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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'énergie, art. L111-86 | Code de l'énergie | Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-84 , ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellement. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-86 | LEGIARTI000031069021 | LEGIARTI000023985475 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985470&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-84</a>, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. </p><p>Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-84 lui sont transmis annuellement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985475 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985468 | false | false | Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques | null | null | LEGISCTA000023985468 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité > Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques | null |
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Code de l'énergie, art. L111-87 | Code de l'énergie | Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article L. 111-84, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur. Les entreprises concernées par le premier alinéa auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-87 | LEGIARTI000023985477 | LEGIARTI000023985477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés, autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-84 (V)'>l'article L. 111-84,</a> qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.</p><p> Les entreprises concernées par le premier alinéa auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985468 | false | false | Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques | null | null | LEGISCTA000023985468 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité > Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques | null |
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Code de l'énergie, art. L111-88 | Code de l'énergie | Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel. Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations définies au premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé. Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-88 | LEGIARTI000039370284 | LEGIARTI000023985481 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XV de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel.</p><p>Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.</p><p>Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901950&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2323-20</a> du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations définies au premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.</p><p>Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031086322 | MD-20240402_192341_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985479 | false | false | Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières | null | null | LEGISCTA000023985479 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité > Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières | <p>Conformément au XV de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L111-89 | Code de l'énergie | Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-88 , ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-88 lui sont transmis annuellement. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-89 | LEGIARTI000031069029 | LEGIARTI000023985484 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985481&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-88</a>, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.</p><p> La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. </p><p>Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-88 lui sont transmis annuellement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985484 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985479 | false | false | Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières | null | null | LEGISCTA000023985479 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité > Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières | null |
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Code de l'énergie, art. L111-90 | Code de l'énergie | L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-90 | LEGIARTI000023985486 | LEGIARTI000023985486 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>articles L. 142-30 et suivants </a>une des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-31 (V)'>L. 142-31</a> à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985479 | false | false | Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières | null | null | LEGISCTA000023985479 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité > Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières | null |
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Code de l'énergie, art. L111-91 | Code de l'énergie | I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : 1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ; 2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ; 3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ; 4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III. II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux. Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie. III.― Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution élaborent des modèles de contrat ou de protocole d'accès au réseau dont les stipulations contractuelles permettent un accès transparent et non discriminatoire à ce réseau aux producteurs, aux stockeurs d'électricité et aux exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs, qu'ils soumettent, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie et, pour information, au ministre chargé de l'énergie. Ces modèles sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie. Les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent III se substituent aux contrats en cours d'exécution dans des conditions définies par la commission. Pour l'application du présent III, pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet du modèle. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-91 | LEGIARTI000047302072 | LEGIARTI000023985492 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d'application prévues au VIII de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :</p><p>1° Les missions de service public définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985561&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-5</a> ;</p><p>2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;</p><p>3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ;</p><p>4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III.</p><p>II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.</p><p>Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux.</p><p>Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.</p><p>III.― Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution élaborent des modèles de contrat ou de protocole d'accès au réseau dont les stipulations contractuelles permettent un accès transparent et non discriminatoire à ce réseau aux producteurs, aux stockeurs d'électricité et aux exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs, qu'ils soumettent, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie et, pour information, au ministre chargé de l'énergie.<br/><br/>
Ces modèles sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
Les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent III se substituent aux contrats en cours d'exécution dans des conditions définies par la commission.<br/><br/>
Pour l'application du présent III, pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet du modèle. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036436136 | MD-20240607_191448_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047302072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985490 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null | null | LEGISCTA000023985490 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| <p>Se reporter aux modalités d'application prévues au VIII de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L111-92 | Code de l'énergie | Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur. Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-92 | LEGIARTI000023985494 | LEGIARTI000023985494 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur.</p><p>Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985490 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null | null | LEGISCTA000023985490 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null |
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Code de l'énergie, art. L111-92-1 | Code de l'énergie | Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-92-1 | LEGIARTI000036399120 | LEGIARTI000036399120 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.<br/><br/>
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241026_184455_814_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036399120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985490 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null | null | LEGISCTA000023985490 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null |
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Code de l'énergie, art. L111-92-2 | Code de l'énergie | Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement. | 1,614,902,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-92-2 | LEGIARTI000043211279 | LEGIARTI000043211279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,811,939,327 | null | null | null | Article | <p>Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043211279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985490 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null | null | LEGISCTA000023985490 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null |
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Code de l'énergie, art. L111-93 | Code de l'énergie | I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Le refus doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement. Ces critères sont publiés. II. ― Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau : 1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 311-6 ; 2° A un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions de l'autorisation délivrée conformément à l'article L. 333-1 . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-93 | LEGIARTI000023985496 | LEGIARTI000023985496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Le refus doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement. Ces critères sont publiés.</p><p> II. ― Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau : </p><p>1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-1 (V)'>l'article L. 311-1 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-6 (V)'>l'article L. 311-6 </a>; </p><p>2° A un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions de l'autorisation délivrée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L333-1 (V)'>l'article L. 333-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985490 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null | null | LEGISCTA000023985490 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null |
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Code de l'énergie, art. L111-94 | Code de l'énergie | Dans les conditions prévues à l'article L. 111-91 , un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe. Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-94 | LEGIARTI000023985498 | LEGIARTI000023985498 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-91 (V)'>l'article L. 111-91</a>, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe.</p><p> Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985490 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null | null | LEGISCTA000023985490 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null |
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Code de l'énergie, art. L111-96 | Code de l'énergie | L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-96 | LEGIARTI000023985502 | LEGIARTI000023985502 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>L. 142-30 </a>et suivants une des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-31 (V)'>L. 142-31</a> à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985490 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null | null | LEGISCTA000023985490 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
| null |
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Code de l'énergie, art. L111-97 | Code de l'énergie | Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-97 | LEGIARTI000047303991 | LEGIARTI000023985506 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.</p><p>Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039370000 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-97-1 | Code de l'énergie | Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-97-1 | LEGIARTI000036399123 | LEGIARTI000036399123 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.<br/><br/>
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240928_184859_365_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036399123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-98 | Code de l'énergie | Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article L. 111-97 est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-98 | LEGIARTI000023985508 | LEGIARTI000023985508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-97 (V)'>l'article L. 111-97</a> est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-99 | Code de l'énergie | Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-99 | LEGIARTI000023985510 | LEGIARTI000023985510 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les gestionnaires de réseaux mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a> ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-100 | Code de l'énergie | Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d'utilisateurs. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-100 | LEGIARTI000023985513 | LEGIARTI000023985513 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a> constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-101 | Code de l'énergie | L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32 , qui lui incombent. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-101 | LEGIARTI000027725332 | LEGIARTI000023985517 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'exercice des droits d'accès définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985506&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-97 à L. 111-99 </a>ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-32</a>, qui lui incombent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985517 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-102 | Code de l'énergie | Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-102 | LEGIARTI000023985519 | LEGIARTI000023985519 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-103 | Code de l'énergie | I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L. 111-97 à L. 111-99 peut être fondé sur : 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ; 2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et aux installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ; 3° Les critères fixés par une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 . II. ― Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu'il s'engage à les prendre en charge. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-103 | LEGIARTI000023985521 | LEGIARTI000023985521 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-97 (V)'>articles L. 111-97 à L. 111-99 </a>peut être fondé sur :</p><p> 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ; </p><p>2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et aux installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-32 (V)'>l'article L. 121-32 </a>; </p><p>3° Les critères fixés par une dérogation temporaire accordée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-105 (V)'>l'article L. 111-105</a>. </p><p>II. ― Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu'il s'engage à les prendre en charge.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-104 | Code de l'énergie | Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-104 | LEGIARTI000023985523 | LEGIARTI000023985523 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-105 (V)'>l'article L. 111-105</a> ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-105 | Code de l'énergie | Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'exécution des obligations qui lui sont faites en vertu des articles L. 111-97 à L. 111-101 . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-105 | LEGIARTI000023985525 | LEGIARTI000023985525 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'exécution des obligations qui lui sont faites en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-97 (V)'>articles L. 111-97 à L. 111-101</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-106 | Code de l'énergie | Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article L. 111-105 , la Commission de régulation de l'énergie tient compte de : 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article L. 121-32 ; 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ; 3° La gravité des difficultés économiques et financières dont sont menacés le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ; 4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés à l'article L. 111-105 et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ; 5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux ; 6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-106 | LEGIARTI000027725327 | LEGIARTI000023985527 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985525&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-105</a>, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de : </p><p>1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-32</a> ; </p><p>2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ; </p><p>3° La gravité des difficultés économiques et financières dont sont menacés le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ; </p><p>4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés à l'article L. 111-105 et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ; </p><p>5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux ; </p><p>6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985527 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-107 | Code de l'énergie | La durée initiale de la dérogation ne peut excéder un an. Elle peut être renouvelée pour une même durée maximale. La décision accordant la dérogation est motivée et publiée. Elle est notifiée à la Commission européenne. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-107 | LEGIARTI000023985529 | LEGIARTI000023985529 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée initiale de la dérogation ne peut excéder un an. Elle peut être renouvelée pour une même durée maximale. La décision accordant la dérogation est motivée et publiée. Elle est notifiée à la Commission européenne. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-108 | Code de l'énergie | Les conditions d'application des articles L. 111-102 à L. 111-107 , notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de publicité de la dérogation mentionnée à l'article L. 111-105 , sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-108 | LEGIARTI000023985531 | LEGIARTI000023985531 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-102 (V)'>articles L. 111-102 à L. 111-107</a>, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de publicité de la dérogation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-105 (V)'>l'article L. 111-105</a>, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-109 | Code de l'énergie | L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente sous-section. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-109 | LEGIARTI000023985533 | LEGIARTI000023985533 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240313_200224_168_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-110 | Code de l'énergie | L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-110 | LEGIARTI000023985535 | LEGIARTI000023985535 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>articles L. 142-30 et suivants </a>une des sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-31 (V)'>l'article L. 142-31</a> à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985504 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null | null | LEGISCTA000023985504 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
> Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié | null |
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Code de l'énergie, art. L111-111 | Code de l'énergie | Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables est réalisée sur une durée de quinze ans à compter de l'adoption dans la programmation pluriannuelle de l'énergie du volet prévu au 6° du II de l'article L. 141-5. Pendant la période de conversion des usages associés à ces réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables, les investissements nécessaires à l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que les déficits d'exploitation du service, peuvent être partiellement pris en charge par l'Etat, sous la forme d'aides financières aux communes organisatrices de la distribution, sous réserve du respect par les communes concernées d'un accord préalable passé avec l'Etat, et de l'inscription dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une date de fin d'exploitation de ces réseaux selon les modalités prévues au 6° du II de l'article L. 141-5. Cet accord, passé entre l'Etat et les communes concernées, comprend un calendrier et des modalités prévisionnelles de conversion. Les opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l'abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l'exploitation peuvent, aux termes de l'accord, faire l'objet de dispositions spécifiques. L'accord définit les conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune. Il fixe les modalités selon lesquelles la commune rend compte de l'avancement de la conversion énergétique sur son territoire et les conditions du versement des aides financières de l'Etat, notamment au regard de cet avancement, ainsi que la part des coûts des investissements et celle des déficits d'exploitation qui peuvent être couvertes par les aides de l'Etat, en tenant compte des obligations spécifiques associées à la conversion. Il précise aussi les parts correspondantes non couvertes par les aides financières de l'Etat, qui restent à la charge de la commune. Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue l'exécution technique et financière de tout contrat de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat selon les modalités définies aux deux alinéas précédents, notamment les compensations dont bénéficie le concessionnaire et sa rémunération, en veillant à la bonne application du partage des risques, notamment financiers, prévu au contrat. Elle communique ses évaluations aux communes et aux autorités compétentes de l'Etat. Les modalités d'application du présent article, notamment les éléments faisant l'objet d'une évaluation par la Commission, sont précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. | 1,655,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-111 | LEGIARTI000045912312 | LEGIARTI000045912312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l'objet d'une distribution publique par réseaux, à l'électricité ou aux énergies renouvelables est réalisée sur une durée de quinze ans à compter de l'adoption dans la programmation pluriannuelle de l'énergie du volet prévu au 6° du II de l'article L. 141-5.</p><p></p><p> Pendant la période de conversion des usages associés à ces réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables, les investissements nécessaires à l'exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que les déficits d'exploitation du service, peuvent être partiellement pris en charge par l'Etat, sous la forme d'aides financières aux communes organisatrices de la distribution, sous réserve du respect par les communes concernées d'un accord préalable passé avec l'Etat, et de l'inscription dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une date de fin d'exploitation de ces réseaux selon les modalités prévues au 6° du II de l'article L. 141-5.</p><p></p><p> Cet accord, passé entre l'Etat et les communes concernées, comprend un calendrier et des modalités prévisionnelles de conversion. Les opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l'abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l'exploitation peuvent, aux termes de l'accord, faire l'objet de dispositions spécifiques. L'accord définit les conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune. Il fixe les modalités selon lesquelles la commune rend compte de l'avancement de la conversion énergétique sur son territoire et les conditions du versement des aides financières de l'Etat, notamment au regard de cet avancement, ainsi que la part des coûts des investissements et celle des déficits d'exploitation qui peuvent être couvertes par les aides de l'Etat, en tenant compte des obligations spécifiques associées à la conversion. Il précise aussi les parts correspondantes non couvertes par les aides financières de l'Etat, qui restent à la charge de la commune.</p><p></p><p> Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue l'exécution technique et financière de tout contrat de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat selon les modalités définies aux deux alinéas précédents, notamment les compensations dont bénéficie le concessionnaire et sa rémunération, en veillant à la bonne application du partage des risques, notamment financiers, prévu au contrat. Elle communique ses évaluations aux communes et aux autorités compétentes de l'Etat.</p><p></p><p> Les modalités d'application du présent article, notamment les éléments faisant l'objet d'une évaluation par la Commission, sont précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045912312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045912310 | false | false | Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
| null | null | LEGISCTA000045912310 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
> Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
| null |
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Code de l'énergie, art. L112-1 | Code de l'énergie | Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code, notamment de celles du livre VI, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s'effectuent librement. Dans les départements d'outre-mer, des restrictions à la réception en provenance de l'étranger et à l'expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-1 | LEGIARTI000023985539 | LEGIARTI000023985539 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code, notamment de celles du livre VI, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s'effectuent librement.</p><p>Dans les départements d'outre-mer, des restrictions à la réception en provenance de l'étranger et à l'expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985537 | false | false | Chapitre II : Le marché pétrolier
| null | null | LEGISCTA000023985537 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre II : Le marché pétrolier
| null |
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Code de l'énergie, art. L113-1 | Code de l'énergie | Conformément à l'article L. 711-1 , les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1 | LEGIARTI000031056012 | LEGIARTI000031056001 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L711-1 (V)'>L. 711-1</a>, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031056012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055993 | false | false | Chapitre III : Les réseaux de chaleur | null | null | LEGISCTA000031055989 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Les réseaux de chaleur | null |
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Code de l'énergie, art. L121-1 | Code de l'énergie | Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1 | LEGIARTI000023985549 | LEGIARTI000023985549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.</p><p>Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.</p><p>Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.</p><p>Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241108_200833_178_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985547 | false | false | Sous-section 1 : Définitions | null | null | LEGISCTA000023985547 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 1 : Définitions | null |
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Code de l'énergie, art. L121-2 | Code de l'énergie | Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1 , le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de fourniture d'électricité, dans les conditions définies à la présente section. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2 | LEGIARTI000023985552 | LEGIARTI000023985552 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Conformément aux principes énoncés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1</a>, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de fourniture d'électricité, dans les conditions définies à la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985547 | false | false | Sous-section 1 : Définitions | null | null | LEGISCTA000023985547 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 1 : Définitions | null |
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Code de l'énergie, art. L121-3 | Code de l'énergie | I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-3 | LEGIARTI000031069437 | LEGIARTI000023985554 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :</p><p> 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; </p><p>2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. </p><p>II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 311-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1,</a> font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985554 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985547 | false | false | Sous-section 1 : Définitions | null | null | LEGISCTA000023985547 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 1 : Définitions | null |
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Code de l'énergie, art. L121-4 | Code de l'énergie | I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ; 2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution. II. - Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57 , la société gestionnaire du réseau public de transport, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales . Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31 . Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent au domaine public maritime, à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-4 | LEGIARTI000031068970 | LEGIARTI000023985556 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : </p><p>1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ; </p><p>2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.</p><p> II. - Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-57</a>, la société gestionnaire du réseau public de transport, les entreprises locales de distribution définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-54 </a>et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a>. Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985574&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 121-9 à L. 121-31</a>. </p><p>Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent au domaine public maritime, à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317510&categorieLien=cid'>loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 </a>relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879846&categorieLien=cid'>loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 </a>relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985556 | MD-20240607_191444_800_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031068970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985547 | false | false | Sous-section 1 : Définitions | null | null | LEGISCTA000023985547 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 1 : Définitions | null |
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Code de l'énergie, art. L121-5 | Code de l'énergie | La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. 337-4 à L. 337-9 . L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l' article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales . Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales . Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-1 . Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 333-3 . | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-5 | LEGIARTI000039370386 | LEGIARTI000023985561 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986690&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 337-4 à L. 337-9</a>. L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390410&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. </p><p>Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-4 </a>sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986677&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 337-1</a>. </p><p>Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031068091 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985547 | false | false | Sous-section 1 : Définitions | null | null | LEGISCTA000023985547 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 1 : Définitions | null |
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Code de l'énergie, art. L121-6 | Code de l'énergie | Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6 | LEGIARTI000046874473 | LEGIARTI000023985568 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 82,595,524 | null | null | null | Article | <p>Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031814643 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046874473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-7 | Code de l'énergie | En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 , des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 , par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ; 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ; b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ; c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ; d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 111-111 et L. 141-5, par les fournisseurs d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ; e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 141-5, supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la Commission de régulation de l'énergie ; f) Les coûts, autres que les coûts d'études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l'énergie procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens d'approvisionnement, de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b, c et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application des a à e. 3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L. 314-1-1 . 4° Les coûts résultant de la mise en œuvre des articles L. 314-18 à L. 314-27 et des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12. 5° Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 et des contrats conclus en application des 1° et 2° de l'article L. 311-12 et des articles L. 314-1, L. 314-18 et L. 314-26 supportés par Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ou l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus. 6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1. 7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l'article L. 311-10-4. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-7 | LEGIARTI000047301922 | LEGIARTI000023985570 | AUTONOME | VIGUEUR | 12.0 | 165,191,048 | null | null | null | Article | <p>En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :</p><p>1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10 à L. 311-13-5 </a>dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047303873&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L311-12 (V)'>L. 311-12</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 à L. 314-13 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-26</a> et L. 314-31 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053578&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-6-1 </a>qui seraient concernés ou à l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces dispositions. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986677&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 337-1</a>, par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;</p><p>2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :</p><p>a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ;</p><p>b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;</p><p>c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;</p><p>d) Les coûts supportés en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 111-111 et L. 141-5, par les fournisseurs d'électricité et, le cas échéant, par les collectivités et les opérateurs publics pouvant les mettre en œuvre dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L. 141-5. Ces coûts, diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;</p><p>e) Les coûts d'études en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au premier alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031058263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-5, </a>supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou du gestionnaire de réseau, et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la Commission de régulation de l'énergie ;</p><p>f) Les coûts, autres que les coûts d'études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l'énergie procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.</p><p>Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens d'approvisionnement, de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b, c et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application des a à e.</p><p>3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718110&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-1-1</a>.</p><p>4° Les coûts résultant de la mise en œuvre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18 à L. 314-27 </a>et des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12.</p><p>5° Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 et des contrats conclus en application des 1° et 2° de l'article L. 311-12 et des articles L. 314-1, L. 314-18 et L. 314-26 supportés par Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ou l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus.</p><p>6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.</p><p>7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l'article L. 311-10-4.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046874430 | MD-20241025_184925_625_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047301922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-8 | Code de l'énergie | En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 . Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ; 3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-8 | LEGIARTI000031130533 | LEGIARTI000023985572 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018. Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. | 5.0 | 247,786,572 | null | null | null | Article | <p>En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : </p><p>1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ; </p><p>2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985691&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-6</a>. Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, selon des modalités définies par décret ;</p><p>3° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031814471 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031130533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.<br clear='none'/><br clear='none'/>Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. </p><p></p><p></p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-8-1 | Code de l'énergie | En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 . | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-8-1 | LEGIARTI000031055615 | LEGIARTI000031055397 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 330,382,096 | null | null | null | Article | <p>En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L271-4 (V)'>L. 271-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031055615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-8-2 | Code de l'énergie | En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-8-2 | LEGIARTI000043963949 | LEGIARTI000043963949 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 371,679,858 | null | null | null | Article | <p>En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des capacités de stockage d'électricité mentionnés à l'article L. 352-1-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043963949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-9 | Code de l'énergie | Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges. Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-9 | LEGIARTI000031814634 | LEGIARTI000023985574 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. | 3.0 | 412,977,620 | null | null | null | Article | <p>Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges. </p><p>Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. </p><p>Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031068066 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-16 | Code de l'énergie | La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9 . La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont intégralement compensés par l'Etat. | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-16 | LEGIARTI000042912175 | LEGIARTI000023985588 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. | 6.0 | 991,146,288 | null | null | null | Article | <p>La compensation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-6 </a>fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-9</a>.</p><p>La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont intégralement compensés par l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031814615 | MD-20240629_190735_526_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042912175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-19 | Code de l'énergie | Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-19 | LEGIARTI000031814610 | LEGIARTI000023985595 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. | 3.0 | 1,238,932,860 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031068019 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-19-1 | Code de l'énergie | Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 , il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-19-1 | LEGIARTI000031814601 | LEGIARTI000028443928 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. | 2.0 | 1,321,528,384 | null | null | null | Article | <p>Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-7 (V)'>L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1</a>, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031068012 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-24 | Code de l'énergie | La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des articles L. 121-27 , L. 311-10 et L. 314-1 , en application de l'article L. 335-5 , est déduite des charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6 . | 1,488,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-24 | LEGIARTI000034095230 | LEGIARTI000023985606 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,734,506,004 | null | null | null | Article | <p>La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-27 (V)'>articles L. 121-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-10 (V)'>L. 311-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986640&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 335-5</a>, est déduite des charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986642&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 335-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031067964 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034095230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-26 | Code de l'énergie | Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-26 | LEGIARTI000039370137 | LEGIARTI000023985610 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,899,697,052 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031814590 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-27 | Code de l'énergie | Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-27 | LEGIARTI000031814580 | LEGIARTI000023985612 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. | 2.0 | 1,982,292,576 | null | null | null | Article | <p>Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031067933 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-28 | Code de l'énergie | Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section, après approbation du modèle d'avenant par l'autorité administrative. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-28 | LEGIARTI000031814568 | LEGIARTI000023985614 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. | 2.0 | 2,064,888,100 | null | null | null | Article | <p>Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 314-1</a> ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031814580&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L121-27 (V)'>L. 121-27 </a>font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section, après approbation du modèle d'avenant par l'autorité administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031067921 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031055605 | false | false | Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000031055602 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-28-1 | Code de l'énergie | Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité. A ce titre : a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des appels d'offres et procédures de mise en concurrence prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ; b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ; c) Il assure le suivi des charges de service public de l'électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution des charges de service public à moyen terme ; d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges de service public de l'électricité ; e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets. Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché. | 1,470,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-28-1 | LEGIARTI000032970060 | LEGIARTI000031055762 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité.</p><p>A ce titre : </p><p>a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18 </a>et des appels d'offres et procédures de mise en concurrence prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055346&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a> ; </p><p>b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ; </p><p>c) Il assure le suivi des charges de service public de l'électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution des charges de service public à moyen terme ; </p><p>d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges de service public de l'électricité ; </p><p>e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets. </p><p>Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. </p><p>Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031814554 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032970060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031814565 | false | false | Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité | null | null | LEGISCTA000031055745 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
> Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité | null |
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Code de l'énergie, art. L121-29 | Code de l'énergie | Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. La Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir. La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 . Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-29 | LEGIARTI000031069280 | LEGIARTI000023985618 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985556&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-4.</a></p><p>Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. </p><p>Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. La Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir. </p><p>La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-52</a>. </p><p>Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985618 | MD-20240702_191029_867_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031069280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985616 | false | false | Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
| null | null | LEGISCTA000023985616 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
| null |
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Code de l'énergie, art. L121-30 | Code de l'énergie | En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32 , dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-30 | LEGIARTI000023985621 | LEGIARTI000023985621 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-29 (V)'>l'article L. 121-29, </a>l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-32 (V)'>l'article L. 142-32</a>, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>articles L. 142-30 et suivants</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985616 | false | false | Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
| null | null | LEGISCTA000023985616 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
> Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité
| null |
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Code de l'énergie, art. L121-32 | Code de l'énergie | I. - Des obligations de service public sont assignées : 1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ; 2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier. II. - Elles portent sur : 1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ; 2° La continuité de la fourniture de gaz ; 3° La sécurité d'approvisionnement ; 4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ; 5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ; 6° L'efficacité énergétique ; 7° La valorisation du biogaz ; 8° Le développement équilibré du territoire ; 9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 du présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur ; 10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de l'article L. 443-9-3 ; 11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité. III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-32 | LEGIARTI000039370274 | LEGIARTI000023985629 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Des obligations de service public sont assignées :<br/>
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;<br/>
2° Aux fournisseurs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987035&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 443-1 et suivants </a>du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985377&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-54 </a>du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales </a>;<br/>
3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.<br/>
II. - Elles portent sur :<br/>
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;<br/>
2° La continuité de la fourniture de gaz ;<br/>
3° La sécurité d'approvisionnement ;<br/>
4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;<br/>
5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;<br/>
6° L'efficacité énergétique ;<br/>
7° La valorisation du biogaz ;<br/>
8° Le développement équilibré du territoire ;<br/>
9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 du présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur ;<br/>
10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de l'article L. 443-9-3 ;<br/>
11° Le maintien, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796467&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 115-3</a> du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.<br/>
III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.<br/>
Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031130562 | MD-20241107_201109_432_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985627 | false | false | Sous-section 1 : Définitions
| null | null | LEGISCTA000023985627 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 1 : Définitions
| <p></p><p></p><p></p> | null |
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Code de l'énergie, art. L121-33 | Code de l'énergie | L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à l'article L. 121-32 . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-33 | LEGIARTI000023985636 | LEGIARTI000023985636 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-30 (V)'>articles L. 142-30 et suivants </a>une des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-31 (V)'>L. 142-31 </a>à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-32 (V)'>l'article L. 121-32</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985627 | false | false | Sous-section 1 : Définitions
| null | null | LEGISCTA000023985627 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 1 : Définitions
| null |
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Code de l'énergie, art. L121-34 | Code de l'énergie | Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, ainsi que la maîtrise de la demande d'énergie. Les conventions prévues par l' article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | 1,374,105,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-34 | LEGIARTI000027725314 | LEGIARTI000023985638 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, ainsi que la maîtrise de la demande d'énergie.</p><p>Les conventions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351283&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985638 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985627 | false | false | Sous-section 1 : Définitions
| null | null | LEGISCTA000023985627 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 1 : Définitions
| null |
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Code de l'énergie, art. L121-35 | Code de l'énergie | Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-35 | LEGIARTI000046874463 | LEGIARTI000023985643 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031814548 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046874463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985641 | false | false | Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000023985641 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-36 | Code de l'énergie | Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent : 1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ; 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5 , dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz ; 4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation ; 5° Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 , y compris les coûts directement induits par la gestion de ce dispositif dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés ; 6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV . Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-36 | LEGIARTI000047303978 | LEGIARTI000023985645 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les charges mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985643&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-35 </a>comprennent : </p><p>1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1 </a>; </p><p>2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057891&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-5</a>, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ; </p><p>3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz ; </p><p>4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation ; </p><p>5° Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-7</a>, y compris les coûts directement induits par la gestion de ce dispositif dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés ; </p><p>6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000047298748&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV</a>. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d'expérimentation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039784904 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985641 | false | false | Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000023985641 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | <p></p><p></p><p></p> | null |
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Code de l'énergie, art. L121-37 | Code de l'énergie | Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges. Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. | 1,660,780,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-37 | LEGIARTI000046194319 | LEGIARTI000023985647 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.</p><p>Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.</p><p>Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031814505 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046194319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985641 | false | false | Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000023985641 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-38 | Code de l'énergie | La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37. La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-38 | LEGIARTI000031814496 | LEGIARTI000023985649 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-37. </p><p> La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985649 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985641 | false | false | Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000023985641 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-41 | Code de l'énergie | Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges mentionnées à l'article L. 121-35 , il en résulte, respectivement, une charge ou un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-41 | LEGIARTI000031814487 | LEGIARTI000023985655 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. </p><p>Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-35 (V)'>L. 121-35</a>, il en résulte, respectivement, une charge ou un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985655 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985641 | false | false | Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000023985641 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | <p>Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-44 | Code de l'énergie | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-44 | LEGIARTI000023985661 | LEGIARTI000023985661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985641 | false | false | Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null | null | LEGISCTA000023985641 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
> Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public | null |
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Code de l'énergie, art. L121-45 | Code de l'énergie | L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent, chacun pour ce qui le concerne, le service public de l'électricité et le service public du gaz. Les ministres chargés respectivement de l'énergie et de l'économie ainsi que les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité et du gaz veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public de l'électricité et du service public du gaz naturel définies au présent chapitre ainsi que, dans le respect des compétences propres de la Commission de régulation de l'énergie, au bon fonctionnement des marchés. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-45 | LEGIARTI000023985665 | LEGIARTI000023985665 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent, chacun pour ce qui le concerne, le service public de l'électricité et le service public du gaz.</p><p>Les ministres chargés respectivement de l'énergie et de l'économie ainsi que les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité et du gaz veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public de l'électricité et du service public du gaz naturel définies au présent chapitre ainsi que, dans le respect des compétences propres de la Commission de régulation de l'énergie, au bon fonctionnement des marchés.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985663 | false | false | Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
| null | null | LEGISCTA000023985663 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
| null |
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Code de l'énergie, art. L121-46 | Code de l'énergie | I. ― Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des missions de service public définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre font l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à GDF en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 du présent code, d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui lui sont assignées, sans préjudice des contrats de concession mentionnés à l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales . II. ― Les contrats prévus au I portent, notamment, sur : 1° Les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ; 2° Les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ; 3° Les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ; 4° L'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 5° La politique de recherche et développement des entreprises ; 6° La politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ; 7° Les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ; 8° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 9° L'amélioration de la desserte en gaz naturel du territoire, définie en concertation avec le représentant des autorités mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales conformément à l'obligation de service public relative au développement équilibré du territoire mentionnée à l'article L. 121-32 . III. ― Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés au II, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement. IV. ― Ces contrats se substituent, le cas échéant, à l'ensemble des contrats mentionnés à l' article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-46 | LEGIARTI000039370266 | LEGIARTI000023985667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XV de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. ― Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des missions de service public définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre font l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à GDF en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985214&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-57 </a>du présent code, d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui lui sont assignées, sans préjudice des contrats de concession mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p>II. ― Les contrats prévus au I portent, notamment, sur :</p><p>1° Les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;</p><p>2° Les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;</p><p>3° Les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;</p><p>4° L'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité ;</p><p>5° La politique de recherche et développement des entreprises ;</p><p>6° La politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ;</p><p>7° Les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ;</p><p>8° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;</p><p>9° L'amélioration de la desserte en gaz naturel du territoire, définie en concertation avec le représentant des autorités mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales conformément à l'obligation de service public relative au développement équilibré du territoire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039370274&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L121-32 (V)'>l'article L. 121-32</a>.</p><p>III. ― Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés au II, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.</p><p>IV. ― Ces contrats se substituent, le cas échéant, à l'ensemble des contrats mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&idArticle=LEGIARTI000006517065&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 </a>relative aux nouvelles régulations économiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038589534 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985663 | false | false | Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
| null | null | LEGISCTA000023985663 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
| <p>Conformément au XV de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L121-47 | Code de l'énergie | L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces dernières. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-47 | LEGIARTI000023985672 | LEGIARTI000023985672 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces dernières.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985663 | false | false | Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
| null | null | LEGISCTA000023985663 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public
| null |
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Code de l'énergie, art. L122-1 | Code de l'énergie | Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences. Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-1 | LEGIARTI000043976492 | LEGIARTI000023985678 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223351&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-2 </a>de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences. </p><p>Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283478&categorieLien=cid'>article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032939885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-1</a> du présent code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. </p><p>Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. </p><p>Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035131896 | MD-20241031_203251_015_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985676 | false | false | Section 1 : Le médiateur national de l'énergie | null | null | LEGISCTA000023985676 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
> Section 1 : Le médiateur national de l'énergie | null |
||
Code de l'énergie, art. L122-2 | Code de l'énergie | Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation. | 1,485,043,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-2 | LEGIARTI000033912320 | LEGIARTI000023985681 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985681 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033912320 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985676 | false | false | Section 1 : Le médiateur national de l'énergie | null | null | LEGISCTA000023985676 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
> Section 1 : Le médiateur national de l'énergie | null |
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Code de l'énergie, art. L122-3 | Code de l'énergie | Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 311-25, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article L. 446-21 selon des critères définis par décret. Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du présent code, selon des critères définis par ce même décret. La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32 , la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4 . Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l'énergie pour l'exercice de cette mission. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-3 | LEGIARTI000043976606 | LEGIARTI000023985683 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 311-25, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-3 </a>dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039355955&categorieLien=cid'>loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 </a>relative à l'énergie et au climat et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039360961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-21 </a>selon des critères définis par décret. Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du présent code, selon des critères définis par ce même décret.</p><p>La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985629&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-32</a>, la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362970&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 443-9-2 </a>et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-3 </a>ne figurent pas parmi les offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039362820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-4</a>.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043213425 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985676 | false | false | Section 1 : Le médiateur national de l'énergie | null | null | LEGISCTA000023985676 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
> Section 1 : Le médiateur national de l'énergie | <table border='0'><tbody><tr><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p></td></tr></tbody></table> | null |
Code de l'énergie, art. L122-5 | Code de l'énergie | Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-5 | LEGIARTI000039370413 | LEGIARTI000023985687 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033912327 | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985676 | false | false | Section 1 : Le médiateur national de l'énergie | null | null | LEGISCTA000023985676 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
> Section 1 : Le médiateur national de l'énergie | null |
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Code de l'énergie, art. L122-6 | Code de l'énergie | Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-6 | LEGIARTI000023985691 | LEGIARTI000023985691 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (V)'>l'article L. 115-3</a> du code de l'action sociale et des familles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985689 | false | false | Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
| null | null | LEGISCTA000023985689 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
> Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
| null |
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Code de l'énergie, art. L122-7 | Code de l'énergie | Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-7 | LEGIARTI000023985695 | LEGIARTI000023985695 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985689 | false | false | Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
| null | null | LEGISCTA000023985689 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
> Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
| null |
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Code de l'énergie, art. L122-8 | Code de l'énergie | I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (C [2020] 6400 final). III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I du présent article est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants : a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ; b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ; c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5. 2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret. Il est établi : a) Soit dans la limite de la valeur figurant pour la France à l'annexe III de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ; b) Soit sur la base d'une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l'électricité qui démontre le caractère approprié du facteur d'émission de CO2, établi sur la base d'un modèle du marché de l'électricité simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif de l'électricité sur l'ensemble de l'année précédant celle pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix. Ce rapport est soumis à la Commission de régulation de l'énergie pour approbation et transmis à la Commission européenne lorsque la mesure d'aide d'Etat est notifiée à cette dernière conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée. 4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de l'électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants : a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit fixé à la même annexe II ; b) La production en tonnes par an de produit. 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II du présent article, le volume de l'électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants : a) Le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité, défini dans la décision de la Commission à venir prévue au point 1.3 de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ; b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, y compris la consommation d'électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l'aide, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire. IV.-La liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d'une demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les pièces justificatives servent de base au calcul du montant de l'aide mentionnée au I. V.-Le montant de l'aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au III supportés pour les années 2021 à 2030, sous réserve des dispositions du VI. VI.-1. Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée. 2. Lorsqu'il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l'entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s'applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. S'il est décidé d'appliquer la limitation fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée brute uniquement à certains des secteurs énumérés à l'annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le choix des secteurs est fait sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents. 3. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. VII.-1. Les bénéficiaires des aides respectent l'obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE, qu'il s'agisse d'un audit effectué de manière indépendante ou d'un audit effectué dans le cadre d'un système certifié de management de l'énergie ou de management environnemental, notamment le système de management environnemental et d'audit de l'UE-EMAS. Les audits réalisés en application de l'article L. 233-1 du présent code ou la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 sont réputés satisfaire à la présente obligation. 2. Les bénéficiaires soumis à l'obligation de réaliser un audit énergétique en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 précitée sont également tenus : a) De mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d'audit, dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ; b) Et de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à partir de sources décarbonées ; c) (Abrogé). 3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites sont précisées par décret. VIII.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2030. Elle est versée dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée. IX.-L'opérateur de l'aide financière mentionnée au I assure la gestion administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de transparence qui s'appliquent à lui. IX bis. - 1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours. 2. Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants : a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ; b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année précédente ; c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année précédente. 3. L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI. 4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire. X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière mentionnée au I sont précisées par décret. XI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-8 | LEGIARTI000044981063 | LEGIARTI000031738002 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 179 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les dispositions issues du I entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'Etat dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.<br/><br/>
II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (C [2020] 6400 final).<br/><br/>
III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I du présent article est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :<br/><br/>
a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;<br/><br/>
b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;<br/><br/>
c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5.<br/><br/>
2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret. Il est établi :<br/><br/>
a) Soit dans la limite de la valeur figurant pour la France à l'annexe III de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ;<br/><br/>
b) Soit sur la base d'une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l'électricité qui démontre le caractère approprié du facteur d'émission de CO2, établi sur la base d'un modèle du marché de l'électricité simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif de l'électricité sur l'ensemble de l'année précédant celle pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix. Ce rapport est soumis à la Commission de régulation de l'énergie pour approbation et transmis à la Commission européenne lorsque la mesure d'aide d'Etat est notifiée à cette dernière conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br/><br/>
3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.<br/><br/>
4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de l'électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :<br/><br/>
a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit fixé à la même annexe II ;<br/><br/>
b) La production en tonnes par an de produit.<br/><br/>
5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II du présent article, le volume de l'électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :<br/><br/>
a) Le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité, défini dans la décision de la Commission à venir prévue au point 1.3 de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ;<br/><br/>
b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, y compris la consommation d'électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l'aide, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire.<br/><br/>
IV.-La liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d'une demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les pièces justificatives servent de base au calcul du montant de l'aide mentionnée au I.<br/><br/>
V.-Le montant de l'aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au III supportés pour les années 2021 à 2030, sous réserve des dispositions du VI.<br/><br/>
VI.-1. Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.<br/><br/>
2. Lorsqu'il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l'entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s'applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. S'il est décidé d'appliquer la limitation fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée brute uniquement à certains des secteurs énumérés à l'annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le choix des secteurs est fait sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents.<br/><br/>
3. Un décret fixe la liste des secteurs concernés.<br/><br/>
VII.-1. Les bénéficiaires des aides respectent l'obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE, qu'il s'agisse d'un audit effectué de manière indépendante ou d'un audit effectué dans le cadre d'un système certifié de management de l'énergie ou de management environnemental, notamment le système de management environnemental et d'audit de l'UE-EMAS. Les audits réalisés en application de l'article L. 233-1 du présent code ou la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 sont réputés satisfaire à la présente obligation.<br/><br/>
2. Les bénéficiaires soumis à l'obligation de réaliser un audit énergétique en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 précitée sont également tenus :<br/><br/>
a) De mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d'audit, dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;<br/><br/>
b) Et de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à partir de sources décarbonées ;</p><p>c) (Abrogé).<br/><br/>
3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites sont précisées par décret.<br/><br/>
VIII.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2030. Elle est versée dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.<br/><br/>
IX.-L'opérateur de l'aide financière mentionnée au I assure la gestion administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de transparence qui s'appliquent à lui.</p><p>IX bis. - 1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours.</p><p></p><p> 2. Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :</p><p></p><p> a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ;</p><p></p><p> b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année précédente ;</p><p></p><p> c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année précédente.</p><p></p><p> 3. L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI.</p><p></p><p> 4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire.<br/><br/>
X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière mentionnée au I sont précisées par décret.<br/><br/>
XI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042914992 | MD-20240617_190003_022_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044981063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031738000 | false | false | Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
| null | null | LEGISCTA000031738000 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gaz
> Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
| <p>Conformément au II de l'article 179 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les dispositions issues du I entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'Etat dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L123-2 | Code de l'énergie | La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-2 | LEGIARTI000031814788 | LEGIARTI000027311639 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055346&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-4</a> est assurée par l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031067827 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027311635 | false | false | Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique | null | null | LEGISCTA000027311635 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique | null |
||
Code de l'énergie, art. L123-3 | Code de l'énergie | Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9 . | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-3 | LEGIARTI000031067822 | LEGIARTI000027311641 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L271-4 (V)'>L. 271-4</a> s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031068066&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L121-9 (M)'>l'article L. 121-9</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027311641 | MD-20240221_202843_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031067822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027311635 | false | false | Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique | null | null | LEGISCTA000027311635 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique | null |
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Code de l'énergie, art. L123-4 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci. | 1,366,156,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-4 | LEGIARTI000027311643 | LEGIARTI000027311643 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027311641&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-3</a> compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027311643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027311635 | false | false | Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique | null | null | LEGISCTA000027311635 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique | null |
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Code de l'énergie, art. L124-1 | Code de l'énergie | Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l' article 200 quater du code général des impôts . Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. Sont tenus d'accepter ce mode de règlement : 1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ; 2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ; 3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ; 5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code. L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L124-1 | LEGIARTI000048849426 | LEGIARTI000031057539 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303331&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 200 quater du code général des impôts</a>.</p><p>Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. Sont tenus d'accepter ce mode de règlement :</p><p>1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ;</p><p>2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ;</p><p>3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>4° Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;</p><p>5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code.</p><p>L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.</p><p>Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046674253 | MD-20240506_190437_048_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048849426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031057537 | false | false | Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null | null | LEGISCTA000031057534 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null |
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Code de l'énergie, art. L124-2 | Code de l'énergie | Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement mentionnées à l'article L. 124-1 . Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L124-2 | LEGIARTI000031057555 | LEGIARTI000031057550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L124-1 (V)'>L. 124-1</a>. </p><p>Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031057555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031057537 | false | false | Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null | null | LEGISCTA000031057534 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null |
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Code de l'énergie, art. L124-3 | Code de l'énergie | Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L124-3 | LEGIARTI000031057562 | LEGIARTI000031057557 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031057562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031057537 | false | false | Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null | null | LEGISCTA000031057534 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null |
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Code de l'énergie, art. L124-4 | Code de l'énergie | Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés par le budget de l'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L124-4 | LEGIARTI000031814781 | LEGIARTI000031057564 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés par le budget de l'Etat. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031057569 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031814781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031057537 | false | false | Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null | null | LEGISCTA000031057534 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null |
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Code de l'énergie, art. L124-5 | Code de l'énergie | Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel. La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation. Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L124-5 | LEGIARTI000039369496 | LEGIARTI000031057891 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986732&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987144&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 453-7</a> s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel.</p><p>La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.</p><p>Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031057897 | MD-20240221_202847_090_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039369496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031057537 | false | false | Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null | null | LEGISCTA000031057534 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique | null |
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Code de l'énergie, art. L131-1 | Code de l'énergie | Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 . A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV. Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1 | LEGIARTI000036436097 | LEGIARTI000023985701 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 100-1 </a>et les prescriptions énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985178&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 100-2</a>.</p><p>A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.</p><p>Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.</p><p>Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027319616 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036436097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985699 | false | false | Chapitre Ier : Missions
| null | null | LEGISCTA000023985699 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Missions
| null |
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Code de l'énergie, art. L131-2 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1, lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements. Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1 . Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail. La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 . | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2 | LEGIARTI000047303880 | LEGIARTI000023985705 | AUTONOME | VIGUEUR | Au lieu de "431-6", il convient de lire "L. 431-6". Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. | 8.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1, lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15.</p><p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986876&dateTexte=&categorieLien=cid'>431-6 </a>(1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.</p><p>Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 336-1</a>. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.</p><p>Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043976551 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303880 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985699 | false | false | Chapitre Ier : Missions
| null | null | LEGISCTA000023985699 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Missions
| <p>Au lieu de "431-6", il convient de lire "L. 431-6".</p><p>Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L131-2-1 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2-1 | LEGIARTI000047298581 | LEGIARTI000047298581 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047298581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985699 | false | false | Chapitre Ier : Missions
| null | null | LEGISCTA000023985699 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Missions
| null |
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Code de l'énergie, art. L131-3 | Code de l'énergie | Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel. | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-3 | LEGIARTI000039206717 | LEGIARTI000023985707 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985707 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985699 | false | false | Chapitre Ier : Missions
| null | null | LEGISCTA000023985699 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Missions
| null |
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Code de l'énergie, art. L131-4 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. La nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation pris en application de l'article L. 134-15-1. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-4 | LEGIARTI000039362820 | LEGIARTI000039362820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. La nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation pris en application de l'article L. 134-15-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039362820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985699 | false | false | Chapitre Ier : Missions
| null | null | LEGISCTA000023985699 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Missions
| null |
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Code de l'énergie, art. L131-5 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. | 1,655,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-5 | LEGIARTI000045912354 | LEGIARTI000045912354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045912354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985699 | false | false | Chapitre Ier : Missions
| null | null | LEGISCTA000023985699 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Missions
| null |
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Code de l'énergie, art. L132-1 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions. Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son président. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité. | 1,485,043,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1 | LEGIARTI000033912389 | LEGIARTI000023985712 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.</p><p>Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son président.</p><p>Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985712 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033912389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985710 | false | false | Chapitre II : Organisation | null | null | LEGISCTA000023985710 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre II : Organisation | null |
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Code de l'énergie, art. L132-2 | Code de l'énergie | Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Le collège comprend également : 1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ; 2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ; 3° (abrogé) 4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ; 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées. L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable. Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-2 | LEGIARTI000039370125 | LEGIARTI000023985714 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.</p><p>Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.</p><p>Le collège comprend également :</p><p>1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;</p><p>2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;</p><p>3° (abrogé)</p><p>4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;</p><p>5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.</p><p>L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.</p><p>Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.</p><p>Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.</p><p>Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 432-13</a> du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033912374 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985710 | false | false | Chapitre II : Organisation | null | null | LEGISCTA000023985710 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre II : Organisation | null |
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Code de l'énergie, art. L132-3 | Code de l'énergie | Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres : 1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité. En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi ceux-ci. | 1,595,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-3 | LEGIARTI000042144845 | LEGIARTI000023985717 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres :</p><p>1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.</p><p>Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires.</p><p>Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité.</p><p>En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi ceux-ci.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033912369 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985710 | false | false | Chapitre II : Organisation | null | null | LEGISCTA000023985710 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre II : Organisation | null |
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Code de l'énergie, art. L132-4 | Code de l'énergie | Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans. | 1,485,043,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-4 | LEGIARTI000033912362 | LEGIARTI000023985719 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985719 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033912362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985710 | false | false | Chapitre II : Organisation | null | null | LEGISCTA000023985710 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre II : Organisation | null |
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Code de l'énergie, art. L133-1 | Code de l'énergie | Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,595,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L133-1 | LEGIARTI000042144861 | LEGIARTI000023985725 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027319733 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985723 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000023985723 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement | null |
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Code de l'énergie, art. L133-2 | Code de l'énergie | Le président et les autres membres du collège exercent leur fonction à plein temps. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L133-2 | LEGIARTI000023985727 | LEGIARTI000023985727 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président et les autres membres du collège exercent leur fonction à plein temps.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985723 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000023985723 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement | null |
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Code de l'énergie, art. L133-3 | Code de l'énergie | Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L133-3 | LEGIARTI000023985729 | LEGIARTI000023985729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985723 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000023985723 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement | null |
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Code de l'énergie, art. L133-4 | Code de l'énergie | Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission. Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | L133-4 | LEGIARTI000038589524 | LEGIARTI000023985733 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985214&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-57</a> ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.</p><p>Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985733 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038589524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985723 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000023985723 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement | null |
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Code de l'énergie, art. L133-5 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité. La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. | 1,485,043,200,000 | 32,472,144,000,000 | L133-5 | LEGIARTI000033912348 | LEGIARTI000023985735 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité. </p><p>La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. </p><p>La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985735 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033912348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985723 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000023985723 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement | null |
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Code de l'énergie, art. L133-6 | Code de l'énergie | Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie. L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L. 142-3 , à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article. | 1,485,043,200,000 | 32,472,144,000,000 | L133-6 | LEGIARTI000033915981 | LEGIARTI000023985737 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. </p><p>Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 à L. 311-8</a> du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie. </p><p>L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985926&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-3</a>, à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032405807 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033915981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985723 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000023985723 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement | null |
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Code de l'énergie, art. L133-7 | Code de l'énergie | L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix. Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise en cause. | 1,595,548,800,000 | 32,472,144,000,000 | L133-7 | LEGIARTI000042140034 | LEGIARTI000042140034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.<br/><br/>
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/>
Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise en cause.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042140034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985723 | false | false | Chapitre III : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000023985723 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre III : Fonctionnement | null |
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Code de l'énergie, art. L134-1 | Code de l'énergie | Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ; 4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts ; 5° La conclusion de contrats d'achat et de réservation par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution, en application des articles L. 321-11 et L. 321-12 ; 6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ; 7° La méthode de calcul des coûts de production de l'électricité nucléaire historique mentionnés à l'article L. 337-14 et les règles de calcul et d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ; 8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ; 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1 . Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article. | 1,614,902,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-1 | LEGIARTI000043215057 | LEGIARTI000023985744 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant :</p><p>1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ;</p><p>2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;</p><p>3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ;</p><p>4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts ;</p><p>5° La conclusion de contrats d'achat et de réservation par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986469&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321-11 et L. 321-12 </a>;</p><p>6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;</p><p>7° La méthode de calcul des coûts de production de l'électricité nucléaire historique mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 337-14 </a>et les règles de calcul et d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986652&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 336-1 </a>;</p><p>8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;</p><p>9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027311620&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 271-1</a>. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036436119 | MD-20241026_184455_814_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043215057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985742 | false | false | Section 1 : Décisions
| null | null | LEGISCTA000023985742 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions
> Section 1 : Décisions
| null |
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Code de l'énergie, art. L134-2 | Code de l'énergie | Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ; 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ; 5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ; 6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation comptable en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L134-2 | LEGIARTI000036436113 | LEGIARTI000023985747 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :</p><p>1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ;</p><p>2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;</p><p>3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;</p><p>4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ;</p><p>5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;</p><p>6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation comptable en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985747 | MD-20241031_203247_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036436113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985742 | false | false | Section 1 : Décisions
| null | null | LEGISCTA000023985742 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions
> Section 1 : Décisions
| null |
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Code de l'énergie, art. L134-3 | Code de l'énergie | La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30 , les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17 , L. 111-36 et L. 111-37 ; 2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. 321-6 et de l'article L. 431-6, ainsi qu'à l'article L. 421-7-1 ; 3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à l'article L. 321-11 ; 4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 431-8 ; 5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ; 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97-1 ; 7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et appropriés ; 8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs du réseau, prévus au III de l'article L. 111-91 . | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L134-3 | LEGIARTI000047302042 | LEGIARTI000023985749 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d'application prévues au VIII de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La commission approuve :</p><p>1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985275&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-30</a>, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985248&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-36 et L. 111-37 </a>;</p><p>2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986456&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-6 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986876&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 431-6, </a>ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036398192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-7-1 </a>;</p><p>3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986469&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-11 </a>;</p><p>4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986872&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 431-4, L. 431-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 431-8 </a>;</p><p>5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987134&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 453-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987142&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 453-6 </a>;</p><p>6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036399120&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-92-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036399123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-97-1 </a>;</p><p>7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et appropriés ;</p><p>8° Les modèles de contrats d'accès au réseau de transport et de distribution d'électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et les producteurs, les stockeurs d'électricité et les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs du réseau, prévus au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047302072&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L111-91 (V)'>L. 111-91</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043215073 | MD-20241026_184458_659_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047302042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985742 | false | false | Section 1 : Décisions
| null | null | LEGISCTA000023985742 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions
> Section 1 : Décisions
| <p>Se reporter aux modalités d'application prévues au VIII de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. L134-4 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3, répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5. | 1,573,344,000,000 | 32,472,144,000,000 | L134-4 | LEGIARTI000039370212 | LEGIARTI000023985751 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 336-3, </a>répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu au II de l'article L. 336-5.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023985751 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985742 | false | false | Section 1 : Décisions
| null | null | LEGISCTA000023985742 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions
> Section 1 : Décisions
| null |
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Code de l'énergie, art. L134-5 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux articles L. 336-2 et L. 337-13 , les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 , ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4 . | 1,306,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-5 | LEGIARTI000023985753 | LEGIARTI000023985753 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L336-2 (V)'>articles L. 336-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-13 (V)'>L. 337-13</a>, les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-10 (V)'>l'article L. 337-10</a>, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-4 (V)'>l'article L. 337-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023985742 | false | false | Section 1 : Décisions
| null | null | LEGISCTA000023985742 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions
> Section 1 : Décisions
| null |