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Code de l'énergie, art. L134-6

Code de l'énergie

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25 , L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1 .

L134-6

LEGIARTI000047994033

LEGIARTI000023985755

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.

2.0

Article

<p>La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985265&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985271&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-28 et L. 111-29 </a>et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047990364&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 342-19</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 453-1</a>.</p>

LEGIARTI000023985755

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047994033

LEGI

LEGISCTA000023985742

Section 1 : Décisions

LEGISCTA000023985742

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 1 : Décisions

<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.</p>

Code de l'énergie, art. L134-7

Code de l'énergie

La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.

L134-7

LEGIARTI000023985757

LEGIARTI000023985757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985757

LEGI

LEGISCTA000023985742

Section 1 : Décisions

LEGISCTA000023985742

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 1 : Décisions

Code de l'énergie, art. L134-8

Code de l'énergie

La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 et L. 431-6 , mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.

L134-8

LEGIARTI000023985759

LEGIARTI000023985759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission peut, dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L321-6 (V)'>articles L. 321-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L431-6 (V)'>L. 431-6</a>, mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985759

LEGI

LEGISCTA000023985742

Section 1 : Décisions

LEGISCTA000023985742

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 1 : Décisions

Code de l'énergie, art. L134-9

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.

L134-9

LEGIARTI000027725290

LEGIARTI000023985761

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.</p>

LEGIARTI000023985761

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027725290

LEGI

LEGISCTA000023985742

Section 1 : Décisions

LEGISCTA000023985742

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 1 : Décisions

Code de l'énergie, art. L134-10

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L. 336-10 . La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111. Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l'Etat.

L134-10

LEGIARTI000046376957

LEGIARTI000023985766

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 336-10</a>.</p><p>La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111. Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l'Etat.</p>

LEGIARTI000036436063

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046376957

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-11

Code de l'énergie

Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.

L134-11

LEGIARTI000023985768

LEGIARTI000023985768

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985768

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-12

Code de l'énergie

La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ces domaines.

L134-12

LEGIARTI000023985770

LEGIARTI000023985770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ces domaines.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985770

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-13

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.

L134-13

LEGIARTI000043215101

LEGIARTI000023985772

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.</p><p></p>

LEGIARTI000031069358

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043215101

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-15

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux. Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance. Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs rendus publics.

L134-15

LEGIARTI000043215109

LEGIARTI000023985777

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.</p><p>Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.</p><p>Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs rendus publics.</p><p></p>

LEGIARTI000023985777

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043215109

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-15-1

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel en France métropolitaine. Ce rapport présente en particulier l'évolution du prix moyen de la fourniture d'électricité et de gaz naturel payé par les consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que, une fois par an, l'évolution de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel pour ces deux catégories de consommateurs. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise en tant que de besoin la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission. La Commission de régulation de l'énergie publie au moins une fois par an des recommandations sur la conformité des prix de la fourniture d'électricité aux consommateurs avec l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et transmet le cas échéant ses recommandations à l'Autorité de la concurrence. La Commission de régulation de l'énergie publie une fois par an un rapport sur l'évolution des contrats à tarification dynamique, leurs impacts sur les factures des consommateurs, en particulier sur la volatilité des prix.

L134-15-1

LEGIARTI000043215116

LEGIARTI000039363383

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel en France métropolitaine. Ce rapport présente en particulier l'évolution du prix moyen de la fourniture d'électricité et de gaz naturel payé par les consommateurs domestiques et par les consommateurs non domestiques ainsi que, une fois par an, l'évolution de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel pour ces deux catégories de consommateurs. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise en tant que de besoin la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie publie au moins une fois par an des recommandations sur la conformité des prix de la fourniture d'électricité aux consommateurs avec l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et transmet le cas échéant ses recommandations à l'Autorité de la concurrence.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie publie une fois par an un rapport sur l'évolution des contrats à tarification dynamique, leurs impacts sur les factures des consommateurs, en particulier sur la volatilité des prix.</p>

LEGIARTI000039363383

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043215116

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-16

Code de l'énergie

Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce . Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l' article L. 464-1 du code de commerce . Il peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.

L134-16

LEGIARTI000039370403

LEGIARTI000023985779

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce</a>. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 464-1 du code de commerce</a>. Il peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.</p><p>L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l'électricité ou du gaz naturel. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.</p>

LEGIARTI000023985779

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039370403

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-17

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions. Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 621-21 du code monétaire et financier par l'Autorité des marchés financiers sur une question relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis tous les éléments utiles qui sont en sa possession.

L134-17

LEGIARTI000039206706

LEGIARTI000023985783

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations de cours et diffusions de fausses informations, ou tout autre manquement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du marché des transactions portant sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ou sur d'autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, dont elle prend connaissance dans l'exercice de ses missions.</p><p>Lorsqu'elle est consultée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022944116&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-21</a> du code monétaire et financier par l'Autorité des marchés financiers sur une question relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis tous les éléments utiles qui sont en sa possession.</p>

LEGIARTI000023985783

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206706

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-18

Code de l'énergie

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique, des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions. La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission.

L134-18

LEGIARTI000045914015

LEGIARTI000023985787

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p><p>Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986652&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 336-1,</a> des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique, des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique. Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission.</p><p></p>

LEGIARTI000043215119

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045914015

LEGI

LEGISCTA000023985764

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

LEGISCTA000023985764

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Code de l'énergie, art. L134-19

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité ; 2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ; 3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié ; 4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94 , L. 111-97 , L. 321-11 et L. 321-12 , ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement . La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10 , à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent. Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à 2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le comité.

L134-19

LEGIARTI000042144875

LEGIARTI000023985791

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : </p><p><p>1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité ; </p></p><p><p>2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ; </p></p><p><p>3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié ; </p></p><p><p>4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone. </p></p><p><p>Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985492&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-91 à L. 111-94</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-97</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986469&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-11 et L. 321-12</a>, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939337&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 229-49 du code de l'environnement</a>. </p></p><p><p>La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. </p></p><p><p>Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-10</a>, à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent. </p></p><p></p><p>Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2219 (V)'>2219 à 2253 du code civil</a> sont applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le comité.</p>

LEGIARTI000033619876

MD-20241108_200833_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144875

LEGI

LEGISCTA000023985789

Section 3 : Règlement des différends

LEGISCTA000023985789

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 3 : Règlement des différends

Code de l'énergie, art. L134-20

Code de l'énergie

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité se prononce dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées aux articles L. 135-3 et L. 135-4 et mis les parties à même de présenter leurs observations. Le délai peut être porté à quatre mois si la production de documents est demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce délai de quatre mois peut être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante. La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la liquidation des astreintes. Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision. Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine. Le septième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

L134-20

LEGIARTI000042144890

LEGIARTI000023985794

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité se prononce dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985836&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 135-3 et L. 135-4 </a>et mis les parties à même de présenter leurs observations. Le délai peut être porté à quatre mois si la production de documents est demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce délai de quatre mois peut être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante.</p><p>La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985791&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-19 </a>ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la liquidation des astreintes.</p><p><br/> Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation.</p><p>Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision.</p><p>Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.</p><p>Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.</p><p>Le septième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&categorieLien=cid'>loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</a> portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.</p><p></p>

LEGIARTI000033912333

MD-20240915_183149_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144890

LEGI

LEGISCTA000023985789

Section 3 : Règlement des différends

LEGISCTA000023985789

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 3 : Règlement des différends

Code de l'énergie, art. L134-21

Code de l'énergie

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

L134-21

LEGIARTI000023985796

LEGIARTI000023985796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-20 (V)'>l'article L. 134-20</a> sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation.</p><p> Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985796

LEGI

LEGISCTA000023985789

Section 3 : Règlement des différends

LEGISCTA000023985789

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 3 : Règlement des différends

Code de l'énergie, art. L134-22

Code de l'énergie

En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.

L134-22

LEGIARTI000023985798

LEGIARTI000023985798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-19 (V)'>l'article L. 134-19</a> ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.</p>

MD-20240915_183152_101_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985798

LEGI

LEGISCTA000023985789

Section 3 : Règlement des différends

LEGISCTA000023985789

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 3 : Règlement des différends

Code de l'énergie, art. L134-23

Code de l'énergie

Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.

L134-23

LEGIARTI000023985800

LEGIARTI000023985800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985800

LEGI

LEGISCTA000023985789

Section 3 : Règlement des différends

LEGISCTA000023985789

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 3 : Règlement des différends

Code de l'énergie, art. L134-24

Code de l'énergie

Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation.

L134-24

LEGIARTI000042144901

LEGIARTI000023985802

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.</p><p>Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation.</p>

LEGIARTI000023985802

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144901

LEGI

LEGISCTA000023985789

Section 3 : Règlement des différends

LEGISCTA000023985789

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 3 : Règlement des différends

Code de l'énergie, art. L134-25

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de réseaux fermés de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux articles suivants. Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce schéma ou dans ce plan. Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34 , sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure.

L134-25

LEGIARTI000043215127

LEGIARTI000023985806

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p><p>Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de réseaux fermés de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux articles suivants.</p><p><p>Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985228&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-10, </a>à laquelle appartient ce gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-6 </a>ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986876&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 431-6 </a>ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce schéma ou dans ce plan.</p></p><p></p><p></p><p>Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043215179&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L335-2 (V)'>l'article L. 335-2 </a>du présent code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985808&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 134-26 à L. 134-34</a>, sans qu'il y ait lieu de la mettre préalablement en demeure.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000042144907

MD-20241005_190425_898_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043215127

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-25-1

Code de l'énergie

Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie. Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige. Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout document ou toute information utile à la solution du litige. Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire des observations. Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations.

L134-25-1

LEGIARTI000042140188

LEGIARTI000042140188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/> Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige.<br/><br/> Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout document ou toute information utile à la solution du litige.<br/><br/> Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire des observations.<br/><br/> Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042140188

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-26

Code de l'énergie

En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à l'article L. 134-19 , à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 134-25 , le membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé.

L134-26

LEGIARTI000042144924

LEGIARTI000023985808

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p><p>En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986652&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 336-1 </a>ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985791&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-19</a>, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-25 (V)'>L. 134-25</a>, le membre du comité désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042140188&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-25-1 </a>est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé.</p><p></p>

LEGIARTI000032405778

MD-20241005_190425_898_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144924

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-27

Code de l'énergie

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 , et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : 1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées ; 2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. 135-1 . A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

L134-27

LEGIARTI000042144937

LEGIARTI000023985810

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042144997&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. L135-12 (V)'>l'article L. 135-12</a>, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042140188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L134-25-1 (V)'>L. 134-25-1</a> d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : </p><p>1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985791&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-19 </a>ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées ; </p><p>2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. </p><p>Ce montant ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 135-1</a>. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. </p><p>Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. </p><p>Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.</p><p></p>

LEGIARTI000032405765

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144937

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-28

Code de l'énergie

Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. 134-22 , sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.

L134-28

LEGIARTI000042144950

LEGIARTI000023985812

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les sanctions énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985810&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-27 </a>sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985806&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-25 </a>ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-22</a>, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.</p><p></p>

LEGIARTI000032405752

MD-20241005_190425_898_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144950

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-29

Code de l'énergie

En cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12 , soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25 , soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 , soit des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, aux obligations de communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. 135-1 , le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article L. 134-27 , sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire.

L134-29

LEGIARTI000046377005

LEGIARTI000023985814

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>En cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-12 (V)'>L. 135-12</a>, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985806&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-25</a>, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 335-2</a>, soit des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, aux obligations de communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 135-1</a>, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.</p><p>Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985810&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 134-27</a>, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire.</p>

LEGIARTI000042144963

MD-20241005_190429_076_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046377005

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-30

Code de l'énergie

En cas de manquements persistants de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, aux règles d'indépendance, et plus particulièrement en cas de comportement discriminatoire répété au bénéfice de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient, la Commission de régulation de l'énergie peut, après mise en demeure restée sans effet, confier, tout ou partie, des tâches assurées par le gestionnaire de réseau de transport à une société tierce répondant aux exigences fixées au I de l'article L. 111-8 . La société exerce ces missions en conformité avec les dispositions du titre II du livre III pour le transport d'électricité ou du titre III du livre IV pour le transport du gaz naturel.

L134-30

LEGIARTI000023985816

LEGIARTI000023985816

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de manquements persistants de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, aux règles d'indépendance, et plus particulièrement en cas de comportement discriminatoire répété au bénéfice de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient, la Commission de régulation de l'énergie peut, après mise en demeure restée sans effet, confier, tout ou partie, des tâches assurées par le gestionnaire de réseau de transport à une société tierce répondant aux exigences fixées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L111-8 (V)'>l'article L. 111-8</a>. La société exerce ces missions en conformité avec les dispositions du titre II du livre III pour le transport d'électricité ou du titre III du livre IV pour le transport du gaz naturel.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985816

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-31

Code de l'énergie

Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 , a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales.

L134-31

LEGIARTI000042144977

LEGIARTI000023985818

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042140188&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-25-1</a>, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales.</p>

LEGIARTI000032405745

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144977

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-32

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

L134-32

LEGIARTI000023985820

LEGIARTI000023985820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985820

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-33

Code de l'énergie

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

L134-33

LEGIARTI000042144984

LEGIARTI000023985822

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.</p>

LEGIARTI000023985822

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144984

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L134-34

Code de l'énergie

Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension conformément à l' article L. 521-1 du code de justice administrative , devant le Conseil d'Etat.

L134-34

LEGIARTI000042144990

LEGIARTI000023985824

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la publication sont supportés par la personne sanctionnée.<br/><br/> Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449326&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 521-1 du code de justice administrative</a>, devant le Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000023985824

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042144990

LEGI

LEGISCTA000023985804

Section 4 : Pouvoir de sanction

LEGISCTA000023985804

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre IV : Attributions &gt; Section 4 : Pouvoir de sanction

Code de l'énergie, art. L135-1

Code de l'énergie

Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a, dans les conditions définies aux articles L. 135-3 à L. 135-11 , le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.

L135-1

LEGIARTI000023985830

LEGIARTI000023985830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a, dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-3 (V)'>articles L. 135-3 à L. 135-11</a>, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.</p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985830

LEGI

LEGISCTA000023985828

Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises

LEGISCTA000023985828

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises

Code de l'énergie, art. L135-2

Code de l'énergie

Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 135-3, la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la commission pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.

L135-2

LEGIARTI000023985832

LEGIARTI000023985832

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cadre des enquêtes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-3 (V)'>l'article L. 135-3,</a> la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la commission pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985832

LEGI

LEGISCTA000023985828

Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises

LEGISCTA000023985828

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises

Code de l'énergie, art. L135-3

Code de l'énergie

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées. La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.

L135-3

LEGIARTI000023985836

LEGIARTI000023985836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.</p><p>Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.</p><p>La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.<br/></p>

MD-20241005_190425_898_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985836

LEGI

LEGISCTA000023985834

Section 2 : Enquêtes et expertises

LEGISCTA000023985834

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 2 : Enquêtes et expertises

Code de l'énergie, art. L135-4

Code de l'énergie

Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'un centre de coordination régional, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.

L135-4

LEGIARTI000043215146

LEGIARTI000023985838

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985836&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 135-3</a> ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'un centre de coordination régional, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.</p><p>Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.</p><p></p>

LEGIARTI000027725268

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043215146

LEGI

LEGISCTA000023985834

Section 2 : Enquêtes et expertises

LEGISCTA000023985834

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 2 : Enquêtes et expertises

Code de l'énergie, art. L135-5

Code de l'énergie

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 135-4 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission de la régulation de l'énergie, que sur autorisation judiciaire dans les conditions définies ci-après. La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des fonctionnaires ou agents habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

L135-5

LEGIARTI000039279988

LEGIARTI000023985840

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>En dehors des cas mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985838&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 135-4</a> ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission de la régulation de l'énergie, que sur autorisation judiciaire dans les conditions définies ci-après. </p><p>La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. </p><p>L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des fonctionnaires ou agents habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. </p><p>L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.</p>

LEGIARTI000023985840

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039279988

LEGI

LEGISCTA000023985834

Section 2 : Enquêtes et expertises

LEGISCTA000023985834

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 2 : Enquêtes et expertises

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de l'énergie, art. L135-6

Code de l'énergie

L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

L135-6

LEGIARTI000023985842

LEGIARTI000023985842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.</p><p>L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br/></p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985842

LEGI

LEGISCTA000023985834

Section 2 : Enquêtes et expertises

LEGISCTA000023985834

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 2 : Enquêtes et expertises

Code de l'énergie, art. L135-7

Code de l'énergie

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif.

L135-7

LEGIARTI000023985844

LEGIARTI000023985844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif.</p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985844

LEGI

LEGISCTA000023985834

Section 2 : Enquêtes et expertises

LEGISCTA000023985834

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 2 : Enquêtes et expertises

Code de l'énergie, art. L135-8

Code de l'énergie

La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours. Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.

L135-8

LEGIARTI000023985846

LEGIARTI000023985846

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.</p><p>Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.</p><p>Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p><p>Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.</p><p>Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours.</p><p>Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.<br/></p>

MD-20240222_200809_327_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985846

LEGI

LEGISCTA000023985834

Section 2 : Enquêtes et expertises

LEGISCTA000023985834

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 2 : Enquêtes et expertises

Code de l'énergie, art. L135-9

Code de l'énergie

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

L135-9

LEGIARTI000039279985

LEGIARTI000023985848

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat. </p><p>Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. </p><p>Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. </p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br/></p>

LEGIARTI000023985848

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039279985

LEGI

LEGISCTA000023985834

Section 2 : Enquêtes et expertises

LEGISCTA000023985834

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 2 : Enquêtes et expertises

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de l'énergie, art. L135-10

Code de l'énergie

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

L135-10

LEGIARTI000023985852

LEGIARTI000023985852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat.</p><p>Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés. Ce recours n'est pas suspensif.</p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br/></p>

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023985852

LEGI

LEGISCTA000023985834

Section 2 : Enquêtes et expertises

LEGISCTA000023985834

Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle &gt; Section 2 : Enquêtes et expertises

Code de l'énergie, art. L135-11

Code de l'énergie

Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

L135-11

LEGIARTI000023985856

LEGIARTI000023985856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0