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Code forestier (nouveau), art. D250-2

Code forestier (nouveau)

La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.

D250-2

LEGIARTI000047769806

LEGIARTI000026128760

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La décision de répartition mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128758&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 250-1</a> est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.</p>

LEGIARTI000026128760

IG-20231128

LEGIARTI000047769806

LEGI

LEGISCTA000026128756

TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

LEGISCTA000026128756

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

Code forestier (nouveau), art. D250-3

Code forestier (nouveau)

La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime , par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.

D250-3

LEGIARTI000047769795

LEGIARTI000026128762

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024083514&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime</a>, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.</p>

LEGIARTI000045629413

IG-20231128

LEGIARTI000047769795

LEGI

LEGISCTA000026128756

TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

LEGISCTA000026128756

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

Code forestier (nouveau), art. D250-4

Code forestier (nouveau)

La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux dernières années civiles produits par les organisations concernées.

D250-4

LEGIARTI000026128764

LEGIARTI000026128764

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux dernières années civiles produits par les organisations concernées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128764

LEGI

LEGISCTA000026128756

TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

LEGISCTA000026128756

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

Code forestier (nouveau), art. D250-5

Code forestier (nouveau)

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4 , à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.

D250-5

LEGIARTI000047769775

LEGIARTI000026128766

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047769824&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D514-6 (VD)'>article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime </a>verse les montants arrêtés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128764&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 250-4</a>, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.</p>

LEGIARTI000026128766

IG-20231124

LEGIARTI000047769775

LEGI

LEGISCTA000026128756

TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

LEGISCTA000026128756

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

Code forestier (nouveau), art. R261-1

Code forestier (nouveau)

Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.

R261-1

LEGIARTI000026128774

LEGIARTI000026128774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L212-2 (V)'>l'article L. 212-2</a> est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.</p>

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026128774

LEGI

LEGISCTA000026128772

Section 1 : Arrêtés d'aménagement

LEGISCTA000026128772

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 1 : Arrêtés d'aménagement

Code forestier (nouveau), art. R261-2

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1 de réaliser une coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

R261-2

LEGIARTI000026128778

LEGIARTI000026128778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait, pour des indivisaires mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L215-1 (V)'>l'article L. 215-1</a> de réaliser une coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128778

LEGI

LEGISCTA000026128776

Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

LEGISCTA000026128776

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier (nouveau), art. R261-3

Code forestier (nouveau)

Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

R261-3

LEGIARTI000026128780

LEGIARTI000026128780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>l'article R. 213-24</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128780

LEGI

LEGISCTA000026128776

Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

LEGISCTA000026128776

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier (nouveau), art. R261-4

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de l'article L. 213-14 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

R261-4

LEGIARTI000026128782

LEGIARTI000026128782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L213-14 (V)'>l'article L. 213-14</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128782

LEGI

LEGISCTA000026128776

Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

LEGISCTA000026128776

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier (nouveau), art. R261-5

Code forestier (nouveau)

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

R261-5

LEGIARTI000026128784

LEGIARTI000026128784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p>

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026128784

LEGI

LEGISCTA000026128776

Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

LEGISCTA000026128776

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier (nouveau), art. R261-6

Code forestier (nouveau)

Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R261-6

LEGIARTI000026128786

LEGIARTI000026128786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>l'article R. 213-24</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128786

LEGI

LEGISCTA000026128776

Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

LEGISCTA000026128776

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier (nouveau), art. R261-7

Code forestier (nouveau)

Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

R261-7

LEGIARTI000026128788

LEGIARTI000026128788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>l'article R. 213-24</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128788

LEGI

LEGISCTA000026128776

Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

LEGISCTA000026128776

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier (nouveau), art. R261-8

Code forestier (nouveau)

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10 , le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article R. 213-71 , de matériaux destinés à des travaux publics est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

R261-8

LEGIARTI000026128790

LEGIARTI000026128790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice de l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-10 (V)'>l'article L. 163-10</a>, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-71 (V)'>l'article R. 213-71</a>, de matériaux destinés à des travaux publics est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128790

LEGI

LEGISCTA000026128776

Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

LEGISCTA000026128776

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier (nouveau), art. R261-9

Code forestier (nouveau)

Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions de l'article R. 241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

R261-9

LEGIARTI000026128794

LEGIARTI000026128794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-25 (V)'>l'article R. 241-25</a> ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128794

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R261-10

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

R261-10

LEGIARTI000026128796

LEGIARTI000026128796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.</p>

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026128796

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R261-11

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

R261-11

LEGIARTI000026128798

LEGIARTI000026128798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128798

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R261-12

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée, en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

R261-12

LEGIARTI000026128800

LEGIARTI000026128800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée, en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-23 (V)'>l'article R. 241-23</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128800

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R261-13

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

R261-13

LEGIARTI000026128802

LEGIARTI000026128802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-23 (V)'>l'article R. 241-23</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.</p>

MD-20240611_190817_718_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026128802

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R261-14

Code forestier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9 , le fait, pour le gardien, de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

R261-14

LEGIARTI000026128804

LEGIARTI000026128804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-9 (V)'>l'article L. 163-9</a>, le fait, pour le gardien, de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p>

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026128804

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R261-15

Code forestier (nouveau)

Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

R261-15

LEGIARTI000026128806

LEGIARTI000026128806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-14 (V)'>l'article L. 241-14</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128806

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R261-16

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements en infraction aux dispositions de l'article R. 241-27 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

R261-16

LEGIARTI000026128808

LEGIARTI000026128808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements en infraction aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R241-27 (V)'>l'article R. 241-27</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128808

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R261-17

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article L. 241-17 , est puni : 1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; 2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

R261-17

LEGIARTI000026128810

LEGIARTI000026128810

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L241-17 (V)'>l'article L. 241-17</a>, est puni :</p><p>1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;</p><p>2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.</p><p>Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128810

LEGI

LEGISCTA000026128792

Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

LEGISCTA000026128792

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; Chapitre Ier : Infractions &gt; Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Code forestier (nouveau), art. R271-1

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1 , ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété, relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens. Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

R271-1

LEGIARTI000026128820

LEGIARTI000026128820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété, relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens.</p><p>Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128820

LEGI

LEGISCTA000026128818

Chapitre Ier : Guadeloupe

LEGISCTA000026128818

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe

Code forestier (nouveau), art. R272-1

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ; 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 3° Le titre IV.

R272-1

LEGIARTI000026128826

LEGIARTI000026128826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Ne sont pas applicables en Guyane :</p><p>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>R. 213-24 et R. 213-25</a> ;</p><p>2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;</p><p>3° Le titre IV.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128826

LEGI

LEGISCTA000026128824

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026128824

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R272-2

Code forestier (nouveau)

Pour son application en Guyane, l'article D. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-1.-Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable. Il comprend : " 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ; " 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ; " 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés ; " 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés intéressées. Elle mentionne leur localisation et leur nature. " Avant son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-1, le projet de document d'aménagement est communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. Lorsqu'il concerne les bois et forêts de l'Etat, il est également communiqué pour avis au préfet de région. " Les documents de gestion des bois et forêts prévus par cet article ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. "

R272-2

LEGIARTI000026128830

LEGIARTI000026128830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour son application en Guyane, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D212-1 (V)'>D. 212-1</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 212-1.-Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable. </p><p>Il comprend : </p><p>" 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ; </p><p>" 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ; </p><p>" 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés ; </p><p>" 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L. 272-4 dans les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés intéressées. Elle mentionne leur localisation et leur nature. </p><p>" Avant son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-1, le projet de document d'aménagement est communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. Lorsqu'il concerne les bois et forêts de l'Etat, il est également communiqué pour avis au préfet de région. </p><p>" Les documents de gestion des bois et forêts prévus par cet article ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128830

LEGI

LEGISCTA000026128828

Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

LEGISCTA000026128828

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R272-3

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 : 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.

R272-3

LEGIARTI000034397835

LEGIARTI000026128832

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application en Guyane du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128170&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-8</a> :</p><p>1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;</p><p>2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.</p>

LEGIARTI000026128832

IG-20231129

LEGIARTI000034397835

LEGI

LEGISCTA000026128828

Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

LEGISCTA000026128828

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R272-4

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9 , le sixième alinéa n'est pas applicable.

R272-4

LEGIARTI000026128834

LEGIARTI000026128834

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application en Guyane de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D212-9 (V)'>D. 212-9</a>, le sixième alinéa n'est pas applicable.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128834

LEGI

LEGISCTA000026128828

Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

LEGISCTA000026128828

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Code forestier (nouveau), art. D272-5

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18 , la détermination des forêts faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus à l'article R. 272-3 .

D272-5

LEGIARTI000026128836

LEGIARTI000026128836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application en Guyane de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D214-18 (V)'>D. 214-18</a>, la détermination des forêts faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des seuils et des critères prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R272-3 (V)'>R. 272-3</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128836

LEGI

LEGISCTA000026128828

Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

LEGISCTA000026128828

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R272-6

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2 , au deuxième alinéa, les mots : ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne sont pas applicables.

R272-6

LEGIARTI000026128838

LEGIARTI000026128838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application en Guyane de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. D221-2 (V)'>D. 221-2</a>, au deuxième alinéa, les mots : ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne sont pas applicables.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128838

LEGI

LEGISCTA000026128828

Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

LEGISCTA000026128828

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R272-7

Code forestier (nouveau)

En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à l'article L. 221-6 peuvent inclure les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt.

R272-7

LEGIARTI000026128840

LEGIARTI000026128840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-6 (V)'>l'article L. 221-6</a> peuvent inclure les opérations de réhabilitation de sites dégradés en forêt.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128840

LEGI

LEGISCTA000026128828

Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

LEGISCTA000026128828

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R272-8

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts. Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces bois et forêts.

R272-8

LEGIARTI000026128842

LEGIARTI000026128842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000552519&idArticle=LEGIARTI000006614024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°95-622 du 6 mai 1995 - art. 2 (V)'>l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 </a>fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts.</p><p>Une convention conclue en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-6 (V)'>l'article L. 221-6 </a>et dans le cadre du contrat pluriannuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L221-3 (V)'>l'article L. 221-3</a> définit les modalités particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de ces bois et forêts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128842

LEGI

LEGISCTA000026128828

Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

LEGISCTA000026128828

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R272-9

Code forestier (nouveau)

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R. 170-55-2 et R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.

R272-9

LEGIARTI000026128844

LEGIARTI000026128844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L272-3 (V)'>L. 272-3 </a>du présent code et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (V)'>L. 5142-2 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000019764727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R170-55-1 (V)'>R. 170-55-1, R. 170-55-2 et R. 170-65</a> et suivants du code du domaine de l'Etat.<br/></p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128844

LEGI

LEGISCTA000026128828

Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

LEGISCTA000026128828

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R272-10

Code forestier (nouveau)

Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.

R272-10

LEGIARTI000026128849

LEGIARTI000026128849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128849

LEGI

LEGISCTA000026128846

Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes

LEGISCTA000026128846

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes

Code forestier (nouveau), art. R272-11

Code forestier (nouveau)

La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4 , sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat . Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la collectivité propriétaire. Cet arrêté : 1° Détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des terrains ; 2° Indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaire et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage dont l'exercice est reconnu ; 3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipements collectifs. La caducité des droits d'usage du titulaire qui ne les exerce plus sur tout ou partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié selon les mêmes formes et procédures.

R272-11

LEGIARTI000026128853

LEGIARTI000026128853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L272-4 (V)'>l'article L. 272-4</a>, sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006351026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R170-56 (V)'>articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat</a>.</p><p>Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la collectivité propriétaire. Cet arrêté :</p><p>1° Détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des terrains ;</p><p>2° Indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaire et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage dont l'exercice est reconnu ;</p><p>3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipements collectifs.</p><p>La caducité des droits d'usage du titulaire qui ne les exerce plus sur tout ou partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié selon les mêmes formes et procédures.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128853

LEGI

LEGISCTA000026128851

Section 4 : Exercice des droits d'usage

LEGISCTA000026128851

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 4 : Exercice des droits d'usage

Code forestier (nouveau), art. R272-12

Code forestier (nouveau)

Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de l'Etat . Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à l'article R. 272-11 du présent code et réalisées en application de l'article L. 272-6 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de la communauté concernée justifie la cession ou la concession ; 2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral. L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la destination prévue sous peine de déchéance de la concession. L'acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

R272-12

LEGIARTI000026128856

LEGIARTI000026128856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L272-5 (V)'>l'article L. 272-5 </a>sont consenties dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006351028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R170-58 (V)'>articles R. 170-58 à R. 170-61 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006351047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R170-65 (V)'>R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de l'Etat</a>.</p><p>Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R272-11 (V)'>l'article R. 272-11 </a>du présent code et réalisées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L272-6 (V)'>l'article L. 272-6</a> sont consenties dans les conditions suivantes :</p><p>1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de la communauté concernée justifie la cession ou la concession ;</p><p>2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral. L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la destination prévue sous peine de déchéance de la concession. L'acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128856

LEGI

LEGISCTA000026128851

Section 4 : Exercice des droits d'usage

LEGISCTA000026128851

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Guyane &gt; Section 4 : Exercice des droits d'usage

Code forestier (nouveau), art. R273-1

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1 , ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens. Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

R273-1

LEGIARTI000026128864

LEGIARTI000026128864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens. <br/>Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128864

LEGI

LEGISCTA000026128862

Chapitre III : Martinique

LEGISCTA000026128862

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Martinique

Code forestier (nouveau), art. R274-1

Code forestier (nouveau)

Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

R274-1

LEGIARTI000026128870

LEGIARTI000026128870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128870

LEGI

LEGISCTA000026128868

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026128868

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R274-2

Code forestier (nouveau)

Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 274-4 , est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.

R274-2

LEGIARTI000026128872

LEGIARTI000026128872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L274-4 (V)'>l'article L. 274-4</a>, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128872

LEGI

LEGISCTA000026128868

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026128868

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R274-3

Code forestier (nouveau)

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38 , sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 . Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R. 213-24 à R. 213-29 , R. 213-35 à R. 213-37 et R. 214-24 . En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.

R274-3

LEGIARTI000026128874

LEGIARTI000026128874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>articles R. 213-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-38 (V)'>R. 213-38</a>, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-25 (V)'>l'article R. 214-25 </a>relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>.</p><p>Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-24 (V)'>articles R. 213-24 à R. 213-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-35 (V)'>R. 213-35 à R. 213-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R214-24 (V)'>R. 214-24</a>.</p><p>En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000483979&categorieLien=cid' title='Décret n°47-2222 du 6 novembre 1947, v. init.'>décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 </a>relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128874

LEGI

LEGISCTA000026128868

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026128868

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R274-4

Code forestier (nouveau)

En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.

R274-4

LEGIARTI000026128876

LEGIARTI000026128876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En matière de chasse, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-46 (V)'>articles R. 213-46 à R. 213-68 </a>s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000483979&categorieLien=cid' title='Décret n°47-2222 du 6 novembre 1947, v. init.'>décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947</a> relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128876

LEGI

LEGISCTA000026128868

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000026128868

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code forestier (nouveau), art. R274-5

Code forestier (nouveau)

Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 274-4 .

R274-5

LEGIARTI000026128880

LEGIARTI000026128880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L274-4 (V)'>l'article L. 274-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128880

LEGI

LEGISCTA000026128878

Section 2 : Dispositions pénales

LEGISCTA000026128878

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La Réunion &gt; Section 2 : Dispositions pénales

Code forestier (nouveau), art. R275-1

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. "

R275-1

LEGIARTI000026128886

LEGIARTI000026128886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R212-4 (V)'>R. 212-4</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128886

LEGI

LEGISCTA000026128884

Section 1 : Régime forestier

LEGISCTA000026128884

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 1 : Régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R275-2

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7 , un troisième alinéa ainsi rédigé : " A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "

R275-2

LEGIARTI000026128888

LEGIARTI000026128888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-7 (V)'>R. 213-7</a>, un troisième alinéa ainsi rédigé :</p><p>" A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128888

LEGI

LEGISCTA000026128884

Section 1 : Régime forestier

LEGISCTA000026128884

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 1 : Régime forestier

Code forestier (nouveau), art. R275-3

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas suivants : " L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants : " 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ; " 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ; " 3° Pour les lots d'une valeur très faible ; " 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ; " 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d'intéressés ; " 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ; " 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ; " 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe. " Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux. " Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. "

R275-3

LEGIARTI000026128892

LEGIARTI000026128892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R213-26 (V)'>R. 213-26</a> est complété par les alinéas suivants :</p><p>" L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants :</p><p>" 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;</p><p>" 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;</p><p>" 3° Pour les lots d'une valeur très faible ;</p><p>" 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;</p><p>" 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d'intéressés ;</p><p>" 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ;</p><p>" 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ;</p><p>" 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.</p><p>" Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.</p><p>" Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128892

LEGI

LEGISCTA000026128890

Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes

LEGISCTA000026128890

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes

Code forestier (nouveau), art. R275-4

Code forestier (nouveau)

Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers.

R275-4

LEGIARTI000026128894

LEGIARTI000026128894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000026128894

LEGI

LEGISCTA000026128890

Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes

LEGISCTA000026128890

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes

Code forestier (nouveau), art. R275-5

Code forestier (nouveau)

Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L. 275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme , par arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

R275-5

LEGIARTI000026128896

LEGIARTI000026128896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les établissements et constructions mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L275-13 (V)'>articles L. 275-13 à L. 275-17 </a>sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme (V)'>code de l'urbanisme</a>, par arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128896

LEGI

LEGISCTA000026128890

Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes

LEGISCTA000026128890

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes

Code forestier (nouveau), art. R275-5-1

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R. 275-5 , vaut décision de rejet.

R275-5-1

LEGIARTI000035658955

LEGIARTI000035658950

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026128896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R275-5 (V)'>R. 275-5</a>, vaut décision de rejet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035658955

LEGI

LEGISCTA000026128890

Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes

LEGISCTA000026128890

Partie réglementaire &gt; LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Mayotte &gt; Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes

Code forestier (nouveau), art. R275-6

Code forestier (nouveau)

L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt. Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents assermentés de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

R275-6

LEGIARTI000026128900

LEGIARTI000026128900

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L275-16 (V)'>l'article L. 275-16</a> tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.</p><p>Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents assermentés de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000026128900

LEGI

LEGISCTA000026128898

Section 3 : Réglementation des scieries