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Code forestier (nouveau), art. D222-1

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres : 1° Un représentant du Premier ministre ; 2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ; 3° Trois représentants du ministre chargé des forêts : a) Le secrétaire général ou son représentant ; b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : - le directeur général ou son représentant ; - le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ; 4° Deux représentants du ministre chargé du budget : a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; 5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; 6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement : a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ; b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; 8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant ; 10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ; 11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ; 12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ; 13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ; 14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ; 15° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire. Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques.

D222-1

LEGIARTI000039397621

LEGIARTI000026128489

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres :</p><p>1° Un représentant du Premier ministre ;</p><p>2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;</p><p>3° Trois représentants du ministre chargé des forêts :</p><p>a) Le secrétaire général ou son représentant ;</p><p>b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :</p><p>- le directeur général ou son représentant ;</p><p>- le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ;</p><p>4° Deux représentants du ministre chargé du budget :</p><p>a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur du budget ou son représentant ;</p><p>5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;</p><p>6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement :</p><p>a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;</p><p>7° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ;</p><p>8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;</p><p>9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant ;</p><p>10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;</p><p>11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;</p><p>12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ;</p><p>13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ;</p><p>14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ;</p><p>15° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire.</p><p>Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques.</p><p></p>

LEGIARTI000032370455

IG-20231129

LEGIARTI000039397621

LEGI

LEGISCTA000026128487

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000026128487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 1 : Composition

<p>Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</p>

Code forestier (nouveau), art. D222-2

Code forestier (nouveau)

Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre est nommé pour cinq ans par arrêté. Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de l'article D. 222-1 peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

D222-2

LEGIARTI000032370461

LEGIARTI000026128491

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre est nommé pour cinq ans par arrêté.</p><p>Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.</p><p>Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.</p><p>Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement</p><p>S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.</p><p>Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128489&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 222-1</a> peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.</p>

LEGIARTI000026128491

MD-20240526_184320_253_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032370461

LEGI

LEGISCTA000026128487

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000026128487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 1 : Composition

Code forestier (nouveau), art. D222-3

Code forestier (nouveau)

Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement. Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux prévus pour les fonctionnaires.

D222-3

LEGIARTI000026128493

LEGIARTI000026128493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.</p><p>Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux prévus pour les fonctionnaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128493

LEGI

LEGISCTA000026128487

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000026128487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 1 : Composition

Code forestier (nouveau), art. D222-4

Code forestier (nouveau)

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-huit ans. Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.

D222-4

LEGIARTI000026128495

LEGIARTI000026128495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.</p><p>Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-huit ans.</p><p>Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128495

LEGI

LEGISCTA000026128487

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000026128487

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 1 : Composition

Code forestier (nouveau), art. D222-5

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande. Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté.

D222-5

LEGIARTI000026627598

LEGIARTI000026128500

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande.</p><p>Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix consultative.</p><p>Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté.</p>

LEGIARTI000026128500

IG-20231128

LEGIARTI000026627598

LEGI

LEGISCTA000026128497

Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

LEGISCTA000026128497

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

Code forestier (nouveau), art. D222-6

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.

D222-6

LEGIARTI000026128502

LEGIARTI000026128502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128502

LEGI

LEGISCTA000026128497

Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

LEGISCTA000026128497

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

Code forestier (nouveau), art. D222-7

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ; 2° Le budget et les modifications à lui apporter ; 3° Le compte financier ; 4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en vertu de l'article L. 223-2 ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; 6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ; 7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ; 8° Les emprunts ; 9° Le rapport annuel de gestion ; 10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par l'article L. 222-6 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant intervenir soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ; 11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ; 12° L'acceptation des dons et legs ; 13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger ; 14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; 15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; 16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 222-2 ; 17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions accordées en exécution de l'article L. 161-25 . Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'office.

D222-7

LEGIARTI000045849232

LEGIARTI000026128504

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : </p><p>1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ; </p><p>2° Le budget et les modifications à lui apporter ; </p><p>3° Le compte financier ; </p><p>4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-2 </a>; </p><p>5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; </p><p>6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ; </p><p>7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ; </p><p>8° Les emprunts ; </p><p>9° Le rapport annuel de gestion ; </p><p>10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246730&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a> et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant intervenir soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ; </p><p>11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ; </p><p>12° L'acceptation des dons et legs ; </p><p>13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger ; </p><p>14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; </p><p>15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; </p><p>16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246718&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-2 </a>; </p><p>17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions accordées en exécution de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246270&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-25</a>. </p><p>Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'office.</p><p></p>

LEGIARTI000026736466

IG-20231128

LEGIARTI000045849232

LEGI

LEGISCTA000026128497

Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

LEGISCTA000026128497

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

Code forestier (nouveau), art. D222-8

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article D. 222-7 . La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.

D222-8

LEGIARTI000026128507

LEGIARTI000026128507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D222-7 (V)'>l'article D. 222-7</a>.</p><p>La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128507

LEGI

LEGISCTA000026128497

Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

LEGISCTA000026128497

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

Code forestier (nouveau), art. D222-9

Code forestier (nouveau)

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.

D222-9

LEGIARTI000026627594

LEGIARTI000026128509

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128504&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 222-7 </a>deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres. </p><p></p><p>Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres. </p><p></p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p><p>Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.</p>

LEGIARTI000026128509

IG-20231128

LEGIARTI000026627594

LEGI

LEGISCTA000026128497

Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

LEGISCTA000026128497

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

Code forestier (nouveau), art. D222-10

Code forestier (nouveau)

Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du 15° de l'article D. 222-7 sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du directeur général.

D222-10

LEGIARTI000026128511

LEGIARTI000026128511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du 15° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D222-7 (V)'>l'article D. 222-7</a> sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du directeur général.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128511

LEGI

LEGISCTA000026128497

Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

LEGISCTA000026128497

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

Code forestier (nouveau), art. D222-11

Code forestier (nouveau)

La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.

D222-11

LEGIARTI000026128515

LEGIARTI000026128515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000323141&categorieLien=cid' title='Décret n°85-834 du 6 août 1985, v. init.'>décret n° 85-834 du 6 août 1985</a> relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.<br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128515

LEGI

LEGISCTA000026128513

Section 2 : Directeur général

LEGISCTA000026128513

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 2 : Directeur général

Code forestier (nouveau), art. D222-12

Code forestier (nouveau)

Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 . Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.

D222-12

LEGIARTI000045849224

LEGIARTI000026128517

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246730&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>. </p><p>Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. </p><p>Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.</p>

LEGIARTI000026128517

IG-20231124

LEGIARTI000045849224

LEGI

LEGISCTA000026128513

Section 2 : Directeur général

LEGISCTA000026128513

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 2 : Directeur général

Code forestier (nouveau), art. D222-13

Code forestier (nouveau)

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions. Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article D. 222-8 , le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.

D222-13

LEGIARTI000026128519

LEGIARTI000026128519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.</p><p>Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D222-8 (V)'>l'article D. 222-8</a>, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du conseil d'administration.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128519

LEGI

LEGISCTA000026128513

Section 2 : Directeur général

LEGISCTA000026128513

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 2 : Directeur général

Code forestier (nouveau), art. D222-14

Code forestier (nouveau)

Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office.

D222-14

LEGIARTI000044270176

LEGIARTI000026128521

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office.</p>

LEGIARTI000026128521

IG-20231124

LEGIARTI000044270176

LEGI

LEGISCTA000026128513

Section 2 : Directeur général

LEGISCTA000026128513

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 2 : Directeur général

Code forestier (nouveau), art. D222-15

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 213-5 .

D222-15

LEGIARTI000026128525

LEGIARTI000026128525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-5 (V)'>l'article L. 213-5</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128525

LEGI

LEGISCTA000026128523

Section 3 : Personnels

LEGISCTA000026128523

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 3 : Personnels

Code forestier (nouveau), art. D222-16

Code forestier (nouveau)

Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27 .

D222-16

LEGIARTI000026128527

LEGIARTI000026128527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-30 (V)'>articles R. 213-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-27 (V)'>R. 214-27</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128527

LEGI

LEGISCTA000026128523

Section 3 : Personnels

LEGISCTA000026128523

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 3 : Personnels

Code forestier (nouveau), art. D222-17

Code forestier (nouveau)

Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans laquelle il a des intérêts.

D222-17

LEGIARTI000026128529

LEGIARTI000026128529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans laquelle il a des intérêts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128529

LEGI

LEGISCTA000026128523

Section 3 : Personnels

LEGISCTA000026128523

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 3 : Personnels

Code forestier (nouveau), art. D222-18

Code forestier (nouveau)

Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts. Il est composé de dix membres au moins et quinze au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur général.

D222-18

LEGIARTI000026128533

LEGIARTI000026128533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts. Il est composé de dix membres au moins et quinze au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur général.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128533

LEGI

LEGISCTA000026128531

Section 4 : Comité scientifique

LEGISCTA000026128531

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 4 : Comité scientifique

Code forestier (nouveau), art. D222-19

Code forestier (nouveau)

Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet. Les actes mentionnés au précédent alinéa sont accessibles pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de leur première mise en ligne, puis sont archivés. Les avis relatifs aux procédures d'adjudication, d'appels d'offres, de mise en concurrence lors de ventes de bois, de location du droit de chasse ou de pêche sont également publiés dans ce bulletin. Le directeur général de l'Office national des forêts arrête les modalités de gestion du bulletin officiel dématérialisé de manière à garantir l'authenticité des dates de mise ligne et à sécuriser l'archivage des publications. Il s'assure de la conservation de la version papier des documents publiés.

D222-19

LEGIARTI000032252463

LEGIARTI000032252463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet.</p><p>Les actes mentionnés au précédent alinéa sont accessibles pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de leur première mise en ligne, puis sont archivés.</p><p>Les avis relatifs aux procédures d'adjudication, d'appels d'offres, de mise en concurrence lors de ventes de bois, de location du droit de chasse ou de pêche sont également publiés dans ce bulletin.</p><p>Le directeur général de l'Office national des forêts arrête les modalités de gestion du bulletin officiel dématérialisé de manière à garantir l'authenticité des dates de mise ligne et à sécuriser l'archivage des publications. Il s'assure de la conservation de la version papier des documents publiés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032252463

LEGI

LEGISCTA000032252461

Section 5 : Publicité des délibérations, décisions et avis

LEGISCTA000032252461

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre II : Organisation &gt; Section 5 : Publicité des délibérations, décisions et avis

Code forestier (nouveau), art. D223-1

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

D223-1

LEGIARTI000026627591

LEGIARTI000026128539

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.</p>

LEGIARTI000026128539

IG-20231124

LEGIARTI000026627591

LEGI

LEGISCTA000026128537

Section 1 : Organisation financière et comptable

LEGISCTA000026128537

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Organisation financière et comptable

Code forestier (nouveau), art. D223-2

Code forestier (nouveau)

Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal. Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général.

D223-2

LEGIARTI000026128541

LEGIARTI000026128541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal. Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128541

LEGI

LEGISCTA000026128537

Section 1 : Organisation financière et comptable

LEGISCTA000026128537

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Organisation financière et comptable

Code forestier (nouveau), art. D223-3

Code forestier (nouveau)

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.

D223-3

LEGIARTI000026627589

LEGIARTI000026128543

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/> Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.<br/></p>

LEGIARTI000026128543

IG-20231124

LEGIARTI000026627589

LEGI

LEGISCTA000026128537

Section 1 : Organisation financière et comptable

LEGISCTA000026128537

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Organisation financière et comptable

Code forestier (nouveau), art. D223-4

Code forestier (nouveau)

Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223-1 , soit : a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221-2 , y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ; b) Les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article L. 224-1 par les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 , ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ; 2° La rémunération des services rendus ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dons et legs ; 5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.

D223-4

LEGIARTI000026128545

LEGIARTI000026128545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :</p><p>1° Celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L223-1 (V)'>l'article L. 223-1</a>, soit :</p><p>a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-2 (V)'>l'article L. 221-2</a>, y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;</p><p>b) Les frais de garderie et d'administration versés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L224-1 (V)'>l'article L. 224-1 </a>par les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;</p><p>2° La rémunération des services rendus ;</p><p>3° Le produit des emprunts ;</p><p>4° Les dons et legs ;</p><p>5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128545

LEGI

LEGISCTA000026128537

Section 1 : Organisation financière et comptable

LEGISCTA000026128537

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Organisation financière et comptable

Code forestier (nouveau), art. D223-5

Code forestier (nouveau)

La décision mentionnée à l'article L. 223-2 est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.

D223-5

LEGIARTI000026128547

LEGIARTI000026128547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L223-2 (V)'>l'article L. 223-2</a> est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128547

LEGI

LEGISCTA000026128537

Section 1 : Organisation financière et comptable

LEGISCTA000026128537

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Organisation financière et comptable

Code forestier (nouveau), art. D223-7

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution de droits immobiliers. Il peut, notamment, prendre des participations dans des sociétés intervenant en matière de gestion des bois et forêts des particuliers dans la mesure où ceux-ci sont gérés dans les conditions mentionnées à l'article L. 315-2 .

D223-7

LEGIARTI000026128551

LEGIARTI000026128551

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution de droits immobiliers.</p><p>Il peut, notamment, prendre des participations dans des sociétés intervenant en matière de gestion des bois et forêts des particuliers dans la mesure où ceux-ci sont gérés dans les conditions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V)'>l'article L. 315-2</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128551

LEGI

LEGISCTA000026128537

Section 1 : Organisation financière et comptable

LEGISCTA000026128537

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 1 : Organisation financière et comptable

Code forestier (nouveau), art. D223-8

Code forestier (nouveau)

Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts. Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants. Sont limitatifs les crédits concernant : 1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ; 2° Les frais de publicité et de réception ; 3° Les subventions accordées ; 4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.

D223-8

LEGIARTI000026736464

LEGIARTI000026128555

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.</p><p>Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.</p><p>Sont limitatifs les crédits concernant :</p><p>1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;</p><p>2° Les frais de publicité et de réception ;</p><p>3° Les subventions accordées ;</p><p>4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.</p>

LEGIARTI000026128555

IG-20231124

LEGIARTI000026736464

LEGI

LEGISCTA000026128553

Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

LEGISCTA000026128553

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

Code forestier (nouveau), art. D223-9

Code forestier (nouveau)

L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.

D223-9

LEGIARTI000026627629

LEGIARTI000026128557

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. <br/>Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.</p>

LEGIARTI000026128557

IG-20231128

LEGIARTI000026627629

LEGI

LEGISCTA000026128553

Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

LEGISCTA000026128553

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

Code forestier (nouveau), art. D223-10

Code forestier (nouveau)

En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

D223-10

LEGIARTI000026627627

LEGIARTI000026128559

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.</p>

LEGIARTI000026128559

IG-20231124

LEGIARTI000026627627

LEGI

LEGISCTA000026128553

Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

LEGISCTA000026128553

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

Code forestier (nouveau), art. D223-11

Code forestier (nouveau)

Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent comptable. Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.

D223-11

LEGIARTI000026627625

LEGIARTI000026128563

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent comptable.</p><p>Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.</p>

LEGIARTI000026128563

IG-20231124

LEGIARTI000026627625

LEGI

LEGISCTA000026128561

Section 3 : Recouvrement des produits

LEGISCTA000026128561

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 3 : Recouvrement des produits

Code forestier (nouveau), art. D223-13

Code forestier (nouveau)

Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.

D223-13

LEGIARTI000026627623

LEGIARTI000026128569

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.<br/></p>

LEGIARTI000026128569

IG-20231124

LEGIARTI000026627623

LEGI

LEGISCTA000026128567

Section 4 : Paiement des charges

LEGISCTA000026128567

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 4 : Paiement des charges

Code forestier (nouveau), art. D223-14

Code forestier (nouveau)

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

D223-14

LEGIARTI000038905644

LEGIARTI000026128571

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br/></p>

LEGIARTI000026128571

IG-20231124

LEGIARTI000038905644

LEGI

LEGISCTA000026128567

Section 4 : Paiement des charges

LEGISCTA000026128567

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 4 : Paiement des charges

Code forestier (nouveau), art. D223-15

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.

D223-15

LEGIARTI000026128575

LEGIARTI000026128575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid' title='Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955</a> portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.<br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128575

LEGI

LEGISCTA000026128573

Section 5 : Contrôle

LEGISCTA000026128573

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 5 : Contrôle

Code forestier (nouveau), art. D223-16

Code forestier (nouveau)

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts. Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

D223-16

LEGIARTI000026627620

LEGIARTI000026128577

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts. </p><p></p><p>Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597341&categorieLien=cid'>210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br/></p>

LEGIARTI000026128577

IG-20231128

LEGIARTI000026627620

LEGI

LEGISCTA000026128573

Section 5 : Contrôle

LEGISCTA000026128573

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 5 : Contrôle

Code forestier (nouveau), art. D224-1

Code forestier (nouveau)

S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-2 , le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article.

D224-1

LEGIARTI000026128581

LEGIARTI000026128581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L224-2 (V)'>l'article L. 224-2</a>, le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128581

LEGI

LEGISCTA000026128579

Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration

LEGISCTA000026128579

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS &gt; Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration

Code forestier (nouveau), art. D231-1

Code forestier (nouveau)

Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section. Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article D. 221-4 .

D231-1

LEGIARTI000026128589

LEGIARTI000026128589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section.</p><p>Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D221-4 (V)'>l'article D. 221-4</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128589

LEGI

LEGISCTA000026128587

Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

LEGISCTA000026128587

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

Code forestier (nouveau), art. D231-2

Code forestier (nouveau)

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ; 2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ; 3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer. Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements, le préfet de région désigne un préfet coordonnateur. Lorsque ces départements sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par arrêté du Premier ministre.

D231-2

LEGIARTI000026128591

LEGIARTI000026128591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :</p><p>1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;</p><p>2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ;</p><p>3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer.</p><p>Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements, le préfet de région désigne un préfet coordonnateur. Lorsque ces départements sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par arrêté du Premier ministre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128591

LEGI

LEGISCTA000026128587

Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

LEGISCTA000026128587

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

Code forestier (nouveau), art. D231-3

Code forestier (nouveau)

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2 , le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend : 1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ; 2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ; 3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ; 4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat. Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.

D231-3

LEGIARTI000026128593

LEGIARTI000026128593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si, au vu du rapport préalable prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D231-2 (V)'>l'article D. 231-2</a>, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :</p><p>1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;</p><p>2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;</p><p>3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;</p><p>4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.</p><p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D5212-8 (V)'>articles D. 5212-8 à D. 5212-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5212-17 (Ab)'>R. 5212-17 du code général des collectivités territoriales</a> sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128593

LEGI

LEGISCTA000026128587

Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

LEGISCTA000026128587

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

Code forestier (nouveau), art. D232-1

Code forestier (nouveau)

L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral. Les articles D. 231-1 à D. 231-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

D232-1

LEGIARTI000026128597

LEGIARTI000026128597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1 </a>en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral. <br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D231-1 (V)'>articles D. 231-1 à D. 231-3 </a>du présent code ainsi que <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5721-1 (V)'>l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales</a> sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128597

LEGI

LEGISCTA000026128595

Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière

LEGISCTA000026128595

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière

Code forestier (nouveau), art. R233-1

Code forestier (nouveau)

Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.

R233-1

LEGIARTI000026128603

LEGIARTI000026128603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.</p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128603

LEGI

LEGISCTA000026128601

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026128601

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre III : Groupement syndical forestier &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R233-2

Code forestier (nouveau)

Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement. En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.

R233-2

LEGIARTI000026128605

LEGIARTI000026128605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.</p><p>En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128605

LEGI

LEGISCTA000026128601

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026128601

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre III : Groupement syndical forestier &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R233-3

Code forestier (nouveau)

La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante : 1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les conditions et formes prévues par les articles D. 231-1 à D. 231-3 . Ce porté à connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le constituer ; 2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet aussitôt que le groupement est constitué ; 3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application du régime forestier des bois et forêts apportés au groupement est prise par arrêté du préfet. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de transfert de propriété. Lorsque le projet de groupement concerne des immeubles situés dans des communes de plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets concernés et publié au recueil des actes administratifs de chacun de ces départements.

R233-3

LEGIARTI000026128609

LEGIARTI000026128609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante :</p><p>1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les conditions et formes prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D231-1 (V)'>articles D. 231-1 à D. 231-3</a>. Ce porté à connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le constituer ;</p><p>2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet aussitôt que le groupement est constitué ;</p><p>3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application du régime forestier des bois et forêts apportés au groupement est prise par arrêté du préfet. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de transfert de propriété.</p><p>Lorsque le projet de groupement concerne des immeubles situés dans des communes de plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets concernés et publié au recueil des actes administratifs de chacun de ces départements.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128609

LEGI

LEGISCTA000026128607

Section 2 : Constitution et statuts

LEGISCTA000026128607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre III : Groupement syndical forestier &gt; Section 2 : Constitution et statuts

Code forestier (nouveau), art. R233-4

Code forestier (nouveau)

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement ; 4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ; 5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ; 6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ; 7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ; 8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ; 9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ; 10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.

R233-4

LEGIARTI000026128611

LEGIARTI000026128611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :</p><p>1° La dénomination et la durée du groupement ;</p><p>2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L233-1 (V)'>l'article L. 233-1</a> ;</p><p>3° Le siège du groupement ;</p><p>4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;</p><p>5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;</p><p>6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;</p><p>7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;</p><p>8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;</p><p>9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;</p><p>10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128611

LEGI

LEGISCTA000026128607

Section 2 : Constitution et statuts

LEGISCTA000026128607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre III : Groupement syndical forestier &gt; Section 2 : Constitution et statuts

Code forestier (nouveau), art. R233-5

Code forestier (nouveau)

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets intéressés.

R233-5

LEGIARTI000026128613

LEGIARTI000026128613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets intéressés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128613

LEGI

LEGISCTA000026128607

Section 2 : Constitution et statuts

LEGISCTA000026128607

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre III : Groupement syndical forestier &gt; Section 2 : Constitution et statuts

Code forestier (nouveau), art. R233-6

Code forestier (nouveau)

Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement. Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts : 1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ; 2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses droits de participation. Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du nombre de voix détenues par les délégués présents.

R233-6

LEGIARTI000026128618

LEGIARTI000026128618

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.</p><p>Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts :</p><p>1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ;</p><p>2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses droits de participation.</p><p>Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du nombre de voix détenues par les délégués présents.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128618

LEGI

LEGISCTA000026128616

Section 3 : Administration et fonctionnement

LEGISCTA000026128616

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre III : Groupement syndical forestier &gt; Section 3 : Administration et fonctionnement

Code forestier (nouveau), art. R233-7

Code forestier (nouveau)

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec : 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ; 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ; 3° Un emploi salarié du groupement.

R233-7

LEGIARTI000026128620

LEGIARTI000026128620

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :</p><p>1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;</p><p>2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ;</p><p>3° Un emploi salarié du groupement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128620

LEGI

LEGISCTA000026128616

Section 3 : Administration et fonctionnement

LEGISCTA000026128616

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre III : Groupement syndical forestier &gt; Section 3 : Administration et fonctionnement

Code forestier (nouveau), art. R233-8

Code forestier (nouveau)

Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal. En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement. Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental. Les autres délégués sont élus pour quatre ans. Les délégués sortants du comité sont rééligibles. La démission des délégués des communes et des départements est régie respectivement par les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code général des collectivités territoriales . La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation par l'assemblée qui les a élus. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois.

R233-8

LEGIARTI000028250587

LEGIARTI000026128622

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal. En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.</p><p>Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental.</p><p>Les autres délégués sont élus pour quatre ans.</p><p>Les délégués sortants du comité sont rééligibles.</p><p>La démission des délégués des communes et des départements est régie respectivement par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389858&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-3 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p>La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation par l'assemblée qui les a élus.</p><p>En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois.</p>

LEGIARTI000026128622

IG-20231124

LEGIARTI000028250587

LEGI

LEGISCTA000026128616

Section 3 : Administration et fonctionnement

LEGISCTA000026128616

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES &gt; Chapitre III : Groupement syndical forestier &gt; Section 3 : Administration et fonctionnement

Code forestier (nouveau), art. R233-9

Code forestier (nouveau)

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites. L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat. Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.

R233-9

LEGIARTI000026128624

LEGIARTI000026128624

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.</p><p>L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat.</p><p>Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128624

LEGI

LEGISCTA000026128616

Section 3 : Administration et fonctionnement

LEGISCTA000026128616