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Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 E

Code général des impôts, annexe iv

Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de l'annexe III, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment : a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ; b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique). L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.

50-0 E

LEGIARTI000006300450

LEGIARTI000006300449

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le bon de commande mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 J (V)'>l'article 111 J</a> de l'annexe III, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment : <p></p><p></p>a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ; <p></p><p></p>b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; <p></p><p></p>c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique). <p></p><p></p>L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.<p></p>

LEGIARTI000006300449

IG-20231124

LEGIARTI000006300450

LEGI

LEGISCTA000006162394

3° : Capsules représentatives de droits

LEGISCTA000006162394

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; 3° : Capsules représentatives de droits

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 F

Code général des impôts, annexe iv

Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

50-0 F

LEGIARTI000006300453

LEGIARTI000006300451

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les caractéristiques et obligations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 A (V)'>articles 54-0 A à 54-0 AC</a> relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006300452

IG-20231124

LEGIARTI000006300453

LEGI

LEGISCTA000006162394

3° : Capsules représentatives de droits

LEGISCTA000006162394

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; 3° : Capsules représentatives de droits

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 G

Code général des impôts, annexe iv

Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les renseignements suivants : a. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des personnes définies au 2° du II de l'article 111-0 E et à l'article 111-0 F de la même annexe ; b. Le numéro d'identification porté sur la déclaration préalable de profession, numéro fixé par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 50-0 H .

50-0 G

LEGIARTI000006300442

LEGIARTI000006300441

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour l'application des dispositions du 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 E (V)'>l'article 111-0 E </a>de l'annexe III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les renseignements suivants : <p></p><p></p>a. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des personnes définies au 2° du II de l'article 111-0 E et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 F (V)'>l'article 111-0 F </a>de la même annexe ; <p></p><p></p>b. Le numéro d'identification porté sur la déclaration préalable de profession, numéro fixé par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 H (V)'>l'article 50-0 H</a>.<p></p>

LEGIARTI000006300441

IG-20231128

LEGIARTI000006300442

LEGI

LEGISCTA000024246768

4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

LEGISCTA000024246768

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 H

Code général des impôts, annexe iv

Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 111-0 E , les opérateurs établissent une déclaration préalable de profession conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005). Pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts, les opérateurs établissent, selon le cas, une déclaration préalable de profession conforme aux modèles repris aux annexes II et III de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005) : 1° La déclaration préalable de profession peut être déposée ou transmise au service des douanes et droits indirects par tout moyen, en l'accompagnant : a. Selon le cas, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, d'un document justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou d'une pièce justificative de la qualité professionnelle ; b. D'un justificatif d'identité, si le déclarant est une personne physique ; c. D'un justificatif d'identité du déclarant et d'une procuration, s'il s'agit d'une personne morale ; 2° La déclaration préalable de profession comprend deux exemplaires. Le premier exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant, qui le conserve, pour être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le deuxième exemplaire est destiné au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; 3° La déclaration comporte un numéro d'identification composé de sept caractères numériques précédés des lettres " IN " (pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au même code) ou " UT " (pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe), sous la forme : IN ou UT/ XXX/ XXXX : a. Les trois premiers caractères après " IN " ou " UT " identifient le service des douanes et droits indirects visant la déclaration préalable de profession ; b. Les quatre derniers, correspondant au numéro de la déclaration préalable, sont tirés d'une série chronologique gérée par ledit service des douanes et droits indirects. Le numéro d'identification est attribué par le service des douanes et droits indirects recevant la déclaration préalable de profession. Il est délivré à titre personnel. Les personnes morales obtiennent ce numéro d'identification pour elles-mêmes et pour les personnes physiques habilitées, sur procuration, à les représenter ; 4° La déclaration préalable de profession comporte les renseignements suivants : a. Les nom et prénoms usuels du déclarant ; b. Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ; c. Le cas échéant, les nom et prénoms du représentant légal de la personne morale ou physique mentionnée au b qui a donné procuration au déclarant et la date à laquelle cette procuration a été délivrée ; d. Une case réservée à l'usage de l'administration des douanes et droits indirects comportant la date de prise en charge de la déclaration, le numéro d'identification du déclarant ainsi que l'adresse et le visa du service ; 5° Outre les renseignements prévus au 4°, la déclaration préalable de profession comporte les informations suivantes : a. Pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts : 1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'accises attribué à l'intermédiaire par le service des douanes et droits indirects dans le cadre de son activité d'entrepositaire agréé ; 2. L'adresse du lieu de réception et de détention des alcools et boissons alcooliques, qui est également l'adresse du lieu de tenue de la liste clients ; b. Pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe : 1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET et l'activité de l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis du code général des impôts ; 2. L'adresse du lieu de réception et d'utilisation des alcools et des boissons alcooliques qui est également le lieu de tenue de la comptabilité matières pour les utilisateurs qui sont soumis à cette obligation ; 3. Le ou les cas d'utilisation prévus à l'article 302 D bis du code général des impôts.

50-0 H

LEGIARTI000006300443

LEGIARTI000006300443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application des dispositions du 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 E (V)'>l'article 111-0 E</a>, les opérateurs établissent une déclaration préalable de profession conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005). Pour l'application des dispositions du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 F (V)'>l'article 111-0 F </a>de l'annexe III au code général des impôts, les opérateurs établissent, selon le cas, une déclaration préalable de profession conforme aux modèles repris aux annexes II et III de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005) : <p></p><p></p>1° La déclaration préalable de profession peut être déposée ou transmise au service des douanes et droits indirects par tout moyen, en l'accompagnant : <p></p><p></p>a. Selon le cas, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, d'un document justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou d'une pièce justificative de la qualité professionnelle ; <p></p><p></p>b. D'un justificatif d'identité, si le déclarant est une personne physique ; <p></p><p></p>c. D'un justificatif d'identité du déclarant et d'une procuration, s'il s'agit d'une personne morale ; <p></p><p></p>2° La déclaration préalable de profession comprend deux exemplaires. Le premier exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant, qui le conserve, pour être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le deuxième exemplaire est destiné au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; <p></p><p></p>3° La déclaration comporte un numéro d'identification composé de sept caractères numériques précédés des lettres " IN " (pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au même code) ou " UT " (pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe), sous la forme : <p></p>IN ou UT/ XXX/ XXXX : <p></p><p></p>a. Les trois premiers caractères après " IN " ou " UT " identifient le service des douanes et droits indirects visant la déclaration préalable de profession ; <p></p><p></p>b. Les quatre derniers, correspondant au numéro de la déclaration préalable, sont tirés d'une série chronologique gérée par ledit service des douanes et droits indirects. <p></p><p></p>Le numéro d'identification est attribué par le service des douanes et droits indirects recevant la déclaration préalable de profession. Il est délivré à titre personnel. Les personnes morales obtiennent ce numéro d'identification pour elles-mêmes et pour les personnes physiques habilitées, sur procuration, à les représenter ; <p></p><p></p>4° La déclaration préalable de profession comporte les renseignements suivants : <p></p><p></p>a. Les nom et prénoms usuels du déclarant ; <p></p><p></p>b. Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ; <p></p><p></p>c. Le cas échéant, les nom et prénoms du représentant légal de la personne morale ou physique mentionnée au b qui a donné procuration au déclarant et la date à laquelle cette procuration a été délivrée ; <p></p><p></p>d. Une case réservée à l'usage de l'administration des douanes et droits indirects comportant la date de prise en charge de la déclaration, le numéro d'identification du déclarant ainsi que l'adresse et le visa du service ; <p></p><p></p>5° Outre les renseignements prévus au 4°, la déclaration préalable de profession comporte les informations suivantes : <p></p><p></p>a. Pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts : <p></p><p></p>1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'accises attribué à l'intermédiaire par le service des douanes et droits indirects dans le cadre de son activité d'entrepositaire agréé ; <p></p><p></p>2. L'adresse du lieu de réception et de détention des alcools et boissons alcooliques, qui est également l'adresse du lieu de tenue de la liste clients ; <p></p><p></p>b. Pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe : <p></p><p></p>1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET et l'activité de l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)'>l'article 302 D bis</a> du code général des impôts ; <p></p><p></p>2. L'adresse du lieu de réception et d'utilisation des alcools et des boissons alcooliques qui est également le lieu de tenue de la comptabilité matières pour les utilisateurs qui sont soumis à cette obligation ; <p></p><p></p>3. Le ou les cas d'utilisation prévus à l'article 302 D bis du code général des impôts.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300443

LEGI

LEGISCTA000024246768

4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

LEGISCTA000024246768

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 I

Code général des impôts, annexe iv

I. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 G et du 1° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité matières doit reprendre notamment les renseignements suivants : a. La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces justificatives des entrées ou des fabrications ; b. La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ; c. L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à l'article 302 D bis du code général des impôts et des produits issus de la fabrication. II. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants : a. La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits vitivinicoles ; b. Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ; c. Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ; d. L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ; e. Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ; g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise. A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention " néant ".

50-0 I

LEGIARTI000006300444

LEGIARTI000006300444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Pour l'application des dispositions du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 G (V)'>l'article 111-0 G </a>et du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 H (V)'>l'article 111-0 H </a>de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité matières doit reprendre notamment les renseignements suivants :</p><p>a. La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces justificatives des entrées ou des fabrications ;</p><p>b. La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ;</p><p>c. L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (V)'>l'article 302 D bis</a> du code général des impôts et des produits issus de la fabrication.</p><p>II. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants :</p><p>a. La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits vitivinicoles ;</p><p>b. Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ;</p><p>c. Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ;</p><p>d. L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ;</p><p>e. Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;</p><p>f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ;</p><p>g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.</p><p>A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention " néant ".</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300444

LEGI

LEGISCTA000024246768

4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

LEGISCTA000024246768

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 J

Code général des impôts, annexe iv

Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne “ sorties ” de sa comptabilité matières, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. L'exonération attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée par l'entrepositaire agréé.

50-0 J

LEGIARTI000037095145

LEGIARTI000035423125

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne “ sorties ” de sa comptabilité matières, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294723&dateTexte=&categorieLien=cid'>286 I et 286 J</a> de l'annexe II au code général des impôts. L'exonération attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.</p><p>Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée par l'entrepositaire agréé.</p>

LEGIARTI000035423125

IG-20231124

LEGIARTI000037095145

LEGI

LEGISCTA000035423123

5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

LEGISCTA000035423123

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 K

Code général des impôts, annexe iv

Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des taux annuels suivants : CATÉGORIES DE PRODUITS TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES à l'élaboration TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES au conditionnement Vins finis (après fermentation), cidre (après dépectinisation) et autres boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI 1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. 0,7 % sur les quantités conditionnées. Spiritueux : ― élaboration par distillation, macération, infusion … ; 5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. 0,7 % sur les quantités conditionnées. ― opérations liées à la transformation. 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. Produits intermédiaires : ― élaboration par mutage ; 1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. 0,7 % sur les quantités conditionnées. ― opérations liées à la transformation. 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. Alcools : ― élaboration par distillation ; 3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. 0,7 % sur les quantités conditionnées. ― opérations liées à la transformation ; 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre ― dénaturation ; 1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.

50-0 K

LEGIARTI000035423127

LEGIARTI000035423127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des taux annuels suivants : </p><p></p><table border='1'><tbody><tr><th><br/>CATÉGORIES DE PRODUITS </th><th><br/>TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES <br/><br/>à l'élaboration </th><th><br/>TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES <br/><br/>au conditionnement </th></tr><tr><td align='center'><br/>Vins finis (après fermentation), cidre (après dépectinisation) et autres boissons alcooliques reprises à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid'>438</a> du CGI </td><td align='center'><br/>1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. </td><td align='center'><br/>0,7 % sur les quantités conditionnées. </td></tr><tr><td align='left'><br/>Spiritueux : </td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><br/>― élaboration par distillation, macération, infusion … ; </td><td align='center'><br/>5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. </td><td align='center'><br/>0,7 % sur les quantités conditionnées. </td></tr><tr><td align='center'><br/>― opérations liées à la transformation. </td><td align='center'><br/>1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/>Produits intermédiaires : </td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><br/>― élaboration par mutage ; </td><td align='center'><br/>1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. </td><td align='center'><br/>0,7 % sur les quantités conditionnées. </td></tr><tr><td align='center'><br/>― opérations liées à la transformation. </td><td align='center'><br/>1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/>Alcools : </td><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><br/>― élaboration par distillation ; </td><td align='center'><br/>3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre. </td><td align='center'><br/>0,7 % sur les quantités conditionnées. </td></tr><tr><td align='center'><br/>― opérations liées à la transformation ; </td><td align='center'><br/>1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><br/>― dénaturation ; </td><td align='center'><br/>1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.</td><td align='left'></td></tr></tbody></table>

IG-20231128

LEGIARTI000035423127

LEGI

LEGISCTA000035423123

5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

LEGISCTA000035423123

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 L

Code général des impôts, annexe iv

Pour les pertes et déchets en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération des droits, dans la limite des taux annuels suivants : STOCKAGE SOUS BOIS STOCKAGE EN CUVES ETANCHES STOCKAGE APRES CONDITIONNEMENT Vins, cidres et autres boissons alcooliques reprises à l' article 438 du CGI 4,5 % sur le stock moyen 0,7 % sur le stock moyen 0,3 % sur les quantités sorties Produits intermédiaires 5 % sur le stock moyen 0,7 % sur le stock moyen 0,3 % sur les quantités sorties Spiritueux 6 % sur le stock moyen 1,5 % sur le stock moyen 0,3 % sur les quantités sorties Rhums (DOM) 8 % sur le stock moyen 3 % sur le stock moyen 0,3 % sur les quantités sorties Alcools 6 % sur le stock moyen 1,5 % sur le stock moyen 0,3 % sur les quantités sorties L'exonération est calculée et appliquée par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts et par type de stockage identifié en tant que tel. Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles. Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 2,5 % sur le stock moyen. Pour la bière, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1 % sur les quantités sorties. Pour les arômes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1,25 % sur les quantités sorties. Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel. Ces résultats sont éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration et reportés dans la comptabilité matières. Le solde moyen est alors obtenu en divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel.

50-0 L

LEGIARTI000035423129

LEGIARTI000035423129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les pertes et déchets en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération des droits, dans la limite des taux annuels suivants : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th><br/>STOCKAGE SOUS BOIS </th><th><br/>STOCKAGE EN CUVES ETANCHES </th><th><br/>STOCKAGE APRES CONDITIONNEMENT </th></tr><tr><td align='center'><br/>Vins, cidres et autres boissons alcooliques reprises à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 438 </a>du CGI </td><td align='center'><br/>4,5 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>0,7 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>0,3 % sur les quantités sorties </td></tr><tr><td align='center'><br/>Produits intermédiaires </td><td align='center'><br/>5 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>0,7 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>0,3 % sur les quantités sorties </td></tr><tr><td align='center'><br/>Spiritueux </td><td align='center'><br/>6 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>1,5 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>0,3 % sur les quantités sorties </td></tr><tr><td align='center'><br/>Rhums (DOM) </td><td align='center'><br/>8 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>3 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>0,3 % sur les quantités sorties </td></tr><tr><td align='center'><br/>Alcools </td><td align='center'><br/>6 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>1,5 % sur le stock moyen </td><td align='center'><br/>0,3 % sur les quantités sorties </td></tr></tbody></table></center><p>L'exonération est calculée et appliquée par produit concerné tel que défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)'>286 I et 286 J</a> de l'annexe II au code général des impôts et par type de stockage identifié en tant que tel. </p><p>Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle, l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux volumes de vin élaboré en bouteilles. </p><p>Pour les eaux-de-vie de fruits stockées en cuves étanches ouvertes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 2,5 % sur le stock moyen. </p><p>Pour la bière, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1 % sur les quantités sorties. </p><p>Pour les arômes, le taux annuel de pertes maximum est fixé à 1,25 % sur les quantités sorties. </p><p>Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journalières des comptes des entrées et des sorties. Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel. Ces résultats sont éventuellement corrigés de ceux des recensements réalisés par l'administration et reportés dans la comptabilité matières. Le solde moyen est alors obtenu en divisant ce total par le nombre de mois écoulés depuis le dernier arrêté annuel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035423129

LEGI

LEGISCTA000035423123

5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

LEGISCTA000035423123

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 M

Code général des impôts, annexe iv

Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L , l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois. Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur peut opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois. L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option, doit en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de la campagne viticole. Cette déclaration se fait par voie informatique, mais il peut être accepté, à titre exceptionnel, qu'elle se fasse sur support papier si l'opérateur est dans l'incapacité de la dématérialiser. L'option sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf si l'opérateur indique renoncer à cette option.

50-0 M

LEGIARTI000037106129

LEGIARTI000035423131

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000035423127&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 50-0 K </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000035423129&dateTexte=&categorieLien=cid'>50-0 L</a>, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.</p><p>Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur peut opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.</p><p>L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option, doit en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de la campagne viticole. Cette déclaration se fait par voie informatique, mais il peut être accepté, à titre exceptionnel, qu'elle se fasse sur support papier si l'opérateur est dans l'incapacité de la dématérialiser. L'option sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf si l'opérateur indique renoncer à cette option.</p>

LEGIARTI000035423131

IG-20231124

LEGIARTI000037106129

LEGI

LEGISCTA000035423123

5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

LEGISCTA000035423123

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 N

Code général des impôts, annexe iv

Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 bis et 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées. L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de son exercice commercial.

50-0 N

LEGIARTI000037095138

LEGIARTI000035423133

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309751&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 311 bis</a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293496&dateTexte=&categorieLien=cid'>57 à 77 </a>de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées.</p><p>L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de son exercice commercial.</p>

LEGIARTI000035423133

IG-20231128

LEGIARTI000037095138

LEGI

LEGISCTA000035423123

5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

LEGISCTA000035423123

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Code général des impôts, annexe iv, art. 50-0 O

Code général des impôts, annexe iv

I. – Par dérogation aux taux annuels prévus aux articles 50-0 K et 50-0 L , un entrepositaire agréé, ou un groupement d'entrepositaires agréés, qui élabore le même produit dans les mêmes conditions, peut proposer à l'administration, un taux global de pertes ou de déchets personnalisé comprenant toutes ses opérations d'élaboration, de stockage et conditionnement, dès lors que les taux prévus aux articles précités ne couvrent pas lesdites opérations, ou si son processus d'élaboration, de conditionnement ou de stockage le justifie. Dans ce cas, il soumet à l'administration des douanes et droits indirects, dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises concerné, le taux global annuel de pertes ou de déchets réel encouru, en précisant : a) Nom ou raison sociale et adresse du ou des requérants ; b) Activité économique de la société du ou des requérants ; c) Numéro d'accises ou d'identification du ou des requérants ; d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ; e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la fabrication, la transformation, le stockage ou le conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l' article 438 du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ; f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage d'alcools et de boissons alcooliques ; g) Proposition d'un taux global annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué, transformé, stocké ou conditionné permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue ou effectivement stockée ou conditionnée à partir d'une quantité déterminée de matières premières ; h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du ou des requérants appuyée du cachet de son entreprise ou en cas de groupement d'entrepositaires agréés, du cachet de leurs entreprises. L'administration des douanes et droits indirects statue sur la demande après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits indirects compétent. Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués, transformés, stockés ou conditionnés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement. La décision de l'administration des douanes et droits indirects fixant un taux global annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant. Si l'administration des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de pertes ou de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée. Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées. Cette mesure s'applique, en outre, aux entrepositaires agréés producteurs d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools. II. – Si les conditions de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage mentionnées au I sont modifiées, le taux annuel global de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par l'administration des douanes et droits indirects qui l'a fixé. La demande est effectuée dans les mêmes conditions que pour la fixation du taux initial. La révision est effectuée à l'issue de l'arrêté annuel de la comptabilité matières du déclarant. III. – Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel global de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance de l'administration des douanes et droits indirects mentionnée au I par l'entrepositaire agréé. IV. – Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une exonération fixée à un taux maximum de 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et de 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.

50-0 O

LEGIARTI000035423135

LEGIARTI000035423135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Par dérogation aux taux annuels prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000035423127&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 50-0 K </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000035423129&dateTexte=&categorieLien=cid'>50-0 L</a>, un entrepositaire agréé, ou un groupement d'entrepositaires agréés, qui élabore le même produit dans les mêmes conditions, peut proposer à l'administration, un taux global de pertes ou de déchets personnalisé comprenant toutes ses opérations d'élaboration, de stockage et conditionnement, dès lors que les taux prévus aux articles précités ne couvrent pas lesdites opérations, ou si son processus d'élaboration, de conditionnement ou de stockage le justifie.</p><p>Dans ce cas, il soumet à l'administration des douanes et droits indirects, dans le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises concerné, le taux global annuel de pertes ou de déchets réel encouru, en précisant :</p><p>a) Nom ou raison sociale et adresse du ou des requérants ;</p><p>b) Activité économique de la société du ou des requérants ;</p><p>c) Numéro d'accises ou d'identification du ou des requérants ;</p><p>d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ;</p><p>e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la fabrication, la transformation, le stockage ou le conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif, s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 438</a> du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières ;</p><p>f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage d'alcools et de boissons alcooliques ;</p><p>g) Proposition d'un taux global annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué, transformé, stocké ou conditionné permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement obtenue ou effectivement stockée ou conditionnée à partir d'une quantité déterminée de matières premières ;</p><p>h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du ou des requérants appuyée du cachet de son entreprise ou en cas de groupement d'entrepositaires agréés, du cachet de leurs entreprises.</p><p>L'administration des douanes et droits indirects statue sur la demande après avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits indirects compétent. Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués, transformés, stockés ou conditionnés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement.</p><p>La décision de l'administration des douanes et droits indirects fixant un taux global annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant. Si l'administration des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de pertes ou de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être motivée. Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement dans l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées.</p><p>Cette mesure s'applique, en outre, aux entrepositaires agréés producteurs d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools.</p><p>II. – Si les conditions de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage mentionnées au I sont modifiées, le taux annuel global de pertes ou de déchets peut être révisé chaque année par l'administration des douanes et droits indirects qui l'a fixé. La demande est effectuée dans les mêmes conditions que pour la fixation du taux initial. La révision est effectuée à l'issue de l'arrêté annuel de la comptabilité matières du déclarant.</p><p>III. – Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage, susceptible d'avoir des conséquences sur le taux annuel global de pertes ou de déchets, doit être porté sans délai à la connaissance de l'administration des douanes et droits indirects mentionnée au I par l'entrepositaire agréé.</p><p>IV. – Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires agréés fabriquant des mistelles une exonération fixée à un taux maximum de 3 % pour la fabrication des mistelles blanches et de 5 % pour la fabrication de mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035423135

LEGI

LEGISCTA000035423123

5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

LEGISCTA000035423123

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Code général des impôts, annexe iv, art. 50 A

Code général des impôts, annexe iv

Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.

50 A

LEGIARTI000006300672

LEGIARTI000006300671

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006300671

MD-20231221_203921_428_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300672

LEGI

LEGISCTA000006191510

A : Alambics

LEGISCTA000006191510

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; A : Alambics

Code général des impôts, annexe iv, art. 50 B

Code général des impôts, annexe iv

Cette demande doit mentionner : En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ; En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande : a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ; b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ; c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ; d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.

50 B

LEGIARTI000006300455

LEGIARTI000006300455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Cette demande doit mentionner :<p></p><p></p> En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ;<p></p><p></p> En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande :<p></p><p></p> a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ;<p></p><p></p> b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ;<p></p><p></p> c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ;<p></p><p></p> d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006300455

LEGI

LEGISCTA000006191510

A : Alambics

LEGISCTA000006191510

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; A : Alambics

Code général des impôts, annexe iv, art. 50 C

Code général des impôts, annexe iv

Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

50 C

LEGIARTI000006300456

LEGIARTI000006300456

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300456

LEGI

LEGISCTA000006191510

A : Alambics

LEGISCTA000006191510

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; A : Alambics

Code général des impôts, annexe iv, art. 50 D

Code général des impôts, annexe iv

En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir le document indispensable mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts. Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.

50 D

LEGIARTI000006300675

LEGIARTI000006300673

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir le document indispensable mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>l'article 302 M</a> du code général des impôts. <p></p><p></p>Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.<p></p>

LEGIARTI000006300674

IG-20231128

LEGIARTI000006300675

LEGI

LEGISCTA000006191510

A : Alambics

LEGISCTA000006191510

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; A : Alambics

Code général des impôts, annexe iv, art. 50 E

Code général des impôts, annexe iv

Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.

50 E

LEGIARTI000006300677

LEGIARTI000006300676

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006300676

IG-20231128

LEGIARTI000006300677

LEGI

LEGISCTA000006191510

A : Alambics

LEGISCTA000006191510

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; A : Alambics

Code général des impôts, annexe iv, art. 51

Code général des impôts, annexe iv

Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

51

LEGIARTI000006300457

LEGIARTI000006300457

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.</p>

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300457

LEGI

LEGISCTA000006191510

A : Alambics

LEGISCTA000006191510

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; A : Alambics

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 A

Code général des impôts, annexe iv

Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs : Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ; Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 311 bis du code général des impôts a été refusée ou retirée. En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.

51 A

LEGIARTI000006300458

LEGIARTI000006300458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs : <p></p><p></p>Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ; <p></p><p></p>Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 311 bis (V)'>l'article 311 bis</a> du code général des impôts a été refusée ou retirée. <p></p><p></p>En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300458

LEGI

LEGISCTA000006191511

B : Rachat des alambics par l'État

LEGISCTA000006191511

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; B : Rachat des alambics par l'État

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 B

Code général des impôts, annexe iv

La demande de rachat doit être motivée et mentionner : En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande ; En ce qui concerne le ou les appareils : a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche ; b. Leurs numéros de poinçonnement ; c. Le prix de rachat unitaire proposé. La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

51 B

LEGIARTI000006300680

LEGIARTI000006300679

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La demande de rachat doit être motivée et mentionner :<p></p><p></p> En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande ; <p></p><p></p> En ce qui concerne le ou les appareils :<p></p><p></p> a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche ; <p></p><p></p> b. Leurs numéros de poinçonnement ; <p></p><p></p> c. Le prix de rachat unitaire proposé. <p></p><p></p> La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>

LEGIARTI000006300679

IG-20231128

LEGIARTI000006300680

LEGI

LEGISCTA000006191511

B : Rachat des alambics par l'État

LEGISCTA000006191511

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; B : Rachat des alambics par l'État

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 F

Code général des impôts, annexe iv

Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.

51 F

LEGIARTI000006301391

LEGIARTI000006301389

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. <p></p><p></p> Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.<p></p>

LEGIARTI000006301390

IG-20231128

LEGIARTI000006301391

LEGI

LEGISCTA000006191511

B : Rachat des alambics par l'État

LEGISCTA000006191511

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; B : Rachat des alambics par l'État

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 G

Code général des impôts, annexe iv

Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.

51 G

LEGIARTI000006300459

LEGIARTI000006300459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006300459

LEGI

LEGISCTA000006191511

B : Rachat des alambics par l'État

LEGISCTA000006191511

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; B : Rachat des alambics par l'État

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 H

Code général des impôts, annexe iv

Lorsque l'administration accepte le rachat, la décision mentionne expressément : Le prix proposé au requérant, prix qui ne peut en aucun cas être inférieur à la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils ; Les conditions de paiement ; Les conditions de livraison ou de gardiennage du ou des appareils. Le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision pour donner son accord ou refuser le bénéfice du rachat au prix fixé. En cas d'accord, il doit livrer le ou les appareils (ou en conserver la garde) aux conditions qui lui ont été notifiées. En cas de refus, il ne peut déposer de nouvelle demande de rachat avant un an, compté à partir de la date de son refus.

51 H

LEGIARTI000006300460

LEGIARTI000006300460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'administration accepte le rachat, la décision mentionne expressément :<p></p><p></p> Le prix proposé au requérant, prix qui ne peut en aucun cas être inférieur à la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils ;<p></p><p></p> Les conditions de paiement ;<p></p><p></p> Les conditions de livraison ou de gardiennage du ou des appareils.<p></p><p></p> Le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision pour donner son accord ou refuser le bénéfice du rachat au prix fixé.<p></p><p></p> En cas d'accord, il doit livrer le ou les appareils (ou en conserver la garde) aux conditions qui lui ont été notifiées.<p></p><p></p> En cas de refus, il ne peut déposer de nouvelle demande de rachat avant un an, compté à partir de la date de son refus.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300460

LEGI

LEGISCTA000006191511

B : Rachat des alambics par l'État

LEGISCTA000006191511

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; B : Rachat des alambics par l'État

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 bis

Code général des impôts, annexe iv

Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'utilisation de son ou ses appareils.

51 bis

LEGIARTI000006300682

LEGIARTI000006300681

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'utilisation de son ou ses appareils.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006300681

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300682

LEGI

LEGISCTA000006191512

C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

LEGISCTA000006191512

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 ter

Code général des impôts, annexe iv

Cette demande doit mentionner : a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ; b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ; c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.

51 ter

LEGIARTI000006300461

LEGIARTI000006300461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Cette demande doit mentionner :<p></p><p></p> a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ;<p></p><p></p> b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ;<p></p><p></p> c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006300461

LEGI

LEGISCTA000006191512

C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

LEGISCTA000006191512

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 quater

Code général des impôts, annexe iv

Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

51 quater

LEGIARTI000006301395

LEGIARTI000006301392

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. <p></p><p></p> Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.<p></p><p></p> Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.<p></p>

LEGIARTI000006301394

IG-20231128

LEGIARTI000006301395

LEGI

LEGISCTA000006191512

C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

LEGISCTA000006191512

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 quinquies

Code général des impôts, annexe iv

Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

51 quinquies

LEGIARTI000006301399

LEGIARTI000006301396

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301398

IG-20231128

LEGIARTI000006301399

LEGI

LEGISCTA000006191512

C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

LEGISCTA000006191512

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 sexies

Code général des impôts, annexe iv

Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes. Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1746 , 1810 et 1815 du code général des impôts. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre. Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

51 sexies

LEGIARTI000006301404

LEGIARTI000006301400

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 303 (V)'>articles 303 à 520 </a>du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.</p><p>Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)'>articles 1746</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (V)'>1810 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1815 (V)'>1815</a> du code général des impôts. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.</p><p>Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.</p>

LEGIARTI000006301403

IG-20231124

LEGIARTI000006301404

LEGI

LEGISCTA000006191512

C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

LEGISCTA000006191512

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies

Code général des impôts, annexe iv

Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil cuve bac foudre réservoir fixe destiné à contenir des matières et des alcools. Ce numéro ainsi que l'indication de la contenance doivent être peints en caractères d'au moins cinq centimètres de haut sur chacun des récipients. Ils sont reportés sur les plans remis à l'administration à l'appui de la déclaration générale d'exploitation prévue à l'article 58 de l'annexe I au code général des impôts. Les tuyaux dans lesquels circule l'alcool doivent être parfaitement identifiables et visibles sur tout leur parcours.

51 septies

LEGIARTI000006300462

LEGIARTI000006300462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil cuve bac foudre réservoir fixe destiné à contenir des matières et des alcools. Ce numéro ainsi que l'indication de la contenance doivent être peints en caractères d'au moins cinq centimètres de haut sur chacun des récipients. Ils sont reportés sur les plans remis à l'administration à l'appui de la déclaration générale d'exploitation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 58 (V)'>l'article 58</a> de l'annexe I au code général des impôts. <p></p><p></p>Les tuyaux dans lesquels circule l'alcool doivent être parfaitement identifiables et visibles sur tout leur parcours.<p></p>

MD-20240118_201024_791_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006300462

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies A

Code général des impôts, annexe iv

L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et tubes de niveau réglementaires. L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.

51 septies A

LEGIARTI000006300684

LEGIARTI000006300683

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et tubes de niveau réglementaires. <p></p><p></p> L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.<p></p>

LEGIARTI000006300683

IG-20231124

LEGIARTI000006300684

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies B

Code général des impôts, annexe iv

L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.

51 septies B

LEGIARTI000006300686

LEGIARTI000006300685

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006300685

IG-20231128

LEGIARTI000006300686

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies D

Code général des impôts, annexe iv

L'intérieur des bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

51 septies D

LEGIARTI000006300689

LEGIARTI000006300687

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> L'intérieur des bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006300688

IG-20231124

LEGIARTI000006300689

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies E

Code général des impôts, annexe iv

L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre prévu à cet effet : La nature de l'incident ou de l'anomalie ; La date et l'heure de la constatation ; Les index du compteur à ce moment ; Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects. Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve. Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.

51 septies E

LEGIARTI000006300691

LEGIARTI000006300690

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre prévu à cet effet :<p></p><p></p> La nature de l'incident ou de l'anomalie ; <p></p><p></p> La date et l'heure de la constatation ; <p></p><p></p> Les index du compteur à ce moment ; <p></p><p></p> Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects. <p></p><p></p> Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve. <p></p><p></p> Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.<p></p>

LEGIARTI000006300690

IG-20231124

LEGIARTI000006300691

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies F

Code général des impôts, annexe iv

Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter. Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie.

51 septies F

LEGIARTI000006300694

LEGIARTI000006300693

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter. <p></p><p></p> Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie.<p></p>

LEGIARTI000006300693

IG-20231128

LEGIARTI000006300694

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies H

Code général des impôts, annexe iv

Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre. Lorsqu'ils sont expédiés à destination d'une distillerie, ces produits circulent obligatoirement sous le lien d'un titre de mouvement comportant l'indication de leur volume et de l'alcool qu'ils renferment correspondant au degré apparent.

51 septies H

LEGIARTI000006300464

LEGIARTI000006300464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre.<p></p><p></p> Lorsqu'ils sont expédiés à destination d'une distillerie, ces produits circulent obligatoirement sous le lien d'un titre de mouvement comportant l'indication de leur volume et de l'alcool qu'ils renferment correspondant au degré apparent.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300464

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies I

Code général des impôts, annexe iv

Le bilan de fabrication prévu à l'article 73 de l'annexe I au code général des impôts enregistre : En charges, les quantités d'alcools : Restant dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication à la reprise des comptes de la campagne ; Produites sur place ; Restant en magasin à la reprise des comptes de la campagne ; Introduites dans la distillerie durant la campagne sous le couvert de titres de mouvement, et prises aux charges du compte de magasin ; Dégagées en excédent lors des inventaires de magasin en cours de campagne. En décharges, les quantités d'alcool : Expédiées de la distillerie au cours de la campagne sous le couvert de titres de mouvement et portées aux décharges du compte de magasin ; Dont la perte accidentelle ou la destruction a été régulièrement constatée ; Dénaturées en présence du service. Et, en restes, les quantités d'alcool : Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ; Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne.

51 septies I

LEGIARTI000006300465

LEGIARTI000006300465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le bilan de fabrication prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 73 (V)'>l'article 73</a> de l'annexe I au code général des impôts enregistre : <p></p><p></p>En charges, les quantités d'alcools : <p></p><p></p>Restant dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication à la reprise des comptes de la campagne ; <p></p><p></p>Produites sur place ; <p></p><p></p>Restant en magasin à la reprise des comptes de la campagne ; <p></p><p></p>Introduites dans la distillerie durant la campagne sous le couvert de titres de mouvement, et prises aux charges du compte de magasin ; <p></p><p></p>Dégagées en excédent lors des inventaires de magasin en cours de campagne. <p></p><p></p>En décharges, les quantités d'alcool : <p></p><p></p>Expédiées de la distillerie au cours de la campagne sous le couvert de titres de mouvement et portées aux décharges du compte de magasin ; <p></p><p></p>Dont la perte accidentelle ou la destruction a été régulièrement constatée ; <p></p><p></p>Dénaturées en présence du service. <p></p><p></p>Et, en restes, les quantités d'alcool : <p></p><p></p>Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ; <p></p><p></p>Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006300465

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 septies J

Code général des impôts, annexe iv

Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à l'article 75 de l'annexe I du code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de leur déroulement : La nature de l'opération ; La nature des matières à traiter ; Le récipient d'où sont extraites ces matières ; La date et l'heure du début de l'opération ; La date et l'heure de la fin de l'opération ; Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment. Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être portées seulement en fin de journée, à une heure convenue entre l'exploitant et les agents du service des douanes et droits indirects ou à défaut d'accord fixée par ces derniers.

51 septies J

LEGIARTI000006300699

LEGIARTI000006300698

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 75 (V)'>l'article 75</a> de l'annexe I du code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de leur déroulement : <p></p><p></p>La nature de l'opération ; <p></p><p></p>La nature des matières à traiter ; <p></p><p></p>Le récipient d'où sont extraites ces matières ; <p></p><p></p>La date et l'heure du début de l'opération ; <p></p><p></p>La date et l'heure de la fin de l'opération ; <p></p><p></p>Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment. <p></p><p></p>Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être portées seulement en fin de journée, à une heure convenue entre l'exploitant et les agents du service des douanes et droits indirects ou à défaut d'accord fixée par ces derniers.<p></p>

LEGIARTI000006300698

IG-20231128

LEGIARTI000006300699

LEGI

LEGISCTA000006197154

1° : Régime général

LEGISCTA000006197154

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 1° : Régime général

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 octies

Code général des impôts, annexe iv

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières ci-après.

51 octies

LEGIARTI000006300466

LEGIARTI000006300466

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 57 (V)'>l'article 57 </a>de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 51 septies (V)'>articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B</a> ainsi que des dispositions particulières ci-après.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006300466

LEGI

LEGISCTA000006197155

2° : Régime spécial

LEGISCTA000006197155

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime spécial

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 octies A

Code général des impôts, annexe iv

L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

51 octies A

LEGIARTI000006300701

LEGIARTI000006300700

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté. <p></p><p></p> Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.<p></p>

LEGIARTI000006300700

IG-20231128

LEGIARTI000006300701

LEGI

LEGISCTA000006197155

2° : Régime spécial

LEGISCTA000006197155

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime spécial

Code général des impôts, annexe iv, art. 51 octies B

Code général des impôts, annexe iv

Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux articles 82 et 85 de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations : a. Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool : La nature de l'opération ; La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ; L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en œuvre ; Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits obtenus ; Les quantités en volume ou en poids de ces produits et le cas échéant la quantité d'alcool pur qu'ils renferment. b. Pour les mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation : La nature de l'opération ; La date et l'heure du commencement de l'opération ; Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels celle-ci est effectuée ; L'espèce et la quantité des moûts jus ou matières mises en oeuvre ; La date et l'heure de la fin de l'opération ; Les quantités en volume ou en poids des matières fermentées et pour les boissons et dilutions alcooliques la quantité d'alcool pur qu'elles renferment. c. Pour les mises en distillation : La nature de l'opération ; La date et l'heure du commencement et de la fin du chargement de l'appareil ; Le numéro de celui-ci ; La nature des matières mises en œuvre ; Le volume ou le poids de ces matières ainsi que leur titre alcoolique et l'alcool pur qu'elles renferment ; Le numéro des bacs ou récipients d'où elles sont extraites ; Le volume, le degré et l'alcool pur des alcools achevés ou imparfaits soumis à repasse seuls ou ajoutés à des matières fermentées et, dans ce cas, la quantité totale d'alcool mise en distillation ; Le volume, le degré et l'alcool pur des produits effectivement obtenus en distinguant les produits achevés des produits imparfaits ; Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels ces produits sont recueillis.

51 octies B

LEGIARTI000006300467

LEGIARTI000006300467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les registres mis à la disposition de l'exploitant en vue de l'enregistrement des déclarations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 82 (V)'>articles 82 et 85</a> de l'annexe I au code général des impôts doivent indiquer au fur et à mesure du déroulement des opérations :</p><p>a. Pour les fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool :</p><p>La nature de l'opération ;</p><p>La date et l'heure du début et de la fin de celle-ci ;</p><p>L'espèce et le poids ou le volume des matières mises en œuvre ;</p><p>Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits obtenus ;</p><p>Les quantités en volume ou en poids de ces produits et le cas échéant la quantité d'alcool pur qu'ils renferment.</p><p>b. Pour les mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation :</p><p>La nature de l'opération ;</p><p>La date et l'heure du commencement de l'opération ;</p><p>Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels celle-ci est effectuée ;</p><p>L'espèce et la quantité des moûts jus ou matières mises en oeuvre ;</p><p>La date et l'heure de la fin de l'opération ;</p><p>Les quantités en volume ou en poids des matières fermentées et pour les boissons et dilutions alcooliques la quantité d'alcool pur qu'elles renferment.</p><p>c. Pour les mises en distillation :</p><p>La nature de l'opération ;</p><p>La date et l'heure du commencement et de la fin du chargement de l'appareil ;</p><p>Le numéro de celui-ci ;</p><p>La nature des matières mises en œuvre ;</p><p>Le volume ou le poids de ces matières ainsi que leur titre alcoolique et l'alcool pur qu'elles renferment ;</p><p>Le numéro des bacs ou récipients d'où elles sont extraites ;</p><p>Le volume, le degré et l'alcool pur des alcools achevés ou imparfaits soumis à repasse seuls ou ajoutés à des matières fermentées et, dans ce cas, la quantité totale d'alcool mise en distillation ;</p><p>Le volume, le degré et l'alcool pur des produits effectivement obtenus en distinguant les produits achevés des produits imparfaits ;</p><p>Le numéro des bacs ou récipients dans lesquels ces produits sont recueillis.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006300467

LEGI

LEGISCTA000006197155

2° : Régime spécial

LEGISCTA000006197155

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; D : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime spécial

Code général des impôts, annexe iv, art. 52

Code général des impôts, annexe iv

Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes : Lotions au pétrole ; Lotions détersives ; Lotions toniques pour les soins du visage et du corps ; Teintures ; Fixateurs pour les cheveux ; Brillantines deux corps ; Shampooings ; Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme) ; Vernis ; Rouges liquides ; Dépilatoires ; Fards ; Eaux dentifrices ; Produits de permanente pour cheveux ; Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).

52

LEGIARTI000006301406

LEGIARTI000006301405

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 349 (V)'>349</a> du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes :</p><p>Lotions au pétrole ;</p><p>Lotions détersives ;</p><p>Lotions toniques pour les soins du visage et du corps ;</p><p>Teintures ;</p><p>Fixateurs pour les cheveux ;</p><p>Brillantines deux corps ;</p><p>Shampooings ;</p><p>Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme) ;</p><p>Vernis ;</p><p>Rouges liquides ;</p><p>Dépilatoires ;</p><p>Fards ;</p><p>Eaux dentifrices ;</p><p>Produits de permanente pour cheveux ;</p><p>Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).</p>

LEGIARTI000006301405

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006301406

LEGI

LEGISCTA000006191551

E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette

LEGISCTA000006191551

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; I : Production &gt; E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette

Code général des impôts, annexe iv, art. 52 ter

Code général des impôts, annexe iv

Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau ci-après : Contingent de rhum (en hectolitre d'alcool pur) Département Nom ou raison sociale de la distillerie Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 57211,039 11613,084 Distillerie Depaz à Saint Pierre 14020,839 Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote 12457,709 Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie 14785,032 Distillerie du Simon à Le François 9993,539 Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba 4746,987 Distillerie Neisson au Carbet 599,794 Distillerie La Favorite à Fort-de-France 517,473 SARL Rex à le François 89,666 SAEM du Galion à la Trinité 11613,084 Guadeloupe 18575,426 35433,003 Distillerie Bielle à Grand-Bourg 793,617 Distillerie Bologne à Basse-Terre 3037,518 Distillerie Bellevue au Moule 7235,89 Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau 712,503 Distillerie Montebello à Petit Bourg 1241,075 Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG) 525,599 Distillerie Bellevue à Sainte-Rose 984,802 Distillerie de Bellevue-MG 4044,422 SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg 7262,997 Sucrerie de Gardel au Moule 7706,886 Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère 20463,12 La Réunion 0 29914,972 Distillerie Isautier à St Pierre 3205,144 Distillerie de Savanna SA à St André 9511,196 Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit 17198,632 Guyane 252,476 0 SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni 252,476

52 ter

LEGIARTI000047876229

LEGIARTI000006300471

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 19 juillet 2023 (NOR : ECOD2313476A), ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

17.0

Article

<p>Le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau ci-après :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th colspan='2'><br/> Contingent de rhum<br/><br/> (en hectolitre d'alcool pur)</th></tr><tr><th><br/> Département</th><th><br/> Nom ou raison sociale de la distillerie</th><th><br/> Rhum traditionnel agricole</th><th><br/> Rhum traditionnel de sucrerie</th></tr><tr><td align='left'><br/> Martinique</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 57211,039</td><td align='right'><br/> 11613,084</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Depaz à Saint Pierre</td><td align='right'><br/> 14020,839</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote</td><td align='right'><br/> 12457,709</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie</td><td align='right'><br/> 14785,032</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie du Simon à Le François</td><td align='right'><br/> 9993,539</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba</td><td align='right'><br/> 4746,987</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Neisson au Carbet</td><td align='right'><br/> 599,794</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie La Favorite à Fort-de-France</td><td align='right'><br/> 517,473</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> SARL Rex à le François</td><td align='right'><br/> 89,666</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> SAEM du Galion à la Trinité</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 11613,084</td></tr><tr><td align='center'><br/> Guadeloupe</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 18575,426</td><td align='right'><br/> 35433,003</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Bielle à Grand-Bourg</td><td align='right'><br/> 793,617</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Bologne à Basse-Terre</td><td align='right'><br/> 3037,518</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Bellevue au Moule</td><td align='right'><br/> 7235,89</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau</td><td align='right'><br/> 712,503</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Montebello à Petit Bourg</td><td align='right'><br/> 1241,075</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)</td><td align='right'><br/> 525,599</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Bellevue à Sainte-Rose</td><td align='right'><br/> 984,802</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie de Bellevue-MG</td><td align='right'><br/> 4044,422</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 7262,997</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Sucrerie de Gardel au Moule</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 7706,886</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 20463,12</td></tr><tr><td align='center'><br/> La Réunion</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 0</td><td align='right'><br/> 29914,972</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie Isautier à St Pierre</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 3205,144</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie de Savanna SA à St André</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 9511,196</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'><br/> Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 17198,632</td></tr><tr><td align='center'><br/> Guyane</td><td align='left'></td><td align='right'><br/> 252,476</td><td align='right'><br/> 0</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni</td><td align='right'><br/> 252,476<br/></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>

LEGIARTI000045015603

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047876229

LEGI

LEGISCTA000006191552

1° : Répartition du contingent des rhums

LEGISCTA000006191552

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; II : Régime économique &gt; 1° : Répartition du contingent des rhums

<p>Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 19 juillet 2023 (NOR : ECOD2313476A), ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>

Code général des impôts, annexe iv, art. 52 quater

Code général des impôts, annexe iv

I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant. II. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions. Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs.

52 quater

LEGIARTI000006300476

LEGIARTI000006300475

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 144 bis (V)'>l'article 144 bis</a> de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.</p><p>II. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.</p><p>Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs.</p>

LEGIARTI000006300475

IG-20231124

LEGIARTI000006300476

LEGI

LEGISCTA000006191553

2° : Régime de l'exportation préalable

LEGISCTA000006191553

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; II : Régime économique &gt; 2° : Régime de l'exportation préalable

Code général des impôts, annexe iv, art. 54-0 A

Code général des impôts, annexe iv

Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 BX . L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de l'article 302 M du code précité.

54-0 A

LEGIARTI000006300480

LEGIARTI000006300478

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 444 (V)'>l'article 444 </a>du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 B (V)'>articles 54-0 B à 54-0 BX</a>.</p><p>L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>l'article 302 M</a> du code précité.</p>

LEGIARTI000006300479

IG-20231124

LEGIARTI000006300480

LEGI

LEGISCTA000006179498

I : Capsules représentatives de droits

LEGISCTA000006179498

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I bis : Circulation &gt; I : Capsules représentatives de droits

Code général des impôts, annexe iv, art. 54-0 B

Code général des impôts, annexe iv

Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM . Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F , 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW , le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.

54-0 B

LEGIARTI000006300705

LEGIARTI000006300702

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les capsules représentatives de droits visées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>l'article 302 M </a>du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>l'article 164 AM</a>.</p><p>Au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 C (V)'>articles 50-0 C à 50-0 F</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 A (V)'>54-0 A à 54-0 BX </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>164 AM à 164 AW</a>, le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.</p>

LEGIARTI000006300704

IG-20231128

LEGIARTI000006300705

LEGI

LEGISCTA000006197156

1 : Caractéristiques des capsules

LEGISCTA000006197156

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I bis : Circulation &gt; I : Capsules représentatives de droits &gt; A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres &gt; 1 : Caractéristiques des capsules

Code général des impôts, annexe iv, art. 54-0 C

Code général des impôts, annexe iv

Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après : a) Le numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit. Ce numéro d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, se compose du mot " Récoltant " ou " Non récoltant ", qui peut être remplacé respectivement par les lettres " R " (récoltant), ou " N " ou " E " (non récoltant), encadré, à gauche, du numéro du département de la personne agréée et, à droite, d'un numéro d'ordre d'enregistrement de l'administration. Les récoltants dont les syndicats viticoles, les groupements professionnels, les caves coopératives et leurs unions embouteillant leur récolte pour leur compte ou pour leurs adhérents bénéficient du mot " Récoltant " ou de la lettre " R ". b) La marque du fabricant des capsules. Les mentions indiquées au a sont apposées dans la couronne de la capsule décrite au 2° du II de l'article 164 AM . La mention indiquée au b est apposée, au choix du fabricant, sur la jupe ou la coiffe, ou dans cette couronne. Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur. Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés, les bouteilles ou récipients doivent être revêtus, par le soin de l'embouteilleur, d'étiquettes mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé pour le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.

54-0 C

LEGIARTI000006300484

LEGIARTI000006300481

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après :</p><p>a) Le numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du produit. Ce numéro d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, se compose du mot " Récoltant " ou " Non récoltant ", qui peut être remplacé respectivement par les lettres " R " (récoltant), ou " N " ou " E " (non récoltant), encadré, à gauche, du numéro du département de la personne agréée et, à droite, d'un numéro d'ordre d'enregistrement de l'administration. Les récoltants dont les syndicats viticoles, les groupements professionnels, les caves coopératives et leurs unions embouteillant leur récolte pour leur compte ou pour leurs adhérents bénéficient du mot " Récoltant " ou de la lettre " R ".</p><p>b) La marque du fabricant des capsules.</p><p>Les mentions indiquées au a sont apposées dans la couronne de la capsule décrite au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>l'article 164 AM</a>. La mention indiquée au b est apposée, au choix du fabricant, sur la jupe ou la coiffe, ou dans cette couronne.</p><p>Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur.</p><p>Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés, les bouteilles ou récipients doivent être revêtus, par le soin de l'embouteilleur, d'étiquettes mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé pour le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.</p>

LEGIARTI000006300483

IG-20231128

LEGIARTI000006300484

LEGI

LEGISCTA000006197156

1 : Caractéristiques des capsules

LEGISCTA000006197156

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I bis : Circulation &gt; I : Capsules représentatives de droits &gt; A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres &gt; 1 : Caractéristiques des capsules

Code général des impôts, annexe iv, art. 54-0 D

Code général des impôts, annexe iv

Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond : a) Vert (Pantone 340 C) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée et les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN" doit figurer sur la couronne ; b) Bleu (Pantone 285 C) pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin. Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention BFAV doit figurer sur la couronne ; c) Orange (Pantone 021 C) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; d) Gris (Pantone 402 C) pour les autres produits intermédiaires ; e) Les opérateurs peuvent substituer une capsule générique de couleur lie-de-vin (Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b) ; f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac ; g) Blanc (Pantone Gris 1C) pour les alcools. Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées pour en permettre une lecture aisée.

54-0 D

LEGIARTI000032428098

LEGIARTI000006301414

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne, la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond :</p><p>a) Vert (Pantone 340 C) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée et les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention "VDN" doit figurer sur la couronne ;</p><p>b) Bleu (Pantone 285 C) pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin. Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention BFAV doit figurer sur la couronne ;</p><p>c) Orange (Pantone 021 C) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;</p><p>d) Gris (Pantone 402 C) pour les autres produits intermédiaires ;</p><p>e) Les opérateurs peuvent substituer une capsule générique de couleur lie-de-vin (Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne", les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b) ;</p><p>f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac ;</p><p>g) Blanc (Pantone Gris 1C) pour les alcools. </p><p>Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées pour en permettre une lecture aisée.</p><p></p>

LEGIARTI000030315970

IG-20231124

LEGIARTI000032428098

LEGI

LEGISCTA000006197156

1 : Caractéristiques des capsules

LEGISCTA000006197156

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I bis : Circulation &gt; I : Capsules représentatives de droits &gt; A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques &gt; 1 : Caractéristiques des capsules