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Code forestier (nouveau), art. R213-9

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et par extrait à la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été publié.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-9

LEGIARTI000026128205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et par extrait à la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été publié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128200

false

Sous-section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128200

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 3 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-10

Code forestier (nouveau)

Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés. Les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés conformément aux tarifs en vigueur.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-10

LEGIARTI000026128207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés. Les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés conformément aux tarifs en vigueur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128207

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128200

false

Sous-section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128200

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 3 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. D213-11

Code forestier (nouveau)

Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 213-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D213-11

LEGIARTI000026128209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-9 (V)'>l'article R. 213-9</a> sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128200

false

Sous-section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128200

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 3 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-12

Code forestier (nouveau)

Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9 , le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation. Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-12

LEGIARTI000026128211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Au terme du délai de quatre mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-9 (V)'>l'article R. 213-9</a>, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128200

false

Sous-section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128200

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 3 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-13

Code forestier (nouveau)

Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à l'article R. 213-9 , il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-13

LEGIARTI000026128213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-9 (V)'>l'article R. 213-9</a>, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128200

false

Sous-section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128200

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 3 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-14

Code forestier (nouveau)

En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement jusque après leur décision définitive.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-14

LEGIARTI000026128215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement jusque après leur décision définitive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128200

false

Sous-section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128200

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 3 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-15

Code forestier (nouveau)

Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 213-3 et D. 213-4 . En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-15

LEGIARTI000026128219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-3 (V)'>articles R. 213-3 et D. 213-4</a>.En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128217

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Sous-section 4 : Bornage

null

LEGISCTA000026128217

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 4 : Bornage

null

Code forestier (nouveau), art. R213-16

Code forestier (nouveau)

Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-16

LEGIARTI000026128221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs.Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128217

false

Sous-section 4 : Bornage

null

LEGISCTA000026128217

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 4 : Bornage

null

Code forestier (nouveau), art. R213-17

Code forestier (nouveau)

L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable public chargé des recettes domaniales de l'Etat qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains, sauf en cas d'opposition devant les tribunaux.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-17

LEGIARTI000026128223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable public chargé des recettes domaniales de l'Etat qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains, sauf en cas d'opposition devant les tribunaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128217

false

Sous-section 4 : Bornage

null

LEGISCTA000026128217

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 4 : Bornage

null

Code forestier (nouveau), art. R213-18

Code forestier (nouveau)

Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce directeur et aux frais de l'Etat.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-18

LEGIARTI000026128225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (V)'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce directeur et aux frais de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128225

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128217

false

Sous-section 4 : Bornage

null

LEGISCTA000026128217

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 4 : Bornage

null

Code forestier (nouveau), art. R213-19

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Il informe en outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en cas de réponse positive, le leur communique. Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de document d'aménagement pour faire connaître leur avis.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-19

LEGIARTI000026128229

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Il informe en outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en cas de réponse positive, le leur communique.Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de document d'aménagement pour faire connaître leur avis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128229

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128227

false

Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

LEGISCTA000026128227

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-20

Code forestier (nouveau)

Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation. Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R213-20

LEGIARTI000028249523

LEGIARTI000026128231

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128231

IG-20231124

null

LEGIARTI000028249523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128227

false

Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

LEGISCTA000026128227

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-21

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 213-5 , sont considérées comme réglées par un aménagement : 1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à l'article D. 212-9 ; 3° Les coupes conformes à un usage constant, s'agissant de taillis et de taillis sous futaie, dans les parties de bois et forêts non couvertes par un document d'aménagement ou un règlement type de gestion.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-21

LEGIARTI000026128233

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-5 (V)'>l'article L. 213-5</a>, sont considérées comme réglées par un aménagement :1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D212-9 (V)'>l'article D. 212-9</a> ;3° Les coupes conformes à un usage constant, s'agissant de taillis et de taillis sous futaie, dans les parties de bois et forêts non couvertes par un document d'aménagement ou un règlement type de gestion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128233

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128227

false

Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

LEGISCTA000026128227

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-22

Code forestier (nouveau)

Les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 213-21 sont considérées comme non réglées au sens de l'article L. 213-5 et requièrent l'autorisation du ministre chargé des forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-22

LEGIARTI000026128235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les coupes autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-21 (V)'>l'article R. 213-21 </a>sont considérées comme non réglées au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-5 (V)'>l'article L. 213-5</a> et requièrent l'autorisation du ministre chargé des forêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128235

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128227

false

Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

LEGISCTA000026128227

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-23

Code forestier (nouveau)

Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels. Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-23

LEGIARTI000026128237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128237

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128227

false

Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

LEGISCTA000026128227

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-24

Code forestier (nouveau)

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office. Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-24

LEGIARTI000026128243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office.Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128243

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128241

false

Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

LEGISCTA000026128241

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-25

Code forestier (nouveau)

Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'Office en application de l'article R. 213-26 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-25

LEGIARTI000026128245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'Office en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-26 (V)'>l'article R. 213-26</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128245

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128241

false

Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

LEGISCTA000026128241

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-26

Code forestier (nouveau)

Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de gré à gré est fait par l'Office national des forêts en vue d'assurer la meilleure valorisation et en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la taille des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs. Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-26

LEGIARTI000026128247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de gré à gré est fait par l'Office national des forêts en vue d'assurer la meilleure valorisation et en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la taille des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs.Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128247

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128241

false

Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

LEGISCTA000026128241

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-27

Code forestier (nouveau)

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-27

LEGIARTI000026128249

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128249

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128241

false

Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

LEGISCTA000026128241

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-28

Code forestier (nouveau)

Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré. Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 .

1,442,102,400,000

32,472,144,000,000

R213-28

LEGIARTI000031149837

LEGIARTI000026128251

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré. Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-2-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128251

IG-20231129

null

LEGIARTI000031149837

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128241

false

Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

LEGISCTA000026128241

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-29

Code forestier (nouveau)

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-29

LEGIARTI000026128253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128241

false

Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

LEGISCTA000026128241

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-30

Code forestier (nouveau)

La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-30

LEGIARTI000026128255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La déchéance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-8 (V)'>l'article L. 213-8</a> est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128241

false

Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

LEGISCTA000026128241

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-31

Code forestier (nouveau)

Le bureau d'adjudication comprend : 1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ; 2° Le représentant de l'Office national des forêts ; 3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-31

LEGIARTI000026128259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le bureau d'adjudication comprend :1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;2° Le représentant de l'Office national des forêts ;3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128259

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128257

false

Sous-section 2 : Adjudication

null

LEGISCTA000026128257

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 2 : Adjudication

null

Code forestier (nouveau), art. R213-32

Code forestier (nouveau)

Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-32

LEGIARTI000026128261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128257

false

Sous-section 2 : Adjudication

null

LEGISCTA000026128257

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 2 : Adjudication

null

Code forestier (nouveau), art. R213-33

Code forestier (nouveau)

Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-33

LEGIARTI000026128263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128263

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128257

false

Sous-section 2 : Adjudication

null

LEGISCTA000026128257

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 2 : Adjudication

null

Code forestier (nouveau), art. R213-34

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles L. 213-9 et L. 213-11 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-34

LEGIARTI000026128265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-9 (V)'>articles L. 213-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-11 (V)'>L. 213-11</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128257

false

Sous-section 2 : Adjudication

null

LEGISCTA000026128257

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 2 : Adjudication

null

Code forestier (nouveau), art. R213-35

Code forestier (nouveau)

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend : 1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-35

LEGIARTI000026128269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128267

false

Sous-section 3 : Appel d'offres

null

LEGISCTA000026128267

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 3 : Appel d'offres

null

Code forestier (nouveau), art. R213-36

Code forestier (nouveau)

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-36

LEGIARTI000026128271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-35 (V)'>l'article R. 213-35</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128271

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128267

false

Sous-section 3 : Appel d'offres

null

LEGISCTA000026128267

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 3 : Appel d'offres

null

Code forestier (nouveau), art. R213-37

Code forestier (nouveau)

La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-37

LEGIARTI000026128273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128267

false

Sous-section 3 : Appel d'offres

null

LEGISCTA000026128267

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 3 : Appel d'offres

null

Code forestier (nouveau), art. R213-38

Code forestier (nouveau)

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente.

1,491,782,400,000

32,472,144,000,000

R213-38

LEGIARTI000034397754

LEGIARTI000026128277

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128277

IG-20231124

null

LEGIARTI000034397754

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128275

false

Sous-section 4 : Ventes de gré à gré

null

LEGISCTA000026128275

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 4 : Ventes de gré à gré

null

Code forestier (nouveau), art. R213-39

Code forestier (nouveau)

Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-39

LEGIARTI000026128281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le permis d'exploiter prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-13 (V)'>l'article L. 213-13</a> est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128279

false

Section 5 : Exploitation des coupes

null

LEGISCTA000026128279

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 5 : Exploitation des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-40

Code forestier (nouveau)

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 213-21 est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-40

LEGIARTI000026128285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La décharge d'exploitation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-21 (V)'>l'article L. 213-21</a> est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128283

false

Section 6 : Récolements

null

LEGISCTA000026128283

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 6 : Récolements

null

Code forestier (nouveau), art. R213-41

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts détermine chaque année par département les périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des bois et forêts. Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier d'une mise en défens. Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée de trois représentants de l'Office et de trois représentants des éleveurs locaux désignés par la chambre d'agriculture ; cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-41

LEGIARTI000026128291

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Office national des forêts détermine chaque année par département les périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des bois et forêts.Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier d'une mise en défens.Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée de trois représentants de l'Office et de trois représentants des éleveurs locaux désignés par la chambre d'agriculture ; cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128291

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128289

false

Sous-section 1 : Pâturage

null

LEGISCTA000026128289

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 1 : Pâturage

null

Code forestier (nouveau), art. R213-42

Code forestier (nouveau)

La publicité prévue à l'article L. 213-24 est faite par affichage en mairie dans les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, quinze jours au moins avant la réunion de la commission mentionnée au même article, avec indication de la date limite de dépôt des demandes de concession.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-42

LEGIARTI000026128293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La publicité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-24 (V)'>l'article L. 213-24</a> est faite par affichage en mairie dans les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, quinze jours au moins avant la réunion de la commission mentionnée au même article, avec indication de la date limite de dépôt des demandes de concession.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128289

false

Sous-section 1 : Pâturage

null

LEGISCTA000026128289

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 1 : Pâturage

null

Code forestier (nouveau), art. R213-43

Code forestier (nouveau)

Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle publicité faite comme prescrit à l'article R. 213-42 quinze jours au moins avant la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend : 1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, président ; 2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ; 3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à l'article R. 213-41 désigné par la chambre d'agriculture.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-43

LEGIARTI000026128295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle publicité faite comme prescrit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-42 (V)'>l'article R. 213-42 </a>quinze jours au moins avant la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, président ;2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-41 (V)'>l'article R. 213-41</a> désigné par la chambre d'agriculture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128295

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128289

false

Sous-section 1 : Pâturage

null

LEGISCTA000026128289

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 1 : Pâturage

null

Code forestier (nouveau), art. R213-44

Code forestier (nouveau)

Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs espèces déterminées. Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de l'article D. 221-3 , par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés par le directeur départemental des finances publiques. Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée par l'article R. 261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais du concessionnaire. Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par l'office en cours de concession.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-44

LEGIARTI000026128297

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs espèces déterminées.Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D221-3 (V)'>l'article D. 221-3</a>, par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés par le directeur départemental des finances publiques.Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R261-11 (V)'>l'article R. 261-11</a> ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais du concessionnaire.Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par l'office en cours de concession.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128297

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128289

false

Sous-section 1 : Pâturage

null

LEGISCTA000026128289

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 1 : Pâturage

null

Code forestier (nouveau), art. R213-45

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement. Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit : – la location de gré à gré ; – la location après mise en adjudication publique ; – la concession de licences collectives ou individuelles.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-45

LEGIARTI000030319108

LEGIARTI000026128303

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit :– la location de gré à gré ;– la location après mise en adjudication publique ;– la concession de licences collectives ou individuelles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128303

IG-20231124

null

LEGIARTI000030319108

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319118

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128301

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-46

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition de son directeur général et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine. Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-46

LEGIARTI000030319100

LEGIARTI000026128305

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128303&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-45</a> sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition de son directeur général et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128305

IG-20231128

null

LEGIARTI000030319100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319118

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128301

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-47

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives ou individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-47

LEGIARTI000030319092

LEGIARTI000026128307

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives ou individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128307

IG-20231124

null

LEGIARTI000030319092

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319118

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128301

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-48

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L. 425-4 du même code. L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport, le cas échéant, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-48

LEGIARTI000030319085

LEGIARTI000026128309

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-6 à L. 425-12 </a>du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L425-4 (V)'>L. 425-4</a> du même code. L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport, le cas échéant, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128309

IG-20231124

null

LEGIARTI000030319085

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319118

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128301

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-49

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années. Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-49

LEGIARTI000030319076

LEGIARTI000026128311

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128311

IG-20231124

null

LEGIARTI000030319076

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319118

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128301

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-50

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-50

LEGIARTI000030319066

LEGIARTI000026128313

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128313

IG-20231128

null

LEGIARTI000030319066

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319118

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000026128301

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code forestier (nouveau), art. R213-51

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement ; 3° A l'Office français de la biodiversité ou tout organisme scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ; 4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ; 5° A l'initiative de l'Office national des forêts, aux titulaires de licences collectives annuelles successives depuis au moins trois ans sur le même lot. Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R213-51

LEGIARTI000041463744

LEGIARTI000026128315

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,870,911

null

Article

Les locations de gré à gré sont ouvertes :1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ;2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833811&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-2 du code de l'environnement</a> ;3° A l'Office français de la biodiversité ou tout organisme scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ;4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ;5° A l'initiative de l'Office national des forêts, aux titulaires de licences collectives annuelles successives depuis au moins trois ans sur le même lot.Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030319053

IG-20231129

null

LEGIARTI000041463744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319061

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Paragraphe 2 : Locations de gré à gré

null

LEGISCTA000026128317

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 2 : Locations de gré à gré

null

Code forestier (nouveau), art. R213-52

Code forestier (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51 , une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée ou pour des territoires qui n'ont pas été loués à une association agréée. Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes : 1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, depuis au moins trois ans à la date de la demande ; 2° Justifier qu'elle a pour objectifs l'exploitation de la chasse et l'amélioration de la pratique cynégétique dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la régulation des animaux nuisibles et qu'elle dispose des moyens nécessaires pour les atteindre ; 3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ; 4° Comprendre au moins un tiers du total de ses membres domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé ou dans les cantons limitrophes ; 5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. La mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération par l'Office national des forêts. Le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée qui en sollicite la location.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-52

LEGIARTI000030319045

LEGIARTI000026128319

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030319053&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-51 (M)'>R. 213-51</a>, une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée ou pour des territoires qui n'ont pas été loués à une association agréée. Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes :1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, depuis au moins trois ans à la date de la demande ;2° Justifier qu'elle a pour objectifs l'exploitation de la chasse et l'amélioration de la pratique cynégétique dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la régulation des animaux nuisibles et qu'elle dispose des moyens nécessaires pour les atteindre ;3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;4° Comprendre au moins un tiers du total de ses membres domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé ou dans les cantons limitrophes ;5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. La mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération par l'Office national des forêts.Le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée qui en sollicite la location.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128319

IG-20231128

null

LEGIARTI000030319045

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319061

false

Paragraphe 2 : Locations de gré à gré

null

LEGISCTA000026128317

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 2 : Locations de gré à gré

null

Code forestier (nouveau), art. R213-53

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52 , l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation. Les résiliations prennent effet au 1er avril. Toutefois, ces délais peuvent être réduits sous réserve de l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-53

LEGIARTI000030319035

LEGIARTI000026128321

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030319045&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-52 (V)'>R. 213-52</a>, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation. Les résiliations prennent effet au 1er avril.Toutefois, ces délais peuvent être réduits sous réserve de l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128321

IG-20231128

null

LEGIARTI000030319035

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319061

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Paragraphe 2 : Locations de gré à gré

null

LEGISCTA000026128317

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 2 : Locations de gré à gré

null

Code forestier (nouveau), art. R213-54

Code forestier (nouveau)

Les demandes de location de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts conformément au règlement des locations prévu à l'article R. 213-46 .

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-54

LEGIARTI000030319028

LEGIARTI000026128323

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les demandes de location de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts conformément au règlement des locations prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128305&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-46</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128323

IG-20231128

null

LEGIARTI000030319028

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319061

false

Paragraphe 2 : Locations de gré à gré

null

LEGISCTA000026128317

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 2 : Locations de gré à gré

null

Code forestier (nouveau), art. R213-55

Code forestier (nouveau)

Les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont effectuées devant le préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-55

LEGIARTI000030319020

LEGIARTI000026128327

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les adjudications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030319108&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-45 (V)'>R. 213-45</a> sont effectuées devant le préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128327

IG-20231128

null

LEGIARTI000030319020

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128325

false

Paragraphe 3 : Adjudications

null

LEGISCTA000026128325

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 3 : Adjudications

null

Code forestier (nouveau), art. R213-56

Code forestier (nouveau)

La priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à l'adjudication. Le locataire sortant fait connaître son intention de demander, le cas échéant, la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois semaines après la date limite de dépôt des candidatures. La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est admis à demander la priorité peut être consultée au plus tard deux jours avant la date de l'adjudication. Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou, à défaut, au prix de retrait annoncé. S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot considéré, il est réputé y avoir renoncé. Le règlement des adjudications mentionné à l'article R. 213-46 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-56

LEGIARTI000030319010

LEGIARTI000026128329

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

La priorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-26 </a>en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à l'adjudication.Le locataire sortant fait connaître son intention de demander, le cas échéant, la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois semaines après la date limite de dépôt des candidatures.La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est admis à demander la priorité peut être consultée au plus tard deux jours avant la date de l'adjudication. Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou, à défaut, au prix de retrait annoncé. S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot considéré, il est réputé y avoir renoncé.Le règlement des adjudications mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000030319100&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-46 (V)'>R. 213-46</a> fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128329

IG-20231124

null

LEGIARTI000030319010

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128325

false

Paragraphe 3 : Adjudications

null

LEGISCTA000026128325

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 3 : Adjudications

null

Code forestier (nouveau), art. R213-57

Code forestier (nouveau)

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives. Lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de la personne responsable de la licence et, le cas échéant, l'identité du représentant légal de la personne morale bénéficiaire de la licence collective.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-57

LEGIARTI000030318998

LEGIARTI000026128333

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives. Lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de la personne responsable de la licence et, le cas échéant, l'identité du représentant légal de la personne morale bénéficiaire de la licence collective.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128333

IG-20231128

null

LEGIARTI000030318998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319005

false

Paragraphe 4 : Concessions de licences

null

LEGISCTA000026128331

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 4 : Concessions de licences

null

Code forestier (nouveau), art. R213-58

Code forestier (nouveau)

Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-58

LEGIARTI000030318989

LEGIARTI000026128335

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128335

IG-20231124

null

LEGIARTI000030318989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319005

false

Paragraphe 4 : Concessions de licences

null

LEGISCTA000026128331

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 4 : Concessions de licences

null

Code forestier (nouveau), art. R213-59

Code forestier (nouveau)

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance. Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il peut en être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que le permissionnaire peut prélever.

1,425,686,400,000

32,472,144,000,000

R213-59

LEGIARTI000030318979

LEGIARTI000026128337

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance. Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il peut en être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que le permissionnaire peut prélever.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128337

IG-20231128

null

LEGIARTI000030318979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030319005

false

Paragraphe 4 : Concessions de licences

null

LEGISCTA000026128331

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse > Paragraphe 4 : Concessions de licences

null

Code forestier (nouveau), art. R213-69

Code forestier (nouveau)

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-69

LEGIARTI000026128361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128361

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128359

false

Sous-section 3 : Produits accessoires

null

LEGISCTA000026128359

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 3 : Produits accessoires

null

Code forestier (nouveau), art. R213-70

Code forestier (nouveau)

Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-70

LEGIARTI000026128365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332141&categorieLien=cid' title='Loi du 16 septembre 1807 (V)'>lois du 16 septembre 1807 </a>relative au dessèchement des marais et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 (V)'>29 décembre 1892</a> sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128363

false

Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

LEGISCTA000026128363

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

Code forestier (nouveau), art. R213-71

Code forestier (nouveau)

Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés. Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-71

LEGIARTI000026128367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux.En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128363

false

Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

LEGISCTA000026128363

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

Code forestier (nouveau), art. R213-72

Code forestier (nouveau)

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-72

LEGIARTI000026128369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 13 (V)'>articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892</a> sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128363

false

Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

LEGISCTA000026128363

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

Code forestier (nouveau), art. R213-73

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant aux départements et communes intéressés.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-73

LEGIARTI000026128371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant aux départements et communes intéressés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128363

false

Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

LEGISCTA000026128363

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

Code forestier (nouveau), art. R213-74

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été autorisées.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-74

LEGIARTI000026128373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été autorisées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128363

false

Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

LEGISCTA000026128363

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

Code forestier (nouveau), art. R213-75

Code forestier (nouveau)

Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R213-75

LEGIARTI000026128375

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128363

false

Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

LEGISCTA000026128363

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

null

Code forestier (nouveau), art. R214-1

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 , sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-1

LEGIARTI000026128381

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128381

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R214-2

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 214-3 , le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-2

LEGIARTI000026128383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-3 (V)'>l'article L. 214-3</a>, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R214-3

Code forestier (nouveau)

Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil départemental pour celles des départements et les administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 .

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R214-3

LEGIARTI000028250595

LEGIARTI000026128385

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil départemental pour celles des départements et les administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128385

IG-20231124

null

LEGIARTI000028250595

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. D214-4

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de ses attributions. Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D214-4

LEGIARTI000026128387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a> relevant de ses attributions.Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R214-5

Code forestier (nouveau)

Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-5

LEGIARTI000026128389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R214-6

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 , l'Office national des forêts procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du maire, du président de la commission administrative ou de tout autre représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui. Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au procès-verbal.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-6

LEGIARTI000026128391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, l'Office national des forêts procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du maire, du président de la commission administrative ou de tout autre représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui.Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au procès-verbal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128391

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R214-7

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime forestier.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-7

LEGIARTI000026128393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-6 (V)'>l'article R. 214-6</a> est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime forestier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128393

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R214-8

Code forestier (nouveau)

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3 , à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales , dans les communes de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-8

LEGIARTI000026128395

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-3 (V)'>l'article L. 214-3</a>, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-27 (V)'>l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales</a>, dans les communes de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128395

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R214-9

Code forestier (nouveau)

L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la propriété en cause. L'office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le directeur départemental des finances publiques.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-9

LEGIARTI000026128397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la propriété en cause. L'office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le directeur départemental des finances publiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128397

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128379

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000026128379

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales

null

Code forestier (nouveau), art. R214-10

Code forestier (nouveau)

En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-10

LEGIARTI000026128401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128401

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128399

false

Section 2 : Délimitation et bornage

null

LEGISCTA000026128399

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

null

Code forestier (nouveau), art. R214-11

Code forestier (nouveau)

Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert. Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal. Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil départemental, le conseil municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R214-11

LEGIARTI000028250592

LEGIARTI000026128404

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil départemental, le conseil municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128404

IG-20231124

null

LEGIARTI000028250592

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128399

false

Section 2 : Délimitation et bornage

null

LEGISCTA000026128399

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

null

Code forestier (nouveau), art. R214-12

Code forestier (nouveau)

En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-12

LEGIARTI000026128406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128399

false

Section 2 : Délimitation et bornage

null

LEGISCTA000026128399

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

null

Code forestier (nouveau), art. R214-13

Code forestier (nouveau)

Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge. Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les conditions prévues à l'article R. 214-14 , à la diligence du comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-13

LEGIARTI000026128408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-14 (V)'>R. 214-14</a>, à la diligence du comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128408

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128399

false

Section 2 : Délimitation et bornage

null

LEGISCTA000026128399

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

null

Code forestier (nouveau), art. R214-14

Code forestier (nouveau)

Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus. S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-14

LEGIARTI000026128411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus.S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128399

false

Section 2 : Délimitation et bornage

null

LEGISCTA000026128399

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 2 : Délimitation et bornage

null

Code forestier (nouveau), art. D214-15

Code forestier (nouveau)

Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D214-15

LEGIARTI000026128419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D212-1 (V)'>l'article D. 212-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128417

false

Section 3 : Aménagements

null

LEGISCTA000026128417

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

null

Code forestier (nouveau), art. D214-16

Code forestier (nouveau)

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7 , soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 , l'Office national des forêts recueille l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des commissions syndicales intéressées est recueilli.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D214-16

LEGIARTI000026128421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce document est, sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V)'>l'article L. 122-7</a>, soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L212-3 (V)'>l'article L. 212-3</a>, l'Office national des forêts recueille l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)'>l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales</a> ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des commissions syndicales intéressées est recueilli.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128421

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128417

false

Section 3 : Aménagements

null

LEGISCTA000026128417

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

null

Code forestier (nouveau), art. R214-17

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4 , un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement. Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-17

LEGIARTI000026128423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L212-4 (V)'>l'article L. 212-4</a>, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128423

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128417

false

Section 3 : Aménagements

null

LEGISCTA000026128417

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

null

Code forestier (nouveau), art. D214-18

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquels il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D214-18

LEGIARTI000026128425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R212-8 (V)'>l'article R. 212-8</a> pour lesquels il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128425

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128417

false

Section 3 : Aménagements

null

LEGISCTA000026128417

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

null

Code forestier (nouveau), art. R214-19

Code forestier (nouveau)

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-19

LEGIARTI000026128427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La décision prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-5 (V)'>l'article L. 214-5</a> est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128427

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128417

false

Section 3 : Aménagements

null

LEGISCTA000026128417

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

null

Code forestier (nouveau), art. R214-20

Code forestier (nouveau)

Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-5 , à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-20

LEGIARTI000026128429

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-5 (V)'>l'article L. 214-5</a>, à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128429

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128417

false

Section 3 : Aménagements

null

LEGISCTA000026128417

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

null

Code forestier (nouveau), art. D214-21

Code forestier (nouveau)

Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent, elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation. En application des dispositions de l'article L. 221-6 , l'Office national des forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de l'assistance technique, de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux à réaliser.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D214-21

LEGIARTI000026128431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent, elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.En application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-6 (V)'>l'article L. 221-6</a>, l'Office national des forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de l'assistance technique, de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux à réaliser.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128417

false

Section 3 : Aménagements

null

LEGISCTA000026128417

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

null

Code forestier (nouveau), art. D214-21-1

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette. Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette. Toute opposition doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région. Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d'ajournement. Cette notification rappelle les termes de l'article L. 124-1 .

1,434,672,000,000

32,472,144,000,000

D214-21-1

LEGIARTI000030744720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette.Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette.Toute opposition doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région. Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d'ajournement.Cette notification rappelle les termes de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030744720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128417

false

Section 3 : Aménagements

null

LEGISCTA000026128417

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements

null

Code forestier (nouveau), art. D214-22

Code forestier (nouveau)

En application de l'article L. 214-8 , les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D214-22

LEGIARTI000026128435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-8 (V)'>l'article L. 214-8</a>, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128435

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128433

false

Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

LEGISCTA000026128433

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. D214-23

Code forestier (nouveau)

Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 214-22 . Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D214-23

LEGIARTI000026128437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le produit net encaissé mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-8 (V)'>l'article L. 214-8 </a>s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D214-22 (V)'>l'article D. 214-22</a>.Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128437

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128433

false

Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

LEGISCTA000026128433

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R214-24

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend : 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ; 3° Le représentant de l'Office national des forêts. En cas d'absence du représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-24

LEGIARTI000026128439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend :1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ;2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;3° Le représentant de l'Office national des forêts.En cas d'absence du représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128433

false

Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

LEGISCTA000026128433

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R214-25

Code forestier (nouveau)

Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu du 2° du I de l'article L. 211-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-25

LEGIARTI000026128441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu du 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a> est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128433

false

Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

LEGISCTA000026128433

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R214-26

Code forestier (nouveau)

Les indemnités que les acheteurs des bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 doivent payer au titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange de ces bois et forêts sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-26

LEGIARTI000026128443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les indemnités que les acheteurs des bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a> doivent payer au titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange de ces bois et forêts sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128433

false

Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

LEGISCTA000026128433

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R214-27

Code forestier (nouveau)

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin. Les quantités de bois ainsi déterminées sont alors délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire qui les fait exploiter en régie ou par l'entreprise de son choix. L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-10 est donnée par le préfet.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-27

LEGIARTI000026128445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1 </a>font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.Les quantités de bois ainsi déterminées sont alors délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire qui les fait exploiter en régie ou par l'entreprise de son choix.L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-10 (V)'>l'article L. 214-10</a> est donnée par le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128445

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128433

false

Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

LEGISCTA000026128433

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes

null

Code forestier (nouveau), art. R214-28

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 241-21 , les périmètres de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage. La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession. La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est celle qui est prévue à l'article L. 213-24 et dont la composition est définie au troisième alinéa de l'article R. 213-41 . Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative. Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'article R. 214-25 pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes. En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est composée comme il est dit à l'article R. 214-24 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-28

LEGIARTI000026128449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-21 (V)'>l'article R. 241-21</a>, les périmètres de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession.La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est celle qui est prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-24 (V)'>l'article L. 213-24 </a>et dont la composition est définie au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-41 (V)'>l'article R. 213-41</a>. Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative.Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-25 (V)'>l'article R. 214-25 </a>pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes.En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est composée comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-24 (V)'>l'article R. 214-24</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128447

false

Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs

null

LEGISCTA000026128447

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs

null

Code forestier (nouveau), art. R214-29

Code forestier (nouveau)

Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par l'assemblée délibérante pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R214-29

LEGIARTI000026128451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par l'assemblée délibérante pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts relevant du 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128451

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128447

false

Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs

null

LEGISCTA000026128447

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs

null

Code forestier (nouveau), art. R214-30

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4 , l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.

1,506,643,200,000

32,472,144,000,000

R214-30

LEGIARTI000035664537

LEGIARTI000026128455

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246681&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-13 </a>et dans les formes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129383&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 341-1 et R. 341-4</a>, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030728370

IG-20231128

null

LEGIARTI000035664537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128453

false

Section 6 : Défrichement

null

LEGISCTA000026128453

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 6 : Défrichement

null

Code forestier (nouveau), art. R*214-30-1

Code forestier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31 , le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R. 214-30 , vaut décision de rejet.

1,506,643,200,000

32,472,144,000,000

R*214-30-1

LEGIARTI000035658946

LEGIARTI000035658938

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,279

null

Article

Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128457&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-31</a>, le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000035664537&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-30 (V)'>R. 214-30</a>, vaut décision de rejet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000035658946

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128453

false

Section 6 : Défrichement

null

LEGISCTA000026128453

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 6 : Défrichement

null

Code forestier (nouveau), art. R214-31

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent. L'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.

1,648,339,200,000

32,472,144,000,000

R214-31

LEGIARTI000045422431

LEGIARTI000026128457

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent. L'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128457

IG-20231124

null

LEGIARTI000045422431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128453

false

Section 6 : Défrichement

null

LEGISCTA000026128453

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 6 : Défrichement

null

Code forestier (nouveau), art. R215-1

Code forestier (nouveau)

En cas d'indivision entre les bois et forêts d'une collectivité mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 et ceux de particuliers, telle que mentionnée à l'article L. 215-1 , il est fait application du chapitre IV du présent titre ainsi que des autres dispositions réglementaires régissant les bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R215-1

LEGIARTI000026128461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En cas d'indivision entre les bois et forêts d'une collectivité mentionnée au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1 </a>et ceux de particuliers, telle que mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L215-1 (V)'>l'article L. 215-1</a>, il est fait application du chapitre IV du présent titre ainsi que des autres dispositions réglementaires régissant les bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026128461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128459

false

Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

null

LEGISCTA000026128459

null

Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

null

Code forestier (nouveau), art. R215-2

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R215-2

LEGIARTI000026128463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000026128463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026128459

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Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

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LEGISCTA000026128459

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Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

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Code forestier (nouveau), art. R215-3

Code forestier (nouveau)

Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine. L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances publiques, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires. S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés : 1° Dans l'intérêt de l'Etat, parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts, par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition de l'Office national des forêts ; 2° Dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil municipal ; 3° Dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par le président de l'exécutif de ces collectivités, après accord de l'assemblée délibérante, ou par les administrateurs.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R215-3

LEGIARTI000026128465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine. L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances publiques, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés :1° Dans l'intérêt de l'Etat, parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts, par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition de l'Office national des forêts ;2° Dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil municipal ;3° Dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par le président de l'exécutif de ces collectivités, après accord de l'assemblée délibérante, ou par les administrateurs.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000026128465

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026128459

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Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

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LEGISCTA000026128459

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Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier

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Code forestier (nouveau), art. D221-1

Code forestier (nouveau)

La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D221-1

LEGIARTI000026128471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000026128471

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026128469

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Chapitre Ier : Missions

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LEGISCTA000026128469

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Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions

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Code forestier (nouveau), art. D221-2

Code forestier (nouveau)

Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L. 211-1 . Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ; 2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de ces bois et forêts.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D221-2

LEGIARTI000026128473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>. Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ;2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de ces bois et forêts.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000026128473

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026128469

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Chapitre Ier : Missions

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LEGISCTA000026128469

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Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions

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Code forestier (nouveau), art. D221-3

Code forestier (nouveau)

L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 . Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office. Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée, prévu à l'article L. 212-1 , ou lorsque l'acte porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts. Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.

1,449,446,400,000

32,472,144,000,000

D221-3

LEGIARTI000031570714

LEGIARTI000026128475

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-2</a>. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office. Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246551&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>, ou lorsque l'acte porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts. Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026128475

IG-20231124

null

LEGIARTI000031570714

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000026128469

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Chapitre Ier : Missions

null

LEGISCTA000026128469

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Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions

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Code forestier (nouveau), art. D221-4

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles prévues par le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 221-3 , entraînant pour cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la mise en valeur économique des bois et forêts. Ils fixent, après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces obligations. Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont fixées par convention.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D221-4

LEGIARTI000026128477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles prévues par le contrat pluriannuel prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-3 (V)'>l'article L. 221-3</a>, entraînant pour cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la mise en valeur économique des bois et forêts. Ils fixent, après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces obligations.Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont fixées par convention.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000026128477

LEGI

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LEGISCTA000026128469

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Chapitre Ier : Missions

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LEGISCTA000026128469

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Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions

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Code forestier (nouveau), art. D221-5

Code forestier (nouveau)

Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D221-5

LEGIARTI000026128479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

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Article

Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000026128479

LEGI

32,472,144,000,000

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Chapitre Ier : Missions

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Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions

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Code forestier (nouveau), art. D221-6

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1 , approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

D221-6

LEGIARTI000026128481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

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Article

L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000026128481

LEGI

32,472,144,000,000

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Chapitre Ier : Missions

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LEGISCTA000026128469

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Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions

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