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Code des juridictions financières, art. L221-3-1

Code des juridictions financières

Le concours est ouvert : 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ; 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public. Le nombre de postes pourvus au titre de ce concours est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L221-3-1

LEGIARTI000043610025

LEGIARTI000043610020

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.

1.0

Article

<p>Le concours est ouvert :<br/><br/> 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;<br/><br/> 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br/><br/> 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public.<br/><br/> Le nombre de postes pourvus au titre de ce concours est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes.<br/><br/> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240331_190327_323_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043610025

LEGI

LEGISCTA000006164118

CHAPITRE Ier : Nominations

LEGISCTA000006164118

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations

<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>

Code des juridictions financières, art. L221-4

Code des juridictions financières

Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale des comptes des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à l'article L. 221-3 .

L221-4

LEGIARTI000043632706

LEGIARTI000006357299

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.

4.0

Article

<p>Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale des comptes des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. <br/><br/>Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-3 (V)'>L. 221-3</a>.</p>

LEGIARTI000006357301

MD-20240202_201303_497_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632706

LEGI

LEGISCTA000006164118

CHAPITRE Ier : Nominations

LEGISCTA000006164118

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations

<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>

Code des juridictions financières, art. L221-7

Code des juridictions financières

Les nominations prévues à l'article L. 221-4 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats. Cette commission comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ; – trois membres désignés respectivement par le ministre chargé de la fonction publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l'intérieur ; – le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ; – un magistrat de la Cour des comptes désigné par le conseil supérieur de la Cour des comptes en son sein et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein. La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.

L221-7

LEGIARTI000043644579

LEGIARTI000006357304

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>Les nominations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)'>l'article L. 221-4</a> sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats.</p><p>Cette commission comprend :</p><p>– le premier président de la Cour des comptes ;</p><p>– le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;</p><p>– le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;</p><p>– trois membres désignés respectivement par le ministre chargé de la fonction publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l'intérieur ;</p><p>– le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ;</p><p>– un magistrat de la Cour des comptes désigné par le conseil supérieur de la Cour des comptes en son sein et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein.</p><p>La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.</p>

LEGIARTI000006357306

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043644579

LEGI

LEGISCTA000006164118

CHAPITRE Ier : Nominations

LEGISCTA000006164118

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations

<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code des juridictions financières, art. L221-8

Code des juridictions financières

Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre de l'article L. 221-4 et le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement de la liste d'aptitude.

L221-8

LEGIARTI000006357308

LEGIARTI000006357307

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-4 (V)'>l'article L. 221-4</a> et le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement de la liste d'aptitude.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357307

IG-20231129

LEGIARTI000006357308

LEGI

LEGISCTA000006164118

CHAPITRE Ier : Nominations

LEGISCTA000006164118

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations

Code des juridictions financières, art. L221-9

Code des juridictions financières

Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10 , justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

L221-9

LEGIARTI000033263367

LEGIARTI000006357310

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : </p><p>– les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033304426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-10 (V)'>L. 221-10</a>, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; </p><p>– les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.</p>

LEGIARTI000006357310

MD-20240202_201303_497_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033263367

LEGI

LEGISCTA000006164118

CHAPITRE Ier : Nominations

LEGISCTA000006164118

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L221-10

Code des juridictions financières

Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux les activités et les missions des chambres régionales et territoriales des comptes. Les agents contractuels doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes. Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7. Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 220-3 , ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement ou de leur contrat que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.

L221-10

LEGIARTI000043632702

LEGIARTI000033304426

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.

2.0

Article

<p>Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.</p><p>Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux les activités et les missions des chambres régionales et territoriales des comptes. Les agents contractuels doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes.</p><p>Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-1 à L. 222-7. </a></p><p>Après avoir prêté le serment prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032437034&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-3</a>, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes.</p><p>Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement ou de leur contrat que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.</p><p></p>

LEGIARTI000033304426

MD-20240202_201303_497_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043632702

LEGI

LEGISCTA000006164118

CHAPITRE Ier : Nominations

LEGISCTA000006164118

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations

<p>Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.</p>

Code des juridictions financières, art. L222-1

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.

L222-1

LEGIARTI000048446637

LEGIARTI000006357311

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.</p>

LEGIARTI000006357311

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446637

LEGI

LEGISCTA000006164119

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

LEGISCTA000006164119

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

Code des juridictions financières, art. LO222-2

Code des juridictions financières

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.

LO222-2

LEGIARTI000022405502

LEGIARTI000006357312

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357312

MD-20240331_190327_323_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022405502

LEGI

LEGISCTA000006164119

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

LEGISCTA000006164119

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

Code des juridictions financières, art. L222-3

Code des juridictions financières

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ; b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou départemental ; c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

L222-3

LEGIARTI000033263386

LEGIARTI000006357313

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p>L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :</p><p>a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;</p><p>b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou départemental ;</p><p>c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.</p><p></p>

LEGIARTI000025495661

IG-20231124

LEGIARTI000033263386

LEGI

LEGISCTA000006164119

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

LEGISCTA000006164119

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L222-4

Code des juridictions financières

Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L. O. 222-2 , ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ; b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ; c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ; La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article d'une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des comptes, au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de comptable public principal est soumise à l'avis du collège de déontologie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

L222-4

LEGIARTI000048446630

LEGIARTI000006357315

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : </p><p>a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. O. 222-2</a>, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;</p><p>b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ;</p><p>c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;</p><p>La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article d'une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des comptes, au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de comptable public principal est soumise à l'avis du collège de déontologie.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000032443045

IG-20231129

LEGIARTI000048446630

LEGI

LEGISCTA000006164119

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

LEGISCTA000006164119

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

<p></p>

Code des juridictions financières, art. L222-7

Code des juridictions financières

I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre. II. - Un magistrat du siège ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période : – il a participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion, au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles ; – le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre et pour lequel le magistrat a participé au jugement de ses comptes, au contrôle des comptes et de la gestion, au contrôle des actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles ; – les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 220-7 . III. - Un procureur financier ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période : 1° Il a conclu sur un rapport relatif à cette collectivité territoriale, cet établissement ou cet organisme ; 2° Le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre et au sujet duquel le procureur financier a présenté des conclusions ; 3° Les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 220-7. IV. - Sans préjudice des cas d'incompatibilité prévus aux I à III du présent article, l'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes auprès d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes.

L222-7

LEGIARTI000048446624

LEGIARTI000006357320

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre.</p><p>II. - Un magistrat du siège ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période :</p><p>– il a participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion, au contrôle de ses actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles ;<br/><br/> – le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre et pour lequel le magistrat a participé au jugement de ses comptes, au contrôle des comptes et de la gestion, au contrôle des actes budgétaires ou à un délibéré relatif à ces contrôles ;</p><p>– les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032437042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 220-7</a>.</p><p>III. - Un procureur financier ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période :</p><p>1° Il a conclu sur un rapport relatif à cette collectivité territoriale, cet établissement ou cet organisme ;</p><p>2° Le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre et au sujet duquel le procureur financier a présenté des conclusions ;</p><p>3° Les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 220-7.</p><p>IV. - Sans préjudice des cas d'incompatibilité prévus aux I à III du présent article, l'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes auprès d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes.</p>

LEGIARTI000033263381

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446624

LEGI

LEGISCTA000006164119

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

LEGISCTA000006164119

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

Code des juridictions financières, art. L223-1

Code des juridictions financières

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu'il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur. Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue comme conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes n'assiste pas aux séances de ce conseil, sauf dans le cas visé à l'alinéa ci-après. Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président. Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

L223-1

LEGIARTI000025495633

LEGIARTI000006357322

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p> Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu'il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur.</p><p> Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue comme conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes n'assiste pas aux séances de ce conseil, sauf dans le cas visé à l'alinéa ci-après.</p><p> Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.</p><p>Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. </p><p></p>

LEGIARTI000006357323

MD-20240421_184130_799_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025495633

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

Code des juridictions financières, art. L223-2

Code des juridictions financières

La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.

L223-2

LEGIARTI000006357325

LEGIARTI000006357324

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire.<p></p><p></p> Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix.<p></p><p></p> Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.<p></p><p></p> Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.<p></p>

LEGIARTI000006357324

IG-20231124

LEGIARTI000006357325

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

Code des juridictions financières, art. L223-3

Code des juridictions financières

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

L223-3

LEGIARTI000006357326

LEGIARTI000006357326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006357326

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

Code des juridictions financières, art. L223-4

Code des juridictions financières

Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents. Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire. Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé. Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

L223-4

LEGIARTI000033263391

LEGIARTI000006357327

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.</p><p>Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.</p><p>Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé.</p><p>Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.</p><p></p>

LEGIARTI000006357327

IG-20231129

LEGIARTI000033263391

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L223-5

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du. Elle prend effet du jour de cette notification.

L223-5

LEGIARTI000033263429

LEGIARTI000006357328

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.</p><p>Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.</p><p>La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé par le président du. Elle prend effet du jour de cette notification.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357328

IG-20231129

LEGIARTI000033263429

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L223-6

Code des juridictions financières

Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu. Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public. Cette suspension ne peut être rendue publique. Le Conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure disciplinaire.

L223-6

LEGIARTI000033263423

LEGIARTI000006357329

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.</p><p>Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public.</p><p>Cette suspension ne peut être rendue publique.</p><p>Le Conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure disciplinaire.</p><p></p>

LEGIARTI000006357329

IG-20231129

LEGIARTI000033263423

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L223-7

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9 , le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

L223-7

LEGIARTI000033263417

LEGIARTI000006357330

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L223-9 (VD)'>L. 223-9</a>, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.</p><p></p>

LEGIARTI000006357330

IG-20231129

LEGIARTI000033263417

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L223-8

Code des juridictions financières

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

L223-8

LEGIARTI000033263414

LEGIARTI000006357331

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357331

IG-20231129

LEGIARTI000033263414

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L223-9

Code des juridictions financières

Si, à l'expiration de ce délai, aucune disposition n'a été prise par le Conseil supérieur, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par le président du conseil supérieur, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil supérieur est également tenu informé de ces mesures.

L223-9

LEGIARTI000033263407

LEGIARTI000006357332

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>Si, à l'expiration de ce délai, aucune disposition n'a été prise par le Conseil supérieur, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.</p><p>S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par le président du conseil supérieur, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.</p><p>Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil supérieur est également tenu informé de ces mesures.</p>

LEGIARTI000006357333

IG-20231129

LEGIARTI000033263407

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L223-10

Code des juridictions financières

Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de la rémunération totale, supplément familial compris. Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires.

L223-10

LEGIARTI000033263401

LEGIARTI000006357334

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de la rémunération totale, supplément familial compris. Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires. </p>

LEGIARTI000006357334

IG-20231129

LEGIARTI000033263401

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L223-11

Code des juridictions financières

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.

L223-11

LEGIARTI000033263398

LEGIARTI000006357336

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat. </p>

LEGIARTI000006357336

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033263398

LEGI

LEGISCTA000006164120

CHAPITRE III : Discipline

LEGISCTA000006164120

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Discipline

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L232-1

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

L232-1

LEGIARTI000045404115

LEGIARTI000006357353

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

14.0

Article

<p>Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public s'exerce dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164501&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre II</a> du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.</p>

LEGIARTI000033263510

IG-20231128

LEGIARTI000045404115

LEGI

LEGISCTA000006180725

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000006180725

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires &gt; Section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L232-2

Code des juridictions financières

Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par l'article L. 2543-1 du même code.

L232-2

LEGIARTI000006357356

LEGIARTI000006357355

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)'>articles L. 1612-1 à L. 1612-20 </a>du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)'>l'article L. 2543-1</a> du même code.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357355

IG-20231129

LEGIARTI000006357356

LEGI

LEGISCTA000006180725

Section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000006180725

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 1 : Dispositions communes

Code des juridictions financières, art. L232-3

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l' article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales .

L232-3

LEGIARTI000033263540

LEGIARTI000006357357

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393003&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales</a>.<p></p>

LEGIARTI000006357359

IG-20231124

LEGIARTI000033263540

LEGI

LEGISCTA000033263508

Section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006180675

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires &gt; Section 2 : Dispositions particulières

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L232-4

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.

L232-4

LEGIARTI000033263500

LEGIARTI000006357360

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

6.0

Article

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-11 (V)'>L. 421-11 à L. 421-13</a> du code de l'éducation.

LEGIARTI000027574397

IG-20231129

LEGIARTI000033263500

LEGI

LEGISCTA000033263508

Section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006180675

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires &gt; Section 2 : Dispositions particulières

<p></p><p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L232-5

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique .

L232-5

LEGIARTI000033263495

LEGIARTI000006357363

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

8.0

Article

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690987&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6143-3-1 du code de la santé publique</a>.

LEGIARTI000021873455

IG-20231129

LEGIARTI000033263495

LEGI

LEGISCTA000033263508

Section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006180675

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires &gt; Section 2 : Dispositions particulières

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L232-6

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l' article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation .

L232-6

LEGIARTI000033263523

LEGIARTI000006357369

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p>La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)'>article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation</a>. </p><p></p>

LEGIARTI000006357371

IG-20231129

LEGIARTI000033263523

LEGI

LEGISCTA000033263508

Section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006180675

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires &gt; Section 2 : Dispositions particulières

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L232-7

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.

L232-7

LEGIARTI000033263518

LEGIARTI000006357372

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

5.0

Article

<p>La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)'>L. 1612-1 à L. 1612-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (M)'>L. 1612-18 </a>du code général des collectivités territoriales.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357375

IG-20231129

LEGIARTI000033263518

LEGI

LEGISCTA000033263508

Section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000006180675

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires &gt; Section 2 : Dispositions particulières

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L233-1

Code des juridictions financières

Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes. I. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes. II. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique . III. – En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1 .

L233-1

LEGIARTI000045404556

LEGIARTI000006357409

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

6.0

Article

<p>Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes. </p><p>I. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045404623&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1617-2 (VD)'>L. 1617-2 à L. 1617-4 </a>du code général des collectivités territoriales. </p><p>Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes. </p><p>II. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000045404735&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L6145-8 (VD)'>septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique</a>. </p><p>III. – En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-1 (VT)'>L. 131-1</a>.</p>

LEGIARTI000033263551

IG-20231124

LEGIARTI000045404556

LEGI

LEGISCTA000006164123

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

LEGISCTA000006164123

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE III : Ordres de réquisition

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L235-1

Code des juridictions financières

I.-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions prévues au présent I, aux fins de réaliser l'évaluation d'une politique publique relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements publics auteurs de la saisine. Lorsqu'ils relèvent de son ressort, peuvent saisir la chambre régionale des comptes : 1° Le président du conseil régional, de sa propre initiative, sur délibération du conseil régional ou sur proposition d'une mission d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues à l' article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le président d'un conseil départemental, de sa propre initiative, sur délibération du conseil départemental ou sur proposition d'une mission d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article L. 3121-22-1 du même code ; 3° Le président du conseil d'une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l'organe délibérant. Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils relèvent du ressort territorial de la même chambre régionale des comptes et appartiennent à une même catégorie parmi celles mentionnées aux 1° à 3° du présent I. Entre deux renouvellements généraux de son organe délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I. II.-Saisie dans les conditions prévues au I, la chambre régionale des comptes établit un rapport d'évaluation. Ce rapport est communiqué par la chambre régionale des comptes à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui l'a saisie, dans un délai que la chambre régionale des comptes détermine après avoir consulté ledit organe exécutif et qui ne peut excéder un an à compter de sa saisine. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport.

L235-1

LEGIARTI000045214365

LEGIARTI000006357423

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I.-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions prévues au présent I, aux fins de réaliser l'évaluation d'une politique publique relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements publics auteurs de la saisine. <br/><br/>Lorsqu'ils relèvent de son ressort, peuvent saisir la chambre régionale des comptes : <br/><br/>1° Le président du conseil régional, de sa propre initiative, sur délibération du conseil régional ou sur proposition d'une mission d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4132-21-1 (V)'>article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/><br/>2° Le président d'un conseil départemental, de sa propre initiative, sur délibération du conseil départemental ou sur proposition d'une mission d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3121-22-1 (V)'>L. 3121-22-1</a> du même code ; <br/><br/>3° Le président du conseil d'une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l'organe délibérant. <br/><br/>Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils relèvent du ressort territorial de la même chambre régionale des comptes et appartiennent à une même catégorie parmi celles mentionnées aux 1° à 3° du présent I. <br/><br/>Entre deux renouvellements généraux de son organe délibérant, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes à une seule reprise et peut participer à une seule saisine commune réalisée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I. <br/><br/>II.-Saisie dans les conditions prévues au I, la chambre régionale des comptes établit un rapport d'évaluation. Ce rapport est communiqué par la chambre régionale des comptes à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui l'a saisie, dans un délai que la chambre régionale des comptes détermine après avoir consulté ledit organe exécutif et qui ne peut excéder un an à compter de sa saisine. <br/><br/>III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport.</p><p></p>

LEGIARTI000023907946

IG-20231124

LEGIARTI000045214365

LEGI

LEGISCTA000045206468

Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales

LEGISCTA000045206468

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales

Code des juridictions financières, art. L235-2

Code des juridictions financières

Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil d'une métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d'investissement peut faire l'objet d'un avis de la chambre régionale des comptes.

L235-2

LEGIARTI000045206470

LEGIARTI000045206470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil d'une métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d'investissement peut faire l'objet d'un avis de la chambre régionale des comptes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045206470

LEGI

LEGISCTA000045206468

Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales

LEGISCTA000045206468

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales

Code des juridictions financières, art. L236-1

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.

L236-1

LEGIARTI000033469492

LEGIARTI000006357425

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033446699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4425-21 (VD)'>l'article L. 4425-21</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

LEGIARTI000033263568

IG-20231124

LEGIARTI000033469492

LEGI

LEGISCTA000033263573

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

LEGISCTA000006164127

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

Code des juridictions financières, art. L236-2

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, lorsque ce dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité, est régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas l' article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales .

L236-2

LEGIARTI000033469488

LEGIARTI000033246116

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, lorsque ce dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité, est régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033446699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4425-21 (V)'>article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>

LEGIARTI000033246135

IG-20231129

LEGIARTI000033469488

LEGI

LEGISCTA000033263573

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

LEGISCTA000006164127

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

Code des juridictions financières, art. L241-1

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire. L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

L241-1

LEGIARTI000045404112

LEGIARTI000006357433

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

4.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.</p><p>L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.</p>

LEGIARTI000033263642

IG-20231124

LEGIARTI000045404112

LEGI

LEGISCTA000033245627

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033245624

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-2

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

L241-2

LEGIARTI000033263636

LEGIARTI000006357435

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p></p> La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357437

IG-20231129

LEGIARTI000033263636

LEGI

LEGISCTA000033245627

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033245624

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-3

Code des juridictions financières

Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales des comptes et à la communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L241-3

LEGIARTI000033263632

LEGIARTI000006357439

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p></p> Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales des comptes et à la communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357440

IG-20231129

LEGIARTI000033263632

LEGI

LEGISCTA000033245627

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033245624

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-4

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

L241-4

LEGIARTI000033263627

LEGIARTI000006357441

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357441

IG-20231129

LEGIARTI000033263627

LEGI

LEGISCTA000033245627

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033245624

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-5

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi puisse lui être opposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi. Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

L241-5

LEGIARTI000046874735

LEGIARTI000006357442

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La chambre régionale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi puisse lui être opposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi.</p><p>Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.</p>

LEGIARTI000045404239

IG-20231124

LEGIARTI000046874735

LEGI

LEGISCTA000033245627

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033245624

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

Code des juridictions financières, art. L241-6

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Ce dernier informe le magistrat ou rapporteur délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

L241-6

LEGIARTI000033263618

LEGIARTI000006357443

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p>La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.</p><p>Ce dernier informe le magistrat ou rapporteur délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.</p><p></p>

LEGIARTI000006357445

IG-20231124

LEGIARTI000033263618

LEGI

LEGISCTA000033245627

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033245624

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-7

Code des juridictions financières

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.

L241-7

LEGIARTI000033263615

LEGIARTI000006357446

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p></p> Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000019704737

IG-20231129

LEGIARTI000033263615

LEGI

LEGISCTA000033245627

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033245624

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-8

Code des juridictions financières

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.

L241-8

LEGIARTI000033263612

LEGIARTI000006357447

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p></p> Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.<p></p><p></p> L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.<p></p><p></p> Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.<p></p>

LEGIARTI000019704732

IG-20231124

LEGIARTI000033263612

LEGI

LEGISCTA000033245627

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000033245624

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 1 : Principes généraux

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-9

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.

L241-9

LEGIARTI000033263610

LEGIARTI000006357448

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p>Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a> peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.</p><p></p>

LEGIARTI000019704728

IG-20231129

LEGIARTI000033263610

LEGI

LEGISCTA000033246232

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033246227

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-10

Code des juridictions financières

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.

L241-10

LEGIARTI000033263603

LEGIARTI000006357450

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357451

IG-20231129

LEGIARTI000033263603

LEGI

LEGISCTA000033246232

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033246227

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-11

Code des juridictions financières

Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 , à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions. Pour les besoins des mêmes contrôles, les magistrats et les rapporteurs peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

L241-11

LEGIARTI000033263594

LEGIARTI000006357452

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a>, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.</p><p>Pour les besoins des mêmes contrôles, les magistrats et les rapporteurs peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.</p>

LEGIARTI000006357453

IG-20231124

LEGIARTI000033263594

LEGI

LEGISCTA000033246232

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033246227

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L241-12

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés. Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats et des rapporteurs, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.

L241-12

LEGIARTI000033263591

LEGIARTI000006357454

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-7 (VD)'>L. 212-7</a> peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.</p><p>Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats et des rapporteurs, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.</p>

LEGIARTI000006357455

IG-20231124

LEGIARTI000033263591

LEGI

LEGISCTA000033246232

Section 2 : Exercice du droit de communication

LEGISCTA000033246227

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure &gt; Section 2 : Exercice du droit de communication

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L243-1

Code des juridictions financières

Les observations provisoires de la chambre régionale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des autres organismes relevant de sa compétence sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné, ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. Lorsque le contrôle concerne un organisme relevant de la compétence de la chambre régionale des comptes en application des dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-9 , l'entretien est facultatif.

L243-1

LEGIARTI000033263712

LEGIARTI000006357464

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>Les observations provisoires de la chambre régionale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des autres organismes relevant de sa compétence sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné, ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. </p><p>Lorsque le contrôle concerne un organisme relevant de la compétence de la chambre régionale des comptes en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-8 (VD)'>L. 211-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-9 (V)'>L. 211-9</a>, l'entretien est facultatif.</p>

LEGIARTI000019704762

IG-20231124

LEGIARTI000033263712

LEGI

LEGISCTA000033247544

Section 1 : Observations provisoires

LEGISCTA000033247537

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Section 1 : Observations provisoires

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L243-2

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse, ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.