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Code général des impôts, annexe iv, art. 164 FG

Code général des impôts, annexe iv

Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : 1° La référence du compte consulté ; 2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; 3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; 4° L'identifiant unique des résultats ; 5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; 6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. Lorsque l'autorité mentionnée à l' article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin.

164 FG

LEGIARTI000043972143

LEGIARTI000043972143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux mentionnent notamment les éléments suivants : <br/><br/>1° La référence du compte consulté ; <br/><br/>2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ; <br/><br/>3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ; <br/><br/>4° L'identifiant unique des résultats ; <br/><br/>5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ; <br/><br/>6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche. <br/><br/>Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes de consultation et la sécurité des données. <br/><br/>Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des procédures de contrôle en cours. <br/><br/>Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données. <br/><br/>Lorsque l'autorité mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> en fait la demande, ces journaux sont mis à sa disposition. <br/><br/>Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en œuvre à cette fin.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043972143

LEGI

LEGISCTA000006162444

I : Déclaration des comptes financiers

LEGISCTA000006162444

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations déclaratives &gt; I : Déclaration des comptes financiers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F quatervicies

Code général des impôts, annexe iv

Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater F du code général des impôts et du 4° de l'article 371 Y de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies .

164 F quatervicies

LEGIARTI000006301047

LEGIARTI000006301047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater F (V)'>l'article 1649 quater F </a>du code général des impôts et du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)'>l'article 371 Y </a>de l'annexe II audit code la clientèle est informée de la qualité d'adhérent d'une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation du paiement des honoraires par chèque selon les modalités fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>164 F sexvicies</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006301047

LEGI

LEGISCTA000006162446

Section II : Associations agréées des professions libérales

LEGISCTA000006162446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales &gt; Section II : Associations agréées des professions libérales

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F quinvicies

Code général des impôts, annexe iv

L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement : 1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.

164 F quinvicies

LEGIARTI000006301048

LEGIARTI000006301048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'information mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quatervicies (V)'>l'article 164 F quatervicies </a>s'opère conjointement : <p></p><p></p>1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>l'article 164 F sexvicies</a> et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; <p></p><p></p>2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnels.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006301048

LEGI

LEGISCTA000006162446

Section II : Associations agréées des professions libérales

LEGISCTA000006162446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales &gt; Section II : Associations agréées des professions libérales

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F sexvicies

Code général des impôts, annexe iv

Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant : 1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ; 2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "

164 F sexvicies

LEGIARTI000006301049

LEGIARTI000006301049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le texte prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>l'article 164 F quinvicies</a> est le suivant : </p><p></p><p>1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom " ; </p><p></p><p>2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : " Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. "</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301049

LEGI

LEGISCTA000006162446

Section II : Associations agréées des professions libérales

LEGISCTA000006162446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales &gt; Section II : Associations agréées des professions libérales

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F septvicies

Code général des impôts, annexe iv

Les associations agréées portent les obligations définies aux articles 164 F quinvicies et 164 F sexvicies à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.

164 F septvicies

LEGIARTI000006301050

LEGIARTI000006301050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les associations agréées portent les obligations définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F sexvicies (V)'>164 F sexvicies</a> à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations. L'association s'assure de leur exécution effective.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301050

LEGI

LEGISCTA000006162446

Section II : Associations agréées des professions libérales

LEGISCTA000006162446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales &gt; Section II : Associations agréées des professions libérales

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 F octovicies

Code général des impôts, annexe iv

En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies , les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.

164 F octovicies

LEGIARTI000006301051

LEGIARTI000006301051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F quinvicies (V)'>articles 164 F quinvicies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 F septvicies (V)'>164 F septvicies</a>, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000331293&idArticle=LEGIARTI000006323737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 - art. 8 (V)'>l'article 8</a> du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301051

LEGI

LEGISCTA000006162446

Section II : Associations agréées des professions libérales

LEGISCTA000006162446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales &gt; Section II : Associations agréées des professions libérales

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 L

Code général des impôts, annexe iv

Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale , b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts. 2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.

164 L

LEGIARTI000006301896

LEGIARTI000006301893

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sont désignés :</p><p>1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées :</p><p>a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale ,</p><p>b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts.</p><p>2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.</p>

LEGIARTI000006301895

IG-20231124

LEGIARTI000006301896

LEGI

LEGISCTA000006162493

I : Définitions

LEGISCTA000006162493

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; I : Définitions

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 M

Code général des impôts, annexe iv

Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés : a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ; b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à l'article 164 O ; c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini à l'article 71 . Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions. Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.

164 M

LEGIARTI000006301901

LEGIARTI000006301897

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition fixée pour chacun des usages autorisés : <p></p><p></p>a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ; <p></p><p></p>b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 O (V)'>l'article 164 O </a>; <p></p><p></p>c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 71 (V)'>l'article 71</a>. <p></p><p></p>Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais recouvrir de telles mentions. <p></p><p></p>Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.<p></p>

LEGIARTI000006301900

IG-20231128

LEGIARTI000006301901

LEGI

LEGISCTA000006179529

A : Caractéristiques générales des machines

LEGISCTA000006179529

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; A : Caractéristiques générales des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 N

Code général des impôts, annexe iv

Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes. Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.

164 N

LEGIARTI000006301052

LEGIARTI000006301052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces empreintes.<p></p><p></p> Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer l'inviolabilité de ces organes par scellement.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301052

LEGI

LEGISCTA000006179529

A : Caractéristiques générales des machines

LEGISCTA000006179529

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; A : Caractéristiques générales des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 O

Code général des impôts, annexe iv

Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts territorialement compétent. Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.

164 O

LEGIARTI000006301055

LEGIARTI000006301053

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et attribué par le service des impôts territorialement compétent.<p></p><p></p> Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.<p></p><p></p> En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la première.<p></p>

LEGIARTI000006301054

IG-20231124

LEGIARTI000006301055

LEGI

LEGISCTA000006179529

A : Caractéristiques générales des machines

LEGISCTA000006179529

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; A : Caractéristiques générales des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 P

Code général des impôts, annexe iv

La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.

164 P

LEGIARTI000006301057

LEGIARTI000006301056

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301056

IG-20231124

LEGIARTI000006301057

LEGI

LEGISCTA000006179530

B : Agrément des machines

LEGISCTA000006179530

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; B : Agrément des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 Q

Code général des impôts, annexe iv

La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts. Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.

164 Q

LEGIARTI000006301060

LEGIARTI000006301058

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.<p></p><p></p> Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.<p></p><p></p> L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.<p></p>

LEGIARTI000006301059

IG-20231128

LEGIARTI000006301060

LEGI

LEGISCTA000006179530

B : Agrément des machines

LEGISCTA000006179530

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; B : Agrément des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 R

Code général des impôts, annexe iv

L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.

164 R

LEGIARTI000006301063

LEGIARTI000006301061

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301062

IG-20231124

LEGIARTI000006301063

LEGI

LEGISCTA000006179530

B : Agrément des machines

LEGISCTA000006179530

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; B : Agrément des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 S

Code général des impôts, annexe iv

Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

164 S

LEGIARTI000006301064

LEGIARTI000006301064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006301064

LEGI

LEGISCTA000006179530

B : Agrément des machines

LEGISCTA000006179530

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; B : Agrément des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 T

Code général des impôts, annexe iv

La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.

164 T

LEGIARTI000006301067

LEGIARTI000006301065

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301066

IG-20231124

LEGIARTI000006301067

LEGI

LEGISCTA000006179531

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

LEGISCTA000006179531

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 U

Code général des impôts, annexe iv

Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts. Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.

164 U

LEGIARTI000006301070

LEGIARTI000006301068

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.<p></p><p></p> Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.<p></p>

LEGIARTI000006301069

IG-20231124

LEGIARTI000006301070

LEGI

LEGISCTA000006179531

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

LEGISCTA000006179531

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 V

Code général des impôts, annexe iv

Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues. La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location. L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.

164 V

LEGIARTI000006301073

LEGIARTI000006301071

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.<p></p><p></p> La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.<p></p><p></p> L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.<p></p>

LEGIARTI000006301072

IG-20231124

LEGIARTI000006301073

LEGI

LEGISCTA000006179531

C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

LEGISCTA000006179531

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 W

Code général des impôts, annexe iv

Les machines à timbrer mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 Q .

164 W

LEGIARTI000006301074

LEGIARTI000006301074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les machines à timbrer mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 Q (V)'>l'article 164 Q</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301074

LEGI

LEGISCTA000006179532

D : Obligations des concessionnaires

LEGISCTA000006179532

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; D : Obligations des concessionnaires

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 X

Code général des impôts, annexe iv

Les concessionnaires sont tenus : 1° au cours de la fabrication des appareils, de se soumettre à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration des postes et télécommunications jugera utile de procéder, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) ; 2° avant la mise en service des machines à timbrer chez les usagers, de les présenter au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale) pour y être individuellement essayées, éprouvées et poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le chiffre marqué par le compteur.

164 X

LEGIARTI000006301075

LEGIARTI000006301075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les concessionnaires sont tenus :<p></p><p></p> 1° au cours de la fabrication des appareils, de se soumettre à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration des postes et télécommunications jugera utile de procéder, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) ;<p></p><p></p> 2° avant la mise en service des machines à timbrer chez les usagers, de les présenter au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale) pour y être individuellement essayées, éprouvées et poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le chiffre marqué par le compteur.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301075

LEGI

LEGISCTA000006179532

D : Obligations des concessionnaires

LEGISCTA000006179532

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; D : Obligations des concessionnaires

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 Y

Code général des impôts, annexe iv

Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.

164 Y

LEGIARTI000006301078

LEGIARTI000006301076

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301077

IG-20231128

LEGIARTI000006301078

LEGI

LEGISCTA000006179532

D : Obligations des concessionnaires

LEGISCTA000006179532

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; D : Obligations des concessionnaires

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 Z

Code général des impôts, annexe iv

Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils. Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de l'article 164 X .

164 Z

LEGIARTI000006301081

LEGIARTI000006301079

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. <p></p><p></p>La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils. <p></p><p></p>Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 X (V)'>l'article 164 X</a>.<p></p>

LEGIARTI000006301080

IG-20231124

LEGIARTI000006301081

LEGI

LEGISCTA000006179532

D : Obligations des concessionnaires

LEGISCTA000006179532

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; D : Obligations des concessionnaires

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AA

Code général des impôts, annexe iv

Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.

164 AA

LEGIARTI000006301085

LEGIARTI000006301083

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 Z (V)'>l'article 164 Z</a> sont alors applicables.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301084

IG-20231128

LEGIARTI000006301085

LEGI

LEGISCTA000006179532

D : Obligations des concessionnaires

LEGISCTA000006179532

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; D : Obligations des concessionnaires

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AB

Code général des impôts, annexe iv

Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.

164 AB

LEGIARTI000006301088

LEGIARTI000006301086

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire :<p></p><p></p> de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;<p></p><p></p> d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;<p></p><p></p> de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.<p></p>

LEGIARTI000006301087

IG-20231124

LEGIARTI000006301088

LEGI

LEGISCTA000006179532

D : Obligations des concessionnaires

LEGISCTA000006179532

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; D : Obligations des concessionnaires

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AC

Code général des impôts, annexe iv

En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des tarifs des droits qu'elles expriment, les concessionnaires sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles ou les nouveaux tarifs.

164 AC

LEGIARTI000006301089

LEGIARTI000006301089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des tarifs des droits qu'elles expriment, les concessionnaires sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles ou les nouveaux tarifs.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301089

LEGI

LEGISCTA000006179532

D : Obligations des concessionnaires

LEGISCTA000006179532

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; D : Obligations des concessionnaires

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AD

Code général des impôts, annexe iv

Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.

164 AD

LEGIARTI000006301906

LEGIARTI000006301902

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil.<p></p><p></p> Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.<p></p>

LEGIARTI000006301905

IG-20231128

LEGIARTI000006301906

LEGI

LEGISCTA000006179533

E : Obligations des usagers

LEGISCTA000006179533

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; E : Obligations des usagers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AD bis

Code général des impôts, annexe iv

Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD , doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A . Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article à laquelle ils sont rattachés.

164 AD bis

LEGIARTI000006301091

LEGIARTI000006301090

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AD (V)'>l'article 164 AD</a>, doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la machine. <p></p><p></p>Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54 A (V)'>l'article 54 A</a>. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. <p></p><p></p>En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)'>l'article 286 K</a> de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article à laquelle ils sont rattachés.<p></p>

LEGIARTI000006301090

IG-20231128

LEGIARTI000006301091

LEGI

LEGISCTA000006179533

E : Obligations des usagers

LEGISCTA000006179533

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; E : Obligations des usagers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AE

Code général des impôts, annexe iv

Seront réputés non timbrés : les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ; les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.

164 AE

LEGIARTI000006301092

LEGIARTI000006301092

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Seront réputés non timbrés :<p></p><p></p> les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ;<p></p><p></p> les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301092

LEGI

LEGISCTA000006179533

E : Obligations des usagers

LEGISCTA000006179533

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; E : Obligations des usagers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AF

Code général des impôts, annexe iv

L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.

164 AF

LEGIARTI000006301095

LEGIARTI000006301093

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.<p></p><p></p> Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.<p></p>

LEGIARTI000006301094

IG-20231124

LEGIARTI000006301095

LEGI

LEGISCTA000006179533

E : Obligations des usagers

LEGISCTA000006179533

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; E : Obligations des usagers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AG

Code général des impôts, annexe iv

Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable. A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.

164 AG

LEGIARTI000006301098

LEGIARTI000006301096

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable.<p></p><p></p> A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.<p></p>

LEGIARTI000006301097

IG-20231128

LEGIARTI000006301098

LEGI

LEGISCTA000006179533

E : Obligations des usagers

LEGISCTA000006179533

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; E : Obligations des usagers

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AH

Code général des impôts, annexe iv

Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières. Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.

164 AH

LEGIARTI000006301101

LEGIARTI000006301099

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières.<p></p><p></p> Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.<p></p>

LEGIARTI000006301100

IG-20231124

LEGIARTI000006301101

LEGI

LEGISCTA000006179534

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

LEGISCTA000006179534

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AI

Code général des impôts, annexe iv

Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.

164 AI

LEGIARTI000006301104

LEGIARTI000006301102

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301103

IG-20231124

LEGIARTI000006301104

LEGI

LEGISCTA000006179534

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

LEGISCTA000006179534

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AJ

Code général des impôts, annexe iv

Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.

164 AJ

LEGIARTI000006301107

LEGIARTI000006301105

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301106

IG-20231124

LEGIARTI000006301107

LEGI

LEGISCTA000006179534

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

LEGISCTA000006179534

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AK

Code général des impôts, annexe iv

L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.

164 AK

LEGIARTI000006301109

LEGIARTI000006301108

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301108

IG-20231128

LEGIARTI000006301109

LEGI

LEGISCTA000006179534

F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

LEGISCTA000006179534

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AL

Code général des impôts, annexe iv

Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité : 1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ; 2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG ; 3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

164 AL

LEGIARTI000006301110

LEGIARTI000006301110

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité : <p></p><p></p>1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ; <p></p><p></p>2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 U (V)'>articles 164 U à 164 AG</a> ; <p></p><p></p>3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301110

LEGI

LEGISCTA000006179535

G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

LEGISCTA000006179535

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AL bis

Code général des impôts, annexe iv

Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.

164 AL bis

LEGIARTI000006301111

LEGIARTI000006301111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 L (V)'>articles 164 L à 164 AL</a> relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301111

LEGI

LEGISCTA000006179536

H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects

LEGISCTA000006179536

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer &gt; II : Dispositions communes &gt; H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AM

Code général des impôts, annexe iv

I. – Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts : 1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à : a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ; b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale. 2° Sont désignés sous le nom de : " matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents d'accompagnement mentionnés à l' article 302 M du code général des impôts et les documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits. II. – Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés au I doivent : 1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits sur ces documents, comporter : a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ; b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions prévues à l'article 164 AO ; d) Une lettre identifiant le constructeur ou le concepteur du matériel ; e) L'identification de l'utilisateur de la marque fiscale, par son numéro d'agrément attribué par l'administration ; f) Un numéro particulier affecté à chaque empreinte dans une série séquentielle continue ; g) La date et l'heure d'enlèvement ou de réception des produits exprimés en chiffres ; h) Pour les systèmes informatiques sécurisés ou les logiciels de validation et d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages autorisés, à savoir selon les cas l'indication : 1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits acquittés, en exonération ou en suspension des droits ; 2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement des produits. Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées et ne jamais recouvrir de telles mentions. 2° Pour l'impression des marques fiscales représentatives des droits indirects attestant du paiement ou de la constatation des droits indirects sur les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, sur les capsules ou sur les dispositifs de fermeture, non récupérables, des récipients contenant ces boissons, ces marques fiscales doivent comporter : a) Une couronne d'un diamètre d'au moins 23 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits : 1. Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ; 2. La marque d'identification du fabricant des capsules, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. b) Au centre de la couronne, une surface circulaire d'un diamètre de 15 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits : 1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ; 2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; 3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients sur lesquels sont apposées les capsules. Un spécimen des marques fiscales ou empreintes agréées par l'administration est déposé auprès du service des douanes et droits indirects.

164 AM

LEGIARTI000026203812

LEGIARTI000006301112

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Au sens du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H ter (V)'>l'article 111 H ter </a>de l'annexe III au code général des impôts :</p><p>1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :</p><p>a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;</p><p>b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.</p><p>2° Sont désignés sous le nom de :</p><p>" matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents d'accompagnement mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 302 M du code général des impôts </a>et les documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits.</p><p>II. – Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés au I doivent :</p><p>1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits sur ces documents, comporter :</p><p>a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ;</p><p>b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;</p><p>c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AO (V)'>l'article 164 AO</a> ;</p><p>d) Une lettre identifiant le constructeur ou le concepteur du matériel ;</p><p>e) L'identification de l'utilisateur de la marque fiscale, par son numéro d'agrément attribué par l'administration ;</p><p>f) Un numéro particulier affecté à chaque empreinte dans une série séquentielle continue ;</p><p>g) La date et l'heure d'enlèvement ou de réception des produits exprimés en chiffres ;</p><p>h) Pour les systèmes informatiques sécurisés ou les logiciels de validation et d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages autorisés, à savoir selon les cas l'indication :</p><p>1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;</p><p>2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement des produits.</p><p>Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées et ne jamais recouvrir de telles mentions.</p><p>2° Pour l'impression des marques fiscales représentatives des droits indirects attestant du paiement ou de la constatation des droits indirects sur les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, sur les capsules ou sur les dispositifs de fermeture, non récupérables, des récipients contenant ces boissons, ces marques fiscales doivent comporter :</p><p>a) Une couronne d'un diamètre d'au moins 23 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :</p><p>1. Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;</p><p>2. La marque d'identification du fabricant des capsules, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>b) Au centre de la couronne, une surface circulaire d'un diamètre de 15 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :</p><p>1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ;</p><p>2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;</p><p>3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients sur lesquels sont apposées les capsules.</p><p>Un spécimen des marques fiscales ou empreintes agréées par l'administration est déposé auprès du service des douanes et droits indirects.</p>

LEGIARTI000024449519

IG-20231128

LEGIARTI000026203812

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AN

Code général des impôts, annexe iv

Les matériels doivent intégrer un dispositif permettant de comptabiliser les opérations et doivent être assortis de procédures permettant de garantir l'authenticité des données et des marques fiscales apposées. Pour les matériels informatiques, des protections doivent être mises en place de façon que seules les personnes chargées de la maintenance ou de la réparation, les utilisateurs dûment habilités et les agents des douanes et droits indirects aient accès au système. Divers degrés d'habilitation peuvent être définis en tant que de besoin en fonction de la qualité de l'utilisateur. Ces habilitations ne sont pas opposables aux agents des douanes et droits indirects qui ont accès à toutes les informations. Le système informatique doit comporter des procédures de sauvegarde et de reprise afin de préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.

164 AN

LEGIARTI000006301113

LEGIARTI000006301113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les matériels doivent intégrer un dispositif permettant de comptabiliser les opérations et doivent être assortis de procédures permettant de garantir l'authenticité des données et des marques fiscales apposées.<p></p><p></p> Pour les matériels informatiques, des protections doivent être mises en place de façon que seules les personnes chargées de la maintenance ou de la réparation, les utilisateurs dûment habilités et les agents des douanes et droits indirects aient accès au système. Divers degrés d'habilitation peuvent être définis en tant que de besoin en fonction de la qualité de l'utilisateur.<p></p><p></p> Ces habilitations ne sont pas opposables aux agents des douanes et droits indirects qui ont accès à toutes les informations.<p></p><p></p> Le système informatique doit comporter des procédures de sauvegarde et de reprise afin de préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006301113

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AO

Code général des impôts, annexe iv

Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, ou du numéro d'identification des opérateurs mentionnés à l'article 111 H ter de l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects.

164 AO

LEGIARTI000006301116

LEGIARTI000006301115

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Chaque matériel désigné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>l'article 164 AM </a>doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)'>l'article 286 K </a>de l'annexe II au code général des impôts, ou du numéro d'identification des opérateurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H ter (V)'>l'article 111 H ter</a> de l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006301115

IG-20231128

LEGIARTI000006301116

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AP

Code général des impôts, annexe iv

I. – Les matériels mécaniques et les logiciels de validation et d'attestation des paiements désignés à l'article 164 AM sont subordonnés à l'agrément préalable par l'administration d'un prototype ou, le cas échéant, des matériels eux-mêmes. II. – Cet agrément ne peut être sollicité que par un fournisseur installé en France ou dans la Communauté européenne, sauf dérogation résultant de conventions internationales. III. – La mise en place ou l'installation des matériels ou logiciels chez les utilisateurs est soumise à autorisation du directeur régional des douanes compétent pour le lieu d'utilisation. Tout changement de l'identité de l'utilisateur entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. En cas de remplacement d'un matériel ou d'un logiciel par un autre destiné au même usage, le second matériel ou logiciel reçoit le numéro d'identification attribué au premier.

164 AP

LEGIARTI000006301117

LEGIARTI000006301117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Les matériels mécaniques et les logiciels de validation et d'attestation des paiements désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>l'article 164 AM</a> sont subordonnés à l'agrément préalable par l'administration d'un prototype ou, le cas échéant, des matériels eux-mêmes.</p><p>II. – Cet agrément ne peut être sollicité que par un fournisseur installé en France ou dans la Communauté européenne, sauf dérogation résultant de conventions internationales.</p><p>III. – La mise en place ou l'installation des matériels ou logiciels chez les utilisateurs est soumise à autorisation du directeur régional des douanes compétent pour le lieu d'utilisation.</p><p>Tout changement de l'identité de l'utilisateur entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.</p><p>En cas de remplacement d'un matériel ou d'un logiciel par un autre destiné au même usage, le second matériel ou logiciel reçoit le numéro d'identification attribué au premier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301117

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AQ

Code général des impôts, annexe iv

I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel. II. – L'agrément est accordé au fournisseur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y rattachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des douanes et droits indirects. III. – Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

164 AQ

LEGIARTI000006301118

LEGIARTI000006301118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – La demande d'agrément prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AP (V)'>l'article 164 AP</a> est adressée à l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.</p><p>L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.</p><p>II. – L'agrément est accordé au fournisseur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y rattachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des douanes et droits indirects.</p><p>III. – Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301118

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AR

Code général des impôts, annexe iv

I. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes : a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ; b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects accordée aux utilisateurs des matériels ou des logiciels en application des dispositions de l'article 164 AU ; c) Utiliser les matériels ou les logiciels affectés à son usage suivant les mêmes règles ; d) Satisfaire à toutes les demandes de location de matériels ou logiciels formulées par les usagers de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer dûment autorisés à utiliser ces matériels ou logiciels par le service des douanes et droits indirects. II. – Les matériels ou logiciels mis à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au fournisseur et ne peuvent être vendus. La mise à disposition est opérée exclusivement, sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le fournisseur s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location. Cette obligation de location ne s'applique pas aux matériels ou logiciels destinés au timbrage des capsules représentatives des droits d'accises et aux matériels ou logiciels utilisés par les fournisseurs agréés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M dudit code.

164 AR

LEGIARTI000006301119

LEGIARTI000006301119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – L'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AP (V)'>l'article 164 AP </a>n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes :</p><p>a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ;</p><p>b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects accordée aux utilisateurs des matériels ou des logiciels en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AU (V)'>l'article 164 AU</a> ;</p><p>c) Utiliser les matériels ou les logiciels affectés à son usage suivant les mêmes règles ;</p><p>d) Satisfaire à toutes les demandes de location de matériels ou logiciels formulées par les usagers de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer dûment autorisés à utiliser ces matériels ou logiciels par le service des douanes et droits indirects.</p><p>II. – Les matériels ou logiciels mis à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au fournisseur et ne peuvent être vendus.</p><p>La mise à disposition est opérée exclusivement, sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le fournisseur s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.</p><p>Cette obligation de location ne s'applique pas aux matériels ou logiciels destinés au timbrage des capsules représentatives des droits d'accises et aux matériels ou logiciels utilisés par les fournisseurs agréés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>l'article 302 M </a>dudit code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006301119

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AS

Code général des impôts, annexe iv

I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 AQ . II. – Les fournisseurs sont tenus : a) De soumettre les matériels ou logiciels à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration jugera utile de procéder ; b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer, de les éprouver et de les poinçonner. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le ou les chiffres marqués par le compteur. III. – Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette. Toute installation, tout enlèvement et réparation des machines et matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'intervention de la part du fournisseur. Une copie de ce document est adressée au service des douanes dont dépend l'utilisateur des machines et matériels. Les matériels ou logiciels de validation et d'attestation des paiements intégrés ou connectés aux systèmes informatiques sécurisés doivent comporter des protections garantissant leur inviolabilité et l'unicité des empreintes et marques qu'ils apposent. IV. – Le fournisseur doit sans délai réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux. Avant d'être mis à nouveau en service, tout matériel ou logiciel ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumis aux formalités prévues aux II et III. V. – Le fournisseur doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine sur demande de l'administration des douanes et droits indirects. VI. – En cas de modification des modèles d'empreintes, les fournisseurs sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles.

164 AS

LEGIARTI000006301120

LEGIARTI000006301120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AQ (V)'>l'article 164 AQ</a>.</p><p>II. – Les fournisseurs sont tenus :</p><p>a) De soumettre les matériels ou logiciels à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration jugera utile de procéder ;</p><p>b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer, de les éprouver et de les poinçonner. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le ou les chiffres marqués par le compteur.</p><p>III. – Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette. Toute installation, tout enlèvement et réparation des machines et matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'intervention de la part du fournisseur. Une copie de ce document est adressée au service des douanes dont dépend l'utilisateur des machines et matériels.</p><p>Les matériels ou logiciels de validation et d'attestation des paiements intégrés ou connectés aux systèmes informatiques sécurisés doivent comporter des protections garantissant leur inviolabilité et l'unicité des empreintes et marques qu'ils apposent.</p><p>IV. – Le fournisseur doit sans délai réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux.</p><p>Avant d'être mis à nouveau en service, tout matériel ou logiciel ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumis aux formalités prévues aux II et III.</p><p>V. – Le fournisseur doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine sur demande de l'administration des douanes et droits indirects.</p><p>VI. – En cas de modification des modèles d'empreintes, les fournisseurs sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301120

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AT

Code général des impôts, annexe iv

Le non-respect des engagements prévus aux articles 164 AR et 164 AS entraîne le retrait de l'agrément. Dans cette situation, le fournisseur doit impérativement reprendre l'ensemble des machines, matériels et logiciels mis à disposition des utilisateurs dans un délai d'un mois suivant la date de notification du retrait de l'agrément.

164 AT

LEGIARTI000006301121

LEGIARTI000006301121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le non-respect des engagements prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AR (V)'>articles 164 AR et 164 AS</a> entraîne le retrait de l'agrément. Dans cette situation, le fournisseur doit impérativement reprendre l'ensemble des machines, matériels et logiciels mis à disposition des utilisateurs dans un délai d'un mois suivant la date de notification du retrait de l'agrément.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006301121

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AU

Code général des impôts, annexe iv

I. – Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par matériel ou logiciel de validation. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes mentionnée à l'article 54 A . Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou logiciels de validation loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels de validation en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa auxquels ils sont rattachés. II. – Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée. III. – L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des matériels, des logiciels, du mécanisme d'apposition des empreintes ou des compteurs. Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et droits indirects dont dépend l'usager. IV. – Toutes facilités doivent être données aux agents du service des douanes et droits indirects pour inspecter les matériels ou logiciels et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable. A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder, si nécessaire, au descellement et au rescellement des matériels. Ces interventions, qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des matériels ou logiciels, peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise. V. – Tout usager est tenu : a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement des droits d'accises pour toutes les opérations validées par les empreintes ou impressions enregistrées au compteur ; b) De satisfaire, suivant la nature des produits, aux obligations prévues par les articles 54-0 B à 54-0 BX et les articles 302 D , 302 G et 302 M à 302 P du code général des impôts et 286 L de l'annexe II audit code, dont les dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM . VI. – Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools.

164 AU

LEGIARTI000006301124

LEGIARTI000006301122

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par matériel ou logiciel de validation. Le demandeur doit être titulaire de l'autorisation d'employer des empreintes mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54 A (V)'>l'article 54 A</a>. Il doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou logiciels de validation loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées nommément désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels de validation en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux règles en vigueur. </p><p>En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)'>l'article 286 K </a>de l'annexe II au code général des impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa auxquels ils sont rattachés. </p><p>II. – Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée. </p><p>III. – L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des matériels, des logiciels, du mécanisme d'apposition des empreintes ou des compteurs. </p><p>Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et droits indirects dont dépend l'usager. </p><p>IV. – Toutes facilités doivent être données aux agents du service des douanes et droits indirects pour inspecter les matériels ou logiciels et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable. </p><p>A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder, si nécessaire, au descellement et au rescellement des matériels. Ces interventions, qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des matériels ou logiciels, peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise. </p><p>V. – Tout usager est tenu : </p><p>a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement des droits d'accises pour toutes les opérations validées par les empreintes ou impressions enregistrées au compteur ; </p><p>b) De satisfaire, suivant la nature des produits, aux obligations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 B (V)'>articles 54-0 B à 54-0 BX </a>et les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)'>articles 302 D</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>302 G </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)'>302 M à 302 P </a>du code général des impôts et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 L (V)'>286 L </a>de l'annexe II audit code, dont les dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (V)'>164 AM</a>. </p><p>VI. – Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools.</p>

LEGIARTI000006301123

IG-20231124

LEGIARTI000006301124

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AV

Code général des impôts, annexe iv

I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions irrégulières. Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels. II. – Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées. III. – Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus en cas de manquement aux dispositions du I de l'article 164 AU . IV. – L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels loués par les fournisseurs.

164 AV

LEGIARTI000006301126

LEGIARTI000006301125

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions irrégulières.</p><p>Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.</p><p>II. – Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.</p><p>III. – Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus en cas de manquement aux dispositions du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AU (V)'>l'article 164 AU</a>.</p><p>IV. – L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels loués par les fournisseurs.</p>

LEGIARTI000006301125

IG-20231124

LEGIARTI000006301126

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Code général des impôts, annexe iv, art. 164 AW

Code général des impôts, annexe iv

Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité : a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ; b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ; c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

164 AW

LEGIARTI000006301127

LEGIARTI000006301127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité : <p></p><p></p>a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ; <p></p><p></p>b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AR (V)'>articles 164 AR à 164 AT</a> ; <p></p><p></p>c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006301127

LEGI

LEGISCTA000006146945

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

LEGISCTA000006146945

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation