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Code des juridictions financières, art. L262-69

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 262-68 , à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L. 262-67 est communiqué pour information par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

L262-69

LEGIARTI000046708684

LEGIARTI000033254241

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

3.0

Article

<p>Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033254218&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-68</a>, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. </p><p>Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046708689&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L262-67 (VD)'>L. 262-67</a> est communiqué pour information par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. </p><p>Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.</p>

LEGIARTI000045404806

IG-20231124

LEGIARTI000046708684

LEGI

LEGISCTA000033257192

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257188

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code des juridictions financières, art. L262-70

Code des juridictions financières

Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire.

L262-70

LEGIARTI000033257463

LEGIARTI000033252831

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire. </p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033257463

LEGI

LEGISCTA000033257192

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257188

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L262-71

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.

L262-71

LEGIARTI000033257465

LEGIARTI000033252840

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033257465

LEGI

LEGISCTA000033257192

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257188

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L262-71-1

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat. Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant des mêmes articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 et du même titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie communique et inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil de surveillance le rapport d'observations définitives sur la gestion de la filiale de cette société.

L262-71-1

LEGIARTI000046705329

LEGIARTI000046705323

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

1.0

Article

<p>Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386156&dateTexte=&categorieLien=cid'>53 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000028202983&dateTexte=&categorieLien=cid'>53-1 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idSectionTA=LEGISCTA000006134968&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie</a> ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat. <br/><br/>Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant des mêmes articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 et du même titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie communique et inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil de surveillance le rapport d'observations définitives sur la gestion de la filiale de cette société.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046705329

LEGI

LEGISCTA000033257192

Sous-section 2 : Observations définitives

LEGISCTA000033257188

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 2 : Observations définitives

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code des juridictions financières, art. L262-72

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article L. 143-9 .

L262-72

LEGIARTI000033257467

LEGIARTI000033254255

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes en vue de la présentation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-9 (VD)'>L. 143-9</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033257467

LEGI

LEGISCTA000033257216

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

LEGISCTA000033257212

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L262-72-1

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie , le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes. Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité publique ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société. S'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre territoriale des comptes.

L262-72-1

LEGIARTI000046705336

LEGIARTI000046705331

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

1.0

Article

<p>Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386156&dateTexte=&categorieLien=cid'>53 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000028202983&dateTexte=&categorieLien=cid'>53-1 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idSectionTA=LEGISCTA000006134968&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie</a>, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. <br/><br/>Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes. <br/><br/>Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité publique ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société. S'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre territoriale des comptes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046705336

LEGI

LEGISCTA000033257216

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

LEGISCTA000033257212

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code des juridictions financières, art. L262-73

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne explicitement mise en cause.

L262-73

LEGIARTI000033257469

LEGIARTI000033252880

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-46 (VD)'>L. 262-46</a> sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne explicitement mise en cause.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000033257469

LEGI

LEGISCTA000033257216

Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

LEGISCTA000033257212

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L262-74

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

L262-74

LEGIARTI000045403674

LEGIARTI000045403667

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

1.0

Article

<p>La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.<br/><br/> Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.<br/><br/> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045403674

LEGI

LEGISCTA000045403670

Sous-section 4 : Rapports thématiques

LEGISCTA000045403665

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Sous-section 4 : Rapports thématiques

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>

Code des juridictions financières, art. LO263-7

Code des juridictions financières

Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1 , 183-1 , 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 262-42, L. O. 262-43 , L. O. 262-46, L. 262-52 . La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

LO263-7

LEGIARTI000020960104

LEGIARTI000006357715

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsqu'elle est saisie en application des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 84-1 (V)'>84-1</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 183-1 (V)'>183-1</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 208-2 (V)'>208-2 et 208-3 </a>de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)'>loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO262-42 (V)'>L. O. 262-42, L. O. 262-43</a>, L. O. 262-46, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-52 (V)'>L. 262-52</a>. </p><p></p><p>La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.</p><p></p>

LEGIARTI000006357716

IG-20231124

LEGIARTI000020960104

LEGI

LEGISCTA000006180736

Section 1 : Des provinces et du territoire

LEGISCTA000006180736

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 1 : Des provinces et du territoire

Code des juridictions financières, art. L263-8

Code des juridictions financières

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

L263-8

LEGIARTI000020634604

LEGIARTI000006357717

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

4.0

Article

<p>Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.</p><p></p><p>Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.</p><p></p><p>En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.</p><p></p><p>L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits.</p><p></p><p>Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.</p><p></p><p>Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.</p><p></p>

LEGIARTI000006357719

IG-20231129

LEGIARTI000020634604

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

<p></p><p>Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.</p>

Code des juridictions financières, art. L263-9

Code des juridictions financières

Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux, le haut-commissaire saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire. Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget de la commune par le haut-commissaire, le conseil municipal ne peut adopter de délibérations sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la commune.

L263-9

LEGIARTI000006357721

LEGIARTI000006357720

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux, le haut-commissaire saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire. Si le haut-commissaire s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<p></p><p></p> A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget de la commune par le haut-commissaire, le conseil municipal ne peut adopter de délibérations sur le budget de l'exercice en cours.<p></p><p></p> Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la commune.<p></p>

LEGIARTI000006357720

IG-20231124

LEGIARTI000006357721

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-10

Code des juridictions financières

En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire, sur avis public de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 263-9 . Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication au conseil municipal, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la commune.

L263-10

LEGIARTI000006357723

LEGIARTI000006357722

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire, sur avis public de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)'>L. 263-9</a>. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication au conseil municipal, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la commune.<p></p>

LEGIARTI000006357722

IG-20231129

LEGIARTI000006357723

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-11

Code des juridictions financières

Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

L263-11

LEGIARTI000006357725

LEGIARTI000006357724

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357724

IG-20231124

LEGIARTI000006357725

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-12

Code des juridictions financières

Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L. 263-14 , le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération. La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes. Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

L263-12

LEGIARTI000006357728

LEGIARTI000006357727

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-14 (V)'>L. 263-14</a>, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération. <p></p><p></p>La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes. <p></p><p></p>Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. <p></p><p></p>Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<p></p>

LEGIARTI000006357727

IG-20231129

LEGIARTI000006357728

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-13

Code des juridictions financières

Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12 , n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

L263-13

LEGIARTI000020634606

LEGIARTI000006357729

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

4.0

Article

<p>Toutefois, pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)'>L. 263-12</a>, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357731

IG-20231124

LEGIARTI000020634606

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

<p></p><p>Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.</p>

Code des juridictions financières, art. L263-14

Code des juridictions financières

Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15 . A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.

L263-14

LEGIARTI000006357733

LEGIARTI000006357732

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)'>L. 263-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)'>L. 263-15</a>. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357732

IG-20231129

LEGIARTI000006357733

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-15

Code des juridictions financières

A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 263-12 , le conseil municipal ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de cet article et pour l'application de l'article L. 263-18 . Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire. S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L. 263-9 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 263-18 est ramené au 1er mai.

L263-15

LEGIARTI000006357736

LEGIARTI000006357734

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)'>L. 263-12</a>, le conseil municipal ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de cet article et pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-18 (V)'>L. 263-18</a>. <p></p><p></p>Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire. <p></p><p></p>S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)'>L. 263-9</a> pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 263-18 est ramené au 1er mai.<p></p>

LEGIARTI000006357735

IG-20231129

LEGIARTI000006357736

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-16

Code des juridictions financières

La transmission du budget de la commune à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L. 263-12 et L. 263-20 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article L. 263-8 . En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

L263-16

LEGIARTI000006357738

LEGIARTI000006357737

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La transmission du budget de la commune à la chambre territoriale des comptes au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)'>L. 263-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-20 (V)'>L. 263-20 </a>a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-8 (V)'>L. 263-8</a>. En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357737

IG-20231129

LEGIARTI000006357738

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-17

Code des juridictions financières

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 263-8 , L. 263-15 et L. 263-16 , des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

L263-17

LEGIARTI000006357740

LEGIARTI000006357739

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sous réserve du respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-8 (V)'>L. 263-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)'>L. 263-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-16 (V)'>L. 263-16</a>, des modifications peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. <p></p><p></p>Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. <p></p><p></p>Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.<p></p>

LEGIARTI000006357739

IG-20231129

LEGIARTI000006357740

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-18

Code des juridictions financières

L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

L263-18

LEGIARTI000006357743

LEGIARTI000006357741

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.<p></p><p></p> Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.<p></p>

LEGIARTI000006357742

IG-20231129

LEGIARTI000006357743

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-19

Code des juridictions financières

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et L. 263-18 . A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 263-12 , la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.

L263-19

LEGIARTI000006357746

LEGIARTI000006357744

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)'>L. 263-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-18 (V)'>L. 263-18</a>. <p></p><p></p>A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)'>L. 263-12</a>, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.<p></p>

LEGIARTI000006357745

IG-20231124

LEGIARTI000006357746

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-20

Code des juridictions financières

Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire, après application éventuelle des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 263-12 n'est pas applicable.

L263-20

LEGIARTI000020634609

LEGIARTI000006357747

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

5.0

Article

<p>Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. </p><p></p><p>Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. </p><p></p><p>Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire, après application éventuelle des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006345868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes - art. L235-5 (Ab)'>L. 235-5 </a>du code des communes. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. </p><p></p><p>En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)'>L. 263-12</a> n'est pas applicable.</p><p></p>

LEGIARTI000006357750

IG-20231129

LEGIARTI000020634609

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

<p></p><p>Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.</p>

Code des juridictions financières, art. L263-21

Code des juridictions financières

Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le haut-commissaire, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée. Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

L263-21

LEGIARTI000006357752

LEGIARTI000006357751

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.<p></p><p></p> La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le haut-commissaire, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.<p></p><p></p> Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<p></p>

LEGIARTI000006357751

IG-20231124

LEGIARTI000006357752

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-22

Code des juridictions financières

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.

L263-22

LEGIARTI000006357755

LEGIARTI000006357754

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.<p></p><p></p> Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.<p></p>

LEGIARTI000006357754

IG-20231129

LEGIARTI000006357755

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-23

Code des juridictions financières

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le haut-commissaire procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 263-21 . Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

L263-23

LEGIARTI000006357757

LEGIARTI000006357756

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le haut-commissaire procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. <p></p><p></p>Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-21 (V)'>L. 263-21</a>. Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.<p></p>

LEGIARTI000006357756

IG-20231124

LEGIARTI000006357757

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-24

Code des juridictions financières

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.

L263-24

LEGIARTI000006357759

LEGIARTI000006357758

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357758

IG-20231129

LEGIARTI000006357759

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L263-27

Code des juridictions financières

Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre territoriale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. Les dispositions de l'article L. 263-25 sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.

L263-27

LEGIARTI000006357765

LEGIARTI000006357764

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre territoriale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L263-25 (V)'>L. 263-25</a> sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357764

IG-20231129

LEGIARTI000006357765

LEGI

LEGISCTA000006180737

Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006180737

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets &gt; Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L264-2

Code des juridictions financières

Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.

L264-2

LEGIARTI000006357769

LEGIARTI000006357768

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357768

IG-20231129

LEGIARTI000006357769

LEGI

LEGISCTA000006180738

Section 1 : Dispositions statutaires

LEGISCTA000006180738

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 1 : Dispositions statutaires

Code des juridictions financières, art. L264-3

Code des juridictions financières

Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

L264-3

LEGIARTI000006357772

LEGIARTI000006357770

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357771

IG-20231129

LEGIARTI000006357772

LEGI

LEGISCTA000006180738

Section 1 : Dispositions statutaires

LEGISCTA000006180738

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 1 : Dispositions statutaires

Code des juridictions financières, art. LO264-4

Code des juridictions financières

Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

LO264-4

LEGIARTI000006357774

LEGIARTI000006357773

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357773

IG-20231124

LEGIARTI000006357774

LEGI

LEGISCTA000006192116

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

LEGISCTA000006192116

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 2 : Obligations et missions &gt; Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

Code des juridictions financières, art. LO264-5

Code des juridictions financières

Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès ou le président de l'assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées de province. En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

LO264-5

LEGIARTI000006357776

LEGIARTI000006357775

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès ou le président de l'assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.<p></p><p></p> Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées de province.<p></p><p></p> En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.<p></p>

LEGIARTI000006357775

IG-20231129

LEGIARTI000006357776

LEGI

LEGISCTA000006192116

Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

LEGISCTA000006192116

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 2 : Obligations et missions &gt; Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

Code des juridictions financières, art. L264-6

Code des juridictions financières

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public, communal ou intercommunal, ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

L264-6

LEGIARTI000006357778

LEGIARTI000006357777

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le comptable d'une commune ou d'un établissement public, communal ou intercommunal, ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357777

IG-20231124

LEGIARTI000006357778

LEGI

LEGISCTA000006192117

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006192117

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 2 : Obligations et missions &gt; Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Code des juridictions financières, art. L264-7

Code des juridictions financières

Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales. L'ordre de réquisition est notifié à la chambre territoriale des comptes. En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

L264-7

LEGIARTI000020634613

LEGIARTI000006357779

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

4.0

Article

<p>Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de réquisition.</p><p></p><p>Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.</p><p></p><p>L'ordre de réquisition est notifié à la chambre territoriale des comptes.</p><p></p><p>En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.</p><p></p>

LEGIARTI000006357781

IG-20231124

LEGIARTI000020634613

LEGI

LEGISCTA000006192117

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

LEGISCTA000006192117

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie &gt; CHAPITRE IV : Des comptables &gt; Section 2 : Obligations et missions &gt; Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

<p></p><p>Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.</p>

Code des juridictions financières, art. L271-1

Code des juridictions financières

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

L271-1

LEGIARTI000033264492

LEGIARTI000006357783

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p> Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357785

IG-20231124

LEGIARTI000033264492

LEGI

LEGISCTA000006164155

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

LEGISCTA000006164155

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L271-2

Code des juridictions financières

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.

L271-2

LEGIARTI000006357787

LEGIARTI000006357786

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357786

IG-20231124

LEGIARTI000006357787

LEGI

LEGISCTA000006164155

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

LEGISCTA000006164155

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Code des juridictions financières, art. L271-3

Code des juridictions financières

La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

L271-3

LEGIARTI000033264486

LEGIARTI000006357788

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p> La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357789

IG-20231129

LEGIARTI000033264486

LEGI

LEGISCTA000006164155

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

LEGISCTA000006164155

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. LO272-2

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics. Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.

LO272-2

LEGIARTI000033264554

LEGIARTI000006357792

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.<p></p><p></p> Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.<p></p>

LEGIARTI000006357793

IG-20231124

LEGIARTI000033264554

LEGI

LEGISCTA000045404804

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

LEGISCTA000033254891

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 1 : Jugement des comptes

Code des juridictions financières, art. L272-3

Code des juridictions financières

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

L272-3

LEGIARTI000045404801

LEGIARTI000006357794

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

4.0

Article

<p>La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000033264545

IG-20231124

LEGIARTI000045404801

LEGI

LEGISCTA000045404804

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

LEGISCTA000033254891

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-3-1 A

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier. Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.

L272-3-1 A

LEGIARTI000045403836

LEGIARTI000045403821

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

1.0

Article

<p>La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-2 (VT)'>L. 112-2</a> les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier. <br/><br/>Lorsque la chambre territoriale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045403836

LEGI

LEGISCTA000045404804

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

LEGISCTA000033254891

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

<p></p><p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p><p></p>

Code des juridictions financières, art. L272-3-1

Code des juridictions financières

Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

L272-3-1

LEGIARTI000033255041

LEGIARTI000033255031

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1.0

Article

<p>Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. </p><p></p><p> Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. </p><p></p><p> L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. </p><p></p><p> La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public concerné.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033255041

LEGI

LEGISCTA000033254893

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LEGISCTA000033254893

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. LO272-4

Code des juridictions financières

Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2 , la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

LO272-4

LEGIARTI000033264539

LEGIARTI000006357796

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357792&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. LO272-2 (V)'>L. O. 272-2</a>, la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006357797

IG-20231124

LEGIARTI000033264539

LEGI

LEGISCTA000033254893

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LEGISCTA000033254893

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

Code des juridictions financières, art. L272-5

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

L272-5

LEGIARTI000033264535

LEGIARTI000006357798

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

LEGIARTI000006357799

IG-20231129

LEGIARTI000033264535

LEGI

LEGISCTA000033254893

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LEGISCTA000033254893

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-6

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

L272-6

LEGIARTI000033264527

LEGIARTI000006357800

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

5.0

Article

<p> La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357803

IG-20231129

LEGIARTI000033264527

LEGI

LEGISCTA000033254893

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LEGISCTA000033254893

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-7

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 272-6 lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

L272-7

LEGIARTI000033264519

LEGIARTI000006357804

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p>La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L272-6 (VD)'>L. 272-6</a> lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357805

IG-20231124

LEGIARTI000033264519

LEGI

LEGISCTA000033254893

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LEGISCTA000033254893

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-8

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 , la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.

L272-8

LEGIARTI000048691448

LEGIARTI000006357806

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000048691501&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)'>L. 111-7</a>, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a> du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.</p>

LEGIARTI000046813039

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048691448

LEGI

LEGISCTA000033254893

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LEGISCTA000033254893

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

Code des juridictions financières, art. L272-9

Code des juridictions financières

Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle. La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées n'est seule compétente. Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes concernées. Les dispositions des trois alinéas précédents s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés aux mêmes alinéas lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

L272-9

LEGIARTI000033264573

LEGIARTI000006357808

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

4.0

Article

<p> Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle.</p><p></p><p>La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées n'est seule compétente. </p><p></p><p></p><p></p><p> Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes concernées. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Les dispositions des trois alinéas précédents s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés aux mêmes alinéas lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357810

IG-20231129

LEGIARTI000033264573

LEGI

LEGISCTA000033254893

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LEGISCTA000033254893

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. L272-11

Code des juridictions financières

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.

L272-11

LEGIARTI000033264564

LEGIARTI000006357813

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

3.0

Article

<p> Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006357814

IG-20231124

LEGIARTI000033264564

LEGI

LEGISCTA000033254893

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

LEGISCTA000033254893

Partie législative &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française &gt; CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 1 : Missions &gt; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

<p>Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.</p>

Code des juridictions financières, art. LO272-12