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Code des juridictions financières, art. L111-1
Code des juridictions financières
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes. La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes. Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000045404140
LEGIARTI000006357074
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
3.0
93,368,854
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Article
<p>La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.<br/><br/> La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes.<br/><br/> Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262370
IG-20231124
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LEGIARTI000045404140
LEGI
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LEGISCTA000045404142
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Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
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LEGISCTA000033235416
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-2
Code des juridictions financières
Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000033262417
LEGIARTI000006357075
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
186,737,708
null
null
null
Article
<p>Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357075
IG-20231124
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LEGIARTI000033262417
LEGI
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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LEGISCTA000033235418
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code des juridictions financières, art. L111-3
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000038588610
LEGIARTI000006357076
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
280,106,562
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262412
IG-20231124
null
LEGIARTI000038588610
LEGI
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code des juridictions financières, art. L111-4
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000033262464
LEGIARTI000006357077
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
3.0
560,213,124
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Article
<p>La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357078
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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LEGISCTA000033235418
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code des juridictions financières, art. L111-5
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000033262457
LEGIARTI000006357079
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
653,581,978
null
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null
Article
<p></p> La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357079
IG-20231129
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LEGIARTI000033262457
LEGI
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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LEGISCTA000033235418
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-6
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L. 133-4 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000033262406
LEGIARTI000006357080
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
3.0
746,950,832
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Article
<p>La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-3 (VT)'>L. 133-3 </a>ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-4 (V)'>L. 133-4</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357081
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-7
Code des juridictions financières
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1 , L. 262-10 et L. 272-8 , la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.
1,703,808,000,000
32,472,144,000,000
L111-7
LEGIARTI000048691501
LEGIARTI000006357082
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
840,319,686
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Article
<p>Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-7 </a>du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033249112&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-9-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357584&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-8</a>, la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6111-1 du code de la santé publique </a>et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1 </a>du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046813078
MD-20231228_211402_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048691501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033235418
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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Code des juridictions financières, art. L111-8
Code des juridictions financières
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle. La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales des comptes concernées n'est seule compétente. Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article L. 111-17 s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000033262450
LEGIARTI000006357085
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
6.0
933,688,540
null
null
null
Article
<p>Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.</p><p>La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales des comptes concernées n'est seule compétente.</p><p>Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033236225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-17 (V)'>L. 111-17</a> s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p>
32,472,144,000,000
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Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-9
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l' article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public. Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées.
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000043757722
LEGIARTI000006357091
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
1,213,795,102
null
null
null
Article
<p></p><p>La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000162114&idArticle=LEGIARTI000006657684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991</a> relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel à la générosité du public.</p><p><p></p></p><p>Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262364
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043757722
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033235418
false
false
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
Code des juridictions financières, art. L111-10
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces ressources, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L111-10
LEGIARTI000045404561
LEGIARTI000006357097
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
4.0
1,400,532,810
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces ressources, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262425
MD-20240513_190428_893_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045404561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033235418
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false
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-11
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-11
LEGIARTI000033235985
LEGIARTI000033235844
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,139,588,486
null
null
null
Article
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033235985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033235418
false
false
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.<br clear='none'/></p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-12
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l' article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l' article L. 143-3 . La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-12
LEGIARTI000037669407
LEGIARTI000033235846
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. Conformément aux dispositions du V de l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
2.0
2,143,536,066
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V)'>article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation</a> dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965974&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-3</a>. </p><p>La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033235988
IG-20231124
null
LEGIARTI000037669407
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033235418
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false
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
null
null
LEGISCTA000033235418
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p><p>Conformément aux dispositions du V de l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. </p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-13
Code des juridictions financières
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-13
LEGIARTI000033236054
LEGIARTI000033236039
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033236054
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236017
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Section 3 : Evaluation des politiques publiques
null
null
LEGISCTA000033236017
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 3 : Evaluation des politiques publiques
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-14
Code des juridictions financières
En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-14
LEGIARTI000033236095
LEGIARTI000033236085
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033236095
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236076
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Section 4 : Certification des comptes
null
null
LEGISCTA000033236070
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 4 : Certification des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-15
Code des juridictions financières
Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué. Dans les conditions définies au premier alinéa, le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être délégué aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L111-15
LEGIARTI000045404138
LEGIARTI000033236173
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué.</p><p>Dans les conditions définies au premier alinéa, le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être délégué aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033236189
IG-20231128
null
LEGIARTI000045404138
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236111
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Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
null
null
LEGISCTA000033236101
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-16
Code des juridictions financières
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-16
LEGIARTI000033236220
LEGIARTI000033236207
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L250-1 (V)'>L. 250-1</a> ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033236220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236111
false
false
Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
null
null
LEGISCTA000033236101
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-17
Code des juridictions financières
Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L111-17
LEGIARTI000033236254
LEGIARTI000033236225
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-8 (V)'>L. 111-8</a> peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033236254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033236111
false
false
Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
null
null
LEGISCTA000033236101
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L111-18
Code des juridictions financières
I. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur ministère public. II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle. IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20 , 21 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l' article 8 de la même loi . Le secret ne peut lui être opposé. Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes. Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal . V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1,716,422,400,000
32,472,144,000,000
L111-18
LEGIARTI000049566597
LEGIARTI000049566597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>I. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur ministère public.</p><p align='left'>II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.</p><p align='left'>III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p align='left'>Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle.</p><p align='left'>IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528098&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 20</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528100&dateTexte=&categorieLien=cid'>21</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528102&dateTexte=&categorieLien=cid'>22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> précitée, à l'exception de ceux relatifs au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 de la même loi</a>. Le secret ne peut lui être opposé.</p><p align='left'>Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes.</p><p align='left'>Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>413-10 du code pénal</a>.</p><p align='left'>V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.</p><p align='left'>VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049566597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049566595
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Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
null
null
LEGISCTA000049566595
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions &gt; Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
null
Code des juridictions financières, art. L112-1
Code des juridictions financières
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires. Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000043632624
LEGIARTI000006357099
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
4.0
21,474
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.</p><p>Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033266362
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632624
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033262519
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Section 1 : Magistrats
null
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LEGISCTA000006164104
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 1 : Magistrats
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-2
Code des juridictions financières
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13 . Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette fin, il leur adresse des instructions. Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général. Lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes. Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000045404149
LEGIARTI000006357101
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033251853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L141-13 (V)'>L. 141-13</a>. Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. <br/><br/>Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette fin, il leur adresse des instructions. <br/><br/>Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général. <br/><br/>Lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes. <br/><br/>Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262515
IG-20231124
null
LEGIARTI000045404149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262519
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Section 1 : Magistrats
null
null
LEGISCTA000006164104
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 1 : Magistrats
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-3
Code des juridictions financières
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000033262512
LEGIARTI000006357103
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357103
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033262519
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Section 1 : Magistrats
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LEGISCTA000006164104
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 1 : Magistrats
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-3-1
Code des juridictions financières
Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle. Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7 parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. Il en est de même des personnes mentionnées à l' article L. 4139-2 du code de la défense . Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire et sur proposition du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-3-1
LEGIARTI000043602163
LEGIARTI000043595885
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle. <br/><br/>Ils sont nommés, après avis du comité consultatif mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000043604426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-7 (V)'>L. 122-7</a> parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité. <br/><br/>Il en est de même des personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-2 (V)'>article L. 4139-2 du code de la défense</a>. <br/><br/>Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire et sur proposition du Conseil supérieur de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043602163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043632626
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Section 2 : Auditeurs
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LEGISCTA000006164105
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 2 : Auditeurs
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-4
Code des juridictions financières
Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000043632655
LEGIARTI000006357104
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
4.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262531
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043632638
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Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
null
null
LEGISCTA000006164149
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-5
Code des juridictions financières
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze. Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000048849334
LEGIARTI000006357106
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.</p><p>Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632651
MD-20240627_192828_843_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048849334
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043632638
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Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
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null
LEGISCTA000006164149
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
null
Code des juridictions financières, art. L112-6
Code des juridictions financières
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000043632644
LEGIARTI000006357109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
5.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a> sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.</p><p><p></p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262505
MD-20240627_192828_843_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632644
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043632638
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Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
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LEGISCTA000006164149
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-7
Code des juridictions financières
Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public peuvent exercer les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Peuvent également être nommés conseillers référendaires en service extraordinaire : 1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ; 2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes. Les conseillers référendaires en service extraordinaire peuvent exercer une activité juridictionnelle. Ils sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000043632641
LEGIARTI000006357111
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
6.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public peuvent exercer les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Peuvent également être nommés conseillers référendaires en service extraordinaire :<br/><br/> 1° Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des agents contractuels de droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ;<br/><br/> 2° Des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de la Cour des comptes.<br/><br/> Les conseillers référendaires en service extraordinaire peuvent exercer une activité juridictionnelle. Ils sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262497
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632641
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043632636
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Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire
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LEGISCTA000006164106
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-7-1
Code des juridictions financières
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-7-1
LEGIARTI000033262524
LEGIARTI000025493300
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493300
IG-20231129
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LEGIARTI000033262524
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043632634
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Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
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LEGISCTA000006164107
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-7-2
Code des juridictions financières
La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour des comptes. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-7-2
LEGIARTI000033262522
LEGIARTI000025493378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour des comptes. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025493378
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043632632
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Section 6 : Conseillers experts
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null
LEGISCTA000006164150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 5 : Conseillers experts
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-8
Code des juridictions financières
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000033262482
LEGIARTI000006357114
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
5.0
21,474
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032443016
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262482
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043632630
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Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
null
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LEGISCTA000006164109
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-9
Code des juridictions financières
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000033262476
LEGIARTI000006357116
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357117
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043632628
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false
Section 8 : Magistrats honoraires
null
null
LEGISCTA000033236485
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 7 : Magistrats honoraires
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L112-10
Code des juridictions financières
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000043602654
LEGIARTI000043602649
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043602654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043602647
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Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes
null
null
LEGISCTA000043602647
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-1
Code des juridictions financières
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000033262561
LEGIARTI000006357118
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p></p> Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357118
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237487
false
false
Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
null
null
LEGISCTA000033237487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-2
Code des juridictions financières
Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-2
LEGIARTI000033262556
LEGIARTI000006357119
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p></p> Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357119
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237487
false
false
Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
null
null
LEGISCTA000033237487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-3
Code des juridictions financières
Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-3
LEGIARTI000033262550
LEGIARTI000006357120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p></p> Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps, prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.<p></p><p></p> Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357120
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237487
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false
Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
null
null
LEGISCTA000033237487
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-3-1
Code des juridictions financières
Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L120-3-1
LEGIARTI000048436500
LEGIARTI000048436500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,782
null
null
null
Article
<p>Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048436500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237487
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Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
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LEGISCTA000033237487
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
null
Code des juridictions financières, art. L120-4
Code des juridictions financières
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-4
LEGIARTI000033262604
LEGIARTI000006357121
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
3.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032441828
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262604
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-5
Code des juridictions financières
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes. Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la Cour des comptes, aux personnels mentionnés aux sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre et aux vérificateurs des juridictions financières.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-5
LEGIARTI000033262601
LEGIARTI000032436909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes. </p><p>Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. </p><p>Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la Cour des comptes, aux personnels mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 2 : Auditeurs (V)'>sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> et aux vérificateurs des juridictions financières.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436909
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262601
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-6
Code des juridictions financières
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-6
LEGIARTI000033262596
LEGIARTI000032436911
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<div align='left'>Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. <p>Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.</p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436911
IG-20231124
null
LEGIARTI000033262596
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-7
Code des juridictions financières
Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 212-7 .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-7
LEGIARTI000033262593
LEGIARTI000032436913
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<div align='left'>Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a>.</div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436913
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
null
null
LEGISCTA000033237489
null
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-8
Code des juridictions financières
Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; 3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ; 5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes. La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-8
LEGIARTI000033293527
LEGIARTI000032436915
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :</p><p>1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ;</p><p>2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;</p><p>3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;</p><p>4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ;</p><p>5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.</p><p>Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes.</p><p>La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436915
IG-20231129
null
LEGIARTI000033293527
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
null
null
LEGISCTA000033237489
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-9
Code des juridictions financières
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes, d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d'une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières ; 4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 120-10 et L. 220-8 ; 5° De rendre des avis préalables sur les nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-4 et sur les demandes de détachement mentionnées au IV de l'article L. 222-7, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou de chambre territoriale des comptes. Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L120-9
LEGIARTI000048446653
LEGIARTI000032436917
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p>Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé :</p><p>1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-7 </a>;</p><p>2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;</p><p>3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes, d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d'une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières ;</p><p>4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-10</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032437044&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-8</a> ;</p><p>5° De rendre des avis préalables sur les nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-4 et sur les demandes de détachement mentionnées au IV de l'article L. 222-7, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou de chambre territoriale des comptes.</p><p>Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262589
IG-20231129
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LEGIARTI000048446653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
null
Code des juridictions financières, art. L120-10
Code des juridictions financières
I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président de chambre, s'ils sont affectés dans une chambre ; 2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ; 3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général. La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au premier président. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur général, il est également porté à la connaissance du premier président. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts. II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent article sont applicables. III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-10
LEGIARTI000033262574
LEGIARTI000032436919
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<p>I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Magistrats (V)'>sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre</a> remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : </p><p>1° Au président de chambre, s'ils sont affectés dans une chambre ; </p><p>2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ; </p><p>3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général. </p><p>La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président. </p><p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au premier président. </p><p>La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. </p><p>La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité. </p><p>L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur général, il est également porté à la connaissance du premier président. </p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique. </p><p>La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder. </p><p>Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts. </p><p>II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. </p><p>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. </p><p>Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent article sont applicables. </p><p>III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436919
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code des juridictions financières, art. L120-11
Code des juridictions financières
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 120-10 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 120-9 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 120-10 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal .
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L120-11
LEGIARTI000033262571
LEGIARTI000032436921
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
2.0
2,147,467,263
null
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Article
<p>I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L120-10 (VT)'>L. 120-10 </a>du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p><p>Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26-1 (V)'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27 </a>du même code.</p><p>II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L120-9 (V)'>L. 120-9</a> du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 120-10 du même code est puni des peines mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-1 (M)'>article 226-1 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032436921
IG-20231124
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LEGIARTI000033262571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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null
LEGISCTA000033237489
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
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Code des juridictions financières, art. L120-12
Code des juridictions financières
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire. Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou un auditeur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire. Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou de l'auditeur concerné dans les conditions prévues au présent code.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L120-12
LEGIARTI000043632687
LEGIARTI000032436923
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
3.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<p>Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.</p><p>Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou un auditeur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire.</p><p>Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou de l'auditeur concerné dans les conditions prévues au présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262610
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632687
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L120-13
Code des juridictions financières
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le membre de la Cour des comptes a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l' article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L120-13
LEGIARTI000048446774
LEGIARTI000033237610
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,147,479,551
null
null
null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.</p><p>Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le membre de la Cour des comptes a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid'>26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique.</p><p>Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.</p><p>Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033241213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-11</a> du présent code, des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid'>4 </a>ou <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056402&categorieLien=cid'>11 </a>de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4122-8 du code de la défense</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article LO 135-1 du code électoral</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032436682&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4-4 </a>du code de justice administrative, de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idSectionTA=LEGISCTA000044420703&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique </a>ou de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000364282&idArticle=LEGIARTI000033032125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 </a>sur le Conseil supérieur de la magistrature.</p><p>La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045214298
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446774
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033237489
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Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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LEGISCTA000033237489
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
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Code des juridictions financières, art. L120-14
Code des juridictions financières
Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des comptes. Ce conseil comprend : 1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ; 2° Le procureur général près la Cour des comptes ; 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; 4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de l' article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; 5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les auditeurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, trois pour celui des conseillers référendaires, un pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des conseillers référendaires en service extraordinaire. Leur mandat est de trois ans ; il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret. Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs. Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des conseillers présidents de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître. Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent. Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou l'auditeur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L120-14
LEGIARTI000048446650
LEGIARTI000033237896
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des comptes.</p><p>Ce conseil comprend :</p><p>1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;</p><p>2° Le procureur général près la Cour des comptes ;</p><p>3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;</p><p>4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693693&idArticle=LEGIARTI000006450488&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986</a> relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;</p><p>5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les auditeurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, trois pour celui des conseillers référendaires, un pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des conseillers référendaires en service extraordinaire. Leur mandat est de trois ans ; il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret.</p><p>Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs.</p><p>Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des conseillers présidents de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.</p><p>Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.</p><p>Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou l'auditeur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632684
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446650
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033237491
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Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
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LEGISCTA000033237491
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
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Code des juridictions financières, art. L121-1
Code des juridictions financières
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.
1,689,897,600,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000047863936
LEGIARTI000006357122
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.</p><p>Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357122
MD-20241011_191545_355_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047863936
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148656
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CHAPITRE Ier : Nominations
null
null
LEGISCTA000006148656
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations
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Code des juridictions financières, art. L121-2
Code des juridictions financières
Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République. Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000043632681
LEGIARTI000006357123
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.<br/><br/> Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357123
IG-20231124
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LEGIARTI000043632681
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148656
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CHAPITRE Ier : Nominations
null
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LEGISCTA000006148656
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L121-3
Code des juridictions financières
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
786,672,000,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006357124
LEGIARTI000006357124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241011_191541_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006357124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148656
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CHAPITRE Ier : Nominations
null
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LEGISCTA000006148656
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations
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Code des juridictions financières, art. L122-1
Code des juridictions financières
Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.
786,672,000,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000006357125
LEGIARTI000006357125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241011_191545_355_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006357125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148657
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CHAPITRE II : Avancements
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LEGISCTA000006148657
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
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Code des juridictions financières, art. L122-2
Code des juridictions financières
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000043632678
LEGIARTI000006357127
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262673
MD-20241011_191545_355_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148657
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CHAPITRE II : Avancements
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LEGISCTA000006148657
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L122-3
Code des juridictions financières
I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité. Pour être nommés conseillers maîtres, les conseillers référendaires doivent avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. Pour les conseillers référendaires en disponibilité, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour. Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 122-10 . Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour. II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000048446643
LEGIARTI000006357131
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité.</p><p>Pour être nommés conseillers maîtres, les conseillers référendaires doivent avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p>En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.</p><p>Pour les conseillers référendaires en disponibilité, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.</p><p>Chaque année est nommé conseiller maître au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine des finances publiques ou de l'évaluation des politiques publiques la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366464&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis de la commission d'intégration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000043604443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-10</a>.</p><p>Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.</p><p>II. – Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.</p><p>Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043632674
MD-20240601_190514_376_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446643
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006148657
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CHAPITRE II : Avancements
null
null
LEGISCTA000006148657
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
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Code des juridictions financières, art. L122-4
Code des juridictions financières
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire. Ces nominations sont prononcées hors tour.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000033262664
LEGIARTI000006357132
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
5.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire. </p><p>Ces nominations sont prononcées hors tour.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025495683
IG-20231129
null
LEGIARTI000033262664
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148657
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CHAPITRE II : Avancements
null
null
LEGISCTA000006148657
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L122-5
Code des juridictions financières
La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans. Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Peuvent également être nommés conseillers référendaires des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans. Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article doivent être âgées d'au moins trente-cinq ans et justifier de dix ans de services publics effectifs.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000043632670
LEGIARTI000006357135
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du premier alinéa qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Jusqu'au 1er janvier 2025, le nombre total des nominations prononcées chaque année sur le fondement des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être supérieur à sept.
6.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.</p><p>Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br/><br/> Peuvent également être nommés conseillers référendaires des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.<br/><br/> Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article doivent être âgées d'au moins trente-cinq ans et justifier de dix ans de services publics effectifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262658
MD-20241004_185023_830_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632670
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148657
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CHAPITRE II : Avancements
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LEGISCTA000006148657
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément au III de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du premier alinéa qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Jusqu'au 1er janvier 2025, le nombre total des nominations prononcées chaque année sur le fondement des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être supérieur à sept.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L122-6
Code des juridictions financières
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000043632661
LEGIARTI000006357138
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IX de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : L'article L. 122-6 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.</p><p>Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.</p><p>L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262646
MD-20240516_190256_987_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148657
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CHAPITRE II : Avancements
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LEGISCTA000006148657
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément au IX de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : L'article L. 122-6 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L122-7
Code des juridictions financières
Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques et de l'évaluation des politiques publiques, et d'autre part, des ressources humaines, nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le premier président de la Cour des comptes sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique. Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement. La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
L122-7
LEGIARTI000043604433
LEGIARTI000043604426
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du même code relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-10 du même code et au plus tard le 1er septembre 2021.
1.0
1,074,042,466
null
null
null
Article
<p>Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques et de l'évaluation des politiques publiques, et d'autre part, des ressources humaines, nommées respectivement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le premier président de la Cour des comptes sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.<br/><br/> Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.<br/><br/> La composition du comité assure la représentation équilibrée des hommes et des femmes.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240517_191738_555_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043604433
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148657
false
false
CHAPITRE II : Avancements
null
null
LEGISCTA000006148657
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément au IV de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du même code relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-10 du même code et au plus tard le 1er septembre 2021.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L122-8
Code des juridictions financières
Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions de magistrat au sein des juridictions financières et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes. Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier. L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
L122-8
LEGIARTI000043604437
LEGIARTI000043604428
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du même code relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-10 du même code et au plus tard le 1er septembre 2021.
1.0
1,610,763,056
null
null
null
Article
<p>Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions de magistrat au sein des juridictions financières et à participer à des délibérations collégiales, de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que de leur sens de l'action publique au vu notamment des services accomplis dans leurs fonctions précédentes.<br/><br/> Pour exprimer cet avis, il procède à l'audition des candidats qu'il a sélectionnés après examen de leur dossier.<br/><br/> L'avis du comité est communiqué à l'intéressé sur sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043604437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148657
false
false
CHAPITRE II : Avancements
null
null
LEGISCTA000006148657
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément au IV de l’article 14 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 : Les dispositions des articles L. 122-7 et L. 122-8 du même code relatives au comité chargé de donner un avis sur le recrutement des auditeurs entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-10 du même code et au plus tard le 1er septembre 2021.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L122-9
Code des juridictions financières
La commission d'intégration comprend : 1° Le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ; 2° Un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant au moins le grade de conseiller maître et un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant le grade de conseiller référendaire, nommés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine des finances publiques et de l'évaluation des politiques publiques, nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République. Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du premier président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement. Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 4° comprennent au moins deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant d'assurer le respect de cette règle. Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit d'intérêts.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L122-9
LEGIARTI000043604450
LEGIARTI000043604441
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
1.0
1,879,123,351
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration comprend :<br/><br/> 1° Le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ;<br/><br/> 2° Un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant au moins le grade de conseiller maître et un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant le grade de conseiller référendaire, nommés par le premier président de la Cour des comptes ;<br/><br/> 3° Deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine des finances publiques et de l'évaluation des politiques publiques, nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br/><br/> 4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République.<br/><br/> Le mandat des membres de la commission, à l'exception de celui du premier président est de quatre ans. Il n'est pas renouvelable immédiatement.<br/><br/> Les cinq membres de la commission mentionnés aux 2° à 4° comprennent au moins deux personnes de chaque sexe. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités permettant d'assurer le respect de cette règle.<br/><br/> Les membres de la commission doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de la commission ou tout conflit d'intérêts.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241004_185019_500_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043604450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148657
false
false
CHAPITRE II : Avancements
null
null
LEGISCTA000006148657
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L122-10
Code des juridictions financières
La commission d'intégration décide de la nomination au grade de conseiller référendaire des auditeurs et des conseillers référendaires en service extraordinaire. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l' article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières. Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période d'activité au sein de la Cour des comptes, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de magistrat et à participer à des délibérations collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices guidant son évaluation des candidats. A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le Premier président. Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a refusé de proposer son intégration. Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L122-10
LEGIARTI000043604454
LEGIARTI000043604443
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
1.0
2,013,303,499
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration décide de la nomination au grade de conseiller référendaire des auditeurs et des conseillers référendaires en service extraordinaire. Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-7 (V)'>L. 112-7</a> et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043590607&idArticle=JORFARTI000043590619&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 9 (VD)'>article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 </a>portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et des règles de recrutement et de mobilité des membres des juridictions administratives et financières. <br/><br/>Elle prend en compte, au vu notamment de l'expérience résultant de la période d'activité au sein de la Cour des comptes, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de magistrat et à participer à des délibérations collégiales, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique. Elle rend publiques les lignes directrices guidant son évaluation des candidats. <br/><br/>A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre fixé par le Premier président. <br/><br/>Sur demande du candidat, elle lui communique les motifs pour lesquels elle a refusé de proposer son intégration. <br/><br/>Les nominations sont prononcées dans l'ordre établi par la commission. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241004_185019_500_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043604454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148657
false
false
CHAPITRE II : Avancements
null
null
LEGISCTA000006148657
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L122-11
Code des juridictions financières
La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L122-11
LEGIARTI000043604458
LEGIARTI000043604445
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
1.0
2,080,393,573
null
null
null
Article
<p>La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-3 (V)'>L. 122-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-6 (VT)'>L. 122-6</a> après appréciation de leurs mérites et leur audition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043604458
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148657
false
false
CHAPITRE II : Avancements
null
null
LEGISCTA000006148657
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L123-1
Code des juridictions financières
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement. Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3 , ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000043644613
LEGIARTI000006357139
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement.</p><p>Après avoir prêté le serment prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L120-3 (VT)'>L. 120-3</a>, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes.</p><p>Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.</p><p>Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033272922
IG-20231124
null
LEGIARTI000043644613
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033238196
false
false
CHAPITRE III : Détachement
null
null
LEGISCTA000033238196
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Détachement
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-1
Code des juridictions financières
Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000033238265
LEGIARTI000033238265
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,074,106,890
null
null
null
Article
<p>Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L120-3 (VT)'>L. 120-3</a> l'expose à une sanction disciplinaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238265
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-2
Code des juridictions financières
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 5° La mise à la retraite d'office ; 6° La révocation.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000033238272
LEGIARTI000033238272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,610,795,268
null
null
null
Article
<p>Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :</p><p>1° L'avertissement ;</p><p>2° Le blâme ;</p><p>3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;</p><p>4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;</p><p>5° La mise à la retraite d'office ;</p><p>6° La révocation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-3
Code des juridictions financières
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le premier président de la Cour des comptes, après l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes s'il est saisi soit par lui-même, soit par le magistrat en cause.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-3
LEGIARTI000033238278
LEGIARTI000033238278
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
1,879,139,457
null
null
null
Article
<p>Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.</p><p>Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le premier président de la Cour des comptes, après l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes s'il est saisi soit par lui-même, soit par le magistrat en cause.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238278
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-4
Code des juridictions financières
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-4
LEGIARTI000033238284
LEGIARTI000033238284
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,013,311,552
null
null
null
Article
<p></p> Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-5
Code des juridictions financières
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu'il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant en termes d'ancienneté dans ce grade. Pour les présidents de chambre et pour les magistrats qui ne sont pas affectés dans une chambre, le conseil supérieur est saisi par le premier président de la Cour des comptes, qui ne siège pas, le conseil étant dans ce cas présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le procureur général près la Cour des comptes. Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des auditeurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent. Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure disciplinaire. Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L124-5
LEGIARTI000043632735
LEGIARTI000033238290
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
2.0
2,080,397,599
null
null
null
Article
<p>Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu'il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant en termes d'ancienneté dans ce grade. Pour les présidents de chambre et pour les magistrats qui ne sont pas affectés dans une chambre, le conseil supérieur est saisi par le premier président de la Cour des comptes, qui ne siège pas, le conseil étant dans ce cas présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade.</p><p>Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le procureur général près la Cour des comptes.</p><p>Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des auditeurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.</p><p>Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure disciplinaire.</p><p>Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033238290
IG-20231128
null
LEGIARTI000043632735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-6
Code des juridictions financières
La procédure devant le conseil supérieur de la Cour des comptes est contradictoire. Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président du conseil supérieur désigne parmi les membres du conseil un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-6
LEGIARTI000033238296
LEGIARTI000033238296
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,113,940,623
null
null
null
Article
<p></p> La procédure devant le conseil supérieur de la Cour des comptes est contradictoire.<p></p><p></p> Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix.<p></p><p></p> Le président du conseil supérieur désigne parmi les membres du conseil un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.<p></p><p></p> Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238296
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-7
Code des juridictions financières
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la Cour des comptes.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-7
LEGIARTI000033238302
LEGIARTI000033238302
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,130,712,135
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la Cour des comptes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238302
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-8
Code des juridictions financières
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents. Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire. Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-8
LEGIARTI000033238348
LEGIARTI000033238308
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,139,097,891
null
null
null
Article
<p>Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.</p><p>Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.</p><p>Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-9
Code des juridictions financières
Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette notification.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-9
LEGIARTI000033238360
LEGIARTI000033238314
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,143,290,769
null
null
null
Article
<p>Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.</p><p>Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette notification.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033238360
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-10
Code des juridictions financières
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes. Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-10
LEGIARTI000033238320
LEGIARTI000033238320
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,145,387,208
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.</p><p> Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238320
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-11
Code des juridictions financières
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14 , le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-11
LEGIARTI000033238371
LEGIARTI000033238326
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,146,435,427
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033238339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L124-14 (VD)'>L. 124-14</a>, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238371
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
false
false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-12
Code des juridictions financières
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-12
LEGIARTI000033238391
LEGIARTI000033238333
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,146,959,537
null
null
null
Article
<p>La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238391
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
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false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-13
Code des juridictions financières
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est également tenu informé de ces mesures.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-13
LEGIARTI000033238393
LEGIARTI000033238383
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,147,090,564
null
null
null
Article
<p>Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.</p><p>S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est également tenu informé de ces mesures. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238393
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033262685
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CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-14
Code des juridictions financières
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale, supplément familial de traitement compris. Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-14
LEGIARTI000033238421
LEGIARTI000033238339
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,147,221,592
null
null
null
Article
<p>Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale, supplément familial de traitement compris. Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238421
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
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CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L124-15
Code des juridictions financières
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L124-15
LEGIARTI000033238431
LEGIARTI000033238425
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
2,147,352,619
null
null
null
Article
<p>En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033238431
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033262685
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false
CHAPITRE IV : Discipline
null
null
LEGISCTA000006148658
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Discipline
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-1
Code des juridictions financières
Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : 1° Toute personne appartenant au cabinet d'une personne mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2 ; 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes. Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000045404192
LEGIARTI000006357156
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
4.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : <br/><br/>1° Toute personne appartenant au cabinet d'une personne mentionnée aux 1° à 15° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-2 (V)'>L. 131-2</a> ; <br/><br/>2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ; <br/><br/>3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes. <br/><br/>Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019704626
IG-20231128
null
LEGIARTI000045404192
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045404198
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Section 1 : Les justiciables
null
null
LEGISCTA000006164110
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 1 : Les justiciables
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-2
Code des juridictions financières
Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4 , ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10 , L. 4132-13 , L. 4132-15 , L. 4132-21 , L. 4132-22 , L. 4132-25 , L. 4133-1 , L. 4133-2 , L. 4133-4 à L. 4133-8 , L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales , les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; 3° Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales , les conseillers exécutifs ; 4° Le président de l'assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l'assemblée de Guyane ; 5° Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; 6° Le président de toute autre collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant de la collectivité ; 7° Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ; 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; 9° Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ; 10° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l' article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les vice-présidents du congrès ; le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 134 de la même loi organique, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ; 11° Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ; le président de l'assemblée de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 129 de la même loi organique, les vice-présidents ; 12° Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ; 13° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6252-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ; 14° Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ; 15° Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6462-8 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ; 16° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs ou conseillers élus ou non élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ; 17° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes. Les personnes mentionnées aux 1° à 15° ne sont pas non plus justiciables lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000045404190
LEGIARTI000006357158
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
6.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-3 (V)'>L. 131-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a>, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : <br/><br/>1° Les membres du Gouvernement ; <br/><br/>2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-3 (V)'>L. 4132-3 à L. 4132-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-13 (M)'>L. 4132-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-15 (V)'>L. 4132-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-21 (M)'>L. 4132-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-22 (V)'>L. 4132-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-25 (V)'>L. 4132-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4133-1 (M)'>L. 4133-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4133-2 (V)'>L. 4133-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4133-4 (V)'>L. 4133-4 à L. 4133-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4231-1 (V)'>L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales</a>, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; <br/><br/>3° Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-4 (T)'>dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales</a>, les conseillers exécutifs ; <br/><br/>4° Le président de l'assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l'assemblée de Guyane ; <br/><br/>5° Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024409991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7224-12 (V)'>L. 7224-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7224-21 (V)'>L. 7224-21 </a>du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; <br/><br/>6° Le président de toute autre collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant de la collectivité ; <br/><br/>7° Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (M)'>L. 3221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-7 (V)'>L. 3221-7 </a>du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ; <br/><br/>8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-17 (V)'>L. 2122-17 à L. 2122-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-25 (V)'>L. 2122-25 </a>du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; <br/><br/>9° Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ; <br/><br/>10° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 70 (V)'>article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 </a>relative à la Nouvelle-Calédonie, les vice-présidents du congrès ; le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 134 de la même loi organique, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ; <br/><br/>11° Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 64 (V)'>dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ; le président de l'assemblée de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 129 de la même loi organique, les vice-présidents ; <br/><br/>12° Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (M)'>L. 3221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-7 (V)'>L. 3221-7 </a>du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ; <br/><br/>13° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6252-3 (V)'>LO 6252-3 </a>du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ; <br/><br/>14° Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ; <br/><br/>15° Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6462-8 (V)'>LO 6462-8 </a>du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ; <br/><br/>16° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs ou conseillers élus ou non élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ; <br/><br/>17° S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes. <br/><br/>Les personnes mentionnées aux 1° à 15° ne sont pas non plus justiciables lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262789
IG-20231128
null
LEGIARTI000045404190
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404198
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false
Section 1 : Les justiciables
null
null
LEGISCTA000006164110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 1 : Les justiciables
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-3
Code des juridictions financières
Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000045404187
LEGIARTI000006357162
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
3.0
1,252,698,792
null
null
null
Article
<p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-2 (V)'>L. 131-2 </a>sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-15 (V)'>L. 131-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038588615
IG-20231128
null
LEGIARTI000045404187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404198
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Section 1 : Les justiciables
null
null
LEGISCTA000006164110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 1 : Les justiciables
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-4
Code des juridictions financières
Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 131-14 ; 2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1 , à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l'article L. 131-12 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000045404184
LEGIARTI000006357163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
3.0
1,431,655,762
null
null
null
Article
<p>Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-2 (V)'>L. 131-2 </a>sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : <br/><br/>1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-14 (V)'>L. 131-14 </a>; <br/><br/>2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L233-1 (V)'>L. 233-1</a>, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-12 (V)'>L. 131-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262797
IG-20231124
null
LEGIARTI000045404184
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045404198
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Section 1 : Les justiciables
null
null
LEGISCTA000006164110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 1 : Les justiciables
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-5
Code des juridictions financières
Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000045404182
LEGIARTI000006357164
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
4.0
1,467,447,156
null
null
null
Article
<p>Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.<br/><br/> Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262795
IG-20231124
null
LEGIARTI000045404182
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404198
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Section 1 : Les justiciables
null
null
LEGISCTA000006164110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 1 : Les justiciables
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-6
Code des juridictions financières
Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2 , dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ; 2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000045404180
LEGIARTI000006357165
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
4.0
1,503,238,550
null
null
null
Article
<p>Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : <br/><br/>1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-2 (V)'>L. 131-2</a>, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ; <br/><br/>2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (M)'>article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales</a>, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262802
IG-20231124
null
LEGIARTI000045404180
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404198
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Section 1 : Les justiciables
null
null
LEGISCTA000006164110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 1 : Les justiciables
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-7
Code des juridictions financières
Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L. 131-9 . Si, dans le cadre des contrôles qu'il est tenu d'effectuer, le comptable constate des irrégularités, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer. Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000045404177
LEGIARTI000006357167
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
3.0
1,539,029,944
null
null
null
Article
<p>Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-9 (V)'>L. 131-9</a>. <br/><br/>Si, dans le cadre des contrôles qu'il est tenu d'effectuer, le comptable constate des irrégularités, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer. <br/><br/>Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019704634
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045404177
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000045404198
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Section 1 : Les justiciables
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null
LEGISCTA000006164110
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 1 : Les justiciables
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-8
Code des juridictions financières
Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000045404172
LEGIARTI000006357168
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
4.0
1,574,821,338
null
null
null
Article
<p>Les justiciables au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1</a> à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262791
IG-20231124
null
LEGIARTI000045404172
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404198
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Section 1 : Les justiciables
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LEGISCTA000006164110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 1 : Les justiciables
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-9
Code des juridictions financières
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu'elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles des mêmes sanctions. Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000045404169
LEGIARTI000006357169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
2.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Tout justiciable au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (V)'>L. 131-1</a> qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3. <br/><br/>Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu'elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles des mêmes sanctions. <br/><br/>Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357169
IG-20231124
null
LEGIARTI000045404169
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045404196
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Section 2 : Les infractions
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null
LEGISCTA000006164112
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 2 : Les infractions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-10
Code des juridictions financières
Toute personne mentionnée à l'article L. 131-1 occupant un emploi de direction au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, cause à cet organisme un préjudice financier significatif au sens de l'article L. 131-9 , par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction est passible des sanctions prévues à la section 3. Le précédent alinéa est également applicable aux personnes occupant un emploi de direction au sein des organismes ou filiales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de la compétence d'une chambre régionale des comptes, détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-10
LEGIARTI000045404163
LEGIARTI000006357171
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
4.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Toute personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 </a>occupant un emploi de direction au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-2 (V)'>L. 133-2</a> qui, dans l'exercice de ses fonctions, cause à cet organisme un préjudice financier significatif au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-9 (V)'>L. 131-9</a>, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction est passible des sanctions prévues à la section 3. <br/><br/>Le précédent alinéa est également applicable aux personnes occupant un emploi de direction au sein des organismes ou filiales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de la compétence d'une chambre régionale des comptes, détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262812
IG-20231128
null
LEGIARTI000045404163
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045404196
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Section 2 : Les infractions
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LEGISCTA000006164112
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 2 : Les infractions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-11
Code des juridictions financières
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-11
LEGIARTI000045404159
LEGIARTI000006357172
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
3.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Tout justiciable au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1</a> dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019704643
IG-20231124
null
LEGIARTI000045404159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045404196
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Section 2 : Les infractions
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LEGISCTA000006164112
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 2 : Les infractions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-12
Code des juridictions financières
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-12
LEGIARTI000045404157
LEGIARTI000006357173
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
3.0
1,227,133,512
null
null
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Article
<p>Tout justiciable au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a> qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019704646
IG-20231128
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LEGIARTI000045404157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045404196
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Section 2 : Les infractions
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LEGISCTA000006164112
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 2 : Les infractions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-13
Code des juridictions financières
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il : 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ; 2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ; 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-13
LEGIARTI000045404153
LEGIARTI000006357174
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
2.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>Tout justiciable au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 </a>est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-16 (V)'>L. 131-16</a> lorsqu'il : <br/><br/>1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ; <br/><br/>2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ; <br/><br/>3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006357174
IG-20231128
null
LEGIARTI000045404153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045404196
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Section 2 : Les infractions
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LEGISCTA000006164112
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 2 : Les infractions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-14
Code des juridictions financières
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ; 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-14
LEGIARTI000045400558
LEGIARTI000045400482
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Tout justiciable au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-4 (VT)'>L. 131-4</a> est passible des sanctions prévues à la section 3 : <br/><br/>1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ; <br/><br/>2° En cas de manquement aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705334&idArticle=JORFARTI000002478395&categorieLien=cid' title='Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (M)'>dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 </a>relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045400558
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045404196
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Section 2 : Les infractions
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LEGISCTA000006164112
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 2 : Les infractions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-15
Code des juridictions financières
Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste est, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l' article 433-12 du code pénal , passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait. Le comptable de fait est en outre comptable de l'emploi des fonds ou valeurs qu'il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d'une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14 . Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-15
LEGIARTI000045400562
LEGIARTI000045400484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,994,091,957
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste est, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 433-12 (M)'>article 433-12 du code pénal</a>, passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait. <br/><br/>Le comptable de fait est en outre comptable de l'emploi des fonds ou valeurs qu'il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d'une infraction mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-9 (VT)'>L. 131-9 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-14 (VD)'>L. 131-14</a>. <br/><br/>Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045400562
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404196
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Section 2 : Les infractions
null
null
LEGISCTA000006164112
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 2 : Les infractions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-16
Code des juridictions financières
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-16
LEGIARTI000045400573
LEGIARTI000045400518
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-9 (VT)'>L. 131-9 </a>à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. <br/><br/>Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-13 (VT)'>L. 131-13</a> ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. <br/><br/>Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045400573
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404194
false
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Section 3 : Les sanctions
null
null
LEGISCTA000006164113
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 3 : Les sanctions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-17
Code des juridictions financières
Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-17
LEGIARTI000045400593
LEGIARTI000045400520
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
322,122,546
null
null
null
Article
<p>Lorsque les personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1</a> à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045400593
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404194
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false
Section 3 : Les sanctions
null
null
LEGISCTA000006164113
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 3 : Les sanctions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-18
Code des juridictions financières
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article L. 131-15 une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions duquel il s'est immiscé. La juridiction, pour fixer le montant de l'amende, tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Cette amende peut se cumuler avec celles sanctionnant les autres infractions prévues à la section 2 du présent chapitre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-18
LEGIARTI000045400602
LEGIARTI000045400522
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
375,809,637
null
null
null
Article
<p>La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-15 (VD)'>L. 131-15</a> une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions duquel il s'est immiscé. <br/><br/>La juridiction, pour fixer le montant de l'amende, tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. <br/><br/>Cette amende peut se cumuler avec celles sanctionnant les autres infractions prévues à la section 2 du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045400602
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404194
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false
Section 3 : Les sanctions
null
null
LEGISCTA000006164113
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 3 : Les sanctions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-19
Code des juridictions financières
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée. La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-19
LEGIARTI000045400620
LEGIARTI000045400524
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
402,653,182
null
null
null
Article
<p>En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée.<br/><br/> La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045400620
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404194
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Section 3 : Les sanctions
null
null
LEGISCTA000006164113
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 3 : Les sanctions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-20
Code des juridictions financières
Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-20
LEGIARTI000045400661
LEGIARTI000045400526
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
416,074,955
null
null
null
Article
<p>Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045400661
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045404194
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Section 3 : Les sanctions
null
null
LEGISCTA000006164113
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 3 : Les sanctions
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L131-21
Code des juridictions financières
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue en formation plénière ou en section.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L131-21
LEGIARTI000045400667
LEGIARTI000045400549
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.<br/><br/> Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.<br/><br/> Elle statue en formation plénière ou en section. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045400667
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045400663
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Section 4 : La chambre du contentieux
null
null
LEGISCTA000045400547
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles &gt; Section 4 : La chambre du contentieux
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L132-0-1
Code des juridictions financières
Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l' article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et suivants du présent code.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L132-0-1
LEGIARTI000033239091
LEGIARTI000033239085
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&idArticle=LEGIARTI000006321089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 58 (M)'>article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 </a>relative aux lois de finances et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033239085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L132-0-1 (V)'>L. 132-0-1</a> et suivants du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033239091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024967119
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false
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
null
null
LEGISCTA000006148660
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. L132-0-2
Code des juridictions financières
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
L132-0-2
LEGIARTI000033272975
LEGIARTI000033272975
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033272975
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239064
false
false
Section 1 : Exécution des lois de finances
null
null
LEGISCTA000033239064
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 1 : Exécution des lois de finances
<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>
null
Code des juridictions financières, art. LO132-1
Code des juridictions financières
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
1,664,150,400,000
32,472,144,000,000
LO132-1
LEGIARTI000044611830
LEGIARTI000006357175
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.</p><p>La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033262830
IG-20231128
null
LEGIARTI000044611830
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033239064
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Section 1 : Exécution des lois de finances
null
null
LEGISCTA000033239064
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement &gt; Section 1 : Exécution des lois de finances
<p>Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.</p>
null