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Code forestier (nouveau), art. R141-29-1

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29 , vaut décision de rejet.

1,506,643,200,000

32,472,144,000,000

R141-29-1

LEGIARTI000035658886

LEGIARTI000035658874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-29 (V)'>R. 141-29</a>, vaut décision de rejet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000035658886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127650

false

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

null

LEGISCTA000026127650

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. R141-30

Code forestier (nouveau)

Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes : 1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des communes intéressées ; 2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ; 3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection. Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public. Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R141-30

LEGIARTI000048868480

LEGIARTI000026127678

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes :1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des communes intéressées ;2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127678

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127676

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026127676

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R141-31

Code forestier (nouveau)

Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières. Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en l'absence de déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R141-31

LEGIARTI000026127680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en l'absence de déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127680

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127676

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Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026127676

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 1 : Dispositions communes

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Code forestier (nouveau), art. R141-32

Code forestier (nouveau)

La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en essences forestières conformément au programme régional de la forêt et du bois. En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25 .

1,491,782,400,000

32,472,144,000,000

R141-32

LEGIARTI000034397819

LEGIARTI000026127682

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en essences forestières conformément au programme régional de la forêt et du bois.En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 141-25</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127682

IG-20231129

null

LEGIARTI000034397819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127676

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026127676

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 1 : Dispositions communes

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Code forestier (nouveau), art. R141-33

Code forestier (nouveau)

La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte : 1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R. 141-30 et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ; 2° La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ; 3° Les engagements mentionnés à l'article R. 141-31 quant aux modalités d'exécution des travaux ; 4° Les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ; 5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code. La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement . Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 ou L. 341-3 du présent code.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R141-33

LEGIARTI000026127686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte :1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-30 (V)'>l'article R. 141-30 </a>et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ;2° La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;3° Les engagements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-31 (V)'>l'article R. 141-31 </a>quant aux modalités d'exécution des travaux ;4° Les éléments énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-32 (V)'>l'article R. 214-32 du code de l'environnement </a>;5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V)'>l'article R. 341-1 </a>du présent code.La demande vaut déclaration au titre du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-3 (V)'>l'article L. 214-3 du code de l'environnement</a>. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-13 (V)'>articles L. 214-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V)'>L. 341-3</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127686

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127684

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Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000026127684

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection

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Code forestier (nouveau), art. R141-34

Code forestier (nouveau)

L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R141-34

LEGIARTI000026127690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006178503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - Chapitre II : Eaux minérales naturelles (V)'>chapitre Ier</a> du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127690

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127688

false

Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000026127688

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-35

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article R. 141-30 , la collectivité publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend : 1° La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ; 2° Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ; 3° L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ; 4° L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R. 141-30 ; 5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ; 6° L'étude d'impact prévue à l' article L. 122-1 du code de l'environnement ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le demandeur de réaliser une évaluation environnementale ; 7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ; 8° Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R. 341-1 du présent code.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R141-35

LEGIARTI000033052262

LEGIARTI000026127692

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt de protection dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-30 (V)'>R. 141-30</a>, la collectivité publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend : 1° La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ; 2° Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ; 3° L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ; 4° L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R. 141-30 ; 5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ; 6° L'étude d'impact prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 122-1 du code de l'environnement </a>ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le demandeur de réaliser une évaluation environnementale ; 7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ; 8° Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V)'>R. 341-1</a> du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127692

IG-20231129

null

LEGIARTI000033052262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127688

false

Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000026127688

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

null

Code forestier (nouveau), art. R141-36

Code forestier (nouveau)

L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment : 1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à l'intérieur du périmètre de protection ; 2° Les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ; 3° Les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux. En cas de prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R141-36

LEGIARTI000026127694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'étude d'impact mentionnée au 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-35 (V)'>l'article R. 141-35</a> précise notamment :1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à l'intérieur du périmètre de protection ;2° Les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;3° Les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux. En cas de prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127694

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026127688

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Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

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LEGISCTA000026127688

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-37

Code forestier (nouveau)

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement . Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code. Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.

1,493,337,600,000

32,472,144,000,000

R141-37

LEGIARTI000034509677

LEGIARTI000026127696

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127692&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 141-35 </a>à l'enquête publique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-1 du code de l'environnement</a>. Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code. Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833169&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 215-13 du code de l'environnement </a>et, le cas échéant, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-4</a> du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127696

IG-20231129

null

LEGIARTI000034509677

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127688

false

Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000026127688

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38

Code forestier (nouveau)

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique , vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R141-38

LEGIARTI000026127698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'arrêté du préfet, prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1321-8 (V)'>l'article R. 1321-8 du code de la santé publique</a>, vaut déclaration d'utilité publique en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L141-5 (V)'>l'article L. 141-5</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127698

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127688

false

Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

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LEGISCTA000026127688

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection > Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-1

Code forestier (nouveau)

Le préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1 , peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique dans le périmètre d'une forêt de protection, lorsque cette opération : 1° Relève, selon les cas, d'une autorisation de fouilles ou de sondages délivrée en application des articles R. 531-1 ou R. 531-2 du code du patrimoine ou d'une décision d'exécution de fouilles ou de sondages en application de l'article R. 531-5 du même code ; 2° Ne compromet pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2 , de conservation ou de protection des boisements et ne modifie pas fondamentalement la destination forestière des terrains ; 3° N'est pas susceptible de nuire à la conservation des écosystèmes forestiers ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R141-38-1

LEGIARTI000048868464

LEGIARTI000036780526

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127609&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 141-1</a>, peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique dans le périmètre d'une forêt de protection, lorsque cette opération :1° Relève, selon les cas, d'une autorisation de fouilles ou de sondages délivrée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241483&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 531-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241486&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 531-2 </a>du code du patrimoine ou d'une décision d'exécution de fouilles ou de sondages en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241495&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 531-5 </a>du même code ;2° Ne compromet pas les exigences, fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246046&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a>, de conservation ou de protection des boisements et ne modifie pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;3° N'est pas susceptible de nuire à la conservation des écosystèmes forestiers ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036780526

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780524

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Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection

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LEGISCTA000036780524

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-2

Code forestier (nouveau)

I.-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt de protection est transmise au préfet mentionné à l'article R. 141-38-1 par le préfet de région, par tout moyen permettant d'établir la date certaine de cette transmission. II.-Cette demande comporte : 1° Un rapport de présentation des objectifs scientifiques de l'opération projetée ; 2° La description des travaux envisagés accompagnée d'un calendrier prévisionnel de leur réalisation, d'un plan parcellaire et d'un plan au 1/10 000 de la zone concernée ; 3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme de l'opération archéologique sur la destination forestière des lieux et les écosystèmes forestiers ; cette analyse est proportionnée à l'importance de l'opération et de ses incidences ; 4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives identifiées par l'analyse prévue au 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de fouille ou de sondage qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 ; 5° Le cas échéant, les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement. Lorsque le dossier comporte les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, le délai prévu à l'article R. 214-33 du même code court à compter de cette transmission. Le demandeur est informé de la date de la transmission prévue au I. III.-Par dérogation au I, le préfet de région n'est pas tenu de transmettre la demande d'autorisation en application du présent article s'il décide de ne pas délivrer l'autorisation prévue aux articles R. 531-1 ou R. 531-2 du code du patrimoine ou de ne pas exécuter les fouilles ou les sondages en application de l'article R. 531-5 du même code.

1,523,232,000,000

32,472,144,000,000

R141-38-2

LEGIARTI000036780528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-La demande d'autorisation de fouilles ou de sondages archéologiques en forêt de protection est transmise au préfet mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-1 (V)'>R. 141-38-1 </a>par le préfet de région, par tout moyen permettant d'établir la date certaine de cette transmission. II.-Cette demande comporte : 1° Un rapport de présentation des objectifs scientifiques de l'opération projetée ; 2° La description des travaux envisagés accompagnée d'un calendrier prévisionnel de leur réalisation, d'un plan parcellaire et d'un plan au 1/10 000 de la zone concernée ; 3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme de l'opération archéologique sur la destination forestière des lieux et les écosystèmes forestiers ; cette analyse est proportionnée à l'importance de l'opération et de ses incidences ; 4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives identifiées par l'analyse prévue au 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de fouille ou de sondage qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (V)'>L. 122-2 </a>; 5° Le cas échéant, les éléments énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-32 (V)'>R. 214-32 </a>du code de l'environnement. Lorsque le dossier comporte les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-33 (V)'>R. 214-33 </a>du même code court à compter de cette transmission. Le demandeur est informé de la date de la transmission prévue au I. III.-Par dérogation au I, le préfet de région n'est pas tenu de transmettre la demande d'autorisation en application du présent article s'il décide de ne pas délivrer l'autorisation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R531-1 (V)'>R. 531-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R531-2 (V)'>R. 531-2 </a>du code du patrimoine ou de ne pas exécuter les fouilles ou les sondages en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R531-5 (V)'>R. 531-5</a> du même code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036780528

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780524

false

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000036780524

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-3

Code forestier (nouveau)

I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet. II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande prévu à l'article R. 141-38-2 sur les modalités d'exécution de l'opération archéologique en vue de limiter ses incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers, ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux aux termes des travaux. Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions particulières. III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des opérations de fouilles ou de sondages archéologiques, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25 .

1,523,232,000,000

32,472,144,000,000

R141-38-3

LEGIARTI000036780530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet. II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-2 (V)'>R. 141-38-2 </a>sur les modalités d'exécution de l'opération archéologique en vue de limiter ses incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers, ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux aux termes des travaux. Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions particulières. III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des opérations de fouilles ou de sondages archéologiques, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-25 (V)'>R. 141-25</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000036780530

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780524

false

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000036780524

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-4

Code forestier (nouveau)

Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou décidées en application des articles R. 531-1 , R. 531-2 ou R. 531-5 du code du patrimoine avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent être poursuivies sans l'autorisation prévue à l'article R. 141-38-1 . Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, le responsable de chaque opération archéologique se fait connaître du préfet de région et lui transmet les éléments permettant d'apprécier les incidences de l'opération sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet du classement. Le préfet de région les adresse sans délai au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1 . Le préfet examine si les modes d'occupation du sol générés par les opérations mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 141-38-1. Dans l'affirmative, il impose, après avoir porté le projet d'arrêté à la connaissance du responsable de l'opération archéologique en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit et après en avoir informé le préfet de région, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers, dans les conditions prévues au II de l'article R. 141-38-3 .

1,608,249,600,000

32,472,144,000,000

R141-38-4

LEGIARTI000042894058

LEGIARTI000036780532

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n o 424290 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:424290.20201218, le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier (NOR : AGRT1701758D) est annulé en tant qu’il introduit au code forestier un article R. 141-38-4 dont le deuxième alinéa comporte la phrase : Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'opération .

2.0

2,013,265,919

null

Article

Les opérations de fouilles et de sondages archéologiques autorisées ou décidées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R531-1 (V)'>R. 531-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R531-2 (V)'>R. 531-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. R531-5 (V)'>R. 531-5 </a>du code du patrimoine avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent être poursuivies sans l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-1 (V)'>R. 141-38-1</a>. Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, le responsable de chaque opération archéologique se fait connaître du préfet de région et lui transmet les éléments permettant d'apprécier les incidences de l'opération sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet du classement. Le préfet de région les adresse sans délai au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-1 (V)'>R. 141-1</a>.Le préfet examine si les modes d'occupation du sol générés par les opérations mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 141-38-1. Dans l'affirmative, il impose, après avoir porté le projet d'arrêté à la connaissance du responsable de l'opération archéologique en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit et après en avoir informé le préfet de région, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers, dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-3 (V)'>R. 141-38-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036780532

IG-20231129

null

LEGIARTI000042894058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780524

false

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000036780524

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection

Par décision no 424290 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:424290.20201218, le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier (NOR : AGRT1701758D) est annulé en tant qu’il introduit au code forestier un article R. 141-38-4 dont le deuxième alinéa comporte la phrase : Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'opération .

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-5

Code forestier (nouveau)

I.-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement. En l'absence d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt national de gypse pour l'application des dispositions de la présente sous-section ceux d'intérêt national identifiés dans une zone spéciale de carrière prévue à l'article L. 321-1 du code minier ou, en Ile-de-France, dans le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. II.-L'autorisation prévue au I ne peut être accordée que si les travaux : 1° Ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2 , de conservation ou de protection des boisements et ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ; 2° Ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection ; 3° Sont limités en surface : -aux emprises temporaires nécessaires aux travaux de recherche et aux travaux préalables à la mise en exploitation du gypse, qui sont déterminées de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées ; -aux équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, qui sont déterminés de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées. Pour les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, l'emprise correspondante ne peut pas dépasser six hectares de la surface de la forêt protégée hors : -les chemins existant avant l'exploitation du gypse ; -ceux des chemins et celles des emprises, établis pour permettre l'installation des puits d'aération, qui seront remis en état dans un délai maximum de six mois à compter de la mise en service du puits d'aération.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R141-38-5

LEGIARTI000048868452

LEGIARTI000036780538

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 515-3 </a>du code de l'environnement.En l'absence d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt national de gypse pour l'application des dispositions de la présente sous-section ceux d'intérêt national identifiés dans une zone spéciale de carrière prévue à l'article L. 321-1 du code minier ou, en Ile-de-France, dans le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210659&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 </a>du code de l'urbanisme.II.-L'autorisation prévue au I ne peut être accordée que si les travaux :1° Ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a>, de conservation ou de protection des boisements et ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;2° Ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection ;3° Sont limités en surface :-aux emprises temporaires nécessaires aux travaux de recherche et aux travaux préalables à la mise en exploitation du gypse, qui sont déterminées de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées ;-aux équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, qui sont déterminés de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées.Pour les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, l'emprise correspondante ne peut pas dépasser six hectares de la surface de la forêt protégée hors :-les chemins existant avant l'exploitation du gypse ;-ceux des chemins et celles des emprises, établis pour permettre l'installation des puits d'aération, qui seront remis en état dans un délai maximum de six mois à compter de la mise en service du puits d'aération.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036780538

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780536

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000036780536

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-6

Code forestier (nouveau)

I.-La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de protection est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1 , par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine. II.-Cette demande comporte : 1° Les pièces justifiant l'intérêt national du gisement au regard des documents mentionnés au I de l'article R. 141-38-5 ; 2° Un rapport de présentation des travaux de recherche projetés accompagné d'un calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan au 1/10 000 de la zone, des schémas d'accès et de circulation et des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ; 3° L'analyse de l'incidence des travaux de recherche projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ; 4° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur la faune et la ﬂore, les habitats naturels et les continuités écologiques telles que déﬁnies par l'article L. 371-1 du code de l'environnement ainsi que l'addition et l'interaction de ces incidences entre elles ; cette analyse est proportionnée à l'importance du projet et de ses incidences ; 5° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 3° et 4°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de recherche qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 .

1,523,232,000,000

32,472,144,000,000

R141-38-6

LEGIARTI000036780542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de protection est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-1 (V)'>R. 141-1</a>, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine.II.-Cette demande comporte :1° Les pièces justifiant l'intérêt national du gisement au regard des documents mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-5 (V)'>R. 141-38-5 </a>;2° Un rapport de présentation des travaux de recherche projetés accompagné d'un calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan au 1/10 000 de la zone, des schémas d'accès et de circulation et des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ;3° L'analyse de l'incidence des travaux de recherche projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;4° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur la faune et la ﬂore, les habitats naturels et les continuités écologiques telles que déﬁnies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L371-1 (V)'>L. 371-1 </a>du code de l'environnement ainsi que l'addition et l'interaction de ces incidences entre elles ; cette analyse est proportionnée à l'importance du projet et de ses incidences ;5° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 3° et 4°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de recherche qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (V)'>L. 122-2</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036780542

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780540

false

Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection

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LEGISCTA000036780540

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. > Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-7

Code forestier (nouveau)

I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L. 341-16 du même code. Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet. II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande prévu à l'article R. 141-38-6 sur les modalités d'exécution des travaux de recherche en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux aux termes des travaux. Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions particulières. III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux de recherche, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

1,523,232,000,000

32,472,144,000,000

R141-38-7

LEGIARTI000036780544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)'>L. 411-1 A </a>du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L341-16 (V)'>L. 341-16</a> du même code. Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet. II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande prévu à l'article R. 141-38-6 sur les modalités d'exécution des travaux de recherche en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux aux termes des travaux. Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions particulières. III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux de recherche, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000036780544

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780540

false

Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000036780540

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. > Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-8

Code forestier (nouveau)

L'autorisation prévue à l'article R. 141-38-5 est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement .

1,523,232,000,000

32,472,144,000,000

R141-38-8

LEGIARTI000036780548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-5 (V)'>R. 141-38-5</a> est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 181-1 du code de l'environnement</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036780548

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780546

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Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000036780546

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. > Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-9

Code forestier (nouveau)

Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l' article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation prévue à l'article R. 141-38-8 . Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, les exploitants se font connaître du préfet et lui transmettent les éléments permettant d'apprécier les incidences de leur exploitation sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet du classement. Le préfet examine si les modes d'occupation du sol générés par l'exploitation des carrières mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 141-38-5 . Dans l'affirmative, il impose, après avoir porté le projet d'arrêté à la connaissance de l'exploitant en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'exploitation de la carrière

1,523,232,000,000

32,472,144,000,000

R141-38-9

LEGIARTI000036780550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 511-9 du code de l'environnement </a>avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-8 (V)'>R. 141-38-8</a>. Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, les exploitants se font connaître du préfet et lui transmettent les éléments permettant d'apprécier les incidences de leur exploitation sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet du classement. Le préfet examine si les modes d'occupation du sol générés par l'exploitation des carrières mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000036780538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-38-5 (V)'>R. 141-38-5</a>. Dans l'affirmative, il impose, après avoir porté le projet d'arrêté à la connaissance de l'exploitant en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers. Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'exploitation de la carrière

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036780550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036780546

false

Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000036780546

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection. > Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-10

Code forestier (nouveau)

I.-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises, exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 141-14 peuvent être admis dans le périmètre d'une forêt de protection, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par le préfet, à l'occasion de la réalisation : 1° De travaux de maintenance, réhabilitation, entretien et extension limitée d'immeubles, d'infrastructures et d'installations existantes, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ; 2° De travaux d'implantation de canalisations, de réseaux enterrés d'eau ou d'électricité ou de réseaux filaires, à condition qu'ils soient réalisés sur des emprises non boisées déjà existantes, qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux ; 3° De nouveaux aménagements légers et nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières, dont la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R*. 420-1 du code de l'urbanisme, n'excèdent pas cinquante mètres carrés, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ; 4° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à l'entretien et à l'aménagement d'une infrastructure publique située en dehors d'une forêt de protection, à condition qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux ; 5° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique dont l'emprise est située en dehors d'une forêt de protection, pour la durée du chantier uniquement, à condition qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection et que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux. II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être délivrée que si les travaux ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de conservation ou de protection des boisements, ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains et ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R141-38-10

LEGIARTI000048854415

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises, exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 141-14 peuvent être admis dans le périmètre d'une forêt de protection, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par le préfet, à l'occasion de la réalisation : 1° De travaux de maintenance, réhabilitation, entretien et extension limitée d'immeubles, d'infrastructures et d'installations existantes, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ; 2° De travaux d'implantation de canalisations, de réseaux enterrés d'eau ou d'électricité ou de réseaux filaires, à condition qu'ils soient réalisés sur des emprises non boisées déjà existantes, qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux ; 3° De nouveaux aménagements légers et nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières, dont la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R*. 420-1 du code de l'urbanisme, n'excèdent pas cinquante mètres carrés, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ; 4° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à l'entretien et à l'aménagement d'une infrastructure publique située en dehors d'une forêt de protection, à condition qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux ; 5° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique dont l'emprise est située en dehors d'une forêt de protection, pour la durée du chantier uniquement, à condition qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection et que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux. II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être délivrée que si les travaux ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de conservation ou de protection des boisements, ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains et ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048854415

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048854413

false

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000048854413

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-11

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du second alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte : 1° Un rapport de présentation des travaux projetés accompagné d'un calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan de la zone à l'échelle 1/10 000, des schémas d'accès et de circulation et d'un schéma indiquant la nature et l'emplacement des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ; 2° L'analyse de l'incidence des travaux projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ; 3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur le bien-être des populations et la prévention des risques naturels, sur l'environnement, en particulier sur la faune et la flore, les habitats naturels et les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1 du code de l'environnement ainsi que de l'addition et l'interaction de ces incidences entre elles ; 4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 2° et 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R141-38-11

LEGIARTI000048854417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du second alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte : 1° Un rapport de présentation des travaux projetés accompagné d'un calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan de la zone à l'échelle 1/10 000, des schémas d'accès et de circulation et d'un schéma indiquant la nature et l'emplacement des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ; 2° L'analyse de l'incidence des travaux projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ; 3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur le bien-être des populations et la prévention des risques naturels, sur l'environnement, en particulier sur la faune et la flore, les habitats naturels et les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1 du code de l'environnement ainsi que de l'addition et l'interaction de ces incidences entre elles ; 4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 2° et 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048854417

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048854413

false

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000048854413

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-38-12

Code forestier (nouveau)

I.-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L. 341-16 du même code (formations nature et paysage). Si le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine, son avis est réputé favorable. Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet. II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 141-38-11 sur les modalités d'exécution des travaux prévus à l'article R. 141-38-10 en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux au terme des travaux. Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions particulières. III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R141-38-12

LEGIARTI000048854419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L. 341-16 du même code (formations nature et paysage). Si le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine, son avis est réputé favorable. Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet. II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 141-38-11 sur les modalités d'exécution des travaux prévus à l'article R. 141-38-10 en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux au terme des travaux. Il prend acte de ces modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions particulières. III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048854419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048854413

false

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection

null

LEGISCTA000048854413

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection

null

Code forestier (nouveau), art. R141-39

Code forestier (nouveau)

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 141-7 , les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à l'article R. 141-10 . Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce fait, une indemnité du propriétaire. Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage adressent leur demande au préfet, déterminé comme il est dit à l 'article R. 141-21 . La demande précise la date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de cette demande.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R141-39

LEGIARTI000026127702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L141-7 (V)'>L. 141-7</a>, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du décret de classement prescrit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-10 (V)'>l'article R. 141-10</a>.Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce fait, une indemnité du propriétaire.Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage adressent leur demande au préfet, déterminé comme il est dit à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R141-21 (V)'>'article R. 141-21</a>. La demande précise la date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de cette demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127702

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127700

false

Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

null

LEGISCTA000026127700

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

null

Code forestier (nouveau), art. R141-40

Code forestier (nouveau)

En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet. Si l'accord n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal administratif.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R141-40

LEGIARTI000026127704

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet. Si l'accord n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal administratif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127704

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127700

false

Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

null

LEGISCTA000026127700

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

null

Code forestier (nouveau), art. R141-41

Code forestier (nouveau)

Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R141-41

LEGIARTI000026127706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (V)'>code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127706

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127700

false

Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

null

LEGISCTA000026127700

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

null

Code forestier (nouveau), art. R141-42

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7 , l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il tire de cette forêt. Si le ministre reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la moitié du revenu normal de sa forêt, il est procédé à l'acquisition de cette forêt, conformément aux règles prescrites par l'article R. 141-41 . Si, au contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif. En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R141-42

LEGIARTI000030002994

LEGIARTI000026127708

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246061&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-7</a>, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il tire de cette forêt. Si le ministre reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la moitié du revenu normal de sa forêt, il est procédé à l'acquisition de cette forêt, conformément aux règles prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127706&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 141-41</a>. Si, au contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif. En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127708

IG-20231128

null

LEGIARTI000030002994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127700

false

Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

null

LEGISCTA000026127700

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat

null

Code forestier (nouveau), art. R142-1

Code forestier (nouveau)

Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des lieux.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-1

LEGIARTI000026127714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des lieux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127714

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-2

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente. Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de jouissance adopté. Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens, laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance. Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des sections et des numéros de parcelles.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-2

LEGIARTI000026127716

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-1 (V)'>l'article R. 142-1</a> expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de jouissance adopté.Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens, laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des sections et des numéros de parcelles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127716

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-3

Code forestier (nouveau)

La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après : 1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ; 3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ; 4° L'avis du conseil départemental.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R142-3

LEGIARTI000028250606

LEGIARTI000026127718

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

La décision prononçant la mise en défens en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246067&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-1 </a>est prise après :1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;3° L'avis de la commission spéciale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127724&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 142-6</a> ;4° L'avis du conseil départemental.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127718

IG-20231128

null

LEGIARTI000028250606

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-4

Code forestier (nouveau)

Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et dans celles précisées à la présente section. Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins trois journées.

1,458,345,600,000

32,472,144,000,000

R142-4

LEGIARTI000032261997

LEGIARTI000026127720

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127718&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 142-3 </a>dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et dans celles précisées à la présente section. Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins trois journées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030002999

IG-20231129

null

LEGIARTI000032261997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-5

Code forestier (nouveau)

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R. 142-6 , ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-5

LEGIARTI000026127722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-3 (V)'>l'article R. 142-3</a> dont le procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-6 (V)'>l'article R. 142-6</a>, ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127722

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-6

Code forestier (nouveau)

Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ; 3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ; 4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

R142-6

LEGIARTI000036447662

LEGIARTI000026127724

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,113,929,215

null

Article

Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028250603

IG-20231124

null

LEGIARTI000036447662

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-7

Code forestier (nouveau)

La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens. Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-7

LEGIARTI000026127726

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127726

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-8

Code forestier (nouveau)

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens. Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 , par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R142-8

LEGIARTI000028250599

LEGIARTI000026127728

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,139,095,039

null

Article

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246067&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-1</a>, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127728

IG-20231128

null

LEGIARTI000028250599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-9

Code forestier (nouveau)

Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites à la présente section.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-9

LEGIARTI000026127730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites à la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127730

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-10

Code forestier (nouveau)

L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés. Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle. Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance. Le préfet assure l'accomplissement de ces formalités.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-10

LEGIARTI000026127732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés. Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle. Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.Le préfet assure l'accomplissement de ces formalités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127732

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-11

Code forestier (nouveau)

En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est fixé par le préfet. Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 142-2 . L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du nombre de mois et de jours écoulés.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-11

LEGIARTI000026127734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est fixé par le préfet.Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-2 (V)'>l'article L. 142-2</a>.L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du nombre de mois et de jours écoulés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127734

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-12

Code forestier (nouveau)

Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en défens est inférieur à dix ans, s'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année du délai fixé par le décret ou l'arrêté.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-12

LEGIARTI000026127737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en défens est inférieur à dix ans, s'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année du délai fixé par le décret ou l'arrêté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127737

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-13

Code forestier (nouveau)

S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2 , le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année. Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L. 142-7 et suivants et R. 142-21 à R. 142-30 . Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-13

LEGIARTI000026127739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,503

null

Article

S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-2 (V)'>l'article L. 142-2</a>, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année. Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V)'>articles L. 142-7 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-21 (V)'>R. 142-21 à R. 142-30</a>. Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)'>code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127712

false

Section 1 : Mise en défens

null

LEGISCTA000026127712

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens

null

Code forestier (nouveau), art. R142-14

Code forestier (nouveau)

Les communes désignées par décret en application de l'article L. 142-5 , sur le territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, annexé à ce décret. Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est adressé aux fins d'affichage au maire des communes intéressées. Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque année. Dans le délai d'un mois suivant sa publication, un extrait de ces modifications est notifié par le préfet à chaque commune.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-14

LEGIARTI000026127743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les communes désignées par décret en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-5 (V)'>l'article L. 142-5</a>, sur le territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, annexé à ce décret. Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est adressé aux fins d'affichage au maire des communes intéressées. Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque année. Dans le délai d'un mois suivant sa publication, un extrait de ces modifications est notifié par le préfet à chaque commune.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127743

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127741

false

Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

null

LEGISCTA000026127741

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-15

Code forestier (nouveau)

Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L. 142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son territoire. Le règlement indique notamment : 1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ; 2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les troupeaux dans le cours de l'année ; 3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ; 4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ; 5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les espaces et la catégorie des bestiaux ; 6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ; 7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage. Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités. L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-15

LEGIARTI000026127745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-5 (V)'>l'article L. 142-5</a> délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son territoire.Le règlement indique notamment :1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les troupeaux dans le cours de l'année ;3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ;4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ;5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les espaces et la catégorie des bestiaux ;6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ;7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités. L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127745

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127741

false

Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

null

LEGISCTA000026127741

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-16

Code forestier (nouveau)

Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-16

LEGIARTI000026127747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-6 (V)'>l'article L. 142-6</a> et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127747

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127741

false

Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

null

LEGISCTA000026127741

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. D142-17

Code forestier (nouveau)

Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques. Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle. Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D142-17

LEGIARTI000026127751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques.Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127751

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127749

false

Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127749

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. D142-18

Code forestier (nouveau)

Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D. 142-17 sont accordées par le préfet.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D142-18

LEGIARTI000026127753

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D142-17 (V)'>l'article D. 142-17</a> sont accordées par le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127749

false

Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127749

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. D142-19

Code forestier (nouveau)

Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat. Le montant des subventions peut être récupéré par l'Etat, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux constatées contradictoirement ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D142-19

LEGIARTI000026127755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat. Le montant des subventions peut être récupéré par l'Etat, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux constatées contradictoirement ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127749

false

Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127749

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. D142-20

Code forestier (nouveau)

Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D142-20

LEGIARTI000026127757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du régime forestier par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-3 (V)'>l'article L. 214-3</a> en vue de les convertir en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127749

false

Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127749

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-21

Code forestier (nouveau)

Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-21

LEGIARTI000026127761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127761

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-22

Code forestier (nouveau)

Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens. Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont : 1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R142-22

LEGIARTI000030002983

LEGIARTI000026127763

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-23 (V)'>l'article R. 142-23 </a>du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (VT)'>l'article L. 142-7 </a>du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-5 (V)'>articles R. 142-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-7 (V)'>R. 142-7</a> du présent code relatifs à la mise en défens.Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont :1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127763

IG-20231124

null

LEGIARTI000030002983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-23

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement . Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de jouissance adopté. Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R142-23

LEGIARTI000030002977

LEGIARTI000026127765

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (V)'>R. 112-4</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-1 du code de l'environnement</a>. Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de jouissance adopté. Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127765

IG-20231128

null

LEGIARTI000030002977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-24

Code forestier (nouveau)

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 142-8 du présent code.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R142-24

LEGIARTI000030002969

LEGIARTI000026127767

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La notification individuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V)'>R. 131-6</a> de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246089&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-8 </a>du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127767

IG-20231128

null

LEGIARTI000030002969

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-25

Code forestier (nouveau)

Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 142-7 au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-25

LEGIARTI000026127769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V)'>l'article L. 142-7</a> au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127769

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-26

Code forestier (nouveau)

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-26

LEGIARTI000026127771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127771

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-27

Code forestier (nouveau)

Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. 142-26 , les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui contient la justification des moyens d'exécution. Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours, la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation. A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-8 et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-27

LEGIARTI000026127773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-26 (V)'>l'article R. 142-26</a>, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui désirent bénéficier des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-8 (V)'>l'article L. 142-8</a> et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui contient la justification des moyens d'exécution.Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours, la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-8 et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par le premier alinéa du même article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127773

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-28

Code forestier (nouveau)

Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale autorisée, la procédure et les délais mentionnés à l'article R. 142-27 sont applicables. L'acceptation des termes de la convention est faite par une délibération motivée.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-28

LEGIARTI000026127775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale autorisée, la procédure et les délais mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R142-27 (V)'>l'article R. 142-27</a> sont applicables. L'acceptation des termes de la convention est faite par une délibération motivée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-29

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs ou d'entretien entraîne de plein droit la caducité de la convention prévue au second alinéa de l'article L. 142-8 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-29

LEGIARTI000026127777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs ou d'entretien entraîne de plein droit la caducité de la convention prévue au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-8 (V)'>l'article L. 142-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R142-30

Code forestier (nouveau)

Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat. L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception. En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les travaux de restauration et de reboisement soient exécutés dans les conditions prescrites au premier alinéa de l'article L. 142-8 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R142-30

LEGIARTI000026127779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les travaux de restauration et de reboisement soient exécutés dans les conditions prescrites au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L142-8 (V)'>l'article L. 142-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127779

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127759

false

Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

LEGISCTA000026127759

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne

null

Code forestier (nouveau), art. R143-1

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine. La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ; 3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ; 4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ; 5° Un extrait du plan cadastral ; 6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe. Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R143-1

LEGIARTI000026127785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L143-2 (V)'>l'article L. 143-2</a> est adressée au préfet du département où sont situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine.La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ;3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ;4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ;5° Un extrait du plan cadastral ;6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe.Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127783

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026127783

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R143-2

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R143-2

LEGIARTI000026127787

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La demande d'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R143-1 (V)'>l'article R. 143-1</a> est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127787

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127783

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Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026127783

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R143-3

Code forestier (nouveau)

Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R143-3

LEGIARTI000026127789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127789

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127783

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026127783

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R143-4

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations. En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa. Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan peut être consulté pendant la durée des opérations. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R143-4

LEGIARTI000026127791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le terrain.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations.En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan peut être consulté pendant la durée des opérations. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127791

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127783

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026127783

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R143-5

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais. Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze jours. Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R. 143-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de la superficie totale de la fouille. Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de cet article peuvent être apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R143-5

LEGIARTI000026127795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L143-3 (V)'>l'article L. 143-3 </a>est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais.Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze jours.Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R143-1 (V)'>R. 143-1</a> ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de la superficie totale de la fouille.Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de cet article peuvent être apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127793

false

Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

null

LEGISCTA000026127793

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

null

Code forestier (nouveau), art. R143-6

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains. Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R143-6

LEGIARTI000026127797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127797

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127793

false

Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

null

LEGISCTA000026127793

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

null

Code forestier (nouveau), art. R143-7

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5 , vaut décision d'acceptation.

1,506,643,200,000

32,472,144,000,000

R143-7

LEGIARTI000035664550

LEGIARTI000026127799

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127795&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 143-5</a>, vaut décision d'acceptation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127799

IG-20231128

null

LEGIARTI000035664550

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127793

false

Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

null

LEGISCTA000026127793

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

null

Code forestier (nouveau), art. R143-8

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des travaux de fouilles.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R143-8

LEGIARTI000026127801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des travaux de fouilles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127801

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127793

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Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

null

LEGISCTA000026127793

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

null

Code forestier (nouveau), art. R143-9

Code forestier (nouveau)

L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 143-4 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R143-9

LEGIARTI000026127803

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R143-4 (V)'>l'article R. 143-4</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127803

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026127793

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Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

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LEGISCTA000026127793

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

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Code forestier (nouveau), art. R151-1

Code forestier (nouveau)

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R151-1

LEGIARTI000026127813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L151-1 (V)'>l'article L. 151-1 </a>est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720351&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (V)'>décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011</a> relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127811

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Chapitre Ier : Inventaire forestier national

null

LEGISCTA000026127811

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre Ier : Inventaire forestier national

null

Code forestier (nouveau), art. D153-1

Code forestier (nouveau)

La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D153-1

LEGIARTI000026127823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La liste des essences forestières prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L153-1 (V)'>l'article L. 153-1</a> comprend au moins les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190926_082_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127823

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127821

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Section 1 : Champ d'application

null

LEGISCTA000026127821

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 1 : Champ d'application

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Code forestier (nouveau), art. D153-2

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction : a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines déterminée ; b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme ; c) Le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des semences faciles à récolter ; d) Les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme parent maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain nombre de parents identifiés ou non (demi-frères) ; e) Le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à partir d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage, micropropagation, greffage, marcottage, division ; f) Le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions déterminées ; 2° Unité d'admission : un ensemble de matériel de base admis, recensé sous une référence unique dans le registre national des matériels de base des essences forestières ; 3° Matériels de reproduction : a) Les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plants ; b) Les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines, explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production de plants ; c) Les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes ou les plantes provenant de semis naturels ; 4° Peuplement autochtone ou source de graines autochtone : un peuplement ou une source de graines soit renouvelé normalement de façon continue par régénération naturelle, soit renouvelé artificiellement à partir de matériels de reproduction récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, ou à défaut, dans des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très proches ; 5° Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une source de graines soit autochtone, soit obtenu artificiellement à partir de semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance ; 6° Origine : pour un peuplement autochtone ou une source de graines autochtone, le lieu précis où poussent les arbres. Pour un peuplement non autochtone ou une source de graines non autochtone, le lieu d'où proviennent primitivement les semences ou les plants ; 7° Provenance : le lieu précis où se trouve un peuplement d'arbres ; la provenance d'un matériel forestier de reproduction est celle du matériel de base dont il est issu ; 8° Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété déterminée, le territoire ou l'ensemble de territoires soumis à des conditions écologiques suffisamment homogènes, où se trouvent des peuplements ou des sources de graines présentant des caractères phénotypiques ou génétiques analogues. Le cas échéant, la délimitation des régions de provenance peut tenir compte des limites altitudinales. La liste des régions de provenance au sens du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts ; 9° Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement semés ; 10° Production : toutes les phases depuis la récolte jusqu'à la livraison des semences, plants et parties de plantes, comprenant notamment le traitement en sécherie et l'élevage en pépinière ; 11° Commercialisation : l'exposition ou la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison à un tiers y compris la livraison dans le cadre d'un contrat de services ; 12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la rubrique productions spécialisées, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de reproduction ; 13° Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction, à savoir le ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'Office national des forêts ; 14° Multiplication végétative en vrac : technique qui permet d'augmenter le nombre de plants produits à partir d'une petite quantité de graines et d'amplifier la diffusion d'un lot de plants issus de semis sans distinction de génotype.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

D153-2

LEGIARTI000046078813

LEGIARTI000026127825

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction : a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines déterminée ; b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est suffisamment uniforme ; c) Le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des semences faciles à récolter ; d) Les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme parent maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain nombre de parents identifiés ou non (demi-frères) ; e) Le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à partir d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage, micropropagation, greffage, marcottage, division ; f) Le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions déterminées ; 2° Unité d'admission : un ensemble de matériel de base admis, recensé sous une référence unique dans le registre national des matériels de base des essences forestières ; 3° Matériels de reproduction : a) Les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plants ; b) Les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines, explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production de plants ; c) Les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes ou les plantes provenant de semis naturels ; 4° Peuplement autochtone ou source de graines autochtone : un peuplement ou une source de graines soit renouvelé normalement de façon continue par régénération naturelle, soit renouvelé artificiellement à partir de matériels de reproduction récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, ou à défaut, dans des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très proches ; 5° Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une source de graines soit autochtone, soit obtenu artificiellement à partir de semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance ; 6° Origine : pour un peuplement autochtone ou une source de graines autochtone, le lieu précis où poussent les arbres. Pour un peuplement non autochtone ou une source de graines non autochtone, le lieu d'où proviennent primitivement les semences ou les plants ; 7° Provenance : le lieu précis où se trouve un peuplement d'arbres ; la provenance d'un matériel forestier de reproduction est celle du matériel de base dont il est issu ; 8° Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété déterminée, le territoire ou l'ensemble de territoires soumis à des conditions écologiques suffisamment homogènes, où se trouvent des peuplements ou des sources de graines présentant des caractères phénotypiques ou génétiques analogues. Le cas échéant, la délimitation des régions de provenance peut tenir compte des limites altitudinales. La liste des régions de provenance au sens du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts ; 9° Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement semés ; 10° Production : toutes les phases depuis la récolte jusqu'à la livraison des semences, plants et parties de plantes, comprenant notamment le traitement en sécherie et l'élevage en pépinière ; 11° Commercialisation : l'exposition ou la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison à un tiers y compris la livraison dans le cadre d'un contrat de services ; 12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la rubrique productions spécialisées, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de reproduction ; 13° Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction, à savoir le ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'Office national des forêts ; 14° Multiplication végétative en vrac : technique qui permet d'augmenter le nombre de plants produits à partir d'une petite quantité de graines et d'amplifier la diffusion d'un lot de plants issus de semis sans distinction de génotype.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127825

IG-20231124

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LEGIARTI000046078813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127821

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Section 1 : Champ d'application

null

LEGISCTA000026127821

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 1 : Champ d'application

Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

null

Code forestier (nouveau), art. D153-3

Code forestier (nouveau)

Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : " identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ". Un matériel de base peut être admis : 1° En catégorie " identifiée ", si la source de graines est située dans une région de provenance de l'essence considérée. La liste des essences pour lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie " identifiée " est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la consommation ; 2° En catégorie " sélectionnée ", s'il constitue un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une sélection phénotypique ; 3° En catégorie " qualifiée ", s'il constitue un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle ; 4° En catégorie " testée ", s'il constitue un peuplement, un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal. La supériorité des matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base. Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques régissant l'admission en catégorie " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ", qui prennent en compte les exigences minimales prévues respectivement aux annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D153-3

LEGIARTI000026127828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : " identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ". Un matériel de base peut être admis :1° En catégorie " identifiée ", si la source de graines est située dans une région de provenance de l'essence considérée. La liste des essences pour lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie " identifiée " est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la consommation ;2° En catégorie " sélectionnée ", s'il constitue un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une sélection phénotypique ;3° En catégorie " qualifiée ", s'il constitue un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle ;4° En catégorie " testée ", s'il constitue un peuplement, un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal. La supériorité des matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base.Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques régissant l'admission en catégorie " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ", qui prennent en compte les exigences minimales prévues respectivement aux annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000026127828

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026127821

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Section 1 : Champ d'application

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LEGISCTA000026127821

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 1 : Champ d'application

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Code forestier (nouveau), art. R153-4

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre national des matériels de base des essences forestières. Ce registre regroupe toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des matériels de base, et notamment : 1° L'identification de référence ; 2° La région de provenance ; 3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories " identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ; 5° Le caractère indigène ou non indigène ; 6° L'origine connue ou inconnue.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-4

LEGIARTI000026127840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre national des matériels de base des essences forestières. Ce registre regroupe toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des matériels de base, et notamment :1° L'identification de référence ;2° La région de provenance ;3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories " identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ;4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ;5° Le caractère indigène ou non indigène ;6° L'origine connue ou inconnue.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000026127840

LEGI

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LEGISCTA000026127837

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Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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LEGISCTA000026127837

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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Code forestier (nouveau), art. R153-5

Code forestier (nouveau)

La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription au registre national. En l'absence de réponse du ministre dans le délai indiqué, la demande d'admission est réputée rejetée. Pour les matériels de base relevant de la catégorie " testée " définie à l'article D. 153-3 , l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national, si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les conditions requises pour l'admission. L'admission provisoire n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après présentation d'un nouveau dossier.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-5

LEGIARTI000026127842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-4 (V)'>l'article R. 153-4 </a>est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription au registre national. En l'absence de réponse du ministre dans le délai indiqué, la demande d'admission est réputée rejetée.Pour les matériels de base relevant de la catégorie " testée " définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D153-3 (V)'>l'article D. 153-3</a>, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national, si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les conditions requises pour l'admission. L'admission provisoire n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après présentation d'un nouveau dossier.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190929_431_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127842

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026127837

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Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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LEGISCTA000026127837

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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Code forestier (nouveau), art. R153-6

Code forestier (nouveau)

Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 , au moins tous les dix ans à compter de leur admission.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-6

LEGIARTI000026127844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L153-5 (V)'>l'article L. 153-5</a>, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127844

LEGI

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null

LEGISCTA000026127837

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Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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LEGISCTA000026127837

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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Code forestier (nouveau), art. R153-7

Code forestier (nouveau)

La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 au ministre chargé des forêts. Ce dernier y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions d'admission.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-7

LEGIARTI000026127846

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L153-5 (V)'>l'article L. 153-5</a> au ministre chargé des forêts. Ce dernier y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions d'admission.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127846

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127837

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Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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LEGISCTA000026127837

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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Code forestier (nouveau), art. R153-8

Code forestier (nouveau)

Si les matériels de base définis à l'article D. 153-3 sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la même directive.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-8

LEGIARTI000026127849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Si les matériels de base définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D153-3 (V)'>l'article D. 153-3</a> sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la même directive.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000026127849

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026127837

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Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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LEGISCTA000026127837

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 1 : Admission des matériels de base

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Code forestier (nouveau), art. R153-9

Code forestier (nouveau)

Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social. Si le siège social est situé à l'étranger, la déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la production. Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction est tenu à jour par le préfet de région.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-9

LEGIARTI000026127853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social. Si le siège social est situé à l'étranger, la déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la production.Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction est tenu à jour par le préfet de région.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000026127853

LEGI

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Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

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Code forestier (nouveau), art. R153-10

Code forestier (nouveau)

Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations suivantes : 1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et commercialise. Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à l'intérieur de l'entreprise. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 ; 2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis, communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de celles-ci ; 3° Déclarer chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de l'article R. 153-17 , au minimum quinze jours avant le début des opérations de prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production ; 4° Lorsqu'il réalise un mélange dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 , informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci et la nature du mélange ; 5° Lorsqu'il exporte un lot de matériels forestiers de reproduction vers un autre Etat membre de l'Union européenne, adresser au préfet de la région où se trouve son siège social, dans les quinze jours suivant la date de commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot ; 6° Remettre annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-10

LEGIARTI000026127855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations suivantes :1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et commercialise. Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à l'intérieur de l'entreprise. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L153-5 (V)'>l'article L. 153-5 </a>;2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis, communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de celles-ci ;3° Déclarer chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-17 (V)'>l'article R. 153-17</a>, au minimum quinze jours avant le début des opérations de prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production ;4° Lorsqu'il réalise un mélange dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-18 (V)'>R. 153-18</a>, informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci et la nature du mélange ;5° Lorsqu'il exporte un lot de matériels forestiers de reproduction vers un autre Etat membre de l'Union européenne, adresser au préfet de la région où se trouve son siège social, dans les quinze jours suivant la date de commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot ;6° Remettre annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190926_082_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127855

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127851

false

Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127851

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-11

Code forestier (nouveau)

Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au sein du fichier de suivi. Cette identification comprend des indications relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions définies à l'article R. 153-14 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-11

LEGIARTI000026127857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au sein du fichier de suivi. Cette identification comprend des indications relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-14 (V)'>l'article R. 153-14</a> et aux caractéristiques du lot concerné, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190929_431_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127851

false

Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127851

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-12

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés des autres lots. Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention : 1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que forestières au sens de l'article L. 153-1 ; 2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des Etats non membres de l'Union européenne.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-12

LEGIARTI000026127859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés des autres lots. Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention :1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que forestières au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L153-1 (V)'>l'article L. 153-1</a> ;2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des Etats non membres de l'Union européenne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127859

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127851

false

Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127851

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-13

Code forestier (nouveau)

Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les conditions fixées à l'article R. 153-14 et des documents du fournisseur définis à l'article R. 153-16 doivent être conservés pendant dix ans par les fournisseurs.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-13

LEGIARTI000026127861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-14 (V)'>l'article R. 153-14 </a>et des documents du fournisseur définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-16 (V)'>l'article R. 153-16</a> doivent être conservés pendant dix ans par les fournisseurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127861

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127851

false

Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127851

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-14

Code forestier (nouveau)

Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés à l'article R. 153-25 . Lorsqu'une multiplication végétative de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est prévue, dans les conditions de l'article R. 153-17 , un nouveau certificat-maître est délivré. Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 . Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions indiquées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 153-10 qui correspond à sa situation.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-14

LEGIARTI000026127865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés à<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-25 (V)'>l'article R. 153-25</a>. Lorsqu'une multiplication végétative de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est prévue, dans les conditions de<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-17 (V)'>l'article R. 153-17</a>, un nouveau certificat-maître est délivré. Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions prévues à<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-18 (V)'>l'article R. 153-18</a>.Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions indiquées aux 2°, 3° ou 4° de<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-10 (V)'>l'article R. 153-10</a>qui correspond à sa situation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190926_082_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127863

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Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127863

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-15

Code forestier (nouveau)

Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de reproduction suivants : 1° Matériels figurant sur la liste prévue à l'article D. 153-1 et issus de matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, à condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la même directive s'ils sont produits dans un autre Etat ; 2° Matériels autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories " identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " ; 3° Matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " ; 4° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, appartenant aux catégories " qualifiée " et " testée " ; 5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de semences, appartenant à la catégorie " sélectionnée " ; 6° Matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou partie à des organismes génétiquement modifiés mentionnés à l'article R. 153-8 , appartenant à la catégorie " testée ".

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-15

LEGIARTI000026127867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de reproduction suivants :1° Matériels figurant sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D153-1 (V)'>l'article D. 153-1 </a>et issus de matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, à condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la même directive s'ils sont produits dans un autre Etat ;2° Matériels autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories " identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " ;3° Matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " ;4° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, appartenant aux catégories " qualifiée " et " testée " ;5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de semences, appartenant à la catégorie " sélectionnée " ;6° Matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou partie à des organismes génétiquement modifiés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-8 (V)'>l'article R. 153-8</a>, appartenant à la catégorie " testée ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127867

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127863

false

Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127863

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-16

Code forestier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés mentionnés à la Sous-section 4 de la Section 4 du Chapitre 2 du Titre I du Livre 4 du code de la consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes : 1° Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable ; 2° Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être : a) Munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître ; b) Accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel sont mentionnées les informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 153-11 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques des graines ou plants constituant le lot.

1,467,331,200,000

32,472,144,000,000

R153-16

LEGIARTI000049066004

LEGIARTI000026127869

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés mentionnés à la Sous-section 4 de la Section 4 du Chapitre 2 du Titre I du Livre 4 du code de la consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes :1° Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable ;2° Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être :a) Munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître ;b) Accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel sont mentionnées les informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-11 (V)'>l'article R. 153-11</a> ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques des graines ou plants constituant le lot.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026127869

MD-20240731_190929_431_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049066004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127863

false

Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127863

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-17

Code forestier (nouveau)

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux catégories " sélectionnée ", " qualifiée " ou " testée ". Ces matériels doivent être maintenus séparés et identifiés comme tels.3 Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-17

LEGIARTI000026127871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux catégories " sélectionnée ", " qualifiée " ou " testée ". Ces matériels doivent être maintenus séparés et identifiés comme tels.3Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190926_082_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127871

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026127863

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Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127863

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-18

Code forestier (nouveau)

La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée : 1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à la catégorie " sélectionnée " : à l'intérieur d'une région de provenance donnée ; 2° Pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité d'admission.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-18

LEGIARTI000026127873

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée :1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à la catégorie " sélectionnée " : à l'intérieur d'une région de provenance donnée ;2° Pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité d'admission.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190926_082_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127873

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127863

false

Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127863

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-19

Code forestier (nouveau)

Hors des cas prévus à l'article R. 153-15 , la commercialisation de matériels forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels organismes.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-19

LEGIARTI000026127875

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Hors des cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-15 (V)'>l'article R. 153-15</a>, la commercialisation de matériels forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels organismes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127875

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127863

false

Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127863

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-20

Code forestier (nouveau)

Hors des cas prévus à l'article R. 153-15 , la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre chargé des forêts. Les dispositions de l'article R. 153-16 ne s'appliquent pas à ces semences.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-20

LEGIARTI000026127877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Hors des cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-15 (V)'>l'article R. 153-15</a>, la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre chargé des forêts.Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R153-16 (V)'>l'article R. 153-16</a> ne s'appliquent pas à ces semences.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127863

false

Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

LEGISCTA000026127863

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base > Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

null

Code forestier (nouveau), art. R153-21

Code forestier (nouveau)

Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-21

LEGIARTI000026127881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127881

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127879

false

Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

null

LEGISCTA000026127879

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

null

Code forestier (nouveau), art. R153-22

Code forestier (nouveau)

La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article D. 153-3 , dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive 1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-22

LEGIARTI000026127883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D153-3 (V)'>l'article D. 153-3</a>, dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive 1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190929_431_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127879

false

Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

null

LEGISCTA000026127879

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

null

Code forestier (nouveau), art. R153-23

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-23

LEGIARTI000026127885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

32,472,144,000,000

null

MD-20240731_190926_082_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127885

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127879

false

Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

null

LEGISCTA000026127879

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

null

Code forestier (nouveau), art. R153-24

Code forestier (nouveau)

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux frais de l'entreprise récoltante.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-24

LEGIARTI000026127889

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux frais de l'entreprise récoltante.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127889

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127887

false

Section 4 : Surveillance et police administrative

null

LEGISCTA000026127887

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 4 : Surveillance et police administrative

null

Code forestier (nouveau), art. R153-25

Code forestier (nouveau)

Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation. Les agents mentionnés à l'article R. 161-2 sont habilités à réaliser les contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R153-25

LEGIARTI000026127891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour les besoins des contrôles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L153-5 (V)'>l'article L. 153-5 </a>et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R161-1 (V)'>l'article R. 161-1 </a>peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation.Les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R161-2 (V)'>l'article R. 161-2</a> sont habilités à réaliser les contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres.

32,472,144,000,000

null

MD-20240402_192341_965_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026127891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127887

false

Section 4 : Surveillance et police administrative

null

LEGISCTA000026127887

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction > Section 4 : Surveillance et police administrative

null

Code forestier (nouveau), art. D153-26

Code forestier (nouveau)

La carte prévue par le II de l'article L. 153-9, établie par chaque département, affiche les informations relatives en particulier à la localisation et aux caractéristiques des dessertes forestières, des points d'eau et des pistes utilisables à des fins de défense contre l'incendie. Cette carte est transmise par le département, seul ou de concert avec les autres départements de la même région, au responsable du portail national commun prévu au II de l'article L. 153-9. Ce portail permet la consultation des bases cartographiques à chacune des échelles départementale, régionale et nationale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit des normes cartographiques en vue d'assurer l'harmonisation nationale des cartes départementales.

1,711,843,200,000

32,472,144,000,000

D153-26

LEGIARTI000049350826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La carte prévue par le II de l'article L. 153-9, établie par chaque département, affiche les informations relatives en particulier à la localisation et aux caractéristiques des dessertes forestières, des points d'eau et des pistes utilisables à des fins de défense contre l'incendie.Cette carte est transmise par le département, seul ou de concert avec les autres départements de la même région, au responsable du portail national commun prévu au II de l'article L. 153-9. Ce portail permet la consultation des bases cartographiques à chacune des échelles départementale, régionale et nationale.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit des normes cartographiques en vue d'assurer l'harmonisation nationale des cartes départementales.

32,472,144,000,000

null

MD-20240402_192341_965_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049350826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049350824

false

Chapitre III bis : Desserte des forêts

null

LEGISCTA000049350824

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III bis : Desserte des forêts

null

Code forestier (nouveau), art. R154-1

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R154-1

LEGIARTI000026127895

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023271233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R717-77 (V)'>articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime </a>relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L154-1 (V)'>l'article L. 154-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127893

false

Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier

null

LEGISCTA000026127893

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier

null

Code forestier (nouveau), art. D155-1

Code forestier (nouveau)

Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D155-1

LEGIARTI000026127899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les spécifications techniques prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L124-1 (V)'>l'article L. 224-1 du code de l'environnement </a>en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments neufs sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021979658&categorieLien=cid' title='Décret n°2010-273 du 15 mars 2010 (V)'>décret n° 2010-273 du 15 mars 2010</a> relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127899

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127897

false

Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture

null

LEGISCTA000026127897

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture

null

Code forestier (nouveau), art. R156-1

Code forestier (nouveau)

Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants : 1° Reconstitution, amélioration et extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt du Fonds forestier national ; 2° Equipement forestier et protection de la forêt contre les incendies réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt du Fonds forestier national.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R156-1

LEGIARTI000026127905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants :1° Reconstitution, amélioration et extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt du Fonds forestier national ;2° Equipement forestier et protection de la forêt contre les incendies réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt du Fonds forestier national.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127905

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127903

false

Section 1 : Créances du Fonds forestier national

null

LEGISCTA000026127903

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 1 : Créances du Fonds forestier national

null

Code forestier (nouveau), art. R156-2

Code forestier (nouveau)

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés. Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors en vigueur, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en est également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 précitée ne soient satisfaites.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R156-2

LEGIARTI000026127907

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés.Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité définie au deuxième alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320896&idArticle=LEGIARTI000006613643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 2'>l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985</a> relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors en vigueur, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en est également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 précitée ne soient satisfaites.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026127907

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127903

false

Section 1 : Créances du Fonds forestier national

null

LEGISCTA000026127903

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 1 : Créances du Fonds forestier national

null

Code forestier (nouveau), art. R156-3

Code forestier (nouveau)

Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante par l'administration. La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt. Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de fournir une garantie complémentaire. Toutefois, les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont propriétaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R156-3

LEGIARTI000026127909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs biens, l'hypothèque prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L156-3 (V)'>l'article L. 156-3</a> ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante par l'administration. La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de fournir une garantie complémentaire.Toutefois, les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont propriétaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

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LEGIARTI000026127909

LEGI

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LEGISCTA000026127903

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Section 1 : Créances du Fonds forestier national

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LEGISCTA000026127903

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 1 : Créances du Fonds forestier national

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Code forestier (nouveau), art. R156-4

Code forestier (nouveau)

Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même groupement forestier.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R156-4

LEGIARTI000026127911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même groupement forestier.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000026127911

LEGI

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Section 1 : Créances du Fonds forestier national

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 1 : Créances du Fonds forestier national

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Code forestier (nouveau), art. R156-5

Code forestier (nouveau)

Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle sur les terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1 . Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les modalités suivantes : 1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente. Les produits divers sont également vendus à sa diligence ; 2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de l'intervention de l'administration. Ces frais sont incorporés dans la créance du Fonds forestier national. Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses effectuées, fixé par le ministre chargé des forêts de telle manière qu'ils n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales précitées, en application de l'article L. 224-1 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R156-5

LEGIARTI000026127913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

Les services désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R156-1 (V)'>l'article R. 156-1 </a>exercent un contrôle sur les terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>. Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les modalités suivantes :1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente. Les produits divers sont également vendus à sa diligence ;2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de l'intervention de l'administration. Ces frais sont incorporés dans la créance du Fonds forestier national. Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses effectuées, fixé par le ministre chargé des forêts de telle manière qu'ils n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales précitées, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L224-1 (V)'>l'article L. 224-1</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000026127913

LEGI

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Section 1 : Créances du Fonds forestier national

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 1 : Créances du Fonds forestier national

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Code forestier (nouveau), art. D156-6

Code forestier (nouveau)

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution. Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D156-6

LEGIARTI000026127918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a> ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000026127918

LEGI

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Section 2 : Aides publiques en matière forestière

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 2 : Aides publiques en matière forestière

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