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Code des juridictions financières, art. L272-59

Code des juridictions financières

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L272-59

LEGIARTI000033264779

LEGIARTI000006357929

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357930

IG-20231129

LEGIARTI000033264779

LEGI

LEGISCTA000033257523

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

LEGISCTA000033257523

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 6 : Procédure &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-60

Code des juridictions financières

Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L272-60

LEGIARTI000033264775

LEGIARTI000006357931

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p> Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000019704833

IG-20231124

LEGIARTI000033264775

LEGI

LEGISCTA000033257523

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

LEGISCTA000033257523

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 6 : Procédure &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-61

Code des juridictions financières

Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion du territoire, des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de sa compétence, sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.

L272-61

LEGIARTI000033257813

LEGIARTI000033257768

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion du territoire, des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de sa compétence, sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.

IG-20231129

LEGIARTI000033257813

LEGI

LEGISCTA000033257742

Sous-section 1 : Observations provisoires

LEGISCTA000033257742

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 1 : Observations provisoires

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-62

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9 , les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandatée à cet effet par celle-ci.

L272-62

LEGIARTI000033257818

LEGIARTI000033257773

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-6 (VD)'>L. 272-6 à L. 272-9</a>, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandatée à cet effet par celle-ci.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033257818

LEGI

LEGISCTA000033257742

Sous-section 1 : Observations provisoires

LEGISCTA000033257742

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 1 : Observations provisoires

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-63

Code des juridictions financières

Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.

L272-63

LEGIARTI000045404789

LEGIARTI000033257778

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

2.0

Article

<p></p><p>Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033257820

IG-20231124

LEGIARTI000045404789

LEGI

LEGISCTA000033257742

Sous-section 1 : Observations provisoires

LEGISCTA000033257742

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 1 : Observations provisoires

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-64

Code des juridictions financières

Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article L. 272-65 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.

L272-64

LEGIARTI000033257824

LEGIARTI000033257783

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033257832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-65 (VD)'>L. 272-65</a> sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033257824

LEGI

LEGISCTA000033257742

Sous-section 1 : Observations provisoires

LEGISCTA000033257742

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 1 : Observations provisoires

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-65

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ; 2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l'article L. 272-6 du présent code.

L272-65

LEGIARTI000046708710

LEGIARTI000033257832

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

2.0

Article

<p>La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : </p><p>1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ; </p><p>2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-6 (V)'>L. 272-6</a> du présent code.</p>

LEGIARTI000033257920

IG-20231124

LEGIARTI000046708710

LEGI

LEGISCTA000033257744

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257744

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-66

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

L272-66

LEGIARTI000033257966

LEGIARTI000033257948

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033257966

LEGI

LEGISCTA000033257744

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257744

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-67

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-66 , à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L. 272-65 est communiqué, pour information, par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement à l'organe délibérant, dès sa plus proche réunion. Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

L272-67

LEGIARTI000046708704

LEGIARTI000033257970

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

3.0

Article

<p>Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033252825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-66</a>, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. </p><p>Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046708710&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L272-65 (VD)'>L. 272-65</a> est communiqué, pour information, par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement à l'organe délibérant, dès sa plus proche réunion. </p><p>Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.</p>

LEGIARTI000045404784

IG-20231124

LEGIARTI000046708704

LEGI

LEGISCTA000033257744

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257744

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-68

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.

L272-68

LEGIARTI000033258008

LEGIARTI000033258000

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033258008

LEGI

LEGISCTA000033257744

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257744

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-68-1

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat. Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant du même titre VI communique et inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil de surveillance le rapport d'observations définitives sur la gestion de la filiale de cette société.

L272-68-1

LEGIARTI000046706184

LEGIARTI000046706179

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

1.0

Article

<p>Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales (V)'>code général des collectivités territoriales</a> ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat. <br/><br/>Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant du même titre VI communique et inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil de surveillance le rapport d'observations définitives sur la gestion de la filiale de cette société.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046706184

LEGI

LEGISCTA000033257744

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257744

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-69

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 .

L272-69

LEGIARTI000033258033

LEGIARTI000033258020

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-9 (VD)'>L. 143-9</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033258033

LEGI

LEGISCTA000033257746

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

LEGISCTA000033257746

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-69-1

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes. Il est également communiqué à l'ordonnateur de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société. S'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'organe délibérant, pour que celui-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre territoriale des comptes.

L272-69-1

LEGIARTI000046706191

LEGIARTI000046706186

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

1.0

Article

<p>Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.<br/><br/> Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes.<br/><br/> Il est également communiqué à l'ordonnateur de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société. S'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'organe délibérant, pour que celui-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre territoriale des comptes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046706191

LEGI

LEGISCTA000033257746

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

LEGISCTA000033257746

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-70

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-44 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne explicitement mise en cause.

L272-70

LEGIARTI000033258037

LEGIARTI000033258024

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-44 (V)'>L. 272-44</a> sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne explicitement mise en cause.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033258037

LEGI

LEGISCTA000033257746

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

LEGISCTA000033257746

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-71

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

L272-71

LEGIARTI000045404011

LEGIARTI000045404004

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

1.0

Article

<p>La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.<br/><br/> Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.<br/><br/> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045404011

LEGI

LEGISCTA000045404007

Sous-section 4 : Rapports thématiques

LEGISCTA000045404002

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 4 : Rapports thématiques

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>

Code des juridictions financières, art. LO273-4

Code des juridictions financières

Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1 , 185-3 et 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 272-40 , L. O. 272-41 , L. 272-44 et L. 272-50 . La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

LO273-4

LEGIARTI000017854751

LEGIARTI000006357943

AUTONOME

VIGUEUR

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36. Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 publié au Journal officiel du 9 décembre 2007 a fixé au 27 janvier 2008 la date de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Le deuxième tour de ces élections a eu lieu le 10 février 2008.

4.0

Article

<p>Lorsqu'elle est saisie en application des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (V)'>185-1</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (V)'>185-3 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000017643130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (V)'>185-4</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. O. 272-40</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. O. 272-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-44 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357906&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 272-50</a>. </p><p>La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.</p>

LEGIARTI000006357945

IG-20231129

LEGIARTI000017854751

LEGI

LEGISCTA000006180753

Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

LEGISCTA000006180753

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics &gt; Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

<p>Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36. Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 publié au Journal officiel du 9 décembre 2007 a fixé au 27 janvier 2008 la date de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. </p><p>Le deuxième tour de ces élections a eu lieu le 10 février 2008.</p>

Code des juridictions financières, art. L273-5

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.

L273-5

LEGIARTI000033264892

LEGIARTI000006357976

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Le contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (V)'>chapitre II</a> du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tel que rendu applicable en Polynésie française.</p>

LEGIARTI000006357976

IG-20231129

LEGIARTI000033264892

LEGI

LEGISCTA000006180724

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

LEGISCTA000006180724

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics &gt; Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

<br clear='none'/><p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L273-6

Code des juridictions financières

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50 .

L273-6

LEGIARTI000033264884

LEGIARTI000006357977

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

Article

<p>Lorsqu'elle est saisie en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033264892&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L273-5 (VD)'>l'article L. 273-5, </a>la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-43 (VT)'>L. 272-43, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-49 (VT)'>L. 272-49 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-50 (V)'>L. 272-50</a>.</p>

LEGIARTI000006357977

IG-20231129

LEGIARTI000033264884

LEGI

LEGISCTA000006180724

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

LEGISCTA000006180724

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics &gt; Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

<p></p><br clear='none'/><p></p><p></p><p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p></p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L273-7

Code des juridictions financières

La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.

L273-7

LEGIARTI000006357978

LEGIARTI000006357978

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 art. 7 II : Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012. Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant l'exercice 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal. Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008. L'entrée en vigueur intervient pour l'exercice de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération a été transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou pour l'exercice de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur.

1.0

Article

<p></p>La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000252496&idArticle=LEGIARTI000006400782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 7 (V)'>7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007</a> portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006357978

LEGI

LEGISCTA000006180724

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

LEGISCTA000006180724

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics &gt; Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

<p>Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 art. 7 II :</p><p></p><p>Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012.</p><p></p><p>Toutefois, elles peuvent être rendues applicables avant l'exercice 2012 aux communes qui en font la demande par une délibération de leur conseil municipal. Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008. L'entrée en vigueur intervient pour l'exercice de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération a été transmise au haut-commissaire, au plus tard le 30 septembre de l'année de son adoption ou pour l'exercice de la deuxième année qui suit son adoption lorsqu'elle lui est transmise après cette date. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur.</p><p></p>

Code des juridictions financières, art. L274-1

Code des juridictions financières

Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

L274-1

LEGIARTI000033264900

LEGIARTI000006357946

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p>Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.</p>

LEGIARTI000006357948

IG-20231129

LEGIARTI000033264900

LEGI

LEGISCTA000006180754

Section 1 : Dispositions statutaires

LEGISCTA000006180754

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 1 : Dispositions statutaires

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L274-2

Code des juridictions financières

Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.

L274-2

LEGIARTI000033264906

LEGIARTI000006357949

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p>Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357951

IG-20231124

LEGIARTI000033264906

LEGI

LEGISCTA000006180754

Section 1 : Dispositions statutaires

LEGISCTA000006180754

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 1 : Dispositions statutaires

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L274-3

Code des juridictions financières

Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

L274-3

LEGIARTI000006357954

LEGIARTI000006357952

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357953

IG-20231129

LEGIARTI000006357954

LEGI

LEGISCTA000006180754

Section 1 : Dispositions statutaires

LEGISCTA000006180754

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 1 : Dispositions statutaires

Code des juridictions financières, art. LO274-4

Code des juridictions financières

Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

LO274-4

LEGIARTI000006357958

LEGIARTI000006357956

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357957

IG-20231129

LEGIARTI000006357958

LEGI

LEGISCTA000033264898

Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française

LEGISCTA000006180755

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 2 : Obligations et missions

Code des juridictions financières, art. LO274-5

Code des juridictions financières

Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes. En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

LO274-5

LEGIARTI000006357962

LEGIARTI000006357959

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes.<p></p><p></p> En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357961

IG-20231124

LEGIARTI000006357962

LEGI

LEGISCTA000033264898

Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française

LEGISCTA000006180755

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 2 : Obligations et missions

Code des juridictions financières, art. L311-1

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21 , à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 .

L311-1

LEGIARTI000045404344

LEGIARTI000006357979

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

2.0

Article

<p>La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045400549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L131-21 (VD)'>L. 131-21</a>, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-1 (VT)'>L. 111-1</a>.</p>

LEGIARTI000006357979

IG-20231128

LEGIARTI000045404344

LEGI

LEGISCTA000045404349

CHAPITRE Ier : Compétence

LEGISCTA000006148677

Partie législative &gt; LIVRE III : La cour d'appel financière &gt; CHAPITRE Ier : Compétence

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L311-2

Code des juridictions financières

Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière. Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière : 1° Quatre conseillers d'Etat ; 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.

L311-2

LEGIARTI000045404335

LEGIARTI000006357980

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

3.0

Article

<p>Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.<br/><br/> Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :<br/><br/> 1° Quatre conseillers d'Etat ;<br/><br/> 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br/><br/> 3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.<br/><br/> Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.</p>

LEGIARTI000006357981

MD-20231213_201258_016_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045404335

LEGI

LEGISCTA000045404342

CHAPITRE II : Composition et organisation

LEGISCTA000006148678

Partie législative &gt; LIVRE III : La cour d'appel financière &gt; CHAPITRE II : Composition et organisation

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L311-3

Code des juridictions financières

Dès leur nomination, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Cour d'appel financière. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

L311-3

LEGIARTI000045404332

LEGIARTI000006357982

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

3.0

Article

<p>Dès leur nomination, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a> remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Cour d'appel financière. <br/><br/>La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. <br/><br/>Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.</p>

LEGIARTI000006357983

IG-20231128

LEGIARTI000045404332

LEGI

LEGISCTA000045404342

CHAPITRE II : Composition et organisation

LEGISCTA000006148678

Partie législative &gt; LIVRE III : La cour d'appel financière &gt; CHAPITRE II : Composition et organisation

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L311-4

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre. Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 . Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.

L311-4

LEGIARTI000045404329

LEGIARTI000006357984

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

4.0

Article

<p>La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre. <br/><br/>Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.</p>

LEGIARTI000033264912

IG-20231124

LEGIARTI000045404329

LEGI

LEGISCTA000045404342

CHAPITRE II : Composition et organisation

LEGISCTA000006148678

Partie législative &gt; LIVRE III : La cour d'appel financière &gt; CHAPITRE II : Composition et organisation

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L311-5

Code des juridictions financières

Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière. Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 . Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 désigné par le président.

L311-5

LEGIARTI000045404326

LEGIARTI000006357986

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

3.0

Article

<p>Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière. <br/><br/>Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000045401116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L142-1-8 (V)'>L. 142-1-8</a>. Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L311-2 (V)'>L. 311-2 </a>désigné par le président.</p>

LEGIARTI000006357987

IG-20231124

LEGIARTI000045404326

LEGI

LEGISCTA000045404340

CHAPITRE III : Procédure

LEGISCTA000006148679

Partie législative &gt; LIVRE III : La cour d'appel financière &gt; CHAPITRE III : Procédure

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L311-6

Code des juridictions financières

Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.

L311-6

LEGIARTI000045404323

LEGIARTI000006357988

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.</p>

LEGIARTI000006357988

IG-20231128

LEGIARTI000045404323

LEGI

LEGISCTA000045404340

CHAPITRE III : Procédure

LEGISCTA000006148679

Partie législative &gt; LIVRE III : La cour d'appel financière &gt; CHAPITRE III : Procédure

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L311-7

Code des juridictions financières

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.

L311-7

LEGIARTI000045404308

LEGIARTI000006357989

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.</p>

LEGIARTI000006357989

MD-20231213_201258_016_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045404308

LEGI

LEGISCTA000006148680

CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

LEGISCTA000006148680

Partie législative &gt; LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes &gt; TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière &gt; CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-1

Code des juridictions financières

Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.

L411-1

LEGIARTI000045401907

LEGIARTI000045401645

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045401907

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-2

Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.

L411-2

LEGIARTI000045401913

LEGIARTI000045401650

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p></p> Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000045401913

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-3

Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.

L411-3

LEGIARTI000045401919

LEGIARTI000045401656

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045401919

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-4

Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.

L411-4

LEGIARTI000045401930

LEGIARTI000045401661

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p><p>Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401930

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-5

Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle : – un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; – un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ; – un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; – un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; – un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; – un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; – deux professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ; – une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ; – une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ; – une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ; – une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ; – une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ; – une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ; – une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ; – une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental. Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.

L411-5

LEGIARTI000045401936

LEGIARTI000045401666

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires. Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Le Conseil des prélèvements obligatoires est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle :</p><p>– un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>– un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;</p><p>– un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;</p><p>– un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;</p><p>– un inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>– un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;</p><p>– deux professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ;</p><p>– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ;</p><p>– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;</p><p>– une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales ;</p><p>– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances ;</p><p>– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;</p><p>– une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental.</p><p>Les personnalités désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le Président du Conseil économique, social et environnemental ne peuvent appartenir à l'une de ces assemblées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045401936

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.</p><p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-6

Code des juridictions financières

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

L411-6

LEGIARTI000045401949

LEGIARTI000045401671

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021, ces dispositions sont applicables au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la loi précitée. Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.</p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401949

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021, ces dispositions sont applicables au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la loi précitée.</p><p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-7

Code des juridictions financières

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.

L411-7

LEGIARTI000045401970

LEGIARTI000045401676

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p></p> Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401970

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-8

Code des juridictions financières

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative.

L411-8

LEGIARTI000045401984

LEGIARTI000045401682

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.</p><p>Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045401984

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-9

Code des juridictions financières

Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.

L411-9

LEGIARTI000045402000

LEGIARTI000045401687

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045402000

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-10

Code des juridictions financières

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences. Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.

L411-10

LEGIARTI000045402027

LEGIARTI000045401692

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab)'>L. 411-8</a> ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences. </p><p>Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045402027

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-11

Code des juridictions financières

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L. 411-3 . Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8, à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l'article L. 411-3. Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 tiennent de la loi. Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 est puni de 15 000 € d'amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

L411-11

LEGIARTI000045402114

LEGIARTI000045401699

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab)'>L. 411-8 </a>sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-3 (V)'>L. 411-3</a>. </p><p>Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-10 (Ab)'>L. 411-10</a> sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8, à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l'article L. 411-3. </p><p>Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 411-10 tiennent de la loi. </p><p>Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 est puni de 15 000 € d'amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045402114

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-12

Code des juridictions financières

Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 411-5 , L. 411-7 et L. 411-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.

L411-12

LEGIARTI000045402142

LEGIARTI000045401708

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-5 (Ab)'>L. 411-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-7 (Ab)'>L. 411-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab)'>L. 411-8</a> ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'></a>article 226-13 du code pénal <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'></a>et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045402142

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-13

Code des juridictions financières

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 411-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

L411-13

LEGIARTI000045402250

LEGIARTI000045401719

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Les personnalités qualifiées visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-5 (Ab)'>L. 411-5 </a>et les rapporteurs visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab)'>L. 411-8</a> sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045402250

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. L411-14

Code des juridictions financières

Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L411-14

LEGIARTI000045402097

LEGIARTI000045401727

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

Article

<p></p> Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045402097

LEGI

LEGISCTA000045401794

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000045401452

Partie législative &gt; LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. R111-1

Code des juridictions financières

I. – Les organismes publics dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ; 2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 741-1 du code de l'éducation ; 3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ; 4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2 du code rural ; 5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 6° (Abrogé) ; 7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ; 8° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ; 9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ; 10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ; 11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ; 12° Les établissements publics de santé ; 13° Les groupements de coopération sanitaire ; 14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale ; 15° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions. II. – Les établissements publics nationaux dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12° mentionnées au I du présent article. III. – La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans. IV. – En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et territoriales des comptes pour le contrôle des comptes et de la gestion.

R111-1

LEGIARTI000047772254

LEGIARTI000006358091

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

11.0

Article

<p></p><p>I. – Les organismes publics dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033236173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-15 </a>appartiennent aux catégories suivantes :</p><p>1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-2 </a>du code de l'éducation ;</p><p>2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525474&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-1 </a>du code de l'éducation ;</p><p>3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1 </a>du code de l'éducation ;</p><p>4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-1 </a>du code de l'éducation et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586150&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>du code rural ;</p><p>5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-4 </a>du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ;</p><p>8° Les établissements créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a> du code de l'urbanisme ;</p><p>9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ;</p><p>10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ;</p><p>11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ;</p><p>12° Les établissements publics de santé ;</p><p>13° Les groupements de coopération sanitaire ;</p><p>14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale ;</p><p>15° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions.</p><p>II. – Les établissements publics nationaux dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12° mentionnées au I du présent article.</p><p>III. – La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans.</p><p>IV. – En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et territoriales des comptes pour le contrôle des comptes et de la gestion.</p><p></p>

LEGIARTI000046788331

IG-20231124

LEGIARTI000047772254

LEGI

LEGISCTA000006148686

CHAPITRE Ier : Missions

LEGISCTA000006148686

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE Ier : Missions

<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>

Code des juridictions financières, art. R111-3

Code des juridictions financières

Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L. 111-7 et L. 211-7 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées.

R111-3

LEGIARTI000034607676

LEGIARTI000006358096

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)'>L. 111-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-7 (V)'>L. 211-7</a> relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées.</p><p></p>

LEGIARTI000006358097

IG-20231129

LEGIARTI000034607676

LEGI

LEGISCTA000006148686

CHAPITRE Ier : Missions

LEGISCTA000006148686