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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des juridictions financières, art. L253-5 | Code des juridictions financières | Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L253-5 | LEGIARTI000033263937 | LEGIARTI000006357521 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 2.0 | 1,932,735,281 | null | null | null | Article | Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357521 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033263937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045404845 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics | null | null | LEGISCTA000006192081 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L253-6 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L253-6 | LEGIARTI000045404840 | LEGIARTI000006357522 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033263928 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045404840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033263944 | false | false | Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | null | null | LEGISCTA000006192083 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L253-7 | Code des juridictions financières | Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes. Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la chambre territoriale des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonctions à la date réglementée de production des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L253-7 | LEGIARTI000033263921 | LEGIARTI000006357524 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes.</p><p></p><p></p><p> Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la chambre territoriale des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonctions à la date réglementée de production des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357524 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033263921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033263944 | false | false | Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | null | null | LEGISCTA000006192083 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L253-8 | Code des juridictions financières | Le montant maximal de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la chambre territoriale des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L253-8 | LEGIARTI000033252682 | LEGIARTI000033252682 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Le montant maximal de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la chambre territoriale des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033252682 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033263944 | false | false | Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | null | null | LEGISCTA000006192083 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L253-8-1 | Code des juridictions financières | L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L253-8-1 | LEGIARTI000033252684 | LEGIARTI000033252684 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033252684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033263944 | false | false | Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | null | null | LEGISCTA000006192083 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L253-8-2 | Code des juridictions financières | L'amende prévue à l'article L. 253-8-1 est attribuée à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné. Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L253-8-2 | LEGIARTI000033252686 | LEGIARTI000033252686 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,879,053,559 | null | null | null | Article | <p>L'amende prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L253-8-1 (VD)'>L. 253-8-1</a> est attribuée à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné.</p><p>Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033252686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033263944 | false | false | Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | null | null | LEGISCTA000006192083 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO253-9 | Code des juridictions financières | Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO253-9 | LEGIARTI000006357526 | LEGIARTI000006357526 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-1 (V)'>LO 6262-1 à LO 6262-19</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006357526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023180889 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000006192084 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget > Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics | null |
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Code des juridictions financières, art. LO253-10 | Code des juridictions financières | Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO253-10 | LEGIARTI000006357527 | LEGIARTI000006357527 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6362-1 (V)'>LO 6362-1 à LO 6362-19</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006357527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023180889 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000006192084 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget > Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics | null |
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Code des juridictions financières, art. LO253-11 | Code des juridictions financières | Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO253-11 | LEGIARTI000006357528 | LEGIARTI000006357528 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-4 (V)'>LO 6471-4 à LO 6471-22</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006357528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023180889 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000006192084 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget > Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics | null |
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Code des juridictions financières, art. LO253-12 | Code des juridictions financières | Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2 . | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO253-12 | LEGIARTI000006357529 | LEGIARTI000006357529 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'elle est saisie en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO253-8 (Ab)'>LO 253-8</a> à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO254-1 (V)'>LO 254-1 et LO 254-2</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006357529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023180889 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000006192084 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget > Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics | null |
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Code des juridictions financières, art. L253-13 | Code des juridictions financières | Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales. Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L253-13 | LEGIARTI000033263972 | LEGIARTI000006357530 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Pour l'application des dispositions précitées du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales (V)'>code général des collectivités territoriales</a> dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023264216 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033263972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192085 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000006192085 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L253-14 | Code des juridictions financières | Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11 , la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7 . | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L253-14 | LEGIARTI000033263965 | LEGIARTI000006357531 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elle est saisie en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO253-9 (V)'>LO 253-9 à LO 253-11</a>, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-6 (VT)'>L. 241-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-7 (V)'>L. 241-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357531 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033263965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192085 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000006192085 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L253-15 | Code des juridictions financières | Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4 . | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | L253-15 | LEGIARTI000006357532 | LEGIARTI000006357532 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'elle est saisie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L253-13 (V)'>l'article L. 253-13, </a>la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)'>L. 241-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)'>L. 241-4</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006357532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192085 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics | null | null | LEGISCTA000006192085 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics | null |
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Code des juridictions financières, art. L253-16 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | L253-16 | LEGIARTI000006357533 | LEGIARTI000006357533 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006357533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033263963 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières | null | null | LEGISCTA000006192086 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes | null |
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Code des juridictions financières, art. L253-17 | Code des juridictions financières | Le contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement relevant des communes s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation. Pour l'application des articles L. 421-11, L. 722-6 et L. 722-11 du même code, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L253-17 | LEGIARTI000033263952 | LEGIARTI000006357534 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p></p>Le contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement relevant des communes s'exerce dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-11 à L. 421-13 </a>du code de l'éducation. <p></p><p></p>Pour l'application des articles L. 421-11, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525424&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-11</a> du même code, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357534 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033263952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033263963 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions particulières | null | null | LEGISCTA000006192086 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > Sous-section 3 : Dispositions particulières | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO253-18 | Code des juridictions financières | Le comptable d'une collectivité d'outre-mer ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO253-18 | LEGIARTI000006357535 | LEGIARTI000006357535 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le comptable d'une collectivité d'outre-mer ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006357535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180689 | false | false | Section 3 : Ordres de réquisition | null | null | LEGISCTA000006180689 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 3 : Ordres de réquisition | null |
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Code des juridictions financières, art. LO253-19 | Code des juridictions financières | Lorsque le comptable d'une collectivité d'outre-mer notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au représentant de l'Etat qui en informe la chambre territoriale des comptes. En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO253-19 | LEGIARTI000006357536 | LEGIARTI000006357536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le comptable d'une collectivité d'outre-mer notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au représentant de l'Etat qui en informe la chambre territoriale des comptes.<p></p><p></p> En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006357536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180689 | false | false | Section 3 : Ordres de réquisition | null | null | LEGISCTA000006180689 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 3 : Ordres de réquisition | null |
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Code des juridictions financières, art. LO253-20 | Code des juridictions financières | Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO253-20 | LEGIARTI000006357538 | LEGIARTI000006357538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO253-18 (V)'>LO 253-18 et LO 253-19</a> sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006357538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180689 | false | false | Section 3 : Ordres de réquisition | null | null | LEGISCTA000006180689 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 3 : Ordres de réquisition | null |
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Code des juridictions financières, art. L253-21 | Code des juridictions financières | Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes. | 1,301,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L253-21 | LEGIARTI000023264225 | LEGIARTI000006357539 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389603&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1617-1 à L. 1617-4</a> du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357539 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023264225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180689 | false | false | Section 3 : Ordres de réquisition | null | null | LEGISCTA000006180689 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 3 : Ordres de réquisition | null |
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Code des juridictions financières, art. LO254-1 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la collectivité d'outre-mer, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO254-1 | LEGIARTI000006357546 | LEGIARTI000006357546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la collectivité d'outre-mer, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006357546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180693 | false | false | Section 1 : Règles générales de procédure | null | null | LEGISCTA000006180693 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure | null |
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Code des juridictions financières, art. LO254-2 | Code des juridictions financières | Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard de la collectivité d'outre-mer, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier . | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO254-2 | LEGIARTI000006357547 | LEGIARTI000006357547 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard de la collectivité d'outre-mer, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006134844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - TITRE IV : Procédure (V)'>titre IV du livre Ier</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006357547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180693 | false | false | Section 1 : Règles générales de procédure | null | null | LEGISCTA000006180693 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure | null |
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Code des juridictions financières, art. LO254-3 | Code des juridictions financières | Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la collectivité d'outre-mer, elle peut demander à son président d'adresser une communication à l'exécutif et à l'assemblée délibérante de ladite collectivité. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | LO254-3 | LEGIARTI000006357548 | LEGIARTI000006357548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la collectivité d'outre-mer, elle peut demander à son président d'adresser une communication à l'exécutif et à l'assemblée délibérante de ladite collectivité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006357548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180693 | false | false | Section 1 : Règles générales de procédure | null | null | LEGISCTA000006180693 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure | null |
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Code des juridictions financières, art. L254-4 | Code des juridictions financières | Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2 , les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L254-4 | LEGIARTI000033263997 | LEGIARTI000006357549 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO254-2 (V)'>LO 254-2</a>, les règles générales de procédure visées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-1 (VT)'>L. 241-1 à L. 241-10 </a>sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704816 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033263997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180693 | false | false | Section 1 : Règles générales de procédure | null | null | LEGISCTA000006180693 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L254-5 | Code des juridictions financières | Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II , à l'exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes. Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'établissement public ” ; Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport ” sont supprimés. | 1,671,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | L254-5 | LEGIARTI000046708676 | LEGIARTI000006357550 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023. | 4.0 | 1,610,655,684 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357460&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 à L. 242-8 </a>et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164130&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre III du titre IV de la première partie du livre II</a>, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033247712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033248098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-9 </a>sont applicables. </p><p>Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes. </p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019703222&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-6 </a>à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'établissement public ” ; </p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045205935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-9-1</a> à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport ” sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033263991 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046708676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180693 | false | false | Section 1 : Règles générales de procédure | null | null | LEGISCTA000006180693 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure | <p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p><p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L254-6 | Code des juridictions financières | A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 ; 2° Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat ; 3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième alinéa de l'article L. 243-9-1 est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport. | 1,671,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | L254-6 | LEGIARTI000046708672 | LEGIARTI000033252954 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023. | 2.0 | 1,879,069,665 | null | null | null | Article | <p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : </p><p>1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-9 </a>; </p><p>2° Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat ; </p><p>3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045205935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-9-1</a> est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033252977 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046708672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180693 | false | false | Section 1 : Règles générales de procédure | null | null | LEGISCTA000006180693 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure | <p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p><p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L254-7 | Code des juridictions financières | Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions, dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application de l'article L. 212-12 et du dernier alinéa de l'article L. 252-13 . Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. Lorsque des personnes avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article L. 243-3 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L. 241-7 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre territoriale des comptes dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L254-7 | LEGIARTI000033252988 | LEGIARTI000033252960 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 2,013,276,656 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-12 (VD)'>L. 212-12 </a>et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions, dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. </p><p></p><p></p><p></p><p>Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application de l'article L. 212-12 et du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L252-13 (VD)'>L. 252-13</a>. Dans cette hypothèse, le ou les membres concernés peuvent siéger et, le cas échéant, le représentant du ministère public prononcer ses conclusions, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. </p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque des personnes avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L243-3 (VD)'>L. 243-3 </a>ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-7 (VD)'>L. 241-7</a> ne peuvent matériellement se rendre à l'audience d'une chambre territoriale des comptes dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, elles peuvent, sur décision du président de la chambre, présenter leurs observations, reliées en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle. </p><p></p><p></p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033252988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180693 | false | false | Section 1 : Règles générales de procédure | null | null | LEGISCTA000006180693 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L254-8 | Code des juridictions financières | Lorsque la chambre territoriale des comptes examine les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prévues à l'article L. 253-13 , elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à l'exécutif des collectivités mentionnées au premier alinéa ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'au représentant de l'Etat. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus prochaine réunion. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L254-8 | LEGIARTI000033253034 | LEGIARTI000033253001 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Lorsque la chambre territoriale des comptes examine les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L253-13 (VD)'>L. 253-13</a>, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à l'exécutif des collectivités mentionnées au premier alinéa ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'au représentant de l'Etat. <p></p><p>L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus prochaine réunion.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033253034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033263989 | false | false | Section 2 : Contrôle de certaines conventions | null | null | LEGISCTA000006180694 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE IV : Procédure > Section 2 : Contrôle de certaines conventions | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L255-1 | Code des juridictions financières | Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1 . Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. | 1,172,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | L255-1 | LEGIARTI000006357551 | LEGIARTI000006357551 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L250-1 (V)'>L. 250-1</a>. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006357551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023264229 | false | false | CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000006164135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code des juridictions financières, art. L255-2 | Code des juridictions financières | Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 , des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L255-2 | LEGIARTI000033253054 | LEGIARTI000033253054 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p></p>Les comptables des collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L250-1 (V)'>L. 250-1</a>, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033253054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023264229 | false | false | CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000006164135 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L261-1 | Code des juridictions financières | Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre. | 1,118,102,400,000 | 32,472,144,000,000 | L261-1 | LEGIARTI000006357555 | LEGIARTI000006357553 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357554 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006357555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164151 | false | false | CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes | null | null | LEGISCTA000006164151 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes | null |
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Code des juridictions financières, art. L261-2 | Code des juridictions financières | La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-2 | LEGIARTI000033264033 | LEGIARTI000006357556 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357557 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164151 | false | false | CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes | null | null | LEGISCTA000006164151 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L261-3 | Code des juridictions financières | La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L261-3 | LEGIARTI000033264027 | LEGIARTI000006357558 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357559 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164151 | false | false | CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes | null | null | LEGISCTA000006164151 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO262-2 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des provinces, du territoire ainsi que de leurs établissements publics. La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements publics. Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels le territoire, les provinces et leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 € ou à sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle peut également assurer les vérifications prévues au troisième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, du congrès, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de l'établissement public. Elle examine la gestion des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés au même troisième alinéa, lorsque ces derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée concernée. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO262-2 | LEGIARTI000033264353 | LEGIARTI000006357562 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 126,322,567 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des provinces, du territoire ainsi que de leurs établissements publics.</p><p>La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements publics.</p><p>Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels le territoire, les provinces et leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 € ou à sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. </p><p>Elle peut également assurer les vérifications prévues au troisième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, du congrès, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de l'établissement public. </p><p>Elle examine la gestion des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés au même troisième alinéa, lorsque ces derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. </p><p>Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. </p><p>L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée concernée. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028214014 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045404832 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics | null | null | LEGISCTA000033250976 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-3 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-3 | LEGIARTI000045404829 | LEGIARTI000006357564 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 6.0 | 1,136,903,107 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033264055 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045404829 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045404832 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics | null | null | LEGISCTA000033250976 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-4 | Code des juridictions financières | Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 262-36 et L. 262-38 , d'un apurement administratif par les directeurs locaux des finances publiques. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-4 | LEGIARTI000033264047 | LEGIARTI000006357568 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 1,642,193,377 | null | null | null | Article | <p>Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-36 (VD)'>L. 262-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-38 (V)'>L. 262-38</a>, d'un apurement administratif par les directeurs locaux des finances publiques.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357570 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045404832 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics | null | null | LEGISCTA000033250976 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-4-1 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier . Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-4-1 | LEGIARTI000045403389 | LEGIARTI000045403383 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 1.0 | 1,894,838,512 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-2 (VT)'>L. 112-2 </a>les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006164112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 2 : Apurement administratif des comptes (VT)'>section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier</a>. <br/><br/>Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045403389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045404832 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics | null | null | LEGISCTA000033250976 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO262-5 | Code des juridictions financières | Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2 , la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO262-5 | LEGIARTI000033264347 | LEGIARTI000006357571 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 252,645,134 | null | null | null | Article | <p>Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO272-2 (V)'>L. O. 272-2</a>, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357572 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-6 | Code des juridictions financières | Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public concerné. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-6 | LEGIARTI000033264039 | LEGIARTI000006357573 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 505,290,268 | null | null | null | Article | <p>Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. </p><p>Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. </p><p>L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. </p><p>La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public concerné.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357574 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-7 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-7 | LEGIARTI000033264342 | LEGIARTI000006357575 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 5.0 | 884,257,969 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357578 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-8 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence, apportent un concours financier supérieur à 1 500 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-8 | LEGIARTI000033264336 | LEGIARTI000006357580 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 1,010,580,536 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence, apportent un concours financier supérieur à 1 500 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357581 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-9 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 262-8 , lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-9 | LEGIARTI000033264325 | LEGIARTI000006357582 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 1,136,903,103 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-8 (VT)'>L. 262-8</a>, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357583 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-10 | Code des juridictions financières | Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 , la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. | 1,703,808,000,000 | 32,472,144,000,000 | L262-10 | LEGIARTI000048691457 | LEGIARTI000006357584 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,389,548,237 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7</a>, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1 </a>du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.</p><p>Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046813048 | MD-20231228_211402_118_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048691457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-11 | Code des juridictions financières | Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle. La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées n'est seule compétente. Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes intéressées. Les dispositions des trois alinéas précédents s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés aux mêmes alinéas, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-11 | LEGIARTI000033264311 | LEGIARTI000006357587 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 1,515,870,804 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.</p><p>La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées n'est seule compétente.</p><p>Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes intéressées. </p><p>Les dispositions des trois alinéas précédents s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés aux mêmes alinéas, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357588 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-11-1 | Code des juridictions financières | Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-11-1 | LEGIARTI000033264308 | LEGIARTI000020959507 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 2.0 | 1,724,303,040 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020960306 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-11-2 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-11-2 | LEGIARTI000033257251 | LEGIARTI000033251466 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033257251 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033250989 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | null | null | LEGISCTA000033250986 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO262-12 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre . | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO262-12 | LEGIARTI000033264301 | LEGIARTI000006357589 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006180736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - Section 1 : Des provinces et du territoire (V)'>section 1 du chapitre III du présent titre</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357590 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033251002 | false | false | Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires | null | null | LEGISCTA000033250997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-13 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-13 | LEGIARTI000033264295 | LEGIARTI000006357591 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357592 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033251002 | false | false | Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires | null | null | LEGISCTA000033250997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Missions > Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-14 | Code des juridictions financières | Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-14 | LEGIARTI000033264292 | LEGIARTI000006357593 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357593 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192111 | false | false | Sous-section 1 : Organisation de la juridiction | null | null | LEGISCTA000006192111 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Organisation de la juridiction | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-15 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-15 | LEGIARTI000048446599 | LEGIARTI000006357594 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 8,589 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033264289 | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264370 | false | false | Sous-section 2 : Magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000006192112 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-16 | Code des juridictions financières | Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2 . | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-16 | LEGIARTI000033264285 | LEGIARTI000006357596 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 17,178 | null | null | null | Article | <p>Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357597 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264370 | false | false | Sous-section 2 : Magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000006192112 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-17 | Code des juridictions financières | Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-17 | LEGIARTI000033264280 | LEGIARTI000006357598 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 25,767 | null | null | null | Article | <p>Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357600 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264370 | false | false | Sous-section 2 : Magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000006192112 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-18 | Code des juridictions financières | Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-18 | LEGIARTI000033264276 | LEGIARTI000006357601 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 34,356 | null | null | null | Article | <p>Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357603 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264370 | false | false | Sous-section 2 : Magistrats du siège | null | null | LEGISCTA000006192112 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-19 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-19 | LEGIARTI000033264272 | LEGIARTI000006357604 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357605 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033255918 | false | false | Sous-section 3 : Magistrats du ministère public | null | null | LEGISCTA000033255913 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 3 : Magistrats du ministère public | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-20 | Code des juridictions financières | Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-20 | LEGIARTI000033264265 | LEGIARTI000006357606 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357608 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033255918 | false | false | Sous-section 3 : Magistrats du ministère public | null | null | LEGISCTA000033255913 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 3 : Magistrats du ministère public | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-21 | Code des juridictions financières | L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-21 | LEGIARTI000033264244 | LEGIARTI000006357609 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357610 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033255918 | false | false | Sous-section 3 : Magistrats du ministère public | null | null | LEGISCTA000033255913 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 3 : Magistrats du ministère public | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-22 | Code des juridictions financières | Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-22 | LEGIARTI000033264262 | LEGIARTI000006357611 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 149 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357612 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264262 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180733 | false | false | Section 3 : Dispositions statutaires | null | null | LEGISCTA000006180733 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions statutaires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-23 | Code des juridictions financières | Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-23 | LEGIARTI000033264255 | LEGIARTI000006357613 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 298 | null | null | null | Article | <p>Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.</p><p></p><p>Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357614 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180733 | false | false | Section 3 : Dispositions statutaires | null | null | LEGISCTA000006180733 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions statutaires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-24 | Code des juridictions financières | Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-24 | LEGIARTI000033264259 | LEGIARTI000006357615 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 5.0 | 596 | null | null | null | Article | <p>Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704589 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264259 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180733 | false | false | Section 3 : Dispositions statutaires | null | null | LEGISCTA000006180733 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions statutaires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-25 | Code des juridictions financières | Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. | 1,700,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-25 | LEGIARTI000048447445 | LEGIARTI000006357618 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 4,772 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035391359 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048447445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180733 | false | false | Section 3 : Dispositions statutaires | null | null | LEGISCTA000006180733 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions statutaires | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-26 | Code des juridictions financières | Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-26 | LEGIARTI000033264248 | LEGIARTI000006357622 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 5.0 | 9,544 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704587 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180733 | false | false | Section 3 : Dispositions statutaires | null | null | LEGISCTA000006180733 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions statutaires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-27 | Code des juridictions financières | Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-27 | LEGIARTI000033264237 | LEGIARTI000006357625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 14,316 | null | null | null | Article | <p>Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357626 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180733 | false | false | Section 3 : Dispositions statutaires | null | null | LEGISCTA000006180733 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions statutaires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-28 | Code des juridictions financières | Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-28 | LEGIARTI000033264231 | LEGIARTI000006357627 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 28,632 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357628 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180733 | false | false | Section 3 : Dispositions statutaires | null | null | LEGISCTA000006180733 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions statutaires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO262-31 | Code des juridictions financières | Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO262-31 | LEGIARTI000033264225 | LEGIARTI000006357633 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357634 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192113 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes | null | null | LEGISCTA000006192113 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-32 | Code des juridictions financières | Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-32 | LEGIARTI000033264223 | LEGIARTI000006357635 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704855 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192113 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes | null | null | LEGISCTA000006192113 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-33 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-33 | LEGIARTI000045404826 | LEGIARTI000006357637 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 6.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357568&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-4</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033264220 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045404826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192113 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes | null | null | LEGISCTA000006192113 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-35 | Code des juridictions financières | Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-35 | LEGIARTI000033264214 | LEGIARTI000006357642 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 1,932,735,281 | null | null | null | Article | <p>Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357643 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264214 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192113 | false | false | Sous-section 1 : Jugement des comptes | null | null | LEGISCTA000006192113 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-36 | Code des juridictions financières | Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 262-4 , assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le directeur local des finances publiques à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-36 | LEGIARTI000033264209 | LEGIARTI000006357644 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les décisions d'apurement prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-4 (VT)'>L. 262-4</a>, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le directeur local des finances publiques à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357645 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264367 | false | false | Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes | null | null | LEGISCTA000006192114 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-37 | Code des juridictions financières | Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des directeurs locaux des finances publiques emportent décharge définitive du comptable. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-37 | LEGIARTI000033264204 | LEGIARTI000006357646 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des directeurs locaux des finances publiques emportent décharge définitive du comptable.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704836 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264367 | false | false | Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes | null | null | LEGISCTA000006192114 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-38 | Code des juridictions financières | Le directeur local des finances publiques adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 262-37 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-38 | LEGIARTI000033264201 | LEGIARTI000006357648 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>Le directeur local des finances publiques adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. </p><p>La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-37 (VT)'>L. 262-37</a> dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704831 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264367 | false | false | Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes | null | null | LEGISCTA000006192114 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-39 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6 , L. 131-7 , L. 131-10 et L. 131-12 , dans leur rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-39 | LEGIARTI000045404820 | LEGIARTI000006357650 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-7 (VT)'>L. 131-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-12</a>, dans leur rédaction antérieure à l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398055&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 (V)'>ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022</a> relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033264197 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045404820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192115 | false | false | Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende | null | null | LEGISCTA000006192115 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-40 | Code des juridictions financières | Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L. 262-4 , les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur local des finances publiques, être condamnés par la chambre territoriale des comptes à une amende lorsqu'ils n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits ou lorsqu'ils n'ont pas répondu aux injonctions prononcées sur leurs comptes dans le délai imparti par le comptable supérieur du Trésor. Ces amendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au prononcé d'amendes par la Cour des comptes pour des manquements analogues. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-40 | LEGIARTI000033264186 | LEGIARTI000006357653 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-4 (VT)'>L. 262-4</a>, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur local des finances publiques, être condamnés par la chambre territoriale des comptes à une amende lorsqu'ils n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits ou lorsqu'ils n'ont pas répondu aux injonctions prononcées sur leurs comptes dans le délai imparti par le comptable supérieur du Trésor. </p><p>Ces amendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au prononcé d'amendes par la Cour des comptes pour des manquements analogues.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357654 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192115 | false | false | Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende | null | null | LEGISCTA000006192115 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO262-40-1 | Code des juridictions financières | Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité concernée. La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO262-40-1 | LEGIARTI000033264181 | LEGIARTI000006357963 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité concernée.</p><p></p><p>La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357963 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264365 | false | false | Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques | null | null | LEGISCTA000006180718 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-41 | Code des juridictions financières | Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des communes ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée. La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et aux assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements, actionnaires ou garants. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-41 | LEGIARTI000033264175 | LEGIARTI000006357655 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des communes ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée.</p><p>La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et aux assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements, actionnaires ou garants.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357656 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033264365 | false | false | Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques | null | null | LEGISCTA000006180718 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO262-42 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO262-42 | LEGIARTI000033264172 | LEGIARTI000006357657 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020960094 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192105 | false | false | Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. | null | null | LEGISCTA000006192105 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. | null |
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Code des juridictions financières, art. LO262-43 | Code des juridictions financières | Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO262-43 | LEGIARTI000033264166 | LEGIARTI000006357659 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006134844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - TITRE IV : Procédure (V)'>titre IV du livre Ier</a> du présent code.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357660 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192105 | false | false | Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. | null | null | LEGISCTA000006192105 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-43-1 | Code des juridictions financières | Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-43-1 | LEGIARTI000033264164 | LEGIARTI000006357964 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704585 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192105 | false | false | Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. | null | null | LEGISCTA000006192105 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. LO262-43-2 | Code des juridictions financières | Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO262-43-2 | LEGIARTI000033264161 | LEGIARTI000020956954 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020960096 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192105 | false | false | Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. | null | null | LEGISCTA000006192105 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. | null |
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Code des juridictions financières, art. L262-44 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-44 | LEGIARTI000033264154 | LEGIARTI000006357661 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357662 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192106 | false | false | Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. | null | null | LEGISCTA000006192106 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-46 | Code des juridictions financières | Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire. L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée en relation avec, en particulier, l'ordonnateur ou le dirigeant dont la gestion est contrôlée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-46 | LEGIARTI000045404817 | LEGIARTI000006357666 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.</p><p>L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée en relation avec, en particulier, l'ordonnateur ou le dirigeant dont la gestion est contrôlée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033264140 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045404817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-47 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-47 | LEGIARTI000033277789 | LEGIARTI000006357668 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357669 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033277789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-48 | Code des juridictions financières | Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-48 | LEGIARTI000033264135 | LEGIARTI000006357670 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357671 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-49 | Code des juridictions financières | Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-49 | LEGIARTI000033277791 | LEGIARTI000006357672 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357675 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033277791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-50 | Code des juridictions financières | Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 262-44 . | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-50 | LEGIARTI000033264126 | LEGIARTI000006357678 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-44 (VD)'>L. 262-44</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357680 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-51 | Code des juridictions financières | Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-51 | LEGIARTI000033264123 | LEGIARTI000006357681 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des comptes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357682 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-52 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-52 | LEGIARTI000033264115 | LEGIARTI000006357683 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.</p><p></p><p>Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006357685 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-53 | Code des juridictions financières | L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes. Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles. Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-53 | LEGIARTI000033264111 | LEGIARTI000006357686 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 5.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes. </p><p> Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles. </p><p> Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028213831 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-54 | Code des juridictions financières | Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre territoriale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, dans la limite d'un plafond fixé par décret. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-54 | LEGIARTI000033264108 | LEGIARTI000006357690 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 6.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.</p><p>L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre territoriale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.</p><p>Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, dans la limite d'un plafond fixé par décret. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704827 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192107 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006192107 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-55 | Code des juridictions financières | Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-55 | LEGIARTI000045404813 | LEGIARTI000006357694 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033264104 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045404813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257135 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | null | null | LEGISCTA000033257131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-56 | Code des juridictions financières | Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-56 | LEGIARTI000033264101 | LEGIARTI000006357696 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. </p><p>Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704579 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033264101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257135 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | null | null | LEGISCTA000033257131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-57 | Code des juridictions financières | Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il saisit la formation de jugement. Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-57 | LEGIARTI000045404810 | LEGIARTI000006357698 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 6.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045404813&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L262-55 (VD)'>L. 262-55</a> ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il saisit la formation de jugement.</p><p>Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.</p><p>La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier.</p><p>Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.</p><p>Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035391346 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045404810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257135 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | null | null | LEGISCTA000033257131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-58 | Code des juridictions financières | Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-58 | LEGIARTI000033264095 | LEGIARTI000006357700 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019704806 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033264095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257135 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | null | null | LEGISCTA000033257131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-59 | Code des juridictions financières | Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-59 | LEGIARTI000033257438 | LEGIARTI000033252865 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033257438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257135 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | null | null | LEGISCTA000033257131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-60 | Code des juridictions financières | Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-60 | LEGIARTI000033257441 | LEGIARTI000033252870 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033257441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257135 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | null | null | LEGISCTA000033257131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-61 | Code des juridictions financières | Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-61 | LEGIARTI000033257443 | LEGIARTI000033252875 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033257443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257135 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | null | null | LEGISCTA000033257131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-62 | Code des juridictions financières | Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-62 | LEGIARTI000033257445 | LEGIARTI000033252860 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033257445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257135 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | null | null | LEGISCTA000033257131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-63 | Code des juridictions financières | Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion du territoire, des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de sa compétence, sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-63 | LEGIARTI000033257448 | LEGIARTI000033252820 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion du territoire, des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de sa compétence, sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033257448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257173 | false | false | Sous-section 1 : Observations provisoires | null | null | LEGISCTA000033257170 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 1 : Observations provisoires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-64 | Code des juridictions financières | Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 262-8 , L. 262-9 et L. 262-11 , les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par celle-ci. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-64 | LEGIARTI000033257450 | LEGIARTI000033252815 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-8 (VD)'>L. 262-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-9 (V)'>L. 262-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-11 (VT)'>L. 262-11</a>, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par celle-ci.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033257450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257173 | false | false | Sous-section 1 : Observations provisoires | null | null | LEGISCTA000033257170 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 1 : Observations provisoires | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-65 | Code des juridictions financières | Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-65 | LEGIARTI000045404808 | LEGIARTI000033252810 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033257452 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045404808 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257173 | false | false | Sous-section 1 : Observations provisoires | null | null | LEGISCTA000033257170 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 1 : Observations provisoires | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-67 | Code des juridictions financières | La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ; 2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie dont la filiale est contrôlée en application de l'article L. 262-8 du présent code. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L262-67 | LEGIARTI000046708689 | LEGIARTI000033253161 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : </p><p>1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ; </p><p>2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société relevant des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386156&dateTexte=&categorieLien=cid'>53 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000028202983&dateTexte=&categorieLien=cid'>53-1 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idSectionTA=LEGISCTA000006134968&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie</a> dont la filiale est contrôlée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-8 </a>du présent code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033257456 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046708689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257192 | false | false | Sous-section 2 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000033257188 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 2 : Observations définitives | <p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p> | null |
Code des juridictions financières, art. L262-68 | Code des juridictions financières | Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. | 1,493,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | L262-68 | LEGIARTI000033257458 | LEGIARTI000033254218 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017. | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033257458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033257192 | false | false | Sous-section 2 : Observations définitives | null | null | LEGISCTA000033257188 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 2 : Observations définitives | <p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p> | null |