayant conduit à la sanction prononcée. II.-La décision du ministre chargé de l'énergie de faire procéder à des vérifications supplémentaires précise notamment le délai dans lequel les vérifications doivent être effectuées, les opérations concernées par les vérifications, les éléments sur lesquels portent les vérifications, les modalités d'exercice de ces vérifications, sur pièces ou sur les lieux des opérations ainsi que, le cas échéant, la méthode d'échantillonnage lorsque les vérifications ont lieu par sondage. Peuvent faire l'objet de vérifications les opérations : 1° Ayant fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au cours des vingt-quatre mois précédant la décision du ministre mentionnée au présent II ; 2° Faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au cours des douze mois suivant la décision du ministre mentionnée au présent II. Les vérifications ont lieu préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie. Un arrêté précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au I du présent article ainsi que les règles d'indépendance à l'égard de l'intéressé qu'ils doivent respecter. III.-L'intéressé met sans délai à disposition de l'organisme chargé des vérifications les informations et documents nécessaires. Si ces pièces ne sont pas mises à disposition dans un délai d'un mois suivant la décision du ministre mentionnée au II du présent article, le ministre peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2. IV.-L'organisme d'inspection accrédité établit un rapport dans le délai fixé par le ministre chargé de l'énergie. Ce rapport, auquel sont annexées les copies des documents ayant fait l'objet de vérifications, décrit les constats effectués et précise, le cas échant, les raisons pour lesquelles certaines vérifications n'ont pas pu être effectuées. Pour l'application du 1° du II du présent article, l'organisme transmet simultanément le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV au ministre chargé de l'énergie et à l'intéressé. Si le rapport permet au ministre d'établir l'existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2. Pour l'application du 2° du II du présent article, le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV est joint à toute demande de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations concernées par les vérifications de l'organisme d'inspection accrédité. L'intéressé précise parmi les opérations concernées par le rapport celles qui font l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie. Si le rapport permet au ministre d'établir l'existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L222-2-1 | LEGIARTI000039362289 | LEGIARTI000039362289 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque le contrôle à l'origine d'une sanction prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2</a> met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de certificats d'économies d'énergie contrôlé, le ministre chargé de l'énergie peut obliger l'intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires. Ces vérifications sont réalisées aux frais de l'intéressé par un organisme d'inspection accrédité et indépendant de lui qu'il choisit. Elles portent sur des opérations d'économie d'énergie susceptibles d'être concernées par des manquements de même nature que ceux ayant conduit à la sanction prononcée. </p><p>II.-La décision du ministre chargé de l'énergie de faire procéder à des vérifications supplémentaires précise notamment le délai dans lequel les vérifications doivent être effectuées, les opérations concernées par les vérifications, les éléments sur lesquels portent les vérifications, les modalités d'exercice de ces vérifications, sur pièces ou sur les lieux des opérations ainsi que, le cas échéant, la méthode d'échantillonnage lorsque les vérifications ont lieu par sondage. </p><p>Peuvent faire l'objet de vérifications les opérations : </p><p>1° Ayant fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au cours des vingt-quatre mois précédant la décision du ministre mentionnée au présent II ; </p><p>2° Faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au cours des douze mois suivant la décision du ministre mentionnée au présent II. Les vérifications ont lieu préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie. </p><p>Un arrêté précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au I du présent article ainsi que les règles d'indépendance à l'égard de l'intéressé qu'ils doivent respecter. </p><p>III.-L'intéressé met sans délai à disposition de l'organisme chargé des vérifications les informations et documents nécessaires. Si ces pièces ne sont pas mises à disposition dans un délai d'un mois suivant la décision du ministre mentionnée au II du présent article, le ministre peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2. </p><p>IV.-L'organisme d'inspection accrédité établit un rapport dans le délai fixé par le ministre chargé de l'énergie. Ce rapport, auquel sont annexées les copies des documents ayant fait l'objet de vérifications, décrit les constats effectués et précise, le cas échant, les raisons pour lesquelles certaines vérifications n'ont pas pu être effectuées. </p><p>Pour l'application du 1° du II du présent article, l'organisme transmet simultanément le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV au ministre chargé de l'énergie et à l'intéressé. Si le rapport permet au ministre d'établir l'existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2. </p><p>Pour l'application du 2° du II du présent article, le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV est joint à toute demande de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations concernées par les vérifications de l'organisme d'inspection accrédité. L'intéressé précise parmi les opérations concernées par le rapport celles qui font l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie. Si le rapport permet au ministre d'établir l'existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039362289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-3 | Code de l'énergie | Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L222-3 | LEGIARTI000023986238 | LEGIARTI000023986238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-3-1 | Code de l'énergie | Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir. Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L. 221-4. Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L222-3-1 | LEGIARTI000043967183 | LEGIARTI000043967183 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir.<br/><br/>
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L. 221-4.<br/><br/>
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043967183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-4 | Code de l'énergie | Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L222-4 | LEGIARTI000023986240 | LEGIARTI000023986240 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-5 | Code de l'énergie | L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L222-5 | LEGIARTI000039369788 | LEGIARTI000023986242 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.</p><p>Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986242 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039369788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-6 | Code de l'énergie | Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L222-6 | LEGIARTI000023986244 | LEGIARTI000023986244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-8 | Code de l'énergie | Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. Le fait d'acquérir des certificats d'économie d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du présent code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats est puni des mêmes peines. Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L222-8 | LEGIARTI000043977630 | LEGIARTI000023986248 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418762&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 441-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418769&dateTexte=&categorieLien=cid'>441-10 </a>du code pénal. Le fait d'acquérir des certificats d'économie d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du présent code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats est puni des mêmes peines.</p><p>Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.</p><p>Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418771&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 441-12</a> du code pénal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986248 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-9 | Code de l'énergie | Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l' article L. 173-8 du code de l'environnement . | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L222-9 | LEGIARTI000031065367 | LEGIARTI000023986252 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement. </p><p>Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. </p><p>Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L173-8 (V)'>article L. 173-8 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025145034 | MD-20240610_185827_339_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031065367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L222-10 | Code de l'énergie | Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 , d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives. Pour les fonctionnaires et agents de police municipale, l'échange mentionné au premier alinéa du présent article est subordonné à l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sous l'autorité duquel ils sont placés. Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du présent code et ceux mentionnés à l' article L. 511-3 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes. Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article sont tenus d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués en application du même avant-dernier alinéa. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L222-10 | LEGIARTI000043977623 | LEGIARTI000039362321 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-9</a>, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.</p><p>Pour les fonctionnaires et agents de police municipale, l'échange mentionné au premier alinéa du présent article est subordonné à l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sous l'autorité duquel ils sont placés.</p><p>Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.</p><p>Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du présent code et ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-3 du code de la consommation </a>peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.</p><p>Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article sont tenus d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués en application du même avant-dernier alinéa.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039362321 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023986232 | false | false | Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null | null | LEGISCTA000023986232 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales | null |
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Code de l'énergie, art. L231-1 | Code de l'énergie | Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-1 , L. 122-7 , L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L231-1 | LEGIARTI000041586972 | LEGIARTI000023986260 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041587895&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1 (M)'>L. 122-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564731&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-7</a>, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986260 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041586972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027319627 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023986258 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L231-2 | Code de l'énergie | Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | L231-2 | LEGIARTI000041586969 | LEGIARTI000023986263 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986263 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041586969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027319627 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023986258 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L231-3 | Code de l'énergie | Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L231-3 | LEGIARTI000031219794 | LEGIARTI000023986266 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-28 (VD)'>l'article L. 151-28</a> du code de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986266 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031219794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027319627 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023986258 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de l'énergie, art. L231-4 | Code de l'énergie | Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier . | 1,481,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L231-4 | LEGIARTI000033612605 | LEGIARTI000023986269 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651956&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023986269 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033612605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027319627 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000023986258 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de l'énergie, art. L232-1 | Code de l'énergie | Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L232-1 | LEGIARTI000043977180 | LEGIARTI000027311541 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.<br/><br/>
Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027311548 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027311537 | false | false | Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat | null | null | LEGISCTA000027311533 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat | null |
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Code de l'énergie, art. L232-2 | Code de l'énergie | I.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord. Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre, en lien avec les services portant le label “France Services” mentionnés à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l'ensemble du territoire national. Cette mise en œuvre s'effectue en cohérence avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés au a de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, des plans climat-air-énergie territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code et des programmes locaux de l'habitat définis à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour de ces documents. L'Etat et l'Agence nationale de l'habitat sont chargés de l'animation nationale du réseau de guichets et veillent à ce que les ménages puissent bénéficier d'un service harmonisé sur l'ensemble du territoire national. II.-Les guichets proposent un service indépendant d'information, de conseil et d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, des maîtres d'ouvrage privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la rénovation, notamment énergétique. Ils peuvent également assurer leur mission d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement. Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent, prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages des risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux permettant de l'améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports. III.-En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à l'obligation d'audit prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, avec l'accord de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le bâtiment ou la partie de bâtiment, au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente et par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, l'audit, les informations nécessaires à l'identification du bâtiment vendu ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d'information et de conseil de l'acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de ces données. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L232-2 | LEGIARTI000045213301 | LEGIARTI000031050102 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord.<br/><br/>
Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre, en lien avec les services portant le label “France Services” mentionnés à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l'ensemble du territoire national. Cette mise en œuvre s'effectue en cohérence avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés au a de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, des plans climat-air-énergie territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code et des programmes locaux de l'habitat définis à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br/><br/>
Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour de ces documents.<br/><br/>
L'Etat et l'Agence nationale de l'habitat sont chargés de l'animation nationale du réseau de guichets et veillent à ce que les ménages puissent bénéficier d'un service harmonisé sur l'ensemble du territoire national.<br/><br/>
II.-Les guichets proposent un service indépendant d'information, de conseil et d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, des maîtres d'ouvrage privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la rénovation, notamment énergétique. Ils peuvent également assurer leur mission d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement.<br/><br/>
Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement, notamment en orientant les propriétaires de logements qui ne respectent pas le niveau de performance minimal caractérisant un logement décent, prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que les locataires de tels biens vers les associations d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et les commissions départementales de conciliation prévues à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages des risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux permettant de l'améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports.<br/><br/>
III.-En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à l'obligation d'audit prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, avec l'accord de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le bâtiment ou la partie de bâtiment, au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente et par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, l'audit, les informations nécessaires à l'identification du bâtiment vendu ainsi que le nom et l'adresse de l'acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d'information et de conseil de l'acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de ces données.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044872890 | MD-20241108_200833_178_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027311537 | false | false | Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat | null | null | LEGISCTA000027311533 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L232-3 | Code de l'énergie | Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat. Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d'organisation. Cette mission d'accompagnement est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat. Ces guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat, à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur. La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ou certains bouquets de travaux énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés. Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Le contenu de l'accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l'objet d'un accompagnement ; 2° La durée et les modalités d'obtention et de retrait de l'agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l'article 10 de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison, notamment, de la méconnaissance des garanties, de l'organisation, des compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ; 3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l'objet d'un accompagnement, permettant notamment d'assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ; 4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 ainsi qu'entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; 5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d'ouvrage ainsi qu'au montant des aides mobilisées ; 6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ; 7° Les échéances et les seuils de mise en œuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L232-3 | LEGIARTI000043966569 | LEGIARTI000043966569 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.<br/><br/>
Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat. Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d'organisation.<br/><br/>
Cette mission d'accompagnement est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat. Ces guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br/><br/>
Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat, à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur.<br/><br/>
La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ou certains bouquets de travaux énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br/><br/>
1° Le contenu de l'accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l'objet d'un accompagnement ;<br/><br/>
2° La durée et les modalités d'obtention et de retrait de l'agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l'article 10 de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison, notamment, de la méconnaissance des garanties, de l'organisation, des compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ;<br/><br/>
3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l'objet d'un accompagnement, permettant notamment d'assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;<br/><br/>
4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 ainsi qu'entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;<br/><br/>
5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d'ouvrage ainsi qu'au montant des aides mobilisées ;<br/><br/>
6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ;<br/><br/>
7° Les échéances et les seuils de mise en œuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241108_200833_178_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027311537 | false | false | Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat | null | null | LEGISCTA000027311533 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat | null |
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Code de l'énergie, art. L233-1 | Code de l'énergie | Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit. Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. | 1,533,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | L233-1 | LEGIARTI000037268946 | LEGIARTI000027718476 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235073&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-1</a> du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.</p><p>Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.</p><p>Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit.</p><p>Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031694976 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037268946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027718474 | false | false | Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie | null | null | LEGISCTA000027718474 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises > Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie | null |
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Code de l'énergie, art. L233-2 | Code de l'énergie | Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L233-2 | LEGIARTI000027718478 | LEGIARTI000027718478 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. </p><p>Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718476&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 233-1</a> si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240617_190003_022_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027718478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027718474 | false | false | Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie | null | null | LEGISCTA000027718474 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises > Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie | null |
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Code de l'énergie, art. L233-3 | Code de l'énergie | Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L233-3 | LEGIARTI000027718480 | LEGIARTI000027718480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718476&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 233-1</a> et les modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027718480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027718474 | false | false | Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie | null | null | LEGISCTA000027718474 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises > Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie | null |
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Code de l'énergie, art. L233-4 | Code de l'énergie | L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à l'article L. 233-1 . Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L233-4 | LEGIARTI000027718484 | LEGIARTI000027718484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718476&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 233-1</a>. </p><p>Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. </p><p>Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. </p><p>Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix. </p><p>Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. </p><p>L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027718484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027718482 | false | false | Section 2 : Contrôles et sanctions
| null | null | LEGISCTA000027718482 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE > Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises > Section 2 : Contrôles et sanctions
| null |
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Code de l'énergie, art. L241-1 | Code de l'énergie | La mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie réglementaire. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L241-1 | LEGIARTI000023986276 | LEGIARTI000023986276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie réglementaire.</p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190455_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031063918 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023986274 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L241-2 | Code de l'énergie | Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L241-2 | LEGIARTI000023986278 | LEGIARTI000023986278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241009_190451_184_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031063918 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023986274 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L241-3 | Code de l'énergie | Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des conditions climatiques ; 3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres cas. Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant, notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être portée à seize ans. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L241-3 | LEGIARTI000023986280 | LEGIARTI000023986280 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à :</p><p>1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ;</p><p>2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des conditions climatiques ;</p><p>3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres cas.</p><p>Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant, notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être portée à seize ans.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031063918 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023986274 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L241-4 | Code de l'énergie | Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible ou d'énergie réellement consommées et fixant les modalités du contrôle de cette information. Les informations relatives aux quantités de combustible ou d'énergie consommées sont fournies aux cocontractants à la fin de la période précédant le renouvellement du contrat. Elles leur sont communiquées, sur leur demande, à la fin de chaque saison de chauffe. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L241-4 | LEGIARTI000023986282 | LEGIARTI000023986282 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible ou d'énergie réellement consommées et fixant les modalités du contrôle de cette information.</p><p>Les informations relatives aux quantités de combustible ou d'énergie consommées sont fournies aux cocontractants à la fin de la période précédant le renouvellement du contrat. Elles leur sont communiquées, sur leur demande, à la fin de chaque saison de chauffe.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031063918 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023986274 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L241-5 | Code de l'énergie | Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par rapport à la consommation initiale. Cet avenant a, notamment, pour effet de définir les nouvelles clauses contractuelles de paiement du combustible ou de l'énergie. Dans le cas où une énergie nouvelle est substituée à l'énergie précédemment utilisée le contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation en cours peut être résilié moyennant indemnisation du titulaire de celui-ci. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L241-5 | LEGIARTI000023986284 | LEGIARTI000023986284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par rapport à la consommation initiale. Cet avenant a, notamment, pour effet de définir les nouvelles clauses contractuelles de paiement du combustible ou de l'énergie.</p><p>Dans le cas où une énergie nouvelle est substituée à l'énergie précédemment utilisée le contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation en cours peut être résilié moyennant indemnisation du titulaire de celui-ci.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031063918 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023986274 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION > Chapitre unique | null |
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Code de l'énergie, art. L241-6 | Code de l'énergie | Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L241-6 | LEGIARTI000023986286 | LEGIARTI000023986286 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023986286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031063918 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000023986274 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION > Chapitre unique | null |