Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-juridictions-financieres

like 0

Code des juridictions financières, art. R112-48

Code des juridictions financières

Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien. Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel.

R112-48

LEGIARTI000047772316

LEGIARTI000034532538

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.</p><p>Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président.</p><p>En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien.</p><p>Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel.</p>

LEGIARTI000034532592

IG-20231128

LEGIARTI000047772316

LEGI

LEGISCTA000034532555

Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

LEGISCTA000034532510

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 8 : Formations délibérantes &gt; Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

Code des juridictions financières, art. R112-49

Code des juridictions financières

La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes. Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant. Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation. La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation. La procédure applicable aux travaux prévus à l'avant-dernier alinéa du présent article est celle qui régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.

R112-49

LEGIARTI000047772311

LEGIARTI000034532543

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La formation commune aux juridictions prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033251853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-13</a> est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes.</p><p>Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant.</p><p>Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel.</p><p>La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation.<br/><br/> La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation.</p><p>La procédure applicable aux travaux prévus à l'avant-dernier alinéa du présent article est celle qui régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.</p>

LEGIARTI000043510316

IG-20231128

LEGIARTI000047772311

LEGI

LEGISCTA000034532555

Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

LEGISCTA000034532510

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 8 : Formations délibérantes &gt; Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

Code des juridictions financières, art. R112-50

Code des juridictions financières

Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

R112-50

LEGIARTI000034532641

LEGIARTI000034532638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034532641

LEGI

LEGISCTA000034532555

Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

LEGISCTA000034532510

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 8 : Formations délibérantes &gt; Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

Code des juridictions financières, art. R112-50-1

Code des juridictions financières

La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

R112-50-1

LEGIARTI000041501994

LEGIARTI000041501994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041501994

LEGI

LEGISCTA000034532555

Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

LEGISCTA000034532510

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 8 : Formations délibérantes &gt; Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

Code des juridictions financières, art. R112-51

Code des juridictions financières

Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président. Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions. Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.

R112-51

LEGIARTI000043510321

LEGIARTI000034532689

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2021-604 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

2.0

Article

<p>Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président.</p><p>Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.</p><p>Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.</p>

LEGIARTI000034532689

IG-20231124

LEGIARTI000043510321

LEGI

LEGISCTA000034532658

Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

LEGISCTA000034532658

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

<p>Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2021-604 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code des juridictions financières, art. R112-52

Code des juridictions financières

La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel. Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7 .

R112-52

LEGIARTI000034532721

LEGIARTI000034532713

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel.</p><p>Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-7 (V)'>L. 112-7</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034532721

LEGI

LEGISCTA000034532701

Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

LEGISCTA000034532701

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE Ier : Missions et organisation &gt; CHAPITRE II : Organisation &gt; Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières, art. R120-1

Code des juridictions financières

La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 120-9 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination : a) La dénomination de la société ; b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; c) L'évaluation de la participation financière ; d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, au sens du I de l'article L. 120-9, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; b) La description des activités et des responsabilités exercées ; 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat. Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

R120-1

LEGIARTI000034608062

LEGIARTI000033739732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436917&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-9</a> comporte les éléments suivants :</p><p>1° L'identification du déclarant :</p><p>a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;</p><p>b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;</p><p>c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;</p><p>2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;</p><p>d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;</p><p>3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;</p><p>d) la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;</p><p>4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :</p><p>a) La dénomination de l'organisme ou la société ;</p><p>b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;</p><p>c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;</p><p>d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;</p><p>5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :</p><p>a) La dénomination de la société ;</p><p>b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;</p><p>c) L'évaluation de la participation financière ;</p><p>d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;</p><p>6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, au sens du I de l'article L. 120-9, exercées à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :</p><p>a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;</p><p>b) La description des activités et des responsabilités exercées ;</p><p>8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :</p><p>a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;</p><p>b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;</p><p>c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.</p><p>Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.</p>

LEGIARTI000033739749

IG-20231124

LEGIARTI000034608062

LEGI

LEGISCTA000034531470

Section 1 : Déontologie

LEGISCTA000034531470

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Déontologie

Code des juridictions financières, art. R120-2

Code des juridictions financières

Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel : 1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 120-9 à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas ; 2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article au collège de déontologie des juridictions financières. Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au 2°. La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière sécurisée.

R120-2

LEGIARTI000034608057

LEGIARTI000033739775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel :</p><p>1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436917&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-9</a> à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas ;</p><p>2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article au collège de déontologie des juridictions financières.</p><p>Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme</p><p>Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au 2°.</p><p>La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière sécurisée.</p>

LEGIARTI000033739780

IG-20231129

LEGIARTI000034608057

LEGI

LEGISCTA000034531470

Section 1 : Déontologie

LEGISCTA000034531470

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Déontologie

Code des juridictions financières, art. R120-3

Code des juridictions financières

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le premier président prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé. Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L. 120-10 , des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

R120-3

LEGIARTI000036060173

LEGIARTI000033739784

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le premier président prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé. </p><p>Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L120-10 (V)'>L. 120-10</a>, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024192424&categorieLien=cid'>2011-675 </a>du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.</p><p></p>

LEGIARTI000034608050

IG-20231128

LEGIARTI000036060173

LEGI

LEGISCTA000034531470

Section 1 : Déontologie

LEGISCTA000034531470

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Déontologie

Code des juridictions financières, art. R120-4

Code des juridictions financières

La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent. Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

R120-4

LEGIARTI000034608047

LEGIARTI000033739797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.</p><p>Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.</p><p>La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.</p>

LEGIARTI000033739803

IG-20231129

LEGIARTI000034608047

LEGI

LEGISCTA000034531470

Section 1 : Déontologie

LEGISCTA000034531470

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 1 : Déontologie

Code des juridictions financières, art. R120-5

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14 comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° Trois conseillers référendaires ; 3° Un auditeur ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5° Un conseiller référendaire en service extraordinaire. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 120-14, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.

R120-5

LEGIARTI000047715048

LEGIARTI000034531519

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033237896&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-14 </a>comprend, en tant que membres élus :</p><p>1° Trois conseillers maîtres ;</p><p> 2° Trois conseillers référendaires ;</p><p></p><p> 3° Un auditeur ;</p><p></p><p> 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;</p><p></p><p> 5° Un conseiller référendaire en service extraordinaire.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 120-14, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.</p>

LEGIARTI000034531537

IG-20231128

LEGIARTI000047715048

LEGI

LEGISCTA000034531472

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

LEGISCTA000034531472

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Code des juridictions financières, art. R120-6

Code des juridictions financières

Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les auditeurs en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles. Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire constituent des collèges électoraux distincts. Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des comptes, des conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et des auditeurs sont élus au scrutin uninominal. L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance, est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

R120-6

LEGIARTI000047715044

LEGIARTI000034531524

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les auditeurs en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles.</p><p>Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire constituent des collèges électoraux distincts.</p><p>Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des comptes, des conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et des auditeurs sont élus au scrutin uninominal.</p><p>L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance, est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.</p>

LEGIARTI000034531551

IG-20231128

LEGIARTI000047715044

LEGI

LEGISCTA000034531472

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

LEGISCTA000034531472

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Code des juridictions financières, art. R120-7

Code des juridictions financières

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire. S'il n'existe plus, pour un collège donné, au moins un suppléant, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

R120-7

LEGIARTI000049082047

LEGIARTI000034531529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire. S'il n'existe plus, pour un collège donné, au moins un suppléant, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.</p><p>Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.</p>

LEGIARTI000034531529

MD-20240202_201303_497_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049082047

LEGI

LEGISCTA000034531472

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

LEGISCTA000034531472

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Code des juridictions financières, art. R120-8

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil, et transmis, dans un délai d'un mois suivant la réunion, aux membres du conseil.

R120-8

LEGIARTI000047712360

LEGIARTI000047712360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur.</p><p></p><p> Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil, et transmis, dans un délai d'un mois suivant la réunion, aux membres du conseil.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047712360

LEGI

LEGISCTA000034531472

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

LEGISCTA000034531472

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Code des juridictions financières, art. R120-9

Code des juridictions financières

I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le Conseil supérieur est saisi par le Gouvernement. En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. Les observations émises sur le projet soumis au vote du Conseil supérieur par l'un de ses membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. II.-Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, est communiqué aux membres, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais. Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats. III.-L'avis est régulièrement émis si au moins dix membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président. Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du résultat du vote. Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du secrétaire général de la Cour des comptes. Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 120-8 .

R120-9

LEGIARTI000047712362

LEGIARTI000047712362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le Conseil supérieur est saisi par le Gouvernement. </p><p></p><p>En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. </p><p></p><p>Les observations émises sur le projet soumis au vote du Conseil supérieur par l'un de ses membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. </p><p></p><p>II.-Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, est communiqué aux membres, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais. </p><p></p><p>Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats. </p><p></p><p>III.-L'avis est régulièrement émis si au moins dix membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président. </p><p></p><p>Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du résultat du vote. </p><p></p><p>Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du secrétaire général de la Cour des comptes. </p><p></p><p>Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000047712360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R120-8 (V)'>R. 120-8</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047712362

LEGI

LEGISCTA000034531472

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

LEGISCTA000034531472

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales &gt; Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Code des juridictions financières, art. R*121-1

Code des juridictions financières

Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine. Ils conservent, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans ce corps ou ce cadre d'emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'auditeur.

R*121-1

LEGIARTI000047712709

LEGIARTI000006358171

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 7 dudit décret.

3.0

Article

<p>Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine. Ils conservent, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans ce corps ou ce cadre d'emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'auditeur.</p>

LEGIARTI000043633502

IG-20231124

LEGIARTI000047712709

LEGI

LEGISCTA000006148688

CHAPITRE Ier : Nominations

LEGISCTA000006148688

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations

<p>Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 7 dudit décret.</p>

Code des juridictions financières, art. R*121-2

Code des juridictions financières

I. - Les conseillers référendaires nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de conseiller référendaire en service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. II. - Les conseillers maîtres nommés en application de l'article L. 122-3 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine. III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I et du II, à l'échelon du grade de conseiller maître ou de conseiller référendaire doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à l'étranger. Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon de leur grade tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des magistrats de la Cour des comptes.

R*121-2

LEGIARTI000047712705

LEGIARTI000006358172

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 7 dudit décret.

4.0

Article

<p>I. - Les conseillers référendaires nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de conseiller référendaire en service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.</p><p></p><p> II. - Les conseillers maîtres nommés en application de l'article L. 122-3 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine.</p><p></p><p> III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à la date de leur nomination, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I et du II, à l'échelon du grade de conseiller maître ou de conseiller référendaire doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.</p><p></p><p> Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à l'étranger.</p><p></p><p> Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon de leur grade tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des magistrats de la Cour des comptes.</p>

LEGIARTI000041527427

IG-20231128

LEGIARTI000047712705

LEGI

LEGISCTA000006148688

CHAPITRE Ier : Nominations

LEGISCTA000006148688

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE Ier : Nominations

<p>Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 7 dudit décret.</p>

Code des juridictions financières, art. R*122-6

Code des juridictions financières

Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

R*122-6

LEGIARTI000047712742

LEGIARTI000006358190

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3 </a>et les conseillers référendaires nommés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-5</a> sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. </p><p>Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.</p>

LEGIARTI000034608079

IG-20231128

LEGIARTI000047712742

LEGI

LEGISCTA000006148689

CHAPITRE II : Avancements

LEGISCTA000006148689

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements

Code des juridictions financières, art. R*122-7

Code des juridictions financières

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des comptes sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Le grade de conseiller référendaire comprend vingt-cinq échelons, d'une durée de seize mois chacun ; 2° Le grade de conseiller maître comprend vingt-six échelons, d'une durée de seize mois chacun ; 3° Le grade de président de chambre comprend dix échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ; 4° Le grade de premier président et de procureur général comporte un échelon unique. II. - L'emploi d'auditeur comporte dix échelons, dont les quatre premiers ont une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois. Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire et de conseiller maître en service extraordinaire ont le même échelonnement indiciaire et la même durée passée dans chaque échelon que, respectivement, les grades de conseiller référendaire et de conseiller maître. III. - Donne lieu à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et de rapporteur général. Donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes et de premier avocat général près la Cour des comptes. Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section, président de chambre de la cour d'appel financière, président de la mission permanente d'inspection, président de la mission d'audit et de contrôle interne, secrétaire général adjoint, avocat général et rapporteur général adjoint au service du rapport public et des programmes. Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes. Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent III, les membres de la Cour des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions. IV. - Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes conseillers référendaires ou nommés conseillers référendaires sont classés au huitième échelon de ce grade ou, s'il est supérieur, à l'échelon qu'ils détenaient avant leur nomination dans cet emploi.

R*122-7

LEGIARTI000047712739

LEGIARTI000006358191

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

2.0

Article

<p>I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :</p><p></p><p> 1° Le grade de conseiller référendaire comprend vingt-cinq échelons, d'une durée de seize mois chacun ;</p><p></p><p> 2° Le grade de conseiller maître comprend vingt-six échelons, d'une durée de seize mois chacun ;</p><p></p><p> 3° Le grade de président de chambre comprend dix échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;</p><p></p><p> 4° Le grade de premier président et de procureur général comporte un échelon unique.</p><p></p><p> II. - L'emploi d'auditeur comporte dix échelons, dont les quatre premiers ont une durée de douze mois et les suivants une durée de dix-huit mois.</p><p></p><p> Les emplois de conseiller référendaire en service extraordinaire et de conseiller maître en service extraordinaire ont le même échelonnement indiciaire et la même durée passée dans chaque échelon que, respectivement, les grades de conseiller référendaire et de conseiller maître.</p><p></p><p> III. - Donne lieu à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et de rapporteur général.</p><p></p><p> Donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes et de premier avocat général près la Cour des comptes.</p><p></p><p> Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section, président de chambre de la cour d'appel financière, président de la mission permanente d'inspection, président de la mission d'audit et de contrôle interne, secrétaire général adjoint, avocat général et rapporteur général adjoint au service du rapport public et des programmes.</p><p></p><p> Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.</p><p></p><p> Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent III, les membres de la Cour des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.</p><p></p><p> IV. - Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes conseillers référendaires ou nommés conseillers référendaires sont classés au huitième échelon de ce grade ou, s'il est supérieur, à l'échelon qu'ils détenaient avant leur nomination dans cet emploi.</p>

LEGIARTI000006358191

IG-20231128

LEGIARTI000047712739

LEGI

LEGISCTA000006148689

CHAPITRE II : Avancements

LEGISCTA000006148689

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements

<p>Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code des juridictions financières, art. R122-8

Code des juridictions financières

L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3 , est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.

R122-8

LEGIARTI000034608072

LEGIARTI000006358192

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-3 (V)'>L. 122-3</a>, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.</p>

LEGIARTI000006358192

IG-20231124

LEGIARTI000034608072

LEGI

LEGISCTA000006148689

CHAPITRE II : Avancements

LEGISCTA000006148689

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE II : Avancements

Code des juridictions financières, art. R*123-1

Code des juridictions financières

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3 , les conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 124-2 . Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3 est remplie par l'exercice, pendant une durée de deux ans, des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.

R*123-1

LEGIARTI000047712751

LEGIARTI000006358193

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3</a>, les conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité. </p><p>Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R124-2 (V)'>R. 124-2</a>. </p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3 est remplie par l'exercice, pendant une durée de deux ans, des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.</p>

LEGIARTI000043633499

IG-20231124

LEGIARTI000047712751

LEGI

LEGISCTA000006148690

CHAPITRE III : Mobilité

LEGISCTA000006148690

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Mobilité

Code des juridictions financières, art. R*123-2

Code des juridictions financières

Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.

R*123-2

LEGIARTI000006358197

LEGIARTI000006358196

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006358196

IG-20231124

LEGIARTI000006358197

LEGI

LEGISCTA000006148690

CHAPITRE III : Mobilité

LEGISCTA000006148690

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE III : Mobilité

Code des juridictions financières, art. R124-1

Code des juridictions financières

Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.

R124-1

LEGIARTI000034608109

LEGIARTI000006358198

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L123-1 (V)'>L. 123-1</a> peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.</p>

LEGIARTI000018075203

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034608109

LEGI

LEGISCTA000049081872

CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

LEGISCTA000006148691

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Détachement

Code des juridictions financières, art. R124-2

Code des juridictions financières

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers référendaires ne peuvent être mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa.

R124-2

LEGIARTI000049081869

LEGIARTI000006358199

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers référendaires ne peuvent être mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.</p><p>Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa.</p>

LEGIARTI000047715061

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049081869

LEGI

LEGISCTA000049081872

CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

LEGISCTA000006148691

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

Code des juridictions financières, art. R124-3

Code des juridictions financières

Les magistrats de la Cour des comptes qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice brut détenu dans le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.

R124-3

LEGIARTI000047712458

LEGIARTI000047712458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les magistrats de la Cour des comptes qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice brut détenu dans le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046591161&categorieLien=cid'>décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022</a> relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.</p>

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047712458

LEGI

LEGISCTA000049081872

CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

LEGISCTA000006148691

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE IV : Détachement

Code des juridictions financières, art. R125-1

Code des juridictions financières

Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les conseillers référendaires en service extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont détachés sur cet emploi pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois. Les militaires et les administrateurs des assemblées parlementaires mentionnés au 1° de l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de conseiller référendaire en service extraordinaire. Les agents contractuels mentionnés au 2° du même article L. 112-7 sont recrutés par le premier président, après avis du procureur général, par contrat. Le contrat de ceux qui exerçaient déjà des fonctions à la Cour en qualité d'agent contractuel fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général, lors de leur nomination en qualité de conseillers référendaires en service extraordinaire.

R125-1

LEGIARTI000047715068

LEGIARTI000006358201

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les conseillers référendaires en service extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont détachés sur cet emploi pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois. </p><p></p><p>Les militaires et les administrateurs des assemblées parlementaires mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-7 (V)'>L. 112-7</a> peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de conseiller référendaire en service extraordinaire. </p><p></p><p>Les agents contractuels mentionnés au 2° du même article L. 112-7 sont recrutés par le premier président, après avis du procureur général, par contrat. Le contrat de ceux qui exerçaient déjà des fonctions à la Cour en qualité d'agent contractuel fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général, lors de leur nomination en qualité de conseillers référendaires en service extraordinaire.</p>

LEGIARTI000034608121

IG-20231128

LEGIARTI000047715068

LEGI

LEGISCTA000047715076

CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

LEGISCTA000006148692

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

Code des juridictions financières, art. R125-3

Code des juridictions financières

Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, les personnels sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. Les personnels qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans l'emploi, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération. Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat. Ils sont classés à un des échelons du grade de conseiller référendaire, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures.

R125-3

LEGIARTI000047715063

LEGIARTI000006358203

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, les personnels sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.</p><p>Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.</p><p>Les personnels qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, depuis au moins six mois au moment de leur nomination dans l'emploi, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.</p><p>Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat. Ils sont classés à un des échelons du grade de conseiller référendaire, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures.</p>

LEGIARTI000006358203

IG-20231124

LEGIARTI000047715063

LEGI

LEGISCTA000047715076

CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

LEGISCTA000006148692

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

Code des juridictions financières, art. R126-1

Code des juridictions financières

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.

R126-1

LEGIARTI000047715082

LEGIARTI000006358204

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-5</a> sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.</p>

LEGIARTI000034608133

IG-20231124

LEGIARTI000047715082

LEGI

LEGISCTA000047715089

CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

LEGISCTA000006148693

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

Code des juridictions financières, art. R126-3

Code des juridictions financières

Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller maître en service extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. Les fonctionnaires qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.

R126-3

LEGIARTI000047715107

LEGIARTI000006358206

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lors de leur détachement dans l'emploi de conseiller maître en service extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. </p><p>Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. </p><p>Les fonctionnaires qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.</p>

LEGIARTI000034608149

IG-20231124

LEGIARTI000047715107

LEGI

LEGISCTA000047715089

CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

LEGISCTA000006148693

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

Code des juridictions financières, art. R126-4

Code des juridictions financières

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel. Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

R126-4

LEGIARTI000047715096

LEGIARTI000006358207

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-5</a> et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.</p><p>Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Ils sont soumis aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid'>décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.</p>

LEGIARTI000034608143

IG-20231124

LEGIARTI000047715096

LEGI

LEGISCTA000047715089

CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

LEGISCTA000006148693

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

Code des juridictions financières, art. R127-1

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé. Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président. Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président. Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

R127-1

LEGIARTI000034532368

LEGIARTI000034532311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.</p><p>Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président.</p><p>Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président.</p><p>Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034532368

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R127-2

Code des juridictions financières

Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.

R127-2

LEGIARTI000034532316

LEGIARTI000034532316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034532316

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R127-3

Code des juridictions financières

Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat en cause sont lus en séance. Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en cause. Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs. Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.

R127-3

LEGIARTI000034532321

LEGIARTI000034532321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.</p><p>Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat en cause sont lus en séance.</p><p>Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en cause.</p><p>Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs.</p><p>Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034532321

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R127-4

Code des juridictions financières

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel. Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat , pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

R127-4

LEGIARTI000047715112

LEGIARTI000034532326

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-5</a> et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel. </p><p>Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont soumis aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid'>décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid'></a> , pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.</p>

LEGIARTI000034532326

IG-20231124

LEGIARTI000047715112

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R127-5

Code des juridictions financières

Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

R127-5

LEGIARTI000034532261

LEGIARTI000034532261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000034532261

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R127-6

Code des juridictions financières

Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.

R127-6

LEGIARTI000034532267

LEGIARTI000034532267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000034532267

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R127-7

Code des juridictions financières

Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats de la Cour des comptes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande. Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire. Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil supérieur. L'autorité investie du pouvoir de nomination statue sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes, lequel se prononce notamment au vu du comportement général du magistrat depuis la sanction dont il a fait l'objet.

R127-7

LEGIARTI000034532273

LEGIARTI000034532273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.<p></p><p></p> Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats de la Cour des comptes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.<p></p><p></p> Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande. Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.<p></p><p></p> Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil supérieur.<p></p><p></p> L'autorité investie du pouvoir de nomination statue sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes, lequel se prononce notamment au vu du comportement général du magistrat depuis la sanction dont il a fait l'objet.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034532273

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R127-8

Code des juridictions financières

Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.

R127-8

LEGIARTI000034532279

LEGIARTI000034532279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324972&categorieLien=cid' title='Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 (V)'>décret n° 84-961 du 25 octobre 1984</a> relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673&categorieLien=cid' title='Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)'>décret n° 82-451 du 28 mai 1982</a> relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000034532279

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R127-9

Code des juridictions financières

Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.

R127-9

LEGIARTI000034532287

LEGIARTI000034532287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.

IG-20231124

LEGIARTI000034532287

LEGI

LEGISCTA000034532154

CHAPITRE VII : Discipline

LEGISCTA000034532154

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE II : Dispositions statutaires &gt; CHAPITRE VII : Discipline

Code des juridictions financières, art. R131-2

Code des juridictions financières

Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. Ils sont conformes aux principes d'exhaustivité, d'intangibilité et d'intégrité. Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant d'exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles.

R131-2

LEGIARTI000046790451

LEGIARTI000006358214

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

5.0

Article

<p>Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br/><br/> Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales.<br/><br/> Ils sont conformes aux principes d'exhaustivité, d'intangibilité et d'intégrité.<br/><br/> Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant d'exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles.</p>

LEGIARTI000034608186

IG-20231124

LEGIARTI000046790451

LEGI

LEGISCTA000046788311

CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

LEGISCTA000006148694

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>

Code des juridictions financières, art. R131-2-1

Code des juridictions financières

Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient. Les comptes et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa sont accessibles sur une plateforme d'archivage électronique, sur une application informatique ou, à défaut, sur support papier. Lorsque les comptes et pièces justificatives accessibles sur support papier sont transmis à la Cour des comptes ou aux chambres régionales et territoriales des comptes pour l'exercice de leurs missions, la responsabilité de leur conservation incombe à ces derniers. La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes ou une chambre régionale et territoriale des comptes peut être demandée au secrétariat de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuée soit sur place, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.

R131-2-1

LEGIARTI000046789470

LEGIARTI000046789458

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

1.0

Article

<p>Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient.<br/><br/> Les comptes et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa sont accessibles sur une plateforme d'archivage électronique, sur une application informatique ou, à défaut, sur support papier.<br/><br/> Lorsque les comptes et pièces justificatives accessibles sur support papier sont transmis à la Cour des comptes ou aux chambres régionales et territoriales des comptes pour l'exercice de leurs missions, la responsabilité de leur conservation incombe à ces derniers.<br/><br/> La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes ou une chambre régionale et territoriale des comptes peut être demandée au secrétariat de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuée soit sur place, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046789470

LEGI

LEGISCTA000046788311

CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

LEGISCTA000006148694

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>

Code des juridictions financières, art. R133-1

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3 , L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés. Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

R133-1

LEGIARTI000034608409

LEGIARTI000006358272

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le contrôle des organismes visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)'>L. 133-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-4 (V)'>L. 133-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-5 (V)'>L. 133-5</a> porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés. </p><p>Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.</p>

LEGIARTI000030840924

IG-20231129

LEGIARTI000034608409

LEGI

LEGISCTA000006148695

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

LEGISCTA000006148695

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Code des juridictions financières, art. R134-1

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 . Le contrôle s'exerce quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié. Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

R134-1

LEGIARTI000034608429

LEGIARTI000006358277

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L134-1 (V)'>L. 134-1</a>. Le contrôle s'exerce quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours. <p></p><p></p>Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié. <p></p><p></p>Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.<p></p>

LEGIARTI000006358277

IG-20231124

LEGIARTI000034608429

LEGI

LEGISCTA000034608427

Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

LEGISCTA000006164169

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale &gt; Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

Code des juridictions financières, art. R134-2

Code des juridictions financières

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1 .

R134-2

LEGIARTI000034608438

LEGIARTI000006358278

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L134-1 (V)'>L. 134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R134-1 (V)'>R. 134-1</a>.</p>

LEGIARTI000006358278

IG-20231129

LEGIARTI000034608438

LEGI

LEGISCTA000034608445

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

LEGISCTA000006164170

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale &gt; Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

Code des juridictions financières, art. R134-3

Code des juridictions financières

En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-1 , le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.

R134-3

LEGIARTI000034608462

LEGIARTI000006358279

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L134-1 (V)'>L. 134-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R134-1 (V)'>R. 134-1</a>, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.</p>

LEGIARTI000006358279

IG-20231129

LEGIARTI000034608462

LEGI

LEGISCTA000034608445

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

LEGISCTA000006164170

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale &gt; Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

Code des juridictions financières, art. R134-4

Code des juridictions financières

Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole. Le comité de pilotage anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1 . Il arrête les orientations et les méthodes de ces contrôles et définit les indicateurs ayant pour objet de détecter les organismes dont les performances de gestion paraissent insuffisantes. Il approuve le programme annuel des contrôles de chaque administration et en suit l'exécution.

R134-4

LEGIARTI000034608456

LEGIARTI000006358281

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole. </p><p>Le comité de pilotage anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L134-1 (V)'>L. 134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R134-1 (V)'>R. 134-1</a>. Il arrête les orientations et les méthodes de ces contrôles et définit les indicateurs ayant pour objet de détecter les organismes dont les performances de gestion paraissent insuffisantes. Il approuve le programme annuel des contrôles de chaque administration et en suit l'exécution.</p><p></p>

LEGIARTI000006358281

IG-20231124

LEGIARTI000034608456

LEGI

LEGISCTA000034608445

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

LEGISCTA000006164170

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE III : Compétences et attributions &gt; CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale &gt; Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

Code des juridictions financières, art. D134-5

Code des juridictions financières

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres. Il est convoqué par son président. Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter. Un magistrat, un auditeur ou un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat. Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité. Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes et des ministres mentionnés à l'article R. 134-4 .

D134-5

LEGIARTI000047715123

LEGIARTI000034881106

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres. Il est convoqué par son président.</p><p>Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter.</p><p>Un magistrat, un auditeur ou un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.</p><p>Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité.</p><p>Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes et des ministres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358281&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-4</a>.</p>

LEGIARTI000034881106

IG-20231128

LEGIARTI000047715123

LEGI

LEGISCTA000034608445

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

LEGISCTA000006164170